La Commission et les questions d'itentité sexuelle

La Commission est consciente des problèmes reliés à l’identité sexuelle depuis 1984. Des transsexuels se sont plaints à la Commission en ce qui concerne l’accès aux services, l’emploi, la prise en charge par Assurance-santé de l'Ontario des frais de changement chirurgical de sexe et l’accès aux soins médicaux. La Commission n’a cependant pas comptabilisé le nombre de plaintes ainsi reçues.

Depuis le début des années quatre-vingt-dix, un dialogue à la fois officiel et officieux s’est engagé avec les différents représentants de la communauté transgenre et ont mené à différentes façons d’aborder les questions des droits de la personne et de les comprendre. Toutefois, la Commission n’a jamais eu de politique cohérente officielle qui aurait permis de résoudre les problèmes liés à l’identité sexuelle.

En mars 1998, au cours d’une conférence organisée par l’International Foundation for Gender Equality, le commissaire en chef, Keith Norton, a discuté de l’application du Code en ce qui concerne les personnes transgenres^[5]. La Commission s’est alors engagée à entreprendre la définition d’une politique et de consulter la communauté transgenre à cet effet. Le cadre de responsabilité publique pour l’exercice en cours comprend l’élaboration d'une politique portant sur les personnes transgenres et les droits de la personne en ce qui les concerne^[6].

La mise au point d’une politique et les rencontres avec les membres de la communauté transgenre ont eu lieu conformément à l’article 29 du Code, qui énonce les fonctions de la Commission :

• favoriser la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne et assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi;
• promouvoir la compréhension, l’acceptation et le respect de la présente loi;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public, et entreprendre, diriger et encourager la recherche visant à éliminer les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la présente loi;
• examiner et revoir toute loi ou tout règlement, et tout programme mis en œuvre ou toute ligne de conduite adoptée par une loi ou en application de celle-ci, et faire des recommandations sur une disposition, un programme ou une ligne de conduite qui, à son avis, est incompatible avec l’intention de la présente loi.

^[5] Keith C. Norton, The Rights of Transgendered Persons, non publié (27 mars 1998).
^[6] Voir Commission ontarienne des droits de la personne, Rapport annuel 1997/1998, Toronto, 1998, p. 30.