Par : le service de police de Toronto
[Rapport PACER]
En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf
En 2012, William Blair, chef du service de police de Toronto, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) de passer au crible les interactions du service de police de Toronto avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le service de police de Toronto parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé. Plus précisément, l’équipe d’examen reconnaît la nécessité de s’attaquer aux préjugés systémiques et au profilage racial au sein du service.
La phase II de l’examen est axée sur des consultations avec des membres de la communauté et des membres internes du service de police de Toronto (SPT), afin d’obtenir des renseignements permettant d’accroître l’engagement de la communauté et d’améliorer le processus de FIR. Lors des consultations, les membres de la communauté font part de leurs préoccupations en lien avec les pratiques de maintien de l’ordre biaisées et le profilage racial. Le service fait remarquer qu’il doit soutenir les membres du SPT en leur fournissant les outils et la formation nécessaires afin d’offrir des services de police impartiaux. L’examen donne lieu à 31 recommandations à l’intention du chef, qui portent sur 11 domaines du service. Ces domaines couvrent la gouvernance des services, la gestion du rendement, les normes professionnelles et la responsabilité publique.
Par : Logical Outcomes
[Rapport de Logical Outcomes]
En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2019/02/CAPP-Final-Report.pdf
En 2014, Logical Outcomes dirige un projet de recherche communautaire appelé Community Assessment of Police Practices (évaluation communautaire des pratiques policières — CAPP) afin d’examiner la satisfaction de la collectivité à l’égard de la division 31 du SPT. Dans le cadre du projet, plus de 400 membres de la collectivité sont interrogé(e)s au sein de la division 31, et deux forums communautaires sont organisés. Les conclusions du rapport indiquent que très peu de membres du public sont au courant de la nouvelle politique et des procédures formelles en matière de « fichage ». De plus, le public est largement insatisfait des interactions de la police avec les membres de la communauté. Dans l’ensemble, le projet révèle un faible niveau de confiance de la communauté envers la police, ainsi que l’existence de situations de profilage racial et d’abus de pouvoir.
Sur la base de ces conclusions, le rapport formule dix recommandations à l’intention de la CSPT. Ces recommandations proposent une série d’améliorations, y compris :
Par : l’honorable Frank Iacobucci pour William Blair, chef du service de police de Toronto
[Rapport Iacobucci]
En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/2b/db/2bdb73f0-d271-4d8b-8e68-f59a34816fb6/police_encounters_with_people_in_crisis_2014.pdf
En août 2013, le chef de police Willliam Blair du SPT demande à l’honorable Frank Iacobucci de procéder à un examen indépendant de l’usage de force létale mené par le SPT. L’examen porte en particulier sur les interactions entre la police et des « personnes en crise » ou des personnes en situation de crise mentale ou émotionnelle qui nécessitent des soins urgents du système de santé mentale. Il se penche notamment sur les politiques, les pratiques, les procédures et les services du SPT en matière de recours à la force létale à l’égard des personnes en situation de crise. De plus, il comprend des rencontres avec les intervenant(e)s, l’examen du matériel, l’observation de la formation, la comparaison des meilleures pratiques, l’analyse de la littérature académique et la consultation d’expert(e)s. Le rapport final est rendu public et fournit 84 recommandations pour prévenir les conséquences létales.
Le rapport identifie un thème clé en matière de coopération interdisciplinaire entre la police et les professionnel(le)s de la santé mentale, ainsi que les consommateur(-trice)s-survivant(e)s des services de santé mentale. De plus, bien que le mandat de l’ancien juge Iacobucci ne prévoit pas l’examen du système de santé mentale, celui-ci note que la disponibilité de l’accès aux services de santé mentale contribue au taux élevé d’interactions entre la police et les personnes en situation de crise. Sur la base de ces conclusions, les recommandations vont du renforcement de la formation et de la surveillance aux stratégies de désescalade, en passant par l’appel à l’action d’autres institutions, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
Par : Anthony N Doob et Rosemary Gartner
[Rapport de la CSPT sur les interpellations policières]
En ligne (PDF) : https://www.crimsl.utoronto.ca/sites/crimsl.utoronto.ca/files/DoobGartnerPoliceStopsReport-17Jan2017r.pdf
S’appuyant sur les travaux du Centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto, Anthony Doob et Rosemary Gartner rédigent un rapport pour la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) afin d’examiner les enjeux liés aux interpellations policières. Le rapport présente quelques-unes des recherches fiables portant sur les répercussions des « interpellations de routine » sur les citoyen(ne)s ordinaires. En outre, le rapport vérifie si les interpellations de routine ont un effet à court terme sur la criminalité locale. Bien que le rapport ne constitue pas un examen exhaustif de la documentation, il fournit néanmoins des résumés d’une page des articles cités.
À la suite de cet examen, le rapport conclut qu’il est évident que l’efficacité des interpellations est peut-être exagérée, et qu’il est difficile de trouver des données permettant de justifier la poursuite de leur utilisation dans le cadre des pratiques policières. Le rapport ne trouve que peu de preuves à l’appui des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille des citoyen(ne)s par la police. Les préjudices causés par ces pratiques l’emportent sur les preuves de l’efficacité des interpellations policières.
Par : Scot Wortley, Ayobami Laniyonu, Erick Laming
[Rapport sur le recours à la force 2020]
En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf
Ce rapport d’expert sur le recours à la force fait partie intégrante du deuxième rapport provisoire de la CODP relatif à l’enquête sur le racisme envers les personnes noires au sein du SPT.
Le rapport fournit une analyse plus approfondie des données recueillies par l’Unité des enquêtes indépendantes (UES) entre 2013 et 2017, que la CODP avait analysées dans le cadre de son premier rapport provisoire, ainsi qu’une analyse des cas de recours à la force de faible intensité survenus entre 2016 et 2017. La force de faible intensité désigne une force qui n’atteint pas le seuil de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle déclenchant le mandat de l’UES, mais qui peut tout de même avoir des conséquences physiques et émotionnelles graves.
Les expert(e)s indiquent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de l’UES ainsi que dans les cas de recours à la force de faible intensité qui entraînent des blessures physiques (telles que des contusions et des lacérations) sans toutefois atteindre le seuil établi par l’UES.
Cette surreprésentation ne peut pas s’expliquer par des facteurs tels que les zones de patrouille dans les quartiers à faible et à forte criminalité, les taux de crimes violents et/ou le revenu moyen. Les expert(e)s estiment que les résultats sont compatibles avec les préjugés raciaux.
Par : la Ville de Toronto
[Rapport sur le projet pilote de soutien communautaire en situation de crise]
En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-160016.pdf
En 2020, à la demande du conseil de la Ville de Toronto, le directeur général de la ville de Toronto est chargé d’élaborer un autre modèle de sécurité communautaire, non dirigé par la police, pour les cas impliquant des personnes en situation de crise. Le conseil municipal a relevé un usage disproportionné de la force et le recours à des fouilles abusives et à une surveillance accrue de la part des forces de l’ordre à l’égard des communautés autochtones et noires et des autres communautés méritant l’équité, dans les situations de crise de santé mentale. La Ville organise des tables rondes avec des partenaires communautaires, mène des entrevues avec des expert(e)s en la matière, réalise des enquêtes et des sondages publics et étudie les modèles d’intervention en situation de crise en vigueur sur d’autres territoires.
Le rapport propose de mettre à l’essai un nouveau service communautaire d’intervention en situation de crise en réponse à certains appels de service non urgents. Ce service est composé d’équipes mobiles d’intervention de crise dotées d’une expérience multidisciplinaire et formées en matière d’intervention en situation de crise et de désescalade. Il s’agit d’équipes chargées de répondre aux appels de service non urgents et d’effectuer des vérifications du bien-être de la population. Les partenaires des services de santé communautaires fournissent des soins adaptés et centrés sur les besoins de la personne, en veillant au maintien de l’offre de services après la première intervention en situation de crise. Le rapport fournit également des renseignements complémentaires sur les consultations avec les expert(e)s et une rétroaction de leur part. Il présente également des détails sur le développement et la mise en œuvre du service proposé. Enfin, le rapport présente les modifications réglementaires requises dans la province de l’Ontario et formule des recommandations pour que la Ville s’engage à élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Par : l’honorable Gloria J. Epstein
[Rapport Missing and Missed]
En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/category/61-missing-and-missed?Itemid=-1
En 2018, à la suite de plusieurs affaires très médiatisées, un examen indépendant du SPT est ordonné afin d’étudier la manière dont les enquêtes sur les personnes disparues sont menées à Toronto. L’examen porte en particulier sur les enquêtes liées aux personnes disparues impliquant des personnes LGBTQ2S+ ou des communautés marginalisées et vulnérables. Dirigé par l’honorable Gloria Epstein, l’examen porte sur les politiques, les pratiques et les procédures de la Commission et du service afin de déterminer si elles favorisent des enquêtes efficaces et appropriées. En outre, l’examen se penche à nouveau sur plusieurs cas très médiatisés. À la suite de ce travail, l’examen établit un groupe consultatif communautaire, lance un plan de sensibilisation et d’engagement du public, interroge les parties prenantes, les personnes concernées et les têtes dirigeantes de la police, et commande quatre documents de recherche à des universitaires de premier plan. Au terme de ces efforts, l’examen révèle que la discrimination systémique contribue aux lacunes observées lors des enquêtes sur les personnes disparues.
Dans ses conclusions, l’examen met l’accent sur des questions clés telles que l’accès à une expertise compétente sur le plan culturel, le partage adéquat des renseignements, la communication avec le public et la mobilisation de la communauté, ainsi que des considérations suffisantes en matière d’enquête. L’examen propose 151 recommandations détaillées visant à améliorer les enquêtes à différents niveaux. Ces recommandations portent notamment sur les changements à apporter à la surveillance civile, à la gestion des cas, aux interactions de la police avec le public, aux stratégies de prévention, à la communication, à l’établissement de relations et au perfectionnement professionnel.
Par : le Toronto Neighbourhood Centres en partenariat avec l’Association canadienne des libertés civiles, Black Lives Matter et le Gerstein Crisis Centre, et coll.
[Rapport Rethinking Community Safety]
En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf
Des organismes de services, des groupes de défense d’intérêt et des associations communautaires s’associent pour rédiger un rapport sur les enjeux de sécurité communautaire et trouver des solutions de rechange aux services policiers. D’emblée, le rapport fait état des injustices systémiques dont sont victimes les communautés noires, racialisées et autochtones, lorsque celles-ci ont recours à la police pour résoudre des problèmes de sécurité communautaire. À la suite de certaines affaires récentes très médiatisées, le rapport vise à résoudre les problèmes liés à la surveillance policière disproportionnée. Le rapport présente un résumé des recherches et des discussions, soulignant les principaux défis posés par le modèle de services de police existant. Le rapport identifie également les secteurs dans lesquels des changements peuvent être apportés.
Le rapport délimite cinq secteurs d’action immédiate : l’itinérance, la santé mentale, la jeunesse, la violence fondée sur le sexe et la répartition des appels au 9-1-1. Le rapport présente un certain nombre de solutions de rechange, dont un élargissement des programmes existants. Les services communautaires civils constituent la visée principale de ces solutions de rechange. Le rapport formule également des recommandations invitant la Ville à redistribuer les ressources et à mettre en œuvre les programmes ou les solutions de rechange nécessaires.
Par : l’honorable juge Clare Lewis et le Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales
[Rapport du Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales]
En ligne : https://www.siu.on.ca/pdfs/clare_lewis_report_1989.pdf
En 1988, le Solliciteur général de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, dont la présidence est confiée à l’honorable juge Clare Lewis. Le Groupe d’étude lance une enquête sur la formation, les politiques, les pratiques et les attitudes de la police à l’égard des minorités visibles de l’Ontario. En outre, le Groupe d’étude examine les mémoires écrits et oraux de diverses parties prenantes et communautés, ainsi que les rapports et enquêtes antérieurs. Le rapport qui en résulte établit que les relations entre la police et les minorités visibles demeurent un enjeu critique et omniprésent dans la province.
Le Groupe d’étude formule 57 recommandations dans le but de réformer les services de police et les commissions de services de police. Les recommandations visent directement l’amélioration de la formation, des politiques, des pratiques et l’adoption d’une attitude plus positive par la police. Par exemple, les recommandations comprennent la création de comités consultatifs des minorités visibles afin de permettre aux communautés de discuter avec les chefs de police de sujets qui les concernent directement. De plus, le Groupe d’étude recommande de diversifier les normes en matière d’emploi et de recrutement afin que celles-ci reflètent de manière plus adéquate les communautés desservies. Il recommande également la création d’une commission ontarienne d’examen des relations interraciales et des pratiques policières, chargée d’élaborer une politique sur l’équité en matière d’emploi, des pratiques de recrutement équitables, des plans de promotion et des formations sur les relations interraciales.
Par : Stephen Lewis
[Rapport Lewis au premier ministre]
En ligne (PDF) : www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf
À la suite des émeutes qui ont eu lieu à Toronto en 1992, l’ancien premier ministre Bob Rae nomme Stephen Lewis au titre de conseiller en relations interraciales afin de mener une consultation et de formuler des recommandations. La consultation comprend plus de 70 réunions avec divers(es) représentant(e)s des communautés, des fonctionnaires et des chefs de police. Le rapport révèle que le racisme et la discrimination systémique, en particulier le racisme envers les personnes noires, sont des problèmes omniprésents dans de nombreux domaines sociaux. Ces problèmes se manifestent dans des domaines allant du système de justice pénale à l’équité en matière de logement, d’éducation et d’emploi.
Le rapport émet un certain nombre de recommandations dans chacun de ces domaines. Plus précisément, le rapport recommande que des réformes soient réalisées dans le domaine de la justice pénale, notamment :
Par : Margaret Gittens, David Cole, Toni Williams, Moy Tam, Ed Ratushny, Sri-Guggan Sri-Skanda-Rajah
[Rapport sur le racisme systémique en Ontario]
En ligne (PDF) : https://ia600303.us.archive.org/6/items/reportracismont00comm/reportracismont00comm.pdf
En 1992, le gouvernement de l’Ontario crée la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission enquête sur la police, les tribunaux et les établissements correctionnels afin de déterminer dans quelle mesure le racisme systémique est présent dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission procède à des consultations, réalise des entrevues et effectue des études empiriques avant de publier son rapport en 1995. Le rapport présente un large éventail de conclusions concernant notamment la surreprésentation des personnes noires en prison, la sous-représentation des personnes noires et des personnes racialisées dans le système judiciaire, la présence de discrimination raciale dans le processus de dépôt d’accusations par la police et l’existence de disparités en matière de condamnations.
Le rapport de la Commission souligne que la mise en place de services de police communautaires représente une solution de rechange. Il indique qu’un partenariat entre la police et la communauté est incontournable, et que l’accent doit être mis sur le maintien de la paix, la résolution de problèmes et la prévention de la criminalité. Toutefois, le rapport souligne que les membres des communautés noires et d’autres communautés racialisées se sentent exclu(e)s des partenariats de coopération avec la police et s’inquiètent du fait que l’égalité raciale ne fait pas partie du programme des services de police communautaires. Le rapport contient neuf recommandations visant à améliorer la prestation des services de police communautaires, notamment la création de comités locaux et de plans d’action, ainsi que la mise en place d’un système de plaintes.
La Commission formule de nombreuses autres recommandations, notamment :
Par : la Commission ontarienne des droits de la personne
[Rapport Un prix trop élevé de la CODP]
En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf
En 2003, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) lance une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble. L’objectif de l’enquête est de fournir une analyse démontrant la manière dont les communautés sont affectées par le profilage racial et de permettre aux personnes qui ont fait l’objet de profilage racial de s’exprimer sur la façon dont elles ont été affectées. Grâce à ces expériences, la CODP cherche à sensibiliser le public aux effets néfastes et au coût social engendrés par le profilage racial. Ces conséquences comprennent des effets néfastes sur des institutions telles que le système éducatif, les forces de l’ordre et d’autres prestataires de services, de même que des pertes économiques. Le rapport fournit des renseignements sur les politiques et les interprétations du Code des droits de la personne de la CODP en matière de discrimination raciale.
Dans son rapport, la CODP présente des recommandations pour lutter contre le profilage racial par l’adoption de mesures visant à sensibiliser et à mobiliser le public. La CODP envisage d’appliquer ces recommandations à toutes les organisations et institutions où le profilage racial est susceptible de se produire. Ces recommandations comprennent des mesures telles que :
Par : Scot Wortley
[Rapport Wortley de 2006 sur le recours à la force]
African Canadian Legal Clinic (clinique juridique africaine canadienne) pour la soumission à la Commission d’enquête sur Ipperwash, pp. 6-12 et 37. En ligne (PDF) : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf
Dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash concernant la mort du manifestant autochtone Dudley George, le professeur Scot Wortley de l’Université de Toronto prépare un projet de recherche pour le compte de la clinique juridique africaine canadienne. Le rapport se penche sur le recours à la force par la police en Ontario — et plus particulièrement celle utilisée à l’encontre des minorités raciales — et tente de combler les lacunes observées dans la recherche canadienne. Grâce à son analyse des données de I'Unité des enquêtes spéciales de la province, à sa revue de la littérature et à sa rencontre avec les leaders des communautés noires de Toronto, le rapport permet d’établir l’existence de préjugés raciaux dans le cadre du recours à la force par la police. Plus précisément, bien qu’elles ne représentent qu’un faible pourcentage de la population totale de l’Ontario, les personnes noires et autochtones sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES.
Le rapport propose également des stratégies pour surveiller le recours à la force par la police et réduire l’incidence des préjugés raciaux dans la prise de décisions de la police. Ces stratégies comprennent :
Par : l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling
[Rapport McMurtry sur les causes de la violence chez les jeunes]
En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2021/11/Examen-des-causes-de-la-violence-chez-les-jeunes-Volume-1.pdf
À la suite de la fusillade mortelle d’un élève du secondaire, l’ancien premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, nomme l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling pour réaliser une analyse des causes sous-jacentes concourant à la violence chez les jeunes. Grâce à la recherche et à la consultation, l’examen permet d’identifier de multiples facteurs de risque qui exacerbent la violence chez les jeunes, tels que la pauvreté, le racisme, les problèmes familiaux et les problèmes du système de justice pour les personnes mineures. Ces facteurs de risque sont largement répandus et reliés les uns aux autres. Plus précisément, l’examen révèle une utilisation excessive du système judiciaire pour des affaires mineures et non violentes, ce qui se traduit par une surcriminalisation de la population juvénile. L’étude met également en évidence le fait que les interactions entre la police et les jeunes, en particulier les jeunes racialisés, sont caractérisées par une agressivité excessive.
L’étude formule un certain nombre de recommandations visant les facteurs structurels et contextuels qui exacerbent la violence chez les jeunes. Ces recommandations s’articulent autour de quatre piliers : un contexte social restauré, un cadre stratégique pour la jeunesse, un renforcement des capacités locales et une autonomisation, ainsi qu’une gouvernance intégrée. Dans le contexte de la justice pénale, l’étude recommande la création d’un conseil consultatif de justice pour la jeunesse et la prise de mesures pour réduire la surcriminalisation des jeunes de l’Ontario par rapport à d’autres grandes juridictions.
Par : le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
[Rapport 2016 de l’Ombudsman]
En ligne (PDF) : https://www.ombudsman.on.ca/Files/sitemedia/Documents/OntarioOmbudsmanDeescalationFR_1.pdf
En 2013, à la suite du meurtre de Sammy Yatim, l’Ombudsman de l’Ontario lance une enquête sur le recours à la désescalade par la police et la formation à l’usage de la force létale. Les enquêteur(-trice)s examinent le bilan des décès impliquant la police en Ontario, les lignes directrices et directives provinciales sur le recours à la force et en matière de formation, ainsi que les théories de la désescalade et les pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger. En outre, les enquêteur(-trice)s interrogent des agent(e)s de police, des expert(e)s en santé mentale, des intervenant(e)s et des familles concernées par ces enjeux.
L’Ombudsman constate que la formation sur le recours à la force est largement axée sur l’utilisation des armes et très peu sur les outils de communication permettant de calmer un individu armé en situation de crise. Les tactiques de recours à la force aggravent souvent l’état mental d’une personne en crise. Les enquêteur(-trice)s constatent également que la formation de base offerte aux agent(e)s de police de l’Ontario est limitée par rapport à celle d’autres juridictions canadiennes et qu’elle n’aborde que brièvement les tests en matière de techniques de désescalade. Après la formation de base, la formation sur la désescalade est laissée à la discrétion des services de police, sans qu’aucun suivi ne soit réalisé par la province afin de veiller à la cohérence entre les services. De plus, les enquêteur(-trice)s estiment que la culture policière perpétue l’idée que les fusillades mortelles sont tout simplement inévitables dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale. Dans son rapport, l’Ombudsman formule 22 recommandations à l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Les recommandations vont de l’élaboration de lignes directrices et de modèles législatifs à la formation à tous les niveaux, en passant par un meilleur suivi et une meilleure évaluation des interactions entre la police et les personnes en situation de crise.
Par : l’honorable Michael H. Tulloch
[Rapport Tulloch sur la surveillance de la policière]
En ligne (PDF) : https://www.policeoversightreview.ca/Rapportdel’exameninde%CC%81pendantdesorganismesdesurveillancedelapolice.pdf
Mandaté par le gouvernement de l’Ontario en 2016, l’honorable juge Michael Tulloch entreprend un examen des trois organismes de surveillance de la police civile de l’Ontario : l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). En 2017, le juge Tulloch publie un rapport comportant des recommandations qui visent à améliorer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de ces trois organismes. Ces recommandations ont pour objectifs de rétablir la confiance de la population dans les forces de l’ordre et, par conséquent, d’accroître la sécurité publique. En outre, le rapport fournit des commentaires sur le rôle des commissions de services de police, qui constituent un élément essentiel de la surveillance civile.
Après avoir mené des consultations publiques et participé à des réunions privées, le juge Tulloch constate que la quasi-totalité des intervenant(e)s s’accorde à dire que le système actuel de traitement des plaintes du public ne fonctionne pas et qu’il ne favorise pas la confiance du public. Le rapport contient un certain nombre de recommandations, notamment :
Par : la Commission ontarienne des droits de la personne
[Rapport Pris à partie de la CODP]
En 2017, la CODP publie son rapport de recherche et de consultation, décrivant les résultats d’une enquête sur le profilage racial menée en 2015. Dans ce rapport, la CODP combine des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets de la part des communautés touchées. Il est notamment prévu de mener un sondage en ligne, d’analyser les requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), d’organiser des groupes de discussion et de tenir des séances d’échange sur les politiques. En établissant des liens avec différentes communautés et parties prenantes, le rapport présente divers points de vue sur la question. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. De plus, le rapport confirme que le profilage racial se manifeste dans de nombreux autres secteurs que celui des services policiers, tels que l’éducation, le commerce de détail, la protection de l’enfance, les transports et la sécurité nationale. Le rapport révèle que les participant(e)s ont souvent été confronté(e)s à de multiples expériences de profilage racial, et ce, dans plus d’un secteur.
À la suite de ce rapport, la CODP décide de prendre une série de mesures pour prévenir le profilage racial et y remédier. Plus précisément, la CODP cherche à élaborer des orientations stratégiques, à accroître la sensibilisation du public, à collaborer avec les communautés autochtones, à réclamer la collecte de données fondées sur la race et à modifier sa définition du profilage racial en fonction des points de vue des participant(e)s. Parallèlement à ces mesures, la CODP continue de mener des enquêtes et de réaliser des interventions axées sur la lutte contre le profilage racial dans le système judiciaire.
Par : Gerry McNeilly
[Rapport provisoire sur l’examen systémique du BDIEP]
En ligne (PDF) :
Après le meurtre de Sammy Yatim en 2013 et à la suite de nombreuses autres plaintes du public, le directeur du Bureau de l’examen indépendant de la police (BDIEP) décide de procéder à un examen systémique du recours à la force par le SPT dans le cadre de ses interactions avec des personnes en situation de crise. L’examen porte sur les plaintes du public, les enquêtes sur les plaintes, les incidents très médiatisés liés au recours à la force et les examens antérieurs portant sur des questions semblables. En outre, le BDIEP examine les politiques, les pratiques et les procédures du SPT liées au recours à la force et au matériel, ainsi que la formation des agent(e)s et les pratiques exemplaires d’autres juridictions. L’examen porte également sur les contributions des intervenant(e)s et du public, ainsi que sur les recherches et les données pertinentes. En 2017, le BDIEP publie un rapport provisoire afin de documenter les recommandations pertinentes et de susciter des discussions éclairées avec le public et les intervenant(e)s, tout en décrivant les prochaines étapes de l’examen.
Le rapport provisoire contient une série de recommandations basées sur les propositions des jurys d’un certain nombre d’enquêtes du coroner. Ces conclusions s’appuient sur celles formulées par l’honorable juge Iacobucci dans un rapport similaire. Les recommandations portent notamment sur la modification du système de santé mentale en Ontario, la culture policière et le recrutement, l’utilisation du matériel et de l’armement, la supervision de la police et le modèle utilisé dans le cadre du recours à la force. Le rapport contient également des recommandations appelant à l’expansion des équipes mobiles d’intervention en cas de crise. Ces équipes, formées grâce à des partenariats entre les hôpitaux participants et le SPT, sont habilitées à intervenir auprès des personnes en situation de crise de santé mentale afin de les orienter vers les services de santé mentale appropriés. Des programmes semblables sont proposés partout en Ontario. Le rapport provisoire conclut que l’examen systémique porte sur la mesure dans laquelle les recommandations ont été adoptées et mises en œuvre par les services de police de la province. L’objectif final de l’étude consiste à identifier les pratiques exemplaires en matière de maintien de l’ordre à l’égard des personnes en situation de crise.
Par : l’honorable Murray Sinclair
[Rapport Sinclair sur la Commission des services policiers de Thunder Bay]
En ligne (PDF) :
https://tribunalsontario.ca/documents/ocpc/TBPSB_Investigation_Final_Report_-_EN-FINAL-1.pdf
En juillet 2017, l’ancien sénateur Murray Sinclair entreprend une enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay (CSPTB). Les dirigeant(e)s de la nation Nishnawbe Aski, du Grand Conseil du Traité no 3 et des Premières Nations de Rainy River soulèvent des préoccupations en lien avec la surveillance policière après une série d’incidents de violence raciale envers les peuples autochtones à Thunder Bay. La Commission civile de l’Ontario sur la police fait appel au sénateur Sinclair pour mener une enquête portant notamment sur les relations entre le service de police de Thunder Bay (SPTB) et la communauté autochtone.
Le rapport final souligne que la discrimination systémique envers les peuples autochtones constitue un problème majeur au sein de la Commission des services policiers de Thunder Bay. Le sénateur Sinclair réitère que les commissions de services de police ont l’obligation positive d’examiner les allégations en matière de discrimination systémique. Les résultats mettent en évidence les expériences de la communauté autochtone en matière de racisme et de violence, qui se traduisent par une méfiance et une crainte à l’égard de la police. En outre, le rapport relève des problèmes systémiques dans le cadre de la politique et de la planification de la Commission des services policiers de Thunder Bay, qui ont une incidence sur les mécanismes de responsabilisation et de surveillance.
Le rapport contient 45 recommandations adressées à différents niveaux de l’organisation. Il recommande au conseil d’administration les mesures suivantes :
Par : le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
[Rapport sur la confiance trahie]
En ligne (PDF) : http://oiprd.on.ca/wp-content/uploads/OIPRD-BrokenTrust-FR.pdf.
En 2016, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) entreprend un examen systémique des Services de police de Thunder Bay (SPTB). Au cours des années précédentes, le BDIEP a reçu un certain nombre de plaintes concernant des comportements discriminatoires lors d’enquêtes du SPTB sur le décès de personnes autochtones. Le directeur dirige une équipe chargée d’examiner 37 enquêtes portant sur le décès de personnes autochtones, d’interroger 36 personnes du SPTB et d’organiser des réunions avec des dirigeant(e)s autochtones et des membres de la communauté.
Le BDIEP constate que les enquêtes du SPTB sont teintées de discrimination raciale et qu’il y a présence de racisme systémique à un niveau institutionnel au sein de l’organisation. Le rapport révèle que l’absence d’enquêtes adéquates est en partie imputable à des attitudes racistes et à des stéréotypes raciaux. Le BDIEP constate également des préjugés institutionnels dans les politiques et les pratiques, qui conduisent à des lacunes organisationnelles en matière de formation et de ressources.
Le rapport contient 44 recommandations portant sur une série d’enjeux, notamment :
Par : l’honorable Michael H. Tulloch
[Rapport des contrôles de routine]
En ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-lexamen-independant-des-controles-de-routine
En 2017, le gouvernement de l’Ontario nomme l’honorable juge Michael Tulloch pour diriger un examen indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 (Règl. de l’Ont. 58/16) concernant les contrôles de routine, également connus sous le nom de fichage. L’examen porte sur le contenu du règlement et sur le respect de celui-ci par les agent(e)s, les chefs de police et les commissions de services policiers. En s’appuyant sur des consultations approfondies et à des mémoires écrits, l’examen révèle que les contrôles de routine aléatoires ne présentent que peu ou pas d’avantages vérifiables en ce qui concerne le niveau de criminalité, et que de nombreux services de police ont abandonné cette pratique vu son manque d’efficacité.
L’examen formule plusieurs recommandations visant à améliorer l’application du Règl. de l’Ont. 58/16. En particulier, le juge Tulloch recommande que le Règ. de l’Ont. 58/16 stipule expressément que son but ou son objectif est d’empêcher les interpellations arbitraires ou aléatoires de personnes. Les recommandations précisent ensuite les circonstances dans lesquelles la police peut tenter de recueillir des renseignements identificatoires sur des personnes, en soulignant un aspect essentiel du Règl. de l’Ont. 58/16. Plus précisément, il existe une distinction entre une enquête portant sur une infraction, qui fait l’objet d’une exemption en vertu du règlement, et une enquête portant sur des activités suspectes et des activités criminelles générales, qui relèvent du champ d’application du Règl. de l’Ont. 58/16. L’examen formule également des recommandations sur la formation offerte aux agent(e)s de police qui tentent de recueillir des renseignements identificatoires. Il s’agit notamment de recommandations sur la conception et la mise en œuvre de la formation sur les préjugés et les préjugés implicites.
Par : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
[Rapport sur le profilage racial de la CDPDJ]
En ligne (PDF) : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Profilage_rapport_FR.pdf
Après avoir mené des travaux antérieurs dans ce domaine, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse lance une consultation publique sur le profilage racial et ses conséquences, qui met l’accent sur les jeunes racialisé(e)s âgé(e)s de 14 à 25 ans. La Commission estime qu’il est devenu évident que les jeunes sont plus susceptibles d’être la cible de profilage racial en raison de leur fréquentation des espaces publics, de l’attribution de certains stéréotypes et de leur propension à adopter un comportement antisocial. En outre, la Commission reconnaît que le profilage racial persiste dans de nombreux secteurs, mais elle préfère axer son rapport sur les services publics fournis par des institutions qui jouent un rôle clé dans la vie des jeunes : la sécurité publique, le système d’éducation et le système de protection de la jeunesse.
Grâce à des consultations et des recherches approfondies auprès des communautés concernées et des parties prenantes, la Commission émet des recommandations ciblant chaque secteur afin de prévenir le profilage racial et d’y mettre un terme. Cela comprend l’élaboration de politiques et de mesures pertinentes, la mise en place de régimes de collecte de données et la création d’une formation en matière de lutte contre le racisme. Dans le secteur de la sécurité publique, la Commission recommande également des mesures telles que :
Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis
[Rapport Ferguson du ministère de la Justice des États-Unis]
En ligne (PDF) www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/ferguson_police_department_report.pdf
En 2014, le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis ouvre une enquête sur le service de police de Ferguson (SPF). L’enquête révèle l’existence d’un modèle ou d’une pratique de conduite illégale au sein de ce département, qui enfreint la Constitution américaine et le droit législatif fédéral. L’enquête comprend diverses entrevues, des examens sur place, la collecte de données, l’analyse des dossiers de la police et des échanges avec la communauté locale. Le rapport qui en résulte fait état de disparités raciales évidentes qui ont une incidence sur les personnes afro-américaines, et montre que ces disparités sont le fruit d’une intention discriminatoire. Il en résulte une profonde méfiance de la communauté à l’égard des services de police, ce qui nuit à la légitimité des services d’application de la loi. Par ailleurs, le rapport souligne que les pratiques de maintien de l’ordre à Ferguson sont déterminées par l’importance accordée par la Ville aux revenus plutôt qu’aux besoins en matière de sécurité publique, ce qui contribue à la mise en place d’un système de maintien de l’ordre anticonstitutionnel.
Le rapport formule un certain nombre de recommandations générales à l’intention du SPF afin de remédier aux violations constitutionnelles relevées lors de l’enquête. Parmi ces recommandations figurent des appels à améliorer la formation, à renforcer la surveillance civile et à viser l’équité en matière d’emploi. Le rapport recommande également :
Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis
[Rapport Baltimore du ministère de la Justice des États-Unis]
En ligne : www.justice.gov/crt/file/883296/download
En 2016, la Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis publie son rapport après avoir ouvert une enquête sur le Baltimore Police Department (BPD). Le ministère de la Justice ouvre une enquête à la demande de la Ville de Baltimore et de son service de police, après qu’ils aient constaté l’existence d’un modèle ou d’une pratique de conduite illégale, contrevenant à la Constitution américaine et à la législation fédérale. En réalisant des entretiens, en animant des consultations, en examinant les politiques de la police et en analysant les données, le ministère de la Justice identifie quatre principaux secteurs lacunaires :
Le ministère de la Justice présente ces lacunes sous la forme de recommandations générales. Ces recommandations comprennent des mesures telles que la mise à jour des politiques, l’établissement de programmes de formation solides ainsi que la réorganisation de l’infrastructure et des capacités. Le rapport recommande au BPD d’instaurer des services de police communautaires à titre de stratégie proactive de maintien de l’ordre. Dans son enquête, le ministère de la Justice souligne l’incapacité du département à gérer de manière uniforme la mobilisation communautaire. Le rapport constate que la mise en place de services de police communautaires exigerait du BPD qu’il modifie sa formation, qu’il se dote de principes et de politiques, et qu’il adopte une nouvelle conception de son rôle au sein de la communauté.
Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis
[Rapport du ministère de la Justice des États-Unis sur les tendances et pratiques]
En ligne : https://www.justice.gov/d9/pages/attachments/2017/01/04/police-reform-report-2017.pdf
Le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis publie un rapport décrivant la structure de ses enquêtes sur les tendances ou les pratiques et leur mise en œuvre dans le cadre de la réforme de la police. Le ministère de la Justice décrit les enquêtes sur les tendances ou les pratiques comme un outil essentiel « pour réformer la police, restaurer la confiance entre la police et la communauté et renforcer la sécurité des agent(e)s et du public » [traduction]. En expliquant en détail l’approche de la Division en matière d’enquêtes, le rapport vise à rendre accessible et transparent son travail dans le cadre de la réforme de la police. Le rapport illustre également le modèle de réforme durable de la Division, les points communs entre les ententes de réforme, ainsi que l’incidence des travaux actuels et leur orientation future.
Le rapport indique que la Division amorce les affaires de tendances ou pratiques en lançant une enquête formelle sur un organisme de maintien de l’ordre afin de déterminer si l’organisme a adopté des tendances ou des pratiques en matière de maintien de l’ordre qui enfreignent la Constitution et la loi fédérale. Les enquêtes comprennent généralement une analyse complète des politiques et des pratiques de services policiers dans une communauté donnée, et se concentrent sur les fautes systémiques commises par la police. Si les allégations de mauvaise conduite sont fondées, la Division publie ses conclusions dans un rapport public. Après cette publication, la Division négocie des ententes de réforme, généralement sous la forme de jugements convenus, qui sont supervisés par un tribunal fédéral et une équipe de contrôle indépendante. Ces ententes se concentrent sur les réformes institutionnelles telles que l’amélioration des politiques, de la formation et du matériel, ainsi que la mise en place d’une méthode optimisée en matière de collecte de données et de responsabilisation. Une fois qu’un organisme de maintien de l’ordre a rempli les conditions prévues dans l’entente de réforme et les a maintenues, l’affaire est finalement close. Tout au long du processus, la Division met l’accent sur la consultation des groupes communautaires et des intervenant(e)s.
Par : l’Assemblée générale des Nations Unies — Conseil des droits de l’homme
[Rapport du Groupe de travail des Nations Unies]
En ligne (PDF) : https://digitallibrary.un.org/record/1304262/files/A_HRC_36_60_Add-1-FR.pdf?ln=fr
À la demande du gouvernement du Canada, le Groupe de travail d’expert(e)s sur les personnes d’ascendance africaine effectue une mission au Canada en octobre 2016. Les expert(e)s rencontrent des représentant(e)s des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que de leurs différents ministères. Ces expert(e)s entrent également en relation avec un grand nombre d’organisations de la société civile et d’autres parties prenantes. Dans leur rapport, les expert(e)s soulignent que si le Canada a pris des mesures pour promouvoir la diversité et l’inclusion, il n’a pas adopté de mesures spéciales pour les personnes afro-canadiennes. Le rapport note cette lacune à la lumière des disparités, de la discrimination et du racisme systémique envers les personnes noires auxquels sont confrontées les personnes afro-canadiennes dans l’exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Le rapport soulève ces disparités dans divers secteurs, notamment le système de justice pénale, l’éducation, la santé, le logement et l’emploi. Le Groupe de travail reconnaît que ces disparités résultent souvent de formes de discrimination multiples et croisées.
Bien que le Groupe de travail salue les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la discrimination raciale, le rapport souligne les préoccupations du Groupe concernant les enjeux de racisme structurel et de racisme systémique envers les personnes noires au sein des institutions canadiennes. Le Groupe de travail est particulièrement préoccupé par l’absence de données fondées sur la race et par la pratique du profilage racial qui affecte de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine. Le Groupe de travail est également préoccupé par le recours excessif à la force et par les décès de personnes vulnérables d’ascendance africaine causés par la police. Le rapport émet un certain nombre de recommandations, notamment :
Par : la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)
[Rapport de la CIDH sur la violence policière]
En ligne (PDF) : https://www.oas.org/en/iachr/reports/pdfs/PoliceUseOfForceAfrosUSA.pdf
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) entreprend un examen de la discrimination structurelle à l’encontre des personnes afro-américaines aux États-Unis, ainsi que de la disparité raciale dans le système de maintien de l’ordre et le système de justice pénale. À la suite d’affaires très médiatisées survenues ces dernières années, la CIDH fait part de ses préoccupations quant aux obligations internationales des États-Unis en matière de droits de la personne. La CIDH rédige ce rapport dans le cadre de son mandat de surveillance et de promotion des droits de la personne dans les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA). Grâce à plusieurs audiences publiques organisées depuis 2014, la CIDH a recueilli des renseignements auprès de l’État, d’organisations de la société civile et de victimes de violence policière. De plus, la CIDH a examiné des rapports publics et s’est rendue en Floride, en Louisiane et dans le Missouri en 2015. La CIDH considère que l’histoire de l’esclavage et de la ségrégation aux États-Unis a des répercussions persistantes sur les droits de la personne de la population afro-américaine. Dans cette optique, la CIDH analyse de nombreuses questions, notamment celles portant sur le maintien de l’ordre, le profilage racial et le recours excessif à la force.
Dans son rapport, la CIDH souligne l’obligation positive des États-Unis d’adopter des mesures pour bâtir une société inclusive exempte de toute forme de discrimination raciale, et demande que des mesures soient prises pour modifier la culture du maintien de l’ordre et les relations entre la police et les personnes afro-américaines. Le rapport souligne que certains de ces problèmes peuvent enfreindre le droit international, comme le recours excessif à la force qui équivaut à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La CIDH insiste sur le fait que les États-Unis doivent adopter une approche transformatrice pour remédier à l’inégalité sous-jacente à la discrimination raciale et à son contexte permanent. Le rapport propose plusieurs recommandations, notamment :
Par : Scot Wortley
[Rapport Wortley sur les contrôles de routine]
En ligne (PDF) : https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/editor-uploads/halifax_street_checks_report_march_2019_0.pdf
La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse sollicite l’expertise du professeur Scot Wortley, à la suite de la publication d’un rapport sur la race et les « contrôles de routine » de la police régionale de Halifax, en 2017. Le professeur Wortley est chargé de mener une enquête sur la relation entre la race et les contrôles de routine de la police dans la région de Halifax, en analysant les données recueillies sur une période de 12 ans. L’enquête comprend également une série de consultations avec la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, les résultats d’une enquête communautaire et des consultations avec des agent(e)s de police. En s’appuyant sur ses constatations, le professeur Wortley publie son rapport et formule des recommandations sur la réglementation et/ou la suspension des pratiques de la police en lien avec les contrôles de routine.
Dans son rapport, le professeur Wortley examine les données recueillies par la police régionale de Halifax et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017. L’analyse révèle un certain nombre de disparités, notamment le fait que le taux de contrôles de routine à Halifax est relativement élevé par rapport à d’autres juridictions canadiennes. Plus particulièrement, entre 2006 et 2012, la population noire était cinq fois plus susceptible de faire l’objet d’un contrôle de routine, alors qu’elle représentait moins de 4 % de la population. Sur la base de ces résultats, le professeur Wortley formule des recommandations parmi lesquelles figurent l’interdiction des contrôles de routine et la restriction de l’accès des agent(e)s aux données historiques sur les contrôles de routine. Si aucune interdiction n’est mise en œuvre, le professeur Wortley suggère d’élaborer des règles régissant l’utilisation des contrôles de routine qui soient conformes au code de déontologie de la police régionale de Halifax et au Nova Scotia Human Rights Code (code de la Nouvelle-Écosse sur les droits de la personne).
Par : la Chambre des communes et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le racisme systémique]
En ligne (PDF) : https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/432/SECU/Reports/RP11434998/securp06/securp06-f.pdf
En 2021, le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (le Comité) publie un rapport soulignant la nature omniprésente du racisme systémique dans les services de police et appelant à un effort national de transformation pour prévenir une telle discrimination. Le Comité organise de nombreuses audiences afin de recueillir les témoignages de représentant(e)s des communautés racialisées, du milieu universitaire et des responsables de la police canadienne. Ces témoignages décrivent des interventions policières excessives et insuffisantes, une surreprésentation des communautés racialisées dans les systèmes de justice pénale et les recoupements entre la race et la santé mentale. Le Comité estime qu’il est essentiel de renforcer la responsabilisation, la transparence et le contrôle, ainsi que de recueillir des données fondées sur la race. Le Comité prend également connaissance des appels à la modification de la structure et de la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à l’accroissement de la diversité dans les services de police et à la réforme de la culture « toxique » au sein de la GRC.
À l’issue de ces audiences, la commission formule 42 recommandations dans son rapport visant à réformer fondamentalement les services de police canadiens afin qu’ils soient exempts de racisme et de toute autre forme de discrimination. Parmi ces recommandations, on trouve notamment :