Les recommandations de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) consistent à mettre en place des actions que le service de police de Toronto (SPT) et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) doivent prendre pour :

• lutter contre la discrimination raciale systémique, le profilage racial et le racisme envers les personnes noires;
• se montrer responsables de leur mise en œuvre;
• améliorer le sort des communautés noires.

Les recommandations s’appuient sur les constatations faites par la CODP au cours de son enquête. Elles sont fondées sur des recherches et des consultations auprès de différent(e)s intervenant(e)s :

• les communautés noires de la région du Grand Toronto;
• des expert(e)s en la matière;
• le SPT, la CSPT et la Toronto Police Association (TPA);
• une table ronde sur les services de police organisée par la CODP et la CSPT;
• les meilleures pratiques mises en œuvre par les juridictions de toute l’Amérique du Nord;
• des stratégies fructueuses fondées sur des données probantes, élaborées au cours de 30 années d’enquêtes publiques, d’expérience politique et de litiges en matière de services policiers.

La plupart des recommandations sont adressées au SPT et à la CSPT, et peuvent être appliquées sans modifier la législation existante. Certaines recommandations peuvent exiger des modifications à la législation ou des changements à certaines pratiques policières de longue date à l’échelle de la province pour atteindre leurs objectifs. Ces recommandations s’adressent à toute la province, bien qu’elles invitent la CSPT à collaborer avec le gouvernement provincial pour traiter les problématiques que nous avons cernées à l’échelle provinciale.

La CODP reconnaît que depuis le lancement de l’enquête, la CSPT et le SPT ont mis en place des initiatives pour lutter contre le racisme et la discrimination envers les personnes noires, qui sont documentées dans le présent rapport. Les recommandations visent à combler les lacunes persistantes identifiées lors de l’examen par la CODP en matière de politiques, de procédures, de formation et de mécanismes de responsabilisation.

Bien que la CODP se soit efforcée de veiller à ce que ses recommandations reflètent les initiatives actuelles, elle reconnaît que, depuis la rédaction du présent rapport, le SPT et la CSPT peuvent avoir mis en œuvre de nouvelles initiatives ou renforcé celles qui étaient déjà en place.

 

Recours aux expert(e)s

Pour de nombreuses recommandations, il est clair que le SPT et la CSPT devront faire appel à divers(es) expert(e)s pour les guider, comme ce fut le cas lors de l’élaboration de leurs pratiques en matière de collecte de données fondées sur la race. Outre leur expertise en la matière, ces expert(e)s devraient être sensibles aux enjeux relatifs au racisme systémique dans les services de police, y compris le racisme envers les personnes noires, et, dans la mesure du possible, disposer de témoignages pertinents.

La CODP recommande ce qui suit :

1. Le SPT et la CSPT doivent collaborer avec des expert(e)s afin de mettre en œuvre les mesures suivantes :
   
   1. Intégrer toutes les recommandations de l’enquête dans ses politiques, ses procédures, ses actions en matière de formation et d’éducation, ses initiatives liées à la lutte contre le racisme et ses mécanismes de responsabilisation;
   2. Identifier les pratiques exemplaires et les indicateurs de rendement clés pour lutter contre la discrimination systémique et réduire les disparités fondées sur la race;
      
      1. À cette fin, les expert(e)s devraient collaborer avec la CSPT afin de renforcer les efforts continus en matière de contrôle de la conformité et de son incidence sur les initiatives visant à lutter contre le racisme envers les personnes noires;
   3. Se conformer aux mécanismes de suivi et de responsabilisation identifiés dans le présent rapport;
   4. Veiller à ce que les stratégies adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du présent rapport fassent l’objet d’une évaluation approfondie et continue et qu’elles permettent au public d’accéder aux données. L’évaluation peut comprendre, sans s’y limiter, des vérifications internes et des essais de conformité aléatoires. Ces stratégies devraient faire partie du plan d’action identifié dans la recommandation 3 présentée ci-dessous.

 

Participation 

Le changement transformateur des pratiques policières à Toronto doit s’appuyer sur les points de vue, les expériences et les perspectives de la communauté. Pour ce faire, il est nécessaire de s’engager de manière significative auprès des groupes consultatifs et des membres concerné(e)s des communautés noires de manière plus générale. Comme l’indique le rapport, il est clair que le SPT et la CSPT ont pris des mesures pour s’assurer que des consultations publiques sont menées et qu’elles sont en mesure de fournir des renseignements sur l’élaboration de leurs projets.

Ainsi, nos recommandations dans ce domaine cherchent à s’appuyer sur ces efforts afin de garantir que le développement, la mise en œuvre et l’examen des pratiques policières soient continuellement éclairés par les voix des communautés noires, et ce, de manière significative et fondamentale.

La CODP recommande ce qui suit :

2. Le SPT et la CSPT doivent impliquer les diverses communautés de Toronto dans l’élaboration d’un plan d’action visant à mettre en œuvre toutes les recommandations de la CODP. Le plan d’action doit également intégrer les efforts déployés par le SPT pour lutter contre la discrimination et le racisme envers les personnes noires au sein du service. Cette mesure permettra de s’assurer que les politiques, les procédures, la formation, les initiatives de lutte contre le racisme et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT sont constamment révisés et améliorés.

La CODP recommande que cet engagement reconnaisse les incidences particulières des pratiques policières sur l’ensemble des expériences vécues et des identités intersectionnelles qui existent dans les communautés noires, et qu’il en tienne compte. La participation des communautés doit provenir d’une variété d’organisations, de comités et de groupes, y compris, mais sans s’y limiter, le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP), le Police and Community Engagement Review (PACER) et/ou l’unité Confronting Anti-Black Racism (CABR) de la Ville de Toronto.

a. En consultation avec les communautés noires, la CSPT doit évaluer si ce plan d’action peut faire partie du plan stratégique en matière de services policiers, conformément au par. 39(1) de la Loi sur les services de police de l’Ontario, lorsqu’elle entrera en vigueur.

3. La CSPT doit élargir le mandat du ARAP afin qu’il puisse fournir des conseils sur la mise en œuvre des recommandations de la CODP. La CSPT doit développer un processus pour s’assurer que les avis du ARAP sont soigneusement pris en compte et qu’ils éclairent la prise de décision. Afin de faciliter ces tâches, la CSPT doit veiller à ce que le ARAP dispose de ressources adéquates.
4. Le SPT et la CSPT doivent travailler avec des groupes communautaires pour déterminer les résultats souhaités du processus d’engagement et pour déterminer dans quelle mesure ces résultats ont été atteints en menant des sondages avant et après l’engagement ou en adoptant d’autres mesures pertinentes.
5.  

---

 

Chapitre 3 – Racisme envers les personn es noires au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto

Compte tenu des conclusions de ce rapport sur le racisme systémique envers les personnes noires, le SPT et la CSPT devraient reconnaître officiellement les conclusions de l’enquête de la CODP, et ce, de façon substantielle et précise.

 

Reconnaissance

La CODP recommande ce qui suit :

5. Le SPT et la CSPT doivent reconnaître les conclusions de l’enquête de la CODP et leur incidence sur les communautés et les personnes noires. La CODP s’appuie sur les recommandations du rapport Missing and Missed1 pour établir le principe fondamental selon lequel une reconnaissance ne doit être faite que si elle est sincère et accompagnée d’un plan d’action détaillé qui fait l’objet d’un contrôle indépendant, comme indiqué ci-dessous. Le contenu de la reconnaissance et du plan d’action doit être élaboré en partenariat avec les communautés noires.

 

---

 

Chapitre 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police

Au cours de l’enquête, la CODP a tenu des consultations approfondies auprès d’un large éventail d’intervenant(e)s. Il s’agissait notamment de rencontres avec des membres des communautés noires et des organisations au service des communautés noires dans divers contextes, notamment des entrevues, des groupes de discussion et une table ronde sur les politiques, qui ont permis à des membres de la communauté et à des dirigeant(e)s de la police de discuter d’enjeux pressants et de réformes possibles.

La CODP a également consulté les têtes dirigeantes du SPT ainsi que de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), en plus de mener un sondage auprès des agent(e)s (de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Chacun de ces groupes a fait part de ses préoccupations et de son point de vue sur la façon de lutter contre la discrimination systémique.

 

Fonds de renouvellement de la communauté noire

Au cours de nos discussions avec les personnes noires, nous avons entendu parler du manque de confiance entre les communautés noires et la police. Le manque de confiance découle en grande partie du traumatisme causé par les interactions négatives avec le SPT. Nous constatons un fort soutien à l’action du SPT pour remédier à ce traumatisme par des mesures réparatrices tangibles.

La CODP recommande ce qui suit :

6. La mise en place par le SPT et la CSPT d’un fonds de renouvellement dédié au développement ou à l’avancement d’initiatives de sécurité et de bien-être communautaires pour les communautés noires. Cette mesure pourrait prendre la forme d’une allocation annuelle d’une partie du fonds spécial de la CSPT au profit des organismes qui desservent les communautés noires.

 

Diminution de la portée des activités policières

Les membres de la collectivité ont régulièrement informé les élaborateur(-trice)s de politiques que l’allocation des ressources en matière de sécurité publique ne correspondait pas aux besoins de la communauté. Par exemple, les trois principales recommandations que le SPT a reçues des communautés lors des assemblées générales sur la réforme de la police en 2020 consistaient en le retrait de certaines tâches à la police et à l’arrêt de son financement, et un investissement dans les services de santé mentale et les toxicomanies. De même, la CODP a régulièrement été informée du fait que certains enjeux de sécurité communautaire auxquels le SPT répond pourraient être traités plus efficacement par un organisme non policier.

Comme l’indique très justement le rapport Missing and Missed, de nombreuses personnes souhaitent que la police abandonne certaines tâches au profit d’autres organismes publics et communautaires plus compétents, comme la prise en charge des personnes en crise de santé mentale ou le travail avec les personnes en situation d’itinérance2. Toutes les recommandations formulées dans Missing and Missed, y compris celles portant sur ces enjeux, ont été acceptées par le SPT et la CSPT.

En réponse aux préoccupations des communautés et au discours actuel sur le maintien de l’ordre qui appelle à repenser la manière dont la police doit mener ses activités, la CODP formule les recommandations suivantes.

La CODP recommande ce qui suit :

7. La mise en œuvre par le SPT et la CSPT de stratégies visant à transférer³ certaines fonctions actuellement assurées par des agent(e)s de police armé(e)s à d’autres organismes publics et communautaires disposant d’une meilleure expertise.
   
   1. Ce faisant, le SPT et la CSPT travaillent en collaboration avec les organismes de la communauté noire afin d’identifier des solutions de remplacement pour les appels auxquels la police répond actuellement, alors que sa présence n’est vraisemblablement pas essentielle.
8. Le SPT et la CSPT continuent de travailler avec le Community Crisis Service (CCS) de Toronto et soutiennent les efforts visant à étendre les services du CCS à l’endroit des communautés noires.
9. Le SPT et la CSPT appuient publiquement les appels de la communauté à étendre les réponses aux crises de santé mentale dirigées par la communauté afin de réduire les interactions entre la police et les personnes en situation de crise4. Les interventions en situation de crise de santé mentale dirigées par la communauté doivent être adaptées sur le plan culturel aux diverses communautés, y compris des communautés noires.

 

Diversité et discrimination raciale dans l’emploi

Pour faire évoluer la culture policière, le SPT doit refléter la diversité des collectivités qu’il dessert. Les personnes noires ayant été victimes de racisme peuvent contribuer à améliorer les processus internes et à changer les mentalités qui, jusqu’ici, n’ont pas permis d’enrayer le racisme envers les personnes noires et les préjugés raciaux systémiques au sein des services policier(-ière)s.

La CODP recommande ce qui suit :

10. Le SPT et la CSPT doivent élaborer et réaliser des recensements périodiques en milieu de travail afin de déterminer dans quelle mesure les personnes noires sont représentées à tous les niveaux de l’organisation. Les résultats de chaque recensement doivent être régulièrement communiqués au public.
11. Le SPT établit des indicateurs de rendement clés, des points de repère et des objectifs pour ses initiatives d’équité en matière d’emploi et rend compte publiquement de ces objectifs à la CSPT chaque année.
12. Les critères de prise de décisions concernant les promotions devraient comprendre, dans la mesure du possible, les compétences et l’expérience d’un(e) agent(e) auprès des membres des communautés noires et d’autres communautés racialisées, ainsi que l’expérience et la capacité démontrée d’un(e) agent(e) à désamorcer les tensions et à négocier lors de situations de crise et/ou d’évaluations fondées sur des scénarios. Ces scénarios peuvent s’appuyer sur les enjeux identifiés dans le présent rapport.
13. Le SPT et la CSPT doivent consulter régulièrement le Black Internal Support Network (BISN) au sujet des expériences vécues par les employé(e)s noir(e)s et de leur point de vue sur le service offert par le SPT aux communautés noires. La collaboration avec le BISN devrait servir de base aux initiatives du SPT visant à fournir des services de police exempts de préjugés. Le SPT et la CSPT devraient revoir si les commentaires reçus du BISN méritent d’être partagés lors d’une réunion publique du conseil d’administration. La décision de rendre compte de ces consultations doit être prise en concertation avec le BISN.

 

---

 

Chapitre 5 – Interpellations et fouilles (circonstances autres que l’arrestation)

Le pouvoir d’un(e) agent(e) d’approcher, d’interpeller ou de questionner un(e) civil(e) a fait l’objet de vives contestations. La pratique du fichage est l’exemple le plus frappant des préoccupations des personnes noires en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police lors d’interpellations et de questionnements et son incidence sur les communautés noires.

La CODP reconnaît les initiatives prises par le SPT, la CSPT et le gouvernement provincial pour communiquer avec les communautés noires et réviser les pratiques dans ce domaine. Cela inclut le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances, qui interdit les interpellations arbitraires.

Malgré l’interdiction de procéder à des interpellations arbitraires et la décision de surveiller chaque année le nombre de contrôles de routine effectués par le SPT, la CODP a continué de prendre connaissance de préoccupations importantes liées à des interpellations injustes au cours de son enquête. L’enquête a mis en évidence des lacunes importantes dans les politiques et procédures du SPT et de la CSPT concernant les interpellations et les fouilles, qui contribuent à perpétuer la discrimination raciale systémique.

En réponse à ces préoccupations, la CODP recommande les mesures suivantes, qui vont au-delà de la protection offerte par le Règl. de l’Ont. 58/16 et les politiques et procédures qui s’y rapportent.

La CODP recommande ce qui suit :

14. Le SPT et la CSPT doivent élaborer et mettent en œuvre des critères qui limitent les circonstances dans lesquelles les agent(e)s du SPT peuvent approcher ou interpeller une personne dans des situations autres qu’une arrestation, ainsi qu’un cadre pour la notification des droits qui est conforme aux Submissions to the Ministry of Community Safety and Correctional Services as part of its Strategy for a Safer Ontariocritères de la CODP dans son Mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario[5].

Ces critères sont plus rigoureux que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16, Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs.

 

Fouille des personnes

15. Le SPT inclut des critères détaillés dans sa procédure intitulée Search of Persons Procedure (procédure relative à la fouille d’une personne) (01-02) pour savoir à quel moment les agent(e)s peuvent procéder à des fouilles de sécurité et à des fouilles par palpation, conformément à la Charte et à la jurisprudence.

 

---

 

Chapitre 6 – Arrestations, accusations et intelligence artificielle

Dans le rapport Un impact disparate, l’analyse par des expert(e)s des données liées aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté par le SPT a révélé que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les accusations discrétionnaires de faible gravité et qu’elles sont plus susceptibles que les personnes blanches de faire face à des accusations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation. Parmi les accusations examinées dans le cadre de l’enquête, le taux d’accusations visant les personnes noires était 3,9 fois plus élevé que pour les personnes blanches et 7,1 fois plus élevé que pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.

Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Les cas impliquant des personnes noires étaient également moins susceptibles d’entraîner une condamnation que ceux impliquant des personnes blanches.

Au chapitre 7, nous reconnaissons les mesures que le SPT a prises afin de mieux comprendre et traiter le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale lors d’accusations et d’arrestations. Cela implique un travail considérable en matière de collecte, d’analyse et de production de rapports sur les données dans ce domaine.

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race en lien avec le recours à la force et les fouilles à nu. Il s’agit notamment des données relatives aux « mesures d’application de la loi », qui contiennent des données sur les accusations et les arrestations. Par exemple, les données montrent que les personnes noires sont 2,2 fois plus susceptibles d’être impliquées dans des « mesures d’application de la loi », c’est-à-dire des « incidents qui entraînent des arrestations, des accusations, des déjudiciarisations, des contraventions ou des avertissements pour des infractions provinciales graves, et qui incluent les personnes classées comme suspects ou sujets dans les constats d’incidents »6 [traduction].

La CODP propose que le SPT et la CSPT s’attaquent à la disparité raciale lors des accusations et des arrestations en améliorant les politiques et les procédures en matière d’accusations et d’autres mesures d’exécution (par exemple, les avertissements par la police, les mesures de rechange). Cette proposition est fondée sur la constatation que les procédures et la formation du SPT ne fournissent pas suffisamment de directives aux agent(e)s pour déterminer s’il convient de porter des accusations, de procéder à une arrestation ou de recourir à des mesures de rechange.

La CODP a également étudié les avantages possibles du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation. La mise en œuvre du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation nécessiterait la participation de la province. À ce titre, elle est abordée conjointement avec d’autres recommandations adressées à la province un peu plus loin dans le présent document.

 

Dépôt d’une accusation

La CODP recommande ce qui suit :

16. Le SPT doit veiller à ce que ses procédures de dépôt d’accusations exigent que les agent(e)s abordent toutes les interactions avec les personnes noires et les autres personnes racialisées en tenant compte de leur historique en matière d’interventions policières excessives,7 et en envisagent le recours à des solutions de rechange aux accusations et aux arrestations, le cas échéant. Cette disposition s’appuie sur le pouvoir discrétionnaire des agent(e)s de recourir aux avertissements informels, aux mises en garde ou aux programmes de déjudiciarisation.
    
    1. Le SPT étend l’utilisation de programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation et de justice réparatrice pour les jeunes et les adultes, qui permettent de remédier à un comportement illégal sans dépôt formel d’une accusation dans des circonstances appropriées. Dans la mesure du possible, le SPT devrait orienter les personnes vers des programmes de déjudiciarisation adaptés à leur culture et contrôler le nombre de cas orientés vers ces programmes.
17. Le SPT doit procéder régulièrement à l’examen et à l’élimination des données de sa base de données d’empreintes digitales, de photographies et d’autres renseignements biométriques recueillis à la suite d’accusations qui ne mènent pas à des condamnations, à des absolutions inconditionnelles et à des engagements de ne pas troubler l’ordre public.
18.  Procédures du SPT :
    
    1. Exiger que le SPT effectue des vérifications de l’équité quant aux accusations portées pour les infractions provinciales suivantes et les accusations pour des infractions contre l’administration de la justice portées par l’unité. Ces vérifications devraient permettre de déterminer si les personnes noires sont surreprésentées dans certaines situations, telles que :

1. les intrusions; 

2. les infractions de la route « hors de vue » (conduite sans permis valide, conduite sans assurance valide, conduite sous le coup d’une suspension, etc.); 

3. le non-respect d’une condition, d’une promesse ou d’un engagement.

2. Prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux disparités constatées.

19. La CSPT intègre les recommandations 16, 17 et 18 dans ses initiatives de lutte contre le racisme et ses mécanismes de responsabilisation liés au dépôt d’une accusation.

 

Intelligence artificielle (IA)

La CSPT a publié une politique sur le recours à l’intelligence artificielle, qui vise à garantir que l’utilisation des technologies d’IA par le SPT n’a pas de répercussions disproportionnées sur les communautés noires et d’autres communautés marginalisées. Il est important que le SPT n’utilise pas les technologies d’IA de manière à entraîner une situation de discrimination raciale.

La CODP recommande ce qui suit :

20. La mise en œuvre par la CSPT des mesures énoncées dans le Mémoire sur le cadre ontarien pour la fiabilité de l’IA de la CODP8, et, plus précisément, dans la Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT9.
21. Jusqu’à ce que des évaluations de la protection de la vie privée et des droits de la personne soient effectuées et qu’un(e) expert(e) en matière de préjugés raciaux liés aux technologies ou aux algorithmes et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et la CODP soient consulté(e)s, le SPT devrait limiter son utilisation des technologies d’IA.
22. Le SPT publie des listes détaillées de toutes les données utilisées pour les algorithmes de prédiction fondés sur le lieu, ou pour toute technologie d’IA équivalente sur le plan fonctionnel10.
    
    1. Veiller à ce que les logiciels de reconnaissance faciale ne soient pas utilisés lorsque les agent(e)s interpellent, détiennent ou arrêtent des personnes11.
    2. Veiller à ce que les agent(e)s soient conscient(e)s des préjugés raciaux qui peuvent découler de l’utilisation des outils de l’IA et de l’incidence de l’IA sur les décisions relatives au déploiement des agent(e)s12. En outre, les agent(e)s doivent être capables de mettre en œuvre des stratégies pour éliminer les préjugés potentiels qui peuvent découler de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle.

 

---

 

Chapitre 7 – Recours à la force

Le recours à la force par la police envers les personnes noires est l’un des enjeux les plus controversés auxquels sont confrontées les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’Amérique du Nord. Les incidents lors desquels la police a recours à un usage excessif de la force minent la confiance dans le maintien de l’ordre et peuvent entraîner des décès injustifiés.

Compte tenu de l’importance cruciale de cet enjeu, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que leurs politiques, pratiques, formations et mécanismes d’examen exigent que les agent(e)s du SPT ne recourent à la force qu’en dernier ressort et que tout recours déraisonnable à la force soit identifié et fasse l’objet de mesures de responsabilisation rigoureuses. De plus, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que les agent(e)s utilisent des techniques de désescalade et des méthodes sans recours à la force pour faire respecter les ordres de la police chaque fois que cela est possible. 

La CODP recommande ce qui suit :

Le recours à la force

23. Le SPT et la CSPT doivent s’engager publiquement à adopter une approche « zéro préjudice et zéro décès » dans toutes les interactions avec les civil(e)s, en particulier avec les personnes noires et les personnes en situation de crise. La CODP recommande que la CSPT et le SPT rendent compte publiquement chaque année de la manière dont ils respectent leur engagement, notamment en publiant des statistiques désagrégées fondées sur la race¹³.
24. Le SPT et la CSPT devraient envisager de faire appel à des intervenant(e)s en cas de crise autres que des infirmier(-ère)s dans le cadre de l’équipe mobile d’intervention en cas de crise (EMIC), afin d’assurer une couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 lorsque le personnel infirmier n’est pas disponible14.

 

Recours à la force létale et moins létale

Les interactions mortelles entre les civil(e)s et la police peuvent miner la confiance du public dans les services de police et avoir une incidence traumatisante sur les individus, les familles et les communautés. Comme le démontre le présent rapport, les personnes noires sont touchées de manière disproportionnée par les pratiques de recours à la force du SPT, y compris la force létale. Les personnes noires sont plus susceptibles d’être abattues par le SPT.

La CODP a reconnu les mesures importantes prises par le SPT pour éviter le recours à la force, notamment la mise à jour de la politique de réponse aux incidents (Use of Force/De-Escalation), la collecte de données sur le recours à la force et les plans d’action connexes mentionnés dans le corps du présent rapport.

La CODP recommande ce qui suit :

25. Conformément à l’objectif « zéro préjudice et zéro décès », le SPT doit tout mettre en œuvre pour éviter les interactions mortelles. À cette fin, les limites imposées au pouvoir discrétionnaire en matière de recours à la force dans le Code criminel ou les exercices de formation devraient se refléter dans les politiques de la CSPT et les procédures du SPT afin de favoriser l’uniformité et la compréhension.
26. Le SPT clarifie l’obligation de désengagement figurant dans la politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT et dans la procédure de réponse aux incidents du SPT (Use of Force/De-Escalation). La politique et la procédure doivent préciser que le désengagement consiste à prendre le temps nécessaire et à se repositionner lorsque cela est approprié et sans danger, afin d’éviter de recourir à la force.
27. En réponse à la surreprésentation des communautés noires dans les fusillades policières et autres interactions mortelles avec le SPT documentées dans cette enquête, le SPT devrait :

a. continuer de surveiller de près ces disparités et d’en faire rapport, et prendre des mesures immédiates pour établir des plans d’action afin de les réduire;

b. rendre compte de l’efficacité des techniques de désescalade dans les interactions avec les communautés noires. 

28. Le SPT élargit les circonstances dans lesquelles les agent(e)s ne doivent pas utiliser une force mortelle ou tirer :
    
    1. pour prévenir les dommages matériels ou les pertes, ou contre une personne qui constitue une menace uniquement pour elle-même et non pour autrui¹⁵.

 

Obligation d’intervenir                                                                    

L’obligation d’intervenir est une obligation d’empêcher les autres agent(e)s de recourir à une force excessive ou de se livrer à une conduite interdite. La CODP accueille favorablement la décision de la CSPT d’imposer une obligation d’intervenir à tou(te)s les membres du SPT qui observent un(e) agent(e) ayant recours à une force prohibée ou excessive, ou se livrant à des actes constituant une mauvaise conduite. En tant que meilleure pratique, cette obligation devrait être contrôlée et améliorée en fonction des commentaires fournis par les agent(e)s qui ont été appelé(e)s à intervenir.

À ce titre, la CODP recommande ce qui suit :

29. Le SPT doit contrôler l’efficacité de l’obligation d’intervenir et évaluer si des changements de politique ou de procédure sont nécessaires. La surveillance devrait comprendre la collecte de données sur la fréquence à laquelle les agent(e)s déclarent être intervenu(e)s et sur les circonstances qui ont justifié l’intervention. Le nombre total d’interventions doit être communiqué à la CSPT.

 

Rapports sur le recours à la force

Les définitions du « recours à la force » qui justifient l’établissement d’un rapport sont trop étroites et ne reflètent pas les réalités du maintien de l’ordre moderne. Par exemple, l’analyse des expert(e)s de la CODP a abouti à des conclusions importantes sur l’impact disparate du recours à la force de faible intensité sur les communautés noires. Toutefois, le recours à la force de faible intensité n’entre pas dans le cadre des incidents qui doivent être signalés.

Une définition qui considère que le recours à la force n’entraîne que des blessures ou la nécessité d’une hospitalisation ne tient pas compte de l’impact et du traumatisme psychologiques que le recours à la force par la police a sur les communautés.

La CODP recommande ce qui suit :

30. Les rapports sur le recours à la force doivent s’appuyer sur une définition exhaustive du recours à la force, qui inclut le recours à la force de faible intensité¹⁶. Tout recours à la force visé par cette définition devrait être signalé à un(e) superviseur(e) et doit être inclus comme nouvelle catégorie dans le rapport continu du SPT sur le recours à la force.
31. Le rapport sur le recours à la force inclut l’utilisation de menottes ou de contentions mécaniques, lorsqu’elles sont utilisées pour obtenir la coopération d’un adulte, en dehors du cas d’une arrestation. Toutes les circonstances dans lesquelles des menottes ou des contraintes mécaniques sont utilisées sur des personnes de moins de 18 ans doivent être signalées.
32. Les rapports sur le recours à la force recueillent des renseignements contextuels, notamment :
    
    1. si la personne concernée souffrait ou était perçue comme souffrant d’un trouble mental présumé, si elle était perçue comme présentant un trouble de santé mentale ou si elle était confrontée à des problèmes de toxicomanie;
    2. si des efforts ont été déployés pour désamorcer l’incident avant et après le recours à la force;
    3. tout autre renseignement contextuel lié au recours à la force.
33. Le SPT doit tenir compte de l’enjeu crucial des préjugés raciaux éventuels ou du profilage dans son analyse du recours à la force, et ces renseignements doivent être consignés dans le rapport sur la collecte de données fondées sur la race. Pour chaque incident de recours à la force, le SPT devrait fournir à l’analyste de la formation des documents contenant des données fondées sur la race et un résumé des circonstances qui ont mené au recours à la force.
34. L’analyse et l’identification des tendances à partir du rapport annuel sur le recours à la force doivent être effectuées d’une manière compatible avec les objectifs du Code des droits de la personne et des Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de la province.

 

Armes à impulsions (AI)

Le déchargement d’une AI devrait être assujetti aux mêmes normes en matière d’enquête que celles relatives au déchargement d’une arme à feu, car l’utilisation de ces armes est potentiellement mortelle et que les groupes protégés par le Code sont soumis à leur utilisation de manière disproportionnée.

La CODP recommande ce qui suit :

35. Le SPT doit exiger une enquête sur les incidents qui ont entraîné la décharge d’une AI, comme le prévoit la procédure relative aux pistolets d’ordonnance du SPT (15-03) pour la décharge d’armes à feu.

Recours à la force avec les jeunes

Les procédures du SPT et les politiques de la CSPT devraient fournir des directives supplémentaires dans les circonstances où un(e) agent(e) interagit avec un(e) jeune(e) et envisage le recours à la force.

La CODP recommande ce qui suit :

36. Les agent(e)s doivent utiliser, dans la mesure du possible, des techniques de désescalade adaptées et appropriées lors d’interactions avec des jeunes¹⁷.
37. Les agent(e)s doivent avoir recours à des professionnel(le)s possédant une expertise en santé mentale ou à des professionnel(le)s de l’enfance et de la jeunesse pour intervenir sur les comportements non criminels. Ceci est particulièrement important pour les enfants de moins de 12 ans.

 

---

 

Chapitre 8 – Politiques, formation et évaluation en matière de lutte contre le racisme  

 

Politique sur l’élimination de la discrimination raciale 

La politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre comprend des recommandations pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires dans les services de police qui concernent le SPT. Par exemple La CSPT et le SPT n’ont pas élaboré de politique ou de procédure distincte sur le profilage racial. L’absence de politique et de procédure adéquates pour prévenir la discrimination peut contribuer aux disparités raciales et saper la confiance de la communauté envers la police.

La CODP recommande ce qui suit :

38. La CSPT doit adopter une politique et demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure en matière de profilage racial. La politique et la procédure devraient refléter les pratiques exemplaires et être conformes aux recommandations 15 et 27–34 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte du maintien de l’ordre de la CODP.
39. La CSPT et le SPT doivent évaluer régulièrement les tendances en matière de déploiement proactif afin de détecter tout risque de profilage racial, conformément à l’article 4.2.1 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte du maintien de l’ordre de la CODP, et modifier la politique sur les patrouilles communautaires de la CSPT pour inclure des évaluations régulières des tendances en matière de patrouilles proactives18.

 

Formation et enseignement

L’enquête de la CODP a révélé que le SPT et la CSPT se sont engagés à étudier le profilage racial et la discrimination raciale et à offrir de la formation et un enseignement sur le sujet. Des mesures importantes ont été prises pour créer une formation utile sur les préjugés raciaux, le profilage racial et la discrimination raciale.

Malgré ces mesures, la formation et l’enseignement du SPT en matière de racisme envers les personnes noires, de profilage racial et de discrimination raciale présentent encore des lacunes qu’il convient de combler. Elles comprennent des éléments qui devraient être inclus dans une politique de la CSPT et une procédure du SPT sur le profilage racial.

La CODP recommande ce qui suit :

40. Le SPT doit veiller à ce que les nouvelles recrues, les agent(e)s en poste, les enquêteur(-trice)s et les superviseur(e)s continuent de recevoir une formation et un enseignement détaillés, fondés sur des scénarios et axés sur les droits de la personne19.
41. La formation doit être conforme aux recommandations 48 à 50 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP, et comprendre le contenu des recommandations des enquêtes du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis, Michael Eligon, et de Jermaine Carby20^,21. 

 

Développement de la formation et de l’enseignement

La CODP recommande ce qui suit :

42. Le SPT doit veiller à ce que la formation et l’enseignement des agent(e)s tiennent compte des éléments suivants :22
    
    1. Inclure des modules d’apprentissage axés sur l’utilisation de scénarios pour faciliter la détection du profilage racial et de la discrimination raciale lors d’enquêtes, y compris des scénarios traitant du choix, de la détention et de l’arrestation de personnes suspectes, des fouilles, du dépôt d’accusations et de la désescalade des conflits.
    2. Être liée aux politiques et procédures en matière de profilage racial et de discrimination raciale, identifier précisément le racisme envers les personnes noires et y remédier lors des interpellations, des questionnements et des fouilles, des accusations et des arrestations, et du recours à la force.
    3. Intégrer les concepts, les principes et les outils de la formation particulière du SPT sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme envers les personnes noires dans des simulations dynamiques sur les interpellations, les questionnements et les fouilles, les accusations et les arrestations, et le recours à la force23.
43. Le SPT doit consulter de façon active et continue les communautés noires et les autres communautés racialisées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la formation et de l’enseignement, y compris dans les domaines qui ont des répercussions disproportionnée sur les communautés noires, comme les mises en accusation et les arrestations, de même que le recours à la force.
44. Le SPT doit élaborer et mettre en œuvre une formation continue, détaillée et axée sur l’utilisation de scénarios portant sur les droits de la personne, à l’intention des nouvelles recrues, des agent(e)s en poste, des enquêteur(-trice)s et des superviseur(e)s, sur la manière d’atténuer l’utilisation des charges, comme indiqué dans Un impact disparate24.
45. La formation devrait inclure des solutions de rechange aux accusations, telles que des avertissements informels, des mises en garde ou la déjudiciarisation, et informer les agent(e)s sur la manière d’aborder toutes les interactions avec les personnes autochtones, noires, ou d’une autre origine raciale d’une manière qui tienne compte de leurs antécédents de contrôles policiers disproportionnés, et en utilisant des solutions de rechange aux accusations et aux arrestations, le cas échéant.

 

Certification des agent(e)s et évaluation du programme

La CODP recommande ce qui suit :

46. Dans chaque volet de la formation, l’évaluation des performances des agent(e)s doit comprendre un critère de réussite; des mesures correctives doivent être mises en place pour les agent(e)s qui ne réussissent pas25.
47. Les agent(e)s doivent obtenir une certification en matière de désescalade, comme ils (elles) sont tenu(e)s de le faire pour les armes à feu et les AI. Les agent(e)s qui sont incapables de procéder à une désescalade efficace ne devraient pas être autorisé(e)s à porter une arme à feu.
48. La formation doit être évaluée en fonction de son efficacité à atteindre les objectifs, y compris les résultats systémiques, tels que la réduction des disparités raciales ou la réduction des préjugés implicites26.  L’évaluation devrait inclure des méthodes de mesures des résultats concernant la réduction (ou l’absence de réduction) des disparités dans les interpellations, les questionnements, les fouilles, les accusations et les arrestations, le recours à la force et d’autres pratiques policières. La CODP recommande que le SPT rende compte publiquement des résultats des évaluations.

 

Intervention par les pairs

La CODP recommande ce qui suit :

49. Le SPT doit contrôler et évaluer l’efficacité de son programme d’intervention par les pairs. Le processus de surveillance devrait inclure une rétroaction de la part des agent(e)s qui ont été impliqué(e)s dans des incidents où l’obligation d’intervenir a été invoquée.

 

---

 

Chapitre 9– Mécanismes de responsabilisation et de surveillance

 

Applicabilité juridique

Sur la base des résultats de l’enquête, la CODP a conclu que pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CSPT doivent s’engager à prendre des mesures précises, systémiques et concrètes qui ont force exécutoire. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.

La CODP a proposé des recours juridiquement contraignants et exécutoires comme mesure de responsabilisation qui encouragera le SPT et la CSPT à travailler avec la CODP et la collectivité pour mettre en œuvre les recommandations qui découlent de cette enquête.

La CODP recommande ce qui suit :

50. Le SPT et la CSPT doivent s’engager officiellement à prendre des mesures d’applications juridiquement contraignantes qui sont efficaces, rapides et, dans toute la mesure du possible, non accusatoires.  Le SPT et la CSPT devraient adopter une approche pour la mise en œuvre des recommandations de la CODP de ce rapport, élaborée en consultation avec la CODP et les communautés noires.  Une telle approche devrait s’inspirer des principes directeurs suivants :
    
    1. promouvoir une mise en œuvre rapide et efficace des recommandations de la CODP;
    2. maintenir la mobilisation et la participation des communautés.   Cette approche continuera de refléter l’engagement du SPT, de la CSPT et de la CODP en faveur d’une mobilisation et d’une participation communautaires robustes. Le SPT, la CSPT et tout groupe d’expert(e)s ou table ronde devraient aborder leur travail d’une manière qui soit conforme à cet engagement;
    3. promouvoir et soutenir la capacité de surveillance de la CSPT. Cette approche repose sur le renforcement de la capacité de la CSPT à assurer une surveillance et une responsabilisation efficaces du service, y compris son évaluation et son contrôle continus en matière de conformité, et à offrir un appui provisoire à la CSPT pour assurer cette surveillance et cette responsabilisation au fur et à mesure que ses capacités sont renforcées;
    4. veiller à ce que la composition de tout groupe, table ou équipe d’expert(e)s soit éclairée par des expériences vécues, des connaissances spécialisées et/ou une expertise en matière de racisme envers les personnes noires et de maintien de l’ordre;
    5. veiller à ce que la composition de tout groupe, table ou équipe d’expert(e)s soit éclairée par des expériences vécues, des connaissances spécialisées et/ou une expertise en matière de racisme envers les personnes noires et de maintien de l’ordre.
51. Pour traiter les enjeux relatifs à la mise en œuvre, la CODP recommande :
    
    1. de mettre en place un système de surveillance et d’évaluation indépendant pour la mise en œuvre qui impliquent une mesure d’exécution efficace et rapide, juridiquement contraignante.

 

Collecte de données 

Qu’il s’agisse de l’adoption d’une politique particulière en matière de collecte de données fondées sur la race ou de la collecte de données sur les rapports de recours à la force, les fouilles à nu, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et les mesures de déjudiciarisation impliquant des jeunes, le SPT et la CSPT ont pris des mesures importantes en matière de collecte de données, comme indiqué au chapitre 9. Il existe toutefois des lacunes qui méritent une attention particulière.

Pour que la collecte de données permette de lutter contre le racisme systémique, les données doivent favoriser une analyse solide de l’ensemble des interactions entre la police et les civil(e)s, identifier les disparités raciales et fournir des conclusions sur lesquelles il est possible d’agir de manière décisive. 

Comme indiqué dans le présent rapport, des lacunes subsistent dans la politique actuelle :

• la collecte de données sur les contrôles piétonniers effectuée seulement si l’interpellation donne lieu à un avertissement écrit, à une contravention ou à une arrestation;
• le recours à la force qui ne nécessite pas de soins médicaux (recours à la force de faible intensité);
• la phase 2 de la stratégie de collecte de données, qui n’inclut pas toutes les interpellations, y compris les détentions aux fins d’enquête, les fouilles préventives (anciennement les fouilles de niveau 1) et les fouilles par palpation;
• les données sur des motifs connexes prévus par le Code, tels que la race et la santé mentale.

La CODP recommande :

52. Que la CSPT modifie sa politique de collecte d’analyse et de publication de données fondées sur la race (Politique sur la CDRR) pour demander au SPT de recueillir, d’analyser et de publier annuellement des données fondées sur les droits de la personne pour tout un éventail d’interactions entre la police et les civil(e)s, y compris toutes les activités d’interpellation et de fouille, les contrôles routiers et piétonniers, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et le recours à la force (y compris le recours à la force de faible intensité)27.
53. Que la CSPT prenne en considération la méthodologie de la CODP dans les rapports Un impact disparate, Un impact collectif et le rapport Wortley, intitulé Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques, dans le cadre de sa collecte et de son analyse de données28.
54. Lorsque les données révèlent des disparités notables29 fondées sur la race dans la prestation des services, que le SPT prenne des mesures immédiates pour informer la CSPT et mette en œuvre un plan d’action visant à éliminer ces disparités dans un délai déterminé30. La CSPT devrait exiger du SPT qu’il fasse rapport au public des mesures prises pour remédier à ces disparités.
55. Que le SPT évalue régulièrement les agent(e)s en fonction de leur capacité à remplir tous les champs de données requis.
56. Que le SPT collabore avec des expert(e)s externes pour élaborer des procédures de vérification portant sur l’exactitude de la race déclarée par les agent(e)s dans des documents tels que les rapports sur le recours à la force et les notes des agent(e)s, en les comparant à d’autres sources de renseignements permettant d’identifier la race du sujet, par exemple les images des caméras corporelles, les photos des permis de conduire ou l’identité raciale autodéclarée par les civil(e)s.

 

Incidents d’interpellation et de fouille (y compris tous les contrôles routiers et piétonniers) 

La CODP recommande ce qui suit :

57. Le SPT doit recueillir des données sur les incidents liés aux interpellations et aux questionnements. La CODP recommande que les données recueillies soient conformes aux recommandations 21 et 22 sur les interpellations et les fouilles de la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre31.

 

Accusation, arrestation et remise en liberté 

La CODP recommande ce qui suit :

58. Le SPT doit recueillir les données liées à toutes les décisions d’accusation, d’arrestation et de remise en liberté, et les rendre publiques. Ces renseignements devraient comprendre des données démographiques sur la personne (race, ascendance autochtone, âge, sexe, présence d’un trouble de santé mentale), des facteurs liés à la décision de détenir ou de libérer une personne, et des renseignements sur les décisions de ne pas accuser une personne, comme le recours à des programmes de déjudiciarisation.

Le SPT devrait revoir le rapport Wortley intitulé Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : Analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto (2020), y compris les données manquantes pertinentes qui ont été signalées.

59. Le SPT doit suivre et déclarer les données désagrégées sur le nombre d’accusations qui ont été retirées du système judiciaire. 

 

Le recours à la force 

La CODP recommande ce qui suit :

60. Le SPT doit recueillir des données sur tous les incidents de recours à la force, y compris les incidents de faible intensité au cours desquels un(e) civil(e) n’est pas blessé(e), ou lors d’un recours à la force physique qui ne nécessite pas de soins médicaux. Les données recueillies devraient être conformes à la recommandation 31 concernant le recours à la force dans la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial dans en contexte du maintien de l’ordre32.

 

Gestion des données et des performances

La CODP recommande ce qui suit :

61. La CSPT doit modifier sa Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race afin de supprimer l’interdiction d’utiliser les données fondées sur la race dans la gestion du rendement, et demander au SPT d’utiliser les données recueillies lors de l’évaluation du rendement des agent(e)s.

a. Les examens de supervision des incidents de recours à la force doivent être liés à l’évaluation du rendement des agent(e)s. À cet égard, la CODP adopte la proposition du jury à ce sujet dans le cadre de l’enquête sur le décès de Jermaine Carby33.

 

Détention

La CODP recommande ce qui suit :

62. Sur la base de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. v Le et de ses conclusions en matière d’aspects psychologiques des interactions avec la police, le SPT doit recueillir des données fondées sur la race concernant le nombre de personnes qui ont été détenues par la police.

 

Confidentialité des données

Les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le cas de données fondées sur la race sont toujours importantes. Ce constat est particulièrement vrai pour les données recueillies en l’absence de tout cadre réglementaire, comme ce fut le cas pour les données relatives aux contrôles de routine pendant plusieurs années jusqu’en 2017. En outre, comme l’indique le présent rapport, le SPT et la CSPT n’ont pas procédé à l’élimination des données historiques sur les contrôles de routine, dont une grande partie est le résultat d’un profilage racial. 

La CODP recommande ce qui suit :

63. La CSPT doit consulter le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) afin d’élaborer des lignes directrices appropriées en matière de protection de la vie privée pour la collecte, l’analyse et la diffusion publique des données fondées sur les droits de la personne décrites ci-dessus. 
64. Le SPT doit détruire les renseignements personnels identifiables provenant des données relatives au fichage et au contrôle de routine recueillies avant le 1^er janvier 2017, sous réserve de toute ordonnance judiciaire en vigueur qui nécessiterait la conservation des renseignements personnels contenus dans les données.

 

Systèmes d’intervention précoce (SIP) 

La CODP recommande ce qui suit :

Les systèmes d’intervention précoce (SIP), également connus sous le nom de systèmes d’alerte précoce, doivent recueillir des données fondées sur la race afin d’alerter les superviseur(e)s de tout problème possible de performance et d’inconduite. De plus, ces systèmes offrent « des ressources et des outils afin de prévenir les mesures disciplinaires et de promouvoir la sécurité, la satisfaction et le bien-être des agent(e)s » [traduction]34.

Le SIP devrait recevoir des renseignements sur les membres et les intégrer afin d’identifier tout modèle de comportement ou d’incident révélateur d’un comportement à risque. Par ailleurs, les renseignements recueillis par le SIP devraient permettre d’assurer la supervision régulière des membres^[35].  Le SIP peut également être utilisé pour suivre les indicateurs de bien-être des agent(e)s et prévenir les préjudices subis par les agent(e)s et les membres du public.

Les SIP ont généralement des objectifs correctifs et, par conséquent, les résultats de ces systèmes ne sont pas destinés à déclencher des mesures disciplinaires. Néanmoins, les services de police ont la possibilité d’utiliser les renseignements d’un SIP pour justifier l’imposition éventuelle de mesures disciplinaires, le cas échéant.

Sachant que les indicateurs de discrimination raciale peuvent varier d’un(e) agent(e) de police à l’autre, d’un peloton à l’autre, d’une unité à l’autre ou d’une division à l’autre, l’éventail des points de données pertinents est précisé ci-dessous.

La CODP recommande ce qui suit :

65. Le SIP du SPT doit suivre les indicateurs de discrimination raciale ou de profilage racial pour chaque agent(e), peloton, unité et division.
66. Le SPT doit s’appuyer sur son SIP existant pour recueillir tous les renseignements nécessaires afin d’alerter les superviseur(e)s sur le comportement des individus et des pelotons, unités et divisions en cas de discrimination raciale potentielle à laquelle il faut remédier.

Ce système devrait capter et signaler les tendances sur le plan des disproportions et disparités raciales36, y compris celles qui touchent les éléments suivants :

• le rapport d’enquête de la CODP;
• la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;
• les conclusions défavorables du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et les décisions des tribunaux en matière de discrimination raciale;
• les violations de la Charte.

67. Le SPT veille à ce que le SIP contienne les renseignements décrits dans les recommandations 35 et 36 relatives au SIP de la politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre37.
68. Le SPT doit utiliser le SIP pour la gestion du rendement et les mesures correctives progressives, conformément aux exigences en matière de relations de travail, au moyen de :
    
    1. l’établissement et la mise en application des indicateurs de rendement intégrés au SIP, y compris par le biais de l’étalonnage interne, qui déclencheront un examen de supervision et un renvoi aux normes professionnelles;
    2. l’intégration au SIP d’indicateurs de rendement des unités à l’intention des superviseur(e)s;
    3. la conservation de données sur le recours à la force par chaque agent(e), y compris chaque décharge d’arme à feu ou d’arme à impulsions (AI), et le suivi de ces données par rapport à des critères de référence établis38;
    4. l’obligation pour le personnel du haut commandement et d’autres superviseur(e)s de procéder à l’examen régulier des données du SIP pour évaluer le rendement de tou(te)s les agent(e)s;
    5. l’obligation d’envisager des mesures correctives lorsqu’un(e) agent(e) est signalé(e) sur la base des indicateurs de rendement du SIP ou des vérifications des enregistrements des caméras corporelles et des caméras d’autopatrouilles des agent(e)s. Les mesures correctives comprennent, sans s’y limiter, l’offre de formation additionnelle ou de counseling, la mutation, ou une surveillance ou supervision accrue.
       
       1. L’approche corrective devrait inclure une gestion progressive du rendement, le cas échéant39.
       2. Le chef de la police devrait rendre compte à la CSPT des mesures correctives ou disciplinaires prises à l’encontre des agent(e)s sur la base, entre autres, des données du SIP sur la discrimination raciale, sous réserve des dispositions de confidentialité de la Loi sur les services policiers40.
       3. Une action positive de la part d’un(e) agent(e) faisant l’objet d’un examen de la part d’un(e) superviseur(e) doit être reconnue.
    6. lorsque les mesures correctives n’ont pas permis de répondre aux préoccupations concernant un modèle de disparité raciale dans les activités d’un(e) agent(e), les supérieur(e)s hiérarchiques doivent se demander s’il convient de soumettre le comportement de l’agent(e) à l’Unité des normes professionnelles.
69. Le chef de la police doit exiger des superviseur(e)s un examen approfondi et une documentation des incidents de recours à la force immédiatement après qu’ils se produisent pour déterminer s’il y avait des raisons crédibles et non discriminatoires de recourir à la force. Cette question relève de la compétence de l’Unité des enquêtes spéciales.

a. Lorsque les superviseur(e)s n’identifient pas d’explication crédible et non discriminatoire, la conduite de l’agent(e) et les préoccupations du (de la) superviseur(e) doivent être signalées dans le SIP et être transmises à l’Unité des normes professionnelles aux fins d’enquête complète.

 

Caméras corporelles

La CSPT et le SPT ont consulté la CODP au sujet des caméras corporelles (CC) afin de guider l’élaboration de la politique de la CSPT et de la procédure du SPT à l’automne 2020. Par ailleurs, la CODP a présenté des observations écrites exposant les préoccupations que suscitent les CC⁴¹. À la lumière de la décision du SPT et de la CSPT d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des CC, la CODP recommande de suivre les lignes directrices suivantes :

La CODP recommande ce qui suit :

70. La CSPT doit modifier sa politique sur les caméras corporelles (CC) pour :
    
    1. préciser la fréquence des examens et exiger des rapports publics à ce sujet;
    2. créer une procédure permettant aux groupes consultatifs communautaires d’examiner, de manière aléatoire, les enregistrements des caméras corporelles et d’autopatrouille afin d’évaluer si les agent(e)s assurent un environnement de service exempt de discrimination raciale. Ce processus est semblable à celui adopté par l’Independent Scrutiny of Police Powers Panel dans les comtés d’Avon et de Somerset en Angleterre42. Un tel processus devrait garantir que les examens n’interfèrent pas avec les enquêtes ou les procédures judiciaires en cours;
    3. exiger un rapport public sur la quantité et la qualité des vérifications effectuées par les superviseur(e)s en matière de discrimination chaque année. Dans ce rapport, il convient d’indiquer combien de cas de préjugés raciaux éventuels ont été identifiés, combien de plaintes internes ont été déposées à la suite de l’examen des images captées par les CC et quelle a été la nature des mesures correctives ou disciplinaires prises par la suite à l’encontre des agent(e)s. Cette recommandation s’appuie sur la recommandation de la CSPT selon laquelle les superviseur(e)s doivent régulièrement revoir les enregistrements pour y déceler toute discrimination implicite ou explicite.
71. La CSPT doit demander au (à la) chef de la police de modifier les procédures relatives à l’utilisation des CC conformément aux directives générales précédentes.

 

Responsabilisation des agent(e)s

Il est important, en tant qu’employeur(-euse)s, de mener des enquêtes approfondies sur les plaintes liées à la discrimination. Les organisations devraient disposer d’un mécanisme clair, équitable et efficace pour recevoir, examiner et résoudre les plaintes liées à la discrimination, et pour veiller à ce que les préoccupations en matière de droits de la personne soient portées à leur attention de manière efficace.

Au cours de l’enquête, la CODP a constaté l’absence de surveillance et de responsabilisation efficaces en matière de racisme envers les personnes noires et de discrimination raciale à leur égard de la part du SPT et de la CSPT. Pour répondre à cette préoccupation, le chef de la police doit exercer largement son pouvoir discrétionnaire pour enquêter et traiter les cas éventuels d’inconduite d’une manière équitable et transparente. La CSPT doit revoir l’administration des plaintes et établir des lignes directrices disciplinaires appropriées.

 

Surveillance et enquêtes

La CODP recommande ce qui suit :

72. La CSPT doit adopter une politique qui exige que le chef de la police confirme que les mesures suivantes ont été prises43 :
    
    1. après avoir avisé l’agent(e) concerné(e), enquêter de manière proactive sur la race de la victime présumée de l’inconduite, sur le profilage racial éventuel ou la discrimination envers les personnes noires, même lorsque les allégations de profilage racial ou de discrimination ne sont pas explicitement soulevées par un(e) plaignant(e), un(e) témoin, la direction de l’UES, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario (BDIEP)44, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte par le SPT;
    2. enquêter sur toutes les préoccupations relatives à l’inconduite de l’agent(e) soulevées par la direction de l’UES dans les lettres adressées au (à la) chef de la police, et mener une enquête approfondie sur tous les enjeux soulevés;
    3. lancer automatiquement une enquête sur la plainte du (de la) chef de la police (si une enquête n’a pas déjà été menée) lorsque des conclusions ou des commentaires dans des décisions rendues par les cours ou les tribunaux, des correspondances du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte par le SPT, reflètent une conduite susceptible de correspondre à une forme de racisme envers les personnes noires, à un profilage racial ou à de la discrimination;
    4. mettre en place une procédure au sein du service pour rechercher et suivre les conclusions défavorables concernant le témoignage ou la conduite d’un(e) agent(e) dans les décisions rendues par les cours ou les tribunaux, la correspondance du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte et reflétant une conduite susceptible de correspondre à une forme de racisme envers les personnes noires, à un profilage racial ou à de la discrimination. Ce processus devrait permettre aux superviseur(e)s d’examiner ces préoccupations dans un emplacement centralisé;
    5. suivre les constatations et les tendances individuelles et tenir les agent(e)s responsables de ces comportements en appliquant les mesures correctives ou disciplinaires appropriées⁴⁵;
    6. exiger que tou(te)s les enquêteur(-trice)s de l’Unité des normes professionnelles soient formé(e)s en vue d’identifier les violations du Code des droits de la personne, y compris les risques de profilage racial ou de discrimination;
    7. demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure de suivi de toutes les violations de la Charte qui reflètent un comportement correspondant au racisme envers les personnes noires, au profilage racial ou à la discrimination commis par des agent(e)s du SPT, et de rendre compte de ces décisions sur une base annuelle lors d’une réunion publique du conseil d’administration46.

 

Administration des plaintes

La CODP recommande ce qui suit :

73. La CSPT doit établir des politiques visant à :
    
    1. demander au (à la) chef de police de revoir et de rendre compte publiquement, chaque année, de la gestion des éléments suivants :
       
       1. les plaintes internes, le témoignage ou la conduite des agent(e)s dans les décisions rendues par les cours ou les tribunaux, la correspondance du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte qui reflète une conduite correspondant à une forme de racisme envers les personnes noires, de profilage racial ou de discrimination, et lorsque la conduite de l’agent(e) présente une forme de profilage racial ou de discrimination raciale;
       2. les enquêtes administratives (anciennement appelées rapports au titre de l’article 11)47;
    2. demander les lettres de décision de la direction de l’UES au (à la) chef de la police et les examiner. La procédure de l’Unité des enquêtes spéciales du SPT (13-16) devrait être modifiée pour demander au SPT d’inclure une copie de la lettre de la direction de l’UES au (à la) chef de la police avec l’enquête administrative lorsqu’elle est envoyée à la CSPT;
    3. demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure définissant les étapes à suivre lorsque le bureau du procureur de la Couronne signale qu’un(e) agent(e) a été malhonnête en tant que témoin, ou lorsqu’une cour, un tribunal ou un organisme d’examen des plaintes estime que l’agent(e) a commis un acte de discrimination raciale.

 

Gestion du rendement

La CODP recommande ce qui suit :

74. Le (la) chef de la police doit veiller à ce que la gestion du rendement comprenne :
    
    1. Pour les agent(e)s :
       
       1. une évaluation écrite indiquant si les agent(e)s ont enfreint les procédures, y compris celles relatives aux caméras corporelles;
       2. une évaluation de la précision avec laquelle l’agent(e) rapporte les incidents de recours à la force;
       3. une évaluation de la manière dont les agent(e)s assimilent la formation sur le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires et la mettent en œuvre48, y compris la façon dont les agent(e)s désamorcent les situations49 et identifient les niveaux appropriés de recours à la force50. Cette évaluation doit également tenir compte de toute conclusion rendue par un tribunal ou une cour concernant une situation de discrimination ou un autre comportement contraire au Code ou à la Charte;
    2. Pour les superviseur(e)s :
       
       1. une évaluation visant à déterminer si les incidents liés au recours à la force et les enregistrements des caméras corporelles ont été examinés de manière adéquate et si les inconduites des agent(e)s font l’objet de mesures correctives et disciplinaires appropriées.

 

Évaluations de rendement

Le processus d’évaluation du rendement doit aborder activement la question de la discrimination systémique dans les services de police. La motivation des pratiques policières qui produiront de meilleurs résultats devrait être un objectif clé du processus d’examen.

La CODP recommande ce qui suit :

75. Le SPT doit réviser le processus d’évaluation du rendement de manière à :

1. établir une exigence explicite pour que les interactions avec les personnes en situation de crise soient prises en compte;
2. mettre davantage l’accent sur les compétences de désescalade telles que la communication, l’empathie, le recours à la force approprié et l’utilisation d’équipes spécialisées le cas échéant;
3. utiliser les rapports de recours à la force d’un(e) agent(e) pour évaluer ses besoins de formation et son aptitude à accomplir des tâches particulières, dans la mesure du possible, sous réserve des restrictions prévues par le Règl. 926/9051;
4. envisager de créer des incitations à utiliser des mesures de rechange qui détournent les accusations du système de justice pénale.

 

Responsabilisation

La CODP recommande ce qui suit :

76. La CSPT doit établir des politiques qui définissent les circonstances dans lesquelles le (la) chef de la police devrait envisager des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, lorsque le comportement des agent(e)s est jugé comme étant discriminatoire sur le plan racial, , conformément au processus disciplinaire établi.
77. Le SPT et la CSPT doivent considérer que le comportement d’un(e) agent(e) jugé par une cour ou un tribunal comme relevant de la discrimination raciale, et étayé par des enquêtes internes, constitue un facteur défavorable dans les décisions en matière de promotion.
78. Le SPT doit mettre en place un mécanisme permettant aux agent(e)s de signaler les cas de discrimination, tout en protégeant la confidentialité de l’agent(e) concerné(e), sous réserve de restrictions d’ordre légal52.  
79. Le SPT doit prendre des mesures proactives pour s’assurer que les agent(e)s qui déposent des plaintes contre d’autres membres ne fassent pas l’objet de représailles. Ces mesures peuvent inclure l’évaluation du climat en milieu de travail et le suivi auprès de la personne qui a déposé la plainte.

 

Utilisation des recommandations d’enquête par le SPT et la CSPT

La CODP recommande ce qui suit :

80. La CSPT doit procéder à une analyse comparative des recommandations de l’enquête sur les affaires Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon (JKE) et de l’enquête sur l’affaire Loku afin d’identifier les éventuelles lacunes dans la mise en œuvre des recommandations de l’enquête JKE, et :
    
    1. déterminer pourquoi certaines recommandations de l’enquête apparaissent continuellement comme des sujets de préoccupation;
    2. collaborer avec un(e) expert(e) indépendant(e) et le ARAP pour évaluer pleinement la mise en œuvre des recommandations issues de ces enquêtes et d’autres enquêtes similaires;
    3. démontrer que les communautés noires ont été consultées de manière significative sur cette analyse.
81. La CSPT doit élaborer une politique qui définit les étapes de la réception, de la mise en œuvre et de la publication de toutes les recommandations des enquêtes du coroner adressées au SPT ou à la CSPT, ou des recommandations adressées à tous les services de police de l’Ontario.

 

Transparence

La CODP recommande ce qui suit :

82. La CSPT doit établir une politique qui demande au (à la) chef de la police de lui fournir chaque année tous les cas de profilage racial et de discrimination raciale commis par des agent(e)s de police dans le cadre de décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), du tribunal disciplinaire du SPT, des tribunaux judiciaires et administratifs, ainsi que les détails des mesures correctives ou disciplinaires adoptées en réponse à ces cas, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP)53.

Ces renseignements devraient également être rendus publics chaque année d’une manière cohérente avec les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP) et de toute législation ultérieure telle que la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO).

83. La CSPT doit élaborer une politique sur la diffusion publique de renseignements agrégés sur les activités des agent(e)s, et que ces renseignements soient diffusés de manière à permettre au public de comprendre comment les agent(e)s répartissent leur temps, y compris une distribution du temps passé à répondre aux appels, à participer à des enquêtes proactives et à mettre en application les règlements de circulation54.
84. La CSPT doit élaborer une politique sur la publication annuelle de renseignements concernant les appels de service qu’elle reçoit, et publier ces renseignements de manière à permettre au public de comprendre combien d’appels de service sont liés à des enjeux sociaux tels que la santé mentale, la toxicomanie ou l’itinérance ou autres affaires non criminelles.

Le SPT devrait également divulguer des renseignements sur la nature de la réponse fournie par le service de police55 et sur le temps consacré à répondre à l’appel.

 

Plan d’action pluriannuel

La CODP recommande ce qui suit :

85. Afin de mettre en œuvre avec succès ces recommandations, le SPT doit créer et publier un plan d’action pluriannuel qui intègre les recommandations de la CODP figurant dans le présent rapport d’enquête, intitulé De l’impact à l’action, avec des délais pour la mise en œuvre de toutes les recommandations.
86. Le SPT et la CSPT doivent consulter le ARAP et la CABR pour établir ce plan d’action avant l’approbation finale de la CODP.

 

Recommandations pertinentes pour la province de l’Ontario 

La CODP reconnaît que l’Ontario joue un rôle essentiel dans l’établissement du cadre législatif et réglementaire qui régit les services de police et dans lequel opèrent le SPT et la CSPT, et que ces derniers peuvent, dans certains cas, ne pas avoir la compétence d’adopter les changements nécessaires sans l’aide du gouvernement provincial.

Pour reprendre les termes de la conclusion de la vérificatrice générale, une approche pangouvernementale et communautaire est nécessaire pour traiter un grand nombre des enjeux auxquels la police répond, et il faut investir dans l’infrastructure des services sociaux et dans des stratégies de rechange⁵⁶. De plus, ces recommandations peuvent avoir une incidence sur les autres services de police de l’Ontario.

 

Interpellations et fouilles – Restriction du pouvoir discrétionnaire des agent(e)s lorsqu’il est question d’interpeller une personne à des fins autres que l’arrestation

Bien que le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances interdise les interpellations arbitraires, comme indiqué au chapitre 6 du présent rapport, la CODP continue d’être très préoccupée par les interpellations non justifiées57.

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

87. Élaborer et mettre en œuvre des critères qui limitent les circonstances dans lesquelles les agent(e)s peuvent approcher ou interpeller une personne dans des situations autres qu’une arrestation, et créer un cadre pour la notification des droits qui soit conforme aux observations des mémoires présentés par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels prévus dans sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario58.

Ces critères sont plus drastiques que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16.

 

Accusations

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

88. Mettre en œuvre une procédure d’approbation du procureur de la Couronne préalable à l’inculpation avant le dépôt d’une accusation criminelle.
89. Veiller à ce que les procureur(e)s adjoint(e)s de la Couronne reçoivent une formation sur les obstacles historiques auxquels sont confrontées les communautés noires, sur l’existence d’une discrimination raciale systémique dans les systèmes de justice pénale et sur les solutions de rechange aux accusations qui peuvent être utilisées dans les circonstances appropriées.
90. Élargir les initiatives qui créent des solutions de rechange aux accusations, comme les comparutions pour manquement, les centres de justice communautaire et les procureurs de la Couronne intégrés. 

 

Le recours à la force

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

91. Revoir l’utilisation des armes de recours à la force fournies aux agent(e)s de première ligne et déterminer s’il existe des situations dans l’ensemble de la province où il serait envisageable de déployer des agent(e)s équipé(e)s d’armes non létales, plutôt que de recourir à des méthodes de recours à la force létales telles que les armes à feu.
92. Évaluer le matériel didactique sur les interactions entre le public et la police en consultation avec les expert(e)s et les groupes protégés par le Code, y compris les communautés autochtones et noires ainsi que les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Cette évaluation devrait déterminer si l’introduction du matériel didactique de 2023 a contribué à réduire les taux de recours à la force dans les communautés autochtones et noires. Cette évaluation devrait tenir compte des données sur le recours à la force par la police recueillies en vertu de la Loi contre le racisme.

•Les résultats de cette évaluation devraient servir à définir des pratiques exemplaires en vue de mettre à jour le matériel didactique.

 

Collecte de données

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

93. Exiger que les services de police à l’échelle de la province recueillent des données conformément à ces recommandations, aux exigences établies par la Loi contre le racisme et aux objectifs du Code des droits de la personne, dans le cadre de la collaboration continue de la CSPT auprès de la province sur le recours à la force. 
94. Rendre obligatoire, à l’échelle de la province, la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race pour l’ensemble des activités des agent(e)s, y compris les pratiques en matière d’interpellation et de fouille, d’accusations et d’arrestations, et de recours à la force.

 

Systèmes d’intervention précoce (SIP)

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

95. Rendre obligatoire la mise en œuvre de systèmes d’intervention précoce conformes à ces recommandations dans l’ensemble de la province59[KM1 .

 

Intelligence artificielle

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

96. Établir une législation et une réglementation régissant le développement, l’utilisation, la mise en œuvre et le contrôle de l’intelligence artificielle dans les services de police, conformément à la Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT (i)60.

 

Normes de maintien de l’ordre

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

97. Élaborer des indicateurs de rendement clés et des modèles d’évaluation normalisés liés aux efforts déployés pour lutter contre le racisme envers les personnes noires dans le cadre des services de police. Ces normes devraient être fondées sur des consultations avec la CODP et la Direction générale de l’action contre le racisme et sur les commentaires des communautés autochtones, noires et les autres communautés racialisées de la province.

 

Gestion du rendement

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

98. Modifier la Loi sur les services de police et/ou la Loi de sur la sécurité communautaire et les services policiers de 201961 afin de faire preuve d’une plus grande transparence en matière de discipline policière.

Par exemple, les affaires traitées par des mesures disciplinaires informelles devraient faire l’objet d’un rapport public62.

b) Modifier les restrictions du Règl. 926/90 qui interdit d’utiliser les rapports sur le recours à la force pour régler tout problème de rendement des agent(e)s.

99. Modifier la section du Manuel de poursuite de la Couronne intitulée « Un[e] représentant[e] du service de police comme témoin » afin de tenir compte des constatations de discrimination raciale, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires faites à l’encontre des agent(e)s.

Lorsque le procureur prend connaissance de renseignements crédibles et fiables selon lesquels un(e) agent(e) s’est rendu(e) coupable de discrimination raciale et/ou de profilage racial, ou d’une violation de la Charte reflétant un comportement correspondant à la discrimination raciale et/ou au profilage racial, il(elle) doit transmettre l’affaire au (à la) procureur(e) de la Couronne qui, à son tour, avisera le (la) chef de la police.

 

Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO)

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

100. Élaborer des règlements dans le cadre de la LRCSPO qui définiront les circonstances dans lesquelles le licenciement ou la suspension sans solde doivent être envisagés, notamment lorsqu’une cour ou un tribunal ou une procédure disciplinaire estime qu’un(e) agent(e) a commis une faute grave. La LRCSPO devrait inclure une référence particulière aux fautes liées à la discrimination raciale ou au racisme envers les personnes noires comme éléments à prendre en considération lors d’une évaluation visant à déterminer s’il convient de procéder à un licenciement ou à une suspension sans solde63.

 

Diminution de la portée des activités policières

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

101. Revoir publiquement la possibilité de transformer des services non urgents de la police à l’échelle de la province64.  
102. Modifier l’article 17 de la Loi sur la santé mentale afin de faciliter les interventions non policières aux enjeux liés à la santé mentale et à mla toxicomanie65.

La CODP recommande que la province de l’Ontario collabore avec le SPT et la CSPT afin de :

103. Redoubler d’efforts pour atteindre leur objectif de rendre l’équipe mobile d’intervention disponible en tout temps, comme le prévoient  les 81 recommandations découlant du Rapport sur la réforme de la  police.

Plus précisément, la CODP encourage le SPT et la CSPT à faire appel au ministère de la Santé de l’Ontario pour obtenir une accessibilité complète des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), 24 heures sur 24, à Toronto.

La CODP recommande ce qui suit :

104. Les demandes de financement présentées par la CSPT et le SPT conformément aux recommandations66 du rapport de l’auditeur(-trice) général(e) intitulé A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes doivent demander explicitement des fonds pour améliorer le bien-être des communautés noires et d’autres groupes protégés par le Code qui ont été affectés de manière disproportionnée par les interactions avec la police, comme l’a montré cette enquête.

 

Enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales

Conformément à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 en vertu de la Loi sur les services de police, les chefs de police municipale sont tenus d’enquêter sur tout incident ayant fait l’objet d’une déclaration à l’Unité des enquêtes spéciales (UES), sous réserve que cette dernière joue un rôle prépondérant dans l’enquête sur l’incident. Les chefs de police sont également tenus de présenter une copie de leur rapport d’enquête à leur commission des services policiers. Les conseils d’administration ont le pouvoir discrétionnaire de rendre ces rapports publics.

La CODP recommande ce qui suit :

105. Les rapports des chefs de police portant sur des enquêtes menées sur des incidents pour lesquels l’UES a été avisée en vertu de l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 de la Loi sur les services policiers (LSP) doivent être systématiquement rendus publics, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de la LSP67.

 

Recommandations à l’Unité des enquêtes spéciales

Un impact collectif, le premier rapport d’enquête de la CODP, comprenait une analyse des données obtenues par la CODP auprès de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). De plus, la CODP a rencontré Joseph Martino, le directeur de l’UES.

Grâce à ce travail, plusieurs recommandations ont été transmises directement au SPT et à la CSPT.

La CODP recommande ce qui suit à l’UES :

106. Dans le cadre de l’analyse de ses données fondées sur la race à partir de 2020, elle doit continuer à surveiller s’il existe des disparités  raciales dans le taux d’accusation et prendre des mesures pour y remédier le cas échéant. L’UES doit tenir compte de l’analyse de la CODP présentée dans Un impact collectif lors de son analyse.
107.  Exiger que tou(te)s les enquêteur(-trice)s reçoivent une formation  sur la manière d’identifier la discrimination raciale envers les  personnes noires au cours de leurs enquêtes. La formation doit se  dérouler périodiquement et porter sur les formes directes et  indirectes de discrimination raciale ou de préjugés inconscients.

 

---

 

Scot Wortley

Centre de criminologie et d’études sociolégales
Université de Toronto

ISBN : 978-1-4868-5400-4 (Imprimé),  978-1-4868-5401-1 (PDF), © 2021, Gouvernement de l’Ontario

 

---

 

Introduction

Le Canada est l’un des pays les plus ouverts à l’immigration au monde, et ses politiques officielles en matière de multiculturalisme et d’inclusion raciale ont été vantées à l’échelle internationale. On pourrait affirmer que la réputation de tolérance raciale du Canada est bien méritée, surtout lorsqu’on compare les relations interraciales au Canada à celles des États-Unis et de certaines régions européennes. Toutefois, un examen plus approfondi des faits historiques révèle que les préjugés raciaux et la discrimination donnent lieu à de graves problèmes dans la société canadienne, particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement du système de justice pénale. En effet, un certain nombre d’études ont démontré que des allégations de préjugés raciaux concernant la création de lois, les services de police, les tribunaux criminels et les services correctionnels existaient déjà au Canada avant la Confédération (voir par exemple Perry, 2011; Walker, 2010; Henry et Tator, 2005; Chan et Mirchandi, 2001; Mosher, 1998). Depuis au moins 60 ans, les comportements liés aux interpellations, aux questionnements et aux fouilles de la police, ainsi que la documentation officielle de ces interactions au moyen de fichage ou de contrôles de routine, ont été particulièrement controversés en matière de préjugés raciaux. Les communautés noires, autochtones et musulmanes du Canada ont fait entendre leurs voix haut et fort en ce qui a trait au « profilage racial » ou aux « préjugés raciaux dans le secteur du maintien de l’ordre ».

Par le passé, les allégations de préjugés raciaux ont été niées — souvent vigoureusement — par les principaux services de police et associations policières du Canada (voir Tanovich, 2006; Tator et Henry, 2006; Wortley et Owusu-Bempah, 2011a). En fin de compte, certaines têtes dirigeantes de la police, y compris l’ancien chef du service de police de Toronto, Bill Blair, ont admis publiquement que les pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial peuvent constituer un problème isolé pour certaines collectivités ou pour certain(e)s agent(e)s. Cependant, les dirigeant(e)s du service de police se sont rarement prononcés sur conséquences sur les communautés racialisées des pratiques policières systémiques et biaisées sur le plan racial. De plus, jusqu’à tout récemment, peu de services de police se sont engagés à étudier ce phénomène à long terme (voir James, 2005).

Mais cela est appelé à changer. Par exemple, en décembre 2018, à la suite d’allégations de racisme envers les personnes noires dans le cadre de l’exécution de la loi, l’ancien chef du SPT, Mark Saunders, a reconnu que le racisme envers les personnes noires constitue une « réalité » et a qualifié les critiques du public comme étant « totalement justifiées » (CBC News, 2018). De même, en août 2020, le chef intérimaire du SPT, Jim Ramer, a reconnu que les préjugés raciaux constituaient un problème et a déclaré que l’une de ses principales priorités consisterait à repérer et à éliminer le racisme systémique et les préjugés raciaux à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto (Goodfield, 2020). Enfin, la Commission des services policiers de Toronto a récemment adopté une politique qui permettra de récolter des données fondées sur la race dans le cadre des interactions entre la police et la population civile. Comme l’a déclaré le chef Saunders à l’époque : « Au bout du compte, une fois nos objectifs atteints, nous serons en mesure de cerner et de surveiller le racisme systémique potentiel » (Doucette, 2019).

Le présent rapport vise à examiner la recherche empirique sur le profilage racial à l’endroit des personnes noires impliquant le service de police de Toronto. Le service de police de Toronto se trouve au cœur du débat canadien sur le profilage racial (Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, 1994). Le rapport débute par l’examen de divers problèmes de définition liés au concept, y compris le concept de « fichage » tel qu’il a été décrit par le juge Michael Tulloch dans son récent rapport (Tulloch, 2019). L’analyse des divers problèmes de définition est suivie d’une analyse théorique des causes possibles des pratiques policières biaisées sur le plan racial. Cette section aborde diverses explications de la présence de profilage racial dans les pratiques d’interpellation et de fouille policières, y compris les préjugés explicites (conscients) et implicites (inconscients), les stéréotypes raciaux, la discrimination actuarielle ou statistique et les pratiques institutionnelles ou systémiques. Il y est fait mention de documents de recherche laissant fortement croire à l’existence de pratiques policières biaisées sur le plan racial en l’absence de racisme individualisé et manifeste ou d’animosité raciale. Nul besoin de prouver que la force policière est explicitement ou ouvertement raciste pour prouver l’existence du profilage racial.

La section suivante du rapport examine les recherches menées au cours des 25 dernières années, qui ont servi à documenter l’existence du profilage racial impliquant le service de police de Toronto et la mesure dans laquelle les pratiques policières biaisées ont une incidence sur les communautés racialisées de Toronto. Le rapport explore les diverses méthodes de recherche qui ont été utilisées pour documenter le profilage racial à Toronto, y compris les entrevues qualitatives, les sondages menés auprès de la population générale et les données officielles générées par la police (y compris les données sur le fichage ou les contrôles de routine). Cette section fait état des données de recherche démontrant que le profilage racial a existé — et qu’il continue d’exister — à Toronto, et que les pratiques du SPT en matière d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQS) ont entraîné des répercussions grandement disproportionnées sur la population noire de Toronto[1].

Le rapport présente ensuite une analyse des possibles avantages des « contrôles de routine » et des pratiques d’« interpellation, de questionnement et de fouille » (IQF) de la police. J’examine d’abord les arguments de la police selon lesquels les contrôles de routine, les pratiques d’IQF et d’autres mesures de maintien de l’ordre public constituent de précieux outils d’application de la loi qui permettent de diminuer la criminalité. Cette section démontre que les données empiriques à l’appui de cette thèse sont fortement contestées. Dans l’ensemble, bien que des recherches donnent à penser que les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police peuvent permettre dans certains contextes de repérer les délinquant(e)s et de diminuer la criminalité, les données probantes indiquent également que les effets de la diminution de la criminalité sont plutôt faibles, incohérents, et limités dans le temps et à certains quartiers ou certaines collectivités. En général, la plupart de ces recherches concluent que les pratiques d’IQF constituent une tactique policière hautement inefficace.

La section suivante du rapport passe en revue les recherches qui ont documenté les répercussions des pratiques policières biaisées sur le plan racial — y compris les contrôles de routine — à l’endroit des personnes et des communautés racialisées. Ces répercussions comprennent : 1) les problèmes de santé mentale; 2) le manque de confiance à l’égard de la police et du système de justice pénale en général; 3) les disparités raciales au sein du système de justice pénale; et 4) les possibilités d’éducation et d’emploi limitées. Cette section du rapport traite également de la question de la conservation des données. Il est soutenu que la conservation des données de fichage ou de contrôles de routine peut avoir une incidence négative sur les personnes figurant dans les bases de données de la police. De plus, étant donné que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les données sur les contrôles de routine, la conservation des données aura probablement des répercussions disproportionnées sur les membres de la population noire. En conclusion, grâce aux données recueillies, le rapport permet d’indiquer que les contrôles de routine présentent définitivement plus d’inconvénients que d’avantages potentiels.

La dernière section du rapport présente une brève analyse des répercussions sur les politiques. Il est soutenu qu’un large éventail de stratégies — y compris l’amélioration du processus de vérification des antécédents des recrues de la police, le recrutement et le maintien en poste d’agent(e)s racialisé(e)s, la formation contre les préjugés, l’amélioration de la réglementation et des lignes directrices relatives aux interpellations de la police, ainsi que l’amélioration de la supervision et de la surveillance des agent(e)s de première ligne — est nécessaire pour réduire les disparités raciales dans les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police, ainsi que l’impact négatif des pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial à l’endroit des communautés racialisées. Il est mentionné que l’amélioration de la collecte de données fondées sur la race est nécessaire pour évaluer l’incidence des initiatives de lutte contre les préjugés, et que l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données permettra également d’accroître la transparence, d’améliorer la responsabilisation des forces policières et de contribuer à renforcer la confiance du public à l’égard de la police et du système de justice en général.

 

Problèmes de définitions

Au cours des trois dernières décennies, l’expression « profilage racial » est devenue partie intégrante du lexique populaire. Ce terme est souvent apparu dans tous les domaines, qu’il s’agisse de publications universitaires ou de rapports gouvernementaux, ou encore, de couverture médiatique, de musique populaire, ou d’œuvres cinématographiques ou télévisuelles. Le terme « profilage racial » a également été utilisé pour décrire divers phénomènes, y compris le comportement des agent(e)s des douanes et de l’immigration, des juges, des avocat(e)s, du personnel de sécurité privé, des enseignant(e)s, des professionnel(le)s de la santé, des fonctionnaires et des membres de la société en général.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) définit le profilage racial comme suit : « Toute action ou inaction de la part de personnes ou d’organisations en position d’autorité qui est liée à des motifs réels ou allégués de sécurité ou de protection des citoyens et soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes » (CODP 2019, p. 17). La définition révisée du profilage racial s’appuie sur la définition de 2003 de la CODP. La nouvelle définition peut être segmentée suivant ses éléments constitutifs : (CODP 2019, pp. 17 et 18) :

• Action ou inaction : Ajout de la notion d’« inaction » pour tenir compte des cas où les figures d’autorité n’exercent pas de diligence raisonnable en raison de stéréotypes raciaux envers certaines catégories de plaignants ou de victimes

• Motifs réels ou allégués : Ajout de la notion d’« allégation » en reconnaissance du fait que les figures d’autorité n’agissent pas toujours sur la base de préoccupations objectives en matière de sécurité et de protection du public

• Sécurité et protection du public : Reconnaissance du fait que le profilage racial touche tout particulièrement les activités relatives à la sécurité et à la protection du public, en contexte de maintien de l’ordre ou autres, comme l’éducation, les transports, la santé, l’emploi et la sécurité aux frontières

• De la part de personnes ou d’organisations : Référence aux personnes et organisations afin de reconnaître que le profilage racial peut constituer une conduite isolée ou systémique

• En position d’autorité : Reconnaissance du fait que le profilage racial est surtout associé aux actions de figures d’autorité

• Soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif : Reconnaissance du fait que le profilage racial peut prendre la forme d’un examen plus attentif ou moins attentif (ou victimisation), ou d’un autre traitement préjudiciable qui n’est pas exclusivement lié à de la surveillance

• En raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes : Inclusion des actions fondées sur des motifs du Code liés à l’origine ethnique et à des stéréotypes connexes, en reconnaissance du fait que l’existence de profilage racial peut être établie en l’absence de stéréotypage flagrant

Tout en reconnaissant l’utilité de la définition générale de la CODP, il est important de noter que, dans la documentation issue de la recherche, le terme « profilage racial » est le plus souvent utilisé en référence aux activités d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police (voir Rice et White, 2010). De nombreux chercheur(-euse)s font une distinction conceptuelle entre le profilage racial et d’autres formes de pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial. L’expression « pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial » est un terme général qui renvoie à la discrimination raciale possible en ce qui a trait à une vaste gamme de comportements discrétionnaires de la part d’agent(e)s de police, y compris les pratiques d’interpellation et de fouille, mais qui comprend également les décisions d’interpellation, les pratiques de mise en accusation, les décisions relatives à la détention provisoire, les recommandations relatives à la détermination de la peine et le recours à la force. Le profilage racial, du moins aux fins du présent rapport, met l’accent sur la surveillance policière et les contrôles de routine.

Il est possible d’affirmer qu’il y a présence de profilage racial lorsque les membres d’un certain groupe racial ou ethnique font l’objet d’un niveau de surveillance policière plus élevé que d’autres. Par conséquent, le profilage racial fait référence aux disparités raciales en ce qui concerne les activités d’interpellation et de fouille par la police (on parle parfois de contrôles de routine ou de fichage), l’augmentation des patrouilles policières dans les quartiers racialisés et les opérations d’infiltration ou coups montés qui ciblent de façon sélective des groupes raciaux ou ethniques particuliers. De plus, il y a profilage racial si la présence de différences ou de disparités raciales dans les activités de surveillance policière ne peut s’expliquer par des différences raciales dans les activités criminelles, les infractions aux règlements de la circulation, les appels de service de la population ou d’autres facteurs pertinents sur le plan juridique (voir Wortley et Tanner, 2005; Wortley et Tanner, 2003). Cette définition quelque peu étroite est tout à fait conforme aux définitions formulées par les chercheur(-euse)s américain(e)s. Par exemple, Ramirez et Hoopes définissent le profilage racial comme « l’utilisation inappropriée de la race, de l’origine ethnique ou de la nationalité plutôt que d’un comportement ou d’un soupçon particulier pour justifier le fait de pousser plus loin l’investigation sur une personne en particulier » (Ramirez et Hoopes, 2003, p. 1196). De même, Warren et Tomanskovic-Devey (2009, p. 344) affirment que le profilage racial « est un terme utilisé pour décrire la pratique consistant à cibler ou à interpeller une personne en fonction principalement de sa race ou de son origine ethnique, plutôt que d’un soupçon individualisé ou d’une cause probable » .

Comme l’ont souligné Paulhamus et ses collègues (2010), une distinction a également été formulée dans la littérature universitaire entre ce qu’on appelle le « profilage racial pur » (hard racial profiling) (cas dans lesquels la police arrête un[e] civil[e] uniquement en raison de son origine raciale) et le « profilage racial modéré » (soft racial profiling) (qui consiste à justifier l’interpellation d’un[e] civil[e] par des facteurs comme la race ou l’origine ethnique parmi d’autres). Les tenant(e)s des définitions du « profilage modéré » soutiennent qu’il y a présence de préjugés raciaux dans le secteur du maintien de l’ordre si la race influence la prise de décision de la police en matière d’interpellation, de questionnement et de fouille. Par exemple, les données peuvent indiquer que les agent(e)s de police sont plus susceptibles d’interpeller et de fouiller des civil(e)s de sexe masculin tard le soir dans des collectivités pauvres présentant un haut taux de criminalité. Cependant, si les hommes noirs qui circulent dans ces mêmes collectivités à la même heure sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellés que les hommes blancs, cela constitue une preuve de profilage racial.

On peut affirmer qu’il y a présence de profilage, car le processus décisionnel de la police est encore influencé par la race, en plus de l’heure de la journée, le type de collectivité et le sexe. En revanche, les tenant(e)s des définitions du « profilage pur » soutiendraient probablement que ce scénario ne comporte pas de préjugés raciaux, car l’origine ethnique ne constituait qu’un facteur parmi tant d’autres — y compris le sexe, le niveau de criminalité dans la collectivité et l’heure de la journée — ayant influencé les décisions des agent(e)s d’interpeller et de détenir des personnes. Ils (elles) soutiendraient probablement que ces données reflètent un modèle de profilage « criminel » plutôt que « racial » (Satzewich et Shaffir, 2009).

Certain(e)s partisan(e)s du « profilage pur » ont fait valoir qu’il est impossible d’affirmer qu’il y a présence de préjugés raciaux s’il est légal ou légitime d’interpeller les civil(e)s en question. Je conteste cet argument. Prenons, par exemple, la situation hypothétique suivante. Supposons qu’un agent de police soit affecté à la patrouille d’un tronçon de route en particulier. Supposons également que cet agent n’interpelle jamais d’automobilistes, sauf en cas d’excès de vitesse. Autrement dit, toutes les interpellations auxquelles il procède sont tout à fait « légitimes ». Cependant, supposons également que pendant sa patrouille, ce même agent interpelle huit individus racialisés en excès de vitesse sur dix (80 %), mais qu’il n’interpelle qu’un(e) automobiliste blanc(he) sur cinq (20 %). Autrement dit, cet agent est quatre fois plus susceptible d’interpeller les automobilistes racialisé(e)s que les automobilistes blanc(he)s qui dépassent la limite de vitesse. À mon avis, cet agent de police pourrait se voir accuser d’entretenir des préjugés raciaux, même si toutes ses interpellations sont légitimes d’un point de vue légal.

Un exemple semblable pourrait s’appliquer à la consommation de stupéfiants. Supposons cette fois qu’une agente arrête et fouille tous les individus racialisés qu’il voit en train fumer de la marijuana en public. Supposons également que cette même agente décide d’ignorer la plupart des individus blancs qu’elle voit se livrer à la même activité. Bien qu’on puisse soutenir que l’agente a, d’un point de vue légal, une raison légitime d’interpeller et de fouiller les individus racialisés qui consomment des stupéfiants, le fait qu’elle s’abstienne d’interpeller et de fouiller les individus blancs qui font de même constitue une preuve de profilage racial.

En bref, bien que le terme « profilage racial » ait été utilisé dans une grande variété de contextes criminologiques et sociologiques, le présent rapport se concentre exclusivement sur les préjugés raciaux potentiels lors des contrôles de routine, ou des activités d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) de la police. Pour déterminer s’il existe ou non un profilage racial systémique, les chercheur(-euse)s ont d’abord établi que certains groupes raciaux ou ethniques sont plus susceptibles d’être interpellés, interrogés ou fouillés par la police que d’autres. Si l’on n’observe pas de fortes disparités raciales, il est très peu probable que le profilage racial constitue un problème. La tâche suivante consiste à explorer les raisons possibles de toute disparité raciale observée dans le cadre d’une interaction involontaire avec la police. En d’autres termes, les disparités raciales en contexte d’activités d’interpellation et de fouille par la police peuvent-elles s’expliquer par d’autres facteurs pertinents sur le plan juridique? Le rapport fait écho à cette question, tout en mettant l’accent sur le service de police de Toronto, et ce, après avoir discuté des causes ou des raisons possibles du profilage racial.

 

Remarque au sujet de la définition du « fichage » proposée par le juge Tulloch

Les discussions publiques sur le profilage racial en Ontario ont été entravées par une variété de définitions. Par exemple, dans son rapport de 2018, l’honorable Michael Tulloch établit une distinction très nette entre les « contrôles de routine » et ce qu’il appelle le « fichage ». Le juge Tulloch définit le fichage par la police comme suit : « Situations au cours desquelles un[e] agent[e] de police demande aléatoirement à un particulier de fournir des renseignements identificatoires alors qu’il n’y a aucune activité objectivement suspecte, que la personne n’est soupçonnée d’aucune infraction et qu’il n’y a aucun motif de croire qu’elle détient des informations sur une infraction. Ces renseignements sont ensuite consignés et stockés dans une base de données de renseignement policier » (Tulloch, 2018 : xii-xiii). Dans une section ultérieure du rapport, le juge Tulloch explique la distinction entre les contrôles de routine « légitimes » et le fichage :

La plupart des problèmes liés au fichage et aux contrôles de routine découlent d’une mauvaise compréhension de ces deux termes. Un contrôle de routine consiste en l’obtention, par un(e) agent(e) de police, de renseignements concernant une personne, en dehors d’un poste de police, et à l’extérieur du cadre d’une enquête. Il s’agit d’une catégorie très large de collecte de renseignements par la police, dont une grande partie constitue une collecte légitime de renseignements possiblement utiles. Le fichage, tel que mentionné dans le présent rapport, est une forme de contrôle de routine au cours duquel un(e) agent(e) de police demande à une personne au hasard de fournir des renseignements identificatoires, sans que cette personne soit soupçonnée d’un crime et sans que l’agent(e) ait un motif de croire qu’elle possède des renseignements sur un crime. Ces renseignements sont ensuite consignés dans une base de données de la police (Tulloch, 2018 : p. 4).

Le juge Tulloch fait valoir que les contrôles de routine reflètent souvent une activité légitime de collecte de renseignements de la part de la police. En revanche, en raison de leur caractère aléatoire, les pratiques de fichage constituent un procédé illégitime qu’il convient d’éliminer[2].

À mon avis, les définitions de « contrôles de routine » et de « fichage » fournies par le juge Tulloch sont incomplètes lorsqu’il s’agit d’étudier le phénomène du profilage racial. Tout d’abord, par définition, le profilage racial n’est pas aléatoire ou arbitraire. Le profilage racial naît des préjugés raciaux (voir l’analyse ci-dessous) et est donc fortement associé à la race des civil(e)s ou à la composition raciale des quartiers assujettis à l’activité de la police. De plus, bien avant la nouvelle réglementation ontarienne sur les contrôles de routine et le rapport du juge Tulloch, la Charte des droits et libertés interdisait les détentions arbitraires par la police. La proposition du juge Tulloch en faveur de l’élimination du « fichage » n’a donc rien de nouveau.

Une autre faiblesse de la définition du « fichage » formulée par le juge Tulloch est qu’elle ne reconnaît pas le concept de l’interpellation invoquant de faux motifs; un concept central dans la littérature sur le profilage racial. Les contrôles d’interpellation invoquant de faux motifs concernent les situations dans lesquelles des infractions mineures (p. ex., infractions au Code de la circulation, traversées illégales, infractions aux règlements, etc.) servent de justification, d’excuse ou de prétexte pour enquêter sur des activités criminelles plus graves (p. ex., stupéfiants, armes à feu illégales, etc.). Des recherches américaines suggèrent que la population noire est beaucoup plus susceptible de faire l’objet de contrôles d’interpellation invoquant de faux motifs que les personnes d’autres origines raciales (voir Rushin et Edwards, 2021; Gizzi, 2011; Harris, 2002; Harris, 1997). Des telles recherches et un suivi semblable sont nécessaires, tant à Toronto que dans d’autres juridictions canadiennes (voir l’analyse ci-dessous).

L’utilisation de la définition du « fichage » donnée par le juge Tulloch pourrait se révéler problématique, car elle semble signifier que le profilage racial ne peut exister si les agent(e)s ont un motif « légitime » ou « justifiable sur le plan juridique » pour interpeller ou détenir une personne. Je suis en désaccord. Comme mentionné précédemment, il y a toujours présence de profilage racial si les agent(e)s accordent plus d’attention aux violations de la loi commises par des personnes noires et d’autres civil(e)s racialisé(e)s qu’aux violations de la loi commises par des personnes blanches. Par conséquent, l’analyse présentée dans ce rapport se concentre sur les disparités raciales en ce qui concerne les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) de la police. Elle ne se limite pas aux activités policières que le juge Tulloch qualifierait explicitement de « fichage » ou de « contrôles de routine »[3].

De plus, le fait de mettre l’accent sur les activités de la police en matière d’IQF permet de mieux refléter les préoccupations des communautés noires et des autres communautés racialisées. Par exemple, des recherches antérieures indiquent que lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux enjeux liés au profilage racial, la police et la communauté entretiennent des conceptions très différentes de ce que représente un contrôle de routine. Alors que la police considère le contrôle de routine comme un outil de renseignement précis, les communautés racialisées l’interprètent comme le fait d’être interpellé(e), questionné(e) ou « contrôlé(e) » par la police dans la rue. Il s’agit là d’une conception plus littérale (voir Wortley, p. 219).

 

Les causes du profilage racial

Quelle pourrait être la cause ou la source possible du profilage racial ou des pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial? Bien que les chercheur(-euse)s aient déployé beaucoup de temps et d’efforts pour tenter de définir et de mesurer ce phénomène, une moins grande attention a été portée à l’élaboration d’un volet théorique, qui pourrait contribuer à expliquer l’existence du profilage racial au sein de la police. Dans la même lignée que les travaux de Tomaskovic-Devey, Mason et Zinraff (2004), je propose cinq modèles théoriques différents qui pourraient contribuer à expliquer le profilage racial : 1) le modèle de l’animosité raciale; 2) le modèle statistique de la discrimination et des stéréotypes criminels; 3) le modèle des préjugés implicites; 4) le modèle institutionnel; et 5) le modèle de déploiement des forces de l’ordre. Il convient de souligner que les trois premiers modèles mettent l’accent sur l’intention et les activités de chaque agent(e) de police, tandis que les deux derniers modèles mettent l’accent sur les mécanismes organisationnels. Il est important de noter que les deux modèles organisationnels, bien qu’ils entraîneront des pratiques policières biaisées sur le plan racial et auront une incidence disproportionnée sur les membres des communautés racialisées, n’exigent aucun préjugé racial de la part de l’agent(e) ou de l’organisation (voir Tomaskovic-Devey et coll., 2004, p. 3).

 

Le modèle de l’animosité raciale

Le modèle de l’animosité raciale soutient que, dans une société donnée, certaines personnes ont une aversion ou un préjugé conscient à l’égard des membres d’autres groupes raciaux. Dans la mesure où les services de police reflètent la population desservie, il est probable que certain(e)s agent(e)s de police entretiendront aussi des croyances ouvertement racistes qui pourraient promouvoir ou cautionner le mauvais traitement des groupes racialisés. Heureusement, les recherches menées en Amérique du Nord suggèrent que les croyances ou les préjugés ouvertement racistes ont considérablement diminué au cours des 50 dernières années (voir Schuman et coll.,1997; Henry et Tator, 2005)^[4]. Il est donc probable que seul un nombre relativement restreint d’agent(e)s de police entretienne une animosité raciale manifeste ou explicite. Néanmoins, ces quelques agent(e)s racistes contribuent à l’augmentation considérable du taux d’interpellation et de fouille de groupes racialisés ciblés et, par conséquent, nuisent aux relations entre la police et la collectivité (Tomoskovic-Devey et coll., 2004, p. 9).

Le modèle de l’animosité raciale suggère qu’il suffirait que les services de police identifient et éliminent ces « pommes pourries » pour enrayer la problématique du profilage racial. Cependant, comme la plupart des services de police modernes interdisent formellement l’adoption d’attitudes et de comportements racistes, déceler le racisme manifeste au sein du corps policier ne représente pas une mince tâche. En effet, la manifestation de croyances racistes par le corps policier, surtout en ce qui concerne le traitement de la population civile racialisée, est probablement plus rare que l’incidence des préjugés raciaux chez les agent(e)s de police (voir Tomoskovic-Devey et coll., 2009, p. 9).

Certains services de police comptent possiblement au sein de leurs rangs plus de « pommes pourries » que d’autres. Par exemple, dans les cas où les procédures de recrutement du service de police ne permettent pas de déceler efficacement l’animosité raciale ou si des processus informels de formation sur le terrain encouragent l’expression de croyances racistes. L’animosité raciale est également plus susceptible de se perpétuer dans les organisations policières au sein desquelles les interdictions concernant les comportements racistes ne sont pas convenablement appliquées (voir Tomoskovic-Devey et coll., 2009).

Il convient de souligner que l’explication de l’animosité raciale ou des « pommes pourries » en lien avec le profilage racial est assez populaire chez certain(e)s dirigeant(e)s de la police, étant donné qu’elle soutient que le profilage racial est un problème isolé, plutôt qu’un problème systémique, qui concerne seulement quelques agent(e)s de police corrompu(e)s (voir Tator et Henry, 2006). D’autre part, de nombreux(-ses) agent(e)s de police et dirigeant(e)s syndicaux des services de police en sont venu(e)s à associer le terme « profilage racial » à des accusations de racisme manifeste. Par conséquent, lorsque leur service de police est confronté à des allégations de profilage racial, plusieurs membres du corps policier croient qu’ils sont individuellement accusé(e)s d’entretenir des croyances ouvertement racistes et qu’ils (elles) tentent délibérément de nuire aux communautés racialisées. Évidemment, plusieurs agent(e)s de police trouvent ces accusations offensantes (voir Paulhamus et coll., 2010; Satzewich et Shaffir, 2009; Ioimo et coll., 2007)^[5].

En somme, bien qu’on ne puisse pas l’écarter complètement, le modèle de l’animosité raciale ne fournit qu’une explication théorique limitée du profilage racial. D’autres explications soutiennent que le profilage racial n’est pas enraciné dans le racisme manifeste des agent(e)s de police. Ainsi, les pratiques de profilage découleraient plutôt de la culture policière en général et de pratiques organisationnelles particulières.

 

Le modèle statistique de la discrimination et des stéréotypes criminels

Le profilage racial peut également être causé par les stéréotypes raciaux liés au comportement criminel. Autrement dit, les agent(e)s de police peuvent développer des croyances et des stéréotypes, ou cerner les profils types des personnes prenant part de près ou de loin à des activités criminelles. Ces stéréotypes pourraient découler du processus de socialisation dans la sous-culture de la police, de l’expérience de travail personnelle, de l’accès aux statistiques de la criminalité ou de l’exposition à des représentations médiatiques et à des stéréotypes courants concernant la criminalité et la violence. Par exemple, les superviseur(e)s de police et les agent(e)s de première ligne peuvent être exposé(e)s à des statistiques sur la criminalité démontrant qu’une grande proportion des meurtres commis avec une arme à feu et des accusations de possession d’une arme à feu impliquent des délinquants noirs. Cette tendance peut être renforcée par la couverture médiatique racialisée de la criminalité et les expériences de patrouille. L’exposition à ces renseignements peut les mener à croire qu’il est plus rationnel pour les agent(e)s de police de porter une attention particulière aux hommes noirs qu’aux autres civil(e)s, voire de les suspecter. L’entretien conscient de tels stéréotypes pourrait contribuer de façon directe au profilage racial. Loin de constituer un « phénomène isolé », les stéréotypes raciaux peuvent devenir un phénomène informel et institutionnel.

La conception mentale du « délinquant type » a souvent été qualifiée de « profilage criminel », et comprend souvent la race ou l’origine ethnique ainsi que d’autres caractéristiques personnelles, notamment l’âge, le sexe, la classe sociale et l’apparence personnelle (voir Satzewich et Shaffir, 2009). Les stéréotypes peuvent jouer un rôle important dans les pratiques policières proactives^[6]. Les superviseur(e)s de la police, tout comme le grand public, exercent des pressions sur les agent(e)s de police pour qu’ils (elles) soient en mesure d’identifier les criminel(le)s et d’assurer la sécurité publique. Le fait de démontrer une capacité à identifier et à arrêter des criminel(le)s peut parfois aussi être directement lié à des possibilités de promotion et de carrière futures. Par conséquent, plusieurs agent(e)s peuvent juger utile ou essentiel de catégoriser les personnes rencontrées dans la rue en fonction de leur probabilité à prendre part à des activités criminelles. Par conséquent, les agent(e)s pourraient avoir l’impression qu’il serait plus efficace ou rationnel, d’un point de vue de lutte contre la criminalité, de concentrer leurs activités de surveillance sur les jeunes hommes racialisés que, par exemple, sur les femmes blanches plus âgées.

Dans une analyse observationnelle classique des pratiques de patrouille policière, Skolnick (1966) a observé qu’aux États-Unis, la police a tendance à percevoir les jeunes hommes noirs comme des « agresseurs symboliques » et à recourir à des pratiques d’interpellation et de questionnement dans la rue comme un moyen efficace de « prévenir la criminalité ». Anderson (1990) a d’ailleurs expliqué cette tendance dans le cadre de son étude ethnographique d’une communauté multiraciale d’une grande ville américaine. En documentant la tendance générale de la police à interpeller, fouiller et harceler les jeunes personnes noires dans le cadre d’activités de patrouille de routine, M. Anderson fait remarquer que :

 « Dans la rue, la classification par couleurs vise à confondre la race, l’âge, la classe, le sexe, la grossièreté et la criminalité des individus, et elle est représentée de façon plus concrète dans la personne de l’homme noir quelconque. Dans le cadre de leur travail, les policier(-ière)s deviennent souvent disposé(e)s à adopter cette classification par couleurs au sein de l’environnement public selon laquelle un jeune homme noir est un suspect jusqu’à preuve du contraire » (Anderson, 1990, pp. 190-191).

En effectuant des rondes de surveillance dans les rues, la police peut adopter le même type d’évaluation actuarielle des risques — et de discrimination statistique subséquente — que celles des compagnies d’assurance (voir Feeley et Simon, 1992). Par exemple, il est bien connu que les compagnies d’assurance majorent de façon importante le prix des primes des jeunes automobilistes de sexe masculin, comparativement à celle des automobilistes présentant d’autres caractéristiques démographiques. Ces prix plus élevés sont justifiés par le fait que, d’un point de vue statistique, les jeunes hommes sont plus susceptibles d’adopter des comportements de conduite à risque (excès de vitesse, conduite avec facultés affaiblies, etc.) et d’être impliqués dans de graves accidents de la route. Dans la rue, la police peut recourir à la même logique de probabilité statistique. Selon les expériences individuelles et collectives de la police, les jeunes hommes racialisés peuvent être identifiés comme étant les plus susceptibles d’être impliqués dans des crimes graves et des actes de violence. Ainsi, tout comme tous les jeunes hommes paient des primes d’assurance plus élevées, tous les jeunes hommes racialisés, quel que soit leur comportement, reçoivent davantage d’attention négative de la police.

Même si la majorité des jeunes hommes ont un bon dossier de conduite, ils doivent payer des primes d’assurance plus élevées en raison des actions d’un nombre relativement restreint de membres de leur groupe démographique. De façon similaire, même si la majorité des jeunes hommes racialisés respectent les lois, ils doivent « payer » davantage en matière de justice pénale, ce qui se traduit par une exposition beaucoup plus grande aux activités d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police. Frank Zimring, un professeur américain sacré champion de l’utilisation de tactiques d’interpellation et de questionnement, admet que, en raison de la discrimination statistique, les hommes noirs et les autres hommes racialisés sont soumis de façon disproportionnée aux interpellations policières. Il concède en outre que cela équivaut à une « taxe spéciale pour les hommes issus de minorités » (Bergner, 2014). Tomaskovic-Devey et ses collègues ont d’ailleurs approfondi ce thème (2004, p. 12) et ont déclaré que :

 « Le recours au profilage dans le cadre de l’application de la loi est censé accroître l’efficacité des agent(e)s de police et, par conséquent, de l’organisation policière dans son ensemble. Malheureusement, les profils criminels sont souvent fondés sur des stéréotypes liés aux caractéristiques de différents groupes. Par conséquent, l’appartenance à un groupe sert d’indicateur approximatif de la criminalité présumée. Un résultat évident de ces généralisations de groupe au sein des services de police est que de nombreuses minorités non criminelles se retrouvent sous les projecteurs de la police alors que les personnes blanches — criminelles ou non — échappent à cette surveillance. Le statut criminel ne représente plus une caractéristique individuelle, mais est façonné par le statut racial du groupe » .

Il est important de souligner que ce processus de stéréotype racial ne comporte pas nécessairement d’animosité ou de haine raciale. Au lieu de cela, les stéréotypes entretenus par les policier(-ière)s au sujet du (de la) « criminel(le) probable » peuvent être enracinés dans un désir professionnel de faire preuve d’efficacité et d’efficience lorsque les ressources d’application de la loi à leur disposition sont limitées. Néanmoins, de tels stéréotypes raciaux, même s’ils sont fondés sur des statistiques et entretenus au nom de la sécurité publique, peuvent avoir une incidence négative profonde sur les communautés racialisées (voir l’analyse ci-dessous).

 

Le modèle des préjugés implicites

L’analyse ci-dessus fait référence à des processus de profilage criminel explicite ou de stéréotypes criminels qui peuvent consciemment avoir une incidence sur les actions des agent(e)s de police. Cependant, d’autres ont soutenu que des biais cognitifs implicites peuvent également exister au niveau subconscient (pour des analyses approfondies de la psychologie qui sous-tend le développement de préjugés cognitifs implicites, voir Fridell, 2017; White et Fradella, 2016; Tomaskovic-Devey et coll., 2004). La thèse principale se résume ainsi : lorsqu’ils doivent gérer un excès d’information, les gens ont tendance à catégoriser. La catégorisation procure une efficacité cognitive, parce qu’elle permet aux gens d’organiser l’information et de prendre des décisions plus rapidement.

Les études démontrent que les gens ont tendance à se catégoriser et à catégoriser les autres en groupes, et ce, de façon automatique et inconsciente. En l’absence de renseignements détaillés sur certaines personnes en particulier, les gens catégorisent les autres en fonction de caractéristiques très visibles et facilement attribuables, comme la race, le sexe et l’âge. Ce processus de catégorisation a donc une incidence presque instantanée sur la façon dont nous percevons les étranger(-ère)s et, souvent, sur la façon dont nous nous comportons à leur égard. Il existe également une tendance générale à comparer les gens en fonction de leur appartenance ou non à un groupe, et à faire du favoritisme au sein de ce groupe. Les préjugés liés à l’appartenance à un groupe, dont les perceptions négatives, peuvent avoir une incidence subconsciente sur la prise de décisions de la police. Comme Tomaskovic-Devey et ses collègues (2004, pp. 15-17) l’ont déclaré,

« Cette tendance générale à comparer les individus en fonction de leur appartenance à un groupe a des répercussions sur les préjugés raciaux entretenus par la police lors des interpellations. Comme il existe une tendance innée à faire preuve de favoritisme à l’intérieur d’un groupe — en faisant des distinctions entre les individus appartenant ou non à un certain groupe —, les agent(e)s peuvent traiter l’information concernant la dangerosité d’un(e) automobiliste en fonction de leur propre appartenance raciale ainsi que de celle de l’automobiliste. Lorsqu’il est question de pratiques policières proactives comme la patrouille d’un quartier ou d’une autoroute, les agent(e)s doivent traiter de grandes quantités d’information en peu de temps, et disposent de peu de renseignements sur les individus en question. Ils (elles) observent beaucoup de gens faire un grand nombre de choses en pleine action. Ils (elles) tentent donc de réaliser une « économie cognitive » et de traiter l’information de manière à pouvoir évaluer de manière efficace tout ce qui se trouve dans leur environnement. Catégoriser l’information constitue le principal moyen d’y parvenir. Ces catégories renforcent les stéréotypes qui contribuent à déterminer ce qui semble suspect ou inapproprié. Habituellement, la police porte son attention sur le type de renseignements généralement associés à la criminalité et à la sécurité publique. On peut s’attendre à ce que les agent(e)s se concentrent davantage sur les comportements, la langue, les caractéristiques du véhicule, l’apparence (c.-à-d. les vêtements, les bijoux) et les contextes qui évoquent des images de criminalité ou de menaces à la sécurité publique. Si le choix des individus à interpeller et à citer dépend de l’agent(e), ce type de biais cognitif peut faire en sorte que la conduite des personnes issues de minorités apparaisse comme légèrement plus dangereuse » .

L’idée que les préjugés raciaux inconscients ou implicites peuvent avoir une incidence sur la prise de décisions de la police semble avoir été adoptée par un certain nombre d’organismes canadiens de maintien de l’ordre, y compris le Durham Regional Police Service, le Peel Regional Police Services, le service de police d’Ottawa et le service de police de Toronto. Ces services ont tous commandé la prestation d’un programme de formation appelé « Fair and Impartial Policing » (services de police équitables et impartiaux) (fipolicing.com). Ce programme, élaboré par la criminologue Lorie Fridell, vise à sensibiliser les agent(e)s de police à leurs propres préjugés implicites ou inconscients et à comment ces préjugés peuvent teinter leur façon de traiter les personnes issues de divers milieux ainsi que l’attitude qu’ils (elles) adoptent en leur présence. Malheureusement, au moment de la rédaction du présent rapport, l’équipe de recherche n’avait trouvé aucun article publié évaluant la formation sur les préjugés implicites dans le contexte canadien. Par conséquent, il est impossible de déterminer si la formation sur les préjugés implicites a réellement permis de réduire les pratiques policières biaisées sur le plan racial au sein des services de police canadiens.

Dans l’ensemble, la documentation issue de la recherche indique que les stéréotypes conscients et inconscients des agent(e)s de police peuvent contribuer à exacerber les différences raciales lors des activités d’interpellation et de fouille de la police. Cependant, pour bien comprendre le phénomène du profilage racial, il faut tenir compte des facteurs organisationnels et individuels.

 

Le modèle institutionnel

Dans les sections précédentes du rapport, nous expliquons comment le profilage racial peut être le résultat de stéréotypes raciaux conscients — souvent justifiés par le profilage criminel — ou de préjugés implicites qui échappent à la conscience des agent(e)s de police. Bien que les stéréotypes conscients ou les « profils » criminels puissent être largement répandus dans la sous-culture policière, et qu’ils sont possiblement transmis par des processus informels de socialisation au sein des organisations policières, les préjugés implicites, quant à eux, résultent d’un fonctionnement cognitif normal et sont donc courants chez les personnes issues de tout milieu professionnel et social. Cependant, il faut aussi garder en tête la possibilité que certains services de police adoptent des pratiques de profilage officiellement approuvées par les têtes dirigeantes de l’organisation. Aux États-Unis, le recours systématique au profilage racial remonte à la fin des années 1970, moment auquel le gouvernement fédéral a élaboré le profil des transporteur(-se)s de drogue dans le but d’appréhender les trafiquant(e)s de stupéfiant dans les aéroports américains. L’utilisation de cette pratique s’est ensuite répandue jusque sur les routes, avant d’être adoptée à grande échelle au début des années 1990, après qu’une formation sur la lutte antidrogue ait été offerte par la Drug Enforcement Agency (DEA) des États-Unis aux agent(e)s de patrouille locaux et de l’État.

Au cours de cette période, la race a été présentée à la fois comme une caractéristique légitime et normale des profils de transporteur(-se)s de drogue, et les services de police ont utilisé ces profils pour prendre des décisions en matière d’interpellation et de fouille. Un programme de lutte antidrogue sur le réseau routier appelé Operation Pipeline a permis de former plus de 27 000 agent(e)s de 48 États sur la façon d’utiliser ces profils (Harris, 2002; Warren et Tomaskovic-Devey, 2009). Des données probantes laissent également entendre que certains services de police canadiens pourraient avoir reçu une formation de la DEA conforme aux principes d’Operation Pipeline (voir l’analyse dans Tanovich, 2006). De plus, de nouvelles preuves indiquent que les profils criminels officiels fondés sur la race ont été élargis pour aider la police à identifier les membres de gangs de rue et les trafiquant(e)s de drogue (voir Zatz et Krecker, 2003; Barrows et Huff, 2009).

En résumé, il importe de souligner que ce qui motive les comportements de profilage racial ne peut pas toujours être associé aux croyances, aux stéréotypes ou aux préjugés inconscients des agent(e)s de police ni aux stéréotypes raciaux qui sont véhiculés au sein de la sous-culture informelle de la police. Parfois, ce sont les politiques officielles et les procédures de formation des organisations policières qui sont à l’origine des activités d’interpellation et de fouille biaisées sur le plan racial. Autrement dit, même les agent(e)s qui n’entretiennent pas de croyances racistes peuvent s’adonner au profilage racial en suivant les ordres ou les instructions formelles des personnes chargées de la supervision et de la formation.

 Par ailleurs, bien que l’établissement de profils criminels officiels fondés sur la race soit souvent justifié par un désir d’améliorer l’efficacité des services de police et la sécurité publique, ces derniers servent également à stigmatiser des communautés racialisées entières et à soumettre tous les membres des groupes identifiés à un traitement différent de la part de la police.

 

Le modèle de déploiement des forces de l’ordre

Les recherches indiquent que les policier(-ière)s sont rarement déployé(e)s de façon uniforme dans toutes les régions d’une collectivité ou d’une région urbaine. Par exemple, les quartiers à forte incidence de crimes violents (homicides, fusillades, voies de fait, vols qualifiés, activités de gangs de rue, etc.) font généralement l’objet de davantage de patrouilles que les quartiers présentant un faible taux de crimes violents. En effet, les pratiques de gestion de la police modernes et axées sur des données impliquent que les « points chauds », les lieux où les taux de crimes violents sont plus élevés que la moyenne, devraient être surveillés très attentivement par la police. La recherche indique également que, en plus du déploiement inégal des patrouilles policières dans les quartiers, le style des pratiques policières peut varier d’une collectivité à l’autre. Par exemple, plusieurs études ont démontré que les pratiques policières sont souvent plus proactives ou agressives dans les régions présentant un taux de criminalité élevé. En revanche, les pratiques policières ont tendance à être plus réactives et moins agressives dans les régions présentant un taux de criminalité plus faible (Tomankovic-Devey et coll., 2004; Nobles, 2010; Parker et coll., 2010).

La recherche montre également que les nouveaux(-elles) immigrant(e)s et certains groupes racialisés sont surreprésentés dans les collectivités économiquement défavorisées et à forte criminalité, tandis que les personnes blanches sont surreprésentées dans les collectivités nanties et à faible criminalité. Par défaut, les minorités raciales sont donc plus susceptibles de faire l’objet d’une surveillance policière accrue — y compris d’activités agressives d’interpellation et de fouille — en raison de leur lieu de résidence^[7]. Les critiques ont fait valoir que la présence policière accrue dans les communautés racialisées, combinée à des pratiques policières agressives ou proactives, représente une forme de préjugé systémique qui a pour effet d’exposer la population civile racialisée à de mauvais traitements de la part de la police. Autrement dit, selon le modèle de déploiement des forces de l’ordre, le profilage racial n’est pas nécessairement le produit de stéréotypes raciaux ou d’animosité raciale. En fait, cela pourrait en partie s’expliquer par l’endroit où la police est déployée et la façon dont elle exerce son pouvoir dans différentes collectivités^[8].

Cela constitue une autre mise en garde concernant la prétendue « objectivité » des pratiques de déploiement des forces de l’ordre qui sont fondées sur l’analyse statistique des données sur la criminalité des quartiers. Comme nous le verrons plus loin, les pratiques policières biaisées peuvent produire des données policières biaisées. Par exemple, les pratiques policières biaisées peuvent être à l’origine, du moins en partie, des taux élevés de criminalité associés aux collectivités ou aux quartiers isolés. Quant à elles, les données biaisées peuvent être utilisées pour justifier les pratiques policières biaisées. La relation entre les taux de criminalité et les pratiques policières agressives et proactives peut ainsi être qualifiée d’effet Pygmalion.

 

Synthèse

Cette section vise à examiner les possibles explications du profilage racial. Une investigation plus poussée sera nécessaire pour déterminer laquelle des explications ci-dessus est la plus valable, ou si les cinq cadres théoriques se produisent simultanément et représentent donc une certaine proportion du phénomène de profilage racial. Certain(e)s chercheur(-se)s croient que, puisque l’animosité raciale a diminué considérablement au sein de la société, le racisme manifeste n’explique qu’en partie le profilage racial. De même, en raison des pressions politiques, il est probable qu’à l’avenir, de moins de moins de lignes directrices organisationnelles ciblent certains groupes raciaux en particulier. Cependant, les stéréotypes raciaux, les préjugés cognitifs et les pratiques de déploiement des forces de l’ordre biaisées sur le plan racial persisteront probablement, et doivent donc inévitablement être considérés par ceux (celles) qui entreprennent des recherches et élaborent des politiques. Il est également important de noter que certains des modèles théoriques mentionnés ci-dessus se prêtent mieux aux politiques que d’autres. Il est possible d’éliminer les profils criminels officiels fondés sur la race. Les services de police peuvent détecter l’animosité raciale chez les nouvelles recrues, et imposer des mesures disciplinaires ou congédier les agent(e)s assermenté(e)s qui adoptent des attitudes ou des comportements ouvertement racistes. Les interventions policières dans les quartiers à forte criminalité peuvent également être limitées à une réponse rapide aux appels de service plutôt qu’à des pratiques policières proactives qui exposent souvent la population respectueuse des lois à des contrôles de routine agressifs. Cependant, comme l’ont fait remarquer Tomaskovic-Devey, Mason et Zingraff (2004, p. 25), les préjugés implicites et les stéréotypes entretenus par les individus peuvent être plus difficiles à cerner et à contrôler.

 

Preuves de profilage racial au sein du service de police de Toronto

Un examen de la littérature publiée à l’international révèle que cinq stratégies méthodologiques différentes ont été utilisées par les chercheur(-se)s pour explorer les disparités raciales dans les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille. Ces cinq méthodes de recherche comprennent 1) des méthodes qualitatives, 2) des méthodes d’enquête par sondage, 3) des méthodes d’observation, 4) des statistiques officielles sur les interpellations de la police et 5) des données officielles sur les contrôles de routine ou de fichage. Dans cette section du rapport, nous examinons des précédentes études qui se sont attardées à la question du profilage racial à Toronto. Un examen de la documentation révèle que, en ce qui concerne le service de police de Toronto, le profilage racial n’a été examiné qu’à l’aide de trois des cinq méthodes de recherche décrites ci-dessus, soit les méthodes qualitatives, les méthodes d’enquête par sondage et les statistiques officielles sur les contrôles de routine (aussi appelées fiches de contact, rapports de collecte d’informations sur le terrain et interactions réglementées). Nous n’avons trouvé aucune étude d’observation du profilage racial ayant été menée dans la région de Toronto. De plus, malgré la demande du public et les recommandations du rapport, le SPT n’a jamais mené d’étude visant à examiner les disparités raciales en ce qui concerne les contrôles routiers et les interpellations de piéton(ne)s[9].

L’examen des données de recherche commence par une revue des études qualitatives et se poursuit avec une analyse de la recherche par sondage réalisée avant la mise en œuvre du nouveau Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine en 2017. Après un examen des données officielles relatives aux contrôles de routine du SPT et une description de la diminution spectaculaire du nombre de contrôles de routine documentés après l’entrée en vigueur de la réglementation, le rapport passe en revue les nouvelles recherches effectuées depuis 2017. Les résultats de ces récents sondages remettent en question l’argument selon lequel le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine a eu pour effet de réduire le profilage racial et soulignent la nécessité de recueillir des données fondées sur la race en lien avec les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille menées par le SPT.

 

Recherche qualitative

Les premiers travaux sur le profilage racial aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont principalement consisté en des entrevues individuelles ou des groupes de discussion avec des jeunes racialisés (Jones-Brown, 2000; Brunson, 2007). Au Canada, James (1998) a mené des entrevues intensives avec plus de 50 jeunes personnes noires originaires de six villes ontariennes, dont Toronto. Bon nombre de ces jeunes ont affirmé se faire souvent interpeller par la police. Presque tous ces jeunes ont dit croire que la police portait davantage son attention sur la couleur de la peau, et non sur le style vestimentaire. Comme un répondant noir l’a fait remarquer : « Ils passent en voiture. Ce ne sont pas vos vêtements qu’ils remarquent, mais votre couleur. C’est la première chose qu’ils voient. S’ils s’attardent tant que ça aux vêtements, pourquoi ne vont-ils pas arrêter ces garçons blancs qui sont habillés comme nous? Selon moi, si vous êtes Noir et portez un costume, ils vont penser que vous avez fait quelque chose d’illégal pour l’obtenir » (James, 1998, p. 166).

James conclut que le caractère antagoniste de ces interpellations par la police contribue fortement à l’hostilité et aux attitudes négatives entretenues par les jeunes personnes noires à l’égard de la police (James, 1998 : p. 173). Les entrevues informelles de Neugebauer (2000) avec 63 jeunes personnes noires et blanches de Toronto ont produit des résultats très semblables. Bien que l’auteure ait constaté que les jeunes de toutes origines raciales affirment souvent être harcelé(e)s par la police, tant les jeunes personnes blanches que noires s’entendent pour dire qu’à Toronto, les jeunes hommes noirs sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellés, questionnés et fouillés par la police que les adolescent(e)s d’autres origines raciales.

Au cours d’une série de consultations publiques menées à Toronto dans le cadre de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes du gouvernement de l’Ontario, les enquêteur(-trice)s principaux(-ales) ont entendu des histoires extrêmement semblables. En effet, les jeunes personnes noires et autochtones de Toronto ont répété à maintes reprises se sentir ciblé(e)s par la police — souvent dans le cadre de pratiques agressives d’interpellation et de fouille — et que ce ciblage avait miné leur confiance dans la police et dans l’ensemble du système de justice pénale (McMurtry et Curling, 2008a; McMurtry et Curling, 2008b).

Dans le cadre d’une autre étude qualitative, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a recueilli des témoignages détaillés d’un échantillon non aléatoire de plus de 800 personnes en Ontario — la plupart étant des personnes noires de Toronto — qui estimaient avoir été victimes de profilage racial (Commission ontarienne des droits de la personne, 2003). Le projet de la CODP a non seulement permis de décrire de façon frappante des incidents précis de profilage racial, mais il a également fourni des renseignements détaillés sur les répercussions négatives de ces incidents sur les personnes et les collectivités racialisées (Williams, 2006). La CODP a mené une deuxième grande enquête sur le profilage racial en 2015. Cette enquête a donné lieu à des consultations auprès d’un échantillon non aléatoire de plus de 1 600 personnes et organismes. Une fois de plus, la Commission a constaté que le profilage racial est un problème majeur à Toronto (Commission ontarienne des droits de la personne, 2017).

Il importe de souligner qu’après la publication des deux premières enquêtes de la CODP, les représentant(e)s du SPT et de la CSPT ont reconnu l’existence d’un racisme systémique au sein de la police (voir Commission ontarienne des droits de la personne, 2017; Aguilar, 2020; Fox, 2020; Goodfield, 2020; Commission des services policiers de Toronto, 2020; CBC News, 2018; Doolittle, 2009).

Enfin, depuis 2018, dans le cadre de son enquête actuelle concernant les pratiques policières biaisées sur le plan racial, la CODP a mené une série d’entrevues et organisé des groupes de discussion avec des membres des communautés noires de Toronto de même que des membres du SPT. Comme lors d’enquêtes antérieures, la CODP a reçu des plaintes concernant le profilage racial et les pratiques injustes du SPT en matière d’interpellation et de fouille. Des témoignages d’agent(e)s de police sont également venus appuyer les allégations formulées par des civil(e)s. En résumé, l’idée générale qui se dégage de deux décennies de recherche qualitative de la part de la CODP est que le profilage racial au sein du SPT constitue toujours un problème.

L’argument selon lequel peu de choses ont changé en matière de profilage racial à Toronto est renforcé par un certain nombre d’études qualitatives récentes et à plus petite échelle. Ces études, menées depuis 2017 à la suite de l’imposition du règlement sur les contrôles de routine de l’Ontario, portent sur les jeunes personnes noires issues des collectivités défavorisées de Toronto. Toutes ces études documentent des interactions négatives entre les jeunes personnes noires et le SPT, y compris des allégations de pratiques racistes en matière d’interpellation et de fouille. Ces études documentent la façon dont les activités d’interpellation et de fouille du SPT alimentent la méfiance de la communauté envers la police, réduisent la probabilité que les jeunes signalent des crimes et augmentent le recours à des stratégies d’auto-assistance conçues pour assurer la sécurité personnelle des individus (voir Haag, 2021; Samuels-Wortley, 2021; Samuels-Wortley, 2020; Nichols, 2018).

Les résultats des enquêtes gouvernementales et des études universitaires susmentionnées ont été renforcés par le projet de recherche intitulé Community Assessment of Police Practices (évaluation communautaire des pratiques policières — CAPP). Au cours de l’été 2014, l’équipe de recherche, financée par la Commission de services policiers de Toronto, a mené une ambitieuse enquête communautaire qui comprenait des entrevues auprès d’un échantillon non aléatoire de 404 résident(e)s de la 31^e division — l’un des secteurs les plus diversifiés sur le plan racial et les plus défavorisés sur le plan socioéconomique de Toronto. Environ la moitié des personnes composant l’échantillon se sont identifiées comme des personnes noires, 12,1 % comme des personnes blanches, et 30,4 % comme des personnes issues d’un autre groupe racialisé. Les résultats de l’étude indiquent que les répondant(e)s avaient peu confiance en la police. De plus, peu importe leur origine raciale, la majorité des personnes composant l’échantillon étaient d’avis que la police de Toronto pratique le profilage racial. Conformément à cette croyance, les personnes noires de l’échantillon étaient beaucoup plus susceptibles que les jeunes d’autres origines raciales de déclarer avoir récemment été interpellées, fouillées et « fichées » par la police. Comparativement à leurs homologues blanches, les jeunes personnes noires étaient également plus susceptibles de déclarer s’être fait intimider et traiter avec hostilité et manque de respect lors d’interactions avec la police (voir Price, 2014).

Tel que mentionné précédemment, des méthodologies qualitatives ont également été utilisées pour étudier les perceptions des agent(e)s de police sur la question du profilage racial. Par exemple, à la suite d’une série d’articles parus dans les journaux sur les pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial, l’ancien chef du service de police de Toronto, Julian Fantino, a demandé à plusieurs cadres supérieur(e)s noir(e)s, dont le chef de police adjoint Keith Forde, d’enquêter sur la façon dont les allégations de profilage racial étaient perçues par les membres noir(e)s des forces de l’ordre. En réponse à cette demande, 36 agent(e)s noir(e)s du SPT se sont réuni(e)s en octobre 2003 pour discuter de la question du profilage racial. Un groupe de discussion a été organisé. Tou(te)s les agent(e)s du SPT qui y ont participé ont convenu que le profilage racial représentait un problème, et que les stéréotypes criminels à l’égard de la population noire étaient répandus au sein du service de police de Toronto. La majorité des personnes répondantes ont également déclaré qu’elles avaient elles-mêmes été victimes de profilage racial. En fait, trois agent(e)s ont déclaré s’être fait interpeller et interroger par la police à plus d’une occasion au cours de la même semaine, et six agent(e)s ont déclaré s’être fait interpeller à plus de 12 reprises au cours de la même année. Dans une présentation ultérieure de ces conclusions à leurs collègues, les cadres supérieur(e)s noir(e)s chargé(e)s de l’enquête ont d’abord déclaré ce qui suit : « Nous sommes conscient[e]s que le profilage racial existe » (voir Tanovich, 2006, pp. 35-36).

Akwasi Owusu-Bempah (département de sociologie de l’Université de Toronto) a récemment mené des recherches semblables sur les perceptions et les expériences des agents de police noirs. M. Owusu-Bempah (2015) a mené des entrevues approfondies auprès d’un échantillon non aléatoire de 50 agents de police noirs de sexe masculin, dont plusieurs étaient employés par le SPT. Il soutient que cet échantillon d’agent(e)s de police offre un aperçu unique de la réalité du racisme en matière d’application de la loi, en raison de la double identité des répondants en tant qu’hommes noirs au sein de la société canadienne et agents de police, et des expériences qui y sont rattachées.

Presque tous les policiers noirs ayant participé à cette étude ont déclaré avoir été témoin, dans le cadre de leur travail, de profilage racial ainsi que d’autres formes de pratiques policières biaisées sur le plan racial. La plupart d’entre eux ont admis avoir travaillé avec d’autres agent(e)s qui se livraient ouvertement au profilage racial et qui approuvaient cette pratique. En effet, la majorité ont indiqué avoir eux-mêmes fait l’objet de profilage racial à de multiples occasions, et ce, même après avoir rejoint les forces de l’ordre.

Tous s’entendaient pour dire que ces préjugés raciaux ont eu un effet négatif sur la communauté noire de Toronto et ont fait naître une méfiance entre la police et la population noire de Toronto. Plusieurs agents ont soutenu que les pratiques policières biaisées sur le plan racial sont causées par des stéréotypes raciaux qui associent la population noire à la fois à la criminalité et à la dangerosité (Owusu-Bempah, 2015).

 

Synthèse

En conclusion, la recherche qualitative à laquelle ont participé des membres de la population torontoise et des agent(e)s de police de Toronto a rendu des conclusions qui sont tout à fait conformes à l’argument selon lequel la police de Toronto fait du profilage racial. La nature de ces résultats qualitatifs demeure inchangée depuis les trente dernières années. Les partisan(e)s soutiennent que les méthodes de recherche qualitative peuvent aider les chercheur(-se)s à comprendre les statistiques sur les interpellations et les fouilles policières, ainsi qu’à mieux saisir comment les activités de surveillance policière influent sur la vie des personnes racialisées. Comme le souligne Brunson (2010, p. 221), bien que les statistiques nous aident à cerner les différences raciales dans l’exposition globale aux activités de surveillance policière, « elles n’ont pas permis d’obtenir le type de renseignements qui permettraient aux chercheur[-se]s d’acquérir une compréhension plus approfondie des significations pour les participant[e]s à l’étude. D’autre part, les méthodes de recherche qualitative offrent une occasion unique d’examiner et de mieux comprendre la gamme d’expériences qui peuvent influencer les attitudes des personnes à l’égard de la police » . Stewart (2007, p. 124) ajoute : « Une méthode de recherche qualitative permet aux chercheur[-se]s de mesurer les diverses sources d’expériences policières négatives directes et par personne interposée, et de comprendre la signification que l’on attache à ces expériences » .

Bien que les études qualitatives permettent habituellement de récolter de nombreux renseignements sur les interactions avec la police et sur le « vécu » des minorités raciales, elles ont souvent été critiquées parce qu’elles étaient fondées sur de petits échantillons non aléatoires, habituellement provenant de collectivités économiquement défavorisées. Autrement dit, il est souvent difficile d’appliquer les résultats d’une recherche qualitative à l’ensemble de la population. De plus, la plupart des études qualitatives portent sur les expériences isolées de personnes racialisées. En d’autres termes, elles ne comparent pas directement les expériences des minorités raciales à celles des personnes blanches. À eux seuls, ces faits ont donné lieu à des accusations selon lesquelles les données de recherche qualitative qui documentent le profilage racial sont « sélectives » ou « anecdotiques » et ne sont donc pas vraiment représentatives du comportement de la police (voir Wilbanks, 1987; Melchers, 2006). Il convient toutefois de souligner que les dénégations de profilage racial par la police sont tout aussi « anecdotiques » et ont donc été largement rejetées par les organisations de minorités raciales et les spécialistes de la lutte contre le racisme (voir Tator et Henry, 2006). En somme, bien que les méthodes de recherche qualitative aient une valeur considérable lorsqu’il s’agit de documenter et de comprendre les relations entre la police et les minorités raciales, les chercheur(-se)s s’entendent généralement pour dire que, dans la mesure du possible, il faudrait plutôt adopter une approche quantitative.

 

Méthodes d’enquête par sondage

Contrairement aux stratégies de recherche qualitative, les méthodes d’enquête par sondage explorent souvent les opinions et les expériences de la population à l’aide d’échantillons aléatoires de grande taille. Par conséquent, contrairement aux résultats qualitatifs, les résultats de l’enquête par sondage peuvent être plus facilement généralisés à l’ensemble de la population à l’étude. En ce qui concerne les pratiques policières biaisées sur le plan racial, des méthodes d’enquête par sondage ont été utilisées pour documenter le fait que le profilage racial est considéré comme un problème grave par une grande proportion de la population canadienne. Ainsi, un sondage mené en 2007 auprès de la population de Toronto comprenait entre autres les questions suivantes : Il y a présence de profilage racial lorsque des personnes sont interpellées, questionnées ou fouillées par la police en raison de leurs caractéristiques raciales, et non en raison de leur comportement ou de leurs actes. À votre avis, le profilage racial représente-t-il un problème au Canada? Les résultats indiquent que la population canadienne noire est beaucoup plus susceptible de percevoir le profilage racial comme un problème social important que les populations chinoise et blanche. En effet, six répondant(e)s noir(e)s sur dix (57 %) considèrent le profilage racial au Canada comme un « problème important », comparativement à seulement 21 % des personnes blanches et à 14 % des membres de la communauté chinoise^[10].

On a ensuite demandé aux répondant(e)s : Imaginons que, dans un quartier donné, la plupart des personnes arrêtées pour trafic de stupéfiants, violence armée et activité de gang de rue sont issues d’un groupe racial particulier. Pour lutter contre la criminalité dans ce quartier, pensez-vous qu’il serait acceptable ou légitime que la police interpelle et fouille au hasard des gens qui appartiennent à ce groupe racial davantage que ceux issus d’autres groupes raciaux? Selon les réponses à cette question, quatre personnes blanches sur dix (39 %) et un tiers des personnes chinoises (34 %) estiment que le profilage racial représente une stratégie légitime de lutte contre la criminalité, comparativement à seulement 23 % de leurs homologues noires. Ces divergences d’opinions en fonction de l’origine ethnique sont significatives sur le plan statistique (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2011b; Wortley et Owusu-Bempah, 2009).

Il est important de noter qu’en plus de mesurer l’opinion publique au sujet du profilage racial, les méthodes d’enquête par sondage permettent également de mesurer les expériences réelles concernant les interpellations et les fouilles réalisées par la police à Toronto. Le fait que l’enquête par sondage puisse mesurer les données relatives à l’origine ethnique — ainsi que d’autres variables qui permettent théoriquement de prédire les interactions avec la police — constitue un progrès méthodologique important qui aborde partiellement l’élément crucial de l’« analyse comparative » (voir l’analyse détaillée dans Wortley, 2019a; Wortley, 2019b). En d’autres termes, les méthodes d’enquête par sondage nous permettent d’estimer si la race a une incidence sur les interpellations et les fouilles réalisées par la police après contrôle statistique d’autres facteurs pertinents.

À ce jour, six grandes enquêtes canadiennes par sondage ont porté sur le profilage racial. Cinq de ces études ont été menées dans la région de Toronto, tandis que la sixième portait sur un échantillon national comprenant plusieurs membres de la communauté noire de Toronto. Les six études avaient pour but de documenter si les minorités raciales sont plus susceptibles d’être interpellées et questionnées par la police que les personnes blanches, après contrôle statistique d’autres facteurs qui pourraient augmenter ou diminuer la probabilité d’attirer l’attention de la police (voir les examens dans Wortley, 2016; Owusu-Bempah et Wortley, 2014).

D’abord, un sondage mené en 1994 auprès de plus de 1 200 membres de la population noire, chinoise et blanche de Toronto (au moins 400 personnes issues de chaque groupe racial), mené par l’Institute for Social Research de l’Université York, a révélé que les personnes noires — en particulier les hommes noirs — sont beaucoup plus susceptibles de signaler des interactions involontaires avec la police que les personnes blanches ou asiatiques. Par exemple, près de la moitié (44 %) des hommes noirs de l’échantillon ont déclaré avoir été interpellés et questionnés par la police au moins une fois au cours des deux dernières années. En fait, un tiers (30 %) des hommes noirs ont déclaré avoir été interpellés à deux reprises ou plus. En revanche, seulement 12 % des hommes blancs et 7 % des hommes asiatiques ont déclaré s’être fait interpeller plusieurs fois par la police.

Les analyses multivariées de ces données révèlent que les différences raciales relevées dans les interactions avec la police ne peuvent être expliquées par les différences raciales en lien avec la classe sociale, l’éducation ou d’autres variables démographiques. En fait, l’âge et la classe sociale sont deux facteurs qui semblent permettre aux hommes blancs d’éviter les interactions avec la police, ce qui n’est pas le cas pour les hommes noirs. Les personnes blanches qui ont un revenu élevé et un haut niveau de scolarité, par exemple, sont beaucoup moins susceptibles d’être interpellées par la police que les personnes blanches au bas de l’échelle sociale. En revanche, les personnes noires qui ont un revenu élevé et une éducation de haut niveau sont plus susceptibles d’être interpellées que les personnes noires de classe sociale inférieure. En fait, les personnes noires issues du milieu professionnel expliquent souvent l’attention reçue de la police par leur aisance relative. Comme l’a déclaré un(e) répondant(e) noir(e) : « Si vous êtes une personne noire et que vous conduisez une belle voiture, la police va vous interpeller et vous questionner en lien avec la drogue » (voir Wortley et Tanner, 2003; Wortley et Kellough, 2004).

Dans le cadre d’une deuxième étude menée en 2000, environ 3 400 élèves fréquentant les écoles secondaires de Toronto ont été interrogé(e)s au sujet de leurs expériences récentes avec la police (Wortley et Tanner, 2005; Hayle, Wortley et Tanner, 2016). Les résultats de cette étude suggèrent en outre que les jeunes personnes noires sont beaucoup plus susceptibles que les personnes d’autres origines raciales d’être soumises à des interrogatoires dans la rue. Par exemple, plus de 50 % des élèves noir(e)s ont déclaré avoir été interpellé(e)s et questionné(e)s par la police à deux reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 23 % des élèves blanc(he)s, 11 % des élèves asiatiques et 8 % des élèves sud-asiatiques. De même, plus de 40 % des étudiants noir(e)s affirment avoir été fouillé(e)s par la police au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 17 % des élèves blanc(he)s et à 11 % des élèves asiatiques.

Cependant, les données indiquent également que les étudiants qui se livrent à diverses formes de criminalité et de déviance sont beaucoup plus susceptibles d’attirer l’attention de la police que les élèves qui n’enfreignent pas la loi. Par exemple, 81 % des trafiquant(e)s de stupéfiant de cet échantillon (c’est-à-dire les personnes qui ont vendu de la drogue à 10 reprises ou plus au cours de la dernière année) déclarent avoir été fouillé(e)s par la police, comparativement à seulement 16 % des élèves qui ne vendent pas de drogue. Cette conclusion concorde avec l’argument selon lequel la police se concentre davantage sur la population civile qui se livre à des activités illégales.

Les données révèlent en outre que les élèves qui passent la majeure partie de leur temps libre dans des lieux publics (p. ex., centres commerciaux, parcs publics, boîtes de nuit, etc.) sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellé(e)s par la police que les étudiants qui passent leur temps dans des lieux privés ou en compagnie de leurs parents. Cela nous mène à la grande question : Est-ce que les élèves noir(e)s de cette étude reçoivent plus d’attention de la police parce qu’ils (elles) s’impliquent davantage dans des activités criminelles et sont plus susceptibles de participer à des activités récréatives qui se déroulent dans des lieux publics?

Bien que les données du sondage révèlent que les étudiants blanc(he)s déclarent des taux beaucoup plus élevés de consommation d’alcool et de drogues illicites, les élèves noir(e)s signalent des taux plus élevés de crimes mineurs contre les biens, de violence et d’appartenance à un gang. De plus, les élèves noir(e)s et blanc(he)s déclarent des taux plus élevés de participation aux activités publiques de loisirs que les élèves de toutes les autres origines raciales. Toutefois, ces disparités raciales sont loin d’expliquer pourquoi les jeunes personnes noires sont beaucoup plus ciblées par les interactions de la police.

L’analyse multivariée révèle qu’après un contrôle statistique de l’activité criminelle, de la consommation de drogues, de l’appartenance à un gang et des activités de loisirs, la relation entre la race et les activités d’interpellation et de questionnement du SPT devient encore plus évidente. Pourquoi? Une analyse plus approfondie indique que les différences raciales dans les pratiques d’interpellation et de fouille du SPT sont en fait plus marquées chez les élèves dont le niveau de comportement criminel est faible. Par exemple, 34 % des étudiants noir(e)s qui n’ont participé à aucun type d’activité criminelle déclarent tout de même avoir été interpellé(e)s par la police à deux reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 4 % des élèves blanc(he)s de la même catégorie de comportements. De même, 23 % des élèves noir(e)s ne présentant aucun comportement déviant déclarent s’être fait fouiller par la police, comparativement à seulement 5 % des élèves blanc(he)s ne présentant aucune déviance (Wortley et Tanner, 2005). Ainsi, bien que le premier sondage dont il est question ci-dessus révèle que l’âge et la classe sociale ne permettent pas aux personnes noires d’éviter les interpellations et les fouilles policières, cette étude suggère que même si la population civile noire adopte un bon comportement, elle n’est pas non plus à l’abri de l’attention non désirée de la police.

Cette enquête menée dans les écoles secondaires a également permis de démontrer que, parce qu’elles sont soumises à des niveaux plus élevés de surveillance policière, les jeunes personnes noires de Toronto sont également plus susceptibles de se faire prendre si elles contreviennent à la loi que les jeunes personnes blanches qui se livrent exactement aux mêmes formes d’activités criminelles. Prenons l’exemple des élèves qui font le trafic de drogue. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, nous définissons un(e) trafiquant(e) comme tout(e) répondant(e) qui a vendu des drogues illicites au moins 10 fois au cours de la dernière année. Nous constatons en outre que 65 % des trafiquant(e)s de drogue de race noire ont été interpellé(e)s à un moment ou à un autre de leur vie, comparativement à seulement 35 % des trafiquant(e)s de drogue de race blanche. Cette constatation reflète probablement le fait que les étudiants noir(e)s sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellé(e)s et fouillé(e)s par la police (Wortley et Tanner, 2005; Hayle, Wortley et Tanner, 2016)^[11].

Ces résultats ont également été reproduits à l’aide d’un échantillon national de jeunes Canadien(ne)s (âgé[e]s de 12 à 17 ans). Fitzgerald et Carrington ont utilisé les données de l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes de 2000-2001 (total de l’échantillon = 4 164 répondant[e]s) pour déterminer si les jeunes des minorités visibles « à risque élevé » (répondant[e]s noir[e]s, autochtones et arabes) étaient plus susceptibles que les jeunes blanc(he)s ou les jeunes des minorités « à faible risque » (Asiatiques du Sud et Asiatiques) d’être interpellé(e)s et questionné(e)s par la police. Il est important de noter qu’une forte proportion des personnes noires ayant répondu à ce sondage national provenaient de Toronto.

Conformément aux résultats de l’enquête sur les écoles secondaires de Toronto susmentionnée, Fitzgerald et Carrington (2011) ont constaté que les jeunes personnes noires, autochtones et arabes en provenance de Toronto et d’autres régions canadiennes étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir été interpellées et questionnées par la police au cours de la dernière année que les jeunes personnes blanches, asiatiques ou sud-asiatiques. De plus, des analyses multivariées révèlent que l’incidence de la race sur les interpellations de la police demeure significative sur le plan statistique après prise en compte d’autres variables pertinentes sur le plan théorique, y compris la situation socioéconomique, les antécédents familiaux, la surveillance parentale, les activités de loisirs, la sécurité du quartier et la participation individuelle à des crimes violents et non violents. Autrement dit, même si les jeunes racialisé(e)s à risque élevé ont déclaré des niveaux plus élevés de criminalité que les jeunes blanc(he)s, cela n’explique pas pourquoi les jeunes racialisé(e)s étaient plus susceptibles d’être interpellé(e)s et questionné(e)s par la police.

En effet, conformément aux conclusions de Wortley et Tanner (2005), les résultats des travaux de Fitzgerald et de Carrington (2011) indiquent que les différences raciales dans les interactions avec la police sont plus marquées chez les jeunes présentant de faibles niveaux de participation à des activités criminelles. Encore une fois, les résultats obtenus au Canada laissent entendre qu’un « bon comportement » ne protège pas les personnes noires et les autres minorités contre les interactions indésirables avec la police au même titre qu’il protège les personnes blanches. Les auteur(e)s concluent que leurs découvertes concordent avec les allégations de profilage racial.

Dans le cadre d’une quatrième enquête canadienne menée en 2007, des entrevues ont été réalisées auprès d’un échantillon aléatoire de 1 500 membres de la population torontoise d’origine blanche, noire et chinoise, âgé(e)s de 18 ans et plus. Plus de 500 répondant(e)s ont été sélectionné(e)s pour chacun des groupes raciaux ciblés (Wortley et Owusu-Bempah, 2011b). On leur a demandé combien de fois, au cours des deux dernières années, ils (elles) avaient été interpellé(e)s et questionné(e)s par la police tandis qu’ils (elles) étaient au volant d’une voiture, marchaient ou traînaient dans un lieu public. Les résultats suggèrent qu’un tiers des répondant(e)s noir(e)s (34 %) ont été interpellé(e)s par la police au cours des deux dernières années, comparativement à 28 % des répondant(e)s blanc(he)s et 22 % des répondant(e)s chinois(es).

Il existe des différences raciales en matière de contrôle routier ainsi que d’interpellation de piéton(ne)s. Les personnes noires sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de multiples interpellations policières. En effet, 14 % des répondant(e)s noir(e)s indiquent avoir été interpellé(e)s par la police à trois reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 5 % des répondant(e)s blanc(he)s et à 3 % des répondant(e)s chinois(es). En moyenne, les répondant(e)s noir(e)s se sont fait interpeller 1,6 fois au cours des deux dernières années, comparativement à 0,5 fois pour les personnes blanches et 0,3 fois pour les personnes chinoises.

L’analyse de données multivariées de l’enquête de 2007 révèle que les hommes noirs de Toronto sont particulièrement vulnérables aux interpellations policières. En effet, un répondant noir sur quatre (23 %) a indiqué avoir été interpellé par la police à trois reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 8 % des hommes blancs et à 6 % des hommes chinois. En moyenne, les hommes noirs se sont fait interpeller par la police 3,4 fois au cours des deux dernières années, comparativement à 0,7 fois pour les hommes blancs et à 0,5 fois pour les hommes chinois. Bien que les femmes noires soient moins susceptibles d’être interpellées et questionnées par la police que les hommes noirs, elles déclarent beaucoup plus d’interpellations de la police que les femmes blanches ou chinoises. En fait, les femmes noires (9 %) sont plus susceptibles de déclarer avoir été interpellées trois fois ou plus que les hommes blancs (8 %) ou chinois (6 %). En moyenne, les femmes noires ont déclaré s’être fait interpeller par la police 0,7 fois au cours des deux dernières années, comparativement à 0,4 fois pour les femmes blanches et à 0,2 fois pour les femmes chinoises (Wortley et Owusu-Bempah, 2011).

On a aussi demandé aux personnes ayant répondu au sondage si elles avaient été fouillées par la police au cours des deux dernières années. Encore une fois, les données révèlent que les personnes noires — en particulier les hommes noirs — sont davantage ciblées par les fouilles policières que les répondant(e)s d’autres origines raciales. Dans l’ensemble, 12 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré avoir été fouillé(e)s par la police au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 3 % des hommes blancs et chinois. Les femmes noires sont aussi plus susceptibles de déclarer avoir été fouillées par la police (3 %) que les femmes blanches ou chinoises (1 %).

Les données de cette enquête menée auprès de la population de Toronto indiquent clairement que les répondant(e)s noir(e)s sont plus susceptibles d’être interpellé(e)s et fouillé(e)s par la police que les répondant(e)s blanc(he)s ou chinois(es). Cependant, comme mentionné plus haut, certains facteurs, outre la race, peuvent expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les interactions avec la police. Par exemple, la population noire de Toronto a tendance à être plus jeune et moins bien nantie que la population blanche ou chinoise. Ainsi, c’est peut-être la jeunesse ou la pauvreté — et non les préjugés raciaux — qui explique pourquoi les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées et fouillées. De même, les personnes noires peuvent être plus susceptibles d’être interpellées parce qu’elles sont plus nombreuses à résider dans des quartiers à forte criminalité où des stratégies de patrouille policière agressives sont monnaie courante. De plus, les différences raciales dans les comportements, et non la race elle-même, pourraient expliquer pourquoi les personnes noires font l’objet d’une plus grande attention de la police. Par exemple, comparativement aux personnes d’autres origines raciales, les personnes noires peuvent être plus susceptibles de se faire interpeller par la police parce qu’elles passent plus de temps à conduire ou à traîner dans les lieux publics. Enfin, les personnes noires peuvent être plus susceptibles d’attirer l’attention légitime de la police parce qu’elles sont impliquées en plus grand nombre dans des infractions aux règlements de la circulation ou dans diverses formes d’activités criminelles.

Afin de répondre à ces hypothèses concurrentes, les auteur(e)s ont produit une série de régressions logistiques qui permettent de prédire les activités d’interpellation et de fouille de la police. En plus de la race, ces régressions sont statistiquement contrôlées pour une série de variables démographiques, notamment l’âge, le sexe, le niveau de scolarité, le revenu du ménage et le lieu de naissance. Notre analyse tenait également compte du niveau de criminalité dans le quartier des répondant(e)s, de la fréquence de la conduite d’un véhicule, du niveau de participation aux activités de loisirs publiques, de la consommation d’alcool, de la consommation de marijuana et des antécédents criminels.

Les résultats des analyses multivariées indiquent que, chez la population de Toronto, les antécédents raciaux des personnes noires constituent un bon indicateur pour prédire les activités d’interpellation et de fouille après contrôle statistique d’autres variables pertinentes sur le plan théorique. Par contre, chez les personnes chinoises, aucun lien ne peut être établi entre les antécédents raciaux et la probabilité d’être interpellées et fouillées par la police. En outre, les résultats suggèrent que plus la mesure des interpellations par la police est rigoureuse, plus la relation avec les antécédents raciaux des personnes noires est forte. Par exemple, un examen des rapports de cotes indique que les personnes noires sont 1,9 fois plus susceptibles que les personnes blanches de s’être fait interpeller une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, 2,3 fois plus susceptibles de s’être fait interpeller deux ou plus et 3,4 fois plus susceptibles de s’être fait interpeller trois fois ou plus. De plus, les résultats suggèrent que les personnes noires sont 3,3 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’avoir été fouillées par le SPT au cours des deux dernières années (Wortley et Owusu-Bempah, 2011b).

L’ensemble des personnes répondantes qui ont déclaré avoir été interpellées et interrogées par le SPT au cours des deux dernières années (N = 423) ont par la suite dû répondre à une série de questions au sujet de leur plus récente interaction avec la police. Les résultats indiquent clairement que la population noire de Toronto a tendance à interpréter les interpellations de la police de façon plus négative que la population chinoise et blanche. D’abord, on a demandé aux personnes répondantes si elles croyaient que leur dernière interpellation était justifiée ou non. Près de la moitié des répondant(e)s noir(e)s (47 %) estimaient que leur dernière interpellation par la police était injustifiée, comparativement à seulement 17 % des répondant(e)s chinois(es) et 12 % des répondant(e)s blanc(he)s. Comparativement aux répondant(e)s blanc(he)s et chinois(es), les répondant(e)s noir(e)s étaient également moins susceptibles de déclarer que la police avait fourni une explication adéquate concernant la raison de l’interpellation et plus susceptibles de rapporter une attitude irrespectueuse de la police à leur endroit.

 Les répondant(e)s ont également dû répondre à la question ouverte suivante : La dernière fois que vous avez été interpellé(e) par la police, quel était selon vous le motif de l’interpellation? Un(e) répondant(e) noir(e) sur quatre (25 %) a déclaré expressément avoir été interpellé(e) en raison de son origine ethnique. En revanche, seules deux personnes répondantes d’origine chinoise et deux personnes répondantes blanches ont mentionné la race comme raison de l’interpellation. Fait intéressant : ces deux personnes répondantes blanches ont affirmé avoir été arrêtées par la police parce qu’elles se trouvaient à bord d’une voiture avec des personnes noires. Compte tenu de ces résultats, il n’est pas surprenant de constater que les répondant(e)s noir(e)s étaient beaucoup plus susceptibles que les répondant(e)s chinois(es) ou blanc(he)s de se déclarer « très contrarié(e)s » par leur dernière interaction avec la police (Wortley, 2011b). Ces résultats concordent très bien avec la recherche réalisée aux États-Uns qui suggère également que les personnes noires sont plus susceptibles d’avoir l’impression d’avoir été traitées injustement ou de se voir manquer de respect durant les interpellations par la police (voir Warren, 2011)^[12].

La question des interactions involontaires avec la police a également été examinée dans le cadre d’un sondage mené par le Black Experience Project (Environics Institute, 2017). Réalisé en 2015, ce sondage a permis d’examiner les opinions et les expériences de 1 504 personnes noires de la région du Grand Toronto âgées de 16 ans et plus. Ma nouvelle analyse de ces données, obtenues par la CODP, confirme que les interactions négatives avec la police sont très courantes chez la population noire de la région du Grand Toronto, en particulier chez les hommes noirs. Par exemple, 71 % des personnes répondantes noires ont déclaré avoir été interpellées et questionnées par la police dans un lieu public, 53 % ont déclaré s’être fait harceler ou traiter de façon grossière par la police, 23 % ont dit s’être fait interpeller par la police à un moment donné de leur vie, et 17,5 % ont déclaré avoir fait l’objet d’un recours à la force par la police (voir la figure 1)^[13].

Les données révèlent en outre que les interactions policières négatives sont légèrement plus courantes chez la population torontoise noire que chez les répondant(e)s qui vivent ailleurs dans la RGT (voir la figure 2). Par exemple, la population noire de Toronto est plus susceptible de rapporter un recours à la force, une arrestation, du harcèlement ou un traitement grossier de la part de la police.

Cependant, les autres résident(e)s de la RGT sont légèrement plus susceptibles de déclarer s’être fait interpeller et questionner par la police en public. Malheureusement, les données ne permettent pas de déterminer l’endroit où les interpellations policières ont eu lieu. Il est donc tout à fait possible que certain(e)s répondant(e)s qui vivent à l’extérieur de Toronto aient été interpellé(e)s par la police de Toronto lorsqu’ils (elles) traversaient la ville pour se rendre à leur lieu de travail ou de loisir. Toutes les différences régionales sont significatives sur le plan statistique à p > 0,05.

Dans le passé, des critiques ont soutenu que c’est la pauvreté ou le fait d’être issu(e) d’une classe inférieure, et non le racisme, qui expose la population noire à des interactions négatives avec la police. Toutefois, comme dans le cas d’études précédentes, les résultats obtenus par le Black Experience Project révèlent que l’appartenance à une classe sociale supérieure ne permet pas à la population noire d’éviter les interactions indésirables avec la police (voir les figures 3 et 4). Par exemple, les personnes noires détenant un diplôme universitaire de premier cycle sont plus susceptibles de déclarer s’être fait interpeller et questionner par la police (56,4 %) que les personnes détenant un diplôme d’études secondaires ou un niveau de scolarité inférieur (45,2 %). De même, les répondant(e)s qui gagnent un salaire annuel de 100 000 $ ou plus sont plus susceptibles de déclarer s’être fait interpeller et questionner par la police (60,3 %) que ceux (celles) dont le revenu annuel est de moins de 20 000 $ (46,7 %). Ces différences sont significatives sur le plan statistique. Ces constatations renforcent l’argument selon lequel c’est la race à elle seule qui attire l’attention de la police, et non la classe sociale ou le fait d’habiter un quartier pauvre^[14].

 

Synthèse

En ce qui concerne l’étude du profilage racial, la méthode d’enquête par sondage présente trois avantages distincts par rapport aux données qualitatives. Tout d’abord, comme les sondages s’appuient sur de grands échantillons aléatoires, ils facilitent la généralisation des résultats obtenus à l’ensemble de la population. Ensuite, les sondages permettent de comparer directement les personnes qui déclarent avoir été interpellées et fouillées par la police et celles qui n’ont pas été interpellées. Ainsi, cela nous permet de déterminer si les personnes qui sont fréquemment interpellées et fouillées par la police sont différentes — en ce qui concerne la race ou d’autres facteurs pertinents sur le plan théorique — de celles qui n’ont que peu ou pas d’interactions avec la police. Enfin, en plus de documenter des expériences précises avec la police, les sondages peuvent aussi servir à enquêter sur les répercussions psychologiques des incidents de profilage racial perçu sur les populations ciblées.

Cependant, la méthode d’enquête par sondage comporte aussi des limites, y compris la possibilité d’erreurs d’échantillonnage et de problèmes concernant la structure du questionnaire, les souvenirs des répondant(e)s, l’honnêteté des répondant(e)s et l’exclusion de l’échantillon (voir Lichenberg, 2007; Lundman, 2003). Cependant, la comparaison des résultats tirés des sondages avec ceux issus d’autres méthodes de recherche qualitatives et quantitatives peut contribuer à en vérifier la validité et, donc, à accroître la fiabilité des résultats. Il est donc important de noter que les résultats des sondages menés dans la région de Toronto et abordés ci-dessus concordent très bien avec les résultats des études qualitatives (voir l’analyse ci-dessus) et des études qui examinent les statistiques officielles du service de police de Toronto. Dans la section suivante, nous procédons à l’analyse des données officielles des « contrôles de routine » du SPT.

 

Statistiques officielles de la police : contrôles de routine

Une quatrième stratégie pour mesurer les activités de fouille et d’interpellation de la police consiste à utiliser des dossiers de police officiels pour documenter les interactions discrétionnaires entre la police et la population civile. Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les données officielles déclarées par la police constituent sans doute la source d’information la plus courante sur les pratiques de la police en matière d’interpellation et de fouille (Miller, 2010; Paulhamus et coll., 2010; Tillyer et coll., 2010; Batton et Kadleck, 2004). Cela n’est pas surprenant étant donné que les statistiques policières peuvent être obtenues rapidement et à peu de frais, comparativement à celles provenant des sondages à grande échelle, de l’observation sociale systématique, des entrevues, de l’ethnographie et d’autres méthodes qualitatives. Souvent, les données sont déjà disponibles, et les nouvelles stratégies de collecte de données nécessitent des changements minimes aux pratiques actuelles de collecte de données en matière d’interpellation et de fouille. Il est également possible d’obtenir une grande quantité de données policières en un temps relativement court, et ce, à un coût minime pour l’organisation. La collecte de données officielles présente également l’avantage de conserver des niveaux élevés de pouvoir discrétionnaire dans les pratiques policières, tout en permettant de répondre aux préoccupations de la collectivité au sujet du profilage racial (Data Collection Resource Centre, 2011). Enfin, les données sur les interpellations recueillies par la police permettent de tenir compte de variables juridiques et contextuelles qui peuvent ne pas figurer dans les récits de la population au sujet des interpellations de la police, comme le motif de l’interpellation, le contexte officiel de l’interpellation, la perception des agent(e)s quant à la race des civil(e)s, ainsi que la date, l’heure et le lieu exacts de l’interpellation.

Malheureusement, contrairement à ceux de l’Angleterre et de nombreuses régions des États-Unis, les services de police du Canada ne sont pas tenus de consigner la race ou l’origine ethnique des civil(e)s lors d’une interpellation ou d’une fouille. De plus, à l’exception des études spéciales menées à Kingston (Marshall, 2017; Wortley et Owusu-Bempah, 2016) et à Ottawa (Foster, Jacobs et Siu, 2016), aucun service de police canadien ne recueille et ne diffuse volontairement des données sur les contrôles routiers ou piétonniers. Par conséquent, au Canada, les statistiques officielles de la police ne peuvent généralement pas servir à enquêter sur les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille policières.

Fait important : une autre source de données officielles canadiennes peut être utilisée pour évaluer les différences raciales dans les niveaux d’interactions avec la police. Ces données portent sur un éventail d’activités policières, y compris les contrôles de routine, les fiches de contact, les interactions de la police avec le public, les rapports de collecte d’informations sur le terrain et les interactions réglementées. Bien que la terminologie exacte utilisée pour identifier ces interactions entre la police et les civil(e)s varie d’un service de police à l’autre, elle tend à faire référence au même phénomène. Aux fins du présent rapport, le terme « contrôles de routine » sera utilisé pour désigner les pratiques qui comprennent les fiches de contact, les interactions de la police avec le public, les rapports de collecte d’informations sur le terrain et les interactions réglementées. Il convient de souligner que les contrôles de routine ne sont pas systématiques à chaque interpellation de la police. Avant la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario 58/16 en 2017 (voir l’analyse ci-dessous), les contrôles de routine n’étaient effectués que lorsque des agent(e)s de police souhaitaient consigner les détails d’une interaction avec un(e) civil(e) en particulier. Il est à noter que, dans la grande majorité des cas, les contrôles de routine ne sont pas effectués lors d’interactions policières qui se terminent par des arrestations ou à la suite desquelles des accusations criminelles sont portées. Dans de tels cas, un rapport d’arrestation ou un rapport d’incident criminel est utilisé pour consigner les renseignements pertinents. Par contre, les contrôles de routine sont habituellement effectués dans les cas où aucune accusation criminelle n’est portée, mais où l’agent(e) de police veut tout de même consigner — aux fins de renseignement — des informations personnelles sur le (la) civil(e) interpellé(e) et des détails sur l’interaction. Au cours de la dernière décennie, des données sur les contrôles de routine ont été publiées par de nombreux services de police. Ces données ont toujours démontré qu’au fil du temps et sur les territoires desservis par la police, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les contrôles de routine par la police. Cependant, l’attention du public et du débat était en grande partie concentrée sur les contrôles de routine effectués par le service de police de Toronto (SPT).

 

L’étude de cas de Toronto

Bien que depuis 1970, la police de l’Ontario ait recueilli des renseignements sur les contrôles de routine sous diverses formes, ceux-ci n’ont jamais été rendus publics. Cependant, à la suite d’une demande d’accès à l’information vivement contestée, qui s’est terminée à la Cour d’appel de l’Ontario, le Toronto Star a fini par mettre la main sur des renseignements concernant plus de 1,7 million de contrôles de routine effectués par la police de Toronto entre 2003 et 2008. Les requêtes de données subséquentes formulées par le Star ont permis de recueillir des renseignements sur plus de deux millions de contrôles de routine effectués entre 2008 et novembre 2013. Dans l’ensemble, les données indiquent que le service de police de Toronto a effectué près de trois millions de contrôles de routine au cours de la décennie allant de 2003 à 2013, soit environ 300 000 par année (voir Rankin, 2010a; Rankin, 2010b; Rankin et Winsa, 2012; Rankin et Winsa, 2014).

Les données provenant des fiches de contact ou des contrôles de routine obtenus par le Star contiennent divers éléments d’information, y compris le nom du (de la) civil(e), l’adresse de son domicile, le motif de l’interpellation ainsi que l’endroit et l’heure de l’interaction. Ces fiches comprennent également des renseignements démographiques de base, notamment l’âge, le sexe et la couleur de la peau. Les fiches contiennent souvent des renseignements sur les personnes associées au (à la) civil(e) (c.-à-d. la ou les personnes qui l’accompagnaient au moment de l’interpellation) et des observations ou des commentaires précis sur l’interaction jugés pertinents par le (la) ou les agent(e)s concerné(e)s. La police soutient que ces renseignements permettent d’assurer le suivi de la présence des individus dans les rues, à différents moments et à différents endroits, et qu’ils peuvent l’aider à identifier des suspect(e)s potentiel(le)s, des victimes et des témoins potentiel(le)s.

Les critiques soutiennent que ces fiches de contact donnent un aperçu des pratiques de surveillance de la police et illustrent en grande partie les catégories de quartiers et de civil(e)s qui font l’objet d’une surveillance policière accrue. Les données sur les fiches de contact reçues par le Star présentent un possible avantage sur le plan de la méthodologie : lors de la première requête de données, la police ne savait pas que les renseignements de la fiche de contact seraient rendus disponibles pour examen public. En d’autres termes, les actions de la police documentées par les données tirées des fiches de contact de Toronto n’ont pas été influencées par leur connaissance d’un projet de recherche en cours (pour connaître les répercussions possibles de ce qu’on appelle maintenant l’effet Hawthorne, voir Barnes, 2010).

Les résultats qui suivent découlent d’une nouvelle analyse des données sur les contrôles de routine du SPT compilées entre 2008 à 2013, effectuée aux fins du présent rapport. En plus de comporter plusieurs améliorations, les résultats sont tout à fait conformes aux conclusions publiées précédemment dans le Toronto Star. D’abord, seuls les cas où la race du (de la) civil(e) fiché(e) a été enregistrée par l’agent(e) sont inclus dans l’analyse actuelle (total de l’échantillon = 1 846 930)^[15].

Les données indiquent que 25 % des contrôles de routine effectués par le SPT entre 2008 et novembre 2013 concernaient des personnes décrites comme étant « noires ». Les projections du recensement laissent toutefois entendre qu’à l’époque, seulement 8,08 % de la population de Toronto s’est déclarée noire^[16]. Autrement dit, les personnes noires ont une probabilité de figurer dans les statistiques sur les contrôles de routine qui est 3,09 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto (voir le tableau 1).

Une analyse plus approfondie indique que pendant cette période, le taux de contrôles de routine pour les personnes noires était de 2 123,0 pour 1 000. En d’autres termes, le SPT a effectué 2 123,0 contrôles de routine pour chaque tranche de 1 000 personnes noires de la population de Toronto, soit environ 2,1 contrôles pour chaque personne noire de la ville. En revanche, le taux de contrôles de routine pour les personnes blanches n’était que de 653,7 pour 1 000, soit nettement moins d’un contrôle pour chaque personne blanche de la population générale. Dans l’ensemble, le taux de contrôles de routine des personnes noires est 3,25 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cela indique qu’entre 2008 et 2013, les personnes noires de Toronto étaient 3,25 fois plus susceptibles de subir un contrôle de routine du SPT que les personnes blanches (voir le tableau 1)[17].

 

 

Tableau 1 : Données sur les contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, par race, de 2008 à 2013

Groupes raciaux	Taille de la population	% de la population	Nombre total de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 454 030	54,09	950 457	51,46	0,95	653,7
Personnes noires	217 360	8,08	461 468	25,00	3,09	2 123,0
Personnes à la peau brune	337 512	12,55	308 809	16,72	1,33	914,9
Autres groupes racialisés	679 840	25,28	126 196	6,83	0,27	185,6
Total	2 668 742	100,00	1 846 930	100,00	1,00	692,1

Cependant, plusieurs critiques ont fait valoir que de nombreux contrôles de routine effectués par la police de Toronto impliquent probablement des civil(e)s qui habitent à l’extérieur de la ville. Si tel est le cas, cela rendrait instables les taux de contrôles de routine et les disparités raciales, présentés au tableau 1. Heureusement, l’ensemble de données 2008-2013 sur les contrôles de routine indique si les personnes résident dans la ville de Toronto ou sur un autre territoire. Une analyse plus approfondie révèle qu’au cours de cette période, 708 706 incidents de fichage — soit environ 38 % de tous les cas de fichage — impliquaient des personnes qui ne résidaient pas à Toronto. Par conséquent, le tableau 2 présente un nouveau calcul des statistiques sur les contrôles de routine basé uniquement sur les cas qui concernent les résident(e)s de Toronto et incluant la race des civil(e)s fiché(e)s (taille de l’échantillon = 1 138 224). Les résultats suggèrent que même si le retrait des non-résident(e)s a pour effet de réduire le taux global de fichage ou de contrôles de routine, l’ampleur des disparités raciales ne diminue pas pour autant. En fait, les disparités raciales s’accentuent. En limitant l’analyse à la population résidant à Toronto, le taux de contrôles de routine passe de 2 123,0 à 1 362,0 pour les personnes noires et de 653,7 à 392,6 pour les personnes blanches. Toutefois, les données indiquent également qu’entre 2008 et 2013, les résident(e)s noir(e)s de Toronto ont une probabilité d’être fiché(e)s qui est 3,22 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto. De plus, les données indiquent que les résident(e)s noir(e)s de Toronto sont 3,47 fois plus susceptibles d’être soumis(es) à un contrôle de routine du SPT que leurs homologues blanc(he)s.

 

 

Tableau 2 : Données sur les contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, par race, résident(e)s de Toronto seulement, 2008 à 2013

Groupes raciaux	Taille de la population	% de la population	Nombre total de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 454 030	54,09	570 897	50,16	0,93	392,6
Personnes noires	217 360	8,08	296 051	26,01	3,22	1 362,0
Personnes à la peau brune	337 512	12,55	195 787	17,20	1,37	580,1
Autres groupes racialisés	679 840	25,28	75 489	6,63	0,26	111,0
Total	2 668 742	100,00	1 138 224	100,00	1,00	426,5

L’analyse comparative typique du recensement présente une autre faiblesse potentielle, soit le fait qu’elle ne tient pas compte des civil(e)s qui ont fait l’objet de multiples contrôles de routine. En effet, les personnes qui font l’objet de contrôles de routine à de multiples reprises peuvent faire grimper les taux de contrôles de routine pour l’ensemble d’un groupe racial. Par conséquent, le tableau 3 recalcule les rapports de cotes et les taux de contrôles de routine en tenant compte des personnes ayant été interpellées à plusieurs reprises. Les données présentées dans le tableau 3 éliminent l’influence des valeurs aberrantes en tenant compte de chaque civil(e) une seule fois.

Les données indiquent qu’entre 2008 et 2013, 629 556 résident(e)s uniques de Toronto ont fait l’objet de 1 138 224 contrôles de routine distincts (environ 1,8 contrôle de routine par personne pour l’ensemble de données). En moyenne, les personnes noires figurant dans les données totales relatives aux contrôles de routine ont participé à 2,23 contrôles de routine au cours de cette période, comparativement à 1,89 pour les personnes à la peau brune, 1,70 pour les personnes blanches et 1,29 pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.

Lorsque l’on compte les personnes une seule fois, les disparités raciales diminuent sensiblement. Par exemple, le pourcentage de personnes noires figurant dans les données relatives aux contrôles de routine passe de 26,01 % à 21,06 %, et le rapport de cotes de 3,22 à 2,61. Cependant, même en comptant des individus uniques une fois, les personnes noires ont une probabilité de subir un contrôle de routine du SPT 2,6 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto. De plus, même si l’on compte les personnes une seule fois, le taux de contrôles de routine des personnes noires (610,1 pour 1 000) reste 2,65 fois plus élevé que celui des personnes blanches (230,3 pour 1 000). Autrement dit, les données suggèrent qu’entre 2008 et 2013, le SPT a effectué des contrôles de routine auprès d’environ 61 % de la population noire de Toronto, comparativement à seulement 23 % de la population blanche de Toronto.

 

 

Tableau 3 : Données sur les contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2008 à 2013, par race résident(e)s de Toronto seulement — individus uniques comptés une fois

Groupe racial	Chiffre de population	% de la population	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 454 030	54,09	334 811	53,18	0,98	230,3
Personnes noires	217 360	8,08	132 621	21,06	2,61	610,1
Personnes à la peau brune	337 512	12,55	103 365	16,42	1,31	306,3
Autres groupes racialisés	679 840	25,28	58 759	9,33	0,37	86,4
Total	2 668 742	100,0	629 556	100,0	1,00	235,9

Les résident(e)s de la communauté soutiennent depuis longtemps que les jeunes hommes noirs sont particulièrement exposés aux contrôles de routine et aux autres activités de surveillance policière. Cette affirmation est également étayée par des recherches antérieures (voir l’analyse ci-dessus). Le tableau 4 fournit une analyse plus approfondie de cette hypothèse en examinant les différences raciales dans les pratiques de fichage de la police de Toronto entre 2008 et 2013 pour les jeunes hommes résidant à Toronto. Il convient de souligner que tous les contrôles de routine consignés dans ce tableau concernent des résidents confirmés de Toronto et non des personnes qui habitent à l’extérieur des limites de la ville.

Le premier élément à souligner concernant le fait que les jeunes hommes, quelle que soit leur origine raciale, ont tendance à être largement surreprésentés dans les incidents de fichage. Par exemple, bien que les hommes âgés de 15 à 24 ans ne représentent que 6,3 % de la population torontoise, ils représentent 30 % de tous les incidents de fichage impliquant des résident(e)s de Toronto. Dans l’ensemble, les jeunes hommes de ce groupe d’âge ont une probabilité d’être fichés qui est 4,8 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Cependant, les données révèlent également que les jeunes hommes noirs étaient particulièrement exposés aux contrôles de routine au cours de cette période. Bien que les estimations du recensement indiquent que les hommes noirs âgés de 15 à 24 ans ne représentent que 0,5 % de la population de Toronto, ceux-ci représentaient 10,3 % de tous les contrôles de routine effectués par le service de police de Toronto entre 2008 et 2013. En d’autres termes, les jeunes hommes noirs de cette catégorie d’âge avaient une probabilité d’être fichés 20,6 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population générale. En revanche, les jeunes hommes blancs de la même catégorie d’âge avaient une probabilité d’être fichés seulement 3,3 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population générale de Toronto.

Les données indiquent en outre que le taux de fichage ou de contrôle de routine pour les jeunes hommes noirs (8 709,7 pour 1 000) est 4,3 fois plus élevé que la moyenne de la ville pour les hommes de ce groupe d’âge (2 044,8 pour 1 000) et 6,2 fois plus élevé que le taux de fichage pour les jeunes hommes blancs (1 415,6 pour 1 000). Afin de mettre en contexte ces constatations, les données suggèrent qu’entre 2008 et 2013, le SPT a effectué environ 8,7 interpellations pour chaque jeune homme noir résident de la ville, comparativement à seulement 1,4 interpellation pour chaque homme blanc de la même catégorie d’âge qui habitait à Toronto.

 Ces différences raciales ne peuvent être rejetées du revers de la main.

 

 

Tableau 4 : Données sur le fichage par le service de police de Toronto, 2008 à 2013, incidents de fichage impliquant de jeunes hommes résidents de Toronto (âgés de 15 à 24 ans)

Groupes raciaux	Nombre de résidents de Toronto (âgés de 15 à 24 ans)	Pourcentage de la population de Toronto de sexe masculin (15 à 24 ans)	Nombre de contrôles de routine impliquant des résidents de Toronto  (âgés de 15 à 24 ans)	% de tous les contrôles de routine impliquant des résidents de Toronto  (âgés de 15 à 24 ans)	Rapport de cotes	Taux de contrôle de routine  (pour 1 000)
Personnes blanches	90 333	3,4	127 877	11,2	3,3	1 415,6
Personnes noires	13 503	0,5	117 607	10,3	20,6	8 709,7
Personnes à la peau brune	20 968	0,8	77 188	6,8	8,5	3 681,2
Autres groupes racialisés	42 234	1,6	18 884	1,7	1,1	447,1
Total	167 035	6,3	341 556	30,0	4,8	2 044,8

Une analyse plus approfondie des données sur le fichage par le SPT indique qu’un nombre disproportionné de fiches de contact concernait des personnes noires de tous les quartiers de Toronto, et ce, peu importe le taux de criminalité local ou la composition raciale. En effet, les résultats révèlent que, même si les personnes noires étaient surreprésentées dans les fiches de contact recueillies dans les quartiers à forte criminalité, cette surreprésentation était encore plus grande dans les fiches de contact provenant des quartiers à faible criminalité, principalement blancs (Meng, 2017; Rankin, 2010a; Rankin, 2010b; Rankin et Winsa, 2012). Cette constatation semble contredire l’argument selon lequel les personnes noires sont davantage interpellées que les personnes blanches uniquement parce qu’elles sont plus susceptibles de vivre ou de passer du temps dans des collectivités à forte criminalité. En fait, les données révèlent que les résident(e)s noir(e)s de Toronto sont plus susceptibles que les autres groupes raciaux d’être fiché(e)s dans les zones de patrouille où ils (elles) vivent de même que lorsqu’ils (elles) se déplacent à l’extérieur de leur voisinage immédiat.

Une analyse supplémentaire de l’ensemble de données provenant des fiches de contact du SPT indique que de nombreux contrôles de routine de la police ont été effectués pour des motifs d’« enquête générale ». En d’autres termes, ces contacts n’étaient pas liés à une infraction aux règlements de la circulation, une enquête criminelle ou une description de suspect spécifique. Par exemple, en 2008, le SPT a rempli 289 413 fiches de contact : 158 685 de ces contacts (55 %) ont été effectués pour des motifs d’« enquête générale »^[18]. Conformément aux constatations générales, 24 % de ces interpellations dans le cadre d’une « enquête générale » concernaient des personnes noires (un taux trois fois plus élevé que celui de la représentation des personnes noires dans la population générale de Toronto). En revanche, moins de 1 % de toutes les interpellations enregistrées ont été effectuées pour des raisons de non-respect présumé de conditions de mise en liberté sous caution, d’activité présumée de gangs de rue, d’activité présumée impliquant une arme à feu, de vol qualifié présumé ou d’introduction par effraction présumée (Rankin, 2010b). On pourrait donc faire valoir que ces conclusions sont tout à fait compatibles avec les allégations de profilage racial et le fait que la couleur de la peau rend les personnes noires plus vulnérables aux enquêtes policières générales qui ne portent pas sur un motif précis ou un soupçon particulier. À tout le moins, elles servent à souligner le grand besoin de recherches et de suivis supplémentaires en la matière^[19].

 

 

Données de 2014 sur les contrôles de routine à Toronto

Selon les nouvelles données du SPT obtenues par la CODP au sujet des contrôles de routine, le nombre de contrôles de routine effectués par le SPT a considérablement diminué, passant de 403 462 en 2012 à seulement 24 364 en 2014. Cette baisse spectaculaire est probablement attribuable aux préoccupations accrues du public au sujet des pratiques policières biaisées sur le plan racial et aux allégations de profilage racial par la communauté. Cette diminution concorde également avec la publication du rapport PACER du SPT (PACER, 2014). Ce rapport recommandait de cesser d’évaluer le rendement des agent(e)s de première ligne en fonction du nombre de contrôles de routine effectués pendant chaque quart de travail. Enfin, en 2012, la Commission de services policiers de Toronto a créé un sous-comité des contrôles de routine. Le sous-comité a finalement demandé au SPT de mettre en place un processus provisoire en lien avec l’émission d’un récépissé lors des contrôles de routine à compter du 1^er juillet 2013. La mise en œuvre de ce processus de récépissé, qui exigeait que les agent(e)s du SPT remettent un récépissé à toutes les personnes faisant l’objet d’un contrôle de routine, a probablement contribué à la forte baisse du nombre de contrôles de routine entre 2012 et 2014. . Cependant, malgré la baisse spectaculaire du nombre total de contrôles de routine, l’analyse suivante révèle que les disparités raciales ont persisté en 2014.

Le tableau 5 présente des données relatives aux contrôles de routine effectués et documentés en 2014 par le service de police de Toronto. Les estimations de la population sont fondées sur le Recensement canadien de 2016. Il convient de souligner qu’en 2014, le SPT a ajouté deux catégories raciales à sa stratégie de classification en lien avec les contrôles de routine, soit Autochtones et Asiatiques. Il a toutefois continué d’utiliser une catégorie pour la couleur de peau « brune ». Aux fins de la présente analyse, les catégories raciales suivantes du recensement ont été regroupées dans la catégorie « personnes à la peau brune » : Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest ou Arabes et Latino-Américain(e)s.

Encore une fois, les données suggèrent que la population noire est nettement représentée dans les contrôles de routine documentés par le service de police de Toronto en 2014. Par exemple, bien que les personnes noires ne représentent que 8,9 % de la population de Toronto (donnée mesurée par le Recensement de 2016), elles sont impliquées dans 26,5 % de tous les contrôles de routine que le SPT a réalisé en 2014. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité de figurer dans les données sur les contrôles de routine qui est 3,0 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Les données indiquent également

que les personnes autochtones sont surreprésentées dans les contrôles de routine à Toronto. Ainsi, proportionnellement à leur représentation dans la population, elles sont 2,9 fois plus susceptibles de figurer dans les statistiques sur les contrôles de routine. Tous les autres groupes raciaux sont sous-représentés dans les données de 2014 sur les contrôles de routine du SPT. Par contre, les personnes blanches apparaissent dans les données sur les contrôles de routine à un niveau correspondant à leur représentation au sein de la population générale.

Selon les données présentées au tableau 5, les personnes autochtones et noires ont de loin les taux de contrôles de routine les plus élevés. Les personnes autochtones présentent le taux le plus élevé (27,4 pour 1 000), suivies de près par les personnes noires (26,9 pour 1 000). Pour tous les autres groupes raciaux, les taux de contrôles de routine sont inférieurs à 10 pour 1 000. Ainsi, à Toronto en 2014, les taux de contrôles de routine pour les personnes autochtones (27,4) et les personnes noires (26,9) sont plus de trois fois plus élevés que celui des personnes blanches (8,6 pour 1 000).

Dans les données de 2014 fournies par le SPT, 1 204 contrôles de routine ne permettent pas de connaître la race des civil(e)s (soit 4,9 % de l’échantillon total). Ces données manquantes pourraient contribuer à la sous-estimation des disparités raciales. Ainsi, dans le tableau 6, nous éliminons les cas présentant des données manquantes et recalculons les rapports de cotes. Après exclusion des données manquantes, le pourcentage de contrôles de routine impliquant des civil(e)s noir(e)s passe de 26,5 % à 27,9 % et le rapport de cotes augmente de 3,0 à 3,1. En d’autres termes, après l’élimination des données manquantes, nous constatons que les personnes noires présentent une probabilité de figurer dans les données de 2014 sur les contrôles de routine du SPT 3,1 fois supérieure à ce que supposerait leur présence dans l’ensemble de la population.

De même, après exclusion des données manquantes, le pourcentage de contrôles de routine impliquant des civil(e)s autochtones passe de 2,6 % à 2,7 % et le rapport de cotes des personnes autochtones passe de 2,9 à 3,0. En d’autres termes, l’élimination des données manquantes permet de constater que les personnes autochtones présentent une probabilité de figurer au sein des données de 2014 sur les contrôles de routine à Toronto qui est 3,0 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.

Les techniques d’analyse comparative du recensement présentent une faiblesse potentielle, soit qu’elles ne tiennent pas compte des contrôles de routine impliquant des non-résident(e)s du territoire à l’étude. L’argument avancé est que les personnes qui visitent la ville peuvent faire accroître le nombre de contrôles de routine de certains groupes raciaux. Heureusement, les données de 2014 sur les contrôles de routine à Toronto permettent de faire la distinction entre les résident(e)s et les non-résident(e)s. Le tableau 7 présente un nouveau calcul des rapports de cotes et des taux de contrôles de routine après que les données sur les contrôles de routine effectués à Toronto auprès de non-résident(e)s aient été retirées. Dans l’ensemble, les disparités raciales augmentent avec le retrait des non-résident(e)s des calculs. Par exemple, le rapport de cotes pour la population civile noire passe de 3,1 à 3,2 après la suppression des données concernant les non-résident(e)s. En d’autres termes,

les résident(e)s noir(e)s de Toronto ont une probabilité de figurer dans les données sur les contrôles de routine 3,2 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. De plus, le taux de contrôles de routine des résident(e)s noir(e)s de Toronto (18,6 pour 1 000) est 3,3 fois plus élevé que celui des résident(e)s blanc(he)s (5,7 pour 1 000).

L’analyse comparative du recensement présente une autre faiblesse potentielle, soit le fait qu’elle ne tient pas compte des civil(e)s qui ont fait l’objet de multiples contrôles de routine. En effet, les personnes qui font l’objet de contrôles de routine à de multiples reprises pourraient faire grimper les taux de contrôles de routine pour tout un groupe racial. Le tableau 8 présente donc un nouveau calcul des rapports de cotes et des taux de contrôles de routine, en tenant compte des personnes qui ont été interpellées à plusieurs reprises. Les données présentées dans le tableau 8 éliminent l’influence des valeurs aberrantes en tenant compte de chaque civil(e) une seule fois.

Les données indiquent que 12 882 résident(e)s uniques de Toronto ont fait l’objet de 15 697 contrôles de routine distincts (environ 1,20 contrôle de routine par résident[e] de Toronto pour l’ensemble de données). Près de neuf personnes sur dix (88,2 %) ne figurent qu’une fois dans les données de 2014 sur les contrôles de routine du SPT. Seulement 11,8 % ont fait l’objet de deux contrôles de routine ou plus. Parmi l’ensemble de données, les personnes autochtones ont fait l’objet en moyenne de 1,39 contrôle de routine, suivies des personnes noires (moyenne de 1,26), des personnes asiatiques (moyenne de 1,24), des personnes blanches (moyenne de 1,17) et des personnes à la peau brune (moyenne de 1,13).

En ce qui a trait aux données de Toronto pour 2014, lorsque les résident(e)s ne sont dénombré(e)s qu’une seule fois, les disparités raciales demeurent inchangées. Par exemple, lorsque les personnes sont dénombrées une fois, les personnes noires sont toujours 3,1 fois plus susceptibles de figurer dans l’ensemble de données sur les contrôles de routine à Toronto que ce que le laisserait présager leur représentation dans l’ensemble de la population. De même, le taux de contrôles de routine pour les personnes noires (14,8 pour 1 000) demeure 3,1 fois plus élevé que celui des personnes blanches (4,8 pour 1 000).

Les données de Toronto de 2014 décrivent également la raison ou la justification du contrôle de routine (voir le tableau 9). Il convient également de noter qu’entre 2013 et 2014, des changements radicaux ont été apportés aux catégories de motifs des contrôles de routine. Les données suggèrent qu’en 2014, plus de la moitié des contrôles de routine de la police de Toronto (58,2 %) ont été classés comme des « enquêtes ». Aucun autre détail n’est fourni. De plus, 11,9 % des contrôles étaient liés à des « activités suspectes » et 10,9 % à des « véhicules ». Encore une fois, très peu de contrôles de routine portent explicitement sur des enquêtes criminelles précises. Par exemple, en 2014, seulement 1,9 % des contrôles de routine portaient sur des activités soupçonnées de gangs de rue (voir le tableau 10).

Le tableau 10 révèle qu’il existe des disparités raciales dans la plupart des types de contrôles de routine. En effet, à l’exception des contrôles de routine liés aux gangs de motards, les civil(e)s noir(e)s sont largement surreprésenté(e)s dans toutes les catégories de contrôles de routine. En revanche, les personnes autochtones sont principalement surreprésentées dans les contrôles ciblant des personnes vulnérables. De plus, d’autres groupes raciaux sont sous-représentés dans chaque catégorie de contrôles de routine. Fait intéressant, la population blanche est surreprésentée en ce qui a trait aux contrôles de routine liés aux gangs de motards et aux personnes vulnérables. Bien que la population civile noire ne représente que 8,9 % de la population, elle est ciblée par 63,1 % des contrôles de routine liés aux gangs de rue, 27,2 % des contrôles de routine liés aux stupéfiants et 25,86 % des « enquêtes générales » (voir le tableau 10).

 

 

Tableau 5 : Total des contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto en 2014, par groupe racial, estimation de la population basée sur le Recensement de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes autochtones	23 065	0,9	631	2,6	2,9	27,4
Personnes asiatiques	548 870	20,4	1 519	6,2	0,3	2,8
Personnes noires	239 850	8,9	6 455	26,5	3,0	26,9
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	3 471	14,2	0,6	5,8
Données manquantes	----	----	1 204	4,9	----	----
Total	2 691 665	100	24 364	100,0	1,0	9,1

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

 

 

Tableau 6 : Total des contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2014 par groupe racial (excluant les cas où les données sur la race sont manquantes), estimation de la population basée sur le Recensement de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 282 750	47,7	11 084	47,9	1,0	8,6
Personnes autochtones	23 065	0,9	631	2,7	3,0	27,4
Personnes asiatiques	548 870	20,4	1 519	6,6	0,3	2,8
Personnes noires	239 850	8,9	6 455	27,9	3,1	26,9
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	3 471	15,0	0,7	5,8
Total	2 691 665	100	23 160	100,0	1,0	8,6

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

 

 

Tableau 7 : Total des contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2014, par groupe racial, résident(e)s de la ville de Toronto seulement, estimation de la population basée sur le Recensement canadien de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 282 750	47,7	7 373	47,0	1,0	5,7
Personnes autochtones	23 065	0,9	363	2,3	2,6	15,7
Personnes asiatiques	548 870	20,4	1 078	6,9	0,3	2,0
Personnes noires	239 850	8,9	4 463	28,4	3,2	18,6
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	2 420	15,4	0,7	4,1
Total	2 691 665	100	15 697	100,0	1,0	5,8

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

 

Tableau 8 : Nombre total de contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2014, par groupe racial (résident[e]s de la ville de Toronto seulement — personnes uniques comptées une seule fois), estimations de la population basée sur le Recensement canadien de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 282 750	47,7	6 123	47,5	1,0	4,8
Personnes autochtones	23 065	0,9	303	2,4	2,7	13,1
Personnes asiatiques	548 870	20,4	886	6,9	0,3	1,6
Personnes noires	239 850	8,9	3 552	27,6	3,1	14,8
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	2 018	15,7	0,7	3,4
Total	2 691 665	100	12 882	100,0	1,0	4,8

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

 

 

Tableau 9 : Motifs ou justifications des contrôles de routine effectués par le service de police de Toronto, 2014

Motifs du contrôle de routine	#	%
Drogue	2 319	9,5
Gang de motards ou crime organisé	204	0,8
Gang de rue ou armes à feu	464	1,9
Enquête	14 179	58,2
Activité suspecte	2 893	11,9
Véhicule	2 620	10,8
Contrôle ciblant des personnes vulnérables	1 685	6,9
Total	24 364	100,0

 

 

Tableau 10 : Pourcentage de civil(e)s ayant fait l’objet d’un contrôle de routine par le service de police de Toronto pour des raisons précises, par origine raciale, 2014

Motifs du contrôle de routine	Personnes blanches	Personnes autochtones	Personnes asiatiques	Personnes noires	Personnes à la peau brune	Données manquantes	Total de l’échantillon
Drogue	48,4	1,6	4,3	27,2	13,1	5,5	2 319
Gang de motards ou crime organisé	66,2	1,5	2,5	5,4	3,9	20,6	204
Gang de rue ou armes à feu	16,4	0,9	6,5	63,1	6,0	7,1	464
Enquête	45,9	3,1	6,6	25,8	14,3	4,3	14 179
Activité suspecte	45,3	2,3	5,6	25,9	16,6	4,3	2 893
Véhicule	35,7	0,9	5,6	32,7	17,6	7,5	2 620
Contrôle ciblant des personnes vulnérables	58,9	3,5	8,3	15,4	9,8	4,0	1 685
% de la population	47,7	0,9	20,4	8,9	22,2		-----

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

 

 

Contrôles de routine à Toronto dans le contexte canadien

Toronto n’est certainement pas la seule ville canadienne à afficher des disparités raciales considérables lorsqu’il est question des statistiques sur les contrôles de routine de la police. Par exemple, Charest (2009) a examiné 163 630 contrôles de routine ou d’identité réalisés par la police montréalaise (SPVM) entre 2001 et 2007. Les données montrent une augmentation marquée du nombre de contrôles d’identité de la population noire de Montréal au cours de la période d’étude. En 2006-2007, la population noire était quatre fois plus susceptible d’être interpellée et questionnée par la police que ce que supposerait sa représentation au sein de la population. En fait, 30 % de tous les contrôles d’identité effectués par la police montréalaise concernaient des personnes noires, même si celles-ci ne représentaient que 7 % de la population montréalaise (Charest, 2009, p. 3 [version originale en français]). Comme l’ont résumé Eid et coll., 2011, p. 26 :

Le rapport Charest a souligné « certaines des conséquences néfastes de la lutte contre les gangs de rue et les répercussions d’escouades comme Avance et Éclipse sur le volume et la qualité des contrôles d’identités des membres de groupes ethniques ». Il souligne qu’entre 2001 et 2007, la fréquence des contrôles d’identité a augmenté de façon significative à Montréal (60 % à Montréal, 125 % à Montréal-Nord et 91 % à Saint-Michel). De plus, il s’avère que ces augmentations sont principalement attribuables à l’interpellation des personnes d’« ascendance noire ».

De même, une enquête menée récemment par la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a révélé que, dans la région de Halifax, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les contrôles de routine. Bien qu’elles ne représentent que 3,7 % de la population, les personnes noires ont été impliquées dans 18,4 % des contrôles de routine effectués par la police locale entre 2006 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être impliquées dans les contrôles de routine cinq fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Halifax. D’autres conclusions de l’enquête menée en Nouvelle-Écosse révèlent que :

• Entre 2006 et 2017, le taux annuel moyen de contrôle de routine de la population noire de Halifax (156 pour 1000) était au moins six fois plus élevé que le taux de contrôles de routine de la population blanche (25 pour 1 000).
• Bien que le nombre de contrôles de routine variait d’une année à l’autre, le niveau de surreprésentation des personnes noires est demeuré constant tout au long de la période d’étude.
• Les hommes noirs sont particulièrement surreprésentés dans les statistiques sur les contrôles de routine. Le taux annuel moyen de contrôles de routine des hommes noirs (276 pour 1000) était 6,9 fois plus élevé que chez les hommes blancs (40 pour 1 000) et 22 fois plus élevé que chez les femmes blanches (23 pour 1 000).
• De plus, bien que la population noire de Halifax soit plus jeune que la population blanche, les disparités raciales ne peuvent s’expliquer par des différences d’âge entre les deux groupes. En fait, les personnes noires font l’objet d’une surreprésentation considérable au sein des données relatives aux contrôles de routine, et ce, dans toutes les catégories d’âge.
• Les différences raciales observées dans les contrôles de routine ne peuvent s’expliquer par les antécédents criminels ou par des individus uniques (valeurs aberrantes) ayant fait l’objet de multiples contrôles de routine.
• Le lieu de résidence ne réduit pas les disparités raciales dans les statistiques sur les contrôles de routine par la police. Il existe des disparités raciales dans tous les secteurs de recensement de Halifax. En fait, le taux de contrôles de routine des personnes noires était plus élevé dans les collectivités à taux de criminalité faible à prédominance blanche que celles à taux de criminalité élevé à prédominance noire.
• Les contrôles de routine ne semblent pas liés à la criminalité. Les augmentations et les diminutions des contrôles de routine ne sont pas liées aux variations des taux de criminalité de la collectivité au fil du temps (pour en savoir plus, voir Wortley, 2019).

Fait important, ces constatations concordent avec l’argument selon lequel des taux plus élevés de surveillance policière contribuent à la criminalisation de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse. En effet, selon les dossiers de la police, environ le tiers des hommes noirs résidant à Halifax (30,9 %) ont été accusés d’au moins une infraction criminelle entre 2006 et 2017, comparativement à seulement 6,8 % des hommes blancs (Wortley, 2019).

Au cours des dernières années, de plus en plus de services de police canadiens ont rendu publiques des données sur les contrôles de routine. Lorsque les données raciales y figurent, les résultats (voir CODP, 2016; Aide juridique Ontario, 2016; Hoffman et coll., 2015) révèlent toujours que, peu importe la municipalité, les civil(e)s noir(e)s et les autres civil(e)s racialisé(e)s sont beaucoup plus susceptibles d’être soumis(es) à des contrôles de routine que les membres de la majorité blanche :

• Entre 2011 et 2014, la police d’Ottawa a comptabilisé 23 403 contrôles de routine. Les résultats indiquent que les civil(e)s noir(e)s avaient une probabilité d’être soumis(es) à un contrôle de routine plus de trois fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. La population du Moyen-Orient avait quant à elle une probabilité d’être soumise à des contrôles de routine deux fois supérieure, tandis que les personnes blanches étaient sous-représentées (Yogaretham, 2015).
• Entre 2010 et 2015, la police de Hamilton a effectué plus de 18 500 contrôles de routine. Les personnes noires présentaient une probabilité d’être soumises à un contrôle de routine quatre fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population (CBC, 2015).

• En 2014, la police de London a effectué 8 400 contrôles de routine. Les personnes noires et autochtones présentaient une probabilité de figurer parmi les données sur les contrôles de routine qui était plus de trois fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de London (O’Brien, 2016).

• La police régionale de Peel a effectué 159 303 contrôles de routine entre 2009 et 2014. L’analyse des données relatives aux contrôles de routine révèle que la population noire avait une probabilité de figurer dans l’ensemble de données sur les contrôles de routine trois fois supérieure à son homologue blanche (Grewel, 2015).

De toute évidence, le service de police de Toronto n’est pas le seul service de police canadien en milieu urbain à procéder à des contrôles de routine ou au fichage. De plus, comme à Toronto, les données provenant d’autres villes canadiennes indiquent que la population noire est particulièrement vulnérable à cette forme proactive d’activité de surveillance policière. Toutefois, le service de police de Toronto se distingue des autres services de police par son taux élevé de recours à cette tactique, surtout entre 2008 et 2013. Le tableau 11 compile les données issues de diverses publications sur les contrôles de routine, ainsi que les estimations démographiques du Recensement de 2016, afin de produire des taux de contrôles de routine par tranche de 1 000 pour diverses villes canadiennes.

En raison de la croissance de la population, les projections de 2016 permettent une estimation plus prudente des contrôles de routine que les projections des années précises pendant lesquelles les données relatives aux contrôles de routine ont été recueillies. Néanmoins, les données révèlent qu’à Toronto, entre 2008 et 2013, le taux moyen de contrôles de routine était de 125,6 pour 1000. Ce taux est beaucoup plus élevé que celui de tous les autres services de police canadiens. Au cours de cette période, le taux de routine à Toronto (125,6 pour 1 000) était 4,3 fois plus élevé que celui de Halifax (29,4 pour 1000) — la province canadienne affichant le deuxième taux de contrôles de routine le plus élevé. Le taux de Toronto est également 5,7 fois plus élevé que celui de Calgary (21,9 pour 1000), six fois plus élevé que celui des services de police régionaux d’Edmonton et de Peel, 20 fois plus élevé que celui du service de police d’Ottawa, et 30 fois plus élevé que celui du service de police de Hamilton. Ces données indiquent clairement que la population de Toronto en général, et la population noire de Toronto en particulier, a toujours été plus susceptible d’être exposée aux pratiques policières de fichage ou de contrôles de routine que la population de tout autre centre urbain canadien.

 

 

Tableau 11 : Taux de contrôles de routine pour 1 000 dans diverses municipalités canadiennes

Ville	Taille de la population	Période de collecte de données sur les contrôles de routine	Nombre de contrôles de routine effectués	Nombre moyen de contrôles de routine effectués chaque année	Taux annuel moyen de contrôles de routine pour 1 000
Toronto	2 688 742	2008-2013	2 026 258	337 710	125,6
Calgary	1 230 915	2015	27 000	27 000	21,9
Edmonton	899 447	2009-2014	105 306	17 551	19,5
Région de Peel	1 381 739	2009-2014	159 303	26 550	19,2
London	494 069	2014	8 400	8 400	17,0
Halifax	403 390	2006-2017	142 456	11 871	29,4
Montréal	1 753 034	2001-2007	163 630	23 376	13,3
Ottawa	934 243	2011-2014	23 403	5 850	6,3
Hamilton	747 545	2010-2015	18 500	3 083	4,1
Vancouver	603 502	2008-2017	97 281	9 728	16,1

Le tableau 12 présente les rapports de cotes par race pour certains services de police de l’Ontario. Comme il a été mentionné précédemment, un rapport de cotes supérieur à 1,00 indique que les membres d’un groupe racial particulier sont surreprésentés dans les données relatives aux contrôles de routine d’un secteur de compétence. Un rapport de cotes inférieur à 1,00 indique que le groupe est sous-représenté. Aux fins du présent rapport, nous considérons qu’un rapport de cotes de 1,50 ou plus indique qu’un groupe est considérablement surreprésenté dans les données sur les contrôles de routine de la police. Un rapport de cotes de 1,50 indique qu’un groupe est 50 % plus susceptible de figurer au sein des données relatives aux contrôles de routine que ne le supposerait sa représentation dans l’ensemble de la population. Les données révèlent que les personnes noires sont considérablement surreprésentées dans les données relatives aux contrôles de routine pour huit des neuf secteurs de compétence de la police pour lesquels des données pourraient être obtenues. La Police provinciale de l’Ontario (OPP) constitue la seule exception. En effet, à Toronto, à Peel, à Ottawa, à London, à Kingston et à Hamilton, les personnes noires ont une probabilité de figurer dans les données sur les contrôles de routine qui est trois fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Dans la région de York et dans la région de Waterloo, les personnes noires présentent une probabilité de figurer dans les données relatives aux contrôles de routine environ 4,5 fois supérieure à la population générale.

Les personnes autochtones font l’objet d’une surreprésentation au sein des données sur les contrôles de routine de London, Toronto (2014), Hamilton et de l’OPP. Dans d’autres secteurs de compétence, la représentation des personnes autochtones dans les données en lien avec les contrôles de routine est équivalente à leur représentation au sein de la population générale. Les résultats indiquent que les personnes d’ascendance moyen-orientale sont largement surreprésentées dans les données relatives aux contrôles de routine d’Ottawa, et des régions de York et de Peel, tandis qu’elles sont sous-représentées dans tous les autres territoires de compétence de la police. Les données indiquent en outre que les personnes d’origine « latino-américaine » sont considérablement surreprésentées dans les données portant sur les contrôles de routine du Peel Regional Police Service. Il est intéressant de noter que les données indiquent que les personnes d’origine asiatique et sud-asiatique sont considérablement sous-représentées dans les données relatives aux contrôles de routine pour tous les services de police concernés par la présente étude (c.-à-d. des rapports de cotes de 0,5 ou moins). Enfin, dans la plupart des cas, la représentation des personnes blanches dans les données sur les contrôles de routine correspond approximativement à leur représentation dans l’ensemble de la population (voir le tableau 12).

Le tableau 13 présente les taux annuels moyens de contrôles de routine, par race, pour chaque secteur de compétence de la police. Les données indiquent que, pour tous les secteurs de compétence de la police, le taux annuel de contrôles de routine des personnes noires est de 3,0 à 4,6 fois plus élevé que le taux de contrôles de routine des personnes blanches. La seule exception à cette règle concerne l’OPP. Il est important de noter que les données démontrent également que Toronto constitue aussi une exception, en particulier entre 2008 et 2013. Au cours de cette période, le taux annuel de contrôles de routine de la population noire de Toronto (352,6 pour 1 000) était environ cinq fois plus élevé que ceux des populations noires de tout autre secteur de l’Ontario. Autrement dit, en plus d’être assujetties à des taux de contrôles de routine plus élevés dans toutes les régions de l’Ontario, les personnes noires étaient particulièrement exposées aux contrôles de routine à Toronto (surtout entre 2008 et 2013). Il convient également de noter que, pour chaque groupe racial, les taux de contrôles de routine étaient beaucoup plus élevés à Toronto entre 2008 et 2013 que dans tout autre secteur. En fait, au cours de cette période, le taux annuel de contrôles de routine pour la population blanche de Toronto (122,6 pour 1 000) était beaucoup plus élevé que celui pour la population noire de tous les autres services de police de l’Ontario (voir le tableau 13).

 

 

Tableau 12 : Données relatives aux contrôles de routine de certains services de police de l’Ontario, rapports de cotes selon la race (les rapports de cotes supérieurs à 1,5 indiquent une surreprésentation importante dans les données relatives aux contrôles de routine)

Service de police	Période	Nombre total de contrôles de routine	Personnes blanches	Person-nes noires	Personnes autochtones	Personnes originaires du Moyen-Orient	Person-nes originai-res de l’Asie du Sud	Personnes asiatiques	Personnes latino-américaines	Personnes à la peau brune	Autre groupe racialisé
Ottawa	2006–2016	140 750	0,8	3,2	1,1	2,8	0,2	0,3	1,3	---	---
London	2013–2016	36 775	1,0	3,0	2,3	0,7	0,2	0,2	0,3	---	---
York	2013–2016	19 945	1,1	4,6	1,2	2,0	0,8	0,4	1,2	---	---
Waterloo	2006–2016	43 716	1,0	4,7	1,1	0,7	0,3	0,3	1,1	---	---
Kingston	2006–2016	31 668	1,0	3,1	0,9	0,3	0,4	0,2	1,0	---	---
Peel	2006–2007	29 770	0,9	3,3	0,8	2,0	0,6	0,4	1,8	---	---
Peel	2008–2016	173 725	1,0	3,0	1,0	1,3	0,6	0,4	2,0	---	---
Toronto	2008–2013	1 846 930	1,0	2,9	---	---	---	---	---	0,9	0,3
Toronto	2014	23 160	1,0	3,1	3,0	---	---	0,3	---	0,7	---
Hamilton	2006–2016	12 565	0,9	3,2	2,2	0,7	0,3	0,4	1,0	---	---

 

 

Tableau 13 : Taux annuels moyens de contrôles de routine (pour 1 000) pour certains services de police de l’Ontario, par race

Service de police	Période	Nombre total de contrôles de routine	Taux des personnes blanches	Taux des personnes noires	Taux des personnes autochtones	Taux des personnes originaires du Moyen-Orient	Taux des personnes originaires de l’Asie du Sud	Taux des personnes asiatiques	Taux des personnes latino-américaines	Taux des personnes à la peau brune	Taux des autres groupes racialisés
Ottawa	2006–2016	140 750	12,3	48,4	16,6	41,4	3,6	4,5	18,1	---	---
London	2013–2016	36 775	24,9	72,3	57,6	16,9	4,0	4,9	6,5	---	---
York	2013–2016	19 945	5,1	20,7	5,5	9,3	3,6	1,9	5,3	---	---
Waterloo	2006–2016	43 716	7,9	36,2	9,3	5,7	2,5	2,2	8,3	---	---
Kingston	2006–2016	31 668	25,2	75,1	22,5	8,0	10,6	4,0	25,7	---	---
Peel	2006–2007	29 770	11,8	42,8	10,6	26,8	7,8	4,7	23,7	---	---
Peel	2008–2016	173 725	12,9	48,2	18,6	24,9	11,1	5,4	33,3	---	---
Toronto	2008–2013	1 846 930	122,6	352,6	---	---	---	---	---	105,7	36,33
Toronto	2014	23 160	8,6	26,9	27,4	---	---	2,8	---	5,8	---
Hamilton	2006–2016	12 565	2,1	7,1	4,8	1,6	0,6	0,8	2,1	---	---

 

Synthèse

L’analyse ci-dessus présentant des données sur les contrôles de routine enregistrés officiellement par le SPT est tout à fait conforme aux résultats des entrevues qualitatives et des enquêtes menées auprès de la population générale. Les trois méthodes révèlent que les personnes noires sont largement surreprésentées lors des activités d’interpellations, de questionnement et de fouille réalisées par la police. De plus, à Toronto, entre 2008 et 2013, le taux de contrôles de routine était beaucoup plus élevé que celui de tous les autres territoires desservis par la police au Canada. Cette constatation indique que la population noire de Toronto, comparativement aux personnes noires qui résident dans d’autres juridictions canadiennes, est particulièrement ciblée par le profilage racial de la police.

 

Incidence du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine

Le 1^er janvier 2017, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un nouveau règlement visant à régir le déroulement des contrôles de routine (Règlement de l’Ontario 58/16). Il semble que la mise en œuvre de ce règlement ait permis d’abolir pour ainsi dire les pratiques policières traditionnelles en matière de contrôle de routine dans toute la province, y compris celles du service de police de Toronto (Tulloch, 2019). La figure 5 présente le nombre de contrôles de routine officiellement documentés par le SPT entre 2008 et 2019. Le nombre annuel de contrôles de routine du SPT a augmenté progressivement, passant de 323 041 en 2008 à 403 662 en 2012.

En 2012, la question des contrôles de routine était devenue une question d’intérêt public et le SPT faisait face à des allégations de profilage racial. À la suite d’un examen interne des pratiques en matière de contrôle de routine et de l’adoption d’une nouvelle politique relative aux contrôles de routine, le nombre de contrôles de routine documentés par le SPT a chuté pour atteindre 189 536 en 2013, puis 24 364 en 2014 (PACER, 2014). Il semblerait qu’un moratoire sur les contrôles de routine ait été imposé en 2015 et 2016. Aucun contrôle de routine n’a été officiellement enregistré par le SPT au cours de cette période de deux ans. Le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine est entré en vigueur en 2017. Depuis, les statistiques officielles indiquent que le SPT n’a effectué que 28 contrôles de routine : 25 en 2017, deux en 2018 et un seul en 2019. Selon les statistiques officielles de la police, les contrôles de routine ne sont plus d’actualité.

La disparition des contrôles de routine des statistiques policières officielles mène à une nouvelle question de recherche : l’élimination des contrôles de routine a-t-elle réglé le problème du profilage racial au sein des services policiers? Des recherches antérieures laissent fortement entendre que la définition de « contrôle de routine » préconisée par les membres de la collectivité diffère grandement de celle adoptée par les agent(e)s de police. Pour les membres de la collectivité, faire l’objet d’un contrôle de routine signifie se faire interpeller, questionner et fouiller par la police, tandis que pour les agent(e)s de police, cela fait référence à un éventail beaucoup plus restreint d’activités techniques associées à la collecte de renseignements (voir Wortley, 2019a). Il est également évident que les contrôles de routine sont beaucoup moins fréquents que les contrôles aux fins d’enquête réalisés par la police. Par exemple, entre 2013 et 2014, le service de police d’Ottawa a effectué plus de 81 000 contrôles routiers, comparativement à seulement 20 000 contrôles de routine (Foster et coll., 2016). Par conséquent, même si les contrôles de routine ne semblent plus exister, il convient de creuser davantage à savoir si des disparités raciales subsistent au sein des pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF). De nouvelles données tirées de trois études récentes laissent entendre que, malgré les règlements portant sur les contrôles de routine, il existe encore des différences raciales alarmantes en ce qui a trait aux pratiques d’IQF de la police.

Le Guns and Youth Violence Project de Toronto comprend des entrevues approfondies auprès de 492 jeunes âgé(e)s de 16 à 24 ans, vivant dans des collectivités économiquement défavorisées à forte criminalité de la ville de Toronto. Toutes les entrevues ont été menées en 2018 ou en 2019, soit une année complète après l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine. Près des trois quarts des personnes composant l’échantillon (74,2 %) se sont identifiées comme des personnes noires. Un tiers (32,1 %) ont indiqué s’être fait arrêter au moins une fois au cours de leur vie. On a demandé à l’ensemble des répondant(e)s s’ils (si elles) s’étaient fait interpeller ou questionner par la police au cours de la dernière année. Au total, 197 répondant(e)s (40,0 % de l’échantillon) ont déclaré s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours de la dernière année, et 19 % ont déclaré avoir fait l’objet d’une fouille. Il convient de noter que le nombre d’interpellations par la police dont ce petit échantillon de 197 personnes a fait mention est 64 fois plus élevé que le nombre total de contrôles de routine officiels enregistrés par le service de police de Toronto au cours de la même période (trois).

Les données de ce projet ont également révélé que les personnes noires composant l’échantillon (44,6 %) étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir été interpellées par la police au cours de la dernière année que les répondant(e)s d’autres origines raciales (28 %). En effet, près d’un tiers des répondant(e)s noir(e)s (31,9 %) ont indiqué avoir été interpellé(e)s par la police à de multiples reprises au cours de la dernière année, comparativement à seulement 16,8 % des répondant(e)s d’autres origines raciales. De plus, 27,9 % des personnes noires composant l’échantillon ont indiqué avoir été fouillées physiquement par la police au cours de la dernière année, comparativement à seulement 14,6 % des répondant(e)s autre que noir(e)s. Ces différences raciales sont significatives sur le plan statistique (voir Wortley et coll., 2019).

Une étude intitulée Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey (perceptions du service de police de Toronto et incidence des modifications de la réglementation en vertu du Règlement 58/16 : une enquête communautaire) a présenté des conclusions similaires (Fearon et Farrell, 2019). Cette étude a été menée par les professeurs Gervan Fearon (Université Brock) et Carlyle Farrell (Université Ryerson) pour le compte du comité PACER du service de police de Toronto et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). Entre novembre et décembre 2017, un questionnaire structuré a été distribué à un échantillon aléatoire de 1 517 personnes habitant à Toronto. Une personne répondante sur quatre (24,4 %) s’est identifiée comme étant une personne noire, 23,3 % une personne blanche, 11,7 % une personne originaire de l’Asie du Sud, 8,3 % une personne originaire de l’Asie de l’Est, et 32,3 % comme appartenant à un autre groupe racial (Fearon et Farrell, 2019 : p. 9). L’enquête s’est intéressée à trois grands volets : 1) les perceptions du service de police de Toronto; 2) les opinions et les expériences relatives aux contrôles de routine; 3) la connaissance des membres de la collectivité des nouveaux règlements de l’Ontario sur les contrôles de routine qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2017.

La question suivante au sujet des contrôles de routine a été posée à l’ensemble des répondant(e)s :

Le fichage ou le contrôle de routine fait référence à une situation lors de laquelle un(e) agent(e) de police vous interpelle et vous pose une série de questions (p. ex., votre nom, votre âge, votre taille, votre poids, le nom de vos ami[e]s, etc.) pour ensuite inscrire ces renseignements sur une fiche de contact. Ces renseignements sont ensuite consignés dans une base de données pour être utilisés dans le cadre de futures enquêtes criminelles. Avez-vous déjà fait l’objet d’un fichage par la police de Toronto?

Les données indiquent que 170 répondant(e)s, soit 11,3 % de l’échantillon, ont déclaré avoir fait l’objet d’un fichage ou d’un contrôle de routine par la police de Toronto. Cependant, ma nouvelle analyse des données indique que les expériences en matière de contrôle de routine ne sont pas réparties de façon uniforme entre les groupes raciaux. En effet, 19,1 % des personnes répondantes noires déclarent avoir fait l’objet d’un contrôle de routine par le SPT, suivies de 10,3 % des personnes répondantes originaires de l’Asie du Sud, 5,5 % des personnes répondantes blanches et 4,1 % des personnes répondantes originaires de l’Asie de l’Est. Autrement dit, les répondant(e)s noir(e)s ont une probabilité de faire l’objet d’un contrôle de routine par la police qui est 3,5 fois supérieure à leurs homologues blanc(he)s. Au niveau bidimensionnel, cette différence raciale est significative sur le plan statistique. De plus, les auteur(e)s ont mené une analyse de régressions logistiques multivariée qui révèle que l’origine raciale des personnes noires demeure un indicateur important et significatif sur le plan statistique lorsqu’il est question de prédire les contrôles de routine par la police, même après la prise en compte d’autres facteurs pertinents sur le plan théorique. En effet, après contrôle d’autres variables comme le sexe, l’âge, la scolarité, le revenu et le taux de criminalité du quartier, les répondant(e)s noir(e)s étaient toujours 2,2 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de routine que les répondant(e)s blanc(he)s (Fearon et Farrell, 2019, pp. 66–67).

On a demandé à l’ensemble des personnes répondantes ayant déclaré avoir fait l’objet d’un contrôle de routine à quel moment elles avaient été fichées pour la dernière fois. Fait intéressant : 21 % ont indiqué avoir fait l’objet d’un contrôle de routine en 2017, soit l’année de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Il est également intéressant de noter que, bien que ce petit sondage auprès de 1 500 personnes ait permis de documenter 34 contrôles de routine en 2017, le service de police de Toronto n’a officiellement enregistré que 25 contrôles de routine cette année-là, et ce, pour les 2,7 millions de personnes formant la population de Toronto. Cette conclusion renforce l’argument selon lequel, même si les contrôles de routine officiels ont effectivement été abolis, la police peut quand même interpeller et questionner les gens d’une manière qui correspond à du profilage racial. Comme le font remarquer Fearon et Farrell :

Il est également intéressant de noter que 21 % des répondant(e)s ont déclaré s’être fait ficher au cours de l’année civile 2017 (soit l’année de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation), comparativement à 19 % des répondant(e)s qui ont déclaré s’être fait ficher au cours de l’année précédente, lorsque la nouvelle réglementation n’était pas encore en vigueur (tableau 48). Par conséquent, on peut conclure que l’imposition de cette nouvelle réglementation n’a pas fait diminuer le taux de fichage de la population de Toronto (Fearon et Farrell, 2019, p. 56).

Le dernier sondage à prendre en compte est une reproduction partielle d’une enquête initialement menée en 1994 à l’intention de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario. Le sondage initial (dont il est question ci-dessus), mené par l’Institute for Social Research de l’Université York, a porté sur un échantillon aléatoire de plus de 1 200 personnes résidant à Toronto et s’identifiant comme étant blanches, noires ou chinoises (plus de 400 répondant[e]s de chaque groupe racial). Cette enquête — la première du genre au Canada — interrogeait les répondant(e)s de façon détaillée sur leurs expériences et leurs perceptions du système de justice pénale canadien. Il est important de noter que l’enquête de 1994 a été reproduite en 2007 par le Hitachi Survey Research Centre de l’Université de Toronto. Les enquêtes de 1994 et de 2007 ont donné lieu à plusieurs rapports et publications dans des revues spécialisées (voir Commission sur le racisme systémique,1995; Wortley, 1996; Wortley et coll., 1997; Wortley et Tanner, 2003; Wortley et Tanner, 2005; Wortley et Owusu-Bempah, 2009; Wortley et Owusu-Bempah, 2011; Owusu-Bempah et Wortley, 2013; Wortley et Owusu-Bempah, 2016).

Le sondage le plus récent a été mené en ligne par Environics Research, au nom de la Canadian Association of Black Lawyers et d’Aide juridique Ontario (voir https://cabl.ca/race-and-criminal-injustice-new-report-from-cabl-ryerson...
and-the-university-of-toronto-confirms-significant-racial-differences-in-perceptions-and-experiences-with-the-ontari/). Environics a interrogé 1 450 personnes de 18 ans et plus, habitant dans la région du Grand Toronto (RGT). Des quotas ont été établis pour veiller à ce que l’échantillon final soit composé d’au moins 450 répondant(e)s provenant de chacun des trois groupes raciaux : 450 répondant(e)s se sont identifiés comme étant noir(e)s, 450 comme étant asiatiques (y compris les personnes d’origine chinoise, coréenne, japonaise) et 550 comme étant blanc(he)s ou d’origine caucasienne. Le sondage a été mené entre le 16 mai et le 29 juillet 2019, soit plus de deux ans après la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine.

Bon nombre des questions du sondage de 2019 étaient identiques à celles du sondage de 1994 et de 2007. Cette particularité permet une analyse des tendances ou une comparaison des réponses des personnes noires, blanches et asiatiques aux questions posées au sujet de la police et des tribunaux criminels au cours des 25 dernières années (Wortley et Owusu-Bempah, 2020)^[20].

Comme pour les versions précédentes du sondage, on a demandé à l’ensemble des personnes ayant répondu au sondage de 2019 si elles se sont fait interpeller et questionner par la police, alors qu’elles étaient à pied ou au volant d’un véhicule, au cours des deux dernières années. Les résultats confirment que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles de faire l’objet d’une surveillance policière que les personnes d’autres groupes raciaux. Encore une fois, ces résultats sont tout à fait conformes aux allégations de profilage racial. Dans l’ensemble, 40,4 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 24,7 % des répondant(e)s blanc(he)s et 24,9 % des répondant(e)s asiatiques. Cependant, les résultats révèlent en outre que les répondant(e)s noir(e)s sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de plusieurs interpellations par la police. En effet, un quart des personnes répondantes noires (26,2 %) ont déclaré avoir été arrêtées deux fois ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 11,8 % des répondant(e)s asiatiques et 9,8 % des répondant(e)s blanc(he)s. Ces différences raciales sont très significatives sur le plan statistique (voir le tableau 14).

Une analyse supplémentaire révèle que les hommes noirs sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’interpellations policières. Dans l’ensemble, la moitié des hommes noirs (49,2 %) déclarent s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 25,9 % des hommes blancs et 29,8 % des hommes asiatiques. Les hommes noirs sont également plus nombreux à déclarer avoir fait l’objet de plusieurs interpellations policières. Un tiers des hommes noirs (34,2 %) ont rapporté s’être fait interpeller par la police deux fois ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 15,6 % des hommes asiatiques et 9,1 % des hommes blancs. À titre d’autre exemple, 21 répondants de l’échantillon ont indiqué avoir été la cible de 10 interpellations policières ou plus au cours des deux dernières années. Parmi ces 21 répondants, 15 (71,4 %) étaient des hommes noirs, bien que les hommes noirs ne représentent que 13,3 % de l’échantillon total. Ces différences raciales sont très significatives sur le plan statistique (voir le tableau 15).

Même si les hommes sont beaucoup plus susceptibles que les femmes d’être interpellés par la police, il existe également des différences raciales dans l’exposition des femmes aux interpellations policières (voir le tableau 16). En général, les femmes noires se font davantage interpeller par la police que les femmes blanches ou asiatiques. Par exemple, 33,8 % des répondantes noires ont déclaré s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 23,4 % des femmes blanches et à 20,6 % des femmes asiatiques. Ces différences raciales sont significatives sur le plan statistique. Il est également important de noter que les femmes noires (20,2 %) sont plus susceptibles de déclarer plusieurs interpellations policières que les hommes blancs (9,1 %) ou asiatiques (15,6 %).

Fait important, l’analyse statistique multivariée révèle que les antécédents raciaux des personnes noires demeurent un bon indicateur lorsqu’il est question de prédire les interpellations policières, après prise en compte d’autres variables pertinentes sur le plan théorique, y compris l’âge, le niveau de scolarité, le revenu, le statut d’immigration, le fréquence de conduite d’un véhicule, la participation à des activités de loisirs en soirée, le niveau de criminalité et de désordre de la collectivité, la victimisation avec violence, la consommation de stupéfiants et les antécédents criminels. Après prise en compte des autres variables, les données indiquent que les personnes noires ont une probabilité 1,9 fois plus élevée de déclarer une ou plusieurs interpellations policières, 2,8 fois plus élevée de déclarer deux interpellations ou plus, 7,3 fois plus élevée de déclarer trois interpellations ou plus, et 9,0 fois plus élevée de déclarer quatre interpellations ou plus. Une analyse supplémentaire révèle qu’une fois que d’autres variables ont été prises en compte dans les statistiques, les personnes noires présentent une probabilité 6,1 fois plus élevée d’être fouillées par la police lors d’une interpellation (Wortley et Owusu-Bempah, 2020).

 

 

Tableau 14 : Pourcentage de personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années (contrôles routiers et piétonniers combinés), par race (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	59,6	75,3	75,1
Une interpellation	14,2	14,9	13,1
Deux interpellations ou plus	26,2	9,8	11,8
Total de l’échantillon	450	550	450

x²= 60,168, df = 4, p > .001

 

 

Tableau 15 : Pourcentage de personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années (contrôles routiers et piétonniers combinés), par race (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	50,8	74,0	70,3
Une interpellation	15,0	16,8	14,2
Deux interpellations ou plus	34,2	9,1	15,6
Total de l’échantillon	193	285	212

x²= 51,723, df = 4, p > .001

 

 

Tableau 16 : Pourcentage de personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années (contrôles routiers et piétonniers combinés), par race (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	66,1	76,6	79,4
Une interpellation	13,6	12,8	12,2
Deux interpellations ou plus	20,2	10,6	8,4
Total de l’échantillon	257	265	238

x²= 18,747, df = 4, p > .001

 

Les tableaux 17 et 18 présentent une comparaison des interpellations policières par territoire desservi par la police. Les résultats suggèrent que les différences raciales au sein des interpellations policières déclarées dans la RGT sont significatives sur le plan statistique. Cependant, elles sont beaucoup plus prononcées chez les personnes répondantes qui habitent dans la ville de Toronto que chez celles qui habitent ailleurs dans la RGT (c.-à-d. dans les régions de Peel, Durham, York et Halton). La population noire de Toronto semble particulièrement vulnérable aux interpellations policières multiples. Par exemple, 32,8 % de la population torontoise déclare avoir été interpellée par la police à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 18,7 % de la population noire qui réside ailleurs dans la RGT. Cette conclusion concorde parfaitement avec les données officielles dont il a été question ci-dessus et qui indiquent que le taux historique de contrôles de routine du SPT est beaucoup plus élevé que celui des autres services de police canadiens.

 

 

Tableau 17 : Pourcentage des personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années, par race (résident[e]s de Peel, Durham, York et Halton) (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	64,6	72,8	69,9
Une interpellation	16,7	17,9	16,9
Deux interpellations ou plus	18,7	9,3	13,2
Total de l’échantillon	209	302	219

x²= 9,610, df = 4, p > .048

 

 

Tableau 18 : Pourcentage des personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années, par race (résident[e]s de la ville de Toronto seulement) (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	55,2	78,2	80,1
Une interpellation	12,0	11,3	9,5
Deux interpellations ou plus	32,8	10,5	10,4
Total de l’échantillon	241	248	231

x²= 58,357, df = 4, p > .001

 

Comme nous l’avons vu précédemment, le sondage de 2019 est une reproduction d’enquêtes semblables menées en 1994 et en 2007. Le tableau 19 et la figure 6 présentent le pourcentage des personnes répondantes qui ont déclaré s’être fait interpeller au cours des deux dernières années, pour chaque année où l’enquête a été menée. Deux conclusions importantes se dégagent. Premièrement, les résultats de toutes les enquêtes indiquent que les répondant(e)s noir(e)s déclarent avoir des interactions involontaires avec la police à une fréquence beaucoup plus élevée que les répondant(e)s issu(e)s d’autres groupes raciaux. Deuxièmement, la fréquence des interpellations policières a augmenté considérablement entre 1994 et 2019. Par exemple, en 1994, seulement 16,8 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré s’être fait interpeller par la police à deux reprises ou plus au cours des deux années précédentes. Ce chiffre grimpe à 21,0 % en 2007, et à 26,2 % en 2019. De même, en 1994, seulement 4,7 % des répondant(e)s asiatiques ont déclaré s’être fait interpeller par la police à deux reprises ou plus, comparativement à 12,5 % en 2007 et à 11,8 % en 2020. En revanche, le taux d’interpellations des personnes blanches est demeuré relativement stable. Autrement dit, les résultats de l’enquête révèlent que les disparités raciales observées dans les activités d’interpellations de la police sont devenues encore plus prononcées au cours de cette période de 25 ans.

 

Synthèse

Ces constatations revêtent une importance particulière à la lumière du nouveau Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine (Règl. de l’Ont. 58/16). Bien que les statistiques officielles suggèrent que les contrôles de routine ont été abolis après la mise en œuvre de ce règlement, les résultats de cette enquête de 2019, réalisée plus de deux ans après la mise en œuvre du règlement sur les contrôles de routine, indiquent que la police de la région de Toronto interpelle et questionne toujours les civil(e)s en grand nombre. De plus, les personnes noires continuent d’être interpellées et questionnées par la police à un taux beaucoup plus élevé que les membres d’autres groupes raciaux. Ainsi, même si le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine a mené à l’abolition de la documentation officielle sur les contrôles de routine, il n’a pas permis de réduire les disparités raciales dans les activités d’interpellation et de questionnement de la police. L’élimination de la trace documentaire n’a pas fait disparaître toutes les preuves de profilage racial. Cette conclusion appuie également l’argument selon lequel la police devrait être tenue de recueillir des renseignements lors de toutes les interpellations policières, et pas seulement lors de celles qui donnent lieu à un contrôle de routine officiel. Cette question sera abordée dans la dernière section du présent rapport.

 

 

Tableau 19 : Pourcentage des personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées par la police au cours des deux dernières années, par race et par année du sondage (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires			Personnes blanches			Personnes asiatiques
	1994	2007	2019	1994	2007	2019	1994	2007	2019
Aucune	71,9	66,1	59,6	81,8	78,8	75,3	85,4	71,9	75,1
Une	11,3	12,9	14,2	10,2	13,9	14,9	9,9	15,6	13,1
Deux ou plus	16,8	21,0	26,2	8,0	7,3	9,8	4,7	12,5	11,8

 

Résumé des données de recherche

Comme indiqué ci-dessus, les résultats d’études qualitatives, d’enquêtes par sondage et d’une analyse des données officielles sur les contrôles de routine du SPT mènent à une seule conclusion : la population noire de Toronto est soumise à des taux de surveillance policière beaucoup plus élevés que la majorité blanche ou les membres d’autres groupes raciaux minoritaires. À mon avis, cela constitue une preuve solide que le service de police de Toronto s’est adonné au profilage racial. De plus, des recherches menées au cours des deux dernières années laissent fortement entendre que le SPT continue de recourir à des tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille biaisées sur le plan racial, et ce, malgré les efforts déployés par le gouvernement de l’Ontario pour réglementer les contrôles de routine. Dans la section suivante du rapport, nous examinons l’argument selon lequel les contrôles de routine et les interpellations policières à des fins d’enquête constituent une stratégie efficace de prévention du crime. Les sections suivantes présentent les diverses conséquences associées au profilage racial. L’analyse révèle que les pratiques policières biaisées sur le plan racial présentent indéniablement plus d’inconvénients que d’avantages potentiels pour la sécurité publique[21].

 

Avantages perçus des interpellations policières

Au cours des dernières années, les agent(e)s de police nord-américain(e)s ont clamé de plus en plus que les tactiques de contrôle avec fouille et les contrôles de routine étaient des stratégies efficaces de prévention de la criminalité (Zimring, 2012). Ils (elles) soutiennent que ces tactiques sont particulièrement efficaces pour lutter contre les gangs de rue et réduire la violence armée. Les arguments en faveur des interpellations et du fichage comprennent les points suivants :

• Les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) par la police peuvent entraîner la détection et la confiscation d’armes de poing illégales et de stupéfiants. En retirant les drogues, les armes à feu et les délinquant(e)s de la rue, on réduit les crimes violents en plus de sauver des vies.

• Même lorsqu’elles sont infructueuses, les interpellations policières ont un effet dissuasif. En interpellant et fouillant les civil(e)s, particulièrement les membres de collectivités à forte criminalité, la police envoie le message que la violence et les crimes liés à la drogue sont pris au sérieux. Les délinquant(e)s finiront par prendre conscience de la grande assurance de la police en matière de détection et de punition, ce qui les dissuadera de transporter des drogues ou des armes en public. Cet effet dissuasif réduira les risques de crimes violents impliquant des armes à feu et rendra les collectivités plus sécuritaires.

• Les tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille visent à responsabiliser les délinquant(e)s. Le fait d’interpeller des civil(e)s et d’exiger des pièces d’identité aidera les agent(e)s de police à repérer les délinquant(e)s qui font l’objet d’un mandat d’arrestation. Cette tactique aidera également la police à identifier les délinquant(e)s qui contreviennent à leurs conditions de libération conditionnelle ou de probation, ou à d’autres conditions imposées par le tribunal (y compris les conditions de mise en liberté avant le procès). En levant le voile sur le non-respect des conditions, les tactiques d’interpellation et de fouille permettent de mieux contrôler les délinquant(e)s qui omettent de se conformer aux sanctions communautaires. Ce contrôle accru aura pour effet de prévenir des formes plus graves de délinquance.

• Habituellement, les membres de gangs et les trafiquant(e)s de drogue ne résident pas dans les collectivités auxquelles ils (elles) font subir un « régime de terreur ». Les tactiques de contrôles avec fouille peuvent aider à repérer les personnes qui ne sont pas autorisées à s’y trouver et à les tenir à l’écart des parcs de logements sociaux. De telles pratiques réduiront la criminalité et la peur de la criminalité dans les collectivités touchées.

• L’interpellation des civil(e)s et la collecte de renseignements les concernant (fichage) peuvent améliorer le renseignement de la police. Par exemple, ces pratiques policières peuvent permettre la récolte de renseignements sur la population d’un quartier en particulier ou sur l’identité des personnes qui fréquentent des lieux précis à criminalité élevée. Le fichage peut également contribuer à l’identification des « personnes associées » aux criminel(le)s et à l’établissement d’un lien entre les délinquant(e)s et les témoins, les victimes et les complices potentiel(le)s. Ces renseignements peuvent aider la police à résoudre des crimes ou à décider quels individus ou groupes devraient être ciblés pour une enquête plus approfondie.

Malheureusement, ces arguments servis par la police tiennent rarement compte de la légitimité de ces tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille d’un point de vue légal. Même si ces tactiques sont efficaces, beaucoup ont soutenu qu’elles ne peuvent être tolérées parce qu’elles violent de toute évidence les droits civils fondamentaux (Tanovich, 2006). C’est précisément cette logique qu’a appliquée la juge Shira Scheindlin de la Cour de district des États-Unis pour le district Sud de New York lorsqu’elle a statué que la politique sur l’interpellation, le questionnement et la fouille (IQF) du NYPD était anticonstitutionnelle (Bergner, 2014). Après tout, on pourrait également soutenir que l’abolition de tous les droits civils et de toutes les règles de justice procédurale faciliterait la lutte contre le crime. Il serait plus simple pour la police de repérer les activités illégales et d’arrêter les contrevenant(e)s si elle ne pouvait interpeller, détenir, questionner et fouiller n’importe qui, n’importe quand, pour quelque raison que ce soit. Elle pourrait aussi lutter plus efficacement contre la criminalité si elle avait le pouvoir de perquisitionner sur-le-champ et sans mandat des maisons et des véhicules sans avoir à expliquer ou à justifier ses actes. Même si ces tactiques étaient très efficaces pour détecter les activités criminelles, appréhender les criminel(le)s et dissuader les délinquant(e)s de commettre d’autres crimes, elles violeraient les principes généraux de la démocratie et la règle de droit.

Outre les arguments philosophiques, les données de recherche sur l’efficacité réelle des activités d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police sont peu nombreuses. Il n’existe pratiquement aucune donnée au Canada. Cependant, certaines études américaines laissent entendre que des stratégies policières ciblées et s’appuyant sur la théorie de la vitre cassée — y compris les pratiques policières dans les zones à risque et les tactiques de contrôle avec fouille — sont à l’origine d’une baisse importante de la criminalité dans des villes comme New York, La Nouvelle-Orléans et Los Angeles (voir Land, 2015; Braga, 2015; Braga, 2012; Durlauf et Nagin, 2011). Cependant, les sceptiques soutiennent que la plupart des études ne sont pas concluantes et ne tiennent pas compte d’autres facteurs qui pourraient expliquer les récentes diminutions de la criminalité, y compris les initiatives communautaires de prévention de la criminalité et les mouvements de lutte contre la violence qui ont émergé dans les communautés pauvres et racialisées. Les sceptiques soutiennent également qu’au cours des vingt dernières années, les crimes violents ont également diminué dans de nombreux centres urbains dans lesquels les tactiques agressives d’interpellation, de questionnement et de contrôle avec fouille sont rarement utilisées (voir Doob et Gartner, 2017; White et Fradella, 2016; Apel, 2015; Meares, 2014; Tonry, 2011).

Aux États-Unis, l’analyse récente des données sur la criminalité révèle également que les propriétés préventives en matière de criminalité des pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de contrôle avec fouille sont plutôt limitées. Par exemple, Rosenfeld et Fornago (2012) ont examiné l’incidence des pratiques d’IQF sur les taux de vols qualifiés et de vols avec effraction à New York entre 2003 et 2010. Leur analyse multivariée a tenu compte d’un certain nombre d’autres facteurs, y compris la position désavantageuse et la stabilité du quartier, le pourcentage de personnes noires dans la collectivité et les tendances globales en matière de criminalité. Les résultats suggèrent que les pratiques d’IQF n’ont eu aucune incidence sur les taux de vols avec effraction et n’ont eu qu’une incidence faible et irrégulière sur les taux de vols qualifiés. D’après les résultats de l’étude, les auteurs affirment qu’on ne peut conclure que les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) sont sans conséquence.

Cependant :

[...] si répercussions il y a, celles-ci sont si localisées et se dissipent si rapidement qu’elles ne sont pas prises en compte dans les taux de criminalité annuels du poste de police, et encore moins dans la réduction de la criminalité à l’échelle de la ville depuis une décennie, que les fonctionnaires attribuent aux politiques. Si les pratiques d’IQF sont efficaces, mais que leurs répercussions sont très ciblées et éphémères, les élaborateur(-trice)s de politiques doivent décider si le renforcement d’une politique qui mène déjà à 700 000 interpellations policières par année est justifié, particulièrement compte tenu de la controverse qui persiste au sujet de l’incidence disproportionnée des pratiques d’IQF sur les minorités raciales et ethniques et de la possibilité qu’elles remettent en cause la légitimité du service de police, ce qui pourrait miner l’effet de ces pratiques sur la réduction de la criminalité à long terme (Rosenfeld et Fornago, 2012, pp. 117-118).

Dans une autre étude récente réalisée à New York, Weisburd et coll. (2015) ont constaté que, si l’on tient compte d’une variété d’autres facteurs à l’échelle de la collectivité, les quelque 700 000 interactions liées aux activités d’interpellation, de questionnement et de fouille menées chaque année par le NYPD contribuent à réduire la criminalité de seulement 2 %. Les auteur(e)s font remarquer que même le fait d’attribuer cette petite réduction de la criminalité aux pratiques d’IQF est problématique, parce qu’il est impossible de distinguer l’incidence des interpellations policières de leur simple présence dans la collectivité. En d’autres termes, l’incidence des pratiques d’IQF sur les taux de criminalité réels est probablement beaucoup plus faible que ce que prétendent leurs défenseur(-euse)s. Les auteur(e)s concluent qu’en dépit du fait que les pratiques policières de contrôle avec fouille peuvent avoir pour effet de diminuer légèrement la criminalité :

L’utilisation agressive des pratiques d’IQF pourrait dissuader la population de signaler les crimes à la police ou de collaborer aux enquêtes et à la collecte de renseignements de la police […]. La question est de savoir si cette approche (IQF) est la meilleure pour prévenir la criminalité dans les zones à risque, et si ses avantages sont plus importants que ses répercussions négatives possibles sur l’évaluation de la légitimité de la police par la population (Weisburd et coll., 2015, p. 50).

Il est intéressant de noter que, malgré des mises en garde importantes, la nouvelle réglementation et le déclin spectaculaire des activités d’interpellations avec fouille dans la ville de New York n’ont pas entraîné de hausse considérable des infractions avec violence ou des crimes contre les biens. En fait, les taux de criminalité ont continué de diminuer pour atteindre des creux historiques (voir Chaun et coll., 2015; Wegman, 2015; Bostock et Fessenden, 2014). Par exemple, en 2003, le NYPD a mené environ 160 000 enquêtes relatives aux interpellations, aux questionnements et aux fouilles. Il y a eu 597 homicides cette année-là. En 2011, le NYPD a eu recours aux pratiques d’IQF 685 000 fois, et le nombre d’homicides a chuté à 515. Après que les pratiques d’IQF ont été déclarées inconstitutionnelles, leur nombre a chuté à seulement 47 000 en 2013. Cependant, le nombre d’homicides a continué de diminuer, et seulement 333 homicides ont été enregistrés cette année-là (Weisburd et coll., 2015).

Une situation semblable semble se dessiner à Toronto. En raison des pressions exercées par le public et de la mise en œuvre d’une nouvelle politique, le nombre de fiches de contact remplies par le service de police de Toronto a diminué de plus de 75 % entre 2012 et 2014 (voir Rankin et Winsa, 2014). Toutefois, le taux de crimes violents à Toronto a continué de chuter au cours de cette période de deux ans. En 2015, le taux de crimes violents avait atteint son plus bas niveau depuis le milieu des années 1960 (voir Boyce, 2015).

Bien que les données canadiennes ne soient pas disponibles, les recherches américaines et britanniques nous indiquent que les pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille révèlent rarement des preuves directes d’activités criminelles. On a parfois comparé cela à chercher une aiguille dans une botte de foin. Par exemple, entre 2004 et 2012, le NYPD a mené environ 4 135 000 enquêtes sur les interpellations, les questionnements et les fouilles^[22]. Seulement 46 000 de ces interpellations, soit un faible 1,1 %, ont mené à la perquisition de produits de contrebande, et seulement une interpellation sur 1 000 (0,01 %) a mené à la perquisition d’une arme à feu illégale (voir Torres, 2015). L’Angleterre connaît une situation semblable. Comme l’ont documenté Bowling et Phillips (2007), en Angleterre et au pays de Galles, le taux d’interpellations policières par habitant des personnes noires est environ 6,5 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cependant, les données concernant les personnes noires et les personnes blanches sont presque identiques : chez les deux groupes, environ 1 % des interpellations permettent de détecter une activité illégale. Le fait que ces taux ne varient pas selon la race pourrait être interprété comme une absence de préjugés raciaux. Cependant, les données sur les résultats, combinées au taux d’interpellation et de fouille par habitant, mettent en lumière une autre réalité : chaque année, en Angleterre et au pays de Galles, les personnes noires innocentes sont 6,5 fois plus susceptibles que les personnes blanches innocentes de faire l’objet d’une interpellation et d’une fouille non nécessaires de la part de la police. Ce fait pourrait miner la confiance du public à l’égard de la police — un sujet abordé plus en détail dans la prochaine section.

À Toronto, on a récemment fait valoir que l’élimination des contrôles de routine a contribué de façon importante à l’augmentation des crimes violents, y compris les fusillades et les homicides. Par exemple, en 2012, le SPT a effectué 403 662 contrôles de routine. En revanche, en 2018, il n’a effectué que deux contrôles de routine (une baisse de 403 660 contrôles de routine sur une période de six ans). Au cours de la même période, le nombre d’homicides commis à Toronto est passé de 57 en 2012 à 96 en 2018, soit une différence de 39 homicides (une augmentation de 68 %). Toutefois, même si nous reconnaissons l’argument selon lequel le fait de recourir fréquemment aux contrôles de routine aurait permis d’éviter les 39 homicides supplémentaires, les contrôles de routine continuent d’être perçus comme une méthode de prévention de la criminalité hautement inefficace. En effet, selon ces chiffres, à Toronto, 10 350 contrôles de routine seraient nécessaires pour prévenir un homicide.

De même, selon les statistiques du SPT, à Toronto, le nombre de fusillades est passé de 213 en 2012 à 424 en 2018, soit une différence de 211 fusillades (une augmentation de 99 %). Même si nous croyons que cette augmentation du nombre de fusillades aurait pu être évitée par des contrôles de routine, les données laissent entendre qu’il faudrait 1 913 contrôles de routine pour empêcher une seule fusillade. Ainsi, lorsqu’on considère l’impact négatif que les contrôles de routine ont eu sur la communauté noire, il faut remettre en question leur valeur en tant que moyen de prévenir la criminalité^[23].

Toutefois, il ne faut pas totalement lier les mains de la police. Il ne faut pas oublier que les collectivités racialisées subissent parfois les répercussions négatives des niveaux élevés de violence et que, comme toute collectivité, elles souhaitent obtenir la protection de la police au besoin. Néanmoins, même les défenseur(-euse)s des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille soutiennent maintenant que les interventions policières agressives et arbitraires de tous les civil(e)s « disponibles » doivent être considérablement réduites (Zimring 2012). De plus, le recours aux rapports d’interpellations policières pour évaluer le rendement des agent(e)s n’a pas su faire ses preuves. Dans des villes comme New York et Toronto, de telles politiques ont mené à l’augmentation considérable du nombre d’interpellations effectuées, ont réduit l’utilité de ces interactions et ont grandement nui aux relations entre la police et la collectivité (White et Fradella, 2015). Il faut adopter une approche plus ciblée et axée sur la collectivité.

La mise en œuvre de stratégies de dissuasion ciblées pourrait constituer une solution. Les défenseur(-euse)s de ces stratégies soutiennent qu’elles contribuent à réduire la violence grave tout en améliorant les relations souvent tendues entre la population et la police. Pour commencer, la dissuasion ciblée rassemble directement les leaders des communautés, les fournisseurs de services sociaux et les citoyen(ne)s ordinaires autour de la planification et la mise en œuvre d’initiatives de prévention de la violence. Les partenariats entre la police et la collectivité améliorent la transparence des activités de maintien de l’ordre et donnent à la population locale la chance de se prononcer et de jouer un rôle quant au travail de prévention de la criminalité. Grâce à divers outils d’analyse, y compris les intervenant(e)s de la collectivité, permettant d’identifier les individus, les groupes et les gangs au cœur des problèmes de criminalité locale, ces initiatives sont fortement axées sur les personnes à très haut risque. Autrement dit, elles évitent aux personnes qui respectent la loi d’être la cible de mesures de surveillance et d’enquêtes policières arbitraires.

La police déploie également des efforts concertés pour communiquer avec les personnes ciblées et les informer des conséquences d’un comportement criminel continu, ainsi que pour les renseigner sur les programmes et services communautaires qui les aideront à abandonner leur mode de vie criminel. Les membres de la collectivité ont tendance à apprécier la notion de justice derrière le fait d’offrir aux jeunes contrevenant(e)s une occasion de changer leur comportement plutôt que de simplement recourir aux arrestations et aux poursuites.

Enfin, la dissuasion ciblée est axée sur les questions de justice procédurale et de légitimité. Les délinquant(e)s ciblé(e)s sont traité(e)s avec dignité et respect. Les résultats préliminaires de l’évaluation indiquent que la stratégie de dissuasion ciblée a permis de réduire les taux de criminalité et d’améliorer la confiance de la collectivité dans les opérations policières (Goff et coll., 2015; Corsaro et Engel, 2015; Brunson, 2015; Land, 2015). De tels programmes pourraient représenter l’équilibre entre les préoccupations en matière de sécurité publique et le respect des droits civils que mérite la population canadienne.

 

Les conséquences du profilage racial

Les conséquences sociales et psychologiques du profilage racial et des pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille ont été amplement documentées (voir White et Fradella, 2016; Doob et Gartner, 2017; Glaser, 2015; Harris, 2002; Hart et coll., 2008; Tanovich, 2006; Commission des droits de la personne de l’Ontario, 2003; Tator et Henry, 2006; Bowling, 2011). En somme, les personnes qui ont la perception d’avoir été victimes de profilage racial se sentent souvent humiliées, effrayées, en colère, déprimées, frustrées et impuissantes.

Des recherches antérieures suggèrent en outre que le profilage racial — comme c’est le cas pour d’autres formes de racisme — est un problème qui affecte la qualité de vie des personnes et que l’exposition fréquente à des activités d’interpellation et de fouille par la police peut avoir une incidence négative sur la santé physique et mentale (voir White et Fradella, 2016; Glaser, 2015; Paradies et coll., 2015; Watts, 2014; Freeman, 2012; Pieterse et coll., 2012). La présente section du rapport vise toutefois à documenter de façon claire les conséquences du profilage racial sur le système de justice pénale.

Tout d’abord, la logique veut qu’il y ait un lien direct entre le degré de surveillance d’une personne par la police et la probabilité que celle-ci se fasse appréhender pour avoir enfreint la loi. Autrement dit, si les minorités raciales sont systématiquement interpellées et fouillées par la police plus souvent que les personnes blanches, elles sont également plus susceptibles d’être appréhendées, puis arrêtées pour avoir enfreint la loi que les personnes blanches qui adoptent exactement le même comportement. Ainsi, dans le cadre des activités d’interpellation et de fouille de la police, les différences raciales contribuent directement et de façon importante à la surreprésentation de certains groupes raciaux — en particulier les populations noires et autochtones du Canada — dans le système de justice pénale canadien (Wortley et Owusu-Bempah, 2016; Owus-Bempah et Wortley, 2014; Wortley et Owusu-Bempah, 2011a).

Aux États-Unis, de nombreux universitaires ont démontré que les pratiques policières d’interpellation et de fouille biaisées sur le plan racial, instaurées dans le cadre de la lutte contre la drogue, ont directement contribué à l’augmentation spectaculaire de la surreprésentation des personnes noires et d’origine hispanique dans le système correctionnel américain (Gabbidon et Greene, 2005; Walker et coll., 2004; Mauer, 1999; Cole, 1999; Tonry, 1995; Mann, 1993). Les critiques soutiennent en outre que les différentes pratiques de maintien d’ordre contribuent à expliquer pourquoi la majorité des personnes reconnues coupables de crimes liés à la drogue aux États-Unis sont noires et d’origine hispanique, même si la grande majorité des consommateur(-trice)s et des trafiquant(e)s de drogue sont blanc(he)s (Harris, 2002; Tonry, 1995).

Les données hypothétiques présentées au tableau 20 illustrent simplement comment le profilage racial peut influer sur la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice. Supposons qu’une communauté en particulier compte 2 000 résident(e)s âgé(e)s de 18 à 24 ans. Supposons également que de ce nombre, 1 000 jeunes sont noir(e)s et 1 000 jeunes sont blanc(he)s. Le taux de possession de stupéfiants pour usage personnel est exactement le même pour chaque groupe racial, soit 20 %. Autrement dit, la collectivité compte 200 jeunes noir(e)s et 200 jeunes blanc(he)s qui consomment des stupéfiants. Cependant, en raison des pratiques informelles de profilage racial de la police locale, 50 % des jeunes noir(e)s du quartier seront arrêté(e)s et fouillé(e)s par la police au cours de l’année, comparativement à seulement 10 % des jeunes blanc(he)s. Par conséquent, 100 des 200 jeunes noir(e)s qui consomment des stupéfiants seront repéré(e)s et accusé(e)s de possession de stupéfiants par la police, comparativement à seulement 20 des 200 jeunes blanc(e)s qui en consomment. Ainsi, le profilage de la population noire fera en sorte que les jeunes noir(e)s seront plus susceptibles d’être appréhendé(e)s pour avoir enfreint la loi que leurs homologues blanc(he)s. Ce processus finira par mener à la surreprésentation des jeunes noir(e)s dans le système de justice pénale. De plus, à la fin de l’année, au moment d’examiner ses statistiques sur les arrestations en lien avec la drogue, la police pourrait noter que 100 des 120 arrestations (83 %) effectuées dans ce quartier au cours de la dernière année impliquaient des jeunes noir(e)s. Cette statistique servira à renforcer davantage les pratiques de profilage racial. Autrement dit, le profilage racial peut devenir une prophétie autoréalisatrice.

 

 

Tableau 20 : Répartition hypothétique des jeunes dans une communauté fictive

Caractéristiques et résultats	Jeunes noir(e)s	Jeunes blanc(he)s
Nombre dans la communauté	1 000	1 000
Nombre consommant des stupéfiants	200	200
Pourcentage consommant des stupéfiants	20 %	20 %
Nombre ayant subi une fouille par la police au cours de la dernière année	500	100
Nombre étant en possession de drogue et accusé(e)s	100	20
Pourcentage de tou(te)s les consommateur(-trice)s de drogues repéré(e)s par la police	50 %	10 %

Bien sûr, cet exemple est peut-être trop simpliste, mais il démontre comment le profilage racial peut contribuer à la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice pénale. En effet, une enquête récente menée par la CODP indique que la population noire de Toronto est nettement surreprésentée dans un large éventail d’infractions discrétionnaires, y compris la possession de stupéfiants. Les auteur(e)s soutiennent que cette surreprésentation est directement liée au profilage racial et à la surveillance excessive des communautés noires par le SPT (Wortley et Jung, 2020). Il est également probable que le profilage racial et les pratiques de surveillance policière biaisées contribuent directement à la surreprésentation considérable des personnes noires dans les incidents impliquant un recours à la force par le SPT. Plus la personne est exposée aux interactions avec la police, plus la probabilité d’un recours à la force augmente. De plus, les résultats de l’enquête de la CODP révèlent que, comparativement à ceux impliquant des personnes blanches, les cas de recours à la force impliquant des personnes noires sont plus susceptibles de découler de pratiques policières proactives (c.-à-d. des interpellations) que d’appels de service (voir Wortley et Laniyonu, 2020).

Bien que le profilage racial contribue à la surreprésentation des personnes racialisées au sein du système de justice, cette surreprésentation nuit grandement aux communautés et aux familles racialisées sur les plans sociaux et économiques. Les chercheur(-euse)s parlent souvent de dommages collatéraux. Les dommages collatéraux associés à l’incarcération disproportionnée des minorités raciales, par exemple, peuvent comprendre des difficultés économiques, une stigmatisation sociale, des traumatismes et un sous-développement chez les enfants, une dissolution de la famille et une mauvaise santé physique et mentale (voir Pinard, 2010; Western et Wildeman, 2009; Foster et Hagan, 2009; Pager, 2009).

Une deuxième conséquence importante du profilage racial est que les expériences négatives d’interpellation et de fouille par la police peuvent miner la légitimité de la police et du système de justice pénale en général. En effet, un volume croissant de chercheur(-euse)s américain(e)s (White et Fradella, 2016; Glaser, 2015; Zhao et coll., 2015; Coraso et coll., 2015; Gau, 2012; Unnever et coll., 2011; Gabbidon et coll., 2011; Mbuba, 2010; Higgins et coll., 2010; Gibson et coll., 2010; Slocum et coll., 2010; Gabbidon et Higgins, 2009; Lurigio et coll., 2009; Higgins et coll., 2008; MacDonald et coll., 2007; Weitzer et Tuch, 2006; Reitzel et Piquero, 2006; Skogan, 2006; Skogan, 2005; Engel, 2005; Hagan et coll., 2005; Weitzer et Tuch, 2005; Tyler, 2005; Rosenbaum et coll., 2005; Brown et Benedict, 2002; Weitzer et Tuch, 2002), britanniques (Bradford, 2011; Bradford et coll., 2009; Bowling et Phillips, 2002) et canadien(ne)s (Sprott et Doob, 2014; Cao, 2011; Wortley et Owusu-Bempah, 2011a; Wortley et Owusu-Bempah, 2011b; Wortley et Owusu-Bempah, 2009; O’Connor, 2008; Wortley et coll., 1997; Wortley, 1996) ont établi de façon claire que certains groupes de minorités raciales, y compris les personnes noires, autochtones et d’origine hispanique, entretiennent des opinions beaucoup plus négatives au sujet de la police et du système de justice en général que les personnes blanches.

En outre, des recherches supplémentaires suggèrent qu’une grande partie de la disparité raciale dans les perceptions du système de justice pénale peut s’expliquer par une exposition disproportionnée aux activités d’interpellation et de fouille de la police. En effet, un certain nombre d’études ont maintenant établi que les personnes qui sont fréquemment interpellées et fouillées par la police ont moins confiance dans le système de justice et sont plus susceptibles de considérer les institutions de justice pénale comme étant biaisées. La recherche indique également que l’exposition indirecte au profilage racial (par l’entremise des expériences des membres de la famille et des ami[e]s) peut également avoir une incidence négative sur la perception à l’égard des forces de l’ordre, des tribunaux de juridiction criminelle et des services correctionnels (Zhao et coll., 2015; Bradford, 2011; Gabbidon et coll., 2011; Wortley et Owusu-Bempah, 2011b; Gibson et coll., 2010; Rosenbaum et coll., 2005; Bradford et coll., 2009; Wortley et Owusu-Bempah, 2009; Weitzer et coll., 2008; Skogan, 2006; Weitzer et Tuch, 2005; Tyler et Wakslak, 2004; Fagan et Davies, 2000; Wortley et coll., 1997; Wortley, 1996).

Il est à noter que ces mêmes études laissent entendre que les groupes raciaux qui présentent le plus haut niveau d’interaction involontaire avec la police ont tendance à avoir les opinions les plus négatives à l’égard des services policiers et la plus faible confiance dans le système de justice (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2009). Par exemple, l’enquête de 2019 de Fearon et Farrell auprès des résident(e)s de Toronto a révélé que, conformément aux statistiques officielles de la police, les personnes noires étaient plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de routine par la police que les personnes d’autres origines raciales. Les chercheurs ont également constaté que les personnes qui avaient fait l’objet d’un contrôle de routine faisaient moins confiance à la police que celles qui n’avaient pas été la cible de telles pratiques policières. Il n’est donc pas surprenant que, dans le cadre de cette enquête, les personnes noires aient exprimé beaucoup moins de confiance envers la police que les répondant(e)s d’autres origines raciales (Fearon et Farrell, 2019).

Le sondage de 2019 de la CABL auprès des résident(e)s de Toronto, dont il a été question ci-dessus, a produit des résultats comparables. En général, l’enquête a révélé que, comparativement à leurs homologues blanc(he)s et asiatiques, les personnes noires ont beaucoup moins confiance en la police et sont beaucoup plus susceptibles de considérer que la police fait preuve de préjugés raciaux. Une analyse multivariée révèle que la méfiance des personnes noires à l’égard des services de maintien de l’ordre peut s’expliquer en partie par leurs taux plus élevés d’expériences directes et indirectes des pratiques de la police en matière d’interpellation et de fouille (Wortley et Owusu-Bempah, 2020).

Dans l’ensemble, les éléments de preuve indiquent que le profilage racial auquel se livre la police contribue à expliquer pourquoi la population noire canadienne la considère comme ayant davantage un parti pris racial que tout autre secteur d’activité de la société canadienne. Par exemple, dans le cadre du sondage de 2015 du Black Experience Project, les répondant(e)s se sont vu poser la question suivante :

Dans quelle mesure pensez-vous que la population noire de la RGT subit un traitement injuste dans les situations suivantes en raison de la couleur de sa peau? Diriez-vous que cela arrive fréquemment, occasionnellement, rarement ou jamais?

Les résultats révèlent que 86,3 % des répondant(e)s estiment que les personnes noires sont fréquemment soumises à un traitement injuste de la part de la police. En revanche, seulement 66,9 % des répondant(e)s estiment que les personnes noires sont fréquemment traitées injustement dans le secteur de l’emploi, et seulement 40,8 % croient qu’elles sont fréquemment traitées injustement dans le système d’éducation (voir figure 7).

Les perceptions négatives à l’égard du système de justice ou le manque de confiance envers la police ont des conséquences profondes sur le fonctionnement du système de justice. Par exemple, plusieurs recherches ont conclu que les personnes qui entretiennent une mauvaise perception du système de justice sont moins susceptibles de collaborer aux enquêtes policières et de témoigner devant les tribunaux (Gibson et coll., 2010; Slocum et coll., 2010; Tyler et Fagan, 2008; Hart et coll., 2008; Brunson, 2007; Stewart, 2007; Tyler, 2006; Brown et Benedict, 2002). De plus, un certain nombre de points de vue théoriques, y compris la théorie de Tyler sur la légitimité et la conformité (Tyler, 2006) et la théorie de Sherman sur le fait de défier l’autorité (Sherman, 1993) soutiennent que les personnes qui ont une mauvaise perception de la police et du système de justice en général sont moins susceptibles d’obéir à la loi que celles qui conçoivent le système comme étant légitime. En effet, de plus en plus d’études empiriques fournissent des preuves empiriques solides à l’appui de cette hypothèse, à savoir que les personnes qui estiment qu’il y a présence d’un niveau élevé de préjugés raciaux ou de discrimination dans la société sont plus susceptibles d’adopter un comportement criminel que les autres (voir Burt, 2015; Coroso et coll., 2015; James et Warner, 2015; Augustyn et Ward, 2015; Penner et coll., 2014; Intravia et coll., 2014; Martin et coll., 2010; Bouffard et Piquera, 2010; Wortley et Tanner, 2008; Stewart, 2007; Kane, 2005; Caldwell et coll., 2004; Tyler et Wakslak, 2004).

Autrement dit, les personnes qui estiment que le système de justice — et la société en soi — est fondamentalement injuste ou partial ont plus de facilité à justifier leurs actes criminels et à neutraliser la culpabilité qu’elles pourraient ressentir. De plus, en raison de leur mauvaise relation avec la police et de leur perception négative à son égard, certaines personnes racialisées estiment qu’elles doivent assumer la responsabilité de leur propre sécurité et recourir à la justice de rue, ce qui accroît davantage le niveau de violence dans les communautés composées de minorités raciales défavorisées (voir Coroso et coll., 2015; Intravia et coll., 2014; Stewart, 2007). En somme, les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille contribuent aux perceptions négatives des civil(e)s racialisé(e)s à l’égard de la police et du système de justice. Ces perceptions négatives, quant à elles, entraînent un manque de collaboration avec la police et les tribunaux et, en définitive, contribuent à la participation des minorités raciales à la criminalité et à la violence.

En résumé, la documentation issue de recherche démontre de façon claire que les contrôles de routine — aussi appelés tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police — ne sont pas inoffensifs et ne devraient donc pas être tolérés au nom de la sécurité publique ou de la prévention de la criminalité. Les données empiriques suggèrent fortement qu’ils génèrent plus de coûts que d’avantages. En effet, en ce qui concerne les activités de surveillance policière, les préjugés raciaux peuvent avoir des répercussions extrêmement néfastes sur les personnes, les collectivités et le fonctionnement du système de justice pénale. Après avoir examiné de nombreux ouvrages universitaires au sujet des interpellations policières, Tony Doob et Rosemary Gartner, d’éminent(e)s criminologues canadien(ne)s, en sont arrivé(e)s à la même conclusion :

La police a plusieurs rôles importants à jouer dans la sécurité publique et le fonctionnement du système de justice pénale. Les conclusions que nous citons ici, et qui laissent entendre que certaines approches à l’égard de la criminalité et de la protection de la population ne fonctionnent pas ou ont, en général, des répercussions négatives, devraient être replacées dans ce contexte plus large. Peut-être que la conclusion à tirer — et possiblement la moins controversée — concernerait la nécessité de surveiller et d’évaluer les politiques policières liées aux contrôles de routine pour veiller à ce que les avantages l’emportent sur les préjudices susceptibles de découler de telles interventions .

Cette même conclusion pourrait aussi bien s’appliquer aux interventions médicales ou éducatives qu’aux interventions policières.

Il est important de se rappeler qu’on ne peut pas conclure qu’une mesure est efficace, simplement parce qu’on affirme qu’elle l’est. Ce sont les données qui importent. Et parfois, les résultats sont complexes. Certains types de pratiques policières peuvent avoir des effets très positifs si la collectivité est mobilisée de façon appropriée. Mais si l’on revient à notre problématique initiale, c’est-à-dire les personnes n’ayant apparemment pas commis d’infraction qui font l’objet d’un contrôle de routine par la police, nous sommes d’avis qu’il est facile d’exagérer l’utilité de ces contrôles, et difficile de trouver des données qui appuient la pertinence de poursuivre leur utilisation. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus encourager la police à continuer de parler aux gens dans la rue. Mais la preuve de l’utilité des pratiques d’interpellation, de questionnement et/ou de fouille ainsi que de la consignation et de la conservation de ces renseignements pour la simple et bonne raison que la police et les citoyen(ne)s « sont là » nous semble largement compensée par des éléments de preuve convaincants relativement aux préjudices causés par de telles pratiques, et ce, non seulement à l’endroit de personne concernée, mais aussi sur la relation à long terme et globale de la police avec la collectivité (Gartner et Doob, 2017, p. A22).

 

Remarque au sujet de la conservation des données provenant du fichage et des contrôles de routine

La conservation des renseignements personnels recueillis lors du fichage ou des contrôles de routine constitue l’un des problèmes associés à de telles interactions entre la police et la population civile. Comme il a été mentionné précédemment, la police soutient que ces renseignements ont une grande valeur en ce qui concerne les futures enquêtes criminelles. Elle soutient que ces données peuvent contribuer à l’identification des victimes, des suspect(e)s et des témoins d’actes criminels. Récemment, on a également fait valoir que la conservation de ce type de données liées au renseignement pourrait aider la police à enquêter et, en fin de compte, à faire la lumière sur des affaires non résolues. Cependant, les critiques ont soutenu que la conservation, à même les données policières, de renseignements sur des personnes « connues de la police » peut entraîner des préjudices graves. De plus, étant donné que les personnes noires et d’autres minorités raciales sont souvent largement surreprésentées dans les ensembles de données provenant du fichage ou des contrôles de routine, ces dernières sont également beaucoup plus susceptibles de subir les impacts négatifs découlant de la conservation de ces renseignements.

Malheureusement, aucune recherche n’a été publiée concernant la façon dont les services de police ont utilisé, par le passé, les données provenant des contrôles de routine et la fréquence à laquelle ils les utilisent, ni concernant l’incidence que ces données ont eue sur les personnes ou les collectivités racialisées. Pour pouvoir procéder à une évaluation systématique de l’incidence des données provenant des contrôles de routine, la police doit accroître considérablement la transparence de ces données et les transmettre aux chercheur(euse)s. Voici des questions importantes auxquelles il ne sera possible de répondre qu’avec un meilleur accès aux données :

1. Traditionnellement, qui a accès aux données sur les contrôles de routine et à quelle fréquence ces renseignements sont-ils utilisés? Par exemple, dans quelle mesure les agent(e)s de patrouille de première ligne et les enquêteur(-trice)s criminel(le)s peuvent avoir accès aux données sur les contrôles de routine? À quelles fins? Par exemple, est-ce que les agent(e)s accèdent régulièrement à ces données lorsqu’ils (elles) effectuent des contrôles routiers ou répondent à des appels de service? Dans quelle mesure les données des contrôles de routine sont-elles utilisées par les enquêteurs(-trice)s pour identifier des suspect(e)s ou des témoins?

2. Dans quelle mesure les données sur les contrôles de routine sont-elles communiquées à des services hors services policiers et des organismes de sécurité publique (p. ex., le SCRS, l’Agence canadienne des services frontaliers, des organismes de sécurité américains, etc.)?

3. Dans quelle mesure les données provenant des contrôles de routine sont-elles communiquées au public dans le cadre de vérification de sécurité en lien avec l’emploi, l’éducation ou le bénévolat? Dans quelle mesure la divulgation de ces renseignements limite-t-elle les possibilités d’emploi, d’éducation et de bénévolat?

4. Quel type de renseignement est accessible dans les dossiers de contrôle de routine? Entre autres, les notes, les commentaires et les observations rédigés par les agent(e)s à propos des civil(e)s avec lesquel(le)s ils (elles) interagissent dans le cadre d’un contrôle de routine peuvent être importants. Par exemple, est-ce que les agent(e)s formulent des commentaires sur le comportement des civil(e)s, leur niveau de coopération avec la police, les personnes qui leur sont associé(e)s, etc.?

5. Dans quelle mesure les renseignements consignés lors des contrôles de routine ont-ils une incidence sur la prise de décisions subséquente de la police? L’information consignée lors des contrôles de routine a-t-elle une incidence sur la sévérité ou la clémence avec laquelle les civil(e)s sont traité(e)s lors d’interactions futures avec la police?

Bien que les données pertinentes à grande échelle sur l’utilisation — et la possible mauvaise utilisation — des renseignements sur les contrôles de routine n’aient pas été rendues accessibles au public et aux chercheur(-euse)s, certaines préoccupations ont été soulevées. Les exemples suivants illustrent comment la conservation des données relatives aux contrôles de routine peut avoir un impact négatif sur la population civile :

• En avril 2012, Andrew Tysowski, un étudiant de l’Université Carleton, a été interpellé par un(e) agent(e) de police d’Ottawa pour avoir brûlé un feu rouge. Lorsque l’agent(e) lui a posé la question, M. Tysowski a affirmé ne jamais avoir eu de problèmes avec la police auparavant. Cependant, après avoir effectué une vérification dans l’ordinateur de sa voiture de patrouille, l’agent(e) serait revenu vers M. Tysowski et lui aurait remis une contravention. Selon M. Tysowski, l’agent(e) l’a traité de menteur et lui a dit : « La prochaine fois, ne fais pas le con. N’importe qui d’autre aurait reçu un avertissement, mais à cause de ton casier qui date de 2006, je te donne une contravention » .

  Préoccupé par cette interaction et l’idée qu’il pourrait avoir un casier judiciaire, M. Tysowski a fini par déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario (BDIEP). Lorsque le BDIEP a publié son rapport sur la plainte, M. Tysowski a appris que son « casier » découlait d’un incident survenu en 2006, alors que des agent(e)s l’avaient interpellé à bord d’un autobus et l’avaient interrogé au sujet d’un vol qualifié. Bien que M. Tysowski ait été blanchi de tout soupçon, les agent(e)s qui ont effectué un contrôle de routine ont indiqué prendre note de l’attitude négative de M. Tysowski à l’égard de la police, au cas où il présenterait sa candidature au Service de police d’Ottawa.

  M. Tysowski a déclaré qu’il voulait que son dossier de contrôle de routine soit radié parce qu’il pourrait « apparaître n’importe où » et avoir une incidence négative sur ses futures possibilités d’emploi et ses interactions avec la police. Cette affaire reflète bien les cas dans lesquels des renseignements subjectifs négatifs provenant d’un contrôle de routine antérieur ont apparemment été utilisés pour justifier un traitement policier plus sévère lors d’un contrôle routier. Il est également clair que les renseignements recueillis lors du contrôle de routine auraient pu nuire aux possibilités d’emploi subséquentes de M. Tysowski (Adam, 2012; Davies, 2015).

• En février 2012, un(e) agent(e) du service de police de Kitchener-Waterloo a interpellé Andre McGann à bord d’un véhicule lui appartenant (Her Majesty the Queen v McGann). L’agent(e) a détenu M. McGann dans le but de le questionner, a vérifié dans l’ordinateur son dossier de conduite et l’existence d’un casier judiciaire, a fait une demande de renseignements à savoir si des personnes connues de la police étaient associées à l’adresse mentionnée par M. McGann comme étant sa destination, et a appelé des collègues pour obtenir du renfort. L’agent(e) a ensuite demandé à M. McGann de sortir de son véhicule pour le soumettre à une fouille. Lorsqu’on lui a demandé de raconter l’interpellation, la détention et la fouille de M. McGann, l’agent(e) a déclaré que ses soupçons à l’égard de ce dernier étaient en partie fondés sur le fait qu’il s’était fait interpeller et ficher par le service de police de Toronto à trois reprises au cours de la dernière année. Ce cas illustre le fait que les renseignements sur les contrôles de routine sont parfois partagés entre différents services de police. Il démontre également comment les renseignements provenant de contrôles de routine antérieurs peuvent avoir une incidence sur les soupçons et les comportements subséquents de la police.

• Dans le cadre de son programme de droit criminel à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York, George « Knia » Singh a présenté une demande au service de police de Toronto pour accompagner des agent(e)s de police lors d’une patrouille. Sa demande a été rejetée et lui et ses collègues de classe n’ont pas pu prendre part aux patrouilles policières. Bien qu’il n’ait pas de casier judiciaire, M. Singh prétend avoir été informé par la police que sa demande d’accompagnement avait été refusée parce que son dossier de « mobilisation communautaire » ou de « contrôle de routine » indiquait une association antérieure avec des personnes ayant commis des actes criminels graves.

  M. Singh a longtemps fait du bénévolat auprès de jeunes à risque dans des secteurs de la ville à forte criminalité et démunis sur le plan social, et il croit que c’est ainsi que son association à des personnes « criminelles » a été établie. Un(e) porte-parole de la police a par la suite confirmé que les dossiers en lien avec les contrôles de routine sont souvent examinés avant d’approuver une demande d’accompagnement lors de patrouilles policières et que l’association antérieure à des personnes criminelles peut avoir une incidence négative sur le processus d’approbation. Cet exemple fournit des éléments de preuve quant à la façon dont les contrôles de routine — effectués au nom du renseignement policier — peuvent être utilisés dans les vérifications de sécurité et, en fin de compte, nuire aux possibilités des civil(e)s (Rankin, 2016).

• Les renseignements disponibles donnent également à penser que les dossiers en lien avec le fichage ou les contrôles de routine étaient, auparavant, régulièrement divulgués par la police dans le cadre de vérifications de sécurité liées à un emploi ou au travail auprès de personnes vulnérables. Les renseignements provenant des contrôles de routine ont également été utilisés à l’interne pour évaluer les recrues de la police (voir Crib, 2014; Price, 2014; PACER, 2012). On s’inquiète donc beaucoup de l’exactitude de ces rapports et on craint que la divulgation de renseignements qu’ils contiennent puisse nuire aux perspectives d’emploi et aux possibilités de bénévolat de personnes qui n’ont jamais été reconnues coupables d’un crime. De tels renseignements pourraient également entacher la réputation de la population civile respectueuse des lois. Par exemple, comment un(e) employeur(-euse) ou une école locale pourrait réagir en recevant des renseignements provenant d’un contrôle de routine indiquant qu’un(e) candidat(e) à l’emploi est associé(e) à des personnes ayant commis des actes criminels, a été vu(e) dans un quartier « à criminalité élevée » ou a eu une attitude irrespectueuse envers la police?

Les exemples ci-dessus, bien que limités, illustrent des préoccupations réelles au sujet de la conservation, de l’utilisation et de la transmission de données personnelles provenant des contrôles de routine. Ils démontrent que l’utilisation de renseignements sur les contrôles de routine s’étend souvent au-delà de l’enquête sur des incidents criminels précis. En fait, les renseignements recueillis lors d’un contrôle de routine peuvent accroître les soupçons de la police à l’égard de personnes ayant déjà fait l’objet d’un fichage et pourraient être utilisés pour justifier un traitement plus sévère. Les données sur les contrôles de routine peuvent également être utilisées comme solution de rechange, à l’image d’un casier judiciaire sans condamnation, qui pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives d’emploi, de bénévolat et d’éducation.

Étant donné que les communautés noires sont largement surreprésentées dans les ensembles de données sur les contrôles de routine, les répercussions négatives de la conservation des données seront probablement plus importantes pour les personnes noires que pour celles appartenant à d’autres groupes raciaux. Heureusement, en 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté de nouvelles réglementations ayant permis de réduire considérablement à la fois le nombre de contrôles de routine réalisés par la police et l’accès de la police aux données personnelles provenant des contrôles de routine. De plus, au cours des cinq dernières années, le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto visant à restreindre davantage l’accès aux données historiques relatives aux contrôles de routine et aux renseignements provenant des interactions réglementées (voir service de police de Toronto, 2016; Commission de services policiers de Toronto, 2016). J’estime que ces politiques permettront probablement de limiter les préjudices futurs causés par la conservation de ce type de renseignements. Toutefois, ces politiques n’abordent pas les préjudices que l’utilisation passée des données provenant des contrôles de routine a déjà causés aux communautés noires. Ces politiques n’apaisent pas non plus les craintes de la communauté selon lesquelles les données historiques relatives aux contrôles de routine, ainsi que les renseignements du SPT sur d’autres situations n’ayant pas abouti à des condamnations, pourraient encore avoir des conséquences négatives pour les membres des communautés noires.

 

Conclusion

Ce qui est peut-être le plus remarquable dans la recherche sur le profilage racial, c’est que, quelle que soit la stratégie de recherche utilisée, nous obtenons la même étendue de résultats. En général, les recherches réalisées à Toronto et dans d’autres administrations indiquent que :

• Les pratiques policières biaisées sur le plan racial sont causées par divers facteurs, notamment les préjugés explicites (conscients), les préjugés implicites (inconscients), la discrimination statistique et les facteurs systémiques ou institutionnels;
• Quelle que soit la méthodologie de recherche utilisée, les études menées à Toronto révèlent constamment que la population civile noire est plus susceptible d’être interpellée, questionnée et fouillée (lors d’un contrôle de routine) par le SPT que son homologue blanche. Les données probantes révèlent que le SPT se livre au profilage racial ou à des pratiques policières biaisées;
• Les différences raciales sont plus importantes lors des fouilles policières que lors des interpellations policières de la part du SPT;
• Les différences raciales dans les activités liées aux interpellations, au questionnement et aux fouilles du SPT demeurent une fois que d’autres facteurs pertinents sur le plan juridique ont été pris en compte dans les statistiques;
• De nombreuses interpellations du SPT sont effectuées à des fins d’« enquête générale » plutôt qu’en raison d’un « soupçon particulier ». Le fait que les personnes noires soient plus vulnérables à ces « enquêtes générales » est conforme aux allégations de profilage racial par le SPT;
• Les « résultats » ou le « taux de réussite » des interpellations policières aléatoires est uniformément faible. La police repère rarement les activités criminelles lors de telles interactions. Les résultats pour les personnes noires sont habituellement les mêmes — ou plus faibles — que pour les personnes blanches. Ces résultats indiquent que le profilage criminel fondé sur la race n’est pas plus efficace que les contrôles policiers aléatoires;
• Le fait que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être arrêtées et fouillées par la police — mais que ces pratiques ne donnent pas de meilleurs résultats que celles à l’endroit des personnes blanches — indique que les civil(e)s noir(e)s innocent(e)s sont beaucoup plus susceptibles d’être soumis(es) à des enquêtes policières arbitraires que les personnes blanches innocentes;
• La recherche indique que les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille biaisées sur le plan racial ont des conséquences sociales importantes pour les communautés noires et les autres minorités raciales. Ces répercussions comprennent : 1) l’atteinte à la santé physique et mentale; 2) la surreprésentation considérable des minorités raciales dans le système de justice pénale; 3) la diminution de la légitimité perçue de la police et l’adoption d’attitudes généralement négatives à l’égard de la police et du système de justice pénale en général; 4) la réticence à signaler les activités criminelles et le manque de coopération dans les enquêtes policières; 5) les perceptions d’injustice et le manque de confiance dans les institutions sociales; 6) les taux plus élevés de délinquance au sein des minorités raciales;
• Les avantages en matière de prévention de la criminalité des pratiques d’interpellation, de questionnement, de fouille et de production de documents par la police sont contestés. Selon les meilleures estimations, les effets globaux de ces pratiques sur la réduction de la criminalité sont minimes — bien inférieurs à ce que prétendent les partisan(e)s. Les universitaires s’entendent de plus en plus pour dire que les coûts associés à l’utilisation généralisée et arbitraire de tactiques agressives d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police l’emportent de loin sur les avantages potentiels.

Un grand nombre d’initiatives stratégiques ont été identitifiées comme pouvant réduire le recours à des pratiques policières biaisées sur le plan racial et l’incidence négative des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille disproportionnées sur le plan racial. Ces initiatives comprennent : 1) l’amélioration de l’évaluation des préjugés raciaux et des compétences culturelles chez les recrues de la police (Nicholson-Crotty et coll., 2019; Miles-Johnson, 2019; Conti and Doreian, 2014; Zimny, 2015); 2) l’amélioration du recrutement d’agent(e)s racialisé(e)s afin que la police incarne la diversité des communautés qu’elle sert (Benton, 2020; Donahue, 2019); 3) l’amélioration de la formation sur les relations raciales, les préjugés implicites et la compétence culturelle (Miller et coll., 2020; Davis, 2015; Moon et coll., 2018); 4) la formation portant sur des façons moins agressives et plus respectueuses d’interagir avec les civil(e)s lors des interpellations policières (Rosenbaum et Lawrence, 2017); 5) l’amélioration des services de police communautaires et des stratégies de dissuasion ciblées (Braga et coll., 2020; Thomas et Burns, 2019); 6) l’élaboration de réglementation et de politiques qui orientent le pouvoir discrétionnaire des agent(e)s en ce qui a trait aux interpellations et aux fouilles (Tulloch, 2019); 7) le renforcement des mécanismes de surveillance civile et de responsabilisation de la police (Kwon et Wortley, 2020; Nolan, 2019; Walsh et Conway, 2011). Plusieurs membres de la collectivité et chercheur(-euse)s ont également demandé une plus grande transparence de la part de la police en ce qui a trait à la collecte et à la diffusion de données — y compris des données fondées sur la race — qui permettront de perfectionner la recherche sur les activités policières, d’améliorer l’évaluation des efforts de lutte contre le racisme et d’accroître la responsabilisation de la police.

 

Les arguments pour et contre la collecte de données policières

Au Canada, depuis les 20 dernières années, un débat houleux entoure la collecte et la diffusion de données officielles sur les activités d’interpellation et de fouille policières. D’une part, de nombreux organismes communautaires et groupes de défense des droits civiques ont réclamé la collecte systémique de données sur les interpellations et les fouilles. Ils ont également soutenu que ces données devraient être rendues publiques sur une base annuelle. D’autre part, de nombreuses organisations et associations policières ont résisté farouchement aux demandes de collecte obligatoire de données sur les activités policières d’interpellation, de questionnement et de fouille. Cette section du rapport passe brièvement en revue les principaux arguments pour et contre la collecte de données. Il importe de revisiter ces arguments historiques afin de souligner les progrès récents en ce qui a trait aux politiques du STP en matière de collecte de données fondées sur la race.

 

Les arguments pour la collecte de données

1. La collecte de données permet de véritablement diminuer le profilage racial et d’autres formes de pratiques policières biaisées sur le plan racial. La collecte de données ne constitue pas un simple exercice de recherche. Il s’agit d’une forme de surveillance policière et de responsabilisation. Les agent(e)s qui pratiquent le profilage racial — motivé(e)s par une animosité raciale, des stéréotypes raciaux ou toute autre raison — seront moins susceptibles de se livrer à des activités de fouille et d’interpellation biaisées, sachant que leurs superviseur(e)s évalueront nécessairement leurs actions. La collecte de données permet de rendre plus « visible » le côté « invisible » des services de police. L’analyse comparative interne aidera également les gestionnaires de la police à repérer les agent(e)s qui pourraient avoir un parti pris et à les cibler en vue d’un recyclage ou de mesures disciplinaires.

   La question est la suivante : sans surveillance, comment les superviseur(e)s de la police peuvent-ils (elles) savoir ce que font leurs agent(e)s une fois dans la rue? Cet argument est également conforme aux résultats obtenus dans le cadre d’autres pratiques de surveillance policière. Par exemple, aux États-Unis, il est bien connu que les disparités raciales dans le recours à la force par la police ont diminué considérablement après que les agent(e)s ont été tenu(e)s de remplir des formulaires de « recours à la force » chaque fois qu’ils (elles) dégainaient leur arme ou utilisaient la force contre un(e) civil(e) (voir l’examen dans Wortley, 2006). Bien que limitées, les recherches menées en Angleterre (Miller, 2010) et aux États-Unis (Warren et coll.,2009) laissent également entendre que la collecte de données pourrait avoir contribué à une diminution des pratiques policières biaisées sur le plan racial dans de nombreux secteurs de compétence. En somme, sans surveillance adéquate, il est plus facile pour les agent(e)s de police de cacher ou de dissimuler des pratiques de profilage racial.

2. La collecte de données peut améliorer les relations entre la police et les communautés racialisées. Comme nous l’avons expliqué en détail ci-dessus, la population canadienne noire et les autres groupes issus de minorités raciales font beaucoup moins confiance à la police que les personnes blanches. La surveillance des données sur les activités d’interpellation et de fouille de la police pourrait améliorer ces perceptions de plusieurs façons. Tout d’abord, la surveillance pourrait permettre de diminuer le nombre d’agent(e)s entretenant des préjugés raciaux. Deuxièmement, la surveillance des données assure la transparence. Cela démontre que la police n’a rien à cacher et qu’elle est prête à partager ses actions avec le public. En revanche, le refus de recueillir et de divulguer des données pourrait être perçu comme une preuve que la police « est sur la défensive » et tente d’empêcher la divulgation de renseignements qui pourraient nuire à son image. Enfin, la volonté de recueillir et de diffuser des données sur les activités d’interpellation et de fouille peut convaincre le public que la police prend au sérieux la question des pratiques policières biaisées sur le plan racial et qu’elle tente de réduire l’incidence du profilage sur les communautés racialisées. À ce jour, très peu de recherches ont exploré l’incidence de la collecte de données policières sur les attitudes du public. Cependant, des chercheur(-euse)s britanniques ont démontré que, depuis que la collecte de données sur les interpellations et les fouilles est devenue obligatoire en Angleterre et au pays de Galles, la confiance des groupes issus de minorités raciales à l’égard de la police s’est considérablement améliorée (voir Bradford, 2011; Myhill et Beak, 2008).

3. La collecte de données contribuera à l’évaluation des programmes de lutte contre le racisme et le profilage racial. Au cours des 20 dernières années, les services de police canadiens ont lancé une vaste gamme d’initiatives de lutte contre le racisme visant à réduire les pratiques policières biaisées sur le plan racial et à améliorer les relations de la police avec les communautés racialisées. Ces initiatives comprennent une formation sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation aux différences culturelles, des programmes visant à accroître le recrutement d’agent(e)s racialisé(e)s et l’établissement de comités consultatifs dirigés conjointement par la police et des membres de la communauté. Plusieurs services de police, dont le Service de police d’Ottawa, ont récemment élaboré des politiques claires visant à abolir le profilage racial. Malheureusement, comme le souligne Stenning (2003), aucune de ces initiatives de lutte contre le racisme n’a fait l’objet d’une évaluation de grande qualité^[24]. La question qui se pose est donc la suivante : sans la collecte de données sur les activités d’interpellation et de fouille de la police, comment savoir si les politiques anti-profilage sont efficaces ou non? C’est tout simplement impossible. De plus, sans la collecte de données, il serait également difficile, voire impossible, d’évaluer correctement l’efficacité d’autres stratégies de lutte contre le profilage racial, y compris la formation anti-profilage, les caméras dans les voitures de police, etc.

4. La surveillance des activités d’interpellation et de fouille de la police constitue un outil de gestion important. L’un des plus grands défis que pose la mise en œuvre de programmes de collecte ou de surveillance des données vient de la perception que l’utilité de tels programmes se limite aux enquêtes sur les préjugés raciaux. Rien n’est plus faux. Les formulaires de collecte de données devraient être conçus pour recueillir des renseignements sur la race du (de la) civil(e), mais également son âge, son sexe et l’adresse de son domicile, s’il s’agissait d’un contrôle piétonnier ou routier, l’heure et le lieu de l’interpellation, le motif de l’interpellation, si une fouille a eu lieu ou non, et la conclusion de l’interpellation (aucune mesure, avertissement, contravention, citation à comparaître, arrestation, etc.).

   Ainsi, en plus de documenter les différences raciales dans l’exposition aux interactions avec la police, ces données peuvent être utilisées à d’autres fins, notamment : 1) mesurer les différences de sexe et d’âge dans l’exposition aux interactions avec la police; 2) documenter les comportements de la police en matière d’interpellation et de fouille dans des quartiers particuliers; 3) évaluer les raisons pour lesquelles les agent(e)s décident d’arrêter les conducteur(-trice)s et les piéton(ne)s; et 4) mesurer l’efficacité des interpellations policières. Autrement dit, un système de collecte de données efficace peut aider les superviseur(e)s de la police à surveiller les activités de leurs agent(e)s sur le terrain et à établir des mesures d’efficacité et de productivité.

   Comme Tillyer et ses collègues (2010, p. 87) le font remarquer, une fois qu’un système de collecte de données a été établi : Les organismes de maintien de l’ordre peuvent maintenant évaluer et

mieux comprendre le processus décisionnel de leurs agent(e)s à l’aide de ces données. La tendance à la collecte de données sur les contrôles    routiers partout au pays offre plusieurs avantages aux services de police. En particulier, ces efforts peuvent aider à communiquer aux organismes les tendances et les modèles en matière de disparités dans les résultats de recherche sur les interpellations et les fouilles pour des groupes raciaux ou ethniques particuliers. En procédant à cette autoévaluation, les organismes démontrent leur engagement à l’égard d’un maintien de l’ordre impartial, particulièrement dans les situations où ils entreprennent volontairement la collecte de données ou transcendent ce qui est exigé par la loi ou les tribunaux. De plus, la compréhension des habitudes relatives aux contrôles routiers et de leurs résultats peut aider les organismes à affecter les ressources de façon plus efficace et efficiente, ce qui représente souvent le principal objectif dans le contexte budgétaire actuel .

De toute évidence, les avantages d’un tel système de collecte de données s’étendraient aux contrôles piétonniers ainsi qu’aux contrôles routiers.

Le dernier argument en faveur de la collecte de données est plus philosophique que pratique. Il concerne la propriété de l’information sur les mesures prises par la police. Il faut se rappeler que, depuis leur création, les services de police ont tendance à se développer en tant qu’organisations paramilitaires. Par conséquent, ils considèrent souvent l’information comme du « renseignement » et essaient de l’utiliser à leur avantage. En effet, en plus des données sur les activités d’interpellation et de fouille, il est aussi très difficile d’accéder à de nombreux types de renseignements sur les opérations policières coercitives, y compris les renseignements en lien avec le recours à la force par la police, les données sur les arrestations locales, les données sur les décisions de la police en matière de détention provisoire, les plaintes contre la police, etc. Souvent, ces renseignements ne sont accessibles que par le biais d’une demande d’accès à l’information.

Il est également important de noter que les organisations policières modernes ont souvent des services de relations publiques ou du personnel spécialisé en relations publiques. Comme pour d’autres entreprises, on pourrait soutenir qu’il incombe au personnel des relations publiques de la police de divulguer de façon sélective des renseignements qui généreront une image positive du service de police, tout en empêchant la divulgation de renseignements qui pourraient nuire à la réputation du service. Des défenseur(-euse)s des services de police ont soutenu qu’une telle gestion de l’image est essentielle au maintien de la confiance du public à l’égard de la police ainsi que du bon fonctionnement du système de maintien de l’ordre. D’autres ont cependant soutenu que la police travaille pour le public, du moins en théorie. À ce titre, la police doit être transparente et à la fois recueillir et divulguer tous les renseignements exigés par le grand public ou par certains groupes du secteur public. Comme le soutient Kane (2007, p. 778), les services de police agissent parfois sans considération, comme si les données figurant dans les dossiers produits par la police leur appartenaient.

Les fonds publics financent les services de police et tous les volets de leurs activités coercitives. Le public détient tous les renseignements liés aux opérations et aux processus de la police. Par conséquent, les services de police devraient être tenus non seulement de recueillir des données sur les résultats et les processus coercitifs, mais aussi de les mettre à la disposition du public (italique dans l’original) .

Comme nous le verrons, il est rare que les agent(e)s de police ou leurs superviseur(e)s partagent ces points de vue.

 

Les arguments contre la collecte de données

Il est également important de souligner que les avantages de la collecte de données policières doivent être soupesés par rapport aux inconvénients ou aux conséquences possibles de telles entreprises. Nous présentons ci-dessous quelques-uns des principaux arguments contre la collecte de données qui ont été avancés par les organisations policières et leurs défenseur(-euse)s.

1. La collecte de données nuira au moral des policier(-ière)s. Un certain nombre de critiques ont fait valoir que les agent(e)s de police n’appuient pas les efforts visant à surveiller leurs activités et que le fait d’obliger les services de police à recueillir des données sur les activités d’interpellation et de fouille nuira au moral des policier(-ière)s. En atteignant le moral des policier(-ière)s, on risque d’assister à une baisse de leur satisfaction au travail et de leur productivité.

   Malheureusement, nous n’avons pu trouver aucune recherche portant sur cette allégation. Par exemple, nous n’avons trouvé aucune information laissant entendre que les agent(e)s de police de la Grande-Bretagne ou des États-Unis — où la collecte de données est obligatoire — présentent un moral inférieur à celui des agent(e)s à l’emploi de services de police où la collecte de données n’a pas encore été instaurée. Cependant, des éléments de preuve donnent à penser que l’argument du « moral bas » a été utilisé à maintes reprises par les organisations policières et les syndicats des services policiers pour résister à d’autres mesures de responsabilisation publique, y compris les règlements sur le recours à la force par la police, les commissions des plaintes du public, les organismes de surveillance civils, le port de l’insigne avec le nom des agent(e)s et la création de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario (voir Sewell, 2010; Morin, 2008; Wortley, 2006).

   En somme, l’incidence potentielle de la collecte de données sur le moral des agent(e)s et leur satisfaction au travail constitue une importante question de recherche qui mérite d’être creusée. Cependant, nous devons aussi envisager la possibilité que, malgré la résistance initiale, les policier(-ière)s acceptent éventuellement d’effectuer des tâches en lien avec la collecte de données dans le cadre de leur description de poste et se conduisent de façon professionnelle. Enfin, il est possible que l’incidence de la collecte de données sur le moral des agent(e)s soit minimisée si la collecte de données est présentée dans le cadre d’un système plus vaste de collecte de renseignements et de surveillance du rendement plutôt que comme un outil de repérage du profilage racial.

2. La collecte de données compromettra la sécurité publique. On a également fait valoir que le fait de forcer la police à recueillir des données sur les personnes qu’elle interpelle et fouille mènera à un « relâchement de la surveillance policière ». Autrement dit, les policier(-ière)s réduiront délibérément les interpellations et les fouilles effectuées sur des civil(e)s appartenant à une minorité raciale afin d’éviter les allégations de partialité raciale. On soutient qu’un tel relâchement de la surveillance policière aura un effet néfaste sur le taux de criminalité. Cet argument a été avancé par Craig Bromell, alors président de la Toronto Police Association, dans la foulée de la série d’articles sur le profilage racial publiés en 2003 par le Toronto Star. M. Brommel a soutenu que si la collecte de données était imposée au service de police de Toronto, les agent(e)s de police cesseraient tout simplement de recourir à des pratiques policières proactives au sein des communautés de minorités raciales et que cela laisserait le champ libre aux criminel(le)s issu(e)s de minorités raciales.

   D’autres ont fait valoir que la collecte de données privera la police de ressources et d’un temps précieux pour lutter contre la criminalité ainsi que la prévenir, ce qui entraînera son augmentation. Cependant, nous n’avons trouvé aucune preuve empirique à l’appui de cette affirmation. En effet, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, depuis que la collecte de données est obligatoire, les taux de criminalité — y compris les taux de crimes violents — ont considérablement diminué (Siegel et coll., 2010). Fait intéressant : les taux de criminalité ont également diminué dans les régions où il n’y a pas de collecte de données, ce qui indique peut-être que les procédures de collecte de données ont peu à voir avec les causes de la criminalité. Enfin, peu d’éléments de preuve laissent croire que la collecte de données a en fait permis de diminuer les activités d’interpellation et de fouille de la police. En effet, le nombre d’interpellations et de fouilles enregistrées par la police en Angleterre et à New York a considérablement augmenté depuis le début de la collecte des données (voir Jones-Brown et coll., 2010; Miller, 2010).

3. La collecte de données coûte trop cher. Un certain nombre de critiques ont fait valoir que la collecte de données policières est trop coûteuse et qu’elle priverait d’autres fonctions policières importantes de ressources précieuses. En revanche, d’autres personnes ont soutenu qu’après les coûts de démarrage, la collecte de données par la police est relativement efficace et peu coûteuse. En effet, de nombreux services de police ont déjà mis en place des processus de collecte de données qui documentent les interactions entre la police et les civil(e)s (c.-à-d. les fiches de contact ou les rapports électroniques) et seuls des ajustements mineurs sont nécessaires pour passer à la collecte complète des données sur les interpellations^[25].

   Il est toutefois vrai que certaines des techniques d’analyse comparative les plus avancées, dont il a été question ci-dessus, peuvent être très coûteuses. Néanmoins, les coûts de l’utilisation de ces approches peuvent être compensés lorsque des partenariats sont conclus entre la police et des chercheur(-euse)s universitaires. Ces partenariats permettent souvent d’obtenir du financement externe, et donc, de réduire au minimum les répercussions sur les budgets de la police. De plus, plusieurs chercheur(-euse)s universitaires seraient disposé(e)s à fournir gratuitement leur expertise méthodologique et leurs compétences analytiques, pourvu qu’ils (elles) et leurs étudiant(e)s au cycle supérieur puissent avoir accès aux données de la police à des fins de publication ou de dissertation. Autrement dit, il est beaucoup moins coûteux de travailler avec des chercheur(-euse)s universitaires qu’avec des expert(e)s-conseils. Enfin, les services de police de l’Angleterre et des États-Unis ont été en mesure de composer avec la charge financière de la collecte de données sans affecter leur service. Il n’existe aucune raison de croire que les services de police canadiens ne peuvent pas faire de même^[26].

4. La collecte de données compromettra la sécurité des agent(e)s : Certaines personnes ont soutenu que la collecte de données exposerait les agent(e)s à un risque plus élevé de blessures graves ou de décès. Cet argument est plutôt difficile à comprendre, d’autant plus que les mêmes critiques soutiennent souvent que la collecte de données réduira également le nombre global d’interactions entre la police et les civil(e)s (un fait qui réduirait le risque global de confrontation violente). Peut-être que ces critiques soutiennent que la collecte de données changera la façon dont la police traite les civil(e)s une fois qu’une interpellation est amorcée. Par exemple, par crainte de se voir accuser de racisme, les policier(-ière)s peuvent démontrer une plus grande réticence à réaliser des fouilles ou des fouilles par palpation sur des suspect(e)s, ou encore à utiliser la force à leur endroit, si ces personnes appartiennent à une minorité raciale et si elles sont susceptibles de porter une arme. Quoi qu’il en soit, nous n’avons trouvé absolument aucune preuve que le nombre de policier(ière)s blessé(e)s ou tué(e)s en service a augmenté sur les territoires où la collecte de données est obligatoire.

   Il est également important de noter que des préoccupations semblables au sujet de la sécurité des agent(e)s ont été exprimées lorsque le nouveau règlement sur le recours à la force a rendu obligatoire la production de formulaires sur le recours à la force chaque fois qu’un(e) agent(e) dégaine son arme à feu ou utilise la force physique contre un(e) civil(e). L’argument invoqué était que les agent(e)s pourraient hésiter à recourir à la force dans des situations dangereuses pour ne pas avoir à remplir plus de paperasse. Aujourd’hui, plusieurs décennies plus tard, nous savons que ces préoccupations n’étaient pas fondées. En effet, des recherches américaines suggèrent que depuis la mise en œuvre de la réglementation sur le recours à la force, le nombre d’agent(e)s gravement blessé(e)s dans l’exercice de leurs fonctions a considérablement diminué, tout comme le nombre de civil(e)s tué(e)s ou blessé(e)s par la police (voir Wortley, 2006).

5. Les données pourraient être utilisées devant les tribunaux. Certain(e)s détracteur(-trice)s craignent que, si elles sont accessibles, les statistiques agrégées sur les activités d’interpellation et de fouille de la police seront de plus en plus utilisées par les avocat(e)s des tribunaux criminels et civils. Ces personnes craignent que ces données engorgent les tribunaux criminels avec des affaires d’allégation de « profilage racial », et ainsi, ralentissent le processus judiciaire pour ensuite nuire aux taux de condamnation. D’autres craignent que les données de la police fassent augmenter le nombre de poursuites civiles alléguant un comportement raciste de la part de la police, et que de telles allégations aient pour effet d’augmenter les frais juridiques et les paiements des réclamations. Cette possibilité ne peut être écartée. Toutefois, il faut souligner que de tels cas existaient déjà avant l’instauration de la collecte de données, et qu’ils continueront probablement d’exister après. De plus, tous les cas doivent être jugés en fonction de leur propre valeur, et il est peu probable que les données à elles seules prouvent la présence de préjugé racial dans un cas particulier. De plus, si la collecte de données contribue à réduire le profilage racial, comme suggéré ci-dessus, il pourrait donc y avoir moins de cas de profilage racial. Enfin, il est possible que des recherches de grande qualité sur les interpellations et les fouilles policières aident les tribunaux à s’acquitter de leurs fonctions et à prendre des décisions judicieuses qui sont conformes aux principes de justice. La crainte à l’égard des données — et de leur utilisation potentielle devant les tribunaux — ne constitue pas une raison valable pour interdire la collecte de données.

6. Les données pourraient nuire aux minorités raciales : Fait intéressant : certaines personnes ont fait valoir que les données sur les activités d’interpellation et de fouille de la police pourraient nuire aux minorités raciales. Ces dernières soutiennent que, bien qu’on puisse interpréter la surreprésentation des minorités raciales dans les statistiques officielles sur les interpellations et les fouilles comme une preuve de partialité, d’autres pourraient supposer que ces données « prouvent » que certains groupes raciaux sont plus enclins à commettre des crimes. Autrement dit, les données sur les interpellations et les fouilles pourraient accroître les stéréotypes raciaux au sein de la société canadienne. Cette logique est semblable à la justification en lien avec l’interdiction de toutes les statistiques sur les « crimes de race » au Canada (voir Wortley, 1996).

   Il est intéressant de noter que cette justification paternaliste en lien avec l’interdiction de la collecte de données fondées sur la race sert également à empêcher l’identification efficace des préjugés raciaux dans le système de justice. De plus, l’interdiction actuelle de produire des statistiques sur la criminalité raciale n’a pas empêché l’émergence de stéréotypes raciaux liés à la criminalité au Canada. En effet, les images dépeignant la criminalité racialisée dominent les médias — endroit d’où la grande majorité des citoyen(ne)s puisent leurs renseignements sur les questions liées à la criminalité. En fait, même avec l’interdiction actuelle de produire des statistiques sur la criminalité raciale, la population canadienne a tendance à surestimer considérablement la participation des minorités raciales aux activités criminelles (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2011).

Ce ne sont là que quelques-uns des arguments avancés par les personnes qui se montrent réticentes envers la collecte de données policières sur les activités d’interpellation et de fouille, voire contre celle-ci. Nous sommes très loin d’arriver à un consensus sur la question. À bien des égards, le débat est divisé entre des gens qui accordent la priorité aux intérêts des membres d’une minorité raciale et des chercheur(-euse)s qui veulent recueillir des données, et des gens qui sont plus sensibles aux intérêts de la police et des organisations policières. Quoi qu’il en soit, la dernière section du présent rapport sert à présenter une stratégie potentielle comprenant plusieurs méthodes visant à recueillir des données de grande qualité sur la question des pratiques policières biaisées à Toronto.

On pourrait affirmer que de nombreux arguments — voire tous — contre la collecte de données fondées sur la race au sein des forces de l’ordre ont été répondus et ne méritent donc pas de discussions supplémentaires. En effet, au cours des deux dernières années, le SPT et plusieurs autres services de police de l’Ontario semblent avoir reconnu la nécessité de disposer de données fondées sur la race et élaboré des politiques encourageant la collecte et l’analyse de ce type de renseignements. Enfin, un quart de siècle après la recommandation en matière de collecte de données fondées sur la race formulée par la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario (1994), il semble que les services de police de l’Ontario reconnaissent que la collecte de données peut contribuer à réduire les préjugés raciaux, à améliorer la perception du public à l’égard de la police et à promouvoir l’équité raciale au sein des forces de l’ordre. Je suis d’un optimisme prudent. Au cours des deux dernières années, j’ai observé davantage de changements positifs sur le plan de la collecte de données fondées sur la race qu’au cours des 25 années précédentes. Mais il y a aussi des raisons de se montrer cynique. À mon avis, certains arguments contre la collecte de données peuvent subsister, en particulier parmi les agent(e)s de première ligne. De plus, la réticence face à la collecte de données peut encore entraîner des retards importants en ce qui concerne la collecte et la publication de données fondées sur la race et affecter la qualité de ces données, une fois compilées. 

Comment les agent(e)s de première ligne perçoivent-ils (elles) l’enjeu de la collecte de données fondées sur la race? Estiment-ils (elles) qu’une telle collecte de données est nécessaire? Ont-ils (elles) le sentiment qu’une telle collecte de données pourrait avoir un impact négatif sur leur carrière? Les données fondées sur la race produites par la police seront-elles de bonne ou de mauvaise qualité? Le type de données recueillies permettra-t-il une analyse approfondie de l’enjeu du profilage racial ou au contraire y fera-t-il obstacle? Malheureusement, au moment de l’achèvement du présent rapport (septembre 2021), le SPT n’a encore publié aucune des données fondées sur la race exigées par la Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race (Commission de services policiers de Toronto, 2019). De plus, comme nous l’expliquons ci-dessous, les projets de collecte de données sur les tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police n’ont pas encore été finalisés. Ainsi, la dernière section du présent rapport sert à présenter une stratégie potentielle comprenant plusieurs méthodes visant à recueillir des données de grande qualité sur la question des pratiques policières biaisées sur le plan racial à Toronto.

 

Recommandations pour la collecte de données sur les activités policières d’interpellation, de questionnement et de fouille

Comme le suggère l’examen ci-dessus, aucune étude n’est parfaite. Le recours à différents types de méthodologies permet de présenter différents types de forces et de faiblesses. Les forces des études qualitatives (détails contextuels, information sur les répercussions émotives, etc.) diffèrent des forces des études quantitatives (échantillon de grande taille, reproductibilité, etc.). Par conséquent, les chercheur(-euse)s recommandent souvent une approche à méthodes multiples pour aborder des questions complexes comme les pratiques policières d’interpellation et de fouille. Cette stratégie est parfois appelée triangulation (voir Hammersley, 2008; Denzin et coll., 2006; Bryman, 2007). L’argument servi est qu’en utilisant plusieurs méthodes de recherche pour aborder un même sujet, nous sommes mieux en mesure de comprendre les réalités sociales.

De plus, si différentes méthodes de recherche ont tendance à produire les mêmes types de résultats, nous pouvons avoir davantage confiance en leur exactitude. Par exemple, les données tirées des sondages ainsi que les statistiques officielles de la police, y compris les données de plusieurs études menées à Toronto, indiquent que les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées, questionnées et fouillées par la police que les personnes blanches, et ce, même si d’autres facteurs pertinents ont été pris en compte. Le fait que deux méthodes de recherche très différentes aient mené aux mêmes conclusions devrait nous convaincre que ces conclusions reflètent la réalité. De plus, les résultats obtenus à l’aide d’un type de méthode peuvent nous aider à comprendre les résultats d’une étude utilisant une stratégie de recherche totalement différente. Par exemple, les entrevues qualitatives nous aideront à comprendre les répercussions émotives du profilage racial et à expliquer les résultats obtenus dans le cadre des sondages, qui laissent entendre que les minorités raciales ont une opinion moins favorable de la police que les personnes blanches.

De plus, bien que la collecte de données officielles puisse nous aider à mesurer l’ampleur de la disproportion raciale dans les activités d’interpellation et de fouille de la police, les méthodes qualitatives peuvent nous aider à mieux comprendre les processus décisionnels de la police. Comme Tillyer et coll. (2010, p. 87) l’indiquent : 

Les recherches futures devront peut-être aller au-delà de l’analyse quantitative et explorer les études qualitatives pour examiner les motivations sous-jacentes au processus décisionnel des agent[e]s. Cette autre approche ayant pour but d’examiner l’existence et l’étendue des pratiques policières fondées sur les préjugés nécessitera probablement de demander aux agent[e]s de décrire leur processus décisionnel au moyen d’entrevues ou de groupes de discussion .

À la lumière de ces constatations, nous recommandons que tous les services de police canadiens adoptent une approche reposant sur plusieurs méthodes de collecte de données fondées sur la race et de recherche concernant les questions de diversité et les initiatives de lutte contre le racisme. Il convient en outre de noter que la Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics de la CSPT (https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting) concorde en grande partie avec bon nombre des recommandations suivantes :

1. La première étape du processus de recherche devrait comprendre la formation d’un comité de recherche ou d’évaluation. Ce comité serait responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de recherche et d’évaluation. Ce comité devrait être composé de membres du corps policier, de représentant(e)s de la collectivité et de chercheur(-euse)s universitaires. Il est important que les chercheur(-euse)s s’impliquent dans le processus de recherche dès le début étant donné qu’ils (elles) devraient posséder la formation nécessaire pour assurer l’élaboration d’une stratégie méthodologique solide. Comme nous l’avons vu précédemment, le recours aux universitaires formé(e)s en méthodologie des sciences sociales sera probablement beaucoup moins coûteux que le recours à des consultant(e)s privé(e)s. De plus, le fait de faire appel aux chercheur(-euse)s universitaires pourrait contribuer à la perception d’objectivité du projet^[27].

   La sélection des chercheur(-euse)s constitue une étape importante. Idéalement, les représentant(e)s de la police et de la collectivité du comité de recherche devraient approuver la sélection des chercheur(-euse)s. S’il est impossible d’obtenir un consensus sur un(e) chercheur(-euse) ou une équipe de recherche, le comité devrait former une équipe de recherche composée à la fois de chercheur(-euse)s qui conviennent à la police et aux membres de la collectivité. La priorité devrait être accordée aux personnes noires et autochtones ainsi qu’aux autres chercheur(-euse)s de couleur possédant un vécu lié aux enjeux pertinents. Il faut faire preuve de prudence à l’égard des chercheur(-euse)s qui entretiennent des relations de longue date avec les organismes policiers. En effet, les critiques ont fait remarquer que certain(e)s chercheur(-euse)s « s’appuyant sur des données probantes », qui sont populaires auprès des représentant(e)s du gouvernement et de la police, entretiennent un préjugé favorable envers la police, car il leur assure l’accès aux données et aux contrats de recherche lucratifs.

2. Nous recommandons que les services de police établissent un système permanent de collecte de données pour consigner les renseignements sur toutes les interpellations de civil(e)s. Ce système de données devrait permettre de consigner les renseignements sur les contrôles routiers ainsi que les contrôles piétonniers. Les renseignements à recueillir lors de chaque interpellation devraient comprendre la date, l’endroit (coordonnées x-y) et l’heure de l’interpellation, de même que le motif et le résultat de l’interpellation (aucune mesure, avertissement, contravention, citation à comparaître, arrestation, etc.). La documentation des résultats des interpellations est particulièrement importante, car elle peut être utilisée pour calculer le « taux de réussite » relatif à la race (la proportion d’interpellations qui donnent lieu à la détection d’une activité illégale). Ces taux constituent une mesure importante du profilage racial et peuvent être utilisés pour mettre en évidence la proportion de chaque groupe racial qui fait l’objet d’une attention policière inutile. Les stratégies de collecte de données doivent également indiquer si la personne interpellée ou le véhicule contrôlé a fait l’objet d’une fouille avant ou après l’arrestation. L’âge, le sexe et l’origine raciale de la personne arrêtée devraient également être consignés. Idéalement, la procédure de collecte des données permettrait également de consigner le nom complet et l’adresse du domicile des personnes arrêtées. Cela aiderait les chercheur(-se)s à identifier les personnes qui sont interpellées plusieurs fois au cours d’une période donnée, ainsi que les personnes qui résident à l’extérieur du secteur de compétence à l’étude.

   De tels renseignements permettraient aux chercheur(-euse)s de déterminer si les personnes sont plus susceptibles d’être interpellées dans leur propre quartier ou lorsqu’elles se rendent dans d’autres secteurs de la ville. Par exemple, des données antérieures laissent entendre qu’aux États-Unis, les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées lorsqu’elles se rendent dans des quartiers à prédominance blanche. Cette constatation correspond à l’hypothèse voulant qu’elles sont perçues comme n’étant « pas à leur place » (voir Meehan et Ponder, 2002). Bien sûr, le comité de recherche pourrait cibler d’autres renseignements devant être consignés^[28].

3. Nous recommandons l’élaboration d’un système permanent de collecte de données pour les raisons suivantes :
   
   1. Un système permanent permettra de comparer les données au fil du temps. Les données sur les tendances pourraient être utilisées pour déterminer les tendances émergentes liées aux activités policières d’interpellation et de fouille et évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre le racisme;
   2. Le contrôle des données sur les activités d’interpellation et de fouille peut aider à réduire le profilage racial (comme mentionné ci-dessus). Par conséquent, les avantages du contrôle des données seraient grandement limités si les services de police ne participaient qu’à un projet pilote d’une durée limitée;
   3. Dans le cadre d’un projet pilote d’une durée limitée, la police peut modifier la nature de ses activités afin d’éviter les allégations de préjugés raciaux, puis reprendre le cours normal de ses activités une fois l’étude terminée.

4. Nous recommandons que le rendement des agent(e)s de première ligne s’appuie sur la qualité et la fiabilité des données fondées sur la race recueillies. Malheureusement, certain(e)s agent(e)s peuvent avoir une attitude négative à l’égard de la collecte de données fondées sur la race et la recherche. D’autres peuvent hésiter à consigner les antécédents raciaux des personnes avec lesquelles ils (elles) interagissent pour éviter les allégations de préjugés raciaux. Par conséquent, si la qualité des données n’est pas intégrée à l’évaluation du rendement des agent(e)s, la probabilité que des données fondées sur la face soient manquantes ou de faible qualité augmente.

5. Nous recommandons que les services de police effectuent des vérifications périodiques de la fiabilité afin de déterminer la qualité des données fondées sur la race et de repérer les agent(e)s qui ne respectent pas les politiques de collecte de données fondées sur la race. Par exemple, les rapports des agent(e)s sur la race des civil(e)s pourraient être comparés aux photos de permis de conduire, aux images captées par les caméras des auto-patrouilles ou par les caméras corporelles, ou encore aux déclarations des civil(e)s. La fiabilité des données pourrait être déterminée au moyen d’une analyse de la correspondance qui compare les classifications raciales des agent(e)s avec les classifications établies par une tierce partie indépendante ou par les déclarations des civil(e)s quant à leur identité raciale.

6. En plus de l’analyse comparative du recensement et des données ajustées pour le recensement (qui permettront de saisir les taux d’interpellation par habitant), nous recommandons également le recours à une ou plusieurs techniques d’analyse comparative plus élaborées (voir Wortley, 2019). Le comité de recherche devrait sélectionner les meilleures techniques d’analyse comparative. Cependant, nous recommandons le recours à une analyse comparative basée sur l’observation, car celle-ci permet de mieux saisir d’autres facteurs expliquant la décision de la police d’interpeller et de fouiller des civil(e)s (y compris l’accessibilité dans la rue).

   Vu leur coût élevé, les analyses comparatives basées sur l’observation ne pourraient être menées en continu. Par conséquent, nous recommandons que des études comparatives basées sur l’observation soient menées périodiquement (p. ex., tous les deux à cinq ans) afin de compléter la collecte régulière de données sur les interpellations et les fouilles.

   Il serait également impossible de réaliser des analyses comparatives dans tous les quartiers. Nous suggérons donc qu’une analyse comparative basée sur l’observation soit effectuée sur un échantillon aléatoire issu de quartiers du secteur de compétence à l’étude où les interpellations sont fréquentes.

   Enfin, si possible, nous recommandons que le comité de recherche travaille avec les chercheur(-euse)s universitaires pour obtenir un financement externe dans le cadre de ces études secondaires d’analyse comparative.

7.  Nous recommandons que les gestionnaires de la police utilisent des techniques d’analyse comparative à l’interne pour identifier les agent(e)s qui pourraient avoir recours à des pratiques d’interpellation et de fouille biaisées sur le plan racial. Une fois identifié(e)s, ces agent(e)s peuvent être appelé(e)s à prendre part à une discussion, à suivre une nouvelle formation, à se voir imposer des mesures disciplinaires ou à être congédié(e)s. Bien que le comité de recherche puisse aider les superviseur(-euse)s de la police à élaborer des techniques d’analyse comparative à l’interne, les noms des agent(e)s n’ont pas à être communiqués au comité de recherche ou au grand public. Le recours à une analyse comparative à l’interne pourrait demeurer une stratégie interne pour cibler les agent(e)s problématiques. Cependant, le comité de recherche voudra peut-être savoir combien d’agent(e)s ont été identifié(e)s comme agissant potentiellement de façon biaisée grâce aux techniques d’analyse comparative à l’interne, et quelles ont été les conséquences pour ces agent(e)s. L’identité des agent(e)s ne serait pas révélée lors de la divulgation de ces chiffres bruts.

8. La collecte de données officielles de la police devrait être complétée au moyen d’enquêtes périodiques menées auprès du grand public. Les sondages auprès de la population générale devraient recueillir des renseignements sur les interactions autodéclarées avec la police, ainsi que sur les attitudes et les perceptions des répondant(e)s à l’égard de la police et du système de justice pénale en général. Les données du sondage sur les interpellations autodéclarées pourraient ainsi être comparées aux données officielles sur les interpellations afin de déterminer les similitudes ou les différences notables. Les sondages pourraient également servir à effectuer des analyses à plusieurs variables et à déterminer si les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille peuvent s’expliquer par d’autres facteurs, notamment l’âge, le lieu de résidence, les taux de criminalité locaux, les habitudes de conduite, l’utilisation des espaces publics, la consommation autodéclarée de drogues et d’alcool, et la participation autodéclarée à des activités criminelles. Il importe de souligner que si de tels sondages sont menés périodiquement (tous les deux à cinq ans), les données pourraient être utilisées pour déterminer si les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille diminuent ou augmentent, et si les attitudes à l’égard de la police s’améliorent ou se détériorent. En d’autres termes, au fil du temps, les données provenant de la recherche par sondage pourraient être utilisées pour évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre le racisme et le profilage.

9. Des sondages devraient également être menés de façon périodique auprès de la police. De tels sondages pourraient être utilisés pour mesurer l’incidence de la collecte de données sur le moral des agent(e)s et leur satisfaction au travail, sur leur attitude à l’égard des programmes ou des politiques de lutte contre le racisme, et sur leur prise de décisions en ce qui concerne les tactiques d’interpellation et de fouille. Ces sondages pourraient être élargis afin de mesurer les préjugés et les stéréotypes, les attitudes à l’égard de certains groupes issus de minorités raciales et la criminalité des minorités raciales, ainsi que les opinions sur l’efficacité de diverses politiques de lutte contre le racisme. Bien entendu, ces sondages pourraient porter sur d’autres sujets d’intérêt pour l’équipe de recherche ou les gestionnaires de la police. Nous recommandons que ces sondages soient menés tous les deux à cinq ans afin de faciliter l’évaluation des initiatives de lutte contre le racisme.

10. Nous recommandons la mise en œuvre périodique de méthodes de recherche qualitative. Ces méthodes devraient comprendre des entrevues et des groupes de discussion avec des membres de la collectivité et des agent(e)s de police. De telles stratégies pourraient permettre de recueillir des renseignements plus détaillés sur les perceptions du public à l’égard des tactiques d’interpellation et de fouille de la police; sur l’incidence des interpellations de la police sur les personnes et les collectivités; sur les opinions quant à l’efficacité des stratégies policières de lutte contre le trafic de drogue et le racisme; et sur la façon dont les stratégies de lutte contre le racisme pourraient être améliorées.

    De telles stratégies qualitatives pourraient également permettre de mesurer la sensibilisation du public aux efforts de collecte de données et aux résultats de recherche, et d’évaluer l’incidence de la recherche sur l’opinion publique. Comme nous l’avons vu, des méthodes qualitatives pourraient également être utilisées pour examiner l’incidence des politiques de lutte contre le profilage et de la collecte de données sur le moral des agent(e)s, de même que la façon dont ces politiques ont influencé le comportement des policier(-ière)s dans la rue. De plus, les entrevues et les groupes de discussion pourraient être utilisés pour enquêter sur la prise de décisions de la police et sur la façon dont la race et d’autres facteurs influencent — ou n’influencent pas — les mesures prises par la police dans l’exercice de ses fonctions de patrouille.

11.  Enfin, nous proposons que les rapports documentant les résultats de toutes les activités de collecte de données et de recherche soient rendus publics sur une base annuelle ou semestrielle. Il s’agit de la seule façon d’assurer la transparence. Cependant, nous estimons également que les rapports ne devraient pas être publiés tant que l’équipe de recherche n’aura pas effectué une analyse complète des données. De plus, les rapports ne devraient pas être publiés tant que les agent(e)s de police n’ont pas été pleinement informé(e)s des résultats. Les rapports devraient être publiés au cours d’une conférence de presse au cours de laquelle les données pourront être expliquées en détail. Cela réduira la possibilité que les données soient utilisées de façon inappropriée (bien que cette possibilité ne puisse jamais être entièrement éliminée).

12. Les ensembles de données anonymisées de la police, qui documentent toutes les activités d’interpellation et de fouille de la police, devraient être diffusés au grand public sur une base annuelle ou semestrielle. Ce processus permettra une meilleure transparence, ainsi qu’une analyse et une interprétation des données par les chercheur(-euse)s et les membres de la collectivité qui ne participent pas au processus de recherche officiel dirigé par la police.

En conclusion, il apparaît clair que la collecte, par le SPT, de données de grande qualité fondées sur la race est nécessaire pour examiner à fond les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille menées par la police, et évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre le racisme du SPT. Au cours des dernières années, certains services de police se sont inspirés des modèles de grandes entreprises. Ils ont élaboré des « énoncés de mission » et des « plans d’affaires », et ont commencé à considérer le public comme leur clientèle. Il est difficile d’imaginer qu’une grande société élabore une politique importante sans également mettre en œuvre une stratégie pour évaluer l’efficacité de cette politique. Les services de police doivent faire de même. Sans une surveillance et une évaluation appropriées, la politique de lutte contre le racisme peut être perçue comme une simple façade. Ainsi, sans une surveillance adéquate, les relations que la police entretient avec les minorités raciales demeureront les mêmes au cours de la prochaine décennie.

 

Remarque au sujet de la stratégie du SPT pour recueillir des données sur les interpellations

Selon les renseignements fournis par la CODP, le service de police de Toronto devait
commencer à recueillir des données fondées sur la race en lien avec les contrôles routiers et piétonniers à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, à ce stade, le SPT prévoit recueillir des données sur les interpellations qui donnent lieu à des avertissements écrits, des contraventions, des arrestations ou des accusations seulement. En d’autres termes, il prévoit recueillir des données uniquement sur les interpellations « réussies » qui mettent clairement en évidence une activité illégale. Si c’est le cas, cette stratégie est hautement inefficace, en plus de se révéler incohérente par rapport aux pratiques exemplaires en matière de recherche sur le profilage racial. Cette stratégie est également incohérente avec l’accent mis par le juge Tulloch sur l’élimination du « fichage ». Rappelons que le juge Tulloch définit le fichage comme des interpellations ou des interactions policières aléatoires ou arbitraires qui donnent lieu à la collecte de renseignements personnels sur des civil(e)s à des fins de renseignement policier. Il est clair que les interpellations policières qui aboutissent à des avertissements formels, des contraventions, des arrestations ou des accusations ne peuvent jamais être considérées comme des incidents de « fichage » parce que la justification de l’interpellation sur le plan juridique est transparente. En d’autres termes, bien que le SPT veuille éliminer le « fichage », il semble mettre au point une stratégie de collecte de données qui ne permettra en aucun cas de documenter les incidents de « fichage ».

Comme mentionné précédemment, un élément important de la recherche sur le profilage racial est la documentation de toutes les interpellations policières et des activités suivant l’interpellation (p. ex., les fouilles de véhicules, les fouilles corporelles, les résultats des affaires, etc.). Au cœur du débat sur le profilage racial se trouvent les affirmations selon lesquelles les personnes noires et les autres personnes racialisées sont plus susceptibles de faire l’objet d’interpellations et de fouilles policières inutiles ou non justifiées : des « recherches à l’aveuglette » fondées sur la race qui ne permettent que rarement de déceler des activités illégales. Des chercheur(-euse)s ont récemment soutenu qu’une stratégie permettant de révéler les préjugés raciaux consiste à analyser les taux de réussite fondés sur la race, soit la proportion de toutes les interpellations qui aboutissent à la détection d’une activité illégale.

Bien que les données canadiennes ne soient pas disponibles, les recherches américaines et britanniques (évoquées précédemment) nous indiquent que les pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille révèlent rarement des preuves directes d’activités criminelles. Les résultats de la recherche méritent d’être réitérés. Entre 2004 et 2012, le NYPD a mené environ 4 135 000 enquêtes sur les interpellations, les questionnements et les fouilles^[29]. Ainsi, seulement 46 000 de ces interpellations, soit un faible 1,1 %, ont mené à la perquisition de produits de contrebande et seulement une interpellation sur mille (0,01 %) a mené à la perquisition d’une arme à feu illégale (voir Torres, 2015). L’Angleterre connaît une situation semblable. Comme l’ont documenté Bowling et Phillips (2007), en Angleterre et au pays de Galles, le taux d’interpellations policières par habitant des personnes noires est environ 6,5 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cependant, les données concernant les personnes noires et les personnes blanches sont presque identiques : chez les deux groupes, environ 1 % des interpellations permettent de détecter une activité illégale. Le fait que ces taux ne varient pas selon la race pourrait être interprété comme une absence de préjugés raciaux. Cependant, les données sur les résultats, combinées au taux d’interpellation et de fouille par habitant(e), mettent en lumière une autre réalité : chaque année, en Angleterre et au pays de Galles, les personnes noires innocentes sont 6,5 fois plus susceptibles que les personnes blanches innocentes de faire l’objet d’une interpellation et d’une fouille non nécessaires de la part de la police.

À ce stade, le SPT ne recueille pas de données fondées sur la race pour les interpellations policières qui ne donnent pas lieu à une action en justice, ce qui représente sans doute la majorité des interpellations policières. Une telle approche empêcherait la collecte de données sur les incidents de « fichage » et rendrait impossible l’analyse des taux de réussite fondés sur la race. En d’autres termes, les projets du SPT empêcheraient un examen adéquat de la question du profilage racial et ne feraient en fin de compte que semer davantage de confusion, provoquer des dénégations et entraîner des retards.

Comme mentionné précédemment, le SPT a initialement déclaré qu’il commencerait à recueillir des données sur les interpellations policières en janvier 2021. Cependant, dans une correspondance datée du 8 septembre 2021, le SPT indique clairement que la collecte de données sur les interpellations de police n’a toujours pas été lancée. La correspondance révèle que : « Le SPT travaille actuellement à mettre à jour la capacité de ses systèmes et le flux de travail des ressources afin de pouvoir recueillir les données sur les interpellations, y compris les contrôles routiers et piétonniers, ainsi que les recours à la force de
faible intensité. Ces domaines sont centraux pour assurer une collecte durable qui favorise l’obtention de renseignements solides et exploitables » . S’il veut mener une véritable lutte contre le profilage racial, le SPT doit recueillir des renseignements sur toutes les interpellations et les fouilles, en particulier celles qui n’aboutissent pas à la détection d’une activité illégale.

 

 

---

 

 

 

Références

A. Braga, « Focused Deterrence and the Promise of Fair and Effective Policing », Criminology and Public Policy, 2015, vol. 14, n^o 3, pp. 465-470.

A. Braga, « Getting Deterrence Right? Evaluation evidence and complementary crime control mechanisms », Criminology and Public Policy, 2012, vol. 11, pp. 201-210.

A. Braga, R. Brunson, et K. Drakulich, « Race, Place and Effective Policing », Annual Review of Sociology, 2019, vol. 45, n^o 1, pp. 535-555.

A. Bryman, « Barriers to Integrating Quantitative and Qualitative Research », Journal of Mixed Methods Research, 2007, vol. 1, n^o 1 p. 8.

A. Doob, et R. Gartner, « Understanding the Impact of Police Stops: A Report Prepared for the Toronto Police Services Board », 2006, Toronto, Commission des services policiers de Toronto.

A. Lurigio, A., R. Greenleaf, et J. Flexon, « The Effects of Race on Relationships with the Police: A Survey of African American and Latino Youths in Chicago », Western Criminological Review, 2009, 2009, vol. 10, n^o 1, pp. 29-41.

A. Marin, « Oversight Unseen: Investigation into the Special Investigations Unit’s Operational Effectiveness and Credibility », 2006, Toronto, Ombudsman Ontario.

A. Meehan, et M. Ponder, « Race and Place: The Ecology of Racial Profiling African American Motorists », Justice Quarterly, 2002, vol. 19, pp. 14-55.

A. Myhill, et K. Beak, « Public Confidence in the Police », 2010, Londres, Royaume-Uni, NPIA Research, Analysis and Information.

A. Owusu-Bempah, « Black Males’ Perceptions of and Experiences with the Police in Toronto », thèse de doctorat, 2015, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto.

A. Pieterse, N. Todd, H. Neville, et R. Carter, « Perceived Racism and Mental Health Among Black American Adults: A Meta-Analytic Review », Journal of Counselling Psychology, 2012, vol. 59, no 1, pp. 1-9.

Aide juridique Ontario, « Racialization of Carding and Street Checks », 2006, Toronto, Aide juridique Ontario.

B. Barnes, « The Hawthorne Effect in Community Trials in Developing Countries », International Journal of Social Science Methodology, 2010, vol. 13, n^o 4, pp. 357-370.

B. Bowling, et C. Phillips, « Disproportionate and Discriminatory: Reviewing the Evidence on Police Stop and Search », Modern Law Review, 2004, vol. 70, n^o 6, pp. 936-961.

B. Bowling, et C. Phillips, « Racism, Crime and Justice », 2002, London, Pearson Education Ltd.

B. Bradford, « Convergence, Not Divergence? : Trends and Trajectories in Public Contact and Confidence in the Police », British Journal of Criminology, 2010, pp. 179-200.

B. Bradford, J. Jackson, et E. Stanko, « Contact and Confidence: Revisiting the Impact of Public Encounters with the Police », Policing and Society, 2009, vol. 19, n^o 1, pp. 20-46.

B. Brown, et W. R. Benedict, « Perceptions of the Police: Past Findings, Methodological Issues and Policy Implications », Policing: An International Journal of Police Strategies and Management, 2002, vol. 25, n^o 3, pp. 543-580.

B. Perry, « Diversity, Crime and Justice in Canada », 1966, New York, Oxford University Press, pp. 127-150.

B. Walker, « Race on Trial: Black Defendants in Ontario’s Criminal Courts 1858-1958 », 2010, Toronto, University of Toronto Press.

B. Western, et C. Wildeman, « The Black Family and Mass Incarceration », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, 2009, vol. 621, pp. 179-194.

Ben Bowling et Leanne Weber, « Stop and Search in the Global Context: An Overview », Policing and Society, 2011, vol. 21, n^o 4, pp. 480-488.

Bryann Aguilar, « Criticism of police in wake of protests “more than fair,” Toronto police chief says », CP24, 4 juin 2020. En ligne : www.cp24.com/news/criticism-of-police-in-wake-of-protests-more-than-fair-toronto-police-chief-says-1.4969953.

C. H. Caldwell, L. P. Kohn-Wood, K. H. Schmeelk-Cone, T. M. Chavous, et M. A. Zimmerman, « Racial discrimination and racial identity as risk or protective factors for violent behaviours in African American youth adults », American Journal of Community Psychology, 2004, vol. 33, pp. 91-105.

C. Batton, et C. Kadleck, « Theoretical and Methodological Issues in Racial Profiling Research », Police Quarterly, 2004, vol. 7, n^o 1, pp. 30-64.  

C. H. Burt, et R. L. Simons, « Interpersonal racial discrimination, ethnic-racial socialization, and offending: risk and resilience among African American females », Justice Quarter, 2015, vol. 32, n^o 3, pp. 532-570.

C. James, « Up to No Good: Black on the Streets and Encountering Police », 2004, pp. 157-176 dans Vic Satzewich (ed.), « Racism and Social Inequality in Canada: Concepts, Controversies and Strategies of Resistance », 2006, Toronto, Thompson.

C. L. Gibson, S. Walker, W. G. Jennings, et J. M. Miller, « The Impact of Traffic Stops on Calling the Police for Help », Criminal Justice Policy Review, 2010, vol. 21, n^o 2, pp. 139-159.

C. Mosher, « Discrimination and Denial: Systemic Racism in Ontario’s Legal and Criminal Justice Systems, 1892-1961 », 2006, Toronto, University of Toronto Press.

C. O’Conner, « Citizen Attitudes Towards the Police in Canada », Policing: An International Journal of Policing Strategies and Management, 2009, vol. 31, n^o 4, pp. 578-595.

C. R. Mann, « Unequal Justice: A Question of Color », 1993, Bloomington, Indiana University Press.

C. Tator, et F. Henry, « Racial Profiling in Canada: Challenging the Myth of a Few Bad Apples », 2006, Toronto, University of Toronto Press.

C. Williams, « Obscurantism in Action: How the Ontario Human Rights Commission Frames Racial Profiling », Canadian Ethnic Studies, 2006, vol. 38, n^o 2, pp. 1-18.

CBC News, « Hamilton Police Disproportionately Stop and Question Black People », 23 juillet 2015.

CBC News, « Toronto police chief acknowledges racial profiling challenges in wake of human rights report », 2015. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/saunders-ohrc-response-1.4940677.

Chris Fox, « Next Toronto police chief must have “sensitivity to anti-Black racism”, mayor says, », CTV News, 27 juin 2020. En ligne : https://toronto.ctvnews.ca/next-toronto-police-chief-must-have-sensitivity-to-anti-black-racism-mayor-says-1.5002615.

Commission de services policiers de Toronto, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 18 août 2020.

Commission de services policiers de Toronto, « TPSB Policy on race-based data collection, analysis and public reporting », 19 septembre 2019.

Commission de services policiers de Toronto, « TPSB Policy on Regulated Interactions with the Community and the Collection of Identifying Information », 17 novembre 2016.

Commission ontarienne des droits de la personne, « Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario », 2017, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne.

Commission ontarienne des droits de la personne, « Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa », 2006, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne.

Commission ontarienne des droits de la personne, « Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial », 2006, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne.

D. Barlow, et M. Barlow, « Racial Profiling: A Survey of African American Police Officers », Police Quarterly, 2002, vol. 5, n^o 3, pp. 334-358.

D. Bergner, « Is Stop and Frisk Worth It? », The Atlantic, avril 2014. Téléchargé à partir de :    https://www.theatlantic.com/magazine/archive/2014/04/is-stop-and-frisk-worth-it/358644/.

D. Cole, « No Equal Justice: Race and Class in the American Criminal Justice System », 1966, New York, The New Press.

D. Davis, « For Ferguson and Nation: Justice and Education via Anti-Bias Reform », Western Journal of Black Studies, 2015, vol. 39, n^o 4, pp. 330-332.

D. Harris « Driving while Black and all other traffic offences: The Supreme Court and pretextual traffic stops », Journal of Criminal Law and Criminology, 1997, vol. 87, n^o 2, pp. 544–582.

D. Harris, « Profiles in Injustice: Why Racial Profiling Cannot Work », 1966, New York, New Press.

D. Jones-Brown, « Debunking the Myth of Officer Friendly: How African American Males Experience Community Policing », Journal of crime and Justice, 2000, vol. 16, pp. 209-229.

D. Jones-Brown, J. Gill, et J. Trone, « Stop, Question and Frisk Policing Practices in New York City: A Primer », 1966, New York, John Jay College Center on Race, Crime and Justice.

D. Pager, B. Western, et N. Sugie, « Sequencing Disadvantage: Barriers to Employment Facing Young Black and White Men with Criminal Records », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, 2009, vol. 623, pp. 195-213.

D. Ramirez, J. Hoopes, et T. Quinlan, « Defining Racial Profiling in a Post-September 11 World », American Criminal Law Review, 2003, vol. 40, pp. 1195-1235.

D. Rosenbaum, A. Schuck, S. Costello, D. Hawkins, et M. Ring, « Attitudes Towards the Police: The Effects of Direct and Vicarious Experience », Police Quarterly, 2007, vol. 8, n^o 3, pp. 343-365.

D. Rosenbaum, et D. Lawrence, « Teaching procedural justice and communication skills during police-community encounters: Results of a randomized control trial with police recruits », Journal of Experimental Criminology, 2017, vol. 13, n^o 3, pp. 293-319.

D. Tanovich, « The Colour of Justice: Policing Race in Canada », 2006, Toronto, Irwin Law.

D. Tomaskovic-Devey, M. Mason, et M. Zingraff, « Looking for the Driving While Black Phenomena: Conceptualizing Racial Bias Processes and their Associated Distributions », Police Quarterly, 2007, vol. 7, n^o 1, pp. 3-29.

D. Walsh, V. Conway, « Police governance and accountability: Overview of current issues », Crime, Law and Social Change, 2011, vol. 55, n^o 2, pp. 61-86.

D. Weisburd, A. Wooditch, S. Weisburd, et S. Yang, « Do Stop, Question and Frisk Practices Deter Crime », Criminology and Public Policy, 2015, vol. 15, n^o 1, pp. 31-46.

Data Collection Resource Centre, « Background and Current Data Collection Efforts », 2011.

E. Anderson, « Streetwise: Race, Class and Change in an Urban Community », 1990, Chicago, University of Chicago Press.   

E. K. Penner, J. L. Viljoen, K. S. Douglas, et R. Roesch, « Procedural Justice Versus Risk Factors for offending. Predicting Recidivism in Youth », Law and Human Behaviour, 2014, vol. 38, n^o 3, pp. 225-237.

E. R. Groff, J. H.  Ratcliffe, C. P. Haberman, E. T. Sorg, N. M. Joyce, et R. B. Taylor, « Does What the Police Do at Hot Spots Matter », 2015, Criminology, 2003, vol. 53, n^o 1, pp. 23-53.

E. Stewart, « Either they Don’t Know or they Don’t Care: Black Males and Negative Police Experiences », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 6, n^o 1, pp. 123-130.

Environics Institute, « The Black Experience Project in the GTA: Overview Report », 2006, Toronto, Environics.

F. Henry, et C. Tator, « The Colour of Democracy: Racism in Canadian Society », 2006, Toronto, Nelson.

F. Zimring, « The City that Became Safe: New York’s Lessons for Urban Crime and Its Control », 2012, New York, NY, Oxford University Press.

G. Fearon, et C. Farrell, « Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », 2006, Toronto, Commission de services policiers de Toronto.

G. Higgins, S. Gabbidon, et G. Vito, « Exploring the Influence of Race Relations and Public Safety Concerns on Public Support for Racial Profiling During Traffic Stops », International Journal of Police Science and Management, 2010, vol. 1, n^o 1, pp. 12-22.

G. Higgins, S. Gabbidon, et K. Jordan, « Examining the Generality of Citizens’ Views on Racial Profiling in Diverse Situational Contexts », Criminal Justice and Behaviour, 2008, vol. 35, n^o 12, pp. 1527-1541.

H. Foster, et J. Hagan, « The Mass Incarceration of Parents in America: Issues of Race/Ethnicity, Collateral Damage to Children and Prisoner Re-entry », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, 2009, vol. 623, pp. 179-194.

H. Schuman, C. Steeh, L. Bobo, et M. Krysan, « Racial Attitudes in America: Trends
and Interpretations », 1997, Cambridge, Harvard University Press.

J. Barrows et R. Huff, « Gangs and Public Policy: Constructing and Deconstructing Gang Databases », Criminology and Public Policy, 2009, vol. 8, n^o 4, pp. 675-704.

J. Boyce, « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2014 », 2016, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique.

J. Fagan, et G. Davies, « Street Stops and Broken Windows: Terry, Race and Disorder in New York City », Fordham Urban Law Journal, 2000, vol. 28, pp. 457-504.

J. Gau, « Consent Searches as a Threat to Procedural Justice and Police Legitimacy: An Analysis of Consent Searches During Traffic Stops », Criminal Justice Policy, 2012, vol. 24, n^o 6, pp. 759-777.

J. Glaser, « Suspect Race: Causes and Consequences of Racial Profiling », 2015, New York, Oxford University Press.

J. Hagan, C. Shedd et M. Payne, « Race, Ethnicity, and Youth Perceptions of Criminal Injustice », American Sociological Review, 2004, vol. 70, pp. 381-407.

J. Intravia, K. T. Wolff, E. A. Stewart, et R. L. Simons, « Neighbourhood-level differences in police discrimination and subcultural violence: a multilevel examination of adopting the code of the street », Journal of crime and Justice, 2014, vol. 37, n^o1, pp. 42-60.

J. Kwon, et S. Wortley, « Policing the Police: Public Perceptions of Civilian Oversight in Canada », Race and Justice, 2020, pp. 1-25.

J. L. Hart, A. M. Larsen, S. Litton, et L. J. Sullivan, « Racial Profiling: At What Price », Journal of Forensic Psychology Practice, 2008, vol. 3, n^o 2, pp. 79-88.

J. MacDonald, R. Stokes, G. Ridgeway, et J. Riley, « Race, Neighbourhood Context and Perceptions of Injustice by the Police in Cincinnati », Urban Studies, 2007, vol. 44, n^o 13, pp. 2567-2585.

J. Miller, « Stop and Search in England: A Reformed Tactic or Business as Usual? », British Journal of Criminology, 2010, vol. 50, n^o 5, pp. 954-974.

J. Miller, P. Quinton, B. Alexandrou, et D. Packham, « Can police training reduce ethnic/racial disparities in stop and search? Evidence from a multi-site UK trial », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 19, n^o 4, pp. 1259-1287.

J. Nicholson-Crotty, S. Nicholson-Crotty, et D. Li, « Recruit screening, representation and the moral hazard problem in policing », Public Performance and Management Review, 2019, vol. 42, n^o 2, pp. 483-503.

J. O’Brien, « Carding: London Police Chief Vows Street Checks Will Continue under New Rules, Asks for Public Trust », London Free Press, 23 novembre 2016.

J. Rankin, « Award-Winning Law Student Denied Cop Ride-Along Despite No Criminal Record », Toronto Star, 28 juin 2016.

J. Rankin, « CARDED: Probing a Racial Disparity », Toronto Star, 6 février 2010, p. IN1.

J. Rankin, « Race Matters: When Good People are Swept Up With the Bad », Toronto Star, 6 février 2010a, p. A1.

J. Rankin, et P. Winsa, « Known to Police: Toronto police stop and document Black and Brown people far more than Whites », Toronto Star, mars 2012, p. A1.

J. Rankin, P. Winsa, A. Bailey, et H. Ng, « Carding Drops but Proportion of Blacks Stopped by Police Rises », Toronto Star, juillet 2014, p. A1. 

J. Reitzel, et A. Piquero, « Does it Exist? Studying Citizens’ Attitudes of Racial Profiling », Police Quarterly, 2007, vol. 9, n^o 2, pp. 161-183.

J. Riley, D. Cassidy, et J. Becker, « Statistiques sur la race et le système de justice pénale », 2009, Londres, Angleterre, Ministère de la Justice.

J. Sewell, « Police in Canada: The Real Story », 2006, Toronto, James Lorimer and Company.

J. Skolnick, « Justice without Trial: Law Enforcement in a Democratic Society », 1966, New York, John Wiley and Sons.

J. Sprott, J., et A. Doob, « Confidence in the Police: Variation Across Groups Classified as Visible Minorities », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, vol. 56, n^o 3, pp. 367-379.

J. Torres, « Race/Ethnicity and Stop and Frisk: Past, Present and Future », Sociology Scompass, 2015, vol. 9, n^o 11, pp. 931-939.

J. Wegman, « Ray Kelly’s Sour Grapes », New York Times, 24 décembre 2015.

J. Zhao, Y. Lai, L. Ren, et B. Lawton, « The Impact of Race/Ethnicity and Quality of Life Policing on Attitudes Towards Racially Biased Policing and Traffic Stops », Crime and Delinquency, 2011, vol. 6, n^o 3, pp. 350-374.

Julius Haag, « A qualitative examination of the impacts of police practices on racialized and marginalized young people in Toronto », 2021, thèse de doctorat. Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto.

K, Walby, « SWAT Everywhere? A Response to Jenkins, Semple, Bennell and Huey »,
The Police Journal: Theory, Practice and Principles, 2021, pp. 1-7.

K. Anderson, « Diagnosing Discrimination: Stress from Perceived Racism and the Mental and Physical Effects », Sociological Inquiry. 2013, vol 83, n^o 1, pp. 55-81.

K. Goodfield, « Trust has been broken: Toronto’s interim police chief apologizes to Dafonte Miller, promises transparency », CTV News, 6 août 2020. En ligne : https://toronto.ctvnews.ca/trust-has-been-broken-toronto-s-interim-police-chief-apologizes-to-dafonte-miller-promises-transparency-1.5053280.

K. Hoffman, P. White, et D. Webb, « Carding across Canada: Data show practice of Street Checks’ lacks mandated set of procedures », Globe and Mail, 17 août.

K. James, J. Bunch, et J. Clay-Warner, J., « Perceived Injustice and School Violence: An Application of General Strain Theory », Youth Violence and Juvenile Justice, 2015, vol. 13, n^o 2, pp. 169-189.

K. Land, « Something that works in Violent Crime Control: Let the Focused Deterrence and Pulling Levers Programs Roll with Eternal Vigilance », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 14, n^o 3, pp. 515-520.

K. Parker, E. Lane, et G. Alpert, « Community Characteristics and Police Search Rates: Accounting for the Ethnic Diversity of Urban Areas in the Study of Black, White and Hispanic Searches », pp. 309-348 dans S. Rice, et M. White (eds.), Race, Ethnicity and Policing: New and Essential Readings », 1966, New York, New York University Press.

K. Samuels-Wortley, « To serve and protect whom? Using composite counter-storytelling to explore Black and Indigenous youth experiences and perceptions of the police in Canada », 2021, Crime and Delinquency, vol. 67, n^o 8, pp. 1137-1164. En ligne : https://doi.org/10.1177/0011128721989077.

K. Samuels-Wortley, « The weight of fitting the description. Using Critical Race Theory to explore Black and Indigenous youth perceptions of the police », 2021, thèse de doctorat, département de sociologie, University of Waterloo.

K. Zimny, « Racial attitudes of police recruits at the United States Midwest Police Academy: A second examination », International Journal of Criminal Justice Sciences, 2015, vol. 10, n^o 1, pp. 91-101.

L. A. Bouffard, et N. L. Piquero, « Defiance Theory and Life Course Explanations of Persistent Offending », Crime and Delinquency, 2010, vol. 56, n^o 2, pp. 227-252. 

L. A. Slocum, T. J. Taylor, B. T. Brick, et F. Esbensen, « Neighbourhood Structural Characteristics, Individual-Level Attitudes, and Youths’ Crime Reporting Intentions », Criminology, 2010, vol. 48, n^o 4, pp. 1063-1100.

L. Cao, « Visible Minorities and Confidence in the Police », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 2011, vol. 53, n^o 1, pp. 1-26.

L. Foster, L. Jacobs, et B. Siu, « Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa, 2013-2015 : un rapport sur Ottawa et les divisions policières », 2016, Ottawa, Service de police d’Ottawa https://www.ottawapolice.ca/en/about-us/resources/.TSRDCP_York_Research_Report.pdf.

L. Fridell, « By the Numbers: A Guide for Analyzing Race Data from Vehicle Stops », 2004, Washington, D.C., Police Executive Research Forum.

L. Fridell, « Producing Bias-Free Policing: A Science-based Approach », 2017, New York, NY, Springer.

L. Marshall, « Racial Disparities in Police Stops in Kingston, Ontario: Democratic Racism and Canadian Racial Profiling in Theoretical Perspective », thèse de doctorat, 2017, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto.

L. Sherman, « Defiance, Deterrence and Irrelevance: A Theory of Criminal Sanction », Journal of Research on Crime and Delinquency, 1993, vol. 30, pp. 123-135.

M Tonry, « Less imprisonment is no doubt a good thing: More policing is not », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 10, n^o 1, pp. 137-152.

M. B. Augustyn et J. T. Ward, « Exploring the sanction-crime relationship through a lens of procedural justice », Journal of Criminal Justice, 2015, vol. 43, pp. 470-479 Journal of Criminal Justice, vol. 43, pp. 470-479.

M. Benton, « Representation is not enough: Symbolic representation and perceptions of police », Administration and Society, 2020, vol. 52, n^o 5, pp. 794-822.

M. Bostock, et F. Fessenden, « Stop and Frisk is all but gone in New York », New York Times, 19 septembre 2014.

M. Charest, « Mécontentement Populaire Et Pratiques d’Interpellations Du SPVM Depuis 2005 : Doit-on Garder Le Cap Après La Tempête », Brouillon, 2009, Montréal, SPVM.

M. Feeley, et J. Simon, « The New Penology: Notes on the Emerging Strategy of Corrections and Its Implications », Criminology, 2005, vol. 30, pp. 449-474.

M. Hammersley, « Troubles with Triangulation », Advances in Mixed Methods Research: Theories and Applications, 2008, vol. 52, pp. 22–33.

M. J. Martin, B. McCarthy, R. D. Conger, F. X. Gibbons, R. L. Simons, C. E. Cutrona, et G. H. Brody, « The Enduring significance of racism: discrimination and delinquency among black American youth », Journal of Research on Adolescence, 2010, vol. 21, n^o 3, pp. 662-676.

M. Nobles, « Using Geographic Information Systems to Study Race, Crime and Policing », pp. 205-221 dans S. Rice et M. White (eds.), Race, Ethnicity and Policing: New and Essential Readings », 1966, New York, New York University Press.

M. Paulhamus, R. Kane, et A. Piquero, « State of the Science in Racial Profiling Research: Substantive and Methodological Considerations », pp. 239-258 dans

M. Pinard, « Collateral Consequences of Criminal Convictions: Confronting Issues of Race and Dignity », New York University Law Review, 2010, vol. 85, pp. 457-534.

M. Thomas, et P. Burns, « Repairing the divide: An investigation of community policing and citizen attitudes towards the police by race and ethnicity », Journal of Ethnicity in Criminal Justice, 2019, vol. 3, n^o 1, pp. 71-90.

M. Tonry, « Malign Neglect: Race, Crime and Punishment in America », 1995, New York, Oxford University Press.

M. Tulloch, « Report of the Independent Street Checks Review », 2019, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario.

M. White, et H. Fradella, « Stop and Frisk: The Use and Abuse of a Controversial Policing Tactic », 2016, New York, NY, NYU Press.

M. Zatz et R. Krecker, « Anti-gang Initiatives as Racialized Policy », dans D. Hawkins, S. Myers et R. Stone (eds.), « Crime Control and Social Justice: The Delicate Balance », Westport, Connecticut, Greenwood Press.

Marc Mauer, « Race to Incarcerate », 1966, New York, The New Press.

Michael Gizzi, « Pretexual stops, vehicle searches and crime control: An examination of strategies used on the frontline of the War on Drugs. », Criminal Justice Studies, 2011, vol. 24, n^o 2,  pp. 139–152.

N. Conti, et P. Doreian, P., « From here on out, we’re all Blue: Interaction order, social infrastructure and race in police socialization », Police Quarterly, 2007, vol. 17, n^o 4, pp. 414-447.

N. Corsaro, et R. Engel, « Most Challenging of Contexts: Assessing the Impact of Focussed Deterrence on Serious Violence in New Orleans », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 14, n^o 3, pp. 471-506.

N. Corsaro, J. Frank, et M. Ozer, « Perceptions of Police Practice, Cynicism of Police Performance and Persistent Neighbourhood Violence: An Intersecting Relationship », Journal of Criminal Justice, 2015, vol. 43, pp. 1-11.

N. K. Denzin, Y. S. Lincoln, et M. D. Giardina, « Disciplining Qualitative Research », International Journal of Qualitative Studies in Education, 2006, vol. 19, n^o 6, p. 769.

N. Murakawa, et K. Beckett, « The Penology of Racial Innocence: The Erasure of Racism in the Study and Practice of Punishment », Law and Society, 2010, vol. 44, n^o 3/4, pp. 695-730.

N. Nichols, « The Social Organization of Access to Justice for Youth in “Unsafe” Urban Neighbourhoods », Social & Legal Studies, 2018, vol. 27, n^o 1, pp. 79–96.

N. Price, « ‘This Issue has been With Us for Ages’: A community-based assessment of police contact carding in 31 Division (Final Report) », 2006, Toronto, Commission de services policiers de Toronto et LogicalOutcomes.

P. Chauhan, R. Warner, A. Fera, E. Balazon, O. Lu, et M. Welsh, « Tracking Enforcement Rates in New York City–2003-2014 », 2015, New York, John Jay College of Criminal Justice.

P. Eid, J. Magloire, et M. Turenne, « Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés : rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences », 2011, Montréal, Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse.

P. Stenning, « Policing the Cultural Kaleidoscope: Recent Canadian Experience », Police & Society, 2003, vol. 7, pp. 21-87.

P. Warren et D. Tomaskovic-Devey, « Racial Profiling and Searches: Did the Politics of Racial Profiling Change Police Behaviour », Criminology and Public Policy, 2009, vol. 8, n^o 2, pp. 343-369.

P. Warren, « Perceptions of Police Disrespect During Vehicle Stops: A Race-Based Analysis », Crime and Delinquency, 2011, vol. 57, n^o 3, pp. 356-376.

PACER. « The Police Community Engagement Review: Final Report », 2014, Toronto, Services de police de Toronto.

Polarization of Perceptions of Criminal Injustice », Law and Society Review, 1997, vol. 31, pp. 637-676.

R. Apel, « On the Deterrent Effect of Stop, Question and Frisk », Criminology and Public Policy, 2015, vol. 15 n^o 1, pp. 31-56.

R. Brunson, « Beyond Stop Rates: Using Qualitative Methods to Examine Racially Biased Policing », pp. 221-238, dans S. Rice et M. White, (eds.), « Race, Ethnicity and Policing: Race, Ethnicity and Policing: New and Essential Readings », 1966, New York, New York University Press.

R. Brunson, « Focussed Deterrence and Improved Police-Community Relations: Unpacking the Proverbial Black Box », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 14, n^o 3, pp. 507-514.

R. Brunson, « Police Don’t Like Black People: African American Young Men’s Accumulated Police Experiences », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 6, n^o 1, pp. 71-102.

R. Donahue, « Shades of Blue: A review of the hiring, recruitment and selecting of female and minority police officers », The Social Science Journal, 2019. pp. 1-13.

R. Engel, « Citizens’ Perceptions of Distributive Justice and Procedural Injustice During Traffic Stops with Police », Journal of crime and Justice, 2005, vol. 42, n^o4, pp. 445-481.

R. Fitzgerald, et P. Carrington, « Disproportionate Minority Contact in Canada: Police and Visible Minority Youth », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 2011, vol. 53, n^o 4, pp. 449-486.

R. Ioimo, R. Tears, L. Meadows, B. Becton, et M. Charles, « The Police View of Bias-Based Policing », Police Quarterly, 2007, vol. 10, n^o 3, pp. 270-287.

R. James, « New Chief, New Hope: Blair Offers an Honest Take », The Toronto Star, 8 avril 2005, p. B0.

R. Kane, « Collect and Release Data on Coercive Police Actions », Criminology and Public Policy, 2007, vol. 6, n^o 4, pp. 773-780.

R. Kane, « Compromised Police Legitimacy as a Predictor of Violent Crime in Structurally Disadvantaged Communities », Criminology, 2005, vol. 43, pp. 469-498.

R. Lundman, et R. Kaufman, « Driving While Black: Effects of Race, Ethnicity and Gender on Citizen Self-Reports of Traffic Stops and Police Actions », Criminology, 2003, vol. 41, n^o 1, pp. 195-220.

R. M. Brewer, et N. A. Heitzeg, « The Racialization of Criminal Punishment: Criminal Justice, Colour-Blind Racism and the Political Economy of the Prison Industrial Complex », American Behavioural Scientist, 2008, vol. 51, n^o 5, pp. 625-644.

R. McMurtry, et A. Curling, « The Review of the Roots of Youth Violence (Volume One): Findings, Analysis and Conclusions », 2006, Toronto, Gouvernement de l’Ontario – Publications de ServiceOntario.

R. McMurtry, et A. Curling, « The Review of the Roots of Youth Violence (Volume Three): Community Perspectives Report », 2006, Toronto, Gouvernement de l’Ontario – Publications de ServiceOntario.

R. Melchers, « Inequality Before the Law: The Canadian Experience of Racial Profiling », 2016, Ottawa, Direction générale de la recherche et de l’évaluation de la GRC.

R. Neugebauer-Visano, « Kids, Cops, and Colour: The Social Organization of Police-minority Youth Relations », pp. 46-59 dans R. Neugebauer (ed.), Criminal injustice: Racism in the Criminal Justice System, 2006, Toronto, Canadian Scholars Press.

R. Rosenfeld, et R. Fornango, « The Impact of Police Stops on Precinct Robbery and Burglary Rates in New York City, 2003-2010 », Justice Quarterly, 2012, vol. 37, n^o 1, pp. 96-122.

R. Tillyer, R. Engel, et J. Cherkauskas, « Best Practices in Vehicle Stop Data Collection and Analysis », Policing: An International Journal of Police Strategies and Management, 2010, vol. 33, n^o 1, pp. 69-92.

R. Weitzer, et S. Tuch, « Perceptions of Racial Profiling: Race, Class, and Personal Experience », Criminology, 2002, vol. 40, n^o 2, pp. 435-456.

R. Weitzer, et S. Tuch, « Race and Policing in America: Conflict and Reform », 2006, New York, Cambridge University Press.

R. Weitzer, et S. Tuch, « Racially Biased Policing: Determinants of Citizen Perceptions », Social Forces, 2005, vol. 83, pp. 1009-1030.

R. Weitzer, S. Tuch, et W. Skogan, « Police-Community Relations in a Majority Black City », Journal of crime and Justice, 2008, vol. 45, n^o4, pp. 398-428.

Robin Doolittle, « Racial bias exists on police force, chief says », 2009, Toronto Star, 30 septembre 2009. En ligne : www.thestar.com/news/gta/2009/09/30/racial_bias_exists_on_police_force_chief_says.html.

S. Durlauf, S. et D. Nagin, « Imprisonment and Crime: Can both be reduced? », Criminology and Public Policy, 2020, vol. 10, n^o 1, pp. 13-54.

S. Gabbidon, et G. Higgins, « The Role of Race/Ethnicity and Race Relations on Public Opinion Related to the Treatment of Blacks by the Police », Police Quarterly, 2007, vol. 12, n^o 1, pp. 102-115.

S. Gabbidon, et H. T. Greene, « Race and Crime », 2005, Thousand Oaks, CA, Sage.

S. Gabbidon, G. Higgins, et H. Potter, « Race, Gender, and the Perception of Recently Experiencing Unfair Treatment by the Police: Exploratory Results from an All-Black Sample », Criminal Justice Review, 2011, vol. 36, n^o 1, pp. 5-21.

S. Grewal, « Blacks Three Times More Likely to be Carded by Peel Police than Whites », Toronto Star, 24 septembre 2015.

S. Hayle, S. Wortley, et J. Tanner, « Profiling the Street: Race and Police Stop and Search Activities Among Toronto Youth », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 2016, vol. 58, n^o 3, pp. 322-353.

S. Moon, T. Morgan, et S. Sandage, The need for intercultural competence assessment and training among police officers », Journal of Forensics Psychology Research and Practice, 2018, vol. 18, n^o 5, pp. 337-351.

S. Rice, et M. White (eds.), « Race, Ethnicity and Policing: New and Essential Readings », 1966, New York, New York University Press.

S. Rice, S., et M. White, « Race, Ethnicity and Policing: New and Essential Readings », 1966, New York, New York University Press.

S. Walker, C. Spohn, et M. Delone, « The Color of Justice: Race, Ethnicity and Crime in America », 2004, Toronto, Wadsworth.

S. Wortley et A. McCalla, « Racial Discrimination in the Ontario Criminal Justice System: 1994-2007 », 2008, pp. 187-207 dans Julian Roberts et Michelle Grossman (eds.) « Criminal Justice in Canada: A Reader–3^rd Edition », 2006, Toronto, Thomson-Nelson.

S. Wortley et A. Owusu-Bempah, « Unequal Before the Law: Immigrant and Racial Minority Perceptions of the Canadian Criminal Justice System », Journal of International Migration and Integration, 2009, vol. 10, pp. 447-473.

S. Wortley et G. Kellough, « Racializing Risk: Police and Crown Discretion and the Over-representation of Black People in the Ontario Criminal Justice System », 2004, pp. 173-205 dans A. Harriott, F. Brathwaite et S. Wortley (eds.), « Crime and Criminal Justice in the Caribbean and Among Caribbean Peoples », Kingston, Jamaïque, Arawak Publications.

S. Wortley et J. Tanner, « Data, denials and confusion: The racial profiling debate in Toronto », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 2003, vol. 45, n^o 3, pp. 367-389.

S. Wortley et J. Tanner, « Inflammatory Rhetoric? Baseless Accusations? Responding to Gabor’s Critique of Racial Profiling Research in Canada », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 2023, vol. 47, n^o 3, pp. 581-609.

S. Wortley et J. Tanner, « Money, Respect and Defiance: Justifying Gang Membership in a Canadian City », 2008, pp. 192-210 dans Frank van Gemert, Dana Peterson et Inger-Lise Lien (eds.) « Youth Gangs, Migration and Ethnicity », London, Willan Publishing.

S. Wortley, « Appendix A: Street Checks, Racial Profiling and Police Community Relations:
A Review of the International and Canadian Literature », 2019b, Halifax, Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. En ligne : https://humanrights.novascotia.ca/streetchecks.

S. Wortley, « Halifax, Nova Scotia : Street Check Report », 2019a, Halifax, Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. En ligne : https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/editor-uploads/halifax_street_checks_report_march_2019_0.pdf.

S. Wortley, « Justice for All? Race and Perceptions of Bias in the Ontario Criminal Justice System – A Toronto Survey », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 1996, vol. 38, n^o 4, pp. 439-467.

S. Wortley, « Police Use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit–Final Report », 2006, Toronto, Procureur général de l’Ontario (enquête Ipperwash), gouvernement de l’Ontario.

S. Wortley, A. Laniyonu, A. et E. Laming, « Race and the Use of Lethal and Non-Lethal Force by the Toronto Police Service: Final Report », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne (187 pages; non mentionné dans les rapports d’activité précédents).

S. Wortley, et A. Owusu-Bempah, « Crime and Justice: The Experiences of Black Canadians », 2011a, dans Barbara Perry (ed.), « Diversity, Crime and Justice in Canada », New York, Oxford University Press, pp. 127-150.

S. Wortley, et A. Owusu-Bempah, « Race and Criminal Injustice: An Examination of Public Perceptions of and Experiences with the Criminal Justice System Among Residents of the Greater Toronto Area », 2020, Toronto, Canadian Association of Black Lawyers.

S. Wortley, et A. Owusu-Bempah, A., « The Usual Suspects: Police Stop and Search Practices in Canada », Policing and Society, 2011b, vol. 21, no 4, pp. 395-407.

S. Wortley, et L. Marshall, « The Kingston Police Stop Pilot Project: Final Results », 2005, Kingston, Commission de services policiers de Kingston.

S. Wortley, J. Bundy, J. Tanner, J. et K. Lodge-Tulloch, K, « Race, Street Checks and Perceptions of Police Among Disadvantaged Toronto Youth », 2020, mémoire présenté à l’assemblée annuelle de la Western Criminology Association, Honolulu.

S. Wortley, M. Jung, « Documenting Racial Disparity: An Analysis of Arrest and Charge Data from the Toronto Police Service », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne (148 pages; non mentionné dans les rapports d’activité précédents).

S. Wortley, R. Macmillan, R. et J. Hagan, « Just Des(s)erts? The Racial Polarization of Perceptions of Criminal Injustice », Law and Society Review, 1997, vol. 31, pp. 637-676.

S. Yogaretnam, « Street Check Data About Racialized Men Concerning to Civil Liberties Advocates », Ottawa Citizen, 26 juillet 2015.

Service de police de Toronto, « TPS Procedure 04-14 Regulated Interactions », 20 décembre 2016.

Stephen Rushin et Edwards Griffin, « An empirical analysis of pretextual stops and racial profiling », Stanford Law Review, 2021, vol. 73, pp. 637–670.

T. Meares, « The law and social science of stop and frisk », Annual Review of Law and Social Science, 2014, vol. 10, pp. 335-352.

T. Miles-Johnson, « Policing diverse people: How occupational attitudes and background characteristics shape police recruits’ perceptions », Sage Open, 2019, pp. 1-13.

T. Nolan, « Perilous Policing: Criminal Justice in Marginalized Communities », 1966, New York, Routledge.

T. Tyler, « Policing in Black and White: Ethnic Group Differences in Trust and Confidence in the Police », Police Quarterly, 2007, vol. 8, n^o 3, pp. 322-342.

T. Tyler, « Why People Obey the Law », 2006, Princeton, New Jersey, Princeton University Press.

T. Tyler, et C. Wakslak, « Profiling and Police Legitimacy: Procedural Justice, Attributions of Motive and Acceptance of Police Authority », Criminology, 2004, vol. 42, pp. 253-281.

T. Tyler, et J. Fagan, « Legitimacy and Cooperation: Why do People Help the Police Fight Crime in Their Communities », Ohio State Journal of Criminal Law, 2008, vol. 6, pp. 231-275.

V. Watts, « Institutional Racism Still has Major Impact on African American Mental Health », Psychiatric News, 2014, vol. 49, n^o 34, pp. 1-3.

W. Chan, et K. Mirchandani, « Crimes of Colour: Racialization and the Criminal Justice System in Canada », 2001, Peterborough, Broadview Press.

W. Skogan, « Asymmetry in the Impact of Encounters with the Police », Policing and Society, 2006, vol. 16, pp. 99-126.

W. Skogan, « Citizen Satisfaction with Police Encounters », Police Quarterly, 2007, vol. 8, n^o 3, pp. 298-321.

W. Wilbanks, « The Myth of a Racist Criminal Justice System », 1987, Belmont, Californie, Wadsworth.

Y. Meng, « Profiling Minorities: Police Stop and Search Practices in Toronto Canada », Human Geographies–Journal of Studies and Research on Human Geography, 2017, vol. 11, n^o 1, pp. 6-22.

Y. Paradies, J. Ben, N. Denson, A. Elias, N. Priest, A. Pieterse, A. Gupta, M. Kelaher et G. Gee, « Racism as a Determinant of Health: A Systemic Review and Meta-Analysis », PLos One, 2015, vol. 10, pp. 1-48.

 

 

---

 

 

 

Annexe 2 Notes de fin

 

[1] Il convient de souligner que le présent rapport vise les recherches impliquant le service de police de Toronto. Pour un examen d’autres recherches canadiennes et internationales en matière de profilage racial et de maintien de l’ordre biaisé sur le plan racial, veuillez consulter (Wortley, 2019).

 

 

Scot Wortley et Ayobami Laniyonu

Centre de criminologie et d’études sociolégales

Université de Toronto

Préparé pour la Commission ontarienne des droits de la personne

Novembre 2022

 

Introduction

Le présent document constitue un rapport complémentaire au rapport Un impact disparate publié par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de leur enquête sur le racisme envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT). Ce rapport complémentaire présente des données qui n’étaient pas disponibles lors de la préparation du rapport Un impact disparate : (https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black — en anglais seulement).

• La partie A de ce rapport complémentaire compare les incidents impliquant le recours à la force par la police aux données relatives aux arrestations et aux contrôles de routine fondés sur la race;
• La partie B présente une analyse multivariée permettant de prédire les incidents impliquant le recours à la force et qui intègre les différences raciales dans les arrestations et les interactions avec la police;
• La partie C du rapport établit une comparaison entre les accusations pour des infractions de la route « hors de vue » et les estimations de la population de conducteur(-trice)s de Toronto;
• La partie D du rapport compare les accusations d’omission de se conformer avec les statistiques sur les arrestations effectuées par le SPT;
• Enfin, en pièce jointe se trouve une annexe méthodologique qui explique plus en détail les analyses multivariées réalisées dans le rapport original sur le recours à la force[1].

 

PARTIE A : Analyse comparative supplémentaire du recours à la force

Notre rapport initial sur le recours à la force (Wortley, Laniyonu et Laming, 2020) a révélé que, comparativement à leur présence dans la population générale, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas de recours à la force qui impliquent le service de police de Toronto (SPT). En effet, nous avons constaté que cette surreprésentation concerne à la fois les cas de recours à la force ayant entraîné la mort de civil(e)s ou des blessures graves (comme en témoignent les enquêtes de l’UES) et les cas de recours à la force de faible intensité n’ayant pas entraîné de blessure qui justifierait un examen par l’UES (mesurés par une analyse des données tirées des rapports sur les blessures du SPT et des rapports généraux d’incidents)[2].

L’analyse comparative des données tirées de la population générale rend compte de l’impact global du recours à la force par la police sur les communautés racialisées. Certaines personnes soutiennent que la comparaison des données provenant des personnes d’origines raciales différentes avec celles de la population générale permet d’établir la probabilité que ces personnes soient amenées à interagir avec la police ou soient victimes d’un cas de recours à la force par la police. De plus en plus de chercheur(-euse)s reconnaissent que l’analyse comparative de données tirées du recensement constitue une première étape clé dans le processus de recherche, et qu’elle permet de documenter de façon efficace la mesure dans laquelle les groupes raciaux expérimentent différents types d’interactions avec la police. Par exemple, une étude récente du Home Office a conclu que : « Lorsqu’elles proviennent d’une zone géographique suffisamment large, les statistiques fondées sur les populations résidentes nous donnent une indication importante de la fréquence à laquelle les membres d’autres communautés ethniques sont interpellés et fouillés dans cette zone [traduction] » (MVA et Miller, 2000, p. 84). De même, Riley et ses collègues (2009, pp. 26-27) concluent que « les comparaisons fondées sur la population résidente conservent leur importance parce qu’elles illustrent l’expérience des différents groupes ethniques sans égard aux raisons pouvant expliquer les disparités. La disproportionnalité constitue un problème crucial pour le service de police parce que les preuves montrent que les pratiques policières négatives peuvent nuire à la confiance du public et parce que pour un individu, le fait d’être interpellé et fouillé a été associé à des niveaux moins élevés de satisfaction envers les services de police [traduction]. » Miller (2010) a également fait valoir que l’analyse comparative des données tirées du recensement est probablement la meilleure méthode pour documenter les disparités raciales au fil du temps (voir Miller, 2010). Benjamin Bowling et Coretta Phillips (2007) sont du même avis. En effet, après voir réalisé un examen des différentes stratégies d’analyse comparative utilisées dans la recherche sur le profilage racial, ces éminent(e)s chercheur(-euse)s britanniques ont conclu que :

À notre avis, la mesure la plus rigoureuse de la disproportion dans le recours aux pouvoirs d’interpellation et de fouille de la police, et celle qui repose sur le moins d’hypothèses, est le taux d’interpellation et de fouille par habitant […]. La question de la disponibilité ne constitue pas un argument en réponse à l’accusation selon laquelle les pratiques courantes ont un impact disproportionné sur les membres de groupes minoritaires; incitant ainsi le rapport The Stephen Lawrence Inquiry à qualifier le tout de « racisme institutionnel ». Le point le plus important est que le taux par habitant fournit, par définition, une estimation de l’expérience vécue par le groupe de population. Ainsi, dans un contexte géographique étendu comme celui du district de la police métropolitaine de Londres, ou de la police d’Angleterre et du pays de Galles réunies, les statistiques fondées sur les populations résidentes fournissent un indicateur important de la fréquence à laquelle les membres de différentes communautés ethniques sont effectivement interpellés et fouillés dans cette région. Comme l’ont dit sans détour les chercheur(-euse)s du Home Office, les taux d’interpellation et de fouille par habitant montrent clairement que le fait d’être une personne noire signifie être plus souvent interpellée [traduction] (Bowling et Phillips, 2007, pp. 952-953).

Nous croyons fermement qu’en ce qui a trait aux interpellations et aux fouilles policières, la logique utilisée pour justifier l’analyse comparative des données tirées du recensement peut être appliquée aux études sur le recours à la force par la police. Cependant, nous reconnaissons également que, bien que l’analyse comparative des données provenant de la population générale puisse mettre en évidence la surreprésentation ou la sous-représentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force, celles-ci n’expliquent pas complètement les disparités raciales. En d’autres termes, l’analyse comparative des données tirées de la population générale n’est pas la seule méthode qui permette de déterminer la « population à risque » d’être victime d’un recours à la force par la police. On pourrait faire valoir, par exemple, que les groupes raciaux ayant de nombreuses interactions avec la police sont plus à risque d’être victimes de violence policière que ceux qui en ont peu. On pourrait également énoncer que les personnes qui ont enfreint la loi — et qui sont visées par une arrestation — courent un risque particulièrement élevé de subir un recours à la force par la police. De plus, on a soutenu que les individus présentant des comportements délinquants à caractère violent (p. ex., ceux qui sont impliqués dans des arrestations pour crime violent) sont plus susceptibles de faire preuve de « résistance » avec la police, ce qui augmente les risques qu’ils soient exposés à des incidents de recours à la force par la police (voir Tregle, Nix et Alpert, 2019). C’est donc en gardant ces arguments à l’esprit que, dans cette section, nous élargissons notre analyse comparative initiale des données tirées de la population générale grâce à des points de repère qui documentent les différences raciales lors des interactions avec la police (contrôles de routine) et des arrestations.

À notre connaissance, au cours de la période à l’étude (du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017), le SPT n’a pas recueilli ni diffusé de données documentant les différences raciales lors des interactions avec la police. Par exemple, le SPT n’a pas publié de données sur les différences raciales en ce qui concerne les contrôles routiers, les contrôles piétonniers ou les appels de service. Ainsi, nous avons décidé d’utiliser les données relatives aux contrôles de routine du SPT recueillies entre 2008 et 2013 pour estimer les différences raciales dans les interactions avec la police[3].

Pendant l’élaboration de notre rapport initial, nous ne savions pas si le SPT avait compilé des statistiques sur la race et la criminalité ou s’il était disposé à le faire. Toutefois, à la suite de la publication de rapport Un impact disparate, la CODP a demandé au SPT des données relatives à l’origine raciale des personnes arrêtées et accusées de diverses infractions violentes et non violentes entre 2014 et 2017, et les a reçues.

Les données présentées dans le tableau A1 révèlent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les interpellations du SPT. Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population générale de Toronto (selon le Recensement de 2016), les personnes noires ont été impliquées dans 22,8 % des contrôles de routine, 24,8 % des arrestations, 23,3 % des arrestations pour crime contre les biens, 27,6 % des arrestations pour crime violent, 38,6 % des arrestations pour voie de fait grave, 44,5 % des arrestations pour homicide, 42,3 % des arrestations pour tentative de meurtre et 51,6 % des arrestations pour des infractions en lien avec des armes à feu.

Il convient de noter que les arrestations pour violence grave sont assez rares. Par exemple, entre 2014 et 2017, le SPT a procédé à 110 218 arrestations parmi lesquelles seules 164 (0,1 %) concernaient des homicides. De même, sur l’ensemble des arrestations, seulement 0,2 % concernait des tentatives de meurtre, 0,8 % des voies de fait graves et 2,2 % des infractions en lien avec des armes à feu.

Le présent rapport complémentaire ne vise pas à fournir une explication approfondie de la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur les arrestations. Toutefois, comme nous l’avons mentionné dans notre rapport précédent, la plupart des criminologues conviennent qu’il s’agit probablement d’une combinaison de préjugés raciaux au sein du système de justice pénale et de taux plus élevés de délinquance « de rue » (voir Wortley et Jung, 2020). Les préjugés raciaux contribuent de différentes façons aux disparités raciales dans les statistiques sur les arrestations. D’abord, les personnes noires font souvent l’objet d’une surveillance policière plus étroite que les personnes blanches. Par exemple, de nombreuses études révèlent que les personnes noires sont largement surreprésentées lors des interpellations et les fouilles réalisées par la police. En raison des pratiques de surveillance policière discriminatoires, les personnes noires et autres personnes racialisées sont plus susceptibles d’être appréhendées — puis arrêtées — pour avoir enfreint la loi que les personnes blanches qui adoptent exactement le même comportement. La recherche indique également que, lorsqu’elles sont prises à commettre une activité illégale, les personnes noires sont plus susceptibles d’être accusées d’un crime par la police que de recevoir un avertissement ou se voir offrir de participer à des programmes de déjudiciarisation. Comme l’ont souligné Goff et ses collègues dans leur rapport intitulé The Science of Justice :

Malheureusement, il est impossible de prendre une mesure réelle de la criminalité au sein d’une population, et l’estimation la plus proche est problématique. Les données sur les arrestations, qui fournissent l’estimation la plus proche de l’activité criminelle au sein d’une population (sans observation directe), sont compromises par la nature même des individus qui procèdent aux arrestations. C’est-à-dire que, parce que c’est la police qui arrête les gens et que nous craignons que la police agisse de manière partiale lorsqu’elle a recours à la force, il est fort probable que les données sur les arrestations soient biaisées de la même façon que les données sur le recours à la force. L’analyse comparative des données sur le recours à la force durant une arrestation sous-estime probablement le niveau de biais qu’on retrouve dans le recours à la force par la police [traduction] (Goff et coll., 2016, p. 5). 

Néanmoins, nous ne pouvons écarter la possibilité qu’une partie des disparités raciales en matière de recours à la force soit liée aux différences raciales dans le comportement délinquant. Comme le démontre l’enquête ontarienne Roots of Youth Violence Inquiry (McMurtry et Curling, 2008), les taux plus élevés de délinquance chez la population canadienne noire et autochtone peuvent être attribués au colonialisme et à l’institution de l’esclavage. Ces processus historiques ont entraîné un racisme systémique, un traumatisme multigénérationnel et une inégalité raciale contemporaine. Par conséquent, la population canadienne noire est plus susceptible de vivre dans des collectivités défavorisées et de subir les impacts du chômage, de la pauvreté, d’un capital social limité, de l’aliénation sociale et du désespoir. Un grand nombre de recherches en criminologie révèle que ces facteurs sont étroitement liés à la criminalité. Il est également important de noter que, bien que les personnes noires puissent être statistiquement surreprésentées dans certaines catégories de crimes du SPT — y compris la violence armée — la grande majorité des personnes noires respectent les lois. Malgré le spectre du racisme et de l’inégalité, la plupart des personnes noires font preuve de résilience et n’enfreignent jamais la loi. Cette majorité ne mérite pas de faire l’objet d’un profilage basé sur les actions d’un petit nombre de délinquant(e)s noir(e)s. Nous reviendrons sur cette question à la fin de cette section.

 

Mesure de la représentation noire dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT

Conformément à la stratégie utilisée dans nos rapports précédents, les rapports de cotes ont été mesurés à l’aide de différents groupes de référence pour déterminer la représentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT. Les rapports de cotes ont été calculés en divisant le pourcentage de tous les cas de recours à la force impliquant des personnes noires par leur représentation en pourcentage dans chaque critère. Un rapport de cotes se rapprochant de 1,00 indique que les personnes noires ne sont ni surreprésentées ni sous-représentées dans les cas de recours à la force. Un rapport de cotes inférieur à 1,00 révèle que les personnes noires sont sous-représentées dans les incidents impliquant le recours à la force. Un rapport de cotes supérieur à 1,00 signale que les personnes noires sont surreprésentées dans les cas de recours à la force. Par exemple, un rapport de cotes de 2,00 indiquerait que les personnes noires sont deux fois plus impliquées dans les cas de recours à la force par le SPT que dans le groupe de référence à l’étude. En revanche, un rapport de cotes de 0,50 signifierait que les personnes noires sont 50 % moins représentées dans les cas de recours à la force que ce que le laisserait présager leur représentation au sein de la population de référence.

Comme nous l’avons mentionné dans notre rapport précédent, il n’existe pas de niveau établi pour déterminer si la disproportion raciale (sous-représentation ou surreprésentation d’un groupe racial donné par rapport à un résultat social spécifique) doit susciter l’inquiétude. Toutefois, aux fins de la présente étude, nous avons utilisé un seuil relativement élevé de 50 %. En d’autres termes, pour la présente analyse, nous utiliserons un rapport de cotes de 1,50 ou plus pour déterminer si la surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT est significative ou non. Nous discuterons parfois de la notion de disparité raciale « considérable » (notamment en utilisant le terme « largement »). Aux fins du présent rapport, il existe une disparité raciale considérable lorsque le niveau de surreprésentation est de 200 % ou plus (comme le révèle un rapport de cotes de 3,00 ou plus).

 

Résultats

Comme indiqué dans nos rapports précédents, les données présentées dans le tableau A2 démontrent que, comparativement à leur présence dans la population générale de Toronto, les personnes noires sont fortement surreprésentées dans les cas de recours à la force du SPT documentés entre le 1^er janvier 2013 et le 30 juin 2017[4]. Par exemple, comparativement à leur présence dans la population générale, les personnes noires sont 3,27 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une enquête de l’UES sur le recours à la force, 4,09 fois dans une enquête de l’UES sur des coups de feu, 4,42 fois dans un cas de recours à la force de faible intensité, 6,99 fois dans un car de recours à la force par le SPT ayant entraîné la mort de civil(e)s, et 7,95 fois dans un décès lié à des coups de feu du SPT (voir le tableau A2 ci-dessous).

Nous avons ensuite comparé les incidents impliquant le recours à la force aux contrôles de routine réalisés par le SPT entre 2008 et 2013. Cette autre méthode d’analyse comparative révèle que les personnes noires demeurent surreprésentées dans les statistiques sur le recours à la force par le SPT. En effet, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 1,71), les enquêtes de l’UES sur les coups de feu (rapport de cotes = 1,58) et les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ayant entraîné la mort de civil(e)s (rapport de cotes = 2,69). En outre, en utilisant les contrôles de routine comme point de repère, on constate que les personnes noires sont encore largement surreprésentées dans les décès causés par des coups de feu du SPT (rapport de cotes = 3,07). Il importe toutefois de souligner qu’un utilisant les contrôles de routine comme points de repère, nous avons obtenu des ratios de cotes inférieurs à ceux de la population générale. Cette constatation suggère que des taux plus élevés d’interactions avec la police peuvent contribuer à expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur le recours à la force par le SPT. Ces résultats concordent également avec d’autres conclusions du rapport qui suggèrent que, comparativement aux cas impliquant des personnes blanches, les incidents comportant un recours à la force à l’endroit d’une personne noire sont plus susceptibles d’impliquer des pratiques policières proactives (p. ex., des contrôles routiers). Dans l’ensemble, ces conclusions coïncident avec l’argument selon lequel le profilage racial contribue à la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force en augmentant le nombre d’interactions négatives et involontaires entre la police et les résident(e)s noir(e)s. En effet, plus le nombre d’interactions négatives et involontaires est élevé, plus la probabilité que certains cas se transforment en incident impliquant le recours à la force par la police augmente.

Nous avons ensuite comparé les cas de recours à la force par le SPT aux statistiques d’arrestations du SPT. Comme pour les contrôles de routine, cette méthode d’analyse comparative produit des rapports de cotes plus faibles que les points de repère de la population générale. Cependant, même lorsque le critère des arrestations est utilisé, les personnes noires demeurent largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 1,57), les enquêtes de l’UES sur les décès (rapport de cotes = 2,48) et les décès par balle causés par le SPT (rapport de cotes = 2,82). Les personnes noires sont également surreprésentées en ce qui concerne les fusillades du SPT (rapport de cotes = 1,45) et les enquêtes sur le recours à la force de l’UES (rapport de cotes = 1,16), mais le rapport de cotes est inférieur au seuil critique de 1,50 utilisé dans la présente étude. Dans l’ensemble, la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques d’arrestation du SPT ne peut expliquer celle que l’on retrouve dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT.

Par la suite, les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ont été comparés aux arrestations du SPT pour crime contre les biens. Les résultats sont très similaires à ceux obtenus avec le critère des arrestations totales. L’utilisation du critère des crimes contre les biens révèle une surreprésentation considérable des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 1,67), les enquêtes de l’UES sur les coups de feu (rapport de cotes = 1,54), les enquêtes de l’UES sur les décès (rapport de cotes = 2,64) et les décès par balle causés par le SPT (rapport de cotes = 3,00). Toutefois, la surreprésentation des personnes noires dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force est inférieure au seuil critique de 1,50 établi pour la présente étude.

Suivant l’exemple récent de chercheur(-euse)s américain(e)s (Tregle et coll., 2019), nous avons ensuite comparé les incidents impliquant le recours à la force par le SPT aux arrestations du SPT pour crime violent. Il convient de noter que lorsque Tregle et ses collègues (2019) ont comparé les fusillades mortelles impliquant des agent(e)s américain(e)s avec les arrestations pour crime violent aux États-Unis, l’équipe a constaté que les citoyen(ne)s noir(e)s étaient moins susceptibles d’être abattu(e)s par la police que leurs homologues blanc(he)s. Ce n’est pas le cas avec le SPT. En effet, en utilisant les arrestations pour crime violent du SPT comme point de repère, on constate que les personnes noires demeurent 2,23 fois plus susceptibles d’être impliquées dans un incident mortel impliquant le recours à la force par le SPT et 2,54 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une fusillade mortelle impliquant un(e) agent(e) de police[5]. De plus, en utilisant les arrestations pour crime violent comme point de repère, on observe que les personnes noires sont également surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité par le SPT (rapport de cotes = 1,41) et les enquêtes de l’UES sur des coups de feu (rapport de cotes = 1,30). Cependant, ces rapports de cotes n’atteignent pas le seuil critique de 1,50 établi pour cette étude.

Même lorsque les arrestations pour violence « grave » sont utilisées comme critère, les personnes noires affichent une surreprésentation considérable dans les fusillades mortelles du SPT. Par exemple, lorsque le critère des arrestations pour voie de fait grave est utilisé, les personnes noires sont encore 1,81 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une fusillade mortelle impliquant un(e) agent(e) de police. Lorsque nous utilisons le critère des arrestations pour tentative de meurtre, les personnes noires demeurent 1,65 fois plus susceptibles d’être abattues par un(e) agent(e) du SPT. Enfin, le critère des arrestations pour homicide démontre que les personnes noires sont 1,57 fois plus susceptibles d’être atteintes par des coups de feu mortels de la part de la police.

Le seul point de repère pour lequel la surreprésentation des personnes noires ne se révèle pas considérable concerne les arrestations pour des infractions liées aux armes à feu (voir le tableau A2). En utilisant ce critère, on constate que les personnes noires ne sont que 1,36 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une fusillade mortelle du SPT. Ce rapport de cotes est inférieur au seuil critique de 1,50 établi pour cette étude. De plus, le critère des arrestations liées aux armes à feu révèle que les personnes noires sont sous-représentées, tant dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 0,75) que dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force (rapport de cotes = 0,55).

Il convient de souligner qu’en raison du très petit nombre de cas de « violence grave », l’utilisation de ce critère pour évaluer les incidents impliquant le recours à la force peut se révéler problématique sur le plan statistique. Par exemple, entre 2014 et 2017, le SPT n’a procédé qu’à 164 arrestations pour homicide (41 par année), 281 arrestations pour tentative de meurtre (70 par année), 911 arrestations pour voie de fait grave (228 par année) et 2 469 arrestations pour des infractions liées aux armes à feu (617 par année). En revanche, au cours de cette même période, le SPT a procédé à un total de 110 218 arrestations (27 554 par année), dont 43 245 pour crime violent (10 811 par année). D’après ces chiffres, les points de repère relatifs aux arrestations totales et aux arrestations pour crime violent sont probablement beaucoup plus stables que ceux en lien avec la « violence grave » (c.-à-d. les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait graves et les infractions liées aux armes à feu).

 

Contexte et mise en garde

L’analyse présentée ci-dessus révèle que les pratiques en matière d’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations réduisent — sans les éliminer — la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT. En d’autres termes, même en tenant compte de la proportion d’arrestations de suspect(e)s noir(e)s, les personnes noires restent largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT, y compris les coups de feu tirés par la police et les décès par balle. Nous sommes d’avis que ces constatations fournissent une preuve supplémentaire que les préjugés raciaux contribuent aux disparités raciales dans le recours à la force par le SPT. Comme l’ont déclaré Goff et ses collègues :

Toutefois, si un service devait démontrer des disparités raciales dans l’application de la force même en contrôlant les taux d’arrestation, cela justifierait de s’y arrêter. Si cette tendance se maintenait dans différents services, elle jetterait également le doute sur l’idée que les disparités au sein des comportements criminels expliquent les disparités en matière de recours à la force. Dans cette optique, l’analyse comparative des taux de recours à la force par la police durant les arrestations peut s’avérer un exercice avantageusement conservateur (sujet à de faux négatifs, le cas échéant) quant à la présence de préjugés au sein du service malgré le problème de l’endogénéité.

Néanmoins, les résultats révèlent également que plus la catégorie des arrestations est grave, moins la surreprésentation des personnes noires est importante. Certaines personnes pourraient interpréter ces conclusions comme une « preuve » que c’est un « comportement criminel grave » et non la race qui explique pourquoi les personnes noires sont plus susceptibles d’être impliquées dans des cas de recours à la force par le SPT. Une telle interprétation des données ne doit être envisagée qu’avec grande prudence. En effet, au niveau agrégé, les associations entre les statistiques sur les arrestations et celles sur le recours à la force divergent de façon significative des renseignements fournis dans les dossiers individuels.

Par exemple, le fait que les personnes noires soient surreprésentées dans les statistiques d’arrestations du SPT peut être interprété à tort comme une preuve que les personnes noires qui sont impliquées dans des cas de recours à la force par la police possèdent un lourd casier judiciaire comprenant des crimes violents et sont donc « reconnues comme dangereuses » lors des interactions avec la police. Cependant, entre 2013 et 2017, 55,6 % des personnes noires impliquées dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force n’avaient aucun antécédent criminel. De plus, le fait que les personnes noires soient surreprésentées dans les arrestations liées à des armes à feu peut donner l’impression que les personnes noires impliquées dans les cas de recours à la force par le SPT étaient généralement en possession d’une arme à feu au moment de l’incident, mais ce n’est pas le cas. En effet, les données indiquent qu’entre 2013 et 2017, les deux tiers des personnes noires concernées par des enquêtes de l’UES n’étaient pas armées lors de l’incident impliquant le recours à la force. Seulement 8,3 % d’entre elles étaient en possession d’une arme à feu. Une analyse plus approfondie révèle que, parmi les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ayant été documentés par cette étude — y compris les cas de recours à la force de faible intensité —, très peu impliquaient une tentative d’arrestation pour une infraction grave avec violence, comme l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de faits graves ou la possession d’armes à feu.

Comment expliquer le fait que, bien que les personnes noires soient surreprésentées dans les arrestations du SPT pour crimes violents, la plupart de personnes noires impliquées dans des cas de recours à la force par le SPT n’étaient pas armées au moment de l’incident et n’avaient pas de casier judiciaire? Il est possible que, même si la violence grave demeure assez rare à Toronto, les agent(e)s de police savent que les hommes noirs sont surreprésentés dans de tels cas. Cette prise de conscience peut découler de l’exposition à des statistiques relatives aux arrestations fondées sur la race, aux représentations négatives d’hommes noirs dans les médias, ou à la transmission de récits informels au sein de la sous-culture policière. La sensibilisation des agent(e)s à la surreprésentation des hommes noirs dans les crimes violents peut en amener certain(e)s à considérer toutes les personnes noires comme potentiellement dangereuses[6]. Par conséquent, les agent(e)s peuvent entretenir des craintes ou faire preuve d’hypervigilance dans leurs interactions avec la population noire. Cette peur ou cette hypervigilance peut amener certain(e)s agent(e)s à interpréter les incidents impliquant des personnes noires comme « plus dangereux » et justifiant donc le recours à la force. En résumé, les données appuient l’argument selon lequel les stéréotypes raciaux peuvent contribuer à expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force. Cet argument est également appuyé par l’analyse des données de 2020 sur le recours à la force réalisée par le service de police de Toronto. Cette analyse démontre en outre la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT, et le fait que cette surreprésentation ne peut s’expliquer par d’autres facteurs comme l’âge, le sexe, la nature des interactions avec la police, les statistiques d’arrestation ou la possession d’armes. Par exemple, conformément à l’argument de la crainte et des stéréotypes fondés sur la race, l’analyse du SPT révèle qu’en 2020, ses agent(e)s étaient 2,3 fois plus susceptibles de pointer une arme à feu sur une personne noire non armée que sur une personne blanche non armée (service de police de Toronto, 2022).

Dans la section suivante de ce rapport complémentaire, nous poursuivons notre examen de la question en fournissant une analyse multivariée qui documente davantage l’association entre les caractéristiques relatives aux zones de patrouille, les statistiques d’arrestations fondées sur la race, les contrôles de routine et les incidents impliquant le recours à la force.

TABLEAU A1 : Représentation des personnes noires dans les contrôles de routine du SPT (2008-2013) et les statistiques sur les arrestations (2014-2017), par type de crime

Type de point de repère	Nombre total	Nombre impliquant des personnes noires	Pourcentage impliquant des personnes noires	Rapport de cotes
Contrôles de routine	2 026 258	461 468	22,8 %	2,59
Arrestations totales	110 218	27 314	24,8 %	2,82
Arrestations pour crime contre les biens	50 093	11 664	23,3 %	2,65
Arrestations pour crime violent	43 245	11 940	27,6 %	3,14
Arrestations pour voies de fait graves	911	352	38,6 %	4,39
Arrestations pour homicide	164	73	44,5 %	5,06
Arrestations pour tentative de meurtre	281	119	42,3 %	4,81
Arrestations pour des infractions liées aux armes à feu	2 469	1 275	51,6 %	5,87

 

TABLEAU A2 : Représentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT entre 2013 et 2017,

par type de point de repère

Point de repère	Recours à la force de faible intensité	Enquêtes de l’UES sur le recours à la force	Enquêtes de l’UES sur les fusillades	Enquêtes de l’UES sur les décès	Enquêtes de l’UES sur les décès par balle
Population générale	4,42	3,27	4,09	6,99	7,95
Contrôles de routine (2008-2013)	1,71	1,26	1,58	2,69	3,07
Arrestations totales	1,57	1,16	1,45	2,48	2,82
Arrestations pour crime contre les biens	1,67	1,24	1,54	2,64	3,00
Arrestations pour crime violent	1,41	1,04	1,30	2,23	2,54
Arrestations pour voie de fait grave	0,99	0,66	0,93	1,59	1,81
Arrestations pour homicide	0,87	0,57	0,81	1,38	1,57
Arrestations pour tentative de meurtre	0,92	0,68	0,85	1,45	1,65
Arrestations pour des infractions liées aux armes à feu	0,75	0,55	0,70	1,19	1,36

 

PARTIE B : Analyses multivariées — points de repère supplémentaires

Les résultats de l’analyse multivariée présentée dans le rapport principal portaient sur la comparaison des incidents impliquant le recours à la force avec la prévalence de la population de chaque groupe racial dans les zones de patrouille du SPT. Comme il a été mentionné dans le rapport principal, ces modèles visaient principalement à déterminer si les disparités raciales observées dans les probabilités d’une personne d’être victime du recours à la force par la police persistaient après avoir contrôlé les effets indépendants des caractéristiques globales relatives aux zones de patrouille. Rappelons que les caractéristiques relatives aux zones de patrouille, comme les taux de crimes violents ou les taux de pauvreté, peuvent avoir une incidence sur les probabilités qu’une personne soit impliquée dans un cas de recours à la force (voir la section B du rapport principal). Comme nous l’avons expliqué dans la partie A du présent rapport complémentaire, ces analyses se fondaient sur des repères démographiques, qui rendent compte de l’incidence globale du recours à la force par la police sur les communautés racialisées.

Toutefois, les points de repère de la population générale peuvent, comme nous l’avons vu plus haut, ne pas mesurer parfaitement la population susceptible d’être victime du recours à la force par la police. Prenons l’exemple suivant. Supposons que, dans le cadre des politiques de la police, tous les enfants de moins de 12 ans — quelle que soit leur race — ne courent aucun risque d’être victime d’un recours à la force. Si les jeunes de moins de 12 ans représentent une plus grande proportion de la population noire que de la population blanche, les mesures de la disparité basées sur la population pour les personnes noires seront biaisées à la baisse ou sous-estimeront le risque pour une personne noire d’être victime d’un recours à la force. Cela s’explique par le fait que la population noire risquant d’être victime d’un recours à la force est moins importante que ce que suppose le point de repère, et que la force est davantage concentrée au sein des individus qui sont réellement exposés au risque. De même, si les personnes noires adoptent des comportements illégaux à des taux plus élevés que les personnes blanches — et attirent ainsi légitimement l’attention de la police —, alors les points de repère de disparité basés sur la population générale peuvent être biaisés à la hausse ou faire en sorte de surestimer les disparités raciales.

Puisque les données administratives de la police ne permettent pas de déterminer la population réelle susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force par la police (voir KNOX, Lowe et Mummolo, 2019; KNOX et Mummolo, 2020), certaines personnes recommandent d’estimer les disparités en matière de recours à la force en se basant sur plusieurs points de repère potentiels (voir l’analyse dans la partie A). Encore une fois, les recherches antérieures portent sur trois méthodologies, soit les points de repère fondés sur la population générale, ceux fondés sur les interactions avec la police et ceux fondés sur les arrestations. Les mesures fondées sur les interactions comparent le recours à la force par la police aux taux d’interactions avec la police de différentes populations. Ces dernières sont généralement estimées au moyen de sondages réalisés auprès de la population générale, de rapports d’interactions avec la police (contrôle de routine) ou d’appels de service. Les mesures fondées sur la criminalité comparent les taux de recours à la force aux taux d’arrestation pour comportement criminel de différents groupes.

À ce stade, nous notons que les points de repère fondés sur les interactions et ceux fondés sur les arrestations peuvent sous-estimer les disparités raciales dans le recours à la force par la police (KNOX, Lowe et Mummolo, 2019). Comme nous l’avons vu, si les agent(e)s de police font preuve de discrimination dans leurs décisions d’interpeller, de fouiller ou d’arrêter un individu — par exemple, en interpellant ou en accusant de façon disproportionnée des personnes noires, ou en enquêtant plus souvent sur elles — cela augmentera la taille de la population noire jugée à risque d’être impliquée dans un cas de recours à la force par la police et réduira ainsi la probabilité estimée pour une personne noire d’être impliquée dans un cas de recours à la force. En d’autres termes, le biais racial aura pour effet de faire augmenter le dénominateur dans un rapport de risques estimé, biaisant ainsi à la baisse l’estimation du risque global. Un nombre considérable de documents (résumés dans le rapport principal) suggèrent que les pratiques d’interpellation et d’arrestation de la police canadienne sont teintées de préjugés raciaux, et donc que les mesures des disparités raciales fondées sur les interactions et les arrestations seront biaisées à la baisse. Comme nous l’avons mentionné, à Toronto, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les arrestations du SPT. Cette surreprésentation est presque certainement une conséquence, du moins en partie, des préjugés raciaux entretenus par les agent(e)s du SPT. Dans l’ensemble, cela signifie que l’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations devrait être considérée comme une estimation prudente des disparités raciales.

Cela dit, nous présentons ci-dessous les résultats d’une série de modèles binomiaux négatifs qui : 1) comparent les taux de recours à la force contre les personnes noires, les personnes blanches et les autres Torontois(es) avec les taux d’arrestation pour chaque groupe; 2) comparent les taux de recours à la force avec les taux d’interaction avec la police pour chaque groupe, tels que mesurés par les rapports de collecte d’informations sur le terrain (contrôles de routine)^[7]. Autrement dit, nous estimons si les taux de recours à la force sont disproportionnés par rapport aux taux d’arrestation ou d’interaction avec la police des membres de chaque groupe. Ces modèles tiennent également compte des caractéristiques des zones de patrouille qui peuvent avoir une incidence sur les risques qu’une personne soit impliquée dans un cas de recours à la force (voir la section B du rapport principal). Afin de tenir compte du rôle potentiel de la perception des agent(e)s de police quant au danger présent dans la zone de patrouille, la marginalisation économique, et la position désavantageuse ou le désordre social du quartier dans les risques pour une personne d’être impliquée dans un cas de recours à la force, nous prenons en considération les taux de crimes violents dans les zones de patrouille, le revenu médian des ménages et la proportion des ménages dirigés par une mère seule dans chaque zone de patrouille.

Dans l’ensemble, les résultats de cette analyse concordent avec ceux présentés dans le rapport principal. Toutefois, quelques mises en garde s’imposent. Nous constatons que la population torontoise noire demeure beaucoup plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche, et que les autres minorités racialisées le sont moins que la population torontoise blanche, et ce, même lorsque les points de repères utilisés concernent les taux d’interaction avec la police et les taux d’arrestation propre à la race. L’estimation de ces modèles quant au risque relatif que la population torontoise noire soit impliquée dans un cas de recours à la force est toutefois plus faible que celle du rapport principal. De plus, nous n’avons soulevé aucune différence significative sur le plan statistique entre le risque encouru par la population torontoise noire et la population torontoise blanche d’être impliquée dans un cas de recours à la force à l’intérieur même du bassin de population des individus arrêtés pour crimes violents.

Nous analysons également séparément les disparités dans les cas de recours à la force qui donnent lieu à des enquêtes de l’UES et les cas de recours à la force de faible intensité. Ici, nous constatons que la population torontoise noire est plus susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force de faible intensité lorsque les taux d’interaction avec la police et les taux d’arrestation propres à la race sont fixés comme points de repère. Le fait que la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité persiste même lorsque nous employons ces deux points de repère — plus conservateurs — renforce notre conclusion que les personnes noires sont effectivement surreprésentées dans ce type de recours à la force. Les résultats des modèles portant spécifiquement sur les cas de recours à la force qui donnent lieu à des enquêtes de l’UES tendent à indiquer une disparité, mais une disparité qui n’atteint pas le seuil de signification statistique. Dans l’ensemble, les résultats présentés dans ce rapport complémentaire soulignent toujours l’implication injustifiée et disparate de la population torontoise noire dans les cas de recours à la force par le SPT.

 

Interactions avec la police

Les tableaux B1, B2 et B3 présentent les résultats des analyses qui comparent le recours à la force pour chaque groupe racial au nombre total d’interactions avec la police des membres de ce groupe racial. Bien que ces interactions ne soient pas nécessairement associées à un acte criminel et qu’elles ne conduisent pas toujours à une arrestation, elles peuvent servir de mesure pour les interactions avec la police. Nos estimations des interactions avec la police propres à la race proviennent des données tirées des rapports de collecte d’informations sur le terrain (FIR) du SPT, communément appelés « contrôles de routine », produits entre 2008 et 2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, les interactions avec la police propres à la race après 2013 n’étaient pas disponibles. Cependant, les données collectées pendant cette période peuvent servir de mesure pour les taux d’interaction avec la police propres à la race entre 2014 et 2017 (voir l’analyse à la section A).

Comme dans le rapport principal, nous rapportons les résultats de notre modèle final — le modèle 5 — en tenant compte, simultanément, de plusieurs caractéristiques relatives à la zone de patrouille, y compris le taux de crimes violents (enregistré), le revenu médian du ménage (enregistré) et la proportion de ménages dirigés par une mère seule dans la zone de patrouille. Les résultats présentés dans le tableau B1 suggèrent qu’en considérant les taux d’interaction avec la police et le contrôle de ces caractéristiques relatives à la zone de patrouille, la population noire de Toronto est 1,59 fois plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force donnant lieu à une enquête de l’UES que la population blanche de Toronto lorsque les interactions avec la police pour lesquelles un rapport de collecte d’informations sur le terrain du SPT est produit font office de points de repère ou de population à risque d’être victime d’un cas de recours à la force. Selon le même critère, les autres minorités racialisées semblent être légèrement moins exposées au risque d’être impliquées dans un tel incident, mais les résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique.

 Tableau B1 : Variables explicatives de l’ensemble des cas de recours à la force à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les interactions avec la police propres à la race

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,61 (1,31-1,96)	1,59 (1,29-1,91)	1,58 (1,30-1,92)	1,60 (1,30-1,95)	1,59 (1,30-1,94)
Autre minorité raciale	0,94 (0,74-1,19)	0,94 (0,75-1,17)	0,94 (0,75-1,17)	0,94 (0,75-1,19)	0,94 (0,75-1,17)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,78 (1,29-2,39)			1,60 (1,12-2,26)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,42 (0,19-0,87)		0,53 (0,19-1,53)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,00 (0,97-1,03)	0,98 (0,94-1,01)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1. Les données sur les cas de recours à la force importante couvrent la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017. Les données pour les cas de recours à la force de faible intensité couvrent la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Les tableaux B2 et B3 estiment respectivement les disparités raciales dans les dossiers de l’UES et les cas de recours à la force de faible intensité. Dans le tableau B2, bien que nous estimions que la population torontoise noire est plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche lorsque les individus ayant eu des interactions avec la police font office de point de repère, les résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique. De même, en utilisant le même point de repère, nous n’observons pas de différence significative sur le plan statistique entre le risque que d’autres minorités racialisées soient victime d’un incident impliquant le recours à la force par rapport à la population torontoise blanche.

Tableau B2 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race et

par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les interactions propres à la race

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,26 (0,89-1,74)	1,23 (0,88-1,72)	1,24 (0,88-1,73)	1,28 (0,90-1,75)	1,28 (0,90-1,80)
Autre minorité raciale	0,94 (0,64-1,36)	0,94 (0,64-1,36)	0,93 (0,63-1,35)	0,94 (0,63-1,36)	0,95 (0,65-1,36)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,30 (0,95-1,80)			1,25 (0,86-1,87)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,86 (0,38-1,84)		0,76 (0,23-2,40)
% des ménages dirigés par une mère seule				0,98 (0,95-1,02)	0,97 (0,93-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

En revanche, nous estimons dans le tableau B3 que la population torontoise noire est largement (1,71 fois) plus susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force de faible intensité par la police lorsque la population qui entretient des interactions avec la police fait office de point de repère. Bien que nous estimons que les autres minorités racialisées sont légèrement moins à risque de subir un recours à force de faible intensité que la population torontoise blanche (toujours en utilisant le même point de repère), cette estimation ne se révèle pas significative sur le plan statistique.

Tableau B3 : Variables explicatives des cas de recours à la force de faible intensité à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les interactions avec la police propres à la race

(du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,74 (1,38-2,17)	1,71 (1,37-2,14)	1,72 (1,36-2,15)	1,73 (1,37-2,16)	1,71 (1,35-2,19)
Autre minorité raciale	0,92 (0,70-1,18)	0,91 (0,69-1,18)	0,91 (0,69-1,19)	0,91 (0,69-1,18)	0,91 (0,69-1,20)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		2,08 (1,40-3,10)			1,79 (1,12-2,92)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,28 (0,10-0,78)		0,46 (0,11-1,80)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,01 (0,97-1,06)	0,98 (0,94-1,03)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Ensemble des infractions criminelles

Les tableaux B4, B5 et B6 montrent les résultats obtenus lors de la comparaison entre le recours à la force et les personnes arrêtées pour des infractions criminelles. Pour les cas de recours à la force qui donnent lieu à une enquête de l’UES, nous comparons le nombre total d’arrestations pour chaque groupe racial dans chaque zone de patrouille, de 2014 à 2017^[8]. Étant donné que les données sur les cas de recours à la force de faible intensité couvrent la période de juillet 2016 à juin 2017, nous avons établi comme point de repère le nombre moyen d’arrestations pour chaque groupe dans chaque zone de patrouille en 2016 et 2017. Lors de l’analyse des disparités pour tout niveau de force confondu, le nombre total d’arrestations entre 2014 et 2017 a servi de point de repère.

Le tableau B4 regroupe tous les cas de recours à la force. Les résultats du modèle 5 suggèrent que la population torontoise noire est environ 1,27 fois plus susceptible de subir une forme quelconque de force que la population torontoise blanche, lorsque les personnes arrêtées pour une infraction criminelle font office de point de repère ou de population à risque d’être impliquée dans un cas de recours à la force. Nous estimons également que, en utilisant le même point de repère, les autres populations torontoises racialisées sont 50 % moins susceptibles d’être victimes d’un incident impliquant le recours à la force que la population torontoise blanche.

Tableau B4 : Variables explicatives de l’ensemble des cas de recours à la force à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les arrestations

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,28 (1,05-1,54)	1,26 (1,03-1,53)	1,26 (1,04-1,53)	1,27 (1,06-1,53)	1,27 (1,04-1,53)
Autre minorité raciale	0,51 (0,41-0,64)	0,50 (0,40-0,63)	0,50 (0,41-0,63)	0,50 (0,40-0,63)	0,50 (0,40-0,64)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,60 (1,25-2,04)			1,42 (1,07-1,89)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,42 (0,22-0,76)		0,54 (0,23-1,24)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,01 (0,98-1,04)	0,99 (0,96-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Les tableaux B5 et B6 analysent séparément les dossiers de l’UES et les cas de recours à la force de faible intensité. Les résultats du tableau B4 suggèrent que la population torontoise noire n’est que légèrement plus à risque que son homologue blanche de subir un recours à la force donnant lieu à une enquête de l’UES, lorsque la population arrêtée est fixée comme point de repère, mais le résultat n’est pas significatif sur le plan statistique. Toutefois, l’utilisation de ce critère indique que les autres groupes minoritaires racialisés sont 48 % moins susceptibles d’être impliqués dans un cas de recours à une force importante que la population torontoise blanche.

Tableau B5 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race

et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec,
comme point de repère, les arrestations

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,02 (0,72-1,43)	1,02 (0,72-1,45)	1,02 (0,73-1,41)	1,03 (0,73-1,43)	1,04 (0,75-1,43)
Autre minorité raciale	0,52 (0,36-0,76)	0,52 (0,36-0,76)	0,52 (0,36-0,73)	0,52 (0,36-0,76)	0,52 (0,36-0,75)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,17 (0,87-1,61)			1,11 (0,76-1,63)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,80 (0,36-1,69)		0,69 (0,23-2,09)
% des ménages dirigés par une mère seule				0,99 (0,96-1,02)	0,98 (0,94-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Cependant, dans le tableau B6, nous estimons que la population torontoise noire est environ 1,35 fois plus à risque de subir un recours à la force de faible intensité que son homologue blanche, lorsque la population arrêtée est définie comme la population exposée au risque de recours à la force. Ces résultats sont significatifs sur le plan statistique. De même, par rapport à l’estimation présentée au tableau B5, nous estimons que les autres minorités racialisées de Toronto sont 46 % moins susceptibles d’être impliquées dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche.

Tableau B6 : Variables explicatives des cas de recours à la force de faible intensité à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec les arrestations comme point de repère

(du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,36 (1,09-1,68)	1,35 (1,07-1,67)	1,35 (1,07-1,69)	1,35 (1,07-1,69)	1,35 (1,08-1,67)
Autre minorité raciale	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,69)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,88 (1,33-2,65)			1,62 (1,08-2,45)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,28 (0,11-0,66)		0,46 (0,14-1,51)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,02 (0,99-1,06)	1,00 (0,95-1,04)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

 

Taux d’arrestations pour crime violent

Enfin, les tableaux B7, B8 et B9 présentent les résultats de modèles binomiaux négatifs dans lesquels les arrestations pour crime violent font office de point de repère. Comme précédemment, lorsque nous analysons les cas de recours à la force de l’UES, nous comparons le nombre total d’arrestations pour crime violent de chaque groupe racial dans chaque zone de patrouille, entre 2014 et 2017. Lorsque nous analysons le recours à la force de faible intensité, nous utilisons le nombre moyen d’arrestations pour crime violent en 2016 et 2017. Pour analyser les disparités entre tous les niveaux de force, nous avons établi comme point de repère le nombre total d’infractions criminelles entre 2014 et 2017.

Le tableau B7 présente les résultats de l’analyse des disparités, toute forme de force confondue, avec comme point de repère les arrestations pour crime violent. Ici, alors que nous estimons que la population noire de Toronto est légèrement plus susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force (tous niveaux de force confondus) que la population blanche de Toronto, les résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique. En ce qui a trait aux autres minorités raciales, celles-ci sont 50 % moins à risque d’être impliquées dans un cas de recours à la force (tous niveaux de force confondus) que la population torontoise blanche, lorsque le point de repère concerne les arrestations pour crime violent. Les résultats sont significatifs sur le plan statistique.

Tableau B1 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race

 et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec les arrestations pour crime violent comme point de repère

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,14 (0,94-1,39)	1,13 (0,93-1,36)	1,13 (0,93-1,37)	1,14 (0,94-1,36)	1,13 (0,93-1,38)
Autre minorité raciale	0,50 (0,40-0,63)	0,50 (0,39-0,62)	0,50 (0,40-0,61)	0,50 (0,40-0,62)	0,50 (0,39-0,61)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,89 (1,44-2,48)			1,68 (1,22-2,31)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,35 (0,18-0,70)		0,50 (0,20-1,36)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,01 (0,98-1,04)	0,98 (0,95-1,01)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Le tableau B2 présente les résultats propres aux dossiers de l’UES et suggère que la population torontoise noire est légèrement moins exposée au risque de subir un recours à la force que son homologue blanche, lorsque les arrestations pour infractions violentes font office de point de repère. Toutefois, les résultats ne sont pas distinguables de zéro d’un point de vue statistique. Nous estimons toutefois que les autres groupes minoritaires racialisés sont environ 49 % moins susceptibles d’être impliqués dans un cas de recours à la force donnant lieu à une enquête de l’UES, lorsque nous comparons ces incidents impliquant le recours à la force aux taux d’arrestations pour crime violent.

Tableau B2 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race

et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec les arrestations pour crime violent comme point de repère

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	0,91 (0,65-1,27)	0,90 (0,64-1,25)	0,89 (0,64-1,25)	0,92 (0,66-1,28)	0,92 (0,65-1,29)
Autre minorité raciale	0,52 (0,35-0,74)	0,51 (0,35-0,74)	0,51 (0,35-0,74)	0,51 (0,35-0,73)	0,51 (0,35-0,75)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,39 (1,03-1,93)			1,32 (0,91-1,92)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,68 (0,31-1,50)		0,69 (0,22-2,14)
% des ménages dirigés par une mère seule				0,99 (0,95-1,02)	0,97 (0,93-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Enfin, le tableau B3 présente les résultats qui portent sur les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité. Encore une fois, bien que nous estimions qu’en comparaison aux arrestations pour crimes violents — et en tenant compte de diverses caractéristiques des zones de patrouille —, la population noire de Toronto est légèrement plus susceptible de subir un recours à la force de faible intensité que son homologue blanche, les résultats de cette analyse ne se révèlent pas significatifs sur le plan statistique. Nous considérons cependant que les autres minorités racialisées sont environ 50 % moins à risque de subir un recours à la force de faible intensité que la population torontoise blanche, lorsque nous comparons ces incidents en lien avec le recours à la force à l’implication dans les arrestations pour crime violent.

Tableau B9 : Variables explicatives des cas de recours à la force de faible intensité à Toronto selon la race et les facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les arrestations pour crime violent

(du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,24 (0,90-1,71)	1,20 (0,88-1,62)	1,21 (0,89-1,67)	1,23 (0,90-1,72)	1,21 (0,90-1,63)
Autre minorité raciale	0,50 (0,35-0,73)	0,50 (0,36-0,70)	0,50 (0,35-0,70)	0,50 (0,34-0,71)	0,50 (0,35-0,70)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		2,23 (1,71-2,95)			1,93 (1,41-2,63)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,27 (0,13-0,54)		0,42 (0,17-1,05)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,00 (0,98-1,03)	0,98 (0,95-1,01)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

 

Conclusion

Nos résultats montrent que lorsque les interactions avec la police et les arrestations sont utilisées pour estimer la population exposée au risque d’être impliquée dans un cas de recours à la force par la police, la population noire de Toronto fait face à un risque plus élevé que son homologue blanche, tandis que les autres minorités racialisées sont exposées à un risque moindre. Toutefois, nous n’observons pas les différences raciales significatives lorsque nous comparons étroitement les incidents impliquant un recours à la force aux arrestations pour infraction violente, ou lorsque nous examinons spécifiquement les incidents impliquant un recours à la force donnant lieu à des enquêtes de l’UES.

Comme prévu, l’ampleur de la disparité estimée entre les populations noire et blanche en comparant les incidents impliquant un recours à la force aux arrestations et aux interactions avec la police est plus faible que lorsque la population générale fait office de point de repère. Encore une fois, il s’agit probablement d’une conséquence — du moins en partie — des pratiques d’interpellation et d’arrestations biaisées sur le plan racial qu’adoptent les agent(e)s du SPT. L’interférence des préjugés raciaux dans les décisions en matière d’interpellation et d’arrestation a pour effet de gonfler le dénominateur utilisé pour calculer les rapports de risque et donc, de biaiser à la baisse le risque estimé que les personnes noires subissent un cas de recours à la force. Il peut également s’agir d’une conséquence de la participation différentielle à des comportements et des activités qui entraînent le recours à la force par la police. À l’imagine du rapport principal, nous constatons également que le recours à la force devient généralement plus probable lorsque les crimes violents sont plus nombreux. Malgré la lutte contre les crimes violents et d’autres facteurs relatifs aux zones de patrouille, notre conclusion générale est que les disparités raciales persistent et demeurent préoccupantes. Autrement dit, elles soulignent l’implication injustifiée et disparate de la population torontoise noire dans les cas de recours à la force, qui peuvent affecter le bien-être mental et physique des individus, la légitimité du service de police, la réussite scolaire des enfants et la confiance de la population dans le gouvernement.

 

PARTIE C : Analyse comparative des infractions routières « hors de vue »

Notre rapport précédent (Wortley et Jung, 2020) a démontré que, comparativement à leur présence dans la population générale de Toronto, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les infractions routières « hors de vue ». Ces infractions comprennent les accusations de conduite sans permis, de conduite avec un permis suspendu, de conduite sans assurance et de conduite sans immatriculation valide. Ces infractions sont souvent qualifiées d’infractions « hors de vue » parce que, contrairement aux infractions pour excès de vitesse ou autres pratiques de conduite illégales, elles ne peuvent pas être observées par les agent(e)s depuis la rue ou les véhicules de patrouille. Ce n’est que pendant un contrôle routier qu’elles peuvent être relevées. Les spécialistes soutiennent que la surreprésentation des personnes noires dans les accusations pour infraction routière hors de vue fournit des preuves supplémentaires de l’interférence des préjugés raciaux et du profilage racial lorsqu’il est question d’interpeller une personne, de la questionner ou d’enquêter sur elle. Ainsi, les différences raciales dans les infractions de la route « hors de vue » — particulièrement celles qui ne s’accompagnent pas d’autre infraction visible (comme l’excès de vitesse) — reflètent le pouvoir discrétionnaire de la police en matière de surveillance et d’enquête proactive (Harris, 2003; Wortley et Tanner, 2003). Conformément aux disparités raciales observées dans les données de contrôles de routine du SPT, les personnes noires sont possiblement surreprésentées dans les contrôles routiers « aléatoires », par rapport aux personnes blanches (voir Foster et Jacobs, 2018). En fin de compte, une plus grande exposition aux contrôles routiers « aléatoires » constitue une forme de biais racial qui augmente la probabilité que des personnes noires soient accusées d’avoir commis une infraction routière « hors de vue ». Puisque, dès le départ, elles sont moins susceptibles d’être arrêtées par la police au volant de leur voiture, les personnes blanches sont également moins susceptibles de se faire arrêter pour une infraction de la route « hors de vue » que leurs homologues noires.

Le tableau C1 documente la représentation des personnes noires dans les infractions routières « hors de vue » à l’aide de groupes de référence provenant de la population générale. Ces données ont été présentées dans notre rapport précédent. Les résultats indiquent que, bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto, les personnes noires ont été accusées de 35,2 % des infractions de la route hors de vue documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être impliquées dans une infraction routière hors de vue quatre fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. De plus, le taux d’accusations hors de vue des personnes noires (1 194 pour 100 000 personnes) est 4,9 fois supérieur au taux des personnes blanches (244 pour 100 000 personnes) et 6,9 fois supérieur au taux des autres minorités raciales (174 pour 100 000 personnes).

Les chercheur(-euse)s, les défenseur(euse)s de la collectivité ainsi que les agent(e)s de police ont tou(te)s identifié que, lorsqu’il s’agit de comparer les activités de conduite, les estimations de la population générale comportent des limites et devraient être complétées par des estimations de la population réelle de conducteur(-trice)s. Ainsi, pour répondre à ces préoccupations, nous nous appuyons sur les données du Recensement canadien de 2016 qui indiquent le nombre de résident(e)s de Toronto qui se rendent au travail en voiture, en camion ou à bord d’autres types de véhicule automobile personnel. Les estimations des trajets domicile-travail peuvent être considérées comme supérieures aux repères démographiques, car elles tiennent mieux compte de la population qui conduit (c.-à-d. les personnes qui ont l’âge légal de conduire et qui ont accès à un véhicule automobile). Les points de repère des trajets domicile-travail peuvent également englober des personnes qui conduisent beaucoup et qui sont donc plus à risque d’être interceptées par la police en voiture. Cependant, ces points de repère comportent aussi leurs limites. Par exemple, ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes qui se rendent au travail à pied ou en transport en commun, mais qui utilisent fréquemment une voiture à des fins récréatives. Ils ne prennent pas non plus en considération les personnes qui ont accès à des véhicules automobiles, mais qui n’occupent pas d’emploi, y compris les personnes à la retraite, au chômage ou au foyer. Les estimations des trajets domicile-travail ne tiennent pas compte non plus des jeunes qui peuvent conduire pour se rendre à l’école secondaire, au collège ou à l’université, ou qui conduisent souvent à des fins de loisirs. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé d’autres points de repère pour la population de conducteur(-trice)s de Toronto qui pouvaient être déclinés en fonction de l’origine raciale de la personne au volant.

Le tableau C2 compare les infractions routières « hors de vue » à la population de Toronto qui se rend au travail en véhicule automobile. L’utilisation de ce point de repère en lien avec la conduite révèle que la surreprésentation des personnes noires est encore plus importante dans les infractions de la route hors de vue. Par exemple, bien qu’elles ne représentent que 6,9 % de la population torontoise qui se rend au travail en véhicule automobile, les personnes noires ont été impliquées dans 35,2 % de toutes les infractions de la route hors de vue documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être impliquées dans les infractions routières hors de vue 5,1 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de conducteur(-trice)s. Ainsi, le rapport de cotes documentant la représentation des personnes noires dans les accusations pour une infraction routière hors de vue passe de 4,00 (point de repère de la population générale) à 5,10 (point de repère de la conduite). De plus, le taux d’infractions hors de vue chez les personnes noires (7 182 pour 100 000 personnes) est 6,8 fois supérieur à celui des personnes blanches (1 054 pour 100 000 personnes) et 8,1 fois supérieur à celui des autres minorités raciales (889 pour 100 000 personnes).

TABLEAU C1 : Total des accusations pour des infractions routières hors de vue, par race de civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : population générale de 2016)

Groupe racial	Estimation de la population	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Personnes blanches	1 322 656	48,4	3 230	39,7	0,82	244,2
Personnes noires	239 850	8,8	2 864	35,2	4,00	1 194,1
Autres minorités	1 169 065	42,8	2 035	25,0	0,58	174,1
TOTAL	2 731 571	100,0	8 129	100,0	1,00	297,6

TABLEAU C2 : Total des accusations pour des infractions routières hors de vue, par race de civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : recensement de 2016 de la population torontoise qui utilise un véhicule automobile pour se rendre au travail)

Groupe racial	Population qui se rend travail en conduisant	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Personnes blanches	306 380	53,3	3 230	39,7	0,74	1 054,2
Personnes noires	39 875	6,9	2 864	35,2	5,10	7 182,4
Autres minorités	229 005	39,8	2 035	25,0	0,63	888,6
TOTAL	575 260	100,0	8 129	100,0	1,00	1 413,1

Les tableaux C3 comparent les infractions routières hors de vue aux estimations de la population générale ventilées à la fois par race et par sexe. L’analyse comparative de la population générale révèle que les hommes noirs sont largement surreprésentés dans les infractions routières hors de vue. Bien qu’ils ne représentent que 4,0 % de la population de Toronto, ils ont été impliqués dans 30,1 % de toutes les infractions de la route hors de vue relevées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les hommes noirs ont une probabilité d’être impliqués dans une infraction routière hors de vue qui est 7,5 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. En revanche, selon les estimations de la population générale, les femmes noires ne sont ni surreprésentées ni sous-représentées dans les infractions routières hors de vue. Elles représentent 4,8 % de la population de Toronto et 5,2 % des personnes accusées d’une infraction routière hors de vue (rapport de cotes = 1,08).

Le tableau C4, quant à lui, compare les infractions routières hors de vue aux estimations du recensement de la population de conducteur(-trice)s de Toronto ventilées par race et par sexe. Les résultats indiquent que les hommes noirs demeurent largement surreprésentés dans les infractions routières hors de vue, quelle que soit la méthode d’analyse comparative utilisée. Les hommes noirs sont encore 7,5 fois plus susceptibles d’être impliqués dans une infraction de la route hors de vue qu’ils ne sont présents dans la population générale des personnes qui conduisent. Également, le taux d’accusation des hommes noirs (10 596 pour 100 000 personnes) demeure 6,8 fois supérieur au taux des hommes blancs (1 547 pour 100 000 personnes) et 8,7 fois supérieur à celui des autres minorités raciales (1 214 pour 100 000 personnes).

Ainsi, bien que l’utilisation du critère de conduite n’a aucune incidence sur la représentation des hommes noirs dans les infractions routières hors de vue, ce n’est pas le cas pour celle des femmes noires. Comme nous l’avons vu, lorsque nous utilisons le critère de la population générale, les femmes noires ne sont pas surreprésentées dans ce type d’infractions. Cependant, lorsque nous utilisons le critère de la conduite, les femmes noires deviennent largement surreprésentées (voir tableau C4). Bien qu’elles ne représentent que 2,9 % de la population de conducteur(-trice)s de Toronto, les femmes noires ont été impliquées dans 5,2 % de toutes les infractions routières hors de vue documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les femmes noires ont une probabilité d’être impliquées dans les infractions routières hors de vue 1,8 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. En outre, le taux d’accusation des femmes noires pour des infractions hors de vue (2 498 pour 100 000) est maintenant 6,9 fois plus élevé que celui des femmes blanches (361 pour 100 000) et 8,1 fois plus élevé que celui des femmes appartenant aux autres minorités raciales (309 pour 100 000). En fait, en utilisant le critère de la population qui conduit, le taux d’accusation des femmes noires pour des infractions hors de vue (2 498 pour 100 000) est 1,6 fois plus élevé que celui des hommes blancs (1 547 pour 100 000) et 2,1 fois plus élevé que celui des hommes d’autres minorités (1 214 pour 100 000).

En somme, lorsque nous utilisons une estimation de la population de conducteur(-trice)s de Toronto comme point de repère, les personnes noires demeurent largement surreprésentées dans les accusations du SPT pour des infractions routières hors de vue. En fait, la surreprésentation des personnes noires — en particulier des femmes noires — augmente lorsque nous utilisons le critère de la conduite par opposition au critère de la population générale. Ces résultats concordent avec les statistiques policières et les données d’enquête qui suggèrent que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellées et questionnées par les agent(e)s du SPT que celles d’autres origines raciales. Ensemble, ces constatations appuient fortement l’argument selon lequel le SPT s’est livré au profilage racial.

TABLEAU C3 : Total des accusations pour infraction routière hors de vue, par race et sexe des civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : population générale de 2016)

Groupe racial	Estimation de la population	Pourcentage Estimation	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Homme blanc	645 960	23,6	2 766	34,0	1,44	428,2
Femme blanche	676 690	24,8	461	5,7	0,23	68,1
Homme noir	109 870	4,0	2 444	30,1	7,53	2 224,4
Femme noire	129 980	4,8	420	5,2	1,08	323,1
Homme d’autre minorité raciale	557 760	20,4	1 781	21,9	1,07	319,3
Femme d’autre minorité raciale	611 315	22,4	254	3,1	0,14	41,5
TOTAL	2 731 571	100,0	8 126	100,0	1,00	297,5

TABLEAU C3 : Total des accusations pour infraction routière hors de vue, par race et sexe des civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : recensement de 2016 de la population torontoise qui utilise un véhicule automobile pour se rendre au travail)

Groupe racial	Population qui se rend travail en conduisant	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Homme blanc	178 500	31,0	2 766	34,0	1,10	1 549,6
Femme blanche	127 880	22,2	461	5,7	0,26	360,5
Homme noir	23 065	4,0	2 444	30,1	7,53	10 596,1
Femme noire	16 810	2,9	420	5,2	1,79	2 498,5
Homme d’autre minorité raciale	146 705	25,5	1 781	21,9	0,86	1 214,0
Femme d’autre minorité raciale	82 300	14,3	254	3,1	0,22	308,6
TOTAL	575 260	100,0	8 126	100,0	1,00	1 412,6

PARTIE D : Analyse comparative des accusations pour omission de se conformer

Dans notre rapport précédent (Wortley et Jung 2020), nous avons exploré la représentation des personnes noires dans les accusations pour omission de se conformer documentées par le SPT. En utilisant la population de Toronto comme point de repère, nous avons constaté que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les accusations pour omission de se conformer (voir le tableau D1). En effet, bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto, les personnes noires sont impliquées dans 32,7 % des accusations pour omission de se conformer documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être accusées d’omission de se conformer qui est 3,7 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. À l’inverse, les personnes blanches et les personnes issues d’autres groupes racialisés sont sous-représentées. Le taux d’accusation des personnes noires pour omission de se conformer (2 013 pour 100 000 personnes) est 4,1 fois supérieur à celui des personnes blanches (493 pour 100 000 personnes) et 6,9 fois supérieur à celui des autres minorités raciales (292 pour 100 000 personnes).

Tableau D1 : Total des accusations pour omission de se conformer, par race de civil(e)s,

service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : population générale de 2016)

Groupe racial	Estimation de la population	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusations (pour 100 000)
Personnes blanches	1 322 656	48,4	6 514	44,1	0,91	492,5
Personnes noires	239 850	8,8	4 828	32,7	3,71	2 012,9
Autre minorité	1 169 065	42,8	3 417	23,2	0,54	292,3
Total	2 731 571	100,0	14 759	100,0	1,00	540,3

Bien que l’analyse comparative de la population générale documente l’incidence de ces types d’accusations sur la communauté noire en général, certaines critiques soutiennent que cette méthode d’analyse comparative ne tient pas compte de la population « à risque » d’être accusée d’omission de se conformer. La population qui a été arrêtée pendant la période d’étude pourrait représenter un meilleur point de repère. Après tout, pour qu’une personne soit soumise à des conditions de remise en liberté, celle-ci doit avoir été arrêtée[9]. Ainsi, dans le tableau D2, nous comparons les accusations pour omission de se conformer avec la population ayant été arrêtée par le SPT entre 2014 et 2017. Les données suggèrent que l’utilisation de l’arrestation comme point de repère, plutôt que la population générale, réduit considérablement la surreprésentation des personnes noires en matière d’accusations pour omission de se conformer. La population noire représente 24,8 % des personnes arrêtées par le SPT entre 2014 et 2017. Elle représente également 32,7 % des personnes accusées d’omission de se conformer au cours de cette période (rapport de cotes = 1,32). Ainsi, en utilisant le critère de la population générale, on constate que les personnes noires sont 272 % plus susceptibles d’être accusées d’omission de se conformer. Toutefois, selon le critère des arrestations, les personnes noires sont seulement 32 % plus susceptibles d’être accusées de ce type d’infraction. De même, en utilisant le critère de la population générale, le taux d’accusation des personnes noires pour omission de se conformer est 4,1 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cependant, lorsque nous utilisons le point de repère des arrestations, le taux d’accusations des personnes noires n’est que 1,3 fois plus élevé que celui des personnes blanches.

En somme, l’utilisation du point de repère des arrestations plutôt que de celui de la population générale a pour effet de réduire considérablement la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer. En fait, en utilisant le point de repère des arrestations, le rapport de cotes pour les personnes noires tombe sous le seuil de 1,50 établi par la présente enquête. Il faut toutefois souligner que cette réduction de la surreprésentation des personnes noires n’élimine pas pour autant les preuves relatives aux préjugés raciaux. En effet, les données révèlent toujours que les personnes noires qui ont été arrêtées sont 32 % plus susceptibles d’être accusées d’omission de se conformer que ce que suggère leur présence au sein de la population arrêtée. De plus, l’application et l’exécution des conditions de remise en liberté impliquent de nombreuses étapes. Il faut d’abord que la police procède à l’arrestation de l’individu. Ainsi, comme le démontrent des recherches antérieures, si la surveillance policière et les décisions d’arrestation sont teintées de préjugés raciaux, ces derniers contribueront directement à la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer (voir l’analyse dans Wortley et Jung, 2020; Goff et coll., 2016). En outre, après l’arrestation d’un individu, la police doit décider s’il convient de le libérer ou de le détenir pour une audience de justification. Les individus détenus en vue d’une audience de justification courent un risque accru de se voir imposer des conditions de remise en liberté. Ainsi, comme l’indiquent des recherches antérieures, si la police est plus susceptible de détenir des personnes noires pour des audiences de justification, ce biais contribuera à la surreprésentation des personnes noires dans les accusations pour omission de se conformer (voir Kellough et Wortley, 2002). Ensuite, lors d’une audience de justification, les personnes accusées peuvent soit être détenues sous garde, soit être libérées avec ou sans condition. Ainsi, comme le démontrent les recherches antérieures, comme les personnes noires faisant face à des accusations sont plus susceptibles de se voir imposer de nombreuses conditions lors de leur libération, ce biais accentue le risque d’être accusées d’omission de se conformer (voir Kellough et Wortley, 2004). Enfin, comme les travaux antérieurs l’indiquent, lors de leur libération, les personnes noires faisant face à des accusations sont soumises à des niveaux de surveillance policière plus élevés que les personnes d’autres origines raciales. Ce type de profilage racial contribue, une fois de plus, à la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer. De toute évidence, ces conclusions soulignent la nécessité d’approfondir les recherches — par la collecte de données fondées sur la race — sur la façon dont les préjugés raciaux peuvent teinter les prises de décisions à diverses étapes du système de justice.  

Tableau D2 : Total des accusations pour omission de se conformer, par race de civil(e)s,

service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : arrestations par le SPT entre 2014 et 2017)

Groupe racial	Arrestations totales	Pourcentage d’arrestations	Nombre d’accusations d’omission de se conformer	Pourcentage d’accusations d’omission de se conformer	Rapport de cotes	Taux d’accusations (pour 100 000)
Personnes blanches	46 067	41,8	6 514	44,1	1,06	14 140,3
Personnes noires	27 314	24,8	4 828	32,7	1,32	17 675,9
Autre minorité	36 837	33,4	3 417	23,2	0,69	9 276,0
Total	110 218	100,0	14 759	100,0	1,00	13 390,7

 

RÉFÉRENCES

Amanda Geller et Jeffrey Fagan, « Pot as Pretext: Marijuana, Race, and the New Disorder in New York City Street Policing », Journal of Empirical Legal Studies, 2010, vol. 7, n^o 4, pp. 591–633.

Andrew Gelman, Jeffrey Fagan et Alex Kiss, « An Analysis of the New York City Police Department’s ‘Stop-and-Frisk’ Policy in the Context of Claims of Racial Bias », Journal of the American Statistical Association, 2017, vol. 102, n^o 479, pp. 813–23

Andrew Gelman et Jennifer Hill, « Data Analysis Using Regression and Multilevel/Hierarchical Models », 2006, Cambridge, Cambridge University Press

Ben Bowling et Coretta Phillips, « Disproportionate and Discriminatory: Reviewing the Evidence on Police Stop and Search », Modern Law Review, 2007, vol. 70, n^o 6, pp. 936–961

Brandon Tregle, Justin Nix et Geoffrey Alpert, « Disparity does not mean bias: Making sense of observed racial disparities in fatal officer-involved shootings with multiple benchmarks », Journal of crime and Justice, vol. 42, n^o1, pp. 18-31 Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Race and the Use of Lethal and Non-Lethal Force by the Toronto Police Service: Final Report », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20...

David Harris, « Profiles in injustice: Why racial profiling cannot work », 2003, New York, NY, The New Press

Frank Edwards, Michael H. Esposito et Hedwig Lee, « Risk of Police-Involved Death by Race/Ethnicity and Place, United States, 2012–2018 », American Journal of public Health, 2018, vol. 108, n^o 9, pp. 1241–48

Gail Kellough et Scot Wortley, « Remand for Plea: The Impact of Race, Pre-trial Detention and Over-Charging on Plea Bargaining Decisions », British Journal of Criminology, 2002, vol. 42, n^o 1, pp. 186-210

James Riley, Davnet Cassidy et Jane Becker, « Statistiques sur la race et le système de justice pénale », 2000, Londres, Angleterre, Ministère de la Justice Cody T. Ross, « A Multi-Level Bayesian Analysis of Racial Bias in Police Shootings at the County-Level in the United States, 2011–2014 », 2015, PloS One, vol. 10, n^o 11 : e0141854

Joel Miller, « Stop and Search in England: A Reformed Tactic or Business as Usual? », British Journal of Criminology, 2010, vol. 50, n^o 5, pp. 954-974

Lorne Foster et Lesley Jacobs, « Racial Profiling and Human Rights Policy in Canada: The New Legal Landscape », 2018, Toronto, Irwin Press

MVA et Joel Miller, « Profiling Populations Available for Stops and Searches: Police Research Series Paper 131 », 2000, Londres, Angleterre, Home Office

Paul-Christian Bürkner, « Brms: An R Package for Bayesian Multilevel Models Using Stan », Journal of Statistical Software, 2017, vol. 80, n^o 1, pp. 1–28

Phillip Atiba Goff, Tracey Lloyd, Steven Rapheal et Jack Glaser, « The Science of Justice: Race, Arrests and Police Use of Force », 2016, Los Angeles, CA, Centre for Policing Equity, University of California

Services de police de Toronto, « Race and Identity-Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force and Strip Searches in 2020 », service de police de Toronto et Commission des services policiers de Toronto

Scot Wortley et Gail Kellough, « Racializing Risk: Police and Crown Discretion and the Over-representation of Black People in the Ontario Criminal Justice System », 2004, pp. 173-205 dans Anthony Harriott, Farley Brathwaite et Scot Wortley (eds.), « Crime and Criminal Justice in the Caribbean and Among Caribbean Peoples », Kingston, Jamaïque, Arawak Publications

Scot Wortley et Julian Tanner, « Data, denials and confusion: The racial profiling debate in Toronto », 2003 Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, vol. 45, n^o 3, pp. 367–390

Scot Wortley et Maria Jung, « Documenting Racial Disparity: An Analysis of Arrest and

Charge Data from the Toronto Police Service », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black(en anglais).

Shuang Jiang, Guanghua Xiao, Andrew Y. Koh, Jiwoong Kim, Qiwei Li et Xiaowei Zhan, « A Bayesian Zero-Inflated Negative Binomial Regression Model for the Integrative Analysis of Microbiome Data », Biostatistics (kxz050), 2019, doi : 10.1093/biostatistics/kxz050

Timo Pew, Richard L. Warr, Grant G. Schultz et Matthew Heaton, « Justification for Considering Zero-Inflated Models in Crash Frequency Analysis », Transportation Research Interdisciplinary Perspectives, vol. 8, 100249, doi : 10.1016/j.trip.2020.100249

Annexe méthodologique A

Nous fournissons ici de plus amples détails sur les modèles bayésiens[10] à niveaux multiples utilisés pour évaluer les disparités raciales en matière de recours à la force entre les différentes zones de patrouille tout en tenant compte des caractéristiques relatives aux zones de patrouille. Nous exposons les détails suivants : a) le nettoyage supplémentaire des données qui a été nécessaire pour effectuer l’analyse; b) une description précise de nos modèles; c) les détails techniques de la façon dont les modèles ont été adaptés.

Nettoyage et manipulation des données

Géocodage des cas de recours à la force — nous avons utilisé un logiciel SIG pour géolocaliser certains incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, et l’absence de données géographiques dans certains dossiers de l’UES a fait en sorte qu’ils ont dû être retirés de l’analyse. Sur les 198 cas de l’UES figurant dans les données totales, 9 cas (4,5 %) ne contenaient aucune information sur la zone de patrouille dans laquelle ils avaient eu lieu ou encore s’étaient déroulés à l’extérieur de la ville de Toronto. Ils ont donc été retirés de l’analyse.

Sur les 578 cas de recours à la force de faible intensité analysés, 3 incidents (3 %) ont été retirés de l’analyse puisqu’il était indiqué qu’ils avaient eu lieu à l’extérieur de la ville de Toronto. De plus, 26 incidents ne portaient aucune mention de la zone de patrouille dans laquelle ils s’étaient produits. Cependant, 13 d’entre eux affichaient les coordonnées XY quant au lieu où l’incident s’était déroulé. Un logiciel SIG a permis de géolocaliser avec succès ces incidents afin de les associer à la zone de patrouille pertinente. Les 13 autres incidents restants ont été retirés de l’analyse.

Dans S1, nous caractérisons la composition raciale des 26 cas qui n’ont pas été géolocalisés.

S1 : Cas retirés en raison d’un manque d’identifiants géographiques
Race	Total	% de cas
Recours à la force de faible intensité	578	100 %
Personnes noires	1	0,2 %
Personnes blanches	8	1,4 %
Autre	4	0,7 %
À l’extérieur de Toronto	3	0,5 %
Dossiers de l’UES	198	100 %
Personnes noires	4	2,0 %
Personnes blanches	4	2,0 %
Autre	1	0,5 %
Tous les cas de recours à la force	25	3,2 %

Spécification du modèle

Comme nous le décrivons dans le texte principal, nous utilisons des modèles binomiaux négatifs à niveaux multiples pour évaluer si les disparités raciales dans le recours à la force par la police persistent lorsque les caractéristiques relatives au poste de police sont prises en compte, puis nous les estimons dans un cadre bayésien. Nous procédons ainsi afin de tenir compte à la fois de la surdispersion du nombre de cas de recours à la force et du regroupement des cas de recours à la force par zones de patrouille[11]. Nous estimons le nombre total de cas de recours à la force pour chaque groupe racial dans les zones de patrouille en utilisant le modèle suivant :

où y_ij représente le nombre total de cas de recours à la force impliquant un membre du groupe racial i dans la zone de patrouille j, pop_ij  représente la population raciale à risque de subir un cas de recours à la force, a_i est une variable explicative pour chaque groupe racial, β_j représente un vecteur qui stocker les variables spécifiques à la zone de patrouille (y compris le logarithme du taux de crime violent, le logarithme du revenu médian des ménages et le pourcentage des ménages dirigés par une mère seule), β_p contrôle la variation non mesurée au niveau des zones de patrouille, et le paramètre ϕ — estimé à partir des données — contrôle la forme de la distribution binomiale négative (voir Gerlman et Hill, 2006; Jiang et coll., 2019; Pew et coll., 2020). En nous basant sur les recherches de Bürkner (2017), nous avons défini des valeurs antérieures non informatives sur u, a_i, et β_j 

 

Adaptation du modèle

Nous avons adapté le modèle en exécutant (R)Stan avec le moteur de règles (brms) (Bürkner, 2017). Pour l’échantillonnage Monte Carlo hamiltonien (MCMC), nous avons utilisé quatre chaînes, avec 1 000 tirages d’échauffement et 2 000 tirages d’échantillonnage chacune, composant ainsi les 8 000 tirages du total ultérieur. Des tracés ont été utilisés pour confirmer la convergence du modèle.

 

---

 

TORONTO

 

---

 

The Police and Community Engagement Review: Phase II — Internal Report & Recommendations (2013)

 

Par : le service de police de Toronto

[Rapport PACER]

En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf

En 2012, William Blair, chef du service de police de Toronto, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) de passer au crible les interactions du service de police de Toronto avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le service de police de Toronto parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé. Plus précisément, l’équipe d’examen reconnaît la nécessité de s’attaquer aux préjugés systémiques et au profilage racial au sein du service.

La phase II de l’examen est axée sur des consultations avec des membres de la communauté et des membres internes du service de police de Toronto (SPT), afin d’obtenir des renseignements permettant d’accroître l’engagement de la communauté et d’améliorer le processus de FIR. Lors des consultations, les membres de la communauté font part de leurs préoccupations en lien avec les pratiques de maintien de l’ordre biaisées et le profilage racial. Le service fait remarquer qu’il doit soutenir les membres du SPT en leur fournissant les outils et la formation nécessaires afin d’offrir des services de police impartiaux. L’examen donne lieu à 31 recommandations à l’intention du chef, qui portent sur 11 domaines du service. Ces domaines couvrent la gouvernance des services, la gestion du rendement, les normes professionnelles et la responsabilité publique.

 

---

 

This issue has been with us for ages: A community-based assessment of police contact carding in 31 division, rapport final (2014)

 

Par : Logical Outcomes

[Rapport de Logical Outcomes]

En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2019/02/CAPP-Final-Report.pdf

En 2014, Logical Outcomes dirige un projet de recherche communautaire appelé Community Assessment of Police Practices (évaluation communautaire des pratiques policières — CAPP) afin d’examiner la satisfaction de la collectivité à l’égard de la division 31 du SPT. Dans le cadre du projet, plus de 400 membres de la collectivité sont interrogé(e)s au sein de la division 31, et deux forums communautaires sont organisés. Les conclusions du rapport indiquent que très peu de membres du public sont au courant de la nouvelle politique et des procédures formelles en matière de « fichage ». De plus, le public est largement insatisfait des interactions de la police avec les membres de la communauté. Dans l’ensemble, le projet révèle un faible niveau de confiance de la communauté envers la police, ainsi que l’existence de situations de profilage racial et d’abus de pouvoir.

Sur la base de ces conclusions, le rapport formule dix recommandations à l’intention de la CSPT. Ces recommandations proposent une série d’améliorations, y compris :

• la mise en place d’une mesure interdisant le fichage des personnes mineures;
• la suppression des fiches de contact saisies avant 2014 dans les bases de données;
• le développement de « séances d’information » offertes aux personnes intéressées par l’accès aux renseignements contenus dans les bases de données de la police, à l’échelle de la communauté;
• la création d’une stratégie de mobilisation communautaire robuste et viable.

 

---

 

Police Encounters with People in Crisis (2014)

 

Par : l’honorable Frank Iacobucci pour William Blair, chef du service de police de Toronto

[Rapport Iacobucci]

En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/2b/db/2bdb73f0-d271-4d8b-8e68-f59a34816fb6/police_encounters_with_people_in_crisis_2014.pdf

En août 2013, le chef de police Willliam Blair du SPT demande à l’honorable Frank Iacobucci de procéder à un examen indépendant de l’usage de force létale mené par le SPT. L’examen porte en particulier sur les interactions entre la police et des « personnes en crise » ou des personnes en situation de crise mentale ou émotionnelle qui nécessitent des soins urgents du système de santé mentale. Il se penche notamment sur les politiques, les pratiques, les procédures et les services du SPT en matière de recours à la force létale à l’égard des personnes en situation de crise. De plus, il comprend des rencontres avec les intervenant(e)s, l’examen du matériel, l’observation de la formation, la comparaison des meilleures pratiques, l’analyse de la littérature académique et la consultation d’expert(e)s. Le rapport final est rendu public et fournit 84 recommandations pour prévenir les conséquences létales.

Le rapport identifie un thème clé en matière de coopération interdisciplinaire entre la police et les professionnel(le)s de la santé mentale, ainsi que les consommateur(-trice)s-survivant(e)s des services de santé mentale. De plus, bien que le mandat de l’ancien juge Iacobucci ne prévoit pas l’examen du système de santé mentale, celui-ci note que la disponibilité de l’accès aux services de santé mentale contribue au taux élevé d’interactions entre la police et les personnes en situation de crise. Sur la base de ces conclusions, les recommandations vont du renforcement de la formation et de la surveillance aux stratégies de désescalade, en passant par l’appel à l’action d’autres institutions, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

 

---

 

Understanding the Impact of Police Stops: A report prepared for the Toronto Police Services Board (2017)

 

Par : Anthony N Doob et Rosemary Gartner

[Rapport de la CSPT sur les interpellations policières]

En ligne (PDF) : https://www.crimsl.utoronto.ca/sites/crimsl.utoronto.ca/files/DoobGartnerPoliceStopsReport-17Jan2017r.pdf

S’appuyant sur les travaux du Centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto, Anthony Doob et Rosemary Gartner rédigent un rapport pour la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) afin d’examiner les enjeux liés aux interpellations policières. Le rapport présente quelques-unes des recherches fiables portant sur les répercussions des « interpellations de routine » sur les citoyen(ne)s ordinaires. En outre, le rapport vérifie si les interpellations de routine ont un effet à court terme sur la criminalité locale. Bien que le rapport ne constitue pas un examen exhaustif de la documentation, il fournit néanmoins des résumés d’une page des articles cités.

À la suite de cet examen, le rapport conclut qu’il est évident que l’efficacité des interpellations est peut-être exagérée, et qu’il est difficile de trouver des données permettant de justifier la poursuite de leur utilisation dans le cadre des pratiques policières. Le rapport ne trouve que peu de preuves à l’appui des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille des citoyen(ne)s par la police. Les préjudices causés par ces pratiques l’emportent sur les preuves de l’efficacité des interpellations policières.

 

---

 

Use of Force by the Toronto Police Service: Final Report (2020)

 

Par : Scot Wortley, Ayobami Laniyonu, Erick Laming

[Rapport sur le recours à la force 2020]

En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf

Ce rapport d’expert sur le recours à la force fait partie intégrante du deuxième rapport provisoire de la CODP relatif à l’enquête sur le racisme envers les personnes noires au sein du SPT.

Le rapport fournit une analyse plus approfondie des données recueillies par l’Unité des enquêtes indépendantes (UES) entre 2013 et 2017, que la CODP avait analysées dans le cadre de son premier rapport provisoire, ainsi qu’une analyse des cas de recours à la force de faible intensité survenus entre 2016 et 2017. La force de faible intensité désigne une force qui n’atteint pas le seuil de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle déclenchant le mandat de l’UES, mais qui peut tout de même avoir des conséquences physiques et émotionnelles graves.

Les expert(e)s indiquent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de l’UES ainsi que dans les cas de recours à la force de faible intensité qui entraînent des blessures physiques (telles que des contusions et des lacérations) sans toutefois atteindre le seuil établi par l’UES.

Cette surreprésentation ne peut pas s’expliquer par des facteurs tels que les zones de patrouille dans les quartiers à faible et à forte criminalité, les taux de crimes violents et/ou le revenu moyen. Les expert(e)s estiment que les résultats sont compatibles avec les préjugés raciaux.

 

---

 

Report for Action: Community Crisis Support Pilot (2021)

 

Par : la Ville de Toronto

[Rapport sur le projet pilote de soutien communautaire en situation de crise]

En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-160016.pdf

En 2020, à la demande du conseil de la Ville de Toronto, le directeur général de la ville de Toronto est chargé d’élaborer un autre modèle de sécurité communautaire, non dirigé par la police, pour les cas impliquant des personnes en situation de crise. Le conseil municipal a relevé un usage disproportionné de la force et le recours à des fouilles abusives et à une surveillance accrue de la part des forces de l’ordre à l’égard des communautés autochtones et noires et des autres communautés méritant l’équité, dans les situations de crise de santé mentale. La Ville organise des tables rondes avec des partenaires communautaires, mène des entrevues avec des expert(e)s en la matière, réalise des enquêtes et des sondages publics et étudie les modèles d’intervention en situation de crise en vigueur sur d’autres territoires.

Le rapport propose de mettre à l’essai un nouveau service communautaire d’intervention en situation de crise en réponse à certains appels de service non urgents. Ce service est composé d’équipes mobiles d’intervention de crise dotées d’une expérience multidisciplinaire et formées en matière d’intervention en situation de crise et de désescalade. Il s’agit d’équipes chargées de répondre aux appels de service non urgents et d’effectuer des vérifications du bien-être de la population. Les partenaires des services de santé communautaires fournissent des soins adaptés et centrés sur les besoins de la personne, en veillant au maintien de l’offre de services après la première intervention en situation de crise. Le rapport fournit également des renseignements complémentaires sur les consultations avec les expert(e)s et une rétroaction de leur part. Il présente également des détails sur le développement et la mise en œuvre du service proposé. Enfin, le rapport présente les modifications réglementaires requises dans la province de l’Ontario et formule des recommandations pour que la Ville s’engage à élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.

 

---

 

Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations (2021)

 

Par : l’honorable Gloria J. Epstein

[Rapport Missing and Missed]

En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/category/61-missing-and-missed?Itemid=-1

En 2018, à la suite de plusieurs affaires très médiatisées, un examen indépendant du SPT est ordonné afin d’étudier la manière dont les enquêtes sur les personnes disparues sont menées à Toronto. L’examen porte en particulier sur les enquêtes liées aux personnes disparues impliquant des personnes LGBTQ2S+ ou des communautés marginalisées et vulnérables. Dirigé par l’honorable Gloria Epstein, l’examen porte sur les politiques, les pratiques et les procédures de la Commission et du service afin de déterminer si elles favorisent des enquêtes efficaces et appropriées. En outre, l’examen se penche à nouveau sur plusieurs cas très médiatisés. À la suite de ce travail, l’examen établit un groupe consultatif communautaire, lance un plan de sensibilisation et d’engagement du public, interroge les parties prenantes, les personnes concernées et les têtes dirigeantes de la police, et commande quatre documents de recherche à des universitaires de premier plan. Au terme de ces efforts, l’examen révèle que la discrimination systémique contribue aux lacunes observées lors des enquêtes sur les personnes disparues.

Dans ses conclusions, l’examen met l’accent sur des questions clés telles que l’accès à une expertise compétente sur le plan culturel, le partage adéquat des renseignements, la communication avec le public et la mobilisation de la communauté, ainsi que des considérations suffisantes en matière d’enquête. L’examen propose 151 recommandations détaillées visant à améliorer les enquêtes à différents niveaux. Ces recommandations portent notamment sur les changements à apporter à la surveillance civile, à la gestion des cas, aux interactions de la police avec le public, aux stratégies de prévention, à la communication, à l’établissement de relations et au perfectionnement professionnel.

 

---

 

Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto (2021)

 

Par : le Toronto Neighbourhood Centres en partenariat avec l’Association canadienne des libertés civiles, Black Lives Matter et le Gerstein Crisis Centre, et coll.

[Rapport Rethinking Community Safety]

En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf

Des organismes de services, des groupes de défense d’intérêt et des associations communautaires s’associent pour rédiger un rapport sur les enjeux de sécurité communautaire et trouver des solutions de rechange aux services policiers. D’emblée, le rapport fait état des injustices systémiques dont sont victimes les communautés noires, racialisées et autochtones, lorsque celles-ci ont recours à la police pour résoudre des problèmes de sécurité communautaire. À la suite de certaines affaires récentes très médiatisées, le rapport vise à résoudre les problèmes liés à la surveillance policière disproportionnée. Le rapport présente un résumé des recherches et des discussions, soulignant les principaux défis posés par le modèle de services de police existant. Le rapport identifie également les secteurs dans lesquels des changements peuvent être apportés.

Le rapport délimite cinq secteurs d’action immédiate : l’itinérance, la santé mentale, la jeunesse, la violence fondée sur le sexe et la répartition des appels au 9-1-1. Le rapport présente un certain nombre de solutions de rechange, dont un élargissement des programmes existants. Les services communautaires civils constituent la visée principale de ces solutions de rechange. Le rapport formule également des recommandations invitant la Ville à redistribuer les ressources et à mettre en œuvre les programmes ou les solutions de rechange nécessaires.

 

ONTARIO

 

---

 

The Report of the Race Relations and Policing Task Force (1989)

 

Par : l’honorable juge Clare Lewis et le Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales

[Rapport du Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales]

En ligne : https://www.siu.on.ca/pdfs/clare_lewis_report_1989.pdf

En 1988, le Solliciteur général de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, dont la présidence est confiée à l’honorable juge Clare Lewis. Le Groupe d’étude lance une enquête sur la formation, les politiques, les pratiques et les attitudes de la police à l’égard des minorités visibles de l’Ontario. En outre, le Groupe d’étude examine les mémoires écrits et oraux de diverses parties prenantes et communautés, ainsi que les rapports et enquêtes antérieurs. Le rapport qui en résulte établit que les relations entre la police et les minorités visibles demeurent un enjeu critique et omniprésent dans la province.

Le Groupe d’étude formule 57 recommandations dans le but de réformer les services de police et les commissions de services de police. Les recommandations visent directement l’amélioration de la formation, des politiques, des pratiques et l’adoption d’une attitude plus positive par la police. Par exemple, les recommandations comprennent la création de comités consultatifs des minorités visibles afin de permettre aux communautés de discuter avec les chefs de police de sujets qui les concernent directement. De plus, le Groupe d’étude recommande de diversifier les normes en matière d’emploi et de recrutement afin que celles-ci reflètent de manière plus adéquate les communautés desservies. Il recommande également la création d’une commission ontarienne d’examen des relations interraciales et des pratiques policières, chargée d’élaborer une politique sur l’équité en matière d’emploi, des pratiques de recrutement équitables, des plans de promotion et des formations sur les relations interraciales.

 

---

 

Report to the Premier on Racism in Ontario (1992)

 

Par : Stephen Lewis

[Rapport Lewis au premier ministre]

En ligne (PDF) : www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf

À la suite des émeutes qui ont eu lieu à Toronto en 1992, l’ancien premier ministre Bob Rae nomme Stephen Lewis au titre de conseiller en relations interraciales afin de mener une consultation et de formuler des recommandations. La consultation comprend plus de 70 réunions avec divers(es) représentant(e)s des communautés, des fonctionnaires et des chefs de police. Le rapport révèle que le racisme et la discrimination systémique, en particulier le racisme envers les personnes noires, sont des problèmes omniprésents dans de nombreux domaines sociaux. Ces problèmes se manifestent dans des domaines allant du système de justice pénale à l’équité en matière de logement, d’éducation et d’emploi.

Le rapport émet un certain nombre de recommandations dans chacun de ces domaines. Plus précisément, le rapport recommande que des réformes soient réalisées dans le domaine de la justice pénale, notamment :

• la reconstitution du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales;
• la mise en place d’une commission communautaire de suivi et de vérification;
• la modification du règlement d’application de la Loi sur les services policiers sur le recours à la force;
• la préservation de l’indépendance de l’Unité des enquêtes spéciales;
• le rétablissement de la Direction générale de l’action contre le racisme et le renouvellement de ses ressources.

 

---

 

Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario (1995)

 

Par : Margaret Gittens, David Cole, Toni Williams, Moy Tam, Ed Ratushny, Sri-Guggan Sri-Skanda-Rajah

[Rapport sur le racisme systémique en Ontario]

En ligne (PDF) : https://ia600303.us.archive.org/6/items/reportracismont00comm/reportracismont00comm.pdf

En 1992, le gouvernement de l’Ontario crée la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission enquête sur la police, les tribunaux et les établissements correctionnels afin de déterminer dans quelle mesure le racisme systémique est présent dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission procède à des consultations, réalise des entrevues et effectue des études empiriques avant de publier son rapport en 1995. Le rapport présente un large éventail de conclusions concernant notamment la surreprésentation des personnes noires en prison, la sous-représentation des personnes noires et des personnes racialisées dans le système judiciaire, la présence de discrimination raciale dans le processus de dépôt d’accusations par la police et l’existence de disparités en matière de condamnations.

Le rapport de la Commission souligne que la mise en place de services de police communautaires représente une solution de rechange. Il indique qu’un partenariat entre la police et la communauté est incontournable, et que l’accent doit être mis sur le maintien de la paix, la résolution de problèmes et la prévention de la criminalité. Toutefois, le rapport souligne que les membres des communautés noires et d’autres communautés racialisées se sentent exclu(e)s des partenariats de coopération avec la police et s’inquiètent du fait que l’égalité raciale ne fait pas partie du programme des services de police communautaires. Le rapport contient neuf recommandations visant à améliorer la prestation des services de police communautaires, notamment la création de comités locaux et de plans d’action, ainsi que la mise en place d’un système de plaintes.

La Commission formule de nombreuses autres recommandations, notamment :

• renforcer la responsabilisation du public à l’égard des pratiques en milieu carcéral et des lignes directrices en matière de publication;
• consulter les communautés racialisées en lien avec les révisions du Manuel des politiques de la Couronne;
• lacer un projet pilote de clinique d’aide juridique à l’intention des détenu(e)s dans le cadre du régime d’Aide juridique Ontario;
• diversifier les jurys grâce à l’utilisation de la base de données du régime d’Assurance-santé de l’Ontario;
• modifier la Loi sur les services policiers afin d’élargir la portée de l’Unité des enquêtes spéciales.

 

---

 

Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial (2003)

 

Par : la Commission ontarienne des droits de la personne

[Rapport Un prix trop élevé de la CODP]

En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf

En 2003, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) lance une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble. L’objectif de l’enquête est de fournir une analyse démontrant la manière dont les communautés sont affectées par le profilage racial et de permettre aux personnes qui ont fait l’objet de profilage racial de s’exprimer sur la façon dont elles ont été affectées. Grâce à ces expériences, la CODP cherche à sensibiliser le public aux effets néfastes et au coût social engendrés par le profilage racial. Ces conséquences comprennent des effets néfastes sur des institutions telles que le système éducatif, les forces de l’ordre et d’autres prestataires de services, de même que des pertes économiques. Le rapport fournit des renseignements sur les politiques et les interprétations du Code des droits de la personne de la CODP en matière de discrimination raciale.

Dans son rapport, la CODP présente des recommandations pour lutter contre le profilage racial par l’adoption de mesures visant à sensibiliser et à mobiliser le public. La CODP envisage d’appliquer ces recommandations à toutes les organisations et institutions où le profilage racial est susceptible de se produire. Ces recommandations comprennent des mesures telles que :

• l’établissement d’un secrétariat de la diversité raciale;
• l’élaboration de politiques, de pratiques et de formations organisationnelles en matière de profilage racial;
• la reconnaissance du profilage racial et l’adoption d’une politique de tolérance zéro;
• la tenue de consultations permanentes avec les communautés afin de faciliter la recherche de solutions;
• la collecte de données pour surveiller l’incidence du profilage racial et définir des mesures propres à le combattre.

 

---

 

Police Use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report (2006)

 

Par : Scot Wortley

[Rapport Wortley de 2006 sur le recours à la force]

African Canadian Legal Clinic (clinique juridique africaine canadienne) pour la soumission à la Commission d’enquête sur Ipperwash, pp. 6-12 et 37. En ligne (PDF) : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf

Dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash concernant la mort du manifestant autochtone Dudley George, le professeur Scot Wortley de l’Université de Toronto prépare un projet de recherche pour le compte de la clinique juridique africaine canadienne. Le rapport se penche sur le recours à la force par la police en Ontario — et plus particulièrement celle utilisée à l’encontre des minorités raciales — et tente de combler les lacunes observées dans la recherche canadienne. Grâce à son analyse des données de I'Unité des enquêtes spéciales de la province, à sa revue de la littérature et à sa rencontre avec les leaders des communautés noires de Toronto, le rapport permet d’établir l’existence de préjugés raciaux dans le cadre du recours à la force par la police. Plus précisément, bien qu’elles ne représentent qu’un faible pourcentage de la population totale de l’Ontario, les personnes noires et autochtones sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES.

Le rapport propose également des stratégies pour surveiller le recours à la force par la police et réduire l’incidence des préjugés raciaux dans la prise de décisions de la police. Ces stratégies comprennent :

• la mise en place de politiques en matière de recours à la force avec l’appui de l’organisation;
• l’élargissement des exigences en matière de production de rapport de façon à englober tout incident impliquant le recours de la force;
• le renforcement de la diversité et des procédures de sélection en matière de recrutement;
• le renforcement de la formation sur les tactiques non létales et de la formation sur la lutte contre le racisme;
• la mise en œuvre de systèmes d’alerte précoce pour les agent(e)s présentant des taux d’incidents élevés.

 

---

 

Examen des causes de la violence chez les jeunes (2008)

 

Par : l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling

[Rapport McMurtry sur les causes de la violence chez les jeunes]

En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2021/11/Examen-des-causes-de-la-violence-chez-les-jeunes-Volume-1.pdf

À la suite de la fusillade mortelle d’un élève du secondaire, l’ancien premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, nomme l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling pour réaliser une analyse des causes sous-jacentes concourant à la violence chez les jeunes. Grâce à la recherche et à la consultation, l’examen permet d’identifier de multiples facteurs de risque qui exacerbent la violence chez les jeunes, tels que la pauvreté, le racisme, les problèmes familiaux et les problèmes du système de justice pour les personnes mineures. Ces facteurs de risque sont largement répandus et reliés les uns aux autres. Plus précisément, l’examen révèle une utilisation excessive du système judiciaire pour des affaires mineures et non violentes, ce qui se traduit par une surcriminalisation de la population juvénile. L’étude met également en évidence le fait que les interactions entre la police et les jeunes, en particulier les jeunes racialisés, sont caractérisées par une agressivité excessive.

L’étude formule un certain nombre de recommandations visant les facteurs structurels et contextuels qui exacerbent la violence chez les jeunes. Ces recommandations s’articulent autour de quatre piliers : un contexte social restauré, un cadre stratégique pour la jeunesse, un renforcement des capacités locales et une autonomisation, ainsi qu’une gouvernance intégrée. Dans le contexte de la justice pénale, l’étude recommande la création d’un conseil consultatif de justice pour la jeunesse et la prise de mesures pour réduire la surcriminalisation des jeunes de l’Ontario par rapport à d’autres grandes juridictions.

 

---

 

Une question de vie ou de mort : Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles (2016)

 

Par : le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario

[Rapport 2016 de l’Ombudsman]

En ligne (PDF) : https://www.ombudsman.on.ca/Files/sitemedia/Documents/OntarioOmbudsmanDeescalationFR_1.pdf

En 2013, à la suite du meurtre de Sammy Yatim, l’Ombudsman de l’Ontario lance une enquête sur le recours à la désescalade par la police et la formation à l’usage de la force létale. Les enquêteur(-trice)s examinent le bilan des décès impliquant la police en Ontario, les lignes directrices et directives provinciales sur le recours à la force et en matière de formation, ainsi que les théories de la désescalade et les pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger. En outre, les enquêteur(-trice)s interrogent des agent(e)s de police, des expert(e)s en santé mentale, des intervenant(e)s et des familles concernées par ces enjeux.

L’Ombudsman constate que la formation sur le recours à la force est largement axée sur l’utilisation des armes et très peu sur les outils de communication permettant de calmer un individu armé en situation de crise. Les tactiques de recours à la force aggravent souvent l’état mental d’une personne en crise. Les enquêteur(-trice)s constatent également que la formation de base offerte aux agent(e)s de police de l’Ontario est limitée par rapport à celle d’autres juridictions canadiennes et qu’elle n’aborde que brièvement les tests en matière de techniques de désescalade. Après la formation de base, la formation sur la désescalade est laissée à la discrétion des services de police, sans qu’aucun suivi ne soit réalisé par la province afin de veiller à la cohérence entre les services. De plus, les enquêteur(-trice)s estiment que la culture policière perpétue l’idée que les fusillades mortelles sont tout simplement inévitables dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale. Dans son rapport, l’Ombudsman formule 22 recommandations à l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Les recommandations vont de l’élaboration de lignes directrices et de modèles législatifs à la formation à tous les niveaux, en passant par un meilleur suivi et une meilleure évaluation des interactions entre la police et les personnes en situation de crise.

 

---

 

Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police (2017)

 

Par : l’honorable Michael H. Tulloch

[Rapport Tulloch sur la surveillance de la policière]
En ligne (PDF) : https://www.policeoversightreview.ca/Rapportdel’exameninde%CC%81pendantdesorganismesdesurveillancedelapolice.pdf

Mandaté par le gouvernement de l’Ontario en 2016, l’honorable juge Michael Tulloch entreprend un examen des trois organismes de surveillance de la police civile de l’Ontario : l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). En 2017, le juge Tulloch publie un rapport comportant des recommandations qui visent à améliorer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de ces trois organismes. Ces recommandations ont pour objectifs de rétablir la confiance de la population dans les forces de l’ordre et, par conséquent, d’accroître la sécurité publique. En outre, le rapport fournit des commentaires sur le rôle des commissions de services de police, qui constituent un élément essentiel de la surveillance civile.

Après avoir mené des consultations publiques et participé à des réunions privées, le juge Tulloch constate que la quasi-totalité des intervenant(e)s s’accorde à dire que le système actuel de traitement des plaintes du public ne fonctionne pas et qu’il ne favorise pas la confiance du public. Le rapport contient un certain nombre de recommandations, notamment :

• le renforcement de la formation visant à développer la compétence culturelle et de la diversification des organismes de surveillance;
• l’élargissement du mandat de l’UES en matière d’enquête sur les incidents et de publication de ses rapports;
• l’établissement d’une législation distincte de la Loi sur les services policiers pour les organismes de surveillance;
• la conception d’un système de collecte de données démographiques pour soutenir la prise de décision.

 

---

 

Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario (2017)

 

Par : la Commission ontarienne des droits de la personne

[Rapport Pris à partie de la CODP]

En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/pris-%C3%A0-partie-rapport-de-recherche-et-de-consultation-sur-le-profilage-racial-en-ontario

En 2017, la CODP publie son rapport de recherche et de consultation, décrivant les résultats d’une enquête sur le profilage racial menée en 2015. Dans ce rapport, la CODP combine des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets de la part des communautés touchées. Il est notamment prévu de mener un sondage en ligne, d’analyser les requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), d’organiser des groupes de discussion et de tenir des séances d’échange sur les politiques. En établissant des liens avec différentes communautés et parties prenantes, le rapport présente divers points de vue sur la question. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. De plus, le rapport confirme que le profilage racial se manifeste dans de nombreux autres secteurs que celui des services policiers, tels que l’éducation, le commerce de détail, la protection de l’enfance, les transports et la sécurité nationale. Le rapport révèle que les participant(e)s ont souvent été confronté(e)s à de multiples expériences de profilage racial, et ce, dans plus d’un secteur.

À la suite de ce rapport, la CODP décide de prendre une série de mesures pour prévenir le profilage racial et y remédier. Plus précisément, la CODP cherche à élaborer des orientations stratégiques, à accroître la sensibilisation du public, à collaborer avec les communautés autochtones, à réclamer la collecte de données fondées sur la race et à modifier sa définition du profilage racial en fonction des points de vue des participant(e)s. Parallèlement à ces mesures, la CODP continue de mener des enquêtes et de réaliser des interventions axées sur la lutte contre le profilage racial dans le système judiciaire.

 

---

 

Police Interactions with People in Crisis and Use of Force: OIPRD Systemic Review Interim Report (2017)

 

Par : Gerry McNeilly

[Rapport provisoire sur l’examen systémique du BDIEP]

En ligne (PDF) :

https://www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/Police-Interactions-with-People-in-Crisis-and-Use-of-Force-Systemic-Review-Report-March-2017-Small.pdf

Après le meurtre de Sammy Yatim en 2013 et à la suite de nombreuses autres plaintes du public, le directeur du Bureau de l’examen indépendant de la police (BDIEP) décide de procéder à un examen systémique du recours à la force par le SPT dans le cadre de ses interactions avec des personnes en situation de crise. L’examen porte sur les plaintes du public, les enquêtes sur les plaintes, les incidents très médiatisés liés au recours à la force et les examens antérieurs portant sur des questions semblables. En outre, le BDIEP examine les politiques, les pratiques et les procédures du SPT liées au recours à la force et au matériel, ainsi que la formation des agent(e)s et les pratiques exemplaires d’autres juridictions. L’examen porte également sur les contributions des intervenant(e)s et du public, ainsi que sur les recherches et les données pertinentes. En 2017, le BDIEP publie un rapport provisoire afin de documenter les recommandations pertinentes et de susciter des discussions éclairées avec le public et les intervenant(e)s, tout en décrivant les prochaines étapes de l’examen.

Le rapport provisoire contient une série de recommandations basées sur les propositions des jurys d’un certain nombre d’enquêtes du coroner. Ces conclusions s’appuient sur celles formulées par l’honorable juge Iacobucci dans un rapport similaire. Les recommandations portent notamment sur la modification du système de santé mentale en Ontario, la culture policière et le recrutement, l’utilisation du matériel et de l’armement, la supervision de la police et le modèle utilisé dans le cadre du recours à la force. Le rapport contient également des recommandations appelant à l’expansion des équipes mobiles d’intervention en cas de crise. Ces équipes, formées grâce à des partenariats entre les hôpitaux participants et le SPT, sont habilitées à intervenir auprès des personnes en situation de crise de santé mentale afin de les orienter vers les services de santé mentale appropriés. Des programmes semblables sont proposés partout en Ontario. Le rapport provisoire conclut que l’examen systémique porte sur la mesure dans laquelle les recommandations ont été adoptées et mises en œuvre par les services de police de la province. L’objectif final de l’étude consiste à identifier les pratiques exemplaires en matière de maintien de l’ordre à l’égard des personnes en situation de crise.

 

---

 

Rapport final de l’Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay (2018)

 

Par : l’honorable Murray Sinclair

[Rapport Sinclair sur la Commission des services policiers de Thunder Bay]

En ligne (PDF) :

https://tribunalsontario.ca/documents/ocpc/TBPSB_Investigation_Final_Report_-_EN-FINAL-1.pdf

En juillet 2017, l’ancien sénateur Murray Sinclair entreprend une enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay (CSPTB). Les dirigeant(e)s de la nation Nishnawbe Aski, du Grand Conseil du Traité n^o 3 et des Premières Nations de Rainy River soulèvent des préoccupations en lien avec la surveillance policière après une série d’incidents de violence raciale envers les peuples autochtones à Thunder Bay. La Commission civile de l’Ontario sur la police fait appel au sénateur Sinclair pour mener une enquête portant notamment sur les relations entre le service de police de Thunder Bay (SPTB) et la communauté autochtone.

Le rapport final souligne que la discrimination systémique envers les peuples autochtones constitue un problème majeur au sein de la Commission des services policiers de Thunder Bay. Le sénateur Sinclair réitère que les commissions de services de police ont l’obligation positive d’examiner les allégations en matière de discrimination systémique. Les résultats mettent en évidence les expériences de la communauté autochtone en matière de racisme et de violence, qui se traduisent par une méfiance et une crainte à l’égard de la police. En outre, le rapport relève des problèmes systémiques dans le cadre de la politique et de la planification de la Commission des services policiers de Thunder Bay, qui ont une incidence sur les mécanismes de responsabilisation et de surveillance.

Le rapport contient 45 recommandations adressées à différents niveaux de l’organisation. Il recommande au conseil d’administration les mesures suivantes :

• la nomination d’un(e) administrateur(-trice) d’urgence en attendant la reconstitution de la Commission;
• la mise en œuvre d’un plan de recrutement pluriannuel pour la diversification du SPTB;
• l’élaboration d’un programme d’orientation normalisé obligatoire, assorti de séances de formation continue en lien avec la sensibilisation culturelle;
• l’adoption de principes de réconciliation et la conclusion d’accords formels avec les organismes de gouvernance des Premières Nations.

 

---

 

Une confiance trahie : Les Autochtones et le Service police de Thunder Bay (2018)

 

Par : le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

[Rapport sur la confiance trahie]

En ligne (PDF) : http://oiprd.on.ca/wp-content/uploads/OIPRD-BrokenTrust-FR.pdf.

En 2016, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) entreprend un examen systémique des Services de police de Thunder Bay (SPTB). Au cours des années précédentes, le BDIEP a reçu un certain nombre de plaintes concernant des comportements discriminatoires lors d’enquêtes du SPTB sur le décès de personnes autochtones. Le directeur dirige une équipe chargée d’examiner 37 enquêtes portant sur le décès de personnes autochtones, d’interroger 36 personnes du SPTB et d’organiser des réunions avec des dirigeant(e)s autochtones et des membres de la communauté.

Le BDIEP constate que les enquêtes du SPTB sont teintées de discrimination raciale et qu’il y a présence de racisme systémique à un niveau institutionnel au sein de l’organisation. Le rapport révèle que l’absence d’enquêtes adéquates est en partie imputable à des attitudes racistes et à des stéréotypes raciaux. Le BDIEP constate également des préjugés institutionnels dans les politiques et les pratiques, qui conduisent à des lacunes organisationnelles en matière de formation et de ressources.

Le rapport contient 44 recommandations portant sur une série d’enjeux, notamment :

• le réexamen de neuf enquêtes sur des décès soudains liés au SPTB et examinées par le BDIEP;
• la garantie d’une dotation en personnel et de ressources adéquates au sein de l’unité des enquêtes générales et la création d’une unité des crimes majeurs;
• la réévaluation des politiques et des procédures relatives aux personnes disparues à la suite de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• l’élaboration et la mise en œuvre d’une formation obligatoire sur la compétence culturelle autochtone et la lutte contre le racisme.

 

---

 

Examen indépendant des contrôles de routine (2018)

 

Par : l’honorable Michael H. Tulloch

[Rapport des contrôles de routine]

En ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-lexamen-independant-des-controles-de-routine

En 2017, le gouvernement de l’Ontario nomme l’honorable juge Michael Tulloch pour diriger un examen indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 (Règl. de l’Ont. 58/16) concernant les contrôles de routine, également connus sous le nom de fichage. L’examen porte sur le contenu du règlement et sur le respect de celui-ci par les agent(e)s, les chefs de police et les commissions de services policiers. En s’appuyant sur des consultations approfondies et à des mémoires écrits, l’examen révèle que les contrôles de routine aléatoires ne présentent que peu ou pas d’avantages vérifiables en ce qui concerne le niveau de criminalité, et que de nombreux services de police ont abandonné cette pratique vu son manque d’efficacité.

L’examen formule plusieurs recommandations visant à améliorer l’application du Règl. de l’Ont. 58/16. En particulier, le juge Tulloch recommande que le Règ. de l’Ont. 58/16 stipule expressément que son but ou son objectif est d’empêcher les interpellations arbitraires ou aléatoires de personnes. Les recommandations précisent ensuite les circonstances dans lesquelles la police peut tenter de recueillir des renseignements identificatoires sur des personnes, en soulignant un aspect essentiel du Règl. de l’Ont. 58/16. Plus précisément, il existe une distinction entre une enquête portant sur une infraction, qui fait l’objet d’une exemption en vertu du règlement, et une enquête portant sur des activités suspectes et des activités criminelles générales, qui relèvent du champ d’application du Règl. de l’Ont. 58/16. L’examen formule également des recommandations sur la formation offerte aux agent(e)s de police qui tentent de recueillir des renseignements identificatoires. Il s’agit notamment de recommandations sur la conception et la mise en œuvre de la formation sur les préjugés et les préjugés implicites.

 

AILLEURS AU CANADA ET À L’ÉTRANGER

 

---

 

Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés : Rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences (2011)

 

Par : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

[Rapport sur le profilage racial de la CDPDJ]

En ligne (PDF) : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Profilage_rapport_FR.pdf

Après avoir mené des travaux antérieurs dans ce domaine, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse lance une consultation publique sur le profilage racial et ses conséquences, qui met l’accent sur les jeunes racialisé(e)s âgé(e)s de 14 à 25 ans. La Commission estime qu’il est devenu évident que les jeunes sont plus susceptibles d’être la cible de profilage racial en raison de leur fréquentation des espaces publics, de l’attribution de certains stéréotypes et de leur propension à adopter un comportement antisocial. En outre, la Commission reconnaît que le profilage racial persiste dans de nombreux secteurs, mais elle préfère axer son rapport sur les services publics fournis par des institutions qui jouent un rôle clé dans la vie des jeunes : la sécurité publique, le système d’éducation et le système de protection de la jeunesse.

Grâce à des consultations et des recherches approfondies auprès des communautés concernées et des parties prenantes, la Commission émet des recommandations ciblant chaque secteur afin de prévenir le profilage racial et d’y mettre un terme. Cela comprend l’élaboration de politiques et de mesures pertinentes, la mise en place de régimes de collecte de données et la création d’une formation en matière de lutte contre le racisme. Dans le secteur de la sécurité publique, la Commission recommande également des mesures telles que :

• la révision des politiques visant à réduire le déploiement disproportionné des ressources policières;
• la révision des politiques relatives aux préjugés implicites dans le cadre des enquêtes sur les activités des gangs;
• la modification de la Loi sur la police afin d’interdire les mesures liées au profilage racial;
• l’élaboration de politiques interdisant le profilage racial dans la vérification du paiement des titres de transport;
• la mise en place de comités de vigie antiprofilage, en collaboration avec la société civile et le conseil municipal;
• la modification de la Loi sur la police afin de créer un Bureau des enquêtes spéciales pour enquêter sur les incidents impliquant des agent(e)s et ayant entraîné un décès ou des blessures graves.

 

---

 

Investigation of the Ferguson Police Department (2015)

 

Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis

[Rapport Ferguson du ministère de la Justice des États-Unis]

En ligne (PDF) www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/ferguson_police_department_report.pdf

En 2014, le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis ouvre une enquête sur le service de police de Ferguson (SPF). L’enquête révèle l’existence d’un modèle ou d’une pratique de conduite illégale au sein de ce département, qui enfreint la Constitution américaine et le droit législatif fédéral. L’enquête comprend diverses entrevues, des examens sur place, la collecte de données, l’analyse des dossiers de la police et des échanges avec la communauté locale. Le rapport qui en résulte fait état de disparités raciales évidentes qui ont une incidence sur les personnes afro-américaines, et montre que ces disparités sont le fruit d’une intention discriminatoire. Il en résulte une profonde méfiance de la communauté à l’égard des services de police, ce qui nuit à la légitimité des services d’application de la loi. Par ailleurs, le rapport souligne que les pratiques de maintien de l’ordre à Ferguson sont déterminées par l’importance accordée par la Ville aux revenus plutôt qu’aux besoins en matière de sécurité publique, ce qui contribue à la mise en place d’un système de maintien de l’ordre anticonstitutionnel.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations générales à l’intention du SPF afin de remédier aux violations constitutionnelles relevées lors de l’enquête. Parmi ces recommandations figurent des appels à améliorer la formation, à renforcer la surveillance civile et à viser l’équité en matière d’emploi. Le rapport recommande également :

• la mise en œuvre d’un système solide en matière d’initiatives de services de police communautaires;
• la modification des pratiques et des dispositions en matière d’interpellation, de fouille, de contravention et d’arrestation;
• le renforcement du suivi, de l’examen et de l’analyse des pratiques en matière d’interpellation et de fouille du service de police de Ferguson;
• la promotion de la désescalade et du recours minimal à la force par le biais de rapports et d’examens;
• la mise en œuvre d’une politique et d’une formation en lien avec l’intervention en situation de crise de santé physique et mentale;
• la réduction de la criminalisation chez les jeunes, grâce à la mise en place de programmes complémentaires.

 

---

 

Investigation of the Baltimore Police Department (2016)

 

Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis

[Rapport Baltimore du ministère de la Justice des États-Unis]

En ligne : www.justice.gov/crt/file/883296/download

En 2016, la Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis publie son rapport après avoir ouvert une enquête sur le Baltimore Police Department (BPD). Le ministère de la Justice ouvre une enquête à la demande de la Ville de Baltimore et de son service de police, après qu’ils aient constaté l’existence d’un modèle ou d’une pratique de conduite illégale, contrevenant à la Constitution américaine et à la législation fédérale. En réalisant des entretiens, en animant des consultations, en examinant les politiques de la police et en analysant les données, le ministère de la Justice identifie quatre principaux secteurs lacunaires :

• les interpellations, les fouilles et les arrestations anticonstitutionnelles;
• les disparités dans les taux d’interpellation et de fouille des personnes afro-américaines;
• le recours déraisonnable à la force excessive, en particulier contre les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux;
• les représailles contre des personnes qui se livrent à une expression protégée par la Constitution.

Le ministère de la Justice présente ces lacunes sous la forme de recommandations générales. Ces recommandations comprennent des mesures telles que la mise à jour des politiques, l’établissement de programmes de formation solides ainsi que la réorganisation de l’infrastructure et des capacités. Le rapport recommande au BPD d’instaurer des services de police communautaires à titre de stratégie proactive de maintien de l’ordre. Dans son enquête, le ministère de la Justice souligne l’incapacité du département à gérer de manière uniforme la mobilisation communautaire. Le rapport constate que la mise en place de services de police communautaires exigerait du BPD qu’il modifie sa formation, qu’il se dote de principes et de politiques, et qu’il adopte une nouvelle conception de son rôle au sein de la communauté.

 

---

 

The Civil Rights Division’s Pattern and Practice Police Reform Work, 1994—present (2017)

 

Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis

[Rapport du ministère de la Justice des États-Unis sur les tendances et pratiques]

En ligne : https://www.justice.gov/d9/pages/attachments/2017/01/04/police-reform-report-2017.pdf

Le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis publie un rapport décrivant la structure de ses enquêtes sur les tendances ou les pratiques et leur mise en œuvre dans le cadre de la réforme de la police. Le ministère de la Justice décrit les enquêtes sur les tendances ou les pratiques comme un outil essentiel « pour réformer la police, restaurer la confiance entre la police et la communauté et renforcer la sécurité des agent(e)s et du public » [traduction]. En expliquant en détail l’approche de la Division en matière d’enquêtes, le rapport vise à rendre accessible et transparent son travail dans le cadre de la réforme de la police. Le rapport illustre également le modèle de réforme durable de la Division, les points communs entre les ententes de réforme, ainsi que l’incidence des travaux actuels et leur orientation future.

Le rapport indique que la Division amorce les affaires de tendances ou pratiques en lançant une enquête formelle sur un organisme de maintien de l’ordre afin de déterminer si l’organisme a adopté des tendances ou des pratiques en matière de maintien de l’ordre qui enfreignent la Constitution et la loi fédérale. Les enquêtes comprennent généralement une analyse complète des politiques et des pratiques de services policiers dans une communauté donnée, et se concentrent sur les fautes systémiques commises par la police. Si les allégations de mauvaise conduite sont fondées, la Division publie ses conclusions dans un rapport public. Après cette publication, la Division négocie des ententes de réforme, généralement sous la forme de jugements convenus, qui sont supervisés par un tribunal fédéral et une équipe de contrôle indépendante. Ces ententes se concentrent sur les réformes institutionnelles telles que l’amélioration des politiques, de la formation et du matériel, ainsi que la mise en place d’une méthode optimisée en matière de collecte de données et de responsabilisation. Une fois qu’un organisme de maintien de l’ordre a rempli les conditions prévues dans l’entente de réforme et les a maintenues, l’affaire est finalement close. Tout au long du processus, la Division met l’accent sur la consultation des groupes communautaires et des intervenant(e)s.

 

---

 

Rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine sur sa mission au Canada (2017)

 

Par : l’Assemblée générale des Nations Unies — Conseil des droits de l’homme

[Rapport du Groupe de travail des Nations Unies]

En ligne (PDF) : https://digitallibrary.un.org/record/1304262/files/A_HRC_36_60_Add-1-FR.pdf?ln=fr

À la demande du gouvernement du Canada, le Groupe de travail d’expert(e)s sur les personnes d’ascendance africaine effectue une mission au Canada en octobre 2016. Les expert(e)s rencontrent des représentant(e)s des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que de leurs différents ministères. Ces expert(e)s entrent également en relation avec un grand nombre d’organisations de la société civile et d’autres parties prenantes. Dans leur rapport, les expert(e)s soulignent que si le Canada a pris des mesures pour promouvoir la diversité et l’inclusion, il n’a pas adopté de mesures spéciales pour les personnes afro-canadiennes. Le rapport note cette lacune à la lumière des disparités, de la discrimination et du racisme systémique envers les personnes noires auxquels sont confrontées les personnes afro-canadiennes dans l’exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Le rapport soulève ces disparités dans divers secteurs, notamment le système de justice pénale, l’éducation, la santé, le logement et l’emploi. Le Groupe de travail reconnaît que ces disparités résultent souvent de formes de discrimination multiples et croisées.

Bien que le Groupe de travail salue les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la discrimination raciale, le rapport souligne les préoccupations du Groupe concernant les enjeux de racisme structurel et de racisme systémique envers les personnes noires au sein des institutions canadiennes. Le Groupe de travail est particulièrement préoccupé par l’absence de données fondées sur la race et par la pratique du profilage racial qui affecte de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine. Le Groupe de travail est également préoccupé par le recours excessif à la force et par les décès de personnes vulnérables d’ascendance africaine causés par la police. Le rapport émet un certain nombre de recommandations, notamment :

• la création d’un ministère national des personnes afro-canadiennes chargé d’élaborer des politiques;
• la mise en œuvre d’une politique nationale obligatoire de collecte de données désagrégées et fondées sur la race;
• l’élimination de la pratique du fichage, des contrôles de routine et de toutes les formes de profilage racial;
• l’examen périodique des services de police;
• la diversification du recrutement dans les services d’application de la loi et la mise en place d’une formation sur les préjugés inconscients.

 

---

 

Police Violence Against Afro-descendants in the United States (2018)

 

Par : la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)

[Rapport de la CIDH sur la violence policière]

En ligne (PDF) : https://www.oas.org/en/iachr/reports/pdfs/PoliceUseOfForceAfrosUSA.pdf

La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) entreprend un examen de la discrimination structurelle à l’encontre des personnes afro-américaines aux États-Unis, ainsi que de la disparité raciale dans le système de maintien de l’ordre et le système de justice pénale. À la suite d’affaires très médiatisées survenues ces dernières années, la CIDH fait part de ses préoccupations quant aux obligations internationales des États-Unis en matière de droits de la personne. La CIDH rédige ce rapport dans le cadre de son mandat de surveillance et de promotion des droits de la personne dans les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA). Grâce à plusieurs audiences publiques organisées depuis 2014, la CIDH a recueilli des renseignements auprès de l’État, d’organisations de la société civile et de victimes de violence policière. De plus, la CIDH a examiné des rapports publics et s’est rendue en Floride, en Louisiane et dans le Missouri en 2015. La CIDH considère que l’histoire de l’esclavage et de la ségrégation aux États-Unis a des répercussions persistantes sur les droits de la personne de la population afro-américaine. Dans cette optique, la CIDH analyse de nombreuses questions, notamment celles portant sur le maintien de l’ordre, le profilage racial et le recours excessif à la force.

Dans son rapport, la CIDH souligne l’obligation positive des États-Unis d’adopter des mesures pour bâtir une société inclusive exempte de toute forme de discrimination raciale, et demande que des mesures soient prises pour modifier la culture du maintien de l’ordre et les relations entre la police et les personnes afro-américaines. Le rapport souligne que certains de ces problèmes peuvent enfreindre le droit international, comme le recours excessif à la force qui équivaut à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La CIDH insiste sur le fait que les États-Unis doivent adopter une approche transformatrice pour remédier à l’inégalité sous-jacente à la discrimination raciale et à son contexte permanent. Le rapport propose plusieurs recommandations, notamment :

• le financement et la réalisation d’études sur la discrimination raciale aux États-Unis;
• l’obligation de surveiller et de contrôler les éventuelles violations des droits de la personne et des droits civils commises par les acteur(-trice)s de l’État, et d’enquêter à ce sujet;
• la création de bureaux de médiateur(-trice)s indépendant(e)s par les municipalités et l’État;
• la création d’une base de données fédérale permettant de suivre les incidents impliquant le recours à la force par tous les services de police.

 

---

 

Halifax, Nova Scotia : Street Checks Report (2019)

 

Par : Scot Wortley

[Rapport Wortley sur les contrôles de routine]

En ligne (PDF) : https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/editor-uploads/halifax_street_checks_report_march_2019_0.pdf

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse sollicite l’expertise du professeur Scot Wortley, à la suite de la publication d’un rapport sur la race et les « contrôles de routine » de la police régionale de Halifax, en 2017. Le professeur Wortley est chargé de mener une enquête sur la relation entre la race et les contrôles de routine de la police dans la région de Halifax, en analysant les données recueillies sur une période de 12 ans. L’enquête comprend également une série de consultations avec la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, les résultats d’une enquête communautaire et des consultations avec des agent(e)s de police. En s’appuyant sur ses constatations, le professeur Wortley publie son rapport et formule des recommandations sur la réglementation et/ou la suspension des pratiques de la police en lien avec les contrôles de routine.

Dans son rapport, le professeur Wortley examine les données recueillies par la police régionale de Halifax et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2017. L’analyse révèle un certain nombre de disparités, notamment le fait que le taux de contrôles de routine à Halifax est relativement élevé par rapport à d’autres juridictions canadiennes. Plus particulièrement, entre 2006 et 2012, la population noire était cinq fois plus susceptible de faire l’objet d’un contrôle de routine, alors qu’elle représentait moins de 4 % de la population. Sur la base de ces résultats, le professeur Wortley formule des recommandations parmi lesquelles figurent l’interdiction des contrôles de routine et la restriction de l’accès des agent(e)s aux données historiques sur les contrôles de routine. Si aucune interdiction n’est mise en œuvre, le professeur Wortley suggère d’élaborer des règles régissant l’utilisation des contrôles de routine qui soient conformes au code de déontologie de la police régionale de Halifax et au Nova Scotia Human Rights Code (code de la Nouvelle-Écosse sur les droits de la personne).

 

---

 

Racisme systémique au sein des services policiers au Canada — Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (2021)

 

Par : la Chambre des communes et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale

[Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le racisme systémique]

En ligne (PDF) : https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/432/SECU/Reports/RP11434998/securp06/securp06-f.pdf

En 2021, le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (le Comité) publie un rapport soulignant la nature omniprésente du racisme systémique dans les services de police et appelant à un effort national de transformation pour prévenir une telle discrimination. Le Comité organise de nombreuses audiences afin de recueillir les témoignages de représentant(e)s des communautés racialisées, du milieu universitaire et des responsables de la police canadienne. Ces témoignages décrivent des interventions policières excessives et insuffisantes, une surreprésentation des communautés racialisées dans les systèmes de justice pénale et les recoupements entre la race et la santé mentale. Le Comité estime qu’il est essentiel de renforcer la responsabilisation, la transparence et le contrôle, ainsi que de recueillir des données fondées sur la race. Le Comité prend également connaissance des appels à la modification de la structure et de la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à l’accroissement de la diversité dans les services de police et à la réforme de la culture « toxique » au sein de la GRC.

À l’issue de ces audiences, la commission formule 42 recommandations dans son rapport visant à réformer fondamentalement les services de police canadiens afin qu’ils soient exempts de racisme et de toute autre forme de discrimination. Parmi ces recommandations, on trouve notamment :

• le renforcement du mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC;
• la collecte et la publication de données désagrégées fondées sur la race;
• la création d’une école nationale de police, dans le cadre de consultations publiques, afin d’offrir une formation et un enseignement en matière de lutte contre les préjugés;
• la transition de la GRC vers un modèle de service policier soumis à la surveillance civile, avec l’aide d’un conseil national de surveillance et d’un mandat législatif;
• la cessation des services policiers contractuels au sein de la GRC et la mise en place de services policiers provinciaux et territoriaux.

 

 

Données

En mars 2017, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a retenu les services de Scot Wortley, Ph. D. (professeur et coordonnateur des études supérieures au Centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête[1]. Son rôle consistait notamment à analyser les données obtenues par la CODP auprès du service de police de Toronto (SPT) et de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, de même que les données d’enquête liées aux éléments suivants :

• pratiques d’interpellation et de fouille;
• contrôles de routine;
• recours à la force;
• arrestations et accusations, et formes et conditions de remise en liberté du SPT touchant certaines catégories d’infractions :
  
  • infractions de la route non-visibles;
  • simple possession de stupéfiants;
  • entrave au travail d’un(e) agent(e), voies de fait contre un(e) agent(e), voies de fait contre un(e) agent(e) en vue de résister à une arrestation, menaces à l’endroit d’un(e) agent(e);
  • flânage, entrave à l’ordre public, intrusion;
  • non-respect des conditions de mise en liberté sous caution ou de conditions imposées par un(e) agent(e) de police.

M. Wortley a collaboré avec M. Ayobami Laniyonu[2] (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et M. Erick Laming[3] (doctorant, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour l’analyse des données sur le recours à la force, et M^me Maria Jung[4] (professeure adjointe, Faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto, pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les remises en liberté.

 

Recours à la force causant des blessures graves ou la mort

Scot Wortley a analysé des données touchant deux périodes : du 1^er janvier 2000 au 6 juin 2006 et du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017. La CODP a limité son analyse à la période allant du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017 étant donné que certaines informations requises n’étaient pas disponibles en version électronique pour la période antérieure au 1^er janvier 2013.

En ce qui concerne les données de 2000 à 2006, elles avaient déjà été recueillies et classifiées par M. Wortley en 2006 dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash[5]. Les données de 2013 à 2017 ont été recueillies et classifiées par la CODP dans le cadre de cette enquête.

Comme il en a été question dans Un impact collectif, une grande partie de l’information recueillie provenait des rapports de la direction de l’UES. Ces rapports comprenaient des renseignements détaillés sur toutes les enquêtes de l’UES, y compris le moment, la date et le lieu de l’incident, les caractéristiques du ou des civil(e)s impliqué(e)s, la cause de la blessure ou du décès, une description des circonstances de l’incident et les motifs à l’origine de la décision du membre de la direction d’innocenter les agent(e)s concerné(e)s ou de déposer des accusations contre eux (elles) au criminel.

Au cours des deux périodes, l’UES n’a recueilli aucune donnée fondée sur la race. Dans le cas des données visant la période de 2000 à 2006, la détermination de la race a été effectuée à partir de photographies, d’entrevues avec les enquêteur(-trice)s de l’UES, de leurs notes et/ou de photos du (de la) civil(e) dans les médias. Pour la période de 2013 à 2017, la détermination de la race a été effectuée à partir des notes de l’enquêteur(-trice) de l’UES, de photographies, de la couverture médiatique, des médias sociaux et/ou des documents du SPT (p. ex., notes de l’agent(e), rapports généraux d’incidents, documents d’inculpation du SPT, résumés d’incident). L’analyse de M. Wortley comprenait plusieurs facteurs susceptibles d’entrer en jeu au moment de choisir le recours à la force, tels que les caractéristiques des civil(e)s (âge, sexe, etc.) et les facteurs conjoncturels (milieu communautaire, comportement des civil(e)s, maladie mentale, affaiblissement des facultés, présence d’une arme, etc.). Cette analyse est présentée dans son rapport sur la race et le recours à la force par la police, Use of Force : An Examination of Special Investigations Unit Cases Involving the Toronto Police Service à l’annexe E de Un impact collectif[6] :

Après la publication de Un impact collectif, la CODP a examiné les cas fournis par l’UES et a classifié des variables supplémentaires, notamment :

• la zone de patrouille où l’incident a eu lieu;

• si la personne était en possession d’une arme au moment de l’incident;

• le moment auquel l’arme a été découverte;

• la façon dont l’interaction entraînant le recours à la force a été amorcée (c.-à-d. par des pratiques policières réactives, comme une réponse à un appel de service, ou par des pratiques policières proactives, comme un contrôle routier).

M. Wortley et son équipe ont analysé ces facteurs pour déterminer s’ils pouvaient expliquer les grandes disparités raciales ressortant des données. D’autres chercheur(-euse)s ont également soulevé certains des facteurs dans le but de réfuter les conclusions du rapport Un impact collectif. Pour plus de détails sur cette analyse, voir la section E du rapport de M. Wortley, Use of Force by the Toronto Police Service : Final Report (rapport sur le recours à la force)[7].

La CODP a également passé en revue les rapports de la direction de l’UES sur les enquêtes impliquant des personnes noires menées entre le 1^er janvier 2013 et le 30 juin 2017. Ces rapports contiennent les descriptions d’incidents et les analyses réalisées par l’UES. La CODP a cerné des thèmes liés au SPT et à la population civile noire. Des exemples de cas où ces thèmes ont été cernés dans les rapports de la direction de l’UES ont été inclus dans Un impact collectif et sont également inclus dans le présent rapport[8].

 

Recours à la force « de faible intensité »

La CODP a examiné les incidents de recours à la force qui n’ont pas causé de blessures graves ou la mort et qui n’ont pas justifié une enquête de l’UES.

Avant le 1^er janvier 2020, le SPT ne recueillait pas de données fondées sur la race lors des incidents impliquant un recours à la force. Afin de déterminer la race des personnes impliquées dans les incidents de recours à la force de faible intensité, la CODP et M. Wortley ont examiné trois types de documents : les rapports sur le recours à la force, les rapports de maladies/blessures et les rapports généraux d’incidents (RGI). Comme M. Wortley le mentionne en détail dans le Rapport sur le recours à la force, la démarche qu’ont dû suivre la CODP et l’équipe de recherche pour identifier et classifier chaque cas de recours à la force de faible intensité consistait à compiler, rapprocher et extraire des renseignements issus de trois rapports distincts du SPT.

Les rapports sur le recours à la force doivent être remplis lorsqu’un(e) agent(e) :

1. dégaine son arme à feu en présence d’un(e) civil(e);
2. pointe son arme à feu en direction d’un(e) civil(e);
3. décharge son arme à feu;
4. utilise son arme de service — y compris une arme à impulsions — contre un(e) civil(e);
5. a recours à la force physique et blesse un(e) civil(e) qui nécessite des soins médicaux[9].

Toutefois, ils ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier le sujet, y compris son origine ethnique. Chaque fois qu’un(e) agent(e) a une interaction avec un(e) civil(e) au cours de laquelle une blessure ou une maladie est identifiée, il (elle) doit remplir un rapport de blessures/maladies, peu importe la cause de la blessure, et y décrire comment la blessure est survenue[10]. Bien que les rapports de blessures/maladies ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier le sujet, y compris son origine ethnique, ils comportent le numéro du RGI correspondant. Les RGI fournissent une description des événements ainsi que des informations permettant d’identifier la population civile, y compris leur origine ethnique dans la plupart des cas[11].

La CODP a demandé les rapports sur le recours à la force, les rapports de blessures/maladies et les RGI correspondants du SPT pour la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017. Ces documents ont fait l’objet de recoupements rigoureux pour en extraire les données fondées sur la race des civil(e)s ayant été blessé(s) lors d’une interaction avec la police.

En collaboration avec l’équipe de recherche de M. Wortley, la CODP a entrepris un processus de jumelage manuel de longue haleine. Les personnes responsables de la classification ont déterminé si les rapports de blessures/maladies étaient visés par la portée de l’enquête (c.-à-d. si la blessure a été causée par le recours à la force de la police). Dans le cas des rapports de blessures/maladies qui étaient visés, les personnes responsables de la classification ont identifié le RGI correspondant et ont tenté d’identifier le rapport de recours à la force correspondant en comparant la date et l’heure, le type d’affectation de la police, le lieu de l’incident, le nom des agent(e)s impliqué(e)s, le type de force utilisée et d’autres détails propres au cas. Des rapports sur le recours à la force n’ont pas été identifiés dans tous les cas. Par exemple, certaines blessures peuvent avoir entraîné la production d’un rapport de blessure, mais la gravité de la blessure n’a pas nécessité de soins médicaux, et donc, la production d’un rapport de recours à la force.

Une fois les documents correspondants identifiés, l’information a été classifiée dans un modèle de données contenant des renseignements démographiques sur la personne, y compris sa race, le type de force utilisé, les blessures subies, la zone de patrouille où l’incident a eu lieu et la nature de l’interaction qui a mené au recours à la force (c.-à-d. intervention policière réactive ou proactive). Dans l’ensemble de données, un petit nombre de cas ont atteint le seuil de « blessure grave » et ont fait l’objet d’une enquête de l’UES, de sorte qu’ils ont également figuré dans l’ensemble de données et l’analyse de l’UES.

M. Wortley a analysé les données sur la population établies à l’aide des estimations du Recensement de 2016. À l’instar de l’analyse du recours à la force causant des blessures graves ou la mort, M Wortley a examiné les facteurs qui pourraient expliquer le recours à la force, comme les caractéristiques de la population civile (âge, sexe, etc.) et les facteurs conjoncturels (milieu communautaire, comportement des civil(e)s, maladie mentale, affaiblissement des facultés, présence d’une arme, etc.). Cette analyse est détaillée dans le rapport sur le recours à la force[12].

L’équipe de M. Wortley a également effectué une analyse multivariée qui visait à déterminer si les disparités raciales dans le recours à la force « de faible intensité » et le recours à la force qui ont causé des blessures graves ou la mort persistaient après la prise en compte des caractéristiques des zones de patrouille (c.‑à‑d. le taux d’actes criminels violents, le revenu médian du ménage, le pourcentage des ménages dirigés par une mère seule)[13].

 

Examen indépendant et marge d’erreur de l’analyse multivariée du recours à la force

Après la publication de Un impact disparate, MM. Wortley et Laniyonu ont relevé une erreur de classification de l’origine ethnique de la population civile au sein de l’analyse multivariée. La CODP (CODP) a retenu les services de Maria Jung[14] pour procéder à un examen indépendant de l’erreur. Comme il a été mentionné précédemment, M^me Jung a effectué une partie de l’analyse à partir de Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto. Toutefois, elle n’a pas participé au rapport d’expert de M. Wortley sur le recours à la force, qui faisait également partie de Un impact disparate.

Un impact disparate[15] et le Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto[16] ont énoncé à tort qu’en contrôlant les caractéristiques des zones de patrouille :

• Les personnes noires étaient 55 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans des incidents de recours à la force graves et de faible intensité.
• Les autres personnes racialisées étaient 13 fois plus susceptibles de faire l’objet de recours à la force grave et de faible intensité que les personnes blanches.

Les disparités raciales dans l’analyse multivariée diminuent de façon significative une fois l’erreur corrigée. De plus, lorsque les autres personnes racialisées sont regroupées dans les données, elles sont désormais moins susceptibles que les personnes blanches de subir un recours à la force lorsque l’on contrôle les caractéristiques des zones de patrouille[17]. Cependant, il existe toujours une disparité raciale flagrante dans le risque que les personnes noires subissent la force par rapport aux personnes blanches, ce qui demeure « cohérent avec les aux arguments de préjugés raciaux [:] »[18]

À la suite de cet examen indépendant, l’analyse révèle que les personnes noires sont nettement plus susceptibles de subir tous les types de recours à la force par la police que leurs homologues blanches. Ces disparités raciales flagrantes subsistent après le contrôle statistique des caractéristiques de la zone de patrouille, y compris le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et la proportion de ménages dirigés par une mère seule. Cela correspond aux conclusions tirées dans le rapport initial. Cependant, l’étendue de la disparité raciale est plus faible dans l’analyse corrigée que dans le rapport initial. Au lieu d’un risque de recours à la force 30 à 58 fois plus élevé pour la population noire que pour la population blanche, comme indiqué dans le rapport initial, les résultats de cette analyse corrigée montrent que la population noire est 4 à 5 fois plus susceptible de subir un recours à la force que son homologue blanche.

Cependant, pour les civil(e)s d’autres groupes raciaux minoritaires, les conclusions de l’analyse corrigée sont sensiblement différentes de celles tirées dans le rapport initial, dans lequel les civil(e)s appartenant à d’autres groupes raciaux minoritaires étaient 5 à 14 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un recours à la force que leurs homologues blanc(he)s, en tenant compte des caractéristiques de la zone de patrouille, notamment le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et la proportion de ménages dirigés par une mère seule. Dans l’analyse corrigée, les civil(e)s appartenant à d’autres groupes raciaux minoritaires sont environ 40 % moins susceptibles que leurs homologues blanc(he)s de subir un recours à la force, en tenant compte des caractéristiques de la zone de patrouille [traduction].

L’examen indépendant a confirmé que « des civil(e)s blanc(he)s ont été incorrectement classifié(e)s comme des civil(e)s noir(e)s; des civil(e)s noir(e)s ont été incorrectement classifié(e)s comme appartenant à d’autres groupes minoritaires racialisés; des civil(e)s d’autres groupes minoritaires racialisés ont été incorrectement classifié(e)s comme des personnes dont la race n’a pas pu être identifiée; et des personnes dont la race n’a pas pu être identifiée ont été classifiées comme des personnes blanches » [traduction][19]. L’erreur s’est produite lorsque les données ont été transférées d’un programme d’analyse statistique (SPSS) vers un autre programme d’analyse statistique (R)[20].

Après avoir découvert cette erreur, MM. Wortley et Laniyonu ont revu et corrigé le rapport d’expertise sur le recours de la force. Les tableaux présentés dans l’examen indépendant sont « essentiellement et substantiellement les mêmes que la série de tableaux corrigés »[21] [traduction] dans le rapport d’expertise sur le recours à la force.

Les versions corrigées des rapports Un impact disparate et Recours à la force par le service de police de Toronto sont mentionnées dans ce rapport final.

 

Accusations, arrestations et remises en liberté

La CODP a demandé à obtenir les données suivantes provenant du système Versadex du SPT en lien avec neuf infractions précises :

• non-respect d’une condition, d’une promesse ou d’un engagement;
• entrave à la justice;
• voies de fait contre la police;
• menaces à l’endroit de la police;
• possession de cannabis;
• possession d’autres stupéfiants (autres que le cannabis);
• infractions routières « hors de vue » (conduite sans permis valide, conduite sans assurance valide, conduite sous le coup d’une suspension, etc.);
• entrave à l’ordre public;
• intrusion.[22]

Comme le décrit M. Wortley dans le rapport Un impact disparate, ces accusations ont été choisies parce que la recherche — ainsi que les consultations avec les avocats de la défense et les membres de la communauté — suggère que, par rapport aux infractions plus graves, ces accusations sont plus susceptibles d’être affectées par les pratiques de surveillance policière ou par le pouvoir discrétionnaire de la police.[23] Outre les accusations énumérées, la CODP a demandé des renseignements sur toute accusation connexe, sur les détails de la libération des délinquant(e)s et sur les décisions relatives aux accusations. La CODP a également demandé des renseignements sur les antécédents criminels de la personne au moment de chaque arrestation ou inculpation. La demande initiale visait à obtenir ces données pour la période couvrant les années 2010 à 2017. En 2013, le SPT a changé de système de données, passant du Criminal Information Processing System (CIPS) à Versadex. Cependant, en raison des limites associées aux données du CIPS[24], M. Wortley a limité son analyse aux données de Versadex (de 2013 à 2017).

La CODP a fourni à M. Wortley cinq ensembles de données différents. Le premier comprenait les principales accusations comprises dans la demande de données initiale et toutes les accusations connexes associées à l’arrestation. Le deuxième comprenait les arrestations résultant de ces accusations, et le troisième fournissait des renseignements démographiques (âge, sexe, race, etc.) sur chaque personne impliquée dans les accusations et les arrestations. Quant au quatrième, il comprenait les incidents d’arrestation lors desquels la personne a été remise en liberté dans la rue ou sur engagement, tandis que le cinquième comprenait les incidents d’arrestation lors desquels la personne a été mise en état d’arrestation et transportée au poste de police pour être « mise en détention ».

M. Wortley a analysé les données sur la base des six catégories raciales différentes fournies par le SPT : les personnes blanches, noires, asiatiques, autochtones, brunes et inconnues, en combinant les catégories asiatiques, brunes et autochtones en une seule catégorie intitulée « autres groupes raciaux minoritaires »[25]. Il y a eu 111 972 accusations pour lesquelles la race de la personne présumée délinquante était connue, ce qui représente 96 % des accusations dans l’ensemble des données[26].

Les résultats de cette analyse sont présentés dans le rapport de M. Wortley intitulé Documenting Racial Disparity : An analysis of arrest and charge data from the Toronto Police Service[27].

Ces données présentaient certaines limites. Dans certains domaines, les données étaient manquantes. M. Wortley a noté que dans 4 % des cas, la race de l’accusé(e) n’était pas indiquée et que dans 20 % des cas, la décision relative à l’accusation n’était pas disponible[28]. En outre, en raison de problèmes de communication entre le SPT et la CODP, M. Wortley n’a pas été en mesure de déterminer si une personne avait été arrêtée, mais libérée au poste de police, ou si elle avait été détenue en vue d’une audience de justification, et il n’a donc pas analysé les disparités dans ce domaine. M. Wortley n’a pas non plus été en mesure d’analyser d’autres détails de l’arrestation, notamment si la personne a été fouillée à nu, photographiée, si ses empreintes digitales ont été relevées ou si elle a été placée dans une cellule de détention, car ces champs n’étaient pas obligatoires et n’apparaissaient souvent pas dans les données[29]. Enfin, en réponse à la demande de la CODP d’obtenir tous les antécédents criminels des délinquant(e)s au moment de l’arrestation, le SPT n’a fourni des renseignements sur l’historique des accusations qu’à partir de 2013, et n’a pas fourni de renseignements sur les accusations et les condamnations liées à d’autres services de police[30]. M. Wortley a noté que « les renseignements sur les antécédents criminels fournis par le SPT sont inutiles pour mener une analyse de tous les facteurs susceptibles d’influer sur le traitement après l’arrestation » [traduction][31].

 

Rapport complémentaire : analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT

Les professeurs Wortley et Laniyonu ont complété l’analyse comparative du recensement ou de la population générale sur l’usage de la force et les accusations figurant dans le rapport Un impact disparate en incluant des analyses comparatives supplémentaires basées sur des données additionnelles obtenues par la CODP auprès du SPT. Le rapport complémentaire en fait état.  

Le recensement ou l’analyse comparative des données tirées de la population générale rend compte de l’impact global du recours à la force par la police sur les communautés racialisées. Selon M. Wortley[32] :

Certaines personnes soutiennent que la comparaison des données provenant des personnes d’origines raciales différentes avec celles de la population générale permet d’établir la probabilité que ces personnes soient amenées à interagir avec la police ou soient victimes d’un incident impliquant le recours à la force par la police. De plus en plus de chercheur(-euse)s reconnaissent que l’analyse comparative de données tirées du recensement constitue une première étape clé dans le processus de recherche, et qu’elle permet de documenter de façon efficace la mesure dans laquelle les groupes raciaux expérimentent différents types d’interactions avec la police [traduction].

M. Wortley reconnaît également que, « bien que l’analyse comparative des données provenant de la population générale puisse mettre en évidence la surreprésentation ou la sous-représentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force,celles-ci n’expliquent pas complètement les disparités raciales »[33].

Les professeurs Wortley et Laniyonu ont réalisé une analyse comparative supplémentaire des données sur le recours à la force en utilisant des données fondées sur la race lors des situations suivantes[34] :

• contrôles de routine (2008-2013);

• arrestations (2014-2017), y compris :
  
  • arrestations totales;
  • arrestations pour crime contre les biens;
  • arrestations pour crime violent;
  • arrestations pour voie de fait grave;
  • arrestations pour homicide;
  • arrestations pour tentative de meurtre;
  • arrestations pour des infractions liées aux armes à feu.

Cette disposition répond aux arguments selon lesquels, par exemple[35] :

• « [L]es groupes raciaux ayant de nombreuses interactions avec la police sont plus à risque d’être victimes de violence policière que ceux qui en ont peu. »

• « [L]es personnes qui ont enfreint la loi — et qui sont visées par une arrestation — courent un risque particulièrement élevé de subir un recours à la force par la police. »

• « [L]es individus présentant des comportements délinquants à caractère violent (p. ex., ceux qui sont impliqués dans des arrestations pour crime violent) sont plus susceptibles de faire preuve de “résistance” avec la police, ce qui augmente les risques qu’ils soient exposés à des incidents de recours à la force par la police. »

M. Wortley a noté que « les préjugés raciaux contribuent de différentes façons aux disparités raciales dans les statistiques sur les arrestations » et a donc mis en évidence la recherche selon laquelle « l’analyse comparative des données sur le recours à la force durant une arrestation sous-estime probablement le niveau de biais qu’on retrouve dans le recours à la force par la police ». De même, M. Laniyonu a déclaré[36] :

« Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les arrestations du SPT. Cette surreprésentation est presque certainement une conséquence, du moins en partie, des préjugés raciaux entretenus par les agent(e)s du SPT. Dans l’ensemble, cela signifie que l’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations devrait être considérée comme une estimation prudente des disparités raciales. [traduction] »

M. Wortley s’est appuyé sur les données du Recensement canadien de 2016 quant au « nombre de résident(e)s de Toronto qui se rendaient au travail en voiture, en camion ou à bord d’autres types de véhicules automobiles personnels. » Selon M. Wortley, « [l]es estimations des trajets domicile-travail peuvent être considérées comme supérieures aux repères démographiques, car elles tiennent mieux compte de la population qui conduit (c.-à-d. les personnes qui ont l’âge légal de conduire et qui ont accès à un véhicule automobile) ». Toutefois, elles « comportent aussi leurs limites » (par exemple, elles ne tiennent pas compte des gens qui conduisent fréquemment à des fins récréatives ou pour se rendre à l’école)[37].

Enfin, le Dr Wortley a complété l’analyse des données fondées sur la race relative aux accusations pour omission de se conformer en utilisant les statistiques d’arrestation basées sur la race du SPT comme point de repère. Cette mesure répond aux arguments selon lesquels l’analyse comparative des accusations pour omission de se conformer sur la base des statistiques de la population générale « ne tient pas compte de la population “à risque” d’être accusée d’omission de se conformer[38]. »

 

Contrôles de routine, interpellations et fouilles

M. Wortley a examiné les contrôles de routine, les interpellations et les fouilles du SPT dans son rapport d’expert intitulé Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques (voir annexe 2)[39].

Les données relatives aux contrôles de routine comprenaient les contrôles de routines étant survenus avant l’adoption de la réglementation à cet effet et les interactions survenues après l’adoption de la réglementation à cet effet, de 2008 à 2019. Les contrôles de routine sont survenus avant l’adoption de la réglementation, soit entre 2008 et 2013. Seuls les cas où l’agent(e) a enregistré la race de la personne fichée ont été pris en compte dans son analyse. Ces données comprennent le nom et l’adresse de la personne, le motif de l’interpellation, l’endroit et l’heure de l’interaction, l’âge de la personne, son sexe et la couleur de sa peau, et souvent des renseignements sur les personnes associées à la personne interpellée (c’est-à-dire les personnes accompagnant le [la] civil[e] en question) et des commentaires précis sur l’interaction avec la police. M. Wortley a réparti les données par race, en analysant les résultats pour les résident(e)s de Toronto, et en tenant compte d’éléments tels que les personnes qui ont été interpellées à plusieurs reprises, les incidents impliquant de jeunes hommes âgés de 15 à 24 ans, et le motif des interpellations[40].

Il a effectué une analyse semblable pour les données du SPT de 2014. Il n’y a pas de données sur les contrôles de routine pour 2015 et 2016, car le SPT a imposé un moratoire sur les contrôles de routine. M. Wortley a utilisé les estimations démographiques du Recensement de 2006 pour son analyse des données de 2008 à 2013, et les estimations démographiques du Recensement de 2016 pour son analyse des données de 2014 à 2019[41].

M. Wortley a examiné les statistiques du SPT sur les interactions réglementées en vertu du règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine, intitulé Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances[42], pour la période allant de 2017 à 2019[43].

M. Wortley a également comparé les données issues des contrôles de routine effectués à Toronto à celles d’autres villes de l’Ontario, notamment Peel, Ottawa, London, Kingston et Hamilton, et a analysé les incidences liées au sexe des personnes concernées[44].

M. Wortley a examiné des recherches qualitatives et des données d’enquête sur les interpellations et les fouilles à Toronto, notamment :

• Le Toronto Guns and Youth Violence Project, qui comportait « des entrevues approfondies [de 2018 et 2019] réalisées auprès de 492 jeunes de 16 à 24 ans vivant dans des collectivités économiquement défavorisées et à forte criminalité de la ville de Toronto » [traduction][45].

• Des études qualitatives à plus petite échelle menées depuis 2017 et l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine. Les études se concentrent sur les jeunes personnes noires issues de « communautés défavorisées »[46].

M. Wortley a de nouveau analysé les données du Black Experience Project (Environics Institute 2017) – un sondage réalisé en 2015 qui a permis d’examiner les opinions de 150 personnes noires de la région du Grand Toronto âgées de 16 ans et plus[47].

M. Wortley a également examiné deux sondages réalisés à partir de 2017 :

• Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16 : A Community Survey (perceptions de la police de Toronto et incidence des changements de règles en vertu du Règlement 58/16 : enquête communautaire,) commandé par la Commission de services policiers de Toronto et mené en 2017. Le rapport décrit les résultats d’un sondage réalisé auprès de 1500 personnes^[48]. 

• Race and Criminal Injustice: An examination of public perceptions of and experiences with the Ontario criminal justice system (race et injustice criminelle : examen des perceptions et des expériences du public à l’égard du système de justice pénale de l’Ontario), réalisé en 2019 et commandée par la Canadian Assocation of Black Lawyers (CABL), Aide juridique Ontario et la Lincoln Alexander School of Law. Le rapport décrit les résultats d’un sondage mené en 2019 par Environics auprès de 1450 personnes âgées de 18 ans et plus habitant la région du Grand Toronto (RGT)^[49].
•  

Examen jurisprudentiel

La CODP a examiné la jurisprudence, y compris la jurisprudence établie par la cour d’appel et les décisions des tribunaux criminels et civils.

La jurisprudence établie par la Cour d’appel sur les concepts clés liés au racisme envers les personnes noires, au racisme systémique et à la discrimination raciale systémique est examinée au chapitre 3 – Le racisme envers les personnes noires au sein des services maintien de l’ordre de Toronto.

Au chapitre 9 – Mécanismes de responsabilité et de surveillance : lacunes dans la gestion des données, l’examen des performances et la transparence publique, la CODP a identifié :

• une jurisprudence faisant explicitement état d’un profilage racial ou d’une discrimination raciale à l’encontre des personnes noires de la part des agent(e)s du SPT;

• des affaires criminelles comportant des infractions à la Charte qui n’ont pas permis de déterminer s’il y avait présence de profilage racial ou discrimination raciale, mais qui permettent de déduire que la race était un facteur pertinent. Les cas relevés par la CODP ne représentent pas une liste exhaustive des affaires criminelles qui peuvent appuyer une inférence de discrimination raciale ou de profilage racial des personnes noires par le SPT.

 

Examen des politiques et des procédures

La CODP a demandé au SPT et à la CSPT de lui fournir les politiques, procédures et documents de formation en vigueur entre 2010 et 2017[50]. La CODP a reçu et examiné les documents du SPT et de la CSPT relatifs aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté, aux activités d’interpellation et de fouille, au recours à la force et aux initiatives de lutte contre le racisme.

La CODP a également demandé des documents actualisés et supplémentaires, en particulier ceux qui se rapportent à des recommandations potentielles. Le SPT et la CSPT ont fourni la plupart de ces documents. Les seules exceptions étaient les suivantes :

• le projet de rapport incomplet sur l’évaluation du rapport Police and Community Engagement Review (PACER);

• l’analyse par le SPT des données demandées par la CODP dans le cadre de cette enquête;

• Les accusés de réception signés confirmant que les notes d’entrevue de la CODP reflétaient le contenu des entrevues réalisées avec :

• Mark Saunders, ancien chef du SPT;
• Myron Demkiw, surintendant d’état-major de l’époque pour la gestion des risques.

La CODP a analysé les documents à la lumière des recherches sur les meilleures pratiques, de la jurisprudence relative aux droits de la personne, de la législation et de la réglementation, ainsi que des recommandations formulées dans le cadre d’enquêtes et de rapports antérieurs, telles que l’enquête du coroner sur le décès d’Andrew Loku[51]. Cette analyse comprenait l’identification des éléments positifs et négatifs des politiques, des procédures et de la formation, ainsi que l’identification des domaines susceptibles d’être améliorés. La CODP a également identifié les domaines dans lesquels des renseignements complémentaires étaient nécessaires, et a ensuite posé ces questions au SPT et à la CSPT.

 

Liaison avec les agent(e)s du SPT et la CSPT

Lors du lancement de l’enquête, la CODP s’est engagée à recueillir des renseignements auprès des personnes, des groupes et des organisations concernés, y compris les agent(e)s du SPT.

La CODP a envoyé un courriel au SPT en décembre 2019, et une version actualisée de ce courriel a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s en mars 2021, les invitant à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et les domaines connexes, tels que[52] :

• la formation, les politiques et les procédures et la gestion du rendement liées au profilage racial et à la discrimination raciale;

• la relation entre le SPT et les communautés noires;

• la culture du SPT dans la mesure où elle pourrait contribuer à la discrimination raciale.

Seulement cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés.

La CODP a mené un sondage confidentiel à participation volontaire en ligne auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022. La CODP a invité les agent(e)s à partager leurs points de vue sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT qu’en matière d’interactions entre les agent(e)s avec les civil(e)s. Le SPT a appuyé l’enquête et a fourni une description et un lien vers le sondage à tou(te)s les agent(e)s et aux membres du personnel civil(e)s par courrier électronique interne et sur l’intranet du SPT.

La CODP a reçu 113 réponses dans le cadre de ce sondage. En outre, 152 réponses au sondage ont été exclues de l’analyse pour les raisons suivantes : parmi les répondant(e)s, 11 personnes ont refusé de donner leur consentement à ce que la CODP recueille leurs réponses au sondage, 110 personnes ont refusé de fournir leur nom ou leur numéro d’insigne afin de participer au sondage, et 31 personnes ont été disqualifiées parce qu’elles n’étaient pas des agent(e)s en uniforme de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice)[53].

La CODP a interrogé des membres civil(e)s et en uniforme du Black Internal Support Network (BISN), un groupe d’affinité du SPT, afin de connaître leur expérience en matière de racisme envers les personnes noires au sein du SPT, de culture policière, de formation, de politiques, de procédures, de mécanismes de responsabilité en matière de profilage racial et de discrimination, et de relations entre le SPT et les communautés noires. Une directive du chef (note de service 649) a été émise, permettant ainsi à la CODP de communiquer directement avec les membres du BISN et précisant qu’aucune mesure disciplinaire ne serait prise à la suite des entrevues.

Lors du lancement de l’enquête, la CODP a également communiqué avec les agent(e)s au moyen d’un appel public et a interrogé deux ancien(ne)s agent(e)s et un(e) agent(e) en poste dans le cadre de ce processus.

La CODP a également mené des entrevues avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des réponses aux rapports afin de comprendre comment les procédures du SPT sont mises en œuvre. La CODP a fourni à l’avance au SPT une liste des domaines de questions et des documents qui seraient évoqués lors des entrevues. Les entrevues ont été menées avec les personnes suivantes; les titres ci-dessous reflètent les fonctions qu’elles occupaient au moment de l’entretien :

• Domenic Sinopoli, surintendant, Unité des normes professionnelles;
• Shawna Coxon, chef adjointe, commandement des collectivités et des quartiers;
• Peter Yuen, chef adjoint, commandement de la Primary Response Unit;
• Stacy Clarke, inspectrice, division 14;
• Barbara McLean, chef adjointe, commandement des ressources humaines;
• Suelyn Knight, gestionnaire, Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne);
• Myron Demkiw, surintendant d’état-major, Gestion des risques; Andrew Ecklund, inspecteur, Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne);
• Christopher Kirkpatrick, surintendant, Toronto Police College;
• Mark Saunders, chef;
• Dana Styra, gestionnaire, unité de vérification et d’assurance de la qualité;
• Robert Johnson, surintendant d’état-major, stratégie et gestion du risque;
• James Cornish, conseiller stratégique du chef;
• Peter Code, surintendant d’état-major, Unité des normes professionnelles;
• Andrew Ecklund, inspecteur, Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne);
• Colin Stairs, dirigeant principal de l’information, SPT;
• Ian Williams, directeur de la gestion de l’information, SPT;
• Frank Barredo, surintendant, Toronto Police College;
• James Ramer, chef.

La CODP a également interrogé Peter Duncan, instructeur au Toronto Police College.

Lorsqu’il n’a pas été possible de répondre à certaines questions au cours des entrevues, la CODP a fait un suivi par écrit et le SPT a fourni une réponse. La CODP a également reçu des réponses écrites de Ian Williams, gestionnaire de l’analyse et de l’innovation.

La CODP a fourni à la CSPT une liste de questions concernant ses politiques et procédures, ses initiatives en matière de lutte contre le racisme, ses mécanismes de responsabilisation et ses réponses aux rapports. La CSPT a fourni des réponses par écrit.

Les personnes suivantes ont été interrogées par la CSPT :

• Uppala Chandrasekera, ancienne membre de la CSPT, ancienne coprésidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT et ancienne membre du comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT;
• Ryan Teschner, ancien directeur général et chef de cabinet, CSPT;
• Jim Hart, président de la CSPT de l’époque.

La CODP a également interviewé Notisha Massaquoi, ancienne co-présidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT, ainsi que Steven Lurie et Jennifer Chambers, co-président et coprésidente de la communauté du Groupe consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT (MHAAP).

 

Examen des mécanismes de responsabilisation du SPT

La CODP a dressé une liste de huit décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) entre 2009 et 2017, dans lesquelles il a été conclu à l’existence d’un profilage racial ou d’une discrimination raciale. La CODP a également identifié quatre décisions des tribunaux dans lesquelles les juges n’ont pas évalué s’il y avait eu profilage racial ou discrimination raciale, mais on peut en déduire qu’il y a eu profilage racial ou discrimination raciale à l’égard des personnes noires en raison des constatations faites par les juges.

La CODP a demandé au SPT de lui communiquer les avis d’audience ou les décisions du tribunal disciplinaire du SPT[54], ainsi que tous les documents relatifs à des consultations mineures au niveau de l’unité ou à une formation d’appoint qui n’ont pas été transmis au bureau du chef ou à l’unité des normes professionnelles, en rapport avec la conduite mentionnée dans ces cas.

De manière plus générale, la CODP a également souhaité connaître le nombre d’agent(e)s ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour discrimination raciale, harcèlement racial ou maintien de l’ordre fondé sur des préjugés raciaux depuis 2010, ainsi que les décisions du tribunal disciplinaire du SPT qui en ont découlé.

Enfin, la CODP a examiné les lettres adressées par le directeur de l’UES au chef de la police entre 2013 et 2017 à la suite d’enquêtes de l’UES, dans lesquelles le directeur de l’UES faisait part de ses préoccupations quant à un éventuel comportement répréhensible de la police ou à des problèmes liés à l’enquête. La CODP a identifié 27 cas d’inconduite potentielle de la part d’agent(e)s signalés par le directeur de l’UES. La CODP a identifié trois cas qui soulèvent des préoccupations en matière de profilage racial ou de discrimination raciale envers les personnes noires. Les lettres adressées au chef ne mentionnent pas que les civil(e)s sont noir(e)s, et l’UES n’a pas expressément soulevé la question du profilage racial ou de la discrimination raciale dans ces lettres.

La CODP a demandé au SPT de fournir toutes les décisions du tribunal disciplinaire du SPT et tous les avis d’audience du tribunal disciplinaire du SPT liés aux cas d’inconduite signalés par le directeur de l’UES dans les lettres adressées au chef.

 

Liaison avec les communautés noires

La CODP s’est engagée à « recevoir de l’information de personnes touchées, et de groupes et d’organisations intéressés[55]. » Consciente de la diversité des communautés noires, la CODP a invité les organisations et membres de la collectivité à discuter de leur vécu sur le plan du racisme envers les personnes noires mettant en cause le SPT. Une ligne téléphonique et un courriel ont été mis à la disposition de la collectivité pour recevoir les récits d’expérience. La CODP a mené des entrevues de suivi en personne et par téléphone avec des personnes qui ont fait état d’expériences relevant du champ d’application de l’enquête.

Sur avis de dirigeant(e)s de communautés noires, la CODP a aussi collaboré avec plusieurs organisations de services aux communautés noires ou de contestation du racisme envers les personnes noires afin de créer des groupes de discussion et de recueillir les récits d’expérience de personnes noires qui impliquent le SPT et s’inscrivent dans le cadre de l’enquête. Il s’agissait notamment de demander à des personnes et à des organisations comment la police de Toronto devrait lutter contre le racisme envers les personnes noires.

Voici les organisations qui ont contribué à la sensibilisation :

• Across Boundaries;
• Black Action Defense Committee;
• Black Legal Action Centre;
• Black Muslim Initiative;
• Colour of Poverty — Colour of Change;
• Canadian Association of Black Lawyers
• Association canadienne des libertés civiles;
• Centre Francophone du Grand Toronto;
• Community Legal Aid Services Program of Osgoode Hall Law School;
• For Youth Initiative;
• Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
• Jamaican Canadian Association;
• Midaynta Community Services;
• Réseau ontarien d’éducation juridique;
• Provincial Advocate for Children et Youth & HairStory (n’existent plus);
• Rathburn Area Youth Program;
• Rexdale Community Hub;
• Rexdale Community Legal Clinic;
• Success Beyond Limits;
• Urban Alliance on Race Relations.

La CODP a rencontré environ 190 membres de communautés noires, dont 125 membres des communautés de Malvern, Central Etobicoke, Jane and Finch, et York South-Weston. Dans la plupart des cas ces rencontres ont eu lieu lors de groupes de discussion organisés en collaboration avec les organisations susmentionnées. La CODP a aussi organisé des rencontres additionnelles avec des personnes souhaitant raconter leurs histoires sans passer par des groupes de discussion.

La CODP a également consulté les dirigeant(e)s de la communauté noire au sujet des recommandations qu’elle a formulées à l’intention du SPT et de la CSPT. Pour chaque consultation, les questions ont été adaptées aux connaissances et à l’expertise des dirigeant(e)s ou de l’organisme communautaire. Voici les dirigeant(e)s rencontré(e)s :

• Fareeda Adam (avocate, Black Legal Action Centre);
• Jacqueline Edwards (présidente, Association of Black Law Enforcers);
• Louis March (fondateur, Zero Gun Violence);
• Samantha Peters (avocate, chercheuse et enseignante à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa);
• Aseefa Sarang (Across Boundaries);
• le professeur Sam Tecle (Jane-Finch Action Against Poverty/New College, Universit de Toronto);
• Lori Anne Thomas (qui s’est adressée à la CODP en tant que présidente de la Canadian Association of Black Lawyers [CABL], avant d’être nommée à la Cour de justice de l’Ontario) et Jaqueline Beckles (secrétaire de la CABL);
• Brittany Amofah (membre du conseil d’administration de la Urban Alliance on Race Relations).

 

Examen des initiatives en cours et postérieures à 2017 du SPT et de la CSPT

La CODP a examiné les initiatives en cours et postérieures à 2017 du SPT et de la CSPT mises en place pour lutter contre le racisme dans les services de police. Parmi les initiatives, on peut citer :

• le rapport de la CSPT de 2020 sur la réforme de la police [56] et la mise en œuvre de ses recommandations;

• la formation sur le racisme envers les personnes noires prévue dans le cadre du programme de formation continue de 2020 à 2022;

• les politiques et procédures relatives à l’intelligence artificielle, aux caméras corporelles et à la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;

• le rapport du SPT sur son analyse des données de 2020 fondées sur la race en matière de recours à la force et de fouilles à nu, publié en 2022, qui comprenait 38 mesures de suivi[57].

Les références de ce rapport final aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT contenues dans le présent rapport sont à jour, en date de juillet 2023, moment de la rédaction du présent rapport. Toutefois, nous reconnaissons que le SPT ou la CSPT peuvent avoir mis à jour certaines initiatives ou en avoir entrepris de nouvelles qui ne sont pas abordées dans le présent rapport.

 

La table ronde sur les politiques

En mai 2022, la CODP, le SPT et la CSPT ont tenu une table ronde sur les politiques afin de discuter d’importants problèmes relevés au cours de l’enquête et d’examiner des recommandations de changement. Les participant(e)s comprenaient des membres des communautés noires, du gouvernement, du milieu universitaire, des services de police ainsi que d’autres parties prenantes. Les enjeux examinés comprenaient la discipline, la collecte de données, la formation et l’éducation, la nature et l’étendue de l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire et le rôle de l’avocat(e) de la Couronne, le recours à la force, la responsabilisation et les mécanismes d’application.

Les participant(e)s sont énuméré(e)s ci-dessous. Leurs titres reflètent les postes qu’ils (elles) occupaient au moment de leur entrevue :

• Jacqueline Edwards, présidente, Association of Black Law Enforcers;
• Matt Torigian, membre émérite du corps professoral, Munk School of Global Affairs et ancien chef de police du service de police régional de Waterloo;
• Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario;
• le professeur Sam Tecle, professeur adjoint de sociologie, Université métropolitaine de Toronto;
• David Bosveld, fondateur, Black Education Fund;
• Ryan Teschner, directeur général et chef de cabinet, CSPT;
• Nishan Duraiappah, chef, police régionale de Peel;
• James Cornish, conseiller stratégique, SPT;
• Larry Vieira, avocat général, Toronto police Association;

• Sarah Caldwell, directrice de la sécurité communautaire et de la Division des affaires intergouvernementales, ministère du Solliciteur général de l’Ontario;
• Moya Teklu, directrice générale du Black Legal Action Centre;
• Nadia Gouveia, chef de l’exploitation par intérim, Toronto Community Housing;
• Clinton Reid, fondateur, Collective Impact;
• Kike Ojo-Thompson, consultante en équité, diversité, inclusion et directrice générale du KOJO Institute;
• Stephen McCammon, conseiller juridique, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;
• Todd Foglesong, boursier en résidence, Munk School of Global Affairs & Public Policy;
• Ainsworth Morgan, coprésident, Groupe consultatif de lutte contre le racisme du SPT;
• Antje McNeely, chef, service de police de Kingston;
• Andy Marsh, chef de police et chef de la direction, U.K. College of Policing;
• Danielle Dowdy, conseillère principale, CSPT;
• Nigel Barriffe, président, Urban Alliance on Race relations;
• Stephen Leach, directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario;
• Paula Di Nota, Ph. D., chercheuse universitaire postdoctorale, Université de Toronto;
• Andrew Locke, directeur des services des procureurs de la Couronne, ministère du Procureur général de l’Ontario;
• Anthony Odoardi, chef adjoint, police régionale de Peel;
• Declan Sullivan, associé de programme, Georgetown Law Center for innovations in Community Safety;
• James Ramer, chef de police, SPT;
• Ian Williams, directeur de la gestion de l’information, SPT;
• Jon Reid, président, Toronto Police Association;
• Anthony Morgan, coprésident, Groupe consultatif de lutte contre le racisme du SPT;
• Paul Bailey, directeur général, Black Health Alliance;
• Abby Deshman, avocate et directrice du programme en matière de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles;
• Jennifer Chambers, directrice générale, Empowerment Council;
• Myron Demkiw, alors chef adjoint intérimaire, SPT;
• Stephen Menseh, directeur général, Toronto Youth Council;
• Dan Kinsella, chef, police régionale de Halifax;
• Jim Hart, président, CSPT;
• Ken Weatherill, inspecteur général des services policiers, ministère du Solliciteur général;
• Roy Austin Jr., vice-président de Civil Rights, avocat général adjoint et ancien sous-procureur général adjoint du département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis.

La CODP a mené des entrevues de suivi avec les personnes suivantes, qui ont participé à la table ronde, afin de recueillir des informations et des points de vue supplémentaires :

• Stephen McCammon, conseiller, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario;
• Andrew Locke, directeur des services des procureurs de la Couronne (région de Toronto);
• Stephen Leach, directeur indépendant de l’examen de la police;
• Nana Yanful, directrice des services juridiques du Black Legal Action Centre;
• Andy Marsh, directeur général du College of Policing, Angleterre et pays de Galles;
• Todd Foglesong, boursier en résidence, Munk School of Global Affairs & Public Policy;
• Anthony Morgan, gestionnaire, unité Confronting Anti-Black Racism, Ville de Toronto.

Avant la table ronde, la CODP s’est également entretenue avec Joseph Martino, directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.

 

Visite de la CODP au Toronto Police College

Le 23 mars 2023, la CODP a été invitée à participer à une journée complète de formation au Toronto Police College (TPC). Le TPC a fourni des exemples de séances de formation que les agent(e)s du SPT reçoivent dans le cadre de leur formation en cours d’emploi.

Les exemples comprenaient des cours sur le racisme envers les personnes noires et sur la désescalade, des formations sur les armes à feu, des scénarios de formation au jugement impliquant des interactions virtuelles, et des simulations dynamiques comprenant des interactions avec de vraies personnes.

Les membres de la CODP ont participé activement à chacun des volets de la formation. À la suite de cette visite, le TPC a fourni à la CODP des documents supplémentaires liés à la formation en cours d’emploi de 2023.

 

Recommandations de la CODP

La CODP a recherché les meilleures pratiques du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni pour repérer, surveiller et contrôler le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires dans les forces de l’ordre, y compris les recommandations formulées dans les enquêtes et les rapports précédents, telles que l’enquête du coroner sur la mort d’Andrew Loku.

Les recommandations de la CODP appliquent les principes énoncés dans sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre[58]. EIles ont été élaborées en consultation avec les communautés et les organismes noirs, les dirigeant(e)s des communautés noires, les expert(e)s, le SPT, la CSPT, et la TPA. Des commentaires ont également été fournis par le professeur Wortley et la sénatrice Gwen Boniface, ancienne commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.

Certaines des recommandations de la CODP nécessitent une action à l’échelle de la province, tandis que d’autres peuvent être mises en œuvre par le SPT et la CSPT.

 

---