En mars 2017, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a retenu les services de Scot Wortley, Ph. D. (professeur et coordonnateur des études supérieures au Centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête[1]. Son rôle consistait notamment à analyser les données obtenues par la CODP auprès du service de police de Toronto (SPT) et de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, de même que les données d’enquête liées aux éléments suivants :
M. Wortley a collaboré avec M. Ayobami Laniyonu[2] (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et M. Erick Laming[3] (doctorant, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour l’analyse des données sur le recours à la force, et Mme Maria Jung[4] (professeure adjointe, Faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto, pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les remises en liberté.
Scot Wortley a analysé des données touchant deux périodes : du 1er janvier 2000 au 6 juin 2006 et du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017. La CODP a limité son analyse à la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017 étant donné que certaines informations requises n’étaient pas disponibles en version électronique pour la période antérieure au 1er janvier 2013.
En ce qui concerne les données de 2000 à 2006, elles avaient déjà été recueillies et classifiées par M. Wortley en 2006 dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash[5]. Les données de 2013 à 2017 ont été recueillies et classifiées par la CODP dans le cadre de cette enquête.
Comme il en a été question dans Un impact collectif, une grande partie de l’information recueillie provenait des rapports de la direction de l’UES. Ces rapports comprenaient des renseignements détaillés sur toutes les enquêtes de l’UES, y compris le moment, la date et le lieu de l’incident, les caractéristiques du ou des civil(e)s impliqué(e)s, la cause de la blessure ou du décès, une description des circonstances de l’incident et les motifs à l’origine de la décision du membre de la direction d’innocenter les agent(e)s concerné(e)s ou de déposer des accusations contre eux (elles) au criminel.
Au cours des deux périodes, l’UES n’a recueilli aucune donnée fondée sur la race. Dans le cas des données visant la période de 2000 à 2006, la détermination de la race a été effectuée à partir de photographies, d’entrevues avec les enquêteur(-trice)s de l’UES, de leurs notes et/ou de photos du (de la) civil(e) dans les médias. Pour la période de 2013 à 2017, la détermination de la race a été effectuée à partir des notes de l’enquêteur(-trice) de l’UES, de photographies, de la couverture médiatique, des médias sociaux et/ou des documents du SPT (p. ex., notes de l’agent(e), rapports généraux d’incidents, documents d’inculpation du SPT, résumés d’incident). L’analyse de M. Wortley comprenait plusieurs facteurs susceptibles d’entrer en jeu au moment de choisir le recours à la force, tels que les caractéristiques des civil(e)s (âge, sexe, etc.) et les facteurs conjoncturels (milieu communautaire, comportement des civil(e)s, maladie mentale, affaiblissement des facultés, présence d’une arme, etc.). Cette analyse est présentée dans son rapport sur la race et le recours à la force par la police, Use of Force : An Examination of Special Investigations Unit Cases Involving the Toronto Police Service à l’annexe E de Un impact collectif[6] :
Après la publication de Un impact collectif, la CODP a examiné les cas fournis par l’UES et a classifié des variables supplémentaires, notamment :
M. Wortley et son équipe ont analysé ces facteurs pour déterminer s’ils pouvaient expliquer les grandes disparités raciales ressortant des données. D’autres chercheur(-euse)s ont également soulevé certains des facteurs dans le but de réfuter les conclusions du rapport Un impact collectif. Pour plus de détails sur cette analyse, voir la section E du rapport de M. Wortley, Use of Force by the Toronto Police Service : Final Report (rapport sur le recours à la force)[7].
La CODP a également passé en revue les rapports de la direction de l’UES sur les enquêtes impliquant des personnes noires menées entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2017. Ces rapports contiennent les descriptions d’incidents et les analyses réalisées par l’UES. La CODP a cerné des thèmes liés au SPT et à la population civile noire. Des exemples de cas où ces thèmes ont été cernés dans les rapports de la direction de l’UES ont été inclus dans Un impact collectif et sont également inclus dans le présent rapport[8].
La CODP a examiné les incidents de recours à la force qui n’ont pas causé de blessures graves ou la mort et qui n’ont pas justifié une enquête de l’UES.
Avant le 1er janvier 2020, le SPT ne recueillait pas de données fondées sur la race lors des incidents impliquant un recours à la force. Afin de déterminer la race des personnes impliquées dans les incidents de recours à la force de faible intensité, la CODP et M. Wortley ont examiné trois types de documents : les rapports sur le recours à la force, les rapports de maladies/blessures et les rapports généraux d’incidents (RGI). Comme M. Wortley le mentionne en détail dans le Rapport sur le recours à la force, la démarche qu’ont dû suivre la CODP et l’équipe de recherche pour identifier et classifier chaque cas de recours à la force de faible intensité consistait à compiler, rapprocher et extraire des renseignements issus de trois rapports distincts du SPT.
Les rapports sur le recours à la force doivent être remplis lorsqu’un(e) agent(e) :
Toutefois, ils ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier le sujet, y compris son origine ethnique. Chaque fois qu’un(e) agent(e) a une interaction avec un(e) civil(e) au cours de laquelle une blessure ou une maladie est identifiée, il (elle) doit remplir un rapport de blessures/maladies, peu importe la cause de la blessure, et y décrire comment la blessure est survenue[10]. Bien que les rapports de blessures/maladies ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier le sujet, y compris son origine ethnique, ils comportent le numéro du RGI correspondant. Les RGI fournissent une description des événements ainsi que des informations permettant d’identifier la population civile, y compris leur origine ethnique dans la plupart des cas[11].
La CODP a demandé les rapports sur le recours à la force, les rapports de blessures/maladies et les RGI correspondants du SPT pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Ces documents ont fait l’objet de recoupements rigoureux pour en extraire les données fondées sur la race des civil(e)s ayant été blessé(s) lors d’une interaction avec la police.
En collaboration avec l’équipe de recherche de M. Wortley, la CODP a entrepris un processus de jumelage manuel de longue haleine. Les personnes responsables de la classification ont déterminé si les rapports de blessures/maladies étaient visés par la portée de l’enquête (c.-à-d. si la blessure a été causée par le recours à la force de la police). Dans le cas des rapports de blessures/maladies qui étaient visés, les personnes responsables de la classification ont identifié le RGI correspondant et ont tenté d’identifier le rapport de recours à la force correspondant en comparant la date et l’heure, le type d’affectation de la police, le lieu de l’incident, le nom des agent(e)s impliqué(e)s, le type de force utilisée et d’autres détails propres au cas. Des rapports sur le recours à la force n’ont pas été identifiés dans tous les cas. Par exemple, certaines blessures peuvent avoir entraîné la production d’un rapport de blessure, mais la gravité de la blessure n’a pas nécessité de soins médicaux, et donc, la production d’un rapport de recours à la force.
Une fois les documents correspondants identifiés, l’information a été classifiée dans un modèle de données contenant des renseignements démographiques sur la personne, y compris sa race, le type de force utilisé, les blessures subies, la zone de patrouille où l’incident a eu lieu et la nature de l’interaction qui a mené au recours à la force (c.-à-d. intervention policière réactive ou proactive). Dans l’ensemble de données, un petit nombre de cas ont atteint le seuil de « blessure grave » et ont fait l’objet d’une enquête de l’UES, de sorte qu’ils ont également figuré dans l’ensemble de données et l’analyse de l’UES.
M. Wortley a analysé les données sur la population établies à l’aide des estimations du Recensement de 2016. À l’instar de l’analyse du recours à la force causant des blessures graves ou la mort, M Wortley a examiné les facteurs qui pourraient expliquer le recours à la force, comme les caractéristiques de la population civile (âge, sexe, etc.) et les facteurs conjoncturels (milieu communautaire, comportement des civil(e)s, maladie mentale, affaiblissement des facultés, présence d’une arme, etc.). Cette analyse est détaillée dans le rapport sur le recours à la force[12].
L’équipe de M. Wortley a également effectué une analyse multivariée qui visait à déterminer si les disparités raciales dans le recours à la force « de faible intensité » et le recours à la force qui ont causé des blessures graves ou la mort persistaient après la prise en compte des caractéristiques des zones de patrouille (c.‑à‑d. le taux d’actes criminels violents, le revenu médian du ménage, le pourcentage des ménages dirigés par une mère seule)[13].
Après la publication de Un impact disparate, MM. Wortley et Laniyonu ont relevé une erreur de classification de l’origine ethnique de la population civile au sein de l’analyse multivariée. La CODP (CODP) a retenu les services de Maria Jung[14] pour procéder à un examen indépendant de l’erreur. Comme il a été mentionné précédemment, Mme Jung a effectué une partie de l’analyse à partir de Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto. Toutefois, elle n’a pas participé au rapport d’expert de M. Wortley sur le recours à la force, qui faisait également partie de Un impact disparate.
Un impact disparate[15] et le Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto[16] ont énoncé à tort qu’en contrôlant les caractéristiques des zones de patrouille :
Les disparités raciales dans l’analyse multivariée diminuent de façon significative une fois l’erreur corrigée. De plus, lorsque les autres personnes racialisées sont regroupées dans les données, elles sont désormais moins susceptibles que les personnes blanches de subir un recours à la force lorsque l’on contrôle les caractéristiques des zones de patrouille[17]. Cependant, il existe toujours une disparité raciale flagrante dans le risque que les personnes noires subissent la force par rapport aux personnes blanches, ce qui demeure « cohérent avec les aux arguments de préjugés raciaux [:] »[18]
À la suite de cet examen indépendant, l’analyse révèle que les personnes noires sont nettement plus susceptibles de subir tous les types de recours à la force par la police que leurs homologues blanches. Ces disparités raciales flagrantes subsistent après le contrôle statistique des caractéristiques de la zone de patrouille, y compris le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et la proportion de ménages dirigés par une mère seule. Cela correspond aux conclusions tirées dans le rapport initial. Cependant, l’étendue de la disparité raciale est plus faible dans l’analyse corrigée que dans le rapport initial. Au lieu d’un risque de recours à la force 30 à 58 fois plus élevé pour la population noire que pour la population blanche, comme indiqué dans le rapport initial, les résultats de cette analyse corrigée montrent que la population noire est 4 à 5 fois plus susceptible de subir un recours à la force que son homologue blanche.
Cependant, pour les civil(e)s d’autres groupes raciaux minoritaires, les conclusions de l’analyse corrigée sont sensiblement différentes de celles tirées dans le rapport initial, dans lequel les civil(e)s appartenant à d’autres groupes raciaux minoritaires étaient 5 à 14 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un recours à la force que leurs homologues blanc(he)s, en tenant compte des caractéristiques de la zone de patrouille, notamment le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et la proportion de ménages dirigés par une mère seule. Dans l’analyse corrigée, les civil(e)s appartenant à d’autres groupes raciaux minoritaires sont environ 40 % moins susceptibles que leurs homologues blanc(he)s de subir un recours à la force, en tenant compte des caractéristiques de la zone de patrouille [traduction].
L’examen indépendant a confirmé que « des civil(e)s blanc(he)s ont été incorrectement classifié(e)s comme des civil(e)s noir(e)s; des civil(e)s noir(e)s ont été incorrectement classifié(e)s comme appartenant à d’autres groupes minoritaires racialisés; des civil(e)s d’autres groupes minoritaires racialisés ont été incorrectement classifié(e)s comme des personnes dont la race n’a pas pu être identifiée; et des personnes dont la race n’a pas pu être identifiée ont été classifiées comme des personnes blanches » [traduction][19]. L’erreur s’est produite lorsque les données ont été transférées d’un programme d’analyse statistique (SPSS) vers un autre programme d’analyse statistique (R)[20].
Après avoir découvert cette erreur, MM. Wortley et Laniyonu ont revu et corrigé le rapport d’expertise sur le recours de la force. Les tableaux présentés dans l’examen indépendant sont « essentiellement et substantiellement les mêmes que la série de tableaux corrigés »[21] [traduction] dans le rapport d’expertise sur le recours à la force.
Les versions corrigées des rapports Un impact disparate et Recours à la force par le service de police de Toronto sont mentionnées dans ce rapport final.
La CODP a demandé à obtenir les données suivantes provenant du système Versadex du SPT en lien avec neuf infractions précises :
Comme le décrit M. Wortley dans le rapport Un impact disparate, ces accusations ont été choisies parce que la recherche — ainsi que les consultations avec les avocats de la défense et les membres de la communauté — suggère que, par rapport aux infractions plus graves, ces accusations sont plus susceptibles d’être affectées par les pratiques de surveillance policière ou par le pouvoir discrétionnaire de la police.[23] Outre les accusations énumérées, la CODP a demandé des renseignements sur toute accusation connexe, sur les détails de la libération des délinquant(e)s et sur les décisions relatives aux accusations. La CODP a également demandé des renseignements sur les antécédents criminels de la personne au moment de chaque arrestation ou inculpation. La demande initiale visait à obtenir ces données pour la période couvrant les années 2010 à 2017. En 2013, le SPT a changé de système de données, passant du Criminal Information Processing System (CIPS) à Versadex. Cependant, en raison des limites associées aux données du CIPS[24], M. Wortley a limité son analyse aux données de Versadex (de 2013 à 2017).
La CODP a fourni à M. Wortley cinq ensembles de données différents. Le premier comprenait les principales accusations comprises dans la demande de données initiale et toutes les accusations connexes associées à l’arrestation. Le deuxième comprenait les arrestations résultant de ces accusations, et le troisième fournissait des renseignements démographiques (âge, sexe, race, etc.) sur chaque personne impliquée dans les accusations et les arrestations. Quant au quatrième, il comprenait les incidents d’arrestation lors desquels la personne a été remise en liberté dans la rue ou sur engagement, tandis que le cinquième comprenait les incidents d’arrestation lors desquels la personne a été mise en état d’arrestation et transportée au poste de police pour être « mise en détention ».
M. Wortley a analysé les données sur la base des six catégories raciales différentes fournies par le SPT : les personnes blanches, noires, asiatiques, autochtones, brunes et inconnues, en combinant les catégories asiatiques, brunes et autochtones en une seule catégorie intitulée « autres groupes raciaux minoritaires »[25]. Il y a eu 111 972 accusations pour lesquelles la race de la personne présumée délinquante était connue, ce qui représente 96 % des accusations dans l’ensemble des données[26].
Les résultats de cette analyse sont présentés dans le rapport de M. Wortley intitulé Documenting Racial Disparity : An analysis of arrest and charge data from the Toronto Police Service[27].
Ces données présentaient certaines limites. Dans certains domaines, les données étaient manquantes. M. Wortley a noté que dans 4 % des cas, la race de l’accusé(e) n’était pas indiquée et que dans 20 % des cas, la décision relative à l’accusation n’était pas disponible[28]. En outre, en raison de problèmes de communication entre le SPT et la CODP, M. Wortley n’a pas été en mesure de déterminer si une personne avait été arrêtée, mais libérée au poste de police, ou si elle avait été détenue en vue d’une audience de justification, et il n’a donc pas analysé les disparités dans ce domaine. M. Wortley n’a pas non plus été en mesure d’analyser d’autres détails de l’arrestation, notamment si la personne a été fouillée à nu, photographiée, si ses empreintes digitales ont été relevées ou si elle a été placée dans une cellule de détention, car ces champs n’étaient pas obligatoires et n’apparaissaient souvent pas dans les données[29]. Enfin, en réponse à la demande de la CODP d’obtenir tous les antécédents criminels des délinquant(e)s au moment de l’arrestation, le SPT n’a fourni des renseignements sur l’historique des accusations qu’à partir de 2013, et n’a pas fourni de renseignements sur les accusations et les condamnations liées à d’autres services de police[30]. M. Wortley a noté que « les renseignements sur les antécédents criminels fournis par le SPT sont inutiles pour mener une analyse de tous les facteurs susceptibles d’influer sur le traitement après l’arrestation » [traduction][31].
Les professeurs Wortley et Laniyonu ont complété l’analyse comparative du recensement ou de la population générale sur l’usage de la force et les accusations figurant dans le rapport Un impact disparate en incluant des analyses comparatives supplémentaires basées sur des données additionnelles obtenues par la CODP auprès du SPT. Le rapport complémentaire en fait état.
Le recensement ou l’analyse comparative des données tirées de la population générale rend compte de l’impact global du recours à la force par la police sur les communautés racialisées. Selon M. Wortley[32] :
Certaines personnes soutiennent que la comparaison des données provenant des personnes d’origines raciales différentes avec celles de la population générale permet d’établir la probabilité que ces personnes soient amenées à interagir avec la police ou soient victimes d’un incident impliquant le recours à la force par la police. De plus en plus de chercheur(-euse)s reconnaissent que l’analyse comparative de données tirées du recensement constitue une première étape clé dans le processus de recherche, et qu’elle permet de documenter de façon efficace la mesure dans laquelle les groupes raciaux expérimentent différents types d’interactions avec la police [traduction].
M. Wortley reconnaît également que, « bien que l’analyse comparative des données provenant de la population générale puisse mettre en évidence la surreprésentation ou la sous-représentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force,celles-ci n’expliquent pas complètement les disparités raciales »[33].
Les professeurs Wortley et Laniyonu ont réalisé une analyse comparative supplémentaire des données sur le recours à la force en utilisant des données fondées sur la race lors des situations suivantes[34] :
Cette disposition répond aux arguments selon lesquels, par exemple[35] :
M. Wortley a noté que « les préjugés raciaux contribuent de différentes façons aux disparités raciales dans les statistiques sur les arrestations » et a donc mis en évidence la recherche selon laquelle « l’analyse comparative des données sur le recours à la force durant une arrestation sous-estime probablement le niveau de biais qu’on retrouve dans le recours à la force par la police ». De même, M. Laniyonu a déclaré[36] :
« Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les arrestations du SPT. Cette surreprésentation est presque certainement une conséquence, du moins en partie, des préjugés raciaux entretenus par les agent(e)s du SPT. Dans l’ensemble, cela signifie que l’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations devrait être considérée comme une estimation prudente des disparités raciales. [traduction] »
M. Wortley s’est appuyé sur les données du Recensement canadien de 2016 quant au « nombre de résident(e)s de Toronto qui se rendaient au travail en voiture, en camion ou à bord d’autres types de véhicules automobiles personnels. » Selon M. Wortley, « [l]es estimations des trajets domicile-travail peuvent être considérées comme supérieures aux repères démographiques, car elles tiennent mieux compte de la population qui conduit (c.-à-d. les personnes qui ont l’âge légal de conduire et qui ont accès à un véhicule automobile) ». Toutefois, elles « comportent aussi leurs limites » (par exemple, elles ne tiennent pas compte des gens qui conduisent fréquemment à des fins récréatives ou pour se rendre à l’école)[37].
Enfin, le Dr Wortley a complété l’analyse des données fondées sur la race relative aux accusations pour omission de se conformer en utilisant les statistiques d’arrestation basées sur la race du SPT comme point de repère. Cette mesure répond aux arguments selon lesquels l’analyse comparative des accusations pour omission de se conformer sur la base des statistiques de la population générale « ne tient pas compte de la population “à risque” d’être accusée d’omission de se conformer[38]. »
M. Wortley a examiné les contrôles de routine, les interpellations et les fouilles du SPT dans son rapport d’expert intitulé Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques (voir annexe 2)[39].
Les données relatives aux contrôles de routine comprenaient les contrôles de routines étant survenus avant l’adoption de la réglementation à cet effet et les interactions survenues après l’adoption de la réglementation à cet effet, de 2008 à 2019. Les contrôles de routine sont survenus avant l’adoption de la réglementation, soit entre 2008 et 2013. Seuls les cas où l’agent(e) a enregistré la race de la personne fichée ont été pris en compte dans son analyse. Ces données comprennent le nom et l’adresse de la personne, le motif de l’interpellation, l’endroit et l’heure de l’interaction, l’âge de la personne, son sexe et la couleur de sa peau, et souvent des renseignements sur les personnes associées à la personne interpellée (c’est-à-dire les personnes accompagnant le [la] civil[e] en question) et des commentaires précis sur l’interaction avec la police. M. Wortley a réparti les données par race, en analysant les résultats pour les résident(e)s de Toronto, et en tenant compte d’éléments tels que les personnes qui ont été interpellées à plusieurs reprises, les incidents impliquant de jeunes hommes âgés de 15 à 24 ans, et le motif des interpellations[40].
Il a effectué une analyse semblable pour les données du SPT de 2014. Il n’y a pas de données sur les contrôles de routine pour 2015 et 2016, car le SPT a imposé un moratoire sur les contrôles de routine. M. Wortley a utilisé les estimations démographiques du Recensement de 2006 pour son analyse des données de 2008 à 2013, et les estimations démographiques du Recensement de 2016 pour son analyse des données de 2014 à 2019[41].
M. Wortley a examiné les statistiques du SPT sur les interactions réglementées en vertu du règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine, intitulé Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances[42], pour la période allant de 2017 à 2019[43].
M. Wortley a également comparé les données issues des contrôles de routine effectués à Toronto à celles d’autres villes de l’Ontario, notamment Peel, Ottawa, London, Kingston et Hamilton, et a analysé les incidences liées au sexe des personnes concernées[44].
M. Wortley a examiné des recherches qualitatives et des données d’enquête sur les interpellations et les fouilles à Toronto, notamment :
M. Wortley a de nouveau analysé les données du Black Experience Project (Environics Institute 2017) – un sondage réalisé en 2015 qui a permis d’examiner les opinions de 150 personnes noires de la région du Grand Toronto âgées de 16 ans et plus[47].
M. Wortley a également examiné deux sondages réalisés à partir de 2017 :
La CODP a examiné la jurisprudence, y compris la jurisprudence établie par la cour d’appel et les décisions des tribunaux criminels et civils.
La jurisprudence établie par la Cour d’appel sur les concepts clés liés au racisme envers les personnes noires, au racisme systémique et à la discrimination raciale systémique est examinée au chapitre 3 – Le racisme envers les personnes noires au sein des services maintien de l’ordre de Toronto.
Au chapitre 9 – Mécanismes de responsabilité et de surveillance : lacunes dans la gestion des données, l’examen des performances et la transparence publique, la CODP a identifié :
La CODP a demandé au SPT et à la CSPT de lui fournir les politiques, procédures et documents de formation en vigueur entre 2010 et 2017[50]. La CODP a reçu et examiné les documents du SPT et de la CSPT relatifs aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté, aux activités d’interpellation et de fouille, au recours à la force et aux initiatives de lutte contre le racisme.
La CODP a également demandé des documents actualisés et supplémentaires, en particulier ceux qui se rapportent à des recommandations potentielles. Le SPT et la CSPT ont fourni la plupart de ces documents. Les seules exceptions étaient les suivantes :
La CODP a analysé les documents à la lumière des recherches sur les meilleures pratiques, de la jurisprudence relative aux droits de la personne, de la législation et de la réglementation, ainsi que des recommandations formulées dans le cadre d’enquêtes et de rapports antérieurs, telles que l’enquête du coroner sur le décès d’Andrew Loku[51]. Cette analyse comprenait l’identification des éléments positifs et négatifs des politiques, des procédures et de la formation, ainsi que l’identification des domaines susceptibles d’être améliorés. La CODP a également identifié les domaines dans lesquels des renseignements complémentaires étaient nécessaires, et a ensuite posé ces questions au SPT et à la CSPT.
Lors du lancement de l’enquête, la CODP s’est engagée à recueillir des renseignements auprès des personnes, des groupes et des organisations concernés, y compris les agent(e)s du SPT.
La CODP a envoyé un courriel au SPT en décembre 2019, et une version actualisée de ce courriel a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s en mars 2021, les invitant à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et les domaines connexes, tels que[52] :
Seulement cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés.
La CODP a mené un sondage confidentiel à participation volontaire en ligne auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022. La CODP a invité les agent(e)s à partager leurs points de vue sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT qu’en matière d’interactions entre les agent(e)s avec les civil(e)s. Le SPT a appuyé l’enquête et a fourni une description et un lien vers le sondage à tou(te)s les agent(e)s et aux membres du personnel civil(e)s par courrier électronique interne et sur l’intranet du SPT.
La CODP a reçu 113 réponses dans le cadre de ce sondage. En outre, 152 réponses au sondage ont été exclues de l’analyse pour les raisons suivantes : parmi les répondant(e)s, 11 personnes ont refusé de donner leur consentement à ce que la CODP recueille leurs réponses au sondage, 110 personnes ont refusé de fournir leur nom ou leur numéro d’insigne afin de participer au sondage, et 31 personnes ont été disqualifiées parce qu’elles n’étaient pas des agent(e)s en uniforme de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice)[53].
La CODP a interrogé des membres civil(e)s et en uniforme du Black Internal Support Network (BISN), un groupe d’affinité du SPT, afin de connaître leur expérience en matière de racisme envers les personnes noires au sein du SPT, de culture policière, de formation, de politiques, de procédures, de mécanismes de responsabilité en matière de profilage racial et de discrimination, et de relations entre le SPT et les communautés noires. Une directive du chef (note de service 649) a été émise, permettant ainsi à la CODP de communiquer directement avec les membres du BISN et précisant qu’aucune mesure disciplinaire ne serait prise à la suite des entrevues.
Lors du lancement de l’enquête, la CODP a également communiqué avec les agent(e)s au moyen d’un appel public et a interrogé deux ancien(ne)s agent(e)s et un(e) agent(e) en poste dans le cadre de ce processus.
La CODP a également mené des entrevues avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des réponses aux rapports afin de comprendre comment les procédures du SPT sont mises en œuvre. La CODP a fourni à l’avance au SPT une liste des domaines de questions et des documents qui seraient évoqués lors des entrevues. Les entrevues ont été menées avec les personnes suivantes; les titres ci-dessous reflètent les fonctions qu’elles occupaient au moment de l’entretien :
La CODP a également interrogé Peter Duncan, instructeur au Toronto Police College.
Lorsqu’il n’a pas été possible de répondre à certaines questions au cours des entrevues, la CODP a fait un suivi par écrit et le SPT a fourni une réponse. La CODP a également reçu des réponses écrites de Ian Williams, gestionnaire de l’analyse et de l’innovation.
La CODP a fourni à la CSPT une liste de questions concernant ses politiques et procédures, ses initiatives en matière de lutte contre le racisme, ses mécanismes de responsabilisation et ses réponses aux rapports. La CSPT a fourni des réponses par écrit.
Les personnes suivantes ont été interrogées par la CSPT :
La CODP a également interviewé Notisha Massaquoi, ancienne co-présidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT, ainsi que Steven Lurie et Jennifer Chambers, co-président et coprésidente de la communauté du Groupe consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT (MHAAP).
La CODP a dressé une liste de huit décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) entre 2009 et 2017, dans lesquelles il a été conclu à l’existence d’un profilage racial ou d’une discrimination raciale. La CODP a également identifié quatre décisions des tribunaux dans lesquelles les juges n’ont pas évalué s’il y avait eu profilage racial ou discrimination raciale, mais on peut en déduire qu’il y a eu profilage racial ou discrimination raciale à l’égard des personnes noires en raison des constatations faites par les juges.
La CODP a demandé au SPT de lui communiquer les avis d’audience ou les décisions du tribunal disciplinaire du SPT[54], ainsi que tous les documents relatifs à des consultations mineures au niveau de l’unité ou à une formation d’appoint qui n’ont pas été transmis au bureau du chef ou à l’unité des normes professionnelles, en rapport avec la conduite mentionnée dans ces cas.
De manière plus générale, la CODP a également souhaité connaître le nombre d’agent(e)s ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour discrimination raciale, harcèlement racial ou maintien de l’ordre fondé sur des préjugés raciaux depuis 2010, ainsi que les décisions du tribunal disciplinaire du SPT qui en ont découlé.
Enfin, la CODP a examiné les lettres adressées par le directeur de l’UES au chef de la police entre 2013 et 2017 à la suite d’enquêtes de l’UES, dans lesquelles le directeur de l’UES faisait part de ses préoccupations quant à un éventuel comportement répréhensible de la police ou à des problèmes liés à l’enquête. La CODP a identifié 27 cas d’inconduite potentielle de la part d’agent(e)s signalés par le directeur de l’UES. La CODP a identifié trois cas qui soulèvent des préoccupations en matière de profilage racial ou de discrimination raciale envers les personnes noires. Les lettres adressées au chef ne mentionnent pas que les civil(e)s sont noir(e)s, et l’UES n’a pas expressément soulevé la question du profilage racial ou de la discrimination raciale dans ces lettres.
La CODP a demandé au SPT de fournir toutes les décisions du tribunal disciplinaire du SPT et tous les avis d’audience du tribunal disciplinaire du SPT liés aux cas d’inconduite signalés par le directeur de l’UES dans les lettres adressées au chef.
La CODP s’est engagée à « recevoir de l’information de personnes touchées, et de groupes et d’organisations intéressés[55]. » Consciente de la diversité des communautés noires, la CODP a invité les organisations et membres de la collectivité à discuter de leur vécu sur le plan du racisme envers les personnes noires mettant en cause le SPT. Une ligne téléphonique et un courriel ont été mis à la disposition de la collectivité pour recevoir les récits d’expérience. La CODP a mené des entrevues de suivi en personne et par téléphone avec des personnes qui ont fait état d’expériences relevant du champ d’application de l’enquête.
Sur avis de dirigeant(e)s de communautés noires, la CODP a aussi collaboré avec plusieurs organisations de services aux communautés noires ou de contestation du racisme envers les personnes noires afin de créer des groupes de discussion et de recueillir les récits d’expérience de personnes noires qui impliquent le SPT et s’inscrivent dans le cadre de l’enquête. Il s’agissait notamment de demander à des personnes et à des organisations comment la police de Toronto devrait lutter contre le racisme envers les personnes noires.
Voici les organisations qui ont contribué à la sensibilisation :
La CODP a rencontré environ 190 membres de communautés noires, dont 125 membres des communautés de Malvern, Central Etobicoke, Jane and Finch, et York South-Weston. Dans la plupart des cas ces rencontres ont eu lieu lors de groupes de discussion organisés en collaboration avec les organisations susmentionnées. La CODP a aussi organisé des rencontres additionnelles avec des personnes souhaitant raconter leurs histoires sans passer par des groupes de discussion.
La CODP a également consulté les dirigeant(e)s de la communauté noire au sujet des recommandations qu’elle a formulées à l’intention du SPT et de la CSPT. Pour chaque consultation, les questions ont été adaptées aux connaissances et à l’expertise des dirigeant(e)s ou de l’organisme communautaire. Voici les dirigeant(e)s rencontré(e)s :
La CODP a examiné les initiatives en cours et postérieures à 2017 du SPT et de la CSPT mises en place pour lutter contre le racisme dans les services de police. Parmi les initiatives, on peut citer :
Les références de ce rapport final aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT contenues dans le présent rapport sont à jour, en date de juillet 2023, moment de la rédaction du présent rapport. Toutefois, nous reconnaissons que le SPT ou la CSPT peuvent avoir mis à jour certaines initiatives ou en avoir entrepris de nouvelles qui ne sont pas abordées dans le présent rapport.
En mai 2022, la CODP, le SPT et la CSPT ont tenu une table ronde sur les politiques afin de discuter d’importants problèmes relevés au cours de l’enquête et d’examiner des recommandations de changement. Les participant(e)s comprenaient des membres des communautés noires, du gouvernement, du milieu universitaire, des services de police ainsi que d’autres parties prenantes. Les enjeux examinés comprenaient la discipline, la collecte de données, la formation et l’éducation, la nature et l’étendue de l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire et le rôle de l’avocat(e) de la Couronne, le recours à la force, la responsabilisation et les mécanismes d’application.
Les participant(e)s sont énuméré(e)s ci-dessous. Leurs titres reflètent les postes qu’ils (elles) occupaient au moment de leur entrevue :
La CODP a mené des entrevues de suivi avec les personnes suivantes, qui ont participé à la table ronde, afin de recueillir des informations et des points de vue supplémentaires :
Avant la table ronde, la CODP s’est également entretenue avec Joseph Martino, directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.
Le 23 mars 2023, la CODP a été invitée à participer à une journée complète de formation au Toronto Police College (TPC). Le TPC a fourni des exemples de séances de formation que les agent(e)s du SPT reçoivent dans le cadre de leur formation en cours d’emploi.
Les exemples comprenaient des cours sur le racisme envers les personnes noires et sur la désescalade, des formations sur les armes à feu, des scénarios de formation au jugement impliquant des interactions virtuelles, et des simulations dynamiques comprenant des interactions avec de vraies personnes.
Les membres de la CODP ont participé activement à chacun des volets de la formation. À la suite de cette visite, le TPC a fourni à la CODP des documents supplémentaires liés à la formation en cours d’emploi de 2023.
La CODP a recherché les meilleures pratiques du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni pour repérer, surveiller et contrôler le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires dans les forces de l’ordre, y compris les recommandations formulées dans les enquêtes et les rapports précédents, telles que l’enquête du coroner sur la mort d’Andrew Loku.
Les recommandations de la CODP appliquent les principes énoncés dans sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre[58]. EIles ont été élaborées en consultation avec les communautés et les organismes noirs, les dirigeant(e)s des communautés noires, les expert(e)s, le SPT, la CSPT, et la TPA. Des commentaires ont également été fournis par le professeur Wortley et la sénatrice Gwen Boniface, ancienne commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.
Certaines des recommandations de la CODP nécessitent une action à l’échelle de la province, tandis que d’autres peuvent être mises en œuvre par le SPT et la CSPT.
[1] M. Wortley a été qualifié d’expert par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Tribunal canadien des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario – voir Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R. v Douse, [2009] OJ No 2874 au par. 104; Tahmourpour v Canada (RCMP), [2008] C.H.R.D. No. 10 au par. 31; Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14 au par. 23; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220 aux par. 139 et 142; Voir aussi « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : Université de Toronto www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley.
[2] « Faculty Directory : Ayobami Laniyonu ». En ligne : Université de Toronto www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/ayobami-laniyonu.
[3] « Faculty and Research : Erick Laming ». En ligne : Université Trent https://www.trentu.ca/criminology/faculty-research/erick-laming.
[4] « Faculty Directory : Maria Jung ». En ligne : Université Métropolitaine de Toronto https://www.torontomu.ca/criminology/people/faculty-directory/jung-maria/.
[5] Scot Wortley, « Police use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report », 2006. Projet de recherche mené pour le compte de la Clinique juridique africaine canadienne en vue d’une présentation à la Commission d’enquête sur Ipperwash. En ligne (PDF) : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf.
[6] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2018, CODP, pp. 94-95. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.
[7] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, CODP, pp. 116-124. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.
[8] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2018, CODP, pp. 24–28. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.
[9] R.R.O. 1990, Règl. 296, par. 15,5(1).
[10] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, CODP, p. 87, en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.
[11] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », (2020), CODP, pp. 87-88. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-prov....
[12] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, CODP, pp. 98-115. En ligne : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[13] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, pp. 116–125. En ligne : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[14] Maria Jung est professeure adjointe au département de criminologie de l’Université Métropolitaine de Toronto. Elle enseigne entre autres des cours portant sur les méthodes avancées de recherche qualitative et quantitative et possède une expertise en analyse multivariée. Ses travaux sur la race et le système de justice pénale ont été publiés dans des revues à comité de lecture : www.torontomu.ca/criminology/people/faculty-directory/jung-maria/.
[15] CODP, « Un impact disparate – Autres facteurs d’explication », août 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.
[16] Scot Wortley et coll., « Recours à la force par le Service de police de Toronto : rapport final », juillet 2020, CODP, pp. 116-126. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[17] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate
[18] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022, p. 10. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate
[19] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022, pp. 2-3. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate
[20] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », novembre 2022, p. 3. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate
[21] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022, p. 3. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate
[22] CODP, « Cadre de référence, Enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial effectué par le service de police de Toronto », 30 novembre 2017. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-référence-tps; voir Annexe 7 – Cadre de référence.
[23] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », 2020, p. 13. En ligne : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[24] Par exemple, les données du CIPS ont été fournies dans 15 ensembles de données qui ont dû être nettoyés, triés et fusionnés.
[25] Dans son Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto, M. Wortley a déclaré que les catégories raciales asiatiques, brunes et autochtones ont été combinées en une seule catégorie raciale appelée « autre minorité raciale » parce que : « Tout d’abord, bien que nous puissions conclure que la catégorie ''brune'' est ''non blanche'', nous ne pouvons pas l’utiliser pour comparer un groupe racial spécifique. Deuxièmement, l’enquête est axée sur le racisme envers les personnes noires. Ainsi, l’analyse suivante porte sur la façon dont les personnes noires sont traitées par rapport à leurs homologues blanches et aux “autres minorités raciales”. Enfin, une analyse plus raffinée, qui comprend les catégories autochtones, brunes et asiatiques, montre que ces groupes sont soit sous-représentés dans les arrestations du SPT (personnes asiatiques et à la peau brune), soit représentés à un niveau égal à leur présence dans la population générale (populations autochtones). Par conséquent, comme l’analyse suivante le révélera, la population noire représente le seul groupe racial qui est largement surreprésenté dans les statistiques sur les accusations au centre de cette enquête » [traduction].
CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto » qui documente « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, p. 15. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[26] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Disparité raciale dans les interpellations et les accusations », 2020, p. 15. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[27] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », pp. 108-115. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[28] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », p. 12. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[29] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », p. 12. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[30] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », pp. 12-13. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[31] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente le rapport intitulé « « Racial Disparity in Arrests and Charges: An analysis of arrest and charge data from the Toronto Police Service », 2020, pp. 12-13. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20a....
[32] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 3-4.
[33] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 3-4.
[34] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022.
[35] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, p. 4.
[36] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 13-14.
[37] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 23-24.
[38] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 31-32.
[39] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », CODP, septembre 2021.
[40] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques »,CODP, septembre 2021, pp. 45-75
[41] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 45-75.
[42] Règl. de l’Ont. 58/16.
[43] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 45-75.
[44] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 45-75.
[45] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 74-75.
[46] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 27.
[47] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 38-43.
[48] Gervan Fearon et Carlyle Farrell, « Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », Commission de services policiers de Toronto, 2017.
[49] CABL, « Race and Criminal Justice: New report from CABL, Ryerson’s Faculty of Law and the University of Toronto confirms significant racial differences in perceptions and experiences with the Ontario criminal justice system », 10 février 2021. En ligne : https://cabl.ca/race-and-criminal-injustice-new-report-from-cabl-ryersons-faculty-of-law-and-the-university-of-toronto-confirms-significant-racial-differences-in-perceptions-and-experiences-with-the-ontari/; Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 76-77.
[50] CODP, « Lettres relatives à l’enquête au service de police de Toronto et à la Commission des services de police de Toronto », « Enquête sur la discrimination raciale et le profil racial effectué par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires », 30 novembre 2017. Voir annexe 10.
[51] Bureau du coroner en chef, recommandations du jury enquête sur le décès d’Andrew Loku (30 juin 2017) aux recommandations 1 et 8.
[52] Lettre de la Commission ontarienne des droits de la personne aux membres en uniforme du service de police de Toronto, « The Ontario Human Rights Commission (OHRC) wants to hear from you », 3 mars 2021.
[53] Pour en savoir plus sur le sondage, veuillez consulter le chapitre 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police.
[54] Les cas qui sont soumis au tribunal disciplinaire du SPT proviennent de plaintes publiques d’inconduite de la direction adressées au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police ou de plaintes à l’interne.
[55] CODP, Cadre de référence de l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto, 30 novembre 2017. En ligne : www.ohrc.on.ca/en/terms-reference-tps; voir annexe 7.
[56] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 2020. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda. CSPT, « Police Reform Implementation Dashboard ». En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/policing-reform-implementation.
[57] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020—Detailed Report », juin 2022, à l’annexe A—Action Plan. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.
[58] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre.