Depuis des décennies, les communautés noires, les défenseurs des droits en matière de santé mentale, la CODP et plusieurs autres réclament des mesures pour réduire le recours discriminatoire, excessif et inapproprié à la force.
De nombreux rapports et jurys du coroner ont reconnu le recours disproportionné à la force employée par le SPT contre les personnes marginalisées, en particulier les communautés noires. Les rapports suivants présentent des recommandations importantes pour régler ce problème :
Ces rapports et ces jurys préconisaient notamment d’amender substantiellement les politiques et procédures du SPT en matière de recours à la force, de modifier le modèle de recours à la force, de mettre davantage l’accent sur la désescalade et d’améliorer la formation des agent(e)s de police et la surveillance exercée quant au recours à la force.
Ces appels au changement n’ont pas donné grand-chose jusqu’à présent. Les données étudiées par la CODP montrent que les personnes noires restent largement surreprésentées dans tous les types d’incidents impliquant le recours à la force par le SPT, y compris les cas où le recours à la force a causé la mort ou des blessures physiques graves ainsi que les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité.
Le SPT et la CSPT doivent absolument agir dès maintenant pour mettre en œuvre toutes les recommandations tirées des rapports précédents de même que celles formulées par les jurys du coroner qui portaient sur le recours à la force par la police et ses répercussions sur les communautés noires.
L’intersection entre la race et la santé mentale est particulièrement préoccupante pour les communautés noires en raison des répercussions potentielles des pratiques policières en matière de recours à la force sur la santé mentale des membres de la communauté. Pour les personnes noires qui souffrent déjà de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ces pratiques sont exacerbées[7]. Le retard accumulé dans la mise en œuvre des réformes en matière de recours à la force a entraîné des préjudices et une discrimination raciale qui auraient pu être évités.
Le présent chapitre analyse les données sur le recours à la force, examine les changements récents et les changements proposés en matière de politiques et de procédures par la CSPT et le SPT, et formule des recommandations pour renforcer les efforts visant à éliminer le recours discriminatoire à la force. La première partie consiste en un examen des conclusions sur le recours à la force tirées des rapports d’enquête provisoires de la CODP.
Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto, les personnes noires étaient surreprésentées dans :
Entre 2013 et 2017, une personne noire à Toronto était 20 fois plus susceptible qu’une personne blanche d’être abattue par le SPT.
Les hommes noirs, qui représentent 4 % de la population de Toronto, étaient pourtant les plaignants dans 25 % des cas d’allégation d’agression sexuelle par des agent(e)s du SPT dont l’UES était saisie.
Les expert(e)s de l’enquête ont également mené une analyse plus poussée pour évaluer si d’autres facteurs souvent invoqués pouvaient expliquer les grandes disparités raciales ressortant des données. En plus des taux de criminalité des quartiers, l’équipe a recensé plusieurs facteurs susceptibles d’entrer en jeu lorsqu’un(e) agent(e) choisit de recourir à la force. Il s’agissait notamment des caractéristiques des civil(e)s (p. ex., âge, sexe, etc.) et des facteurs conjoncturels (p. ex., milieu communautaire, comportement des civil[e]s, maladie mentale, affaiblissement de la faculté, présence d’une arme, etc.).
Néanmoins, les expert(e)s ont déterminé que ces facteurs ne pouvaient pas expliquer la nette surreprésentation des personnes noires dans les enquêtes de l’UES et les décès causés par des coups de feu.
Ils ont également analysé d’autres facteurs qui pourraient, selon certaines personnes, exercer une influence sur le recours à la force, tels que le comportement de la personne envers la police au moment de l’incident, ainsi que les antécédents criminels. Toutefois, là encore, les expert(e)s ont constaté que ces facteurs n’expliquaient pas la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur le recours à la force.
Cette analyse contredit plusieurs des arguments, en apparence neutres, qui sont fréquemment avancés pour expliquer, autrement que par la discrimination, la surreprésentation des personnes noires dans ces statistiques.
Les dossiers de l’UES ne représentent qu’un faible pourcentage des cas de recours à la force par la police. De nombreuses formes graves de recours à la force sont en deçà du seuil de l’UES, qui porte sur la nature de la blessure physique d’une personne (p. ex., les fractures atteignent le seuil, mais ce n’est pas forcément le cas des ecchymoses ni des lacérations graves). Les cas de recours à la force de faible intensité peuvent eux aussi avoir d’importantes répercussions physiques et émotionnelles négatives sur la personne visée.
Nos expert(e)s ont constaté qu’entre 2016 et 2017, les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de faible intensité, encore plus que dans les incidents ayant donné lieu à une enquête de l’UES.
Plus précisément, 38,9 % des cas de recours à la force de faible intensité concernaient des personnes noires.
Les hommes noirs étaient particulièrement surreprésentés, à hauteur de 34,5 % de tous les cas de recours à la force de faible intensité. Bien que les femmes noires soient sous-représentées dans les statistiques à l’étude, le taux de recours à la force de faible intensité visant les femmes noires était encore 3,6 fois plus élevé que pour les femmes blanches et 25 fois plus élevé que pour les femmes issues d’autres groupes racialisés.
Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population générale de Toronto, les personnes noires faisaient l’objet d’une surreprésentation significative dans presque toutes les catégories de recours à la force :
De plus, comparativement à leur représentation dans la population générale, les personnes noires, lorsqu’elles ont été impliquées dans un incident lors duquel la police a utilisé la force, étaient :
Plusieurs croyances populaires susceptibles de fournir une explication non discriminatoire ont été prises en considération, comme l’idée selon laquelle cette situation tient au fait que les personnes noires habitent dans des zones de patrouille à forte criminalité. En revanche, même en tenant compte de facteurs comme le taux de criminalité des zones de patrouille, le revenu moyen et le pourcentage de ménages dirigés par une mère seule, les expert(e)s ont constaté que les personnes noires étaient toujours largement surreprésentées dans les cas graves et de faible intensité de recours à la force.
Malgré la prise en compte de ces autres facteurs, les personnes noires couraient un risque relatif bien plus important de subir des incidents impliquant le recours à la force policière grave et de faible intensité que les personnes blanches.
À titre d’exemple, par rapport à leur représentation dans la population d’une zone de patrouille donnée, les personnes noires étaient 4,9 fois plus susceptibles d’être l’objet d’usage de force que les personnes blanches. Pour leur part, les personnes appartenant à d’autres groupes racialisés étaient 0,6 fois (ou 40 %) plus susceptibles d’en faire l’objet que les personnes blanches.
Bien que la zone de patrouille, le taux de criminalité violente et le revenu médian des ménages puissent prédire la probabilité de subir des cas de force policière, ils ne peuvent expliquer la surreprésentation des personnes noires dans ces statistiques. D’après les expert(e)s, le fait d’être une personne noire est un indicateur solide du risque de faire l’objet d’un recours à la force par la police, qui tient compte à la fois du taux de criminalité et du revenu médian des ménages.
La CODP exhorte le SPT à étudier et à adopter les multiples recommandations formulées dans les rapports précédents et dans les décisions des jurys. Cette enquête recommande que le SPT mette immédiatement en œuvre des changements additionnels qui sont présentés dans les pages suivantes.
La CODP reconnaît que la CSPT et le SPT ont pris des mesures importantes en ce qui concerne leurs procédures et politiques portant sur le recours à la force, mesures qui pourraient répondre à certaines préoccupations de la communauté au sujet du recours disproportionné à la force. Les changements récents sont résumés ci-dessous.
En juin 2022, le SPT a publié la procédure 15-01, Incident Response (Use of Force/De-escalation) (réponse aux incidents [recours à la force et désescalade])[8]. Les principales modifications apportées à la procédure de réponse aux incidents, de même que les modifications de 2021, comprennent l’importance accordée à la désescalade, l’inclusion d’une obligation d’intervenir et l’élargissement des exigences en matière de collecte de données. De plus, à la réception d’un rapport sur le recours à la force, les agent(e)s de supervision doivent s’assurer que les rapports sont exacts et examiner toutes les images de la caméra corporelle et de celle dans l’auto-patrouille de l’agent(e) en cause.
La désescalade est définie par le SPT comme des stratégies verbales et non verbales visant à réduire l’intensité d’un conflit de manière qu’une personne se conforme aux directives données sans l’application de la force, ou si la force s’avère nécessaire, à réduire le degré de force utilisée.
La procédure de réponse aux incidents désigne la désescalade et la communication comme des outils essentiels qui doivent toujours être considérés et utilisés autant que possible, même après le recours à la force. La section sur la justification de la procédure actuelle indique également que le désengagement fait partie des tactiques de désescalade à considérer dans les situations impliquant le recours à la force.
De plus, les agent(e)s ont maintenant l’obligation d’intervenir et de prendre des mesures raisonnables pour mettre fin à un comportement de la part d’un(e) autre agent(e) s’ils (si elles) ont des motifs clairs de croire que cet(te) autre agent(e) se livre à une inconduite, y compris, mais sans s’y limiter, des voies de fait ou de la violence physique (c.-à-d. un recours excessif à la force) à l’endroit d’une personne.
L’agent(e) qui intervient doit consigner les détails de l’incident et le fondement de la plainte, y compris les dates, les heures, les lieux, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent, notamment la présence de caméras ou d’autres éléments de preuve. Les agent(e)s doivent signaler immédiatement l’incident à leur superviseur(e) immédiat(e) ou à un(e) autre superviseur(e), sans quoi ils (elles) risquent des mesures disciplinaires pour inconduite.
L’ébauche de procédure en matière de réponse aux incidents fournit des directives supplémentaires sur les mesures d’intervention offertes aux agent(e)s. Par exemple, l’obligation d’intervenir peut comprendre le recours à des instructions verbales ou à un contrôle physique raisonnable, léger ou fort, qui est proportionnel au risque perçu, dans le but de « prévenir d’autres préjudices pour le public »[9].
L’ébauche stipule que les agent(e)s de police qui interviennent dans ce contexte ne feront pas l’objet de représailles, et qu’ils (elles) peuvent rédiger un rapport confidentiel à l’intention d’un tiers si leur intervention visait un(e) officier(-ière) supérieur(e). De plus, lorsqu’un incident impliquant une force excessive fait l’objet d’une enquête, toute situation où un(e) agent(e) a été témoin de la scène sans intervenir sera examinée afin de déterminer si cet(te) agent(e) doit recevoir une formation ou des mesures disciplinaires.
L’ébauche prévoit des mesures disciplinaires qui peuvent s’appliquer en cas d’omission d’intervenir de la part d’un(e) agent(e). Par exemple, « le défaut de signaler l’inconduite d’un(e) autre membre peut constituer une inconduite et faire l’objet de mesures disciplinaires, comme indiqué dans la procédure de service » . Pour renforcer l’obligation d’intervenir, la CODP recommande que le SPT prenne immédiatement des mesures pour mettre en œuvre cette disposition.
Le SPT peut apporter d’autres modifications à la procédure en matière de réponse aux incidents. Une ébauche de mise à jour a été affichée sur le site Web de la CSPT. Elle pourrait remplacer la version actuelle.
La procédure en matière de réponse aux incidents exige que le SPT recueille, analyse et publie des données sur la race des personnes à l’endroit desquelles les agent(e)s ont eu recours à la force[10]. Cette exigence est conforme au Règl. de l’Ont. 267/18 de la Loi contre le racisme, 2017, au Règl. de l’Ont. 926/90 concernant le matériel et l’usage de la force de la Loi sur les services policiers et à la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race. Conformément à la procédure de la CSPT et au Règl. de l’Ont. 267, les agent(e)s doivent consigner la race perçue de la ou des personnes qui font l’objet d’un rapport sur le recours à la force.
Conformément au Règl. de l’Ont. 926, les rapports de recours à la force doivent être transmis au (à la) chef de police lorsqu’un(e) agent(e) :
Le Règl. de l’Ont. 926/90 prévoit également que « Le (la) chef de police doit présenter à la Commission des services policiers, une fois par année, un rapport […] qui analyse les données des rapports soumis durant l’année » (par. 14.8[6])[11].
La procédure en matière de réponse aux incidents n’exige pas que les agent(e)s recueillent des données sur la race lors des incidents impliquant le recours à la force de faible intensité. L’ébauche de procédure ne prévoit pas non plus cette exigence. Cette lacune semble être comblée par le projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT.
La CSPT a également publié un projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force. Ce projet prévoit certaines modifications importantes.
En février 2023, un(e) représentant(e) de la CSPT a déclaré que la Commission avait procédé aux mises à jour proposées à sa politique en matière de recours à la force en réponse aux recommandations du Rapport sur la réforme de la police Toronto de 2020. Plus précisément, ce(tte) représentant(e) a indiqué que le Rapport sur la réforme de la police recommandait ce qui suit :
[…] le directeur général, en collaboration avec le chef de police, examinera la Politique en matière de recours à la force de la Commission, consultera des expert(e)s internes et externes et proposera à la Commission, d’ici novembre 2020, des modifications à la politique afin d’harmoniser cette dernière avec les pratiques exemplaires visant à réduire le nombre de décès et de blessures[12].
Dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, la Commission a mené des recherches et des consultations internes, et a mobilisé les intervenant(e)s, y compris la CODP.
Les objectifs généraux énoncés dans le projet de politique sont les suivants :
Les objectifs énoncés du projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force sont les suivants :
Jusqu’au 1er janvier 2023, les exigences actuelles de la CSPT en matière de production de rapport sur le recours à la force étaient conformes aux exigences provinciales. À cette date, la province a modifié le Règl. de l’Ont. 926 de façon à élargir l’exigence en matière de production de rapports sur le recours à la force et inclure les cas où un(e) agent(e) utilise la force sur une personne par l’intermédiaire d’un cheval ou d’un chien, pointe une arme à feu en direction d’une personne ou exhibe une arme à impulsion (AI) afin qu’une personne se conforme à ses directives[13]. Ces éléments ne figurent pas dans la politique actuelle. Cependant, le nouveau projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT englobe non seulement ces modifications, mais va plus loin en exigeant que les agent(e)s recueillent des données relatives à la race pour un plus large éventail d’incidents impliquant le recours à la force.
Par exemple, le projet de politique de la CSPT se base sur une définition de la « force physique » qui englobe un plus large éventail d’incidents que les exigences en matière de production de rapport énoncées dans le règlement sur le matériel et l’usage de la force. La politique de la CSPT définit la force physique comme suit :
[…] techniques destinées à contrôler une personne ou à faire cesser son comportement, qui dépassent le simple contact physique (p. ex., menotter une personne qui démontre de la résistance, asséner des coups de poing, réaliser une clé de bras ou un placage, utiliser l’oléorésine capsicum [OC], une matraque ou des armes à feu). La force physique comprend le fait de sortir une arme à feu ou d’exhiber une arme à impulsion [AI], que l’arme à feu ou [AI] aient été déchargées sur la personne ou non […][14].
En revanche, le règlement Matériel et usage de la force exige que les agent(e)s remplissent un rapport sur le recours à la force lorsqu’un(e) agent(e) « a recours à la force sur une autre personne — y compris en utilisant un cheval ou un chien —, et cause des blessures nécessitant les soins d’un(e) médecin, d’un(e) infirmier(-ière) ou du personnel paramédical [...] »[15] .
La définition proposée par la CSPT englobe les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité examinés au cours de la présente enquête. Selon le projet de politique, le (la) chef de la police établira des procédures pour veiller à ce que les agent(e)s signalent les incidents impliquant le recours à la force physique et fournira à la Commission un rapport annuel sur les incidents impliquant le recours à la force physique, qui indique le nombre total de rapports remplis au cours de l’année, une ventilation des motifs du recours à la force physique, la race perçue des personnes concernées, et le nombre de personnes en crise impliquées dans ces incidents[16].
La CODP est encouragée par le nouveau projet de politique de la CSPT. En mettant davantage l’accent sur la désescalade, il peut permettre de réduire le nombre de cas de recours à la force. Il peut également aider le SPT à rétablir la confiance des personnes noires et des autres communautés à son égard.
Le projet de politique permet également de progresser dans la réponse aux préoccupations véhiculées depuis des dizaines d’années par les communautés noires, les communautés autochtones et d’autres communautés vulnérables en :
Il s’agit d’importantes modifications de politiques qui répondent aux préoccupations de la collectivité et à certaines recommandations formulées par la CODP dans sa politique sur le profilage racial, ainsi qu’aux pratiques exemplaires communiquées au SPT tout au long de l’enquête sur le SPT.
La CODP espère que, lorsque la politique révisée sera mise en œuvre avec les réformes additionnelles recommandées par la Commission, celle-ci permettra de réduire les taux de recours à la force et de répondre aux préoccupations uniques des communautés racialisées, des personnes en crise et d’autres groupes protégés par le Code.
Il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que le projet de politique et l’ébauche de procédure coexistent de façon harmonieuse afin de refléter les pratiques exemplaires, de réduire les disparités dans le recours à la force et d’incarner la vision de la CSPT consistant à bâtir des services de police exempts de préjugés. La politique devrait comprendre les éléments suivants :
Les incidents impliquant le recours à la force qui doivent faire l’objet d’un rapport sont définis de façon très étroite. On ne dispose pas de l’ensemble du contexte entourant le recours à la force ni des situations où le public envisagerait le recours à la force par la police.
Le projet de politique de la CSPT en matière de désescalade et de recours approprié à la force pourrait permettre d’améliorer la collecte et l’analyse de données sur le recours à la force fondées sur la race, car il prévoit la saisie des incidents où la force physique est utilisée. Toutefois, la CODP craint que la définition de la force physique proposée dans le projet de politique de la CSPT, qui englobe certains incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, ne se reflète pas dans l’ébauche de procédure en matière de réponse aux incidents du SPT[18].
Plus important encore, le projet de politique de la CSPT n’avait pas été mis en œuvre au moment de la rédaction du présent rapport. Cette situation est préoccupante, car la CODP a publié des conclusions sur l’impact disparate du recours à la force de faible intensité sur les communautés noires en 2020.
Malheureusement, les politiques et procédures actuellement publiées par le SPT et la CSPT exigent la production de rapports sur le recours à la force pour les situations qui répondent à certains critères, notamment lorsqu’un(e) agent(e) utilise « la force physique sur une autre personne et cause des blessures nécessitant des soins médicaux »[19] . Cette approche établit un lien entre l’obligation de produire un rapport et la présence de blessures physiques. Par conséquent, si elles n’entraînent pas de blessure physique, les situations lors desquelles les membres du SPT utilisent une force mesurable ne sont pas soumises aux exigences en matière de production de rapport. Cette méthode entraîne une sous-déclaration des incidents impliquant le recours à la force et sapera les efforts déployés pour répondre aux préoccupations dans ce domaine.
Par exemple, les exigences actuelles en matière de production de rapport ne couvrent pas les cas de recours à la force qui attirent l’œil du public, comme les prises d’étranglement. Le projet de politique de la CSPT interdit l’utilisation des prises d’étranglement ou de toute autre technique destinée à bloquer la respiration ou susceptible de le faire. Mais l’interdiction n’est pas absolue.
En effet, ces prises sont interdites à moins « qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable pour prévenir des lésions corporelles graves ou la mort ». Selon les exigences actuelles, la réalisation d’une prise d’étranglement par un(e) agent(e) ne serait pas assujettie à la production d’un rapport si elle n’a pas entraîné de blessure ou d’hospitalisation. Cela a pour effet de minimiser le danger associé à l’utilisation de cette technique et les efforts de la CSPT pour imposer des restrictions plus strictes en regard de son utilisation. De même, si un(e) civil(e) recevait plusieurs coups de pied ou coups de poing durant d’une interaction avec la police, ce recours à la force ne serait pas signalé s’il n’avait pas causé de blessure ou d’hospitalisation.
Aussi, les exigences en matière de production de rapport qui sont fondées sur l’existence d’une blessure ou la nécessité d’une hospitalisation ne tiennent pas compte de l’impact et du traumatisme psychologiques que le recours à la force par la police a sur une personne.
Dans la décision Maynard v TPSB, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a admis des éléments de preuve concernant les répercussions psychologiques d’un incident impliquant le recours à la force au cours duquel M. Maynard, un homme noir, a été contrôlé au sol sous la menace d’une arme la police. Dans cette affaire, le TDPO a déclaré : « Il ne fait aucun doute que M. Maynard traîne encore aujourd’hui un sentiment persistant d’anxiété et de peur chaque fois qu’il voit un[e] policier[-ière] ». Il a poursuivi en indiquant : « […] Il n’est pas surprenant qu’il [M. Maynard] soit incapable de redevenir complètement l’homme qu’il était avant cet incident »[20][traductions].
Comme l’a révélé la décision de M. Maynard, les répercussions d’un incident impliquant le recours à la force sur la dignité, l’amour propre ou la santé mentale d’une personne ne dépend pas du fait qu’il y ait eu blessure physique ou non. À ce titre, le SPT devrait chercher à recueillir des données sur la race pour des incidents impliquant le recours à la force qui n’atteignent pas le critère concernant les blessures ou l’hospitalisation.
Le rapport Un impact disparate de la CODP a mis en lumière certains enjeux associés à l’utilisation d’une définition limitée du recours à la force. Dans ce rapport, le recours à la force de faible intensité fait référence à un incident où des agent(e)s du SPT ont eu recours à la force physique, mais sans causer de blessures graves ou la mort de civil(e)s. En s’appuyant sur cette définition, la CODP a constaté que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les cas de recours à la force impliquant le SPT[21].
Pour comprendre l’impact des pratiques de recours à la force, il faut surveiller et déclarer publiquement les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité. Le fait de ne pas inclure ces incidents dans les obligations en matière de surveillance et de production de rapport engendre une lacune dans le processus de surveillance.
Les rapports sur le recours à la force doivent contenir des renseignements contextuels supplémentaires. Pour cibler le contexte pertinent, il faut savoir si la personne concernée était en crise de santé mentale ou était perçue comme présentant un trouble de santé mentale, si elle avait été accusée d’une infraction et la durée de sa détention.
Une surveillance efficace des disparités en matière de recours à la force passe par une définition solide qui comprend le recours à la force de faible intensité. La CODP appuie une définition qui englobe tous les cas où la force physique est utilisée, y compris « les touchers coercitifs comme la clé de poignet ou de bras, ou le fait de frapper la personne avec les mains ou les pieds »[22] . Tout recours à la force visé par cette définition devrait être signalé à un(e) superviseur(e) et figurer au rapport annuel sur le recours à la force du SPT.
La politique proposée en matière de désescalade et de recours approprié à la force devrait exiger qu’un rapport soit produit lors de l’utilisation, sur des adultes, de moyens de contention comme les menottes, les contentions mécaniques ou les attaches autobloquantes. Cela exclut le menottage de routine lors d’une arrestation. Toute utilisation de ces dispositifs de contention sur des personnes de moins de 18 ans devrait être signalée.
Certains incidents très médiatisés, lors desquels des agent(e)s ont utilisé des dispositifs de contention sur des membres des communautés noires et autochtones, ont suscité des critiques de la part des tribunaux des droits de la personne, des comités disciplinaires des services de police et des membres du public. Ces incidents ont entraîné d’importants changements de politique qui vont dans le sens de la recommandation de la CODP visant à élargir les exigences en matière de déclaration.
Par exemple, en réponse à un incident dans le cadre duquel des agent(e)s ont menotté à tort un homme autochtone et sa petite-fille, la Vancouver Police Board (commission des services policiers de Vancouver) a conçu une politique provisoire sur l’utilisation de menottes après avoir mené son propre examen exhaustif[23]. Dans le cadre de la procédure disciplinaire subséquente, il a été reconnu que les agent(e)s avaient agi « en utilisant de façon imprudente une force inutile à l’égard de M. Johnson et de sa petite-fille en menottant les parties en état d’arrestation sans raison valable et suffisante »[24].
En 2020, le TDPO a conclu que des agent(e)s de police de Peel avaient enfreint l’article 1 du Code lorsqu’ils ont menotté et enchaîné une fillette noire de six ans dans son école élémentaire[25]. Le Tribunal a déclaré ce qui suit : « Le fait pour la police de menotter un individu est un exemple d’usage de la force qui est un symbole puissant de l’autorité de l’État. Tout simplement, l’utilisation de menottes par la police restreint la liberté de l’individu et constitue donc un traitement défavorable »[26]
En réponse à cette affaire et à d’autres préoccupations concernant la discrimination raciale systémique, le service de police de Peel s’est impliqué dans le projet des droits de la personne avec la CODP et est en train d’élaborer une stratégie pour traiter de manière appropriée les incidents d’usage de la force impliquant des jeunes31.
Ces incidents appuient les appels à surveiller l’utilisation des menottes et des dispositifs de contention mécaniques afin de s’assurer qu’elle est exempte de tout préjugé.
Les articles 43 et 47 du projet de politique de la CSPT obligent le (la) chef de police à présenter un rapport annuel sur le recours à la force lors d’une réunion publique de la CSPT. Ledit rapport doit inclure :
Le rapport doit également inclure une « analyse visant à déterminer les tendances générales ou les tendances en lien avec les incidents impliquant le recours à la force et/ou la désescalade ainsi que leurs répercussions, de façon à démontrer l’efficacité de la politique dans l’atteinte de ses objectifs tels qu’ils sont définis ci-dessus, et de déterminer les besoins en matière de formation, de mise à niveau du matériel ou de modifications à la politique »[27]
Lorsque l’analyse révèle des disproportions ou des disparités pour les groupes protégés par le Code, la CSPT devrait être tenue d’agir. Dans sa forme actuelle, la politique n’énonce pas clairement les mesures à prendre par la CSPT, ou les mesures à exiger du SPT, si des tendances problématiques émergent.
La CODP recommande que la CSPT demande au SPT de développer et de mettre en œuvre des plans d’action si des disparités sont soulevées pour tous les groupes protégés par le Code. Les plans d’action devraient s’appuyer sur des points de repère établis, et fixer des objectifs visant à remédier aux disparités ou aux disproportions soulevées dans le rapport annuel. Cette recommandation est conforme aux exigences de la Loi contre le racisme et à ses normes en matière de données. Mais elle va au-delà de ce cadre en recommandant au SPT de prendre des mesures lorsque les données révèlent des disparités pour les groupes protégés par le Code qui ne sont pas couverts par la Loi contre le racisme, comme les personnes en crise.
Le projet de politique stipule que si un(e) agent(e) décharge son arme à feu, une enquête doit être ouverte[28]. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas dans le cas d’un(e) agent(e) qui décharge une arme à impulsion (AI). Le déchargement d’une AI devrait être assujetti aux mêmes normes en matière d’enquête que celles relatives au déchargement d’une arme à feu. Les deux armes sont potentiellement mortelles, et les groupes protégés par le Code sont soumis à leur usage de manière disproportionnée.
Selon le projet de procédure du SPT, lorsqu’une arme à feu est déchargée, un(e) enquêteur(-trice) doit mener une enquête approfondie et rédiger un rapport. Bien que l’utilisation des AI soit sujette à la production d’un rapport et à un examen, il ne s’agit pas du même examen que celui lié à l’utilisation d’une arme à feu.
Le cadre de politique et de formation en vigueur n’a pas dissipé les préoccupations en matière de droits de la personne liées aux AI. Par exemple, en 2017, le mémoire écrit au sujet des AI que la CODP a transmis à la CSPT fait référence à une étude canadienne qui a conclu que les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie seraient plus susceptibles de mourir après avoir reçu une décharge d’une AI[29].
Le rapport de 2020 de l’enquête, Un impact disparate a révélé que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans la plupart des catégories de recours à la force, y compris l’utilisation de l’AI. Les personnes noires représentaient 8,8 % de la population de Toronto, mais étaient concernées par 45,5 % des cas où une AI a été utilisée par la police[30]. Le SPT devrait être chargé d’enquêter sur les cas de déchargement d’une AI et d’identifier les tendances afin de lutter contre les disparités qui persistent dans ce domaine.
Pour la recommandation de la CODP concernant le recours aux AI, voir la recommandation 35.
Les politiques respectives du SPT et de la CSPT en matière de réponse aux incidents et de désescalade fournissent très peu d’orientations sur les incidents impliquant des jeunes.
Le projet de politique du SPT stipule que le (la) chef de police doit établir un processus pour veiller à ce que les agent(e)s soient « formé(e)s pour prendre en considération les caractéristiques individuelles d’ordre physique, développemental et psychologique des personnes en crise, des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou développementaux, et les jeunes, afin de permettre aux membres du service de désamorcer plus efficacement les incidents, lorsque de tels renseignements sont disponibles » .
La CSPT devrait clarifier les objectifs en matière de politique et de formation afin de mieux guider les agent(e)s dans leurs interactions avec des populations vulnérables comme les jeunes. La CODP est d’avis que les agent(e)s devraient toujours :
Dans le cadre de ces efforts, le SPT devrait s’assurer que les agent(e)s utilisent une approche tenant compte des traumatismes et qui reconnaît que « les groupes racialisés et en quête d’équité sont plus à risque de vivre quatre types ou plus d’expériences négatives dans l’enfance (ENE) qui entraînent des traumatismes »[32] . Ceci est particulièrement important pour les enfants de moins de 12 ans.
Lors de leurs interactions avec des jeunes de plus de 12 ans, les agent(e)s devraient « employer des tactiques adaptées au stade de développement et qui tiennent compte des traumatismes »[33] , notamment en adoptant un comportement calme et naturel et en évitant d’utiliser un langage menaçant[34]. Les agent(e)s devraient utiliser les interventions les moins intrusives qui tiennent compte du développement physique et psychologique de l’enfant. De plus, une formation approfondie pour les répartiteur(-trice)s au 9-1-1(dont il est question plus loin dans ce chapitre) contribuerait à réduire le nombre d’incidents impliquant des enfants pour lesquels une intervention policière est déclenchée.
Compte tenu des conclusions de JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board[35], les contentions mécaniques comme les menottes ne devraient pas être utilisées sur les enfants[36].
Pour les recommandations de la CODP concernant le recours à la force avec les jeunes, voir les recommandations 36 et 37.
Pour accorder la plus haute importance à la protection de la vie et de la sécurité du public, la CSPT devrait fournir des orientations claires au SPT sur les circonstances dans lesquelles le recours à la force létale est interdit.
Par exemple, la politique sur le recours à la force de la Camden County Police (police du comté de Camden) définit la force létale et énonce les circonstances dans lesquelles elle ne devrait pas être utilisée[37]. La politique de Camden interdit notamment le recours à la force létale pour prévenir les dommages matériels ou les pertes, pour prévenir la destruction de preuves ou contre une personne qui constitue une menace uniquement pour elle-même et non pour autrui.
Une politique semblable devrait être adoptée par le SPT.
Pour les recommandations de la CODP sur le recours à la force létale, voir les recommandations 27 et 28.
L’honorable Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, a déclaré en termes non équivoques que l’objectif du SPT devrait être « zéro préjudice et zéro décès ». Cela signifie que l’objectif de la police devrait être de n’entraîner aucun préjudice et aucun décès lors de ses interactions avec un(e) membre du public.
Le 18 octobre 2017, le SPT a déclaré qu’il « s’efforce chaque jour d’atteindre “zéro préjudice et zéro décès” dans l’ensemble de ses interactions avec le public »[38] . Malheureusement, cet objectif demeure difficile à atteindre, particulièrement en ce qui concerne les personnes noires.
Compte tenu de la conclusion de la présente enquête sur le racisme systémique envers les personnes noires, et du fait que ces dernières sont plus susceptibles d’être soumises à la force policière, y compris à la force létale, l’engagement à « zéro préjudice et zéro décès » doit être réaffirmé et clarifié. Il doit être mis en œuvre de manière à tenir compte des expériences uniques des communautés noires.
Pour les recommandations de l’enquête concernant le recours à la force létale et moins létale, voir les recommandations 23, 25, 26, 27, et 28.
Le travail de policier(-ière) peut être dangereux. Les agent(e)s de police se trouvent souvent face à des situations de stress élevé où leur santé et leur sécurité, ainsi que celles des personnes avec qui ils (elles) interagissent, peuvent être menacées. La présence d’armes à feu à Toronto rend le travail de la police encore plus dangereux. Par conséquent, dans certaines situations, une intervention armée est nécessaire.
Cependant, il existe d’autres circonstances dans lesquelles les agente(e)s de police n’ont pas besoin d’être armé(e)s et où la présence d’un(e) policier(-ière) armé(e) peut se révéler inutilement effrayante ou intimidante, voire aggraver la situation plutôt que de la désamorcer. La CODP croit que le SPT devrait envisager de désarmer certain(e)s agent(e)s de première ligne dans des circonstances appropriées.
Cette enquête a révélé qu’entre 2013 et 2017, une personne noire à Toronto était 20 fois plus susceptible qu’une personne blanche d’être abattue par le SPT. Cette disparité justifie de réfléchir sérieusement aux modifications aux politiques ou aux procédures qui pourraient réduire le nombre de fusillades impliquant des agent(e)s du SPT, tout en préservant la sécurité de toutes les parties lors d’interactions avec la police.
Les membres des communautés noires et des groupes qui font la promotion de la responsabilité policière réclament depuis longtemps le désarmement. Par exemple, le Groupe consultatif de lutte contre le racisme de la CSPT a recommandé que la CSPT « s’engage à entreprendre une étude des juridictions où les patrouilles de routine ne sont pas réalisées par des agent(e)s armé(e)s, afin de déterminer si et comment un tel modèle pourrait être adopté en tout ou en partie à Toronto »[39]
La loi n’oblige pas les agent(e)s de police à porter une arme à feu. Il n’y a rien de tel dans la Loi sur les services policiers ou dans toute autre loi ou tout autre règlement. Au contraire, le par. 3.1(2) du Règl. de l’Ont. 283/08 : Matériel et usage de la force confère aux chefs de police le pouvoir discrétionnaire d’autoriser un(e) agent(e) à porter une arme à feu à condition d’établir une procédure[40].
Ainsi, les chefs de police semblent avoir le pouvoir discrétionnaire de décider si les agent(e)s porteront ou non des armes à feu, ou encore si seulement certain(e)s agent(e)s en porteront.
À Toronto, la possession d’une arme à feu est autorisée par la Procédure 15-01 – Incident Response (Use of Force/De-escalation), qui stipule que les agent(e)s doivent « recevoir une arme à feu ». Toutefois, il n’existe aucune exigence quant au fait que les agent(e)s doivent « porter » cette arme à feu pendant leur patrouille.
Lors d’une réunion de la CSPT en avril 2021, l’avocat(e) du SPT a reconnu que l’exigence selon laquelle tou(te)s les agent(e)s doivent porter une arme à feu n’était énoncée ni dans la Loi sur les services policiers, ni dans aucune loi ou règlement, mais qu’il s’agissait plutôt d’une question de santé et de sécurité au travail et de négociation collective, en lien avec les tâches que les agent(e)s doivent accomplir[41].
L’ancien président de la CSPT, Jim Hart, et l’ancien directeur général, Ryan Teschner, ont confirmé cette position lors d’une entrevue avec la CODP. Ils ont aussi insisté sur le fait que s’il y avait lieu d’étudier la question du désarmement, cela devrait être fait au niveau provincial[42].
Toutefois, il n’y a pas de libellé explicite dans les conventions collectives du SPT indiquant que les agent(e)s doivent porter une arme à feu en tout temps. Il ne semble pas non plus exister de jurisprudence dans lesquelles les tribunaux ou les arbitres ont confirmé que les agent(e)s de police de l’Ontario doivent porter une arme à feu[43].
La convention collective de la CSPT avec la TPA comprend des articles qui stipulent que toutes les autopatrouilles — à l’exception de celles affectées à des tâches liées à la circulation — doivent être opérées par deux agent(e)s de police armé(e)s et dûment formé(e)s pendant les heures de patrouille[44]. Il y a lieu de penser que la décision d’armer les agent(e)s fait partie intégrante de la convention collective. Néanmoins, ces dispositions n’empêchent pas le SPT ou la CSPT de déterminer si des agent(e)s pourraient être déployé(e)s sans arme dans des situations à faible risque[45].
Contrairement à l’image populaire selon laquelle les criminel(le)s sont armé(e)s d’une arme à feu, dans la plupart des incidents impliquant le recours à la force de la part du SPT, les civil(e)s ne disposaient pas d’une arme au moment de leur interaction avec la police, et ce, indépendamment de leur race[46].
Le SPT et la CSPT devraient exhorter le gouvernement provincial à réaliser un examen public afin de déterminer si, des certaines situations, il serait envisageable de déployer des agent(e)s équipé(e)s d’armes non létales plutôt que d’armes à feu, et collaborer avec le gouvernement provincial dans le cadre de cet examen.
Pour les recommandations de la CODP concernant le recours à la force, les armes non létales et la désescalade, voir les recommandations 23, 26, 91 et 92.
La conclusion de cette enquête selon laquelle les personnes noires sont impliquées de manière disproportionnée dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT montre que la supervision doit être renforcée au sein du SPT.
Les politiques et procédures actuelles du SPT peuvent convenir aux cas individuels de discrimination, mais il n’est pas clair si des systèmes permettent de surveiller efficacement le lien entre ces incidents et les obstacles systémiques.
La procédure de réponse aux incidents devrait fournir davantage de directives à cet égard. Par exemple, lors de son entrevue avec la CODP, le surintendant de l’Unité des normes professionnelles, Domenic Sinopoli, a indiqué que s’il examinait une affaire impliquant un(e) plaignant(e) noir(e), dans laquelle le recours à la force excessive était allégué, il ne vérifierait pas si la race constituait un facteur, à moins qu’il y ait un motif précis de déclencher un examen. Toutefois, des allégations précises de profilage racial ou une déclaration d’un(e) plaignant(e) ou d’un(e) témoin déclencheraient une analyse plus approfondie[47].
La procédure de réponse aux incidents publiée par le SPT établit un processus d’examen pour chaque rapport sur le recours à la force. Dans le cadre de ce processus, un(e) agent(e) de supervision avisera l’agent(e) responsable des enquêtes au sein de l’Unité et/ou le (la) coordonnateur(-trice) des plaintes de l’Unité, puis examinera toutes les images filmées par les caméras corporelles et les caméras d’autopatrouille des agent(e)s impliqué(e)s dans l’incident[48]. Cet examen s’appuie sur les principes de services de police équitables et impartiaux pour reconnaître les préjugés implicites.
L’ébauche de procédure de réponse aux incidents stipule également que, dès qu’il (elle) en est informé(e), le (la) superviseur(e) responsable des enquêtes de l’Unité examinera le rapport sur le recours à la force afin de repérer les cas de recours inapproprié ou excessif à la force pour lesquels l’agent(e) concerné(e) devrait recevoir une formation supplémentaire ou être l’objet d’une mesure disciplinaire, ou encore si un avis devrait être transmis à l’UES. Il (elle) devra également « relever toute preuve du recours à la force en s’appuyant sur les motifs protégés par le Code des droits de la personne, et prendre les mesures qui s’appliquent »[49]
Toutefois, en s’appuyant sur un examen des procédures du SPT et sur des entrevues avec les têtes dirigeantes du SPT au sujet de la supervision, la CODP a constaté des lacunes dans la capacité du SPT à surveiller la discrimination systémique. Par exemple, la procédure de réponse aux incidents publiée stipule que le (la) commandant(e) d’unité, Normes professionnelles, effectuera une étude annuelle qui comprendra une analyse des tendances en matière de recours à la force pour l’ensemble du service[50]. Cette section de la procédure ne demande pas expressément au (à la) commandant(e) d’unité de cerner les tendances en matière de discrimination raciale. Elle n’ordonne pas non plus au (à la) commandant(e) d’unité de présenter des recommandations au SPT ou à la CSPT en réponse aux tendances soulevées.
Des progrès ont été réalisés pour accroître la portée du travail de la Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne), et pour mieux soutenir les agent(e)s dans leur capacité à repérer le profilage racial, la discrimination et le racisme envers les personnes noires. Ce travail doit rester une priorité.
Des systèmes d’alerte précoce ou d’intervention précoce (SIP) efficaces et fondés sur des données raciales et d’autres indicateurs importants sont essentiels pour améliorer le dépistage du profilage racial et de la discrimination raciale dans le recours à la force par le SPT. Une analyse plus approfondie des SIP est présentée au chapitre 9.
Enfin, la supervision quotidienne des agent(e)s et la gestion du rendement devraient être renforcées afin de cerner et de surveiller le profilage racial, la discrimination et les facteurs systémiques qui peuvent contribuer à la surreprésentation des personnes noires dans les données sur le recours à la force, et de prendre les mesures qui s’imposent.
La CODP a examiné plus de 140[51] rapports sur le recours à la force produits entre juillet 2016 et juin 2017. Bien qu’il était possible d’indiquer une recommandation de formation supplémentaire dans les rapports, la CODP n’a trouvé aucun incident impliquant le recours à la force pour lequel une telle mesure a été recommandée, y compris une formation sur le profilage racial ou la discrimination raciale[52].
Lorsqu’on lui a posé la question, le SPT n’a pas été en mesure d’indiquer le nombre d’agent(e)s pour lesquel(le)s une formation supplémentaire a été recommandée pendant la période visée par l’enquête[53]. La chef adjointe, Shawna Coxon, a mentionné que la formation supplémentaire dépend du contexte de la situation et des antécédents de l’agent(e)[54]. Bien que les superviseur(e)s du SPT examinent régulièrement les incidents impliquant le recours à la force, la CODP est préoccupée par le fait que les agent(e)s ne semblent pas être orienté(e)s vers une formation pour régler ces enjeux. Cela dénote une lacune fondamentale dans ce mécanisme de responsabilisation.
Pour les recommandations de la CODP concernant la supervision, voir les recommandations 33, 34 et 61b).
Au cours de l’enquête, un important débat public a eu lieu autour du concept voulant que certaines tâches soient retirées à la police. On a toujours laissé entendre qu’en réduisant le nombre d’affaires dont est chargée la police, on pourrait réduire le nombre d’incidents impliquant le recours à la force ainsi que les disparités raciales dans les données sur le recours à la force en plus d’accroître la sécurité publique.
Le professeur Akwasi Owusu-Bempah de l’Université de Toronto a décrit le retrait de certaines tâches comme suit :
« […] une réaffectation de certaines tâches et fonctions pour lesquelles il est clair que la police ne performe pas très bien et que sa participation à de telles activités engendre des résultats négatifs, comme un risque accru de recours à la violence et un potentiel de criminalisation […] »[55]
Dans un rapport publié au début de 2023, le Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique a déclaré que le retrait de certaines tâches pourrait permettre d’accroître la sécurité et de générer de meilleurs résultats :
« Le fait de retirer certaines tâches à la police dans des secteurs clés permettrait d’améliorer la sécurité communautaire, et plus particulièrement celle des communautés autochtones, noires et racialisées qui sont touchées de façon disproportionnée par la présence de préjugés au sein des services policiers, en investissant dans des services fondés sur des données probantes qui reflètent les besoins de la communauté.
Pour accroître la sécurité communautaire, la police doit modifier sa vision, en délaissant son rôle de répondante par défaut au profit d’autres stratégies de sécurité communautaire. Les étapes clés de ce changement comprennent le retrait du rôle de premier(-ière)s intervenant(e)s aux agent(e)s de police dans les situations de crise de santé mentale, de toxicomanie et d’itinérance, ainsi que la réaffectation de fonds vers les services de santé et de soutien au logement »[56]
L’ancien maire de Toronto, John Tory, a parlé positivement du potentiel que représente le retrait de certaines tâches dans la lutte contre le racisme systémique au sein des services policiers :
« Pour éliminer le racisme systémique au sein de notre service de police, nous devons corriger ce modèle en changeant la façon dont les services policiers fonctionnent, et se poser la question à savoir si, dans certaines circonstances, la présence policière est un bon choix en matière d’intervention communautaire »[57]
Dans son rapport intitulé Report of The Independent Civilian Review into Missing Person Investigations, la juge Gloria Epstein a recommandé que certaines tâches qui étaient exécutées par la police soient confiées à des civil(e)s[58].
Le SPT et la CSPT ont pris des mesures favorables en matière de transfert de tâches. En 2020, la CSPT a publié le Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention.
En réponse aux appels de la communauté en matière de retrait de tâches, la CSPT a adopté les recommandations suivantes tirées de son Rapport sur la réforme de la police :
Le SPT et la CSPT ont réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre des recommandations 1 et 2 grâce au lancement de deux projets pilotes :
Ces programmes sont décrits ci-dessous.
Au moment de la rédaction du présent rapport, le SPT avait fait les progrès suivants en ce qui concerne les recommandations 3 à 6 :
Au cours de l’enquête, la CODP a entendu des appels de la communauté à améliorer les résultats concernant les interactions de la police avec les groupes vulnérables issus des communautés noires. Tout au long de nos consultations avec de nombreuses parties prenantes, y compris les têtes dirigeantes du SPT, l’intervention dans un contexte de crise de santé mentale a été désignée comme une tâche que les professionnel(le)s de la santé mentale pourraient accomplir de façon plus efficace. Un tel changement pourrait également permettre de réduire le nombre de cas de recours à la force impliquant des personnes vulnérables.
Dans ce contexte, l’enquête sur le décès d’Andrew Loku, qui portait sur des facteurs comme la race et la santé mentale, a recommandé que, lors de ses interactions avec des personnes en crise, le SPT ait recours à la ligne téléphonique destinée à la police du Gerstein Crisis Centre[59].
La CODP est heureuse de constater qu’au cours de la dernière année, d’importants travaux ont été réalisés en matière de réponse civile aux situations de crises de santé mentale, travaux qui ont culminé avec les projets pilotes CCSSP de la Ville de Toronto et CCDP des services du 9-1-1 ainsi qu’avec l’élargissement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC).
La CODP appuie ces projets pilotes et l’expansion du programme des EMIC. Cependant, le SPT et la CSPT doivent répondre aux appels de la communauté à élargir la réponse civile aux situations de crises de santé mentale afin de réduire les interactions de la police avec les personnes en crise. Ces services devraient également être adaptés sur le plan culturel aux communautés noires et autres communautés racialisées. Les améliorations apportées à ces programmes et au financement sont discutées ci-dessous.
En février 2021, le conseil municipal de Toronto a approuvé le programme pilote de services de soutien communautaire en situation de crise (CCSSP).
Le CCSSP offre une solution de rechange à l’application de la loi, en créant une réponse communautaire, axée sur la personne et qui tient compte des traumatismes aux appels de crise non urgents et aux vérifications du bien-être. Le programme est axé sur la santé, la prévention et le bien-être.
Le 2 février 2021, le conseil municipal de Toronto a voté à l’unanimité en faveur de la mise en œuvre du CCSSP avec le budget initial prévu et une directive enjoignant au « directeur(-trice) municipal(e) de consulter la Commission de services policiers de Toronto et le (la) chef de police de Toronto au sujet de la réaffectation possible de fonds provenant du budget du service de police de Toronto pour s’assurer que le financement du programme pilote de services de soutien communautaire en situation de crise n’entraîne pas de nouveau fardeau financier pour la population de Toronto, et de rendre compte des résultats de cette consultation dans le cadre du processus budgétaire de la Ville »[60]
Le budget initial du programme en 2021 était de 1,7 million de dollars, et il passera à 7,2 millions de dollars en 2024[61].
Dans sa présentation au comité exécutif de la Ville de Toronto, le Gerstein Crisis Centre s’est positionné à propos du CCSSP en déclarant :
[Nous craignons] que les engagements financiers de la Ville en soutien aux nouvelles initiatives ne soient pas suffisants et ne soient pas à la hauteur de ce qui est requis pour atteindre les résultats escomptés […]. Nous encourageons fortement la Ville à réexaminer son propre budget et à obtenir des fonds supplémentaires, en collaboration avec la province[62] .
Un rapport du directeur municipal au comité exécutif, daté du 12 janvier 2022, indique que « la mise en œuvre à l’échelle de la ville est prévue pour 2025 ou avant »[63]
Les programmes comme le CCSSP devraient être élargis afin d’englober d’autres services proactifs de santé mentale.
Par exemple, le programme Assertive Community Treatment (traitement communautaire dynamique) (ACT) offre des services intensifs de soutien aux personnes atteintes d’une maladie mentale grave qui présentent des besoins très complexes et qui éprouvent des difficultés à s’engager dans d’autres services de santé mentale[64]. Les équipes ACT constituent une autre ressource pour contribuer à prévenir les crises de santé mentale pour lesquelles, à l’heure actuelle, une intervention policière est déployée[65].
La CODP souligne la recommandation suivante du rapport Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto:
La Ville reconnaît que les services policiers ne constituent pas le moyen le plus approprié d’assurer la sécurité communautaire dans toutes circonstances, et transfère certaines responsabilités et les ressources connexes vers des stratégies plus appropriées comme suit :
[…] Lancer les processus nécessaires pour planifier et mettre en œuvre la réaffectation d’environ 150 millions de dollars de fonds qui, à l’heure actuelle, sont utilisés pour assurer le maintien de l’ordre auprès des personnes présentant des problèmes de santé mentale, et investir ces fonds dans l’élargissement des programmes de réponse civile aux situations de crise, des lits sûrs, des équipes ACT, la gestion des cas graves et d’autres services de crise[66] .
Le 24 juin 2021, la CSPT a approuvé le budget de 522 000 $ du 9-1-1 Community Crisis Diversion Pilot (CCDP) pour une période d’un an, soit du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Dans le rapport qu’il a présenté à la CSPT lors de la réunion du 13 septembre 2022, le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a indiqué ce qui suit :[67]
Lors de sa réunion du 27 juillet 2022, la Commission [de services policiers de Toronto] a reçu une évaluation de mi-parcours du 9-1-1 C.C.D. qui faisait état des résultats du projet pilote au cours de ses six premiers mois d’existence. L’évaluation de mi-parcours témoignait de la réussite du 9-1-1 C.C.D., qui a permis de prévenir une intervention policière pour 117 événements .
En raison de son succès, le chef a recommandé de prolonger le 9-1-1 CCDP, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, avec un budget majoré de 1 002 300 $. L’augmentation du budget prévoit l’élargissement des services, notamment :[68]
élargir la zone desservie qui couvre actuellement les divisions 14, 51 et 52 à l’ensemble de la ville de Toronto, et augmenter la dotation en personnel pour passer d’un(e) travailleur(-euse) spécialisé(e) dans les interventions d’urgence affecté au 9-1-1 CCDP 20 heures par jour (entre 7 h et 3 h), à deux, de façon à ce que le quart de travail de l’un(e) chevauche celui de l’autre pendant les heures où le demande est élevée, et ce, 24 heures par jour. Cela permet d’éviter toute lacune dans le service d’interventions de rechange .
La CSPT a approuvé la recommandation le 13 septembre 2022[69].
Dans le communiqué de presse du SPT, Susan Davis, directrice générale du Gerstein Crisis Centre, a mentionné :
Le Gerstein Crisis Centre se réjouit de l’élargissement du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 [auquel nous participons] avec nos partenaires du service de police de Toronto, tandis que nous poursuivrons nos efforts en vue de bâtir une infrastructure spécialement conçue pour le soutien en santé mentale dans l’ensemble de la ville de Toronto. Nos collectivités font face à des problèmes complexes, et les solutions nécessiteront des modèles novateurs et collaboratifs qui s’appliquent à tous les secteurs, afin de créer un réseau de soutien solide pour l’ensemble de population torontoise, permettant de relier les personnes aux services appropriés, au moment où elles en ont besoin, là où elles se trouvent[70] .
La CODP se réjouit également de l’élargissement et de l’extension du 9-1-1 CCDP. Le SPT et la CSPT devraient envisager de rendre le programme permanent afin que les personnes vulnérables en situation de crise puissent recevoir du soutien de la manière la plus sécuritaire et la plus adaptée à leur culture.
Pour les recommandations de la CODP concernant les réponses non policières aux situations de crise et pour un examen civil indépendant ou une commission civile indépendante en réponse aux appels de la communauté en faveur du retrait de certaines tâches, voir les recommandations 7 et 8.
Les équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC) sont des collaborations entre les hôpitaux participants de la région de Toronto et le SPT. Un(e) infirmier(-ière) en santé mentale et un(e) agent(e) de police spécialement formé(e) interviennent dans les situations impliquant des personnes en crise de santé mentale[71].
Le programme est offert depuis plusieurs années. Toutefois, il se limite à certaines divisions et à certaines heures de la journée. Au fil des ans, des demandes ont été faites et des recommandations claires et cohérentes ont été formulées afin que le programme soit accessible partout dans la ville, 24 heures sur 24.
Le 18 août 2020, la CSPT a demandé au chef de créer un plan pour réaliser « un élargissement immédiat du programme des EMIC […] afin de pouvoir offrir des services EMIC 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et dans toutes les divisions » . [72]. Le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a confirmé que le SPT aurait accès aux EMIC 24 heures sur 24 d’ici la fin du premier trimestre de 2021[73].
À sa réunion du 22 avril 2021, la CSPT a reçu un rapport du chef Ramer indiquant que l’accessibilité des EMIC serait élargie à 14,5 heures sur 24 (de 9 h à 23 h)[74]. Toutefois, le rapport mentionnait également ceci :[75]
L’élargissement [du programme] en vue d’offrir une accessibilité [aux EMIC] 24 heures par jour, sept jours par semaine et pour toutes les divisions nécessitera des représentations continues, en collaboration avec les partenaires hospitaliers, afin d’obtenir davantage de financement de la part du ministère de la Santé de l’Ontario et ainsi augmenter le nombre d’infirmier(-ère)s affecté(e)s au programme et couvrir leur salaire. Les infirmier(-ère)s du programme sont employé(e)s par les hôpitaux et leur salaire est donc payé par les allocations provinciales de fonds pour les soins de santé.
La programme d’agent(e)s de soutien aux interventions de crise de la division (D.C.S.) a été élaboré afin d’offrir un soutien supplémentaire aux personnes en crise lorsque les EMIC ne sont pas disponibles ou pas accessibles. Le D.C.S. déploiera une autopatrouille avec un(e) agent(e) chaque jour dans chaque division de la ville et pour chaque peloton. L’agent(e) du D.C.S. recevra une formation spécialisée qui couvre les techniques de désescalade, les techniques de communication, les troubles de santé mentale courants et l’impact de l’intersectionnalité dans les troubles de santé mentale.
D’ici l’achèvement du plan d’élargissement des EMIC en [avril 2021], les agent(e)s des EMIC et du D.C.S. collaboreront pour offrir à la communauté et aux agent(e)s des différentes divisions l’accès 24 heures sur 24 aux interventions et au soutien en matière de santé mentale .
L’élargissement de l’accessibilité des EMIC par le SPT et la CSPT est un élément important de la sécurité des communautés marginalisées de Toronto. Les agent(e)s de soutien aux interventions de crise de la division semblent offrir un soutien utile en attendant l’accès 24 heures sur 24 aux EMIC.
Certains problèmes entravent toujours l’accessibilité aux EMIC. Selon une note de service diffusée à l’interne obtenue par CBC News, le SPT a temporairement suspendu le déploiement des agent(e)s de soutien aux interventions de crise en septembre 2021, invoquant des « pressions en matière de dotation ». Ces agent(e)s étaient destiné(e)s à aider les EMIC dans le seul but d’assurer une meilleure accessibilité. Cependant, ils (elles) doivent maintenant répondre à tous les appels d’urgence, quelle que soit leur nature. La note de service précise que « l’intention est de revenir au modèle de déploiement initial du programme dès que la dotation le permettra » .
Lorsqu’on lui a demandé de commenter la note de service, un porte-parole du SPT a déclaré : « Plus précisément, au lieu d’avoir un(e) seul(e) agent(e) de police dédié(e) à chaque quart de travail, nous formons plus d’agent(e)s [de la Primary Response Unit] afin qu’ils (elles) soient mieux outillé(e)s pour répondre aux appels de services en lien avec la santé mentale »[76] .
La CODP exhorte le SPT et la CSPT à maintenir leur objectif initial dans les 81 recommandations découlant du Rapport sur la réforme de la police. La CODP encourage le SPT et la CSPT à faire appel au ministère de la Santé de l’Ontario pour obtenir une accessibilité complète des EMIC, 24 heures sur 24, à Toronto.
Pour la recommandation de la CODP concernant l’élargissement des EMIC, voir les recommandations 24 et 103.
En janvier 2021, dans le cadre de ses décisions relatives à la réforme de la police, la CSPT a conclu un protocole d’entente avec la vérificatrice générale de Toronto afin de procéder à des vérifications indépendantes de plusieurs secteurs d’activités du service. À la réunion de la Commission de juin 2022, la vérificatrice générale a présenté trois rapports[77].
Le premier rapport de la vérificatrice générale porte sur une vérification des services des centres téléphoniques de sécurité publique du 9-1-1, et met l’accent sur la dotation et l’amélioration de la gestion de l’information[78].
Le deuxième rapport examine certains types d’appels à service auxquels la police répond actuellement et formule des recommandations en vue d’offrir des réponses plus efficaces. Ce faisant, la vérificatrice générale a identifié six « types d’événements » en lien avec les appels de service pour lesquels la présence de la police semble « non essentielle »[79]. Le rapport a révélé que, pour six types d’événements de priorité inférieure, 40 % des appels de service « auraient pu être orientés vers d’autres interventions, si des interventions de rechange appropriées avaient été offertes »[80]
La vérificatrice générale a publié un troisième rapport afin de cerner les principaux thèmes et résultats communs aux deux projets[81].
Il est important de noter que la vérificatrice générale n’a pas procédé à une analyse fondée sur la race dans le cadre de ces trois rapports.
Ces rapports cernent plusieurs domaines clés dans lesquels des changements doivent être faits et des actions prises, comme la réalisation d’examens et d’évaluations, et l’amélioration de la collecte de renseignements et de données afin que le service puisse procéder à une meilleure affectation de ses ressources et gestion de ses effectifs[82].
Ces mesures renforceraient les modèles de rechange en matière de sécurité communautaire, particulièrement lorsqu’il s’agit d’intervenir auprès de personnes en crise de santé mentale.
Lors de la réunion de la CSPT de juin 2022, le président de l’époque, Jim Hart, a commenté les recommandations de la vérificatrice en ces termes :
[…] par la réponse de sa direction, le service a accepté toutes les recommandations et s’est engagé à les mettre en œuvre, et à travailler avec la ville et d’autres intervenant(e)s au besoin. La Commission appuie fermement le service dans son engagement à aller de l’avant rapidement pour mettre en œuvre ces recommandations, et espère voir des progrès à cet égard.
Je crois que le fait de travailler à la mise en œuvre rapide des recommandations contenues dans ces importants rapports démontre clairement notre engagement à veiller à ce que les services de police soient offerts à la population torontoise de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible.
Je considère les recommandations de la vérificatrice générale comme une autre étape dans notre travail continu pour faire évoluer et moderniser le service afin de répondre aux besoins complexes de la Ville, en comprenant quand des services policiers sont nécessaires, en reconnaissant quand le public serait mieux servi par un autre organisme ou un(e) autre intervenant(e), et en affectant les ressources du service ainsi que d’autres ressources pour assurer la sécurité et le bien-être de la collectivité de la façon la plus efficiente et efficace. Il s’agit d’un travail de collaboration complexe qui demandera du temps et des efforts, mais qui permettra d’offrir des services d’une plus grande qualité et efficacité pour tou(te)s[83]
La TPA a également appuyé les rapports de la vérificatrice dans une déclaration publique :
La Toronto Police Association remercie la vérificatrice générale de la ville de Toronto, Beverly Romeo-Beehler, et son équipe, pour leur examen minutieux fondé sur des données probantes des services du 9-1-1 et de la réponse de la police aux appels de service, et demande au service de police de Toronto et à tous les ordres de gouvernement de donner suite rapidement aux recommandations de la vérificatrice générale […]
La TPA et ses membres savent depuis des années que sans un investissement adéquat dans d’autres services sociaux, les appels à l’aide continueront d’atterrir dans la cour des services de police. Cela ne peut pas continuer. Comme le souligne la vérificatrice générale, nos membres veulent aider les gens, mais nous démontrons également une ouverture à différentes façons de procéder, y compris l’idée qu’un organisme non policier réponde à certains appels de service, lorsqu’approprié[84]
La CODP appuie les constatations et les recommandations formulées dans les rapports de la vérificatrice générale et est encouragée par la décision du SPT, de la CSPT et de la TPA de reconnaître les constatations des rapports.
La CODP encourage la CSPT et le SPT à poursuivre leurs efforts pour retirer certaines tâches à la police et habiliter les organismes et organisations communautaires à jouer un rôle plus important dans la promotion de la sécurité publique, particulièrement en ce qui concerne les appels de soutien en santé mentale.
Les autres modèles de prestation de services dont il est question dans la présente section sont très susceptibles de combler des lacunes critiques dans la prestation des services de police. Premièrement, les modèles de rechange de prestation de services fournissent aux spécialistes dans des domaines comme la santé mentale les ressources et le financement nécessaires pour améliorer l’intervention auprès des personnes en situation de crise. Ce faisant, les résultats pourraient être améliorés pour ces groupes protégés par le Code, y compris les personnes noires en situation de crise. Deuxièmement, l’accessibilité à d’autres fournisseurs de services réduira la demande pour des services policiers. À leur tour, les ressources policières peuvent ainsi être affectées à d’autres tâches.
[1] Clare Lewis, « The Report of the Race Relations and Policing Task Force », 1989, Toronto, ministère du Procureur général. En ligne : https://archive.org/details/mag_00066901.
[2] Stephen Lewis, « Report of the Advisor on Race Relations to the Premier of Ontario, Bob Rae », 9 juin 1992, Toronto. En ligne (PDF) : www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf.
[3] L’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling, « Examen des causes de la violence chez les jeunes », vol. 1, 2008, Toronto, Imprimeur de la Reine, p. 118. En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2021/11/Examen-des-causes-de-la-violence-chez-les-jeunes-Volume-1.pdf.
[4] L’honorable Frank Iacobucci, « Police Encounters with People in Crisis: An Independent Review Conducted by The Honourable Frank Iacobucci for Chief of Police William Blair », service police de Toronto, 2014, Toronto, pp. 17, 18, 153–155, 205–209. En ligne (PDF) : Global News https://globalnews.ca/wp-content/uploads/2015/06/police-encounters-with-people-in-crisis.pdf.
[5] Bureau du coroner en chef, Recommandations du jury, Enquête sur le décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, février 2014, recommandation 10.
[6] Bureau du coroner en chef, Recommandations du jury, Enquête sur le décès d’Andrew Loku, 30 juin 2017, recommandations 1, 8.
[7] Par exemple, il y a eu plusieurs fusillades mortelles de la part du SPT impliquant des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment Andrew Loku, Michael Eligon, Lester Donaldson et Albert Johnson. Parmi les interactions mortelles qui n’ont pas impliqué de fusillade, mentionnons celle qui a causé la mort de Regis Korchinski-Pacquet.
[8] SPT, « Procedure 15-01 Incident Response (Use of force/De-escalation) », 27 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf.
[9] SPT, « 15-01 – Incident Response (Use of Force/De-escalation) Consultation Draft », pp. 4-5. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=771&catid=68&m=0.
[10] La politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race explique la portée des interactions qui feront l’objet de rapports sur les données fondées sur la race. La politique stipule que le SPT a « choisi d’instaurer progressivement cette politique, en mettant d’abord l’accent sur un seul domaine de collecte de données : le recours à la force. Après cette première phase, la Commission élargira dès que possible l’application de la présente politique […] » . Voir CSPT, Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », 19 septembre 2019. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting.
[11] R.R.O. 1990, Règl. 926, par. 14.5(1).
[12] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, annexe A, recommandation 49. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.
[13] « Matériel et usage de la force », R.R.O. 1990, Règl. 926, art. 14.5. En ligne : https://www.canlii.org/fr/on/legis/regl/rro-1990-regl-926/derniere/rro-1990-regl-926.html. Le rapport provincial sur le recours à la force doit être rempli par un(e) membre du service lorsqu’il y a eu recours à la force dans les circonstances précisées au paragraphe 14.5(1) du règlement Matériel et usage de la force (R.R.O. 1990, Règl. 926).
[14] CSPT, « De-escalation and Appropriate Use of Force Consultation Draft », article 45. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.
[15] Matériel et usage de la force, R.R.O. 1990, Règl. 926, art. 14.5. En ligne : https://www.canlii.org/fr/on/legis/regl/rro-1990-regl-926/derniere/rro-1990-regl-926.html#Rapports_sur_l_usage_de_la_force__23301.
[16] CSPT, « De-escalation and Appropriate Use of Force Consultation Draft », article 47. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.
[17] Les prises d’étranglement consistent à saisir le cou d’une personne de façon à restreindre ses voies respiratoires. La technique « d’étranglement carotidien » a pour effet de restreindre le flux sanguin vers le cerveau, mais pas les voies respiratoires, provoquant ainsi la perte de conscience d’une personne : CODP, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », 30 octobre 2022. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-et-m%C3%A9moire-de-la-codp-sur-modifications-au-r%C3%A8glement-mat%C3%A9riel-et-usage-de-la-force-et-rapport.
[18] La CODP a examiné une ébauche de procédure du SPT qui a été rendue publique au début de 2023, SPT, « 15-01 – Incident Response (Use of Force/De-escalation) Consultation Draft ». En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=771&catid=68&m=0.
[19] SPT, « Incident Response Procedure (15-01) », 27 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf. La procédure exige également que les membres du service remplissent un rapport sur le recours à la force lorsqu’un(e) agent(e) : sort une arme de poing en présence d’un(e) membre du public, décharge une arme à feu ou une arme moins meurtrière, pointe une arme à feu sur une personne (peu importe s’il s’agit d’une arme de poing ou une arme d’épaule), utilise une arme autre qu’une arme à feu contre une autre personne, exhibe une AI comme un symbole de puissance ou l’utilise en mode paralysant ou à pleine puissance. Approuvée le 22 mars 2007, la politique de la CSPT en matière de recours à la force n’exige pas la production d’un rapport sur le recours à la force pour les situations où la force physique employée n’entraîne pas de blessures nécessitant des soins médicaux.
[20] Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, par. 196.
[21] Cela comprend les cas de recours à la force de faible intensité qui ont entraîné des blessures physiques (telles que des ecchymoses et des lacérations), sans toutefois atteindre le seuil de « blessures graves » fixé par l’UES. CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, Toronto, OHRC, résumé, p. 3. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%2C%20le%20deuxi%C3%A8me%20rapport%20provisoire%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99Enqu%C3%AAte%20de%20la%20TPS%20R%C3%A9sum%C3%A9.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.
[22] Police de Baltimore, « Policy 1115, Use of Force », 24 novembre 2019, Définitions, pp. 2-6. En ligne (PDF) : https://public.powerdms.com/BALTIMOREMD/documents/51042.
[23] Vancouver Police Department, « Vancouver Police updates handcuffing policy », 7 avril 2023. En ligne : https://vpd.ca/news/2023/04/07/vancouver-police-updates-handcuffing-policy/#:~:text=The%20Vancouver%20Police%20Board%20undertook,devices%20used%20by%20VPD%20officers.
[24] « Vancouver police acted ‘oppressively’ during arrest of BMO customer and his granddaughter »,
APTN National News, 6 avril 2022. En ligne : https://www.aptnnews.ca/national-news/vancouver-police-acted-oppressively-during-arrest-of-bmo-customer-and-his-granddaughter/.
[25] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040.
[26] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, par. 34.
[27] CSPT, « Consultation Draft: De-Escalation and Appropriate Use of Force », 22 mars 2007, par. 43(h). En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.
[28] L’article 41 de la politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT stipule que le (la) chef de police « ouvrira immédiatement une enquête si un(e) membre décharge — intentionnellement ou non — son arme à feu, sauf si les coups ont été tirés sur un champ de tir ou dans le cadre de l’entretien de l’arme ».
[29] Temitope Oriola, Nicole Neverson et Charles T Adeyanju, « They should have just taken a gun and shot my son’: Taser deployment and the downtrodden in Canada », 2012, vol. 18, no 1, Soc Identities, pp. 65 et 74. L’équipe de recherche a constaté que 16 des 26 décès causés par l’utilisation du Taser au Canada concernaient des personnes aux prises avec des « problèmes chroniques consommation de drogue ».
[30] Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Rapport final », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 95. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf.
[31] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, par. 98.
[32] « Le traumatisme est la réponse à un événement profondément pénible ou troublant qui submerge le système nerveux central d’une personne et trouble sa capacité d’adaptation » . Voir Thrive Toronto and Wellesley Institute for the City of Toronto, « Safe TO: Roadmap to become a Trauma-Informed City », p. 1. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-168554.pdf.
[33] Baltimore Police, « Policy 1115, Use of Force », 24 novembre 2019, Children and Youth, p. 10. En ligne (PDF) : https://public.powerdms.com/BALTIMOREMD/documents/51042.
[34] Baltimore Police, « Policy 1115, Use of Force », 24 novembre 2019, Children and Youth, p. 10. En ligne (PDF) : https://public.powerdms.com/BALTIMOREMD/documents/51042.
[35] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, par. 98.
[36] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report » , 2022, Toronto, SPT. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf comprend une annexe contenant 38 mesures de suivi à la page 93. L’une des mesures de suivi appelle à l’élargissement de la « formation sur l’expérience négative dans l’enfance à l’ensemble des membres en uniforme. Actuellement, une formation est offerte aux agent(e)s communautaires de quartier » . On ne sait pas comment le projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force oriente cette formation, car la politique ne concerne pas les jeunes.
[37] Voir Camden County Police, « Use of Force Policy », art. 4.5- 4.8. En ligne : https://www.policingproject.org/camden.
[38] CSPL, « Discussion Paper for Public Consultation – An Examination of Less-Lethal Force Options, including the Possible Expansion of Conducted Energy Weapons (CEWs) », 18 octobre 2017, présenté à Achieving Zero Harm/Zero Death. En ligne : www.tpsb.ca/images/TPSBCEWConsultation_Agenda_DisPaper.pdf#:~:text=The%20Toronto%20
police%20Service%20, et%20wo%20Ro%20à%20.
[39] ARAP, mémoires à la Commission de services policiers de Toronto sur le projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force. En ligne : https://tpsb.ca/43-consultations-and-publications/dauf/370-anti-racism-advisory-panel.
[40] Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15; Matériel et usage de la force, Règl. de l’Ont. 283/08.
[41] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: April 22, 2021 », 22 avril 2021, à at 2:11:10. En ligne : https://www.youtube.com/watch?v=zQJ-0lzM8xE.
[42] Entrevue de la CODP avec l’ancien président Jim Hart et le directeur général Ryan Teschner, Commission de service policier de Toronto, 14 octobre 2022, pp. 8-10.
[43] Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario, « Conventions collectives », 9 juin 2021. En ligne : https://www.lr.labour.gov.on.ca/fr-CA/Collective-Agreements/.
[44] Service de police de Toronto, convention collective entre la Commission de services policiers de Toronto et la Toronto Police Association pour 2019-2023, art. 7.08 et 8. En ligne : https://ws.lr.labour.gov.on.ca/CA/doc/913-22339-23%20(951-0222)?library=Public%20Administration.
[45] La Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui s’applique aux services de police, soulève certains points à prendre en considération. Par exemple, les agent(e)s ont le droit de refuser un travail dangereux. Cependant, « si le danger est inhérent au travail et si le refus de travailler mettait quelqu’un d’autre en danger, alors le [la] travailleur[-euse] ne peut pas refuser un travail dangereux » . Voir Public Services Health & Safety Association, « This National Police Week, Consider OHS in Your Police Agency », 19 mai 2022. En ligne : https://www.pshsa.ca/blog/this-national-police-week-consider-ohs-in-your-police-agency#home-pshsa-logo. Voir aussi Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O 1990, chap. O.1, art. 43. En ligne : https://canlii.ca/t/2km#sec43.
[46] Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Final Report », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, pp. 64 et 102. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf. Entre 2013 et 2017, l’ensemble de données révèle que très peu de cas de l’UES concernaient des attaques armées contre des agent(e)s du SPT. En fait, la plupart des civil(e)s impliqué(e)s dans des cas de recours à la force par la police n’étaient pas armé(e)s lors de leur interaction avec la police. Comme pour les cas de l’UES, dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, huit cas sur dix (80 %) impliquaient des civil(e)s non armé(e)s. Il est à noter que même parmi les civil(e)s armé(e)s, rares étaient ceux (celles) qui utilisaient leur arme pour menacer ou agresser des agent(e)s de police.
[47] Entrevue de la CODP avec le surintendant Domenic Sinopoli (Unité des normes professionnelles), 25 février 2020, pp. 22–23.
[48] Cette disposition de la politique est conforme aux 38 mesures de suivi découlant de l’analyse par le SPT de sa collecte de données fondées sur la race de 2020. Plus précisément, le SPT s’est engagé à mettre en œuvre des examens obligatoires des caméras corporelles et des caméras d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant le recours à la force (sujet approfondi au chapitre 9).
[49] SPT, « 15-01 Incident Response (Use of Force/ De-escalation) », document de consultation, art. 19. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=771&catid=68&m=0.
[50] SPT, « Incident Response Procedure (15-01) », 27 juin 2022, p. 12. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf.
[51] En raison des limites des systèmes de collecte de données du SPT, la CODP et M. Wortley n’ont pu relever que 141 rapports sur le recours à la force contenant suffisamment de renseignements pour permettre une analyse significative. Pour une description détaillée du processus d’identification, voir Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Rapport final », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 93. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf.
[52] Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Rapport final », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 86. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf.
[53] Lettre à la CODP contenant des réponses et des documents du surintendant Christopher Kirkpatrick, 3 septembre 2020, p. 9.
[54] Entrevue de la CODP avec la chef adjointe Shawna Coxon (Communities and Neighbourhood Command [commandement des collectivités et des quartiers]), 28 février 2020.
[55] Brooklyn Neustaeter, « What defunding the police could look like in Canada’s largest city », CTV News, 10 juin 2020. En ligne : CTV News www.ctvnews.ca/canada/what-defunding-the-police-could-look-like-in-canada-s-largest-city-1.4977969.
[56] Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, « L’équité est plus sûre : considérations relatives aux droits de la personne pour la réforme des services de police en Colombie-Britannique », novembre 2021, p. 49. En ligne : https://bchumanrights.ca/publications/scorpa/
[57] Nick Boisvert, « Toronto Mayor John Tory calling for police reform in bid to ’stamp out systemic racism », CBC News. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/tory-police-reform-motion-1.5626549.
[58] L’honorable Gloria J. Epstein, « Missing and Missed Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », pp. 727 et 869.
[59] Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 14.
[60] Conseil municipal de Toronto, « EX20.1 – Community Crisis Support Service Pilot », 2 février 2021. En ligne : http://app.toronto.ca/tmmis/viewAgendaItemHistory.do?item=2021.EX20.1.
[61] Ville de Toronto, « EX20.1 – Report for Action – Community Crisis Support Service Pilot », 13 janvier 2021, p. 18. En ligne (PDF) : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-160016.pdf.
[62] Gerstein Crisis Centre, « Deputation to City of Toronto Executive Committee Re: Community Support Service Pilot (Ex20.1) », 26 janvier 2021. En ligne (PDF) : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/comm/communicationfile-126274.pdf.
[63] Ville de Toronto, « Report for Action – 2022 Launch of Community Crisis Support Service Pilots and Policing Reform Updates », 12 janvier 2022. En ligne (PDF) : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/ex/bgrd/backgroundfile-175060.pdf.
[64] Association canadienne pour la santé mentale, « Assertive Community Treatment (ACT) ». En ligne : https://toronto.cmha.ca/programs-services/assertive-community-treatment-act-teams/.
[65] Toronto Neighbourhood Centres et coll., « Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto », 2021, p. 10. En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf.
[66] Toronto Neighbourhood Centres et coll., « Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto », 2021, pp. 23-24. En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf.
[67] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 13, 2022 », 13 septembre 2022, demande de prolongation de la durée du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 par James Ramer, chef de police, p. 4. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=752&catid=62&m=0.
[68] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 13, 2022 », 13 septembre 2022, demande de prolongation de la durée du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 par James Ramer, chef de police, 29 août 2022, p. 13. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=752&catid=62&m=0.
[69] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 13, 2022 », 13 septembre 2022, demande de prolongation de la durée du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 par James Ramer, chef de police, p. 4. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=752&catid=62&m=0.
[70] Blue Line Staff et service de police de Toronto, « Toronto Police and Gerstein Crisis Centre extend the 9-1-1 Crisis Call Diversion Pilot Project for another year », Blue Line, 2 novembre 2022. En ligne : Blue Line https://www.blueline.ca/toronto-police-and-gerstein-crisis-centre-extend-the-9-1-1-crisis-call-diversion-pilot-project-for-another-year/.
[71] SPT, « Mobile Crisis Intervention Team ». En ligne : https://www.tps.ca/organizational-chart/communities-neighbourhoods-command/field-services/community-partnerships-engagement-unit/mobile-crisis-intervention-team-mcit/.
[72] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 4-17. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.
[73] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: December 15, 2020 », 15 décembre 2020, à 19 :00. En ligne : https://www.youtube.com/watch?v=pKAkNc7lgk0. Voir aussi : CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: December 15, 2020 », 15 décembre 2020, commentaire du chef Ramer à la réunion publique de la Commission de services policiers de Toronto. En ligne : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/57-2020/656-december-15.
[74] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: April 22, 2021 », 22 avril 2021. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/59-2021/690-april-22.
[75] CSPT, « Report on Mobile Crisis Intervention Team (M.C.I.T.) Program Expansion Plan and 911 Crisis Call Diversion Pilot », 6 avril 2021. En ligne (PDF) : https://www.torontopolice.on.ca/tpsb-reform-implementation/docs/R1b_4_MCIT_Expansion_plan_and_911_Crisis_Call_Diversion_Pilot.pdf.
[76] Adam Carter, « Toronto police temporarily suspending program for officers meant to assist on mental health calls », CBC News, 20 octobre 2021. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-police-suspension-1.6218283.
[77] « CSPT : June 22, 2022 », 22 juin 2022, p. 9. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.
[78] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Toronto Police Service – Audit of 9-1-1 Public Safety Answering Point Operations », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228260.pdf.
[79] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service » (14 juin 2022), p. 5. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf. Les six types d’événements comprennent les vérifications d’adresse, les vérifications du bien-être, les présences indésirables, les conflits, les conflits entre propriétaire et locataire et le tapage.
[80] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf.
[81] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, p. 9. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0; vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Key Common Themes: Toronto Police Service – Audit of 911 Operations & Review of Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228367.pdf.
[82] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Toronto Police Service – Audit of 9-1-1 Public Safety Answering Point Operations », 14 juin 2022, pp. 8-9. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228260.pdf; Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf; Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Key Common Themes: Toronto Police Service – Audit of 911 Operations & Review of Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228367.pdf.
[83] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, p. 10. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.
[84] TPA, « Toronto Police Association Supports Findings by City of Toronto Auditor General: TPA Agrees Members Have Become ‘Default Response’ », Globe Newswire, 22 juin 2022. En ligne : https://www.globenewswire.com/news-release/2022/06/22/2467469/0/en/Toronto-Police-Association-Supports-Findings-by-City-of-Toronto-Auditor-General.html.