De l’impact à l’action : Rapport final sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto

Introduction

Nous entendons ces récits depuis des décennies — des histoires de préjudice, de conflit ou de peur découlant du racisme envers les personnes noires au sein des services de police. Certains incidents ont attiré l’attention des médias à l’échelle locale, nationale ou mondiale. D’autres, parfois plus dommageables, n’ont pas fait les gros titres, mais ont simplement été partagés entre amis ou membres des communautés.

Ces récits peuvent susciter tristesse, colère ou honte dans l’ensemble de la société. Mais pour les communautés noires, les pratiques policières discriminatoires entraînent des répercussions et une douleur plus profondes. Ce ne sont pas des histoires, mais des expériences vécues.

Les effets des pratiques policières discriminatoires sont exponentiels. Le profilage racial conduit à une interpellation policière. Et interpellation rime avec dossier. Le dossier affecte les possibilités d’emploi. Les interpellations s’accumulent, car la personne devient graduellement une personne « connue de la police ». La menace de préjudice physique plane, alors que chaque arrestation fait augmenter les risques d’accusations, puis d’arrestation. Chaque accusation représente une condamnation potentielle, et chaque condamnation constitue une incarcération potentielle. Une autre vie bouleversée. Une autre famille brisée. Une autre communauté dévastée.

Voici les effets systémiques du racisme envers les personnes noires.

C’est en réponse à ces expériences mentionnées à maintes reprises par les communautés noires au cours de nombreuses décennies que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (SPT).

Dans le système de protection des droits de la personne de l’Ontario, la CODP ne rend pas de décisions juridiquement contraignantes concernant les infractions au Code des droits de la personne (le Code) ou les obligations qui en découlent. Seul le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) possède un tel pouvoir. Toutefois, l’article 31 du Code confère à la CODP le pouvoir d’entreprendre des enquêtes comme celle-ci, afin d’aider à identifier les pratiques discriminatoires en Ontario et de favoriser leur élimination.

Pour remplir son mandat législatif, la CODP doit déterminer les circonstances qui, à son avis, constituent de la discrimination, et formuler des recommandations pour aider les organisations à éliminer ces pratiques.

Dans le cadre de cette enquête, la CODP a cherché à déterminer comment le racisme envers les personnes noires dans la société — un fait reconnu par les tribunaux et la police — s’est exprimé dans les services policiers à l’endroit des personnes noires à Toronto. L’enquête a entrepris un examen détaillé de l’expérience vécue par les personnes noires qui ont eu à interagir avec la police à Toronto. Elle s’est révélée unique en ce sens qu’elle a permis non seulement de récolter des données concrètes, mais aussi les expériences vécues par les communautés noires.

En se fondant sur l’examen des faits qu’elle a réalisé, y compris les données, les expériences vécues par les communautés noires et la jurisprudence, la CODP conclut que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme. Des entrevues avec le SPT et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) ainsi que l’analyse de milliers de pages de documents ont révélé des lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT ayant contribué à perpétuer la discrimination et à alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police.

Comme nos consultations l’ont clairement démontré, il ne suffit pas de produire un autre rapport contenant des recommandations. Le rapport final de la CODP sur son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le SPT établit la voie pour passer De l’impact à l’action — une voie de mesures significatives visant à modifier le sort des communautés noires.

Mars 18, 2024

Réponse écrite de la Commission ontarienne des droits de la personne à la Commission de services policiers de Toronto sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la CODP intitulé « De l’impact à l’action »

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié « De l’impact à l’action », son rapport final sur le racisme envers les Noirs du service de police de Toronto (SPT) en décembre 2023. Le rapport et les recommandations de la CODP soulignent l’importance de lutter efficacement contre le racisme et la discrimination systémiques dans l’application de la loi afin de créer des collectivités plus sécuritaires et plus inclusives. Il s’agit de la réponse écrite de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto. Il s’agit d’une réponse à la mise à jour écrite du SPT et du TPSB au Conseil d’administration concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre de plus de 100 recommandations formulées dans le rapport final de la CODP.

L’enquête

En 2017, la CODP a lancé une enquête sur le racisme envers les noirs du SPT en réponse aux expériences négatives vécues par les collectivités noires pendant plusieurs décennies. L’enquête comprenait des conseils d’experts, un engagement significatif avec les collectivités noires, le SPT et la Commission de services policiers de Toronto, la Toronto Police Association, les bénévoles qui composent leurs comités consultatifs, y compris le comité consultatif antiraciste de la Commission de services policiers de Toronto, et le comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies. L’enquête a également évalué la culture, la formation, les politiques, les programmes, les procédures et les mécanismes de responsabilité du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto en matière de profilage racial et de discrimination.

Principales conclusions

L’enquête de la CODP a révélé que les Noirs sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les Noirs dans le cadre de leurs interactions avec le service de police de Toronto. Les données du SPT recueillies par la CODP, y compris les contrôles dans la rue, les inculpations, les arrestations et le recours à la force, montrent que les Noirs sont largement surreprésentés dans l’ensemble des interactions avec la police. L’analyse de données plus récentes du SPT montre également que les Noirs sont surreprésentés dans les « mesures d’exécution de la loi » du SPT, le recours à la force et les fouilles à nu.

L’enquête a révélé que les pratiques et activités policières du SPT affectent de manière disproportionnée les Noirs et contribuent au profilage racial et à la discrimination à leur encontre. Le SPT l’a admis lors d’une conférence de presse et s’est engagé à faire mieux.

L’enquête a notamment révélé un manque de confiance important entre les Noirs et la police, attribué en partie aux politiques, aux procédures, à la formation et aux mécanismes de responsabilité du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto. Cela contribue à la perpétuation de la discrimination raciale systémique, même avec la mise en œuvre des initiatives de réforme du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto.

Réponses spécifiques à la réponse de la Commission de services policiers de Toronto

Dans sa réponse à l’enquête de la CODP, la Commission de services policiers de Toronto indique que près de la moitié des recommandations doivent être clarifiées. Si la clarification peut être productive, elle ne doit pas être utilisée pour contester ou ignorer les recommandations. Il est essentiel de savoir que, dans le cadre de la primauté du Code, les conclusions de l’enquête et les recommandations de la CODP prévalent; elles ne sont pas facultatives. Il est essentiel de traiter et de mettre en œuvre toutes les recommandations, c’est-à-dire celles qui s’appliquent au SPT ou à la fois au SPT et à la Commission de services policiers de Toronto.

Au cours de l’enquête, diverses collectivités noires ont fait part de leurs expériences et de leurs points de vue sur le maintien de l’ordre et la sécurité publique à Toronto. Les collectivités noires ont systématiquement demandé des recommandations applicables pour promouvoir la responsabilité. La CODP félicite le SPT et la Commission de services policiers de Toronto d’avoir présenté des initiatives de réforme. Cependant, malgré les réformes mises en œuvre au moment du rapport final, la CODP a constaté que le problème de fond persistait.

Cela nécessite la mise en place d’un accord d’application. Un tel accord est une pratique exemplaire; il permettrait d’instaurer la confiance et d’atteindre l’un des objectifs du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto, tel qu’énoncé dans leur stratégie d’équité, à savoir « reconstruire, réparer et renforcer les relations avec [les collectivités noires], en particulier celles avec lesquelles nous avons échoué dans le passé ». En concluant un accord, les deux parties solidifient leur engagement et démontrent aux collectivités leur volonté de rendre des comptes et d’instaurer la confiance. Tout mécanisme d’application ne serait utilisé qu’en dernier recours.

Une approche collaborative fondée sur les droits de la personne pour la mise en œuvre et l’application des recommandations

Les recommandations formulées dans le document De l’impact à l’action reflètent les travaux de la CODP mentionnés ci-dessus et présentés dans les documents Un impact collectif et Un impact disparate. Ces recommandations ouvrent la voie à des actions significatives visant à modifier les résultats pour les collectivités noires. Le Code des droits de la personne de l’Ontario habilite la CODP à enquêter sur les pratiques systématiquement discriminatoires et à recommander des solutions. La CODP est responsable devant le public et a l’obligation légale de veiller à ce que les solutions qu’elle recommande soient mises en œuvre et appliquées. Le Code a la primauté en Ontario. La CODP est l’expert en matière des droits de la personne en l’Ontario. La CODP a exercé son mandat, mené une enquête sur le SPT et la Commission de services policiers de Toronto et, sur la base de ses conclusions, a recommandé des mesures à prendre pour respecter leurs obligations en vertu du code. Pour se conformer au Code, le SPT et la Commission de services policiers de Toronto doivent mettre en œuvre les recommandations visant à lutter contre la discrimination raciale systémique, le profilage racial et le racisme envers les noirs.

La CODP se réjouit que le SPT et la Commission de services policiers de Toronto aient décidé d’élaborer une stratégie en matière d’équité et qu’ils aient entamé l’important travail consistant à déterminer les points d’alignement avec les recommandations de la CODP. Quatre de ses priorités sont liées à des questions spécifiques identifiées dans l’enquête de la CODP. La CODP reconnaît que depuis le début de l’enquête, le SPT et la Commission de services policiers de Toronto ont apporté ces changements et d’autres modifications aux politiques et procédures. Une partie de ce travail est reflétée dans le rapport du SPT fournit à la Commission. Le rapport fournit une vue d’ensemble de l’approche adoptée par le SPT pour classer et mettre en œuvre les 67 recommandations qu’il a identifiées comme étant liées à son service. Toutefois, hormis les recommandations adressées à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et à l’Ontario, les recommandations concernent le SPT et la Commission de services policiers de Toronto.

Ils ont identifié 58 des recommandations de la CODP, qui s’alignent sur leur stratégie en matière d’équité. Les principes fondés sur les droits de la personne doivent être intégrés dans le cadre stratégique pour l’équité et dans d’autres initiatives de réforme. C’est essentiel. C’est ici que le travail doit commencer.

Au fur et à mesure que ce travail se poursuit, nous encourageons le SPT et la Commission de services policiers de Toronto à élaborer un système détaillé et transparent pour évaluer la manière dont leur travail répond aux recommandations de la CODP.

Conclusion

La CODP s’engage pleinement à collaborer avec le SPT et la Commission de services policiers de Toronto pour mettre en œuvre les recommandations sur lesquelles ils sont d’accord, mais elle estime qu’un accord exécutoire est une étape cruciale dans la bonne direction.

Nous, les dirigeants de deux institutions essentielles de notre province, sommes chargés de maintenir la paix, l’ordre et un bon gouvernement. Selon feu l’honorable Jim Flaherty, aucun service n’est plus honorable que le service public. Alors, lorsque les annales des fonctionnaires de l’Ontario seront écrites, que voulez-vous que l’on dise des vôtres? … Que cela soit, « j’ai placé la collectivité avant moi-même » parce que vous avez pris des mesures pour lutter contre le racisme envers les noirs dans les services policiers. À chaque membre du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto, je demande instamment de faire de cet héritage le vôtre. Nous vous remercions.

English

Resource Type:

rapport

Résumé Exécutif

Introduction

Voici les effets systémiques du racisme envers les personnes noires.

Comme nos consultations l’ont clairement démontré, il ne suffit pas de produire un autre rapport contenant des recommandations. Le rapport final de la CODP sur son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le SPT établit la voie pour passer De l’impact à l’action — une voie de mesures significatives visant à modifier le sort des communautés noires.

Discrimination systémique

Que signifie le terme « discrimination systémique »?

La discrimination systémique concerne les systèmes mis en place par les organisations qui, bien qu’ils puissent sembler neutres à première vue, entraînent des répercussions qui ont pour effet de perpétuer et d’exacerber une situation désavantageuse pour un groupe historiquement marginalisé. La discrimination systémique est parfois difficile à voir, mais ses répercussions sont réelles.

Elle se produit dans le contexte de forces sociétales plus larges. Il est peu probable que des pratiques d’une organisation comme le SPT ou la CSPT constituent la seule source de la situation désavantageuse d’un groupe. Le Code exige néanmoins que ces organisations prennent des mesures pour s’assurer que leur conduite ne perpétue pas cette situation.

Dans certains cas, la conduite policière discriminatoire expérimentée par les personnes noires peut devenir personnalisée et directe, et donc, motivée par une animosité raciale explicite ou un préjugé racial implicite et subconscient. Dans de tels cas, le Code prévoit que le SPT et la CSPT ont l’obligation légale de mettre sur pied des systèmes (de formation, de responsabilisation, de surveillance) pour remédier à cette conduite lorsqu’elle se produit ou pour l’empêcher de se produire à l’avenir.

Dans d’autres cas, la discrimination systémique peut découler non pas d’un acte individuel, mais de la structure du système lui-même. Par exemple, le déploiement d’un plus grand nombre de ressources policières dans une région marquée par une « forte criminalité » alors que ces statistiques sur la criminalité sont elles-mêmes le résultat du profilage racial et du racisme envers les personnes noires. Qu’il s’agisse de mesures prises ouvertement par des agent(e)s ou des interventions policières excessives systémiques au sein d’une collectivité, il n’y a peut-être pas de « pomme pourrie » à blâmer. C’est simplement la façon dont fonctionne le système. Mais cela ne signifie pas que les répercussions sont moins grandes chez les personnes noires qui en font l’expérience. Ni n’annule l’obligation du SPT et de la CSPT, en vertu du Code, de traiter de la question.

La discrimination raciale individuelle et la discrimination raciale systémique sont également reliées. La discrimination découlant des préjugés entretenus par une personne peut avoir un impact systémique plus large, en plus de contribuer aux disproportions raciales.

L’existence de préjugés raciaux explicites ou implicites n’est pas obligatoire à la présence de discrimination systémique. Si la prestation des services de police exacerbe la situation désavantageuse des personnes noires à Toronto, elle est discriminatoire. Et une fois que des répercussions discriminatoires ont été décelées, comme c’est le cas ici, le Code exige que les organisations prennent des mesures immédiates pour corriger ces lacunes et y remédier.

Contexte de l’enquête

La CODP est l’organisme provincial qui est chargé d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario.

En 2017, la CODP a lancé son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le SPT. Le cadre de référence de l’enquête enjoignait le personnel à examiner les pratiques et les activités policières du SPT entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017 afin d’évaluer si ces pratiques touchaient de façon disproportionnée les personnes noires et si elles s’apparentaient à du profilage racial et de la discrimination raciale envers les personnes noires.

L’enquête a porté sur la culture, la formation, les politiques, les programmes, les procédures, et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT en matière de profilage racial et de discrimination raciale. Enfin, l’enquête a examiné la façon dont le SPT et la CSPT réagissent aux conclusions du TDPO et des tribunaux civils et criminels, selon lesquelles des agent(e)s de police se sont livré(e)s à la discrimination raciale ou au profilage racial, ou lorsque de telles inférences découlaient raisonnablement des conclusions. Ce volet de l’enquête s’est étendu au-delà de 2017, et les références aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT contenues dans le présent rapport sont à jour, en date de juillet 2023, moment de la rédaction du présent rapport.

La CODP a retenu les services de Scot Wortley, Ph. D. (professeur et coordonnateur des études supérieures, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête. Son rôle consistait notamment à analyser les données obtenues par la CODP auprès du SPT et de l’unité des enquêtes spéciales (UES), de même que les données tirées d’un sondage.

Le 10 décembre 2018, la CODP a publié son premier rapport provisoire, Un impact collectif, qui comprenait les conclusions tirées par le professeur Wortley à partir des données de l’UES, l’examen de la jurisprudence, l’examen des rapports du directeur de l’UES et les résultats de la consultation menée par la CODP auprès de 130 membres des communautés noires de Toronto.

Le 10 août 2020, la CODP a publié Un impact disparate, qui comprenait deux rapports du professeur Wortley analysant les données du SPT relatives aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté, ainsi qu’au recours à la force par la police.

Le rapport final de l’enquête de la CODP, De l’impact à l’action, reflète notre travail avec les communautés noires, le SPT et la CSPT. Il trace la voie vers des mesures significatives visant à transformer le sort des communautés noires. Il constitue aussi l’aboutissement des travaux présentés dans Un impact collectif et Un impact disparate.

Dès le départ, De l’impact à l’action établit que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires de la part du SPT. Cette conclusion est étayée par les éléments de preuve recueillis tout au long de l’enquête, qui démontrent clairement que les services fournis par le SPT ont un impact négatif disproportionné^[1] sur les communautés noires. Les éléments de preuve comprennent ce qui suit :

les voix des communautés noires;
les rapports sur le racisme envers les personnes noires;
les analyses statistiques de la CODP et du SPT;
les voix des agent(e)s du SPT;
les tribunaux;
la reconnaissance par le SPT du racisme envers les personnes noires.

Le rapport présente les résultats des consultations, y compris une table ronde sur les politiques réunissant des expert(e)s en matière de services policiers et des représentant(e)s communautaires, un sondage auprès des agent(e)s du SPT et une mobilisation directe auprès des communautés noires. La CODP a également mené des entrevues avec des membres du haut commandement du SPT, y compris le chef du SPT, le président de la CSPT et le directeur général de la CSPT.

Le rapport identifie également des lacunes en matière de politiques et de procédures du SPT et de la CSPT dans les domaines suivants :

interpellations et fouilles;
arrestations et accusations;
recours à la force;
initiatives et formation de lutte contre le racisme;
surveillance et responsabilisation.

Enfin, le rapport présente des recommandations pour combler ces lacunes et lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires.

La CODP est reconnaissante du temps que les membres des communautés noires lui ont consacré, de même que de la patience, de l’implication, de la force et du courage dont ces personnes ont fait preuve. Les communautés noires ont su rester engagées dans ce processus, et ce, malgré des décennies de frustration et de traumatisme. Des histoires personnelles, des critiques perspicaces et des idées avant-gardistes ont été partagées avec nous dans l’espoir que cette enquête mène à des changements significatifs. Nous éprouvons une grande reconnaissance pour chacun de ces partages, qui ont grandement éclairé le présent rapport.

Nous souhaitons également exprimer notre gratitude envers les agent(e)s de police subalternes, y compris les agent(e)s noir(e)s, qui ont accepté de nous parler. Nous nous engageons à ce que ce rapport conduise à des changements concrets et ne soit pas « juste un autre rapport ».

La CODP remercie sincèrement les têtes dirigeantes du SPT, de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), ainsi que les bénévoles qui composent leurs comités consultatifs, y compris le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) et le comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT, pour leur temps et leur collaboration.

La CODP reconnaît que le maintien de l’ordre est une entreprise complexe et difficile. Les situations et les circonstances auxquelles les agent(e)s de première ligne font face chaque jour peuvent entraîner d’énormes pressions et tensions.

Le présent rapport vise à faire la lumière sur les failles critiques de nos systèmes de sécurité publique et de maintien de l’ordre. Cependant, il ne faut pas y voir une condamnation de tou(te)s les agent(e)s. En effet, plusieurs circonstances exigent que les agent(e)s interviennent dans des situations pour lesquelles ils (elles) ne disposent pas des outils ou des formations nécessaires, ce qui mène à divers résultats malheureux.

Dans un récent rapport sur l’examen du SPT, Beverly Romeo-Beehler, alors vérificatrice générale de la ville de Toronto, a mentionné :[2]

Le SPT joue un rôle clé pour assurer la sécurité et le bien-être de la population de Toronto par la prestation des services de police. En tant que premier(-ière) intervenant(e)s, les agent(e)s du SPT se situent en première ligne et sont appelé(e)s à intervenir dans diverses situations. Cependant, par le passé, les appels de service auxquels le SPT a répondu ne concernaient pas tous des affaires policières.

En répondant à ces appels de service, le SPT a effectivement incarné la réponse par défaut dans certaines situations où d’autres interventions non policières ne sont pas offertes ou ne sont pas accessibles au besoin .

Racisme envers les personnes noires dans les services policiers de Toronto

La CODP conclut que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers du SPT.

La CODP a identifié six pierres angulaires qui appuient notre conclusion selon laquelle les services policiers du SPT ont un impact négatif disproportionné^[3] sur les communautés noires.

Voix des communautés noires

La CODP a rencontré environ 190 personnes membres des communautés noires. Ces personnes ont partagé à la CODP leurs expériences négatives avec les agent(e)s du SPT dans tout l’éventail des interactions avec les agent(e)s, y compris lors des interpellations, des fouilles, des accusations, des arrestations et du recours à la force.

Après la publication des rapports Un impact collectif et Un impact disparate, la CODP a continué de documenter les expériences vécues par les personnes noires en matière d’interpellations, de questionnements, de fouilles, d’accusations, d’arrestations et de recours à la force excessive non nécessaires.

Résultats liés à l’intersection des dimensions identitaires

Les communautés noires dont les identités et les expériences se retrouvent à l’intersection des dimensions identitaires (p. ex., les personnes présentant des troubles mentaux et/ou appartenant aux communautés LGBTQ2S+) entretiennent, depuis des décennies, des relations uniques et souvent difficiles avec le SPT.

La CODP reconnaît que les identités multiples situées à l’intersection des dimensions identitaires peuvent faire en sorte d’aggraver les causes, la fréquence et l’intensité du racisme envers les personnes noires pour les personnes qui en sont victimes. Ce rapport aborde certaines de ces intersections et souligne la nature unique des expériences qui en découlent.

Rapports sur le racisme envers les personnes noires

Des rapports produits au Canada et à l’échelle internationale confirment la présence du racisme systémique envers les personnes noires dans les services policiers au Canada[4].

Certains rapports commandés par le SPT et la CSPT confirment que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers dispensés par le SPT[5]

Ces rapports ont confirmé les expériences négatives des personnes noires lors de leurs interactions avec la police de Toronto pendant de nombreuses années et font écho aux multiples appels au changement[6].

Analyse statistique de la CODP et du SPT

Les disparités raciales dans les données recueillies par la CODP concernant les accusations, les arrestations et le recours à la force par le SPT ont été analysées en profondeur par le professeur Wortley et son équipe dans les rapports provisoires relatifs à l’enquête intitulés Un impact collectif[7] et Un impact disparate[8]. Quant à lui, le présent rapport De l’impact à l’action comprend :

une analyse des données relatives aux contrôles de routine du SPT et des données tirées de la recherche qualitative et du sondage sur les interpellations et les fouilles[9];
une étude des analyses comparatives supplémentaires des données relatives aux accusations, aux arrestations et au recours à la force par le SPT sous la forme d’un rapport complémentaire à l’expertise présentée dans le rapport Un impact disparate[10].

Ces rapports indiquent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans l’éventail des interactions policières concernées par les données du SPT que la CODP a recueillies, notamment les contrôles de routine, les accusations, les arrestations et le recours à la force. Les personnes noires sont également largement surreprésentées dans les données qualitatives et les données tirées du sondage sur les interpellations et les fouilles policières à Toronto.

L’analyse des données plus récentes par le SPT a également révélé que les personnes noires font l’objet d’une surreprésentation dans les « mesures d’exécution de la loi » du SPT, le recours à la force et les fouilles à nu[11].

Bien qu’il puisse y avoir d’autres facteurs contributifs aux conclusions de la CODP et du SPT, de nombreuses disparités raciales sont particulièrement révélatrices de racisme systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers du SPT, comme les disparités raciales qui résultent d’activités policières proactives ou d’accusations hautement discrétionnaires[12].

En effet, « Quelle que soit la convergence des facteurs, les forces policières ainsi que les autres acteurs du système de justice et dans l’ensemble du gouvernement ont l’obligation de lutter de façon proactive contre les inégalités systémiques qui ont une incidence sur » les personnes noires[13].

Voix des agent(e)s du SPT

Lors du lancement de l’enquête, la CODP a communiqué avec les agent(e)s au moyen d’entrevues et d’un appel public, ainsi que d’une communication à l’échelle du service qui a été transmise à tou(te)s les agent(e)s. Nous avons reçu des commentaires sur des sujets tels que la culture policière, la formation, les politiques, les procédures, les mécanismes de responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination, et la relation entre le SPT et les communautés noires.

Plusieurs problèmes récurrents ont émergé, axés sur deux grands thèmes et qui appuient la conclusion de la CODP :

une culture de racisme et de discrimination raciale;
le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale dans la prestation de services au public et dans l’emploi.

Un(e) agent(e) noir(e) a résumé la culture du SPT comme suit : « […] si vous êtes pour la diversité, l’équité et l’inclusion, cela signifie que vous êtes contre les personnes blanches. […] Notre plus gros problème, c’est notre culture. Il n’y a aucun sentiment d’urgence de changer la culture » .

Les tribunaux

La jurisprudence analysée par la CODP confirme la discrimination raciale systémique, le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale individuelle envers les personnes noires au sein des services policiers.

La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont toutes reconnu l’existence du racisme envers les personnes noires dans notre système de justice pénale, y compris au sein du SPT. Plusieurs tribunaux de première instance et tribunaux des droits de la personne ont également constaté des cas de discrimination raciale ou de profilage racial de la part du SPT[14].

Reconnaissance par le SPT du racisme envers les personnes noires

Au cours des cinq dernières années, le SPT, la CSPT et la ville de Toronto ont reconnu la présence de racisme au sein des services de police. Cette reconnaissance appuie la conclusion de la CODP.

En juin 2022, James Ramer, le chef de police intérimaire de l’époque, a reconnu le racisme systémique et a présenté ses excuses. Le chef Ramer a déclaré que les résultats de l’analyse des données de 2020 du SPT sur le recours à la force et les fouilles à nu confirmaient ce que les communautés noires avaient déclaré au SPT[15] :

Qu’elles font l’objet de contrôles policiers disproportionnés. Ces données illustrent la triste réalité de ces expériences. En tant qu’organisation, nous n’avons pas fait assez pour veiller à ce que chaque personne dans notre ville bénéficie de services policiers justes et impartiaux. Pour cela, en tant que chef de la police et au nom du service, je suis désolé, et je présente mes excuses sans réserve.

[…]

Avec la publication des premiers résultats de ce rapport et le travail qui se poursuit, je reconnais que la journée d’aujourd’hui sera difficile pour plusieurs membres du service et des collectivités que nous desservons.

C’est difficile pour le service de police de Toronto, parce que notre propre analyse de nos données de 2020 révèle l’existence d’une discrimination systémique dans nos services policiers dans ces domaines. C’est-à-dire que les personnes racialisées et, en particulier les membres des communautés noires, subissent des répercussions disproportionnées en cas d’interaction avec le service de police de Toronto impliquant le recours à la force .

Lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT

Les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT posent d’importants problèmes ayant contribué à perpétuer la discrimination raciale systémique et à alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police. Il s’agit notamment des éléments suivants :

Les politiques de la CSPT et les procédures du SPT n’encadrent pas adéquatement le pouvoir discrétionnaire de l’agent(e) lorsqu’il est question d’arrêter et de fouiller un individu.
Le SPT et la CSPT n’ont pas procédé à l’élimination des données historiques sur les contrôles de routine, dont une grande partie est le résultat du profilage racial.
Les politiques de la CSPT et les procédures du SPT ne fournissent pas suffisamment de directives aux agent(e)s pour déterminer s’il convient de porter des accusations contre une personne, de procéder à son arrestation ou d’avoir recours à des solutions de rechange.
La CSPT et le SPT n’ont pas élaboré de politique ou de procédure distincte sur le profilage racial.
La formation en matière de lutte contre le racisme envers les personnes noires n’est pas suffisamment intégrée dans les autres programmes de formation du SPT qui utilisent des modules d’apprentissage par l’expérience axés sur l’utilisation de scénarios, et ne fait pas l’objet d’une évaluation efficace.
Les données fondées sur la race ne sont pas récoltées, analysées ou rapportées pour :
- toutes les interpellations, y compris les détentions aux fins d’enquête, les fouilles préventives (anciennement les fouilles de niveau 1) et les fouilles par palpation (anciennement de niveau 2);
- le recours à la force ayant entraîné des blessures physiques ne nécessitant pas de soins médicaux.
La politique de la CSPT sur les données fondées sur la race interdit l’utilisation de ces données dans la gestion du rendement des agent(e)s. Le système d’intervention précoce du SPT ne comprend pas de données fondées sur la race.
Les conclusions tirées de dossiers spécifiques n’ont pas été traitées de façon adéquate par le SPT et la CSPT d’un point de vue disciplinaire, y compris :
- les cas où le TDPO et les tribunaux ont constaté la présence de profilage racial ou de discrimination raciale;
- les cas où l’on peut déduire qu’il y a eu profilage racial ou discrimination raciale dans des affaires criminelles comportant des violations de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) sans qu’il y ait eu d’évaluation quant à la présence de profilage racial ou de discrimination raciale.
Les recommandations de la vérificatrice générale et de l’ombudsman de Toronto — y compris l’examen de la mise en œuvre des 81 recommandations comprises dans le Rapport sur la réforme de la police — n’ont pas force exécutoire.

Mesures récentes prises par le SPT et la CSPT pour gagner la confiance des communautés noires et lutter contre la discrimination raciale systémique

La CODP reconnaît que la CSPT et le SPT ont pris des mesures importantes depuis le lancement de l’enquête pour gagner la confiance des communautés noires et pour lutter contre la discrimination raciale systémique et ses intersections dans les services policiers. Par exemple :

Le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a présenté des excuses concernant le racisme systémique en 202215F[16].
En 2019, la CSPT a adopté sa politique sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race, qui exige de collecter, d’analyser et de communiquer des données fondées sur la race pour tout un éventail d’interactions[17].
Le SPT a analysé les données fondées sur la race de 2020 sur le recours à la force et les fouilles à nu, et s’est engagé à mettre en œuvre 38 mesures de suivi. L’analyse du SPT allait au-delà des exigences du règlement établi en vertu de la Loi contre le racisme[18]
La nouvelle procédure du SPT en matière de recours à la force et le projet de politique en matière de recours à la force de la CSPT — tous deux élaborés en 2022 — exigent notamment que les éléments suivants soient respectés :
- la désescalade doit toujours être envisagée et utilisée autant que possible;
- si un(e) agent est témoin d’un recours à la force inapproprié ou excessif de la part d’un(e) autre agent(e), il (elle) doit intervenir et en faire rapport à son (sa) superviseur(e)[19].
La CSPT a adopté les 81 recommandations de son rapport de 2020 sur la réforme policière à Toronto concernant le racisme systémique, les autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention en situation de crise et le renforcement de la confiance dans la sécurité publique (Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety [Police Reform Report])[20].
La nouvelle approche collaborative et consultative de la CSPT en matière d’élaboration de politiques, qui a été utilisée lors de l’élaboration des politiques de la CSPT en matière de collecte de données provenant des caméras corporelles et des données fondées sur la race.
La consultation et la collaboration avec la CODP de la part du SPT et de la CSPT.

Ces mesures représentent une avancée concrète vers un changement positif de la part du SPT et de la CSPT. Il est important de noter que de tels progrès ont été rendus possibles grâce aux pressions continues des communautés noires et à un mouvement social exigeant des changements. Sans oublier les pressions exercées par les deux rapports d’enquête provisoires de la CODP, les recommandations précédentes de la CODP et la collaboration susmentionnée avec la CODP.

Remédier à la discrimination systémique exige un changement systémique

Parfois, une meilleure formation ou des politiques contre la discrimination peuvent permettre de réaliser un changement systémique.

Mais dans des certains cas, c’est la structure dans son ensemble qui doit être remise en question parce qu’elle est imparfaite et qu’il faut la corriger pour rompre le cycle de la discrimination systémique.

L’idée de réinventer les services policiers est au cœur même des appels de la communauté à « retirer certaines tâches à la police et cesser de financer ces tâches ». Elle pose la question suivante : si les systèmes actuels continuent de nuire aux personnes noires, n’est-il pas justifié de se demander si la structure même du système n’est pas défaillante?

Comme l’ont expliqué les expert(e)s, ces concepts consistent à reconnaître qu’il est préférable de traiter de nombreux problèmes sociaux par des méthodes non policières, et à s’assurer d’autoriser et d’encourager les agent(e)s de police à intervenir sur les questions pour lesquelles ils (elles) ont reçu une formation adéquate.

La CODP a élaboré 107 recommandations visant à lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires. Elle s’est engagée à tenir le SPT et la CSPT responsables de leur mise en œuvre par le biais d’une surveillance indépendante et de l’applicabilité juridique[21].

Les recommandations de la CODP comprennent les mesures suivantes :

procéder à la destruction des données historiques relatives aux contrôles de routine;
émettre des directives, dans les politiques et les procédures, concernant d’autres solutions possibles aux accusations et aux arrestations,
- en misant sur le pouvoir discrétionnaire des agent(e)s de recourir aux avertissements informels, aux mises en garde ou aux programmes de déjudiciarisation;
exiger l’approbation des autorités de supervision ou des vérifications de l’équité en matière d’accusations;
élargir les circonstances dans lesquelles les agent(e)s ne devraient pas utiliser une force mortelle ou tirer;
élargir la collecte, l’analyse et la déclaration de données fondées sur la race relatives aux interpellations, aux fouilles, aux accusations, aux arrestations et au recours à la force;
améliorer le système d’intervention précoce pour y inclure, entre autres, des données fondées sur la race;
assurer une plus grande transparence en matière de mesures disciplinaires;
adopter des mesures d’enquête proactives à la suite de décisions du TDPO et des tribunaux en matière de profilage racial, de discrimination raciale ou de violations de la Charte;
intégrer, dans d’autres programmes de formation, la formation de lutte contre le racisme envers les personnes noires avec mises en situation, et l’évaluer de façon efficace;
élaborer une politique ou procédure distincte en matière de profilage racial.

Certaines des recommandations de la CODP exigent que des mesures soient prises à l’échelle de la province, notamment :

la recommandation 87 à propos de la limitation du pouvoir discrétionnaire des agent(e)s lorsqu’il est question d’interpeller une personne à des fins autres que l’arrestation;
la recommandation 88 sur le processus de vérification par la Couronne des accusations à porter;
la recommandation 91 sur un examen public visant à déterminer s’il existe des situations où les agent(e)s peuvent être déployé(e)s avec des armes non létales plutôt qu’avec des armes à feu.

D’autres recommandations peuvent être mises en œuvre par le SPT et la CSPT, bien qu’il serait profitable pour l’Ontario que des mesures similaires soient prises à l’échelle de province, notamment :

les recommandations 40 à 49 sur la formation;
les recommandations 53 à 60 sur la collecte de données.

La CODP recommande que la CSPT collabore avec le gouvernement provincial en conséquence.

Au cours de cette enquête, la CODP, le SPT et la CSPT ont travaillé à un accord-cadre visant la mise en œuvre des recommandations de la CODP par l’entremise du présent rapport. La CODP, le SPT et la CSPT ont approuvé le cadre à une exception près : la CSPT a refusé l’arbitrage exécutoire.

La CSPT aimerait que l’accord-cadre soit adopté sans l’arbitrage exécutoire. Toutefois, un tel accord ne contiendrait pas de mesure d’applications juridiquement contraignante efficace et rapide. Les communautés noires exigent la responsabilisation de la SPT et de la CSPT, et un accord qui n’a pas force exécutoire ne répondrait pas à ce critère.

Conclusion

Ce rapport est le premier du genre. Il combine l’analyse quantitative de données objectives avec les expériences vécues par les personnes noires, faisant état des torts considérables et de longue date subis par les communautés noires en raison de l’application de mesures policières discriminatoires pendant plusieurs dizaines d’années. Les répercussions de tels préjudices dans la société sont incalculables. Les preuves de la discrimination raciale systémique et du racisme envers les personnes noires ne peuvent être ignorées.

Pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CPST doivent s’engager à prendre des mesures précises, systémiques et concrètes qui ont force exécutoire. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que, si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.

Le SPT et la CSPT ont le pouvoir d’adopter des mesures décisives afin de mettre fin à ce cycle. Ils peuvent gagner la confiance des communautés qu’ils servent et passer De l’impact à l’action.

Résumé Exécutif Notes de fin

[1] Voir chapitre 4 – Consultations avec les communautés noires, les organismes communautaires et la police.

[2] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022, p. 124. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf.

[3] Voir chapitre 4 – Consultations avec les communautés noires, les organismes communautaires et la police.

[4] Voir Clare Lewis, « The Report of the Race Relations and Policing Task Force », 1989. En ligne : https://archive.org/details/mag_00066901; Stephen Lewis, « Report of the Advisor on Race Relations to the Premier of Ontario, Bob Rae », juin 1992. En ligne (PDF) : Unité des enquêtes spéciales www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf; AGNU, « Report of the Working Group of Experts on People of African Descent on its mission to Canada », 2017, 36^e session, Annexe, point 9 à l’ordre du jour, Doc ONU A/HRC/36/60/Add.I. En ligne (PDF) : CEFN – https://fbec-cefn.ca/wp-content/uploads/2019/06/UN-Working-Group-Report_EN.pdf.

[5] Voir l’honorable Gloria J. Epstein, « Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », 2021, Toronto, Commission de services policiers de Toronto.

[6] Pour un résumé des principaux rapports mentionnés dans le présent rapport, voir annexe 4.

[7] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », novembre 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.

[8] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 10 août 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.

[9] Voir annexe 2 — Le profilage racial et le service de police de Toronto.

[10] Voir annexe 3 — Rapport complémentaire.

[11] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf; annexe C — Glossaire — les mesures d’exécution de la loi on ont été définies comme suit :

Tous les rapports d’incidents faisant état d’arrestations ayant mené à des accusations (y compris les remises en liberté sur place) ou des remises en liberté sans accusations, des contraventions en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales (infractions graves), des sommations, des avertissements, des déjudiciarisations, des arrestations, et ceux faisant mention du rôle type « sujet » ou « suspect(e) ». Cela exclut les interactions policières liées aux victimes, aux plaignant(e)s, aux témoins, aux contrôles routiers, aux interpellations de piéton(ne)s, aux contraventions de niveaux inférieurs et à l’application des règlements relatifs au stationnement .

[12] Il existe deux approches générales en matière d’application de la loi : l’intervention policière proactive et l’intervention policière réactive. L’intervention policière proactive désigne généralement les efforts déployés par les agent(e)s pour entreprendre une intervention et s’y engager, en l’absence d’une demande de service. Quant à elle, l’intervention policière réactive survient généralement lorsqu’un(e) agent(e) répond à un appel de service provenant d’un(e) membre du public.

Certaines stratégies policières proactives ont suscité des critiques en raison de leurs répercussions disproportionnées sur des segments particuliers de la collectivité. Les contrôles de routine du SPT constituent un exemple de stratégie proactive qui a suscité des critiques parce que les agent(e)s arrêtaient de façon disproportionnée les membres des communautés noires. Les stratégies policières proactives reposent sur un degré beaucoup plus élevé de pouvoir discrétionnaire de la police et sont plus vulnérables aux préjugés de la police.

Inversement, les interventions policières réactives, comme la réponse à un appel de service, font très peu appel au pouvoir discrétionnaire des agent(e)s et sont donc moins sujettes à la partialité.

Voir Scot Wortley, « Use of Force by the Toronto Police Service: Final Report », juillet 2020, p. 94. En ligne (PDF) : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black; Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, « L’équité est plus sûre : considérations relatives aux droits de la personne pour la réforme des services de police en Colombie-Britannique », novembre 2021, pp. 24 et 43. En ligne : https://bchumanrights.ca/publications/scorpa/.

[13] Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, « L’équité est plus sûre : considérations relatives aux droits de la personne pour la réforme des services de police en Colombie-Britannique », novembre 2021, pp. 7 et 24. En ligne : www.bchumanrights.ca/publications/scorpa/.

[14] Par exemple, Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; R v Ahmed, [2009] OJ No. 5092 (SCJ); R v K(A), 2014 ONCJ 374; R v Smith, 2015 ONSC 3548; R v Thompson, [2016] O.J. No 2118 (Ont CJ); Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.

[15] TPS Media Centre (article de Ron Fanfair), « Race-Based Data shows Over-Policing », 15 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/race-based-data-shows-over-policing/; https://www.youtube.com/watch?v=w80pKL3RdMY.

[16] TPS Media Centre (article de Ron Fanfair), « Race-Based Data shows Over-Policing », 15 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/race-based-data-shows-over-policing/; https://www.youtube.com/watch?v=w80pKL3RdMY.

[17] CSPT, « Public Meeting Agenda: Thursday September 19, 2019 », 2019, dans « Race-based Data Collection, Analysis and Public Reporting », annexe A du point 2 à l’ordre du jour. En ligne (PDF) : CSPT www.tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Sep19.pdf.

[18] Règl. de l’Ont. 267/18. Les mesures à prendre par le SPT comprennent des examens obligatoires de la caméra corporelle et du système de caméra d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant un recours à la force; l’intégration d’un volet portant sur la lutte contre le racisme et les préjugés inconscients dans une formation dynamique comportant des mises en situation et qui met l’accent sur la désescalade; ainsi que la formation de tou(te)s les membres sur l’observation active en partenariat avec la Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne).

[19] SPT, « Procedure 15-01 Incident Response (Use of force/De-escalation) », 27 juin 2022. En ligne : SPT https://www.tps.ca/service-procedures/; CSPT, « Draft De-escalation and Appropriate Use of Force Policy », 25 janvier 2022. En ligne : https://www.tpsb.ca/consultations-and-publications/dauf#:~:text=The%20draft%20revised%20Policy%20proposes,will%20trigger%20a%20reporting%20requirement. Le projet de politique sur le recours à la force du SPT interdit également les prises d’étranglement. Voir : Commission de services policiers de Toronto, « Draft de-escalation and appropriate use of force policy », 25 janvier 2022. En ligne : https://www.tpsb.ca/consultations-and-publications/dauf#:~:text=The%20dr.... Ces documents témoignent des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations découlant de l’enquête sur le décès d’Andrew Loku. Ces progrès comprennent également la collecte, l’analyse et la déclaration de données fondées sur la race en matière de recours à la force, ce qui comprend les appels de service au sujet de personnes en situation de crise. Voir : Service de police de Toronto, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, à l’annexe A – Action Plan. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

[20] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 27 juin 2022. En ligne : SPT https://www.tps.ca/service-procedures/; CSPT, « Draft De-escalation and A, 2020. En ligne : CSPT, https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020.... La CSPT et le SPT ont fait des progrès dans leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation obligatoire des membres sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires, le développement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), le lancement du Community Crisis Support Service Pilot (projet pilote du service communautaire de soutien en situation de crise) de Toronto et du 911 Crisis Call Diversion Pilot (projet pilote de déjudiciarisation des appels de crise au 911), l’acceptation des recommandations de la vérificatrice générale de Toronto découlant de son examen des appels de service de 2022, et la poursuite des activités du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) de la CSPT en tant que comité consultatif permanent. Voir : CSPT, « Police Reform Implementation Dashboard ». En ligne : CSPT, https://tpsb.ca/consultations-and-publications/policing-reform-implement....

[21] Voir annexe 1 — Recommandations.

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Chapiter 1 - Introduction

Les preuves recueillies par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) prouvent de manière irréfutable que les personnes noires de Toronto sont victimes de racisme systémique de la part du service de police de Toronto (SPT).

Les inquiétudes à ce sujet remontent à plusieurs dizaines d’années. Les membres de la communauté noire de Toronto ont été à maintes reprises victimes de discrimination de la part du SPT, y compris, mais sans s’y limiter, d’interventions policières excessives, d’interpellations et de détentions arbitraires, de fichage, de fouilles et de perquisitions illégales, d’accusations excessives et de recours disproportionné à la force qui, dans certains cas, a entraîné la mort de personnes noires^[1].

Au fil des ans, la CODP a soulevé la présence de racisme envers les personnes noires dans les services policiers, et a réclamé un traitement juste et égal de toute personne de la part du SPT^[2].

Jusqu’à récemment, peu de personnes étaient disposées à écouter, y compris le SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT).

En 2017, en misant sur ses pouvoirs d’enquête uniques, la CODP a lancé ce qu’elle a appelé l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto (l’enquête) — la première du genre au Canada.

Au début, le SPT, la CSPT et leur(e)s dirigeant(e)s ont continué de nier l’existence du profilage racial et de la discrimination raciale au sein des services policiers, rejetant ces préoccupations de longue date en blâmant « quelques pommes pourries ». À cette époque, il y avait peu ou pas de collecte de données fondées sur la race permettant de mesurer les disparités et de tenir les services de police responsables.

La CODP a fait usage de ses pouvoirs pour obtenir et analyser les données quantitatives et qualitatives du SPT, de la CSPT et de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de l’Ontario. Ces données ont été évaluées conjointement aux expériences vécues par les communautés noires, aux renseignements tirés des tables rondes, des entrevues et des sondages, aux examens et aux rapports antérieurs, ainsi qu’aux décisions des tribunaux judiciaires et administratifs.

La CODP a publié deux rapports provisoires, Un impact collectif (2018) et Un impact disparate (2020). Ces rapports ont prouvé de façon indiscutable que les personnes noires étaient plus susceptibles que les autres de faire face à une interpellation, une fouille, une arrestation, des accusations, des accusations excessives, des coups et des coups de feu, ainsi que d’être tuée par le SPT. Impossible de nier davantage l’existence du racisme envers les personnes noires par le SPT.

En juin 2022, à la suite de la publication des rapports provisoires et de la réalisation d’un examen interne de ses services, le SPT a reconnu que le racisme systémique avait mené à un traitement différentiel et une surveillance excessive des communautés racialisées, en particulier des communautés noires et autochtones. À l’occasion d’une conférence de presse, James Ramer, chef intérimaire de la police à l’époque, a présenté ses excuses et a reconnu que le SPT devait agir pour régler ce problème :

Nous devons nous améliorer et nous ferons mieux. […] Même si nos constatations sont difficiles, cette journée nous offre l’occasion de nous améliorer et de faire mieux. En fait, puisque notre légitimité est liée à la confiance du public, cela nous indique que nous devons être meilleur[e]s. Au nom de mon commandement, et en tant que dirigeant[e]s de cette organisation, nous en assumons l’entière responsabilité^[3] .

Le SPT et la CSPT ont déjà pris des mesures favorables. Ils ont consulté la CODP sur des initiatives précises dans un effort de donner suite aux conclusions antérieures de l’enquête. Ces mesures comprennent l’adoption de la Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race en 2019 (CSPT), l’analyse et la publication de données sur le recours à la force et les fouilles à nu en 2022 (SPT), et l’élaboration d’un nouveau projet de politique en matière de recours à la force (CSPT) et d’une nouvelle procédure en matière de recours à la force (SPT) en 2022, qui mettent tous deux l’accent sur la désescalade, en plus d’exiger une intervention de la part des agent(e)s qui sont témoins du recours à une force inappropriée ou excessive de la part d’un(e) autre agent(e) et d’interdire les prises d’étranglement.

Le SPT et la CSPT se sont également engagés à mener d’autres réformes et ont réalisé des progrès à cet égard. Il s’agit notamment de la formation et de l’éducation obligatoires sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires, de l’élargissement du bassin d’interventions potentielles en réponse aux appels de service — comme les équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC) —, de l’acceptation des recommandations émises par la vérificatrice générale de Toronto à la suite de son examen des appels de service de 2022^[4], et de faire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT un comité consultatif permanent. Le SPT et la CSPT ont également déployé d’autres efforts pour consulter la CODP.

Bien que ces réformes soient les bienvenues, il est possible et nécessaire d’en faire plus en vue d’opérer un changement durable à long terme. Ce rapport final, intitulé De l’impact à l’action, s’appuie sur nos constatations précédentes pour décrire comment la culture actuelle du SPT, les lacunes en matière de politiques, de procédures, de formation et d’éducation, ainsi que l’absence de mécanismes de responsabilisation contribuent au racisme systémique envers les personnes noires. Ce rapport contient 107 recommandations concernant des mesures supplémentaires à prendre par le SPT, la CSPT et, dans certains cas, la province de l’Ontario afin de lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires et d’assurer la responsabilisation, pour ainsi améliorer le sort des communautés noires.

Le maintien de l’ordre est une entreprise complexe. Les agent(e)s de police sont souvent appelé(e)s à intervenir dans des situations pour lesquelles ils (elles) ne possèdent pas les outils nécessaires. La CODP reconnaît que le SPT « est devenu la réponse par défaut dans certaines situations où d’autres interventions non policières ne sont pas offertes ou ne sont pas accessibles au besoin »^[5]. Les situations et les circonstances auxquelles sont confronté(e)s chaque jour les agent(e)s de première ligne peuvent générer d’énormes pressions et tensions.

De l’impact à l’action présente des façons pour la police d’améliorer sa préparation et le soutien dont elle dispose en matière de politiques, de procédures, de formation, d’éducation et de ressources afin de se protéger contre le racisme envers les personnes noires au sein des services policiers. Ce rapport reconnaît également le consensus selon lequel certaines des tâches qui incombent actuellement aux agent(e)s du SPT devraient être exécutées par d’autres intervenant(e)s hors des services policiers, avec le financement approprié.

Le présent rapport s’appuie sur les constatations et recommandations antérieures de la CODP et d’autres organismes. Il reflète les demandes des communautés noires à ce que des changements soient entrepris. Il reconnaît les mesures récentes prises par le SPT et la CSPT dans un effort de contrer le racisme systémique et d’amélioration de la responsabilisation. Mais plus important encore, ce rapport cerne les lacunes qui subsistent et ce qui reste à faire par le SPT et la CSPT pour respecter leur promesse d’assumer pleinement leurs responsabilités, de faire mieux, et de passer De l’impact à l’action.

Chapiter 1 Notes de fin

_{[1] Voir annexe 4 — Résumé des rapports.}

_{[2] Voir annexe 6 — Chronologie des actes de profilage racial et de discrimination envers les personnes noires commis par le SPT, et initiatives prises par la CODP et visant le service de police de Toronto.}

_{[3] Ron Fanfaire, « Race-Based Data shows Over-Policing », service de police de Toronto, 15 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/race-based-data-shows-over-policing/.}

_{[4] Beverly Romeo-Beehler, vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Toronto Police Service — Audit of 9-1-1 Public Safety Answering Point Operations: Better Support for Staff, Improved Information Management and Outcomes », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228260.pdf.}

_{[5] Beverly Romeo-Beehler, vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf.}

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Chapiter 2 — Portée et processus de l’enquête

Mandat de la CODP, conclusions précédentes et justification d’une enquête sur le racisme envers les personnes noires dans les services policiers de Toronto

La CODP a pour mandat de promouvoir la conformité et la responsabilisation en matière de droits de la personne, d’en assurer le respect, d’exposer la discrimination systémique en s’y opposant, d’aborder les incidents ou les situations de tension et de conflit selon une perspective de droits de la personne. La CODP s’acquitte de ce mandat au moyen de l’éducation, l’élaboration de politiques, la réalisation d’enquêtes publiques et l’intervention stratégique devant les tribunaux^[1].

La CODP dispose d’un pouvoir unique de tenir des enquêtes systémiques dans l’intérêt public en vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne. Cela comprend le pouvoir de demander la production de documents et de données, d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à une enquête et de recourir à l’aide de spécialistes pour analyser les renseignements et émettre des conclusions et des recommandations^[2].

Les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 31 peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans une instance devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Toutefois, la CODP ne dispose pas du même pouvoir que le TDPO de tirer des conclusions qui ont force exécutoire en matière de discrimination ou d’ordonner des sanctions.

L’élimination du profilage racial et de la discrimination raciale au sein des forces policières est un élément central du travail de la CODP depuis près de 20 ans. La CODP a publié de nombreux rapports mettant en évidence la discrimination raciale dans les services policiers, et cherchant à l’éliminer. Il s’agit notamment de :

2003 : Un prix trop élevé — un rapport qui définit le profilage racial et décrit ses effets^[3];

2017 : Pris à partie — un rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial^[4];

2019 : Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre^[5];

2021 : Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers^[6] — qui appelle l’Ontario à établir un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers de toute la province^[7].

La CODP a créé des ressources pour aider les services de police à cerner, surveiller et réduire la discrimination raciale, y compris des guides de collecte de données relatives aux droits de la personne et d’apport de changements organisationnels.

La CODP a soumis aux gouvernements et aux examinateur(-trice)s indépendant(e)s des mémoires qui prônent des changements stratégiques en vue d’augmenter la responsabilisation en matière de discrimination systémique en contexte de maintien de l’ordre, de se pencher sur les contrôles de routine (aussi appelés fichage) et d’améliorer la sécurité des collectivités^[8]. En 2022, la CODP a présenté au Solliciteur général un mémoire sur la collecte, l’analyse et la déclaration de données relatives aux droits de la personne en matière de recours à la force^[9]. Au fil des ans, la CODP s’est également engagée dans des litiges stratégiques de lutte contre la discrimination raciale dans les forces de l’ordre^[10].

La CODP a collaboré directement avec le SPT et la CSPT sur la question de la discrimination. En 2007, elle a élaboré avec le SPT et la CSPT la Charte de projet en matière de droits de la personne, une initiative de trois ans dont le but était d’inscrire les droits de la personne dans tous les aspects de l’intervention policière^[11]. Le rôle de la CODP était de « prodiguer des conseils à la CSPT et au SPT au sujet de leurs initiatives continues de réforme, d’aider à l’élaboration d’objectifs de changement cibles et de rendre compte de l’état d’avancement des activités de la CPST et du SPT dans le cadre de ces initiatives »^[12].

La CODP n’avait aucun contrôle sur l’élaboration, la priorisation ou la mise en œuvre des recommandations. Par conséquent, la charte de projet n’a pas réussi à améliorer les activités de surveillance indépendantes ni à accroître la responsabilisation en matière de discrimination raciale systémique.

La CODP a aussi collaboré avec le SPT à différentes étapes du Police and Community Engagement Review (PACER), qui a débuté en 2012 et a mené à la publication, en 2013, d’un rapport comportant 31 recommandations et visant à assurer un maintien de l’ordre juste et impartial^[13]. Au moment de la publication du rapport, la CODP était membre d’un comité de consultation communautaire chargé d’appuyer la mise en œuvre des recommandations du rapport et de commenter directement les initiatives spécifiques qui en ont découlé. La CODP a continué de participer au comité jusqu’en 2018. Avant et pendant l’enquête, la CODP est intervenue devant les tribunaux pour exhorter la CSPT à s’attaquer à la discrimination raciale^[14].

En 2017, la CODP a lancé cette vaste enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial par la police de Toronto parce que, malgré les efforts antérieurs de la CODP et les pressions continues de la part des communautés noires, le SPT n’avait pas réalisé de progrès substantiels^[15].

L’enquête s’est concentrée sur le SPT parce qu’il s’agit du plus grand service de police municipal du Canada^[16] et que c’est à Toronto qu’on retrouve la plus grande population noire dans tout le Canada^[17]. Cependant, la CODP reconnaît que la présence de racisme systémique au sein des services policiers de l’Ontario^[18] ne touche pas seulement les communautés noires, et que le SPT et la CSPT se sont engagés à devenir des chefs de file en matière de changement^[19]. Ceci est particulièrement intéressant puisque la CODP s’attend à ce que ce rapport ait une incidence sur les services policiers au-delà de la région de Toronto et des communautés noires.

Depuis le lancement de l’enquête, le SPT et la CSPT ont pris d’importantes mesures pour mettre en œuvre bon nombre des politiques et procédures recommandées par la CODP ainsi que d’autres visant à éliminer le racisme envers les personnes noires au sein des services policiers. Le présent rapport fournit des recommandations supplémentaires afin d’aider les services policiers à s’orienter et à réaliser les changements nécessaires.

Les expert(e)s de l’enquête

La CODP a retenu les services de Scot Wortley (professeur et coordonnateur des études supérieures, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête.

L’expertise du professeur Wortley s’étend au profilage racial et aux méthodes des sciences sociales. Ses recherches sur la race et les services policiers ont fait l’objet de nombreuses publications, y compris dans des revues à comité de lecture^[20]. Il a travaillé avec des institutions du secteur public, notamment la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, l’enquête ontarienne Roots of Youth Violence Inquiry, la Direction générale de l’action contre le racisme de l’Ontario et la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse^[21]. M. Wortley a travaillé en collaboration avec la police de Halifax et d’autres services policiers pour étudier les disparités raciales. M. Wortley a également été reconnu comme témoin expert par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Tribunal canadien des droits de la personne et le TDPO^[22].

Le professeur Wortley a reçu l’aide de Ayobami Laniyonu^[23] (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et de Erick Laming^[24] (étudiant au doctorat, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour l’analyse des données sur le recours à la force, ainsi que de Maria Jung^[25] (professeure adjointe, faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto) pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les mises en liberté. La CODP a également retenu les services de M^me Jung pour repérer une erreur de classification qui a eu une incidence sur l’analyse multivariée du recours à la force dans le rapport Un impact disparate et qui a depuis été corrigée (voir le lien dans la note de bas de page)^[26].

Collecte d’information auprès de la police et de l’Unité des enquêtes spéciales

La CODP a demandé à recevoir un large éventail de documents et de données du SPT, de la CSPT et de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017^[27]. L’enquête a porté sur des activités particulières menées au cours de cette période et a cherché à déterminer les répercussions de ces activités sur les communautés noires, y compris les pratiques d’interpellation et de fouille, le recours à la force, les arrestations et le dépôt d’accusations, de même que les formes et les conditions de remise en liberté pour diverses catégories d’infractions. La CODP a également examiné les données postérieures à 2017 sur les pratiques du SPT en matière d’interpellation et de fouille, ainsi que l’analyse par le SPT des données fondées sur la race relatives au recours à la force et aux fouilles à nu en 2020.

La CODP a examiné la jurisprudence, les politiques, les procédures, les documents de formation, les initiatives de lutte contre le racisme, les mécanismes de responsabilisation, et les rapports du SPT et de la CSPT. Cela comprenait des milliers de pages de documents rédigés par la SPT et la CSPT. Les références aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT dans le présent rapport sont à jour au moment de la rédaction (juillet 2023). Toutefois, nous reconnaissons que le SPT ou la CSPT peuvent avoir mis à jour certaines initiatives ou en avoir entrepris de nouvelles qui ne sont pas abordées dans le présent rapport.

La CODP a interrogé des membres du haut commandement du SPT, dont l’ancien chef de police Mark Saunders, l’ancien chef intérimaire James Ramer et l’actuel chef Myron Demkiw (qui, à l’époque, était surintendant d’état-major pour la gestion des risques), un(e) ancien membre de la CSPT, ainsi que le président et le directeur général de la CSPT. La CSPT a également fourni des réponses écrites aux questions de la CODP. La CODP s’est entretenue avec la coprésidence civile du Groupe consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT et l’ancienne coprésidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT.

En décembre 2019 et en mars 2021, la CODP a invité les agent(e)s du SPT à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et tout ce qui l’entoure. Seulement cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés. La CODP a également reçu en entrevue deux ancien(ne)s agent(e)s et un(e) agent(e) actuel(le) qui ont répondu à l’appel public de la CODP lors du lancement de l’enquête en 2017.

En 2022, la CODP a envoyé une série de questions à la TPA — l’organisation qui représente « près de 8 000 membres civil(e)s et en uniforme du SPT[28] » — auxquelles elle a reçu une réponse écrite. La CODP a ensuite tenu une entrevue sous la forme de table ronde avec la haute direction de la TPA.

La CODP a mené un sondage confidentiel à participation volontaire en ligne auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur. Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022. La CODP a invité les agent(e)s à partager leurs points de vue sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT que dans les interactions des agent(e)s avec les civil(e)s. Cent treize (113) agent(e)s ont répondu au sondage.

La CODP s’est entretenue avec les membres en uniforme et les membres civil(e)s du Black Internal Support Network (BISN), un groupe de ressources pour les employé(e)s du SPT. Les entrevues ont porté sur les expériences vécues par les membres du BISN en ce qui a trait au racisme envers les personnes noires au sein du SPT, à la culture policière, à la formation, aux politiques, aux procédures, aux mécanismes de responsabilisation relatifs au profilage racial et à la discrimination, et à la relation entre le SPT et les communautés noires.

La CODP a fourni au SPT et à la CSPT une version préliminaire confidentielle de ce rapport, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et d’y répondre avant sa publication.

La CODP est reconnaissante de la participation des agent(e)s subalternes, y compris les agent(e) noir(e)s, qui ont accepté de partager leurs points de vue. Nous tenons également à remercier les têtes dirigeantes du SPT, de la CSPT et de la TPA, ainsi que les bénévoles qui composent leurs comités consultatifs, y compris le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) et le comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT, pour leur temps et leur collaboration à l’enquête.

Liaison avec les communautés et organisations noires

Lors du lancement de l’enquête, la CODP s’est engagée à « recevoir de l’information de personnes touchées, et de groupes et d’organisations intéressés »^[29]. Cela comprenait des membres des communautés noires, des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts ainsi que des agent(e)s de police noir(e)s^[30].

En collaboration avec plusieurs organisations de Toronto qui desservent les communautés noires ou qui luttent contre le racisme envers les personnes noires, la CODP a organisé des groupes de discussion et a ainsi recueilli les expériences vécues par des personnes noires avec le SPT qui se sont avérées pertinentes pour l’enquête. La CODP a rencontré environ 190 personnes membres des communautés noires. Le présent rapport expose leurs expériences et leurs points de vue sur la façon dont la police de Toronto devrait lutter contre le racisme envers les personnes noires.

Voici les organisations qui ont contribué à la sensibilisation :

Across Boundaries;
Black Action Defence Committee;
Black Legal Action Centre;
Black Muslim Initiative;
Canadian Assocation of Black Lawyers (CABL);
Association canadienne des libertés civiles;
Centre Francophone du Grand Toronto;
Colour of Poverty – Colour of Change;
Community Legal Aid Services Program of Osgoode Hall Law School;
For Youth Initiative;
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
Jamaican Canadian Association;
Midaynta Community Services;
Réseau ontarien d’éducation juridique;
Provincial Advocate for Children and Youth & HairStory (n’existe plus);
Rathburn Area Youth Program;
Rexdale Community Hub;
Rexdale Community Legal Clinic;
Success Beyond Limits;
Urban Alliance on Race Relations.

La CODP a également consulté les dirigeant(e)s de la communauté noire au sujet des recommandations qu’elle a formulées à l’intention du SPT et de la CSPT. Pour chaque consultation, les questions ont été adaptées aux connaissances et à l’expertise des dirigeant(e)s ou de l’organisme communautaire. Voici les dirigeant(e)s rencontré(e)s :

Fareeda Adam (avocate, Black Legal Action Centre);
Brittany Amofah (membre du conseil d’administration de la Urban Alliance on Race Relations);
Jacqueline Edwards (présidente, Association of Black Law Enforcers);
Louis March (fondateur, Zero Gun Violence);
Samantha Peters (avocate, chercheuse et enseignante à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa);
Aseefa Sarang (Across Boundaries);
Sam Tecle (Jane-Finch action Against Poverty/Université métropolitaine de Toronto);
Lori Anne Thomas (alors présidente, CABL, avant d’être nommée à la Cour de justice de l’Ontario) et Jaqueline Beckles (secrétaire, CABL).

Pour certaines personnes, le fait de raconter leurs expériences signifiait revivre un traumatisme. Et pour plusieurs, l’enquête représentait une énième tentative d’étudier le racisme envers les personnes noires au sein des services policiers, ce qui contribue à « la fatigue des études ». La CODP est reconnaissante du temps que les membres des communautés noires lui ont consacré, de même que de la patience, de l’implication, de la force et du courage dont ces personnes ont fait preuve, et elle s’engage à faire en sorte que ce rapport entraîne de réels changements.

Recherche et table ronde

En mai 2022, la CODP, le SPT et la CSPT ont tenu une table ronde sur les politiques afin de discuter d’importants problèmes systémiques relevés au cours de l’enquête et d’examiner des recommandations de changement.

Parmi les personnes ayant participé à cette table ronde, on retrouve des membres de la communauté, le gouvernement, les services de police, d’autres intervenant(e)s, des universitaires et d’autres expert(e)s. Les enjeux examinés comprenaient la discipline, la collecte de données, la formation et l’éducation, la nature et l’étendue de l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire et le rôle de l’avocat de la Couronne, le recours à la force, la responsabilisation et les mécanismes d’application.

La CODP a également mené des entrevues de suivi avec certaines personnes ayant participé à la table ronde afin de recueillir des renseignements et des perspectives supplémentaires. Il s’agit de :

Roy Austin Jr (vice-président de Civil Rights, avocat général adjoint et ancien sous-procureur général adjoint du département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis);
Paul Bailey (directeur général, Black Health Alliance);
Nigel Barriffe (président, Urban Alliance on Race relations);
David Bosveld (fondateur, Black Education Fund);
Sarah Caldwell (directrice de la sécurité communautaire et de la Division des affaires intergouvernementales de l’époque, ministère du Solliciteur général de l’Ontario);
Jennifer Chambers (directrice générale, Empowerment Council);
James Cornish (conseiller stratégique, SPT);
Myron Demkiw (chef adjoint intérimaire de l’époque, SPT);
Abby Deshman (avocate et directrice du programme en matière de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles);
Paula Di Nota, Ph.D. (chercheuse universitaire postdoctorale, Université de Toronto);
Danielle Dowdy (conseillère principale, CSPT);
Nishan Duraiappah (chef, police régionale de Peel);
Jacqueline Edwards (présidente, Association of Black Law Enforcers);
Todd Foglesong (boursier en résidence, Munk School of Global Affairs & public Policy);
Nadia Gouveia (chef de l’exploitation par intérim, Toronto Community Housing);
Jim Hart (président de l’époque, CSPT);
Dan Kinsella (chef, police régionale de Halifax);
Patricia Kosseim (commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario);
Bryan Larkin (chef de police de l’époque, service de police régional de Waterloo);
Stephen Leach (directeur, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario)
Andrew Locke (directeur, services des procureurs de la Couronne, ministère du Procureur général de l’Ontario);
Andy Marsh (chef de police et chef de la direction, U.K. College of Policing);
Stephen McCammon (conseiller juridique, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée);
Antje McNeely (chef, service de police de Kingston);
Stephen Menseh (directeur général, Toronto Youth Council);
Ainsworth Morgan (coprésident de l’époque, ARAP, SPT);
Anthony Morgan (coprésident de l’époque, ARAP, SPT);
Anthony Odoardi (chef adjoint, police régionale de Peel);
Kike Ojo-Thompson (consultante en équité, diversité, inclusion et directrice générale du KOJO Institute);
James Ramer (chef de police de l’époque, SPT);
Clinton Reid (fondateur, Collective Impact);
Jon Reid (président, TPA);
Declan Sullivan (associé de programme, Georgetown Law Center for innovations in Community Safety);
Sam Tecle (professeur adjoint de sociologie, Université métropolitaine de Toronto);
Moya Teklu (directrice générale de l’époque du Black Legal Action Centre);
Ryan Teschner (directeur général et chef de cabinet de l’époque, CSPT);
Matt Torigian (membre émérite du corps professoral, Munk School of Global Affairs et ancien chef de police du service de police régional de Waterloo);
Larry Vieira (avocat général, TPA);
Ken Weatherill (inspecteur général des services policiers, ministère du Solliciteur général);
Ian Williams (directeur de la gestion de l’information, SPT);
Nana Yanful (directrice des services juridiques du Black Legal Action Centre);
Avant la table ronde, la CODP s’est également entretenue avec Joseph Martino, directeur de l’UES.

La CODP a mené des recherches sur les pratiques exemplaires du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni pour repérer, surveiller et contrer le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires dans les forces de l’ordre. Ces recherches comprenaient l’examen des recommandations formulées dans les enquêtes et les rapports précédents.

Pour en savoir plus sur la portée et le processus de l’enquête, voir annexe 5 – Méthodologie, annexe 7 – Cadre de référence et annexe 10 – Lettres relatives à l’enquête.

Évolution de l’enquête

En 2018, la CODP a publié son rapport provisoire, Un impact collectif, dans lequel elle analyse les données en provenance de l’UES et constate une surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force impliquant des blessures graves, des fusillades, des interactions mortelles et des fusillades mortelles.

Ce rapport visait à examiner les conclusions des tribunaux sur la discrimination raciale par le SPT. Il a également examiné les rapports du directeur de l’UES qui soulevaient des préoccupations concernant une inconduite potentielle des agent(e)s du SPT, comme des arrestations ou des détentions illégales dès les premiers instants d’une interaction avec un(e) civil(e), des fouilles inappropriées ou injustifiées, des accusations sans fondement et un manque de coopération policière pendant les enquêtes de l’UES.

Un impact collectif comprenait également les résultats de la consultation de la CODP avec 130 membres des communautés noires de Toronto. Il a permis de documenter la peur des communautés noires, leurs traumatismes, leurs attentes de mauvais traitement de la part de la police et leur manque de confiance envers celle-ci.

Les conclusions de ce premier rapport étaient très troublantes et encore aujourd’hui, elles continuent d’attirer l’attention du public. Dans l’arrêt R v Le, la Cour suprême du Canada a qualifié le rapport Un impact collectif de « hautement crédible et faisant autorité »^[31]. Dans R v Morris, la Cour d’appel de l’Ontario a cité Un impact collectif lorsqu’il était question de reconnaître le racisme envers les personnes noires dans le système de justice pénale^[32].

En réponse à Un impact collectif, le SPT et la CSPT ont reconnu les éléments suivants :

Certaines personnes au sein des communautés noires de Toronto estiment que, à cause de leur couleur de peau, la police les a parfois traitées différemment, y compris lorsqu’il s’agit de recourir à la force^[33].

La CODP est heureuse que la CSPT ait accepté sa recommandation de recueillir des données relatives à la race et en faire rapport au public. La CSPT a consulté la CODP et les communautés avant d’adopter, en 2019, sa Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race qui exige de collecter, d’analyser et de communiquer des données fondées sur la race pour tout un éventail d’interactions^[34].

En août 2020, la CODP a publié son deuxième rapport provisoire. Un impact disparate a examiné les disparités raciales dans les accusations et les arrestations survenues entre 2013 et 2017 pour des infractions qui impliquent un important pouvoir discrétionnaire de la police. Ce rapport a permis de constater que les personnes noires étaient largement^[35] surreprésentées dans les accusations discrétionnaires de faible gravité.

Le rapport Un impact disparate a également analysé les recours de la force de faible intensité entre 2016 et 2017, et en est venu à la conclusion que les personnes noires étaient nettement plus susceptibles d’être victime du recours de la force par la police, qu’elle qu’en soit la forme, comparativement à leurs homologues blanches. Ces disparités raciales considérables sont demeurées après avoir contrôlé les caractéristiques relatives aux zones de patrouille, y compris le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et le pourcentage de ménages dirigés par une mère seule.

La publication de Un impact disparate a entraîné un élan de reconnaissance du racisme envers les personnes noires au sein des forces de l’ordre. Le meurtre de George Floyd aux États-Unis, survenu quelques mois auparavant, avait éveillé la conscience publique et forcé de nombreux services de police à reconnaître le racisme systémique.

Face à ces événements, la CSPT a tenu une série d’assemblées publiques et adopté 81 recommandations tirées de son rapport de 2020 intitulé Police Reform in Toronto : Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety (Police Reform Report)^[36].

En 2021, la CSPT a également accueilli favorablement la publication du document de la CODP intitulé Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers qui appelait la province à se positionner de toute urgence en chef de file pour lutter contre la discrimination raciale systémique dans les services de police à l’échelle de la province. La CPST « [a] applaudi la reconnaissance par la CODP que [les solutions à] certains des problèmes systémiques présents au sein des services policiers nécessitent la participation d’autres ordres de gouvernement qui détiennent les leviers législatifs requis »^[37] .

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race de 2020 sur le recours à la force. Le SPT est allé au-delà de ce qui était exigé dans la Loi contre le racisme et, comme mentionné précédemment, a reconnu le racisme systémique, a présenté ses excuses, et s’est engagé à faire mieux à l’avenir.

Le SPT a présenté 38 nouvelles mesures de suivi comme « première partie » de son engagement à réduire les résultats disparates. Il s’agit notamment des examens obligatoires des images filmées par les caméras corporelles et les caméras d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant un recours à la force. Une autre initiative consiste en l’intégration d’un volet portant sur la lutte contre le racisme et les préjugés inconscients dans une formation dynamique comportant des mises en situation et qui met l’accent sur la désescalade avant le recours à la force^[38].

Le SPT et la CSPT ont également adopté une approche davantage axée sur la collaboration et la consultation avec les collectivités et la CODP. Au cours de l’enquête, le SPT et/ou la CSPT ont consulté la CODP sur, entre autres choses :

la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;
l’analyse par le SPT des données fondées sur la race de 2020 sur le recours à la force et les fouilles à nu, et les mesures à prendre par le SPT;
la politique de la CSPT ainsi que la procédure du SPT relativement aux caméras corporelles;
la politique de la CSPT relativement au recours à la technologie de l’intelligence artificielle;
la nouvelle procédure du SPT en matière de recours à la force et le projet de politique en matière de recours à la force de la CSPT.

La CODP continue de surveiller les progrès réalisés par le SPT et la CSPT en ce qui concerne les mesures qu’ils se sont engagés à prendre pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires au sein des services de police.

Ces développements sont de bon augure. Ce rapport présente des recommandations en lien avec de nombreux autres changements essentiels que le SPT et la CSPT doivent s’engager à apporter afin de réduire de façon considérable — voire d’éliminer — le racisme envers les personnes noires dans les services policiers.

Chapiter 2 Notes de fin

_{[1] CODP, « Plan stratégique 2023-2025 — Les droits de la personne à l’avant-scène : l’appartenance en Ontario », Toronto, CODP, p. 2. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/2023-2025-French%20Strategic%20Plan.pdf; Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 29}

_{28 Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19, art. 31.}

_{[3] CODP, « Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial ‒ Rapport d’enquête », 2003, Toronto, CODP. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf.}

_{[4] CODP, « Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario », 2017, Toronto, CODP. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/pris-%C3%A0-partie-rapport-de-recherche-et-de-consultation-sur-le-profilage-racial-en-ontario.}

_{[5] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019, Toronto, CODP. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre; voir aussi CODP, « Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel », 2011, Toronto, CODP. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/cduo-elearning-la-vostra-fonte-di-e-learning-sui-diritti-umani/droits-de-la-personne-et-services-policiers-cr%C3%A9er-et-maintenir-un-changement-organisationnel; CODP, « Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne », 2009, Toronto, CODP. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Count_me_in%21_Collecting_human_rights_based_data_fr.pdf?_gl=1*o6t19d*_ga*MjE0NzI0MzA3OS4xNjk1MjMyMzYy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5NjUyODAwNC4xNC4xLjE2OTY1Mjg0NTEuMC4wLjA; CODP, « Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale », 2005, Toronto CODP. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Policy_and_guidelines_on_racism_and_racial_discrimination_fr.pdf?_gl=1*4yospi*_ga*MjE0NzI0MzA3OS4xNjk1MjMyMzYy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5NjUyODAwNC4xNC4xLjE2OTY1Mjg1NDkuMC4wLjA.}

_{[6] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.}

_{[7] La CSPT a accueilli favorablement l’appel à une réforme provinciale dont il est fait mention dans le document de la CODP intitulé Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers. La CPST « [a] applaudit la reconnaissance par la CODP que [les solutions à] certains des problèmes systémiques présents au sein des services policiers nécessitent la participation d’autres ordres de gouvernement qui détiennent les leviers législatifs requis ». CSPT, « Statement from the Toronto Police Services Board regarding release of OHRC’s Framework for change to address systemic racism in policing »,2021. En ligne : https://tpsb.ca/media-mobile/news-release-archive/listid-2/mailid-233-statement-on-ohrcs-framework-for-change.}

_{[8] Les mémoires comprennent :}

_{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine », 1^er mai 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-contr%C3%B4les-de-routine;}

_{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police », 15 novembre 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-organismes-de-surveillance-de;}

_{CODP, « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC », 29 avril 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc;}

_{CODP, « Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine », 11 août 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-au-minist%C3%A8re-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-communautaire-et-des-services-correctionnels-sur-les;}

_{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’examen systémique des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en matière de prélèvement d’échantillons d’ADN réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police », avril 2014. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-lexamen-syst%C3%A9mique-des-pratiques-de-la-police;}

_{CODP, « Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto », février 2014. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-pr%C3%A9sent%C3%A9-par-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen;}

_{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit », juillet 2014. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-l%E2%80%99ombudsman-sur-les-directives-fournies.}

_{[9] CODP, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », 30 octobre 2022. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-concernant-la-modification-du-r%C3%A8glement-sur-le-mat%C3%A9riel-et-l%E2%80%99usage-de-la-force-et-la-mise-en.}

_{[10] Voir Kampe v Toronto Police Services Board, 2008 HRTO 304; Yousufi v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 351; Shaw v Phipps, 2010 ONSC 3884, conf. par 2012 ONCA 155; Maynard v Toronto police Services Board, 2012 HRTO 1220; CODP, « La CODP intervient dans un cas de profilage racial et de recours à la force discriminatoire »,1^er février 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-intervient-dans-un-cas-de-profilage-racial-et-de-recours-%C3%A0-la-force-discriminatoire; CODP, « La CODP demande au procureur de la police de soulever le problème du profilage racial dans l’affaire Neptune 4 », 11 juin 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-demande-au-procureur-de-la-police-de-soulever-le-probl%C3%A8me-du-profilage-racial-dans-l%E2%80%99affaire; CODP, « La CODP demande l’autorisation d’intervenir dans une affaire de profilage racial », 2 juin 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-demande-lautorisation-dintervenir-dans-une-affaire-de-profilage-racial; Samantha Beattie, « Black Metrolinx workers fired for failing background checks make their case before human rights tribunal », CBC News, 3 juin 2021. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/metrolinx-toronto-police-background-checks-1.6050296; Aiken v Ottawa Police Services Board, 2013 HRTO 901; CODP, « Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa », 28 novembre 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/r%C3%A9ponse-de-la-codp-au-rapport-donn%C3%A9es-sur-la-race-et-contr%C3%B4les-routiers-%C3%A0-ottawa.}

_{[11] Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement la Ryerson University), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014. En ligne (PDF) : www.ryerson.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf.}

_{[12] CODP, « Charte de projet en matière de droits de la personne - SPT & CSPT », 17 mai 2007. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/fr/charte-de-projet-en-mati%C3%A8re-de-droits-de-la-personne-spt-cspt/contexte.}

_{[13] SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II — Internal Report and Recommendations », 2013, Toronto, SPT. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.}

_{[14] Délégations :

CODP, « Délégation de la Commission de services policiers de Toronto au sujet de la politique sur les contacts communautaires : 24 avril 2014 ». En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/d%C3%A9l%C3%A9gation-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-au-sujet-de-la-politique-sur-les;}

_{CODP, « Profilage racial et fichage par le SPT : Délégation de la CODP à la réunion publique du 18 novembre 2013 invitant le public à faire des commentaires sur le rapport PACER et le rapport Mukherjee », 18 novembre 2013. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/profilage-racial-et-fichage-par-les-spt-d%C3%A9l%C3%A9gation-de-la-codp-%C3%A0-la-r%C3%A9union-publique-du-18-novembre;}

_{CODP, « CODP Députation écrite au sujet de la : Policy on Community Engagements Procedure 04-14: Community Engagements », 2 avril 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/codp-deputation-ecrite-au-sujet-de-la-policy-community-engagements-procedure;}

_{CODP, « Service de police de Toronto - Profilage racial et fichage : délégation à la Commission des services policiers de Toronto », 8 avril 2014. En ligne : www.ohrc.on.ca/en/news_centre/toronto-police-service-racial-profiling-and-carding-deputation-toronto-police-services-board;}

_{CODP, « Députation de la commissaire en chef intérimaire Ruth Goba Commission des services policiers de Toronto – 18 juin 2015 », 17 juin 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/d%C3%A9putation-de-la-commissaire-en-chef-int%C3%A9rimaire-ruth-goba-commission-des-services-policiers-de;}

_{CODP, « Mémoire concernant le compte rendu trimestriel de son comité consultatif de lutte contre le racisme (« Anti-Racism Advisory Panel ») », 14 décembre 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/m%C3%A9moire-concernant-le-compte-rendu-trimestriel-de-son-comit%C3%A9-consultatif-de-lutte-contre-le-racisme;}

_{CODP, « Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire à la Commission des services policiers de Toronto relativement à sa politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », 19 septembre 2019. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-m%C3%A9moire-%C3%A0-la-commission-des-services-policiers-de;}

_{CODP, « CODP Mémoire à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention », 18 août 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/codp-m%C3%A9moire-%C3%A0-l%E2%80%99intention-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-concernant-son-rapport;}

_{CODP, « Deputation to the Toronto Police Services Board by Chief Commissioner DeGuire », 22 juin 2022.}

_{[15] CODP, « La CODP lance une enquête d’intérêt public sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », 30 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-lance-une-enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-et-la-discrimination-raciale-par-le; voir annexe 7 - Cadre de référence, 30 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-r%C3%A9f%C3%A9rence-tps C:\Users\User\AppData\Local\Temp\Temp1_archive (1).zip\Terms of Reference Ontario Human Rights Commission: https:\www.ohrc.on.ca\fr\cadre-de-rÃ©fÃ©rence-tpsTerms%20of%20Reference%20Ontario%20Human%20Rights%20Commission:%20https://www.ohrc.on.ca/en/terms-reference-tps%20.}

_{[16] Statistique Canada, « Tableau 3-2, Policiers et taux de criminalité — Policiers dans les 30 plus grands services de police municipaux, 2012 », 2012. En ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-225-x/2012000/t004-fra.htm.}

_{[17] Statistique Canada, « Diversité de la population noire au Canada : un aperçu », 2019. En ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/190227/dq190227d-fra.htm.}

_{[18] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.}

_{[19] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020), rapport du président Jim Hart concernant la « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 7. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Aug_18.pdf.}

_{[20] M. Wortley a été reconnu comme expert par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Tribunal canadien des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario — voir Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R v Douse, [2009] OJ No 2874, au par. 104; Tahmourpour v Royal Canadian Mounted Police, 2008 CHRT 10, au par. 31; Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14, au par. 110; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220 aux par. 139 et 142. Voir aussi Université de Toronto, « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley. Voir aussi Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, « Independent Expert to Examine Police Street Check Data, Biography: Scot Wortley, PhD », 18 septembre 2017. En ligne : https://humanrights.novascotia.ca/news-events/news/2017/independent-expert-examine-police-street-check-data.}

_{[21] Université de Toronto, « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley. Voir aussi Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, « Independent Expert to Examine Police Street Check Data, Biography: Scot Wortley, PhD », 18 septembre 2017. En ligne : https://humanrights.novascotia.ca/news-events/news/2017/independent-expert-examine-police-street-check-data.}

_{[22] Voir Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R v Douse, [2009] OJ No 2874, au par. 104; Tahmourpour v Royal Canadian Mounted Police, 2008 CHRT 10, au par. 31; Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14, au par. 110; Maynard v Toronto Police Services Board 2012 HRTO 1220, aux par. 139 et 142. Voir aussi Université de Toronto, « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley. Le professeur Wortley a reçu l’aide de Ayobami Laniyonu (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et de Erick Laming (professeur adjoint, département de sociologie, Université Trent) pour l’analyse des données sur le recours à la force, ainsi que de Maria Jung (professeure adjointe, faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto [anciennement Université Ryerson]) pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les mises en liberté.}

_{[23] Université de Toronto, « Faculty Directory: Dr. Ayobami Laniyonu ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/ayobami-laniyonu; Curriculum vitae de Ayobami Laniyonu. En ligne : https://ayobamilaniyonu.files.wordpress.com/2021/08/cv-09.2021-1.pdf.}

_{[24] « Trent University Faculty Directory: Dr. Erick Laming ». En ligne : https://www.trentu.ca/criminology/faculty-research/erick-laming.}

_{[25] Université métropolitaine de Toronto, « Faculty Directory: Dr. Maria Jung ». En ligne : http://www.torontomu.ca/criminology/people/faculty-directory/jung-maria/.}

_{[26] CODP, « Corrections à Un impact disparate », 26 janvier 2023. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate.}

_{[27] Voir annexe 7 — Cadre de référence, 30 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-r%C3%A9f%C3%A9rence-tps et annexe 10 — Lettres relatives à l’enquête.}

_{[28] Toronto Police Association. En ligne : https://tpa.ca/who-we-are/}

_{[29] Voir annexe 7 — Cadre de référence.}

_{[30] La CODP reconnaît la vulnérabilité des personnes touchées, le caractère délicat des informations reçues au cours de l’enquête et l’importance de protéger les renseignements personnels. En réponse à ces préoccupations, la CODP a élaboré et mis en œuvre une Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Voir annexe 9 — Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée. La politique est également disponible en ligne : CODP, « Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée », 6 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-relative-%C3%A0-la-protection-des-renseignements-personnels-et-de-la-vie-priv%C3%A9e-tps.}

_{[31] R v Le, 2019 SCC 34, par. 89 à 97.}

_{[32] R v Morris, 2021 ONCA 680, par. 1.}

_{[33] Samantha Beattie, « Toronto Police Continue To Disproportionately Shoot, Kill And Use Force On Black People: Report »,10 décembre 2018, Huffington Post. En ligne : https://www.huffpost.com/archive/ca/entry/toronto-police-anti-black-racism_ca_5cd57ce9e4b07bc729788862.}

_{[34] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 19, 2019 », 19 septembre 2019, annexe A du rapport du président Andy Pringle concernant la politique de collecte de données relatives à la race de la Commission de services policiers de Toronto, 10 septembre 2019, p. 16. En ligne (PDF) : www.tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Sep19.pdf.}

_{[35] Aux fins du présent rapport, M. Wortley et coll. soulignent qu’il existe une disparité raciale considérable lorsque le niveau de surreprésentation est de 200 % ou plus (comme le révèle un rapport de cotes de 3,00 ou plus). Voir le chapitre 3 — Racisme envers les personnes noires au sein des services policiers, sous-section : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (rapport complémentaire), et annexe 3 — Rapport complémentaire.}

_{[36] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, rapport du président Jim Hart concernant la « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 10 août 2020, p. 7. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.}

_{[37]CSPT, communiqué de presse, https://tpsb.ca/media-mobile/news-release-archive/listid-2/mailid-233-statement-on-ohrcs-framework-for-change.}

_{[38] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », 2022, Toronto, SPT, pp. 92-100. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

English

Chapiter 3 — Racisme envers les personnes noires dans les services policiers

Le présent chapitre résume les éléments de preuve recueillis et analysés au cours de l’enquête. La preuve comprend les consultations de la CODP auprès des communautés noires et des expert(e)s en matière de services policiers, ainsi que les données analysées par le professeur Wortley et son équipe. Elle confirme l’existence du racisme envers les personnes noires au sein du SPT.

Les éléments de preuve comprennent :

les voix des communautés noires;
les rapports sur le racisme envers les personnes noires;
les analyses statistiques de la CODP et du SPT;
les voix des agent(e)s du SPT;
les tribunaux;
la reconnaissance par le SPT du racisme envers les personnes noires.

Le SPT a reconnu l’existence du racisme envers les personnes noires au sein de son service et a présenté ses excuses aux communautés noires de Toronto. L’acceptation du racisme envers les personnes noires comme un fait établi constitue le premier pas pour passer de l’impact à l’action.

L’enquête ne porte pas sur les agent(e)s du SPT de façon individuelle, mais plutôt sur les effets du système de maintien de l’ordre sur les communautés noires. Toutefois, les préjugés et les stéréotypes entretenus par les agent(e)s peuvent être liés à la discrimination raciale systémique, au profilage racial et au racisme envers les personnes noires. Le fait de ne pas tenir compte adéquatement du profilage racial et de la discrimination raciale découlant des préjugés entretenus par une personne, et de ne pas prendre des moyens pour y remédier, peut également entraîner des répercussions systémiques plus larges.

Voix des communautés noires

Les membres des communautés noires de Toronto dénoncent depuis longtemps le racisme envers les personnes noires dans les services de police. Pendant des décennies, leurs voix ont été ignorées alors qu’elles auraient dû être entendues, respectées et auraient dû engendrer une prise d’action.

Dans le cadre de cette enquête, la CODP a rencontré environ 190 membres de communautés noires, ainsi que des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts. Ces personnes ont parlé à la CODP des expériences négatives qu’elles ont vécues avec les agent(e)s du SPT, y compris des contrôles de routine, des interpellations, des fouilles, des accusations, des arrestations, et des recours à la force teintés de discrimination. Leurs expériences ont fait écho à ce que les communautés noires rapportent depuis des décennies. Elles ont décrit en détail des histoires de préjudice, de conflit ou de peur découlant du racisme envers les personnes noires au sein des services de police. Un compte rendu complet de ces récits est présenté dans le rapport Un impact collectif de même qu’au chapitre 4 du présent rapport.

Rapports antérieurs sur le racisme envers les personnes noires, y compris des rapports commandés par le SPT et la CSPT

Des décennies de rapports gouvernementaux, quasi gouvernementaux, indépendants et médiatiques ont confirmé l’existence du racisme envers les personnes noires au sein du SPT ou formulé des recommandations pour régler le problème^[1]. Ces rapports sont résumés à l’annexe 4.

Les rapports commandés par le SPT et la CSPT confirment que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers fournis par le SPT :

En 2010, lors de la tenue d’un groupe de discussion, des personnes noires ont relaté s’être fait arrêter par des agent(e)s du SPT parce qu’elles étaient noires. Ces personnes entretenaient une perception négative du SPT^[2].
Dans un groupe de discussion en 2013, des personnes noires ont rapporté avoir été injustement ciblées et battues par des agent(e)s du SPT, et que les agent(e)s du SPT abusent de leur autorité^[3].
Le Report on the Evaluation of the Project Charter (rapport sur l’évaluation du projet de charte de 2014) révélait que le profilage racial et le fichage avaient été relevés par « plusieurs participant(e)s internes et communautaires » et étaient « perçus comme ayant des répercussions continues et négatives sur les relations du service [de police] avec les communautés noires et d’autres communautés racialisées » [traductions]. Les participant(e)s internes et externes « ont discuté favorablement de la reconnaissance, en 2009, du profilage racial au sein du service par le chef de police Blair [de l’époque] », mais ont noté que le profilage racial « n’était pas suffisamment abordé dans le projet de charte et ont soulevé des questions quant à l’utilité [de la charte] dans la lutte contre ce problème »^[4].
L’évaluation communautaire des pratiques policières de 2014 intitulée Contact Carding in 31 Division — final Report (rapport CAPP) a révélé que les personnes résidant dans la 31^e division, qu’elles aient la peau noire ou blanche, croyaient en très grande majorité que les agent(e)s de police de Toronto s’adonnaient au profilage racial^[5].
Le projet d’évaluation de l’Inventaire du développement interculturel de 2014-2015 intitulé Intercultural Development Inventory Assessment Project a révélé que les agent(e)s de police ne possédaient pas suffisamment de compétences interculturelles. Il a également révélé un manque de confiance entre les diverses communautés et le SPT, et une méfiance envers le SPT à l’égard des initiatives en matière de diversité et du profilage racial^[6].
Le rapport de 2017 Understanding the Impact of Police Stops a présenté des recherches révélant que les personnes noires étaient ciblées de façon disproportionnée par les interpellations, les fouilles et les arrestations policières^[7].
Le rapport final de 2017 du Transformational Task Force intitulé The Way Forward a conclu que, lors de consultations publiques, « des préoccupations ont été exprimées au sujet des préjugés individuels et systémiques, du racisme, de la discrimination, du recours inapproprié à la force et de l’escalade »^[8] .
La publication de 2018 sur l’évaluation de la culture organisationnelle du SPT intitulée Organizational Culture Assessment a révélé que 44 % des membres de la communauté ayant participé à un sondage en ligne et à des assemblées publiques étaient en désaccord avec l’affirmation selon laquelle les membres du service de police de Toronto prennent des décisions éthiques et exemptes de préjugés^[9].
Le rapport de 2019 Perceptions of the Toronto Police and Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16 (Perceptions de la police de Toronto et répercussions des changements apportés aux règles du Règlement 58/16) a révélé que la plupart des personnes noires sondées n’étaient pas d’accord pour dire que le SPT les traitait équitablement ni que les agent(e)s du SPT étaient honnêtes. De plus, 50 % des personnes interrogées (tous groupes raciaux confondus) croyaient que les agent(e)s du SPT faisaient preuve de partialité et démontraient un parti pris pour les membres de certains groupes ethniques^[10].
En 2021, dans Missing and Missed, The Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations, l’honorable Gloria Epstein a conclu que la discrimination systémique avait contribué aux lacunes dans bon nombre des enquêtes sur les personnes disparues qu’elle a examinées, et elle a noté qu’il y avait encore beaucoup de travail à faire pour s’attaquer « directement » à la discrimination systémique^[11].
- La juge Epstein a souligné que les personnes noires « ont personnellement vécu ou sont bien au fait du racisme systémique dans les services policiers », qu’il existe « une méfiance manifeste à l’égard de la police » au sein des communautés noires, et que « le service entretient depuis longtemps une relation difficile avec les communautés noires de la ville »^[12] .

Ces rapports ont confirmé les expériences négatives des personnes noires quant à leurs interactions avec la police de Toronto pendant plusieurs années, et ne sont pas sans rappeler les nombreux appels au changement.

Analyse des données de la CODP

Au cours de l’enquête, la CODP a retenu les services du professeur Scot Wortley pour analyser les données provenant de diverses sources sur les interactions de la police avec le public.

Les deux rapports précédents de l’enquête, Un impact collectif^[13] et Un impact disparate^[14], détaillaient les conclusions de son expertise. M. Wortley et son équipe ont constaté que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans tous les types d’interactions policières avec le public, y compris, mais sans s’y limiter :

les contrôles de routine et interpellations arbitraires;
les arrestations et accusations;
le recours à la force, y compris la force mortelle^[15].

Depuis la publication du rapport Un impact disparate, M. Wortley et son équipe ont rédigé deux autres rapports qui sont intégrés au présent rapport final :

Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques (Rapport IQF) présente une analyse des données et de la recherche sur les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille.
Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (rapport complémentaire) est un rapport complémentaire au rapport sur le recours à la force présenté dans Un impact disparate.

Le rapport IQF

Le rapport IQF vise à examiner la recherche empirique sur le profilage racial à l’endroit des personnes noires par le SPT, en particulier dans les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille.

Il se penche sur les diverses définitions du profilage racial, y compris le concept de « fichage », avant de se lancer dans une discussion théorique sur les possibles causes de la présence de préjugés raciaux au sein des services policiers.

Le rapport examine la documentation sur le profilage racial impliquant le SPT au cours des 25 dernières années, relevant que « les pratiques du SPT en matière d’interpellation, de questionnement et de fouille ont eu des répercussions grandement disproportionnées sur la population noire de Toronto »^[16].

Le rapport examine en détail les contrôles de routine, documente l’impact du déploiement disproportionné sur le plan racial des services policiers, et examine les répercussions sur les politiques. Le rapport complet se trouve à l’annexe 2. Les conclusions du professeur Wortley sont résumées ci-dessous.

Comprendre les contrôles de routine

Les membres de la communauté ont tendance à utiliser les termes « contrôles de routine » ou « fichage »^[17] pour décrire les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police^[18].

Avant le 1^er janvier 2017, les contrôles de routine n’étaient pas réglementés et :

À l’origine, les contrôles de routine devaient être un outil d’enquête pour recueillir des renseignements sur des [personnes] que la police avait des motifs de soupçonner qu’[elles] avaient participé à une activité criminelle. Avec le temps, toutefois, c’est devenu une pratique beaucoup moins ciblée. Certains services de police ont commencé à recueillir et à stocker des renseignements personnels identificatoires sur de nombreu[ses] [personnes] sans avoir le moindre motif de croire qu’[elles] avaient participé à une activité criminelle, et sans qu’il soit démontré que ces bases de données étaient bien utiles pour résoudre les crimes.^[19] .

Le 1^er janvier 2017, le Règlement de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations (Règl. de l’Ont. 58/16) en vertu de la Loi sur les services policiers est entré en vigueur. La procédure 04-14 du SPT intitulée Regulated Interactions Procedure a été révisée pour tenir compte de la nouvelle terminologie. Elle définit une interaction réglementée comme suit :

Tentative par un(e) agent(e) de police de recueillir des renseignements identificatoires en demandant à un individu, lors d’une interaction en personne, de s’identifier ou de fournir des renseignements, dans le but d’identifier l’individu, y compris une telle tentative, que des renseignements identificatoires soient recueillis ou non,

seulement si cette tentative est faite dans le but :

d’enquêter sur les infractions qui ont été commises ou qui pourraient l’être;

d’enquêter sur des activités suspectes afin de constater des infractions;

de recueillir des informations à des fins de renseignement;

mais ne comprend pas une tentative d’un(e) agent(e) de police de recueillir des renseignements dans le but d’enquêter sur une infraction dont il (elle) soupçonne raisonnablement qu’elle a été ou sera commise;

et ne comprend pas la tentative d’un(e) agent(e) de police de recueillir des renseignements identificatoires auprès d’un individu si :

l’individu est légalement tenu de fournir ces renseignements à un(e) agent(e) de police;

l’individu est en état d’arrestation ou est détenu;

l’agent(e) se livre à une opération secrète;

l’agent(e) exécute un mandat, agit en vertu d’une ordonnance du tribunal ou exerce des fonctions connexes;

l’individu de qui l’agent(e) de police tente de recueillir des renseignements est employé par l’administration de la justice ou exerce des fonctions ou fournit des services qui sont autrement pertinents à l’exercice des fonctions de l’agent(e) de police^[20] .

Michael Tulloch, juge à la Cour d’appel de l’Ontario de l’époque, a défini le contrôle de routine comme le fait, « pour un(e) agent de police, d’obtenir des renseignements concernant une personne, à l’extérieur d’un poste de police, et à l’extérieur du cadre d’une enquête »^[21].

Quant au fichage, il l’a défini comme suit « forme de contrôle de routine au cours desquels un(e) agent(e) de police demande à une personne au hasard de fournir des renseignements identificatoires, sans que cette personne ne soit soupçonnée d’un crime et sans que l’agent(e) n’ait un motif de croire qu’elle possède des renseignements sur un crime. Ces renseignements sont ensuite entrés dans une base de données de la police »^[22].

Interpellations et fouilles : recherche qualitative et données tirées d’un sondage réalisé à Toronto

Dans le rapport IQF, M. Wortley se penche sur la recherche sur le profilage racial à Toronto. Soulignant les études menées depuis 1998, le professeur fait remarquer que « peu de choses ont changé » en ce qui concerne les pratiques d’interpellation et de fouille du SPT depuis l’adoption du règlement sur les contrôles de routine :

Renforcées par un certain nombre d’études qualitatives récentes, à plus petite échelle. Ces études, menées depuis 2017, à la suite de l’imposition du règlement sur les contrôles de routine de l’Ontario, portent sur les jeunes personnes noires issues des collectivités défavorisées de Toronto. Toutes ces études documentent des interactions négatives entre les jeunes personnes noires et le SPT, y compris des allégations de pratiques racistes en matière d’interpellation et de fouille. Ces études documentent la façon dont les activités d’interpellation et de fouille du SPT alimentent la méfiance de la communauté envers la police, réduisent la probabilité que les jeunes signalent des crimes et augmentent le recours à des stratégies d’auto-assistance conçues pour assurer la sécurité personnelle des individus. (Voir Haag, 2021; Samuels-Wortley, 2021; Samuels-Wortley, 2020; Nichols, 2018) »^[23].M. Wortley souligne que la recherche qualitative à laquelle ont participé des membres de la population torontoise et des agent(e)s de police de Toronto a rendu des conclusions « qui sont tout à fait conformes à l’argument selon lequel la police de Toronto fait du profilage racial. La nature de ces résultats qualitatifs demeure inchangée depuis les trente dernières années »^[24].

Il a également discuté de l’utilisation de méthodes d’enquête par sondage pour documenter les perceptions du profilage racial au Canada. Bien que cette méthode comporte des forces et des faiblesses, M. Wortley a noté que « [l]es résultats des sondages menés dans la région de Toronto [...] concordent très bien avec les résultats des études qualitatives [...] et des études qui examinent les statistiques officielles du service de police de Toronto »^[25] .

Statistiques de la police

Une stratégie pour mesurer des activités d’interpellation et de fouille consiste à utiliser les statistiques officielles de la police. M. Wortley a examiné les données relatives aux contrôles de routine du SPT réalisés avant l’adoption de la réglementation à cet effet et d’interactions survenues après l’adoption de la réglementation à cet effet, de 2008 à 2019^[26].

Données relatives aux contrôles de routine du SPT, pré‑réglementation, 2008–2014

Le professeur Wortley a constaté que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les données relatives aux contrôles de routine du SPT par rapport à leur représentation dans la population de Toronto. Par exemple :

Les personnes noires ont été impliquées dans 25 % des contrôles de routine réalisés entre 2008 et 2013, bien qu’elles ne représentaient que 8,08 % de la population de Toronto^[27].
Les personnes noires ont été impliquées dans 26,5 % de tous les contrôles de routine réalisés en 2014, bien qu’elles ne représentaient que 8,9 % de la population de Toronto^[28].

Entre 2008 et 2013, les résident(e)s noir(e)s de Toronto étaient 3,47 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de routine que les résident(e)s blanc(he)s^[29]. Pour chaque personne noire dans la ville, le SPT a réalisé environ 2,1 interpellations, tandis que pour chaque personne blanche, le taux de contrôles de routine était significativement inférieur à une interpellation^[30]. Entre 2008 et 2013, le SPT a réalisé des contrôles de routine auprès d’environ 61 % de la population noire de Toronto, comparativement à 23 % pour la population blanche^[31].

Il y a eu une réduction importante du nombre de contrôles de routine signalés entre 2012 et 2014. Cette réduction correspondait aux « préoccupations accrues du public au sujet des pratiques policières biaisées sur le plan racial et aux allégations de profilage racial par la collectivité » , à l’introduction des récépissés^[32] et à la publication du rapport PACER. Le rapport PACER recommandait notamment que les agent(e)s de première ligne ne soient plus évalué(e)s en fonction du nombre de contrôles de routine effectués. Toutefois, des disparités raciales importantes ont persisté en 2014 en matière de contrôles de routine^[33].

Race, âge et sexe

Les jeunes hommes noirs, âgés de 15 à 24 ans, étaient particulièrement surreprésentés dans les données relatives aux contrôles de routine du SPT. Bien qu’ils ne représentaient que 0,5 % de la population de Toronto, les jeunes hommes noirs ont été l’objet de 10,3 % de tous les contrôles de routine réalisés entre 2008 et 2013. Les jeunes hommes noirs avaient une probabilité d’être impliqués dans un contrôle de routine 20,6 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population générale^[34].

Taux de criminalité de la collectivité

Le professeur Wortley a constaté que les différences dans les taux de criminalité des quartiers n’expliquaient pas les disparités raciales observées lors des contrôles de routine. Les personnes noires étaient surreprésentées dans les données relatives aux contrôles de routine, et ce, tant dans les zones de patrouille aux taux de criminalité élevés que dans celles aux taux de criminalité faibles. « [La] surreprésentation [des personnes noires] était encore plus grande dans les fiches de contact provenant des quartiers à faible criminalité, principalement blancs »^[35].

Cette constatation est en contradiction directe avec une explication couramment utilisée selon laquelle la surreprésentation vient du fait que la police patrouille des quartiers à forte criminalité où vivent de grandes populations noires.

De plus, les personnes noires étaient plus susceptibles que les membres d’autres groupes raciaux de faire l’objet d’un contrôle de routine, à la fois dans les zones de patrouille où elles vivaient et lorsqu’elles se déplaçaient à l’extérieur de leur voisinage immédiat^[36].

Types de contrôles de routine

Les données sur les contrôles de routine comprenaient des catégories de motifs d’interpellations. On retrouvait notamment les motifs suivants : en lien avec la drogue, les gangs de motards, les gangs de rue, des activités suspectes, contrôle ciblant des personnes vulnérables et à des fins d’enquête générale.

Les personnes noires étaient surreprésentées dans l’ensemble des catégories, à l’exception de celles liées aux gangs de motards et aux personnes vulnérables^[37]. Les données de 2014 confirment également que des contrôles de routine ont été réalisés à la fois lors des contrôles routiers et piétonniers^[38].

Les personnes noires étaient particulièrement surreprésentées dans les contrôles de routine aux fins « d’enquête générale ». Bien qu’elles ne représentaient que 8,9 % de la population de Toronto, en 2014, les personnes noires étaient impliquées dans 25,8 % des contrôles de routine aux fins d’enquête générale^[39]. Ces interpellations étaient sans lien avec une infraction aux règlements de la circulation, une enquête criminelle ou une description de suspect précise.

La surreprésentation des personnes noires dans cette catégorie est conforme aux allégations de profilage racial selon lesquelles « la couleur de la peau rend les personnes noires plus vulnérables aux enquêtes policières générales qui ne portent pas sur un motif précis ou un soupçon particulier »^[40].

Comparaison avec d’autres villes canadiennes

Le professeur Wortley a fait remarquer que, bien que le service de police de Toronto ne soit pas le seul service de police urbain à réaliser des contrôles de routine au Canada, son taux de contrôles de routine est nettement plus élevé que celui de toute autre ville canadienne, y compris Halifax, Calgary, Edmonton, la région de Peel, Ottawa et Hamilton^[41].

C’est également à Toronto que les contrôles de routine présentent les disparités raciales les plus importantes au sein de la population noire^[42].

Données relatives aux contrôles de routine du SPT, post‑réglementation, 2015–2019

En janvier 2015, le SPT a imposé un moratoire sur les contrôles de routine. Aucun contrôle de routine n’a été officiellement enregistré en 2015 et 2016^[43]. Le 1^er janvier 2017, des restrictions sur les contrôles de routine sont entrées en vigueur en vertu du règlement sur les contrôles de routine du gouvernement provincial, le Règl. de l’Ont. 58/16. En vertu de ce règlement, le SPT a enregistré 25 interactions réglementées en 2017, deux en 2018 et une seule en 2019^[44].

Cependant, la recherche qualitative et les sondages indiquent que les personnes noires sont interpellées par le SPT à un taux « beaucoup plus élevé que les membres d’autres groupes raciaux »^[45]. La recherche montre également que les personnes noires sont plus susceptibles d’être fouillées que les personnes blanches.

Le professeur Wortley a signalé trois études qui suggèrent que, malgré les règlements sur les contrôles de routine, des différences raciales alarmantes persistent en ce qui concerne les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police.

Le Toronto Guns and Youth Violence Project comportait « des entrevues approfondies [de 2018 et 2019] réalisées auprès de 492 jeunes de 16 à 24 ans vivant dans des collectivités économiquement défavorisées et à forte criminalité de la ville de Toronto » . Selon les données recueillies par M. Wortley et d’autres chercheur(-euse)s dans le cadre de ce projet^[46] :

Les personnes noires composant l’échantillon (44,6 %) étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir été interpellées par la police au cours de la dernière année que les répondant(e)s d’autres origines raciales (28 %). En effet, près d’un tiers des répondant(e)s noir(e)s (31,9 %) ont indiqué avoir été interpellé(e)s par la police à de multiples reprises au cours de la dernière année, comparativement à seulement 16,8 % des répondant(e)s d’autres origines raciales. De plus, 27,9 % des personnes noires composant l’échantillon ont indiqué avoir été fouillées physiquement par la police au cours de la dernière année, comparativement à seulement 14,6 % des répondant(e)s autre que noir(e)s. Ces différences raciales sont significatives sur le plan statistique.

Une étude commandée par la CPST a produit des résultats semblables. Le rapport The Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey^[47] (perceptions de la police de Toronto et répercussions des changements apportés aux règles du Règlement 58/16) présente les résultats d’un sondage mené en 2017 auprès de 1 500 personnes. Le sondage et le rapport indiquaient que les contrôles de routine ou le fichage :

…fait référence à une situation lors de laquelle un(e) agent(e) de police vous interpelle et vous pose une série de questions (p. ex., votre nom, votre âge, votre taille, votre poids, le nom de vos ami[e]s, etc.) pour ensuite inscrire ces renseignements sur une fiche de contact. Ces renseignements sont ensuite consignés dans une base de données pour être utilisés dans le cadre de futures enquêtes criminelles^[48].

Dans ce sondage, 11,3 % des répondant(e)s ont déclaré avoir fait l’objet d’un contrôle de routine par le SPT, et de ce groupe, « 21 % ont indiqué avoir fait l’objet d’un contrôle de routine en 2017, soit l’année de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. »

Ce sondage présentait également d’importantes disparités raciales. En effet, les répondant(e)s noir(e)s étaient 3,5 fois plus susceptibles de déclarer avoir fait l’objet d’un contrôle de routine que les répondant(e)s blanc(he)s, et 19,1 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré avoir fait l’objet d’un contrôle de routine, comparativement à 5,5 % des répondant(e)s blanc(he)s. « [A]près contrôle d’autres variables comme le sexe, l’âge, la scolarité, le revenu et le taux de criminalité du quartier, les répondant(e)s noir(e)s étaient toujours 2,2 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de routine que les répondant(e)s blanc(he)s »^[49].

En 2019, la Canadian Association of Black Lawyers (CABL), Aide juridique Ontario et la Lincoln Alexander School of Law ont commandé un sondage. Race and Criminal Injustice: An examination of public perceptions of and experiences with the Ontario criminal justice system^[50] (race et injustice criminelle : examen des perceptions et des expériences du public à l’égard du système de justice pénale de l’Ontario) présente les résultats d’un sondage mené en 2019 par Environics auprès de 1 450 personnes de 18 ans et plus habitant la région du Grand Toronto (RGT)^[51]

Le professeur Wortley a constaté qu’au cours des deux années précédant le sondage (entre 2017 et 2019) :

40,4 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré avait été interpellé(e)s par la police au moins une fois, comparativement à seulement 24,7 % des répondant(e)s blanc(he)s et 24,9 % des répondant(e)s asiatiques^[52]
26,2 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré avoir été interpellé(e)s deux fois ou plus, comparativement à seulement 11,8 % des répondant(e)s asiatiques et 9,8 % des répondant(e)s blanc(he)s^[53].

Conformément aux données relatives aux contrôles de routine du SPT, les hommes noirs étaient particulièrement surreprésentés^[54].

Les différences raciales persistaient lors du contrôle « d’autres variables pertinentes sur le plan théorique, y compris l’âge, le niveau de scolarité, le revenu, le statut d’immigration, la fréquence de conduite d’un véhicule, la participation à des activités de loisirs en soirée, le niveau de criminalité et de désordre de la collectivité, la victimisation avec violence, la consommation de stupéfiants et les antécédents criminels »^[55]. Lorsque ces variables sont prises en compte, les personnes noires avaient une probabilité :

1,9 fois plus élevée de déclarer une ou plusieurs interpellations policières;
2,8 fois plus élevée de déclarer deux interpellations ou plus;
7,3 fois plus élevée de déclarer trois interpellations ou plus;
9,0 fois plus élevée de déclarer quatre interpellations ou plus;
6,1 fois plus élevée d’être fouillées par la police lors d’une interpellation^[56].

M. Wortley indique : « [Les différences raciales] sont beaucoup plus prononcées chez les personnes répondantes qui habitent dans la ville de Toronto que chez celles qui habitent ailleurs dans la RGT (c.-à-d. dans les régions de Peel, Durham, York et Halton) ». Les personnes noires qui habitent à Toronto sont également « particulièrement susceptibles de faire l’objet de plusieurs interpellations par la police »^[57].

Par exemple, 32,8 % de la population torontoise déclare avoir été interpellée par la police à plusieurs reprises au cours des deux années précédant le sondage, comparativement à seulement 18,7 % de la population noire qui réside ailleurs dans la RGT. Cela concorde avec les données officielles sur les contrôles de routine du SPT, dont il a été question précédemment, qui montrent que « le taux historique de contrôles de routine du SPT est beaucoup plus élevé que celui des autres services de police canadiens »^[58].

M. Wortley souligne que ces constatations revêtent une importance particulière à la lumière du Règl. de l’Ont. 58/16 :

Ainsi, même si le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine a mené à l’abolition de la documentation officielle sur les contrôles de routine, il n’a pas permis de réduire les disparités raciales dans les activités d’interpellation et de questionnement de la police. L’élimination de la trace documentaire quant aux contrôles de routine n’a pas fait disparaître toutes les preuves de profilage racial. Cette conclusion appuie également l’argument selon lequel la police devrait être tenue de recueillir des renseignements lors de toutes les interpellations policières, et pas seulement lors de celles qui donnent lieu à un contrôle de routine officiel^[59].

M. Wortley souligne que la recherche qualitative à laquelle ont participé des membres de la population torontoise et des agent(e)s de police de Toronto a rendu des conclusions qui sont tout à fait conformes à l’argument selon lequel la police de Toronto fait du profilage racial.

Corrélation entre les disparités raciales observées dans les contrôles de routine, les interpellations et les fouilles du SPT et celles observées dans le recours à la force, les accusations et les arrestations

Les disparités raciales relevées dans les contrôles de routine du SPT et les données tirées des recherches qualitatives et des sondages sur les interpellations et les fouilles correspondent aux disparités raciales observées dans le recours à la force, les accusations et les arrestations rapportées dans les rapports Un impact collectif et Un impact disparate.

M. Wortley a déclaré :

Il est également probable que le profilage racial et les pratiques de surveillance policière biaisées contribuent directement à la surreprésentation considérable des personnes noires dans les incidents impliquant un recours à la force par le SPT. Plus la personne est exposée aux interactions avec la police, plus la probabilité d’un recours à la force augmente. De plus, les résultats de l’enquête de la CODP révèlent que, comparativement à ceux impliquant des personnes blanches, les cas de recours à la force impliquant des personnes noires sont plus susceptibles de découler de pratiques policières proactives (c.-à-d. des interpellations) que d’appels de service^[60].

Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (rapport complémentaire)

Les conclusions de l’Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (rapport complémentaire) tiennent compte de données qui n’étaient pas disponibles lors de la préparation du rapport Un impact disparate. Pour compléter leurs travaux antérieurs, les professeurs Wortley et Ayobami Laniyonu ont procédé à une analyse supplémentaire des incidents impliquant un recours à la force, des accusations pour des infractions de la route hors de vue et des accusations d’omission de se conformer.

Recours à la force

Dans Un impact disparate, les professeurs Wortley et Laniyonu ont comparé la représentation des personnes noires dans les cas de recours à la force avec leur présence dans la population générale, et ont constaté qu’elles faisaient l’objet d’une surreprésentation considérable. C’est ce que l’on appelle également une analyse comparative du recensement ou une analyse comparative des données tirées de la population générale.

Alors que M. Wortley et M. Laniyonu étaient tout à fait d’accord avec le raisonnement qui sous-tend l’utilisation de l’analyse comparative du recensement, certaines personnes soutiennent qu’un tel outil ne permet pas d’expliquer complètement les disparités raciales. Voici quelques exemples de cette position :

« Les groupes raciaux ayant de nombreuses interactions avec la police sont plus à risque d’être victimes de violence policière que ceux qui en ont peu. »
« Les personnes qui ont enfreint la loi — et qui sont visées par une arrestation — courent un risque particulièrement élevé de subir un recours à la force par la police. »
« Les individus présentant des comportements délinquants à caractère violent (p. ex., ceux qui sont impliqués dans des arrestations pour crime violent) sont plus susceptibles de faire preuve de “résistance” avec la police, ce qui augmente les risques qu’ils soient exposés à des incidents de recours à la force par la police. » ^[61]

Pour répondre à ces arguments, M. Wortley et M. Laniyonu ont complété l’analyse des données fondées sur la race en lien avec le recours à la force en utilisant les données fondées sur la race en lien avec les arrestations et les contrôles de routine comme points de repère supplémentaires pour ce rapport complémentaire.

En comparant les incidents impliquant le recours à la force aux contrôles de routine réalisés entre 2008 et 2013, les résultats révèlent que les personnes noires demeurent surreprésentées dans les statistiques sur le recours à la force par le SPT^[62].

En utilisant les contrôles de routine comme point de repère, on constate que les personnes noires sont en fait largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, les enquêtes de l’UES sur les coups de feu et les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ayant entraîné la mort de civil(e)s. Les personnes noires font encore l’objet d’une surreprésentation considérable dans les décès causés par des coups de feu du SPT.

Les professeurs Wortley et Laniyonu expliquent cette surreprésentation dans leur rapport :

Comme nous l’avons mentionné dans notre rapport précédent, il n’existe pas de niveau établi pour déterminer si la disproportion raciale (sous-représentation ou surreprésentation d’un groupe racial donné par rapport à un résultat social précis) doit susciter l’inquiétude. Toutefois, aux fins de la présente étude, nous avons utilisé un seuil relativement élevé de 50 %. En d’autres termes, pour la présente analyse, nous utiliserons un rapport de cotes de 1,50 ou plus pour déterminer si la surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT est significative ou non. Nous discuterons parfois de la notion de disparité raciale « considérable » (notamment en utilisant le terme « largement »). Aux fins du présent rapport, il existe une disparité raciale considérable lorsque le niveau de surreprésentation est de 200 % ou plus (comme le révèle un rapport de cotes de 3,00 ou plus)...

Les rapports de cotes ont été calculés en divisant le pourcentage de tous les cas de recours à la force impliquant des personnes noires par leur représentation en pourcentage dans chaque critère. Un rapport de cotes se rapprochant de 1,00 indique que les personnes noires ne sont ni surreprésentées ni sous-représentées dans les cas de recours à la force. Un rapport de cotes inférieur à 1,00 révèle que les personnes noires sont sous-représentées dans les incidents impliquant le recours à la force. Un RC supérieur à 1,00 signale que les personnes noires sont surreprésentées dans les cas de recours à la force. Par exemple, un RC de 2,00 indiquerait que les personnes noires sont deux fois plus impliquées dans les cas de recours à la force par le SPT que dans le groupe de référence à l’étude. En revanche, un rapport de cotes de 0,50 signifierait que les personnes noires sont 50 % moins représentées dans les cas de recours à la force que ce que laisserait présager leur représentation au sein de la population de référence.

Les critères relatifs aux contrôles de routine produisent des rapports de cotes plus faibles que ceux relatifs à la population générale.

Cette constatation suggère que des taux plus élevés d’interactions avec la police peuvent contribuer à expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur le recours à la force par le SPT. Ces résultats concordent également avec d’autres conclusions du rapport qui suggèrent que, comparativement aux cas impliquant des personnes blanches, les incidents comportant un recours à la force à l’endroit d’une personne noire sont plus susceptibles d’impliquer des pratiques policières proactives (p. ex., des contrôles routiers). Dans l’ensemble, ces conclusions coïncident avec l’argument selon lequel le profilage racial contribue à la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force en augmentant le nombre d’interactions négatives et involontaires entre la police et les résident(e)s noir(e)s. En effet, plus le nombre d’interactions négatives et involontaires est élevé, plus la probabilité que certains cas se transforment en incident impliquant le recours à la force par la police augmente ^[63]

En utilisant le critère des arrestations, on constatait que les personnes noires étaient encore largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, les incidents impliquant le recours à la force par le SPT et ayant entraîné la mort de civil(e)s ainsi que les décès par balle causés par le SPT. Les personnes noires faisaient également l’objet d’une surreprésentation dans les fusillades du SPT et les enquêtes de l’UES sur le recours à la force, tout en demeurant sous le seuil significatif^[64]de disproportion^[65] de 1,5. Lorsqu’il était question de crimes contre les biens, le critère des arrestations réalisées par le SPT produisait des résultats très similaires à celui des arrestations totales^[66].

En utilisant les arrestations pour crime violent réalisées par le SPT comme point de repère, on constatait que les personnes noires demeuraient largement surreprésentées dans les incidents impliquant un recours à la force ayant entraîné la mort de civil(e)s et dans les décès par balle causés par le SPT. Les personnes noires étaient également surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité ainsi que dans les enquêtes de l’UES sur les coups de feu, tout en demeurant sous du seuil significatif de disproportion de 1,5^[67].

En utilisant comme point de repère les arrestations pour crime violent « grave » réalisées par le SPT^[68], on observait que les personnes noires faisaient toujours l’objet d’une surreprésentation significative dans les fusillades mortelles du SPT. Cependant, lorsque le critère était celui des arrestations en lien avec les armes à feu, les personnes noires étaient surreprésentées dans les fusillades mortelles du SPT, mais sous le seuil significatif de disproportion de 1,5. Les personnes noires étaient également sous-représentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité et dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force. Il reste qu’en raison du très petit nombre^[69] de cas de « violence grave », l’utilisation de ce critère pour évaluer les incidents impliquant le recours à la force peut se révéler problématique sur le plan statistique^[70].

Il est important de noter que l’analyse présentée ci-dessus révèle que les pratiques en matière d’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations réduisent — sans éliminer — la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT.

En d’autres termes, même en tenant compte de la proportion d’arrestations de suspect(e)s noir(e)s, les personnes noires restent significativement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT, y compris les coups de feu tirés par la police et les décès par balle. Nous sommes d’avis que ces constatations fournissent une preuve supplémentaire que les préjugés raciaux contribuent aux disparités raciales dans le recours à la force par le SPT[71].

Selon les professeurs Wortley et Laniyonu, certaines personnes pourraient interpréter les conclusions selon lesquelles « plus la catégorie des arrestations est grave, moins la surreprésentation des personnes noires est importante » comme une « preuve » que c’est un « comportement criminel grave » et non la race qui explique pourquoi les personnes noires sont plus susceptibles d’être impliquées dans des cas de recours à la force par le SPT [...] »^[72].

Cependant, une telle interprétation « ne doit être envisagée qu’avec beaucoup de prudence. En effet, au niveau agrégé, les associations entre les statistiques sur les arrestations et celles sur le recours à la force divergent de façon significative des renseignements fournis dans les dossiers individuels »^[73]. Par exemple :

Le fait que les personnes noires sont surreprésentées dans les statistiques d’arrestations du SPT peut être interprété à tort comme une preuve que les personnes noires qui sont impliquées dans des cas de recours à la force par la police possèdent un lourd casier judiciaire comprenant des crimes violents et sont donc « reconnues comme dangereuses » lors des interactions avec la police. Cependant, entre 2013 et 2017, 55,6 % des personnes noires impliquées dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force n’avaient aucun antécédent criminel[74].

Le fait que les personnes noires soient surreprésentées dans les arrestations liées à des armes à feu peut donner l’impression que les personnes noires impliquées dans les cas de recours à la force par le SPT étaient souvent en possession d’une arme à feu au moment de l’incident, mais ce n’est pas le cas. En effet, les données indiquent qu’entre 2013 et 2017, les deux tiers des personnes noires concernées par des enquêtes de l’UES n’étaient pas armées lors de l’incident impliquant le recours à la force. Seulement 8,3 % d’entre elles étaient en possession d’une arme à feu.

De plus, parmi les incidents analysés impliquant le recours à la force par le SPT (cas de recours à la force de faible intensité et cas de l’UES), très peu impliquaient une tentative d’arrestation pour une infraction grave avec violence, comme l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de faits graves ou la possession d’armes à feu^[75].

L’explication possible de la surreprésentation des personnes noires dans les arrestations du SPT pour crimes violents, dans le contexte où la plupart des personnes noires impliquées dans des cas de recours à la force n’étaient pas armées et n’avaient pas de casier judiciaire, est que les agent(e)s considèrent toutes les personnes noires « comme potentiellement dangereuses »^[76]. Cette explication est étayée par l’analyse du SPT de ses propres données de 2020 sur le recours à la force (voir ci-dessous), qui a conclu que :

… la surreprésentation ne peut s’expliquer par d’autres facteurs comme l’âge, le sexe, la nature des interactions avec la police, les statistiques d’arrestation ou la possession d’armes. Par exemple, conformément à l’argument de la crainte et des stéréotypes fondés sur la race, l’analyse du SPT révèle qu’en 2020, ses agent(e)s étaient 2,3 fois plus susceptibles de pointer une arme à feu sur une personne noire non armée que sur une personne blanche non armée^[77].

Enfin, avec leur rapport complémentaire, M. Wortley et M. Laniyonu sont venus compléter l’analyse multivariée du recours à la force qui figure dans Un impact disparate en utilisant comme point de repère les données relatives aux arrestations et aux contrôles de routines fondés sur la race. Ils ont ainsi observé que « l’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations devrait être considérée comme une estimation prudente des disparités raciales »^[78]. Dans l’ensemble, les résultats obtenus grâce à ces techniques d’analyse multivariée supplémentaires sont cohérents avec ceux présentés dans le rapport Un impact disparate bien que « quelques mises en garde s’imposent »^[79].

Nous constatons que la population torontoise noire demeure beaucoup plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche, et que les autres minorités racialisées le sont moins que la population torontoise blanche, et ce, même lorsque les points de repère utilisés concernent les taux d’interaction avec la police et les taux d’arrestation propre à la race. L’estimation de ces modèles quant au risque relatif que la population torontoise noire soit impliquée dans un cas de recours à la force est toutefois plus faible que celle du rapport principal (Un impact disparate). De plus, nous n’avons soulevé aucune différence significative sur le plan statistique entre le risque encouru par la population torontoise noire et la population torontoise blanche d’être impliquée dans un cas de recours à la force à l’intérieur même du bassin de population des individus arrêtés pour crimes violents.

Les professeurs Wortley et Laniyonu ont conclu que :

Malgré le contrôle du facteur des crimes violents et d’autres facteurs relatifs aux zones de patrouille, notre conclusion générale est que les disparités raciales persistent et demeurent préoccupantes. Autrement dit, elles soulignent l’implication injustifiée et disparate de la population torontoise noire dans les cas de recours à la force, qui peuvent affecter le bien-être mental et physique des individus, la légitimité du service de police, la réussite scolaire des enfants et la confiance de la population dans le gouvernement^[80].

Infractions de la route « hors de vue »

Les infractions de la route hors de vue sont celles qui ne peuvent être observées par un(e) agent(e) et ne sont relevées que lors d’un contrôle routier. Elles comprennent la conduite sans permis, la conduite avec un permis suspendu, la conduite sans assurance et la conduite sans immatriculation valide.

M. Wortley et M. Laniyonu ont constaté que lorsqu’ils utilisaient une estimation de la population de conducteur(-trice)s de Toronto comme point de repère supplémentaire, la surreprésentation des personnes noires dans les infractions de la route hors vue était plus grande que lorsqu’ils utilisaient la population générale de Toronto.

Les professeurs Wortley et Laniyonu se sont appuyés sur les données du Recensement canadien de 2016 quant au « nombre de résident(e)s de Toronto qui se rendaient au travail en voiture, en camion ou à bord d’autres types de véhicules automobiles personnels. » Selon le M. Wortley, « [l]es estimations des trajets domicile-travail peuvent être considérées comme supérieures aux repères démographiques, car elles tiennent mieux compte de la population qui conduit (c.-à-d. les personnes qui ont l’âge légal de conduire et qui ont accès à un véhicule automobile) ». Toutefois, elles « comportent aussi leurs limites » (par exemple, elles ne tiennent pas compte des gens qui conduisent fréquemment à des fins récréatives ou pour se rendre à l’école)^[81].

Les professeurs Wortley et Laniyonu ont conclu que « les personnes noires demeurent largement surreprésentées dans les accusations du SPT pour des infractions routières hors de vue »^[82].

En fait, la surreprésentation des personnes noires — en particulier des femmes noires — augmente lorsque nous utilisons le critère de la conduite par opposition au critère de la population générale. Ces résultats concordent avec les statistiques policières et les données d’enquête qui suggèrent que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellées et questionnées par les agent(e)s du SPT que celles d’autres origines raciales. Ensemble, ces constatations appuient fortement l’argument selon lequel le SPT s’est livré au profilage racial^[83]

En utilisant le critère de la population générale, on a constaté que les personnes noires avaient une probabilité d’être impliquées dans une infraction routière hors de vue 4,0 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Cependant, l’utilisation du critère de la population qui conduit révélait que les personnes noires présentaient une probabilité d’être impliquées dans les infractions routières hors de vue 5,1 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de conducteur(-trice)s^[84].

Défaut de se conformer

Le défaut de se conformer est une infraction criminelle dont une personne peut être accusée si elle ne respecte pas une ordonnance du tribunal ou une promesse, notamment les conditions imposées à une personne en probation ou les conditions de mise en liberté d’une personne accusée d’une infraction.

En utilisant les statistiques sur les arrestations comme point de repère, M. Wortley a conclu que les personnes noires étaient 1,3 fois plus susceptibles d’être accusées de défaut de se conformer que ce que supposerait leur représentation dans les statistiques sur les arrestations, ce qui est inférieur au seuil de disproportion significative de 1,5 fois, établi par M. Wortley. L’utilisation du point de repère des arrestations a eu pour effet de réduire considérablement la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer.

Cependant, selon le professeur Wortley, cette diminution de la surreprésentation des personnes noires « n’élimine pas pour autant les preuves relatives aux préjugés raciaux »^[85]. Il faut tenir compte des nombreuses étapes qu’impliquent l’application et l’exécution des conditions de remise en liberté qui sont susceptibles d’affecter la représentation des personnes noires dans les accusations de défaut de se conformer^[86].

Rapports et analyses statistiques du SPT et de la CSPT

De nombreux sondages, rapports et études commandés par le SPT et la CSPT ont confirmé que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires au sein des services policiers fournis par le SPT^[87].

Il importe de souligner que, dans le cadre de sa stratégie de collecte de données fondées sur la race, le SPT a récemment analysé les données de 2020 fondées sur la race et l’identité en lien avec les incidents impliquant le recours à la force ayant mené à la publication de rapports provinciaux sur le recours à la force, de même que les fouilles à nu.

Ces données confirment la conclusion de la CODP selon laquelle le racisme envers les personnes noires est présent au sein des services de police à Toronto^[88]. Plus précisément, elles confirment qu’en 2020, les personnes noires ont été surreprésentées dans :

les mesures d’exécution de la loi;
les fouilles à nu;
le recours à la force.

Mesures d’exécution de la loi

Le SPT a utilisé les « mesures d’application de la loi » comme point de repère pour déterminer s’il y avait présence de disparités raciales dans son engagement auprès de la collectivité. Ce critère, considéré comme une mesure des interactions avec la police, a été défini comme suit :

Tous les rapports d’incidents faisant état d’arrestations ayant mené à des accusations (y compris les remises en liberté sur place) ou des remises en liberté sans accusations, des contraventions en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales (infractions graves), des sommations, des avertissements, des déjudiciarisations, des arrestations, et ceux faisant mention du rôle type « sujet » ou « suspect(e) ». Cela exclut les interactions policières liées aux victimes, aux plaignant(e)s, aux témoins, aux contrôles routiers, aux interpellations de piéton(ne)s, aux contraventions de niveaux inférieurs et à l’application des règlements relatifs au stationnement^[89].

Les données du SPT démontrent que les mesures d’exécution de la loi du SPT ont eu un impact disproportionné sur les membres des communautés noires.

En effet, bien qu’elles ne représentaient que 10,2 % de la population de Toronto en 2020 :

les personnes noires étaient impliquées dans 22,6 % des « mesures d’exécution de la loi »;
les personnes noires faisaient l’objet d’une représentation 2,2 fois supérieure à leur présence dans la population torontoise en 2020 dans les « mesures d’exécution de la loi »^[90].

Fouilles à nu

Les données du SPT ont également révélé que les fouilles à nu impliquaient des personnes noires de manière disproportionnée.

En effet, bien qu’elles ne représentaient que 10,2 % de la population de Toronto en 2020 :

Les personnes noires étaient concernées par 31 % (2 223) de toutes les fouilles à nu réalisées par la police^[91];
Les personnes noires étaient surreprésentées dans les fouilles à nu, même lorsque l’analyse comparative était fondée sur les arrestations. Selon cette analyse, les personnes noires faisaient l’objet d’une surreprésentation de l’ordre de 1,1 fois^[92].

Recours à la force

Bien qu’elles ne représentaient que 10,2 % de la population de Toronto en 2020 :

Dans 39 % des cas, le recours à la force impliquait des personnes noires (482 personnes)^[93];
Les personnes noires demeurent surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force, même lorsque l’analyse comparative se base sur les « mesures d’exécution de la loi » plutôt que sur les statistiques démographiques du recensement^[94];
Dans les cas de recours à la force, les personnes noires et les jeunes noir(e)s (moins de 17 ans) faisaient l’objet d’une surreprésentation respective de 1,6 et 1,5 fois ce que leur présence dans les mesures d’application de la loi supposerait^[95];
Les personnes noires étaient également 2,3 fois plus à risque que les personnes blanches d’être visées avec une arme à feu par un(e) agent(e) de policier, sans que cet(te) agent(e) ait aperçu une arme sur le (la) civil(e)^[96].

Voix des agent(e)s du SPT

Au cours de l’enquête, la CODP a interrogé douze agent(e)s de police, dont sept étaient membres du Black Internal Support Network (BISN), un groupe d’employé(e)s du SPT. Notre objectif était d’en apprendre davantage sur la culture policière, la formation, les politiques, les procédures, les mécanismes de responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination, et la relation entre le SPT et les communautés noires.

Les agent(e)s ont donné des exemples personnels bouleversants au sujet du racisme envers les personnes noires et de la discrimination raciale au sein du SPT. Ces agent(e)s ont discuté de la façon dont la culture du SPT perpétue le racisme et la discrimination. De plus, la culture résiste à toute mesure ou tentative de changement, y compris l’éducation, la formation et la diversité accrue des services aux membres et aux têtes dirigeantes.

Les agent(e)s ont également partagé des récits de racisme et de discrimination envers les personnes noires dont ils (elles) ont été témoins dans la prestation de services au public. La CODP apprécie le courage dont ont fait preuve ces agent(e)s en se présentant à nous et en nous parlant si franchement. Leurs expériences confirment en outre l’existence du racisme envers les personnes noires au sein du SPT. Un résumé de ces entrevues est présenté au chapitre 4.

Les tribunaux

La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont toutes reconnu l’existence du racisme envers les personnes noires dans le système de justice pénale, y compris au sein du SPT^[97]. Plusieurs tribunaux de première instance et tribunaux des droits de la personne ont constaté des cas de discrimination raciale ou de profilage racial de la part du SPT^[98].

La CODP a recensé huit décisions du TDPO et des tribunaux, rendues entre 2009 et 2017, qui ont conclu que les personnes noires étaient victimes de profilage racial ou de discrimination raciale de la part d’agent(e)s du SPT^[99].

Reconnaissance du racisme envers les personnes noires par le SPT

Le SPT et d’autres services de police ontariens et canadiens ont nié l’existence du racisme envers les personnes noires pendant de nombreuses années.

Cependant, les preuves accablantes de discrimination raciale et de profilage racial, jumelées aux pressions continues et déterminées des communautés noires de Toronto, ont amené les responsables du SPT, de la CSPT et de la Ville, parmi d’autres, à reconnaître la présence du racisme envers les personnes noires dans les services policiers.

En 2009, William Blair, le chef de police de Toronto de l’époque, a reconnu qu’il était possible que du profilage racial soit réalisé au sein du SPT^[100].

En 2017, le maire de l’époque, John Tory, a reconnu qu’« [i]l y a du racisme envers les personnes noires à Toronto » et que la Ville doit avoir pour but de l’éliminer^[101]. Par conséquent, le conseil de la ville de Toronto a adopté le Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism (plan d’action de Toronto pour lutter contre le racisme envers les personnes noires)^[102]. Ce plan reconnaissait que « on observe de nombreuses disparités sur le plan du maintien de l’ordre chez la population torontoise noire » et « cette population fait disproportionnellement les frais du profilage racial et des excès policiers »^[103].

En décembre 2018, après la publication du rapport Un impact collectif, le chef de l’époque, Mark Saunders, a reconnu l’existence du profilage racial et du racisme au sein du SPT^[104].

En juin 2020, le chef Saunders a reconnu que le racisme envers les personnes noires constituait une « réalité » et a qualifié les critiques du public comme étant « totalement justifiées »^[105].

Toujours en juin 2020, l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a reconnu l’existence d’un racisme systémique au sein des services de police, qui « menaçait sérieusement la capacité des professionnel(le)s de la police de l’Ontario à fournir des services policiers efficaces, équitables et responsables à la population ontarienne »^[106].

En juillet 2020, à la suite de la démission du chef Saunders, le maire Tory a déclaré que « la sensibilité au racisme envers les personnes noires et autochtones ainsi que l’engagement à amorcer un “changement dans les services de police” [constitueraient] des prérequis » pour la sélection du prochain chef de police^[107].

En août 2020, James Ramer, alors chef intérimaire, a déclaré que l’une de ses priorités consisterait à repérer et à éliminer le racisme systémique envers les personnes noires au sein du SPT^[108].

Toujours en août 2020, la CSPT a reconnu que « le racisme systémique est présent dans les services de police », que le service « doit faire mieux » et que le « statu quo n’est pas acceptable »^[109] [traductions].

En novembre 2020, l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a déclaré ce qui suit :

De nombreuses études, y compris des rapports commandés par le gouvernement, démontrent que l’ensemble de notre système de justice est aux prises avec un problème de racisme systémique, dont notre système juridique, nos tribunaux et nos services de police^[110].

Le 15 juin 2022, M. Ramer, le chef intérimaire de l’époque a déclaré que les résultats de l’analyse des données de 2020 du SPT sur le recours à la force et les fouilles à nu confirmaient ce que les communautés noires affirmaient au SPT depuis des années : que le SPT continue de surveiller de manière disproportionnée les communautés noires, entre autres. Sur la base des données du SPT, il a présenté ses excuses pour l’existence du racisme systémique au sein du SPT :

Les communautés noires et autochtones] font l’objet de contrôles policiers disproportionnés. Ces données illustrent la triste réalité de ces expériences. En tant qu’organisation, nous n’avons pas fait assez pour veiller à ce que chaque personne dans notre ville bénéficie de services policiers justes et impartiaux. Pour cela, en tant que chef de la police et au nom du service, je suis désolé, et je présente mes excuses sans réserve. …

Avec la publication des premiers résultats de ce rapport et le travail qui se poursuit, je reconnais que la journée d’aujourd’hui sera difficile pour plusieurs membres du service et des collectivités que nous desservons.

C’est difficile pour le service de police de Toronto, parce que notre propre analyse de nos données de 2020 révèle l’existence d’une discrimination systémique dans nos services policiers dans ces domaines. C’est-à-dire que les personnes racialisées et, en particulier les membres des communautés noires, subissent des répercussions disproportionnées en cas d’interaction avec le service de police de Toronto impliquant le recours à la force^[111]

Ces reconnaissances de la part des responsables du SPT, de la CSPT et de la Ville constituent une première étape importante. La reconnaissance des conclusions de cette enquête représente la prochaine étape importante.

Comme l’a déclaré Ena Chadha, commissaire en chef de la CODP de l’époque, après la publication d’Un impact disparate en 2020 :

Il n’y a plus lieu de débattre de l’existence ou non d’un racisme systémique ou anti-Noir[e]s. Il est temps à présent d’unir nos efforts pour changer les institutions et les systèmes d’application de la loi qui produisent des résultats aussi disparates. La confiance du public et la sécurité, notamment celle des personnes noires, en dépendent^[112].

La question est donc la suivante : « Que peut-on faire à ce sujet? » Les réponses et les recommandations de la CODP se trouvent dans les chapitres suivants.

Chapiter 3 Notes de fin

^{[1] Par exemple, voir : Claire Lewis et coll., « The Report of the Race Relations and Policing Task Force », 1988, gouvernement de l’Ontario.}
^{En ligne (PDF) : https://www.siu.on.ca/pdfs/b-cover_page_letter_preface.pdf; Stephen Lewis, « Report of the Advisor on Race Relations to the Premier of Ontario », 1992, Toronto, gouvernement de l’Ontario.}
^{En ligne (PDF) : https://www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf; Margaret Gitten et coll., « Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario.}
^{En ligne (PDF) : https://collections.ola.org/mon/25005/185733.pdf; Jim Rankin et coll., série « Singled out », Toronto Star, 19 octobre 2002.}
^{En ligne : https://www.thestar.com/news/gta/known-to-police/singled-out/article_abe5f144-b412-5692-8290-683a291a2a37.html; CODP, « Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial », 2003, Toronto, CODP.}
^{En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf; CODP, « Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale », 2005, Toronto, CODP.}
^{En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Policy_and_guidelines_on_racism_and_racial_discrimination_fr.pdf?_gl=1*n0l0my*_ga*MjE0NzI0MzA3OS4xNjk1MjMyMzYy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5NzExMTA5OC4yMC4wLjE2OTcxMTEwOTguMC4wLjA.; CODP, « Ontario Human Rights Charter », 2007; L’hon. Roy McMurtry et Alvin Curling, « The Review of the Roots of Youth violence », 2008, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario.}
^{En ligne (PDF) : https://www.publicsafety.gc.ca/lbrr/archives/cnmcs-plcng/cn30240-vol1-eng.pdf; CODP, « Droits de la personne et services policiers : créer un changement organisationnel », 2011, Toronto, CODP.}
^{En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Human_rights_and_policing%3A_Creating_and_sustaining_organizational_change_fr.pdf; Série « Known to Police », Toronto Star, 2012-2013.}
^{En ligne : https://www.thestar.com/news/gta/known-to-police/; Alok Mukherjee, « Police Carding and Issue of Profiling », 2013; Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement Université Ryerson), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014.}
^{En ligne (PDF) : https://www.torontomu.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf; Logical Outcomes, « “This issue has been with us for ages”: A community-based assessment of police contact carding in 31 Division – final report », 2014, Toronto, Logical Outcomes.}
^{En ligne (PDF) : https://www.publicsafety.gc.ca/lbrr/archives/cnmcs-plcng/cn000043559042-eng.pdf; CODP, « Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario », 2015; « Groupe de travail d’expert sur les personnes d’ascendance africaine », Nations Unies, 2016; CODP, « Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario », 2017, CODP.}
^{En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Under%20suspicion_research%20and%20consultation%20report%20on%20racial%20profiling%20in%20Ontario_2017.pdf?_gl=1*1xq9phq*_ga*MTkwOTEwMjQ1NC4xNjkwNTYxOTk2*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5MDkwNjQzNy4xNi4xLjE2OTA5MDg1NDcuMC4wLjA; CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2018, Toronto, CODP.}
^{En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/TPS%20Inquiry_Interim%20Report%20FINAL%20FRENCH_0.pdf; CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, Toronto, CODP.}
^{En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%20%28mise%20%C3%A0%20jour%202023%29.pdf; L’hon. Gloria J Epstein et coll., « Missing and Missed, Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », 2021, Toronto, CSPT.}
^{En ligne : https://www.tps.ca/chief/chiefs-office/missing-and-missed-implementation/report-independent-civilian-review-missing-person-investigations/.}

^{[2] Market Dimensions, « Toronto police Community Evaluation », 2010, pp. 10, 11 et 21.}

^{[3] Your Voice Canadian Market Research Company Inc., « Report on Focus Groups held for the Toronto Police Service », décembre 2013.}

^{[4] Institut de la diversité – Université Ryerson, « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014, p. 53. En ligne (PDF) : www.ryerson.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf.}

^{[5] Logical Outcomes, « The issue has been with us for ages: A community-based assessment of police contact carding in 31 Division – Final Report », 2014.}

^{[6] Mitchell Hammer, Hamlin Grange et Michael Paige, « IDI Assessment Project on Building Intercultural Competence with the Toronto Police Service », 2015, résumé et rapport final.}

^{[7] Anthony N. Doob et Rosemary Gartner, « Understanding the Impact of Police Stops, A report prepared for the Toronto Police Services Board », 17 janvier 2017. En ligne (PDF) : https://www.crimsl.utoronto.ca/sites/crimsl.utoronto.ca/files/DoobGartnerPoliceStopsReport-17Jan2017r.pdf.}

^{[8] SPT et CSPT, « The Action Plan: The Way Forward – Modernizing Community Safety in Toronto », 2017, p. 19. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/5f/5d/5f5d80b1-16d1-46d8-a116-74bc...}

^{[9] MNP, « Organizational Culture Assessment of the TPS », 2018, p. 41.}

^{[10] Gervan Fearon et Carlyle Farrell, « Perceptions of the Toronto Police and Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », mai 2019.}

^{[11] L’honorable Gloria J. Epstein, « Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », 2021, Toronto, CSPT, vol. 3, p. 720.}

^{[12] L’honorable Gloria J. Epstein, « Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », 2021, Toronto, CSPT, vol. 3, pp. 606-611.}

^{[13] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto, 2018, Toronto, CODP, annexe E, pp. 109-110. En ligne : CODP https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.}

^{[14] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, Toronto, CODP, pp. 109-110. En ligne : CODP, https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-prov....}

^{[15] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto, 2018, Toronto, CODP, Annexe E, p. 109-110. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage; CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, pp. 109 et 110. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des; Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP — voir annexe 2.}

^{[16] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 5, voir annexe 2.}

^{[17] Le terme « fichage » englobe les « collectes de fiches de contact » ou « interpellations en lien avec une fiche de contact » entreprises par les agent(e)s qui procèdent à une interpellation.}

^{[18] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 73, voir annexe 2.}

^{[19] L’honorable Michael H Tulloch, « Rapport de l’examen indépendant des contrôles de routine », 2018, Ontario, Imprimeur du Roi. En ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-lexamen-independant-des-controles-de-routine.}

^{[20] https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/178-regulated-intera....}

^{[21] L’honorable Michael H Tulloch, « Rapport de l’examen indépendant des contrôles de routine », 2018, Ontario, Imprimeur du Roi. En ligne : https://www.ontario.ca/page/report-independent-street-checks-review.}

^{[22] L’honorable Michael H Tulloch, « Rapport de l’examen indépendant des contrôles de routine », 2018, Ontario, Imprimeur du Roi. En ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-lexamen-independant-des-controles-de-routine.}

^{[23] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 27, voir annexe 2.}

^{[24] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 25, voir annexe 2.}

^{[25] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 35, voir annexe 2.}

^{[26] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, voir annexe 2.}

^{[27] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 47, voir annexe 2.}

^{[28] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 51, voir annexe 2.}

^{[29] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 45, voir annexe 2.}

^{[30] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 43, voir annexe 2.}

^{[31] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 44, voir annexe 2.}

^{[32] Les agent(e)s du SPT devaient dorénavant fournir un récépissé à toutes les personnes impliquées dans un contrôle de routine.}

^{[33] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 50-51, voir annexe 2.}

^{[34] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 48, voir annexe 2.}

^{[35] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 38, voir annexe 2.}

^{[36] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 38, voir annexe 2.}

^{[37] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 54, voir annexe 2.}

^{[38] Voir aussi Jim Rankin et coll., « As Criticism piles up, so do the police cards », Toronto Star, 27 septembre 2013. En ligne : www.thestar.com/news/gta/knowntopolice2013/2013/09/27/as_criticism_piles_up_so_do_the_police_cards.html.}

^{[39] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 60, voir annexe 2. Les personnes noires ont également été surreprésentées dans les contrôles de routine aux fins « d’enquête générale » en 2008. Vingt-quatre pour cent (24 %) de ces contrôles de routine concernaient des personnes noires — Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 54, voir annexe 2; la Toronto Anti-Violence Intervention Strategy (TAVIS) affichait le taux de fichage de personnes noires le plus élevé de toutes les unités policières. Quatre-vingt-trois pour cent (83 %) des fiches TAVIS avaient pour motif une enquête générale et 40 % concernait des personnes noires — Toronto Star Analysis Package, 7 août 2013, pp. 15–17.}

^{[40] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 54, voir annexe 2.}

^{[41] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 63-64, voir annexe 2.}

^{[42] Bien que les personnes noires aient fait l’objet d’une surreprésentation dans les données de 2008 à 2013 relatives aux contrôles de routine de tous les services de police de l’Ontario, à l’exception de la PPO, le taux de contrôles de routine des personnes noires à Toronto était environ cinq fois plus élevé que celui de tout autre secteur de compétence ontarien. Cela inclut les secteurs où la proportion de personnes noires est similaire, comme à Peel, où 9,5 % de la population est noire, et à Ottawa, où 6,6 % de la population est noire. Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 69, voir annexe 2; Statistique Canada, « Profil du recensement, Recensement de 2016 »; Peel, RM [division de recensement], Ontario et Ontario [province] (tableau), Statistique Canada Catalogue no 98-316-X2016001. En ligne : Statistique Canada, 2017. En ligne : https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/dp-pd/prof/index.cfm?Lang=F.}

^{[43] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 69; voir aussi Patty Winsa et Jim Rankin, « Toronto Police Chief Bill Blair suspends controversial practice of carding » Toronto Star, 6 janvier 2015. En ligne : www.thestar.com/news/crime/2015/01/06/toronto_police_chief_bill_blair_suspends_controversial_practice_of_carding.html.}

^{[44] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 73, voir annexe 2.}

^{[45] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 79, voir annexe 2.}

^{[46] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », CODP, septembre 2021, p. 71, voir annexe 2.}

^{[47] Gervan Fearon et Carlyle Farrell, « Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », 2017.}

^{[48] Gervan Fearon et Carlyle Farrell, « Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », 2017, Commission de services policiers de Toronto, pp. 53 et 96.}

^{[49] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 72, voir annexe 2.}

^{[50] Canadian Association of Black Lawyers, « Race and Criminal Justice: New report from CABL, Ryerson’s Faculty of Law and the University of Toronto confirms significant racial differences in perceptions and experiences with the Ontario criminal justice system », 10 février 2021. En ligne : cabl.ca/race-and-criminal-injustice-new-report-from-cabl-ryersons-faculty-of-law-and-the-university-of-toronto-confirms-significant-racial-differences-in-perceptions-and-experiences-with-the-ontari/.}

^{[51] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 73-74, « Des quotas ont été établis pour veiller à ce que l’échantillon final soit composé d’au moins 450 répondant(e)s provenant de chacun des trois groupes raciaux : 450 répondant(e)s se sont identifié(e)s comme étant noir(e)s, 450 comme étant asiatiques (y compris les personnes d’origine chinoise, coréenne, japonaise) et 550 comme étant blanc(he)s ou d’origine caucasienne. », voir annexe 2.}

^{[52] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 74, voir annexe 2.}

^{[53] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 74, voir annexe 2.}

^{[54] La moitié des hommes noirs (49,2 %) déclarent s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 25,5 % des hommes blancs et 29,8 % des hommes asiatiques. Les femmes noires ont également rapporté faire l’objet de plus d’interpellations policières que les femmes blanches ou asiatiques — voir : Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », CODP, septembre 2021, p. 74, voir annexe 2.}

^{[55] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 75, voir annexe 2.}

^{[56] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 75, voir annexe 2.}

^{[57] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 77, voir annexe 2.}

^{[58] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 77, voir annexe 2.}

^{[59] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 79, voir annexe 2.}

^{[60] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 90-91, voir annexe 2.}

^{[61] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 4, voir annexe 3.}

^{[62] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 7, voir annexe 3.}

^{[63] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 8, voir annexe 3.}

^{[64] Toutefois, aux fins de la présente étude, M. Wortley a utilisé un seuil relativement élevé de 50 %. En d’autres termes, pour leur analyse, les chercheurs ont utilisé un rapport de cotes de 1,50 ou plus pour déterminer si la surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT est significative ou non. Scot Wortley et Ayobami Laniyonu,« Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 9, voir annexe 3.}

^{Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 8, voir annexe 3.}

^{[68] P. ex., homicide, tentative de meurtre, voies de fait graves et infractions liées aux armes à feu, voir Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 9, voir annexe 3.}

^{[69] Entre 2014 et 2017, le SPT n’a procédé qu’à 164 arrestations pour homicide (41 par année), 281 arrestations pour tentative de meurtre (70 par année), 911 arrestations pour voie de fait grave (228 par année) et 2 469 arrestations pour des infractions liées aux armes à feu (617 par année). En revanche, au cours de cette même période, le SPT a procédé à un total de 110 218 arrestations (27 554 par année), dont 43 245 pour crime violent (10 811 par année). - Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 9, voir annexe 3.}

^{[71] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 9, voir annexe 3.}

^{[72] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 10, voir annexe 3}

^{[73] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 10, voir annexe 3}

^{[74]Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 10, voir annexe 3. Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 10, voir annexe 3.}

^{[77] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 10, voir annexe 3.}

^{[78] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 15, voir annexe 3.}

^{[79] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 15, voir annexe 3.}

^{[80] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 27, voir annexe 3.}

^{[81] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 29, voir annexe 3.}

^{[82] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 30, voir annexe 3.}

^{[83] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 31, voir annexe 3.}

^{[84] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 29, voir annexe 3.}

^{[85] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 34, voir annexe 3.}

^{[86] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Rapport complémentaire : Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT », novembre 2022, p. 34, voir annexe 3.}

^{[87] Market Dimensions, « Toronto Police Community Evaluation », 2010; Your Voice Canadian Market Research Company Inc., « Report on Focus Groups held for the Toronto Police Service », décembre 2013; Mitchell Hammer, Hamlin Grange et Michael Paige, « IDI Assessment Project on Building Intercultural Competence with the Toronto Police Service », 2015 – Executive Summary and Final Report; Anthony N. Doob et Rosemary Gartner, « Understanding the Impact of Police Stops, A report prepared for the Toronto Police Services Board », 17 janvier 2017. En ligne : Université de Toronto https://www.crimsl.utoronto.ca/sites/crimsl.utoronto.ca/files/DoobGartnerPoliceStopsReport-17Jan2017r.pdf; SPT et CSPT, « The Action Plan: The Way Forward – Modernizing Community Safety in Toronto », 2017, p. 19. En ligne (PDF) : service de police de Toronto https://www.tps.ca/media/filer_public/5f/5d/5f5d80b1-16d1-46d8-a116-74bc3acc2c71/executive-summary-mobile.pdf; MNP, « Organizational Culture Assessment of the TPS », 2018, p. 41. En ligne : CSPT https://www.torontopolice.on.ca/tpsb-reform-implementation/docs/R30_-_Pr... Gervan Fearon et Carlyle Farrell, « Perceptions of the Toronto Police and Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », mai 2019.}

^{[88] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto ». En ligne : CODP :https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.}

^{[89] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, annexe C – Glossaire. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[90] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, pp. 38 et 45. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[91] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, pp. 61-62. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[92] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, p. 76. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[93] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, p. 48. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[94] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, pp. 49 et 53. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[95] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, pp. 49 et 53. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[96] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, pp. 54 et 55. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}

^{[97] Par exemple, R. v Parks, 1993 CanLII 3383 (ON CA); R. v Brown, 2003 CanLII 52142 (ON CA); Peart v Peel Regional Police Services 2006 CanLII 37566 (ON CA); R. v Jackson, 2018 ONSC 2527; R. v Dudhi, 2019 ONCA 665; R. v Le, 2019 SCC 34; R. v Sitladeen, 2021 ONCA 303; R. v Theriault, 2021 ONCA 517 (CanLII); R. v Morris, 2021 ONCA 680 (CanLII), R. v Sitladeen, 2021 ONCA 303 (CanLII).}

^{[98] Par exemple, Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; R v Ahmed, [2009] OJ No 5092 (SCJ); R v K(A), 2014 ONCJ 374; R v Smith, 2015 ONSC 3548; R v Thompson, [2016] O.J. No. 2118 (Ont CJ); Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.}

^{[99] Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; R v Ahmed, [2009] OJ No 5092 (SCJ); R v K(A), 2014 ONCJ 374; R v Smith, 2015 ONSC 3548; R v Thompson [2016] O.J. No. 2118 (Ont CJ); Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.}

^{Les incidents qui ont fait l’objet des décisions Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; R v Ahmed, [2009] OJ No 5092 (SCJ); et Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155 se sont produits avant 2010.}

^{Pour de brefs résumés des décisions R v Thompson, [2016] O.J. No. 2118 (Ont CJ); Elmardy v Toronto (City) Police Services Board, 2017 ONSC 2074; R v K(A), 2014 ONCJ 374 and R v Smith, 2015 ONSC 3548.}

^{[100] Robyn Doolittle, « Racial bias exists on police force, chief says », 30 septembre 2009. En ligne : The Toronto Star https://www.thestar.com/news/gta/2009/09/30/racial_bias_exists_on_police_force_chief_says.html.}

^{[101] Ville de Toronto, « Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism », 2017. En ligne (PDF) : Ville de Toronto www.toronto.ca/legdocs/mmis/2017/ex/bgrd/backgroundfile-109127.pdf.}

^{[102] Ville de Toronto, « Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism », 2017. En ligne (PDF) : Ville de Toronto www.toronto.ca/legdocs/mmis/2017/ex/bgrd/backgroundfile-109127.pdf.}

^{[103] Ville de Toronto, « Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism », 2017. En ligne (PDF) : Ville de Toronto www.toronto.ca/legdocs/mmis/2017/ex/bgrd/backgroundfile-109127.pdf.}

^{[104] « Toronto police chief acknowledges racial profiling challenges in wake of human rights report » (le chef de la police de Toronto reconnaît les défis posés par le profilage racial à la suite de la publication du rapport sur les droits de la personne), CBC News, 11 décembre 2018. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/saunders-ohrc-response-1.4940677.}

^{[105] Bryann Aguilar, « Criticism of police in wake of protests ‘more than fair,’ Toronto police chief says » (les critiques formulées envers la police à la suite de manifestations étaient « totalement justifiées », dit le chef de la police de Toronto), CP24, 4 juin 2020. En ligne : www.cp24.com/news/criticism-of-police-in-wake-of-protests-more-than-fair-toronto-police-chief-says-1.4969953.}

^{De plus, comme le révèle le rapport Un impact collectif, en 2009, le chef Blair de l’époque a reconnu la présence de préjugés raciaux au sein de la police de Toronto. Robin Doolittle, « Racial bias exists on police force, chief says » (les préjugés raciaux existent dans les forces de l’ordre, dit le chef), Toronto Star, 30 septembre 2009. En ligne : www.thestar.com/news/gta/2009/09/30/racial_bias_exists_on_police_force_chief_says.html.}

^{[106] Association des chefs de police de l’Ontario, déclaration « Racism, in any form, is evil », 14 novembre 2020. En ligne : ACPO www.oacp.ca/en/news/statement-racism-in-any-form-is-evil.aspx; Association des chefs de police de l’Ontario, déclaration « Racism, in any form, is evil », 14 novembre 2020. En ligne : ACPO www.oacp.ca/en/news/statement-racism-in-any-form-is-evil.aspx; Association des chefs de police de l’Ontario, déclaration « OHRC’s Framework for the Province to Address Systemic Racism in Policing », 29 juillet 2021. En ligne : ACPO www.oacp.ca/en/news/statement-ohrc-s-framework-for-the-province-to-address-systemic-racism-in-policing.aspx.}

^{[107] Chris Fox, « Next Toronto police chief must have ‘sensitivity to anti-Black racism,’ mayor says », CTV News, 27 juin 2020. En ligne : https://toronto.ctvnews.ca/next-toronto-police-chief-must-have-sensitivity-to-anti-black-racism-mayor-says-1.5002615.}

^{[108] Kayla Goodfield, « Trust has been broken’: Toronto’s interim police chief apologizes to Dafonte Miller, promises transparency », CTV News, 6 août 2020. En ligne : https://toronto.ctvnews.ca/trust-has-been-broken-toronto-s-interim-police-chief-apologizes-to-dafonte-miller-promises-transparency-1.5053280.}

^{[109] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 2. En ligne (PDF) : CSPT https://tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Aug_18.pdf.}

^{[110] Canada, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, 1re session, 43e législature, séance no 12, 2020, 2, ACAP, https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/43-2/SECU/meeting-7/evidence.}

^{[111] TPS Media Centre (article de Ron Fanfair), « Race-Based Data Shows Over-Policing », 15 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/race-based-data-shows-over-policing/; https://www.youtube.com/watch?v=w80pKL3RdMY.}

^{[112] Ena Chadha, « La commissaire en chef intérimaire Ena Chadha a formulé les observations suivantes lors de la conférence de presse tenue le 10 août 2020, à l’occasion de la publication du rapport Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », CODP, consulté le 2 octobre 2021, http://www.ohrc.on.ca/en/remarks-ohrc-interim-chief-commissioner-ena-chadha.}

English

Chapiter 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police

La CODP a tenu des consultations approfondies auprès d’un large éventail d’intervenant(e)s. Les membres des communautés et organismes noirs desservant les communautés noires ont participé à des entrevues, à des groupes de discussion et à une table ronde sur les politiques avec les têtes dirigeantes de la police pour discuter des questions urgentes liées aux services policiers et des réformes possibles. La CODP a également tenu des entrevues avec les dirigeant(e)s du SPT et de la CSPT, et a mené un sondage auprès des agent(e)s du SPT.

Le présent chapitre fournit un résumé de haut niveau des résultats de ces consultations, qui ont également éclairé le présent rapport final et les recommandations.

Consultations auprès des communautés noires

La CODP a rencontré des personnes et des représentant(e)s d’organisations locales qui reflètent la gamme d’expériences vécues et d’identités intersectionnelles au sein des communautés noires. Bon nombre des enjeux soulevés dans Un impact collectif ont fait l’objet de nouvelles discussions, mais demeurent non résolus. Par exemple, de graves préoccupations au sujet du racisme systémique, de la brutalité policière, des accusations excessives, des interpellations arbitraires et d’autres types de pratiques policières abusives ont été abordées. Ces consultations ont mis en évidence les répercussions des pratiques policières disproportionnées et discriminatoires.

Au cours de ces consultations, nous avons examiné un éventail de solutions possibles aux problèmes les plus urgents. Certaines parties prenantes ont proposé de mettre en œuvre des réformes visant à modifier les services policiers de première ligne et à améliorer les mécanismes de responsabilisation. D’autres étaient d’avis que le maintien de l’ordre est fondamentalement imparfait et qu’une transformation significative passe par l’abandon des services policiers tels que nous les connaissons et la création de nouveaux services de sécurité publique.

Cette section du rapport expose un résumé des principaux problèmes ainsi que des solutions possibles proposées par les communautés noires.

Transfert des fonctions policières actuelles à d’autres organismes ou organisations (transfert des tâches)

En réponse aux interventions policières excessives et aux cas de recours à la force excessive, des membres de certaines communautés noires ont appelé « au retrait de certaines tâches à la police et à l’arrêt de son financement »^[1] ainsi qu’au « désarmement ». La CODP a cherché à mieux comprendre les points de vue des communautés sur le retrait de certaines tâches, l’arrêt du financement et le désarmement, parce que ces concepts ont été utilisés comme cris de ralliement populaires et ont pris une place importante dans le débat public sur la réforme des services policiers dans les villes nord-américaines, y compris Toronto en 2020.

Quant à eux, les appels au « retrait de certaines tâches » sont fondés sur l’idée que le transfert des services policiers ou des certaines tâches de la police à d’autres organismes peut contribuer à réduire les résultats négatifs. Plusieurs intervenant(e)s ont déclaré que l’affectation de fonds aux programmes sociaux plutôt qu’aux services de police rendra les collectivités plus sécuritaires, plus saines et plus équitables, tout en faisant en sorte de réduire leur dépendance aux services de police.

Ce que nous avons entendu des participant(e)s noir(e)s au sujet du transfert de tâches à des organismes non policiers est résumé ci-dessous. Le chapitre 7 traite plus en détail du retrait de certaines tâches et du désarmement.

Le retrait de certaines tâches est généralement compris comme « la délégation des tâches policières actuelles à des organisations et des institutions plus appropriées, permettant ainsi de réduire les conséquences négatives de l’engagement de la police dans des activités inappropriées et le budget de la police »^[2].

Le retrait de certaines tâches à la police ne signifie pas nécessairement de couper dans les budgets de la police. Les entités à qui seraient confiées des tâches de la police pourraient recevoir des fonds de sources autres que les budgets de la police. Autrement dit, les budgets des services de police ne sont pas nécessairement liés à des tâches précises. Par conséquent, le financement de la police pourrait demeurer le même bien que les agent(e)s se voient attribuer moins de tâches.

L’idée de retirer certaines tâches a reçu un appui considérable lors des consultations menées par la CODP, y compris de la part de certain(e)s agent(e)s de police. Un(e) agent(e) noir(e) du SPT a déclaré :

J’accepterais volontiers une diminution de salaire si cela signifiait plus de ressources pour aider plus de gens. Je reconnais que, dans notre communauté, ce n’est pas tout le monde qui a l’âme d’un(e) soignant(e). Mais si certaines personnes veulent vraiment faire ce travail — pas juste des paroles en l’air du genre « Oh, je pourrais faire ça » ou « On devrait faire ça comme ça » —, des personnes sérieuses qui sont prêtes à dire « OK, j’accepte d’être un(e) travailleur(-euse) de rue », « Je suis prêt(e) à recevoir des appels le samedi à 3 h du matin pour une personne en crise. », s’il y a des gens comme ça, alors oui, s’il vous plaît […] réaffectez ces fonds.

Parce que beaucoup d’appels ne sont pas des appels pour la police. Ces appels devraient être envoyés à des organismes et des organisations qui sont en mesure d’intervenir auprès d’individus, sans la stigmatisation qui vient avec la police. Parce que ce ne sont pas toutes les personnes en crise qui veulent voir un(e) agent(e) de police. [La présence de la police] peut être troublante pour certaines communautés, et si je me fie à mon expérience, c’est particulièrement vrai pour les communautés originaires de pays où la population n’a pas du tout confiance en la police^[3].

Dans une entrevue qui a suivi la table ronde sur les politiques, Anthony Morgan (gestionnaire, unité Confronting Anti-Black Racism, Ville de Toronto) a déclaré :

Je pense que si les tâches étaient mieux ciblées, [...] leurs ressources [pourraient être dirigées] pour soutenir les communautés de façon plus générale. Donc, ce n’est même pas la police; c’est le conseil, les budgets municipaux [qui pourraient mieux soutenir] les programmes d’aide alimentaire, les programmes de santé mentale, les programmes d’éducation, la formation en cours d’emploi, toutes ces choses... Je ne pense pas que ça résoudrait tout, mais je pense que ça résoudrait beaucoup de choses^[4] .

Plusieurs membres de la collectivité ont reconnu la nécessité d’examiner d’un œil critique de nombreuses tâches actuellement attribuées à la police et d’évaluer les budgets requis par les services policiers. Le domaine de l’intervention auprès de personnes en situation de crise a souvent été présenté comme un secteur qui, s’il était retiré des tâches de la police, permettrait d’améliorer les résultats en matière de sécurité communautaire.

Nous avons également entendu dire que le fait de transférer des tâches de la police à des fournisseurs de sécurité communautaire qui ne font pas partie des services policiers aiderait les communautés vulnérables qui redoutent les interactions avec la police. Les personnes avec un statut d’immigration précaire et les travailleur(-euse)s du sexe ont été identifié(e)s comme les types de groupes vulnérables évoluant au sein des communautés noires qui pourraient bénéficier d’un meilleur accès aux services communautaires de sécurité publique^[5]. Les membres de la collectivité ont également plaidé pour la création de nouveaux services de sécurité publique ou de lignes téléphoniques qui, dans certaines circonstances, pourraient représenter des solutions de rechange aux services policiers^[6].

Santé mentale

Au cours de nos consultations, les membres des communautés noires ont indiqué à de multiples reprises que l’intervention en situation de crises de santé mentale est une tâche qui serait être exécutée de façon plus efficace si elle était prise en charge par des services dotés de professionnel(le)s de la santé mentale plutôt que par la police.

À la lumière de plusieurs fusillades policières très médiatisées et d’interactions mortelles avec la police, les membres des communautés ont remis en question la formation des agent(e)s de police en matière de désescalade et leur capacité à dénouer les situations de crise sans recourir à la violence. Certain(e)s participant(e)s étaient d’avis que la mentalité policière en matière de maintien de l’ordre mine les relations avec les personnes noires et amenuit la confiance du public dans la capacité des agent(e)s à venir en aide aux personnes en crise.

Les participant(e)s ont soutenu que les agent(e)s ne peuvent pas désamorcer les appels liés à la santé mentale, puisque la présence même d’un(e) agent(e) peut accroître l’anxiété vécue par certain(e)s citoyen(ne)s. Ils (elles) ont évoqué la mort de Regis Korchinski-Paquet, et critiqué le modèle actuel de prise en charge des personnes en crise.

Les participant(e)s ont souligné que la peur et l’anxiété associées aux interactions avec la police sont amplifiées par les antécédents en matière de pratiques policières excessives et de criminalisation ayant façonné leur relation avec la police. Ces conversations ont également porté sur des préoccupations au sujet du nombre disproportionné de personnes noires en crise ayant été abattues par le SPT^[7].

Dans l’optique de réduire le nombre de policier(-ière)s affecté(e)s aux appels de crise, les participant(e)s ont souligné l’importance de filtrer efficacement les appels d’urgence et d’orienter les appelant(e)s vers d’autres services de soutien en santé mentale.

De plus, les membres des communautés noires ont appuyé les propositions visant à développer une intervention orientée sur les soins de santé en réponse aux appels de crise. Ils (elles) considéraient que les professionnel(le)s de la santé formé(e)s étaient mieux outillé(e)s pour désamorcer les situations impliquant des personnes en crise. La formation unique des professionnel(le)s de la santé et leur capacité à intervenir sans la menace du recours à la force létale ou du pouvoir de transmettre des accusations ou d’arrêter une personne ont été cités comme des arguments en faveur d’un modèle de soins de santé. Les participant(e)s ont mentionné à la CODP que la possibilité de faire appel à une unité d’intervention de crise pourrait réduire ou éliminer le recours aux équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), qui comprennent des agent(e)s de police (jumelé[e]s à des infirmier[-ière]s en santé mentale).

Néanmoins, l’engouement pour l’intervention orientée sur les soins de santé en réponse aux appels de crise a été nuancé par les préoccupations concernant le racisme envers les personnes noires et la discrimination au sein des systèmes de santé. Les membres de la communauté ont souligné que le système de soins de santé n’est pas à l’abri du racisme systémique et du racisme envers les personnes noires. Une planification et une formation minutieuses doivent être mises en place pour veiller à ce que les interventions des travailleur(-euse)s de la santé qui répondent aux appels de crise soient exemptes de racisme envers les personnes noires. Nous avons entendu ce commentaire :

Si l’intention est simplement de réinvestir dans les services destinés à la population générale, alors nous perpétuerons un problème existant. Nous ne ferions que recréer et renforcer les systèmes racistes. Je sais que les gens veulent prendre des actions rapidement. J’espère juste que ce ne sera pas fait avec des œillères^[8] .

Autres fonctions de la police

Les participant(e)s ont identifié d’autres fonctions de la police qui pourraient être confiées à d’autres services. Par exemple, ils (elles) ont remis en question la logique derrière le fait d’envoyer des agent(e)s armé(e)s régler des situations non urgentes, comme celles en lien avec le bruit excessif et les plaintes pour nuisance publique.

Pour les recommandations de la CODP sur le retrait de certaines tâches et la diminution de la portée des activités policières, voir les recommandations 7, 8 et 9.

Recours à la force

Les participant(e)s ont beaucoup parlé du recours à la force par la police. Nous avons entendu dire qu’une grande partie des sentiments de peur et de méfiance dans la relation entre les communautés noires et la police découlait d’interactions où les agent(e)s avaient utilisé la force de façon inappropriée.

Certaines personnes interrogées ont souligné que le pouvoir discrétionnaire dont disposent les agent(e)s en lien avec le recours à la force — y compris la force létale — est utilisé de manière disproportionnée à l’encontre des membres des communautés noires. Ces personnes ont soutenu que ce phénomène s’explique par l’existence de stéréotypes envers les personnes noires, qui font en sorte que ces dernières sont injustement perçues comme des menaces. Les participant(e)s ont soulevé des préoccupations au sujet de la mesure dans laquelle la race est mise en cause lors de l’examen des incidents impliquant le recours à la force. Les lacunes dans ce domaine peuvent miner les efforts déployés pour tenir les agent(e)s responsables.

Les participant(e)s ont également exprimé leur frustration à l’égard des décisions de l’UES et des tribunaux qui n’ont pas tenu les agent(e)s responsables du recours à la force excessive, parce que les agent(e)s prétendaient avoir agi en légitime défense.

Options en matière de recours à la force

Dans leurs discussions au sujet du recours à la force, les membres de la communauté mentionnaient régulièrement Albert Johnson^[9], Lester Donaldson^[10], Andrew Loku^[11] et d’autres personnes noires ayant été abattues par la police. Compte tenu des circonstances tragiques entourant ces décès, les membres de la communauté ont remis en question la pertinence de déployer des agent(e)s armé(e)s pour répondre à des appels de service liés à des activités criminelles de faible niveau, à des personnes confrontées à des situations de crise de santé mentale ou à des vérifications du bien-être.

Les options qui s’offrent aux agent(e)s de première ligne lorsqu’il est question de recourir à une force moins meurtrière ont divisé l’assemblée. Ces options comprennent les armes à impulsion (AI), mieux connues sous le nom de Tasers, ainsi que les matraques. Les participant(e)s reconnaissaient que ces armes étaient moins susceptibles de causer la mort de civil(e)s et ont donc appuyé l’utilisation de ces options plutôt que celle des armes à feu, dans la mesure du possible. Cependant, ils (elles) ont tout de même fait part de leurs préoccupations concernant les décès de civil(e)s liés à l’utilisation des AI^[12].

D’autres personnes ont fait remarquer que le matériel utilisé pour recourir à la force (p. ex., arme à feu ou AI) ne fera pas en sorte de réduire les disparités raciales dans les données sur le recours à la force, ni même les décès. À leur avis, il faudrait plutôt travailler à limiter le pouvoir discrétionnaire dont disposent les agent(e)s en matière de recours à la force, et ce, en toutes circonstances. Une personne interrogée a déclaré : « Nous devons aussi réfléchir à la façon dont les agent[e]s de police utilisent leur corps comme une arme pour étouffer les gens, les battent, etc. Ils [elles] sont entraîné[e]s pour faire du mal. L’enjeu va donc au-delà du retrait des armes »^[13] .

Des préoccupations ont également été exprimées selon lesquelles le fait d’augmenter l’accessibilité aux armes moins meurtrières pourrait entraver les efforts visant à amener les agent(e)s à utiliser des techniques de désescalade sans armes.

Interpellations policières

Des membres des communautés noires et des groupes de défense d’intérêts communautaires ont dit à la CODP que des agent(e)s du SPT effectuaient des interpellations, des questionnements et des fouilles inutiles. Plusieurs de ces personnes ont indiqué à la CODP avoir elles-mêmes été interpellées au hasard dans la rue sans raison. Des personnes noires de tous âges ont été interpellées tandis qu’elles s’affairaient à leurs activités quotidiennes, par exemple, pendant qu’elles se trouvaient dans la rue, au travail, avec des ami(e)s ou des membres de leur famille, ou encore, devant leur domicile.

Ces propos concordent avec ceux que nous avons recueillis partout dans la province pour le rapport Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Nous avons également entendu de nombreuses histoires d’accusations et d’arrestations non nécessaires, dont certaines faisant état d’une approche « centrée sur l’arrestation »^[14].

Les préoccupations au sujet des interpellations injustes persistent malgré l’adoption du Règlement de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdictions et devoirs (Règl. de l’Ont. 58/16) en 2017, qui interdisait aux agent(e)s de toute la province de procéder à des interpellations arbitraires ou aléatoires. Les consultations de la CODP ont clairement montré que ces interpellations ont des répercussions importantes sur les membres des communautés noires et qu’il faut se pencher sur la question. Les contrôles de routine sont abordés dans la recommandation 14.

Responsabilisation

L’absence de responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination raciale a toujours fait l’objet de préoccupations par les communautés noires. Plus précisément, l’absence de responsabilisation pour les coups de feu mortels de la part de la police^[15], le recours à la force excessive et d’autres formes d’inconduite ont donné à certaines personnes l’impression que la responsabilisation constitue une considération secondaire pour les agent(e)s de première ligne et les organismes de surveillance, y compris la CSPT et les tribunaux.

Par exemple, des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’incapacité de la CSPT à faire en sorte que le SPT se conforme à ses directives en matière de politiques^[16]. Les membres de la collectivité ont également fait part de leurs inquiétudes quant à la mesure dans laquelle la CSPT a bel et bien adopté et mis en œuvre les recommandations tirées des rapports antérieurs et des enquêtes du coroner. Par exemple, en août 2020, le Groupe consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) a recommandé que la CSPT mette en œuvre « un cadre visant à surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées par le jury dans l’enquête sur la mort d’Andrew Loku » , près de trois ans après la publication des recommandations^[17].

Les préoccupations relatives à la responsabilisation et à la surveillance ne se limitaient pas à la CSPT :

Il faut entreprendre une réévaluation complète de l’appareil policier. Dans 98 % des cas, le syndicat des services de la police et la commission — l’UES — absolvent la police de tout acte répréhensible. Ce ne sont pas seulement les gens sur le terrain qui sont concernés. C’est tout cela qu’il faut considérer. On ne résoudra pas le problème en se limitant au personnel sur le terrain^[18] .

Diversité dans l’emploi et les promotions

Au cours des consultations, la CODP a souvent entendu que le SPT doit refléter la diversité des collectivités qu’il dessert afin de changer et de faire évoluer sa culture policière. Les personnes ayant été victimes de racisme envers les personnes noires peuvent contribuer à améliorer les processus internes et à changer les mentalités qui, jusqu’ici, n’ont pas permis d’enrayer le racisme envers les personnes noires et les préjugés raciaux systémiques au sein des services policiers.

Les participant(e)s ont souligné que, lorsqu’il s’agit d’évaluer quel(le)s agent(e)s devraient être promu(e)s, le SPT doit prendre en considération des critères comme la diversité, la démonstration de compétences en matière de désescalade et la lutte contre le racisme. Cela contribuera à créer un milieu de travail plus diversifié, y compris aux échelons supérieurs des services de police, en plus d’instaurer des principes antiracistes à l’échelle du SPT.

Pour les recommandations de la CODP concernant la diversité en matière d’emploi, voir les recommandations 10, 11 et 12.

Rétablir la confiance

La plupart des gens ont reconnu que le SPT peut entreprendre des changements susceptibles d’améliorer ses relations avec les communautés noires. Selon eux, la refonte des pratiques policières actuelles, en éliminant le recours à la force excessive et en réduisant la surveillance des communautés marginalisées, constitue des pas dans la bonne direction^[19].

Certaines personnes ont déclaré que la réparation des torts causés aux communautés noires dans le passé doit faire partie du processus visant à rétablir la confiance. À cet égard, il a été soulevé que les changements apportés aux pratiques policières actuelles ne peuvent pas réparer les préjudices passés, indemniser les victimes d’interpellations et d’arrestations non justifiées^[20] ou ramener les vies perdues lors d’interactions mortelles avec la police. À ce titre, la réparation des préjudices systémique doit passer par des mesures réparatrices et favorisant le bien-être général au sein des communautés noires. Les participant(e)s ont indiqué que le traumatisme associé à une interaction négative avec la police pouvait perturber gravement plusieurs aspects de la vie d’une personne, y compris son éducation, son emploi et ses relations personnelles. Les efforts visant à rétablir la confiance doivent porter sur des questions qui dépassent le cadre traditionnel des pouvoirs de la police.

Certain(e)s participant(e)s ont déclaré que le SPT est limité dans sa capacité à réparer entièrement les événements à l’origine de la méfiance ainsi que les résultats disparates ayant entaché ses relations avec les communautés noires^[21]. Ainsi, le SPT et la CSPT devraient appuyer les efforts de réparation menés par des organisations non policières.

Pour régler les enjeux décrits dans cette section, les communautés noires ont demandé que l’on redéfinisse entièrement les services policiers et les services de sécurité publique à tous les niveaux du SPT et de la CSPT. Par conséquent, la direction de la police, la TPA et les agent(e)s de première ligne doivent s’attaquer sans tarder aux obstacles, y compris la culture policière.

Les points de vue des communautés ont étayé le rapport de l’enquête et ont aidé à formuler les recommandations visant à lutter contre le racisme envers les personnes noires au sein du SPT.

Pour la recommandation de la CODP concernant le rétablissement de la confiance et du bien-être dans les communautés noires, voir la recommandation 6.

Table ronde

En mai 2022, la CODP, le SPT et la CSPT ont tenu une table ronde sur les politiques afin de discuter de certains enjeux de longue date qui ont miné les relations des communautés noires avec la police, et d’envisager des recommandations de changement.

Les participant(e)s comprenaient des membres des communautés noires, du gouvernement, du milieu universitaire, des services de police ainsi que d’autres parties prenantes.

Les enjeux examinés ont porté sur :

le processus disciplinaire;
la collecte de données;
la formation et l’éducation;
la nature et l’étendue de l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire et le rôle de l’avocat(e) de la Couronne;
le recours à la force;
la responsabilisation;
les mécanismes d’exécution de la loi.

La CODP a également mené des entrevues de suivi avec certaines personnes ayant participé à la table ronde afin de recueillir des renseignements et des perspectives supplémentaires.

Plusieurs thèmes sont ressortis de la table ronde, ce qui a contribué à éclairer le présent rapport et les recommandations.

Nécessité d’une plus grande transparence et implication de la communauté dans le processus disciplinaire

Les participant(e)s à la table ronde ont exprimé des préoccupations au sujet du fait que la confiance du public dans les processus disciplinaires de la police a diminué, et ont fait des suggestions de réforme. Les participant(e)s ont également relevé plusieurs facteurs susceptibles d’avoir affaibli la confiance du public dans le système disciplinaire de la police, y compris la perception d’un traitement négatif des personnes plaignantes noires, les longs délais et le départ à la retraite des agent(e)s de police avant qu’une décision finale ne soit rendue dans une affaire disciplinaire^[22].

Les participant(e)s ont laissé entendre qu’il fallait trouver des moyens significatifs d’intégrer les points de vue de la collectivité dans le processus disciplinaire pour les plaintes officielles et informelles^[23]. La participation des communautés noires à chaque étape du processus disciplinaire était considérée comme un élément essentiel en vue d’accroître la confiance du public, y compris la nécessité d’augmenter le niveau de participation de la collectivité pour des enjeux plus complexes ou graves.

Les membres de la collectivité ayant participé à la table ronde ont indiqué que le ARAP de la CSPT constitue un bon exemple de la façon dont la police peut intégrer les points de vue de la communauté dans l’élaboration d’initiatives de lutte contre le racisme^[24]. Les intervenant(e)s de la police ont souligné la nécessité d’améliorer la communication publique sur le fonctionnement du processus disciplinaire.

Améliorer le système disciplinaire pour les actes individuels

Les participant(e)s ont discuté de la relation entre la discrimination systémique et les actes individuels de discrimination. Ils (elles) ont fait remarquer que les efforts actuels de lutte contre la discrimination systémique devraient reconnaître que les problèmes systémiques peuvent être liés aux comportements discriminatoires des individus. Ils (elles) ont également souligné que les problèmes systémiques sont souvent utilisés comme excuse pour éviter de s’attaquer à la conduite discriminatoire d’un(e) agent(e).

Plusieurs personnes se sont dit préoccupées par le déséquilibre des pouvoirs dans le processus disciplinaire. Elles estimaient qu’on misait souvent sur le point de vue des agent(e)s et la protection de la confidentialité, au détriment de l’amélioration de la responsabilisation et de l’accroissement de la confiance du public^[25].

De plus, les membres des communautés noires ont insisté sur la nécessité de mieux former et éduquer les enquêteur(-trice)s internes sur l’identification et le traitement des plaintes relatives au racisme envers les personnes noires. À cette fin, ils (elles) ont suggéré que les enquêteur(-trice)s doivent posséder le niveau de compétence culturelle nécessaire pour évaluer tous les facteurs pertinents dans les plaintes pour discrimination raciale^[26]. Comme l’a souligné un(e) représentant(e) des services de police, il est important d’évaluer le niveau de compétence culturelle « non seulement du personnel de première ligne, mais aussi des personnes qui œuvrent aux échelons supérieurs, ainsi que le rôle de la sélection de la pertinence culturelle et de la pertinence des dirigeant[e]s pour diriger un environnement en période de crise »^[27] .

La formation est examinée plus en détail au chapitre 8.

Le processus disciplinaire des agent(e)s est examiné plus en détail au chapitre 9.

Collecte de données, mesures et responsabilisation

Au cours de la table ronde sur la collecte de données fondées sur la race, les participant(e)s ont appuyé l’accroissement des efforts actuels visant à recueillir des données. Ils (elles) ont également insisté sur le fait que la collecte de données devait favoriser la responsabilisation et mener à des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination.

Par exemple, plusieurs participant(e)s ont suggéré que les données pourraient être utilisées pour repérer de façon proactive les problèmes liés à la conduite d’un(e) agent(e) plutôt que d’attendre une plainte du public^[28]. Une autre personne a suggéré que la CSPT pourrait utiliser ces données, de même que les indicateurs de rendement clés, pour mesurer l’impact des réformes^[29].

Certain(e)s participant(e)s ont mentionné que la collecte de données fondées sur la race n’est pas toujours neutre et qu’elle est souvent utilisée pour causer plus de tort aux communautés noires et éviter toute forme de responsabilisation^[30].

Les participant(e)s à la table ronde ont également discuté des jugements convenus juridiquement contraignants. Un jugement convenu ou une ordonnance de consentementest une décision prise en forme de jugement par laquelle le (la) juge entérine l’accord des parties. Récemment, le ministère de la Justice des États-Unis (DOJ) et divers services de police ont utilisé des jugements convenus pour permettre au DOJ de superviser et de résoudre des problèmes de maintien de l’ordre inconstitutionnels. Dans le cadre de cette initiative, les jugements convenus ont été utilisés aux États-Unis pour traduire la collecte de données en mesures concrètes.

Le conférencier principal de la table ronde, Roy Austin^[31], ancien sous-procureur général adjoint du département des droits civiques du DOJ, a souligné que les jugements convenus forçaient les juridictions à recueillir des données, entraînant « une diminution rapide des interpellations et fouilles inappropriées »^[32] qui se produisaient principalement dans les quartiers regroupant des personnes à la peau noire ou brune.

Cette diminution peut être attribuée au travail du DOJ et d’autres organisations, dont l’American Civil Liberties Association (ACLU) pour limiter les interpellations et les fouilles. Comme l’a souligné M. Austin, les jugements convenus « […] faisaient une différence. Une différence sur les interpellations racialisées. Une différence sur les fouilles racialisées »^[33] .

Les participant(e)s ont également recommandé que la CSPT collabore avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée afin d’élaborer des lignes directrices appropriées en matière de protection de la vie privée pour la collecte, l’analyse et la publication de toutes les données fondées sur la race et les données sur les droits de la personne^[34].

Enfin, en ce qui concerne les données qualitatives, les participant(e)s ont fait part de leurs préoccupations quant au rôle des consultations communautaires dans les projets de réforme de la police. Les membres de la collectivité ont mentionné l’historique des « consultations incessantes » avec les communautés noires, ayant donné lieu à très peu de mesures de suivi efficaces^[35]. Compte tenu de cet historique, les nouveaux efforts de consultation des communautés noires sont souvent considérés comme un exercice de performance.

En bref, les participant(e)s ont souligné que les consultations ne devraient pas servir à recueillir les commentaires et les données de la collectivité de façon isolée. Les consultations publiques doivent être liées à des processus qui éclaireront les initiatives en matière de processus disciplinaire et de responsabilisation.

La collecte de données et les recommandations correspondantes de la CODP sont discutées au chapitre 9.

Changement culturel dans les services policiers

Un(e) participant(e) a fait remarquer qu’une réforme systémique du SPT et le rétablissement de la confiance des communautés noires dans les services de police nécessiteront « une transformation radicale de nos attentes à l’égard de la conduite des agent(e)s dans la lutte contre le racisme envers les personnes noires »^[36] .

La plupart des participant(e)s ont convenu que la réforme systémique passe par un changement culturel dans le rôle des services policiers eux-mêmes. Tout au long des séances, les participant(e)s ont insisté sur le fait que, pour que des changements significatifs s’opèrent, la direction de la police doit faire preuve de courage moral pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires, tant à l’interne que dans la prestation des services policiers.

Services de police de quartier

Les participant(e)s provenant des services policiers considéraient les programmes de services de police de quartier comme un modèle positif pour établir de véritables relations avec les collectivités. De leur côté, les participant(e)s universitaires et communautaires ont indiqué qu’il s’agissait d’un concept contesté.

Les participant(e)s en provenance de la communauté ont exprimé des préoccupations au sujet des interventions policières excessives et ont déclaré qu’ils (elles) aimeraient qu’il y ait une moins grande présence policière et une plus grande présence d’autres types de premier(-ière)s intervenant(e)s ou de fournisseurs de services. Cela est particulièrement vrai pour les situations impliquant des problèmes de santé mentale ou des problèmes de bien-être pour les personnes en situation d’itinérance^[37].

Consultation avec les agent(e)s du SPT sur le racisme envers les personnes noires

La CODP tenait à entendre des expert(e)s, des dirigeant(e)s et des agent(e)s de première ligne des services policiers durant cette enquête.

Agent(e)s de police

La CODP a consulté les têtes dirigeantes du SPT ainsi que les représentant(e)s de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), en plus de mener un sondage auprès des agent(e)s (de rang inférieur à celui d’inspecteur[-trice]). Chacun de ces groupes a fait part de son point de vue sur la façon de lutter contre la discrimination systémique dans les services policiers.

Lors du lancement de l’enquête en 2017, la CODP a communiqué avec les agent(e)s au moyen d’un appel public, puis de nouveau en mars 2021, par l’entremise d’une communication à l’échelle du service qui a été transmise à tou(te)s les agent(e)s. La communication à l’échelle du service indiquait que la CODP voulait connaître les commentaires des agent(e)s sur des sujets tels que la culture policière, la formation, les politiques, les procédures, les mécanismes de responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination, et la relation entre le SPT et les communautés noires.

Dans le cadre de l’appel public lancé en 2017, la CODP a interviewé deux ancien(ne)s agent(e)s et un(e) agent(e) en poste. À la suite de la communication à l’échelle du service en 2021, seulement cinq agent(e)s ont accepté d’être rencontré(e)s ou de fournir des commentaires détaillés.

Parmi ces agent(e)s, quatre ont exprimé de profondes préoccupations au sujet de la culture au SPT. Les agent(e)s ont indiqué que la culture du SPT repose sur un statu quo profondément enraciné qui fait en sorte de perpétuer le racisme et la discrimination envers les membres non blanc(he)s du service, ainsi que sur une pratique courante qui consiste à couvrir l’inconduite des autres agent(e)s. De plus, ils (elles) étaient d’avis que cette culture résistait à toute mesure ou tentative de changement, y compris l’éducation, la formation et la diversité accrue des membres du service et des dirigeant(e)s.

Ils (elles) ont également mentionné que des incidents et des pratiques relevant du racisme et de la discrimination raciale envers les personnes noires se produisent lors de la prestation de services de maintien de l’ordre, de même que la pratique courante consistant à couvrir l’inconduite de collègues policiers.

Entrevues avec des membres du Black Internal Support Network (BISN)

La CODP ont également interrogé sept membres civil(e)s et en uniforme du BISN ainsi qu’un groupe d’employé(e)s du SPT à propos des expériences qu’ils (elles) ont vécues en ce qui a trait au racisme envers les personnes noires au sein du SPT, à la culture policière, à la formation, aux politiques, aux procédures, aux mécanismes de responsabilisation relatifs au profilage racial et à la discrimination, et à la relation entre le SPT et les communautés noires.

Ces personnes ont toutes été interrogées au sujet du statu quo profondément enraciné sur lequel repose la culture du SPT et qui a pour effet de perpétuer le racisme et la discrimination. En outre, les efforts visant à lutter contre la discrimination raciale, notamment l’éducation, la formation et l’accroissement de la diversité parmi les membres du service et les dirigeant(e)s ont suscité une certaine résistance. Un(e) agent(e) a indiqué que certain(e)s agent(e)s avaient pris à la légère les séances de formation sur les micro-agressions et la discrimination.

Les membres du BISN ont reconnu les progrès réalisés par le SPT dans la lutte contre les formes manifestes de racisme envers les personnes noires. Par exemple, des officier(-ière)s supérieur(e)s ont souligné que les propos explicitement racistes et désobligeants qui étaient tolérés dans les années 1990 ne le seraient plus, de nos jours. Les formes manifestes de racisme sont maintenant prises plus au sérieux au sein du SPT et ne se produisent plus de façon régulière^[38]. Un(e) agent(e) a observé une ouverture et une sensibilité accrues à l’égard des membres marginalisé(e)s de la collectivité^[39].

Cependant, certaines expressions manifestes de racisme envers les personnes noires persistent. Les membres du BISN ont affirmé qu’il est difficile de soulever et de contester ces enjeux. Un(e) agent a confié qu’il existe une « loi du silence » qui empêche le SPT de répondre de manière substantielle aux enjeux liés à la race^[40]. Plusieurs estimaient que les plaintes de racisme envers les personnes noires ou de profilage racial n’étaient pas traitées de manière appropriée au sein du SPT, en raison d’une tendance à minimiser les préoccupations ou à suggérer que les enjeux soulevés par les employé(e)s noir(e)s n’étaient pas liés à des préjugés raciaux^[41].

Des membres du BISN ont mentionné à la CODP que les membres noir(e)s du service hésitaient à soulever des enjeux de racisme envers les personnes noires parce que, lorsqu’ils (elles) l’avaient fait par le passé, on ne les avait pas cru(e)s ou ils elles) avaient subi des représailles ou du harcèlement. Les membres ont indiqué avoir fait l’objet d’une surveillance et de vérifications accrues lorsqu’ils (elles) avaient soulevé des préoccupations au sujet de la discrimination raciale en milieu de travail.

Les membres civil(e)s et en uniforme ont également partagé leurs points de vue sur les répercussions du racisme envers les personnes noires sur la prestation des services. Ils (elles) ont parlé de la difficulté de rétablir la confiance des communautés noires dans les services policiers et l’origine historique de ces préoccupations en général.

Par exemple, un agent a noté que les incidents survenus dans le passé influencent les attitudes actuelles de la collectivité à l’égard de la police. Cet agent a relaté qu’en début de carrière, il a été interpellé sous la menace d’une arme par un(e) agent(e) blanc(he) alors qu’il était en service, en civil. Il a déclaré qu’il lui avait fallu des « années » avant de pouvoir en parler ou de soulever la question avec la direction par crainte qu’on ne le croie pas^[42].

Il a déclaré que le traumatisme associé à cet incident et à d’autres incidents a façonné son expérience en tant qu’agent noir, et a influencé la perception des communautés noires à l’égard des services policiers. Un(e) autre agent(e) a déclaré :

Même moi, je me mets à trembler quand je vois des lumières [de police]. Et je suis un(e) agent(e). On craint d’être exposé(e) à une interaction négative à cause de la couleur de notre peau. C’est une chose avec laquelle je jongle quotidiennement, et j’y pense beaucoup. Donc, je sais exactement pourquoi la communauté se sent concernée^[43] .

Les membres noir(e)s du service ont exprimé leur appui à l’égard de l’amélioration du soutien social et du soutien en matière de santé mentale, et ont plaidé en faveur d’un financement gouvernemental accru pour d’autres interventions non policières. La plupart des membres du BISN ont reconnu que, à bien des égards, les services policiers ont failli à leur tâche envers les communautés noires, et ont compris comment cet historique a donné lieu à des appels à la restructuration des services d’application de la loi et de sécurité publique.

Les agent(e)s et employé(e)s civil(e)s ont également déclaré qu’au-delà du financement, la police doit se moderniser en établissant de véritables relations et « en montrant sa valeur en travaillant avec les gens et en ne leur disant pas toujours quoi faire […] en découvrant ce dont la communauté a vraiment besoin »^[44] .

Les membres du personnel civil(e)s et en uniforme du BISN ont exprimé de graves préoccupations au sujet du fait qu’ils (elles) font l’objet d’une surveillance accrue au travail ainsi que de formes de discipline plus sévères que leurs homologues d’autres origines raciales, et qu’ils (elles) doivent passer leur tour lorsque vient le moment des promotions. Ils (elles) se sont également dit(e)s préoccupé(e)s quant au fait que leur mobilisation auprès de la direction du SPT n’a pas entraîné de réel changement.

De plus, les structures de gouvernance policière de même que la culture policière ont été identifiées comme des facteurs qui entravent le changement organisationnel. La plupart des membres du service ont parlé de la forte adhésion à l’ancienneté et à l’obéissance, qui laisse peu de place à la dissidence par peur d’être embarrassé(e) ou de subir des représailles ou du harcèlement. Les membres individuel(le)s du BISN ont également exprimé leur scepticisme quant à la volonté de la TPA de soutenir les membres du service noir(e)s lorsque des enjeux de discrimination surviennent.

Sondage

Dans le cadre des efforts visant à s’assurer que l’enquête couvrait un large éventail de points de vue sur les services policiers, la sécurité communautaire et le bien-être, la CODP a travaillé avec le SPT et la CSPT pour mener un sondage confidentiel et volontaire en ligne, à l’intention des agent(e)s du SPT, entre le 12 et le 26 octobre 2022.

Les agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice) ont été invité(e)s à partager leurs commentaires sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT que dans les interactions des agent(e)s avec les civil(e)s. Le SPT a distribué le sondage par l’entremise d’un courriel « E-update » en encourageant fortement les agent(e)s à y participer.

Le sondage a été envoyé aux agent(e)s et au personnel du SPT quatre mois après que, sur la base de sa collecte de données fondées sur la race pour le recours à la force et les fouilles à nu, le SPT a confirmé qu’il faisait toujours usage du recours à force et d’autres mesures d’application de la loi de manière disproportionnée à l’endroit des communautés noires^[45].

La CODP a analysé 113 réponses au sondage. En outre, 152 réponses au sondage n’ont pas été analysées pour les raisons suivantes : 11 personnes ont refusé de donner leur consentement à ce que la CODP recueille leurs réponses au sondage, 110 personnes ont refusé de fournir leur nom ou leur numéro d’insigne afin de participer au sondage, et 31 personnes n’étaient pas des agent(e)s en uniforme de rang inférieur à celui d’inspecteur.

Les constatations donnent un aperçu de la perception qu’ont certain(e)s agent(e)s à l’égard du racisme envers les personnes noires au dans l’organisation et la prestation des services au public. Toutefois, les résultats ne constituent pas un échantillon représentatif des opinions des agent(e)s du SPT et du personnel civil. Autrement dit, les résultats du sondage reflètent les opinions des agent(e)s qui ont répondu et ne devraient pas être généralisés à l’ensemble des agent(e)s en uniforme. Néanmoins, l’évaluation des résultats du sondage ainsi que des entrevues avec les agent(e)s et les membres du BISN donne un aperçu des opinions de certain(e)s membres du service à l’égard du racisme envers les personnes noires au sein du SPT.

Parmi les personnes ayant participé à l’enquête :

26 % étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire qu’il y avait du racisme systémique envers les personnes noires dans les services de police de Toronto;

62 % ne savaient pas s’il y avait du racisme systémique envers les personnes noires dans les services de police de Toronto;

66 % ne savaient pas s’il y avait du racisme systémique envers les personnes noires en matière d’emploi au SPT;

77 % étaient tout à fait d’accord ou plutôt d’accord pour dire qu’elles étaient satisfaites des efforts déployés par le SPT et la CSPT en matière de lutte contre le racisme envers les personnes noires dans les services de police;

66 % étaient tout à fait d’accord ou plutôt d’accord pour dire qu’elles étaient satisfaites des efforts déployés par le SPT et la CSPT en matière de lutte contre le racisme envers les personnes noires dans l’emploi.

Dans leurs commentaires écrits, plusieurs personnes ont indiqué qu’elles trouvaient que la formation actuelle était excessive et inutile. Certaines personnes ont indiqué qu’il n’y avait aucun préjugé ou racisme dans le SPT et qu’elles n’avaient pas changé le comportement qu’elles adoptaient pendant leur service après avoir suivi la formation parce qu’elles ne font pas preuve de préjugés. « Se faire répéter que notre organisation est raciste alors qu’elle ne l’est pas, c’est insultant et ça commence à avoir l’effet inverse que celui recherché. » . (agent de police de sexe masculin, âgé de 36 à 40 ans)

Les questions du sondage à l’intention des agent(e)s du SPT sont présentées à l’annexe 11.

Chapiter 4 Notes de fin

[1] Dans le discours actuel sur la réforme des services de police, l’arrêt du financement et le retrait de certaines tâches ont parfois été évoqués de façon interchangeable. Toutefois, l’arrêt du financement renvoie à la réduction ou à l’élimination des budgets de la police.

[2] Sarah Tran, « Detasking police and restructuring community safety – Professor Akwasi Owusu-Bempah featured in discussion about police and public safety on The Agenda », University of Toronto Department of Sociology News. En ligne : Université de Toronto https://www.sociology.utoronto.ca/news/de-tasking-police-and-restructuring-community-safety-professor-akwasi-owusu-bempah-featured; Board of the Police Commissioner’s Subcommittee to Define Defunding Police, « Defunding the police: Defining the way forward for Halifax Regional Municipality (HRM) ». En ligne (PDF) : Halifax https://cdn.halifax.ca/sites/default/files/documents/city-hall/boards-committees-commissions/220117bopc1021.pdf.

[3] Entrevue de la CODP avec un(e) membre du BISN, 27 juillet 2022.

[4] Entrevue avec Anthony Morgan, gestionnaire, unité Confronting Anti-Black Racism, Ville de Toronto, 28 septembre 2022.

[5] Entrevue de la CODP avec Samantha Pieters, Black Femme Legal, 18 juin 2021.

[6] Entrevue de la CODP avec Sam Tecle, 20 novembre 2020.

[7] Selon le juge Iacobucci, le terme « en crise » désigne une personne « qui, en raison de son comportement, est amenée à interagir avec la police, soit en raison d’un besoin apparent de soins urgents de la part du système de santé mentale, soit parce qu’en raison d’une crise psychologique ou émotionnelle, elle adopte un comportement suffisamment erratique, menaçant ou dangereux pour justifier l’intervention de la police en vue de protéger la personne elle-même ou son entourage » . Voir : Iacobucci, « Police Encounters with People in Crisis », 2014, p. 4, par. 2; Gerry McNeilly, « Police Interactions with People in Crisis and Use of Force: OIPRD Systemic Review Interim Report », 2017, p. 4.

[8] Consultation téléphonique de la CODP avec Across Boundaries, 15 décembre 2020.

[9] Albert Johnson, 35 ans, a été tué par balle dans son appartement par deux agent(e)s du service de police de Toronto, en 1979. Les deux agent(e)s ont été inculpé(e)s d’homicide involontaire, mais acquitté(e)s en novembre 1980. Commission ontarienne des droits de la personne, « Chronologie des actes de profilage racial et de discrimination envers les personnes noires commis par le SPT, et initiatives prises par la CODP et visant le service de police de Toronto ». En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne https://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/23866.

[10] Lester Donaldson, 44 ans, a été abattu dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un(e) agent(e) du service de police de Toronto, en 1988. Selon la police, l’intervention fait suite à un appel signalant une prise d’otages par un homme, mais une fois sur place, l’agent(e) constate que Lester Donaldson se trouve seul dans sa chambre. M. Donaldson est abattu, car il se serait jeté sur l’agent(e) de police avec un couteau. L’agent(e) de police est inculpé(e) d’homicide involontaire, mais sera acquitté(e) par la suite. Commission ontarienne des droits de la personne, « Chronologie des actes de profilage racial et de discrimination envers les personnes noires commis par le SPT, et initiatives prises par la CODP et visant le service de police de Toronto ». En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne https://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/23866.

[11] Andrew Loku a été tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto, en 2015. M. Loku a été abattu, marteau à la main, dans l’entrée de son immeuble résidentiel, à la suite d’une confrontation avec des agent(e)s. L’ensemble d’appartements où réside Andrew Loku est rattaché à l’Association canadienne pour la santé mentale. Voir : Unité des enquêtes spéciales, Communiqué, 18 mars 2016. En ligne : https://www.siu.on.ca/en/news_template.php?nrid=2578; Association canadienne pour la santé mentale, « Andrew Loku Inquest ». En ligne : https://toronto.cmha.ca/wp-content/uploads/2018/11/ANDREW-LOKU.pdf.

[12] Shanif Nasser, « A Young Black man was fatally tasered in his own backyard – now his family is demanding answers » CBC News, 21 juin 2020. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/clive-mensah-black-taser-police-1.5655022.

[13] Consultation de la CODP avec Across Boundaries, 15 décembre 2020.

[14] Une approche centrée sur l’arrestation consiste à arrêter d’abord un(e) civil(e) et à tenter de déterminer s’il y a des motifs d’arrestation plus tard.

[15] Au cours de nos consultations, les parties prenantes ont souvent mentionné les coups de feu mortels dont Andrew Loku a été victime. L’agent(e) qui a tiré sur Loku a été blanchi(e) de toute accusation par l’Unité des enquêtes spéciales en 2016. Unité des enquêtes spéciales, Communiqué de presse, 18 mars 2016. En ligne : https://www.siu.on.ca/en/news_template.php?nrid=2578.

[16] « En vertu de la Loi sur les services policiers, en Ontario, les politiques sont établies par les commissions des services policiers (à titre de directives à l’intention du [de la] chef de police), tandis que les procédures sont émises par le (la) chef ou le (la) commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) (à titre d’ordres opérationnels à l’intention de tous les membres d’un service de police). Le non-respect de ces politiques et procédures peut entraîner des procédures d’inconduite » . Voir Lorne Foster et coll., « Racial Profiling and Human Rights in Canada: The New Legal Landscape », Irwin Law, 2018, p. 109.

[17] Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme, Commission de services policiers de Toronto. En ligne : https://www.tpsb.ca/advisory-panels/24-panels-and-committees/94-arap.

[18] Consultation de la CODP avec Louis March, Zero Gun Violence Movement, 29 décembre 2020.

[19] Consultation de la CODP avec Jane Finch Action Against Poverty, 20 novembre 2020.

[20] « Compte tenu de la demande croissante pour que les Ontarien(ne)s se soumettent à une vérification de leur dossier de police afin d’être pris(es) en considération pour un emploi, du bénévolat, un logement, une assurance ou un programme universitaire, les préoccupations concernant les répercussions négatives des dossiers de non-condamnation de la police vont grandissantes. Des milliers d’Ontarien(ne)s ont des dossiers de police — dont ils (elles) ignorent souvent l’existence — qui pourraient être divulgués dans le cadre d’une vérification des dossiers de police. Un récent rapport de l’Association canadienne des libertés civiles indique qu’un Canadien(ne)s sur trois possède un casier judiciaire. Les populations marginalisées comme les personnes présentant des problèmes de santé mentale ou une déficience intellectuelle, les personnes en situation d’itinérance et les populations racialisées sont amenées à avoir des nombres disproportionnés d’interactions avec la police et sont donc plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire » . Société John Howard de l’Ontario et Canadian Civil Liberties Foundation, « On the Record: An Information Guide for People Impacted by Non-Conviction Police Records in Ontario », octobre 2014. En ligne : http://www.johnhoward.on.ca/wp-content/uploads/2014/11/On-the-Record-1-FINAL.pdf, p. 6.

[21] Par exemple, la Loi sur les services policiers n’aborde pas explicitement la prestation de services sociaux et d’autres soutiens communautaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour éliminer les obstacles sociaux engendrés par l’inconduite policière ou les préjugés raciaux.

[22] Table ronde sur les politiques de la CODP, séance 1, 30 mai 2022.

[23] Une plainte officielle désigne généralement le dépôt d’une plainte par un(e) membre du public auprès d’un organisme de surveillance de la police, comme le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Une plainte informelle désigne les situations où un(e) membre du public exprime des préoccupations à un organisme de surveillance de la police sans déposer de plainte.

[24] Pour un aperçu du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP), voir le chapitre 9.

[25] Table ronde sur les politiques de la CODP, séance 1, 30 mai 2022.

[26] Table ronde sur les politiques de la CODP, séance 1, 30 mai 2022.

[27] Participant(e) à la table ronde sur les politiques de la CODP, séance 3, 30 mai 2022.

[28] Table ronde sur les politiques de la CODP, séance 1, 30 mai 2022.

[29] Table ronde sur les politiques de la CODP, séance 3, 30 mai 2022.

[30] Table ronde sur les politiques de la CODP, séance 5, 31 mai 2022.

[31] M. Austin était également adjoint suppléant à la Maison-Blanche pour les affaires urbaines, la justice et les possibilités. À ce titre, il a co-écrit un rapport sur les mégadonnées et les droits civils, en plus de travailler sur les politiques du 21^e siècle, en collaboration avec la President’s Task Force (groupe de travail du président). Il a également contribué à la création de la Police Data Initiative (initiative sur les données policières).

[32] Roy Austin, table ronde sur les politiques de la CODP, séance 4, 31 mai 2022.

[33] Roy Austin, table ronde sur les politiques de la CODP, séance 4, 31 mai 2022.

[34] Participant(e) à la table ronde sur les politiques de la CODP, séance 5, 31 mai 2022.

[35] Participant(e) à la table ronde sur les politiques de la CODP, séance 3, 30 mai 2022.

[36] Participant(e) à la table ronde sur les politiques de la CODP, séances 6 et 7, 31 mai 2022.

[37] Participant(e) à la table ronde sur les politiques de la CODP, séance 1, 30 mai 2022.

[38] Consultation de la CODP avec un(e) membre du BISN, 6 septembre 2022.

[39] Consultation de la CODP avec un(e) membre du BISN, 6 septembre 2022.

[40] Consultation de la CODP avec un(e) membre du BISN, 27 juillet 2022.

[41] Consultation de la CODP avec un(e) membre du BISN, 6 septembre 2022.

[42] Consultation de la CODP avec un(e) membre du BISN, 6 septembre 2022.

[43] Consultation de la CODP avec un(e) membre du Black Internal Support Network Member, 27 juillet 2022.

[44] Consultation de la CODP avec un(e) membre du BISN, 2022.

[45] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy, Understanding Us of Force & Stop Searches in 2020 Detailed Report », juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e... Samantha Beattie, « Toronto Police Continue To Disproportionately Shoot, Kill And Use Force On Black People: Report »,10 décembre 2018, Huffington Post. En ligne : https://www.huffpost.com/archive/ca/entry/toronto-police-anti-black-racism_ca_5cd57ce9e4b07bc729788862

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Chapiter 5 — Interpellation et fouille : lacunes dans les règlements, les politiques et les procédures

Comme les données et les preuves présentées au chapitre 3 l’ont démontré, les personnes noires de Toronto sont interpellées et fouillées par le SPT de façon disproportionnée.

Ce problème systémique est le résultat de lacunes importantes dans les règlements provinciaux, les politiques de la CSPT et les procédures du SPT, qui régissent les interactions de la police avec le public, particulièrement dans les situations qui n’impliquent pas d’arrestation.

Le chapitre 5 identifie ces lacunes et des moyens pour les combler, dans le but de réduire les interpellations et les fouilles aléatoires.

Soutien à la réforme des interpellations policières

Tant en Ontario que sur la scène internationale, on souhaite établir des directives plus détaillées en ce qui concerne les interpellations et les fouilles.

En 2022, M. Ramer, le chef de police intérimaire de l’époque, a déclaré : « Le fichage n’a absolument pas sa place […] Je sais que certaines personnes l’appuient, mais il n’y a aucun argument qui le sous-tend et je ne m’excuserai jamais de ne pas l’appuyer »^[1] .

La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario a conclu que « si la commission possède un pouvoir discrétionnaire quelconque, alors la racialisation peut influencer ses décisions et entraîner une inégalité raciale dans les résultats produits »^[2]. En effet, la Commission a recommandé d’élaborer des directives « concernant le pouvoir exercé par la police d’interpeller et de questionner les gens, dans le but d’éliminer le traitement différentiel des personnes noires et membres d’autres groupes racialisés »^[3] .

À New York (NYC), une partie de la décision rendue dans l’affaire Floyd vs City of New York a conclu que le recours disproportionné aux tactiques de contrôles avec fouille constituait un modèle de profilage racial et violait la Constitution des États-Unis. La juge Scheindlin a ordonné au service de police de New York de réviser ses tactiques de contrôles avec fouille afin de se conformer aux normes constitutionnelles et à la loi de l’État de New York^[4]. Ce changement a contribué à une réduction drastique des interpellations, tandis que les taux de criminalité à New York ont poursuivi leur diminution^[5].

À Baltimore, le ministère de la Justice des États-Unis (DOJ) a constaté que des lacunes systémiques, notamment dans les politiques, ont contribué à l’exécution de fouilles anticonstitutionnelles par le Baltimore Police Department (BPD)^[6]. Ainsi, le jugement convenu entre le DOJ et le BPD prévoit des critères pour l’exécution de fouilles afin de veiller au respect des normes constitutionnelles^[7].

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a recommandé aux gouvernements des États membres « d’introduire un standard de soupçon raisonnable selon lequel les pouvoirs liés aux activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation ne peuvent être exercés que sur la base d’une suspicion fondée sur des critères objectifs »^[8]

Règlement de l’Ontario 58/16 : interpellations dans des circonstances autres que l’arrestation

Tel qu’indiqué au chapitre 3, le Règlement de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs (Règl. de l’Ont. 58/16) a été adopté en janvier 2017.

Ce règlement visait à ce que les interactions entre la police et le public soient réalisées sans préjugés ou discrimination, de même qu’à empêcher les interpellations aléatoires en vue de recueillir des renseignements identificatoires^[9]. Le Règl. de l’Ont. 58/16 s’applique lorsqu’un(e) agent(e) souhaite :

se renseigner sur des infractions qui ont été commises ou qui pourraient être commises;
se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions;
recueillir des informations à des fins du renseignement.

Toutefois, le Règl. de l’Ont. 58/16 ne s’applique pas dans plusieurs circonstances autres que l’arrestation. Par exemple, il ne s’applique pas lorsqu’un(e) agent(e) :

parle à un(e) conducteur(-trice) pendant un contrôle routier;
enquête sur un acte criminel précis;
ne demande pas de renseignements identificatoires;
exécute un mandat ^[10].

La CODP a soutenu à maintes reprises que le Règl. de l’Ont. 58/16 n’a pas atteint son objectif et qu’il faudrait élargir son champ d’application^[11]. Il ne peut y avoir de responsabilisation pour le profilage racial dans les services policiers si le règlement ne prend en compte qu’une petite partie des interactions.

La preuve démontre que le profilage racial non seulement peut se produire, mais qu’il se produit souvent lorsque la police parle avec un(e) conducteur(-trice), enquête sur un acte criminel précis (ce qui peut être interprété de façon très large) ou lorsque les agent(e)s ne demandent aucun renseignement identificatoire. L’exclusion de telles interactions nuit à l’objectif de repérer et d’éliminer le profilage racial au sein des interactions de la police avec le public.

Avant l’adoption du Règl. de l’Ont. 58/16, des milliers de contrôles de routine du SPT^[12] ont été documentés. Depuis son entrée en vigueur, le SPT a rapporté avoir effectué seulement 28 contrôles de routine, soit 25 en 2017, deux en 2018 et un seul en 2019[13].

Lorsqu’on lui a demandé d’expliquer cette baisse, Mark Saunders, le chef de police de l’époque, a déclaré que les agent(e)s de première ligne recouraient peu aux pratiques policières proactives, ayant peu d’occasions de le faire. Il a dit que le SPT avait vérifié si les contrôles de routine avaient été menés « grâce à une méthodologie différente et sous un autre nom afin d’être dissimulés, et nous n’avons rien trouvé de tout cela »^[14] .

Cependant, le rapport Un impact collectif de même que le présent rapport confirment que le SPT continue d’interpeller et de fouiller des civil(e)s en grand nombre (beaucoup plus que dans d’autres villes de l’Ontario), et que les personnes noires de Toronto continuent d’être interpellées et fouillées à un taux beaucoup plus élevé que les membres d’autres groupes raciaux^[15]. Voir aussi le résumé des conclusions de Scot Wortley au chapitre 3 et à l’annexe 2.

Compte tenu des antécédents discriminatoires en matière de fichage et de contrôles de routine, les circonstances dans lesquelles le SPT et d’autres agent(e)s de police en Ontario sont autorisé(e)s à approcher des individus dans des situations autres qu’une arrestation devraient être circonscrites et précisées dans le Règl. de l’Ont. 58/16. L’imposition de restrictions plus strictes sur les circonstances dans lesquelles les agent(e)s peuvent ou ne peuvent pas interpeller des individus contribuerait à éliminer les interpellations aléatoires — une demande de longue date de la part des communautés noires et des organismes de défense des droits de la personne^[16].

Les interpellations et les fouilles inappropriées et disproportionnées de membres des communautés noires de Toronto sont aggravées parce qu’en vertu du Règl. de l’Ont. 58/16, la police n’est pas tenue d’expliquer en détail leurs droits aux personnes détenues.

Le paragraphe 6(1) du règlement exige seulement que l’agent(e) de police informe le particulier que ce dernier n’est pas tenu de lui fournir des renseignements identificatoires et qu’il (elle) révèle à ce dernier le motif pour lequel il (elle) tente de recueillir des renseignements identificatoires le concernant^[17]. Ceci est insuffisant.

Selon l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), toute personne dispose de certains droits en cas de détention policière. Ces droits devraient être entièrement expliqués à la personne arrêtée, qui peut ou non connaître ses droits, ou qui peut être trop effrayée ou intimidée pour les faire valoir.

Cela est particulièrement vrai pour les personnes noires qui peuvent avoir l’impression de ne pas pouvoir faire fi des directives de la police ou faire valoir leur droit de s’en aller parce que la police considérera cela comme une esquive et s’en servira pour justifier une détention aux fins d’enquête^[18].

Le Règl. de l’Ont. 58/16 devrait être modifié pour prévoir des critères clairs quant aux circonstances dans lesquelles les agent(e)s de police peuvent et ne peuvent pas interpeller des membres du public en dehors de l’arrestation. La modification devrait également porter sur l’obligation de fournir une explication complète de ses droits à la personne détenue.

Pour la recommandation de la CODP relative à la modification du Règl. de l’Ont. 58/16, voir la recommandation 87.

Politiques de la CSPT et procédures du SPT : interpellations dans des circonstances autres que l’arrestation

Les lacunes relevées dans le Règl. de l’Ont. 58/16 se reflètent dans les politiques de la CSPT et les procédures du SPT qui guident les interactions de la police avec le public. Plus précisément, la politique de la CSPT intitulée Regulated Interaction with the Community and the Collection of Identifying Information (interactions réglementées avec la collectivité et collecte de renseignements identificatoires) de même que la procédure 04-14 du SPT intitulée Regulated Interactions (interactions réglementées) ont une portée aussi limitée que celle du Règl. de l’Ont. 58/16. Aucun de ces textes ne restreint adéquatement le pouvoir discrétionnaire dont disposent les agent(e)s de police lorsqu’il est question d’interpeller un individu, ce qui fait que la police peut utiliser ses pouvoirs d’interpellation et de fouille de manière discriminatoire^[19].

Les politiques et les procédures n’obligent pas non plus les agent(e)s à informer les personnes de leurs droits au moment de leur mise en détention, y compris leur droit de s’en aller. Cela peut donner lieu à des détentions arbitraires qui vont à l’encontre de l’art. 9 de la Charte^[20].

Les politiques de la CSPT et les procédures du SPT devraient fournir des critères clairs en matière d’interpellations policières dans des circonstances autres que l’arrestation. La CSPT et le SPT ne devraient pas attendre que le gouvernement provincial mette en œuvre ces changements. Étant donné leur reconnaissance du racisme envers les personnes noires, la CSPT et le SPT peuvent agir immédiatement. La reconnaissance constitue une première étape cruciale, mais des changements concrets et immédiats s’imposent.

Pour la recommandation de la CODP concernant la révision des politiques de la CSPT et les procédures du SPT qui guident les interactions de la police avec le public en vertu du Règl. de l’Ont. 58/16, voir la recommandation 14.

Droit de fouille

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) garantit le droit d’être protégé(e) contre les fouilles et les saisies abusives.

Pour être considérée comme raisonnable et donc conforme à l’art. 8dela Charte, une fouille doit satisfaire à trois exigences :

la fouille doit être autorisée par la loi;
la loi autorisant la fouille doit être raisonnable;
la fouille doit être menée de façon raisonnable^[21].

De manière générale, cela signifie que la police n’a pas le droit de fouiller quelqu’un à moins qu’il n’y ait une justification légale.

Par exemple, la police n’est pas légalement autorisée à interpeller des individus au hasard et à les fouiller ou à fouiller leurs véhicules. De telles fouilles constitueraient une violation de l’article 8 de la Charte et de la protection contre la détention arbitraire prévue par l’article 9 de la Charte.

Détention aux fins d’enquête et fouille corporelle

La police est autorisée à interpeller une personne pour la détenir à des fins d’enquête pendant une courte période. La détention d’une personne aux fins d’enquête est légale si la police a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de toutes les circonstances, que cette personne est liée à un crime donné et que, d’un point de vue objectif des circonstances, il est nécessaire de la détenir.

La détention doit être brève et la personne doit être informée, dans un langage clair et simple, des raisons de sa détention. Lorsqu’un(e) agent de police a des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée, il (elle) peut procéder à une fouille préventive ou à une fouille corporelle de la personne détenue^[22].

La portée de la fouille préventive ou de la fouille corporelle est limitée à une fouille des vêtements tels que les poches, la ceinture montée ou les zones qui peuvent raisonnablement dissimuler des articles comme des armes ou tout objet pouvant être utilisé comme tel. La fouille est généralement effectuée avec les mains ouvertes de façon à maximiser la capacité de détecter les armes à travers les vêtements. On parle aussi de « fouille de sécurité »^[23].

Fouille accessoire à l’arrestation et fouille par palpation

La police est également autorisée à effectuer une « fouille accessoire à l’arrestation ». Pour être valide, une fouille accessoire à une arrestation doit satisfaire à trois conditions :

la personne soumise à la fouille a été arrêtée légalement;
la fouille est « véritablement accessoire » à l’arrestation, c’est-à-dire qu’elle vise un objectif valide d’application de la loi lié aux raisons de l’arrestation;
la fouille n’est pas effectuée de manière abusive^[24].

Concrètement, cela signifie que lorsque la police arrête légalement une personne pour une infraction, elle est autorisée à procéder à une fouille ou à une fouille par palpation pour trouver des preuves que la personne pourrait avoir en sa possession (sur sa personne), ou pour des raisons de sécurité.

Il peut s’agir de fouiller et vider les poches ainsi que retirer des vêtements sans exposer les sous-vêtements de la personne ou les zones du corps normalement couvertes par les sous-vêtements. Une fouille par palpation peut comprendre le retrait de vêtements tels qu’une ceinture, des chaussures, des chaussettes, un pull, des couches supplémentaires de vêtements ou, pour un homme, un chandail. L’agent(e) peut entreprendre une fouille par palpation sur le terrain et la terminer au poste^[25].

Critères de fouille

Le Règl. de l’Ont. 58/16 ne traite pas des fouilles policières. Les fouilles policières sont abordées dans la politique de la CSPT relative aux fouilles^[26] de même que dans la procédure intitulée « Search of Persons Procedure » (procédure relative à la fouille d’une personne) (01-02)^[27]. Toutefois, ces procédures ne fournissent pas de directives suffisantes sur les circonstances où les fouilles préventives (auparavant, fouille de niveau 1) et les fouilles par palpation (auparavant, fouille de niveau 2) sont appropriées.

La procédure de fouille des personnes du SPT rappelle aux agent(e)s qu’ils (elles) doivent avoir l’autorité légale et les motifs pour effectuer une fouille. La procédure précise qu’une fouille doit être raisonnable et justifiée à la lumière de toutes les circonstances, mais contient peu d’indications sur la façon de déterminer les circonstances appropriées pour effectuer une fouille préventive^[28].

L’évaluation des risques présentée en annexe de la procédure n’offre pas de réponse à cette préoccupation^[29], mais porte plutôt sur les fouilles accessoires à l’arrestation, les fouilles à nu et les examens des cavités corporelles. Elle présente la jurisprudence en lien avec les fouilles accessoires à l’arrestation ainsi que les facteurs de risque à prendre en compte avant d’effectuer une fouille à nu. L’annexe ne comprend pas une telle liste de facteurs pour les fouilles préventives effectuées dans des contextes autres que celui de l’arrestation.

De plus, la procédure ne rappelle pas aux agent(e)s que la race ne devrait pas être un facteur en lien avec les motifs de fouille.

Collecte de données fondées sur la race

Bien le SPT et la CSPT sont tenus de recueillir des données, ils n’ont aucune obligation de recueillir des données fondées sur la race en lien avec les différentes fouilles réalisées par les agent(e)s^[30]. En effet, les documents Policy on Searches (politique relative aux fouilles) du SPT, Search of Persons Procedure (procédure de fouille des personnes) de la CSPT, Procedure on the Collection, Analysis and Reporting of Race and Identity-Based Data (procédure relative à la collecte, l’analyse et la publication de données fondées sur la race et l’identité) du SPT et Race & Identity Based Data Collection Strategy (stratégie de collecte de données fondées sur la race et l’identité) du SPT n’exigent pas la collecte de données fondées sur la race en lien avec les fouilles préventives, les fouilles par palpation ou les examens de cavités^[31].

En réponse au rapport du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police intitulé « Breaking the Golden Rule: A review of strip searchers in Ontario », les données fondées sur la race en lien avec les fouilles à nu ont été intégrées dans la stratégie de collecte de données fondées sur la race et l’identité du SPT^[32].

Cependant, le SPT a choisi d’exclure les fouilles préventives et les fouilles par palpation de la stratégie de collecte de données fondée sur la race. Son raisonnement demeure nébuleux, étant donné la vaste gamme de renseignements recueillis au sujet des fouilles. Par exemple, la procédure de fouille des personnes indique que, dans la mesure du possible, toutes les fouilles préventives et les fouilles par palpation doivent être enregistrées.

De plus, après avoir effectué une fouille, l’agent(e) doit remplir un formulaire de « fouille le terrain seulement » si la personne n’est pas amenée au poste et un formulaire de « fouille en salle de mise en détention » si elle l’est. Les agent(e)s doivent également prendre des notes dans leur carnet de notes. Chacune de ces tâches offre au SPT l’occasion d’exiger que les données pertinentes fondées sur la race soient recueillies.

Pour un examen plus détaillé et des recommandations sur la collecte de données, veuillez vous référer au chapitre 9.

L’absence de directives donne aux agent(e)s du SPT trop de pouvoir discrétionnaire et une trop grande marge de manœuvre pour effectuer des fouilles inappropriées. Étant donné le nombre disproportionné de fouilles à nu^[33] et l’incidence des autres types de fouilles sur les membres des communautés noires de Toronto, l’absence de critères détaillés pour les fouilles et de collecte de données robustes contribue à la discrimination systémique. Par conséquent, ces politiques et procédures doivent être modifiées afin d’établir des critères clairs quant aux circonstances dans lesquelles une fouille est légale.

Pour la recommandation de la CODP d’améliorer la procédure de fouille des personnes du SPT, voir la recommandation 15.

Données relatives aux contrôles de routine recueillies avant 2017

Le SPT devrait détruire les renseignements identificatoires personnels provenant des données de fichage ou des contrôles de routine recueillis avant le 1^er janvier 2017, à moins que ceux-ci ne soient utilisés aux fins énoncées à l’alinéa 9(10)2) du Règl. de l’Ont. 58/16, auquel cas ils devraient être détruits une fois qu’ils ne sont plus utilisés à cette fin.

Comme indiqué précédemment, le SPT a réalisé des fichages et des contrôles de routine discriminatoires pendant de nombreuses années avant (et après) l’adoption du Règl. de l’Ont. 58/16 en 2017.

Il est préoccupant de constater que le SPT a recueilli et conservé des données personnelles importantes — en particulier sur les personnes noires — obtenues grâce au profilage racial^[34].

Bon nombre d’organisations, y compris la CODP^[35], ont avancé que les données devraient être détruites parce qu’elles avaient été recueillies de façon inappropriée, et que la police n’a jamais eu le droit de recueillir ou de conserver de tels renseignements personnels. D’autres ont soutenu qu’elles devraient être conservées pour les litiges futurs ou pour d’éventuelles enquêtes sur les personnes disparues.

À ce jour, le gouvernement provincial, la CSPT et le SPT n’ont pas retiré ces renseignements des bases de données de la police. Ils ont plutôt implanté un système pour restreindre l’accès aux données, sans prévoir leur destruction^[36].

Recommandation du juge Tulloch

En 2018, le juge Michael Tulloch s’est penché sur cet enjeu dans le cadre de son examen Independent Street Checks Review (examen indépendant des contrôles de routine). Il a recommandé que toutes les données historiques soient automatiquement détruites cinq ans après avoir été recueillies, à moins qu’elles ne soient utilisées aux fins prévues à l’alinéa 9(10)2) du Règl. de l’Ont. 58/16, auquel cas elles devraient être détruites une fois qu’elles ne sont plus utilisées à cette fin. Il a également souligné qu’un service de police peut choisir de détruire des données historiques plus tôt que cinq ans après leur collecte^[37].

Recommandations du Regulated Interactions Review Panel (comité d’examen des interactions réglementées)

Comme l’exige sa politique, la CSPT a mis sur pied un comité d’examen des interactions réglementées (RIPR) composé de trois personnes, soit un(e) membre de la Commission, un(e) juge à la retraite et un(e) membre de la collectivité. Le mandat du RIPR consiste notamment à examiner le rapport trimestriel du (de la) chef pour veiller à ce qu’il respecte les dispositions de la politique de la CSPT sur l’accès aux données historiques sur les contrôles de routine, à cerner les tendances et à formuler des recommandations^[38].

Le RIRP a examiné les données suivantes, tirées des rapports trimestriels du chef de 2018, sur l’accès aux données historiques des contrôles de routine, qui comprenaient les statistiques suivantes sur l’accès opérationnel^[39] :

Accès opérationnel aux données historiques
relatives aux contrôles de routine

	À des fins juridiques	À des fins d’enquête	Total
2017	11	17	28
2018	5	3	8

Le RIRP a déterminé que les renseignements étaient conformes aux exigences de la politique en matière d’accès aux données historiques relatives aux contrôles de routine. Cependant, le RIRP a demandé : « Quels types de motifs d’enquête mènent à ces demandes d’accès opérationnel? »^[40]. Le peu de demandes d’accès à des fins d’enquête, particulièrement en 2018, a renforcé l’opinion du comité d’examen selon laquelle :

le nombre de personnes ayant accès aux données ne semble pas correspondre aux demandes présentées;

compte tenu des tendances liées à l’accès opérationnel, il y a lieu de se questionner à savoir si le maintien de cet accès demeure nécessaire260F^[41].

Le RIRP a formulé les recommandations suivantes :

Que la CSPT revoie sa politique à la lumière du rapport Report of the Independent Street Checks Review du juge Tulloch — qui siégeait comme tel à l’époque —, en accordant une attention particulière à la section qui exige actuellement la conservation des données historiques sur les interactions avec la police;

Si la CSPT détermine que la conservation des données historiques sur les contrôles de routine demeure nécessaire (en tout ou en partie), que le (la) chef retire l’accès opérationnel aux données tout en maintenant l’accès à des fins juridiques ou autres261F^[42].

Les considérations relatives à la protection des renseignements personnels en lien avec les données fondées sur la race demeurent cruciales. Cela est particulièrement vrai pour les données qui ont été recueillies en l’absence de tout cadre réglementaire, comme ce fut le cas pour les données relatives aux contrôles de routine pendant plusieurs années jusqu’en 2017. Étant donné que plus de cinq ans se sont écoulés depuis 2017 et compte tenu de l’adoption du Règl. de l’Ont. 58/16, le SPT n’a aucune raison de conserver ces renseignements personnels.

Pour les recommandations de la CODP sur les données en provenance des données relatives au fichage et aux contrôles de routine, voir la recommandation 64.

Chapiter 5 Notes de fin

[1] Entrevue de la CODP avec James Ramer, chef intérimaire de l’époque, 26 octobre 2022.

[2] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. iv, ix et 359. De même, dans R v Brown, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que « le profilage racial peut être un facteur subconscient qui a une incidence sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans une société multiculturelle » ; R v Brown, [2003] 64 OR (3d) 161, par. 81.

[3] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1995, p. iv, ix et 359.

[4] Floyd et al v City of New York et al, (2013) 8 Civ 1034 (SAS); 12 Civ 2274 (SAS).

[5] Michael D White et Henry F Fradella, « Stop and Frisk: The Use and Abuse of a Controversial Policing Tactic », 2016, New York, NYU Press.

[6] Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis, « Investigation of the Baltimore City police Department », 10 août 2016, p. 30–34 et 129–130. En ligne (PDF) : https://www.justice.gov/crt/file/883296/download.

[7] Ville de Baltimore, « City of Baltimore consent Decree », 2017. En ligne : https://consentdecree.baltimorecity.gov.

[8] Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, « Recommandation de politique générale n^o 11 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police adoptée le 29 juin 2007 », 2007, Strasbourg, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. En ligne (PDF) : https://rm.coe.int/recommandation-de-politique-generale-n-11-de-l-ecri-sur-la-lutte-contr/16808b5ae0.

[9] L’honorable Michael H. Tulloch, « Report of the Independent Street Checks Review », 2018, Ontario, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, annexe B – Order in Council and Terms of Reference. En ligne (PDF) : https://opcc.bc.ca/wp-content/uploads/2019/06/StreetChecks.pdf. Le Report of the Independent Street Checks Review (rapport de l’examen indépendant des contrôles de routine) indique que le but ou l’objectif du Règlement n’est pas inscrit dans le Règlement. Néanmoins, le Street Checks Review indique que le but est d’empêcher les interpellations arbitraires ou aléatoires qui ont pour seul but de recueillir des renseignements identificatoires (p. 83). Dès le début du processus de rédaction du règlement, la CODP a présenté plusieurs mémoires au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) en vue de réduire la présence de profilage racial dans les contrôles de routine et les autres pratiques policières. Voir CODP, « Joint Response to Ontario Draft Regulation », 28 octobre 2015. En ligne : https://studylib.net/doc/9676903/doc---ryerson-university; CODP, « Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine », 11 décembre 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-au-minist%C3%A8re-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-communautaire-et-des-services-correctionnels-sur-les-0; CODP, « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC », 29 avril 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc; CODP, « Lettre à l’honorable Orazietti concernant le Règlement sur les contrôles de routine », 10 août 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-l%E2%80%99honorable-orazietti-concernant-le-r%C3%A8glement-sur-les-contr%C3%B4les-de-routine.

[10] CSPT, « Policy on regulated interaction with the community and the collection of identifying information », 17 novembre 2016. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/178-regulated-interaction-with-the-community-and-the-collection-of-identifying-information; SPT, « Procedure 04-14 Regulated Interactions », 3 janvier 2020. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/2e/19/2e194193-4e37-44d5-b151-1432715dcb3c/5060f77e-187d-428c-b753-12145560bb50.pdf; gouvernement de l’Ontario, « De nouveaux changements aux services policiers : Quand et comment un contrôle policier de routine (ou fichage) peut être effectué », 21 décembre 2016. En ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/controles-policiers; « Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs », Règl. de l’Ont. 58/16, art. 1, 4.

[11] CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine », 1^er mai 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-contr%C3%B4les-de-routine.

[12] Les contrôles de routine sont définis comme le fait, « pour un(e) agent de police, d’obtenir des renseignements concernant une personne, à l’extérieur d’un poste de police, et à l’extérieur du cadre d’une enquête » . Voir l’honorable Michael H Tulloch, « Report of the Independent Street Checks Review », 2018, Ontario, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. xiv. En ligne (PDF) : https://opcc.bc.ca/wp-content/uploads/2019/06/StreetChecks.pdf.

[13] Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 73, voir annexe 3.

[14] Entrevue de la CODP avec le chef Mark Saunders, 23 juillet 2020.

[15] Voir 5, p. 62.

[16] Voir aussi CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

[17] Les paragraphes 6(2) et 6(3) prévoient également plusieurs exceptions à cette exigence.

[18] R v Grant, 2009 SCC 32, par. 169.

[19] CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine », 1^er mai 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dan....

[20] Lettre d’avis juridique de J. Michael McDonald et Jennifer Taylor à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, 15 octobre 2019, concernant « NS Human Rights Commission – Independent Legal Opinion on Street Checks » (Commission des droits de la personne de la N.-É. – Avis juridique indépendante sur les contrôles de routine). En ligne (PDF) : https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/editor-uploads/independent_legal_opinion_on_street_checks.pdf.

[21] R v Caslake, [1998] 1 SCR 51, par. 10.

[22] R v Mann, 2004 SCC 52.

^[23] SPT, « Procedure 01-02 Search of Persons », 24 novembre 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/a0/f9/a0f91c6c-e992-4036-badb-1f14fe1a6980/8e76ce5e-27b3-465d-b31a-60e580a1de8a.pdf.

[24] R v Fearon, 2014 SCC 77.

[25] SPT, « Procedure 01-02 Search of Persons », 24 novembre 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/a0/f9/a0f91c6c-e992-4036-badb-1f14fe1a6980/8e76ce5e-27b3-465d-b31a-60e580a1de8a.pdf.

[26] CSPT, « Adequacy Standards Compliance Policy, XXXIXLE-012 – Search of persons ». En ligne : https://tpsb.ca/policies-by-laws/adequacy-standards/38-part-5/242-xxxix.

[27] SPT, « Procedure 01-02 Search of Persons », 24 novembre 2021, annexe B, 8 février 2016. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/procedures/be7f9c66-49ca-4416-814a-9c67f10f38a4.pdf.

[28] SPT, « 01-02 Appendix B: Risk Assessment – Type of Search », 24 novembre 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/procedures/be7f9c66-49ca-4416-814a-9c67f10f38a4.pdf présente la jurisprudence en lien avec les fouilles accessoires à l’arrestation ainsi que les facteurs de risque à prendre en compte avant d’effectuer une fouille à nu. L’annexe ne comprend pas une telle liste de facteurs pour les fouilles préventives.

[29] SPT, « 01-02 Appendix B: Risk Assessment – Type of Search », 24 novembre 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/procedures/be7f9c66-49ca-4416-814a-9c67f10f38a4.pdf.

[30] La procédure du SPT indique que l’agent(e) peut effectuer des fouilles préventives, des fouilles par palpation, des fouilles à nu et des examens des cavités corporelles. La stratégie de collecte des données relatives à la race du SPT ne porte que sur les fouilles à nu.

[31] Conformément à la procédure Search of Persons (fouille des personnes) du SPT, toutes les fouilles de préventives et fouilles par palpation doivent être enregistrées sur bande audio et vidéo, et consignées dans le carnet de notes de l’agent(e).

[32] https://www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/OIPRD_Breaking-the-Golden-Rul...

[33] Malgré une baisse du nombre global de fouilles à nu effectuées en 2021, les données du SPT confirment que les taux de fouilles à nu des personnes noires étaient « légèrement plus élevés » que la moyenne globale. Voir SPT, « 2020 Race & Identity-Based Data Collection Findings ». En ligne : https://www.tps.ca/race-identity-based-data-collection/2020-rbdc-findings/.

[34] Selon la définition de la CODP, le profilage racial inclut toute action ou inaction de la part de personnes ou d’organisations en position d’autorité qui est liée à des motifs réels ou allégués de sécurité ou de protection des citoyens et qui soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes.

[35] CODP, « Lettre à l’honorable Orazietti concernant le Règlement sur les contrôles de routine », 10 août 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-l%E2%80%99honorable-orazietti-concernant-le-r%C3%A8glement-sur-les-contr%C3%B4les-de-routine.

[36] Voir « Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs », Règl. de l’Ont. 58/16, art. 9; Commission de services policiers de Toronto, « Policy on Regulated Interaction with the Community and the Collection of Identifying Information », 17 novembre 2016, art. 13-21. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/178-regulated-interaction-with-the-community-and-the-collection-of-identifying-information; service de police de Toronto, « Procedure 04-14 Regulated Interactions », 3 janvier 2020, p. 3. En ligne : https://www.tps.ca/media/filer_public/2e/19/2e194193-4e37-44d5-b151-1432715dcb3c/5060f77e-187d-428c-b753-12145560bb50.pdf.

[37]L’honorable Michael H. Tulloch, « Report of the Independent Street Checks Review », 2018, Ontario, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, recommandations 8.12 et 8.13, p. 230. En ligne (PDF) : https://opcc.bc.ca/wp-content/uploads/2019/06/StreetChecks.pdf.

[38] CSPT, « Policy on regulated interaction with the community and the collection of identifying information », 17 novembre 2016. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/178-regulated-interaction-with-the-community-and-the-collection-of-identifying-information.

[39] CSPT, « Minutes of Public Meeting: March 26, 2019 », 26 mars 2019; Rapport d’Audrey Campbell, Thea Herman (juge à la retraite) et président Andry Pringle concernant le « Regulated Interactions Review Panel: Review of Chief’s Reports – Access to Historical Contact Data, Third Quarter 2018 (July – September) & Fourth Quarter 2018 (October – December) », 14 mars 2019, p. 50. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/54-2019/610-march-26.

[40] CSPT, « Minutes of Public Meeting: March 26, 2019 », 26 mars 2019; Rapport d’Audrey Campbell, Thea Herman (juge à la retraite) et président Andry Pringle concernant le « Regulated Interactions Review Panel: Review of Chief’s Reports – Access to Historical Contact Data, Third Quarter 2018 (July – September) & Fourth Quarter 2018 (October – December) », 14 mars 2019, p. 50. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/54-2019/610-march-26.

[41] CSPT, « Minutes of Public Meeting: March 26, 2019 », 26 mars 2019; Rapport d’Audrey Campbell, Thea Herman (juge à la retraite) et président Andry Pringle concernant le « Regulated Interactions Review Panel: Review of Chief’s Reports – Access to Historical Contact Data, Third Quarter 2018 (July – September) & Fourth Quarter 2018 (October – December) », 14 mars 2019, p. 50. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/54-2019/610-march-26.

[42] CSPT, « Minutes of Public Meeting: March 26, 2019 », 26 mars 2019; Rapport d’Audrey Campbell, Thea Herman (juge à la retraite) et président Andry Pringle concernant le « Regulated Interactions Review Panel: Review of Chief’s Reports – Access to Historical Contact Data, Third Quarter 2018 (July – September) & Fourth Quarter 2018 (October – December) », 14 mars 2019, p. 50. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/54-2019/610-march-26.

Chapitre 6 – Arrestations, accusations et intelligence artificielle : lacunes dans les politiques, les procédures et les pratiques

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Chapiter 6 – Arrestations, accusations et intelligence artificielle : lacunes dans les politiques, les procédures et les pratiques

Dans le rapport de la deuxième enquête de la CODP, Un impact disparate, l’expertise des données sur les arrestations, les accusations et les mises en liberté du SPT a révélé que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les accusations transmises par la police.

Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Elles étaient également moins susceptibles d’être condamnées que les personnes blanches.

Comme indiqué au chapitre 3 du présent rapport, les données et les preuves examinées depuis la publication du rapport Un impact disparate confirment que les personnes noires de Toronto continuent de faire l’objet d’un nombre disproportionné d’arrestations et d’accusations.

C’est tout à leur honneur que la CSPT et le SPT aient reconnu ce fait et pris des mesures correctives. Ce chapitre soulève les lacunes importantes dans les politiques, les procédures et les pratiques, et formule des recommandations concernant l’utilisation appropriée et équitable d’autres solutions aux accusations et aux arrestations pour les jeunes et les adultes.

Ce chapitre examine également l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le SPT dans le déploiement d’agent(e)s et dans les enquêtes qui débouchent sur des accusations et des arrestations. Cette nouvelle technologie suscite des préoccupations en matière de discrimination raciale.

Recours disproportionné aux arrestations et aux accusations

Depuis plus de 30 ans, plusieurs rapports et études ont porté sur le nombre disproportionné d’arrestations et d’accusations de personnes noires.

En 1992, le gouvernement de l’Ontario a créé la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario (la Commission) afin d’examiner la façon dont les pratiques, les procédures et les politiques en matière de justice pénale en Ontario reflètent le racisme systémique.

La Commission a publié son rapport en 1995 et a déterminé que la transmission excessive d’accusations par la police était un problème auquel font face les communautés noires et autres communautés racialisées^[1]. Les sondages et consultations menées par la Commission ont révélé que les Ontarien(ne)s étaient nombreux(-euses) à penser que la police n’avait pas exercé équitablement son pouvoir discrétionnaire en matière de transmission d’accusations lors de ses interactions avec les membres des communautés noires de l’Ontario^[2].

Des membres de la collectivité ont soulevé des préoccupations selon lesquelles la police était prompte à accuser des personnes racialisées dans des situations où elle n’accuserait pas des personnes blanches, et que les accusations portées contre des personnes racialisées tendaient à être plus graves ou plus nombreuses que justifié^[3]. La Commission de 1995 a également reçu plusieurs rapports concernant des incidents provoqués ou exacerbés par des interventions policières sévères, et qui ont donné lieu à des accusations contre une personne racialisée^[4].

La Commission a étudié 217 cas portés devant les tribunaux de Toronto. Elle a constaté ce qui suit :

Proportionnellement à leur nombre devant les tribunaux, les accusé(e)s noir(e)s sont beaucoup plus à risque que les accusé(e)s blanc(he)s ou d’autres minorités raciales de faire face à au moins une accusation en lien avec la drogue ou les armes. L’étude montre également que ces types d’accusations sont beaucoup plus susceptibles d’avoir découlé d’interventions policières proactives que réactives. Selon ces données, 77 % des cas ayant donné lieu à au moins une accusation en lien avec la drogue ou les armes découlaient d’interventions policières proactives, contre seulement 37 % pour les autres cas^[5]

Ce rapport confirme que les pratiques policières excessives à l’endroit des personnes noires à Toronto sont toujours d’actualité. En effet, ces personnes sont surreprésentées dans les accusations discrétionnaires de faible niveau de gravité avec une faible probabilité de condamnation. Par exemple :

Le taux d’accusations visant les personnes noires était 3,9 fois plus élevé que pour les personnes blanches et 7,1 fois plus élevé que pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.
Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto d’après les données du Recensement de 2016, les personnes noires représentaient 42,5 % des personnes accusées d’entrave à la justice. Ainsi, proportionnellement à leur représentation dans la population, elles étaient 4,8 fois plus susceptibles d’être accusées d’entrave à la justice. À l’inverse, les personnes blanches et les personnes issues d’autres groupes racialisés étaient sous-représentées.
Les personnes noires représentaient 35,2 % des personnes accusées d’infractions de la route « hors de vue » (telles que l’absence d’assurance valide). Ce type d’infractions survient une fois que l’interpellation a commencé, ce qui conduit à penser que celle-ci était due à d’autres motifs.
Les personnes noires représentaient 37,6 % des personnes accusées de possession de cannabis et étaient 4,3 fois plus susceptibles de faire l’objet de telles accusations, et ce, alors même que les taux de condamnations et de nombreuses études démontrent que les personnes noires consomment du cannabis à peu près dans les mêmes proportions que les personnes blanches.
Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Elles étaient aussi moins susceptibles d’être condamnées que les personnes blanche^[6].

Mesures récentes prises par la CSPT et le SPT

Récemment, la CSPT et le SPT ont pris des mesures positives pour mieux repérer et contrer le racisme systémique envers les personnes noires en matière d’arrestations et d’accusations.

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race en lien avec le recours à la force et les fouilles à nu. Cette analyse a porté sur les « mesures d’exécution de la loi », qui englobaient les données sur les accusations et les arrestations. Les mesures d’exécution de la loi sont des incidents qui entraînent « des arrestations, des déjudiciarisations, l’émission de contraventions ou des avertissements pour des infractions provinciales graves. Elles comprennent aussi les rapports d’incidents faisant mention du rôle type “sujet” ou “suspect(e)” »^[7] . Les données à l’étude ont révélé des disparités, en particulier concernant les personnes noires, qui étaient 2,2 fois plus susceptibles de faire l’objet de mesures d’exécution de la loi que leur présence dans la ville ne le suggérerait. Cette analyse est utile afin de déterminer et d’expliquer le nombre disproportionné d’accusations et d’arrestations auxquelles font face les membres des communautés noires^[8].

Le SPT a préparé une liste de 38 mesures de suivi découlant de cette analyse. La liste comprenait certaines mesures visant à encourager les agent(e)s à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour choisir des programmes de déjudiciarisation ou des solutions de rechange à l’arrestation et à la mise en accusation.

Mesures de rechange aux arrestations et aux mises en accusation des jeunes

La CSPT et le SPT ont reconnu l’importance des programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation pour les jeunes.

En 2015, le président de la CSPT, Alok Mukherjee, a déclaré que le recours à la déjudiciarisation avant la mise en accusation pour les jeunes « renforcerait notre modèle de services policiers communautaires grâce à un partenariat avec les organismes communautaires offrant des programmes de déjudiciarisation, contribuerait à renforcer la confiance entre les jeunes et la police, et se traduirait par des économies potentielles en réduisant la présence des policier[-ière]s au tribunal »^[9]

Mark Saunders, alors chef de police, a déclaré que le but de ces programmes est « non seulement de réduire le nombre de jeunes qui entrent dans le système de justice, mais aussi d’intervenir de façon significative à des moments critiques de leur vie »^[10]

En 2017, avec le soutien de la CSPT, le SPT a lancé le Toronto Youth Pre-charge Diversion Program (programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes) dans les 17 divisions^[11]. Plusieurs centaines de jeunes participent au programme chaque année. Cependant, aucune donnée n’est recueillie quant à la race des participant(e)s^[12].

En 2020, la CODP a demandé à la CSPT si elle envisageait d’élargir le programme pour inclure les personnes de plus de 18 ans. La CSPT a répondu :

Comme le programme est offert en collaboration avec le gouvernement provincial, il se peut que certaines exigences limitent l’expansion [du programme] à l’heure actuelle. Cela dit, la Commission serait en faveur d’élargir le programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes pour inclure les adultes, si son efficacité était démontrée et qu’avant sa mise en œuvre, il faisait l’objet d’une évaluation sous l’angle des droits de la personne […] Selon sa capacité, [le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT] pourrait éventuellement procéder à l’évaluation du programme dans une optique de lutte contre le racisme, puis faire des recommandations à la Commission et au SPT^[13]

À la connaissance de la CODP, aucune évaluation de ce genre n’a été réalisée. Mais cela devrait être le cas.

Mesures de rechange aux arrestations et aux mises en accusation des adultes

La CODP est d’avis que l’utilisation appropriée et équitable des solutions de rechange fait partie intégrante de la solution aux accusations et arrestations excessives des personnes noires. Le SPT devrait tenir compte de cet avis et recourir à d’autres solutions pour les adultes, en particulier pour les personnes de moins de 25 ans qui n’ont encore jamais eu de démêlé avec le système de justice pénale.

Le pouvoir discrétionnaire de la police en lien avec la mise en accusation a été pris en considération dans deux secteurs récents de la réforme législative, soit les infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) et les mesures de déjudiciarisation ou les mesures de rechange avant la mise en accusation.

Mesures de rechange aux mises en accusation relatives aux ICAJ du projet de loi C-75

Le 29 mars 2018, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le projet de loi C-75 instaure notamment un régime de déjudiciarisation pour les infractions impliquant certains manquements aux ordonnances du tribunal (comme les manquements à la mise en liberté provisoire et le défaut de comparaître), lorsque le manquement n’a entraîné aucun dommage matériel ou perte économique pour la victime et ne lui a causé aucun préjudice physique ou émotionnel. Toute condamnation pour ces infractions peut poser un défi important pour un(e) accusé(e) qui souhaite obtenir une libération sous caution.

Dans son aperçu de la loi, le gouvernement a expressément mentionné une préoccupation au sujet de la surreprésentation des populations autochtones et des personnes vulnérables dans le système de justice pénale :

[Les ICAJ] sont des infractions commises contre l’intégrité du système de justice pénale. Les ICAJ les plus communes impliquent souvent le défaut de se conformer aux conditions d’une mise en liberté provisoire (p. ex., le non-respect d’un couvre-feu, la consommation d’alcool), le défaut de comparaître au tribunal et les manquements aux conditions de la probation (p. ex., le défaut de se présenter à l’agent de probation). Au fil des années, le nombre de personnes accusées d’ICAJ a augmenté, et ce, en dépit de la baisse constante du volume et de la gravité des crimes déclarés au Canada : en 2014, la police a signalé que le taux de personnes accusées d’une ICAJ a augmenté de 8 % depuis 2004 (par rapport à une diminution de 20 % des accusations liées à d’autres infractions prévues au Code criminel). […] Les ICAJ ont contribué à un accroissement de la détention avant procès, et aussi à la surreprésentation des Autochtones et des personnes appartenant à des populations vulnérables au sein du système de justice pénale^[14].

Le projet de loi C-75 prévoit l’ajout de l’article 523.1 au Code criminel, afin d’offrir une procédure de rechange pour le traitement de certaines ICAJ, par exemple lorsqu’une personne a omis de se conformer à une sommation, à une citation à comparaître, à un engagement ou à une ordonnance de mise en liberté, ou a omis de se présenter au tribunal tel qu’exigé.

En vertu de la nouvelle procédure, au lieu d’accuser une personne de ne pas s’être conformée aux exigences qui lui sont imposées, la police peut émettre une citation à comparaître devant un(e) juge ou un(e) juge de paix pour manquement. Dans le cadre de la nouvelle procédure, même si des accusations sont portées, un(e) juge ou un(e) juge de paix a le pouvoir d’envisager différentes réponses.

Pour qu’une personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.1, l’omission en question ne doit pas avoir causé de préjudice physique ou émotionnel à la victime, de dommage matériel ou de perte économique.

Après avoir entendu l’affaire, le (la) juge ou le (la) juge de paix peut :

ne pas agir;
annuler la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et selon le cas :
rendre une ordonnance de mise en liberté au titre de l’article 515;
si des motifs justifient la détention du (de la) prévenu(e) au titre du paragraphe 515(10), ordonner que le (la) prévenu(e) soit détenu(e) sous garde jusqu’à ce qu’il soit « traité selon la loi », auquel cas le juge ou le juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision (voir paragraphe 515[5]);
renvoyer le (la) prévenu(e) à la détention pour qu’il (elle) soit photographié(e) et que ses empreintes digitales soient enregistrées conformément à la Loi sur l’identification des criminels.

Si le (la) juge ou le (la) juge de paix décide d’entreprendre une des actions ci-dessus, toutes les accusations portées contre l’accusé(e) pour le manquement en question doivent être rejetées. La personne ne peut être accusée ultérieurement de tout manquement ayant déjà fait l’objet de l’audience^[15].

Mesures de rechange aux mises en accusation relatives à la simple possession de stupéfiants du projet de loi C-5

Le 7 décembre 2021, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.

La Loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et exige notamment qu’au lieu de déposer des accusations criminelles pour possession de stupéfiants, l’agent(e) de la paix ou le (la) poursuivant(e) envisage d’émettre un avertissement, de renvoyer la personne vers un programme de traitement ou de ne prendre aucune autre mesure.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-5, David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada de l’époque, a indiqué que l’élimination du racisme systémique et de la discrimination était un des principaux incitatifs à l’adoption de la loi. Il a dit :

Le racisme systémique est une réalité pour un trop grand nombre de personnes dans le système de justice pénale au Canada. Nous avons entendu le public, les tribunaux et les spécialistes de la justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées, tant comme contrevenants que comme victimes.

[…] [La] nouvelle loi permet un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation précoce. Cela signifie qu’une personne peut obtenir l’aide dont elle a besoin pour traiter des problèmes sous-jacents et éviter la récidive. Il s’agit d’un aspect particulièrement important dans le contexte de la crise des opioïdes, qui a des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada.

Ces réformes fondées sur des données probantes s’attaquent au racisme et à la discrimination systémiques dans notre système de justice pénale et assurent la sécurité des communautés en réduisant le risque de récidive. Notre approche favorise des résultats justes et équitables pour les peuples autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés et les membres de communautés marginalisées, tout en continuant de punir les infractions criminelles graves et de protéger la sécurité publique^[16]

Pour les recommandations de la CODP concernant les solutions de rechange aux arrestations et aux mises en accusation, voir les recommandations 16 et 17.

Politiques de la CSPT et procédures du SPT

Les agent(e)s ont besoin d’une politique et de procédures plus claires sur les circonstances qui justifient l’arrestation, la mise en accusation ou le recours à des solutions de rechange.

Les procédures actuelles du SPT contiennent peu de directives. Par exemple :

La procédure d’arrestation du SPT ne fournit aucune indication sur les circonstances dans lesquelles les agent(e)s doivent procéder à l’arrestation ou à la mise en accusation d’une personne, et celles où ils (elles) doivent recourir à une solution de rechange comme la déjudiciarisation ou un programme de traitement^[17].
L’ordre courant du SPT sur le formulaire « New Provincial Offences Warning Form » (formulaire d’avertissement pour les nouvelles infractions provinciales) ne fournit aucune indication sur les circonstances dans lesquelles les agent(e)s devraient avoir recours à l’avertissement pour une infraction provinciale (p. ex., l’intrusion) plutôt qu’à la contravention ou la mise en accusation^[18]
Bien que les superviseur(e)s vérifient « la rigueur et l’exhaustivité » des accusations et des arrestations, ils (elles) ne sont pas tenu(e)s d’évaluer si les agent(e)s ont exercé leur pouvoir discrétionnaire de façon appropriée (p. ex., s’il y avait des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation, ou si les accusations ou arrestations résultent du fait que l’agent[e] s’est livré[e] à du profilage racial, de la discrimination raciale ou du racisme envers les personnes noires).
Malgré le fait que les politiques du SPT en matière de droits de la personne et de race et équité ethnoculturelle interdisent la discrimination, celles-ci ne fournissent pas non plus de conseils sur la façon de repérer, de surveiller ou de traiter la discrimination en lien avec les arrestations et les accusations^[19].

Les politiques actuelles de la CSPT présentent des lacunes importantes semblables. Ces politiques ne comprennent pas de directives à l’intention du (de la) chef de la police au sujet des arrestations et des accusations, et ne prévoient aucun mécanisme de surveillance ou de responsabilisation.

Pour les recommandations de la CODP concernant les politiques et procédures de la CSPT et du SPT en matière d’arrestations et d’accusations, voir les recommandations 19 et 20.

Formation des agent(e)s

Pour réduire les accusations excessives des communautés vulnérables et marginalisées, y compris les communautés noires, il faut offrir une meilleure formation aux agent(e)s.

Par exemple, la trousse Criminal Offences Study Packet (trousse d’étude sur les infractions criminelles) et le cours Introduction to Drug Investigation (introduction aux enquêtes sur les stupéfiants) ne fournissent pas de directives sur les circonstances dans lesquelles un(e) agent(e) devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour porter des accusations ou plutôt proposer des solutions de rechange pour outrage à un(e) agent(e) de la paix ou possession d’une substance contrôlée, respectivement^[20].

Comme point de départ, tou(te)s les agent(e)s du SPT devraient recevoir une formation sur les éléments suivants :

l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire lorsqu’il est question de porter ou non des accusations;
les disparités raciales au sein des arrestations et des accusations telles que le révèlent les rapports Un impact disparate, Un impact collectif de même que le présent rapport;
les solutions de rechange à l’arrestation et à la mise en accusation des jeunes;
les solutions de rechange à l’arrestation et à la mise en accusation des adultes, y compris pour les ICAJ (projet de loi C-75) et les infractions en lien avec la possession de stupéfiants (projet de loi C-5).

Pour mener avec succès des réformes législatives (c.-à-d. des accusations impartiales et en moins grand nombre), le SPT devrait suivre la fréquence à laquelle ses agent(e)s utilisent des solutions de rechange. Le SPT devrait également recueillir des données fondées sur la race afin de déterminer s’il y a des disparités dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire des agent(e)s d’utiliser des solutions de rechange à l’arrestation.

La CSPT a pris note de la question de la formation des agent(e)s aux solutions de rechange. D’ailleurs, dans son projet de consultation publique en lien avec la politique de désescalade et de recours approprié à la force, une note de bas de page indique ce qui suit :

Une recommandation supplémentaire sera faite pour modifier le chapitre portant sur l’arrestation dans la Adequacy Standards Compliance Policy (politique de conformité aux normes convenables) afin d’y inclure une section enjoignant au (à la) chef de veiller à ce que les membres du service reçoivent la formation nécessaire pour utiliser des solutions de rechange à l’arrestation, y compris le renvoi à d’autres fournisseurs de services, à des services et ressources communautaires, à la déjudiciarisation pour les jeunes, ou à d’autres options offertes, le cas échéant. »^[21]

Au moment de la rédaction du présent rapport, la CSPT n’avait toujours pas adopté la politique ni fait de modifications au chapitre portant sur l’arrestation dans la politique Adequacy Standards Compliance Policy.

Pour la recommandation de la CODP concernant la formation sur les accusations et les solutions de rechange aux accusations, voir la recommandation 45.

Avocat(e) de la Couronne et approbation des accusations à porter

Pour régler le problème des accusations excessives et du profilage racial, l’Ontario devrait modifier la Loi sur les services policiers et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, et apporter des modifications au Manuel de poursuite de la Couronne afin d’instaurer un processus de vérification par la Couronne des accusations à porter.

L’approbation par la Couronne des accusations à porter (aussi souvent appelée vérifications par la Couronne des accusations à porter ou vérifications préalables de la Couronne) constitue une étape supplémentaire en matière de surveillance qui pourrait réduire l’incidence disproportionnée des arrestations et des accusations sur les personnes noires.

Dans son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT a indiqué ceci :

Notre expertise des données confirme que les personnes noires sont disproportionnellement visées par des accusations excessives de la part du SPT. À titre d’exemple, bien que les Noirs ne représentent que 8,8 p. 100 de la population générale, ils comptaient pour 28,8 p. 100 des arrestations comportant un seul chef d’inculpation, 30,5 p. 100 des arrestations comportant entre deux et cinq chefs d’inculpation, 33,8 p. 100 des arrestations comportant entre six et neuf chefs d’inculpation et 38,9 p. 100 des arrestations comportant dix chefs d’inculpation ou plus. Le fait notable est que ces accusations avaient souvent été retirées ou rejetées, d’après les données recueillies^[22].

L’extrait suivant du cadre résume l’analyse de la CODP des programmes de vérification par la Couronne des accusations à porter ailleurs au Canada.

Des programmes de vérification par la Couronne des accusations à porter ont été déployés avec succès en Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick. En vertu du filtrage préinculpation ou du processus d’approbation des accusations en vigueur au Nouveau-Brunswick, le procureur de la Couronne examine et approuve les accusations avant que la police ne les prononce. Ce processus s’applique aussi aux infractions provinciales. Les agent(e)s de police enquêtent sur les crimes présumés et en font rapport (en communiquant les inculpations recommandées) à l’avocat de la Couronne, qui décide s’il convient de prononcer des inculpations ou de prendre d’autres mesures.

Une comparaison des taux d’accusations retirées entre les provinces qui procèdent à un filtrage préalable et l’Ontario souligne les avantages potentiels d’une réforme du système actuel.

La CODP a analysé les données relatives aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et ainsi montré que dans les provinces qui procèdent à un filtrage avant l’inculpation, le taux d’accusations suspendues284F^[23] ou retirées est bien plus faible qu’en Ontario.

Plus précisément, en 2018-2019, 29 p. 100 des accusations ont été suspendues ou retirées au Québec, 37 p. 100 au Nouveau-Brunswick, et 54 p. 100 en Colombie-Britannique, ce qui donne un taux moyen de 40 p. 100 pour ces trois provinces dans lesquelles les accusations doivent être approuvées au préalable.

En Ontario, par comparaison, 68 p. 100 des accusations ont été suspendues ou retirées en 2018-2019; cela trahit des pratiques courantes d’abus d’accusations, avec pour conséquence l’engorgement des tribunaux par des inculpations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation.

Un projet pilote de vérification des accusations à porter, mené auprès de détachements de la Gendarmerie royale du Canada et de trois collectivités en Alberta, a révélé que ce filtrage préalable réduisait le nombre d’inculpations prononcées de 29 p. 100 et le nombre de causes poursuivies de 21 p. 100. Ces données suggèrent fortement qu’une réduction du nombre global d’accusations allégerait le fardeau de tribunaux aux ressources limitées et réduirait l’impact disproportionné des accusations excessives qui visent les communautés noires.

Il faut souligner que le seul fait d’être inculpé, auquel s’ajoute parfois une détention préventive, peut avoir de graves répercussions sur la vie des personnes accusées : difficultés financières (perte d’emploi, frais juridiques, etc.), réduction des possibilités d’emploi, interruption des parcours de formation et réputation abîmée. Les provinces qui ont instauré une vérification des accusations à porter sont mieux équipées pour éviter que des inculpations mal fondées soient traitées par le système de justice pénale, ce qui peut atténuer certaines de ces conséquences néfastes.

L’examen des manuels de poursuite de la Couronne des provinces qui vérifient les accusations à porter confirme que ces approches peuvent aller dans le sens des initiatives de lutte contre la discrimination systémique dans le système de justice pénale. Par exemple, en Colombie-Britannique, le processus d’approbation des accusations par l’avocat de la Couronne repose sur un critère en deux volets afin de déterminer si des poursuites sont pertinentes. Le critère de preuve consiste d’abord à établir si les preuves recueillies ont une probabilité marquée d’aboutir à une condamnation.

Si ce premier volet est satisfait, l’avocat de la Couronne passe au critère d’intérêt public. Sur ce plan, certains facteurs invitent à ne pas poursuivre un individu : la surreprésentation des personnes autochtones accusées au sein du système de justice pénale, et le rôle des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique qui ont pu favoriser les contacts entre l’individu et le système de justice pénale. D’autres facteurs jouent au contraire en faveur d’une poursuite, notamment la surreprésentation des filles et des femmes autochtones parmi les victimes de violences.

En Ontario, le Manuel de poursuite de la Couronne prévoit une évaluation similaire. Cependant, il n’est pas demandé aux procureurs de la Couronne de filtrer l’ensemble des causes avant que les accusations ne soient portées. Les procureurs de la Couronne ontariens ne sont pas non plus explicitement invités à tenir compte de l’impact des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique. Permettre aux avocats de la Couronne d’examiner les accusations à travers le prisme des inégalités avant de poursuivre les personnes autochtones, noires et racisées devant les tribunaux pourrait très probablement réduire la surreprésentation de ces groupes dans le système de justice pénale^[24].

Il existe un précédent en matière de conseils de la Couronne avant la mise en accusation à Toronto. En 2017, la province a lancé un programme d’affection d’avocat(e)s de la Couronne à la division 51 du SPT et au Service de police d’Ottawa afin que la police ait accès à des conseils en temps réel sur la prise de décisions en matière de cautionnement. Les avocat(s) de la Couronne ont également travaillé avec la police et les organismes de santé et services sociaux communautaires pour trouver des solutions de rechange au dépôt d’accusations criminelles pour les accusé(e)s vulnérables, à faible risque, qui pourraient bénéficier d’une déjudiciarisation^[25].

Le SPT a évalué le programme et a déterminé que les avocat(e)s de la Couronne affecté(e)s apportaient une importante contribution sur plusieurs volets, notamment :

donner des conseils pour repérer les cas admissibles à la déjudiciarisation avant la mise en accusation pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
fournir des conseils relatifs à la suffisance des accusations et au type d’accusations;
donner des conseils avant la mise en accusation, tant pour les enquêtes de routine que pour les projets plus importants ou les rafles prévues, et
assurer la liaison avec les réunions de l’équipe des fournisseurs de services communautaires de divers organismes de la division 51 (FOCUS situation table) ^[26]

Un sondage a également été transmis à l’ensemble des membres de la division 51 afin de recueillir leur point de vue sur le projet. Sur les 23 personnes ayant répondu au sondage, 65 % ont déclaré que le projet les avait empêchées de porter une accusation qu’elles auraient portée sans la participation de la Couronne, ce qui a permis de rediriger certaines personnes vers un Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ou un programme pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale^[27]. Les agent(e)s interrogé(e)s ont tou(te)s recommandé la poursuite du projet^[28].Le chef de police intérimaire de l’époque, James Ramer, a également reconnu que l’accès aux conseils des avocat(e)s de la Couronne intégré(e)s à la division 51 avant la mise en accusation s’était révélé bénéfique ^[29].

Cependant, l’une des lacunes du programme concernait l’absence de suivi concernant les données fondées sur la race et les résultats connexes.

Le projet pilote de conseils de la Couronne avant la mise en accusation constitue une autre preuve que la participation de la Couronne à l’étape de la mise en accusation est non seulement utile et pratique, mais qu’elle s’avère essentielle pour réduire les pratiques en matière d’accusations excessives et néfastes. En tant que commission qui supervise le plus important service de police municipal au Canada, la CSPT devrait agir en tant que chef de file et exhorter le gouvernement provincial à mettre en œuvre l’approbation de la Couronne avant la mise en accusation pour des infractions criminelles.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’approbation des accusations à porter, voir les recommandations 88, 89 et 90.

Vérifications de l’équité du SPT

Les superviseur(e)s du SPT vérifient « la rigueur et l’exhaustivité » de chaque arrestation et accusation. Les renseignements examinés comprennent : le rapport d’arrestation, le synopsis des allégations, l’accusation portée, la liste des témoins et les déclarations, et la liste des pièces à conviction^[30]. Le calepin de notes de l’agent(e) peut également être consulté. Le (la) superviseur(e) signe le rapport d’arrestation et le synopsis^[31].

Toutefois, les superviseur(e)s du SPT n’ont pas l’obligation d’évaluer si l’arrestation ou l’accusation était exempte de profilage racial ou de discrimination raciale. Au cours d’une entrevue avec la CODP, un(e) chef de police adjoint(e) du SPT a indiqué qu’un tel examen n’est réalisé que si un(e) agent(e) ou un(e) témoin soulevait des préoccupations à ce sujet^[32]. Idéalement, lors de l’examen de la rigueur et de l’exhaustivité d’une accusation, le (la) superviseur(e) devrait également vérifier la présence de profilage racial et/ou discrimination raciale.

Les agent(e)s de supervision devraient avoir l’obligation, au minimum, de procéder à des vérifications de l’équité concernant les accusations pour des infractions provinciales, des accusations pour des infractions contre l’administration de la justice et des accusations criminelles portées par l’unité tous les trois mois. Ces vérifications devraient être menées dans une optique de lutte contre la discrimination, et viser à éliminer la surreprésentation des personnes noires ou de tout autre groupe marginalisé.

Pour la recommandation de la CODP concernant les vérifications de l’équité des accusations par les superviseur(e)s, voir la recommandation 18.

SPT et recours à l’intelligence artificielle

Depuis quelques années, l’intelligence artificielle (IA) a été de plus en plus utilisées par les organismes de maintien de l’ordre, y compris le SPT, afin d’identifier les individus, de recueillir et d’analyser des données, et d’aider à la prise de décisions, notamment concernant les endroits où la police devrait être déployée et les personnes sur lesquelles elle devrait concentrer son attention.

En janvier 2020, le SPT a nié avoir utilisé Clearview AI, un logiciel controversé de reconnaissance faciale basé sur l’intelligence artificielle. Puis, en février 2020, le SPT a reconnu que certain(e)s de ses agent(e)s utilisaient effectivement Clearview AI depuis octobre 2019. Dès que le chef Saunders a été informé du fait que les agent(e)s utilisaient ledit logiciel, il a immédiatement émis une directive de cesser d’utiliser Clearview AI^[33]. Cette technologie a été utilisée dans 89 enquêtes et, selon le SPT, a permis de « corroborer et/ou de faire progresser » 30 % de ces enquêtes

Recours à l’IA pour les caméras corporelles et la technologie de reconnaissance faciale[34]

Comme le Citizenlab l’a soulevé dans son rapport intitulé To Surveil and Predict : A Human Rights Analysis of Algorithmic Policing in Canada, (surveiller et prévoir : analyse des droits de la personne des services de police algorithmiques au Canada), le recours à l’IA et à la technologie de reconnaissance faciale dans les services de police pose plusieurs problèmes, notamment :

des préoccupations en matière de protection de la vie privée en lien avec la saisie et la conservation de données photographiques par les forces de l’ordre;
le caractère peu fiable de la technologie de reconnaissance faciale, en particulier dans le cas des personnes racialisées et des femmes;
le partage de données entre le secteur privé et les forces de l’ordre295F^[35].

Selon la politique de 2020 de la CSPT relative aux caméras corporelles :

Les enregistrements provenant des caméras corporelles ne peuvent pas être utilisés en association avec la technologie de reconnaissance faciale, les logiciels d’analyse vidéo, les logiciels de reconnaissance vocale, ou pour générer une base de données interrogeable d’images de personnes ayant interagi avec des membres du service, sauf lorsqu’il s’agit de comparer, d’une manière approuvée par la Commission, des images qui sont directement liées à une enquête avec une base de données de photos signalétiques^[36] .

Toutefois, la CODP demeure préoccupée par l’utilisation de l’IA en association avec la reconnaissance faciale et les caméras corporelles^[37], compte tenu de la surveillance et des accusations excessives dont font l’objet les communautés noires, et du fait que le SPT a déjà eu recours à la technologie de reconnaissance faciale.

Plusieurs juridictions ont suspendu l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre. En 2020, la Californie a instauré une interdiction pour la police d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale sur les images des caméras corporelles pour une durée de trois ans^[38]. Les Villes d’Oakland^[39], de San Francisco^[40]^,et de Somerville^[41] ont instauré des interdictions encore plus larges sur l’utilisation de cette technologie par les municipalités.

Recours à l’IA dans les décisions en matière de déploiement de la police

Le SPT devrait s’assurer d’éviter que le déploiement d’agent(e)s et le recours à l’IA aient pour conséquence que les mises en accusation soient teintées de discrimination raciale envers les personnes noires. Au cours des dernières années, au Canada, les organismes de maintien de l’ordre ont commencé à employer des techniques de prévision policière afin de prévenir la criminalité. Ces techniques consistent à utiliser des données relatives aux activités criminelles pour évaluer la probabilité d’actes criminels futurs.

En théorie, la prévision policière a la capacité de freiner la tendance de longue date au déploiement biaisé des forces de l’ordre dans les communautés noires, racialisées et autochtones. Dans la pratique cependant, il a été démontré qu’elle renforçait les partis pris existants.

Les services de police ont le droit de déployer leur(e)s agent(e)s dans différents quartiers pour y accomplir leurs tâches. Ils pourraient choisir, comme stratégie de maintien de l’ordre, de diriger les effectifs vers certains quartiers où les taux de criminalité sont plus élevés que la moyenne. Dans certains cas, il pourrait s’agir de quartiers à faible revenu composés de proportions relativement élevées de résident(e)s autochtones et/ou racialisé(e)s.

Le déploiement d’un nombre élevé d’agent(e)s dans les quartiers racialisés soulève des préoccupations relatives aux droits de la personne quand :

le nombre d’agent(e)s déployé(e)s est disproportionné (p. ex., oppressif) compte tenu du taux de criminalité, du type d’activités criminelles et/ou des formes de victimisation contre lesquels se battent les services de police;
que cela soumet les résident(e)s à des degrés accrus de surveillance policière intrusive.

De plus, le ciblage sélectif de certaines communautés en raison de partis pris raciaux et les tentatives de prévention de la criminalité dans des quartiers racialisés au moyen d’approches agressives ou inutilement extensives, ou d’interpellations effectuées en invoquant de faux motifs, exposeront probablement les personnes autochtones et racialisées à des degrés plus élevés de surveillance, d’interpellation et d’arrestation, surtout pour des infractions mineures commises dans tous ces quartiers. De telles pratiques de déploiement pourraient soumettre les personnes autochtones et racialisées à des interventions policières excessives et contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario[42].

L’emploi d’approches ou d’outils d’intelligence artificielle peu fiables ou fondés sur des données biaisées sur le plan racial comporte des dangers. Ce type d’approches et d’outils pourrait surestimer le risque posé par les peuples autochtones ou les communautés racialisées, et accroître les disparités actuelles au sein du système de justice pénale^[43].

Nécessité d’une approche provinciale fondée sur les principes des droits de la personne en matière d’utilisation de l’IA

L’utilisation de la technologie de l’IA dans les pratiques policières à l’échelle locale et provinciale devrait s’appuyer sur les principes des droits de la personne.

En septembre 2021, la CODP a présenté des observations à la CSPT sur son projet de politique sur le recours aux technologies de l’intelligence artificielle. La CODP n’a pas demandé une interdiction complète de l’IA ou de la technologie de reconnaissance faciale, et elle ne le demande pas non plus dans ce rapport. La CODP fait plutôt la promotion des principes des droits de la personne que sont l’équité, la protection de la vie privée, la transparence et la responsabilisation afin de s’assurer que la technologie de l’IA ne crée ni ne perpétue de discrimination systémique.

Afin d’apporter des changements plus vastes et d’assurer une certaine uniformité, la CODP et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) ont recommandé que la CSPT exhorte le gouvernement provincial à instaurer un cadre législatif et réglementaire fondé sur les mémoires et recommandations de la CODP et du CIPVP^[44].

La CODP et le CIPVP ont également demandé au SPT de réaliser des évaluations de la protection de la vie privée et des droits de la personne en consultation avec des expert(e)s avant d’acquérir et d’utiliser des technologies ou des algorithmes d’IA pertinents^[45].

En février 2002, la CSPT a approuvé la politique relativement au recours à la technologie de l’intelligence artificielle. La politique porte sur les enjeux de transparence et de responsabilisation dans l’utilisation de la technologie de l’IA. Elle définit également les exigences en matière de déclaration des risques pour toute technologie d’IA actuelle ou future.

Toutefois, il faut en faire plus pour s’assurer que le recours à l’IA par le SPT n’a pas pour effet d’accroître le profilage racial et la discrimination.

Pour les recommandations. de la CODP concernant l’intelligence artificielle, voir les recommandations 20, 21 et 22

Chapiter 6 Notes de fin

[1] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, pp. 179-189.

[2] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 182.

[3] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 183.

[4] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 183.

[5] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 185.

[6] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, Toronto, CODP. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%2C%20le%20deuxi%C3%A8me%20rapport%20provisoire%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99Enqu%C3%AAte%20de%20la%20TPS%20R%C3%A9sum%C3%A9.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

[7] SPT, « Use of Force: Measurement & Outcomes », transcription vidéo : https://www.tps.ca/media/filer_public/b9/f4/b9f492b5-8e11-450a-af6e-deae....

[8] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », 2022, Toronto, service de police de Toronto, p. 10. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

[9] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 18, 2015 », 18 juin 2015, rapport du président Alok Mukherjee, concernant le programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes, 2 juin 2015, p. 31. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=180&catid=7&m=0.

[10] CSPT, « Minutes of Public Meeting: December 17, 2015 », 17 décembre 2015, rapport du chef Mark Saunders concernant le programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes, 13 novembre 2015, p. 106. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=186&catid=7&m=0.

[11] Muriel Draaisma, « We know this is better for kids’: Toronto police launch program to keep youth out of court system », CBC News, 20 juin 2017. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/youth-precharge-diversion-program-1.4169394.

[12] Entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Priority Response Command), 12 mars 2020.

[13] Réponses de la CSPT aux questions écrites aux page 32-33 et 113-117, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19.

[14] Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1^re session, 42^e législature, 2019, articles 212 et 234. En ligne : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-75/sanction-royal; gouvernement du Canada, « Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature) », 26 août 2022. En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html.

[15] Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1^re session, 42^e législature, 2019, articles 212 et 234. En ligne : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-75/sanction-royal; gouvernement du Canada, « Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature) », 26 août 2022. En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html.

[16] Ministère de la Justice du Canada, « Déclaration du ministre Lametti sur la sanction royale de la loi visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale », Cision Canada, 18 novembre 2022. En ligne : https://www.newswire.ca/news-releases/statement-by-minister-lametti-on-royal-assent-of-legislation-that-addresses-systemic-racism-and-discrimination-in-the-criminal-justice-system-837945376.html.

[17] SPT, « Procedure 01-01 Arrest », 2 février 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/9b/d2/9bd29690-bfcf-42df-9480-7ba0d0ec6068/08da6409-baec-4b98-afe5-458c1e8d01b4.pdf.

[18] CSPT, TPS Routine Order from the Office of the Chief – New Provincial Offences Warning Form, juillet 2013.

[19] CSPT, Race and Ethnocultural Equity Policy, 15 novembre 2010. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/176-race-and-ethnocultural-equity-policy.

[20] Collège/service de police de Toronto, « TPS Study Package for General Investigators Course – Criminal Offences », modifié en avril 2014; Collège/service de police de Toronto, « TPS Introduction to Drug Investigations – Course Training Standard », non daté.

[21] CSPT, « Consultation Draft : De-escalation and Appropriate Use of Force Policy », consulté le 30 juillet 2023, p. 4. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.

[22] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

^[23] La suspension d’une accusation survient lorsqu’une accusation et les procédures criminelles afférentes sont interrompues par un(e) juge ou la Couronne. Voir Code des droits de la personne, L.R.O. 1985, chap. C-46, art. 579(1).

[24] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

[25] Gouvernement de l’Ontario, « Le Plan de l’Ontario pour une justice pénale plus rapide et plus juste porte fruit », 30 octobre 2017. En ligne : file:///C:/Users/scormier/AppData/Roaming/Microsoft/Word/news.ontario.ca/en/backgrounder/46817/progress-on-ontarios-plan-for-faster-fairer-criminal-justice https://news.ontario.ca/fr/backgrounder/46817/le-plan-de-lontario-pour-une-justice-penale-plus-rapide-et-plus-juste-porte-fruit.

[26] CSPT, correspondance interne du sergent-détective Richmond au surintendant Riviere de la division 51 du SPT, « Project Assessment – 51 Division Embedded Crown », janvier 2018.

[27] CSPT, correspondance interne du sergent-détective Richmond au surintendant Riviere de la division 51 du SPT, « Project Assessment – 51 Division Embedded Crown », janvier 2018.

[28] CSPT, correspondance interne du sergent-détective Richmond au surintendant Riviere de la division 51 du SPT, « Project Assessment – 51 Division Embedded Crown », janvier 2018.

[29] Entrevue de la CODP avec James Ramer, chef intérimaire de l’époque, 26 octobre 2022.

[30] Les superviseur(e)s de premier niveau sont des sergent(e)s; entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Communities and Neighbourhood Command (Priority Response Command [commandement des interventions prioritaires]), 12 mars 2020.

[31] Entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Priority Response Command [commandement des interventions prioritaires]), 12 mars 2020.

[32] Entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Priority Response Command [commandement des interventions prioritaires]), 12 mars 2020.

[33] « Toronto police admit using secretive facial recognition technology Clearview AI », CBC, 14 février 2020. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-police-clearview-ai-1.5462785.

[34] Detective Operations (opérations menées par les détectives) du SPT, « Clearview AI : Usage, Review & Analysis », 27 mars 2020. En ligne (PDF) : https://s3.documentcloud.org/documents/21169254/tps-clearview-ai-usage-review-and-analysis-report-1.pdf.

[35] Kate Robertson, Cynthia Khoo et Yolanda Song, « To Surveil and Predict: A Human Rights Analysis of Algorithmic Policing in Canada », 2020, Toronto Citizen Lab and International Human Rights Program, Université de Toronto, pp. 91-92. En ligne (PDF) : https://citizenlab.ca/wp-content/uploads/2020/09/To-Surveil-and-Predict.pdf.

[36] CSPT, « Policy on Body Worn Cameras », 24 novembre 2020. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/154-body-worn-cameras.

[37] Voir chapitre 9 du présent rapport portant sur la responsabilisation; CODP, « Lettre à la Commission de services policiers de Toronto et au Service de police de Toronto à propos de la consultation sur les caméras corporelles », 28 octobre 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-et-au-service-de-police-de-toronto-%C3%A0-propos.

[38] US AB-1215, « An act to add and repeal Section 832.19 of the Penal Code, relating to law enforcement », 2019-2020, Reg Sess, Cal, 2019. En ligne : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=201920200AB1215.

[39] Ville d’Oakland, Ordonnance n^o 13635, § 2, 1-12-2021 et Ordonnance n^o 13563, § 3, 9-17-2019. Prohibition on City's acquisition and/or use of Biometric Surveillance Technology and Predictive Policing Technology, article 9.64.045. En ligne : https://library.municode.com/ca/oakland/codes/code_of_ordinances?nodeId=....

[40] Ville de San Francisco, Ordonnance 107-19, chapitre 19-B, « Acquisition of Surveillance Technology », 15 juillet 2019. En ligne : https://codelibrary.amlegal.com/codes/san_francisco/latest/sf_admin/0-0-0-47320.

[41] Ville de Sommerville, Ordonnance V2-1, « Banning the usage of facial recognition technology in Somerville », 27 juin 2019. En ligne : http://somervillecityma.iqm2.com/Citizens/Detail_LegiFile.aspx?ID=20991.

[42] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019, 4.2.1 Déploiements non justifiés. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-pr....

[43] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019, section 4.2.6. Intelligence artificielle. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre; « Toronto police admit using secretive facial recognition technology Clearview AI », CBC News, 13 février 2020. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-police-clearview-ai-1.5462785.

[44] CIPVP, « Additional comments and recommendations on the OHRC’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022, pp. 2-3. Pour de plus amples renseignements sur les mémoires du CIPVP et les orientations relatives à l’IA et à la technologie de reconnaissance faciale dans les services policiers, voir Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Les autorités de protection de la vie privée réclament un cadre juridique limitant le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police », 2 mai 2022. En ligne : https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2022/nr-c_220502/; Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale », mai 2022. En ligne : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/surveillance/police-et-securite-publique/gd_rf_202205/.

[45] Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, « Additional comments and recommendations on the OHRC’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022, pp. 2-3.

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Chapiter 7 - Recours à la force : lacunes dans les politiques et les procédures

Depuis des décennies, les communautés noires, les défenseurs des droits en matière de santé mentale, la CODP et plusieurs autres réclament des mesures pour réduire le recours discriminatoire, excessif et inapproprié à la force.

De nombreux rapports et jurys du coroner ont reconnu le recours disproportionné à la force employée par le SPT contre les personnes marginalisées, en particulier les communautés noires. Les rapports suivants présentent des recommandations importantes pour régler ce problème :

Report of the Race Relations and Policing Task Force (Clare Lewis, 1989)^{^[1]};
Report of the Advisor on Race Relations to the Premier of Ontario (Stephen Lewis, 1992)^{^[2]};
Examen des causes de la violence chez les jeunes (Roy McMurtry et Alvin Curling, 2008)^{^[3]};
independent review of the use of lethal force by the TPS (l’honorable Frank Iacobucci, 2014)^{^[4]};
le jury dans l’enquête sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis, Michael Eligon (2014)^{^[5]};
le jury dans l’enquête sur le décès d’Andrew Loku (2018)^{^[6]}.

Ces rapports et ces jurys préconisaient notamment d’amender substantiellement les politiques et procédures du SPT en matière de recours à la force, de modifier le modèle de recours à la force, de mettre davantage l’accent sur la désescalade et d’améliorer la formation des agent(e)s de police et la surveillance exercée quant au recours à la force.

Ces appels au changement n’ont pas donné grand-chose jusqu’à présent. Les données étudiées par la CODP montrent que les personnes noires restent largement surreprésentées dans tous les types d’incidents impliquant le recours à la force par le SPT, y compris les cas où le recours à la force a causé la mort ou des blessures physiques graves ainsi que les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité.

Le SPT et la CSPT doivent absolument agir dès maintenant pour mettre en œuvre toutes les recommandations tirées des rapports précédents de même que celles formulées par les jurys du coroner qui portaient sur le recours à la force par la police et ses répercussions sur les communautés noires.

L’intersection entre la race et la santé mentale est particulièrement préoccupante pour les communautés noires en raison des répercussions potentielles des pratiques policières en matière de recours à la force sur la santé mentale des membres de la communauté. Pour les personnes noires qui souffrent déjà de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ces pratiques sont exacerbées^{^[7]}. Le retard accumulé dans la mise en œuvre des réformes en matière de recours à la force a entraîné des préjudices et une discrimination raciale qui auraient pu être évités.

Le présent chapitre analyse les données sur le recours à la force, examine les changements récents et les changements proposés en matière de politiques et de procédures par la CSPT et le SPT, et formule des recommandations pour renforcer les efforts visant à éliminer le recours discriminatoire à la force. La première partie consiste en un examen des conclusions sur le recours à la force tirées des rapports d’enquête provisoires de la CODP.

Données sur les décès et les blessures graves (enquêtes de l’UES)

Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto, les personnes noires étaient surreprésentées dans :

les enquêtes menées par l’UES sur les cas de recours à la force (28,8 %);
les fusillades (36 %);
les cas de recours à la force ayant entraîné la mort de civil(e)s (61,5 %);
et les décès causés par des coups de feu tirés par la police (70 %).

Entre 2013 et 2017, une personne noire à Toronto était 20 fois plus susceptible qu’une personne blanche d’être abattue par le SPT.

Les hommes noirs, qui représentent 4 % de la population de Toronto, étaient pourtant les plaignants dans 25 % des cas d’allégation d’agression sexuelle par des agent(e)s du SPT dont l’UES était saisie.

Les expert(e)s de l’enquête ont également mené une analyse plus poussée pour évaluer si d’autres facteurs souvent invoqués pouvaient expliquer les grandes disparités raciales ressortant des données. En plus des taux de criminalité des quartiers, l’équipe a recensé plusieurs facteurs susceptibles d’entrer en jeu lorsqu’un(e) agent(e) choisit de recourir à la force. Il s’agissait notamment des caractéristiques des civil(e)s (p. ex., âge, sexe, etc.) et des facteurs conjoncturels (p. ex., milieu communautaire, comportement des civil[e]s, maladie mentale, affaiblissement de la faculté, présence d’une arme, etc.).

Néanmoins, les expert(e)s ont déterminé que ces facteurs ne pouvaient pas expliquer la nette surreprésentation des personnes noires dans les enquêtes de l’UES et les décès causés par des coups de feu.

Ils ont également analysé d’autres facteurs qui pourraient, selon certaines personnes, exercer une influence sur le recours à la force, tels que le comportement de la personne envers la police au moment de l’incident, ainsi que les antécédents criminels. Toutefois, là encore, les expert(e)s ont constaté que ces facteurs n’expliquaient pas la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur le recours à la force.

Cette analyse contredit plusieurs des arguments, en apparence neutres, qui sont fréquemment avancés pour expliquer, autrement que par la discrimination, la surreprésentation des personnes noires dans ces statistiques.

Recours à la force de faible intensité

Les dossiers de l’UES ne représentent qu’un faible pourcentage des cas de recours à la force par la police. De nombreuses formes graves de recours à la force sont en deçà du seuil de l’UES, qui porte sur la nature de la blessure physique d’une personne (p. ex., les fractures atteignent le seuil, mais ce n’est pas forcément le cas des ecchymoses ni des lacérations graves). Les cas de recours à la force de faible intensité peuvent eux aussi avoir d’importantes répercussions physiques et émotionnelles négatives sur la personne visée.

Nos expert(e)s ont constaté qu’entre 2016 et 2017, les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de faible intensité, encore plus que dans les incidents ayant donné lieu à une enquête de l’UES.

Plus précisément, 38,9 % des cas de recours à la force de faible intensité concernaient des personnes noires.

Les hommes noirs étaient particulièrement surreprésentés, à hauteur de 34,5 % de tous les cas de recours à la force de faible intensité. Bien que les femmes noires soient sous-représentées dans les statistiques à l’étude, le taux de recours à la force de faible intensité visant les femmes noires était encore 3,6 fois plus élevé que pour les femmes blanches et 25 fois plus élevé que pour les femmes issues d’autres groupes racialisés.

Résumé de la surreprésentation dans les catégories de recours à la force

Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population générale de Toronto, les personnes noires faisaient l’objet d’une surreprésentation significative dans presque toutes les catégories de recours à la force :

32,2 % des cas impliquant l’utilisation d’armes à feu par la police;
36 % des cas impliquant l’utilisation de gaz poivré par la police;
36,7 % des cas impliquant des coups de la part de la police;
41,1 % des cas impliquant le placage au sol de la part police (c.-à-d. amener une personne au sol) ou une autre force;
45,5 % des cas impliquant l’utilisation de pistolets Taser par la police;
57,1 % des cas impliquant des chiens policiers.

De plus, comparativement à leur représentation dans la population générale, les personnes noires, lorsqu’elles ont été impliquées dans un incident lors duquel la police a utilisé la force, étaient :

2,7 fois plus susceptibles de souffrir d’une fracture;
3,8 fois plus susceptibles de souffrir de blessures causées par le gaz poivré;
4,2 fois plus susceptibles d’avoir des éraflures ou des égratignures;
4,4 fois plus susceptibles de subir un traumatisme crânien;
4,6 fois plus susceptibles de souffrir de douleurs corporelles ou de lésions aux tissus mous;
4,7 fois plus susceptibles de subir des coupures ou des lacérations;
4,7 fois plus susceptibles de souffrir de blessures causées par des décharges de pistolets Taser;
6,6 fois plus susceptibles de souffrir de douleurs à la poitrine.

Plusieurs croyances populaires susceptibles de fournir une explication non discriminatoire ont été prises en considération, comme l’idée selon laquelle cette situation tient au fait que les personnes noires habitent dans des zones de patrouille à forte criminalité. En revanche, même en tenant compte de facteurs comme le taux de criminalité des zones de patrouille, le revenu moyen et le pourcentage de ménages dirigés par une mère seule, les expert(e)s ont constaté que les personnes noires étaient toujours largement surreprésentées dans les cas graves et de faible intensité de recours à la force.

Malgré la prise en compte de ces autres facteurs, les personnes noires couraient un risque relatif bien plus important de subir des incidents impliquant le recours à la force policière grave et de faible intensité que les personnes blanches.

À titre d’exemple, par rapport à leur représentation dans la population d’une zone de patrouille donnée, les personnes noires étaient 4,9 fois plus susceptibles d’être l’objet d’usage de force que les personnes blanches. Pour leur part, les personnes appartenant à d’autres groupes racialisés étaient 0,6 fois (ou 40 %) plus susceptibles d’en faire l’objet que les personnes blanches.

Bien que la zone de patrouille, le taux de criminalité violente et le revenu médian des ménages puissent prédire la probabilité de subir des cas de force policière, ils ne peuvent expliquer la surreprésentation des personnes noires dans ces statistiques. D’après les expert(e)s, le fait d’être une personne noire est un indicateur solide du risque de faire l’objet d’un recours à la force par la police, qui tient compte à la fois du taux de criminalité et du revenu médian des ménages.

La CODP exhorte le SPT à étudier et à adopter les multiples recommandations formulées dans les rapports précédents et dans les décisions des jurys. Cette enquête recommande que le SPT mette immédiatement en œuvre des changements additionnels qui sont présentés dans les pages suivantes.

Changements récents apportés aux procédures et aux politiques par le SPT et la CSPT

La CODP reconnaît que la CSPT et le SPT ont pris des mesures importantes en ce qui concerne leurs procédures et politiques portant sur le recours à la force, mesures qui pourraient répondre à certaines préoccupations de la communauté au sujet du recours disproportionné à la force. Les changements récents sont résumés ci-dessous.

Procédure 15-01 du SPT, Incident Response (Use of Force/De-escalation)

En juin 2022, le SPT a publié la procédure 15-01, Incident Response (Use of Force/De-escalation) (réponse aux incidents [recours à la force et désescalade])^{^[8]}. Les principales modifications apportées à la procédure de réponse aux incidents, de même que les modifications de 2021, comprennent l’importance accordée à la désescalade, l’inclusion d’une obligation d’intervenir et l’élargissement des exigences en matière de collecte de données. De plus, à la réception d’un rapport sur le recours à la force, les agent(e)s de supervision doivent s’assurer que les rapports sont exacts et examiner toutes les images de la caméra corporelle et de celle dans l’auto-patrouille de l’agent(e) en cause.

Désescalade

La désescalade est définie par le SPT comme des stratégies verbales et non verbales visant à réduire l’intensité d’un conflit de manière qu’une personne se conforme aux directives données sans l’application de la force, ou si la force s’avère nécessaire, à réduire le degré de force utilisée.

La procédure de réponse aux incidents désigne la désescalade et la communication comme des outils essentiels qui doivent toujours être considérés et utilisés autant que possible, même après le recours à la force. La section sur la justification de la procédure actuelle indique également que le désengagement fait partie des tactiques de désescalade à considérer dans les situations impliquant le recours à la force.

De plus, les agent(e)s ont maintenant l’obligation d’intervenir et de prendre des mesures raisonnables pour mettre fin à un comportement de la part d’un(e) autre agent(e) s’ils (si elles) ont des motifs clairs de croire que cet(te) autre agent(e) se livre à une inconduite, y compris, mais sans s’y limiter, des voies de fait ou de la violence physique (c.-à-d. un recours excessif à la force) à l’endroit d’une personne.

L’agent(e) qui intervient doit consigner les détails de l’incident et le fondement de la plainte, y compris les dates, les heures, les lieux, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent, notamment la présence de caméras ou d’autres éléments de preuve. Les agent(e)s doivent signaler immédiatement l’incident à leur superviseur(e) immédiat(e) ou à un(e) autre superviseur(e), sans quoi ils (elles) risquent des mesures disciplinaires pour inconduite.

Modifications proposées à l’ébauche de procédure en matière de réponse aux incidents

L’ébauche de procédure en matière de réponse aux incidents fournit des directives supplémentaires sur les mesures d’intervention offertes aux agent(e)s. Par exemple, l’obligation d’intervenir peut comprendre le recours à des instructions verbales ou à un contrôle physique raisonnable, léger ou fort, qui est proportionnel au risque perçu, dans le but de « prévenir d’autres préjudices pour le public »^{^[9]}.

L’ébauche stipule que les agent(e)s de police qui interviennent dans ce contexte ne feront pas l’objet de représailles, et qu’ils (elles) peuvent rédiger un rapport confidentiel à l’intention d’un tiers si leur intervention visait un(e) officier(-ière) supérieur(e). De plus, lorsqu’un incident impliquant une force excessive fait l’objet d’une enquête, toute situation où un(e) agent(e) a été témoin de la scène sans intervenir sera examinée afin de déterminer si cet(te) agent(e) doit recevoir une formation ou des mesures disciplinaires.

L’ébauche prévoit des mesures disciplinaires qui peuvent s’appliquer en cas d’omission d’intervenir de la part d’un(e) agent(e). Par exemple, « le défaut de signaler l’inconduite d’un(e) autre membre peut constituer une inconduite et faire l’objet de mesures disciplinaires, comme indiqué dans la procédure de service » . Pour renforcer l’obligation d’intervenir, la CODP recommande que le SPT prenne immédiatement des mesures pour mettre en œuvre cette disposition.

Le SPT peut apporter d’autres modifications à la procédure en matière de réponse aux incidents. Une ébauche de mise à jour a été affichée sur le site Web de la CSPT. Elle pourrait remplacer la version actuelle.

Exigences en matière de production de rapports

La procédure en matière de réponse aux incidents exige que le SPT recueille, analyse et publie des données sur la race des personnes à l’endroit desquelles les agent(e)s ont eu recours à la force^{^[10]}. Cette exigence est conforme au Règl. de l’Ont. 267/18 de la Loi contre le racisme, 2017, au Règl. de l’Ont. 926/90 concernant le matériel et l’usage de la force de la Loi sur les services policiers et à la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race. Conformément à la procédure de la CSPT et au Règl. de l’Ont. 267, les agent(e)s doivent consigner la race perçue de la ou des personnes qui font l’objet d’un rapport sur le recours à la force.

Conformément au Règl. de l’Ont. 926, les rapports de recours à la force doivent être transmis au (à la) chef de police lorsqu’un(e) agent(e) :

sort une arme de poing en présence d’un(e) membre du public;
pointe une arme à feu sur une personne;
décharge une arme à feu;
utilise une arme sur une autre personne;
sort et exhibe une arme à impulsion en présence d’une personne afin que cette personne se conforme aux directives données;
pointe une arme à impulsion en direction d’une personne;
décharge une arme à impulsion;
a recours à la force sur une autre personne — y compris en utilisant un cheval ou un chien —, et cause des blessures nécessitant les soins d’un(e) médecin, d’un(e) infirmier(-ière) ou du personnel paramédical, et que l’agent(e) est avisé(e) que les blessures causées nécessitent de tels soins avant la fin de son service. (par. 4.5[1])

Le Règl. de l’Ont. 926/90 prévoit également que « Le (la) chef de police doit présenter à la Commission des services policiers, une fois par année, un rapport […] qui analyse les données des rapports soumis durant l’année » (par. 14.8[6])^{^[11]}.

La procédure en matière de réponse aux incidents n’exige pas que les agent(e)s recueillent des données sur la race lors des incidents impliquant le recours à la force de faible intensité. L’ébauche de procédure ne prévoit pas non plus cette exigence. Cette lacune semble être comblée par le projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT.

Projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT

La CSPT a également publié un projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force. Ce projet prévoit certaines modifications importantes.

En février 2023, un(e) représentant(e) de la CSPT a déclaré que la Commission avait procédé aux mises à jour proposées à sa politique en matière de recours à la force en réponse aux recommandations du Rapport sur la réforme de la police Toronto de 2020. Plus précisément, ce(tte) représentant(e) a indiqué que le Rapport sur la réforme de la police recommandait ce qui suit :

[…] le directeur général, en collaboration avec le chef de police, examinera la Politique en matière de recours à la force de la Commission, consultera des expert(e)s internes et externes et proposera à la Commission, d’ici novembre 2020, des modifications à la politique afin d’harmoniser cette dernière avec les pratiques exemplaires visant à réduire le nombre de décès et de blessures^{^[12]}.

Dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, la Commission a mené des recherches et des consultations internes, et a mobilisé les intervenant(e)s, y compris la CODP.

Les objectifs généraux énoncés dans le projet de politique sont les suivants :

prioriser la désescalade dans toutes les circonstances appropriées;
générer des résultats positifs à partir des interactions entre les membres du service [c.-à-d. les agent(e)s du SPT] et le public;
réduire autant que possible le degré de la force utilisée par les membres du service, ainsi que le nombre de blessures ou de décès causés par le recours justifié à la force par un(e) agent(e), tout en assurant la sécurité de la collectivité et des membres du service.

Les objectifs énoncés du projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force sont les suivants :

éliminer le recours à la force excessive;
veiller à ce que la formation, les procédures et les pratiques du service encouragent autant que possible le recours à des options de désescalade sans mettre en danger la sécurité des agent(e)s;
veiller à ce que les membres du service utilisent des tactiques de désescalade et de communication dans toutes les circonstances appropriées, en procédant à une évaluation continue des incidents au fur et à mesure qu’ils se déroulent, afin de déceler les occasions de désamorcer efficacement un conflit sans recourir à la force ou en utilisant une force de faible intensité, y compris après qu’un(e) membre a commencé à utiliser légitimement la force;
veiller à ce que toute option de recours à la force ne soit utilisée contre un(e) membre du public que si nécessaire, sans préjugés, et d’une manière proportionnelle aux circonstances, afin de protéger efficacement la sécurité publique;
veiller à ce que lorsque des membres du service assistent à une interaction lors de laquelle un(e) autre membre utilise la force de façon inappropriée ou excessive, ils (elles) interviendront pour mettre fin à cet incident et le signaleront à leur(e)s superviseur(e)s.

Exigences en matière de production de rapports

Jusqu’au 1^er janvier 2023, les exigences actuelles de la CSPT en matière de production de rapport sur le recours à la force étaient conformes aux exigences provinciales. À cette date, la province a modifié le Règl. de l’Ont. 926 de façon à élargir l’exigence en matière de production de rapports sur le recours à la force et inclure les cas où un(e) agent(e) utilise la force sur une personne par l’intermédiaire d’un cheval ou d’un chien, pointe une arme à feu en direction d’une personne ou exhibe une arme à impulsion (AI) afin qu’une personne se conforme à ses directives^{^[13]}. Ces éléments ne figurent pas dans la politique actuelle. Cependant, le nouveau projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT englobe non seulement ces modifications, mais va plus loin en exigeant que les agent(e)s recueillent des données relatives à la race pour un plus large éventail d’incidents impliquant le recours à la force.

Par exemple, le projet de politique de la CSPT se base sur une définition de la « force physique » qui englobe un plus large éventail d’incidents que les exigences en matière de production de rapport énoncées dans le règlement sur le matériel et l’usage de la force. La politique de la CSPT définit la force physique comme suit :

[…] techniques destinées à contrôler une personne ou à faire cesser son comportement, qui dépassent le simple contact physique (p. ex., menotter une personne qui démontre de la résistance, asséner des coups de poing, réaliser une clé de bras ou un placage, utiliser l’oléorésine capsicum [OC], une matraque ou des armes à feu). La force physique comprend le fait de sortir une arme à feu ou d’exhiber une arme à impulsion [AI], que l’arme à feu ou [AI] aient été déchargées sur la personne ou non […]^{^[14]}.

En revanche, le règlement Matériel et usage de la force exige que les agent(e)s remplissent un rapport sur le recours à la force lorsqu’un(e) agent(e) « a recours à la force sur une autre personne — y compris en utilisant un cheval ou un chien —, et cause des blessures nécessitant les soins d’un(e) médecin, d’un(e) infirmier(-ière) ou du personnel paramédical [...] »^{^[15]} .

La définition proposée par la CSPT englobe les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité examinés au cours de la présente enquête. Selon le projet de politique, le (la) chef de la police établira des procédures pour veiller à ce que les agent(e)s signalent les incidents impliquant le recours à la force physique et fournira à la Commission un rapport annuel sur les incidents impliquant le recours à la force physique, qui indique le nombre total de rapports remplis au cours de l’année, une ventilation des motifs du recours à la force physique, la race perçue des personnes concernées, et le nombre de personnes en crise impliquées dans ces incidents^{^[16]}.

Progrès et lacunes dans le projet de politique

La CODP est encouragée par le nouveau projet de politique de la CSPT. En mettant davantage l’accent sur la désescalade, il peut permettre de réduire le nombre de cas de recours à la force. Il peut également aider le SPT à rétablir la confiance des personnes noires et des autres communautés à son égard.

Le projet de politique permet également de progresser dans la réponse aux préoccupations véhiculées depuis des dizaines d’années par les communautés noires, les communautés autochtones et d’autres communautés vulnérables en :

accordant la plus haute importance à la protection de la vie et de la sécurité du public;
soulignant l’importance de veiller à ce que les membres du SPT utilisent des tactiques de désescalade et de communication dans toutes les circonstances pertinentes, et procèdent à une évaluation continue des incidents, au fur et à mesure qu’ils se déroulent;
interdisant le recours à la force excessive, les prises d’étranglement, l’étranglement carotidien^{^[17]} ou toute autre technique visant à restreindre la capacité respiratoire, ou susceptible de le faire, à moins qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable pour prévenir des lésions corporelles graves ou la mort d’un(e) agent(e) de police ou d’un(e) membre du public;
exigeant que la CSPT publie sur son site Web des données anonymisées sur tous les incidents impliquant le recours à la force signalés par les membres du SPT;
donnant aux superviseur(e)s un rôle plus important dans la détection et la réponse à l’usage inapproprié de la force, aux occasions manquées de désescalade et/ou aux comportements discriminatoires.

Il s’agit d’importantes modifications de politiques qui répondent aux préoccupations de la collectivité et à certaines recommandations formulées par la CODP dans sa politique sur le profilage racial, ainsi qu’aux pratiques exemplaires communiquées au SPT tout au long de l’enquête sur le SPT.

La CODP espère que, lorsque la politique révisée sera mise en œuvre avec les réformes additionnelles recommandées par la Commission, celle-ci permettra de réduire les taux de recours à la force et de répondre aux préoccupations uniques des communautés racialisées, des personnes en crise et d’autres groupes protégés par le Code.

Portée des incidents soumis à la production d’un rapport sur le recours à la force

Il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que le projet de politique et l’ébauche de procédure coexistent de façon harmonieuse afin de refléter les pratiques exemplaires, de réduire les disparités dans le recours à la force et d’incarner la vision de la CSPT consistant à bâtir des services de police exempts de préjugés. La politique devrait comprendre les éléments suivants :

élargir les exigences de production de rapport sur le recours à la force aux incidents impliquant le recours à la force de faible intensité;
élargir les exigences de production de rapport sur le recours à la force pour inclure l’utilisation de menottes (contentions mécaniques), visant à ce qu’une personne se conforme aux directives données, en dehors du cas d’une arrestation, ainsi que l’utilisation de menottes sur les personnes de moins de 18 ans;
clarifier les mesures que la CSPT peut prendre en réponse aux données qui démontrent l’existence de disparités entre les groupes racialisés;
enquêter sur les situations où une AI a été utilisée;
ordonner aux agent(e)s de ne pas recourir à la force dans leurs interactions avec un(e) jeune;
fournir des orientations claires sur les circonstances dans lesquelles le recours à la force mortelle est interdit;
s’appuyer sur une définition exhaustive du recours à la force pour guider la production de rapport sur le recours à la force.

Les incidents impliquant le recours à la force qui doivent faire l’objet d’un rapport sont définis de façon très étroite. On ne dispose pas de l’ensemble du contexte entourant le recours à la force ni des situations où le public envisagerait le recours à la force par la police.

Le projet de politique de la CSPT en matière de désescalade et de recours approprié à la force pourrait permettre d’améliorer la collecte et l’analyse de données sur le recours à la force fondées sur la race, car il prévoit la saisie des incidents où la force physique est utilisée. Toutefois, la CODP craint que la définition de la force physique proposée dans le projet de politique de la CSPT, qui englobe certains incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, ne se reflète pas dans l’ébauche de procédure en matière de réponse aux incidents du SPT^{^[18]}.

Plus important encore, le projet de politique de la CSPT n’avait pas été mis en œuvre au moment de la rédaction du présent rapport. Cette situation est préoccupante, car la CODP a publié des conclusions sur l’impact disparate du recours à la force de faible intensité sur les communautés noires en 2020.

Malheureusement, les politiques et procédures actuellement publiées par le SPT et la CSPT exigent la production de rapports sur le recours à la force pour les situations qui répondent à certains critères, notamment lorsqu’un(e) agent(e) utilise « la force physique sur une autre personne et cause des blessures nécessitant des soins médicaux »^{^[19]} . Cette approche établit un lien entre l’obligation de produire un rapport et la présence de blessures physiques. Par conséquent, si elles n’entraînent pas de blessure physique, les situations lors desquelles les membres du SPT utilisent une force mesurable ne sont pas soumises aux exigences en matière de production de rapport. Cette méthode entraîne une sous-déclaration des incidents impliquant le recours à la force et sapera les efforts déployés pour répondre aux préoccupations dans ce domaine.

Par exemple, les exigences actuelles en matière de production de rapport ne couvrent pas les cas de recours à la force qui attirent l’œil du public, comme les prises d’étranglement. Le projet de politique de la CSPT interdit l’utilisation des prises d’étranglement ou de toute autre technique destinée à bloquer la respiration ou susceptible de le faire. Mais l’interdiction n’est pas absolue.

En effet, ces prises sont interdites à moins « qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable pour prévenir des lésions corporelles graves ou la mort ». Selon les exigences actuelles, la réalisation d’une prise d’étranglement par un(e) agent(e) ne serait pas assujettie à la production d’un rapport si elle n’a pas entraîné de blessure ou d’hospitalisation. Cela a pour effet de minimiser le danger associé à l’utilisation de cette technique et les efforts de la CSPT pour imposer des restrictions plus strictes en regard de son utilisation. De même, si un(e) civil(e) recevait plusieurs coups de pied ou coups de poing durant d’une interaction avec la police, ce recours à la force ne serait pas signalé s’il n’avait pas causé de blessure ou d’hospitalisation.

Aussi, les exigences en matière de production de rapport qui sont fondées sur l’existence d’une blessure ou la nécessité d’une hospitalisation ne tiennent pas compte de l’impact et du traumatisme psychologiques que le recours à la force par la police a sur une personne.

Dans la décision Maynard v TPSB, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a admis des éléments de preuve concernant les répercussions psychologiques d’un incident impliquant le recours à la force au cours duquel M. Maynard, un homme noir, a été contrôlé au sol sous la menace d’une arme la police. Dans cette affaire, le TDPO a déclaré : « Il ne fait aucun doute que M. Maynard traîne encore aujourd’hui un sentiment persistant d’anxiété et de peur chaque fois qu’il voit un[e] policier[-ière] ». Il a poursuivi en indiquant : « […] Il n’est pas surprenant qu’il [M. Maynard] soit incapable de redevenir complètement l’homme qu’il était avant cet incident »^{^[20]}[traductions].

Comme l’a révélé la décision de M. Maynard, les répercussions d’un incident impliquant le recours à la force sur la dignité, l’amour propre ou la santé mentale d’une personne ne dépend pas du fait qu’il y ait eu blessure physique ou non. À ce titre, le SPT devrait chercher à recueillir des données sur la race pour des incidents impliquant le recours à la force qui n’atteignent pas le critère concernant les blessures ou l’hospitalisation.

Le rapport Un impact disparate de la CODP a mis en lumière certains enjeux associés à l’utilisation d’une définition limitée du recours à la force. Dans ce rapport, le recours à la force de faible intensité fait référence à un incident où des agent(e)s du SPT ont eu recours à la force physique, mais sans causer de blessures graves ou la mort de civil(e)s. En s’appuyant sur cette définition, la CODP a constaté que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les cas de recours à la force impliquant le SPT^{^[21]}.

Pour comprendre l’impact des pratiques de recours à la force, il faut surveiller et déclarer publiquement les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité. Le fait de ne pas inclure ces incidents dans les obligations en matière de surveillance et de production de rapport engendre une lacune dans le processus de surveillance.

Les rapports sur le recours à la force doivent contenir des renseignements contextuels supplémentaires. Pour cibler le contexte pertinent, il faut savoir si la personne concernée était en crise de santé mentale ou était perçue comme présentant un trouble de santé mentale, si elle avait été accusée d’une infraction et la durée de sa détention.

Une surveillance efficace des disparités en matière de recours à la force passe par une définition solide qui comprend le recours à la force de faible intensité. La CODP appuie une définition qui englobe tous les cas où la force physique est utilisée, y compris « les touchers coercitifs comme la clé de poignet ou de bras, ou le fait de frapper la personne avec les mains ou les pieds »^{^[22]} . Tout recours à la force visé par cette définition devrait être signalé à un(e) superviseur(e) et figurer au rapport annuel sur le recours à la force du SPT.

Pour les recommandations de la CODP concernant les exigences en matière de production de rapport sur le recours à la force, voir les recommandations 30, 31 et 32.

Menottes (contentions mécaniques), contentions physiques et attaches autobloquantes

La politique proposée en matière de désescalade et de recours approprié à la force devrait exiger qu’un rapport soit produit lors de l’utilisation, sur des adultes, de moyens de contention comme les menottes, les contentions mécaniques ou les attaches autobloquantes. Cela exclut le menottage de routine lors d’une arrestation. Toute utilisation de ces dispositifs de contention sur des personnes de moins de 18 ans devrait être signalée.

Certains incidents très médiatisés, lors desquels des agent(e)s ont utilisé des dispositifs de contention sur des membres des communautés noires et autochtones, ont suscité des critiques de la part des tribunaux des droits de la personne, des comités disciplinaires des services de police et des membres du public. Ces incidents ont entraîné d’importants changements de politique qui vont dans le sens de la recommandation de la CODP visant à élargir les exigences en matière de déclaration.

Par exemple, en réponse à un incident dans le cadre duquel des agent(e)s ont menotté à tort un homme autochtone et sa petite-fille, la Vancouver Police Board (commission des services policiers de Vancouver) a conçu une politique provisoire sur l’utilisation de menottes après avoir mené son propre examen exhaustif^{^[23]}. Dans le cadre de la procédure disciplinaire subséquente, il a été reconnu que les agent(e)s avaient agi « en utilisant de façon imprudente une force inutile à l’égard de M. Johnson et de sa petite-fille en menottant les parties en état d’arrestation sans raison valable et suffisante »^{^[24]}.

En 2020, le TDPO a conclu que des agent(e)s de police de Peel avaient enfreint l’article 1 du Code lorsqu’ils ont menotté et enchaîné une fillette noire de six ans dans son école élémentaire^{^[25]}. Le Tribunal a déclaré ce qui suit : « Le fait pour la police de menotter un individu est un exemple d’usage de la force qui est un symbole puissant de l’autorité de l’État. Tout simplement, l’utilisation de menottes par la police restreint la liberté de l’individu et constitue donc un traitement défavorable »^{^[26]}

En réponse à cette affaire et à d’autres préoccupations concernant la discrimination raciale systémique, le service de police de Peel s’est impliqué dans le projet des droits de la personne avec la CODP et est en train d’élaborer une stratégie pour traiter de manière appropriée les incidents d’usage de la force impliquant des jeunes³¹.

Ces incidents appuient les appels à surveiller l’utilisation des menottes et des dispositifs de contention mécaniques afin de s’assurer qu’elle est exempte de tout préjugé.

Pour la recommandation de la CODP sur l’utilisation de menottes et de dispositifs de contention mécaniques, voir la recommandation 31.

Rôle de la CSPT dans la réponse aux données et aux rapports du SPT qui révèlent des disparités raciales

Les articles 43 et 47 du projet de politique de la CSPT obligent le (la) chef de police à présenter un rapport annuel sur le recours à la force lors d’une réunion publique de la CSPT. Ledit rapport doit inclure :

le nombre d’incidents impliquant le recours à la force, de rapports et d’applications de la force au cours de l’année;
les tendances des quatre années précédentes;
le nombre et les types de blessures subies par les membres du public et par les agent(e)s lors d’incidents impliquant le recours à la force;
la race perçue des membres du public impliqué(e)s dans le cas de recours à la force.

Le rapport doit également inclure une « analyse visant à déterminer les tendances générales ou les tendances en lien avec les incidents impliquant le recours à la force et/ou la désescalade ainsi que leurs répercussions, de façon à démontrer l’efficacité de la politique dans l’atteinte de ses objectifs tels qu’ils sont définis ci-dessus, et de déterminer les besoins en matière de formation, de mise à niveau du matériel ou de modifications à la politique »^{^[27]}

Lorsque l’analyse révèle des disproportions ou des disparités pour les groupes protégés par le Code, la CSPT devrait être tenue d’agir. Dans sa forme actuelle, la politique n’énonce pas clairement les mesures à prendre par la CSPT, ou les mesures à exiger du SPT, si des tendances problématiques émergent.

La CODP recommande que la CSPT demande au SPT de développer et de mettre en œuvre des plans d’action si des disparités sont soulevées pour tous les groupes protégés par le Code. Les plans d’action devraient s’appuyer sur des points de repère établis, et fixer des objectifs visant à remédier aux disparités ou aux disproportions soulevées dans le rapport annuel. Cette recommandation est conforme aux exigences de la Loi contre le racisme et à ses normes en matière de données. Mais elle va au-delà de ce cadre en recommandant au SPT de prendre des mesures lorsque les données révèlent des disparités pour les groupes protégés par le Code qui ne sont pas couverts par la Loi contre le racisme, comme les personnes en crise.

Pour la recommandation de la CODP concernant les disparités fondées sur la race dans les rapports de la CSPT, voir la recommandation 34.

Déchargement d’armes à impulsion (AI) et enquêtes subséquentes

Le projet de politique stipule que si un(e) agent(e) décharge son arme à feu, une enquête doit être ouverte^{^[28]}. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas dans le cas d’un(e) agent(e) qui décharge une arme à impulsion (AI). Le déchargement d’une AI devrait être assujetti aux mêmes normes en matière d’enquête que celles relatives au déchargement d’une arme à feu. Les deux armes sont potentiellement mortelles, et les groupes protégés par le Code sont soumis à leur usage de manière disproportionnée.

Selon le projet de procédure du SPT, lorsqu’une arme à feu est déchargée, un(e) enquêteur(-trice) doit mener une enquête approfondie et rédiger un rapport. Bien que l’utilisation des AI soit sujette à la production d’un rapport et à un examen, il ne s’agit pas du même examen que celui lié à l’utilisation d’une arme à feu.

Le cadre de politique et de formation en vigueur n’a pas dissipé les préoccupations en matière de droits de la personne liées aux AI. Par exemple, en 2017, le mémoire écrit au sujet des AI que la CODP a transmis à la CSPT fait référence à une étude canadienne qui a conclu que les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie seraient plus susceptibles de mourir après avoir reçu une décharge d’une AI^{^[29]}.

Le rapport de 2020 de l’enquête, Un impact disparate a révélé que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans la plupart des catégories de recours à la force, y compris l’utilisation de l’AI. Les personnes noires représentaient 8,8 % de la population de Toronto, mais étaient concernées par 45,5 % des cas où une AI a été utilisée par la police^{^[30]}. Le SPT devrait être chargé d’enquêter sur les cas de déchargement d’une AI et d’identifier les tendances afin de lutter contre les disparités qui persistent dans ce domaine.

Pour la recommandation de la CODP concernant le recours aux AI, voir la recommandation 35.

Recours à la force avec les jeunes

Les politiques respectives du SPT et de la CSPT en matière de réponse aux incidents et de désescalade fournissent très peu d’orientations sur les incidents impliquant des jeunes.

Le projet de politique du SPT stipule que le (la) chef de police doit établir un processus pour veiller à ce que les agent(e)s soient « formé(e)s pour prendre en considération les caractéristiques individuelles d’ordre physique, développemental et psychologique des personnes en crise, des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou développementaux, et les jeunes, afin de permettre aux membres du service de désamorcer plus efficacement les incidents, lorsque de tels renseignements sont disponibles » .

La CSPT devrait clarifier les objectifs en matière de politique et de formation afin de mieux guider les agent(e)s dans leurs interactions avec des populations vulnérables comme les jeunes. La CODP est d’avis que les agent(e)s devraient toujours :

utiliser des techniques de désescalade lors de leurs interactions avec des jeunes;
mettre en œuvre la formation sur le bien-être psychologique et physique général de l’enfant^{^[31]};
recourir à des professionnel(le)s possédant une expertise en santé mentale ou à des professionnel(le)s de l’enfance et de la jeunesse pour intervenir sur les comportements non criminels.

Dans le cadre de ces efforts, le SPT devrait s’assurer que les agent(e)s utilisent une approche tenant compte des traumatismes et qui reconnaît que « les groupes racialisés et en quête d’équité sont plus à risque de vivre quatre types ou plus d’expériences négatives dans l’enfance (ENE) qui entraînent des traumatismes »^{^[32]} . Ceci est particulièrement important pour les enfants de moins de 12 ans.

Lors de leurs interactions avec des jeunes de plus de 12 ans, les agent(e)s devraient « employer des tactiques adaptées au stade de développement et qui tiennent compte des traumatismes »^{^[33]} , notamment en adoptant un comportement calme et naturel et en évitant d’utiliser un langage menaçant^{^[34]}. Les agent(e)s devraient utiliser les interventions les moins intrusives qui tiennent compte du développement physique et psychologique de l’enfant. De plus, une formation approfondie pour les répartiteur(-trice)s au 9-1-1(dont il est question plus loin dans ce chapitre) contribuerait à réduire le nombre d’incidents impliquant des enfants pour lesquels une intervention policière est déclenchée.

Compte tenu des conclusions de JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board^{^[35]}, les contentions mécaniques comme les menottes ne devraient pas être utilisées sur les enfants^{^[36]}.

Pour les recommandations de la CODP concernant le recours à la force avec les jeunes, voir les recommandations 36 et 37.

Recours à la force létale

Pour accorder la plus haute importance à la protection de la vie et de la sécurité du public, la CSPT devrait fournir des orientations claires au SPT sur les circonstances dans lesquelles le recours à la force létale est interdit.

Par exemple, la politique sur le recours à la force de la Camden County Police (police du comté de Camden) définit la force létale et énonce les circonstances dans lesquelles elle ne devrait pas être utilisée^{^[37]}. La politique de Camden interdit notamment le recours à la force létale pour prévenir les dommages matériels ou les pertes, pour prévenir la destruction de preuves ou contre une personne qui constitue une menace uniquement pour elle-même et non pour autrui.

Une politique semblable devrait être adoptée par le SPT.

Pour les recommandations de la CODP sur le recours à la force létale, voir les recommandations 27 et 28.

Engagement à « zéro préjudice et zéro décès »

L’honorable Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, a déclaré en termes non équivoques que l’objectif du SPT devrait être « zéro préjudice et zéro décès ». Cela signifie que l’objectif de la police devrait être de n’entraîner aucun préjudice et aucun décès lors de ses interactions avec un(e) membre du public.

Le 18 octobre 2017, le SPT a déclaré qu’il « s’efforce chaque jour d’atteindre “zéro préjudice et zéro décès” dans l’ensemble de ses interactions avec le public »^{^[38]} . Malheureusement, cet objectif demeure difficile à atteindre, particulièrement en ce qui concerne les personnes noires.

Compte tenu de la conclusion de la présente enquête sur le racisme systémique envers les personnes noires, et du fait que ces dernières sont plus susceptibles d’être soumises à la force policière, y compris à la force létale, l’engagement à « zéro préjudice et zéro décès » doit être réaffirmé et clarifié. Il doit être mis en œuvre de manière à tenir compte des expériences uniques des communautés noires.

Pour les recommandations de l’enquête concernant le recours à la force létale et moins létale, voir les recommandations 23, 25, 26, 27, et 28.

Désarmer les agent(e)s de première ligne dans certaines circonstances

Le travail de policier(-ière) peut être dangereux. Les agent(e)s de police se trouvent souvent face à des situations de stress élevé où leur santé et leur sécurité, ainsi que celles des personnes avec qui ils (elles) interagissent, peuvent être menacées. La présence d’armes à feu à Toronto rend le travail de la police encore plus dangereux. Par conséquent, dans certaines situations, une intervention armée est nécessaire.

Cependant, il existe d’autres circonstances dans lesquelles les agente(e)s de police n’ont pas besoin d’être armé(e)s et où la présence d’un(e) policier(-ière) armé(e) peut se révéler inutilement effrayante ou intimidante, voire aggraver la situation plutôt que de la désamorcer. La CODP croit que le SPT devrait envisager de désarmer certain(e)s agent(e)s de première ligne dans des circonstances appropriées.

Cette enquête a révélé qu’entre 2013 et 2017, une personne noire à Toronto était 20 fois plus susceptible qu’une personne blanche d’être abattue par le SPT. Cette disparité justifie de réfléchir sérieusement aux modifications aux politiques ou aux procédures qui pourraient réduire le nombre de fusillades impliquant des agent(e)s du SPT, tout en préservant la sécurité de toutes les parties lors d’interactions avec la police.

Les membres des communautés noires et des groupes qui font la promotion de la responsabilité policière réclament depuis longtemps le désarmement. Par exemple, le Groupe consultatif de lutte contre le racisme de la CSPT a recommandé que la CSPT « s’engage à entreprendre une étude des juridictions où les patrouilles de routine ne sont pas réalisées par des agent(e)s armé(e)s, afin de déterminer si et comment un tel modèle pourrait être adopté en tout ou en partie à Toronto »^{^[39]}

La loi n’oblige pas les agent(e)s de police à porter une arme à feu. Il n’y a rien de tel dans la Loi sur les services policiers ou dans toute autre loi ou tout autre règlement. Au contraire, le par. 3.1(2) du Règl. de l’Ont. 283/08 : Matériel et usage de la force confère aux chefs de police le pouvoir discrétionnaire d’autoriser un(e) agent(e) à porter une arme à feu à condition d’établir une procédure^{^[40]}.

Ainsi, les chefs de police semblent avoir le pouvoir discrétionnaire de décider si les agent(e)s porteront ou non des armes à feu, ou encore si seulement certain(e)s agent(e)s en porteront.

À Toronto, la possession d’une arme à feu est autorisée par la Procédure 15-01 – Incident Response (Use of Force/De-escalation), qui stipule que les agent(e)s doivent « recevoir une arme à feu ». Toutefois, il n’existe aucune exigence quant au fait que les agent(e)s doivent « porter » cette arme à feu pendant leur patrouille.

Lors d’une réunion de la CSPT en avril 2021, l’avocat(e) du SPT a reconnu que l’exigence selon laquelle tou(te)s les agent(e)s doivent porter une arme à feu n’était énoncée ni dans la Loi sur les services policiers, ni dans aucune loi ou règlement, mais qu’il s’agissait plutôt d’une question de santé et de sécurité au travail et de négociation collective, en lien avec les tâches que les agent(e)s doivent accomplir^{^[41]}.

L’ancien président de la CSPT, Jim Hart, et l’ancien directeur général, Ryan Teschner, ont confirmé cette position lors d’une entrevue avec la CODP. Ils ont aussi insisté sur le fait que s’il y avait lieu d’étudier la question du désarmement, cela devrait être fait au niveau provincial^{^[42]}.

Toutefois, il n’y a pas de libellé explicite dans les conventions collectives du SPT indiquant que les agent(e)s doivent porter une arme à feu en tout temps. Il ne semble pas non plus exister de jurisprudence dans lesquelles les tribunaux ou les arbitres ont confirmé que les agent(e)s de police de l’Ontario doivent porter une arme à feu^{^[43]}.

La convention collective de la CSPT avec la TPA comprend des articles qui stipulent que toutes les autopatrouilles — à l’exception de celles affectées à des tâches liées à la circulation — doivent être opérées par deux agent(e)s de police armé(e)s et dûment formé(e)s pendant les heures de patrouille^{^[44]}. Il y a lieu de penser que la décision d’armer les agent(e)s fait partie intégrante de la convention collective. Néanmoins, ces dispositions n’empêchent pas le SPT ou la CSPT de déterminer si des agent(e)s pourraient être déployé(e)s sans arme dans des situations à faible risque^{^[45]}.

Contrairement à l’image populaire selon laquelle les criminel(le)s sont armé(e)s d’une arme à feu, dans la plupart des incidents impliquant le recours à la force de la part du SPT, les civil(e)s ne disposaient pas d’une arme au moment de leur interaction avec la police, et ce, indépendamment de leur race^{^[46]}.

Le SPT et la CSPT devraient exhorter le gouvernement provincial à réaliser un examen public afin de déterminer si, des certaines situations, il serait envisageable de déployer des agent(e)s équipé(e)s d’armes non létales plutôt que d’armes à feu, et collaborer avec le gouvernement provincial dans le cadre de cet examen.

Pour les recommandations de la CODP concernant le recours à la force, les armes non létales et la désescalade, voir les recommandations 23, 26, 91 et 92.

La supervision pour lutter contre la discrimination raciale systémique dans le recours à la force par le SPT

La conclusion de cette enquête selon laquelle les personnes noires sont impliquées de manière disproportionnée dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT montre que la supervision doit être renforcée au sein du SPT.

Les politiques et procédures actuelles du SPT peuvent convenir aux cas individuels de discrimination, mais il n’est pas clair si des systèmes permettent de surveiller efficacement le lien entre ces incidents et les obstacles systémiques.

La procédure de réponse aux incidents devrait fournir davantage de directives à cet égard. Par exemple, lors de son entrevue avec la CODP, le surintendant de l’Unité des normes professionnelles, Domenic Sinopoli, a indiqué que s’il examinait une affaire impliquant un(e) plaignant(e) noir(e), dans laquelle le recours à la force excessive était allégué, il ne vérifierait pas si la race constituait un facteur, à moins qu’il y ait un motif précis de déclencher un examen. Toutefois, des allégations précises de profilage racial ou une déclaration d’un(e) plaignant(e) ou d’un(e) témoin déclencheraient une analyse plus approfondie^{^[47]}.

La procédure de réponse aux incidents publiée par le SPT établit un processus d’examen pour chaque rapport sur le recours à la force. Dans le cadre de ce processus, un(e) agent(e) de supervision avisera l’agent(e) responsable des enquêtes au sein de l’Unité et/ou le (la) coordonnateur(-trice) des plaintes de l’Unité, puis examinera toutes les images filmées par les caméras corporelles et les caméras d’autopatrouille des agent(e)s impliqué(e)s dans l’incident^{^[48]}. Cet examen s’appuie sur les principes de services de police équitables et impartiaux pour reconnaître les préjugés implicites.

L’ébauche de procédure de réponse aux incidents stipule également que, dès qu’il (elle) en est informé(e), le (la) superviseur(e) responsable des enquêtes de l’Unité examinera le rapport sur le recours à la force afin de repérer les cas de recours inapproprié ou excessif à la force pour lesquels l’agent(e) concerné(e) devrait recevoir une formation supplémentaire ou être l’objet d’une mesure disciplinaire, ou encore si un avis devrait être transmis à l’UES. Il (elle) devra également « relever toute preuve du recours à la force en s’appuyant sur les motifs protégés par le Code des droits de la personne, et prendre les mesures qui s’appliquent »^{^[49]}

Toutefois, en s’appuyant sur un examen des procédures du SPT et sur des entrevues avec les têtes dirigeantes du SPT au sujet de la supervision, la CODP a constaté des lacunes dans la capacité du SPT à surveiller la discrimination systémique. Par exemple, la procédure de réponse aux incidents publiée stipule que le (la) commandant(e) d’unité, Normes professionnelles, effectuera une étude annuelle qui comprendra une analyse des tendances en matière de recours à la force pour l’ensemble du service^{^[50]}. Cette section de la procédure ne demande pas expressément au (à la) commandant(e) d’unité de cerner les tendances en matière de discrimination raciale. Elle n’ordonne pas non plus au (à la) commandant(e) d’unité de présenter des recommandations au SPT ou à la CSPT en réponse aux tendances soulevées.

Des progrès ont été réalisés pour accroître la portée du travail de la Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne), et pour mieux soutenir les agent(e)s dans leur capacité à repérer le profilage racial, la discrimination et le racisme envers les personnes noires. Ce travail doit rester une priorité.

Des systèmes d’alerte précoce ou d’intervention précoce (SIP) efficaces et fondés sur des données raciales et d’autres indicateurs importants sont essentiels pour améliorer le dépistage du profilage racial et de la discrimination raciale dans le recours à la force par le SPT. Une analyse plus approfondie des SIP est présentée au chapitre 9.

Enfin, la supervision quotidienne des agent(e)s et la gestion du rendement devraient être renforcées afin de cerner et de surveiller le profilage racial, la discrimination et les facteurs systémiques qui peuvent contribuer à la surreprésentation des personnes noires dans les données sur le recours à la force, et de prendre les mesures qui s’imposent.

La CODP a examiné plus de 140^{^[51]} rapports sur le recours à la force produits entre juillet 2016 et juin 2017. Bien qu’il était possible d’indiquer une recommandation de formation supplémentaire dans les rapports, la CODP n’a trouvé aucun incident impliquant le recours à la force pour lequel une telle mesure a été recommandée, y compris une formation sur le profilage racial ou la discrimination raciale^{^[52]}.

Lorsqu’on lui a posé la question, le SPT n’a pas été en mesure d’indiquer le nombre d’agent(e)s pour lesquel(le)s une formation supplémentaire a été recommandée pendant la période visée par l’enquête^{^[53]}. La chef adjointe, Shawna Coxon, a mentionné que la formation supplémentaire dépend du contexte de la situation et des antécédents de l’agent(e)^{^[54]}. Bien que les superviseur(e)s du SPT examinent régulièrement les incidents impliquant le recours à la force, la CODP est préoccupée par le fait que les agent(e)s ne semblent pas être orienté(e)s vers une formation pour régler ces enjeux. Cela dénote une lacune fondamentale dans ce mécanisme de responsabilisation.

Pour les recommandations de la CODP concernant la supervision, voir les recommandations 33, 34 et 61b).

Transfert des tâches relatives à la sécurité publique à d’autres organismes ou organisations

Au cours de l’enquête, un important débat public a eu lieu autour du concept voulant que certaines tâches soient retirées à la police. On a toujours laissé entendre qu’en réduisant le nombre d’affaires dont est chargée la police, on pourrait réduire le nombre d’incidents impliquant le recours à la force ainsi que les disparités raciales dans les données sur le recours à la force en plus d’accroître la sécurité publique.

Le professeur Akwasi Owusu-Bempah de l’Université de Toronto a décrit le retrait de certaines tâches comme suit :

« […] une réaffectation de certaines tâches et fonctions pour lesquelles il est clair que la police ne performe pas très bien et que sa participation à de telles activités engendre des résultats négatifs, comme un risque accru de recours à la violence et un potentiel de criminalisation […] »^{^[55]}

Dans un rapport publié au début de 2023, le Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique a déclaré que le retrait de certaines tâches pourrait permettre d’accroître la sécurité et de générer de meilleurs résultats :

« Le fait de retirer certaines tâches à la police dans des secteurs clés permettrait d’améliorer la sécurité communautaire, et plus particulièrement celle des communautés autochtones, noires et racialisées qui sont touchées de façon disproportionnée par la présence de préjugés au sein des services policiers, en investissant dans des services fondés sur des données probantes qui reflètent les besoins de la communauté.

Pour accroître la sécurité communautaire, la police doit modifier sa vision, en délaissant son rôle de répondante par défaut au profit d’autres stratégies de sécurité communautaire. Les étapes clés de ce changement comprennent le retrait du rôle de premier(-ière)s intervenant(e)s aux agent(e)s de police dans les situations de crise de santé mentale, de toxicomanie et d’itinérance, ainsi que la réaffectation de fonds vers les services de santé et de soutien au logement »^{^[56]}

L’ancien maire de Toronto, John Tory, a parlé positivement du potentiel que représente le retrait de certaines tâches dans la lutte contre le racisme systémique au sein des services policiers :

« Pour éliminer le racisme systémique au sein de notre service de police, nous devons corriger ce modèle en changeant la façon dont les services policiers fonctionnent, et se poser la question à savoir si, dans certaines circonstances, la présence policière est un bon choix en matière d’intervention communautaire »^{^[57]}

Dans son rapport intitulé Report of The Independent Civilian Review into Missing Person Investigations, la juge Gloria Epstein a recommandé que certaines tâches qui étaient exécutées par la police soient confiées à des civil(e)s^{^[58]}.

Réponse du SPT et de la CSPT aux appels de la communauté à transférer certaines tâches de sécurité publique

Le SPT et la CSPT ont pris des mesures favorables en matière de transfert de tâches. En 2020, la CSPT a publié le Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention.

En réponse aux appels de la communauté en matière de retrait de tâches, la CSPT a adopté les recommandations suivantes tirées de son Rapport sur la réforme de la police :

Le (la) directeur(-trice) général(e), le (la) directeur(-trice) municipal(e) et d’autres intervenant(e)s identifieront les types d’appels susceptibles d’être traités au moyen d’une intervention non policière.
Le (la) directeur(-trice) général(e) collaborera avec le (la) directeur(-trice) municipal(e), le gouvernement de l’Ontario, les fournisseurs de services communautaires de santé mentale et de toxicomanie, les organismes représentant les personnes présentant des problèmes de santé mentale et/ou de toxicomanie et d’autres intervenant(e)s afin d’élaborer de nouveaux modèles de rechange et d’améliorer les modèles existants d’intervention en matière de sécurité communautaire; y compris l’intervention mobile en cas de crise en santé mentale et de toxicomanie.
Le (la) directeur(-trice) général(e) travaillera avec le service et d’autres intervenant(e)s, y compris la vérificatrice générale, pour déterminer les services non essentiels actuellement offerts par la police qui pourraient être offerts par d’autres fournisseurs de services.
Le (la) directeur(-trice) général(e) collaborera avec le service et d’autres personnes, y compris la vérificatrice générale, pour déterminer le financement ou les domaines de financement qui sont actuellement affectés aux services policiers et qui pourraient être réaffectés pour appuyer d’autres modèles de sécurité communautaire et/ou financer d’autres programmes et services de la Ville de Toronto qui contribuent à la sécurité communautaire.
Le (la) chef de police travaillera avec le (la) président(e) et le (la) directeur(-trice) général(e) pour élaborer et mettre en œuvre une approche détaillée pour examiner le budget de la police afin de cerner les possibilités d’amélioration et d’efficience dans la prestation des services, y compris la possibilité de réaffecter certaines tâches non essentielles de la police et le financement qui leur est associé à d’autres fournisseurs de sécurité communautaire non policiers ou à des services ou programmes de sécurité communautaire.
Le (la) directeur(-trice) général(e) demandera au service de décrire les réductions éventuelles du budget du service de police de Toronto qui résulteraient de tout changement proposé au modèle actuel d’intervention en matière de sécurité communautaire, une fois que les détails de ce modèle de rechange auront été élaborés.

Le SPT et la CSPT ont réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre des recommandations 1 et 2 grâce au lancement de deux projets pilotes :

le Community Crisis Support Services Pilot (CCSSP);
le 9-1-1 Crisis Call Diversion Pilot (CCDP).

Ces programmes sont décrits ci-dessous.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le SPT avait fait les progrès suivants en ce qui concerne les recommandations 3 à 6 :

En cours, avec une « date d’échéance cible » au 24 septembre 2024.
En cours, avec la mention « en cours d’évaluation » et la date d’échéance cible à déterminer. Selon le (la) surintendant(e) d’état-major responsable de la stratégie et de la gestion des risques, qui comprend la mise en œuvre des recommandations du Rapport sur la réforme de la police de la CSPT, la vérificatrice générale travaille avec le SPT depuis plus d’un an pour déterminer les types d’appels pour lesquels le SPT ne devrait pas être déployé (voir ci-dessous). Avant que le retrait de certaines tâches ne puisse avoir lieu, « il faut qu’un organisme soit en mesure d’assumer ces tâches et ainsi combler le vide »³⁷ .
« En cours d’organisation » et échéanciers « en cours d’établissement ». « Date d’échéance visée » : décembre 2023. Selon le (la) surintendant(e) d’état-major responsable de la stratégie et de la gestion des risques, le point 5 chevauche les points 3 et 4.
Semble dépendre en partie de l’élargissement du projet pilote CCSSP à l’échelle de Toronto, prévu pour 2025.

Santé mentale et modèles de rechange en matière de sécurité communautaire

Au cours de l’enquête, la CODP a entendu des appels de la communauté à améliorer les résultats concernant les interactions de la police avec les groupes vulnérables issus des communautés noires. Tout au long de nos consultations avec de nombreuses parties prenantes, y compris les têtes dirigeantes du SPT, l’intervention dans un contexte de crise de santé mentale a été désignée comme une tâche que les professionnel(le)s de la santé mentale pourraient accomplir de façon plus efficace. Un tel changement pourrait également permettre de réduire le nombre de cas de recours à la force impliquant des personnes vulnérables.

Dans ce contexte, l’enquête sur le décès d’Andrew Loku, qui portait sur des facteurs comme la race et la santé mentale, a recommandé que, lors de ses interactions avec des personnes en crise, le SPT ait recours à la ligne téléphonique destinée à la police du Gerstein Crisis Centre^{^[59]}.

La CODP est heureuse de constater qu’au cours de la dernière année, d’importants travaux ont été réalisés en matière de réponse civile aux situations de crises de santé mentale, travaux qui ont culminé avec les projets pilotes CCSSP de la Ville de Toronto et CCDP des services du 9-1-1 ainsi qu’avec l’élargissement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC).

La CODP appuie ces projets pilotes et l’expansion du programme des EMIC. Cependant, le SPT et la CSPT doivent répondre aux appels de la communauté à élargir la réponse civile aux situations de crises de santé mentale afin de réduire les interactions de la police avec les personnes en crise. Ces services devraient également être adaptés sur le plan culturel aux communautés noires et autres communautés racialisées. Les améliorations apportées à ces programmes et au financement sont discutées ci-dessous.

Community Crisis Support Service Pilot (programme pilote de services de soutien communautaire en situation de crise)

En février 2021, le conseil municipal de Toronto a approuvé le programme pilote de services de soutien communautaire en situation de crise (CCSSP).

Le CCSSP offre une solution de rechange à l’application de la loi, en créant une réponse communautaire, axée sur la personne et qui tient compte des traumatismes aux appels de crise non urgents et aux vérifications du bien-être. Le programme est axé sur la santé, la prévention et le bien-être.

Le 2 février 2021, le conseil municipal de Toronto a voté à l’unanimité en faveur de la mise en œuvre du CCSSP avec le budget initial prévu et une directive enjoignant au « directeur(-trice) municipal(e) de consulter la Commission de services policiers de Toronto et le (la) chef de police de Toronto au sujet de la réaffectation possible de fonds provenant du budget du service de police de Toronto pour s’assurer que le financement du programme pilote de services de soutien communautaire en situation de crise n’entraîne pas de nouveau fardeau financier pour la population de Toronto, et de rendre compte des résultats de cette consultation dans le cadre du processus budgétaire de la Ville »^{^[60]}

Le budget initial du programme en 2021 était de 1,7 million de dollars, et il passera à 7,2 millions de dollars en 2024^{^[61]}.

Dans sa présentation au comité exécutif de la Ville de Toronto, le Gerstein Crisis Centre s’est positionné à propos du CCSSP en déclarant :

[Nous craignons] que les engagements financiers de la Ville en soutien aux nouvelles initiatives ne soient pas suffisants et ne soient pas à la hauteur de ce qui est requis pour atteindre les résultats escomptés […]. Nous encourageons fortement la Ville à réexaminer son propre budget et à obtenir des fonds supplémentaires, en collaboration avec la province^{^[62]} .

Un rapport du directeur municipal au comité exécutif, daté du 12 janvier 2022, indique que « la mise en œuvre à l’échelle de la ville est prévue pour 2025 ou avant »^{^[63]}

Les programmes comme le CCSSP devraient être élargis afin d’englober d’autres services proactifs de santé mentale.

Par exemple, le programme Assertive Community Treatment (traitement communautaire dynamique) (ACT) offre des services intensifs de soutien aux personnes atteintes d’une maladie mentale grave qui présentent des besoins très complexes et qui éprouvent des difficultés à s’engager dans d’autres services de santé mentale^{^[64]}. Les équipes ACT constituent une autre ressource pour contribuer à prévenir les crises de santé mentale pour lesquelles, à l’heure actuelle, une intervention policière est déployée^{^[65]}.

La CODP souligne la recommandation suivante du rapport Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto:

La Ville reconnaît que les services policiers ne constituent pas le moyen le plus approprié d’assurer la sécurité communautaire dans toutes circonstances, et transfère certaines responsabilités et les ressources connexes vers des stratégies plus appropriées comme suit :

[…] Lancer les processus nécessaires pour planifier et mettre en œuvre la réaffectation d’environ 150 millions de dollars de fonds qui, à l’heure actuelle, sont utilisés pour assurer le maintien de l’ordre auprès des personnes présentant des problèmes de santé mentale, et investir ces fonds dans l’élargissement des programmes de réponse civile aux situations de crise, des lits sûrs, des équipes ACT, la gestion des cas graves et d’autres services de crise^{^[66]} .

9-1-1 Community Crisis Diversion Pilot (projet pilote de déjudiciarisation des appels au 9-1-1 concernant des situations de crise dans les collectivités)

Le 24 juin 2021, la CSPT a approuvé le budget de 522 000 $ du 9-1-1 Community Crisis Diversion Pilot (CCDP) pour une période d’un an, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

Dans le rapport qu’il a présenté à la CSPT lors de la réunion du 13 septembre 2022, le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a indiqué ce qui suit :^{^[67]}

Lors de sa réunion du 27 juillet 2022, la Commission [de services policiers de Toronto] a reçu une évaluation de mi-parcours du 9-1-1 C.C.D. qui faisait état des résultats du projet pilote au cours de ses six premiers mois d’existence. L’évaluation de mi-parcours témoignait de la réussite du 9-1-1 C.C.D., qui a permis de prévenir une intervention policière pour 117 événements .

En raison de son succès, le chef a recommandé de prolonger le 9-1-1 CCDP, du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023, avec un budget majoré de 1 002 300 $. L’augmentation du budget prévoit l’élargissement des services, notamment :^{^[68]}

élargir la zone desservie qui couvre actuellement les divisions 14, 51 et 52 à l’ensemble de la ville de Toronto, et augmenter la dotation en personnel pour passer d’un(e) travailleur(-euse) spécialisé(e) dans les interventions d’urgence affecté au 9-1-1 CCDP 20 heures par jour (entre 7 h et 3 h), à deux, de façon à ce que le quart de travail de l’un(e) chevauche celui de l’autre pendant les heures où le demande est élevée, et ce, 24 heures par jour. Cela permet d’éviter toute lacune dans le service d’interventions de rechange .

La CSPT a approuvé la recommandation le 13 septembre 2022^{^[69]}.

Dans le communiqué de presse du SPT, Susan Davis, directrice générale du Gerstein Crisis Centre, a mentionné :

Le Gerstein Crisis Centre se réjouit de l’élargissement du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 [auquel nous participons] avec nos partenaires du service de police de Toronto, tandis que nous poursuivrons nos efforts en vue de bâtir une infrastructure spécialement conçue pour le soutien en santé mentale dans l’ensemble de la ville de Toronto. Nos collectivités font face à des problèmes complexes, et les solutions nécessiteront des modèles novateurs et collaboratifs qui s’appliquent à tous les secteurs, afin de créer un réseau de soutien solide pour l’ensemble de population torontoise, permettant de relier les personnes aux services appropriés, au moment où elles en ont besoin, là où elles se trouvent^{^[70]} .

La CODP se réjouit également de l’élargissement et de l’extension du 9-1-1 CCDP. Le SPT et la CSPT devraient envisager de rendre le programme permanent afin que les personnes vulnérables en situation de crise puissent recevoir du soutien de la manière la plus sécuritaire et la plus adaptée à leur culture.

Pour les recommandations de la CODP concernant les réponses non policières aux situations de crise et pour un examen civil indépendant ou une commission civile indépendante en réponse aux appels de la communauté en faveur du retrait de certaines tâches, voir les recommandations 7 et 8.

Équipes mobiles d’intervention en cas de crise

Les équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC) sont des collaborations entre les hôpitaux participants de la région de Toronto et le SPT. Un(e) infirmier(-ière) en santé mentale et un(e) agent(e) de police spécialement formé(e) interviennent dans les situations impliquant des personnes en crise de santé mentale^{^[71]}.

Le programme est offert depuis plusieurs années. Toutefois, il se limite à certaines divisions et à certaines heures de la journée. Au fil des ans, des demandes ont été faites et des recommandations claires et cohérentes ont été formulées afin que le programme soit accessible partout dans la ville, 24 heures sur 24.

Le 18 août 2020, la CSPT a demandé au chef de créer un plan pour réaliser « un élargissement immédiat du programme des EMIC […] afin de pouvoir offrir des services EMIC 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et dans toutes les divisions » . ^{^[72]}. Le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a confirmé que le SPT aurait accès aux EMIC 24 heures sur 24 d’ici la fin du premier trimestre de 2021^{^[73]}.

À sa réunion du 22 avril 2021, la CSPT a reçu un rapport du chef Ramer indiquant que l’accessibilité des EMIC serait élargie à 14,5 heures sur 24 (de 9 h à 23 h)^{^[74]}. Toutefois, le rapport mentionnait également ceci :^{^[75]}

L’élargissement [du programme] en vue d’offrir une accessibilité [aux EMIC] 24 heures par jour, sept jours par semaine et pour toutes les divisions nécessitera des représentations continues, en collaboration avec les partenaires hospitaliers, afin d’obtenir davantage de financement de la part du ministère de la Santé de l’Ontario et ainsi augmenter le nombre d’infirmier(-ère)s affecté(e)s au programme et couvrir leur salaire. Les infirmier(-ère)s du programme sont employé(e)s par les hôpitaux et leur salaire est donc payé par les allocations provinciales de fonds pour les soins de santé.

La programme d’agent(e)s de soutien aux interventions de crise de la division (D.C.S.) a été élaboré afin d’offrir un soutien supplémentaire aux personnes en crise lorsque les EMIC ne sont pas disponibles ou pas accessibles. Le D.C.S. déploiera une autopatrouille avec un(e) agent(e) chaque jour dans chaque division de la ville et pour chaque peloton. L’agent(e) du D.C.S. recevra une formation spécialisée qui couvre les techniques de désescalade, les techniques de communication, les troubles de santé mentale courants et l’impact de l’intersectionnalité dans les troubles de santé mentale.

D’ici l’achèvement du plan d’élargissement des EMIC en [avril 2021], les agent(e)s des EMIC et du D.C.S. collaboreront pour offrir à la communauté et aux agent(e)s des différentes divisions l’accès 24 heures sur 24 aux interventions et au soutien en matière de santé mentale .

L’élargissement de l’accessibilité des EMIC par le SPT et la CSPT est un élément important de la sécurité des communautés marginalisées de Toronto. Les agent(e)s de soutien aux interventions de crise de la division semblent offrir un soutien utile en attendant l’accès 24 heures sur 24 aux EMIC.

Certains problèmes entravent toujours l’accessibilité aux EMIC. Selon une note de service diffusée à l’interne obtenue par CBC News, le SPT a temporairement suspendu le déploiement des agent(e)s de soutien aux interventions de crise en septembre 2021, invoquant des « pressions en matière de dotation ». Ces agent(e)s étaient destiné(e)s à aider les EMIC dans le seul but d’assurer une meilleure accessibilité. Cependant, ils (elles) doivent maintenant répondre à tous les appels d’urgence, quelle que soit leur nature. La note de service précise que « l’intention est de revenir au modèle de déploiement initial du programme dès que la dotation le permettra » .

Lorsqu’on lui a demandé de commenter la note de service, un porte-parole du SPT a déclaré : « Plus précisément, au lieu d’avoir un(e) seul(e) agent(e) de police dédié(e) à chaque quart de travail, nous formons plus d’agent(e)s [de la Primary Response Unit] afin qu’ils (elles) soient mieux outillé(e)s pour répondre aux appels de services en lien avec la santé mentale »^{^[76]} .

La CODP exhorte le SPT et la CSPT à maintenir leur objectif initial dans les 81 recommandations découlant du Rapport sur la réforme de la police. La CODP encourage le SPT et la CSPT à faire appel au ministère de la Santé de l’Ontario pour obtenir une accessibilité complète des EMIC, 24 heures sur 24, à Toronto.

Pour la recommandation de la CODP concernant l’élargissement des EMIC, voir les recommandations 24 et 103.

Rapports de la vérificatrice générale

En janvier 2021, dans le cadre de ses décisions relatives à la réforme de la police, la CSPT a conclu un protocole d’entente avec la vérificatrice générale de Toronto afin de procéder à des vérifications indépendantes de plusieurs secteurs d’activités du service. À la réunion de la Commission de juin 2022, la vérificatrice générale a présenté trois rapports^{^[77]}.

Le premier rapport de la vérificatrice générale porte sur une vérification des services des centres téléphoniques de sécurité publique du 9-1-1, et met l’accent sur la dotation et l’amélioration de la gestion de l’information^{^[78]}.

Le deuxième rapport examine certains types d’appels à service auxquels la police répond actuellement et formule des recommandations en vue d’offrir des réponses plus efficaces. Ce faisant, la vérificatrice générale a identifié six « types d’événements » en lien avec les appels de service pour lesquels la présence de la police semble « non essentielle »^{^[79]}. Le rapport a révélé que, pour six types d’événements de priorité inférieure, 40 % des appels de service « auraient pu être orientés vers d’autres interventions, si des interventions de rechange appropriées avaient été offertes »^{^[80]}

La vérificatrice générale a publié un troisième rapport afin de cerner les principaux thèmes et résultats communs aux deux projets^{^[81]}.

Il est important de noter que la vérificatrice générale n’a pas procédé à une analyse fondée sur la race dans le cadre de ces trois rapports.

Ces rapports cernent plusieurs domaines clés dans lesquels des changements doivent être faits et des actions prises, comme la réalisation d’examens et d’évaluations, et l’amélioration de la collecte de renseignements et de données afin que le service puisse procéder à une meilleure affectation de ses ressources et gestion de ses effectifs^{^[82]}.

Ces mesures renforceraient les modèles de rechange en matière de sécurité communautaire, particulièrement lorsqu’il s’agit d’intervenir auprès de personnes en crise de santé mentale.

Lors de la réunion de la CSPT de juin 2022, le président de l’époque, Jim Hart, a commenté les recommandations de la vérificatrice en ces termes :

[…] par la réponse de sa direction, le service a accepté toutes les recommandations et s’est engagé à les mettre en œuvre, et à travailler avec la ville et d’autres intervenant(e)s au besoin. La Commission appuie fermement le service dans son engagement à aller de l’avant rapidement pour mettre en œuvre ces recommandations, et espère voir des progrès à cet égard.

Je crois que le fait de travailler à la mise en œuvre rapide des recommandations contenues dans ces importants rapports démontre clairement notre engagement à veiller à ce que les services de police soient offerts à la population torontoise de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible.

Je considère les recommandations de la vérificatrice générale comme une autre étape dans notre travail continu pour faire évoluer et moderniser le service afin de répondre aux besoins complexes de la Ville, en comprenant quand des services policiers sont nécessaires, en reconnaissant quand le public serait mieux servi par un autre organisme ou un(e) autre intervenant(e), et en affectant les ressources du service ainsi que d’autres ressources pour assurer la sécurité et le bien-être de la collectivité de la façon la plus efficiente et efficace. Il s’agit d’un travail de collaboration complexe qui demandera du temps et des efforts, mais qui permettra d’offrir des services d’une plus grande qualité et efficacité pour tou(te)s^{^[83]}

La TPA a également appuyé les rapports de la vérificatrice dans une déclaration publique :

La Toronto Police Association remercie la vérificatrice générale de la ville de Toronto, Beverly Romeo-Beehler, et son équipe, pour leur examen minutieux fondé sur des données probantes des services du 9-1-1 et de la réponse de la police aux appels de service, et demande au service de police de Toronto et à tous les ordres de gouvernement de donner suite rapidement aux recommandations de la vérificatrice générale […]

La TPA et ses membres savent depuis des années que sans un investissement adéquat dans d’autres services sociaux, les appels à l’aide continueront d’atterrir dans la cour des services de police. Cela ne peut pas continuer. Comme le souligne la vérificatrice générale, nos membres veulent aider les gens, mais nous démontrons également une ouverture à différentes façons de procéder, y compris l’idée qu’un organisme non policier réponde à certains appels de service, lorsqu’approprié^{^[84]}

La CODP appuie les constatations et les recommandations formulées dans les rapports de la vérificatrice générale et est encouragée par la décision du SPT, de la CSPT et de la TPA de reconnaître les constatations des rapports.

La CODP encourage la CSPT et le SPT à poursuivre leurs efforts pour retirer certaines tâches à la police et habiliter les organismes et organisations communautaires à jouer un rôle plus important dans la promotion de la sécurité publique, particulièrement en ce qui concerne les appels de soutien en santé mentale.

Les autres modèles de prestation de services dont il est question dans la présente section sont très susceptibles de combler des lacunes critiques dans la prestation des services de police. Premièrement, les modèles de rechange de prestation de services fournissent aux spécialistes dans des domaines comme la santé mentale les ressources et le financement nécessaires pour améliorer l’intervention auprès des personnes en situation de crise. Ce faisant, les résultats pourraient être améliorés pour ces groupes protégés par le Code, y compris les personnes noires en situation de crise. Deuxièmement, l’accessibilité à d’autres fournisseurs de services réduira la demande pour des services policiers. À leur tour, les ressources policières peuvent ainsi être affectées à d’autres tâches.

Chapiter 7 Notes de fin

[1] Clare Lewis, « The Report of the Race Relations and Policing Task Force », 1989, Toronto, ministère du Procureur général. En ligne : https://archive.org/details/mag_00066901.

[2] Stephen Lewis, « Report of the Advisor on Race Relations to the Premier of Ontario, Bob Rae », 9 juin 1992, Toronto. En ligne (PDF) : www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf.

[3] L’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling, « Examen des causes de la violence chez les jeunes », vol. 1, 2008, Toronto, Imprimeur de la Reine, p. 118. En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2021/11/Examen-des-causes-de-la-violence-chez-les-jeunes-Volume-1.pdf.

[4] L’honorable Frank Iacobucci, « Police Encounters with People in Crisis: An Independent Review Conducted by The Honourable Frank Iacobucci for Chief of Police William Blair », service police de Toronto, 2014, Toronto, pp. 17, 18, 153–155, 205–209. En ligne (PDF) : Global News https://globalnews.ca/wp-content/uploads/2015/06/police-encounters-with-people-in-crisis.pdf.

[5] Bureau du coroner en chef, Recommandations du jury, Enquête sur le décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, février 2014, recommandation 10.

[6] Bureau du coroner en chef, Recommandations du jury, Enquête sur le décès d’Andrew Loku, 30 juin 2017, recommandations 1, 8.

[7] Par exemple, il y a eu plusieurs fusillades mortelles de la part du SPT impliquant des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment Andrew Loku, Michael Eligon, Lester Donaldson et Albert Johnson. Parmi les interactions mortelles qui n’ont pas impliqué de fusillade, mentionnons celle qui a causé la mort de Regis Korchinski-Pacquet.

[8] SPT, « Procedure 15-01 Incident Response (Use of force/De-escalation) », 27 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf.

[9] SPT, « 15-01 – Incident Response (Use of Force/De-escalation) Consultation Draft », pp. 4-5. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=771&catid=68&m=0.

[10] La politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race explique la portée des interactions qui feront l’objet de rapports sur les données fondées sur la race. La politique stipule que le SPT a « choisi d’instaurer progressivement cette politique, en mettant d’abord l’accent sur un seul domaine de collecte de données : le recours à la force. Après cette première phase, la Commission élargira dès que possible l’application de la présente politique […] » . Voir CSPT, Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », 19 septembre 2019. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting.

[11] R.R.O. 1990, Règl. 926, par. 14.5(1).

[12] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, annexe A, recommandation 49. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[13] « Matériel et usage de la force », R.R.O. 1990, Règl. 926, art. 14.5. En ligne : https://www.canlii.org/fr/on/legis/regl/rro-1990-regl-926/derniere/rro-1990-regl-926.html. Le rapport provincial sur le recours à la force doit être rempli par un(e) membre du service lorsqu’il y a eu recours à la force dans les circonstances précisées au paragraphe 14.5(1) du règlement Matériel et usage de la force (R.R.O. 1990, Règl. 926).

[14] CSPT, « De-escalation and Appropriate Use of Force Consultation Draft », article 45. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.

[15] Matériel et usage de la force, R.R.O. 1990, Règl. 926, art. 14.5. En ligne : https://www.canlii.org/fr/on/legis/regl/rro-1990-regl-926/derniere/rro-1990-regl-926.html#Rapports_sur_l_usage_de_la_force__23301.

[16] CSPT, « De-escalation and Appropriate Use of Force Consultation Draft », article 47. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.

[17] Les prises d’étranglement consistent à saisir le cou d’une personne de façon à restreindre ses voies respiratoires. La technique « d’étranglement carotidien » a pour effet de restreindre le flux sanguin vers le cerveau, mais pas les voies respiratoires, provoquant ainsi la perte de conscience d’une personne : CODP, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », 30 octobre 2022. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-et-m%C3%A9moire-de-la-codp-sur-modifications-au-r%C3%A8glement-mat%C3%A9riel-et-usage-de-la-force-et-rapport.

[18] La CODP a examiné une ébauche de procédure du SPT qui a été rendue publique au début de 2023, SPT, « 15-01 – Incident Response (Use of Force/De-escalation) Consultation Draft ». En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=771&catid=68&m=0.

[19] SPT, « Incident Response Procedure (15-01) », 27 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf. La procédure exige également que les membres du service remplissent un rapport sur le recours à la force lorsqu’un(e) agent(e) : sort une arme de poing en présence d’un(e) membre du public, décharge une arme à feu ou une arme moins meurtrière, pointe une arme à feu sur une personne (peu importe s’il s’agit d’une arme de poing ou une arme d’épaule), utilise une arme autre qu’une arme à feu contre une autre personne, exhibe une AI comme un symbole de puissance ou l’utilise en mode paralysant ou à pleine puissance. Approuvée le 22 mars 2007, la politique de la CSPT en matière de recours à la force n’exige pas la production d’un rapport sur le recours à la force pour les situations où la force physique employée n’entraîne pas de blessures nécessitant des soins médicaux.

[20] Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, par. 196.

[21] Cela comprend les cas de recours à la force de faible intensité qui ont entraîné des blessures physiques (telles que des ecchymoses et des lacérations), sans toutefois atteindre le seuil de « blessures graves » fixé par l’UES. CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, Toronto, OHRC, résumé, p. 3. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%2C%20le%20deuxi%C3%A8me%20rapport%20provisoire%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99Enqu%C3%AAte%20de%20la%20TPS%20R%C3%A9sum%C3%A9.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

[22] Police de Baltimore, « Policy 1115, Use of Force », 24 novembre 2019, Définitions, pp. 2-6. En ligne (PDF) : https://public.powerdms.com/BALTIMOREMD/documents/51042.

[23] Vancouver Police Department, « Vancouver Police updates handcuffing policy », 7 avril 2023. En ligne : https://vpd.ca/news/2023/04/07/vancouver-police-updates-handcuffing-policy/#:~:text=The%20Vancouver%20Police%20Board%20undertook,devices%20used%20by%20VPD%20officers.

[24] « Vancouver police acted ‘oppressively’ during arrest of BMO customer and his granddaughter »,

APTN National News, 6 avril 2022. En ligne : https://www.aptnnews.ca/national-news/vancouver-police-acted-oppressively-during-arrest-of-bmo-customer-and-his-granddaughter/.

[25] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040.

[26] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, par. 34.

[27] CSPT, « Consultation Draft: De-Escalation and Appropriate Use of Force », 22 mars 2007, par. 43(h). En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.

[28] L’article 41 de la politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT stipule que le (la) chef de police « ouvrira immédiatement une enquête si un(e) membre décharge — intentionnellement ou non — son arme à feu, sauf si les coups ont été tirés sur un champ de tir ou dans le cadre de l’entretien de l’arme ».

[29] Temitope Oriola, Nicole Neverson et Charles T Adeyanju, « They should have just taken a gun and shot my son’: Taser deployment and the downtrodden in Canada », 2012, vol. 18, n^o 1, Soc Identities, pp. 65 et 74. L’équipe de recherche a constaté que 16 des 26 décès causés par l’utilisation du Taser au Canada concernaient des personnes aux prises avec des « problèmes chroniques consommation de drogue ».

[30] Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Rapport final », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 95. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf.

[31] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, par. 98.

[32] « Le traumatisme est la réponse à un événement profondément pénible ou troublant qui submerge le système nerveux central d’une personne et trouble sa capacité d’adaptation » . Voir Thrive Toronto and Wellesley Institute for the City of Toronto, « Safe TO: Roadmap to become a Trauma-Informed City », p. 1. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-168554.pdf.

[33] Baltimore Police, « Policy 1115, Use of Force », 24 novembre 2019, Children and Youth, p. 10. En ligne (PDF) : https://public.powerdms.com/BALTIMOREMD/documents/51042.

[34] Baltimore Police, « Policy 1115, Use of Force », 24 novembre 2019, Children and Youth, p. 10. En ligne (PDF) : https://public.powerdms.com/BALTIMOREMD/documents/51042.

[35] JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, par. 98.

[36] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report » , 2022, Toronto, SPT. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf comprend une annexe contenant 38 mesures de suivi à la page 93. L’une des mesures de suivi appelle à l’élargissement de la « formation sur l’expérience négative dans l’enfance à l’ensemble des membres en uniforme. Actuellement, une formation est offerte aux agent(e)s communautaires de quartier » . On ne sait pas comment le projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force oriente cette formation, car la politique ne concerne pas les jeunes.

[37] Voir Camden County Police, « Use of Force Policy », art. 4.5- 4.8. En ligne : https://www.policingproject.org/camden.

[38] CSPL, « Discussion Paper for Public Consultation – An Examination of Less-Lethal Force Options, including the Possible Expansion of Conducted Energy Weapons (CEWs) », 18 octobre 2017, présenté à Achieving Zero Harm/Zero Death. En ligne : www.tpsb.ca/images/TPSBCEWConsultation_Agenda_DisPaper.pdf#:~:text=The%20Toronto%20
police%20Service%20, et%20wo%20Ro%20à%20.

[39] ARAP, mémoires à la Commission de services policiers de Toronto sur le projet de politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force. En ligne : https://tpsb.ca/43-consultations-and-publications/dauf/370-anti-racism-advisory-panel.

[40] Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15; Matériel et usage de la force, Règl. de l’Ont. 283/08.

[41] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: April 22, 2021 », 22 avril 2021, à at 2:11:10. En ligne : https://www.youtube.com/watch?v=zQJ-0lzM8xE.

[42] Entrevue de la CODP avec l’ancien président Jim Hart et le directeur général Ryan Teschner, Commission de service policier de Toronto, 14 octobre 2022, pp. 8-10.

[43] Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario, « Conventions collectives », 9 juin 2021. En ligne : https://www.lr.labour.gov.on.ca/fr-CA/Collective-Agreements/.

[44] Service de police de Toronto, convention collective entre la Commission de services policiers de Toronto et la Toronto Police Association pour 2019-2023, art. 7.08 et 8. En ligne : https://ws.lr.labour.gov.on.ca/CA/doc/913-22339-23%20(951-0222)?library=Public%20Administration.

[45] La Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui s’applique aux services de police, soulève certains points à prendre en considération. Par exemple, les agent(e)s ont le droit de refuser un travail dangereux. Cependant, « si le danger est inhérent au travail et si le refus de travailler mettait quelqu’un d’autre en danger, alors le [la] travailleur[-euse] ne peut pas refuser un travail dangereux » . Voir Public Services Health & Safety Association, « This National Police Week, Consider OHS in Your Police Agency », 19 mai 2022. En ligne : https://www.pshsa.ca/blog/this-national-police-week-consider-ohs-in-your-police-agency#home-pshsa-logo. Voir aussi Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O 1990, chap. O.1, art. 43. En ligne : https://canlii.ca/t/2km#sec43.

[46] Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Final Report », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, pp. 64 et 102. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf. Entre 2013 et 2017, l’ensemble de données révèle que très peu de cas de l’UES concernaient des attaques armées contre des agent(e)s du SPT. En fait, la plupart des civil(e)s impliqué(e)s dans des cas de recours à la force par la police n’étaient pas armé(e)s lors de leur interaction avec la police. Comme pour les cas de l’UES, dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, huit cas sur dix (80 %) impliquaient des civil(e)s non armé(e)s. Il est à noter que même parmi les civil(e)s armé(e)s, rares étaient ceux (celles) qui utilisaient leur arme pour menacer ou agresser des agent(e)s de police.

[47] Entrevue de la CODP avec le surintendant Domenic Sinopoli (Unité des normes professionnelles), 25 février 2020, pp. 22–23.

[48] Cette disposition de la politique est conforme aux 38 mesures de suivi découlant de l’analyse par le SPT de sa collecte de données fondées sur la race de 2020. Plus précisément, le SPT s’est engagé à mettre en œuvre des examens obligatoires des caméras corporelles et des caméras d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant le recours à la force (sujet approfondi au chapitre 9).

[49] SPT, « 15-01 Incident Response (Use of Force/ De-escalation) », document de consultation, art. 19. En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=771&catid=68&m=0.

[50] SPT, « Incident Response Procedure (15-01) », 27 juin 2022, p. 12. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf.

[51] En raison des limites des systèmes de collecte de données du SPT, la CODP et M. Wortley n’ont pu relever que 141 rapports sur le recours à la force contenant suffisamment de renseignements pour permettre une analyse significative. Pour une description détaillée du processus d’identification, voir Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Rapport final », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 93. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf.

[52] Scot Wortley, Ayobami Laniyonu et Erick Laming, « Use of force by the Toronto Police Service: Rapport final », 2020, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 86. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf.

[53] Lettre à la CODP contenant des réponses et des documents du surintendant Christopher Kirkpatrick, 3 septembre 2020, p. 9.

[54] Entrevue de la CODP avec la chef adjointe Shawna Coxon (Communities and Neighbourhood Command [commandement des collectivités et des quartiers]), 28 février 2020.

^{^[55]} Brooklyn Neustaeter, « What defunding the police could look like in Canada’s largest city », CTV News, 10 juin 2020. En ligne : CTV News www.ctvnews.ca/canada/what-defunding-the-police-could-look-like-in-canada-s-largest-city-1.4977969.

^{^[56]} Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, « L’équité est plus sûre : considérations relatives aux droits de la personne pour la réforme des services de police en Colombie-Britannique », novembre 2021, p. 49. En ligne : https://bchumanrights.ca/publications/scorpa/

^{^[57]} Nick Boisvert, « Toronto Mayor John Tory calling for police reform in bid to ’stamp out systemic racism », CBC News. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/tory-police-reform-motion-1.5626549.

^{^[58]} L’honorable Gloria J. Epstein, « Missing and Missed Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », pp. 727 et 869.

[59] Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 14.

[60] Conseil municipal de Toronto, « EX20.1 – Community Crisis Support Service Pilot », 2 février 2021. En ligne : http://app.toronto.ca/tmmis/viewAgendaItemHistory.do?item=2021.EX20.1.

[61] Ville de Toronto, « EX20.1 – Report for Action – Community Crisis Support Service Pilot », 13 janvier 2021, p. 18. En ligne (PDF) : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-160016.pdf.

[62] Gerstein Crisis Centre, « Deputation to City of Toronto Executive Committee Re: Community Support Service Pilot (Ex20.1) », 26 janvier 2021. En ligne (PDF) : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/comm/communicationfile-126274.pdf.

[63] Ville de Toronto, « Report for Action – 2022 Launch of Community Crisis Support Service Pilots and Policing Reform Updates », 12 janvier 2022. En ligne (PDF) : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/ex/bgrd/backgroundfile-175060.pdf.

[64] Association canadienne pour la santé mentale, « Assertive Community Treatment (ACT) ». En ligne : https://toronto.cmha.ca/programs-services/assertive-community-treatment-act-teams/.

[65] Toronto Neighbourhood Centres et coll., « Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto », 2021, p. 10. En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf.

[66] Toronto Neighbourhood Centres et coll., « Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto », 2021, pp. 23-24. En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf.

[67] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 13, 2022 », 13 septembre 2022, demande de prolongation de la durée du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 par James Ramer, chef de police, p. 4. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=752&catid=62&m=0.

[68] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 13, 2022 », 13 septembre 2022, demande de prolongation de la durée du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 par James Ramer, chef de police, 29 août 2022, p. 13. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=752&catid=62&m=0.

[69] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 13, 2022 », 13 septembre 2022, demande de prolongation de la durée du projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1 par James Ramer, chef de police, p. 4. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=752&catid=62&m=0.

[70] Blue Line Staff et service de police de Toronto, « Toronto Police and Gerstein Crisis Centre extend the 9-1-1 Crisis Call Diversion Pilot Project for another year », Blue Line, 2 novembre 2022. En ligne : Blue Line https://www.blueline.ca/toronto-police-and-gerstein-crisis-centre-extend-the-9-1-1-crisis-call-diversion-pilot-project-for-another-year/.

[71] SPT, « Mobile Crisis Intervention Team ». En ligne : https://www.tps.ca/organizational-chart/communities-neighbourhoods-command/field-services/community-partnerships-engagement-unit/mobile-crisis-intervention-team-mcit/.

[72] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 4-17. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[73] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: December 15, 2020 », 15 décembre 2020, à 19 :00. En ligne : https://www.youtube.com/watch?v=pKAkNc7lgk0. Voir aussi : CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: December 15, 2020 », 15 décembre 2020, commentaire du chef Ramer à la réunion publique de la Commission de services policiers de Toronto. En ligne : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/57-2020/656-december-15.

[74] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: April 22, 2021 », 22 avril 2021. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/59-2021/690-april-22.

[75] CSPT, « Report on Mobile Crisis Intervention Team (M.C.I.T.) Program Expansion Plan and 911 Crisis Call Diversion Pilot », 6 avril 2021. En ligne (PDF) : https://www.torontopolice.on.ca/tpsb-reform-implementation/docs/R1b_4_MCIT_Expansion_plan_and_911_Crisis_Call_Diversion_Pilot.pdf.

[76] Adam Carter, « Toronto police temporarily suspending program for officers meant to assist on mental health calls », CBC News, 20 octobre 2021. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-police-suspension-1.6218283.

[77] « CSPT : June 22, 2022 », 22 juin 2022, p. 9. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.

[78] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Toronto Police Service – Audit of 9-1-1 Public Safety Answering Point Operations », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228260.pdf.

[79] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service » (14 juin 2022), p. 5. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf. Les six types d’événements comprennent les vérifications d’adresse, les vérifications du bien-être, les présences indésirables, les conflits, les conflits entre propriétaire et locataire et le tapage.

[80] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf.

[81] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, p. 9. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0; vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Key Common Themes: Toronto Police Service – Audit of 911 Operations & Review of Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228367.pdf.

[82] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Toronto Police Service – Audit of 9-1-1 Public Safety Answering Point Operations », 14 juin 2022, pp. 8-9. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228260.pdf; Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf; Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Key Common Themes: Toronto Police Service – Audit of 911 Operations & Review of Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228367.pdf.

[83] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, p. 10. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.

[84] TPA, « Toronto Police Association Supports Findings by City of Toronto Auditor General: TPA Agrees Members Have Become ‘Default Response’ », Globe Newswire, 22 juin 2022. En ligne : https://www.globenewswire.com/news-release/2022/06/22/2467469/0/en/Toronto-Police-Association-Supports-Findings-by-City-of-Toronto-Auditor-General.html.

English

Chapiter 8 – Politiques, formation et évaluation contre le racisme : lacunes dans les politiques et les procédures

Depuis 2010, le SPT et la CSPT ont mis en œuvre divers programmes, politiques et procédures pour lutter contre le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires, notamment :

le Police and Community Engagement Review (rapport PACER)^[1];
la Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne) (EIHR) du SPT^[2];
le Groupe consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) de la CSPT^[3];
la politique en matière d’équité ethnoculturelle et raciale (EEP) de la CSPT^[4];
la politique sur les droits de la personne de la CSPT^[5];
la stratégie et la procédure en matière de droits de la personne du SPT^[6];
la charte de projet entre le SPT, la CSPT et la CODP^[7];
le programme des agent(e)s de quartier^[8].

Le présent chapitre traite de la nécessité d’établir une procédure du SPT et une politique de la CSPT en matière de profilage racial distinctes, et résume les changements apportés à la formation offerte aux agent(e)s du SPT pendant la période qu’a duré l’enquête en vue de régler les enjeux systémiques. Le chapitre cerne également les lacunes critiques dans la formation qui démontrent la nécessité de procéder à une évaluation complète de toute la formation.

Profilage racial

Les politiques, procédures et processus décisionnels officiels et officieux des organismes peuvent également fournir des éléments de preuve de profilage racial systémique. Les processus discrétionnaires moins formels, combinés à des prises de décisions peu surveillées et peu réglementées, ouvrent la porte aux ambiguïtés, à la subjectivité et aux préjugés raciaux.

À l’heure actuelle, la CSPT et le SPT ne disposent pas de politique ou de procédure distinctes en matière de profilage racial^[9]. L’absence de telles politiques et procédures a été reconnue comme un facteur qui entrave le lien de confiance entre les communautés noires et la police, et qui peut contribuer à des incidents susceptibles de constituer une violation du Code des droits de la personne^[10].

La CODP n’a trouvé aucune définition distincte du profilage racial dans les politiques de la CSPT ou les procédures du SPT, malgré l’existence de définitions de la disparité raciale, de la disproportion raciale, de l’équité et l’iniquité raciales, de l’intersectionnalité et des pratiques policières biaisées sur le plan racial dans les procédures du SPT. Le profilage racial est intégré au concept des pratiques policières biaisées sur le plan racial. Aucune politique de la CSPT ni aucune procédure du STP ne définit ou n’interdit les activités qui constituent du profilage racial. Les principes de la jurisprudence ne sont pas énoncés, et les rôles et responsabilités des agent(e)s, des superviseur(e)s, du (de la) chef de police et de la CSPT ne sont pas clairement définis.

L’absence de politiques et de procédures claires en matière de profilage racial a été reconnue comme un facteur contribuant à la discrimination raciale aux États-Unis.

Californie

La Racial and Identity Policing Board (commission des services de police sur la race et l’identité) (RIPB) de Californie a été créée en s’appuyant sur les lois de l’État. Sa mission consiste à éliminer le profilage racial et à améliorer la sensibilisation à la diversité raciale dans l’application de la loi. Son mandat comprend la publication d’un rapport annuel contenant des recommandations en lien avec les politiques en vue d’éliminer le profilage racial. La RIPB a réuni un éventail de parties prenantes, telles que des organismes de maintien de l’ordre, des organisations universitaires ainsi que des organismes gouvernementaux et à but non lucratif disposant des compétences requises pour compiler les pratiques exemplaires^[11].

La RIPB a déclaré que « [l]a base de toute politique policière impartiale devrait être l’inclusion d’une politique et d’une procédure écrites et claires concernant l’engagement d’un organisme à identifier et à éliminer le profilage racial et identitaire, là où il se trouve, s’il y a lieu »^[12] . La RIPB a déclaré :

Les organismes devraient créer une politique distincte consacrée à la prestation de services policiers exempts de préjugés qui interdit expressément le profilage racial et identitaire. La politique devrait exprimer explicitement et fermement les valeurs fondamentales et les attentes de l’organisme lorsqu’il s’agit de la prestation de services policiers exempts de préjugés [...] La politique devrait indiquer clairement dans quelles circonstances la prise en compte de la race, de l’origine ethnique, du handicap et d’autres caractéristiques protégées n’est pas appropriée dans l’exercice des fonctions, et dans quelles circonstances il est légitime pour les services policiers de prendre en considération de telles caractéristiques (p. ex., lorsqu’une description précise d’un[e] suspect[e] inclut la race ou d’autres caractéristiques protégées)^[13].

Baltimore

Le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis a établi un lien entre l’incapacité à créer des mécanismes stratégiques adéquats à Baltimore et les disparités raciales et la faible confiance de la communauté envers les services de police.

Le ministère de la Justice a indiqué que l’incapacité du Baltimore Police Department (BPD) à se prémunir de mécanismes stratégiques adéquats, notamment pour prévenir la discrimination, a contribué aux grandes disparités raciales dans l’application de la loi de la part du BPD qui « minent la confiance de la communauté dans l’équité dont fait preuve la police »^[14] .

Par exemple, jusqu’en 2015, le BPD ne disposait pas d’une stratégie de maintien de l’ordre équitable et impartiale, « malgré qu’il avait été avisé depuis longue date des préoccupations de la population afro-américaine de la ville au sujet de ses activités de maintien de l’ordre » . Avant d’implanter sa politique Fair and Impartial Policing (politique relative aux services de police équitables et impartiaux) en 2015, le BPD interdisait simplement la discrimination de façon générale, sans fournir de réelles directives aux agent(e)s quant à la façon de mener des activités policières dans un contexte non discriminatoire. Cette interdiction a toutefois servi de base au BPD pour imposer des mesures disciplinaires à certain(e)s agent(e)s^[15].

La CSPT et le SPT

De nombreux rapports, y compris le Rapport sur la réforme de la police de la CSPT, ont reconnu la nécessité d’instaurer des politiques et des procédures en matière de profilage racial.

La recommandation 45 du Rapport sur la réforme de la police recommande que le (la) président(e) et le (la) directeur(-trice) général(e) de la CSPT examinent la capacité de la Commission à adopter une politique qui prévoit que tous les cas présumés de profilage racial et de préjugés raciaux fassent l’objet d’une enquête et de l’adoption de mesures, et qu’ils (elles) produisent un rapport à ce sujet^[16].

La CODP a déjà recommandé que la CSPT et le SPT adoptent sa politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre^[17]. La CSPT a indiqué qu’elle examinerait cette politique lors de la mise en œuvre de la recommandation du Rapport sur la réforme de la police et s’est dit « ouverte à l’idée d’envisager la nécessité d’élaborer une politique distincte sur le profilage racial, en lien avec les directives récemment fournies par la CODP »^[18] .

Compte tenu des importantes disparités raciales documentées par la CODP dans les rapports de l’enquête, il est impératif que la CSPT et le SPT élaborent des politiques et des procédures solides et cohérentes pour lutter contre le profilage racial.

Comme mentionné, les politiques, procédures et processus décisionnels officiels et officieux des organismes peuvent fournir des éléments de preuve de profilage racial systémique. Moins le processus entrepris revêt de caractère officiel et les décisions prises sont encadrées et surveillées, et plus grands sont les risques d’ambiguïté, de subjectivité, de décisions discrétionnaires et de partis pris raciaux^[19].

D’autres corps policiers de l’Ontario ont entrepris d’adopter de telles politiques. Par exemple, en réponse à la décision Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board de la CODP, le service de police de Peel a mis à jour une directive sur le profilage racial et les pratiques policières biaisées^[20]. Cette directive, qui porte sur les procédures, la formation et la responsabilisation, permettra au service de se familiariser avec ces enjeux et de régler le problème du profilage et des pratiques policières biaisées.

Au minimum, les politiques et procédures de la CSPT et du SPT doivent inclure :

une définition du profilage racial;
une méthode pour permettre aux agent(e)s du SPT de repérer le profilage racial;
une interdiction formelle de se livrer au profilage racial;
des mécanismes de responsabilisation, y compris des mesures disciplinaires en cas de non-respect de la politique^[21].

Pour les recommandations de la CODP concernant la politique relative au profilage racial, voir les recommandations 38 et 39.

Formation

Au début de l’enquête, la CODP a entrepris d’examiner, entre janvier 2010 et janvier 2017, le matériel de formation du SPT portant sur le profilage racial et la discrimination raciale.

Le SPT a fourni à la CODP diverses ressources de formation qui donnent un aperçu des différents volets des programmes de formation et des grandes lignes des cours.

L’examen de ces ressources par la CODP a révélé plusieurs lacunes dans la formation du SPT, notamment :

des renseignements insuffisants sur le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires;
une explication inadéquate des principes clés liés au profilage racial, à la discrimination raciale et au racisme envers les personnes noires;
un défaut d’intégrer les concepts clés dans des programmes de formation plus larges.

À la suite de notre examen de ces documents initiaux, de la publication de la politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre par la CODP, de la publication des rapports provisoires de l’enquête, Un impact collectif et Un impact disparate, et des engagements subséquents de la CODP, du SPT et de la CSPT, le SPT a amélioré sa formation.

Les documents transmis par le SPT en 2023 démontrent que ce dernier a fait des efforts pour s’assurer que sa formation aborde les enjeux de la discrimination raciale, du profilage racial et du racisme envers les personnes noires. Par exemple, l’ajout d’une formation sur l’observation active, d’une formation spécialisée en matière de racisme envers les personnes noires élaborée par des expert(e)s en la matière, et d’une formation sur la discrimination raciale avec mises en situation font maintenant partie intégrante de la formation en cours d’emploi. Il s’agit de pas dans la bonne direction.

2010 à 2017

Chaque année, l’ensemble des agent(e)s du SPT reçoivent une formation dispensée par le Toronto Police College (TPC), qui s’intitule Programme de formation en cours d’emploi (PFECE). Le PFECE est offert sur trois jours.

La première journée est consacrée à l’apprentissage en classe. Les deuxième et troisième journées consistent en une formation active, qui comprend notamment des « simulations dynamiques » pendant lesquelles les agent(e)s prennent part à des scénarios impliquant des acteur(-trice)s réel(le)s, des armes à feu, une formation sur les armes à impulsion (AI), et une « formation visant à développer le jugement » lors de laquelle les agent(e)s expérimentent différents scénarios par l’entremise de simulations vidéo interactives. La formation utilise une approche par étayage, en s’appuyant sur les connaissances acquises dans le cadre du PFECE des années précédentes^[22].

La CODP a constaté que les ressources de formation du PFECE 2017 du SPT ne mettaient pas suffisamment l’accent sur le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires. Bien que la formation incluait certaines unités liées à ces concepts — comme des exposés présentés par des communautés noires au sujet de leurs expériences vécues, un scénario impliquant le contrôle routier d’un homme noir se sentant victime de profilage racial, et un scénario en lien avec les préjugés antimusulman(e)s — les concepts entourant la lutte contre le racisme ou la discrimination n’étaient pas pleinement intégrés dans l’ensemble du cours. Ce manque d’intégration s’est manifesté dans plusieurs domaines de la formation. Par exemple, les simulations dynamiques ne comprenaient pas de scénarios où les agent(e)s sont amené(e)s à détecter la discrimination raciale et à y répondre.

Les ressources de formation ne prévoyaient pas non plus l’intégration des concepts de profilage racial, de discrimination raciale, de préjugés raciaux et de racisme envers les personnes noires dans les séances de formation de base. Par exemple, les documents de formation suivants reçus par la CODP n’abordaient pas ces concepts :

la trousse d’étude de 2014 sur les infractions criminelles à l’intention des enquêteur(-trice)s généraux(-les);
la formation de 2016 en matière d’arrestation et de remise en liberté;
le cours général de 2017 sur la circulation;
le cours de 2017 sur les lois provinciales;
la formation en cours d’emploi de 2017 sur le recours à la force.

En outre, bon nombre de ces documents démontraient une faible compréhension des principes généraux. Certains concepts clés, comme des exemples tirés de la jurisprudence et mis à jour ainsi qu’une délimitation claire des rôles et responsabilités des agent(e)s et des superviseur(e)s, n’étaient pas abordés.

L’exemple suivant montre que le PFECE de 2017 a déformé un principe juridique essentiel. Au lieu de reconnaître la règle établie selon laquelle un motif de discrimination illicite ne nécessite qu’un seul facteur de traitement défavorable pour qu’on puisse parler de discrimination, la formation — qui a été offerte à l’ensemble des agent(e)s — mentionnait à tort qu’il y a présence de profilage racial lorsqu’un(e) agent(e) base une décision sur le seul fondement de la race^[23].

Cette erreur légitimait le profilage racial en permettant à un(e) agent(e) d’utiliser la race et l’origine ethnique pour se faire une opinion sur quelqu’un.

Améliorations ultérieures de la formation

Notre examen des documents de 2020 à 2023 démontre des améliorations à la formation et aux discussions du SPT sur le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires. Ces changements ont été influencés par :

les recommandations de l’enquête Loku;
la création de l’unité EIHR du SPT^[24];
la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;
la politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, les rapports de l’enquête Un impact collectif et Un impact disparate, et les engagements subséquents de la CODP;
le plaidoyer des communautés racialisées et le Rapport sur la réforme de la police de la CSPT.

En 2018, le jury de l’enquête sur le décès d’Andrew Loku a recommandé que le SPT élabore et mette en œuvre une formation, offerte annuellement ou de façon régulière lors des réunions de division et de peloton, sur la prestation équitable des services policiers, déclarant que « [l]a formation devrait reconnaître les inégalités sociales et les défis auxquels font face les communautés racialisées »^[25] . La formation devrait aborder des sujets comme la prestation de services exempts de préjugés et la lutte contre le racisme envers les personnes noires, et être offerte par des formateur(-trice)s externes reconnu(e)s et d’autres expert(e)s^[26].

En 2020, le Rapport sur la réforme de la police de la CSPT enjoignait le SPT à « rendre permanent le volet actuel de formation en lien avec la lutte contre le racisme envers les personnes noires du perfectionnement annuel (pour les membres civil[e]s) et du Programme de formation en cours d’emploi (pour les membres en uniforme) » ^[27].

Le rapport demandait également au chef de la police de créer un cours de formation permanent et distinct portant sur :

la lutte contre le racisme, la lutte contre le racisme envers les personnes noires et autochtones, l’élimination des préjugés et des préjugés implicites; les interactions avec les communautés racialisées, […], la compréhension de l’intersectionnalité, l’importance de l’expérience vécue dans le développement de la compréhension et de la prestation de services empreints de compassion^[28].

Le SPT est également en train de lancer de nouvelles initiatives dans le cadre de sa formation des recrues. En effet, depuis décembre 2022, les recrues du SPT participent à un cours sur cinq jours intitulé « Fair and Unbiased Policing » (services de police justes et impartiaux). Ce cours comprend un examen de la législation sur les droits de la personne, la présentation d’expériences vécues par des personnes noires, ainsi qu’un survol des notions entourant la pratique anti-oppressive, la santé mentale et la toxicomanie, le leadership en matière d’inclusion éthique, l’intelligence émotionnelle, les traumatismes, les soins personnels et la compassion^[29].

Le surintendant Frank Barredo du TPC a indiqué que les concepts de ce cours sont intégrés dans d’autres domaines de formation des recrues. Par exemple, dans le cadre de la formation par simulation dynamique, les instructeur(-trice)s évaluent la capacité des recrues à démontrer les concepts appris en classe^[30].

Dans le cadre du cours sur les services de police justes et impartiaux, les recrues reçoivent également une formation d’observateur(-trice) actif(-ve), lors de laquelle elles apprennent comment intervenir dans l’éventualité où elles sont témoins d’une inconduite. La formation porte notamment sur la façon de surmonter les obstacles à l’intervention, comme la peur des représailles, la peur de l’embarras, la déférence naturelle à l’égard des membres plus ancien(ne)s et l’obéissance, en plus de mettre l’accent sur l’empathie. La formation est basée sur des scénarios, et les recrues sont évaluées en fonction des observations des instructeur(-trice)s^[31].

La formation des agent(e)s par l’entremise du PFECE a également évolué.

Le premier jour de la formation du PFECE 2020 portait sur un tout nouveau module de 30 minutes intitulé « Anti-Black racism in policing and its effect » (le racisme envers les personnes noires dans les services policiers et ses répercussions)^[32]. Ce module comprenait :

la définition de la lutte contre le racisme envers les personnes noires de l’unité Confronting Anti-Black Racism de la Ville de Toronto, et la définition du profilage racial de la CODP;
les racines historiques canadiennes du racisme envers les personnes noires;
les stéréotypes envers les personnes noires courants;
la recherche sur les « préjugés implicites de la menace noire »;
des exemples de profilage racial dans la sélection de suspects et dans les renseignements provenant de tiers ^[33]

La haute direction du SPT a indiqué avoir intégré la formation sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires dans les trois jours du PFECE de 2020, y compris la formation sur le recours à la force^[34]. Cependant, selon l’examen de la CODP, les deuxième et troisième jours (formation par simulation) ne semblaient pas aborder les concepts de profilage racial, de discrimination raciale, de préjugés raciaux ou de racisme envers les personnes noires dans les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille, les accusations et les arrestations, ainsi que le recours à la force^[35].

Le PFECE de 2020 comprenait un scénario dynamique où les agent(e)s devaient répondre à un appel radio au sujet d’une personne suspecte. Le manuel de formation indique que les éléments d’apprentissage comprennent « l’importance d’entretenir des interactions exemptes de préjugés », « l’utilité de repérer le profilage criminel par opposition au profilage fondé sur les préjugés » et l’exigence que « les interactions ne violent jamais le Code des droits de la personne » [traductions]. Toutefois, la race ou d’autres motifs de discrimination illicites ne font pas explicitement partie du scénario^[36].

L’unité EIHR a également élaboré une formation visant à mettre en œuvre la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la déclaration publique de données relatives à la race. Cela a été fait en collaboration avec Grace-Edward Galabuzi, professeur agrégé au département de sciences politiques et d’administration publique de l’Université métropolitaine de Toronto, qui possède une vaste expérience en matière de lutte contre le racisme et de justice sociale^[37].

En février 2020, l’ensemble des officier(-ière)s supérieur(e)s à partir du rang d’inspecteur(-trice) ainsi que des gestionnaires civil(e)s, ont participé à une formation d’une demi-journée sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires, dispensée par l’unité Confronting Anti-Black Racism de la Ville de Toronto^[38].

En 2021, le SPT a amélioré la formation sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires offerte dans le cadre du PFECE. Élaboré par un(e) expert(e) en la matière, le cours contenait des instructions sur :

la terminologie des droits de la personne, y compris la définition de la CODP du profilage racial et des préjugés implicites ainsi que les façons de le reconnaître et d’y remédier;
le rétablissement de la confiance avec les communautés noires;
les préjugés par procuration;
les répercussions du racisme envers les personnes noires.

Le cours comprenait des scénarios vidéo et des discussions sur le racisme envers les personnes noires^[39]. En raison de la pandémie de COVID-19, la formation a été dispensée en ligne.

Le PFECE de 2022 comprenait une formation sur les préjugés, le racisme envers les personnes noires, le profilage racial et la discrimination raciale. Cette formation en présentiel s’appuyait sur certains concepts abordés lors du cours de 2021. Parmi les sujets abordés, mentionnons l’intersectionnalité^[40], la sensibilisation aux traumatismes et le concept de privilège^[41]. Le SPT a informé la CODP que les agent(e)s étaient évalué(e)s par les instructeur(-trice)s au moyen de vérifications des connaissances et de discussions en classe^[42]. Cependant, le SPT n’a fourni aucun modèle d’évaluation, et la CODP n’a trouvé aucun objectif d’apprentissage dans la formation comparable aux simulations dynamiques présentées.

En mars 2023, certain(e)s membres du personnel de la CODP ont participé à une formation interactive d’une durée d’une journée offerte par le SPT dans les locaux du TPC. Des échantillons de diverses séances de formation reçues par les agent(e)s du SPT dans le cadre du PFECE, y compris des simulations dynamiques. Par la suite, le TPC a fourni à la CODP des détails supplémentaires sur certains volets de sa formation en cours d’emploi de 2023.

Le premier jour du PFECE de 2023 comprend des conférences sur les sujets suivants :

la résilience de la police en tenant compte des traumatismes;
les expériences autochtones;
la réponse aux incidents;
le droit à un(e) avocat(e) en vertu de la Charte;
l’intervention par les pairs;
l’importance des expériences vécues par les personnes noires.

Les deuxième et troisième jours sont axés sur la formation active, y compris les simulations dynamiques et la formation visant à développer le jugement, comme décrit précédemment^[43].

Le PFECE de 2023 prend des mesures pour intégrer les connaissances sur le racisme envers les personnes noires dans d’autres domaines de formation. Toutefois, comme nous l’expliquons ci-dessous, d’autres travaux doivent encore être réalisés. Les simulations dynamiques auxquelles la CODP a participé comportaient des scénarios lors desquels les agent(e)s devaient puiser dans un certain nombre de domaines abordés pendant le premier jour de leur formation, y compris les compétences en matière de désescalade, les options de recours à la force, la connaissance des lois et des règlements, la santé mentale, l’aiguillage vers des organismes communautaires et la pratique qui tient compte des traumatismes^[44].

Les simulations dynamiques et les scénarios vidéo de formation visant à développer le jugement sont suivis d’une séance-bilan. Aussi, chaque scénario comprend une liste de critères en lien avec les réponses attendues ainsi qu’une liste des éléments d’apprentissage utilisés par les instructeur(-trice)s pour évaluer les agent(e)s^[45]. Le surintendant Barredo a également déclaré que, lors du PFECE de 2023, les recrues ont reçu les mêmes scénarios que les agent(e)s de police en activité^[46].

Le cours sur le racisme envers les personnes noires intitulé « Centering Black Experiences » offert dans le cadre du PFECE de 2023 était d’une durée de 80 minutes (contrairement à 30 minutes lors du PFECE de 2020). Ce cours comprend des notions comme l’éducation, l’histoire et quelques conseils pratiques pour interagir avec les personnes noires d’une manière qui tient compte des traumatismes vécus.

Un des thèmes principaux de cette formation est le traumatisme racial. Ce thème aborde la reconnaissance des politiques gouvernementales de longue date, des histoires, des héritages et du fait que les personnes d’ascendance africaine ont été passées sous silence au Canada, de même que les répercussions psychologiques et physiologiques actuelles des traumatismes raciaux sur la population canadienne noire d’aujourd’hui. Il enseigne des principes pour une pratique qui tient compte des traumatismes, des méthodes de désescalade, ainsi que des outils et des stratégies pratiques pour nommer et recadrer les stéréotypes néfastes et soutenir une communication équitable^[47]. Il comprend également une liste de services de soutien en santé mentale adaptés aux communautés noires sur le plan culturel vers lesquels les agent(e)s peuvent diriger les gens^[48].

Un nouvel ajout bienvenu au PFECE est l’accent mis sur l’intervention par les pairs. Les objectifs du cours comprennent la création d’une « culture saine qui s’attend à une intervention à tous les rangs, et accepte cette intervention, en vue de prévenir les erreurs et les inconduites, et de promouvoir le bien-être »^[49] . Le cours traite des circonstances qui peuvent nécessiter une intervention, y compris l’inconduite, les comportements contraires à l’éthique et discriminatoires, le racisme, l’intimidation et les microagressions.

La formation porte sur des techniques d’intervention, notamment la communication non verbale, la désescalade verbale, les demandes de renforts et, si nécessaire, la contention physique d’un(e) collègue^[50]. Les exemples de circonstances dans lesquelles une intervention est requise comprennent explicitement le racisme et la discrimination.

Les démarches ci-dessus démontrent un changement positif apporté dans la formation après le début de l’enquête. Toutefois, certaines lacunes en matière de formation restent à combler.

Lacunes dans la formation

Intégrer la lutte contre le racisme envers les personnes noires dans d’autres domaines de formation

Il reste encore du travail à faire pour s’assurer que le thème de la race, y compris la lutte contre le racisme envers les personnes noires, fait partie intégrante du PFECE. Il ne suffit pas de parler de ces concepts en classe. Il faut s’assurer que ces discussions se poursuivent dans tous les aspects de la formation par simulation.

Dans le PFECE de 2023, un seul scénario abordait le racisme envers les personnes noires. Il s’agissait d’une vidéo de formation visant à développer le jugement qui obligeait les agent(e)s à puiser dans les apprentissages réalisés lors de leur formation en classe sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires. Le scénario encourageait les agent(e)s à examiner les stéréotypes et les préjugés de leur propre point de vue, mais aussi de celui de la personne noire ayant formulé la plainte. Bien que d’autres concepts présentés pendant le premier jour de formation, comme la désescalade et la santé mentale, ont été intégrés dans l’ensemble du PFECE, le racisme envers les personnes noires ne se trouvait que dans une simulation partagée avec la CODP. De plus, d’autres formes de stéréotypes raciaux et/ou autochtones étaient absentes des documents examinés.

La CODP a participé à un scénario qui mettait en scène le décès par balle d’Andrew Loku. Pourtant, l’examen des documents de formation n’a pas permis de déceler de discussion sur le racisme envers les personnes noires en lien avec ce scénario.

Intersection de la race et de la santé mentale

La formation du SPT traite d’éléments relatifs à la santé mentale et à la race, mais en tant que concepts distincts. On doit faire davantage pour régler les problèmes uniques qui se posent à l’intersection de la race et de la santé mentale.

Par exemple, le matériel du cours Centering Black Experiences couvre les thèmes de la tension raciale et des traumatismes raciaux, et énumère des ressources adaptées sur le plan culturel, mais n’aborde pas le sujet des troubles de santé mentale qui se situent à l’intersection de la race^[51].

De même, la formation de sensibilisation à l’intervention en contexte de crise et de problèmes de santé mentale du SPT ne traite pas du concept de la race, et la liste des ressources présentée ne comprend aucune ressource adaptée sur le plan culturel^[52].

Comme mentionné, l’une des simulations dynamiques comprend un scénario qui semble mettre en scène les circonstances entourant le décès d’Andrew Loku, soit une personne en crise qui tient un objet contondant dans un couloir vide avec, à une extrémité, un(e) agent(e). Toutefois, les documents examinés en lien avec ce scénario, y compris les objectifs d’apprentissage et les points à enseigner qui sont fournis aux instructeur(-trice)s, ne traitent pas de la race. Un autre scénario mettait en scène le décès par balle de Sammy Yatim, mais la race et la santé mentale n’étaient pas abordées dans les documents en lien avec le scénario.

L’un des scénarios de simulation dynamique a abordé l’intersectionnalité des facteurs relatifs au mouvement 2SLGBTQ+ et de la santé mentale. Cependant, le scénario vidéo de formation visant le développement du jugement (le seul qui impliquait la race) n’abordait pas la notion de santé mentale ou d’intersectionnalité. Compte tenu du décès d’Andrew Loku, et du fait que d’autres personnes noires souffrant de troubles de santé mentale sont décédées lors d’interactions avec la police, il est essentiel que la formation et les simulations offertes au SPT incluent une discussion précise et détaillée de cette intersectionnalité^[53].

Évaluation

Une évaluation efficace comprend l’évaluation de la compréhension qu’a un(e) agent(e) des concepts pertinents découlant de la formation et la question de savoir si la formation sur la lutte contre le racisme dans son ensemble a une incidence sur le comportement des agent(e)s ou sur les résultats observés dans la collectivité (p. ex., si les initiatives permettent de réduire les disproportionnalités et les disparités raciales). Le SPT devrait prendre des mesures pour renforcer l’évaluation des agent(e)s et l’évaluation de tous ses programmes de formation.

Évaluation des agent(e)s

Le PFECE est une série de cours offerts sur trois jours que tous les agent(e)s suivent chaque année. Le contenu et le format des cours varient. Comme mentionné, les agent(e)s doivent assister à des conférences sur le racisme envers les personnes noires et le bien-être des agent(e)s, participer à une formation sur les armes à feu et suivre une formation sous la forme de simulation dynamique.

Les participant(e)s sont évalué(e)s différemment pour chaque cours, le cas échéant. Par exemple, le TPC a indiqué que, dans le cadre de la formation sur les armes à feu, la précision des agent(e)s est évaluée par rapport au nombre de fois où ils (elles) ont atteint une cible. Les agent(e)s doivent atteindre un certain seuil pour pouvoir continuer à utiliser leur arme à feu^[54].

En ce qui concerne les volets du PFECE dispensés en classe, il n’existe pas de méthode normalisée et objective pour évaluer les agent(e)s en fonction de chaque objectif d’apprentissage. Le surintendant Barredo a déclaré que les agent(e)s sont évalué(e)s en fonction des connaissances démontrées en classe dans d’autres domaines de formation, comme la formation par simulation dynamique dans le cadre de laquelle on leur demande de démontrer physiquement et d’expliquer des actions qui reflètent leurs apprentissages en classe^[55].

En réponse aux recommandations de l’enquête Loku, le SPT a mentionné ce qui suit :

En 2018, le service a instauré une nouvelle vérification des connaissances lors du premier jour du PFECE. […] À la fin de la première journée, les agent[e]s devaient passer un examen comportant 14 questions. Les agent[e]s qui n’étaient pas en mesure de démontrer leurs compétences dans les domaines ciblés devaient participer à une formation supplémentaire. En outre[,] le défaut de démontrer sa compétence au cours des deux journées restantes […] entraînait le retrait ou la suspension des options de recours à la force des agent[e]s^[56]

Toutefois, les documents fournis en lien avec le PFECE de 2023 ne semblent pas contenir de critères objectifs auxquels doivent répondre les agent(e)s pour réussir chaque volet du PFECE. Au lieu de cela, ils comportent une liste d’objectifs d’apprentissage généraux et de points à enseigner. La norme d’évaluation stipule ce qui suit :

L’instructeur[-trice] évaluera l’apprenant[e] et sa capacité à gérer la situation. L’apprenant[e] doit faire preuve d’un grand niveau de confiance et de compétence lorsqu’il [elle] fait face à ce scénario. L’apprenant[e] doit respecter toutes les politiques et procédures de service ainsi que toutes les exigences légales.

Observation de l’instructeur[-trice];

Compte rendu du scénario;

Discussion et rétroaction des élèves;

Un bilan approfondi a été réalisé à la fin de chaque scénario pour s’assurer que les élèves retiennent les objectifs d’apprentissage .

Le SPT doit impérativement envisager de mettre en œuvre des évaluations normalisées et objectives pour l’ensemble du PFECE. Les agent(e)s devraient être tenu(e)s de réussir une évaluation rigoureuse, et de démontrer qu’ils (elles) ont bien retenu et intégré les différentes leçons.

Évaluation de la formation visant à réduire les disparités raciales

En plus d’évaluer les agent(e)s, il faut aussi évaluer la formation sur le racisme envers les personnes noires, le profilage racial et la discrimination raciale afin de déterminer si elle contribue à réduire les disparités raciales. Ce niveau d’évaluation a également été recommandé par le jury de l’enquête du coroner sur le décès d’Andrew Loku^[57].

Afin d’offrir davantage de recours d’intérêt public et de tirer parti des efforts continus du SPT pour répondre aux préoccupations en matière de droits de la personne, la CSPT et le SPT se sont associés à la CODP pour lancer, en mai 2007, la Charte du Projet sur les droits de la personne (Charte du Projet). La Charte du Projet a été conçue pour appliquer une perspective de droits de la personne à tous les aspects des services policiers^[58].

En 2014, une évaluation indépendante de la Charte du projet recommandait que la police de Toronto :

veille à ce que les stratégies ou initiatives ultérieures en matière de droits de la personne soient fondées sur un modèle logique solide avec des outils d’évaluation intégrés; établisse des données de référence avant la mise en œuvre de nouvelles initiatives afin de permettre des évaluations complètes;
évalue régulièrement toutes les formations existantes portant sur la diversité pour s’assurer que les éléments relatifs aux droits de la personne sont pertinents et efficaces; intègre à tous les cours obligatoires et facultatifs un système de suivi permettant de mesurer les niveaux de participation^[59].

Le rapport d’évaluation indiquait également qu’il fallait « évaluer les répercussions de la formation sur les comportements. La mise en œuvre de boucles de rétroaction et de stratégies d’évaluation garantira des révisions et une amélioration continues de la formation »^[60]

La formation du SPT sur le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale n’a pas été évaluée de façon efficace. Les agent(e)s qui participent à cette formation ne sont pas évalué(e)s de manière efficace non plus.

Avant 2017, il semble qu’il n’y avait pas d’évaluation externe de l’efficacité de la formation sur le profilage racial, la discrimination raciale ou le racisme envers les personnes noires, ni de son incidence ou des résultats observés dans la collectivité^[61].

Lors de la réunion du 11 octobre 2022 de la CSPT, le surintendant Barredo a déclaré que le TPC avait demandé un examen externe qui permettrait d’atteindre ce niveau d’évaluation, mais qu’aucune soumission n’avait été reçue. La CSPT a adopté une résolution demandant au chef de police de faire rapport, au deuxième trimestre de 2023, sur « [l]es efforts déployés pour tenter de retenir les services d’un[e] expert[e] indépendant[e] afin de procéder à une évaluation externe des programmes de formation offerts par le Toronto Police College »^[62]

Bien que des améliorations aient été apportées au cours des dernières années, il reste encore certaines lacunes à combler afin de garantir que la formation sur le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale entraîne des changements significatifs.

Pour les recommandations de la CODP concernant la formation, voir les recommandations 40 et 49.

Chapiter 8 Notes de fin

^[1] CSPT, « Making Progress Together on Police Reform by the Toronto Police Services Board and the Toronto Police: A Six-Month Update ». En ligne : https://tpsb.ca/mmedia/news-release-archive/listid-2/mailid-221-81-recommendations-six-month-update.

^[2] SPT, « Equity inclusion & Human Rights ». En ligne : https://www.tps.ca/organizational-chart/corporate-support-command/human-resources-command/equity-inclusion-human-rights/.

^[3] CSPT, « Anti-Racism Advisory Panel (ARAP) ». En ligne : https://www.tpsb.ca/advisory-panels/24-panels-and-committees/94-arap.

[4] CSPT, « Race and Ethnocultural Equity Policy », 15 novembre 2010. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/176-race-and-ethnocultural-equity-policy.

[5] CSPT, « Policy on Human Rights », 17 décembre 2015. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/165-human-rights.

[6] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 17, 2015 », 17 septembre 2015, pp. 26 à 27. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=183&catid=7&m=0.

^[7] CODP, « Fiche de renseignements - Charte de projet: Commission ontarienne des droits de la personne / Services policiers de Toronto / Commission de services policiers de Toronto ». En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/fiche-de-renseignements-charte-de-projet-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-services.

^[8] SPT, « Neighbourhood Community Officer Program ». En ligne : https://www.tps.ca/neighbourhood-community-officer-program/.

[9] Entrevue de la CODP avec Suelyn Knight, gestionnaire, unité de l’EIHR, SPT (5 mars 2020); réponses de la Commission de services policiers de Toronto aux questions écrites posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19.

[10] Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14, par. 208–212.

[11] California Department of Justice, « Racial & Identity Policing Advisory Board Annual Report », 2019, p. 2. En ligne (PDF) : https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/ripa/ripa-board-report-2019.pdf.

[12] California Department of Justice, « Racial & Identity Policing Advisory Board Annual Report », 2019, p. 28. En ligne (PDF) : https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/ripa/ripa-board-report-2019.pdf.

[13] California Department of Justice, « Racial & Identity Policing Advisory Board Annual Report », 2019, p. 28. En ligne (PDF) : https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/ripa/ripa-board-report-2019.pdf.

[14] Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis, « Investigation of the Baltimore City Police Department », 10 août 2016, pp. 8 et 62. En ligne : www.justice.gov/crt/file/883296/download.

[15] Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis, « Investigation of the Baltimore City Police Department », 10 août 2016, pp. 8, 47, 62, 68 et 129. En ligne : www.justice.gov/crt/file/883296/download.

[16] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 10 août 2020, pp. 7 et 46. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

^[17] CODP, « Policy on eliminating racial profiling in law enforcement », 2019, Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Eliminating%20Racial%20Profiling%20-%20French.pdf?_gl=1*ajhf2b*_ga*MjE0NzI0MzA3OS4xNjk1MjMyMzYy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5OTEzMTEwMi40MS4wLjE2OTkxMzExMDIuMC4wLjA.&_ga=2.123213901.791671197.1699131103-2147243079.1695232362.

[18] Réponses de la CSPT aux questions écrites à la page 30, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19.

[19] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019, art. 4.1.2. En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre.

^[20] Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14.

[21] Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement la Ryerson University), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014, p. 43. En ligne (PDF) : https://www.torontomu.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf .

[22] TPC, « Overview of In-service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023.

[23] Moore v British Columbia (Education), 2012 SCC 61 at par. 33; Stewart v Elk Valley Coal Corp, 2017 SCC 30, par. 69 [Elk Valley]; Shaw v Phipps, 2010 ONSC 3884, par. 11-15, 76, conf par Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; Peel Law Association v Pieters, 2013 ONCA 396, par. 53-62 et 111-25; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v Bombardier Inc (Bombardier Aerospace Training Center), 2015 SCC 39, par. 40–54.

[24] L’unité EIHR a remplacé l’ancienne unité Diversity Management (gestion de la diversité). Les priorités opérationnelles actuelles de l’unité EIHR comprennent la stratégie de collecte de données fondées sur la race du SPT; le projet sur l’inclusion de la diversité de genre et des transgenres; et l’examen systémique du recrutement en vue d’identifier les obstacles à la capacité de recruter des membres dans toutes les communautés. L’unité EIHR collabore également avec le Toronto Police College dans l’offre de formation sur la diversité, l’inclusion et les droits de la personne. Elle effectuera également une vérification de l’accessibilité à l’échelle de l’organisation et élaborera une stratégie d’équité pour le SPT. Voir l’entrevue de la CODP avec Suelyn Knight, gestionnaire, unité EIHR, 5 mars 2020; CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: October 22, 2020”, 22 octobre 2020, Report from Chief Ramer regarding « Toronto Police Service Board’s Equity, Inclusion and Human Rights Unit – Progress Update on the Unit’s Work », 14 septembre 2020, p. 77. En ligne (PDF) : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/637-2020-oct-22-agenda ; rapport du chef Saunders à la CSPT au sujet de la structure de la Equity, Inclusion and Human Rights Unit, 27 mars 2019; Minutes of the Public Meeting of the Toronto Police Services Board, 30 mai 2019, voir le procès-verbal et le rapport de la Equity, Inclusion & Human Rights Unit Structure. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/54-2019/613-may-30.

^[25] Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 2.

⁴¹⁶ Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 2.

[27] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », rapport du président Jim Hart, concernant le document « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 52 et 53-47. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-août-18-2020-agenda .

[28] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », rapport du président Jim Hart, concernant le document « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 52 et 53-47. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[29] Entrevue de la CODP avec Patrick Coyne, sergent d’état-major, et Frank Barredo, surintendant du Toronto Police College, 29 novembre 2022.

[30] Entrevue de la CODP avec Patrick Coyne, sergent d’état-major, et Frank Barredo, surintendant du Toronto Police College, 29 novembre 2022.

[31] Entrevue de la CODP avec Patrick Coyne, sergent d’état-major, et Frank Barredo, surintendant du Toronto Police College, 29 novembre 2022.

[32] Lettre du SPT à la CODP à la suite de l’entrevue avec Suelyn Knight, gestionnaire, unité EIHR, 13 juin 2020.

[33] TPC, section Learning Development and Standards — Programme de formation en cours d’emploi de 2020, normes de formation de la première journée; diaporama de la formation et notes de l’instructeur(-trice) sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires et ses répercussions sur les services policiers.

[34] Dans une entrevue réalisée le 5 mars 2020, la gestionnaire de l’unité EIHR, Suelyn Knight, a déclaré : « Cette année, [la formation sur] la lutte contre le racisme envers les personnes noires s’étend sur trois journées plutôt qu’une. La première journée, on aborde le côté théorique de la formation sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires. Puis, les deux autres journées portent sur le recours à la force. Les agent(e)s mettent le tout en pratique à travers des scénarios, des vidéos et des conversations sur la désescalade. »

[35] Les notions de désescalade et d’intervention auprès de personnes en situation de crise semblent être intégrées dans la formation sur le recours à la force et la formation par la simulation. TPC, Programme de formation en cours d’emploi – norme de formation des jours 2 et 3, 2020; SPT, « In-Service Police Training Manual », 2020.

[36] SPT, « In-Service Police Training Manual », 2020.

[37] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: October 22, 2020”, 22 octobre 2020, Report from Chief Ramer regarding « Toronto Police Service Board’s Equity, Inclusion and Human Rights Unit – Progress Update on the Unit’s Work », 14 septembre 2020, p. 77. En ligne (PDF) : https://w ww.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/637-2020-oct-22-agenda .

[38] Entrevue de la CODP avec l’inspectrice Stacy Clarke, 5 mars 2020.

[39] SPT, « E-Learning Module: Let’s Talk How Anti-Black Racism Affects Impartial Policing », 2021.

[40] Le terme « intersectionalité » est celui utilisé par le SPT dans son PFECE.

[41] SPT, « 2022 In-Service Training Program for Anti-Black Racism »; série de diapositives sur les expériences vécues par des personnes noires.

[42] Entrevue de la CODP avec Patrick Coyne, sergent d’état-major, et Frank Barredo, surintendant du Toronto Police College, 29 novembre 2022.

[43] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023.

[44]TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023.

[45] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023.

[46] Entrevue de la CODP avec Patrick Coyne, sergent d’état-major, et Frank Barredo, surintendant du Toronto Police College, 29 novembre 2022.

[47] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023.

[48] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023, p. 33.

[49] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023, p. 15.

[50] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023, p. 46.

[51] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023.

[52] TPC, « Crisis and Mental Health Awareness training », 23 mars 2023.

^[53] TPC, « Overview of In-Service Training to the Ontario Human Rights Commission », 23 mars 2023, pp. 17-19.

^[54] SPT, « Incident Response Training », 2023, p. 51.

^[55] Entrevue de la CODP avec Patrick Coyne, sergent d’état-major, et Frank Barredo, surintendant du TPC, 29 novembre 2022.

[56] SPT, « Police Reform Recommendation Summary – PRR#77 (LOKU) », pp. 6-7. En ligne (PDF) : https://www.torontopolice.on.ca/tpsb-reform-implementation/docs/R77_-_Inquest_into_the_death_of_Andrew_Loku_-_Report_to_TPSB.pdf.

[57] Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 2.

^[58] Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement la Ryerson University), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014, vii. En ligne (PDF) : https://www.torontomu.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2....

[59] Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement la Ryerson University), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014, p. 44. En ligne (PDF) : https://www.torontomu.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf.

[60] Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement la Ryerson University), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014, pp. 32-33. En ligne (PDF) : https://www.torontomu.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf.

[61] Lettre du SPT à la CODP à la suite de l’entrevue avec Christopher Kirkpatrick, 3 septembre 2020. Par exemple, les agent(e)s n’étaient pas évalué(e)s dans le cadre du programme de formation Fair and Impartial, et il n’y avait pas d’évaluation de l’incidence de la formation sur le comportement des agent(e)s ou des résultats observés dans la collectivité.

[62] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: October 11, 2022 », 11 octobre 2022. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=754&catid=62&m=0.

English

Chapiter 9 – Mécanismes de responsabilisation et de surveillance : lacunes dans la gestion des données, l’évaluation du rendement et la transparence

Comme expliqué en détail au chapitre 8, il est essentiel que la CSPT et le SPT disposent d’une politique et d’une procédure claires et distinctes en matière de profilage racial. Bien qu’il s’agisse d’une étape importante dans la lutte contre la discrimination, le travail ne s’arrête pas là. Pour que les politiques et les procédures entraînent des changements réels, il faut qu’il y ait des mécanismes de responsabilisation solides qui permettent de surveiller et d’analyser leurs répercussions.

Les mécanismes de responsabilisation et de contrôle garantissent que les organisations :

recueillent des données objectives sur leurs pratiques;
discutent des données de manière transparente et les analysent;
prennent action en réponse à cette analyse.

La collecte de données constitue un élément clé d’un système de responsabilisation efficace. Le SPT doit entreprendre une collecte appropriée et efficace des données sur le profilage racial et la discrimination provenant de diverses sources. Le processus de collecte des données de même que les données recueillies doivent être empreints de transparence et accessibles au public.

Les officier(-ière)s supérieur(e)s du SPT et de la CSPT doivent exercer leurs fonctions de supervision et de contrôle en examinant et en analysant les données. Comme indiqué dans nos recommandations, il faut procéder à une analyse et une évaluation indépendantes des données afin d’informer le SPT et la CSPT des événements, des tendances et des problèmes observés dans la collectivité, de même que de leur incidence sur l’efficacité des services policiers.

Lorsque les données révèlent que des progrès ont été faits, il faut alors déterminer quels ont été les facteurs contributifs et les appliquer de façon plus générale. De même, lorsque les données soulèvent des préoccupations, les officier(-ière)s supérieur(e)s de la CSPT et du SPT doivent y répondre, de façon rapide et efficace.

Pour ce qui est de la responsabilisation au sens plus large, lorsqu’il est établi que des agent(e)s ont adopté un comportement discriminatoire (que ce soit au moyen d’une analyse des données ou autre), il doit y avoir une conséquence. Si les agent(e)s peuvent se livrer au profilage racial et/ou à la discrimination en toute impunité, les politiques et les procédures perdent alors leur valeur, et la relation entre le SPT et les communautés noires et d’autres origines raciales ne s’améliorera pas. L’absence de mesures disciplinaires appropriées, lorsqu’elles sont justifiées, contribue à perpétuer la tendance au racisme et les inconduites, en plus d’alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police.

La CODP estime qu’il y a des lacunes importantes dans les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT en ce qui a trait au racisme envers les personnes noires, au profilage racial et à la discrimination raciale.

Systèmes de collecte de données

Avant 2019, le SPT et la CSPT ne disposaient pas de systèmes de collecte de données ni ne compilaient ou analysaient les données existantes en vue de repérer et de surveiller le profilage racial ou la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires, et d’y remédier, et ce, malgré les nombreuses préoccupations documentées au sujet du racisme envers les personnes noires et les recommandations en lien avec la collecte de données fondées sur la race^{^[1]}.

En septembre 2019, après avoir mené une importante consultation communautaire sur la collecte de données fondées sur la race, la CSPT a adopté sa Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics (Politique sur la CDRR). Cette Politique exige que la police recueille des données sur la race d’une personne pour un grand éventail d’interactions, y compris les interpellations, les questionnements et les fouilles, ainsi que dans les rapports sur le recours à la force, les mises en accusation, les arrestations, et les interactions plus discrètes entre un(e) agent(e) et une personne au terme de laquelle l’agent(e) prend « une décision quant à ce qui adviendra de la personne »^{^[2]}.

Le 1^er janvier 2020, le SPT a commencé à recueillir des données fondées sur la race en lien avec ses rapports sur le recours à la force et ses fouilles à nu conformément à la phase 1 de la Politique de CDRR^{^[3]}.

Le 1^er janvier 2021, le SPT a commencé à recueillir des données fondées sur la race relativement à ses arrestations, ses remises en liberté et ses cas de déjudiciarisation impliquant des jeunes, conformément à la phase 2 de la Politique de CDRR.^{^[4]}

En juin 2022, le SPT a publié son analyse sur la race, le recours à la force et les fouilles à nu^{^[5]}.

Il s’agit là d’avancées significatives. Toutefois, certaines lacunes dans la collecte de données du SPT doivent être corrigées. Plus précisément, la portée de la phase 2 de la collecte de données, qui est trop étroite.

Portée de la phase 2 de la collecte de données

Comme mentionné, la phase 2 a été lancée en janvier 2021 avec la collecte de données sur les arrestations, les mises en accusation, les remises en liberté et les cas de déjudiciarisation impliquant des jeunes. Cependant, la phase 2 ne prévoit pas une collecte de données pour toutes les interpellations^{^[6]}, plus particulièrement :

les détentions aux fins d’enquête;
les fouilles préventives (anciennement les fouilles de niveau 1)^{^[7]};
les fouilles par palpations (anciennement de niveau 2)^{^[8]}.

La collecte de données de la phase 2 ne comprend pas non plus l’ensemble des incidents impliquant le recours à la force. Plus précisément, elle ne comprend pas le recours à la force ayant entraîné des blessures physiques qui ne nécessitent pas de soins médicaux.

La CODP tient à souligner que l’analyse réalisée par le SPT des données fondées sur la race en matière de recours à la force incluait les « personnes en situation de crise qui appellent au service » , mais ne semble pas indiquer si la personne en cause avait des antécédents de problèmes de santé mentale ou était perçue comme ayant un trouble de santé mentale^{^[9]}.

Les président(e)s communautaires du comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies (MHAAP) ont suggéré que des données fondées sur la race soient recueillies auprès des fournisseurs de services d’intervention en situation de crise du Community Crisis Support Services Pilot. Ils (elles) ont également souligné l’importance de recueillir des données fondées sur la race et la santé mentale afin d’examiner les intersectionnalités (p. ex., dans le cas de l’utilisation d’armes à impulsion et des appréhensions en vertu de la Loi sur la santé mentale^{^[10]}.

En septembre 2021, le SPT a indiqué qu’il travaillait à mettre à jour la capacité de ses systèmes et le flux de travail des ressources afin de pouvoir recueillir des données sur les interpellations, y compris les contrôles routiers et piétonniers, ainsi que les recours à la force de faible intensité^{^[11]}.

La portée de la collecte de données devrait donc être élargie. En effet, l’étroitesse de la portée actuelle ne permet pas de répondre aux préoccupations de longue date concernant le racisme systémique envers les personnes noires, le profilage racial et la discrimination raciale dans l’ensemble des interpellations et des recours à la force. Elle ne permet pas non plus un contrôle et une responsabilisation suffisants^{^[12]}.

Il faut procéder à la collecte, l’analyse et la déclaration de données relatives aux droits de la personne pour tout un éventail d’interactions entre la police et les civil(e)s, y compris toutes les activités d’interpellation et de fouille, les contrôles routiers et piétonniers qui ne donnent pas lieu à des mesures officielles, les mises en accusation, les arrestations, les remises en liberté et le recours à la force^{^[13]}.

Cet élargissement est conforme à l’intention de la Politique sur la CDRR de la CSPT et de la Loi contre le racisme. Il est également appuyé par la TPA^{^[14]} et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP)^{^[15]}.

Des données fondées sur la race devraient être recueillies lorsqu’une personne n’est pas mise en accusation ou qu’une affaire criminelle est « classée sans mise en accusation », comme définie dans l’enquête menée par le programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Une affaire « classée sans mise en accusation » signifie qu’il y a eu une infraction criminelle et qu’un(e) suspect(e) a été inculpé(e), mais que l’affaire a finalement été classée par d’autres moyens. Par exemple, la police peut avoir décidé de ne pas porter d’accusation, ou de déjudiciariser l’affaire par l’entremise d’un autre mécanisme, ou encore d’inculper une personne en vertu d’une loi réglementaire plutôt que du Code criminel.

La collecte de données fondées sur la race par le SPT pour les affaires « classées sans mise en accusation » fournira un meilleur aperçu de l’utilisation du pouvoir discrétionnaire du SPT et de la façon dont il est exercé.

Cette portée élargie de la collecte de données devrait être mise en œuvre non seulement par le SPT, mais aussi dans toute la province de l’Ontario. Il est important d’adopter une même approche à l’échelle de la province pour permettre la collecte et l’analyse de données complètes ainsi que la production de rapports publics. Conformément au document de la CODP Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT devrait exhorter le gouvernement provincial à rendre obligatoire la collecte et l’analyse de données fondées sur la race ainsi que la production de rapports à l’échelle de la province et pour l’ensemble des activités réalisées par les agent(e)s, y compris toutes les pratiques d’interpellation et de questionnement, les mises en accusation et les arrestations, ainsi que le recours à la force^{^[16]}.

Pour les recommandations de la CODP sur la collecte et l’analyse de données ainsi que la production de rapports publics, voir les recommandations 52 à 60.

Systèmes d’intervention précoce et utilisation de données fondées sur la race pour responsabiliser les agent(e)s

Les systèmes d’intervention précoce (SIP) — également appelés systèmes d’alerte précoce — impliquent un processus de gestion fondé sur les données. Les SIP permettent aux superviseur(e)s de repérer les agent(e)s qui adoptent un comportement problématique et d’intervenir par l’entremise du counseling, de l’éducation et de formations supplémentaires.

Les SIP ont été identifiées comme une stratégie positive permettant de réduire ou de prévenir le profilage racial. Les SIP utilisent les données fondées sur la race pour signaler aux superviseur(e)s les individus et les pelotons, unités ou divisions qui se livrent possiblement au profilage racial et à la discrimination raciale.

L’idée derrière les SIP est que les agent(e)s peuvent ne pas reconnaître un comportement problématique tant que leurs superviseur(e)s n’ont pas repéré ce comportement et ne l’ont pas porté à leur attention. Ce faisant, les agent(e)s peuvent améliorer leur rendement et corriger leur comportement — qu’il soit conscient ou inconscient —, comme le fait d’appliquer les règlements de la circulation de façon biaisée sur le plan racial^{^[17]}.

Les SIP peuvent examiner les tendances concernant les agent(e)s, les partenariats, les unités et les zones géographiques afin de cerner les problèmes et de façonner les améliorations grâce à des modifications apportées aux politiques, à la supervision, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la responsabilisation^{^[18]}.

L’Association internationale des chefs de police, le ministère de la Justice des États-Unis ainsi que plusieurs spécialistes en matière de pratiques policières ont recommandé les SIP comme une pratique prometteuse^{^[19]}. Aux États-Unis, environ 65 % des services de police employant 250 agent(e)s ou plus disposaient d’un SIP au 30 septembre 2007^{^[20]}.

SPT et SIP

En 2013, le Police and Community Engagement Review (rapport PACER)^{^[21]} recommandait la mise en œuvre du SIP en lien avec les préjugés et le profilage racial^{^[22]}.

Le rapport PACER recommandait également au SPT de :

Concevoir et mener de façon proactive, au niveau de l’unité, des examens des tendances et des indicateurs de rendement qui peuvent être liés à des parties pris, des préjugés, ou du profilage racial systémiques ou individuels. Cela peut se faire au moyen d’une analyse comparative du rendement des officier(-ière)s et des unités. Étant donné qu’une telle analyse ne permet pas de cerner les pratiques policières fondées sur des préjugés, l’indicateur de tendance devrait être utilisé dans le cadre d’une analyse plus exhaustive du rendement au niveau individuel ou de l’unité afin de s’assurer de la cohérence avec les priorités de l’unité et du service .

Le rapport recommandait en outre que l’Unité des normes professionnelles du SPT « élabore de nouveaux seuils de risque spécifiquement conçus et mis en œuvre en lien avec les préjugés et le profilage racial » et qu’elle s’affaire à « concevoir et réaliser des examens de l’unité et de l’Unité des normes professionnelles, en examinant tous les grades du service afin d’évaluer de façon proactive les tendances et les indicateurs de rendement des agent(e)s susceptibles d’être liés à des partis pris, des préjugés et/ou au profilage racial, et de prendre les mesures qui s’imposent »^{^[23]} [traductions].

En 2020, l’élaboration de nouveaux seuils de risque était toujours en cours^{^[24]}, et il ne semble pas y avoir eu d’autres développements depuis.

En 2008, le SPT avait mis en œuvre une version limitée de SIP, qui a depuis été mise à jour et révisée^{^[25]}. Toutefois, au moment de rédiger le présent rapport, le SIP ne comprend pas de données fondées sur la race^{^[26]}. Les indicateurs de rendement comprennent les plaintes, mais ne semblent pas comprendre les partis pris, les préjugés ou le profilage racial^{^[27]}.

En août 2020, la CSPT a adopté les 81 recommandations de son rapport intitulé Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety (Police Reform Report)^{^[28]}

La recommandation 45 demandait au chef de faire rapport d’ici novembre 2020 sur :

la méthode du SPT pour identifier les agent(e)s de police qui font l’objet de plaintes répétées pour inconduite ou de conclusions négatives de la part des tribunaux, ou ceux (celles) qui font un usage disproportionné de la force, même lorsqu’aucun cas précis ne constitue une allégation de mauvaise conduite;
la méthode du SPT pour identifier les agent(e)s de police qui font l’objet d’un suivi en lien avec le respect de la politique et de la procédure du SPT et reçoivent une formation supplémentaire au besoin;
la méthode du SPT pour déterminer les autres interventions appropriées ou requises pour les agent(e)s qui sont visé(e)s par les efforts du service en a) et b).

Le 4 novembre 2020, le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a présenté son rapport à la CSPT. Ce rapport a confirmé que les indicateurs de rendement du SIP ne comprennent pas d’indicateurs relatifs à la discrimination raciale ou au profilage racial de la part d’agent(e)s individuel(le)s et de pelotons, unités ou divisions, ni d’indicateurs importants et connexes, décrits en détail dans les recommandations de la CODP du rapport^{^[29]}.

Il est impératif que le SPT adopte un SIP complet qui comprend des indicateurs de discrimination raciale et de profilage racial.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’efficacité des SIP, voir les recommandations 65, 66, 67 et 95.

SIP et discipline des agent(e)s

Bien qu’il ne soit pas destiné à être utilisé comme outil disciplinaire, le SIP n’exclut pas la prise de mesures disciplinaires pour les individus qui adoptent des comportements négatifs de façon répétée. Par exemple, le LAPD offre des options de mesures qui incluent l’absence d’action, l’éloge, la réunion informelle, la formation, la modification des tâches sur le terrain, l’aiguillage vers des services de santé et de bien-être dirigés, l’avis de correction et la plainte^{^[30]}.

Les discussions tenues lors de la table ronde sur les politiques de la CODP appuyaient également l’utilisation de données fondées sur la race à des fins correctives ou disciplinaires^{^[31]}.

Les objections du SPT en lien avec l’utilisation de telles données pour enquêter sur les mauvaises conduites ne sont pas fondées. Le 15 juin 2022, le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a déclaré que la « commission sur la protection de la vie privée » et la Loi contre le racisme exigent que les données fondées sur la race soient anonymisées et empêchent donc le SPT d’enquêter sur la conduite individuelle des agent(e)s^{^[32]}. Toutefois, le CIPVP de l’Ontario a déclaré :^{^[33]}

D’après les renseignements disponibles à ce jour, nous sommes d’avis que ni [la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée] ni la [Loi contre le racisme] n’empêchent les commissions de services policiers ou les services policiers d’utiliser des données fondées sur la race ou des renseignements sur le personnel pour superviser, discipliner, former, ou surveiller les divisions de police^{^[34]}.

En effet, les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique créées en vertu de la Loi contre le racisme prévoient expressément que le défaut de surveiller l’incidence du processus décisionnel discrétionnaire peut constituer en soi une forme de racisme systémique lorsqu’il entraîne d’importants résultats inéquitables sur le plan racial^{^[35]}.

Toutefois, la politique sur la CDRR de la CSPT interdit le recours aux données fondées sur la race dans les processus de gestion du rendement^{^[36]}. Par conséquent, le SPT et la CSPT n’ont pas été en mesure de repérer, de surveiller et de traiter de façon efficace le profilage racial ou la discrimination raciale manifestés par des agent(e)s individuel(le)s.

Le 22 juin 2022, la CSPT a adopté une résolution :

Demander au (à la) chef de police d’évaluer comment l’approche du service en matière de collecte et d’analyse de données fondées sur la race pourrait être modifiée afin d’améliorer la capacité du service à déceler, à examiner et à traiter des cas précis de pratiques policières potentiellement inéquitables, y compris en ce qui concerne le recours à la force, les fouilles à nu et d’autres interactions, et de faire rapport à la Commission, d’ici le quatrième trimestre de 2022, des résultats de cette évaluation et des étapes à venir, ainsi que des domaines de consultation avec le Police and Community Engagement Review, d’autres parties prenantes communautaires et la Toronto Police Association ;
Demander au (à la) directeur(-trice) général(e) et au Office of the Police Services Board (bureau de la commission des services policiers) d’entreprendre un examen de la Politique de la Commission sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race, en consultation avec le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la Commission, les principales parties prenantes et les partenaires communautaires, et de faire rapport à la Commission, au plus tard au deuxième trimestre de 2023, de toute modification suggérée à la politique, et en particulier, des révisions en lien avec l’évaluation du chef de police au point 1^{^[37]} .

Toutefois, dans sa mise à jour du 28 avril 2023 à la CSPT sur ces résolutions, de même que plusieurs autres en lien avec la politique de la CDRR, le chef de police Myron Demkiw a souligné que « le défi, c’est qu’essayer de cerner les tendances en se fondant sur trop peu de renseignements (trop peu de points de données en utilisant uniquement les rapports sur le recours à la force) est un moyen peu fiable de repérer des préjugés ou […] d’identifier une tendance au racisme ou aux préjugés raciaux » . Il a ajouté ce qui suit :

Le processus d’intervention précoce en matière de risque consiste à déterminer les tendances en matière de recours à la force qui peuvent être utilisées pour mener un examen plus large, en utilisant les données provenant des systèmes de caméras corporelles et les systèmes de caméras d’auto-patrouilles, des notes et d’autres rapports tels que les données sur les plaintes. Comme certains examens de cette nature sont maintenant obligatoires, la quantité d’information disponible au sujet d’un incident augmente. C’est dans le cadre de cet examen obligatoire que la pertinence de l’intervention et toute indication de racisme ou de parti pris peuvent être déterminées. Les conversations dans les assemblées publiques portent sur le renforcement de la transparence et de la solidité du processus, la consignation des incidents, et les mesures à prendre par le service en cas d’abus de pouvoir^{^[38]} .

Bien que les examens obligatoires des systèmes de caméras corporelles, des systèmes de caméras d’auto-patrouilles, des notes et d’autres rapports tels que les données sur les plaintes soient essentiels, il n’est pas clair pour le moment comment ils seront intégrés en tant que données pouvant être utilisées dans un SIP pour la gestion du rendement. Compte tenu des préoccupations selon lesquelles les rapports sur le recours à la force ne comportent pas suffisamment de points de données, le SIP devrait comprendre des indicateurs de discrimination raciale ou de profilage racial de la part des agent(e)s et des pelotons, unités ou divisions, ainsi que d’autres indicateurs connexes, qui font actuellement défaut.

La mise à jour du 28 avril 2023 ne portait pas sur le deuxième élément de la résolution de la CSPT.

Le fait qu’il existe, en Ontario, des problèmes liés à l’analyse du rendement et à la gestion des services de police, y compris le SIP, est un fait bien reconnu par la CSPT. Le 22 juin 2022, la CSPT a adopté une autre résolution visant à :

Demander au ministère du Solliciteur général de créer une nouvelle Adequacy and Effectiveness Standard (norme de conformité et d’efficacité), en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui exige l’adoption d’une approche uniforme en matière d’analyse du rendement et de gestion des services de police, conçue pour repérer les services de police inéquitables, y compris en ce qui a trait au recours à la force, et qui comprend un système d’alerte précoce [SIP] destiné à repérer les cas où des préjugés systémiques peuvent être en jeu, ainsi que l’obligation pour le personnel de supervision de prendre les mesures appropriées^{^[39]} .

La CODP convient qu’une approche provinciale est nécessaire en lien avec la mise en œuvre de SIP qui s’appuient sur des données fondées sur la race. Conformément au document de la CODP Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT devrait exhorter le gouvernement provincial à rendre obligatoire la mise en œuvre d’un SIP, conformément à ses recommandations.

Dans sa mise à jour du 28 avril 2023 sur cette résolution, le chef Demkiw a déclaré que le SPT « avait collaboré avec la province pour mettre en place des exigences accrues en matière de déclaration des recours à la force qui appuient l’identification et la résolution des habitudes et des tendances systémiques afin de faire progresser l’équité raciale dans les services de police »^{^[40]} Il a également souligné que le gouvernement provincial a fait part de son intention de convoquer un groupe de travail pour élaborer une stratégie de lutte contre le racisme pour les services de police en Ontario, qui comprend des discussions sur les domaines prioritaires pour la collecte et la déclaration de données fondées sur la race.

De plus, à la suite de la mise en œuvre de la mise à jour du Use of Force Report (rapport sur le recours à la force), un Race-Based Date Working Group (groupe de travail sur les données fondées sur la race) a été formé par l’Association des chefs de police de l’Ontario, et des discussions sur la participation du ministère du Solliciteur général étaient en cours^{^[41]}.

La CODP attend avec impatience les résultats du travail collaboratif entre la SPT et la province en vue mettre en place des exigences accrues en matière de production de rapports qui mèneront à une approche uniforme quant à l’utilisation du système d’intervention précoce à l’échelle de la province.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’utilisation des données fondées sur la race dans les SIP et les mesures disciplinaires des agent(e)s, voir les recommandations 61, 68 et 69.

Caméras corporelles

Entre février 2015 et mars 2016, le SPT a mené un projet pilote en lien avec les caméras corporelles (CC)^{^[42]}.

Le 18 août 2020, la CSPT a approuvé un contrat pour l’attribution d’une CC à chaque agent(e) de première ligne. La CSPT a demandé au chef de veiller à ce que les CC ne soient pas entièrement attribuées à l’ensemble des agent(e)s de première ligne tant qu’une politique relative aux CC n’a pas été approuvée par la Commission et que les procédures de service pertinentes n’ont pas été élaborées ou modifiées de façon à en assurer la cohérence avec la politique de la Commission^{^[43]}

Le 24 novembre 2020, la CSPT a adopté une politique sur les caméras corporelles. L’objectif de cette politique consiste notamment à renforcer l’engagement du SPT en faveur d’une prestation de services exempte de racisme et de préjugés. La politique demande également au (à la) chef de la police d’établir un cadre en lien avec l’examen régulier des enregistrements par les superviseur(e)s, notamment pour repérer les preuves de partialité et de discrimination explicites ou implicites, et y remédier^{^[44]}.

À la fin de 2021, le SPT a procédé à l’attribution de 2111 CC à ses agent(e)s de première ligne, ce qui représentait 92 % des agent(e)s de première ligne^{^[45]}.

En juin 2022, la CSPT a demandé au (à la) chef de police de :

Mettre en œuvre des examens obligatoires, réalisés par les superviseur(e)s, des images filmées par les caméras corporelles et par les systèmes de caméras d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant le recours à la force, comme le prévoit la nouvelle procédure du service, et [d’]ouvrir une enquête disciplinaire lorsqu’un(e) agent(e) semble avoir fait usage d’un recours excessif à la force^{^[46]} .

Le 6 juillet 2022, le SPT a publié la Procedure 15-20, Body Worn Camera (procédure 15-20, caméras corporelles). Cette procédure exige que les superviseur(e)s visionnent, au moins une fois par mois, une vidéo de chaque agent(e) de police muni(e) de CC et procèdent régulièrement à des examens aléatoires des vidéos pour :

s’assurer que les agent(e)s utilisent la CC conformément à la loi et à la formation sur les CC;
déterminer si une formation supplémentaire est nécessaire;
identifier le matériel qui pourrait être pertinent pour la formation;
se conformer à l’article 15 de la politique de la Commission sur les caméras corporelles^{^[47]}.

L’article 15 de la politique de la Commission sur les caméras corporelles indique :

Le la chef de police, en consultation avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et d’autres parties prenantes concernées, élaborera une ou des procédures pour :

15. Établir un cadre pour l’examen régulier des enregistrements par les superviseur(e)s afin de :

veiller au respect des procédures;

repérer les preuves de partialité et de discrimination explicites ou implicites et y remédier;

déterminer la nécessité d’une formation supplémentaire ou d’autres mesures .

Le modèle de cadre de gouvernance pour les CC du CIPVP prévoit également des vérifications régulières (p. ex., mensuelles et annuelles) et à la suite d’événements des enregistrements de CC afin d’évaluer la conformité à toutes les lois, politiques, procédures et normes professionnelles applicables, y compris celles liées à la discrimination et au recours à la force^{^[48]}.

Préoccupations

La CODP a soutenu que les CC peuvent représenter un outil important de responsabilisation, si leur utilisation est accompagnée de procédures robustes.

Cependant, la CODP a également entendu les préoccupations soulevées par des membres des communautés noires et d’autres personnes à savoir que, dans des cas isolés, les CC ne saisiraient pas un enregistrement visuel ou sonore complet et exact de ce qui s’est produit.

Des études récentes ont remis en question l’utilité des CC parce qu’elles ne présentent souvent qu’une seule perspective d’une interaction ou d’un incident^{^[49]} Plus précisément, les CC enregistrent la scène du point de vue des agent(e)s, et ces dernier(-ière)s ont été formé(e)s à raconter les événements pendant leur enregistrement, ce qui peut produire une version déformée des événements. Par exemple, le fait de crier à un(e) suspect(e) de « cesser de résister » peut laisser croire que le (la) suspect(e) résistait alors que n’était pas le cas^{^[50]}.

Des personnes noires nous ont aussi dit directement que les CC n’empêcheront pas les décès de personnes noires causés par la police, et qu’il faut prendre des mesures plus concrètes.

Compte tenu de ces préoccupations, il est important que l’utilisation des CC fasse l’objet d’une surveillance et d’une supervision adéquates. Les CC peuvent nous permettre d’en apprendre plus sur la conduite des agent(e)s et, le cas échéant, d’accroître leur responsabilisation en cas d’inconduite.

La CODP recommande que les superviseur(e)s examinent les enregistrements des CC de tous les incidents impliquant le recours à la force. Pour ce faire, les superviseur(e)s devraient prendre en compte certains renseignements supplémentaires, y compris les données provenant des rapports sur le recours à la force (si de tels rapports ont été remplis), les rapports sur les blessures, les notes des agent(e)s impliqué(e)s et des agent(e)s témoins de l’incident et tout autre rapport pertinent. Le (la) superviseur(e) devrait également évaluer s’il existe des motifs crédibles et non discriminatoires justifiant le recours à la force^{^[51]}.

CC et base de données de photos signalétiques

La CODP est préoccupée par l’utilisation des images de CC en association avec la base de données de photos signalétiques du SPT et la technologie de reconnaissance faciale. Dans ces circonstances, leur utilisation pourrait exacerber les disparités raciales existantes dans le système de justice pénale.

Le directeur général de l’information du SPT a expliqué que la technologie de reconnaissance faciale est rarement utilisée de pair avec les CC. Il a soutenu que l’utilisation combinée de ces deux outils ne se produirait que dans les situations où un crime aurait été enregistré par une CC, mais que le (la) suspect(e) n’aurait pas été arrêté(e) ou identifié(e). Dans ce cas, on pourrait entrer les images de la CC dans la base de données de photos signalétiques pour tenter d’identifier le (la) suspect(e)^{^[52]}.

Bien que l’utilisation combinée des images des CC et de la base de données de photos signalétiques puisse être rare, il faut procéder à une consultation et à une étude exhaustives de ses répercussions sur les droits de la personne, la conformité à la procédure, la responsabilisation des agent(e)s, l’accès du public et la protection de la vie privée.

Si la CSPT et le SPT continuent de permettre l’utilisation des images des CC conjointement avec la base de données de photos signalétiques, la CODP appuie la recommandation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) d’entreprendre une consultation spécialisée ainsi qu’une évaluation des répercussions sur la vie privée et sur les droits de la personne.

De même, le CIPVP a recommandé que les services de police s’abstiennent d’utiliser les CC conjointement avec la technologie biométrique (y compris la reconnaissance faciale) jusqu’à ce qu’une évaluation complète des risques ait été réalisée et que le CIPVP ait été consulté^{^[53]}.

Pour les recommandations de la CODP concernant les CC, voir les recommandations 70 et 71.

Systèmes de gestion du rendement, y compris la supervision et la discipline

Le SPT utilise actuellement le Uniform Performance Appraisal and Development Plan (plan uniformisé d’évaluation et de perfectionnement du rendement) comme système de gestion du rendement. Les agent(e)s se voient attribuer une cote par leur(e) superviseur(e) immédiat(e) dans différentes catégories d’évaluation, notamment :

les droits de la personne;
les qualités personnelles;
les compétences techniques;
les compétences de base.

Barbara McLean, ancienne chef adjointe responsable du Human Resources Command (commandement des ressources humaines), a déclaré que le (la) superviseur(e) immédiat(e) :

[…] vérifie les appels et le travail, [et] évalue certains éléments comme les plaintes et la formation. Il s’agit d’observation, d’être près d’eux [elles] au travail. Pour traduire le tout. Donc, il y a cette évaluation et une place pour les commentaires de leur superviseur[e]. Une participation active est attendue du (de la) superviseur(e)^{^[54]} .

L’évaluation en lien avec la catégorie des droits de la personne est floue et limitée. Il s’agit notamment de savoir si l’agent(e) :

a suivi et/ou terminé une formation sur les droits de la personne, au besoin;
démontre une connaissance et une compréhension du Code des droits de la personne de l’Ontario et des enjeux liés aux droits de la personne qui s’appliquent aux services policiers,
- les exemples comprennent, sans s’y limiter, une connaissance du profilage racial, des préjugés raciaux dans les services policiers, du racisme, du harcèlement sexuel, du sexisme, de l’âgisme;
fournit des services policiers de façon équitable, respectueuse et impartiale^{^[55]}.

Malheureusement, le Uniform Performance Appraisal and Development Plan du SPT n’a pas empêché la discrimination raciale systémique envers les personnes noires, comme détaillé tout au long du rapport de l’enquête. En effet, en vertu de la politique sur la CDRR de la CSPT, il est interdit d’utiliser les données fondées sur la race à des fins de gestion du rendement.

La CODP croit que le CSPT devrait immédiatement modifier cette politique afin de permettre l’utilisation de données fondées sur la race dans la gestion du rendement. De même, dans le cadre de l’évaluation du rendement des agent(e)s, le SPT devrait fournir des directives plus détaillées aux superviseur(e)s sur l’évaluation de la conformité aux politiques, procédures et pratiques de lutte contre le racisme et la discrimination.

Dans son Rapport sur la réforme de la police de 2020, la CSPT a proposé des modifications au système de gestion du rendement. En effet, la CSPT a demandé au chef de :

Élaborer et mettre en œuvre, en consultation avec des spécialistes du domaine, un processus officiel d’examen annuel du rendement pour les membres du service en uniforme, afin de déterminer les forces et les éléments à améliorer pour chaque agent(e) de police; et qui comprendra un plan de rendement annuel personnalisé indiquant la sensibilisation, la formation et les expériences auxquelles l’agent(e) doit participer au cours de l’année à venir afin de tirer parti de ses forces et de prendre des mesures pour les éléments à améliorer^{^[56]} .

Toutefois, les modifications proposées ne fournissent pas de directives précises pour lutter contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial ou la discrimination raciale.

Le tableau de mise en œuvre en lien avec la recommandation de la CSPT n’indique pas la façon dont les agent(e)s seront évalué(e)s en ce qui concerne la lutte contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial ou la discrimination raciale. Il ne mentionne pas non plus les mesures qualitatives ou quantitatives connexes. Le tableau de bord indique que le nouveau processus d’évaluation du rendement :

Fournit une évaluation du rendement aux membres en fonction des responsabilités liées à leur poste et des comportements liés aux compétences de leur niveau de leadership dans le service. Les membres devront examiner les responsabilités liées à leur poste et indiquer :

le « quoi » de ce qu’ils [elles] ont livré;

la manière dont ils [elles] l’ont livré, le « comment »^{^[57]} .

Tout nouveau système de gestion du rendement doit comprendre un examen pertinent du rendement des agent(e)s en lien avec les droits de la personne, y compris la lutte contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial ou la discrimination raciale. Tout acte de discrimination raciale commis par un(e) officier(-ière) devrait être inscrit dans son évaluation et entraîner des mesures disciplinaires progressives, pouvant aller jusqu’au congédiement, le cas échéant.

M. Wortley a déclaré : « toute politique de lutte contre le racisme est vouée à l’échec à moins que des mécanismes de responsabilisation précis ne soient mis en place » . Il a préconisé l’adoption de mesures disciplinaires précises pour les membres du personnel reconnu(e)s coupables d’avoir fait preuve de préjugés raciaux, ainsi que d’une politique qui tiendrait les superviseur(e)s responsables des comportements racistes des personnes sous leur supervision^{^[58]}.

Cette approche a reçu un appui important et a été approuvée par au moins 22 groupes communautaires et de défense des droits^{^[59]}.

Pour les recommandations de la CODP concernant la gestion du rendement, voir les recommandations 74, 75 et 76.

Mécanismes de responsabilisation

Constatations de tiers

La CODP a identifié huit décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et d’autres tribunaux rendues entre 2009 et 2017 et ayant conclu que des personnes noires avaient été victimes de profilage racial ou de discrimination raciale de la part d’agent(e)s du SPT^{^[60]}. Ces affaires impliquaient plusieurs agent(e)s, et les inconduites comprenaient des interpellations, des fouilles, des mises en accusation, des arrestations et des recours à la force non justifiés. Le TDPO et autres tribunaux ont également relevé des cas de témoignages biaisés et peu fiables de la part de certain(e)s agent(e)s.

Cette enquête a révélé que, parmi les agent(e)s qui ont été reconnu(e)s coupables de profilage racial ou de discrimination raciale par le TDPO, aucun(e) n’a fait l’objet d’une mesure disciplinaire officielle de la part du SPT. Il n’y a eu aucun avis d’audience ni aucune cause portée devant le tribunal disciplinaire du SPT en vertu de la Loi sur les services policiers.

Mécanismes de suivi du SPT

La CODP a demandé au SPT pourquoi aucun de ces cas n’a fait l’objet d’un avis d’audience ou n’a été porté devant un tribunal disciplinaire du SPT. Le SPT a répondu qu’il ne pouvait pas fournir d’explication pour des affaires individuelles en raison des dispositions relatives au secret professionnel de la Loi sur les services policiers^{^[61]}.

Cependant, la preuve examinée par la CODP a démontré que le SPT ne dispose d’aucun mécanisme officiel de suivi, d’examen ou de prise de mesures dans les affaires pour lesquelles le TDPO ou d’autres tribunaux émettent des conclusions défavorables en lien avec le profilage racial ou la discrimination raciale de la part d’agent(e)s.

Mécanismes de suivi de la CSPT

La CSPT a la responsabilité légale d’établir des lignes directrices pour traiter les plaintes et d’examiner l’administration du système de traitement des plaintes par le chef. Cela inclut les plaintes internes^{^[62]}.

Malgré cette responsabilité, il semble que, tout comme le SPT, la CSPT ne dispose d’aucun mécanisme officiel pour suivre les affaires individuelles en lien avec le profilage racial ou la discrimination raciale, ou pour déterminer le nombre d’agent(e)s du SPT faisant l’objet de mesures disciplinaires en lien avec le profilage racial ou la discrimination raciale^{^[63]}. La CSPT a informé la CODP qu’elle :

Ne dispose pas d’un système permettant de faire le suivi de chaque décision des tribunaux criminels — dont plusieurs ne sont pas signalées —, en vue de repérer les affaires dans lesquelles des agent[e]s du SPT ont été reconnu[e]s coupables d’une infraction à la Charte.

Toutefois, le Bureau de la Commission a établi un système dans lequel les décisions faisant état de problèmes de nature systémique mettant en cause la Commission ou le service sont identifiées et portées à l’attention de la Commission.

À l’occasion, une décision criminelle mettant en cause le SPT sera également portée à l’attention du Bureau de la Commission par l’entremise d’un[e] conseiller[-ière] juridique. Il peut s’agir d’affaires impliquant une infraction à la Charte. Dans la plupart des cas, ces affaires sont portées à l’attention de la Commission parce que le [la] conseiller[-ière] juridique a déterminé qu’il s’agissait d’une décision qui modifie considérablement les lois sur les services policiers ou qui pourrait avoir une incidence sur la gouvernance de la police ou sur la confiance du public à l’égard des services de police. Dans de tels cas, les avocat[e]s de la Commission portent l’affaire à l’attention du [de la] directeur[-trice] général[e] [et] du [de la] chef de cabinet de la Commission, et un rapport à l’intention de la Commission peut être rédigé, s’il y a lieu. Dans d’autres circonstances, le [la] directeur[-trice] général[e] et le [la] chef de cabinet peuvent soulever la question auprès du [de la] chef ou de son cabinet pour un examen plus approfondi, puis, le cas échéant, en discuter avec la Commission^{^[64]} .

La CSPT a également informé la CODP qu’elle recevait des rapports mensuels du (de la) chef sur la discipline des agent(e)s, qui résument les décisions prises dans les affaires ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites en vertu de la partie V de la Loi sur les services policiers, et « lorsque des problèmes systémiques précis ou d’autres problèmes se posent ou sont soulevés par l’administration du système de traitement des plaintes, la Commission les règle au cas par cas »^{^[65]} .

Toutefois, si les affaires ne font pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites en vertu de la Loi sur les services policiers, elles ne seront pas portées à l’attention de la CSPT.

Afin de promouvoir une prestation de service exempt de profilage racial et de discrimination raciale, le SPT et la CSPT devraient prendre des mesures proactives pour assurer la responsabilisation des agent(e)s concernés par des décisions du TDPO et autres tribunaux. Les mesures proactives devraient comprendre le déclenchement automatique d’une enquête des Normes professionnelles dès que le TDPO ou un autre tribunal conclut qu’un(e) agent(e) s’est livré(e) à du profilage racial ou à de la discrimination raciale, et ce, que la conduite de l’agent(e) ait fait l’objet du litige ou non.

Lorsque l’enquête confirme la présence de profilage racial ou de discrimination raciale, le SPT doit s’assurer d’appliquer des conséquences pertinentes, transparentes et significatives, qui sont conformes aux mesures disciplinaires progressives, pouvant aller jusqu’au congédiement.

Le SPT devrait :

déterminer la race de la victime présumée des allégations d’inconduite de l’agent(e);
enquêter sur la présence de profilage racial potentiel ou de discrimination raciale dans toute allégation d’inconduite d’un(e) agent(e) impliquant des victimes noires;
repérer les décisions du tribunal qui concluent à la présence de profilage racial ou de discrimination raciale dans la conduite d’un(e) agent(e) (que la conduite de l’agent[e] ait fait l’objet du litige ou non), les intégrer dans un SIP et en tenir compte dans la gestion du rendement.

Enquêtes de l’UES

L’UES doit ouvrir une enquête lorsqu’un(e) agent(e) est impliqué(e) dans un incident qui entraîne la mort, des lésions corporelles graves ou des allégations d’agression sexuelle.

Lorsque l’UES est avisée d’un tel incident, le (la) chef du service de police concerné doit également mener une enquête. L’enquête du (de la) chef vise à examiner les politiques du service de police ou les services qu’il offre ainsi que la conduite de ses agent(e)s.

L’UES est tenue de transmettre les résultats de son enquête au procureur général et d’informer le (la) chef de police de cette démarche. La lettre de l’UES au (à la) chef de police fait habituellement état de toute préoccupation au sujet de la conduite des agent(e)s.

Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de l’UES, le (la) chef de police doit faire rapport à la Commission des conclusions de son enquête interne et de toute mesure prise ou recommandée^{^[66]}.

La CODP a identifié 27 affaires^{^[67]} pour lesquelles l’UES a rapporté une conduite problématique dans sa lettre au (à la) chef. Aucune d’elles n’a donné lieu à une audience devant le tribunal disciplinaire du SPT.

La CODP est préoccupée par le manque de responsabilisation lorsque des enjeux d’inconduite potentielle sont soulevés dans les lettres de l’UES au (à la) chef. Cela concorde avec une observation faite par l’ancien président de la CSPT, Alok Mukherjee, dans son livre Excess Force:

En réalité, ces examens suivent la lettre plutôt que l’esprit de la loi. Il s’agit surtout d’exercices sur papier qui consistent à cocher une panoplie de cases dans un rapport à l’intention de la commission pour dire que l’agent[e] a respecté les politiques, les procédures et la formation, que le matériel utilisé était également conforme, et qu’il n’y a pas eu d’inconduite. Lorsque l’UES affirme qu’elle n’avait aucune raison ou qu’elle n’avait pas suffisamment de motifs de porter des accusations [criminelles], l’examen du [de la] chef réitère invariablement cette conclusion. À mon avis, cet examen est un exemple typique de la façon dont les systèmes de responsabilisation instaurés en verte de la loi sont manipulés pour protéger les intérêts de la police^{^[68]} .

L’absence d’audiences au tribunal disciplinaire du SPT pour les affaires dans lesquelles l’UES a relevé un comportement problématique est symptomatique d’un problème plus vaste. Les agent(e)s de police font rarement l’objet de mesures disciplinaires pour inconduite. Selon un rapport de CBC, seulement 1 % des plaintes déposées entre 2014 et 2019 auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) au sujet d’agent(e)s de police de Toronto ont mené à une audience disciplinaire^{^[69]}.

Le manque de transparence est également préoccupant en ce sens que les plaintes faisant l’objet d’une enquête par le BDIEP et le SPT (à l’interne) semblent faire l’objet d’un règlement informel par le SPT et demeurent confidentielles. Comme l’indique le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers :

Les clauses actuelles sur le secret professionnel de la Loi sur les services policiers empêchent le public de savoir quand et si un agent a été soumis à une quelconque forme de discipline en cas de profilage, de discrimination raciale ou d’autre inconduite policière. Seules les décisions des tribunaux disciplinaires des services policiers ne sont pas confidentielles. Cette situation mine la confiance du public vis-à-vis d’un système qui doit être transparent et fondé sur les valeurs défendues par le Code des droits de la personne.

Le SPT doit établir un processus pour mener une enquête approfondie sur les affaires d’inconduite signalées par l’UES en lien avec du profilage racial ou de la discrimination raciale. Les procédures du SPT devraient exiger que le (la) chef ou son (sa) délégué(e) enquête sur chaque situation d’inconduite soulevée par le (la) directeur(-trice) de l’UES dans des lettres adressées au (à la) chef. Le (la) chef devrait rendre compte publiquement à la CSPT des conclusions et des résultats de ces enquêtes, sous réserve des dispositions en lien avec le secret professionnel en vertu de la Loi sur les services policiers.

La CSPT devrait également examiner la lettre de l’UES et les conclusions de l’enquête interne du (de la) chef. La CSPT a reconnu que la comparaison de ces rapports permettrait :

de contribuer au rôle de surveillance de la Commission;
d’autoriser la Commission à poser des questions dans les situations où l’UES relève une faute potentielle;
d’autoriser la Commission à prendre les mesures stratégiques appropriées lorsque des problèmes systémiques potentiels sont décelés^{^[70]}.

Lors de son entrevue avec la CODP, le directeur de l’UES, Joseph Martino, a déclaré que ces recommandations étaient logiques et qu’il ne les contestait pas^{^[71]}.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’UES, voir les recommandations 105, 105 et 107.

Suivi des décisions disciplinaires

La CODP n’a trouvé aucun renseignement accessible au public concernant le nombre d’agent(e)s ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour profilage racial, discrimination ou harcèlement à la suite d’une audience disciplinaire en vertu de la Loi sur les services policiers.

La CODP a demandé au SPT de lui transmettre les statistiques pertinentes. Toutefois, le SPT n’a pas pu confirmer si, depuis 2010, son tribunal disciplinaire avait conclu que des agent(e)s avaient commis des actes de profilage racial, de discrimination ou de harcèlement. Cela donne à penser que le SPT ne fait pas le suivi des conclusions du tribunal disciplinaire pour les affaires dans lesquelles les agent(e)s ont été reconnu(e)s coupables de discrimination raciale ou de profilage racial.

Le SPT a indiqué être dans l’impossibilité de fournir une réponse sur les statistiques pertinentes sans examiner toutes les décisions du tribunal disciplinaire depuis 2010 et qu’il n’était pas en mesure d’entreprendre la tâche laborieuse consistant à trier, numériser et vérifier les décisions du tribunal disciplinaire du SPT. Le SPT a fait remarquer que la CODP pourrait présenter une demande au greffe du Tribunal pour obtenir ces décisions^{^[72]}. Le SPT a également déclaré que le système de traitement des plaintes et de rapports d’enquête du SPT n’est pas conçu pour saisir la race précise d’un individu^{^[73]}.

Le SPT a confirmé qu’entre 2017 et 2020, il n’y a eu qu’une seule plainte interne ou publique alléguant du racisme envers les personnes noires dans la prestation de services que le SPT a corroborée^{^[74]}.

Un nombre aussi bas est préoccupant, compte tenu des preuves de racisme systémique envers les personnes noires, de profilage racial et de discrimination raciale étayées dans les rapports de la Commission. Cela soulève une réelle inquiétude quant au fait que les incidents de racisme envers les personnes noirs ne sont pas enregistrés ou ne font pas l’objet d’une enquête par le SPT.

Pour les recommandations de la CODP concernant la responsabilisation, voir les recommandations 76 et 77.

Transparence et responsabilisation en lien avec le système disciplinaire

Les services de police devraient promouvoir une plus grande accessibilité et une meilleure compréhension de leur système disciplinaire en recueillant et en publiant régulièrement des renseignements au sujet des allégations d’inconduite policière, des résultats des enquêtes menées à leur sujet et des résultats disciplinaires. Cette transparence est essentielle pour rassurer les communautés quant au sérieux avec lequel la police enquête sur l’inconduite de ses agent(e)s et punit ceux-ci (celles-ci)^{^[75]}.

La CODP se joint aux organismes communautaires et au CIPVP pour appuyer une plus grande transparence de la part des services de police. Au cours de cette enquête, le CIPVP a informé la CODP que :

La confiance du public dans les services de police exige un engagement ferme envers la transparence par le biais de […] la divulgation proactive de renseignements anonymisés et d’autres renseignements pouvant informer le public des décisions, des activités et des pratiques policières essentielles, y compris en ce qui concerne l’efficacité des systèmes de surveillance et de discipline. Par conséquent, le CIPVP accueillerait favorablement les recommandations, y compris toute modification législative requise, visant à accroître la divulgation proactive des données statistiques, dépersonnalisées ou anonymisées, dans la mesure où il ne s’agit pas de renseignements personnels. Des rapports publics de cette nature appuieraient la capacité de la population à obliger les services de police à rendre des comptes en l’aidant à mieux comprendre la façon dont les services de police sont exécutés et la mesure dans laquelle les efforts de réforme progressent^{^[76]} .

Par ailleurs, le manque de transparence dans le système de discipline de la police ne se limite pas au SPT. Une approche provinciale en matière de transparence du système de discipline de la police est incontournable. Conformément au document de la CODP Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT devrait exhorter le gouvernement provincial à modifier la Loi sur les services policiers et/ou la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers afin d’inclure une exigence concernant une transparence accrue du système de discipline de la police^{^[77]}.

Pour les recommandations de la CODP concernant la transparence, voir les recommandations 72, 73, 78, 79 et 82.

Surveillance communautaire

La collectivité peut et doit jouer un rôle essentiel dans la surveillance policière, que ce soit sous forme de consultations, de groupes de travail ou de comités permanents, ou de postes intégrés au sein des services policiers. Toutefois, cette surveillance ne doit pas être effectuée que pour la forme. L’implication de la collectivité dans les activités policières devrait plutôt revêtir une certaine importance, et les recommandations de la collectivité devraient être mises en œuvre et évaluées adéquatement par une tierce partie.

La surveillance communautaire devrait également être adéquatement financée, de manière que les membres de la collectivité ne soient pas tenu(e)s de respecter des exigences coûteuses en matière de temps et de travail sans recevoir une rémunération appropriée.

Examen de l’engagement de la police et de la collectivité

En 2012, le SPT a déployé certains efforts en vue « d’évaluer le profilage et les préjugés raciaux dans ses rapports avec la collectivité (à l’échelle individuelle et systémique) et de les éliminer afin d’assurer la prestation de services policiers impartiaux »530F^{^[78]}

Le rapport PACER visait à faire du SPT un « chef de file mondial de la prestation de services impartiaux ». Les travaux du rapport comprenaient un « examen exhaustif de la gouvernance des services, des processus opérationnels et de la culture du maintien de l’ordre[,] » , qui ont donné lieu à 31 recommandations^{^[79]}

En 2013, le Comité a publié la deuxième phase du rapport PACER, Internal Report & Recommendations, qui reconnaît que :

Pour bien évaluer le succès des recommandations présentées dans le présent rapport [PACER], le projet d’évaluation doit être conçu et supervisé par une tierce partie officielle et impartiale. Les indicateurs de rendement clés (IRC) de l’évaluation doivent être filtrés en toute objectivité pour garantir qu’ils évaluent avec exactitude les résultats des recommandations^{^[80]}.

En réponse au rapport PACER, le SPT a établi un partenariat avec le Center for Policing Equity (CPE) et M. Phillip Goff afin d’évaluer la mise en œuvre des recommandations du rapport. Le rapport final de M. Goff devait être présenté le 31 mars 2017. Toutefois, l’évaluation n’a jamais été terminée. Dans sa mise à jour de 2018 sur les recommandations du rapport PACER, le SPT a déclaré que l’évaluation des politiques du CPE est « en cours »^{^[81]}

Le SPT a informé la CODP qu’il n’avait pas communiqué avec le CPE depuis janvier 2020. À ce moment-là, le CPE avait mentionné qu’il n’existait aucun échéancier concernant l’achèvement de ce rapport^{^[82]}. Autrement dit, aucune évaluation indépendante n’a été effectuée pour déterminer si les recommandations du rapport PACER ont été mises en œuvre et si des changements en ont découlé.

Le fait que la mise en œuvre de certaines recommandations demeurent en attente au moment de rédiger le présent rapport — dix ans après la publication du rapport PACER — est inquiétant. De plus, le fait que le SPT n’ait procédé à aucune une évaluation indépendante de la mise en œuvre des recommandations est également préoccupant et témoigne d’un manque de responsabilisation. Comme il a été mentionné précédemment, l’implication de la collectivité représente un élément important pour les services de police, mais seulement si cette implication est prise au sérieux et si les recommandations qui en découlent sont mises en œuvre et qu’une évaluation externe des progrès et de l’efficacité est réalisée.

Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme

Dans l’enquête sur l’affaire Andrew Loku, le jury a recommandé que la CSPT :

[Mette] en place un nouveau comité pour examiner les disparités possibles ou identifiées dans les services ainsi que les résultats pour les personnes racialisées, et envisage des mesures pour remédier à ces disparités. Le comité devrait être formé de représentant(e)s du service de police de Toronto, d’expert(e)s en la matière et de membres de communautés racialisées, y compris la communauté noire. Le comité devrait tenir compte de l’intersectionnalité de la santé mentale et de la race en ce qui concerne la composition des membres et les enjeux à régler^{^[83]}.

En 2018, la CSPT a formé le Groupe consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) pour conseiller la CSPT sur son rôle dans « la supervision et la surveillance de la réponse du jury dans l’enquête sur le décès d’Andrew Loku et la mise en œuvre des recommandations adressées au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto » ^{^[84]}

Le mandat du ARAP consistait à établir un cadre de surveillance que la CSPT devait utiliser lors de l’évaluation de la réponse aux recommandations et de la mise en œuvre desdites recommandations, « y compris la création de points de repère et d’indicateurs de rendement clés pour donner suite à chaque recommandation » ^{^[85]}

La CSPT a sélectionné des candidat(e)s possédant un vécu et une expérience en matière de lutte contre le racisme, de lutte contre le racisme envers les personnes noires, de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que des personnes qui connaissent bien les enjeux soulevés lors de l’enquête de Loku^{^[86]}

Le 18 août 2020, le ARAP est devenu un comité consultatif permanent de la CSPT. Son rôle consiste à « conseiller et appuyer la Commission en ce qui concerne les pratiques policières et le racisme ainsi que la lutte contre le racisme envers les personnes noires et les personnes autochtones », ce qui comprend :

cerner les problèmes actuels liés au racisme, à la lutte contre le racisme envers les personnes noires et les personnes autochtones et aux pratiques policières, y compris l’élaboration et/ou la recommandation de politiques, de stratégies et de plans d’action aux fins d’approbation par la CSPT;
surveiller la mise en œuvre du Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism (plan d’action de Toronto pour lutter contre le racisme envers les personnes noires);
surveiller la mise en œuvre de la politique sur la CDRR de la Commission, y compris examiner l’analyse des données et toute intervention élaborée par le SPT pour corriger les disparités raciales afin d’obtenir des commentaires et des recommandations d’amélioration;
surveiller la mise en œuvre des recommandations de l’enquête sur l’affaire Andrew Loku au moyen du cadre de surveillance élaboré antérieurement par le ARAP;
examiner l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les formations du SPT, y compris la formation sur la lutte contre le racisme, et formuler des recommandations d’améliorations;
surveiller la mise en œuvre des 81 recommandations du Rapport sur la réforme de la police de la CSPT^{^[87]}

Le ARAP s’est impliqué dans un certain nombre de dossiers importants, y compris la rédaction de la Politique du CDRR pour la Commission et l’élaboration d’un cadre de surveillance quant à la mise en œuvre des recommandations de l’enquête de Loku^{^[88]}. Le cadre de surveillance a permis d’établir des cibles de rendement et des points de repère que la CSPT et le SPT pourraient utiliser pour mesurer la mise en œuvre des recommandations de l’enquête Loku et rendre des comptes^{^[89]}

Le ARAP n’a pas procédé à l’examen des « procédés de mise en œuvre » des recommandations de l’enquête Loku. Par exemple, le ARAP n’a pas examiné les programmes ou les procédures de formation qui ont été élaborés ou révisés en réponse aux recommandations du jury^{^[90]}. Que ce soit à cause d’un manque de ressources ou du fait qu’il s’agit d’un mandat limité, cette étape importante visant à assurer la mise en œuvre efficace des recommandations a été omise.

Cela souligne notamment la nécessité pour le ARAP d’être habilité et doté de ressources adéquates, y compris de rémunérer ses membres pour leur temps et leur travail de la même façon que les membres civil(e)s de la CSPT. Cela met également en lumière la nécessité d’un suivi indépendant quant à la mise en œuvre de toute recommandation. La CODP recommande que la CSPT fournisse au ARAP des ressources supplémentaires pour assumer un rôle plus important, notamment de contribuer à la mise en œuvre des recommandations de la CODP.

Le ARAP prône une approche novatrice et louable qui réunit des membres de la collectivité, des universitaires et des membres des services de police dans le but d’élaborer une politique de gouvernance de la police. La CODP reconnaît également le rôle important que les membres du ARAP devraient jouer dans l’approche rigoureuse de la mise en œuvre dont il est question plus loin dans le présent chapitre.

Pour les recommandations de la CODP concernant la surveillance communautaire, voir les recommandations 2, 3, 70(b), 85, et 86.

Processus de surveillance et d’applicabilité indépendants

Depuis des décennies, les membres des communautés noires de Toronto sonnent l’alarme en ce qui concerne le racisme envers les personnes noires, tant individuel que systémique, au sein du SPT et de la CSPT. Plusieurs examens et rapports ont confirmé la présence du racisme à l’égard des personnes noires, et ont recommandé des modifications des politiques de la CSPT et des pratiques et procédures du SPT afin de mettre fin au profilage racial et à la discrimination.

Récemment, le SPT a reconnu l’existence du racisme à l’endroit des personnes noires. Cette reconnaissance représente une évolution importante et souhaitable.

Le SPT a également mis en œuvre certaines des recommandations, et apporté des améliorations.

Cependant, les progrès attendus sont lents et insuffisants.

Les systèmes du SPT et de la CSPT n’ont pas veillé à assurer une surveillance et une responsabilisation efficaces en ce qui a trait au racisme et à la discrimination raciale envers les personnes noires de même qu’au profilage racial. Peu d’agent(e)s font l’objet d’une évaluation, d’une enquête ou de mesures disciplinaires pour profilage racial ou discrimination. Les systèmes du SPT et de la CSPT laissent transparaître une certaine forme d’impunité par rapport au racisme systémique au sein de leurs organisations.

Il n’est pas surprenant que la situation des personnes noires soit demeurée la même.

Le SPT et la CPST ont démontré qu’ils ne peuvent pas, à eux seuls, évaluer, surveiller et modifier leurs systèmes en vue d’éliminer le racisme envers les personnes noires. C’est pourquoi la CODP préconise que les recommandations de l’enquête fassent l’objet d’une surveillance indépendante et soient juridiquement contraignantes.

Une surveillance indépendante ainsi que des mesures d’application de la loi efficaces, rapides et juridiquement contraignantes sont nécessaires pour aider à rétablir la confiance parmi les communautés noires. Ces procédés fournissent aux collectivités des mécanismes de participation, de surveillance, de transparence et responsabilisation.

Les intervenant(e)s communautaires comme le Black Legal Action Centre (BLAC) et la Canadian Association of Black Lawyers (CABL) appuient les mesures d’application juridiquement contraignantes, en raison des préoccupations qu’ils (elles) entretiennent au sujet de la capacité du SPT et de la CSPT de s’attaquer au racisme systémique au moyen de mesures traditionnelles comme des recommandations non contraignantes ou des directives de la CSPT^{^[91]}

De même, le CIPVP a reconnu ceci :

l’importance d’une approche en matière de protection des droits qui, dans la mesure du possible, est éclairée par une mobilisation significative du public, appuyée par des mécanismes d’application de la loi efficaces, et capable de produire des résultats concrets qui peuvent être évalués et vérifiés par un comité examinateur indépendant et expert de manière transparente. Un engagement à l’égard d’une telle approche de la part de la Commission et du service pourrait jouer un rôle important dans l’établissement de la confiance des citoyen(ne)s à l’égard des services de police^{^[92]}

L’enquête de la CODP a confirmé que les communautés noires ont peu confiance dans un processus qui ne mène pas à la responsabilisation du SPT et de la CSPT. L’adoption de mesures juridiquement contraignantes constitue une étape importante pour renforcer la confiance dans les services de police et promouvoir un changement fondamental des pratiques et de la culture.

Les mesures juridiquement contraignantes entre les parties peuvent prendre diverses formes. En Ontario, par exemple, la CODP a déjà adopté un modèle d’application de la loi, connu sous le nom de décret de consentement^{^[93]}. Il s’agit d’une entente entre les parties, rendue juridiquement contraignante lors de son dépôt auprès du TDPO. Récemment, la CODP et le Peel Regional Police Service ont conclu un protocole d’entente qui prévoyait une entente pour déposer un décret de consentement auprès du TDPO.

L’arbitrage représente une autre mesure d’application juridiquement contraignante. Dans le contexte actuel, il s’agirait d’une entente selon laquelle les différends concernant la mise en œuvre des recommandations de la CODP seraient réglés au moyen d’un arbitrage exécutoire. Cela peut également constituer une solution de rechange à des procédures judiciaires potentiellement longues et contestées. Ce modèle permet au SPT, à la CSPT et à la CODP de choisir l’arbitre final, ce qui peut faciliter le règlement rapide de toute question en litige.

L’enquête de la CODP a confirmé que les communautés noires ont peu confiance dans un processus qui ne mène pas à la responsabilisation du SPT et de la CSPT. Les mesures juridiquement contraignantes constituent une étape importante pour renforcer la confiance dans les services de police et promouvoir un changement fondamental des pratiques et de la culture.

Pour les recommandations de la CODP concernant les processus de surveillance et d’applicabilité indépendants, voir les recommandations 1, 2, 4, 5, 50, 51, 85, et 86.

Chapiter 9 Notes de fin

[1] Voir annexe 6 – Chronologie des actes de profilage racial et de discrimination envers les personnes noires commis par le SPT, et initiatives prises par la CODP et visant le service de police de Toronto ainsi que les travaux de la CODP sur la discrimination raciale dans les services policiers.

[2] CSPT, « Policy on Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting », 19 septembre2019. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting.

[3] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: September 17, 2020 », 17 septembre 2020, rapport du chef Ramer au sujet de la « Toronto Police Service Board’s Race-based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Quarterly Progress Update on Implementation – Third Quarter », 6 août 2020, p. 54. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/635-setpember-17-2020-agenda.

[4] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: June 24, 2021 », 24 juin 2021, rapport du chef Ramer en lien avec « Toronto Police Services Board’s Race-Based Data Collection (R.B.D.C.), Analysis and Public Reporting Policy – Progress Update on Implementation », 15 juin 2021, p. 260. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/694-2021-06-24-agenda; lettre du SPT à la CODP au sujet de l’enquête de la CODP sur les données comparatives en matière de profilage racial et de la phase II de la collecte de données fondées sur la race, 8 septembre 2021; service de police de Toronto, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, p. 10. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

[5] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

[6] Lettre du commissaire en chef Chadha au chef Ramer concernant la consultation du service de police de Toronto avec la Commission ontarienne des droits de la personne sur la collecte de données fondées sur la race, 25 janvier 2021; Commission de services policiers de Toronto, « Minutes of Virtual Pubic Meeting: June 24, 2021 », 24 juin 2021, rapport du chef Ramer en lien avec « Toronto Police Services Board’s Race-Based Data Collection (R.B.D.C.), Analysis and Public Reporting Policy – Progress Update on Implementation », 15 juin 2021, p. 260. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/694-2021-06-24-agenda. Voir, par exemple, CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: September 17, 2020 », 17 septembre 2020, rapport du chef Ramer au sujet de la « Toronto Police Service Board’s Race-based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Quarterly Progress Update on Implementation – Third Quarter », 6 août 2020, p. 54. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/635-setpember-17-2020-agenda; CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: December 15, 2020 », 15 décembre 2020, rapport du chef Ramer concernant la « Recommendation #73 – Status of Implementation of the Race-Based Data Collection, Analysis and Reporting Policy and Analysis of Gaps with the OHRC’s Recommendations », 3 novembre 2020. En ligne (PDF) : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/653-december-15-2020-agenda.

[7] Une fouille préventive est « généralement utilisée pendant la détention aux fins d’enquête et implique une fouille limitée d’une personne qui a été détenue en vertu d’une politique lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne présente un risque pour la sécurité. La portée de la fouille est limitée à une fouille des vêtements tels que les poches, la ceinture montée ou les zones qui peuvent raisonnablement dissimuler des articles comme des armes ou tout objet pouvant être utilisé comme tel. La fouille est généralement effectuée avec les mains ouvertes de façon à maximiser la capacité de détecter les armes à travers les vêtements. Cette fouille peut également être décrite comme une « fouille de sécurité », puisqu’il s’agit de son but » ; service de police de Toronto, « Procedure 01-02 Search of Persons » 24 novembre 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/a0/f9/a0f91c6c-e992-4036-badb-1f14fe1a6980/8e76ce5e-27b3-465d-b31a-60e580a1de8a.pdf.

[8] Une fouille par palpations est « généralement utilisée à titre de fouille accessoire à l’arrestation et désigne une fouille plus approfondie qui peut inclure de vider les poches ainsi que retirer des vêtements sans exposer les sous-vêtements de la personne ou les zones du corps normalement couvertes par les sous-vêtements. Une fouille par palpations peut comprendre le retrait de vêtements tels qu’une ceinture, des chaussures, des chaussettes, un pull, des couches supplémentaires de vêtements ou, pour un homme, un chandail. Elle peut être amorcée sur le terrain et se terminer au poste » ; service de police de Toronto, « Procedure 01-02 Search of Persons » 24 novembre 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/a0/f9/a0f91c6c-e992-4036-badb-1f14fe1a6980/8e76ce5e-27b3-465d-b31a-60e580a1de8a.pdf.

[9] Par exemple, voir CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », « Use of Force by the Toronto Police Service Report », 2020, Toronto, CODP, pp. 109-110. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20TPS%20report%20%28updated%20January%202023%29.pdf; SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, « Appendix A: Action Plan », p. 92. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

[10] Entrevue de la CODP avec Steven Lurie et Jennifer Chambers (coprésident et coprésidente communautaires du MHAAP, 9 juin 2022.

[11] Lettre du SPT à la CODP au sujet de l’enquête de la CODP sur les données comparatives en matière de profilage racial et de la phase II de la collecte de données fondées sur la race, 8 septembre 2021.

[12] Lettre du commissaire en chef Chadha au chef Ramer concernant la consultation du service de police de Toronto avec la Commission ontarienne des droits de la personne sur la collecte de données fondées sur la race, 25 janvier 2021.

[13] Par exemples, voir Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis, « Investigation of the Ferguson Police Department », 4 mars 2015, pp. 91-92. En ligne (PDF) : https://www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/ferguson_police_department_report.pdf; jugement convenu entre les États-Unis (c.‑à‑d. le ministère de la Justice) et la Ville de Ferguson, avril 2016, pp. 102, 103, 108-115. En ligne (PDF) : https://www.justice.gov/d9/ferguson_consentdecree_4-19-16.pdf; jugement convenu entre les États-Unis (c.-à-d. le ministère de la Justice), le maire et le conseil municipal de Baltimore ainsi que le Police Department of Baltimore City, janvier 2017, pp. 28-30, 67 et 72-74. En ligne (PDF) : https://www.justice.gov/opa/file/925056/download.

[14] Entrevue avec la TPA lors de la table ronde de la CODP, 10 novembre 2022.

[15] CIPVP, « Additional comments and recommendations on the OHRC’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022.

[16] CODP, « Un cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, numéro 2. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

[17] Institute on Race and Justice, Northeastern University, « Promoting Cooperative Strategies to Reduce racial Profiling », COPS Evaluation Brief No 1, 2008, Washington, D.C., Office of Community Oriented Policing Services, ministère de la Justice des États-Unis, p. 7. En ligne : https://www.ojp.gov/ncjrs/virtual-library/abstracts/promoting-cooperative-strategies-reduce-racial-profiling.

[18] Christi Guillon et William King, « Early intervention systems for police: a state-of-the-art review », 2020, vol. 43, n^o 4, Policing: An Intl J, pp. 643-644.

[19] Christi Guillon et William King, « Early intervention systems for police: a state-of-the-art review », 2020, vol. 43, n^o 4, Policing: An Intl J, pp. 643-644.

[20] Christi Guillon et William King, « Early intervention systems for police: a state-of-the-art review », 2020, vol. 43, n^o 4, Policing: An Intl J, pp. 643-644.

[21] Pour de plus amples renseignements sur le rapport PACER, veuillez consulter l’annexe 4.

[22] SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II — Internal Report and Recommendations », 2013, p. 56. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.

[23] SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II — Internal Report and Recommendations », 2013, p. 57. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.

[24] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: November 24, 2020 », 24 novembre 2020, rapport du chef Ramer concernant la « Police Reform in Toronto: Toronto Police Service Initial Response », 12 novembre 2020, annexe concernant la recommandation n^o 74 – rapport PACER, p. 160. En ligne (PDF) : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/650-november-24-2020-agenda.

[25] Rapport du chef James Ramer à la CSPT concernant la « Recommendation 45 – Early Intervention Program », 4 novembre 2020. En ligne (PDF) : https://www.torontopolice.on.ca/tpsb-reform-implementation/docs/R45_-_Conduct_Early_Intervention_Reporting_-_Report_to_Board.pdf.

[26] Entrevue de la CODP avec Myron Demkiw, surintendant d’état-major de l’époque (gestion des risques), 6 juillet 2020. Voir aussi : CSPT : « Minutes of Virtual Public Meeting: July 27, 2023 », 27 juillet 2023, rapport du chef Myron Demkiw concernant « Report: Professionalism and Accountability », juin 2023, pp. 173-174. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=795&catid=69&m=0. Note : Aucun document accessible au public ou mis à la disposition de la CODP ne semble contenir de données fondées sur la race au sein d’un SIP.

[27] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: June 19, 2020 », 19 juin 2020, Corporate Risk Management Annual Report, 2019, p. 175. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/628-june-19-2020-revised-agenda.

[28] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, rapport du président Jim Hart concernant la « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 10 août 2020, p. 7. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[29] Rapport du chef intérimaire James Ramer à la CSPT, concernant la « Recommendation 45 – Early Intervention Program », 4 novembre 2020. En ligne (PDF) : https://www.torontopolice.on.ca/tpsb-reform-implementation/docs/R45_-_Conduct_Early_Intervention_Reporting_-_Report_to_Board.pdf.

[30] Christi Guillon et William King, « Early intervention systems for police: a state-of-the-art review », 2020, vol. 43, n^o 4, Policing: An Intl J, pp. 643-647.

[31] Voir chapitre 4 – Consultations : table ronde sur les politiques, sondage auprès des agent(e)s et mobilisation de la CODP auprès des communautés noires, et appels communautaires à « retirer certaines tâches, arrêter le financement et désarmer ». 

[32] Paola Loriggio, « Toronto police to look into whether race-based data could be used differently », Toronto Star, 22 juin 2022. En ligne : https://www.thestar.com/news/gta/2022/06/22/ontario-law-doesnt-prevent-police-from-using-race-based-data-to-assess-officers-ipc.html.

[33] La Presse canadienne, « Ontario law doesn’t prevent police from using race-based data to assess officers: IPC », The Globe and Mail, 22 juin 2022. En ligne : https://www.theglobeandmail.com/canada/toronto/article-ontario-law-doesnt-prevent-police-from-using-race-based-data-to-assess/.

[34] Lettre de Patricia Kosseim (commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario) à Patricia DeGuire (commissaire en chef de la CODP) – mémoire du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant l’enquête publique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial et la discrimination raciale des personnes noires par le service de police de Toronto, 10 novembre 2022.

[35] Ontario, Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique – Contexte : Understanding racism and Standards for Participant Observer Information (POI) of race (orientation en vertu de la norme n^o 39); Loi contre le racisme, 2017, L.O. 2017, chap. 15, par. 6(1); Règl. de l’Ont. 267/18.

[36] CSPT, « Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », 19 septembre 2019. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting.

[37] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, rapport du chef James Ramer concernant « Toronto Police Service Board’s Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Phase 1 Report on Use of Force and Strip Search Data Analysis », p. 312. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.

[38] CSPT, « Minutes of Public Meeting: April 28, 2023 », 28 avril 2023, rapport du chef Myron Demkiw concernant la « Toronto Police Service Board’s Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Update », p. 188. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=787&catid=69&m=0.

[39] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, rapport du chef James Ramer concernant « Toronto Police Service Board’s Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Phase 1 Report on Use of Force and Strip Search Data Analysis », p. 312. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.

[40] CSPT, « Minutes of Public Meeting: April 28, 2023 », 28 avril 2023, rapport du chef Myron Demkiw concernant la « Toronto Police Service Board’s Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Update », p. 183-184. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=787&catid=69&m=0.

[41] CSPT, « Minutes of Public Meeting: April 28, 2023 », 28 avril 2023, rapport du chef Myron Demkiw concernant la « Toronto Police Service Board’s Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Update », p. 183-184. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=787&catid=69&m=0.

[42] SPT, « Body-worn cameras: A report on the findings of the pilot project to test the value and feasibility of body-worn cameras for police officers in Toronto », 2016.

[43] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, rapport du chef Mark Saunders « Approval of Body Worn Camera (B.W.C.) Contract Award and Project Implementation », 29 juillet 2020, p. 144. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[44] CSPT, « Policy on Body Worn Cameras », 24 novembre 2020. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/154-body-worn-cameras.

[45] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: March 31, 2022 », 31 mars 2022, rapport du directeur général et chef de cabinet, Ryan Teschner concernant « The Board’s 2022-23 Business Plan », 10 mars 2022, annexe A, « A Time of Change: Toronto Police Services Board Business Plan 2022-23 », chap. 13, « Information Technology and Innovation – Key Projects », pp. 40-41. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=721&catid=32&m=0.

[46] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 22, 2022 », 22 juin 2022, rapport du chef James Ramer concernant « Toronto Police Service Board’s Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting Policy – Phase 1 Report on Use of Force and Strip Search Data Analysis », p. 312. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0.

[47] SPT, « Procedure 15-20 Body Worn Camera », 6 juillet 2022. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/98/c8/98c8e176-4b51-4415-b55c-be3b8f7c853c/15-20_body-worn_camera_20220706_ext.pdf.

[48] Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, « Modèle de cadre de gouvernance pour les programmes de caméras d’intervention des services de police de l’Ontario », juin 2021, p. 20. En ligne (PDF) : https://www.ipc.on.ca/wp-content/uploads/2021/07/model-governance-framework-police-body-worn-camera-programs-on-f-web.pdf.

[49] David Yokum, Anita Ravishankar et Alexander Coppock, « Evaluating the Effects of police Body-Worn Cameras: A Randomized Controlled Trial », 20 octobre 2017, The Lab @ DC. En ligne (PDF) : https://bwc.thelab.dc.gov/TheLabDC_MPD_BWC_Working_Paper_10.20.17.pdf.

[50] National Association of Criminal Defense Lawyers, « Policing Body Cameras: Policies and Procedures to Safeguard the Rights of the Accused », 2017, pp. 22-24. En ligne (PDF) : www.nacdl.org/getattachment/4163cc7b-1f4e-4e6c-9a60-a76794390d94/policing-body-cameras-policies-and-procedures-to-safeguard-the-rights-of-the-accused.pdf.

[51] CODP, « Lettre à la Commission de services policiers de Toronto et au Service de police de Toronto à propos de la consultation sur les caméras corporelles », 28 octobre 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-et-au-service-de-police-de-toronto-%C3%A0-propos.

[52] Entrevue de la CODP avec Colin Stairs (directeur général de l’information) et Ian Williams (directeur de la gestion de l’information, 16 juin 2022.

[53] Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, « Modèle de cadre de gouvernance pour les programmes de caméras d’intervention des services de police de l’Ontario », juin 2021, pp. 1-2. En ligne (PDF) : https://www.ipc.on.ca/wp-content/uploads/2021/07/model-governance-framework-police-body-worn-camera-programs-on-f-web.pdf; commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, « Additional comments and recommendations on the Ontario Human Rights Commission’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022.

[54] Entrevue de la CODP avec la chef adjointe Barbara McLean (Human Resources Command), 12 mars 2020.

[55] Service de police de Toronto, « 809 Uniform Performance Appraisal and Development Plan Rank: Constable », 2018; entrevue de la CODP avec Barbara McLean, chef adjointe (Human Resources Command), 12 mars 2020.

[56] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, rapport du président Jim Hart concernant la « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 10 août 2020, p. 46. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[57] SPT, recommandation 46 « completion report », 13 janvier 2022, « Toronto Police Service Board Police Reform Implementation Dashboard », consulté le 27 octobre 2022, https://data.torontopolice.on.ca/pages/tpsbimplementation.

[58] Scot Wortley, « Police Use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report », 2006, pp. 79-80. En ligne (PDF) : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf.

[59] CODP, « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario - Mémoire de la CODP présenté au MSCSC », 29 avril 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc.

[60] Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; R v Ahmed, [2009] OJ No 5092 (ONSC); R v K(A), 2014 ONCJ 374; R v Smith, 2015 ONSC 3548.

[61] Lettre du SPT à la CODP — réponses aux demandes de suivi et aux questions à la suite de l’entrevue de la CODP avec le surintendant Domenic Sinopoli (Unité des normes professionnelles), 3 juin 2020; entrevue de la CODP avec Peter Code (surintendant d’état-major, Unité des normes professionnelles), 7 juin 2022; Roberts v Toronto Police Services Board, 2016 HRTO 1464; Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15, art. 95 :

Secret professionnel.

95. La personne qui participe à l’application de la présente partie est tenue au secret à l’égard des renseignements qu’elle obtient dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente partie et elle ne doit les communiquer à personne sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où l’exige l’application de la présente loi et des règlements;

b) à son avocat;

c) dans la mesure où l’exige l’exécution de la loi;

d) avec le consentement de la personne en cause, le cas échéant.

[62] Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15, al. 31(1)i) et j).

[63] Réponses de la CSPT aux questions écrites aux pages 78 et 81, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19. De plus, la CSPT estime que, dans la mesure où elles portent sur les particularités d’une affaire civile ou criminelle, ses discussions seraient protégées par le secret professionnel de l’avocat ou les dispositions de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15.

[64] Réponses de la CSPT aux questions écrites à la page 84, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19.

[65] Réponses de la CSPT aux questions écrites à la page 78, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19.

[66] L’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/10 de la Loi sur les services policiers stipule que le chef de police doit faire mener une enquête sur tout incident à l’égard de laquelle l’UES a été avisée. Le Règl. de l’Ont. 267/10 a été révoqué le 1^er décembre 2020. La Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, L.O. 2019, chap. 1, ann. 5 et le Règl. de l’Ont. 268/10 sont entrés en vigueur le même jour. L’article 32 du Règl. de l’Ont. 268/10 stipule que le (la) chef de police doit « fai[re] mener [...] une enquête sur tout incident mettant en cause un agent de police du corps de police du chef qui fait l’objet d’une enquête du directeur de l’UES [...] ». Les objectifs de l’enquête sont les mêmes que ceux du Règl. de l’Ont. 267/10.

^{^[67]} Entre le 1^er janvier 2013 et le 30 juin 2017 : voir Annexe 5 – Méthodologie.

[68] Alok Mukherjee avec Tim Harper, « Excess Force: Toronto’s Fight to Reform City Policing », 2018, Madeira Park, Douglas et McIntrye, p. 205-206.

[69] Nicole Brockbank, « Only 1% of public complaints against Toronto Cops led to a disciplinary hearing in past 5 years », CBC News, 28 octobre 2020. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/public-complaints-police-disciplinary-hearings-1.5778459.

[70] Réponses de la Commission de services policiers de Toronto aux questions écrites à la page 99, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19. Il est à noter que la responsabilisation de l’agent(e) pour l’inconduite signalée par le (la) directeur(-trice) de l’UES ne semble pas être abordée dans le rapport de la CSPT Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety présenté dans : Commission de services policiers de Toronto, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, p. 7. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.

[71] Entrevue de la CODP avec Joseph Martino (directeur de l’UES), 26 mai 2022.

[72] Lettre du SPT à la CODP – réponses aux demandes de suivi et aux questions à la suite de l’entrevue de la CODP avec le surintendant Domenic Sinopoli (Unité des normes professionnelles), 3 juin 2020.

[73] Lettre du SPT à la CODP, 15 juin 2021.

[74] Lettre du SPT à la CODP – renseignements supplémentaires à la suite de l’entrevue de la CODP avec Barbara McLean, chef adjointe (Human Resources Command), 9 juillet 2020.

[75] David H Bayley, Michael A Davis et Ronald L Davis, « New Perspectives in Policing – Race and Policing: An Agenda for action », 2015, Washington, DC, ministère de la Justice des États-Unis, National Institute of Justice, p. 10. En ligne (PDF) : www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/248624.pdf.

[76]Lettre de Patricia Kosseim (commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario) à Patricia DeGuire (commissaire en chef de la CODP) – mémoire du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant l’enquête publique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires par le service de police de Toronto, 10 novembre 2022.

[77] CODP, « Un cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, numéro 7. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

^{^[78]} SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II – Internal Report & Recommendations », 2013, pp. 4–5. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.

[79] SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II – Internal Report & Recommendations », 2013, pp. 3-6. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.

[80] SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II– Internal Report& Recommendations », 2013, p. 80. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.

[81] SPT, « PACER Recommendations Update », décembre 2018.

[82] CSPT, Ordre du jour de la réunion publique de la Commission de services policiers de Toronto du 24 novembre 2020, tel que cité à la p. 195 : « Remarque : Le 18 mai 2018 a eu lieu le dernier contact avec le CPE jusqu’à ce que l’équipe du rapport PACER communique avec lui le 17 janvier 2020, date à laquelle le CPE n’a fourni aucun échéancier pour l’achèvement de son rapport » . En ligne : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/650-november-24-2020-agenda

[83] Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 17.

[84] « Report from the ARAP Interim Steering Committee to the TPSB re ARAP — Recommendations of the Interim Steering Committee », 5 avril 2018, Commission des services policiers de Toronto, « Minutes of Public Meeting: April 18, 2018 », 18 avril 2018. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=588&catid=49&m=0.

[85] « Report from the ARAP Interim Steering Committee to the TPSB re ARAP — Recommendations of the Interim Steering Committee », 5 avril 2018, Commission des services policiers de Toronto, « Minutes of Public Meeting: April 18, 2018 », 18 avril 2018. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=588&catid=49&m=0.

[86] « Report from the ARAP Interim Steering Committee to the TPSB re ARAP — Recommendations of the Interim Steering Committee », 5 avril 2018, Commission des services policiers de Toronto, « Minutes of Public Meeting: April 18, 2018 », 18 avril 2018. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=588&catid=49&m=0; « Report from the ARAP Interim Steering Committee to the TPSB re ARAP Membership », 10 août 2018, « Minutes of Public Meeting: August 23, 2018 », 23 août 2018. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=598&catid=49&m=0.

[87] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, concernant les initiatives de réforme de la police. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/57-2020/634-august-18.

[88] CSPT, « Anti-Racism Advisory Panel (ARAP) ». En ligne : https://www.tpsb.ca/advisory-panels/24-panels-and-committees/94-arap.

[89] Entrevue de la CODP avec Uppala Chandrasekera (ancienne membre de la CSPT et ancienne coprésidente du ARAP), 1^er octobre 2020.

[90] Entrevue de la CODP avec Uppala Chandrasekera (ancienne membre de la CSPT et ancienne coprésidente du ARAP), 1^er octobre 2020.

[91] Black Legal Action Centre, « Ontario Human Rights Commission’s releases report ‘A Disparate Impact,’ the second interim report on racial profiling & racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service (TPS) », 11 août 2020. En ligne : https://twitter.com/blac_ontario/status/1293173166035152898; Canadian Association of Black Lawyers, « Statement of the Canadian Association of Black Lawyers in response to A Disparate Impact the Ontario Human Right Commission’s Second Interim Report on the Inquiry into Racial Profiling and Racial Discrimination of Black Persons by the Toronto Police Service, released on August 10, 2020 », 19 août 2020. En ligne (PDF) : https://cabl.ca/wp-content/uploads/2020/08/CABL-response-to-OHRC-and-TPSB.pdf.

[92] Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, « Additional comments and recommendations on the Commission ontarienne des droits de la personne’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022.

[93] OHRC v Ontario (Community Safety and Correctional Services), 2018 HRTO 60.

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Chapiter 10 - Conclusion

La conclusion de la CODP concernant la discrimination raciale systémique, le profilage racial et le racisme envers les personnes noires dans les services de police de Toronto n’est pas controversée. Depuis des décennies, ces problématiques sont vécues par les communautés noires et reconnues par le SPT et la CSPT.

Pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CPST doivent s’engager à prendre des mesures d’applications juridiquement contraignantes, efficaces et rapides. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.

La nécessité d’un engagement juridiquement contraignant ne signifie pas que le SPT ou la CSPT agiront autrement de mauvaise foi. Il s’agit plutôt de reconnaître que les changements systémiques nécessaires pour lutter pleinement contre le racisme et la discrimination à l’endroit des personnes noires dans les services de police sont importants et qu’ils entreront nécessairement en conflit avec des aspects enracinés du statu quo. Des mesures d’application juridiquement contraignantes feront en sorte que les changements proposés dans le présent rapport soient adoptés et mis en œuvre, et ce, même si leur réalisation est menacée par des pressions à court terme.

Le rapport final de la CODP sur son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto trace la voie vers des mesures significatives visant à transformer le sort des communautés noires.

Une voie tracée par :
- les conclusions de la CODP;
- la recherche sur les pratiques exemplaires;
- la mobilisation des communautés noires, des organismes et des leaders communautaires;
- les expert(e)s en la matière;
- le SPT, la CSPT et la TPA.
Une voie dont le SPT et la CSPT doivent assumer la responsabilité.
Une voie qui établira la confiance entre la police de Toronto et les communautés noires.

Le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique sont présents dans la société en général. Le SPT et la CSPT ne parviendront pas à éliminer toute la discrimination au sein de la société, mais ils peuvent — et le Code les y oblige — s’assurer que leur propre travail ne donne pas lieu à la situation désavantageuse vécue par les personnes noires ou ne la perpétue. Les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation doivent être adoptés et renforcés pour veiller à ce que le comportement de la police permette de réduire l’écart entre les personnes noires et le reste de la société, plutôt que de l’élargir.

La CODP croit qu’en adoptant ses recommandations, le SPT et la CSPT seront en mesure de fournir des services de police conformes au Code.

Ce rapport est le premier du genre. Il combine des données objectives avec les expériences vécues par les personnes noires, faisant état des torts considérables et de longue date subis par les communautés noires en raison de l’application de mesures policières discriminatoires pendant plusieurs dizaines d’années.

Les répercussions de tels préjudices dans la société sont incalculables. Les preuves de la discrimination raciale systémique et du racisme envers les personnes noires ne peuvent être ignorées. Le SPT et la CSPT ont le pouvoir d’adopter des mesures décisives afin de mettre fin à ce cycle. Ils peuvent gagner la confiance des communautés qu’ils servent, et ainsi passer De l’impact à l’action.

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Annexes

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Annexe 1 — Recommandations

Les recommandations de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) consistent à mettre en place des actions que le service de police de Toronto (SPT) et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) doivent prendre pour :

lutter contre la discrimination raciale systémique, le profilage racial et le racisme envers les personnes noires;
se montrer responsables de leur mise en œuvre;
améliorer le sort des communautés noires.

Les recommandations s’appuient sur les constatations faites par la CODP au cours de son enquête. Elles sont fondées sur des recherches et des consultations auprès de différent(e)s intervenant(e)s :

les communautés noires de la région du Grand Toronto;
des expert(e)s en la matière;
le SPT, la CSPT et la Toronto Police Association (TPA);
une table ronde sur les services de police organisée par la CODP et la CSPT;
les meilleures pratiques mises en œuvre par les juridictions de toute l’Amérique du Nord;
des stratégies fructueuses fondées sur des données probantes, élaborées au cours de 30 années d’enquêtes publiques, d’expérience politique et de litiges en matière de services policiers.

La plupart des recommandations sont adressées au SPT et à la CSPT, et peuvent être appliquées sans modifier la législation existante. Certaines recommandations peuvent exiger des modifications à la législation ou des changements à certaines pratiques policières de longue date à l’échelle de la province pour atteindre leurs objectifs. Ces recommandations s’adressent à toute la province, bien qu’elles invitent la CSPT à collaborer avec le gouvernement provincial pour traiter les problématiques que nous avons cernées à l’échelle provinciale.

La CODP reconnaît que depuis le lancement de l’enquête, la CSPT et le SPT ont mis en place des initiatives pour lutter contre le racisme et la discrimination envers les personnes noires, qui sont documentées dans le présent rapport. Les recommandations visent à combler les lacunes persistantes identifiées lors de l’examen par la CODP en matière de politiques, de procédures, de formation et de mécanismes de responsabilisation.

Bien que la CODP se soit efforcée de veiller à ce que ses recommandations reflètent les initiatives actuelles, elle reconnaît que, depuis la rédaction du présent rapport, le SPT et la CSPT peuvent avoir mis en œuvre de nouvelles initiatives ou renforcé celles qui étaient déjà en place.

Recours aux expert(e)s

Pour de nombreuses recommandations, il est clair que le SPT et la CSPT devront faire appel à divers(es) expert(e)s pour les guider, comme ce fut le cas lors de l’élaboration de leurs pratiques en matière de collecte de données fondées sur la race. Outre leur expertise en la matière, ces expert(e)s devraient être sensibles aux enjeux relatifs au racisme systémique dans les services de police, y compris le racisme envers les personnes noires, et, dans la mesure du possible, disposer de témoignages pertinents.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT et la CSPT doivent collaborer avec des expert(e)s afin de mettre en œuvre les mesures suivantes :
1. Intégrer toutes les recommandations de l’enquête dans ses politiques, ses procédures, ses actions en matière de formation et d’éducation, ses initiatives liées à la lutte contre le racisme et ses mécanismes de responsabilisation;
2. Identifier les pratiques exemplaires et les indicateurs de rendement clés pour lutter contre la discrimination systémique et réduire les disparités fondées sur la race;
  1. À cette fin, les expert(e)s devraient collaborer avec la CSPT afin de renforcer les efforts continus en matière de contrôle de la conformité et de son incidence sur les initiatives visant à lutter contre le racisme envers les personnes noires;
3. Se conformer aux mécanismes de suivi et de responsabilisation identifiés dans le présent rapport;
4. Veiller à ce que les stratégies adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du présent rapport fassent l’objet d’une évaluation approfondie et continue et qu’elles permettent au public d’accéder aux données. L’évaluation peut comprendre, sans s’y limiter, des vérifications internes et des essais de conformité aléatoires. Ces stratégies devraient faire partie du plan d’action identifié dans la recommandation 3 présentée ci-dessous.

Participation

Le changement transformateur des pratiques policières à Toronto doit s’appuyer sur les points de vue, les expériences et les perspectives de la communauté. Pour ce faire, il est nécessaire de s’engager de manière significative auprès des groupes consultatifs et des membres concerné(e)s des communautés noires de manière plus générale. Comme l’indique le rapport, il est clair que le SPT et la CSPT ont pris des mesures pour s’assurer que des consultations publiques sont menées et qu’elles sont en mesure de fournir des renseignements sur l’élaboration de leurs projets.

Ainsi, nos recommandations dans ce domaine cherchent à s’appuyer sur ces efforts afin de garantir que le développement, la mise en œuvre et l’examen des pratiques policières soient continuellement éclairés par les voix des communautés noires, et ce, de manière significative et fondamentale.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT et la CSPT doivent impliquer les diverses communautés de Toronto dans l’élaboration d’un plan d’action visant à mettre en œuvre toutes les recommandations de la CODP. Le plan d’action doit également intégrer les efforts déployés par le SPT pour lutter contre la discrimination et le racisme envers les personnes noires au sein du service. Cette mesure permettra de s’assurer que les politiques, les procédures, la formation, les initiatives de lutte contre le racisme et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT sont constamment révisés et améliorés.

La CODP recommande que cet engagement reconnaisse les incidences particulières des pratiques policières sur l’ensemble des expériences vécues et des identités intersectionnelles qui existent dans les communautés noires, et qu’il en tienne compte. La participation des communautés doit provenir d’une variété d’organisations, de comités et de groupes, y compris, mais sans s’y limiter, le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP), le Police and Community Engagement Review (PACER) et/ou l’unité Confronting Anti-Black Racism (CABR) de la Ville de Toronto.

a. En consultation avec les communautés noires, la CSPT doit évaluer si ce plan d’action peut faire partie du plan stratégique en matière de services policiers, conformément au par. 39(1) de la Loi sur les services de police de l’Ontario, lorsqu’elle entrera en vigueur.

La CSPT doit élargir le mandat du ARAP afin qu’il puisse fournir des conseils sur la mise en œuvre des recommandations de la CODP. La CSPT doit développer un processus pour s’assurer que les avis du ARAP sont soigneusement pris en compte et qu’ils éclairent la prise de décision. Afin de faciliter ces tâches, la CSPT doit veiller à ce que le ARAP dispose de ressources adéquates.
Le SPT et la CSPT doivent travailler avec des groupes communautaires pour déterminer les résultats souhaités du processus d’engagement et pour déterminer dans quelle mesure ces résultats ont été atteints en menant des sondages avant et après l’engagement ou en adoptant d’autres mesures pertinentes.

Chapitre 3 – Racisme envers les personn es noires au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto

Compte tenu des conclusions de ce rapport sur le racisme systémique envers les personnes noires, le SPT et la CSPT devraient reconnaître officiellement les conclusions de l’enquête de la CODP, et ce, de façon substantielle et précise.

Reconnaissance

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT et la CSPT doivent reconnaître les conclusions de l’enquête de la CODP et leur incidence sur les communautés et les personnes noires. La CODP s’appuie sur les recommandations du rapport Missing and Missed1 pour établir le principe fondamental selon lequel une reconnaissance ne doit être faite que si elle est sincère et accompagnée d’un plan d’action détaillé qui fait l’objet d’un contrôle indépendant, comme indiqué ci-dessous. Le contenu de la reconnaissance et du plan d’action doit être élaboré en partenariat avec les communautés noires.

Chapitre 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police

Au cours de l’enquête, la CODP a tenu des consultations approfondies auprès d’un large éventail d’intervenant(e)s. Il s’agissait notamment de rencontres avec des membres des communautés noires et des organisations au service des communautés noires dans divers contextes, notamment des entrevues, des groupes de discussion et une table ronde sur les politiques, qui ont permis à des membres de la communauté et à des dirigeant(e)s de la police de discuter d’enjeux pressants et de réformes possibles.

La CODP a également consulté les têtes dirigeantes du SPT ainsi que de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), en plus de mener un sondage auprès des agent(e)s (de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Chacun de ces groupes a fait part de ses préoccupations et de son point de vue sur la façon de lutter contre la discrimination systémique.

Fonds de renouvellement de la communauté noire

Au cours de nos discussions avec les personnes noires, nous avons entendu parler du manque de confiance entre les communautés noires et la police. Le manque de confiance découle en grande partie du traumatisme causé par les interactions négatives avec le SPT. Nous constatons un fort soutien à l’action du SPT pour remédier à ce traumatisme par des mesures réparatrices tangibles.

La CODP recommande ce qui suit :

La mise en place par le SPT et la CSPT d’un fonds de renouvellement dédié au développement ou à l’avancement d’initiatives de sécurité et de bien-être communautaires pour les communautés noires. Cette mesure pourrait prendre la forme d’une allocation annuelle d’une partie du fonds spécial de la CSPT au profit des organismes qui desservent les communautés noires.

Diminution de la portée des activités policières

Les membres de la collectivité ont régulièrement informé les élaborateur(-trice)s de politiques que l’allocation des ressources en matière de sécurité publique ne correspondait pas aux besoins de la communauté. Par exemple, les trois principales recommandations que le SPT a reçues des communautés lors des assemblées générales sur la réforme de la police en 2020 consistaient en le retrait de certaines tâches à la police et à l’arrêt de son financement, et un investissement dans les services de santé mentale et les toxicomanies. De même, la CODP a régulièrement été informée du fait que certains enjeux de sécurité communautaire auxquels le SPT répond pourraient être traités plus efficacement par un organisme non policier.

Comme l’indique très justement le rapport Missing and Missed, de nombreuses personnes souhaitent que la police abandonne certaines tâches au profit d’autres organismes publics et communautaires plus compétents, comme la prise en charge des personnes en crise de santé mentale ou le travail avec les personnes en situation d’itinérance2. Toutes les recommandations formulées dans Missing and Missed, y compris celles portant sur ces enjeux, ont été acceptées par le SPT et la CSPT.

En réponse aux préoccupations des communautés et au discours actuel sur le maintien de l’ordre qui appelle à repenser la manière dont la police doit mener ses activités, la CODP formule les recommandations suivantes.

La CODP recommande ce qui suit :

La mise en œuvre par le SPT et la CSPT de stratégies visant à transférer³ certaines fonctions actuellement assurées par des agent(e)s de police armé(e)s à d’autres organismes publics et communautaires disposant d’une meilleure expertise.
1. Ce faisant, le SPT et la CSPT travaillent en collaboration avec les organismes de la communauté noire afin d’identifier des solutions de remplacement pour les appels auxquels la police répond actuellement, alors que sa présence n’est vraisemblablement pas essentielle.
Le SPT et la CSPT continuent de travailler avec le Community Crisis Service (CCS) de Toronto et soutiennent les efforts visant à étendre les services du CCS à l’endroit des communautés noires.
Le SPT et la CSPT appuient publiquement les appels de la communauté à étendre les réponses aux crises de santé mentale dirigées par la communauté afin de réduire les interactions entre la police et les personnes en situation de crise4. Les interventions en situation de crise de santé mentale dirigées par la communauté doivent être adaptées sur le plan culturel aux diverses communautés, y compris des communautés noires.

Diversité et discrimination raciale dans l’emploi

Pour faire évoluer la culture policière, le SPT doit refléter la diversité des collectivités qu’il dessert. Les personnes noires ayant été victimes de racisme peuvent contribuer à améliorer les processus internes et à changer les mentalités qui, jusqu’ici, n’ont pas permis d’enrayer le racisme envers les personnes noires et les préjugés raciaux systémiques au sein des services policier(-ière)s.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT et la CSPT doivent élaborer et réaliser des recensements périodiques en milieu de travail afin de déterminer dans quelle mesure les personnes noires sont représentées à tous les niveaux de l’organisation. Les résultats de chaque recensement doivent être régulièrement communiqués au public.
Le SPT établit des indicateurs de rendement clés, des points de repère et des objectifs pour ses initiatives d’équité en matière d’emploi et rend compte publiquement de ces objectifs à la CSPT chaque année.
Les critères de prise de décisions concernant les promotions devraient comprendre, dans la mesure du possible, les compétences et l’expérience d’un(e) agent(e) auprès des membres des communautés noires et d’autres communautés racialisées, ainsi que l’expérience et la capacité démontrée d’un(e) agent(e) à désamorcer les tensions et à négocier lors de situations de crise et/ou d’évaluations fondées sur des scénarios. Ces scénarios peuvent s’appuyer sur les enjeux identifiés dans le présent rapport.
Le SPT et la CSPT doivent consulter régulièrement le Black Internal Support Network (BISN) au sujet des expériences vécues par les employé(e)s noir(e)s et de leur point de vue sur le service offert par le SPT aux communautés noires. La collaboration avec le BISN devrait servir de base aux initiatives du SPT visant à fournir des services de police exempts de préjugés. Le SPT et la CSPT devraient revoir si les commentaires reçus du BISN méritent d’être partagés lors d’une réunion publique du conseil d’administration. La décision de rendre compte de ces consultations doit être prise en concertation avec le BISN.

Chapitre 5 – Interpellations et fouilles (circonstances autres que l’arrestation)

Le pouvoir d’un(e) agent(e) d’approcher, d’interpeller ou de questionner un(e) civil(e) a fait l’objet de vives contestations. La pratique du fichage est l’exemple le plus frappant des préoccupations des personnes noires en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police lors d’interpellations et de questionnements et son incidence sur les communautés noires.

La CODP reconnaît les initiatives prises par le SPT, la CSPT et le gouvernement provincial pour communiquer avec les communautés noires et réviser les pratiques dans ce domaine. Cela inclut le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances, qui interdit les interpellations arbitraires.

Malgré l’interdiction de procéder à des interpellations arbitraires et la décision de surveiller chaque année le nombre de contrôles de routine effectués par le SPT, la CODP a continué de prendre connaissance de préoccupations importantes liées à des interpellations injustes au cours de son enquête. L’enquête a mis en évidence des lacunes importantes dans les politiques et procédures du SPT et de la CSPT concernant les interpellations et les fouilles, qui contribuent à perpétuer la discrimination raciale systémique.

En réponse à ces préoccupations, la CODP recommande les mesures suivantes, qui vont au-delà de la protection offerte par le Règl. de l’Ont. 58/16 et les politiques et procédures qui s’y rapportent.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT et la CSPT doivent élaborer et mettent en œuvre des critères qui limitent les circonstances dans lesquelles les agent(e)s du SPT peuvent approcher ou interpeller une personne dans des situations autres qu’une arrestation, ainsi qu’un cadre pour la notification des droits qui est conforme aux Submissions to the Ministry of Community Safety and Correctional Services as part of its Strategy for a Safer Ontariocritères de la CODP dans son Mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario[5].

Ces critères sont plus rigoureux que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16, Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs.

Fouille des personnes

Le SPT inclut des critères détaillés dans sa procédure intitulée Search of Persons Procedure (procédure relative à la fouille d’une personne) (01-02) pour savoir à quel moment les agent(e)s peuvent procéder à des fouilles de sécurité et à des fouilles par palpation, conformément à la Charte et à la jurisprudence.

Chapitre 6 – Arrestations, accusations et intelligence artificielle

Dans le rapport Un impact disparate, l’analyse par des expert(e)s des données liées aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté par le SPT a révélé que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les accusations discrétionnaires de faible gravité et qu’elles sont plus susceptibles que les personnes blanches de faire face à des accusations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation. Parmi les accusations examinées dans le cadre de l’enquête, le taux d’accusations visant les personnes noires était 3,9 fois plus élevé que pour les personnes blanches et 7,1 fois plus élevé que pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.

Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Les cas impliquant des personnes noires étaient également moins susceptibles d’entraîner une condamnation que ceux impliquant des personnes blanches.

Au chapitre 7, nous reconnaissons les mesures que le SPT a prises afin de mieux comprendre et traiter le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale lors d’accusations et d’arrestations. Cela implique un travail considérable en matière de collecte, d’analyse et de production de rapports sur les données dans ce domaine.

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race en lien avec le recours à la force et les fouilles à nu. Il s’agit notamment des données relatives aux « mesures d’application de la loi », qui contiennent des données sur les accusations et les arrestations. Par exemple, les données montrent que les personnes noires sont 2,2 fois plus susceptibles d’être impliquées dans des « mesures d’application de la loi », c’est-à-dire des « incidents qui entraînent des arrestations, des accusations, des déjudiciarisations, des contraventions ou des avertissements pour des infractions provinciales graves, et qui incluent les personnes classées comme suspects ou sujets dans les constats d’incidents »6 [traduction].

La CODP propose que le SPT et la CSPT s’attaquent à la disparité raciale lors des accusations et des arrestations en améliorant les politiques et les procédures en matière d’accusations et d’autres mesures d’exécution (par exemple, les avertissements par la police, les mesures de rechange). Cette proposition est fondée sur la constatation que les procédures et la formation du SPT ne fournissent pas suffisamment de directives aux agent(e)s pour déterminer s’il convient de porter des accusations, de procéder à une arrestation ou de recourir à des mesures de rechange.

La CODP a également étudié les avantages possibles du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation. La mise en œuvre du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation nécessiterait la participation de la province. À ce titre, elle est abordée conjointement avec d’autres recommandations adressées à la province un peu plus loin dans le présent document.

Dépôt d’une accusation

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit veiller à ce que ses procédures de dépôt d’accusations exigent que les agent(e)s abordent toutes les interactions avec les personnes noires et les autres personnes racialisées en tenant compte de leur historique en matière d’interventions policières excessives,7 et en envisagent le recours à des solutions de rechange aux accusations et aux arrestations, le cas échéant. Cette disposition s’appuie sur le pouvoir discrétionnaire des agent(e)s de recourir aux avertissements informels, aux mises en garde ou aux programmes de déjudiciarisation.
1. Le SPT étend l’utilisation de programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation et de justice réparatrice pour les jeunes et les adultes, qui permettent de remédier à un comportement illégal sans dépôt formel d’une accusation dans des circonstances appropriées. Dans la mesure du possible, le SPT devrait orienter les personnes vers des programmes de déjudiciarisation adaptés à leur culture et contrôler le nombre de cas orientés vers ces programmes.
Le SPT doit procéder régulièrement à l’examen et à l’élimination des données de sa base de données d’empreintes digitales, de photographies et d’autres renseignements biométriques recueillis à la suite d’accusations qui ne mènent pas à des condamnations, à des absolutions inconditionnelles et à des engagements de ne pas troubler l’ordre public.
Procédures du SPT :
1. Exiger que le SPT effectue des vérifications de l’équité quant aux accusations portées pour les infractions provinciales suivantes et les accusations pour des infractions contre l’administration de la justice portées par l’unité. Ces vérifications devraient permettre de déterminer si les personnes noires sont surreprésentées dans certaines situations, telles que :

les intrusions;

les infractions de la route « hors de vue » (conduite sans permis valide, conduite sans assurance valide, conduite sous le coup d’une suspension, etc.);

le non-respect d’une condition, d’une promesse ou d’un engagement.

Prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux disparités constatées.

La CSPT intègre les recommandations 16, 17 et 18 dans ses initiatives de lutte contre le racisme et ses mécanismes de responsabilisation liés au dépôt d’une accusation.

Intelligence artificielle (IA)

La CSPT a publié une politique sur le recours à l’intelligence artificielle, qui vise à garantir que l’utilisation des technologies d’IA par le SPT n’a pas de répercussions disproportionnées sur les communautés noires et d’autres communautés marginalisées. Il est important que le SPT n’utilise pas les technologies d’IA de manière à entraîner une situation de discrimination raciale.

La CODP recommande ce qui suit :

La mise en œuvre par la CSPT des mesures énoncées dans le Mémoire sur le cadre ontarien pour la fiabilité de l’IA de la CODP8, et, plus précisément, dans la Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT9.
Jusqu’à ce que des évaluations de la protection de la vie privée et des droits de la personne soient effectuées et qu’un(e) expert(e) en matière de préjugés raciaux liés aux technologies ou aux algorithmes et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et la CODP soient consulté(e)s, le SPT devrait limiter son utilisation des technologies d’IA.
Le SPT publie des listes détaillées de toutes les données utilisées pour les algorithmes de prédiction fondés sur le lieu, ou pour toute technologie d’IA équivalente sur le plan fonctionnel10.
1. Veiller à ce que les logiciels de reconnaissance faciale ne soient pas utilisés lorsque les agent(e)s interpellent, détiennent ou arrêtent des personnes11.
2. Veiller à ce que les agent(e)s soient conscient(e)s des préjugés raciaux qui peuvent découler de l’utilisation des outils de l’IA et de l’incidence de l’IA sur les décisions relatives au déploiement des agent(e)s12. En outre, les agent(e)s doivent être capables de mettre en œuvre des stratégies pour éliminer les préjugés potentiels qui peuvent découler de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle.

Chapitre 7 – Recours à la force

Le recours à la force par la police envers les personnes noires est l’un des enjeux les plus controversés auxquels sont confrontées les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’Amérique du Nord. Les incidents lors desquels la police a recours à un usage excessif de la force minent la confiance dans le maintien de l’ordre et peuvent entraîner des décès injustifiés.

Compte tenu de l’importance cruciale de cet enjeu, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que leurs politiques, pratiques, formations et mécanismes d’examen exigent que les agent(e)s du SPT ne recourent à la force qu’en dernier ressort et que tout recours déraisonnable à la force soit identifié et fasse l’objet de mesures de responsabilisation rigoureuses. De plus, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que les agent(e)s utilisent des techniques de désescalade et des méthodes sans recours à la force pour faire respecter les ordres de la police chaque fois que cela est possible.

La CODP recommande ce qui suit :

Le recours à la force

Le SPT et la CSPT doivent s’engager publiquement à adopter une approche « zéro préjudice et zéro décès » dans toutes les interactions avec les civil(e)s, en particulier avec les personnes noires et les personnes en situation de crise. La CODP recommande que la CSPT et le SPT rendent compte publiquement chaque année de la manière dont ils respectent leur engagement, notamment en publiant des statistiques désagrégées fondées sur la race¹³.
Le SPT et la CSPT devraient envisager de faire appel à des intervenant(e)s en cas de crise autres que des infirmier(-ère)s dans le cadre de l’équipe mobile d’intervention en cas de crise (EMIC), afin d’assurer une couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 lorsque le personnel infirmier n’est pas disponible14.

Recours à la force létale et moins létale

Les interactions mortelles entre les civil(e)s et la police peuvent miner la confiance du public dans les services de police et avoir une incidence traumatisante sur les individus, les familles et les communautés. Comme le démontre le présent rapport, les personnes noires sont touchées de manière disproportionnée par les pratiques de recours à la force du SPT, y compris la force létale. Les personnes noires sont plus susceptibles d’être abattues par le SPT.

La CODP a reconnu les mesures importantes prises par le SPT pour éviter le recours à la force, notamment la mise à jour de la politique de réponse aux incidents (Use of Force/De-Escalation), la collecte de données sur le recours à la force et les plans d’action connexes mentionnés dans le corps du présent rapport.

La CODP recommande ce qui suit :

Conformément à l’objectif « zéro préjudice et zéro décès », le SPT doit tout mettre en œuvre pour éviter les interactions mortelles. À cette fin, les limites imposées au pouvoir discrétionnaire en matière de recours à la force dans le Code criminel ou les exercices de formation devraient se refléter dans les politiques de la CSPT et les procédures du SPT afin de favoriser l’uniformité et la compréhension.
Le SPT clarifie l’obligation de désengagement figurant dans la politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT et dans la procédure de réponse aux incidents du SPT (Use of Force/De-Escalation). La politique et la procédure doivent préciser que le désengagement consiste à prendre le temps nécessaire et à se repositionner lorsque cela est approprié et sans danger, afin d’éviter de recourir à la force.
En réponse à la surreprésentation des communautés noires dans les fusillades policières et autres interactions mortelles avec le SPT documentées dans cette enquête, le SPT devrait :

a. continuer de surveiller de près ces disparités et d’en faire rapport, et prendre des mesures immédiates pour établir des plans d’action afin de les réduire;

b. rendre compte de l’efficacité des techniques de désescalade dans les interactions avec les communautés noires.

Le SPT élargit les circonstances dans lesquelles les agent(e)s ne doivent pas utiliser une force mortelle ou tirer :
1. pour prévenir les dommages matériels ou les pertes, ou contre une personne qui constitue une menace uniquement pour elle-même et non pour autrui¹⁵.

Obligation d’intervenir

L’obligation d’intervenir est une obligation d’empêcher les autres agent(e)s de recourir à une force excessive ou de se livrer à une conduite interdite. La CODP accueille favorablement la décision de la CSPT d’imposer une obligation d’intervenir à tou(te)s les membres du SPT qui observent un(e) agent(e) ayant recours à une force prohibée ou excessive, ou se livrant à des actes constituant une mauvaise conduite. En tant que meilleure pratique, cette obligation devrait être contrôlée et améliorée en fonction des commentaires fournis par les agent(e)s qui ont été appelé(e)s à intervenir.

À ce titre, la CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit contrôler l’efficacité de l’obligation d’intervenir et évaluer si des changements de politique ou de procédure sont nécessaires. La surveillance devrait comprendre la collecte de données sur la fréquence à laquelle les agent(e)s déclarent être intervenu(e)s et sur les circonstances qui ont justifié l’intervention. Le nombre total d’interventions doit être communiqué à la CSPT.

Rapports sur le recours à la force

Les définitions du « recours à la force » qui justifient l’établissement d’un rapport sont trop étroites et ne reflètent pas les réalités du maintien de l’ordre moderne. Par exemple, l’analyse des expert(e)s de la CODP a abouti à des conclusions importantes sur l’impact disparate du recours à la force de faible intensité sur les communautés noires. Toutefois, le recours à la force de faible intensité n’entre pas dans le cadre des incidents qui doivent être signalés.

Une définition qui considère que le recours à la force n’entraîne que des blessures ou la nécessité d’une hospitalisation ne tient pas compte de l’impact et du traumatisme psychologiques que le recours à la force par la police a sur les communautés.

La CODP recommande ce qui suit :

Les rapports sur le recours à la force doivent s’appuyer sur une définition exhaustive du recours à la force, qui inclut le recours à la force de faible intensité¹⁶. Tout recours à la force visé par cette définition devrait être signalé à un(e) superviseur(e) et doit être inclus comme nouvelle catégorie dans le rapport continu du SPT sur le recours à la force.
Le rapport sur le recours à la force inclut l’utilisation de menottes ou de contentions mécaniques, lorsqu’elles sont utilisées pour obtenir la coopération d’un adulte, en dehors du cas d’une arrestation. Toutes les circonstances dans lesquelles des menottes ou des contraintes mécaniques sont utilisées sur des personnes de moins de 18 ans doivent être signalées.
Les rapports sur le recours à la force recueillent des renseignements contextuels, notamment :
1. si la personne concernée souffrait ou était perçue comme souffrant d’un trouble mental présumé, si elle était perçue comme présentant un trouble de santé mentale ou si elle était confrontée à des problèmes de toxicomanie;
2. si des efforts ont été déployés pour désamorcer l’incident avant et après le recours à la force;
3. tout autre renseignement contextuel lié au recours à la force.
Le SPT doit tenir compte de l’enjeu crucial des préjugés raciaux éventuels ou du profilage dans son analyse du recours à la force, et ces renseignements doivent être consignés dans le rapport sur la collecte de données fondées sur la race. Pour chaque incident de recours à la force, le SPT devrait fournir à l’analyste de la formation des documents contenant des données fondées sur la race et un résumé des circonstances qui ont mené au recours à la force.
L’analyse et l’identification des tendances à partir du rapport annuel sur le recours à la force doivent être effectuées d’une manière compatible avec les objectifs du Code des droits de la personne et des Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de la province.

Armes à impulsions (AI)

Le déchargement d’une AI devrait être assujetti aux mêmes normes en matière d’enquête que celles relatives au déchargement d’une arme à feu, car l’utilisation de ces armes est potentiellement mortelle et que les groupes protégés par le Code sont soumis à leur utilisation de manière disproportionnée.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit exiger une enquête sur les incidents qui ont entraîné la décharge d’une AI, comme le prévoit la procédure relative aux pistolets d’ordonnance du SPT (15-03) pour la décharge d’armes à feu.

Recours à la force avec les jeunes

Les procédures du SPT et les politiques de la CSPT devraient fournir des directives supplémentaires dans les circonstances où un(e) agent(e) interagit avec un(e) jeune(e) et envisage le recours à la force.

La CODP recommande ce qui suit :

Les agent(e)s doivent utiliser, dans la mesure du possible, des techniques de désescalade adaptées et appropriées lors d’interactions avec des jeunes¹⁷.
Les agent(e)s doivent avoir recours à des professionnel(le)s possédant une expertise en santé mentale ou à des professionnel(le)s de l’enfance et de la jeunesse pour intervenir sur les comportements non criminels. Ceci est particulièrement important pour les enfants de moins de 12 ans.

Chapitre 8 – Politiques, formation et évaluation en matière de lutte contre le racisme

Politique sur l’élimination de la discrimination raciale

La politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre comprend des recommandations pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires dans les services de police qui concernent le SPT. Par exemple La CSPT et le SPT n’ont pas élaboré de politique ou de procédure distincte sur le profilage racial. L’absence de politique et de procédure adéquates pour prévenir la discrimination peut contribuer aux disparités raciales et saper la confiance de la communauté envers la police.

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit adopter une politique et demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure en matière de profilage racial. La politique et la procédure devraient refléter les pratiques exemplaires et être conformes aux recommandations 15 et 27–34 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte du maintien de l’ordre de la CODP.
La CSPT et le SPT doivent évaluer régulièrement les tendances en matière de déploiement proactif afin de détecter tout risque de profilage racial, conformément à l’article 4.2.1 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte du maintien de l’ordre de la CODP, et modifier la politique sur les patrouilles communautaires de la CSPT pour inclure des évaluations régulières des tendances en matière de patrouilles proactives18.

Formation et enseignement

L’enquête de la CODP a révélé que le SPT et la CSPT se sont engagés à étudier le profilage racial et la discrimination raciale et à offrir de la formation et un enseignement sur le sujet. Des mesures importantes ont été prises pour créer une formation utile sur les préjugés raciaux, le profilage racial et la discrimination raciale.

Malgré ces mesures, la formation et l’enseignement du SPT en matière de racisme envers les personnes noires, de profilage racial et de discrimination raciale présentent encore des lacunes qu’il convient de combler. Elles comprennent des éléments qui devraient être inclus dans une politique de la CSPT et une procédure du SPT sur le profilage racial.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit veiller à ce que les nouvelles recrues, les agent(e)s en poste, les enquêteur(-trice)s et les superviseur(e)s continuent de recevoir une formation et un enseignement détaillés, fondés sur des scénarios et axés sur les droits de la personne19.
La formation doit être conforme aux recommandations 48 à 50 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP, et comprendre le contenu des recommandations des enquêtes du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis, Michael Eligon, et de Jermaine Carby20^,21.

Développement de la formation et de l’enseignement

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit veiller à ce que la formation et l’enseignement des agent(e)s tiennent compte des éléments suivants :22
1. Inclure des modules d’apprentissage axés sur l’utilisation de scénarios pour faciliter la détection du profilage racial et de la discrimination raciale lors d’enquêtes, y compris des scénarios traitant du choix, de la détention et de l’arrestation de personnes suspectes, des fouilles, du dépôt d’accusations et de la désescalade des conflits.
2. Être liée aux politiques et procédures en matière de profilage racial et de discrimination raciale, identifier précisément le racisme envers les personnes noires et y remédier lors des interpellations, des questionnements et des fouilles, des accusations et des arrestations, et du recours à la force.
3. Intégrer les concepts, les principes et les outils de la formation particulière du SPT sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme envers les personnes noires dans des simulations dynamiques sur les interpellations, les questionnements et les fouilles, les accusations et les arrestations, et le recours à la force23.
Le SPT doit consulter de façon active et continue les communautés noires et les autres communautés racialisées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la formation et de l’enseignement, y compris dans les domaines qui ont des répercussions disproportionnée sur les communautés noires, comme les mises en accusation et les arrestations, de même que le recours à la force.
Le SPT doit élaborer et mettre en œuvre une formation continue, détaillée et axée sur l’utilisation de scénarios portant sur les droits de la personne, à l’intention des nouvelles recrues, des agent(e)s en poste, des enquêteur(-trice)s et des superviseur(e)s, sur la manière d’atténuer l’utilisation des charges, comme indiqué dans Un impact disparate24.
La formation devrait inclure des solutions de rechange aux accusations, telles que des avertissements informels, des mises en garde ou la déjudiciarisation, et informer les agent(e)s sur la manière d’aborder toutes les interactions avec les personnes autochtones, noires, ou d’une autre origine raciale d’une manière qui tienne compte de leurs antécédents de contrôles policiers disproportionnés, et en utilisant des solutions de rechange aux accusations et aux arrestations, le cas échéant.

Certification des agent(e)s et évaluation du programme

La CODP recommande ce qui suit :

Dans chaque volet de la formation, l’évaluation des performances des agent(e)s doit comprendre un critère de réussite; des mesures correctives doivent être mises en place pour les agent(e)s qui ne réussissent pas25.
Les agent(e)s doivent obtenir une certification en matière de désescalade, comme ils (elles) sont tenu(e)s de le faire pour les armes à feu et les AI. Les agent(e)s qui sont incapables de procéder à une désescalade efficace ne devraient pas être autorisé(e)s à porter une arme à feu.
La formation doit être évaluée en fonction de son efficacité à atteindre les objectifs, y compris les résultats systémiques, tels que la réduction des disparités raciales ou la réduction des préjugés implicites26. L’évaluation devrait inclure des méthodes de mesures des résultats concernant la réduction (ou l’absence de réduction) des disparités dans les interpellations, les questionnements, les fouilles, les accusations et les arrestations, le recours à la force et d’autres pratiques policières. La CODP recommande que le SPT rende compte publiquement des résultats des évaluations.

Intervention par les pairs

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit contrôler et évaluer l’efficacité de son programme d’intervention par les pairs. Le processus de surveillance devrait inclure une rétroaction de la part des agent(e)s qui ont été impliqué(e)s dans des incidents où l’obligation d’intervenir a été invoquée.

Chapitre 9– Mécanismes de responsabilisation et de surveillance

Applicabilité juridique

Sur la base des résultats de l’enquête, la CODP a conclu que pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CSPT doivent s’engager à prendre des mesures précises, systémiques et concrètes qui ont force exécutoire. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.

La CODP a proposé des recours juridiquement contraignants et exécutoires comme mesure de responsabilisation qui encouragera le SPT et la CSPT à travailler avec la CODP et la collectivité pour mettre en œuvre les recommandations qui découlent de cette enquête.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT et la CSPT doivent s’engager officiellement à prendre des mesures d’applications juridiquement contraignantes qui sont efficaces, rapides et, dans toute la mesure du possible, non accusatoires. Le SPT et la CSPT devraient adopter une approche pour la mise en œuvre des recommandations de la CODP de ce rapport, élaborée en consultation avec la CODP et les communautés noires. Une telle approche devrait s’inspirer des principes directeurs suivants :
1. promouvoir une mise en œuvre rapide et efficace des recommandations de la CODP;
2. maintenir la mobilisation et la participation des communautés. Cette approche continuera de refléter l’engagement du SPT, de la CSPT et de la CODP en faveur d’une mobilisation et d’une participation communautaires robustes. Le SPT, la CSPT et tout groupe d’expert(e)s ou table ronde devraient aborder leur travail d’une manière qui soit conforme à cet engagement;
3. promouvoir et soutenir la capacité de surveillance de la CSPT. Cette approche repose sur le renforcement de la capacité de la CSPT à assurer une surveillance et une responsabilisation efficaces du service, y compris son évaluation et son contrôle continus en matière de conformité, et à offrir un appui provisoire à la CSPT pour assurer cette surveillance et cette responsabilisation au fur et à mesure que ses capacités sont renforcées;
4. veiller à ce que la composition de tout groupe, table ou équipe d’expert(e)s soit éclairée par des expériences vécues, des connaissances spécialisées et/ou une expertise en matière de racisme envers les personnes noires et de maintien de l’ordre;
5. veiller à ce que la composition de tout groupe, table ou équipe d’expert(e)s soit éclairée par des expériences vécues, des connaissances spécialisées et/ou une expertise en matière de racisme envers les personnes noires et de maintien de l’ordre.
Pour traiter les enjeux relatifs à la mise en œuvre, la CODP recommande :
1. de mettre en place un système de surveillance et d’évaluation indépendant pour la mise en œuvre qui impliquent une mesure d’exécution efficace et rapide, juridiquement contraignante.

Collecte de données

Qu’il s’agisse de l’adoption d’une politique particulière en matière de collecte de données fondées sur la race ou de la collecte de données sur les rapports de recours à la force, les fouilles à nu, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et les mesures de déjudiciarisation impliquant des jeunes, le SPT et la CSPT ont pris des mesures importantes en matière de collecte de données, comme indiqué au chapitre 9. Il existe toutefois des lacunes qui méritent une attention particulière.

Pour que la collecte de données permette de lutter contre le racisme systémique, les données doivent favoriser une analyse solide de l’ensemble des interactions entre la police et les civil(e)s, identifier les disparités raciales et fournir des conclusions sur lesquelles il est possible d’agir de manière décisive.

Comme indiqué dans le présent rapport, des lacunes subsistent dans la politique actuelle :

la collecte de données sur les contrôles piétonniers effectuée seulement si l’interpellation donne lieu à un avertissement écrit, à une contravention ou à une arrestation;
le recours à la force qui ne nécessite pas de soins médicaux (recours à la force de faible intensité);
la phase 2 de la stratégie de collecte de données, qui n’inclut pas toutes les interpellations, y compris les détentions aux fins d’enquête, les fouilles préventives (anciennement les fouilles de niveau 1) et les fouilles par palpation;
les données sur des motifs connexes prévus par le Code, tels que la race et la santé mentale.

La CODP recommande :

Que la CSPT modifie sa politique de collecte d’analyse et de publication de données fondées sur la race (Politique sur la CDRR) pour demander au SPT de recueillir, d’analyser et de publier annuellement des données fondées sur les droits de la personne pour tout un éventail d’interactions entre la police et les civil(e)s, y compris toutes les activités d’interpellation et de fouille, les contrôles routiers et piétonniers, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et le recours à la force (y compris le recours à la force de faible intensité)27.
Que la CSPT prenne en considération la méthodologie de la CODP dans les rapports Un impact disparate, Un impact collectif et le rapport Wortley, intitulé Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques, dans le cadre de sa collecte et de son analyse de données28.
Lorsque les données révèlent des disparités notables29 fondées sur la race dans la prestation des services, que le SPT prenne des mesures immédiates pour informer la CSPT et mette en œuvre un plan d’action visant à éliminer ces disparités dans un délai déterminé30. La CSPT devrait exiger du SPT qu’il fasse rapport au public des mesures prises pour remédier à ces disparités.
Que le SPT évalue régulièrement les agent(e)s en fonction de leur capacité à remplir tous les champs de données requis.
Que le SPT collabore avec des expert(e)s externes pour élaborer des procédures de vérification portant sur l’exactitude de la race déclarée par les agent(e)s dans des documents tels que les rapports sur le recours à la force et les notes des agent(e)s, en les comparant à d’autres sources de renseignements permettant d’identifier la race du sujet, par exemple les images des caméras corporelles, les photos des permis de conduire ou l’identité raciale autodéclarée par les civil(e)s.

Incidents d’interpellation et de fouille (y compris tous les contrôles routiers et piétonniers)

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit recueillir des données sur les incidents liés aux interpellations et aux questionnements. La CODP recommande que les données recueillies soient conformes aux recommandations 21 et 22 sur les interpellations et les fouilles de la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre 31.

Accusation, arrestation et remise en liberté

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit recueillir les données liées à toutes les décisions d’accusation, d’arrestation et de remise en liberté, et les rendre publiques. Ces renseignements devraient comprendre des données démographiques sur la personne (race, ascendance autochtone, âge, sexe, présence d’un trouble de santé mentale), des facteurs liés à la décision de détenir ou de libérer une personne, et des renseignements sur les décisions de ne pas accuser une personne, comme le recours à des programmes de déjudiciarisation.

Le SPT devrait revoir le rapport Wortley intitulé Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : Analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto (2020), y compris les données manquantes pertinentes qui ont été signalées.

Le SPT doit suivre et déclarer les données désagrégées sur le nombre d’accusations qui ont été retirées du système judiciaire.

Le recours à la force

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit recueillir des données sur tous les incidents de recours à la force, y compris les incidents de faible intensité au cours desquels un(e) civil(e) n’est pas blessé(e), ou lors d’un recours à la force physique qui ne nécessite pas de soins médicaux. Les données recueillies devraient être conformes à la recommandation 31 concernant le recours à la force dans la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial dans en contexte du maintien de l’ordre 32.

Gestion des données et des performances

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit modifier sa Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race afin de supprimer l’interdiction d’utiliser les données fondées sur la race dans la gestion du rendement, et demander au SPT d’utiliser les données recueillies lors de l’évaluation du rendement des agent(e)s.

a. Les examens de supervision des incidents de recours à la force doivent être liés à l’évaluation du rendement des agent(e)s. À cet égard, la CODP adopte la proposition du jury à ce sujet dans le cadre de l’enquête sur le décès de Jermaine Carby33.

Détention

La CODP recommande ce qui suit :

Sur la base de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. v Le et de ses conclusions en matière d’aspects psychologiques des interactions avec la police, le SPT doit recueillir des données fondées sur la race concernant le nombre de personnes qui ont été détenues par la police.

Confidentialité des données

Les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le cas de données fondées sur la race sont toujours importantes. Ce constat est particulièrement vrai pour les données recueillies en l’absence de tout cadre réglementaire, comme ce fut le cas pour les données relatives aux contrôles de routine pendant plusieurs années jusqu’en 2017. En outre, comme l’indique le présent rapport, le SPT et la CSPT n’ont pas procédé à l’élimination des données historiques sur les contrôles de routine, dont une grande partie est le résultat d’un profilage racial.

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit consulter le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) afin d’élaborer des lignes directrices appropriées en matière de protection de la vie privée pour la collecte, l’analyse et la diffusion publique des données fondées sur les droits de la personne décrites ci-dessus.
Le SPT doit détruire les renseignements personnels identifiables provenant des données relatives au fichage et au contrôle de routine recueillies avant le 1^er janvier 2017, sous réserve de toute ordonnance judiciaire en vigueur qui nécessiterait la conservation des renseignements personnels contenus dans les données.

Systèmes d’intervention précoce (SIP)

La CODP recommande ce qui suit :

Les systèmes d’intervention précoce (SIP), également connus sous le nom de systèmes d’alerte précoce, doivent recueillir des données fondées sur la race afin d’alerter les superviseur(e)s de tout problème possible de performance et d’inconduite. De plus, ces systèmes offrent « des ressources et des outils afin de prévenir les mesures disciplinaires et de promouvoir la sécurité, la satisfaction et le bien-être des agent(e)s » [traduction]34.

Le SIP devrait recevoir des renseignements sur les membres et les intégrer afin d’identifier tout modèle de comportement ou d’incident révélateur d’un comportement à risque. Par ailleurs, les renseignements recueillis par le SIP devraient permettre d’assurer la supervision régulière des membres^[35]. Le SIP peut également être utilisé pour suivre les indicateurs de bien-être des agent(e)s et prévenir les préjudices subis par les agent(e)s et les membres du public.

Les SIP ont généralement des objectifs correctifs et, par conséquent, les résultats de ces systèmes ne sont pas destinés à déclencher des mesures disciplinaires. Néanmoins, les services de police ont la possibilité d’utiliser les renseignements d’un SIP pour justifier l’imposition éventuelle de mesures disciplinaires, le cas échéant.

Sachant que les indicateurs de discrimination raciale peuvent varier d’un(e) agent(e) de police à l’autre, d’un peloton à l’autre, d’une unité à l’autre ou d’une division à l’autre, l’éventail des points de données pertinents est précisé ci-dessous.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SIP du SPT doit suivre les indicateurs de discrimination raciale ou de profilage racial pour chaque agent(e), peloton, unité et division.
Le SPT doit s’appuyer sur son SIP existant pour recueillir tous les renseignements nécessaires afin d’alerter les superviseur(e)s sur le comportement des individus et des pelotons, unités et divisions en cas de discrimination raciale potentielle à laquelle il faut remédier.

Ce système devrait capter et signaler les tendances sur le plan des disproportions et disparités raciales36, y compris celles qui touchent les éléments suivants :

le rapport d’enquête de la CODP;
la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;
les conclusions défavorables du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et les décisions des tribunaux en matière de discrimination raciale;
les violations de la Charte.

Le SPT veille à ce que le SIP contienne les renseignements décrits dans les recommandations 35 et 36 relatives au SIP de la politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre 37.
Le SPT doit utiliser le SIP pour la gestion du rendement et les mesures correctives progressives, conformément aux exigences en matière de relations de travail, au moyen de :
1. l’établissement et la mise en application des indicateurs de rendement intégrés au SIP, y compris par le biais de l’étalonnage interne, qui déclencheront un examen de supervision et un renvoi aux normes professionnelles;
2. l’intégration au SIP d’indicateurs de rendement des unités à l’intention des superviseur(e)s;
3. la conservation de données sur le recours à la force par chaque agent(e), y compris chaque décharge d’arme à feu ou d’arme à impulsions (AI), et le suivi de ces données par rapport à des critères de référence établis38;
4. l’obligation pour le personnel du haut commandement et d’autres superviseur(e)s de procéder à l’examen régulier des données du SIP pour évaluer le rendement de tou(te)s les agent(e)s;
5. l’obligation d’envisager des mesures correctives lorsqu’un(e) agent(e) est signalé(e) sur la base des indicateurs de rendement du SIP ou des vérifications des enregistrements des caméras corporelles et des caméras d’autopatrouilles des agent(e)s. Les mesures correctives comprennent, sans s’y limiter, l’offre de formation additionnelle ou de counseling, la mutation, ou une surveillance ou supervision accrue.
  1. L’approche corrective devrait inclure une gestion progressive du rendement, le cas échéant39.
  2. Le chef de la police devrait rendre compte à la CSPT des mesures correctives ou disciplinaires prises à l’encontre des agent(e)s sur la base, entre autres, des données du SIP sur la discrimination raciale, sous réserve des dispositions de confidentialité de la Loi sur les services policiers40.
  3. Une action positive de la part d’un(e) agent(e) faisant l’objet d’un examen de la part d’un(e) superviseur(e) doit être reconnue.
6. lorsque les mesures correctives n’ont pas permis de répondre aux préoccupations concernant un modèle de disparité raciale dans les activités d’un(e) agent(e), les supérieur(e)s hiérarchiques doivent se demander s’il convient de soumettre le comportement de l’agent(e) à l’Unité des normes professionnelles.
Le chef de la police doit exiger des superviseur(e)s un examen approfondi et une documentation des incidents de recours à la force immédiatement après qu’ils se produisent pour déterminer s’il y avait des raisons crédibles et non discriminatoires de recourir à la force. Cette question relève de la compétence de l’Unité des enquêtes spéciales.

a. Lorsque les superviseur(e)s n’identifient pas d’explication crédible et non discriminatoire, la conduite de l’agent(e) et les préoccupations du (de la) superviseur(e) doivent être signalées dans le SIP et être transmises à l’Unité des normes professionnelles aux fins d’enquête complète.

Caméras corporelles

La CSPT et le SPT ont consulté la CODP au sujet des caméras corporelles (CC) afin de guider l’élaboration de la politique de la CSPT et de la procédure du SPT à l’automne 2020. Par ailleurs, la CODP a présenté des observations écrites exposant les préoccupations que suscitent les CC⁴¹. À la lumière de la décision du SPT et de la CSPT d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des CC, la CODP recommande de suivre les lignes directrices suivantes :

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit modifier sa politique sur les caméras corporelles (CC) pour :
1. préciser la fréquence des examens et exiger des rapports publics à ce sujet;
2. créer une procédure permettant aux groupes consultatifs communautaires d’examiner, de manière aléatoire, les enregistrements des caméras corporelles et d’autopatrouille afin d’évaluer si les agent(e)s assurent un environnement de service exempt de discrimination raciale. Ce processus est semblable à celui adopté par l’Independent Scrutiny of Police Powers Panel dans les comtés d’Avon et de Somerset en Angleterre42. Un tel processus devrait garantir que les examens n’interfèrent pas avec les enquêtes ou les procédures judiciaires en cours;
3. exiger un rapport public sur la quantité et la qualité des vérifications effectuées par les superviseur(e)s en matière de discrimination chaque année. Dans ce rapport, il convient d’indiquer combien de cas de préjugés raciaux éventuels ont été identifiés, combien de plaintes internes ont été déposées à la suite de l’examen des images captées par les CC et quelle a été la nature des mesures correctives ou disciplinaires prises par la suite à l’encontre des agent(e)s. Cette recommandation s’appuie sur la recommandation de la CSPT selon laquelle les superviseur(e)s doivent régulièrement revoir les enregistrements pour y déceler toute discrimination implicite ou explicite.
La CSPT doit demander au (à la) chef de la police de modifier les procédures relatives à l’utilisation des CC conformément aux directives générales précédentes.

Responsabilisation des agent(e)s

Il est important, en tant qu’employeur(-euse)s, de mener des enquêtes approfondies sur les plaintes liées à la discrimination. Les organisations devraient disposer d’un mécanisme clair, équitable et efficace pour recevoir, examiner et résoudre les plaintes liées à la discrimination, et pour veiller à ce que les préoccupations en matière de droits de la personne soient portées à leur attention de manière efficace.

Au cours de l’enquête, la CODP a constaté l’absence de surveillance et de responsabilisation efficaces en matière de racisme envers les personnes noires et de discrimination raciale à leur égard de la part du SPT et de la CSPT. Pour répondre à cette préoccupation, le chef de la police doit exercer largement son pouvoir discrétionnaire pour enquêter et traiter les cas éventuels d’inconduite d’une manière équitable et transparente. La CSPT doit revoir l’administration des plaintes et établir des lignes directrices disciplinaires appropriées.

Surveillance et enquêtes

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit adopter une politique qui exige que le chef de la police confirme que les mesures suivantes ont été prises43 :
1. après avoir avisé l’agent(e) concerné(e), enquêter de manière proactive sur la race de la victime présumée de l’inconduite, sur le profilage racial éventuel ou la discrimination envers les personnes noires, même lorsque les allégations de profilage racial ou de discrimination ne sont pas explicitement soulevées par un(e) plaignant(e), un(e) témoin, la direction de l’UES, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario (BDIEP)44, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte par le SPT;
2. enquêter sur toutes les préoccupations relatives à l’inconduite de l’agent(e) soulevées par la direction de l’UES dans les lettres adressées au (à la) chef de la police, et mener une enquête approfondie sur tous les enjeux soulevés;
3. lancer automatiquement une enquête sur la plainte du (de la) chef de la police (si une enquête n’a pas déjà été menée) lorsque des conclusions ou des commentaires dans des décisions rendues par les cours ou les tribunaux, des correspondances du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte par le SPT, reflètent une conduite susceptible de correspondre à une forme de racisme envers les personnes noires, à un profilage racial ou à de la discrimination;
4. mettre en place une procédure au sein du service pour rechercher et suivre les conclusions défavorables concernant le témoignage ou la conduite d’un(e) agent(e) dans les décisions rendues par les cours ou les tribunaux, la correspondance du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte et reflétant une conduite susceptible de correspondre à une forme de racisme envers les personnes noires, à un profilage racial ou à de la discrimination. Ce processus devrait permettre aux superviseur(e)s d’examiner ces préoccupations dans un emplacement centralisé;
5. suivre les constatations et les tendances individuelles et tenir les agent(e)s responsables de ces comportements en appliquant les mesures correctives ou disciplinaires appropriées⁴⁵;
6. exiger que tou(te)s les enquêteur(-trice)s de l’Unité des normes professionnelles soient formé(e)s en vue d’identifier les violations du Code des droits de la personne, y compris les risques de profilage racial ou de discrimination;
7. demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure de suivi de toutes les violations de la Charte qui reflètent un comportement correspondant au racisme envers les personnes noires, au profilage racial ou à la discrimination commis par des agent(e)s du SPT, et de rendre compte de ces décisions sur une base annuelle lors d’une réunion publique du conseil d’administration46.

Administration des plaintes

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit établir des politiques visant à :
1. demander au (à la) chef de police de revoir et de rendre compte publiquement, chaque année, de la gestion des éléments suivants :
  1. les plaintes internes, le témoignage ou la conduite des agent(e)s dans les décisions rendues par les cours ou les tribunaux, la correspondance du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte qui reflète une conduite correspondant à une forme de racisme envers les personnes noires, de profilage racial ou de discrimination, et lorsque la conduite de l’agent(e) présente une forme de profilage racial ou de discrimination raciale;
  2. les enquêtes administratives (anciennement appelées rapports au titre de l’article 11)47;
2. demander les lettres de décision de la direction de l’UES au (à la) chef de la police et les examiner. La procédure de l’Unité des enquêtes spéciales du SPT (13-16) devrait être modifiée pour demander au SPT d’inclure une copie de la lettre de la direction de l’UES au (à la) chef de la police avec l’enquête administrative lorsqu’elle est envoyée à la CSPT;
3. demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure définissant les étapes à suivre lorsque le bureau du procureur de la Couronne signale qu’un(e) agent(e) a été malhonnête en tant que témoin, ou lorsqu’une cour, un tribunal ou un organisme d’examen des plaintes estime que l’agent(e) a commis un acte de discrimination raciale.

Gestion du rendement

La CODP recommande ce qui suit :

Le (la) chef de la police doit veiller à ce que la gestion du rendement comprenne :
1. Pour les agent(e)s :
  1. une évaluation écrite indiquant si les agent(e)s ont enfreint les procédures, y compris celles relatives aux caméras corporelles;
  2. une évaluation de la précision avec laquelle l’agent(e) rapporte les incidents de recours à la force;
  3. une évaluation de la manière dont les agent(e)s assimilent la formation sur le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires et la mettent en œuvre48, y compris la façon dont les agent(e)s désamorcent les situations49 et identifient les niveaux appropriés de recours à la force50. Cette évaluation doit également tenir compte de toute conclusion rendue par un tribunal ou une cour concernant une situation de discrimination ou un autre comportement contraire au Code ou à la Charte;
2. Pour les superviseur(e)s :
  1. une évaluation visant à déterminer si les incidents liés au recours à la force et les enregistrements des caméras corporelles ont été examinés de manière adéquate et si les inconduites des agent(e)s font l’objet de mesures correctives et disciplinaires appropriées.

Évaluations de rendement

Le processus d’évaluation du rendement doit aborder activement la question de la discrimination systémique dans les services de police. La motivation des pratiques policières qui produiront de meilleurs résultats devrait être un objectif clé du processus d’examen.

La CODP recommande ce qui suit :

Le SPT doit réviser le processus d’évaluation du rendement de manière à :

établir une exigence explicite pour que les interactions avec les personnes en situation de crise soient prises en compte;
mettre davantage l’accent sur les compétences de désescalade telles que la communication, l’empathie, le recours à la force approprié et l’utilisation d’équipes spécialisées le cas échéant;
utiliser les rapports de recours à la force d’un(e) agent(e) pour évaluer ses besoins de formation et son aptitude à accomplir des tâches particulières, dans la mesure du possible, sous réserve des restrictions prévues par le Règl. 926/9051;
envisager de créer des incitations à utiliser des mesures de rechange qui détournent les accusations du système de justice pénale.

Responsabilisation

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit établir des politiques qui définissent les circonstances dans lesquelles le (la) chef de la police devrait envisager des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, lorsque le comportement des agent(e)s est jugé comme étant discriminatoire sur le plan racial, , conformément au processus disciplinaire établi.
Le SPT et la CSPT doivent considérer que le comportement d’un(e) agent(e) jugé par une cour ou un tribunal comme relevant de la discrimination raciale, et étayé par des enquêtes internes, constitue un facteur défavorable dans les décisions en matière de promotion.
Le SPT doit mettre en place un mécanisme permettant aux agent(e)s de signaler les cas de discrimination, tout en protégeant la confidentialité de l’agent(e) concerné(e), sous réserve de restrictions d’ordre légal52.
Le SPT doit prendre des mesures proactives pour s’assurer que les agent(e)s qui déposent des plaintes contre d’autres membres ne fassent pas l’objet de représailles. Ces mesures peuvent inclure l’évaluation du climat en milieu de travail et le suivi auprès de la personne qui a déposé la plainte.

Utilisation des recommandations d’enquête par le SPT et la CSPT

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit procéder à une analyse comparative des recommandations de l’enquête sur les affaires Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon (JKE) et de l’enquête sur l’affaire Loku afin d’identifier les éventuelles lacunes dans la mise en œuvre des recommandations de l’enquête JKE, et :
1. déterminer pourquoi certaines recommandations de l’enquête apparaissent continuellement comme des sujets de préoccupation;
2. collaborer avec un(e) expert(e) indépendant(e) et le ARAP pour évaluer pleinement la mise en œuvre des recommandations issues de ces enquêtes et d’autres enquêtes similaires;
3. démontrer que les communautés noires ont été consultées de manière significative sur cette analyse.
La CSPT doit élaborer une politique qui définit les étapes de la réception, de la mise en œuvre et de la publication de toutes les recommandations des enquêtes du coroner adressées au SPT ou à la CSPT, ou des recommandations adressées à tous les services de police de l’Ontario.

Transparence

La CODP recommande ce qui suit :

La CSPT doit établir une politique qui demande au (à la) chef de la police de lui fournir chaque année tous les cas de profilage racial et de discrimination raciale commis par des agent(e)s de police dans le cadre de décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), du tribunal disciplinaire du SPT, des tribunaux judiciaires et administratifs, ainsi que les détails des mesures correctives ou disciplinaires adoptées en réponse à ces cas, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP)53.

Ces renseignements devraient également être rendus publics chaque année d’une manière cohérente avec les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP) et de toute législation ultérieure telle que la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO).

La CSPT doit élaborer une politique sur la diffusion publique de renseignements agrégés sur les activités des agent(e)s, et que ces renseignements soient diffusés de manière à permettre au public de comprendre comment les agent(e)s répartissent leur temps, y compris une distribution du temps passé à répondre aux appels, à participer à des enquêtes proactives et à mettre en application les règlements de circulation54.
La CSPT doit élaborer une politique sur la publication annuelle de renseignements concernant les appels de service qu’elle reçoit, et publier ces renseignements de manière à permettre au public de comprendre combien d’appels de service sont liés à des enjeux sociaux tels que la santé mentale, la toxicomanie ou l’itinérance ou autres affaires non criminelles.

Le SPT devrait également divulguer des renseignements sur la nature de la réponse fournie par le service de police55 et sur le temps consacré à répondre à l’appel.

Plan d’action pluriannuel

La CODP recommande ce qui suit :

Afin de mettre en œuvre avec succès ces recommandations, le SPT doit créer et publier un plan d’action pluriannuel qui intègre les recommandations de la CODP figurant dans le présent rapport d’enquête, intitulé De l’impact à l’action, avec des délais pour la mise en œuvre de toutes les recommandations.
Le SPT et la CSPT doivent consulter le ARAP et la CABR pour établir ce plan d’action avant l’approbation finale de la CODP.

Recommandations pertinentes pour la province de l’Ontario

La CODP reconnaît que l’Ontario joue un rôle essentiel dans l’établissement du cadre législatif et réglementaire qui régit les services de police et dans lequel opèrent le SPT et la CSPT, et que ces derniers peuvent, dans certains cas, ne pas avoir la compétence d’adopter les changements nécessaires sans l’aide du gouvernement provincial.

Pour reprendre les termes de la conclusion de la vérificatrice générale, une approche pangouvernementale et communautaire est nécessaire pour traiter un grand nombre des enjeux auxquels la police répond, et il faut investir dans l’infrastructure des services sociaux et dans des stratégies de rechange⁵⁶. De plus, ces recommandations peuvent avoir une incidence sur les autres services de police de l’Ontario.

Interpellations et fouilles – Restriction du pouvoir discrétionnaire des agent(e)s lorsqu’il est question d’interpeller une personne à des fins autres que l’arrestation

Bien que le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances interdise les interpellations arbitraires, comme indiqué au chapitre 6 du présent rapport, la CODP continue d’être très préoccupée par les interpellations non justifiées57.

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Élaborer et mettre en œuvre des critères qui limitent les circonstances dans lesquelles les agent(e)s peuvent approcher ou interpeller une personne dans des situations autres qu’une arrestation, et créer un cadre pour la notification des droits qui soit conforme aux observations des mémoires présentés par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels prévus dans sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario58.

Ces critères sont plus drastiques que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16.

Accusations

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Mettre en œuvre une procédure d’approbation du procureur de la Couronne préalable à l’inculpation avant le dépôt d’une accusation criminelle.
Veiller à ce que les procureur(e)s adjoint(e)s de la Couronne reçoivent une formation sur les obstacles historiques auxquels sont confrontées les communautés noires, sur l’existence d’une discrimination raciale systémique dans les systèmes de justice pénale et sur les solutions de rechange aux accusations qui peuvent être utilisées dans les circonstances appropriées.
Élargir les initiatives qui créent des solutions de rechange aux accusations, comme les comparutions pour manquement, les centres de justice communautaire et les procureurs de la Couronne intégrés.

Le recours à la force

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Revoir l’utilisation des armes de recours à la force fournies aux agent(e)s de première ligne et déterminer s’il existe des situations dans l’ensemble de la province où il serait envisageable de déployer des agent(e)s équipé(e)s d’armes non létales, plutôt que de recourir à des méthodes de recours à la force létales telles que les armes à feu.
Évaluer le matériel didactique sur les interactions entre le public et la police en consultation avec les expert(e)s et les groupes protégés par le Code, y compris les communautés autochtones et noires ainsi que les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Cette évaluation devrait déterminer si l’introduction du matériel didactique de 2023 a contribué à réduire les taux de recours à la force dans les communautés autochtones et noires. Cette évaluation devrait tenir compte des données sur le recours à la force par la police recueillies en vertu de la Loi contre le racisme.

•Les résultats de cette évaluation devraient servir à définir des pratiques exemplaires en vue de mettre à jour le matériel didactique.

Collecte de données

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Exiger que les services de police à l’échelle de la province recueillent des données conformément à ces recommandations, aux exigences établies par la Loi contre le racisme et aux objectifs du Code des droits de la personne, dans le cadre de la collaboration continue de la CSPT auprès de la province sur le recours à la force.
Rendre obligatoire, à l’échelle de la province, la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race pour l’ensemble des activités des agent(e)s, y compris les pratiques en matière d’interpellation et de fouille, d’accusations et d’arrestations, et de recours à la force.

Systèmes d’intervention précoce (SIP)

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Rendre obligatoire la mise en œuvre de systèmes d’intervention précoce conformes à ces recommandations dans l’ensemble de la province59 [KM1 .

Intelligence artificielle

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Établir une législation et une réglementation régissant le développement, l’utilisation, la mise en œuvre et le contrôle de l’intelligence artificielle dans les services de police, conformément à la Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT (i)60.

Normes de maintien de l’ordre

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Élaborer des indicateurs de rendement clés et des modèles d’évaluation normalisés liés aux efforts déployés pour lutter contre le racisme envers les personnes noires dans le cadre des services de police. Ces normes devraient être fondées sur des consultations avec la CODP et la Direction générale de l’action contre le racisme et sur les commentaires des communautés autochtones, noires et les autres communautés racialisées de la province.

Gestion du rendement

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Modifier la Loi sur les services de police et/ou la Loi de sur la sécurité communautaire et les services policiers de 201961 afin de faire preuve d’une plus grande transparence en matière de discipline policière.

Par exemple, les affaires traitées par des mesures disciplinaires informelles devraient faire l’objet d’un rapport public62.

b) Modifier les restrictions du Règl. 926/90 qui interdit d’utiliser les rapports sur le recours à la force pour régler tout problème de rendement des agent(e)s.

Modifier la section du Manuel de poursuite de la Couronne intitulée « Un[e] représentant[e] du service de police comme témoin » afin de tenir compte des constatations de discrimination raciale, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires faites à l’encontre des agent(e)s.

Lorsque le procureur prend connaissance de renseignements crédibles et fiables selon lesquels un(e) agent(e) s’est rendu(e) coupable de discrimination raciale et/ou de profilage racial, ou d’une violation de la Charte reflétant un comportement correspondant à la discrimination raciale et/ou au profilage racial, il(elle) doit transmettre l’affaire au (à la) procureur(e) de la Couronne qui, à son tour, avisera le (la) chef de la police.

Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO)

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Élaborer des règlements dans le cadre de la LRCSPO qui définiront les circonstances dans lesquelles le licenciement ou la suspension sans solde doivent être envisagés, notamment lorsqu’une cour ou un tribunal ou une procédure disciplinaire estime qu’un(e) agent(e) a commis une faute grave. La LRCSPO devrait inclure une référence particulière aux fautes liées à la discrimination raciale ou au racisme envers les personnes noires comme éléments à prendre en considération lors d’une évaluation visant à déterminer s’il convient de procéder à un licenciement ou à une suspension sans solde63.

Diminution de la portée des activités policières

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

Revoir publiquement la possibilité de transformer des services non urgents de la police à l’échelle de la province64.
Modifier l’article 17 de la Loi sur la santé mentale afin de faciliter les interventions non policières aux enjeux liés à la santé mentale et à mla toxicomanie65.

La CODP recommande que la province de l’Ontario collabore avec le SPT et la CSPT afin de :

Redoubler d’efforts pour atteindre leur objectif de rendre l’équipe mobile d’intervention disponible en tout temps, comme le prévoient les 81 recommandations découlant du Rapport sur la réforme de la police.

Plus précisément, la CODP encourage le SPT et la CSPT à faire appel au ministère de la Santé de l’Ontario pour obtenir une accessibilité complète des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), 24 heures sur 24, à Toronto.

La CODP recommande ce qui suit :

Les demandes de financement présentées par la CSPT et le SPT conformément aux recommandations66 du rapport de l’auditeur(-trice) général(e) intitulé A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes doivent demander explicitement des fonds pour améliorer le bien-être des communautés noires et d’autres groupes protégés par le Code qui ont été affectés de manière disproportionnée par les interactions avec la police, comme l’a montré cette enquête.

Enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales

Conformément à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 en vertu de la Loi sur les services de police, les chefs de police municipale sont tenus d’enquêter sur tout incident ayant fait l’objet d’une déclaration à l’Unité des enquêtes spéciales (UES), sous réserve que cette dernière joue un rôle prépondérant dans l’enquête sur l’incident. Les chefs de police sont également tenus de présenter une copie de leur rapport d’enquête à leur commission des services policiers. Les conseils d’administration ont le pouvoir discrétionnaire de rendre ces rapports publics.

La CODP recommande ce qui suit :

Les rapports des chefs de police portant sur des enquêtes menées sur des incidents pour lesquels l’UES a été avisée en vertu de l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 de la Loi sur les services policiers (LSP) doivent être systématiquement rendus publics, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de la LSP67.

Recommandations à l’Unité des enquêtes spéciales

Un impact collectif, le premier rapport d’enquête de la CODP, comprenait une analyse des données obtenues par la CODP auprès de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). De plus, la CODP a rencontré Joseph Martino, le directeur de l’UES.

Grâce à ce travail, plusieurs recommandations ont été transmises directement au SPT et à la CSPT.

La CODP recommande ce qui suit à l’UES :

Dans le cadre de l’analyse de ses données fondées sur la race à partir de 2020, elle doit continuer à surveiller s’il existe des disparités raciales dans le taux d’accusation et prendre des mesures pour y remédier le cas échéant. L’UES doit tenir compte de l’analyse de la CODP présentée dans Un impact collectif lors de son analyse.
Exiger que tou(te)s les enquêteur(-trice)s reçoivent une formation sur la manière d’identifier la discrimination raciale envers les personnes noires au cours de leurs enquêtes. La formation doit se dérouler périodiquement et porter sur les formes directes et indirectes de discrimination raciale ou de préjugés inconscients.

1 « Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations ». En ligne : https://www.tps.ca/chief/chiefs-office/missing-and-missed-implementation...

2 « Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations, vol. 3 Commission des services policiers de Toronto », 2021, p. 694. En ligne (PDF) : l’honorable Gloria J. Epstein, examinatrice indépendante <https://www.tps.ca/media/filer_public/34/ba/34ba7397-cbae-4f44-8832-cd9cb4c423ca/71ed3bb5-65a5-410e-a82f-3d10f58d0311.pdf>

3Une vérification du SPT réalisée par KPMG a mis en avant la civilarisation comme moyen de réponse aux exigences du service. La vérification recommande ce qui suit : « Procéder à un examen, à l’échelle du service, de tous les postes, de toutes les descriptions de poste et de toutes les attentes en matière de rendement au sein du SPT, en fonction des exigences opérationnelles et de la nécessité de maintenir une masse critique de capacités assermentées. Cette démarche permettra de déterminer quels postes requièrent les compétences de personnel en uniforme et/ou constituent un service de police essentiel, afin de mettre en évidence les rôles à envisager pour la civilarisation, avec pour résultat par défaut l’externalisation si l’option est jugée plus rentable et permet d’obtenir un meilleur résultat que le statu quo » [traduction]. En outre, l’étude de KPMG note que d’autres grandes villes ont transformé des services traditionnellement assurés par des agent(e)s en services assurés par des civil(e)s. Par exemple :

Un(e) vérificateur(-trice) municipal de San Jose (Californie) a recommandé à la police de San Jose d’envisager de transformer certaines fonctions d’enquête et de traitement des affaires non résolues en fonctions civiles.
La police de San Francisco a embauché 16 civil(e)s pour se concentrer sur les crimes contre les biens, libérant ainsi des agent(e)s en uniforme pour d’autres délits graves, ce qui a entraîné une différence de salaire pouvant atteindre 40 000 $ par personne.
À Durham, au Royaume-Uni, des volontaires civil(e)s aident les agent(e)s de police à quadriller les quartiers après des crimes violents, à patrouiller dans les centres commerciaux pendant les périodes de vacances et à effectuer des contrôles de propriété pour les vacancier(-ière)s.
Les polices régionales d’Edmonton et de Waterloo utilisent des équipes mixtes, civiles et assermentées, pour les enquêtes criminelles et sur les scènes de crime.

Voir Commission des services policiers de Toronto, « Opportunities for the Future for the Board’s Consideration », 2015. En ligne (PDF) : www.tpsb.ca/KPMG%20-%20Comprehensive%20Organization%20Review%20-%20Potential%20Opportunities%20for%20the%20Future%20Report%20to%20the%20TPSB%20(FINAL)%2017Dec%202015.pdf.

Le SPT a mis en œuvre les programmes suivants, qui permettent de transformer les services de base en services civils :

9-1-1 Call Diversion Project : Le SPT et le Gerstein Crisis Centre, une organisation civile, travailleront « en collaboration, mais de manière distincte, pour aider à détourner les appels non urgents liés à la santé mentale et éviter ainsi une intervention de la police » [traduction]. Ce programme pilote a été créé en réponse aux 81 recommandations du rapport sur la réforme de la police. (Voir : Services de police de Toronto, « 9-1-1 Call Diversion Project », novembre 2021. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/9-1-1-call-diversion-project/.)

Traffic Agent Program : Selon le Code de la route, seuls les agent(e)s de police sont autorisé(e)s à diriger la circulation aux intersections dotées de feux de signalisation. En conséquence, le SPT a collaboré avec la Ville de Toronto pour que les agent(e)s de la circulation soient nommé(e)s agent(e)s spéciaux(-ales) dans le cadre du Traffic Agent Program (programme des agent(e)s de la circulation). Les agent(e)s de la circulation ont le pouvoir de gérer la circulation à toutes les intersections de Toronto à la place des agent(e)s de service rémunéré(e)s. (Voir : Ville de Toronto, « Traffic Agent Program ». En ligne : https://www.toronto.ca/services-payments/streets-parking-transportation/traffic-management/traffic-agent-program/). Le SPT a également créé un poste d’agent(e) spécial(e) de district qui peut être chargé(e) du transport des détenu(e)s et des personnes appréhendées.

La CODP prend acte de la lettre du 20 janvier 2021 de la CSPT au ministère fédéral de la Santé, au ministère provincial de la Santé et à la Ville de Toronto, dans laquelle la CSPT demande des investissements supplémentaires et durables pour les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie à Toronto. La lettre répond à la recommandation 11 du Rapport sur la réforme de la police.

4 Il s’agit notamment du Community Crisis Service (CCS) de Toronto lancé par la Ville de Toronto. Voir : https://www.toronto.ca/community-people/public-safety-alerts/community-safety-programs/toronto-community-crisis-service/

5 Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels », 29 avril 2016. En ligne : <Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC | Commission ontarienne des droits de la personne>.

6 Services de police de Toronto : Stratégie de collecte de données fondées sur la race, « Use of Force : Measurement & Outcomes RBDC Video 4 Transcript ». En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/b9/f4/b9f492b5-8e11-450a-af6e-deae2658010b/1ec05b46-427f-41eb-8697-cd12e95dad0b.pdf

7 African Canadian Legal Clinic, « Civil and Political Wrongs: The Growing Gap Between International Civil and Political Rights and African Canadian Life », 2015, p 12. En ligne (PDF) : <(rmozone.com)> « Dans le passé, les stéréotypes sur les personnes noires ont été utilisés pour justifier l’esclavage et la ségrégation. Aujourd’hui, ils constituent la base de politiques et de pratiques discriminatoires qui violent les droits civils et politiques des Afro-Canadien(ne)s. Il s’agit notamment de la surpopulation des communautés afro-canadiennes, de la brutalité policière, des disparités dans les peines et des institutions policières de responsabilisation qui exonèrent les forces de l’ordre de toute faute lorsque la victime est afro-canadienne » [traduction].

[7] Le President’s Task Force (groupe de travail du président) sur les politiques du 21^e siècle a souligné dans ses recommandations l’importance d’explorer des solutions de rechange aux accusations. La recommandation 2.2.1 souligne que : « Les politiques des organismes chargés de l’application de la loi en matière de formation sur le recours à la force devraient mettre l’accent sur la désescalade et les mesures de rechange à l’arrestation ou à la citation à comparaître dans les situations qui s’y prêtent » [traduction]. Voir : President’s Task Force on 21st Century Policing, « Final Report of the President’s Task Force on 21st Century Policing (Washington, DC: Office of Community Oriented Policing Services », 2015. En ligne (PDF) : (usdoj.gov). Certains postes de police de Seattle et des environs ont mis en place une stratégie de déjudiciarisation avant la mise en détention; voir également le programme Law Enforcement Assisted Diversion. Le programme donne aux agent(e)s de police la possibilité de transférer les personnes arrêtées pour des infractions liées aux drogues et à la prostitution vers les services sociaux plutôt que de les engager plus loin dans le système de justice pénale. National Institute of Corrections, « Jail Alternatives (U.S. Department of Justice) ». En ligne (PDF) : <https://nicic.gov/tags/jail-alternatives>.

À Toronto, le pouvoir exercé par la police s’applique en grande partie aux décisions de déposer ou non des accusations. Il est fréquent que le SPT classe les dossiers sans avoir déposé d’accusations. Par exemple, en 2019, 21,4 % des dossiers classés en vertu du Code criminel (autres que ceux liés à la circulation) à Toronto (9 043 sur 42 221) ont été « classés sans mise en accusation. » Statistique Canada, « Tableau : 35-10-0180-01 : « Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, services de police en Ontario », 29 juillet 2013. En ligne : <https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510018001&request_locale=fr>

Comme l’explique le Centre canadien de la statistique juridique : « Il y a des cas où la police peut classer (ou résoudre) une affaire, sans toutefois déposer d’accusations criminelles ou recommander à la Couronne d’en porter. Pour qu’une affaire soit « classée sans mise en accusation », elle doit satisfaire à deux critères : 1) au moins un(e) accusé(e) ou suspect(e) pouvant être inculpé(e) (ASI) doit avoir été identifié, et 2) la preuve doit être suffisante pour qu’une accusation soit portée relativement à l’affaire, mais la personne identifiée ne fait pas l’objet d’une mise en accusation et l’affaire est classée par d’autres moyens. » Centre canadien de la statistique juridique, « Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada », 12 juillet 2013, p. 8. En ligne (PDF) : <https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54973-fra.pdf>.

La décision de classer un dossier sans mise en accusation peut être prise pour diverses raisons, y compris le « pouvoir discrétionnaire du service de police » (ibid. 5, figure 1). Cette recommandation repose sur la proposition selon laquelle ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé de manière à contrer les tendances actuelles en matière d’accusations excessives propres à la race de la part du SPT.

8 Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire sur le cadre ontarien pour la fiabilité de l’IA », juin 2021. En ligne : (ohrc.on.ca)

9 Commission ontarienne des droits de la personne, « Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT », septembre 2021. En ligne : Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT | Commission ontarienne des droits de la personne (ohrc.on.ca)

10 Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, gouvernement de l’Ontario, 2019, section 4.2.6. – Intelligence artificielle ». En ligne (PDF) : Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (ohrc.on.ca), qui explique pourquoi ces dimensions de la prévision policière peuvent alimenter, ou alimentent actuellement, des services de police racialement discriminatoires.

11 « La CODP est d’avis que la RF (reconnaissance faciale) n’est pas encadrée de façon appropriée par les lois existantes... Yuan Stevens de l’Université Ryerson et Sonja Solomun de l’Université McGill ont observé : Au Canada, il est actuellement possible de recueillir et de transmettre des images faciales à des fins d’identification, et ce, sans consentement et sans modalités juridiques appropriées, notamment concernant le droit de contester les décisions prises à l’aide de cette technologie. » Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, « La CODP commente le document d’orientation préliminaire de la CIPVP sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale », 19 novembre 2021. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-commente-le-document-d%E2%80%99orientation-pr%C3%A9liminaire-de-la-cipvp-sur-la-protection-de-la-vie>. Voir également : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale », mai 2022. En ligne : <https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/surveillance/police-et-securite-publique/gd_rf_202205/>. Les commissaires à la protection de la vie privée à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale au Canada estiment que le contexte législatif actuel entourant l’utilisation de la technologie de RF par les services de police est insuffisant. En l’absence d’un cadre juridique complet, une incertitude importante demeure quant aux situations dans lesquelles l’utilisation de la RF par les services de police est légale. »

En octobre 2022, le document Résolution sur les attentes et les principes relatifs à l’utilisation appropriée de renseignements personnels aux fins de la reconnaissance faciale de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a appelé à « [...] la mise en place de mécanismes de responsabilisation clairs et efficaces », y compris « des politiques claires de gouvernance et d’atténuation des risques pour tous les cas d’utilisation de la reconnaissance faciale » [traduction].

12 Commission ontarienne des droits de la personne, », Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », section 4.2.6. – Intelligence artificielle, 2019, pp. 46-49. En ligne (PDF) : L’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (ohrc.on.ca)

13 Conformément à une recommandation du rapport de l’honorable Frank Iacobucci sur les interactions entre la police et les personnes en situation de crise, le SPT et John Tory, le maire de Toronto, ont convenu d’adopter un engagement « zéro préjudice et zéro décès » pour préserver la vie des personnes en situation de crise. Le SPT devrait adopter cet objectif pour tou(te)s les civil(e)s, mais devrait mettre un accent particulier sur les interactions avec les personnes noires et d’autres personnes racialisées, ainsi qu’avec les personnes en situation de crise, car ces groupes sont surreprésentés dans les interactions avec la police qui peuvent entraîner le recours à la force létale. Dans le cadre de cette stratégie, le SPT a étudié les possibilités de recours à une force moins meurtrière. Voir : « Police Encounters with People in Crisis, An Independent Review Conducted by The Honourable Frank Iacobucci for Chief William Blair of the Toronto Police Service », 2014, pp. 8, 126. En ligne (PDF) : <police_encounters_with_people_in_crisis.pdf (ciddd.ca)>

Directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario, « Police Interactions with People in Crisis », mars 2017, p. 4. En ligne (PDF) : <www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/Police-Interactions-with-People-in-Crisis-and-Use-of-Force-Systemic-Review-Report-March-2017-Small.pdf> : en référence aux interactions mortelles entre la police et des personnes en situation de crise, le BDIEP note : « Nous ne pouvons pas ignorer le fait que, dans beaucoup de ces cas, la personne décédée était noire ou de couleur » [traduction]; service de police de Toronto, « Achieving Zero Harm/Zero Death—An Examination of Less-Lethal Force Options, including the Possible Expansion of Conducted Energy Weapons (CEWs) » (consultation publique), 19 octobre 2017. En ligne (PDF) : <TPSBCEWConsultation_Agenda_DisPaper.pdf>

14 Les équipes de sensibilisation et de soutien en cas de crise (COAST) du service de police régional de Peel sont composées d’un(e) agent(e) et d’un(e) travailleur(-euse) communautaire de l’Association canadienne pour la santé mentale. Voir : Service de police régional de Peel, « Applying the CSWB Framework at Peel Regional Police », 2018. En ligne : Community Safety and Well-Being < https://www.peelpolice.ca/en/in-the-community/community-safety-and-well-being.aspx#Mobile-Crisis-Rapid-Response-Teams-MCRRT->

15 Camden County Police, « Use of Force Policy », art. 4.5-4. Voir Camden County Police, « Use of Force Policy », (procédure normale d’exploitation), décembre 2021. En ligne (PDF) : < https://camdencountypd.org/wp-content/uploads/2021/12/USE-OF-FORCE-123121.pdf>

16 La version actuelle de l’article 14.5 prévoit la production de rapports sur le recours à la force lorsqu’un(e) membre du service « utilise la force physique sur une autre personne et cause des blessures nécessitant des soins médicaux » [1. Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », octobre 2022. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-concernant-la-modification-du-r%C3%A8glement-sur-le-mat%C3%A9riel-et-l%E2%80%99usage-de-la-force-et-la-mise-en>

Une définition exhaustive devrait englober tous les cas où la force physique est utilisée, y compris les touchers coercitifs comme la clé de poignet ou de bras, ou le fait de frapper la personne avec les mains ou les pieds. La portée des incidents soumis à la production d’un rapport sur le recours à la force devrait inclure l’utilisation de menottes (contentions mécaniques), les contentions physiques ou les attaches autobloquantes.

17 JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 TDPO 1040, par. 98.

18 Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, à la section 4.2.1, Déploiements non justifiés », août 2019. En ligne (PDF) : <https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Eliminating%20Racial%20Profiling%20-%20French.pdf?_gl=1*1qaz5se*_ga*MTQ4MzE1MTQyMS4xNjk1MjE4MzAy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5OTU0NTcxMy4zMi4xLjE2OTk1NDczNTEuMC4wLjA.>

19 Le module d’apprentissage en ligne de 2021 du SPT comprenait une formation sur la façon dont les expériences antérieures en matière de profilage racial ou de discrimination raciale dans les interactions avec la police peuvent influer sur la perception qu’a une personne lors d’une interaction avec la police, la façon dont les personnes qui croient raisonnablement qu’elles font l’objet d’un profilage racial peuvent réagir avec colère et agressivité verbale, et la façon dont les agent(e)s peuvent répondre d’une manière conforme au modèle LEED (Listen and Explain with Equity and Dignity—Écouter et expliquer avec équité et dignité). La formation dans ce domaine doit être maintenue. Module de formation en ligne du SPT : Let’s Talk How Anti-Black Racism Affects Impartial Policing.

20 Voici quelques exemples : L’enquête sur les décès de Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon (JKE) a porté sur les décès de personnes en situation de crise lors d’une interaction avec le SPT. Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the deaths of Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon », février 2014. En ligne (PDF) : <https://www.oha.com/Documents/Jardine-Douglas%20-%20Klibingaitis%20-%20Eligon%20Inquest.pdf>. Jermaine Carby, un homme noir souffrant de maladie mentale, a été abattu par un membre de la police régionale de Peel lors d’un contrôle routier à Brampton, le 24 septembre 2014. Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the deaths of Jermaine Carbt », 16 mai 2016. En ligne. La recommandation 38 est en partie fondée sur les recommandations formulées à l’origine par le jury du coroner dans les enquêtes sur JKE et sur Jermaine Carby. Le cas Carby a été identifié comme un scénario possible, car il s’agit de l’une des seules affaires dans lesquelles l’UES a pris en compte le rôle de la race.

21La formation sur les services de police équitables et impartiaux n’est pas récurrente et les notions de profilage racial, de discrimination raciale, de préjugés raciaux et de racisme envers les personnes noires n’ont pas été intégrées de manière efficace dans d’autres programmes de formation (voir chapitre 8 – Politiques, formation et évaluation contre le racisme : lacunes dans les politiques et les procédures).

22 Les recommandations formulées à l’issue de l’enquête Loku étaient les suivantes : « Modifier le processus annuel de recertification en matière de recours à la force afin d’y inclure des qualifications dans des domaines tels que la santé mentale et/ou la toxicomanie, la lutte contre le racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, les préjugés implicites et inconscients, l’inoculation de la peur, la désescalade et la communication en cas de crise » [traduction]. Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 7. Toutefois, le rapport final a constaté que l’intégration des concepts de racisme envers les personnes noires dans les programmes de formation ne semble pas significative, y compris dans la formation sur le recours à la force. Voir le chapitre 9, qui traite des lacunes dans les initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination raciale du SPT et de la CSPT.

23 Par exemple, en commençant les exercices de simulation dynamique par les « réponses stratégiques » enseignées dans le module d’apprentissage en ligne de 2021 du SPT intitulé « Let’s Talk How Anti-Black Racism Affects Impartial Policing », comme « l’épreuve décisive », qui consiste à se demander « est-ce que je ferais la même chose si les rôles étaient inversés? » [traduction].

24 Voir Commission ontarienne des droits de la personne, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », août 2020. En ligne (PDF) : <https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%20%28mise%20à%20jour%202023%29.pdf>

25 Voir le chapitre 9, qui traite des lacunes dans les initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination raciale du SPT et de la CSPT. Avant 2017, rien ne prouve que la formation sur le profilage racial, la discrimination raciale ou le racisme envers les personnes noires ait fait l’objet d’une évaluation. L’évaluation du volet sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires du Programme de formation en cours d’emploi (PFECE) de 2020 est insuffisante et contraire aux recommandations de l’enquête Loku. Aucune nouvelle question ou question récurrente n’a été posée aux agent(e)s, et l’évaluation des connaissances ne comportait pas de notes de passage ou de mention d’échec.

26 La CODP reconnaît que le SPT a tenté de trouver un tiers pour effectuer quelques évaluations à ce niveau, mais n’a reçu aucune offre, et qu’il continue d’examiner cet enjeu, conformément à une motion adoptée lors de la réunion de la CSPT du 11 octobre 2022. Voir l’entrevue de la CODP avec le surintendant Frank Barredo (29 novembre 2022).

27 Voir par exemple : Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis, « Investigation of the Ferguson Police Department », 4 mars 2015, pp. 91-92. En ligne (PDF) :https://www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/ferguson_police_department_report.pdf; « United States v The City of Ferguson — Consent Decree [FPD Consent Decree] », avril 2016, pp. 102, 103, 108-115. En ligne (PDF) : Justice Department and City of Ferguson, Missouri, Resolve Lawsuit with Agreement to Reform Ferguson Police Department and Municipal Court to Ensure Constitutional Policing: Ferguson Consent Decree; « United States of America v Police Department of Baltimore City, the Mayor and City Council of Baltimore — Consent Decree [BPD Consent Decree] », janvier 2017, pp. 28-30, 67 et 72-74. En ligne (PDF) : <US v. Baltimore Police—Consent Decree—January 12, 2017 (justice.gov)>

28 La CODP a facilité le dialogue entre M. Wortley et les expert(e)s retenu(e)s par la CSPT et le SPT en reconnaissant que, bien qu’il existe des différences dans les approches méthodologiques de l’analyse, les conclusions finales sont semblables. La CODP encourage la poursuite de ce dialogue.

29 La norme 32 stipule ce qui suit : « Les organisations du secteur public doivent, pour chaque mesure des répercussions d’un programme, d’un service ou d’une fonction, établir des seuils indiquant une différence notable s’ils sont atteints ou dépassés. Ces seuils doivent : être raisonnables, établis de bonne foi et témoigner de la participation des populations visées; être établis de manière uniforme pour tous les groupes raciaux (on ne peut pas établir différents seuils pour différents groupes); porter sur les conséquences néfastes ou les répercussions désavantageuses qui nécessitent des mesures correctives. » Voir : gouvernement de l’Ontario, « Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique », avril 2022. En ligne (PDF) : https://files.ontario.ca/solgen_data-standards-fr.pdf.

30 Les disparités notables devraient être déterminées conformément à la norme 32 des Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique (Établir des seuils en vue de déceler les différences notables). Voir : gouvernement de l’Ontario, « Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique », avril 2022. En ligne (PDF) : https://files.ontario.ca/solgen_data-standards-fr.pdf.

31 Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Eliminating%20Racial%20Profiling%20-%20French.pdf Les données collectées devraient également inclure : la durée de l’interpellation, si le sujet avait ou était perçu comme ayant une déficience mentale ainsi que la durée de la fouille.

32 Cette collecte de données devrait également inclure :

le nombre de personnes directement impliquées dans l’interaction;
si l’UES a été informée d’un incident et, dans l’affirmative, à quel moment;
si la personne a été prévenue qu’une arme serait utilisée;
pour les incidents au cours desquels un(e) agent(e) a déchargé une arme à impulsions, le nombre de fois où chaque agent(e) a déchargé l’arme, le mode dans lequel elle a été déchargée (mode paralysant ou à pleine puissance), et la partie du corps touchée à chaque fois;
le nombre de fois où un(e) agent(e) a utilisé une option de recours à la force moins létale ou moins létale (par exemple, matraque, aérosol ou technique de contrainte à mains nues);
les rapports sur le recours à la force doivent inclure l’utilisation de moyens de contention mécaniques.

(Voir les recommandations sur le signalement du recours à la force au chapitre 7 du présent rapport).

33 Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Jermaine Carby », 16 mai 2016, recommandation 12.

34 Karen L. Amendola et Robert C. Davis, « Best Practices in Early Intervention System Implementation and Use in Law Enforcement Agencies », novembre 2018, p. 1. En ligne : National Policing Institute <www.policefoundation.org/publication/best-practices-in-early-intervention-system-implementation-and-use-in-law-enforcement-agencies/?gclid=EAIaIQobChMIj73Fk8qX8QIVIWxvBB1KtAR1EAAYASAAEgLUMfD_BwE>.

35 Voir : Service de police de La Nouvelle-Orléans, « Orleans police Department Operations Manual », chapitre 35.1.9; Insight: Early Intervention System, 2016. En ligne (PDF) : https://nola.gov/getattachment/NOPD/Policies/Chapter-35-1-9-INSIGHT-EFFE...

36 Comme indiqué au chapitre 10 qui porte sur les lacunes dans les mécanismes de responsabilisation, le système d’alerte précoce du SPT n’inclut pas de données fondées sur la race et la politique de la CSPT en matière de collecte, d’analyse et de communication de données fondées sur la race interdit l’utilisation de données fondées sur la race dans le cadre de la gestion du rendement. Voir Commission des services policiers de Toronto, « Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », septembre 2019. En ligne : <https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting>

37 Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », août 2019. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/RACIAL%20PROFILING%20Policy%20FINAL%20for%20Remediation.pdf. Pour davantage de détails, le système doit saisir :
tous les cas où on avise le service de police :

du rejet d’une accusation ou d’une contravention en raison des préoccupations du procureur de la Couronne à l’égard de la crédibilité d’un(e) agent(e);
d’une détermination de non-crédibilité d’un(e) agent(e) par un tribunal administratif ou judiciaire;
lorsqu’une cour ou un tribunal a conclu que la race ou un motif de discrimination interdit lié à la race en vertu du Code des droits de la personne a joué un rôle dans la conduite d’un agent(e);
de la violation par un(e) agent(e) des droits d’un(e) civil(e) garantis par la Charte, indépendamment de la décision du tribunal d’inclure ou d’exclure les éléments de preuve découlant de la violation de la Charte.

38 Exemple : Service de police de La Nouvelle-Orléans, « Orleans police Department Operations Manual », chapitre 35.1.9; Insight: Early Intervention System », novembre 2016. En ligne (PDF) : <www.nola.gov/getattachment/NOPD/NOPD-Consent-Decree/Chapter-35-1-9-INSIGHT.pdf/.>

39 Service de police de La Nouvelle-Orléans, « Orleans police Department Operations Manual », chapitre 35.1.9; Insight: Early Intervention System », novembre 2016, p. 3. En ligne (PDF) : <www.nola.gov/getattachment/NOPD/NOPD-Consent-Decree/Chapter-35-1-9-INSIGHT.pdf/>

40 Cette mesure s’applique à la loi qui succède à la Loi sur les services policiers, par exemple la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), 2019, L.O. 2019, ch. 1– Projet de loi 68, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19001>

41 Commission ontarienne des droits de la personne, « Lettre à la Commission des services policiers de Toronto et au service de police de Toronto à propos de la consultation sur les caméras corporelles », 28 octobre 2020. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-et-au-service-de-police-de-toronto-%C3%A0-propos>.

42 Commissaires à la police et à la criminalité des comtés d’Avon et de Somerset, « Independent Scrutiny of police Powers Panel », 18 mai 2018. En ligne : https://www.avonandsomerset-pcc.gov.uk/get-involved/volunteering-opportu... Commissaires à la police et à la criminalité des comtés d’Avon et de Somerset, « Scrutiny of Police Powers Panel » 18 mai 2018. En ligne : https://www.avonandsomerset-pcc.gov.uk/wp-content/uploads/2022/02/SPPP-C....

43 Voir le chapitre 9 qui traite de la responsabilisation lorsque du profilage racial et de la discrimination raciale par des agent(e)s du SPT sont identifiés par des pairs.

44 Toutes les références au BDIEP devraient s’appliquer à l’APFO, dès que celle-ci entrera en fonction.

45 Par exemple, lorsque l’UES fait part dans sa lettre au (à la) chef de la police de ses préoccupations concernant une détention abusive et que le(la) plaignant(e) est identifié(e) comme étant de race noire. Cette mesure s’applique à la Loi sur les services policiers et aux lois qui lui succèdent, par exemple la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), L.O. 2019, ch. 1– Projet de loi 68, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19001>

46 Le mémoire de la CODP à l’intention de la Commission des services policiers de Toronto du 18 août 2020 a fourni l’exemple suivant pour illustrer les préoccupations dans ce domaine : « Par exemple, en 2011, dans l’affaire civile Elmardy v Toronto Police Services Board, la Cour divisionnaire a conclu qu’un homme noir avait été victime de discrimination raciale alors qu’il revenait de la prière. Il a été interpellé par des agent(e)s du SPT, frappé deux fois au visage, fouillé, menotté et laissé à son sort. Par ailleurs, lors du procès, les policier(-ière)s ont menti au juge au sujet de leur comportement. Toutefois, aucune sanction disciplinaire sérieuse n’a été imposée : il n’y a eu aucun avis d’audience ni aucune décision du tribunal disciplinaire du SPT concernant la conduite des policier[ière]s. » Voir : La Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire à l’intention de la Commission des services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention », 18 août 2020. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/codp-m%C3%A9moire-%C3%A0-l%E2%80%99intention-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-concernant-son-rapport>

47 L’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 en vertu de la Loi sur les services policiers L.R.O. 1990, chap. P.15, stipule que le (la) chef de la police doit mener une enquête sur tout incident dont l’UES a été informée. L’enquête du (de la) chef de la police a pour but de revoir les politiques ou les services fournis par le SPT et la conduite de ses agent(e)s de police. Le (la) chef de police doit faire part de ses conclusions et de toute mesure prise ou recommandée au conseil dans les 30 jours suivant la date à laquelle le directeur de l’UES a informé le (la) chef de police qu’il a fait rapport au procureur général des résultats de l’enquête de l’UES; Le Règl. de l’Ont. 267/10 a été révoqué le 1^er décembre 2020. La Loi sur les enquêtes spéciales, 2019 L. O. 2019, chap. 1, ann. 5 et le Règl. de l’Ont. 268/10 est entrée en vigueur le même jour. L’article 32 du Règl. de l’Ont. 268/10 stipule que le (la) chef de la police doit « faire mener promptement une enquête sur tout incident mettant en cause un[e] agent[e] de police du corps de police du [de la] chef qui fait l’objet d’une enquête [de la direction ]de l’UES. » Les fins de l’enquête sont les mêmes que celles du Règl. de l’Ont. 267/10.

48 La CODP recommande que les évaluations soient basées sur les notes de réévaluation et le nombre de plaintes déposées contre l’agent(e), ainsi que sur les données du SIP en utilisant des critères de référence établis par le (la) contrôleur(-euse) indépendant(e) en consultation avec l’expert(e) en collecte externe du SPT.

49 Évaluation basée sur le pourcentage d’appels de crise désescaladées par l’agent(e).

50 Cette mesure peut nécessiter une modification de la procédure « Incident Response (Use of Force/De-escalation) » du SPT (15-01). Voir : Service de police de Toronto, « Chapter 15: Incident Response (Use of force/De-escalation) », 27 juin 2022. En ligne (PDF) : <https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf> et « Evaluation Reclassifications and Appraisal Procedure (14-02) ».

51 Commission ontarienne des droits de la personne « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels »,2016, à la recommandation 19. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc>. La recommandation 19 stipule que : « Adopter et mettre en place toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les services de police et les commissions des services policiers reflètent bien les groupes protégés par le Code et la communauté qu’ils servent. Publier des rapports sur les activités, les résultats (données de recensement) et les progrès. » La recommandation a été élaborée par le jury du coroner dans le cadre de l’enquête sur le décès de Jermaine Carby. La liste complète des recommandations peut être consultée en ligne : Recommandations du jury « Enquête sur le décès de Jermaine Carby », 16 mai 2016. En ligne :

52 Par exemple, la ligne téléphonique de signalement éthique du Programme de solution de problèmes (PSP) (présentée dans le document ci-dessous) pourrait contribuer de façon utile à l’élaboration de recommandations révisées dans le cadre du devoir d’intervention. Lors de la réunion de la CSPT du 22 juin 2022, il a été noté que l’EIHR (équité, inclusion et droits de la personne) développe actuellement un processus de signalement des cas de harcèlement et de discrimination en milieu de travail. Voir : Commission des services policiers de Toronto, « Public Meeting Minutes, Workplace Well-Being, Harassment and Discrimination Review - Appendix C: Survey and Focus Group Questions », 22 juin 2022. En ligne (PDF) : <https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0> p. 720.

53 Cette mesure s’applique à la Loi sur les services policiers L.R.O. 1990, chap. P.15 et la loi qui lui a succédé, p. ex. Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), L.O. 2019 2019, ch. 1– Projet de loi 68, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19001>

54 Jeff Asher and Ben Horwitz, The New York Times « How do the Police Actually Spend their Time? », 19 juin 2020. En ligne : www.nytimes.com/2020/06/19/upshot/unrest-police-time-violent-crime.html. « Seules quelques villes publient en ligne des données sur l’emploi du temps de leurs services de police. La part consacrée à la lutte contre les crimes violents est très faible, de l’ordre de 4 % » [traduction].

55 Par exemple, a-t-on déployé un(e) agent(e) pour intervenir, combien a-t-on déployé d’agent(e)s et combien de temps sont-ils(elles) resté(e)s sur place?

56 Vérificatrice générale, « A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes, Review of Toronto Police Services — Opportunities to Support More Effective Responses to calls for Service, (Toronto: juin 2022 p. 20. En ligne (PDF) : <https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=737&catid=65&m=0>

57 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

58 Commission ontarienne des droits de la personne « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP au MSCSC », avril 2016. En ligne : Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP au MSCS | Commission ontarienne des droits de la personne

59 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 2. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

60 Conformément à l’action 16, dans Commission ontarienne des droits de la personne, « Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT », 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/soumission-sur-la-politique-dutilisation-des-technologies-dintelligence-artificielle-du-cspt

61 Cette mesure s’applique à la Loi sur les services policiers et aux lois qui lui succèdent, par exemple la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), L. O. 2019, chap. 1 – Projet de loi 68

62 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 7. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

63 Cette recommandation s’appuie sur la recommandation 43 du Rapport sur la réforme de la police, qui stipule ce qui suit : « Demander au [à la] président[e] d’écrire une lettre à l’appui des demandes du conseil municipal concernant des modifications à la Loi sur les services de police et à d’autres lois ou règlements applicables qui élargiraient les cas dans lesquels la suspension sans solde et la révocation de la nomination d’un[e] agent[e] de police sont possibles et d’appuyer les modifications qui, au minimum, mettraient en œuvre les éléments pertinents de la Loi de 2018 sur les services de police qui traitent de la suspension sans solde et les éléments pertinents de la Loi de 2018 sur la surveillance des services de police qui créent la capacité de révoquer la nomination d’un[e] agent[e] de police en Ontario. Conseil municipal, n^o 20; CABR, n^o 17.2 » [traduction]. Cette recommandation vise également à répondre aux préoccupations de la communauté et à préciser le type d’inconduite d’un(e) agent(e) qui pourrait faire l’objet de mesures disciplinaires envisagées dans la lettre de la CSPT du 22 septembre 2020 adressée au Solliciteur général de l’Ontario, « appuyant la demande de la Ville de Toronto en faveur d’amendements législatifs concernant la suspension sans solde et la révocation de la nomination d’un(e) agent(e) de police » [traduction] (voir : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/60-policing-reform-deliverables/665-recommendation-27-letter)

64 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 4. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

65 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 5. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

66 Voir Vérificatrice générale, « A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes, Review of Toronto Police Services — Opportunities to Support More Effective Responses to calls for Service, (Toronto: June 2022) », à la recommandation 2. En ligne (PDF) : <https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=737&catid=65&m=0> « Le conseil municipal demande au (à la) directeur(trice) municipal(e), en consultation avec la Commission des services policiers de Toronto, de réitérer les demandes d’engagement financier de la Ville auprès du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario afin d’appuyer les solutions de logement permanent et de fournir des services de soutien pour faire face aux crises en matière de santé mentale et de toxicomanie qui sévissent à Toronto. Ce faisant, la Ville devrait indiquer aux autres gouvernements qu’une approche de financement "pangouvernementale" dans ces domaines est essentielle à la mise en place de l’infrastructure permettant d’apporter une solution de rechange efficace et d’assurer les meilleurs résultats possibles pour la population de Toronto » [traduction].

67 Cela s’applique à la Loi sur les services policiers et à la loi qui lui succède, p. ex., Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO) 2019, L.O. 2019, chap. 1 – Projet de loi 68.

English

Annexe 2 — Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques

Scot Wortley

Centre de criminologie et d’études sociolégales
Université de Toronto

Introduction

Le Canada est l’un des pays les plus ouverts à l’immigration au monde, et ses politiques officielles en matière de multiculturalisme et d’inclusion raciale ont été vantées à l’échelle internationale. On pourrait affirmer que la réputation de tolérance raciale du Canada est bien méritée, surtout lorsqu’on compare les relations interraciales au Canada à celles des États-Unis et de certaines régions européennes. Toutefois, un examen plus approfondi des faits historiques révèle que les préjugés raciaux et la discrimination donnent lieu à de graves problèmes dans la société canadienne, particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement du système de justice pénale. En effet, un certain nombre d’études ont démontré que des allégations de préjugés raciaux concernant la création de lois, les services de police, les tribunaux criminels et les services correctionnels existaient déjà au Canada avant la Confédération (voir par exemple Perry, 2011; Walker, 2010; Henry et Tator, 2005; Chan et Mirchandi, 2001; Mosher, 1998). Depuis au moins 60 ans, les comportements liés aux interpellations, aux questionnements et aux fouilles de la police, ainsi que la documentation officielle de ces interactions au moyen de fichage ou de contrôles de routine, ont été particulièrement controversés en matière de préjugés raciaux. Les communautés noires, autochtones et musulmanes du Canada ont fait entendre leurs voix haut et fort en ce qui a trait au « profilage racial » ou aux « préjugés raciaux dans le secteur du maintien de l’ordre ».

Par le passé, les allégations de préjugés raciaux ont été niées — souvent vigoureusement — par les principaux services de police et associations policières du Canada (voir Tanovich, 2006; Tator et Henry, 2006; Wortley et Owusu-Bempah, 2011a). En fin de compte, certaines têtes dirigeantes de la police, y compris l’ancien chef du service de police de Toronto, Bill Blair, ont admis publiquement que les pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial peuvent constituer un problème isolé pour certaines collectivités ou pour certain(e)s agent(e)s. Cependant, les dirigeant(e)s du service de police se sont rarement prononcés sur conséquences sur les communautés racialisées des pratiques policières systémiques et biaisées sur le plan racial. De plus, jusqu’à tout récemment, peu de services de police se sont engagés à étudier ce phénomène à long terme (voir James, 2005).

Mais cela est appelé à changer. Par exemple, en décembre 2018, à la suite d’allégations de racisme envers les personnes noires dans le cadre de l’exécution de la loi, l’ancien chef du SPT, Mark Saunders, a reconnu que le racisme envers les personnes noires constitue une « réalité » et a qualifié les critiques du public comme étant « totalement justifiées » (CBC News, 2018). De même, en août 2020, le chef intérimaire du SPT, Jim Ramer, a reconnu que les préjugés raciaux constituaient un problème et a déclaré que l’une de ses principales priorités consisterait à repérer et à éliminer le racisme systémique et les préjugés raciaux à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto (Goodfield, 2020). Enfin, la Commission des services policiers de Toronto a récemment adopté une politique qui permettra de récolter des données fondées sur la race dans le cadre des interactions entre la police et la population civile. Comme l’a déclaré le chef Saunders à l’époque : « Au bout du compte, une fois nos objectifs atteints, nous serons en mesure de cerner et de surveiller le racisme systémique potentiel » (Doucette, 2019).

Le présent rapport vise à examiner la recherche empirique sur le profilage racial à l’endroit des personnes noires impliquant le service de police de Toronto. Le service de police de Toronto se trouve au cœur du débat canadien sur le profilage racial (Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, 1994). Le rapport débute par l’examen de divers problèmes de définition liés au concept, y compris le concept de « fichage » tel qu’il a été décrit par le juge Michael Tulloch dans son récent rapport (Tulloch, 2019). L’analyse des divers problèmes de définition est suivie d’une analyse théorique des causes possibles des pratiques policières biaisées sur le plan racial. Cette section aborde diverses explications de la présence de profilage racial dans les pratiques d’interpellation et de fouille policières, y compris les préjugés explicites (conscients) et implicites (inconscients), les stéréotypes raciaux, la discrimination actuarielle ou statistique et les pratiques institutionnelles ou systémiques. Il y est fait mention de documents de recherche laissant fortement croire à l’existence de pratiques policières biaisées sur le plan racial en l’absence de racisme individualisé et manifeste ou d’animosité raciale. Nul besoin de prouver que la force policière est explicitement ou ouvertement raciste pour prouver l’existence du profilage racial.

La section suivante du rapport examine les recherches menées au cours des 25 dernières années, qui ont servi à documenter l’existence du profilage racial impliquant le service de police de Toronto et la mesure dans laquelle les pratiques policières biaisées ont une incidence sur les communautés racialisées de Toronto. Le rapport explore les diverses méthodes de recherche qui ont été utilisées pour documenter le profilage racial à Toronto, y compris les entrevues qualitatives, les sondages menés auprès de la population générale et les données officielles générées par la police (y compris les données sur le fichage ou les contrôles de routine). Cette section fait état des données de recherche démontrant que le profilage racial a existé — et qu’il continue d’exister — à Toronto, et que les pratiques du SPT en matière d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQS) ont entraîné des répercussions grandement disproportionnées sur la population noire de Toronto[1].

Le rapport présente ensuite une analyse des possibles avantages des « contrôles de routine » et des pratiques d’« interpellation, de questionnement et de fouille » (IQF) de la police. J’examine d’abord les arguments de la police selon lesquels les contrôles de routine, les pratiques d’IQF et d’autres mesures de maintien de l’ordre public constituent de précieux outils d’application de la loi qui permettent de diminuer la criminalité. Cette section démontre que les données empiriques à l’appui de cette thèse sont fortement contestées. Dans l’ensemble, bien que des recherches donnent à penser que les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police peuvent permettre dans certains contextes de repérer les délinquant(e)s et de diminuer la criminalité, les données probantes indiquent également que les effets de la diminution de la criminalité sont plutôt faibles, incohérents, et limités dans le temps et à certains quartiers ou certaines collectivités. En général, la plupart de ces recherches concluent que les pratiques d’IQF constituent une tactique policière hautement inefficace.

La section suivante du rapport passe en revue les recherches qui ont documenté les répercussions des pratiques policières biaisées sur le plan racial — y compris les contrôles de routine — à l’endroit des personnes et des communautés racialisées. Ces répercussions comprennent : 1) les problèmes de santé mentale; 2) le manque de confiance à l’égard de la police et du système de justice pénale en général; 3) les disparités raciales au sein du système de justice pénale; et 4) les possibilités d’éducation et d’emploi limitées. Cette section du rapport traite également de la question de la conservation des données. Il est soutenu que la conservation des données de fichage ou de contrôles de routine peut avoir une incidence négative sur les personnes figurant dans les bases de données de la police. De plus, étant donné que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les données sur les contrôles de routine, la conservation des données aura probablement des répercussions disproportionnées sur les membres de la population noire. En conclusion, grâce aux données recueillies, le rapport permet d’indiquer que les contrôles de routine présentent définitivement plus d’inconvénients que d’avantages potentiels.

La dernière section du rapport présente une brève analyse des répercussions sur les politiques. Il est soutenu qu’un large éventail de stratégies — y compris l’amélioration du processus de vérification des antécédents des recrues de la police, le recrutement et le maintien en poste d’agent(e)s racialisé(e)s, la formation contre les préjugés, l’amélioration de la réglementation et des lignes directrices relatives aux interpellations de la police, ainsi que l’amélioration de la supervision et de la surveillance des agent(e)s de première ligne — est nécessaire pour réduire les disparités raciales dans les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police, ainsi que l’impact négatif des pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial à l’endroit des communautés racialisées. Il est mentionné que l’amélioration de la collecte de données fondées sur la race est nécessaire pour évaluer l’incidence des initiatives de lutte contre les préjugés, et que l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données permettra également d’accroître la transparence, d’améliorer la responsabilisation des forces policières et de contribuer à renforcer la confiance du public à l’égard de la police et du système de justice en général.

Problèmes de définitions

Au cours des trois dernières décennies, l’expression « profilage racial » est devenue partie intégrante du lexique populaire. Ce terme est souvent apparu dans tous les domaines, qu’il s’agisse de publications universitaires ou de rapports gouvernementaux, ou encore, de couverture médiatique, de musique populaire, ou d’œuvres cinématographiques ou télévisuelles. Le terme « profilage racial » a également été utilisé pour décrire divers phénomènes, y compris le comportement des agent(e)s des douanes et de l’immigration, des juges, des avocat(e)s, du personnel de sécurité privé, des enseignant(e)s, des professionnel(le)s de la santé, des fonctionnaires et des membres de la société en général.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) définit le profilage racial comme suit : « Toute action ou inaction de la part de personnes ou d’organisations en position d’autorité qui est liée à des motifs réels ou allégués de sécurité ou de protection des citoyens et soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes » (CODP 2019, p. 17). La définition révisée du profilage racial s’appuie sur la définition de 2003 de la CODP. La nouvelle définition peut être segmentée suivant ses éléments constitutifs : (CODP 2019, pp. 17 et 18) :

Action ou inaction : Ajout de la notion d’« inaction » pour tenir compte des cas où les figures d’autorité n’exercent pas de diligence raisonnable en raison de stéréotypes raciaux envers certaines catégories de plaignants ou de victimes

Motifs réels ou allégués : Ajout de la notion d’« allégation » en reconnaissance du fait que les figures d’autorité n’agissent pas toujours sur la base de préoccupations objectives en matière de sécurité et de protection du public

Sécurité et protection du public : Reconnaissance du fait que le profilage racial touche tout particulièrement les activités relatives à la sécurité et à la protection du public, en contexte de maintien de l’ordre ou autres, comme l’éducation, les transports, la santé, l’emploi et la sécurité aux frontières

De la part de personnes ou d’organisations : Référence aux personnes et organisations afin de reconnaître que le profilage racial peut constituer une conduite isolée ou systémique

En position d’autorité : Reconnaissance du fait que le profilage racial est surtout associé aux actions de figures d’autorité

Soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif : Reconnaissance du fait que le profilage racial peut prendre la forme d’un examen plus attentif ou moins attentif (ou victimisation), ou d’un autre traitement préjudiciable qui n’est pas exclusivement lié à de la surveillance

En raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes : Inclusion des actions fondées sur des motifs du Code liés à l’origine ethnique et à des stéréotypes connexes, en reconnaissance du fait que l’existence de profilage racial peut être établie en l’absence de stéréotypage flagrant

Tout en reconnaissant l’utilité de la définition générale de la CODP, il est important de noter que, dans la documentation issue de la recherche, le terme « profilage racial » est le plus souvent utilisé en référence aux activités d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police (voir Rice et White, 2010). De nombreux chercheur(-euse)s font une distinction conceptuelle entre le profilage racial et d’autres formes de pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial. L’expression « pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial » est un terme général qui renvoie à la discrimination raciale possible en ce qui a trait à une vaste gamme de comportements discrétionnaires de la part d’agent(e)s de police, y compris les pratiques d’interpellation et de fouille, mais qui comprend également les décisions d’interpellation, les pratiques de mise en accusation, les décisions relatives à la détention provisoire, les recommandations relatives à la détermination de la peine et le recours à la force. Le profilage racial, du moins aux fins du présent rapport, met l’accent sur la surveillance policière et les contrôles de routine.

Il est possible d’affirmer qu’il y a présence de profilage racial lorsque les membres d’un certain groupe racial ou ethnique font l’objet d’un niveau de surveillance policière plus élevé que d’autres. Par conséquent, le profilage racial fait référence aux disparités raciales en ce qui concerne les activités d’interpellation et de fouille par la police (on parle parfois de contrôles de routine ou de fichage), l’augmentation des patrouilles policières dans les quartiers racialisés et les opérations d’infiltration ou coups montés qui ciblent de façon sélective des groupes raciaux ou ethniques particuliers. De plus, il y a profilage racial si la présence de différences ou de disparités raciales dans les activités de surveillance policière ne peut s’expliquer par des différences raciales dans les activités criminelles, les infractions aux règlements de la circulation, les appels de service de la population ou d’autres facteurs pertinents sur le plan juridique (voir Wortley et Tanner, 2005; Wortley et Tanner, 2003). Cette définition quelque peu étroite est tout à fait conforme aux définitions formulées par les chercheur(-euse)s américain(e)s. Par exemple, Ramirez et Hoopes définissent le profilage racial comme « l’utilisation inappropriée de la race, de l’origine ethnique ou de la nationalité plutôt que d’un comportement ou d’un soupçon particulier pour justifier le fait de pousser plus loin l’investigation sur une personne en particulier » (Ramirez et Hoopes, 2003, p. 1196). De même, Warren et Tomanskovic-Devey (2009, p. 344) affirment que le profilage racial « est un terme utilisé pour décrire la pratique consistant à cibler ou à interpeller une personne en fonction principalement de sa race ou de son origine ethnique, plutôt que d’un soupçon individualisé ou d’une cause probable » .

Comme l’ont souligné Paulhamus et ses collègues (2010), une distinction a également été formulée dans la littérature universitaire entre ce qu’on appelle le « profilage racial pur » (hard racial profiling) (cas dans lesquels la police arrête un[e] civil[e] uniquement en raison de son origine raciale) et le « profilage racial modéré » (soft racial profiling) (qui consiste à justifier l’interpellation d’un[e] civil[e] par des facteurs comme la race ou l’origine ethnique parmi d’autres). Les tenant(e)s des définitions du « profilage modéré » soutiennent qu’il y a présence de préjugés raciaux dans le secteur du maintien de l’ordre si la race influence la prise de décision de la police en matière d’interpellation, de questionnement et de fouille. Par exemple, les données peuvent indiquer que les agent(e)s de police sont plus susceptibles d’interpeller et de fouiller des civil(e)s de sexe masculin tard le soir dans des collectivités pauvres présentant un haut taux de criminalité. Cependant, si les hommes noirs qui circulent dans ces mêmes collectivités à la même heure sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellés que les hommes blancs, cela constitue une preuve de profilage racial.

On peut affirmer qu’il y a présence de profilage, car le processus décisionnel de la police est encore influencé par la race, en plus de l’heure de la journée, le type de collectivité et le sexe. En revanche, les tenant(e)s des définitions du « profilage pur » soutiendraient probablement que ce scénario ne comporte pas de préjugés raciaux, car l’origine ethnique ne constituait qu’un facteur parmi tant d’autres — y compris le sexe, le niveau de criminalité dans la collectivité et l’heure de la journée — ayant influencé les décisions des agent(e)s d’interpeller et de détenir des personnes. Ils (elles) soutiendraient probablement que ces données reflètent un modèle de profilage « criminel » plutôt que « racial » (Satzewich et Shaffir, 2009).

Certain(e)s partisan(e)s du « profilage pur » ont fait valoir qu’il est impossible d’affirmer qu’il y a présence de préjugés raciaux s’il est légal ou légitime d’interpeller les civil(e)s en question. Je conteste cet argument. Prenons, par exemple, la situation hypothétique suivante. Supposons qu’un agent de police soit affecté à la patrouille d’un tronçon de route en particulier. Supposons également que cet agent n’interpelle jamais d’automobilistes, sauf en cas d’excès de vitesse. Autrement dit, toutes les interpellations auxquelles il procède sont tout à fait « légitimes ». Cependant, supposons également que pendant sa patrouille, ce même agent interpelle huit individus racialisés en excès de vitesse sur dix (80 %), mais qu’il n’interpelle qu’un(e) automobiliste blanc(he) sur cinq (20 %). Autrement dit, cet agent est quatre fois plus susceptible d’interpeller les automobilistes racialisé(e)s que les automobilistes blanc(he)s qui dépassent la limite de vitesse. À mon avis, cet agent de police pourrait se voir accuser d’entretenir des préjugés raciaux, même si toutes ses interpellations sont légitimes d’un point de vue légal.

Un exemple semblable pourrait s’appliquer à la consommation de stupéfiants. Supposons cette fois qu’une agente arrête et fouille tous les individus racialisés qu’il voit en train fumer de la marijuana en public. Supposons également que cette même agente décide d’ignorer la plupart des individus blancs qu’elle voit se livrer à la même activité. Bien qu’on puisse soutenir que l’agente a, d’un point de vue légal, une raison légitime d’interpeller et de fouiller les individus racialisés qui consomment des stupéfiants, le fait qu’elle s’abstienne d’interpeller et de fouiller les individus blancs qui font de même constitue une preuve de profilage racial.

En bref, bien que le terme « profilage racial » ait été utilisé dans une grande variété de contextes criminologiques et sociologiques, le présent rapport se concentre exclusivement sur les préjugés raciaux potentiels lors des contrôles de routine, ou des activités d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) de la police. Pour déterminer s’il existe ou non un profilage racial systémique, les chercheur(-euse)s ont d’abord établi que certains groupes raciaux ou ethniques sont plus susceptibles d’être interpellés, interrogés ou fouillés par la police que d’autres. Si l’on n’observe pas de fortes disparités raciales, il est très peu probable que le profilage racial constitue un problème. La tâche suivante consiste à explorer les raisons possibles de toute disparité raciale observée dans le cadre d’une interaction involontaire avec la police. En d’autres termes, les disparités raciales en contexte d’activités d’interpellation et de fouille par la police peuvent-elles s’expliquer par d’autres facteurs pertinents sur le plan juridique? Le rapport fait écho à cette question, tout en mettant l’accent sur le service de police de Toronto, et ce, après avoir discuté des causes ou des raisons possibles du profilage racial.

Remarque au sujet de la définition du « fichage » proposée par le juge Tulloch

Les discussions publiques sur le profilage racial en Ontario ont été entravées par une variété de définitions. Par exemple, dans son rapport de 2018, l’honorable Michael Tulloch établit une distinction très nette entre les « contrôles de routine » et ce qu’il appelle le « fichage ». Le juge Tulloch définit le fichage par la police comme suit : « Situations au cours desquelles un[e] agent[e] de police demande aléatoirement à un particulier de fournir des renseignements identificatoires alors qu’il n’y a aucune activité objectivement suspecte, que la personne n’est soupçonnée d’aucune infraction et qu’il n’y a aucun motif de croire qu’elle détient des informations sur une infraction. Ces renseignements sont ensuite consignés et stockés dans une base de données de renseignement policier » (Tulloch, 2018 : xii-xiii). Dans une section ultérieure du rapport, le juge Tulloch explique la distinction entre les contrôles de routine « légitimes » et le fichage :

La plupart des problèmes liés au fichage et aux contrôles de routine découlent d’une mauvaise compréhension de ces deux termes. Un contrôle de routine consiste en l’obtention, par un(e) agent(e) de police, de renseignements concernant une personne, en dehors d’un poste de police, et à l’extérieur du cadre d’une enquête. Il s’agit d’une catégorie très large de collecte de renseignements par la police, dont une grande partie constitue une collecte légitime de renseignements possiblement utiles. Le fichage, tel que mentionné dans le présent rapport, est une forme de contrôle de routine au cours duquel un(e) agent(e) de police demande à une personne au hasard de fournir des renseignements identificatoires, sans que cette personne soit soupçonnée d’un crime et sans que l’agent(e) ait un motif de croire qu’elle possède des renseignements sur un crime. Ces renseignements sont ensuite consignés dans une base de données de la police (Tulloch, 2018 : p. 4).

Le juge Tulloch fait valoir que les contrôles de routine reflètent souvent une activité légitime de collecte de renseignements de la part de la police. En revanche, en raison de leur caractère aléatoire, les pratiques de fichage constituent un procédé illégitime qu’il convient d’éliminer[2].

À mon avis, les définitions de « contrôles de routine » et de « fichage » fournies par le juge Tulloch sont incomplètes lorsqu’il s’agit d’étudier le phénomène du profilage racial. Tout d’abord, par définition, le profilage racial n’est pas aléatoire ou arbitraire. Le profilage racial naît des préjugés raciaux (voir l’analyse ci-dessous) et est donc fortement associé à la race des civil(e)s ou à la composition raciale des quartiers assujettis à l’activité de la police. De plus, bien avant la nouvelle réglementation ontarienne sur les contrôles de routine et le rapport du juge Tulloch, la Charte des droits et libertés interdisait les détentions arbitraires par la police. La proposition du juge Tulloch en faveur de l’élimination du « fichage » n’a donc rien de nouveau.

Une autre faiblesse de la définition du « fichage » formulée par le juge Tulloch est qu’elle ne reconnaît pas le concept de l’interpellation invoquant de faux motifs; un concept central dans la littérature sur le profilage racial. Les contrôles d’interpellation invoquant de faux motifs concernent les situations dans lesquelles des infractions mineures (p. ex., infractions au Code de la circulation, traversées illégales, infractions aux règlements, etc.) servent de justification, d’excuse ou de prétexte pour enquêter sur des activités criminelles plus graves (p. ex., stupéfiants, armes à feu illégales, etc.). Des recherches américaines suggèrent que la population noire est beaucoup plus susceptible de faire l’objet de contrôles d’interpellation invoquant de faux motifs que les personnes d’autres origines raciales (voir Rushin et Edwards, 2021; Gizzi, 2011; Harris, 2002; Harris, 1997). Des telles recherches et un suivi semblable sont nécessaires, tant à Toronto que dans d’autres juridictions canadiennes (voir l’analyse ci-dessous).

L’utilisation de la définition du « fichage » donnée par le juge Tulloch pourrait se révéler problématique, car elle semble signifier que le profilage racial ne peut exister si les agent(e)s ont un motif « légitime » ou « justifiable sur le plan juridique » pour interpeller ou détenir une personne. Je suis en désaccord. Comme mentionné précédemment, il y a toujours présence de profilage racial si les agent(e)s accordent plus d’attention aux violations de la loi commises par des personnes noires et d’autres civil(e)s racialisé(e)s qu’aux violations de la loi commises par des personnes blanches. Par conséquent, l’analyse présentée dans ce rapport se concentre sur les disparités raciales en ce qui concerne les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) de la police. Elle ne se limite pas aux activités policières que le juge Tulloch qualifierait explicitement de « fichage » ou de « contrôles de routine »[3].

De plus, le fait de mettre l’accent sur les activités de la police en matière d’IQF permet de mieux refléter les préoccupations des communautés noires et des autres communautés racialisées. Par exemple, des recherches antérieures indiquent que lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux enjeux liés au profilage racial, la police et la communauté entretiennent des conceptions très différentes de ce que représente un contrôle de routine. Alors que la police considère le contrôle de routine comme un outil de renseignement précis, les communautés racialisées l’interprètent comme le fait d’être interpellé(e), questionné(e) ou « contrôlé(e) » par la police dans la rue. Il s’agit là d’une conception plus littérale (voir Wortley, p. 219).

Les causes du profilage racial

Quelle pourrait être la cause ou la source possible du profilage racial ou des pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial? Bien que les chercheur(-euse)s aient déployé beaucoup de temps et d’efforts pour tenter de définir et de mesurer ce phénomène, une moins grande attention a été portée à l’élaboration d’un volet théorique, qui pourrait contribuer à expliquer l’existence du profilage racial au sein de la police. Dans la même lignée que les travaux de Tomaskovic-Devey, Mason et Zinraff (2004), je propose cinq modèles théoriques différents qui pourraient contribuer à expliquer le profilage racial : 1) le modèle de l’animosité raciale; 2) le modèle statistique de la discrimination et des stéréotypes criminels; 3) le modèle des préjugés implicites; 4) le modèle institutionnel; et 5) le modèle de déploiement des forces de l’ordre. Il convient de souligner que les trois premiers modèles mettent l’accent sur l’intention et les activités de chaque agent(e) de police, tandis que les deux derniers modèles mettent l’accent sur les mécanismes organisationnels. Il est important de noter que les deux modèles organisationnels, bien qu’ils entraîneront des pratiques policières biaisées sur le plan racial et auront une incidence disproportionnée sur les membres des communautés racialisées, n’exigent aucun préjugé racial de la part de l’agent(e) ou de l’organisation (voir Tomaskovic-Devey et coll., 2004, p. 3).

Le modèle de l’animosité raciale

Le modèle de l’animosité raciale soutient que, dans une société donnée, certaines personnes ont une aversion ou un préjugé conscient à l’égard des membres d’autres groupes raciaux. Dans la mesure où les services de police reflètent la population desservie, il est probable que certain(e)s agent(e)s de police entretiendront aussi des croyances ouvertement racistes qui pourraient promouvoir ou cautionner le mauvais traitement des groupes racialisés. Heureusement, les recherches menées en Amérique du Nord suggèrent que les croyances ou les préjugés ouvertement racistes ont considérablement diminué au cours des 50 dernières années (voir Schuman et coll.,1997; Henry et Tator, 2005)^{^[4]}. Il est donc probable que seul un nombre relativement restreint d’agent(e)s de police entretienne une animosité raciale manifeste ou explicite. Néanmoins, ces quelques agent(e)s racistes contribuent à l’augmentation considérable du taux d’interpellation et de fouille de groupes racialisés ciblés et, par conséquent, nuisent aux relations entre la police et la collectivité (Tomoskovic-Devey et coll., 2004, p. 9).

Le modèle de l’animosité raciale suggère qu’il suffirait que les services de police identifient et éliminent ces « pommes pourries » pour enrayer la problématique du profilage racial. Cependant, comme la plupart des services de police modernes interdisent formellement l’adoption d’attitudes et de comportements racistes, déceler le racisme manifeste au sein du corps policier ne représente pas une mince tâche. En effet, la manifestation de croyances racistes par le corps policier, surtout en ce qui concerne le traitement de la population civile racialisée, est probablement plus rare que l’incidence des préjugés raciaux chez les agent(e)s de police (voir Tomoskovic-Devey et coll., 2009, p. 9).

Certains services de police comptent possiblement au sein de leurs rangs plus de « pommes pourries » que d’autres. Par exemple, dans les cas où les procédures de recrutement du service de police ne permettent pas de déceler efficacement l’animosité raciale ou si des processus informels de formation sur le terrain encouragent l’expression de croyances racistes. L’animosité raciale est également plus susceptible de se perpétuer dans les organisations policières au sein desquelles les interdictions concernant les comportements racistes ne sont pas convenablement appliquées (voir Tomoskovic-Devey et coll., 2009).

Il convient de souligner que l’explication de l’animosité raciale ou des « pommes pourries » en lien avec le profilage racial est assez populaire chez certain(e)s dirigeant(e)s de la police, étant donné qu’elle soutient que le profilage racial est un problème isolé, plutôt qu’un problème systémique, qui concerne seulement quelques agent(e)s de police corrompu(e)s (voir Tator et Henry, 2006). D’autre part, de nombreux(-ses) agent(e)s de police et dirigeant(e)s syndicaux des services de police en sont venu(e)s à associer le terme « profilage racial » à des accusations de racisme manifeste. Par conséquent, lorsque leur service de police est confronté à des allégations de profilage racial, plusieurs membres du corps policier croient qu’ils sont individuellement accusé(e)s d’entretenir des croyances ouvertement racistes et qu’ils (elles) tentent délibérément de nuire aux communautés racialisées. Évidemment, plusieurs agent(e)s de police trouvent ces accusations offensantes (voir Paulhamus et coll., 2010; Satzewich et Shaffir, 2009; Ioimo et coll., 2007)^{^[5]}.

En somme, bien qu’on ne puisse pas l’écarter complètement, le modèle de l’animosité raciale ne fournit qu’une explication théorique limitée du profilage racial. D’autres explications soutiennent que le profilage racial n’est pas enraciné dans le racisme manifeste des agent(e)s de police. Ainsi, les pratiques de profilage découleraient plutôt de la culture policière en général et de pratiques organisationnelles particulières.

Le modèle statistique de la discrimination et des stéréotypes criminels

Le profilage racial peut également être causé par les stéréotypes raciaux liés au comportement criminel. Autrement dit, les agent(e)s de police peuvent développer des croyances et des stéréotypes, ou cerner les profils types des personnes prenant part de près ou de loin à des activités criminelles. Ces stéréotypes pourraient découler du processus de socialisation dans la sous-culture de la police, de l’expérience de travail personnelle, de l’accès aux statistiques de la criminalité ou de l’exposition à des représentations médiatiques et à des stéréotypes courants concernant la criminalité et la violence. Par exemple, les superviseur(e)s de police et les agent(e)s de première ligne peuvent être exposé(e)s à des statistiques sur la criminalité démontrant qu’une grande proportion des meurtres commis avec une arme à feu et des accusations de possession d’une arme à feu impliquent des délinquants noirs. Cette tendance peut être renforcée par la couverture médiatique racialisée de la criminalité et les expériences de patrouille. L’exposition à ces renseignements peut les mener à croire qu’il est plus rationnel pour les agent(e)s de police de porter une attention particulière aux hommes noirs qu’aux autres civil(e)s, voire de les suspecter. L’entretien conscient de tels stéréotypes pourrait contribuer de façon directe au profilage racial. Loin de constituer un « phénomène isolé », les stéréotypes raciaux peuvent devenir un phénomène informel et institutionnel.

La conception mentale du « délinquant type » a souvent été qualifiée de « profilage criminel », et comprend souvent la race ou l’origine ethnique ainsi que d’autres caractéristiques personnelles, notamment l’âge, le sexe, la classe sociale et l’apparence personnelle (voir Satzewich et Shaffir, 2009). Les stéréotypes peuvent jouer un rôle important dans les pratiques policières proactives^{^[6]}. Les superviseur(e)s de la police, tout comme le grand public, exercent des pressions sur les agent(e)s de police pour qu’ils (elles) soient en mesure d’identifier les criminel(le)s et d’assurer la sécurité publique. Le fait de démontrer une capacité à identifier et à arrêter des criminel(le)s peut parfois aussi être directement lié à des possibilités de promotion et de carrière futures. Par conséquent, plusieurs agent(e)s peuvent juger utile ou essentiel de catégoriser les personnes rencontrées dans la rue en fonction de leur probabilité à prendre part à des activités criminelles. Par conséquent, les agent(e)s pourraient avoir l’impression qu’il serait plus efficace ou rationnel, d’un point de vue de lutte contre la criminalité, de concentrer leurs activités de surveillance sur les jeunes hommes racialisés que, par exemple, sur les femmes blanches plus âgées.

Dans une analyse observationnelle classique des pratiques de patrouille policière, Skolnick (1966) a observé qu’aux États-Unis, la police a tendance à percevoir les jeunes hommes noirs comme des « agresseurs symboliques » et à recourir à des pratiques d’interpellation et de questionnement dans la rue comme un moyen efficace de « prévenir la criminalité ». Anderson (1990) a d’ailleurs expliqué cette tendance dans le cadre de son étude ethnographique d’une communauté multiraciale d’une grande ville américaine. En documentant la tendance générale de la police à interpeller, fouiller et harceler les jeunes personnes noires dans le cadre d’activités de patrouille de routine, M. Anderson fait remarquer que :

« Dans la rue, la classification par couleurs vise à confondre la race, l’âge, la classe, le sexe, la grossièreté et la criminalité des individus, et elle est représentée de façon plus concrète dans la personne de l’homme noir quelconque. Dans le cadre de leur travail, les policier(-ière)s deviennent souvent disposé(e)s à adopter cette classification par couleurs au sein de l’environnement public selon laquelle un jeune homme noir est un suspect jusqu’à preuve du contraire » (Anderson, 1990, pp. 190-191).

En effectuant des rondes de surveillance dans les rues, la police peut adopter le même type d’évaluation actuarielle des risques — et de discrimination statistique subséquente — que celles des compagnies d’assurance (voir Feeley et Simon, 1992). Par exemple, il est bien connu que les compagnies d’assurance majorent de façon importante le prix des primes des jeunes automobilistes de sexe masculin, comparativement à celle des automobilistes présentant d’autres caractéristiques démographiques. Ces prix plus élevés sont justifiés par le fait que, d’un point de vue statistique, les jeunes hommes sont plus susceptibles d’adopter des comportements de conduite à risque (excès de vitesse, conduite avec facultés affaiblies, etc.) et d’être impliqués dans de graves accidents de la route. Dans la rue, la police peut recourir à la même logique de probabilité statistique. Selon les expériences individuelles et collectives de la police, les jeunes hommes racialisés peuvent être identifiés comme étant les plus susceptibles d’être impliqués dans des crimes graves et des actes de violence. Ainsi, tout comme tous les jeunes hommes paient des primes d’assurance plus élevées, tous les jeunes hommes racialisés, quel que soit leur comportement, reçoivent davantage d’attention négative de la police.

Même si la majorité des jeunes hommes ont un bon dossier de conduite, ils doivent payer des primes d’assurance plus élevées en raison des actions d’un nombre relativement restreint de membres de leur groupe démographique. De façon similaire, même si la majorité des jeunes hommes racialisés respectent les lois, ils doivent « payer » davantage en matière de justice pénale, ce qui se traduit par une exposition beaucoup plus grande aux activités d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police. Frank Zimring, un professeur américain sacré champion de l’utilisation de tactiques d’interpellation et de questionnement, admet que, en raison de la discrimination statistique, les hommes noirs et les autres hommes racialisés sont soumis de façon disproportionnée aux interpellations policières. Il concède en outre que cela équivaut à une « taxe spéciale pour les hommes issus de minorités » (Bergner, 2014). Tomaskovic-Devey et ses collègues ont d’ailleurs approfondi ce thème (2004, p. 12) et ont déclaré que :

« Le recours au profilage dans le cadre de l’application de la loi est censé accroître l’efficacité des agent(e)s de police et, par conséquent, de l’organisation policière dans son ensemble. Malheureusement, les profils criminels sont souvent fondés sur des stéréotypes liés aux caractéristiques de différents groupes. Par conséquent, l’appartenance à un groupe sert d’indicateur approximatif de la criminalité présumée. Un résultat évident de ces généralisations de groupe au sein des services de police est que de nombreuses minorités non criminelles se retrouvent sous les projecteurs de la police alors que les personnes blanches — criminelles ou non — échappent à cette surveillance. Le statut criminel ne représente plus une caractéristique individuelle, mais est façonné par le statut racial du groupe » .

Il est important de souligner que ce processus de stéréotype racial ne comporte pas nécessairement d’animosité ou de haine raciale. Au lieu de cela, les stéréotypes entretenus par les policier(-ière)s au sujet du (de la) « criminel(le) probable » peuvent être enracinés dans un désir professionnel de faire preuve d’efficacité et d’efficience lorsque les ressources d’application de la loi à leur disposition sont limitées. Néanmoins, de tels stéréotypes raciaux, même s’ils sont fondés sur des statistiques et entretenus au nom de la sécurité publique, peuvent avoir une incidence négative profonde sur les communautés racialisées (voir l’analyse ci-dessous).

Le modèle des préjugés implicites

L’analyse ci-dessus fait référence à des processus de profilage criminel explicite ou de stéréotypes criminels qui peuvent consciemment avoir une incidence sur les actions des agent(e)s de police. Cependant, d’autres ont soutenu que des biais cognitifs implicites peuvent également exister au niveau subconscient (pour des analyses approfondies de la psychologie qui sous-tend le développement de préjugés cognitifs implicites, voir Fridell, 2017; White et Fradella, 2016; Tomaskovic-Devey et coll., 2004). La thèse principale se résume ainsi : lorsqu’ils doivent gérer un excès d’information, les gens ont tendance à catégoriser. La catégorisation procure une efficacité cognitive, parce qu’elle permet aux gens d’organiser l’information et de prendre des décisions plus rapidement.

Les études démontrent que les gens ont tendance à se catégoriser et à catégoriser les autres en groupes, et ce, de façon automatique et inconsciente. En l’absence de renseignements détaillés sur certaines personnes en particulier, les gens catégorisent les autres en fonction de caractéristiques très visibles et facilement attribuables, comme la race, le sexe et l’âge. Ce processus de catégorisation a donc une incidence presque instantanée sur la façon dont nous percevons les étranger(-ère)s et, souvent, sur la façon dont nous nous comportons à leur égard. Il existe également une tendance générale à comparer les gens en fonction de leur appartenance ou non à un groupe, et à faire du favoritisme au sein de ce groupe. Les préjugés liés à l’appartenance à un groupe, dont les perceptions négatives, peuvent avoir une incidence subconsciente sur la prise de décisions de la police. Comme Tomaskovic-Devey et ses collègues (2004, pp. 15-17) l’ont déclaré,

« Cette tendance générale à comparer les individus en fonction de leur appartenance à un groupe a des répercussions sur les préjugés raciaux entretenus par la police lors des interpellations. Comme il existe une tendance innée à faire preuve de favoritisme à l’intérieur d’un groupe — en faisant des distinctions entre les individus appartenant ou non à un certain groupe —, les agent(e)s peuvent traiter l’information concernant la dangerosité d’un(e) automobiliste en fonction de leur propre appartenance raciale ainsi que de celle de l’automobiliste. Lorsqu’il est question de pratiques policières proactives comme la patrouille d’un quartier ou d’une autoroute, les agent(e)s doivent traiter de grandes quantités d’information en peu de temps, et disposent de peu de renseignements sur les individus en question. Ils (elles) observent beaucoup de gens faire un grand nombre de choses en pleine action. Ils (elles) tentent donc de réaliser une « économie cognitive » et de traiter l’information de manière à pouvoir évaluer de manière efficace tout ce qui se trouve dans leur environnement. Catégoriser l’information constitue le principal moyen d’y parvenir. Ces catégories renforcent les stéréotypes qui contribuent à déterminer ce qui semble suspect ou inapproprié. Habituellement, la police porte son attention sur le type de renseignements généralement associés à la criminalité et à la sécurité publique. On peut s’attendre à ce que les agent(e)s se concentrent davantage sur les comportements, la langue, les caractéristiques du véhicule, l’apparence (c.-à-d. les vêtements, les bijoux) et les contextes qui évoquent des images de criminalité ou de menaces à la sécurité publique. Si le choix des individus à interpeller et à citer dépend de l’agent(e), ce type de biais cognitif peut faire en sorte que la conduite des personnes issues de minorités apparaisse comme légèrement plus dangereuse » .

L’idée que les préjugés raciaux inconscients ou implicites peuvent avoir une incidence sur la prise de décisions de la police semble avoir été adoptée par un certain nombre d’organismes canadiens de maintien de l’ordre, y compris le Durham Regional Police Service, le Peel Regional Police Services, le service de police d’Ottawa et le service de police de Toronto. Ces services ont tous commandé la prestation d’un programme de formation appelé « Fair and Impartial Policing » (services de police équitables et impartiaux) (fipolicing.com). Ce programme, élaboré par la criminologue Lorie Fridell, vise à sensibiliser les agent(e)s de police à leurs propres préjugés implicites ou inconscients et à comment ces préjugés peuvent teinter leur façon de traiter les personnes issues de divers milieux ainsi que l’attitude qu’ils (elles) adoptent en leur présence. Malheureusement, au moment de la rédaction du présent rapport, l’équipe de recherche n’avait trouvé aucun article publié évaluant la formation sur les préjugés implicites dans le contexte canadien. Par conséquent, il est impossible de déterminer si la formation sur les préjugés implicites a réellement permis de réduire les pratiques policières biaisées sur le plan racial au sein des services de police canadiens.

Dans l’ensemble, la documentation issue de la recherche indique que les stéréotypes conscients et inconscients des agent(e)s de police peuvent contribuer à exacerber les différences raciales lors des activités d’interpellation et de fouille de la police. Cependant, pour bien comprendre le phénomène du profilage racial, il faut tenir compte des facteurs organisationnels et individuels.

Le modèle institutionnel

Dans les sections précédentes du rapport, nous expliquons comment le profilage racial peut être le résultat de stéréotypes raciaux conscients — souvent justifiés par le profilage criminel — ou de préjugés implicites qui échappent à la conscience des agent(e)s de police. Bien que les stéréotypes conscients ou les « profils » criminels puissent être largement répandus dans la sous-culture policière, et qu’ils sont possiblement transmis par des processus informels de socialisation au sein des organisations policières, les préjugés implicites, quant à eux, résultent d’un fonctionnement cognitif normal et sont donc courants chez les personnes issues de tout milieu professionnel et social. Cependant, il faut aussi garder en tête la possibilité que certains services de police adoptent des pratiques de profilage officiellement approuvées par les têtes dirigeantes de l’organisation. Aux États-Unis, le recours systématique au profilage racial remonte à la fin des années 1970, moment auquel le gouvernement fédéral a élaboré le profil des transporteur(-se)s de drogue dans le but d’appréhender les trafiquant(e)s de stupéfiant dans les aéroports américains. L’utilisation de cette pratique s’est ensuite répandue jusque sur les routes, avant d’être adoptée à grande échelle au début des années 1990, après qu’une formation sur la lutte antidrogue ait été offerte par la Drug Enforcement Agency (DEA) des États-Unis aux agent(e)s de patrouille locaux et de l’État.

Au cours de cette période, la race a été présentée à la fois comme une caractéristique légitime et normale des profils de transporteur(-se)s de drogue, et les services de police ont utilisé ces profils pour prendre des décisions en matière d’interpellation et de fouille. Un programme de lutte antidrogue sur le réseau routier appelé Operation Pipeline a permis de former plus de 27 000 agent(e)s de 48 États sur la façon d’utiliser ces profils (Harris, 2002; Warren et Tomaskovic-Devey, 2009). Des données probantes laissent également entendre que certains services de police canadiens pourraient avoir reçu une formation de la DEA conforme aux principes d’Operation Pipeline (voir l’analyse dans Tanovich, 2006). De plus, de nouvelles preuves indiquent que les profils criminels officiels fondés sur la race ont été élargis pour aider la police à identifier les membres de gangs de rue et les trafiquant(e)s de drogue (voir Zatz et Krecker, 2003; Barrows et Huff, 2009).

En résumé, il importe de souligner que ce qui motive les comportements de profilage racial ne peut pas toujours être associé aux croyances, aux stéréotypes ou aux préjugés inconscients des agent(e)s de police ni aux stéréotypes raciaux qui sont véhiculés au sein de la sous-culture informelle de la police. Parfois, ce sont les politiques officielles et les procédures de formation des organisations policières qui sont à l’origine des activités d’interpellation et de fouille biaisées sur le plan racial. Autrement dit, même les agent(e)s qui n’entretiennent pas de croyances racistes peuvent s’adonner au profilage racial en suivant les ordres ou les instructions formelles des personnes chargées de la supervision et de la formation.

Par ailleurs, bien que l’établissement de profils criminels officiels fondés sur la race soit souvent justifié par un désir d’améliorer l’efficacité des services de police et la sécurité publique, ces derniers servent également à stigmatiser des communautés racialisées entières et à soumettre tous les membres des groupes identifiés à un traitement différent de la part de la police.

Le modèle de déploiement des forces de l’ordre

Les recherches indiquent que les policier(-ière)s sont rarement déployé(e)s de façon uniforme dans toutes les régions d’une collectivité ou d’une région urbaine. Par exemple, les quartiers à forte incidence de crimes violents (homicides, fusillades, voies de fait, vols qualifiés, activités de gangs de rue, etc.) font généralement l’objet de davantage de patrouilles que les quartiers présentant un faible taux de crimes violents. En effet, les pratiques de gestion de la police modernes et axées sur des données impliquent que les « points chauds », les lieux où les taux de crimes violents sont plus élevés que la moyenne, devraient être surveillés très attentivement par la police. La recherche indique également que, en plus du déploiement inégal des patrouilles policières dans les quartiers, le style des pratiques policières peut varier d’une collectivité à l’autre. Par exemple, plusieurs études ont démontré que les pratiques policières sont souvent plus proactives ou agressives dans les régions présentant un taux de criminalité élevé. En revanche, les pratiques policières ont tendance à être plus réactives et moins agressives dans les régions présentant un taux de criminalité plus faible (Tomankovic-Devey et coll., 2004; Nobles, 2010; Parker et coll., 2010).

La recherche montre également que les nouveaux(-elles) immigrant(e)s et certains groupes racialisés sont surreprésentés dans les collectivités économiquement défavorisées et à forte criminalité, tandis que les personnes blanches sont surreprésentées dans les collectivités nanties et à faible criminalité. Par défaut, les minorités raciales sont donc plus susceptibles de faire l’objet d’une surveillance policière accrue — y compris d’activités agressives d’interpellation et de fouille — en raison de leur lieu de résidence^{^[7]}. Les critiques ont fait valoir que la présence policière accrue dans les communautés racialisées, combinée à des pratiques policières agressives ou proactives, représente une forme de préjugé systémique qui a pour effet d’exposer la population civile racialisée à de mauvais traitements de la part de la police. Autrement dit, selon le modèle de déploiement des forces de l’ordre, le profilage racial n’est pas nécessairement le produit de stéréotypes raciaux ou d’animosité raciale. En fait, cela pourrait en partie s’expliquer par l’endroit où la police est déployée et la façon dont elle exerce son pouvoir dans différentes collectivités^{^[8]}.

Cela constitue une autre mise en garde concernant la prétendue « objectivité » des pratiques de déploiement des forces de l’ordre qui sont fondées sur l’analyse statistique des données sur la criminalité des quartiers. Comme nous le verrons plus loin, les pratiques policières biaisées peuvent produire des données policières biaisées. Par exemple, les pratiques policières biaisées peuvent être à l’origine, du moins en partie, des taux élevés de criminalité associés aux collectivités ou aux quartiers isolés. Quant à elles, les données biaisées peuvent être utilisées pour justifier les pratiques policières biaisées. La relation entre les taux de criminalité et les pratiques policières agressives et proactives peut ainsi être qualifiée d’effet Pygmalion.

Synthèse

Cette section vise à examiner les possibles explications du profilage racial. Une investigation plus poussée sera nécessaire pour déterminer laquelle des explications ci-dessus est la plus valable, ou si les cinq cadres théoriques se produisent simultanément et représentent donc une certaine proportion du phénomène de profilage racial. Certain(e)s chercheur(-se)s croient que, puisque l’animosité raciale a diminué considérablement au sein de la société, le racisme manifeste n’explique qu’en partie le profilage racial. De même, en raison des pressions politiques, il est probable qu’à l’avenir, de moins de moins de lignes directrices organisationnelles ciblent certains groupes raciaux en particulier. Cependant, les stéréotypes raciaux, les préjugés cognitifs et les pratiques de déploiement des forces de l’ordre biaisées sur le plan racial persisteront probablement, et doivent donc inévitablement être considérés par ceux (celles) qui entreprennent des recherches et élaborent des politiques. Il est également important de noter que certains des modèles théoriques mentionnés ci-dessus se prêtent mieux aux politiques que d’autres. Il est possible d’éliminer les profils criminels officiels fondés sur la race. Les services de police peuvent détecter l’animosité raciale chez les nouvelles recrues, et imposer des mesures disciplinaires ou congédier les agent(e)s assermenté(e)s qui adoptent des attitudes ou des comportements ouvertement racistes. Les interventions policières dans les quartiers à forte criminalité peuvent également être limitées à une réponse rapide aux appels de service plutôt qu’à des pratiques policières proactives qui exposent souvent la population respectueuse des lois à des contrôles de routine agressifs. Cependant, comme l’ont fait remarquer Tomaskovic-Devey, Mason et Zingraff (2004, p. 25), les préjugés implicites et les stéréotypes entretenus par les individus peuvent être plus difficiles à cerner et à contrôler.

Preuves de profilage racial au sein du service de police de Toronto

Un examen de la littérature publiée à l’international révèle que cinq stratégies méthodologiques différentes ont été utilisées par les chercheur(-se)s pour explorer les disparités raciales dans les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille. Ces cinq méthodes de recherche comprennent 1) des méthodes qualitatives, 2) des méthodes d’enquête par sondage, 3) des méthodes d’observation, 4) des statistiques officielles sur les interpellations de la police et 5) des données officielles sur les contrôles de routine ou de fichage. Dans cette section du rapport, nous examinons des précédentes études qui se sont attardées à la question du profilage racial à Toronto. Un examen de la documentation révèle que, en ce qui concerne le service de police de Toronto, le profilage racial n’a été examiné qu’à l’aide de trois des cinq méthodes de recherche décrites ci-dessus, soit les méthodes qualitatives, les méthodes d’enquête par sondage et les statistiques officielles sur les contrôles de routine (aussi appelées fiches de contact, rapports de collecte d’informations sur le terrain et interactions réglementées). Nous n’avons trouvé aucune étude d’observation du profilage racial ayant été menée dans la région de Toronto. De plus, malgré la demande du public et les recommandations du rapport, le SPT n’a jamais mené d’étude visant à examiner les disparités raciales en ce qui concerne les contrôles routiers et les interpellations de piéton(ne)s[9].

L’examen des données de recherche commence par une revue des études qualitatives et se poursuit avec une analyse de la recherche par sondage réalisée avant la mise en œuvre du nouveau Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine en 2017. Après un examen des données officielles relatives aux contrôles de routine du SPT et une description de la diminution spectaculaire du nombre de contrôles de routine documentés après l’entrée en vigueur de la réglementation, le rapport passe en revue les nouvelles recherches effectuées depuis 2017. Les résultats de ces récents sondages remettent en question l’argument selon lequel le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine a eu pour effet de réduire le profilage racial et soulignent la nécessité de recueillir des données fondées sur la race en lien avec les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille menées par le SPT.

Recherche qualitative

Les premiers travaux sur le profilage racial aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont principalement consisté en des entrevues individuelles ou des groupes de discussion avec des jeunes racialisés (Jones-Brown, 2000; Brunson, 2007). Au Canada, James (1998) a mené des entrevues intensives avec plus de 50 jeunes personnes noires originaires de six villes ontariennes, dont Toronto. Bon nombre de ces jeunes ont affirmé se faire souvent interpeller par la police. Presque tous ces jeunes ont dit croire que la police portait davantage son attention sur la couleur de la peau, et non sur le style vestimentaire. Comme un répondant noir l’a fait remarquer : « Ils passent en voiture. Ce ne sont pas vos vêtements qu’ils remarquent, mais votre couleur. C’est la première chose qu’ils voient. S’ils s’attardent tant que ça aux vêtements, pourquoi ne vont-ils pas arrêter ces garçons blancs qui sont habillés comme nous? Selon moi, si vous êtes Noir et portez un costume, ils vont penser que vous avez fait quelque chose d’illégal pour l’obtenir » (James, 1998, p. 166).

James conclut que le caractère antagoniste de ces interpellations par la police contribue fortement à l’hostilité et aux attitudes négatives entretenues par les jeunes personnes noires à l’égard de la police (James, 1998 : p. 173). Les entrevues informelles de Neugebauer (2000) avec 63 jeunes personnes noires et blanches de Toronto ont produit des résultats très semblables. Bien que l’auteure ait constaté que les jeunes de toutes origines raciales affirment souvent être harcelé(e)s par la police, tant les jeunes personnes blanches que noires s’entendent pour dire qu’à Toronto, les jeunes hommes noirs sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellés, questionnés et fouillés par la police que les adolescent(e)s d’autres origines raciales.

Au cours d’une série de consultations publiques menées à Toronto dans le cadre de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes du gouvernement de l’Ontario, les enquêteur(-trice)s principaux(-ales) ont entendu des histoires extrêmement semblables. En effet, les jeunes personnes noires et autochtones de Toronto ont répété à maintes reprises se sentir ciblé(e)s par la police — souvent dans le cadre de pratiques agressives d’interpellation et de fouille — et que ce ciblage avait miné leur confiance dans la police et dans l’ensemble du système de justice pénale (McMurtry et Curling, 2008a; McMurtry et Curling, 2008b).

Dans le cadre d’une autre étude qualitative, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a recueilli des témoignages détaillés d’un échantillon non aléatoire de plus de 800 personnes en Ontario — la plupart étant des personnes noires de Toronto — qui estimaient avoir été victimes de profilage racial (Commission ontarienne des droits de la personne, 2003). Le projet de la CODP a non seulement permis de décrire de façon frappante des incidents précis de profilage racial, mais il a également fourni des renseignements détaillés sur les répercussions négatives de ces incidents sur les personnes et les collectivités racialisées (Williams, 2006). La CODP a mené une deuxième grande enquête sur le profilage racial en 2015. Cette enquête a donné lieu à des consultations auprès d’un échantillon non aléatoire de plus de 1 600 personnes et organismes. Une fois de plus, la Commission a constaté que le profilage racial est un problème majeur à Toronto (Commission ontarienne des droits de la personne, 2017).

Il importe de souligner qu’après la publication des deux premières enquêtes de la CODP, les représentant(e)s du SPT et de la CSPT ont reconnu l’existence d’un racisme systémique au sein de la police (voir Commission ontarienne des droits de la personne, 2017; Aguilar, 2020; Fox, 2020; Goodfield, 2020; Commission des services policiers de Toronto, 2020; CBC News, 2018; Doolittle, 2009).

Enfin, depuis 2018, dans le cadre de son enquête actuelle concernant les pratiques policières biaisées sur le plan racial, la CODP a mené une série d’entrevues et organisé des groupes de discussion avec des membres des communautés noires de Toronto de même que des membres du SPT. Comme lors d’enquêtes antérieures, la CODP a reçu des plaintes concernant le profilage racial et les pratiques injustes du SPT en matière d’interpellation et de fouille. Des témoignages d’agent(e)s de police sont également venus appuyer les allégations formulées par des civil(e)s. En résumé, l’idée générale qui se dégage de deux décennies de recherche qualitative de la part de la CODP est que le profilage racial au sein du SPT constitue toujours un problème.

L’argument selon lequel peu de choses ont changé en matière de profilage racial à Toronto est renforcé par un certain nombre d’études qualitatives récentes et à plus petite échelle. Ces études, menées depuis 2017 à la suite de l’imposition du règlement sur les contrôles de routine de l’Ontario, portent sur les jeunes personnes noires issues des collectivités défavorisées de Toronto. Toutes ces études documentent des interactions négatives entre les jeunes personnes noires et le SPT, y compris des allégations de pratiques racistes en matière d’interpellation et de fouille. Ces études documentent la façon dont les activités d’interpellation et de fouille du SPT alimentent la méfiance de la communauté envers la police, réduisent la probabilité que les jeunes signalent des crimes et augmentent le recours à des stratégies d’auto-assistance conçues pour assurer la sécurité personnelle des individus (voir Haag, 2021; Samuels-Wortley, 2021; Samuels-Wortley, 2020; Nichols, 2018).

Les résultats des enquêtes gouvernementales et des études universitaires susmentionnées ont été renforcés par le projet de recherche intitulé Community Assessment of Police Practices (évaluation communautaire des pratiques policières — CAPP). Au cours de l’été 2014, l’équipe de recherche, financée par la Commission de services policiers de Toronto, a mené une ambitieuse enquête communautaire qui comprenait des entrevues auprès d’un échantillon non aléatoire de 404 résident(e)s de la 31^e division — l’un des secteurs les plus diversifiés sur le plan racial et les plus défavorisés sur le plan socioéconomique de Toronto. Environ la moitié des personnes composant l’échantillon se sont identifiées comme des personnes noires, 12,1 % comme des personnes blanches, et 30,4 % comme des personnes issues d’un autre groupe racialisé. Les résultats de l’étude indiquent que les répondant(e)s avaient peu confiance en la police. De plus, peu importe leur origine raciale, la majorité des personnes composant l’échantillon étaient d’avis que la police de Toronto pratique le profilage racial. Conformément à cette croyance, les personnes noires de l’échantillon étaient beaucoup plus susceptibles que les jeunes d’autres origines raciales de déclarer avoir récemment été interpellées, fouillées et « fichées » par la police. Comparativement à leurs homologues blanches, les jeunes personnes noires étaient également plus susceptibles de déclarer s’être fait intimider et traiter avec hostilité et manque de respect lors d’interactions avec la police (voir Price, 2014).

Tel que mentionné précédemment, des méthodologies qualitatives ont également été utilisées pour étudier les perceptions des agent(e)s de police sur la question du profilage racial. Par exemple, à la suite d’une série d’articles parus dans les journaux sur les pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial, l’ancien chef du service de police de Toronto, Julian Fantino, a demandé à plusieurs cadres supérieur(e)s noir(e)s, dont le chef de police adjoint Keith Forde, d’enquêter sur la façon dont les allégations de profilage racial étaient perçues par les membres noir(e)s des forces de l’ordre. En réponse à cette demande, 36 agent(e)s noir(e)s du SPT se sont réuni(e)s en octobre 2003 pour discuter de la question du profilage racial. Un groupe de discussion a été organisé. Tou(te)s les agent(e)s du SPT qui y ont participé ont convenu que le profilage racial représentait un problème, et que les stéréotypes criminels à l’égard de la population noire étaient répandus au sein du service de police de Toronto. La majorité des personnes répondantes ont également déclaré qu’elles avaient elles-mêmes été victimes de profilage racial. En fait, trois agent(e)s ont déclaré s’être fait interpeller et interroger par la police à plus d’une occasion au cours de la même semaine, et six agent(e)s ont déclaré s’être fait interpeller à plus de 12 reprises au cours de la même année. Dans une présentation ultérieure de ces conclusions à leurs collègues, les cadres supérieur(e)s noir(e)s chargé(e)s de l’enquête ont d’abord déclaré ce qui suit : « Nous sommes conscient[e]s que le profilage racial existe » (voir Tanovich, 2006, pp. 35-36).

Akwasi Owusu-Bempah (département de sociologie de l’Université de Toronto) a récemment mené des recherches semblables sur les perceptions et les expériences des agents de police noirs. M. Owusu-Bempah (2015) a mené des entrevues approfondies auprès d’un échantillon non aléatoire de 50 agents de police noirs de sexe masculin, dont plusieurs étaient employés par le SPT. Il soutient que cet échantillon d’agent(e)s de police offre un aperçu unique de la réalité du racisme en matière d’application de la loi, en raison de la double identité des répondants en tant qu’hommes noirs au sein de la société canadienne et agents de police, et des expériences qui y sont rattachées.

Presque tous les policiers noirs ayant participé à cette étude ont déclaré avoir été témoin, dans le cadre de leur travail, de profilage racial ainsi que d’autres formes de pratiques policières biaisées sur le plan racial. La plupart d’entre eux ont admis avoir travaillé avec d’autres agent(e)s qui se livraient ouvertement au profilage racial et qui approuvaient cette pratique. En effet, la majorité ont indiqué avoir eux-mêmes fait l’objet de profilage racial à de multiples occasions, et ce, même après avoir rejoint les forces de l’ordre.

Tous s’entendaient pour dire que ces préjugés raciaux ont eu un effet négatif sur la communauté noire de Toronto et ont fait naître une méfiance entre la police et la population noire de Toronto. Plusieurs agents ont soutenu que les pratiques policières biaisées sur le plan racial sont causées par des stéréotypes raciaux qui associent la population noire à la fois à la criminalité et à la dangerosité (Owusu-Bempah, 2015).

Synthèse

En conclusion, la recherche qualitative à laquelle ont participé des membres de la population torontoise et des agent(e)s de police de Toronto a rendu des conclusions qui sont tout à fait conformes à l’argument selon lequel la police de Toronto fait du profilage racial. La nature de ces résultats qualitatifs demeure inchangée depuis les trente dernières années. Les partisan(e)s soutiennent que les méthodes de recherche qualitative peuvent aider les chercheur(-se)s à comprendre les statistiques sur les interpellations et les fouilles policières, ainsi qu’à mieux saisir comment les activités de surveillance policière influent sur la vie des personnes racialisées. Comme le souligne Brunson (2010, p. 221), bien que les statistiques nous aident à cerner les différences raciales dans l’exposition globale aux activités de surveillance policière, « elles n’ont pas permis d’obtenir le type de renseignements qui permettraient aux chercheur[-se]s d’acquérir une compréhension plus approfondie des significations pour les participant[e]s à l’étude. D’autre part, les méthodes de recherche qualitative offrent une occasion unique d’examiner et de mieux comprendre la gamme d’expériences qui peuvent influencer les attitudes des personnes à l’égard de la police » . Stewart (2007, p. 124) ajoute : « Une méthode de recherche qualitative permet aux chercheur[-se]s de mesurer les diverses sources d’expériences policières négatives directes et par personne interposée, et de comprendre la signification que l’on attache à ces expériences » .

Bien que les études qualitatives permettent habituellement de récolter de nombreux renseignements sur les interactions avec la police et sur le « vécu » des minorités raciales, elles ont souvent été critiquées parce qu’elles étaient fondées sur de petits échantillons non aléatoires, habituellement provenant de collectivités économiquement défavorisées. Autrement dit, il est souvent difficile d’appliquer les résultats d’une recherche qualitative à l’ensemble de la population. De plus, la plupart des études qualitatives portent sur les expériences isolées de personnes racialisées. En d’autres termes, elles ne comparent pas directement les expériences des minorités raciales à celles des personnes blanches. À eux seuls, ces faits ont donné lieu à des accusations selon lesquelles les données de recherche qualitative qui documentent le profilage racial sont « sélectives » ou « anecdotiques » et ne sont donc pas vraiment représentatives du comportement de la police (voir Wilbanks, 1987; Melchers, 2006). Il convient toutefois de souligner que les dénégations de profilage racial par la police sont tout aussi « anecdotiques » et ont donc été largement rejetées par les organisations de minorités raciales et les spécialistes de la lutte contre le racisme (voir Tator et Henry, 2006). En somme, bien que les méthodes de recherche qualitative aient une valeur considérable lorsqu’il s’agit de documenter et de comprendre les relations entre la police et les minorités raciales, les chercheur(-se)s s’entendent généralement pour dire que, dans la mesure du possible, il faudrait plutôt adopter une approche quantitative.

Méthodes d’enquête par sondage

Contrairement aux stratégies de recherche qualitative, les méthodes d’enquête par sondage explorent souvent les opinions et les expériences de la population à l’aide d’échantillons aléatoires de grande taille. Par conséquent, contrairement aux résultats qualitatifs, les résultats de l’enquête par sondage peuvent être plus facilement généralisés à l’ensemble de la population à l’étude. En ce qui concerne les pratiques policières biaisées sur le plan racial, des méthodes d’enquête par sondage ont été utilisées pour documenter le fait que le profilage racial est considéré comme un problème grave par une grande proportion de la population canadienne. Ainsi, un sondage mené en 2007 auprès de la population de Toronto comprenait entre autres les questions suivantes : Il y a présence de profilage racial lorsque des personnes sont interpellées, questionnées ou fouillées par la police en raison de leurs caractéristiques raciales, et non en raison de leur comportement ou de leurs actes. À votre avis, le profilage racial représente-t-il un problème au Canada? Les résultats indiquent que la population canadienne noire est beaucoup plus susceptible de percevoir le profilage racial comme un problème social important que les populations chinoise et blanche. En effet, six répondant(e)s noir(e)s sur dix (57 %) considèrent le profilage racial au Canada comme un « problème important », comparativement à seulement 21 % des personnes blanches et à 14 % des membres de la communauté chinoise^{^[10]}.

On a ensuite demandé aux répondant(e)s : Imaginons que, dans un quartier donné, la plupart des personnes arrêtées pour trafic de stupéfiants, violence armée et activité de gang de rue sont issues d’un groupe racial particulier. Pour lutter contre la criminalité dans ce quartier, pensez-vous qu’il serait acceptable ou légitime que la police interpelle et fouille au hasard des gens qui appartiennent à ce groupe racial davantage que ceux issus d’autres groupes raciaux? Selon les réponses à cette question, quatre personnes blanches sur dix (39 %) et un tiers des personnes chinoises (34 %) estiment que le profilage racial représente une stratégie légitime de lutte contre la criminalité, comparativement à seulement 23 % de leurs homologues noires. Ces divergences d’opinions en fonction de l’origine ethnique sont significatives sur le plan statistique (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2011b; Wortley et Owusu-Bempah, 2009).

Il est important de noter qu’en plus de mesurer l’opinion publique au sujet du profilage racial, les méthodes d’enquête par sondage permettent également de mesurer les expériences réelles concernant les interpellations et les fouilles réalisées par la police à Toronto. Le fait que l’enquête par sondage puisse mesurer les données relatives à l’origine ethnique — ainsi que d’autres variables qui permettent théoriquement de prédire les interactions avec la police — constitue un progrès méthodologique important qui aborde partiellement l’élément crucial de l’« analyse comparative » (voir l’analyse détaillée dans Wortley, 2019a; Wortley, 2019b). En d’autres termes, les méthodes d’enquête par sondage nous permettent d’estimer si la race a une incidence sur les interpellations et les fouilles réalisées par la police après contrôle statistique d’autres facteurs pertinents.

À ce jour, six grandes enquêtes canadiennes par sondage ont porté sur le profilage racial. Cinq de ces études ont été menées dans la région de Toronto, tandis que la sixième portait sur un échantillon national comprenant plusieurs membres de la communauté noire de Toronto. Les six études avaient pour but de documenter si les minorités raciales sont plus susceptibles d’être interpellées et questionnées par la police que les personnes blanches, après contrôle statistique d’autres facteurs qui pourraient augmenter ou diminuer la probabilité d’attirer l’attention de la police (voir les examens dans Wortley, 2016; Owusu-Bempah et Wortley, 2014).

D’abord, un sondage mené en 1994 auprès de plus de 1 200 membres de la population noire, chinoise et blanche de Toronto (au moins 400 personnes issues de chaque groupe racial), mené par l’Institute for Social Research de l’Université York, a révélé que les personnes noires — en particulier les hommes noirs — sont beaucoup plus susceptibles de signaler des interactions involontaires avec la police que les personnes blanches ou asiatiques. Par exemple, près de la moitié (44 %) des hommes noirs de l’échantillon ont déclaré avoir été interpellés et questionnés par la police au moins une fois au cours des deux dernières années. En fait, un tiers (30 %) des hommes noirs ont déclaré avoir été interpellés à deux reprises ou plus. En revanche, seulement 12 % des hommes blancs et 7 % des hommes asiatiques ont déclaré s’être fait interpeller plusieurs fois par la police.

Les analyses multivariées de ces données révèlent que les différences raciales relevées dans les interactions avec la police ne peuvent être expliquées par les différences raciales en lien avec la classe sociale, l’éducation ou d’autres variables démographiques. En fait, l’âge et la classe sociale sont deux facteurs qui semblent permettre aux hommes blancs d’éviter les interactions avec la police, ce qui n’est pas le cas pour les hommes noirs. Les personnes blanches qui ont un revenu élevé et un haut niveau de scolarité, par exemple, sont beaucoup moins susceptibles d’être interpellées par la police que les personnes blanches au bas de l’échelle sociale. En revanche, les personnes noires qui ont un revenu élevé et une éducation de haut niveau sont plus susceptibles d’être interpellées que les personnes noires de classe sociale inférieure. En fait, les personnes noires issues du milieu professionnel expliquent souvent l’attention reçue de la police par leur aisance relative. Comme l’a déclaré un(e) répondant(e) noir(e) : « Si vous êtes une personne noire et que vous conduisez une belle voiture, la police va vous interpeller et vous questionner en lien avec la drogue » (voir Wortley et Tanner, 2003; Wortley et Kellough, 2004).

Dans le cadre d’une deuxième étude menée en 2000, environ 3 400 élèves fréquentant les écoles secondaires de Toronto ont été interrogé(e)s au sujet de leurs expériences récentes avec la police (Wortley et Tanner, 2005; Hayle, Wortley et Tanner, 2016). Les résultats de cette étude suggèrent en outre que les jeunes personnes noires sont beaucoup plus susceptibles que les personnes d’autres origines raciales d’être soumises à des interrogatoires dans la rue. Par exemple, plus de 50 % des élèves noir(e)s ont déclaré avoir été interpellé(e)s et questionné(e)s par la police à deux reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 23 % des élèves blanc(he)s, 11 % des élèves asiatiques et 8 % des élèves sud-asiatiques. De même, plus de 40 % des étudiants noir(e)s affirment avoir été fouillé(e)s par la police au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 17 % des élèves blanc(he)s et à 11 % des élèves asiatiques.

Cependant, les données indiquent également que les étudiants qui se livrent à diverses formes de criminalité et de déviance sont beaucoup plus susceptibles d’attirer l’attention de la police que les élèves qui n’enfreignent pas la loi. Par exemple, 81 % des trafiquant(e)s de stupéfiant de cet échantillon (c’est-à-dire les personnes qui ont vendu de la drogue à 10 reprises ou plus au cours de la dernière année) déclarent avoir été fouillé(e)s par la police, comparativement à seulement 16 % des élèves qui ne vendent pas de drogue. Cette conclusion concorde avec l’argument selon lequel la police se concentre davantage sur la population civile qui se livre à des activités illégales.

Les données révèlent en outre que les élèves qui passent la majeure partie de leur temps libre dans des lieux publics (p. ex., centres commerciaux, parcs publics, boîtes de nuit, etc.) sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellé(e)s par la police que les étudiants qui passent leur temps dans des lieux privés ou en compagnie de leurs parents. Cela nous mène à la grande question : Est-ce que les élèves noir(e)s de cette étude reçoivent plus d’attention de la police parce qu’ils (elles) s’impliquent davantage dans des activités criminelles et sont plus susceptibles de participer à des activités récréatives qui se déroulent dans des lieux publics?

Bien que les données du sondage révèlent que les étudiants blanc(he)s déclarent des taux beaucoup plus élevés de consommation d’alcool et de drogues illicites, les élèves noir(e)s signalent des taux plus élevés de crimes mineurs contre les biens, de violence et d’appartenance à un gang. De plus, les élèves noir(e)s et blanc(he)s déclarent des taux plus élevés de participation aux activités publiques de loisirs que les élèves de toutes les autres origines raciales. Toutefois, ces disparités raciales sont loin d’expliquer pourquoi les jeunes personnes noires sont beaucoup plus ciblées par les interactions de la police.

L’analyse multivariée révèle qu’après un contrôle statistique de l’activité criminelle, de la consommation de drogues, de l’appartenance à un gang et des activités de loisirs, la relation entre la race et les activités d’interpellation et de questionnement du SPT devient encore plus évidente. Pourquoi? Une analyse plus approfondie indique que les différences raciales dans les pratiques d’interpellation et de fouille du SPT sont en fait plus marquées chez les élèves dont le niveau de comportement criminel est faible. Par exemple, 34 % des étudiants noir(e)s qui n’ont participé à aucun type d’activité criminelle déclarent tout de même avoir été interpellé(e)s par la police à deux reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 4 % des élèves blanc(he)s de la même catégorie de comportements. De même, 23 % des élèves noir(e)s ne présentant aucun comportement déviant déclarent s’être fait fouiller par la police, comparativement à seulement 5 % des élèves blanc(he)s ne présentant aucune déviance (Wortley et Tanner, 2005). Ainsi, bien que le premier sondage dont il est question ci-dessus révèle que l’âge et la classe sociale ne permettent pas aux personnes noires d’éviter les interpellations et les fouilles policières, cette étude suggère que même si la population civile noire adopte un bon comportement, elle n’est pas non plus à l’abri de l’attention non désirée de la police.

Cette enquête menée dans les écoles secondaires a également permis de démontrer que, parce qu’elles sont soumises à des niveaux plus élevés de surveillance policière, les jeunes personnes noires de Toronto sont également plus susceptibles de se faire prendre si elles contreviennent à la loi que les jeunes personnes blanches qui se livrent exactement aux mêmes formes d’activités criminelles. Prenons l’exemple des élèves qui font le trafic de drogue. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, nous définissons un(e) trafiquant(e) comme tout(e) répondant(e) qui a vendu des drogues illicites au moins 10 fois au cours de la dernière année. Nous constatons en outre que 65 % des trafiquant(e)s de drogue de race noire ont été interpellé(e)s à un moment ou à un autre de leur vie, comparativement à seulement 35 % des trafiquant(e)s de drogue de race blanche. Cette constatation reflète probablement le fait que les étudiants noir(e)s sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellé(e)s et fouillé(e)s par la police (Wortley et Tanner, 2005; Hayle, Wortley et Tanner, 2016)^{^[11]}.

Ces résultats ont également été reproduits à l’aide d’un échantillon national de jeunes Canadien(ne)s (âgé[e]s de 12 à 17 ans). Fitzgerald et Carrington ont utilisé les données de l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes de 2000-2001 (total de l’échantillon = 4 164 répondant[e]s) pour déterminer si les jeunes des minorités visibles « à risque élevé » (répondant[e]s noir[e]s, autochtones et arabes) étaient plus susceptibles que les jeunes blanc(he)s ou les jeunes des minorités « à faible risque » (Asiatiques du Sud et Asiatiques) d’être interpellé(e)s et questionné(e)s par la police. Il est important de noter qu’une forte proportion des personnes noires ayant répondu à ce sondage national provenaient de Toronto.

Conformément aux résultats de l’enquête sur les écoles secondaires de Toronto susmentionnée, Fitzgerald et Carrington (2011) ont constaté que les jeunes personnes noires, autochtones et arabes en provenance de Toronto et d’autres régions canadiennes étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir été interpellées et questionnées par la police au cours de la dernière année que les jeunes personnes blanches, asiatiques ou sud-asiatiques. De plus, des analyses multivariées révèlent que l’incidence de la race sur les interpellations de la police demeure significative sur le plan statistique après prise en compte d’autres variables pertinentes sur le plan théorique, y compris la situation socioéconomique, les antécédents familiaux, la surveillance parentale, les activités de loisirs, la sécurité du quartier et la participation individuelle à des crimes violents et non violents. Autrement dit, même si les jeunes racialisé(e)s à risque élevé ont déclaré des niveaux plus élevés de criminalité que les jeunes blanc(he)s, cela n’explique pas pourquoi les jeunes racialisé(e)s étaient plus susceptibles d’être interpellé(e)s et questionné(e)s par la police.

En effet, conformément aux conclusions de Wortley et Tanner (2005), les résultats des travaux de Fitzgerald et de Carrington (2011) indiquent que les différences raciales dans les interactions avec la police sont plus marquées chez les jeunes présentant de faibles niveaux de participation à des activités criminelles. Encore une fois, les résultats obtenus au Canada laissent entendre qu’un « bon comportement » ne protège pas les personnes noires et les autres minorités contre les interactions indésirables avec la police au même titre qu’il protège les personnes blanches. Les auteur(e)s concluent que leurs découvertes concordent avec les allégations de profilage racial.

Dans le cadre d’une quatrième enquête canadienne menée en 2007, des entrevues ont été réalisées auprès d’un échantillon aléatoire de 1 500 membres de la population torontoise d’origine blanche, noire et chinoise, âgé(e)s de 18 ans et plus. Plus de 500 répondant(e)s ont été sélectionné(e)s pour chacun des groupes raciaux ciblés (Wortley et Owusu-Bempah, 2011b). On leur a demandé combien de fois, au cours des deux dernières années, ils (elles) avaient été interpellé(e)s et questionné(e)s par la police tandis qu’ils (elles) étaient au volant d’une voiture, marchaient ou traînaient dans un lieu public. Les résultats suggèrent qu’un tiers des répondant(e)s noir(e)s (34 %) ont été interpellé(e)s par la police au cours des deux dernières années, comparativement à 28 % des répondant(e)s blanc(he)s et 22 % des répondant(e)s chinois(es).

Il existe des différences raciales en matière de contrôle routier ainsi que d’interpellation de piéton(ne)s. Les personnes noires sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de multiples interpellations policières. En effet, 14 % des répondant(e)s noir(e)s indiquent avoir été interpellé(e)s par la police à trois reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 5 % des répondant(e)s blanc(he)s et à 3 % des répondant(e)s chinois(es). En moyenne, les répondant(e)s noir(e)s se sont fait interpeller 1,6 fois au cours des deux dernières années, comparativement à 0,5 fois pour les personnes blanches et 0,3 fois pour les personnes chinoises.

L’analyse de données multivariées de l’enquête de 2007 révèle que les hommes noirs de Toronto sont particulièrement vulnérables aux interpellations policières. En effet, un répondant noir sur quatre (23 %) a indiqué avoir été interpellé par la police à trois reprises ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 8 % des hommes blancs et à 6 % des hommes chinois. En moyenne, les hommes noirs se sont fait interpeller par la police 3,4 fois au cours des deux dernières années, comparativement à 0,7 fois pour les hommes blancs et à 0,5 fois pour les hommes chinois. Bien que les femmes noires soient moins susceptibles d’être interpellées et questionnées par la police que les hommes noirs, elles déclarent beaucoup plus d’interpellations de la police que les femmes blanches ou chinoises. En fait, les femmes noires (9 %) sont plus susceptibles de déclarer avoir été interpellées trois fois ou plus que les hommes blancs (8 %) ou chinois (6 %). En moyenne, les femmes noires ont déclaré s’être fait interpeller par la police 0,7 fois au cours des deux dernières années, comparativement à 0,4 fois pour les femmes blanches et à 0,2 fois pour les femmes chinoises (Wortley et Owusu-Bempah, 2011).

On a aussi demandé aux personnes ayant répondu au sondage si elles avaient été fouillées par la police au cours des deux dernières années. Encore une fois, les données révèlent que les personnes noires — en particulier les hommes noirs — sont davantage ciblées par les fouilles policières que les répondant(e)s d’autres origines raciales. Dans l’ensemble, 12 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré avoir été fouillé(e)s par la police au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 3 % des hommes blancs et chinois. Les femmes noires sont aussi plus susceptibles de déclarer avoir été fouillées par la police (3 %) que les femmes blanches ou chinoises (1 %).

Les données de cette enquête menée auprès de la population de Toronto indiquent clairement que les répondant(e)s noir(e)s sont plus susceptibles d’être interpellé(e)s et fouillé(e)s par la police que les répondant(e)s blanc(he)s ou chinois(es). Cependant, comme mentionné plus haut, certains facteurs, outre la race, peuvent expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les interactions avec la police. Par exemple, la population noire de Toronto a tendance à être plus jeune et moins bien nantie que la population blanche ou chinoise. Ainsi, c’est peut-être la jeunesse ou la pauvreté — et non les préjugés raciaux — qui explique pourquoi les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées et fouillées. De même, les personnes noires peuvent être plus susceptibles d’être interpellées parce qu’elles sont plus nombreuses à résider dans des quartiers à forte criminalité où des stratégies de patrouille policière agressives sont monnaie courante. De plus, les différences raciales dans les comportements, et non la race elle-même, pourraient expliquer pourquoi les personnes noires font l’objet d’une plus grande attention de la police. Par exemple, comparativement aux personnes d’autres origines raciales, les personnes noires peuvent être plus susceptibles de se faire interpeller par la police parce qu’elles passent plus de temps à conduire ou à traîner dans les lieux publics. Enfin, les personnes noires peuvent être plus susceptibles d’attirer l’attention légitime de la police parce qu’elles sont impliquées en plus grand nombre dans des infractions aux règlements de la circulation ou dans diverses formes d’activités criminelles.

Afin de répondre à ces hypothèses concurrentes, les auteur(e)s ont produit une série de régressions logistiques qui permettent de prédire les activités d’interpellation et de fouille de la police. En plus de la race, ces régressions sont statistiquement contrôlées pour une série de variables démographiques, notamment l’âge, le sexe, le niveau de scolarité, le revenu du ménage et le lieu de naissance. Notre analyse tenait également compte du niveau de criminalité dans le quartier des répondant(e)s, de la fréquence de la conduite d’un véhicule, du niveau de participation aux activités de loisirs publiques, de la consommation d’alcool, de la consommation de marijuana et des antécédents criminels.

Les résultats des analyses multivariées indiquent que, chez la population de Toronto, les antécédents raciaux des personnes noires constituent un bon indicateur pour prédire les activités d’interpellation et de fouille après contrôle statistique d’autres variables pertinentes sur le plan théorique. Par contre, chez les personnes chinoises, aucun lien ne peut être établi entre les antécédents raciaux et la probabilité d’être interpellées et fouillées par la police. En outre, les résultats suggèrent que plus la mesure des interpellations par la police est rigoureuse, plus la relation avec les antécédents raciaux des personnes noires est forte. Par exemple, un examen des rapports de cotes indique que les personnes noires sont 1,9 fois plus susceptibles que les personnes blanches de s’être fait interpeller une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, 2,3 fois plus susceptibles de s’être fait interpeller deux ou plus et 3,4 fois plus susceptibles de s’être fait interpeller trois fois ou plus. De plus, les résultats suggèrent que les personnes noires sont 3,3 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’avoir été fouillées par le SPT au cours des deux dernières années (Wortley et Owusu-Bempah, 2011b).

L’ensemble des personnes répondantes qui ont déclaré avoir été interpellées et interrogées par le SPT au cours des deux dernières années (N = 423) ont par la suite dû répondre à une série de questions au sujet de leur plus récente interaction avec la police. Les résultats indiquent clairement que la population noire de Toronto a tendance à interpréter les interpellations de la police de façon plus négative que la population chinoise et blanche. D’abord, on a demandé aux personnes répondantes si elles croyaient que leur dernière interpellation était justifiée ou non. Près de la moitié des répondant(e)s noir(e)s (47 %) estimaient que leur dernière interpellation par la police était injustifiée, comparativement à seulement 17 % des répondant(e)s chinois(es) et 12 % des répondant(e)s blanc(he)s. Comparativement aux répondant(e)s blanc(he)s et chinois(es), les répondant(e)s noir(e)s étaient également moins susceptibles de déclarer que la police avait fourni une explication adéquate concernant la raison de l’interpellation et plus susceptibles de rapporter une attitude irrespectueuse de la police à leur endroit.

Les répondant(e)s ont également dû répondre à la question ouverte suivante : La dernière fois que vous avez été interpellé(e) par la police, quel était selon vous le motif de l’interpellation? Un(e) répondant(e) noir(e) sur quatre (25 %) a déclaré expressément avoir été interpellé(e) en raison de son origine ethnique. En revanche, seules deux personnes répondantes d’origine chinoise et deux personnes répondantes blanches ont mentionné la race comme raison de l’interpellation. Fait intéressant : ces deux personnes répondantes blanches ont affirmé avoir été arrêtées par la police parce qu’elles se trouvaient à bord d’une voiture avec des personnes noires. Compte tenu de ces résultats, il n’est pas surprenant de constater que les répondant(e)s noir(e)s étaient beaucoup plus susceptibles que les répondant(e)s chinois(es) ou blanc(he)s de se déclarer « très contrarié(e)s » par leur dernière interaction avec la police (Wortley, 2011b). Ces résultats concordent très bien avec la recherche réalisée aux États-Uns qui suggère également que les personnes noires sont plus susceptibles d’avoir l’impression d’avoir été traitées injustement ou de se voir manquer de respect durant les interpellations par la police (voir Warren, 2011)^{^[12]}.

La question des interactions involontaires avec la police a également été examinée dans le cadre d’un sondage mené par le Black Experience Project (Environics Institute, 2017). Réalisé en 2015, ce sondage a permis d’examiner les opinions et les expériences de 1 504 personnes noires de la région du Grand Toronto âgées de 16 ans et plus. Ma nouvelle analyse de ces données, obtenues par la CODP, confirme que les interactions négatives avec la police sont très courantes chez la population noire de la région du Grand Toronto, en particulier chez les hommes noirs. Par exemple, 71 % des personnes répondantes noires ont déclaré avoir été interpellées et questionnées par la police dans un lieu public, 53 % ont déclaré s’être fait harceler ou traiter de façon grossière par la police, 23 % ont dit s’être fait interpeller par la police à un moment donné de leur vie, et 17,5 % ont déclaré avoir fait l’objet d’un recours à la force par la police (voir la figure 1)^{^[13]}.

Les données révèlent en outre que les interactions policières négatives sont légèrement plus courantes chez la population torontoise noire que chez les répondant(e)s qui vivent ailleurs dans la RGT (voir la figure 2). Par exemple, la population noire de Toronto est plus susceptible de rapporter un recours à la force, une arrestation, du harcèlement ou un traitement grossier de la part de la police.

Cependant, les autres résident(e)s de la RGT sont légèrement plus susceptibles de déclarer s’être fait interpeller et questionner par la police en public. Malheureusement, les données ne permettent pas de déterminer l’endroit où les interpellations policières ont eu lieu. Il est donc tout à fait possible que certain(e)s répondant(e)s qui vivent à l’extérieur de Toronto aient été interpellé(e)s par la police de Toronto lorsqu’ils (elles) traversaient la ville pour se rendre à leur lieu de travail ou de loisir. Toutes les différences régionales sont significatives sur le plan statistique à p > 0,05.

Dans le passé, des critiques ont soutenu que c’est la pauvreté ou le fait d’être issu(e) d’une classe inférieure, et non le racisme, qui expose la population noire à des interactions négatives avec la police. Toutefois, comme dans le cas d’études précédentes, les résultats obtenus par le Black Experience Project révèlent que l’appartenance à une classe sociale supérieure ne permet pas à la population noire d’éviter les interactions indésirables avec la police (voir les figures 3 et 4). Par exemple, les personnes noires détenant un diplôme universitaire de premier cycle sont plus susceptibles de déclarer s’être fait interpeller et questionner par la police (56,4 %) que les personnes détenant un diplôme d’études secondaires ou un niveau de scolarité inférieur (45,2 %). De même, les répondant(e)s qui gagnent un salaire annuel de 100 000 $ ou plus sont plus susceptibles de déclarer s’être fait interpeller et questionner par la police (60,3 %) que ceux (celles) dont le revenu annuel est de moins de 20 000 $ (46,7 %). Ces différences sont significatives sur le plan statistique. Ces constatations renforcent l’argument selon lequel c’est la race à elle seule qui attire l’attention de la police, et non la classe sociale ou le fait d’habiter un quartier pauvre^{^[14]}.

Synthèse

En ce qui concerne l’étude du profilage racial, la méthode d’enquête par sondage présente trois avantages distincts par rapport aux données qualitatives. Tout d’abord, comme les sondages s’appuient sur de grands échantillons aléatoires, ils facilitent la généralisation des résultats obtenus à l’ensemble de la population. Ensuite, les sondages permettent de comparer directement les personnes qui déclarent avoir été interpellées et fouillées par la police et celles qui n’ont pas été interpellées. Ainsi, cela nous permet de déterminer si les personnes qui sont fréquemment interpellées et fouillées par la police sont différentes — en ce qui concerne la race ou d’autres facteurs pertinents sur le plan théorique — de celles qui n’ont que peu ou pas d’interactions avec la police. Enfin, en plus de documenter des expériences précises avec la police, les sondages peuvent aussi servir à enquêter sur les répercussions psychologiques des incidents de profilage racial perçu sur les populations ciblées.

Cependant, la méthode d’enquête par sondage comporte aussi des limites, y compris la possibilité d’erreurs d’échantillonnage et de problèmes concernant la structure du questionnaire, les souvenirs des répondant(e)s, l’honnêteté des répondant(e)s et l’exclusion de l’échantillon (voir Lichenberg, 2007; Lundman, 2003). Cependant, la comparaison des résultats tirés des sondages avec ceux issus d’autres méthodes de recherche qualitatives et quantitatives peut contribuer à en vérifier la validité et, donc, à accroître la fiabilité des résultats. Il est donc important de noter que les résultats des sondages menés dans la région de Toronto et abordés ci-dessus concordent très bien avec les résultats des études qualitatives (voir l’analyse ci-dessus) et des études qui examinent les statistiques officielles du service de police de Toronto. Dans la section suivante, nous procédons à l’analyse des données officielles des « contrôles de routine » du SPT.

Statistiques officielles de la police : contrôles de routine

Une quatrième stratégie pour mesurer les activités de fouille et d’interpellation de la police consiste à utiliser des dossiers de police officiels pour documenter les interactions discrétionnaires entre la police et la population civile. Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les données officielles déclarées par la police constituent sans doute la source d’information la plus courante sur les pratiques de la police en matière d’interpellation et de fouille (Miller, 2010; Paulhamus et coll., 2010; Tillyer et coll., 2010; Batton et Kadleck, 2004). Cela n’est pas surprenant étant donné que les statistiques policières peuvent être obtenues rapidement et à peu de frais, comparativement à celles provenant des sondages à grande échelle, de l’observation sociale systématique, des entrevues, de l’ethnographie et d’autres méthodes qualitatives. Souvent, les données sont déjà disponibles, et les nouvelles stratégies de collecte de données nécessitent des changements minimes aux pratiques actuelles de collecte de données en matière d’interpellation et de fouille. Il est également possible d’obtenir une grande quantité de données policières en un temps relativement court, et ce, à un coût minime pour l’organisation. La collecte de données officielles présente également l’avantage de conserver des niveaux élevés de pouvoir discrétionnaire dans les pratiques policières, tout en permettant de répondre aux préoccupations de la collectivité au sujet du profilage racial (Data Collection Resource Centre, 2011). Enfin, les données sur les interpellations recueillies par la police permettent de tenir compte de variables juridiques et contextuelles qui peuvent ne pas figurer dans les récits de la population au sujet des interpellations de la police, comme le motif de l’interpellation, le contexte officiel de l’interpellation, la perception des agent(e)s quant à la race des civil(e)s, ainsi que la date, l’heure et le lieu exacts de l’interpellation.

Malheureusement, contrairement à ceux de l’Angleterre et de nombreuses régions des États-Unis, les services de police du Canada ne sont pas tenus de consigner la race ou l’origine ethnique des civil(e)s lors d’une interpellation ou d’une fouille. De plus, à l’exception des études spéciales menées à Kingston (Marshall, 2017; Wortley et Owusu-Bempah, 2016) et à Ottawa (Foster, Jacobs et Siu, 2016), aucun service de police canadien ne recueille et ne diffuse volontairement des données sur les contrôles routiers ou piétonniers. Par conséquent, au Canada, les statistiques officielles de la police ne peuvent généralement pas servir à enquêter sur les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille policières.

Fait important : une autre source de données officielles canadiennes peut être utilisée pour évaluer les différences raciales dans les niveaux d’interactions avec la police. Ces données portent sur un éventail d’activités policières, y compris les contrôles de routine, les fiches de contact, les interactions de la police avec le public, les rapports de collecte d’informations sur le terrain et les interactions réglementées. Bien que la terminologie exacte utilisée pour identifier ces interactions entre la police et les civil(e)s varie d’un service de police à l’autre, elle tend à faire référence au même phénomène. Aux fins du présent rapport, le terme « contrôles de routine » sera utilisé pour désigner les pratiques qui comprennent les fiches de contact, les interactions de la police avec le public, les rapports de collecte d’informations sur le terrain et les interactions réglementées. Il convient de souligner que les contrôles de routine ne sont pas systématiques à chaque interpellation de la police. Avant la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario 58/16 en 2017 (voir l’analyse ci-dessous), les contrôles de routine n’étaient effectués que lorsque des agent(e)s de police souhaitaient consigner les détails d’une interaction avec un(e) civil(e) en particulier. Il est à noter que, dans la grande majorité des cas, les contrôles de routine ne sont pas effectués lors d’interactions policières qui se terminent par des arrestations ou à la suite desquelles des accusations criminelles sont portées. Dans de tels cas, un rapport d’arrestation ou un rapport d’incident criminel est utilisé pour consigner les renseignements pertinents. Par contre, les contrôles de routine sont habituellement effectués dans les cas où aucune accusation criminelle n’est portée, mais où l’agent(e) de police veut tout de même consigner — aux fins de renseignement — des informations personnelles sur le (la) civil(e) interpellé(e) et des détails sur l’interaction. Au cours de la dernière décennie, des données sur les contrôles de routine ont été publiées par de nombreux services de police. Ces données ont toujours démontré qu’au fil du temps et sur les territoires desservis par la police, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les contrôles de routine par la police. Cependant, l’attention du public et du débat était en grande partie concentrée sur les contrôles de routine effectués par le service de police de Toronto (SPT).

L’étude de cas de Toronto

Bien que depuis 1970, la police de l’Ontario ait recueilli des renseignements sur les contrôles de routine sous diverses formes, ceux-ci n’ont jamais été rendus publics. Cependant, à la suite d’une demande d’accès à l’information vivement contestée, qui s’est terminée à la Cour d’appel de l’Ontario, le Toronto Star a fini par mettre la main sur des renseignements concernant plus de 1,7 million de contrôles de routine effectués par la police de Toronto entre 2003 et 2008. Les requêtes de données subséquentes formulées par le Star ont permis de recueillir des renseignements sur plus de deux millions de contrôles de routine effectués entre 2008 et novembre 2013. Dans l’ensemble, les données indiquent que le service de police de Toronto a effectué près de trois millions de contrôles de routine au cours de la décennie allant de 2003 à 2013, soit environ 300 000 par année (voir Rankin, 2010a; Rankin, 2010b; Rankin et Winsa, 2012; Rankin et Winsa, 2014).

Les données provenant des fiches de contact ou des contrôles de routine obtenus par le Star contiennent divers éléments d’information, y compris le nom du (de la) civil(e), l’adresse de son domicile, le motif de l’interpellation ainsi que l’endroit et l’heure de l’interaction. Ces fiches comprennent également des renseignements démographiques de base, notamment l’âge, le sexe et la couleur de la peau. Les fiches contiennent souvent des renseignements sur les personnes associées au (à la) civil(e) (c.-à-d. la ou les personnes qui l’accompagnaient au moment de l’interpellation) et des observations ou des commentaires précis sur l’interaction jugés pertinents par le (la) ou les agent(e)s concerné(e)s. La police soutient que ces renseignements permettent d’assurer le suivi de la présence des individus dans les rues, à différents moments et à différents endroits, et qu’ils peuvent l’aider à identifier des suspect(e)s potentiel(le)s, des victimes et des témoins potentiel(le)s.

Les critiques soutiennent que ces fiches de contact donnent un aperçu des pratiques de surveillance de la police et illustrent en grande partie les catégories de quartiers et de civil(e)s qui font l’objet d’une surveillance policière accrue. Les données sur les fiches de contact reçues par le Star présentent un possible avantage sur le plan de la méthodologie : lors de la première requête de données, la police ne savait pas que les renseignements de la fiche de contact seraient rendus disponibles pour examen public. En d’autres termes, les actions de la police documentées par les données tirées des fiches de contact de Toronto n’ont pas été influencées par leur connaissance d’un projet de recherche en cours (pour connaître les répercussions possibles de ce qu’on appelle maintenant l’effet Hawthorne, voir Barnes, 2010).

Les résultats qui suivent découlent d’une nouvelle analyse des données sur les contrôles de routine du SPT compilées entre 2008 à 2013, effectuée aux fins du présent rapport. En plus de comporter plusieurs améliorations, les résultats sont tout à fait conformes aux conclusions publiées précédemment dans le Toronto Star. D’abord, seuls les cas où la race du (de la) civil(e) fiché(e) a été enregistrée par l’agent(e) sont inclus dans l’analyse actuelle (total de l’échantillon = 1 846 930)^{^[15]}.

Les données indiquent que 25 % des contrôles de routine effectués par le SPT entre 2008 et novembre 2013 concernaient des personnes décrites comme étant « noires ». Les projections du recensement laissent toutefois entendre qu’à l’époque, seulement 8,08 % de la population de Toronto s’est déclarée noire^{^[16]}. Autrement dit, les personnes noires ont une probabilité de figurer dans les statistiques sur les contrôles de routine qui est 3,09 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto (voir le tableau 1).

Une analyse plus approfondie indique que pendant cette période, le taux de contrôles de routine pour les personnes noires était de 2 123,0 pour 1 000. En d’autres termes, le SPT a effectué 2 123,0 contrôles de routine pour chaque tranche de 1 000 personnes noires de la population de Toronto, soit environ 2,1 contrôles pour chaque personne noire de la ville. En revanche, le taux de contrôles de routine pour les personnes blanches n’était que de 653,7 pour 1 000, soit nettement moins d’un contrôle pour chaque personne blanche de la population générale. Dans l’ensemble, le taux de contrôles de routine des personnes noires est 3,25 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cela indique qu’entre 2008 et 2013, les personnes noires de Toronto étaient 3,25 fois plus susceptibles de subir un contrôle de routine du SPT que les personnes blanches (voir le tableau 1)[17].

Tableau 1 : Données sur les contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, par race, de 2008 à 2013

Groupes raciaux	Taille de la population	% de la population	Nombre total de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 454 030	54,09	950 457	51,46	0,95	653,7
Personnes noires	217 360	8,08	461 468	25,00	3,09	2 123,0
Personnes à la peau brune	337 512	12,55	308 809	16,72	1,33	914,9
Autres groupes racialisés	679 840	25,28	126 196	6,83	0,27	185,6
Total	2 668 742	100,00	1 846 930	100,00	1,00	692,1

Cependant, plusieurs critiques ont fait valoir que de nombreux contrôles de routine effectués par la police de Toronto impliquent probablement des civil(e)s qui habitent à l’extérieur de la ville. Si tel est le cas, cela rendrait instables les taux de contrôles de routine et les disparités raciales, présentés au tableau 1. Heureusement, l’ensemble de données 2008-2013 sur les contrôles de routine indique si les personnes résident dans la ville de Toronto ou sur un autre territoire. Une analyse plus approfondie révèle qu’au cours de cette période, 708 706 incidents de fichage — soit environ 38 % de tous les cas de fichage — impliquaient des personnes qui ne résidaient pas à Toronto. Par conséquent, le tableau 2 présente un nouveau calcul des statistiques sur les contrôles de routine basé uniquement sur les cas qui concernent les résident(e)s de Toronto et incluant la race des civil(e)s fiché(e)s (taille de l’échantillon = 1 138 224). Les résultats suggèrent que même si le retrait des non-résident(e)s a pour effet de réduire le taux global de fichage ou de contrôles de routine, l’ampleur des disparités raciales ne diminue pas pour autant. En fait, les disparités raciales s’accentuent. En limitant l’analyse à la population résidant à Toronto, le taux de contrôles de routine passe de 2 123,0 à 1 362,0 pour les personnes noires et de 653,7 à 392,6 pour les personnes blanches. Toutefois, les données indiquent également qu’entre 2008 et 2013, les résident(e)s noir(e)s de Toronto ont une probabilité d’être fiché(e)s qui est 3,22 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto. De plus, les données indiquent que les résident(e)s noir(e)s de Toronto sont 3,47 fois plus susceptibles d’être soumis(es) à un contrôle de routine du SPT que leurs homologues blanc(he)s.

Tableau 2 : Données sur les contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, par race, résident(e)s de Toronto seulement, 2008 à 2013

Groupes raciaux	Taille de la population	% de la population	Nombre total de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 454 030	54,09	570 897	50,16	0,93	392,6
Personnes noires	217 360	8,08	296 051	26,01	3,22	1 362,0
Personnes à la peau brune	337 512	12,55	195 787	17,20	1,37	580,1
Autres groupes racialisés	679 840	25,28	75 489	6,63	0,26	111,0
Total	2 668 742	100,00	1 138 224	100,00	1,00	426,5

L’analyse comparative typique du recensement présente une autre faiblesse potentielle, soit le fait qu’elle ne tient pas compte des civil(e)s qui ont fait l’objet de multiples contrôles de routine. En effet, les personnes qui font l’objet de contrôles de routine à de multiples reprises peuvent faire grimper les taux de contrôles de routine pour l’ensemble d’un groupe racial. Par conséquent, le tableau 3 recalcule les rapports de cotes et les taux de contrôles de routine en tenant compte des personnes ayant été interpellées à plusieurs reprises. Les données présentées dans le tableau 3 éliminent l’influence des valeurs aberrantes en tenant compte de chaque civil(e) une seule fois.

Les données indiquent qu’entre 2008 et 2013, 629 556 résident(e)s uniques de Toronto ont fait l’objet de 1 138 224 contrôles de routine distincts (environ 1,8 contrôle de routine par personne pour l’ensemble de données). En moyenne, les personnes noires figurant dans les données totales relatives aux contrôles de routine ont participé à 2,23 contrôles de routine au cours de cette période, comparativement à 1,89 pour les personnes à la peau brune, 1,70 pour les personnes blanches et 1,29 pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.

Lorsque l’on compte les personnes une seule fois, les disparités raciales diminuent sensiblement. Par exemple, le pourcentage de personnes noires figurant dans les données relatives aux contrôles de routine passe de 26,01 % à 21,06 %, et le rapport de cotes de 3,22 à 2,61. Cependant, même en comptant des individus uniques une fois, les personnes noires ont une probabilité de subir un contrôle de routine du SPT 2,6 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Toronto. De plus, même si l’on compte les personnes une seule fois, le taux de contrôles de routine des personnes noires (610,1 pour 1 000) reste 2,65 fois plus élevé que celui des personnes blanches (230,3 pour 1 000). Autrement dit, les données suggèrent qu’entre 2008 et 2013, le SPT a effectué des contrôles de routine auprès d’environ 61 % de la population noire de Toronto, comparativement à seulement 23 % de la population blanche de Toronto.

Tableau 3 : Données sur les contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2008 à 2013, par race résident(e)s de Toronto seulement — individus uniques comptés une fois

Groupe racial	Chiffre de population	% de la population	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 454 030	54,09	334 811	53,18	0,98	230,3
Personnes noires	217 360	8,08	132 621	21,06	2,61	610,1
Personnes à la peau brune	337 512	12,55	103 365	16,42	1,31	306,3
Autres groupes racialisés	679 840	25,28	58 759	9,33	0,37	86,4
Total	2 668 742	100,0	629 556	100,0	1,00	235,9

Les résident(e)s de la communauté soutiennent depuis longtemps que les jeunes hommes noirs sont particulièrement exposés aux contrôles de routine et aux autres activités de surveillance policière. Cette affirmation est également étayée par des recherches antérieures (voir l’analyse ci-dessus). Le tableau 4 fournit une analyse plus approfondie de cette hypothèse en examinant les différences raciales dans les pratiques de fichage de la police de Toronto entre 2008 et 2013 pour les jeunes hommes résidant à Toronto. Il convient de souligner que tous les contrôles de routine consignés dans ce tableau concernent des résidents confirmés de Toronto et non des personnes qui habitent à l’extérieur des limites de la ville.

Le premier élément à souligner concernant le fait que les jeunes hommes, quelle que soit leur origine raciale, ont tendance à être largement surreprésentés dans les incidents de fichage. Par exemple, bien que les hommes âgés de 15 à 24 ans ne représentent que 6,3 % de la population torontoise, ils représentent 30 % de tous les incidents de fichage impliquant des résident(e)s de Toronto. Dans l’ensemble, les jeunes hommes de ce groupe d’âge ont une probabilité d’être fichés qui est 4,8 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Cependant, les données révèlent également que les jeunes hommes noirs étaient particulièrement exposés aux contrôles de routine au cours de cette période. Bien que les estimations du recensement indiquent que les hommes noirs âgés de 15 à 24 ans ne représentent que 0,5 % de la population de Toronto, ceux-ci représentaient 10,3 % de tous les contrôles de routine effectués par le service de police de Toronto entre 2008 et 2013. En d’autres termes, les jeunes hommes noirs de cette catégorie d’âge avaient une probabilité d’être fichés 20,6 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population générale. En revanche, les jeunes hommes blancs de la même catégorie d’âge avaient une probabilité d’être fichés seulement 3,3 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population générale de Toronto.

Les données indiquent en outre que le taux de fichage ou de contrôle de routine pour les jeunes hommes noirs (8 709,7 pour 1 000) est 4,3 fois plus élevé que la moyenne de la ville pour les hommes de ce groupe d’âge (2 044,8 pour 1 000) et 6,2 fois plus élevé que le taux de fichage pour les jeunes hommes blancs (1 415,6 pour 1 000). Afin de mettre en contexte ces constatations, les données suggèrent qu’entre 2008 et 2013, le SPT a effectué environ 8,7 interpellations pour chaque jeune homme noir résident de la ville, comparativement à seulement 1,4 interpellation pour chaque homme blanc de la même catégorie d’âge qui habitait à Toronto.

Ces différences raciales ne peuvent être rejetées du revers de la main.

Tableau 4 : Données sur le fichage par le service de police de Toronto, 2008 à 2013, incidents de fichage impliquant de jeunes hommes résidents de Toronto (âgés de 15 à 24 ans)

Groupes raciaux	Nombre de résidents de Toronto (âgés de 15 à 24 ans)	Pourcentage de la population de Toronto de sexe masculin (15 à 24 ans)	Nombre de contrôles de routine impliquant des résidents de Toronto (âgés de 15 à 24 ans)	% de tous les contrôles de routine impliquant des résidents de Toronto (âgés de 15 à 24 ans)	Rapport de cotes	Taux de contrôle de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	90 333	3,4	127 877	11,2	3,3	1 415,6
Personnes noires	13 503	0,5	117 607	10,3	20,6	8 709,7
Personnes à la peau brune	20 968	0,8	77 188	6,8	8,5	3 681,2
Autres groupes racialisés	42 234	1,6	18 884	1,7	1,1	447,1
Total	167 035	6,3	341 556	30,0	4,8	2 044,8

Une analyse plus approfondie des données sur le fichage par le SPT indique qu’un nombre disproportionné de fiches de contact concernait des personnes noires de tous les quartiers de Toronto, et ce, peu importe le taux de criminalité local ou la composition raciale. En effet, les résultats révèlent que, même si les personnes noires étaient surreprésentées dans les fiches de contact recueillies dans les quartiers à forte criminalité, cette surreprésentation était encore plus grande dans les fiches de contact provenant des quartiers à faible criminalité, principalement blancs (Meng, 2017; Rankin, 2010a; Rankin, 2010b; Rankin et Winsa, 2012). Cette constatation semble contredire l’argument selon lequel les personnes noires sont davantage interpellées que les personnes blanches uniquement parce qu’elles sont plus susceptibles de vivre ou de passer du temps dans des collectivités à forte criminalité. En fait, les données révèlent que les résident(e)s noir(e)s de Toronto sont plus susceptibles que les autres groupes raciaux d’être fiché(e)s dans les zones de patrouille où ils (elles) vivent de même que lorsqu’ils (elles) se déplacent à l’extérieur de leur voisinage immédiat.

Une analyse supplémentaire de l’ensemble de données provenant des fiches de contact du SPT indique que de nombreux contrôles de routine de la police ont été effectués pour des motifs d’« enquête générale ». En d’autres termes, ces contacts n’étaient pas liés à une infraction aux règlements de la circulation, une enquête criminelle ou une description de suspect spécifique. Par exemple, en 2008, le SPT a rempli 289 413 fiches de contact : 158 685 de ces contacts (55 %) ont été effectués pour des motifs d’« enquête générale »^{^[18]}. Conformément aux constatations générales, 24 % de ces interpellations dans le cadre d’une « enquête générale » concernaient des personnes noires (un taux trois fois plus élevé que celui de la représentation des personnes noires dans la population générale de Toronto). En revanche, moins de 1 % de toutes les interpellations enregistrées ont été effectuées pour des raisons de non-respect présumé de conditions de mise en liberté sous caution, d’activité présumée de gangs de rue, d’activité présumée impliquant une arme à feu, de vol qualifié présumé ou d’introduction par effraction présumée (Rankin, 2010b). On pourrait donc faire valoir que ces conclusions sont tout à fait compatibles avec les allégations de profilage racial et le fait que la couleur de la peau rend les personnes noires plus vulnérables aux enquêtes policières générales qui ne portent pas sur un motif précis ou un soupçon particulier. À tout le moins, elles servent à souligner le grand besoin de recherches et de suivis supplémentaires en la matière^{^[19]}.

Données de 2014 sur les contrôles de routine à Toronto

Selon les nouvelles données du SPT obtenues par la CODP au sujet des contrôles de routine, le nombre de contrôles de routine effectués par le SPT a considérablement diminué, passant de 403 462 en 2012 à seulement 24 364 en 2014. Cette baisse spectaculaire est probablement attribuable aux préoccupations accrues du public au sujet des pratiques policières biaisées sur le plan racial et aux allégations de profilage racial par la communauté. Cette diminution concorde également avec la publication du rapport PACER du SPT (PACER, 2014). Ce rapport recommandait de cesser d’évaluer le rendement des agent(e)s de première ligne en fonction du nombre de contrôles de routine effectués pendant chaque quart de travail. Enfin, en 2012, la Commission de services policiers de Toronto a créé un sous-comité des contrôles de routine. Le sous-comité a finalement demandé au SPT de mettre en place un processus provisoire en lien avec l’émission d’un récépissé lors des contrôles de routine à compter du 1^er juillet 2013. La mise en œuvre de ce processus de récépissé, qui exigeait que les agent(e)s du SPT remettent un récépissé à toutes les personnes faisant l’objet d’un contrôle de routine, a probablement contribué à la forte baisse du nombre de contrôles de routine entre 2012 et 2014. . Cependant, malgré la baisse spectaculaire du nombre total de contrôles de routine, l’analyse suivante révèle que les disparités raciales ont persisté en 2014.

Le tableau 5 présente des données relatives aux contrôles de routine effectués et documentés en 2014 par le service de police de Toronto. Les estimations de la population sont fondées sur le Recensement canadien de 2016. Il convient de souligner qu’en 2014, le SPT a ajouté deux catégories raciales à sa stratégie de classification en lien avec les contrôles de routine, soit Autochtones et Asiatiques. Il a toutefois continué d’utiliser une catégorie pour la couleur de peau « brune ». Aux fins de la présente analyse, les catégories raciales suivantes du recensement ont été regroupées dans la catégorie « personnes à la peau brune » : Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest ou Arabes et Latino-Américain(e)s.

Encore une fois, les données suggèrent que la population noire est nettement représentée dans les contrôles de routine documentés par le service de police de Toronto en 2014. Par exemple, bien que les personnes noires ne représentent que 8,9 % de la population de Toronto (donnée mesurée par le Recensement de 2016), elles sont impliquées dans 26,5 % de tous les contrôles de routine que le SPT a réalisé en 2014. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité de figurer dans les données sur les contrôles de routine qui est 3,0 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Les données indiquent également

que les personnes autochtones sont surreprésentées dans les contrôles de routine à Toronto. Ainsi, proportionnellement à leur représentation dans la population, elles sont 2,9 fois plus susceptibles de figurer dans les statistiques sur les contrôles de routine. Tous les autres groupes raciaux sont sous-représentés dans les données de 2014 sur les contrôles de routine du SPT. Par contre, les personnes blanches apparaissent dans les données sur les contrôles de routine à un niveau correspondant à leur représentation au sein de la population générale.

Selon les données présentées au tableau 5, les personnes autochtones et noires ont de loin les taux de contrôles de routine les plus élevés. Les personnes autochtones présentent le taux le plus élevé (27,4 pour 1 000), suivies de près par les personnes noires (26,9 pour 1 000). Pour tous les autres groupes raciaux, les taux de contrôles de routine sont inférieurs à 10 pour 1 000. Ainsi, à Toronto en 2014, les taux de contrôles de routine pour les personnes autochtones (27,4) et les personnes noires (26,9) sont plus de trois fois plus élevés que celui des personnes blanches (8,6 pour 1 000).

Dans les données de 2014 fournies par le SPT, 1 204 contrôles de routine ne permettent pas de connaître la race des civil(e)s (soit 4,9 % de l’échantillon total). Ces données manquantes pourraient contribuer à la sous-estimation des disparités raciales. Ainsi, dans le tableau 6, nous éliminons les cas présentant des données manquantes et recalculons les rapports de cotes. Après exclusion des données manquantes, le pourcentage de contrôles de routine impliquant des civil(e)s noir(e)s passe de 26,5 % à 27,9 % et le rapport de cotes augmente de 3,0 à 3,1. En d’autres termes, après l’élimination des données manquantes, nous constatons que les personnes noires présentent une probabilité de figurer dans les données de 2014 sur les contrôles de routine du SPT 3,1 fois supérieure à ce que supposerait leur présence dans l’ensemble de la population.

De même, après exclusion des données manquantes, le pourcentage de contrôles de routine impliquant des civil(e)s autochtones passe de 2,6 % à 2,7 % et le rapport de cotes des personnes autochtones passe de 2,9 à 3,0. En d’autres termes, l’élimination des données manquantes permet de constater que les personnes autochtones présentent une probabilité de figurer au sein des données de 2014 sur les contrôles de routine à Toronto qui est 3,0 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population.

Les techniques d’analyse comparative du recensement présentent une faiblesse potentielle, soit qu’elles ne tiennent pas compte des contrôles de routine impliquant des non-résident(e)s du territoire à l’étude. L’argument avancé est que les personnes qui visitent la ville peuvent faire accroître le nombre de contrôles de routine de certains groupes raciaux. Heureusement, les données de 2014 sur les contrôles de routine à Toronto permettent de faire la distinction entre les résident(e)s et les non-résident(e)s. Le tableau 7 présente un nouveau calcul des rapports de cotes et des taux de contrôles de routine après que les données sur les contrôles de routine effectués à Toronto auprès de non-résident(e)s aient été retirées. Dans l’ensemble, les disparités raciales augmentent avec le retrait des non-résident(e)s des calculs. Par exemple, le rapport de cotes pour la population civile noire passe de 3,1 à 3,2 après la suppression des données concernant les non-résident(e)s. En d’autres termes,

les résident(e)s noir(e)s de Toronto ont une probabilité de figurer dans les données sur les contrôles de routine 3,2 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. De plus, le taux de contrôles de routine des résident(e)s noir(e)s de Toronto (18,6 pour 1 000) est 3,3 fois plus élevé que celui des résident(e)s blanc(he)s (5,7 pour 1 000).

L’analyse comparative du recensement présente une autre faiblesse potentielle, soit le fait qu’elle ne tient pas compte des civil(e)s qui ont fait l’objet de multiples contrôles de routine. En effet, les personnes qui font l’objet de contrôles de routine à de multiples reprises pourraient faire grimper les taux de contrôles de routine pour tout un groupe racial. Le tableau 8 présente donc un nouveau calcul des rapports de cotes et des taux de contrôles de routine, en tenant compte des personnes qui ont été interpellées à plusieurs reprises. Les données présentées dans le tableau 8 éliminent l’influence des valeurs aberrantes en tenant compte de chaque civil(e) une seule fois.

Les données indiquent que 12 882 résident(e)s uniques de Toronto ont fait l’objet de 15 697 contrôles de routine distincts (environ 1,20 contrôle de routine par résident[e] de Toronto pour l’ensemble de données). Près de neuf personnes sur dix (88,2 %) ne figurent qu’une fois dans les données de 2014 sur les contrôles de routine du SPT. Seulement 11,8 % ont fait l’objet de deux contrôles de routine ou plus. Parmi l’ensemble de données, les personnes autochtones ont fait l’objet en moyenne de 1,39 contrôle de routine, suivies des personnes noires (moyenne de 1,26), des personnes asiatiques (moyenne de 1,24), des personnes blanches (moyenne de 1,17) et des personnes à la peau brune (moyenne de 1,13).

En ce qui a trait aux données de Toronto pour 2014, lorsque les résident(e)s ne sont dénombré(e)s qu’une seule fois, les disparités raciales demeurent inchangées. Par exemple, lorsque les personnes sont dénombrées une fois, les personnes noires sont toujours 3,1 fois plus susceptibles de figurer dans l’ensemble de données sur les contrôles de routine à Toronto que ce que le laisserait présager leur représentation dans l’ensemble de la population. De même, le taux de contrôles de routine pour les personnes noires (14,8 pour 1 000) demeure 3,1 fois plus élevé que celui des personnes blanches (4,8 pour 1 000).

Les données de Toronto de 2014 décrivent également la raison ou la justification du contrôle de routine (voir le tableau 9). Il convient également de noter qu’entre 2013 et 2014, des changements radicaux ont été apportés aux catégories de motifs des contrôles de routine. Les données suggèrent qu’en 2014, plus de la moitié des contrôles de routine de la police de Toronto (58,2 %) ont été classés comme des « enquêtes ». Aucun autre détail n’est fourni. De plus, 11,9 % des contrôles étaient liés à des « activités suspectes » et 10,9 % à des « véhicules ». Encore une fois, très peu de contrôles de routine portent explicitement sur des enquêtes criminelles précises. Par exemple, en 2014, seulement 1,9 % des contrôles de routine portaient sur des activités soupçonnées de gangs de rue (voir le tableau 10).

Le tableau 10 révèle qu’il existe des disparités raciales dans la plupart des types de contrôles de routine. En effet, à l’exception des contrôles de routine liés aux gangs de motards, les civil(e)s noir(e)s sont largement surreprésenté(e)s dans toutes les catégories de contrôles de routine. En revanche, les personnes autochtones sont principalement surreprésentées dans les contrôles ciblant des personnes vulnérables. De plus, d’autres groupes raciaux sont sous-représentés dans chaque catégorie de contrôles de routine. Fait intéressant, la population blanche est surreprésentée en ce qui a trait aux contrôles de routine liés aux gangs de motards et aux personnes vulnérables. Bien que la population civile noire ne représente que 8,9 % de la population, elle est ciblée par 63,1 % des contrôles de routine liés aux gangs de rue, 27,2 % des contrôles de routine liés aux stupéfiants et 25,86 % des « enquêtes générales » (voir le tableau 10).

Tableau 5 : Total des contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto en 2014, par groupe racial, estimation de la population basée sur le Recensement de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes autochtones	23 065	0,9	631	2,6	2,9	27,4
Personnes asiatiques	548 870	20,4	1 519	6,2	0,3	2,8
Personnes noires	239 850	8,9	6 455	26,5	3,0	26,9
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	3 471	14,2	0,6	5,8
Données manquantes	----	----	1 204	4,9	----	----
Total	2 691 665	100	24 364	100,0	1,0	9,1

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

Tableau 6 : Total des contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2014 par groupe racial (excluant les cas où les données sur la race sont manquantes), estimation de la population basée sur le Recensement de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 282 750	47,7	11 084	47,9	1,0	8,6
Personnes autochtones	23 065	0,9	631	2,7	3,0	27,4
Personnes asiatiques	548 870	20,4	1 519	6,6	0,3	2,8
Personnes noires	239 850	8,9	6 455	27,9	3,1	26,9
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	3 471	15,0	0,7	5,8
Total	2 691 665	100	23 160	100,0	1,0	8,6

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

Tableau 7 : Total des contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2014, par groupe racial, résident(e)s de la ville de Toronto seulement, estimation de la population basée sur le Recensement canadien de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 282 750	47,7	7 373	47,0	1,0	5,7
Personnes autochtones	23 065	0,9	363	2,3	2,6	15,7
Personnes asiatiques	548 870	20,4	1 078	6,9	0,3	2,0
Personnes noires	239 850	8,9	4 463	28,4	3,2	18,6
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	2 420	15,4	0,7	4,1
Total	2 691 665	100	15 697	100,0	1,0	5,8

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

Tableau 8 : Nombre total de contrôles de routine réalisés par le service de police de Toronto, 2014, par groupe racial (résident[e]s de la ville de Toronto seulement — personnes uniques comptées une seule fois), estimations de la population basée sur le Recensement canadien de 2016

Groupe racial	Estimation de la population (Recensement de 2016)	% de la population (Recensement de 2016)	Nombre de contrôles de routine	% de contrôles de routine	Rapport de cotes	Taux de contrôles de routine (pour 1 000)
Personnes blanches	1 282 750	47,7	6 123	47,5	1,0	4,8
Personnes autochtones	23 065	0,9	303	2,4	2,7	13,1
Personnes asiatiques	548 870	20,4	886	6,9	0,3	1,6
Personnes noires	239 850	8,9	3 552	27,6	3,1	14,8
Personnes à la peau brune	597 130	22,2	2 018	15,7	0,7	3,4
Total	2 691 665	100	12 882	100,0	1,0	4,8

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

Tableau 9 : Motifs ou justifications des contrôles de routine effectués par le service de police de Toronto, 2014

Motifs du contrôle de routine	#	%
Drogue	2 319	9,5
Gang de motards ou crime organisé	204	0,8
Gang de rue ou armes à feu	464	1,9
Enquête	14 179	58,2
Activité suspecte	2 893	11,9
Véhicule	2 620	10,8
Contrôle ciblant des personnes vulnérables	1 685	6,9
Total	24 364	100,0

Tableau 10 : Pourcentage de civil(e)s ayant fait l’objet d’un contrôle de routine par le service de police de Toronto pour des raisons précises, par origine raciale, 2014

Motifs du contrôle de routine	Personnes blanches	Personnes autochtones	Personnes asiatiques	Personnes noires	Personnes à la peau brune	Données manquantes	Total de l’échantillon
Drogue	48,4	1,6	4,3	27,2	13,1	5,5	2 319
Gang de motards ou crime organisé	66,2	1,5	2,5	5,4	3,9	20,6	204
Gang de rue ou armes à feu	16,4	0,9	6,5	63,1	6,0	7,1	464
Enquête	45,9	3,1	6,6	25,8	14,3	4,3	14 179
Activité suspecte	45,3	2,3	5,6	25,9	16,6	4,3	2 893
Véhicule	35,7	0,9	5,6	32,7	17,6	7,5	2 620
Contrôle ciblant des personnes vulnérables	58,9	3,5	8,3	15,4	9,8	4,0	1 685
% de la population	47,7	0,9	20,4	8,9	22,2		-----

« Personne à la peau brune » comprend « Asiatique du Sud »,
« Latino-Américain(e) », « Arabe » et « Autre »

Contrôles de routine à Toronto dans le contexte canadien

Toronto n’est certainement pas la seule ville canadienne à afficher des disparités raciales considérables lorsqu’il est question des statistiques sur les contrôles de routine de la police. Par exemple, Charest (2009) a examiné 163 630 contrôles de routine ou d’identité réalisés par la police montréalaise (SPVM) entre 2001 et 2007. Les données montrent une augmentation marquée du nombre de contrôles d’identité de la population noire de Montréal au cours de la période d’étude. En 2006-2007, la population noire était quatre fois plus susceptible d’être interpellée et questionnée par la police que ce que supposerait sa représentation au sein de la population. En fait, 30 % de tous les contrôles d’identité effectués par la police montréalaise concernaient des personnes noires, même si celles-ci ne représentaient que 7 % de la population montréalaise (Charest, 2009, p. 3 [version originale en français]). Comme l’ont résumé Eid et coll., 2011, p. 26 :

Le rapport Charest a souligné « certaines des conséquences néfastes de la lutte contre les gangs de rue et les répercussions d’escouades comme Avance et Éclipse sur le volume et la qualité des contrôles d’identités des membres de groupes ethniques ». Il souligne qu’entre 2001 et 2007, la fréquence des contrôles d’identité a augmenté de façon significative à Montréal (60 % à Montréal, 125 % à Montréal-Nord et 91 % à Saint-Michel). De plus, il s’avère que ces augmentations sont principalement attribuables à l’interpellation des personnes d’« ascendance noire ».

De même, une enquête menée récemment par la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a révélé que, dans la région de Halifax, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les contrôles de routine. Bien qu’elles ne représentent que 3,7 % de la population, les personnes noires ont été impliquées dans 18,4 % des contrôles de routine effectués par la police locale entre 2006 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être impliquées dans les contrôles de routine cinq fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de Halifax. D’autres conclusions de l’enquête menée en Nouvelle-Écosse révèlent que :

Entre 2006 et 2017, le taux annuel moyen de contrôle de routine de la population noire de Halifax (156 pour 1000) était au moins six fois plus élevé que le taux de contrôles de routine de la population blanche (25 pour 1 000).
Bien que le nombre de contrôles de routine variait d’une année à l’autre, le niveau de surreprésentation des personnes noires est demeuré constant tout au long de la période d’étude.
Les hommes noirs sont particulièrement surreprésentés dans les statistiques sur les contrôles de routine. Le taux annuel moyen de contrôles de routine des hommes noirs (276 pour 1000) était 6,9 fois plus élevé que chez les hommes blancs (40 pour 1 000) et 22 fois plus élevé que chez les femmes blanches (23 pour 1 000).
De plus, bien que la population noire de Halifax soit plus jeune que la population blanche, les disparités raciales ne peuvent s’expliquer par des différences d’âge entre les deux groupes. En fait, les personnes noires font l’objet d’une surreprésentation considérable au sein des données relatives aux contrôles de routine, et ce, dans toutes les catégories d’âge.
Les différences raciales observées dans les contrôles de routine ne peuvent s’expliquer par les antécédents criminels ou par des individus uniques (valeurs aberrantes) ayant fait l’objet de multiples contrôles de routine.
Le lieu de résidence ne réduit pas les disparités raciales dans les statistiques sur les contrôles de routine par la police. Il existe des disparités raciales dans tous les secteurs de recensement de Halifax. En fait, le taux de contrôles de routine des personnes noires était plus élevé dans les collectivités à taux de criminalité faible à prédominance blanche que celles à taux de criminalité élevé à prédominance noire.
Les contrôles de routine ne semblent pas liés à la criminalité. Les augmentations et les diminutions des contrôles de routine ne sont pas liées aux variations des taux de criminalité de la collectivité au fil du temps (pour en savoir plus, voir Wortley, 2019).

Fait important, ces constatations concordent avec l’argument selon lequel des taux plus élevés de surveillance policière contribuent à la criminalisation de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse. En effet, selon les dossiers de la police, environ le tiers des hommes noirs résidant à Halifax (30,9 %) ont été accusés d’au moins une infraction criminelle entre 2006 et 2017, comparativement à seulement 6,8 % des hommes blancs (Wortley, 2019).

Au cours des dernières années, de plus en plus de services de police canadiens ont rendu publiques des données sur les contrôles de routine. Lorsque les données raciales y figurent, les résultats (voir CODP, 2016; Aide juridique Ontario, 2016; Hoffman et coll., 2015) révèlent toujours que, peu importe la municipalité, les civil(e)s noir(e)s et les autres civil(e)s racialisé(e)s sont beaucoup plus susceptibles d’être soumis(es) à des contrôles de routine que les membres de la majorité blanche :

Entre 2011 et 2014, la police d’Ottawa a comptabilisé 23 403 contrôles de routine. Les résultats indiquent que les civil(e)s noir(e)s avaient une probabilité d’être soumis(es) à un contrôle de routine plus de trois fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. La population du Moyen-Orient avait quant à elle une probabilité d’être soumise à des contrôles de routine deux fois supérieure, tandis que les personnes blanches étaient sous-représentées (Yogaretham, 2015).
Entre 2010 et 2015, la police de Hamilton a effectué plus de 18 500 contrôles de routine. Les personnes noires présentaient une probabilité d’être soumises à un contrôle de routine quatre fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population (CBC, 2015).

En 2014, la police de London a effectué 8 400 contrôles de routine. Les personnes noires et autochtones présentaient une probabilité de figurer parmi les données sur les contrôles de routine qui était plus de trois fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population de London (O’Brien, 2016).

La police régionale de Peel a effectué 159 303 contrôles de routine entre 2009 et 2014. L’analyse des données relatives aux contrôles de routine révèle que la population noire avait une probabilité de figurer dans l’ensemble de données sur les contrôles de routine trois fois supérieure à son homologue blanche (Grewel, 2015).

De toute évidence, le service de police de Toronto n’est pas le seul service de police canadien en milieu urbain à procéder à des contrôles de routine ou au fichage. De plus, comme à Toronto, les données provenant d’autres villes canadiennes indiquent que la population noire est particulièrement vulnérable à cette forme proactive d’activité de surveillance policière. Toutefois, le service de police de Toronto se distingue des autres services de police par son taux élevé de recours à cette tactique, surtout entre 2008 et 2013. Le tableau 11 compile les données issues de diverses publications sur les contrôles de routine, ainsi que les estimations démographiques du Recensement de 2016, afin de produire des taux de contrôles de routine par tranche de 1 000 pour diverses villes canadiennes.

En raison de la croissance de la population, les projections de 2016 permettent une estimation plus prudente des contrôles de routine que les projections des années précises pendant lesquelles les données relatives aux contrôles de routine ont été recueillies. Néanmoins, les données révèlent qu’à Toronto, entre 2008 et 2013, le taux moyen de contrôles de routine était de 125,6 pour 1000. Ce taux est beaucoup plus élevé que celui de tous les autres services de police canadiens. Au cours de cette période, le taux de routine à Toronto (125,6 pour 1 000) était 4,3 fois plus élevé que celui de Halifax (29,4 pour 1000) — la province canadienne affichant le deuxième taux de contrôles de routine le plus élevé. Le taux de Toronto est également 5,7 fois plus élevé que celui de Calgary (21,9 pour 1000), six fois plus élevé que celui des services de police régionaux d’Edmonton et de Peel, 20 fois plus élevé que celui du service de police d’Ottawa, et 30 fois plus élevé que celui du service de police de Hamilton. Ces données indiquent clairement que la population de Toronto en général, et la population noire de Toronto en particulier, a toujours été plus susceptible d’être exposée aux pratiques policières de fichage ou de contrôles de routine que la population de tout autre centre urbain canadien.

Tableau 11 : Taux de contrôles de routine pour 1 000 dans diverses municipalités canadiennes

Ville	Taille de la population	Période de collecte de données sur les contrôles de routine	Nombre de contrôles de routine effectués	Nombre moyen de contrôles de routine effectués chaque année	Taux annuel moyen de contrôles de routine pour 1 000
Toronto	2 688 742	2008-2013	2 026 258	337 710	125,6
Calgary	1 230 915	2015	27 000	27 000	21,9
Edmonton	899 447	2009-2014	105 306	17 551	19,5
Région de Peel	1 381 739	2009-2014	159 303	26 550	19,2
London	494 069	2014	8 400	8 400	17,0
Halifax	403 390	2006-2017	142 456	11 871	29,4
Montréal	1 753 034	2001-2007	163 630	23 376	13,3
Ottawa	934 243	2011-2014	23 403	5 850	6,3
Hamilton	747 545	2010-2015	18 500	3 083	4,1
Vancouver	603 502	2008-2017	97 281	9 728	16,1

Le tableau 12 présente les rapports de cotes par race pour certains services de police de l’Ontario. Comme il a été mentionné précédemment, un rapport de cotes supérieur à 1,00 indique que les membres d’un groupe racial particulier sont surreprésentés dans les données relatives aux contrôles de routine d’un secteur de compétence. Un rapport de cotes inférieur à 1,00 indique que le groupe est sous-représenté. Aux fins du présent rapport, nous considérons qu’un rapport de cotes de 1,50 ou plus indique qu’un groupe est considérablement surreprésenté dans les données sur les contrôles de routine de la police. Un rapport de cotes de 1,50 indique qu’un groupe est 50 % plus susceptible de figurer au sein des données relatives aux contrôles de routine que ne le supposerait sa représentation dans l’ensemble de la population. Les données révèlent que les personnes noires sont considérablement surreprésentées dans les données relatives aux contrôles de routine pour huit des neuf secteurs de compétence de la police pour lesquels des données pourraient être obtenues. La Police provinciale de l’Ontario (OPP) constitue la seule exception. En effet, à Toronto, à Peel, à Ottawa, à London, à Kingston et à Hamilton, les personnes noires ont une probabilité de figurer dans les données sur les contrôles de routine qui est trois fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. Dans la région de York et dans la région de Waterloo, les personnes noires présentent une probabilité de figurer dans les données relatives aux contrôles de routine environ 4,5 fois supérieure à la population générale.

Les personnes autochtones font l’objet d’une surreprésentation au sein des données sur les contrôles de routine de London, Toronto (2014), Hamilton et de l’OPP. Dans d’autres secteurs de compétence, la représentation des personnes autochtones dans les données en lien avec les contrôles de routine est équivalente à leur représentation au sein de la population générale. Les résultats indiquent que les personnes d’ascendance moyen-orientale sont largement surreprésentées dans les données relatives aux contrôles de routine d’Ottawa, et des régions de York et de Peel, tandis qu’elles sont sous-représentées dans tous les autres territoires de compétence de la police. Les données indiquent en outre que les personnes d’origine « latino-américaine » sont considérablement surreprésentées dans les données portant sur les contrôles de routine du Peel Regional Police Service. Il est intéressant de noter que les données indiquent que les personnes d’origine asiatique et sud-asiatique sont considérablement sous-représentées dans les données relatives aux contrôles de routine pour tous les services de police concernés par la présente étude (c.-à-d. des rapports de cotes de 0,5 ou moins). Enfin, dans la plupart des cas, la représentation des personnes blanches dans les données sur les contrôles de routine correspond approximativement à leur représentation dans l’ensemble de la population (voir le tableau 12).

Le tableau 13 présente les taux annuels moyens de contrôles de routine, par race, pour chaque secteur de compétence de la police. Les données indiquent que, pour tous les secteurs de compétence de la police, le taux annuel de contrôles de routine des personnes noires est de 3,0 à 4,6 fois plus élevé que le taux de contrôles de routine des personnes blanches. La seule exception à cette règle concerne l’OPP. Il est important de noter que les données démontrent également que Toronto constitue aussi une exception, en particulier entre 2008 et 2013. Au cours de cette période, le taux annuel de contrôles de routine de la population noire de Toronto (352,6 pour 1 000) était environ cinq fois plus élevé que ceux des populations noires de tout autre secteur de l’Ontario. Autrement dit, en plus d’être assujetties à des taux de contrôles de routine plus élevés dans toutes les régions de l’Ontario, les personnes noires étaient particulièrement exposées aux contrôles de routine à Toronto (surtout entre 2008 et 2013). Il convient également de noter que, pour chaque groupe racial, les taux de contrôles de routine étaient beaucoup plus élevés à Toronto entre 2008 et 2013 que dans tout autre secteur. En fait, au cours de cette période, le taux annuel de contrôles de routine pour la population blanche de Toronto (122,6 pour 1 000) était beaucoup plus élevé que celui pour la population noire de tous les autres services de police de l’Ontario (voir le tableau 13).

Tableau 12 : Données relatives aux contrôles de routine de certains services de police de l’Ontario, rapports de cotes selon la race (les rapports de cotes supérieurs à 1,5 indiquent une surreprésentation importante dans les données relatives aux contrôles de routine)

Service de police	Période	Nombre total de contrôles de routine	Personnes blanches	Person-nes noires	Personnes autochtones	Personnes originaires du Moyen-Orient	Person-nes originai-res de l’Asie du Sud	Personnes asiatiques	Personnes latino-américaines	Personnes à la peau brune	Autre groupe racialisé
Ottawa	2006–2016	140 750	0,8	3,2	1,1	2,8	0,2	0,3	1,3	---	---
London	2013–2016	36 775	1,0	3,0	2,3	0,7	0,2	0,2	0,3	---	---
York	2013–2016	19 945	1,1	4,6	1,2	2,0	0,8	0,4	1,2	---	---
Waterloo	2006–2016	43 716	1,0	4,7	1,1	0,7	0,3	0,3	1,1	---	---
Kingston	2006–2016	31 668	1,0	3,1	0,9	0,3	0,4	0,2	1,0	---	---
Peel	2006–2007	29 770	0,9	3,3	0,8	2,0	0,6	0,4	1,8	---	---
Peel	2008–2016	173 725	1,0	3,0	1,0	1,3	0,6	0,4	2,0	---	---
Toronto	2008–2013	1 846 930	1,0	2,9	---	---	---	---	---	0,9	0,3
Toronto	2014	23 160	1,0	3,1	3,0	---	---	0,3	---	0,7	---
Hamilton	2006–2016	12 565	0,9	3,2	2,2	0,7	0,3	0,4	1,0	---	---

Tableau 13 : Taux annuels moyens de contrôles de routine (pour 1 000) pour certains services de police de l’Ontario, par race

Service de police	Période	Nombre total de contrôles de routine	Taux des personnes blanches	Taux des personnes noires	Taux des personnes autochtones	Taux des personnes originaires du Moyen-Orient	Taux des personnes originaires de l’Asie du Sud	Taux des personnes asiatiques	Taux des personnes latino-américaines	Taux des personnes à la peau brune	Taux des autres groupes racialisés
Ottawa	2006–2016	140 750	12,3	48,4	16,6	41,4	3,6	4,5	18,1	---	---
London	2013–2016	36 775	24,9	72,3	57,6	16,9	4,0	4,9	6,5	---	---
York	2013–2016	19 945	5,1	20,7	5,5	9,3	3,6	1,9	5,3	---	---
Waterloo	2006–2016	43 716	7,9	36,2	9,3	5,7	2,5	2,2	8,3	---	---
Kingston	2006–2016	31 668	25,2	75,1	22,5	8,0	10,6	4,0	25,7	---	---
Peel	2006–2007	29 770	11,8	42,8	10,6	26,8	7,8	4,7	23,7	---	---
Peel	2008–2016	173 725	12,9	48,2	18,6	24,9	11,1	5,4	33,3	---	---
Toronto	2008–2013	1 846 930	122,6	352,6	---	---	---	---	---	105,7	36,33
Toronto	2014	23 160	8,6	26,9	27,4	---	---	2,8	---	5,8	---
Hamilton	2006–2016	12 565	2,1	7,1	4,8	1,6	0,6	0,8	2,1	---	---

Synthèse

L’analyse ci-dessus présentant des données sur les contrôles de routine enregistrés officiellement par le SPT est tout à fait conforme aux résultats des entrevues qualitatives et des enquêtes menées auprès de la population générale. Les trois méthodes révèlent que les personnes noires sont largement surreprésentées lors des activités d’interpellations, de questionnement et de fouille réalisées par la police. De plus, à Toronto, entre 2008 et 2013, le taux de contrôles de routine était beaucoup plus élevé que celui de tous les autres territoires desservis par la police au Canada. Cette constatation indique que la population noire de Toronto, comparativement aux personnes noires qui résident dans d’autres juridictions canadiennes, est particulièrement ciblée par le profilage racial de la police.

Incidence du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine

Le 1^er janvier 2017, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un nouveau règlement visant à régir le déroulement des contrôles de routine (Règlement de l’Ontario 58/16). Il semble que la mise en œuvre de ce règlement ait permis d’abolir pour ainsi dire les pratiques policières traditionnelles en matière de contrôle de routine dans toute la province, y compris celles du service de police de Toronto (Tulloch, 2019). La figure 5 présente le nombre de contrôles de routine officiellement documentés par le SPT entre 2008 et 2019. Le nombre annuel de contrôles de routine du SPT a augmenté progressivement, passant de 323 041 en 2008 à 403 662 en 2012.

En 2012, la question des contrôles de routine était devenue une question d’intérêt public et le SPT faisait face à des allégations de profilage racial. À la suite d’un examen interne des pratiques en matière de contrôle de routine et de l’adoption d’une nouvelle politique relative aux contrôles de routine, le nombre de contrôles de routine documentés par le SPT a chuté pour atteindre 189 536 en 2013, puis 24 364 en 2014 (PACER, 2014). Il semblerait qu’un moratoire sur les contrôles de routine ait été imposé en 2015 et 2016. Aucun contrôle de routine n’a été officiellement enregistré par le SPT au cours de cette période de deux ans. Le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine est entré en vigueur en 2017. Depuis, les statistiques officielles indiquent que le SPT n’a effectué que 28 contrôles de routine : 25 en 2017, deux en 2018 et un seul en 2019. Selon les statistiques officielles de la police, les contrôles de routine ne sont plus d’actualité.

La disparition des contrôles de routine des statistiques policières officielles mène à une nouvelle question de recherche : l’élimination des contrôles de routine a-t-elle réglé le problème du profilage racial au sein des services policiers? Des recherches antérieures laissent fortement entendre que la définition de « contrôle de routine » préconisée par les membres de la collectivité diffère grandement de celle adoptée par les agent(e)s de police. Pour les membres de la collectivité, faire l’objet d’un contrôle de routine signifie se faire interpeller, questionner et fouiller par la police, tandis que pour les agent(e)s de police, cela fait référence à un éventail beaucoup plus restreint d’activités techniques associées à la collecte de renseignements (voir Wortley, 2019a). Il est également évident que les contrôles de routine sont beaucoup moins fréquents que les contrôles aux fins d’enquête réalisés par la police. Par exemple, entre 2013 et 2014, le service de police d’Ottawa a effectué plus de 81 000 contrôles routiers, comparativement à seulement 20 000 contrôles de routine (Foster et coll., 2016). Par conséquent, même si les contrôles de routine ne semblent plus exister, il convient de creuser davantage à savoir si des disparités raciales subsistent au sein des pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF). De nouvelles données tirées de trois études récentes laissent entendre que, malgré les règlements portant sur les contrôles de routine, il existe encore des différences raciales alarmantes en ce qui a trait aux pratiques d’IQF de la police.

Le Guns and Youth Violence Project de Toronto comprend des entrevues approfondies auprès de 492 jeunes âgé(e)s de 16 à 24 ans, vivant dans des collectivités économiquement défavorisées à forte criminalité de la ville de Toronto. Toutes les entrevues ont été menées en 2018 ou en 2019, soit une année complète après l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine. Près des trois quarts des personnes composant l’échantillon (74,2 %) se sont identifiées comme des personnes noires. Un tiers (32,1 %) ont indiqué s’être fait arrêter au moins une fois au cours de leur vie. On a demandé à l’ensemble des répondant(e)s s’ils (si elles) s’étaient fait interpeller ou questionner par la police au cours de la dernière année. Au total, 197 répondant(e)s (40,0 % de l’échantillon) ont déclaré s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours de la dernière année, et 19 % ont déclaré avoir fait l’objet d’une fouille. Il convient de noter que le nombre d’interpellations par la police dont ce petit échantillon de 197 personnes a fait mention est 64 fois plus élevé que le nombre total de contrôles de routine officiels enregistrés par le service de police de Toronto au cours de la même période (trois).

Les données de ce projet ont également révélé que les personnes noires composant l’échantillon (44,6 %) étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir été interpellées par la police au cours de la dernière année que les répondant(e)s d’autres origines raciales (28 %). En effet, près d’un tiers des répondant(e)s noir(e)s (31,9 %) ont indiqué avoir été interpellé(e)s par la police à de multiples reprises au cours de la dernière année, comparativement à seulement 16,8 % des répondant(e)s d’autres origines raciales. De plus, 27,9 % des personnes noires composant l’échantillon ont indiqué avoir été fouillées physiquement par la police au cours de la dernière année, comparativement à seulement 14,6 % des répondant(e)s autre que noir(e)s. Ces différences raciales sont significatives sur le plan statistique (voir Wortley et coll., 2019).

Une étude intitulée Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey (perceptions du service de police de Toronto et incidence des modifications de la réglementation en vertu du Règlement 58/16 : une enquête communautaire) a présenté des conclusions similaires (Fearon et Farrell, 2019). Cette étude a été menée par les professeurs Gervan Fearon (Université Brock) et Carlyle Farrell (Université Ryerson) pour le compte du comité PACER du service de police de Toronto et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). Entre novembre et décembre 2017, un questionnaire structuré a été distribué à un échantillon aléatoire de 1 517 personnes habitant à Toronto. Une personne répondante sur quatre (24,4 %) s’est identifiée comme étant une personne noire, 23,3 % une personne blanche, 11,7 % une personne originaire de l’Asie du Sud, 8,3 % une personne originaire de l’Asie de l’Est, et 32,3 % comme appartenant à un autre groupe racial (Fearon et Farrell, 2019 : p. 9). L’enquête s’est intéressée à trois grands volets : 1) les perceptions du service de police de Toronto; 2) les opinions et les expériences relatives aux contrôles de routine; 3) la connaissance des membres de la collectivité des nouveaux règlements de l’Ontario sur les contrôles de routine qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2017.

La question suivante au sujet des contrôles de routine a été posée à l’ensemble des répondant(e)s :

Le fichage ou le contrôle de routine fait référence à une situation lors de laquelle un(e) agent(e) de police vous interpelle et vous pose une série de questions (p. ex., votre nom, votre âge, votre taille, votre poids, le nom de vos ami[e]s, etc.) pour ensuite inscrire ces renseignements sur une fiche de contact. Ces renseignements sont ensuite consignés dans une base de données pour être utilisés dans le cadre de futures enquêtes criminelles. Avez-vous déjà fait l’objet d’un fichage par la police de Toronto?

Les données indiquent que 170 répondant(e)s, soit 11,3 % de l’échantillon, ont déclaré avoir fait l’objet d’un fichage ou d’un contrôle de routine par la police de Toronto. Cependant, ma nouvelle analyse des données indique que les expériences en matière de contrôle de routine ne sont pas réparties de façon uniforme entre les groupes raciaux. En effet, 19,1 % des personnes répondantes noires déclarent avoir fait l’objet d’un contrôle de routine par le SPT, suivies de 10,3 % des personnes répondantes originaires de l’Asie du Sud, 5,5 % des personnes répondantes blanches et 4,1 % des personnes répondantes originaires de l’Asie de l’Est. Autrement dit, les répondant(e)s noir(e)s ont une probabilité de faire l’objet d’un contrôle de routine par la police qui est 3,5 fois supérieure à leurs homologues blanc(he)s. Au niveau bidimensionnel, cette différence raciale est significative sur le plan statistique. De plus, les auteur(e)s ont mené une analyse de régressions logistiques multivariée qui révèle que l’origine raciale des personnes noires demeure un indicateur important et significatif sur le plan statistique lorsqu’il est question de prédire les contrôles de routine par la police, même après la prise en compte d’autres facteurs pertinents sur le plan théorique. En effet, après contrôle d’autres variables comme le sexe, l’âge, la scolarité, le revenu et le taux de criminalité du quartier, les répondant(e)s noir(e)s étaient toujours 2,2 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de routine que les répondant(e)s blanc(he)s (Fearon et Farrell, 2019, pp. 66–67).

On a demandé à l’ensemble des personnes répondantes ayant déclaré avoir fait l’objet d’un contrôle de routine à quel moment elles avaient été fichées pour la dernière fois. Fait intéressant : 21 % ont indiqué avoir fait l’objet d’un contrôle de routine en 2017, soit l’année de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Il est également intéressant de noter que, bien que ce petit sondage auprès de 1 500 personnes ait permis de documenter 34 contrôles de routine en 2017, le service de police de Toronto n’a officiellement enregistré que 25 contrôles de routine cette année-là, et ce, pour les 2,7 millions de personnes formant la population de Toronto. Cette conclusion renforce l’argument selon lequel, même si les contrôles de routine officiels ont effectivement été abolis, la police peut quand même interpeller et questionner les gens d’une manière qui correspond à du profilage racial. Comme le font remarquer Fearon et Farrell :

Il est également intéressant de noter que 21 % des répondant(e)s ont déclaré s’être fait ficher au cours de l’année civile 2017 (soit l’année de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation), comparativement à 19 % des répondant(e)s qui ont déclaré s’être fait ficher au cours de l’année précédente, lorsque la nouvelle réglementation n’était pas encore en vigueur (tableau 48). Par conséquent, on peut conclure que l’imposition de cette nouvelle réglementation n’a pas fait diminuer le taux de fichage de la population de Toronto (Fearon et Farrell, 2019, p. 56).

Le dernier sondage à prendre en compte est une reproduction partielle d’une enquête initialement menée en 1994 à l’intention de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario. Le sondage initial (dont il est question ci-dessus), mené par l’Institute for Social Research de l’Université York, a porté sur un échantillon aléatoire de plus de 1 200 personnes résidant à Toronto et s’identifiant comme étant blanches, noires ou chinoises (plus de 400 répondant[e]s de chaque groupe racial). Cette enquête — la première du genre au Canada — interrogeait les répondant(e)s de façon détaillée sur leurs expériences et leurs perceptions du système de justice pénale canadien. Il est important de noter que l’enquête de 1994 a été reproduite en 2007 par le Hitachi Survey Research Centre de l’Université de Toronto. Les enquêtes de 1994 et de 2007 ont donné lieu à plusieurs rapports et publications dans des revues spécialisées (voir Commission sur le racisme systémique,1995; Wortley, 1996; Wortley et coll., 1997; Wortley et Tanner, 2003; Wortley et Tanner, 2005; Wortley et Owusu-Bempah, 2009; Wortley et Owusu-Bempah, 2011; Owusu-Bempah et Wortley, 2013; Wortley et Owusu-Bempah, 2016).

Le sondage le plus récent a été mené en ligne par Environics Research, au nom de la Canadian Association of Black Lawyers et d’Aide juridique Ontario (voir https://cabl.ca/race-and-criminal-injustice-new-report-from-cabl-ryerson...
and-the-university-of-toronto-confirms-significant-racial-differences-in-perceptions-and-experiences-with-the-ontari/). Environics a interrogé 1 450 personnes de 18 ans et plus, habitant dans la région du Grand Toronto (RGT). Des quotas ont été établis pour veiller à ce que l’échantillon final soit composé d’au moins 450 répondant(e)s provenant de chacun des trois groupes raciaux : 450 répondant(e)s se sont identifiés comme étant noir(e)s, 450 comme étant asiatiques (y compris les personnes d’origine chinoise, coréenne, japonaise) et 550 comme étant blanc(he)s ou d’origine caucasienne. Le sondage a été mené entre le 16 mai et le 29 juillet 2019, soit plus de deux ans après la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine.

Bon nombre des questions du sondage de 2019 étaient identiques à celles du sondage de 1994 et de 2007. Cette particularité permet une analyse des tendances ou une comparaison des réponses des personnes noires, blanches et asiatiques aux questions posées au sujet de la police et des tribunaux criminels au cours des 25 dernières années (Wortley et Owusu-Bempah, 2020)^{^[20]}.

Comme pour les versions précédentes du sondage, on a demandé à l’ensemble des personnes ayant répondu au sondage de 2019 si elles se sont fait interpeller et questionner par la police, alors qu’elles étaient à pied ou au volant d’un véhicule, au cours des deux dernières années. Les résultats confirment que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles de faire l’objet d’une surveillance policière que les personnes d’autres groupes raciaux. Encore une fois, ces résultats sont tout à fait conformes aux allégations de profilage racial. Dans l’ensemble, 40,4 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 24,7 % des répondant(e)s blanc(he)s et 24,9 % des répondant(e)s asiatiques. Cependant, les résultats révèlent en outre que les répondant(e)s noir(e)s sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de plusieurs interpellations par la police. En effet, un quart des personnes répondantes noires (26,2 %) ont déclaré avoir été arrêtées deux fois ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 11,8 % des répondant(e)s asiatiques et 9,8 % des répondant(e)s blanc(he)s. Ces différences raciales sont très significatives sur le plan statistique (voir le tableau 14).

Une analyse supplémentaire révèle que les hommes noirs sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’interpellations policières. Dans l’ensemble, la moitié des hommes noirs (49,2 %) déclarent s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 25,9 % des hommes blancs et 29,8 % des hommes asiatiques. Les hommes noirs sont également plus nombreux à déclarer avoir fait l’objet de plusieurs interpellations policières. Un tiers des hommes noirs (34,2 %) ont rapporté s’être fait interpeller par la police deux fois ou plus au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 15,6 % des hommes asiatiques et 9,1 % des hommes blancs. À titre d’autre exemple, 21 répondants de l’échantillon ont indiqué avoir été la cible de 10 interpellations policières ou plus au cours des deux dernières années. Parmi ces 21 répondants, 15 (71,4 %) étaient des hommes noirs, bien que les hommes noirs ne représentent que 13,3 % de l’échantillon total. Ces différences raciales sont très significatives sur le plan statistique (voir le tableau 15).

Même si les hommes sont beaucoup plus susceptibles que les femmes d’être interpellés par la police, il existe également des différences raciales dans l’exposition des femmes aux interpellations policières (voir le tableau 16). En général, les femmes noires se font davantage interpeller par la police que les femmes blanches ou asiatiques. Par exemple, 33,8 % des répondantes noires ont déclaré s’être fait interpeller par la police au moins une fois au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 23,4 % des femmes blanches et à 20,6 % des femmes asiatiques. Ces différences raciales sont significatives sur le plan statistique. Il est également important de noter que les femmes noires (20,2 %) sont plus susceptibles de déclarer plusieurs interpellations policières que les hommes blancs (9,1 %) ou asiatiques (15,6 %).

Fait important, l’analyse statistique multivariée révèle que les antécédents raciaux des personnes noires demeurent un bon indicateur lorsqu’il est question de prédire les interpellations policières, après prise en compte d’autres variables pertinentes sur le plan théorique, y compris l’âge, le niveau de scolarité, le revenu, le statut d’immigration, le fréquence de conduite d’un véhicule, la participation à des activités de loisirs en soirée, le niveau de criminalité et de désordre de la collectivité, la victimisation avec violence, la consommation de stupéfiants et les antécédents criminels. Après prise en compte des autres variables, les données indiquent que les personnes noires ont une probabilité 1,9 fois plus élevée de déclarer une ou plusieurs interpellations policières, 2,8 fois plus élevée de déclarer deux interpellations ou plus, 7,3 fois plus élevée de déclarer trois interpellations ou plus, et 9,0 fois plus élevée de déclarer quatre interpellations ou plus. Une analyse supplémentaire révèle qu’une fois que d’autres variables ont été prises en compte dans les statistiques, les personnes noires présentent une probabilité 6,1 fois plus élevée d’être fouillées par la police lors d’une interpellation (Wortley et Owusu-Bempah, 2020).

Tableau 14 : Pourcentage de personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années (contrôles routiers et piétonniers combinés), par race (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	59,6	75,3	75,1
Une interpellation	14,2	14,9	13,1
Deux interpellations ou plus	26,2	9,8	11,8
Total de l’échantillon	450	550	450

x²= 60,168, df = 4, p > .001

Tableau 15 : Pourcentage de personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années (contrôles routiers et piétonniers combinés), par race (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	50,8	74,0	70,3
Une interpellation	15,0	16,8	14,2
Deux interpellations ou plus	34,2	9,1	15,6
Total de l’échantillon	193	285	212

x²= 51,723, df = 4, p > .001

Tableau 16 : Pourcentage de personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années (contrôles routiers et piétonniers combinés), par race (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	66,1	76,6	79,4
Une interpellation	13,6	12,8	12,2
Deux interpellations ou plus	20,2	10,6	8,4
Total de l’échantillon	257	265	238

x²= 18,747, df = 4, p > .001

Les tableaux 17 et 18 présentent une comparaison des interpellations policières par territoire desservi par la police. Les résultats suggèrent que les différences raciales au sein des interpellations policières déclarées dans la RGT sont significatives sur le plan statistique. Cependant, elles sont beaucoup plus prononcées chez les personnes répondantes qui habitent dans la ville de Toronto que chez celles qui habitent ailleurs dans la RGT (c.-à-d. dans les régions de Peel, Durham, York et Halton). La population noire de Toronto semble particulièrement vulnérable aux interpellations policières multiples. Par exemple, 32,8 % de la population torontoise déclare avoir été interpellée par la police à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, comparativement à seulement 18,7 % de la population noire qui réside ailleurs dans la RGT. Cette conclusion concorde parfaitement avec les données officielles dont il a été question ci-dessus et qui indiquent que le taux historique de contrôles de routine du SPT est beaucoup plus élevé que celui des autres services de police canadiens.

Tableau 17 : Pourcentage des personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années, par race (résident[e]s de Peel, Durham, York et Halton) (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	64,6	72,8	69,9
Une interpellation	16,7	17,9	16,9
Deux interpellations ou plus	18,7	9,3	13,2
Total de l’échantillon	209	302	219

x²= 9,610, df = 4, p > .048

Tableau 18 : Pourcentage des personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées et questionnées par la police au cours des deux dernières années, par race (résident[e]s de la ville de Toronto seulement) (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires	Personnes blanches	Personnes asiatiques
Aucune interpellation	55,2	78,2	80,1
Une interpellation	12,0	11,3	9,5
Deux interpellations ou plus	32,8	10,5	10,4
Total de l’échantillon	241	248	231

x²= 58,357, df = 4, p > .001

Comme nous l’avons vu précédemment, le sondage de 2019 est une reproduction d’enquêtes semblables menées en 1994 et en 2007. Le tableau 19 et la figure 6 présentent le pourcentage des personnes répondantes qui ont déclaré s’être fait interpeller au cours des deux dernières années, pour chaque année où l’enquête a été menée. Deux conclusions importantes se dégagent. Premièrement, les résultats de toutes les enquêtes indiquent que les répondant(e)s noir(e)s déclarent avoir des interactions involontaires avec la police à une fréquence beaucoup plus élevée que les répondant(e)s issu(e)s d’autres groupes raciaux. Deuxièmement, la fréquence des interpellations policières a augmenté considérablement entre 1994 et 2019. Par exemple, en 1994, seulement 16,8 % des répondant(e)s noir(e)s ont déclaré s’être fait interpeller par la police à deux reprises ou plus au cours des deux années précédentes. Ce chiffre grimpe à 21,0 % en 2007, et à 26,2 % en 2019. De même, en 1994, seulement 4,7 % des répondant(e)s asiatiques ont déclaré s’être fait interpeller par la police à deux reprises ou plus, comparativement à 12,5 % en 2007 et à 11,8 % en 2020. En revanche, le taux d’interpellations des personnes blanches est demeuré relativement stable. Autrement dit, les résultats de l’enquête révèlent que les disparités raciales observées dans les activités d’interpellations de la police sont devenues encore plus prononcées au cours de cette période de 25 ans.

Synthèse

Ces constatations revêtent une importance particulière à la lumière du nouveau Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine (Règl. de l’Ont. 58/16). Bien que les statistiques officielles suggèrent que les contrôles de routine ont été abolis après la mise en œuvre de ce règlement, les résultats de cette enquête de 2019, réalisée plus de deux ans après la mise en œuvre du règlement sur les contrôles de routine, indiquent que la police de la région de Toronto interpelle et questionne toujours les civil(e)s en grand nombre. De plus, les personnes noires continuent d’être interpellées et questionnées par la police à un taux beaucoup plus élevé que les membres d’autres groupes raciaux. Ainsi, même si le Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine a mené à l’abolition de la documentation officielle sur les contrôles de routine, il n’a pas permis de réduire les disparités raciales dans les activités d’interpellation et de questionnement de la police. L’élimination de la trace documentaire n’a pas fait disparaître toutes les preuves de profilage racial. Cette conclusion appuie également l’argument selon lequel la police devrait être tenue de recueillir des renseignements lors de toutes les interpellations policières, et pas seulement lors de celles qui donnent lieu à un contrôle de routine officiel. Cette question sera abordée dans la dernière section du présent rapport.

Tableau 19 : Pourcentage des personnes répondantes qui déclarent avoir été interpellées par la police au cours des deux dernières années, par race et par année du sondage (sondage de 2019 de la CABL)

Nombre d’interpellations	Personnes noires			Personnes blanches			Personnes asiatiques
Nombre d’interpellations	1994	2007	2019	1994	2007	2019	1994	2007	2019
Aucune	71,9	66,1	59,6	81,8	78,8	75,3	85,4	71,9	75,1
Une	11,3	12,9	14,2	10,2	13,9	14,9	9,9	15,6	13,1
Deux ou plus	16,8	21,0	26,2	8,0	7,3	9,8	4,7	12,5	11,8

Résumé des données de recherche

Comme indiqué ci-dessus, les résultats d’études qualitatives, d’enquêtes par sondage et d’une analyse des données officielles sur les contrôles de routine du SPT mènent à une seule conclusion : la population noire de Toronto est soumise à des taux de surveillance policière beaucoup plus élevés que la majorité blanche ou les membres d’autres groupes raciaux minoritaires. À mon avis, cela constitue une preuve solide que le service de police de Toronto s’est adonné au profilage racial. De plus, des recherches menées au cours des deux dernières années laissent fortement entendre que le SPT continue de recourir à des tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille biaisées sur le plan racial, et ce, malgré les efforts déployés par le gouvernement de l’Ontario pour réglementer les contrôles de routine. Dans la section suivante du rapport, nous examinons l’argument selon lequel les contrôles de routine et les interpellations policières à des fins d’enquête constituent une stratégie efficace de prévention du crime. Les sections suivantes présentent les diverses conséquences associées au profilage racial. L’analyse révèle que les pratiques policières biaisées sur le plan racial présentent indéniablement plus d’inconvénients que d’avantages potentiels pour la sécurité publique[21].

Avantages perçus des interpellations policières

Au cours des dernières années, les agent(e)s de police nord-américain(e)s ont clamé de plus en plus que les tactiques de contrôle avec fouille et les contrôles de routine étaient des stratégies efficaces de prévention de la criminalité (Zimring, 2012). Ils (elles) soutiennent que ces tactiques sont particulièrement efficaces pour lutter contre les gangs de rue et réduire la violence armée. Les arguments en faveur des interpellations et du fichage comprennent les points suivants :

Les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) par la police peuvent entraîner la détection et la confiscation d’armes de poing illégales et de stupéfiants. En retirant les drogues, les armes à feu et les délinquant(e)s de la rue, on réduit les crimes violents en plus de sauver des vies.

Même lorsqu’elles sont infructueuses, les interpellations policières ont un effet dissuasif. En interpellant et fouillant les civil(e)s, particulièrement les membres de collectivités à forte criminalité, la police envoie le message que la violence et les crimes liés à la drogue sont pris au sérieux. Les délinquant(e)s finiront par prendre conscience de la grande assurance de la police en matière de détection et de punition, ce qui les dissuadera de transporter des drogues ou des armes en public. Cet effet dissuasif réduira les risques de crimes violents impliquant des armes à feu et rendra les collectivités plus sécuritaires.

Les tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille visent à responsabiliser les délinquant(e)s. Le fait d’interpeller des civil(e)s et d’exiger des pièces d’identité aidera les agent(e)s de police à repérer les délinquant(e)s qui font l’objet d’un mandat d’arrestation. Cette tactique aidera également la police à identifier les délinquant(e)s qui contreviennent à leurs conditions de libération conditionnelle ou de probation, ou à d’autres conditions imposées par le tribunal (y compris les conditions de mise en liberté avant le procès). En levant le voile sur le non-respect des conditions, les tactiques d’interpellation et de fouille permettent de mieux contrôler les délinquant(e)s qui omettent de se conformer aux sanctions communautaires. Ce contrôle accru aura pour effet de prévenir des formes plus graves de délinquance.

Habituellement, les membres de gangs et les trafiquant(e)s de drogue ne résident pas dans les collectivités auxquelles ils (elles) font subir un « régime de terreur ». Les tactiques de contrôles avec fouille peuvent aider à repérer les personnes qui ne sont pas autorisées à s’y trouver et à les tenir à l’écart des parcs de logements sociaux. De telles pratiques réduiront la criminalité et la peur de la criminalité dans les collectivités touchées.

L’interpellation des civil(e)s et la collecte de renseignements les concernant (fichage) peuvent améliorer le renseignement de la police. Par exemple, ces pratiques policières peuvent permettre la récolte de renseignements sur la population d’un quartier en particulier ou sur l’identité des personnes qui fréquentent des lieux précis à criminalité élevée. Le fichage peut également contribuer à l’identification des « personnes associées » aux criminel(le)s et à l’établissement d’un lien entre les délinquant(e)s et les témoins, les victimes et les complices potentiel(le)s. Ces renseignements peuvent aider la police à résoudre des crimes ou à décider quels individus ou groupes devraient être ciblés pour une enquête plus approfondie.

Malheureusement, ces arguments servis par la police tiennent rarement compte de la légitimité de ces tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille d’un point de vue légal. Même si ces tactiques sont efficaces, beaucoup ont soutenu qu’elles ne peuvent être tolérées parce qu’elles violent de toute évidence les droits civils fondamentaux (Tanovich, 2006). C’est précisément cette logique qu’a appliquée la juge Shira Scheindlin de la Cour de district des États-Unis pour le district Sud de New York lorsqu’elle a statué que la politique sur l’interpellation, le questionnement et la fouille (IQF) du NYPD était anticonstitutionnelle (Bergner, 2014). Après tout, on pourrait également soutenir que l’abolition de tous les droits civils et de toutes les règles de justice procédurale faciliterait la lutte contre le crime. Il serait plus simple pour la police de repérer les activités illégales et d’arrêter les contrevenant(e)s si elle ne pouvait interpeller, détenir, questionner et fouiller n’importe qui, n’importe quand, pour quelque raison que ce soit. Elle pourrait aussi lutter plus efficacement contre la criminalité si elle avait le pouvoir de perquisitionner sur-le-champ et sans mandat des maisons et des véhicules sans avoir à expliquer ou à justifier ses actes. Même si ces tactiques étaient très efficaces pour détecter les activités criminelles, appréhender les criminel(le)s et dissuader les délinquant(e)s de commettre d’autres crimes, elles violeraient les principes généraux de la démocratie et la règle de droit.

Outre les arguments philosophiques, les données de recherche sur l’efficacité réelle des activités d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police sont peu nombreuses. Il n’existe pratiquement aucune donnée au Canada. Cependant, certaines études américaines laissent entendre que des stratégies policières ciblées et s’appuyant sur la théorie de la vitre cassée — y compris les pratiques policières dans les zones à risque et les tactiques de contrôle avec fouille — sont à l’origine d’une baisse importante de la criminalité dans des villes comme New York, La Nouvelle-Orléans et Los Angeles (voir Land, 2015; Braga, 2015; Braga, 2012; Durlauf et Nagin, 2011). Cependant, les sceptiques soutiennent que la plupart des études ne sont pas concluantes et ne tiennent pas compte d’autres facteurs qui pourraient expliquer les récentes diminutions de la criminalité, y compris les initiatives communautaires de prévention de la criminalité et les mouvements de lutte contre la violence qui ont émergé dans les communautés pauvres et racialisées. Les sceptiques soutiennent également qu’au cours des vingt dernières années, les crimes violents ont également diminué dans de nombreux centres urbains dans lesquels les tactiques agressives d’interpellation, de questionnement et de contrôle avec fouille sont rarement utilisées (voir Doob et Gartner, 2017; White et Fradella, 2016; Apel, 2015; Meares, 2014; Tonry, 2011).

Aux États-Unis, l’analyse récente des données sur la criminalité révèle également que les propriétés préventives en matière de criminalité des pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de contrôle avec fouille sont plutôt limitées. Par exemple, Rosenfeld et Fornago (2012) ont examiné l’incidence des pratiques d’IQF sur les taux de vols qualifiés et de vols avec effraction à New York entre 2003 et 2010. Leur analyse multivariée a tenu compte d’un certain nombre d’autres facteurs, y compris la position désavantageuse et la stabilité du quartier, le pourcentage de personnes noires dans la collectivité et les tendances globales en matière de criminalité. Les résultats suggèrent que les pratiques d’IQF n’ont eu aucune incidence sur les taux de vols avec effraction et n’ont eu qu’une incidence faible et irrégulière sur les taux de vols qualifiés. D’après les résultats de l’étude, les auteurs affirment qu’on ne peut conclure que les pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille (IQF) sont sans conséquence.

Cependant :

[...] si répercussions il y a, celles-ci sont si localisées et se dissipent si rapidement qu’elles ne sont pas prises en compte dans les taux de criminalité annuels du poste de police, et encore moins dans la réduction de la criminalité à l’échelle de la ville depuis une décennie, que les fonctionnaires attribuent aux politiques. Si les pratiques d’IQF sont efficaces, mais que leurs répercussions sont très ciblées et éphémères, les élaborateur(-trice)s de politiques doivent décider si le renforcement d’une politique qui mène déjà à 700 000 interpellations policières par année est justifié, particulièrement compte tenu de la controverse qui persiste au sujet de l’incidence disproportionnée des pratiques d’IQF sur les minorités raciales et ethniques et de la possibilité qu’elles remettent en cause la légitimité du service de police, ce qui pourrait miner l’effet de ces pratiques sur la réduction de la criminalité à long terme (Rosenfeld et Fornago, 2012, pp. 117-118).

Dans une autre étude récente réalisée à New York, Weisburd et coll. (2015) ont constaté que, si l’on tient compte d’une variété d’autres facteurs à l’échelle de la collectivité, les quelque 700 000 interactions liées aux activités d’interpellation, de questionnement et de fouille menées chaque année par le NYPD contribuent à réduire la criminalité de seulement 2 %. Les auteur(e)s font remarquer que même le fait d’attribuer cette petite réduction de la criminalité aux pratiques d’IQF est problématique, parce qu’il est impossible de distinguer l’incidence des interpellations policières de leur simple présence dans la collectivité. En d’autres termes, l’incidence des pratiques d’IQF sur les taux de criminalité réels est probablement beaucoup plus faible que ce que prétendent leurs défenseur(-euse)s. Les auteur(e)s concluent qu’en dépit du fait que les pratiques policières de contrôle avec fouille peuvent avoir pour effet de diminuer légèrement la criminalité :

L’utilisation agressive des pratiques d’IQF pourrait dissuader la population de signaler les crimes à la police ou de collaborer aux enquêtes et à la collecte de renseignements de la police […]. La question est de savoir si cette approche (IQF) est la meilleure pour prévenir la criminalité dans les zones à risque, et si ses avantages sont plus importants que ses répercussions négatives possibles sur l’évaluation de la légitimité de la police par la population (Weisburd et coll., 2015, p. 50).

Il est intéressant de noter que, malgré des mises en garde importantes, la nouvelle réglementation et le déclin spectaculaire des activités d’interpellations avec fouille dans la ville de New York n’ont pas entraîné de hausse considérable des infractions avec violence ou des crimes contre les biens. En fait, les taux de criminalité ont continué de diminuer pour atteindre des creux historiques (voir Chaun et coll., 2015; Wegman, 2015; Bostock et Fessenden, 2014). Par exemple, en 2003, le NYPD a mené environ 160 000 enquêtes relatives aux interpellations, aux questionnements et aux fouilles. Il y a eu 597 homicides cette année-là. En 2011, le NYPD a eu recours aux pratiques d’IQF 685 000 fois, et le nombre d’homicides a chuté à 515. Après que les pratiques d’IQF ont été déclarées inconstitutionnelles, leur nombre a chuté à seulement 47 000 en 2013. Cependant, le nombre d’homicides a continué de diminuer, et seulement 333 homicides ont été enregistrés cette année-là (Weisburd et coll., 2015).

Une situation semblable semble se dessiner à Toronto. En raison des pressions exercées par le public et de la mise en œuvre d’une nouvelle politique, le nombre de fiches de contact remplies par le service de police de Toronto a diminué de plus de 75 % entre 2012 et 2014 (voir Rankin et Winsa, 2014). Toutefois, le taux de crimes violents à Toronto a continué de chuter au cours de cette période de deux ans. En 2015, le taux de crimes violents avait atteint son plus bas niveau depuis le milieu des années 1960 (voir Boyce, 2015).

Bien que les données canadiennes ne soient pas disponibles, les recherches américaines et britanniques nous indiquent que les pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille révèlent rarement des preuves directes d’activités criminelles. On a parfois comparé cela à chercher une aiguille dans une botte de foin. Par exemple, entre 2004 et 2012, le NYPD a mené environ 4 135 000 enquêtes sur les interpellations, les questionnements et les fouilles^{^[22]}. Seulement 46 000 de ces interpellations, soit un faible 1,1 %, ont mené à la perquisition de produits de contrebande, et seulement une interpellation sur 1 000 (0,01 %) a mené à la perquisition d’une arme à feu illégale (voir Torres, 2015). L’Angleterre connaît une situation semblable. Comme l’ont documenté Bowling et Phillips (2007), en Angleterre et au pays de Galles, le taux d’interpellations policières par habitant des personnes noires est environ 6,5 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cependant, les données concernant les personnes noires et les personnes blanches sont presque identiques : chez les deux groupes, environ 1 % des interpellations permettent de détecter une activité illégale. Le fait que ces taux ne varient pas selon la race pourrait être interprété comme une absence de préjugés raciaux. Cependant, les données sur les résultats, combinées au taux d’interpellation et de fouille par habitant, mettent en lumière une autre réalité : chaque année, en Angleterre et au pays de Galles, les personnes noires innocentes sont 6,5 fois plus susceptibles que les personnes blanches innocentes de faire l’objet d’une interpellation et d’une fouille non nécessaires de la part de la police. Ce fait pourrait miner la confiance du public à l’égard de la police — un sujet abordé plus en détail dans la prochaine section.

À Toronto, on a récemment fait valoir que l’élimination des contrôles de routine a contribué de façon importante à l’augmentation des crimes violents, y compris les fusillades et les homicides. Par exemple, en 2012, le SPT a effectué 403 662 contrôles de routine. En revanche, en 2018, il n’a effectué que deux contrôles de routine (une baisse de 403 660 contrôles de routine sur une période de six ans). Au cours de la même période, le nombre d’homicides commis à Toronto est passé de 57 en 2012 à 96 en 2018, soit une différence de 39 homicides (une augmentation de 68 %). Toutefois, même si nous reconnaissons l’argument selon lequel le fait de recourir fréquemment aux contrôles de routine aurait permis d’éviter les 39 homicides supplémentaires, les contrôles de routine continuent d’être perçus comme une méthode de prévention de la criminalité hautement inefficace. En effet, selon ces chiffres, à Toronto, 10 350 contrôles de routine seraient nécessaires pour prévenir un homicide.

De même, selon les statistiques du SPT, à Toronto, le nombre de fusillades est passé de 213 en 2012 à 424 en 2018, soit une différence de 211 fusillades (une augmentation de 99 %). Même si nous croyons que cette augmentation du nombre de fusillades aurait pu être évitée par des contrôles de routine, les données laissent entendre qu’il faudrait 1 913 contrôles de routine pour empêcher une seule fusillade. Ainsi, lorsqu’on considère l’impact négatif que les contrôles de routine ont eu sur la communauté noire, il faut remettre en question leur valeur en tant que moyen de prévenir la criminalité^{^[23]}.

Toutefois, il ne faut pas totalement lier les mains de la police. Il ne faut pas oublier que les collectivités racialisées subissent parfois les répercussions négatives des niveaux élevés de violence et que, comme toute collectivité, elles souhaitent obtenir la protection de la police au besoin. Néanmoins, même les défenseur(-euse)s des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille soutiennent maintenant que les interventions policières agressives et arbitraires de tous les civil(e)s « disponibles » doivent être considérablement réduites (Zimring 2012). De plus, le recours aux rapports d’interpellations policières pour évaluer le rendement des agent(e)s n’a pas su faire ses preuves. Dans des villes comme New York et Toronto, de telles politiques ont mené à l’augmentation considérable du nombre d’interpellations effectuées, ont réduit l’utilité de ces interactions et ont grandement nui aux relations entre la police et la collectivité (White et Fradella, 2015). Il faut adopter une approche plus ciblée et axée sur la collectivité.

La mise en œuvre de stratégies de dissuasion ciblées pourrait constituer une solution. Les défenseur(-euse)s de ces stratégies soutiennent qu’elles contribuent à réduire la violence grave tout en améliorant les relations souvent tendues entre la population et la police. Pour commencer, la dissuasion ciblée rassemble directement les leaders des communautés, les fournisseurs de services sociaux et les citoyen(ne)s ordinaires autour de la planification et la mise en œuvre d’initiatives de prévention de la violence. Les partenariats entre la police et la collectivité améliorent la transparence des activités de maintien de l’ordre et donnent à la population locale la chance de se prononcer et de jouer un rôle quant au travail de prévention de la criminalité. Grâce à divers outils d’analyse, y compris les intervenant(e)s de la collectivité, permettant d’identifier les individus, les groupes et les gangs au cœur des problèmes de criminalité locale, ces initiatives sont fortement axées sur les personnes à très haut risque. Autrement dit, elles évitent aux personnes qui respectent la loi d’être la cible de mesures de surveillance et d’enquêtes policières arbitraires.

La police déploie également des efforts concertés pour communiquer avec les personnes ciblées et les informer des conséquences d’un comportement criminel continu, ainsi que pour les renseigner sur les programmes et services communautaires qui les aideront à abandonner leur mode de vie criminel. Les membres de la collectivité ont tendance à apprécier la notion de justice derrière le fait d’offrir aux jeunes contrevenant(e)s une occasion de changer leur comportement plutôt que de simplement recourir aux arrestations et aux poursuites.

Enfin, la dissuasion ciblée est axée sur les questions de justice procédurale et de légitimité. Les délinquant(e)s ciblé(e)s sont traité(e)s avec dignité et respect. Les résultats préliminaires de l’évaluation indiquent que la stratégie de dissuasion ciblée a permis de réduire les taux de criminalité et d’améliorer la confiance de la collectivité dans les opérations policières (Goff et coll., 2015; Corsaro et Engel, 2015; Brunson, 2015; Land, 2015). De tels programmes pourraient représenter l’équilibre entre les préoccupations en matière de sécurité publique et le respect des droits civils que mérite la population canadienne.

Les conséquences du profilage racial

Les conséquences sociales et psychologiques du profilage racial et des pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille ont été amplement documentées (voir White et Fradella, 2016; Doob et Gartner, 2017; Glaser, 2015; Harris, 2002; Hart et coll., 2008; Tanovich, 2006; Commission des droits de la personne de l’Ontario, 2003; Tator et Henry, 2006; Bowling, 2011). En somme, les personnes qui ont la perception d’avoir été victimes de profilage racial se sentent souvent humiliées, effrayées, en colère, déprimées, frustrées et impuissantes.

Des recherches antérieures suggèrent en outre que le profilage racial — comme c’est le cas pour d’autres formes de racisme — est un problème qui affecte la qualité de vie des personnes et que l’exposition fréquente à des activités d’interpellation et de fouille par la police peut avoir une incidence négative sur la santé physique et mentale (voir White et Fradella, 2016; Glaser, 2015; Paradies et coll., 2015; Watts, 2014; Freeman, 2012; Pieterse et coll., 2012). La présente section du rapport vise toutefois à documenter de façon claire les conséquences du profilage racial sur le système de justice pénale.

Tout d’abord, la logique veut qu’il y ait un lien direct entre le degré de surveillance d’une personne par la police et la probabilité que celle-ci se fasse appréhender pour avoir enfreint la loi. Autrement dit, si les minorités raciales sont systématiquement interpellées et fouillées par la police plus souvent que les personnes blanches, elles sont également plus susceptibles d’être appréhendées, puis arrêtées pour avoir enfreint la loi que les personnes blanches qui adoptent exactement le même comportement. Ainsi, dans le cadre des activités d’interpellation et de fouille de la police, les différences raciales contribuent directement et de façon importante à la surreprésentation de certains groupes raciaux — en particulier les populations noires et autochtones du Canada — dans le système de justice pénale canadien (Wortley et Owusu-Bempah, 2016; Owus-Bempah et Wortley, 2014; Wortley et Owusu-Bempah, 2011a).

Aux États-Unis, de nombreux universitaires ont démontré que les pratiques policières d’interpellation et de fouille biaisées sur le plan racial, instaurées dans le cadre de la lutte contre la drogue, ont directement contribué à l’augmentation spectaculaire de la surreprésentation des personnes noires et d’origine hispanique dans le système correctionnel américain (Gabbidon et Greene, 2005; Walker et coll., 2004; Mauer, 1999; Cole, 1999; Tonry, 1995; Mann, 1993). Les critiques soutiennent en outre que les différentes pratiques de maintien d’ordre contribuent à expliquer pourquoi la majorité des personnes reconnues coupables de crimes liés à la drogue aux États-Unis sont noires et d’origine hispanique, même si la grande majorité des consommateur(-trice)s et des trafiquant(e)s de drogue sont blanc(he)s (Harris, 2002; Tonry, 1995).

Les données hypothétiques présentées au tableau 20 illustrent simplement comment le profilage racial peut influer sur la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice. Supposons qu’une communauté en particulier compte 2 000 résident(e)s âgé(e)s de 18 à 24 ans. Supposons également que de ce nombre, 1 000 jeunes sont noir(e)s et 1 000 jeunes sont blanc(he)s. Le taux de possession de stupéfiants pour usage personnel est exactement le même pour chaque groupe racial, soit 20 %. Autrement dit, la collectivité compte 200 jeunes noir(e)s et 200 jeunes blanc(he)s qui consomment des stupéfiants. Cependant, en raison des pratiques informelles de profilage racial de la police locale, 50 % des jeunes noir(e)s du quartier seront arrêté(e)s et fouillé(e)s par la police au cours de l’année, comparativement à seulement 10 % des jeunes blanc(he)s. Par conséquent, 100 des 200 jeunes noir(e)s qui consomment des stupéfiants seront repéré(e)s et accusé(e)s de possession de stupéfiants par la police, comparativement à seulement 20 des 200 jeunes blanc(e)s qui en consomment. Ainsi, le profilage de la population noire fera en sorte que les jeunes noir(e)s seront plus susceptibles d’être appréhendé(e)s pour avoir enfreint la loi que leurs homologues blanc(he)s. Ce processus finira par mener à la surreprésentation des jeunes noir(e)s dans le système de justice pénale. De plus, à la fin de l’année, au moment d’examiner ses statistiques sur les arrestations en lien avec la drogue, la police pourrait noter que 100 des 120 arrestations (83 %) effectuées dans ce quartier au cours de la dernière année impliquaient des jeunes noir(e)s. Cette statistique servira à renforcer davantage les pratiques de profilage racial. Autrement dit, le profilage racial peut devenir une prophétie autoréalisatrice.

Tableau 20 : Répartition hypothétique des jeunes dans une communauté fictive

Caractéristiques et résultats	Jeunes noir(e)s	Jeunes blanc(he)s
Nombre dans la communauté	1 000	1 000
Nombre consommant des stupéfiants	200	200
Pourcentage consommant des stupéfiants	20 %	20 %
Nombre ayant subi une fouille par la police au cours de la dernière année	500	100
Nombre étant en possession de drogue et accusé(e)s	100	20
Pourcentage de tou(te)s les consommateur(-trice)s de drogues repéré(e)s par la police	50 %	10 %

Bien sûr, cet exemple est peut-être trop simpliste, mais il démontre comment le profilage racial peut contribuer à la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice pénale. En effet, une enquête récente menée par la CODP indique que la population noire de Toronto est nettement surreprésentée dans un large éventail d’infractions discrétionnaires, y compris la possession de stupéfiants. Les auteur(e)s soutiennent que cette surreprésentation est directement liée au profilage racial et à la surveillance excessive des communautés noires par le SPT (Wortley et Jung, 2020). Il est également probable que le profilage racial et les pratiques de surveillance policière biaisées contribuent directement à la surreprésentation considérable des personnes noires dans les incidents impliquant un recours à la force par le SPT. Plus la personne est exposée aux interactions avec la police, plus la probabilité d’un recours à la force augmente. De plus, les résultats de l’enquête de la CODP révèlent que, comparativement à ceux impliquant des personnes blanches, les cas de recours à la force impliquant des personnes noires sont plus susceptibles de découler de pratiques policières proactives (c.-à-d. des interpellations) que d’appels de service (voir Wortley et Laniyonu, 2020).

Bien que le profilage racial contribue à la surreprésentation des personnes racialisées au sein du système de justice, cette surreprésentation nuit grandement aux communautés et aux familles racialisées sur les plans sociaux et économiques. Les chercheur(-euse)s parlent souvent de dommages collatéraux. Les dommages collatéraux associés à l’incarcération disproportionnée des minorités raciales, par exemple, peuvent comprendre des difficultés économiques, une stigmatisation sociale, des traumatismes et un sous-développement chez les enfants, une dissolution de la famille et une mauvaise santé physique et mentale (voir Pinard, 2010; Western et Wildeman, 2009; Foster et Hagan, 2009; Pager, 2009).

Une deuxième conséquence importante du profilage racial est que les expériences négatives d’interpellation et de fouille par la police peuvent miner la légitimité de la police et du système de justice pénale en général. En effet, un volume croissant de chercheur(-euse)s américain(e)s (White et Fradella, 2016; Glaser, 2015; Zhao et coll., 2015; Coraso et coll., 2015; Gau, 2012; Unnever et coll., 2011; Gabbidon et coll., 2011; Mbuba, 2010; Higgins et coll., 2010; Gibson et coll., 2010; Slocum et coll., 2010; Gabbidon et Higgins, 2009; Lurigio et coll., 2009; Higgins et coll., 2008; MacDonald et coll., 2007; Weitzer et Tuch, 2006; Reitzel et Piquero, 2006; Skogan, 2006; Skogan, 2005; Engel, 2005; Hagan et coll., 2005; Weitzer et Tuch, 2005; Tyler, 2005; Rosenbaum et coll., 2005; Brown et Benedict, 2002; Weitzer et Tuch, 2002), britanniques (Bradford, 2011; Bradford et coll., 2009; Bowling et Phillips, 2002) et canadien(ne)s (Sprott et Doob, 2014; Cao, 2011; Wortley et Owusu-Bempah, 2011a; Wortley et Owusu-Bempah, 2011b; Wortley et Owusu-Bempah, 2009; O’Connor, 2008; Wortley et coll., 1997; Wortley, 1996) ont établi de façon claire que certains groupes de minorités raciales, y compris les personnes noires, autochtones et d’origine hispanique, entretiennent des opinions beaucoup plus négatives au sujet de la police et du système de justice en général que les personnes blanches.

En outre, des recherches supplémentaires suggèrent qu’une grande partie de la disparité raciale dans les perceptions du système de justice pénale peut s’expliquer par une exposition disproportionnée aux activités d’interpellation et de fouille de la police. En effet, un certain nombre d’études ont maintenant établi que les personnes qui sont fréquemment interpellées et fouillées par la police ont moins confiance dans le système de justice et sont plus susceptibles de considérer les institutions de justice pénale comme étant biaisées. La recherche indique également que l’exposition indirecte au profilage racial (par l’entremise des expériences des membres de la famille et des ami[e]s) peut également avoir une incidence négative sur la perception à l’égard des forces de l’ordre, des tribunaux de juridiction criminelle et des services correctionnels (Zhao et coll., 2015; Bradford, 2011; Gabbidon et coll., 2011; Wortley et Owusu-Bempah, 2011b; Gibson et coll., 2010; Rosenbaum et coll., 2005; Bradford et coll., 2009; Wortley et Owusu-Bempah, 2009; Weitzer et coll., 2008; Skogan, 2006; Weitzer et Tuch, 2005; Tyler et Wakslak, 2004; Fagan et Davies, 2000; Wortley et coll., 1997; Wortley, 1996).

Il est à noter que ces mêmes études laissent entendre que les groupes raciaux qui présentent le plus haut niveau d’interaction involontaire avec la police ont tendance à avoir les opinions les plus négatives à l’égard des services policiers et la plus faible confiance dans le système de justice (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2009). Par exemple, l’enquête de 2019 de Fearon et Farrell auprès des résident(e)s de Toronto a révélé que, conformément aux statistiques officielles de la police, les personnes noires étaient plus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de routine par la police que les personnes d’autres origines raciales. Les chercheurs ont également constaté que les personnes qui avaient fait l’objet d’un contrôle de routine faisaient moins confiance à la police que celles qui n’avaient pas été la cible de telles pratiques policières. Il n’est donc pas surprenant que, dans le cadre de cette enquête, les personnes noires aient exprimé beaucoup moins de confiance envers la police que les répondant(e)s d’autres origines raciales (Fearon et Farrell, 2019).

Le sondage de 2019 de la CABL auprès des résident(e)s de Toronto, dont il a été question ci-dessus, a produit des résultats comparables. En général, l’enquête a révélé que, comparativement à leurs homologues blanc(he)s et asiatiques, les personnes noires ont beaucoup moins confiance en la police et sont beaucoup plus susceptibles de considérer que la police fait preuve de préjugés raciaux. Une analyse multivariée révèle que la méfiance des personnes noires à l’égard des services de maintien de l’ordre peut s’expliquer en partie par leurs taux plus élevés d’expériences directes et indirectes des pratiques de la police en matière d’interpellation et de fouille (Wortley et Owusu-Bempah, 2020).

Dans l’ensemble, les éléments de preuve indiquent que le profilage racial auquel se livre la police contribue à expliquer pourquoi la population noire canadienne la considère comme ayant davantage un parti pris racial que tout autre secteur d’activité de la société canadienne. Par exemple, dans le cadre du sondage de 2015 du Black Experience Project, les répondant(e)s se sont vu poser la question suivante :

Dans quelle mesure pensez-vous que la population noire de la RGT subit un traitement injuste dans les situations suivantes en raison de la couleur de sa peau? Diriez-vous que cela arrive fréquemment, occasionnellement, rarement ou jamais?

Les résultats révèlent que 86,3 % des répondant(e)s estiment que les personnes noires sont fréquemment soumises à un traitement injuste de la part de la police. En revanche, seulement 66,9 % des répondant(e)s estiment que les personnes noires sont fréquemment traitées injustement dans le secteur de l’emploi, et seulement 40,8 % croient qu’elles sont fréquemment traitées injustement dans le système d’éducation (voir figure 7).

Les perceptions négatives à l’égard du système de justice ou le manque de confiance envers la police ont des conséquences profondes sur le fonctionnement du système de justice. Par exemple, plusieurs recherches ont conclu que les personnes qui entretiennent une mauvaise perception du système de justice sont moins susceptibles de collaborer aux enquêtes policières et de témoigner devant les tribunaux (Gibson et coll., 2010; Slocum et coll., 2010; Tyler et Fagan, 2008; Hart et coll., 2008; Brunson, 2007; Stewart, 2007; Tyler, 2006; Brown et Benedict, 2002). De plus, un certain nombre de points de vue théoriques, y compris la théorie de Tyler sur la légitimité et la conformité (Tyler, 2006) et la théorie de Sherman sur le fait de défier l’autorité (Sherman, 1993) soutiennent que les personnes qui ont une mauvaise perception de la police et du système de justice en général sont moins susceptibles d’obéir à la loi que celles qui conçoivent le système comme étant légitime. En effet, de plus en plus d’études empiriques fournissent des preuves empiriques solides à l’appui de cette hypothèse, à savoir que les personnes qui estiment qu’il y a présence d’un niveau élevé de préjugés raciaux ou de discrimination dans la société sont plus susceptibles d’adopter un comportement criminel que les autres (voir Burt, 2015; Coroso et coll., 2015; James et Warner, 2015; Augustyn et Ward, 2015; Penner et coll., 2014; Intravia et coll., 2014; Martin et coll., 2010; Bouffard et Piquera, 2010; Wortley et Tanner, 2008; Stewart, 2007; Kane, 2005; Caldwell et coll., 2004; Tyler et Wakslak, 2004).

Autrement dit, les personnes qui estiment que le système de justice — et la société en soi — est fondamentalement injuste ou partial ont plus de facilité à justifier leurs actes criminels et à neutraliser la culpabilité qu’elles pourraient ressentir. De plus, en raison de leur mauvaise relation avec la police et de leur perception négative à son égard, certaines personnes racialisées estiment qu’elles doivent assumer la responsabilité de leur propre sécurité et recourir à la justice de rue, ce qui accroît davantage le niveau de violence dans les communautés composées de minorités raciales défavorisées (voir Coroso et coll., 2015; Intravia et coll., 2014; Stewart, 2007). En somme, les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille contribuent aux perceptions négatives des civil(e)s racialisé(e)s à l’égard de la police et du système de justice. Ces perceptions négatives, quant à elles, entraînent un manque de collaboration avec la police et les tribunaux et, en définitive, contribuent à la participation des minorités raciales à la criminalité et à la violence.

En résumé, la documentation issue de recherche démontre de façon claire que les contrôles de routine — aussi appelés tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police — ne sont pas inoffensifs et ne devraient donc pas être tolérés au nom de la sécurité publique ou de la prévention de la criminalité. Les données empiriques suggèrent fortement qu’ils génèrent plus de coûts que d’avantages. En effet, en ce qui concerne les activités de surveillance policière, les préjugés raciaux peuvent avoir des répercussions extrêmement néfastes sur les personnes, les collectivités et le fonctionnement du système de justice pénale. Après avoir examiné de nombreux ouvrages universitaires au sujet des interpellations policières, Tony Doob et Rosemary Gartner, d’éminent(e)s criminologues canadien(ne)s, en sont arrivé(e)s à la même conclusion :

La police a plusieurs rôles importants à jouer dans la sécurité publique et le fonctionnement du système de justice pénale. Les conclusions que nous citons ici, et qui laissent entendre que certaines approches à l’égard de la criminalité et de la protection de la population ne fonctionnent pas ou ont, en général, des répercussions négatives, devraient être replacées dans ce contexte plus large. Peut-être que la conclusion à tirer — et possiblement la moins controversée — concernerait la nécessité de surveiller et d’évaluer les politiques policières liées aux contrôles de routine pour veiller à ce que les avantages l’emportent sur les préjudices susceptibles de découler de telles interventions .

Cette même conclusion pourrait aussi bien s’appliquer aux interventions médicales ou éducatives qu’aux interventions policières.

Il est important de se rappeler qu’on ne peut pas conclure qu’une mesure est efficace, simplement parce qu’on affirme qu’elle l’est. Ce sont les données qui importent. Et parfois, les résultats sont complexes. Certains types de pratiques policières peuvent avoir des effets très positifs si la collectivité est mobilisée de façon appropriée. Mais si l’on revient à notre problématique initiale, c’est-à-dire les personnes n’ayant apparemment pas commis d’infraction qui font l’objet d’un contrôle de routine par la police, nous sommes d’avis qu’il est facile d’exagérer l’utilité de ces contrôles, et difficile de trouver des données qui appuient la pertinence de poursuivre leur utilisation. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus encourager la police à continuer de parler aux gens dans la rue. Mais la preuve de l’utilité des pratiques d’interpellation, de questionnement et/ou de fouille ainsi que de la consignation et de la conservation de ces renseignements pour la simple et bonne raison que la police et les citoyen(ne)s « sont là » nous semble largement compensée par des éléments de preuve convaincants relativement aux préjudices causés par de telles pratiques, et ce, non seulement à l’endroit de personne concernée, mais aussi sur la relation à long terme et globale de la police avec la collectivité (Gartner et Doob, 2017, p. A22).

Remarque au sujet de la conservation des données provenant du fichage et des contrôles de routine

La conservation des renseignements personnels recueillis lors du fichage ou des contrôles de routine constitue l’un des problèmes associés à de telles interactions entre la police et la population civile. Comme il a été mentionné précédemment, la police soutient que ces renseignements ont une grande valeur en ce qui concerne les futures enquêtes criminelles. Elle soutient que ces données peuvent contribuer à l’identification des victimes, des suspect(e)s et des témoins d’actes criminels. Récemment, on a également fait valoir que la conservation de ce type de données liées au renseignement pourrait aider la police à enquêter et, en fin de compte, à faire la lumière sur des affaires non résolues. Cependant, les critiques ont soutenu que la conservation, à même les données policières, de renseignements sur des personnes « connues de la police » peut entraîner des préjudices graves. De plus, étant donné que les personnes noires et d’autres minorités raciales sont souvent largement surreprésentées dans les ensembles de données provenant du fichage ou des contrôles de routine, ces dernières sont également beaucoup plus susceptibles de subir les impacts négatifs découlant de la conservation de ces renseignements.

Malheureusement, aucune recherche n’a été publiée concernant la façon dont les services de police ont utilisé, par le passé, les données provenant des contrôles de routine et la fréquence à laquelle ils les utilisent, ni concernant l’incidence que ces données ont eue sur les personnes ou les collectivités racialisées. Pour pouvoir procéder à une évaluation systématique de l’incidence des données provenant des contrôles de routine, la police doit accroître considérablement la transparence de ces données et les transmettre aux chercheur(euse)s. Voici des questions importantes auxquelles il ne sera possible de répondre qu’avec un meilleur accès aux données :

Traditionnellement, qui a accès aux données sur les contrôles de routine et à quelle fréquence ces renseignements sont-ils utilisés? Par exemple, dans quelle mesure les agent(e)s de patrouille de première ligne et les enquêteur(-trice)s criminel(le)s peuvent avoir accès aux données sur les contrôles de routine? À quelles fins? Par exemple, est-ce que les agent(e)s accèdent régulièrement à ces données lorsqu’ils (elles) effectuent des contrôles routiers ou répondent à des appels de service? Dans quelle mesure les données des contrôles de routine sont-elles utilisées par les enquêteurs(-trice)s pour identifier des suspect(e)s ou des témoins?

Dans quelle mesure les données sur les contrôles de routine sont-elles communiquées à des services hors services policiers et des organismes de sécurité publique (p. ex., le SCRS, l’Agence canadienne des services frontaliers, des organismes de sécurité américains, etc.)?

Dans quelle mesure les données provenant des contrôles de routine sont-elles communiquées au public dans le cadre de vérification de sécurité en lien avec l’emploi, l’éducation ou le bénévolat? Dans quelle mesure la divulgation de ces renseignements limite-t-elle les possibilités d’emploi, d’éducation et de bénévolat?

Quel type de renseignement est accessible dans les dossiers de contrôle de routine? Entre autres, les notes, les commentaires et les observations rédigés par les agent(e)s à propos des civil(e)s avec lesquel(le)s ils (elles) interagissent dans le cadre d’un contrôle de routine peuvent être importants. Par exemple, est-ce que les agent(e)s formulent des commentaires sur le comportement des civil(e)s, leur niveau de coopération avec la police, les personnes qui leur sont associé(e)s, etc.?

Dans quelle mesure les renseignements consignés lors des contrôles de routine ont-ils une incidence sur la prise de décisions subséquente de la police? L’information consignée lors des contrôles de routine a-t-elle une incidence sur la sévérité ou la clémence avec laquelle les civil(e)s sont traité(e)s lors d’interactions futures avec la police?

Bien que les données pertinentes à grande échelle sur l’utilisation — et la possible mauvaise utilisation — des renseignements sur les contrôles de routine n’aient pas été rendues accessibles au public et aux chercheur(-euse)s, certaines préoccupations ont été soulevées. Les exemples suivants illustrent comment la conservation des données relatives aux contrôles de routine peut avoir un impact négatif sur la population civile :

En avril 2012, Andrew Tysowski, un étudiant de l’Université Carleton, a été interpellé par un(e) agent(e) de police d’Ottawa pour avoir brûlé un feu rouge. Lorsque l’agent(e) lui a posé la question, M. Tysowski a affirmé ne jamais avoir eu de problèmes avec la police auparavant. Cependant, après avoir effectué une vérification dans l’ordinateur de sa voiture de patrouille, l’agent(e) serait revenu vers M. Tysowski et lui aurait remis une contravention. Selon M. Tysowski, l’agent(e) l’a traité de menteur et lui a dit : « La prochaine fois, ne fais pas le con. N’importe qui d’autre aurait reçu un avertissement, mais à cause de ton casier qui date de 2006, je te donne une contravention » .
Préoccupé par cette interaction et l’idée qu’il pourrait avoir un casier judiciaire, M. Tysowski a fini par déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario (BDIEP). Lorsque le BDIEP a publié son rapport sur la plainte, M. Tysowski a appris que son « casier » découlait d’un incident survenu en 2006, alors que des agent(e)s l’avaient interpellé à bord d’un autobus et l’avaient interrogé au sujet d’un vol qualifié. Bien que M. Tysowski ait été blanchi de tout soupçon, les agent(e)s qui ont effectué un contrôle de routine ont indiqué prendre note de l’attitude négative de M. Tysowski à l’égard de la police, au cas où il présenterait sa candidature au Service de police d’Ottawa.

M. Tysowski a déclaré qu’il voulait que son dossier de contrôle de routine soit radié parce qu’il pourrait « apparaître n’importe où » et avoir une incidence négative sur ses futures possibilités d’emploi et ses interactions avec la police. Cette affaire reflète bien les cas dans lesquels des renseignements subjectifs négatifs provenant d’un contrôle de routine antérieur ont apparemment été utilisés pour justifier un traitement policier plus sévère lors d’un contrôle routier. Il est également clair que les renseignements recueillis lors du contrôle de routine auraient pu nuire aux possibilités d’emploi subséquentes de M. Tysowski (Adam, 2012; Davies, 2015).

En février 2012, un(e) agent(e) du service de police de Kitchener-Waterloo a interpellé Andre McGann à bord d’un véhicule lui appartenant (Her Majesty the Queen v McGann). L’agent(e) a détenu M. McGann dans le but de le questionner, a vérifié dans l’ordinateur son dossier de conduite et l’existence d’un casier judiciaire, a fait une demande de renseignements à savoir si des personnes connues de la police étaient associées à l’adresse mentionnée par M. McGann comme étant sa destination, et a appelé des collègues pour obtenir du renfort. L’agent(e) a ensuite demandé à M. McGann de sortir de son véhicule pour le soumettre à une fouille. Lorsqu’on lui a demandé de raconter l’interpellation, la détention et la fouille de M. McGann, l’agent(e) a déclaré que ses soupçons à l’égard de ce dernier étaient en partie fondés sur le fait qu’il s’était fait interpeller et ficher par le service de police de Toronto à trois reprises au cours de la dernière année. Ce cas illustre le fait que les renseignements sur les contrôles de routine sont parfois partagés entre différents services de police. Il démontre également comment les renseignements provenant de contrôles de routine antérieurs peuvent avoir une incidence sur les soupçons et les comportements subséquents de la police.

Dans le cadre de son programme de droit criminel à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York, George « Knia » Singh a présenté une demande au service de police de Toronto pour accompagner des agent(e)s de police lors d’une patrouille. Sa demande a été rejetée et lui et ses collègues de classe n’ont pas pu prendre part aux patrouilles policières. Bien qu’il n’ait pas de casier judiciaire, M. Singh prétend avoir été informé par la police que sa demande d’accompagnement avait été refusée parce que son dossier de « mobilisation communautaire » ou de « contrôle de routine » indiquait une association antérieure avec des personnes ayant commis des actes criminels graves.
M. Singh a longtemps fait du bénévolat auprès de jeunes à risque dans des secteurs de la ville à forte criminalité et démunis sur le plan social, et il croit que c’est ainsi que son association à des personnes « criminelles » a été établie. Un(e) porte-parole de la police a par la suite confirmé que les dossiers en lien avec les contrôles de routine sont souvent examinés avant d’approuver une demande d’accompagnement lors de patrouilles policières et que l’association antérieure à des personnes criminelles peut avoir une incidence négative sur le processus d’approbation. Cet exemple fournit des éléments de preuve quant à la façon dont les contrôles de routine — effectués au nom du renseignement policier — peuvent être utilisés dans les vérifications de sécurité et, en fin de compte, nuire aux possibilités des civil(e)s (Rankin, 2016).

Les renseignements disponibles donnent également à penser que les dossiers en lien avec le fichage ou les contrôles de routine étaient, auparavant, régulièrement divulgués par la police dans le cadre de vérifications de sécurité liées à un emploi ou au travail auprès de personnes vulnérables. Les renseignements provenant des contrôles de routine ont également été utilisés à l’interne pour évaluer les recrues de la police (voir Crib, 2014; Price, 2014; PACER, 2012). On s’inquiète donc beaucoup de l’exactitude de ces rapports et on craint que la divulgation de renseignements qu’ils contiennent puisse nuire aux perspectives d’emploi et aux possibilités de bénévolat de personnes qui n’ont jamais été reconnues coupables d’un crime. De tels renseignements pourraient également entacher la réputation de la population civile respectueuse des lois. Par exemple, comment un(e) employeur(-euse) ou une école locale pourrait réagir en recevant des renseignements provenant d’un contrôle de routine indiquant qu’un(e) candidat(e) à l’emploi est associé(e) à des personnes ayant commis des actes criminels, a été vu(e) dans un quartier « à criminalité élevée » ou a eu une attitude irrespectueuse envers la police?

Les exemples ci-dessus, bien que limités, illustrent des préoccupations réelles au sujet de la conservation, de l’utilisation et de la transmission de données personnelles provenant des contrôles de routine. Ils démontrent que l’utilisation de renseignements sur les contrôles de routine s’étend souvent au-delà de l’enquête sur des incidents criminels précis. En fait, les renseignements recueillis lors d’un contrôle de routine peuvent accroître les soupçons de la police à l’égard de personnes ayant déjà fait l’objet d’un fichage et pourraient être utilisés pour justifier un traitement plus sévère. Les données sur les contrôles de routine peuvent également être utilisées comme solution de rechange, à l’image d’un casier judiciaire sans condamnation, qui pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives d’emploi, de bénévolat et d’éducation.

Étant donné que les communautés noires sont largement surreprésentées dans les ensembles de données sur les contrôles de routine, les répercussions négatives de la conservation des données seront probablement plus importantes pour les personnes noires que pour celles appartenant à d’autres groupes raciaux. Heureusement, en 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté de nouvelles réglementations ayant permis de réduire considérablement à la fois le nombre de contrôles de routine réalisés par la police et l’accès de la police aux données personnelles provenant des contrôles de routine. De plus, au cours des cinq dernières années, le service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto visant à restreindre davantage l’accès aux données historiques relatives aux contrôles de routine et aux renseignements provenant des interactions réglementées (voir service de police de Toronto, 2016; Commission de services policiers de Toronto, 2016). J’estime que ces politiques permettront probablement de limiter les préjudices futurs causés par la conservation de ce type de renseignements. Toutefois, ces politiques n’abordent pas les préjudices que l’utilisation passée des données provenant des contrôles de routine a déjà causés aux communautés noires. Ces politiques n’apaisent pas non plus les craintes de la communauté selon lesquelles les données historiques relatives aux contrôles de routine, ainsi que les renseignements du SPT sur d’autres situations n’ayant pas abouti à des condamnations, pourraient encore avoir des conséquences négatives pour les membres des communautés noires.

Conclusion

Ce qui est peut-être le plus remarquable dans la recherche sur le profilage racial, c’est que, quelle que soit la stratégie de recherche utilisée, nous obtenons la même étendue de résultats. En général, les recherches réalisées à Toronto et dans d’autres administrations indiquent que :

Les pratiques policières biaisées sur le plan racial sont causées par divers facteurs, notamment les préjugés explicites (conscients), les préjugés implicites (inconscients), la discrimination statistique et les facteurs systémiques ou institutionnels;
Quelle que soit la méthodologie de recherche utilisée, les études menées à Toronto révèlent constamment que la population civile noire est plus susceptible d’être interpellée, questionnée et fouillée (lors d’un contrôle de routine) par le SPT que son homologue blanche. Les données probantes révèlent que le SPT se livre au profilage racial ou à des pratiques policières biaisées;
Les différences raciales sont plus importantes lors des fouilles policières que lors des interpellations policières de la part du SPT;
Les différences raciales dans les activités liées aux interpellations, au questionnement et aux fouilles du SPT demeurent une fois que d’autres facteurs pertinents sur le plan juridique ont été pris en compte dans les statistiques;
De nombreuses interpellations du SPT sont effectuées à des fins d’« enquête générale » plutôt qu’en raison d’un « soupçon particulier ». Le fait que les personnes noires soient plus vulnérables à ces « enquêtes générales » est conforme aux allégations de profilage racial par le SPT;
Les « résultats » ou le « taux de réussite » des interpellations policières aléatoires est uniformément faible. La police repère rarement les activités criminelles lors de telles interactions. Les résultats pour les personnes noires sont habituellement les mêmes — ou plus faibles — que pour les personnes blanches. Ces résultats indiquent que le profilage criminel fondé sur la race n’est pas plus efficace que les contrôles policiers aléatoires;
Le fait que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être arrêtées et fouillées par la police — mais que ces pratiques ne donnent pas de meilleurs résultats que celles à l’endroit des personnes blanches — indique que les civil(e)s noir(e)s innocent(e)s sont beaucoup plus susceptibles d’être soumis(es) à des enquêtes policières arbitraires que les personnes blanches innocentes;
La recherche indique que les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille biaisées sur le plan racial ont des conséquences sociales importantes pour les communautés noires et les autres minorités raciales. Ces répercussions comprennent : 1) l’atteinte à la santé physique et mentale; 2) la surreprésentation considérable des minorités raciales dans le système de justice pénale; 3) la diminution de la légitimité perçue de la police et l’adoption d’attitudes généralement négatives à l’égard de la police et du système de justice pénale en général; 4) la réticence à signaler les activités criminelles et le manque de coopération dans les enquêtes policières; 5) les perceptions d’injustice et le manque de confiance dans les institutions sociales; 6) les taux plus élevés de délinquance au sein des minorités raciales;
Les avantages en matière de prévention de la criminalité des pratiques d’interpellation, de questionnement, de fouille et de production de documents par la police sont contestés. Selon les meilleures estimations, les effets globaux de ces pratiques sur la réduction de la criminalité sont minimes — bien inférieurs à ce que prétendent les partisan(e)s. Les universitaires s’entendent de plus en plus pour dire que les coûts associés à l’utilisation généralisée et arbitraire de tactiques agressives d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police l’emportent de loin sur les avantages potentiels.

Un grand nombre d’initiatives stratégiques ont été identitifiées comme pouvant réduire le recours à des pratiques policières biaisées sur le plan racial et l’incidence négative des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille disproportionnées sur le plan racial. Ces initiatives comprennent : 1) l’amélioration de l’évaluation des préjugés raciaux et des compétences culturelles chez les recrues de la police (Nicholson-Crotty et coll., 2019; Miles-Johnson, 2019; Conti and Doreian, 2014; Zimny, 2015); 2) l’amélioration du recrutement d’agent(e)s racialisé(e)s afin que la police incarne la diversité des communautés qu’elle sert (Benton, 2020; Donahue, 2019); 3) l’amélioration de la formation sur les relations raciales, les préjugés implicites et la compétence culturelle (Miller et coll., 2020; Davis, 2015; Moon et coll., 2018); 4) la formation portant sur des façons moins agressives et plus respectueuses d’interagir avec les civil(e)s lors des interpellations policières (Rosenbaum et Lawrence, 2017); 5) l’amélioration des services de police communautaires et des stratégies de dissuasion ciblées (Braga et coll., 2020; Thomas et Burns, 2019); 6) l’élaboration de réglementation et de politiques qui orientent le pouvoir discrétionnaire des agent(e)s en ce qui a trait aux interpellations et aux fouilles (Tulloch, 2019); 7) le renforcement des mécanismes de surveillance civile et de responsabilisation de la police (Kwon et Wortley, 2020; Nolan, 2019; Walsh et Conway, 2011). Plusieurs membres de la collectivité et chercheur(-euse)s ont également demandé une plus grande transparence de la part de la police en ce qui a trait à la collecte et à la diffusion de données — y compris des données fondées sur la race — qui permettront de perfectionner la recherche sur les activités policières, d’améliorer l’évaluation des efforts de lutte contre le racisme et d’accroître la responsabilisation de la police.

Les arguments pour et contre la collecte de données policières

Au Canada, depuis les 20 dernières années, un débat houleux entoure la collecte et la diffusion de données officielles sur les activités d’interpellation et de fouille policières. D’une part, de nombreux organismes communautaires et groupes de défense des droits civiques ont réclamé la collecte systémique de données sur les interpellations et les fouilles. Ils ont également soutenu que ces données devraient être rendues publiques sur une base annuelle. D’autre part, de nombreuses organisations et associations policières ont résisté farouchement aux demandes de collecte obligatoire de données sur les activités policières d’interpellation, de questionnement et de fouille. Cette section du rapport passe brièvement en revue les principaux arguments pour et contre la collecte de données. Il importe de revisiter ces arguments historiques afin de souligner les progrès récents en ce qui a trait aux politiques du STP en matière de collecte de données fondées sur la race.

Les arguments pour la collecte de données

La collecte de données permet de véritablement diminuer le profilage racial et d’autres formes de pratiques policières biaisées sur le plan racial. La collecte de données ne constitue pas un simple exercice de recherche. Il s’agit d’une forme de surveillance policière et de responsabilisation. Les agent(e)s qui pratiquent le profilage racial — motivé(e)s par une animosité raciale, des stéréotypes raciaux ou toute autre raison — seront moins susceptibles de se livrer à des activités de fouille et d’interpellation biaisées, sachant que leurs superviseur(e)s évalueront nécessairement leurs actions. La collecte de données permet de rendre plus « visible » le côté « invisible » des services de police. L’analyse comparative interne aidera également les gestionnaires de la police à repérer les agent(e)s qui pourraient avoir un parti pris et à les cibler en vue d’un recyclage ou de mesures disciplinaires.

La question est la suivante : sans surveillance, comment les superviseur(e)s de la police peuvent-ils (elles) savoir ce que font leurs agent(e)s une fois dans la rue? Cet argument est également conforme aux résultats obtenus dans le cadre d’autres pratiques de surveillance policière. Par exemple, aux États-Unis, il est bien connu que les disparités raciales dans le recours à la force par la police ont diminué considérablement après que les agent(e)s ont été tenu(e)s de remplir des formulaires de « recours à la force » chaque fois qu’ils (elles) dégainaient leur arme ou utilisaient la force contre un(e) civil(e) (voir l’examen dans Wortley, 2006). Bien que limitées, les recherches menées en Angleterre (Miller, 2010) et aux États-Unis (Warren et coll.,2009) laissent également entendre que la collecte de données pourrait avoir contribué à une diminution des pratiques policières biaisées sur le plan racial dans de nombreux secteurs de compétence. En somme, sans surveillance adéquate, il est plus facile pour les agent(e)s de police de cacher ou de dissimuler des pratiques de profilage racial.

La collecte de données peut améliorer les relations entre la police et les communautés racialisées. Comme nous l’avons expliqué en détail ci-dessus, la population canadienne noire et les autres groupes issus de minorités raciales font beaucoup moins confiance à la police que les personnes blanches. La surveillance des données sur les activités d’interpellation et de fouille de la police pourrait améliorer ces perceptions de plusieurs façons. Tout d’abord, la surveillance pourrait permettre de diminuer le nombre d’agent(e)s entretenant des préjugés raciaux. Deuxièmement, la surveillance des données assure la transparence. Cela démontre que la police n’a rien à cacher et qu’elle est prête à partager ses actions avec le public. En revanche, le refus de recueillir et de divulguer des données pourrait être perçu comme une preuve que la police « est sur la défensive » et tente d’empêcher la divulgation de renseignements qui pourraient nuire à son image. Enfin, la volonté de recueillir et de diffuser des données sur les activités d’interpellation et de fouille peut convaincre le public que la police prend au sérieux la question des pratiques policières biaisées sur le plan racial et qu’elle tente de réduire l’incidence du profilage sur les communautés racialisées. À ce jour, très peu de recherches ont exploré l’incidence de la collecte de données policières sur les attitudes du public. Cependant, des chercheur(-euse)s britanniques ont démontré que, depuis que la collecte de données sur les interpellations et les fouilles est devenue obligatoire en Angleterre et au pays de Galles, la confiance des groupes issus de minorités raciales à l’égard de la police s’est considérablement améliorée (voir Bradford, 2011; Myhill et Beak, 2008).

La collecte de données contribuera à l’évaluation des programmes de lutte contre le racisme et le profilage racial. Au cours des 20 dernières années, les services de police canadiens ont lancé une vaste gamme d’initiatives de lutte contre le racisme visant à réduire les pratiques policières biaisées sur le plan racial et à améliorer les relations de la police avec les communautés racialisées. Ces initiatives comprennent une formation sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation aux différences culturelles, des programmes visant à accroître le recrutement d’agent(e)s racialisé(e)s et l’établissement de comités consultatifs dirigés conjointement par la police et des membres de la communauté. Plusieurs services de police, dont le Service de police d’Ottawa, ont récemment élaboré des politiques claires visant à abolir le profilage racial. Malheureusement, comme le souligne Stenning (2003), aucune de ces initiatives de lutte contre le racisme n’a fait l’objet d’une évaluation de grande qualité^{^[24]}. La question qui se pose est donc la suivante : sans la collecte de données sur les activités d’interpellation et de fouille de la police, comment savoir si les politiques anti-profilage sont efficaces ou non? C’est tout simplement impossible. De plus, sans la collecte de données, il serait également difficile, voire impossible, d’évaluer correctement l’efficacité d’autres stratégies de lutte contre le profilage racial, y compris la formation anti-profilage, les caméras dans les voitures de police, etc.

La surveillance des activités d’interpellation et de fouille de la police constitue un outil de gestion important. L’un des plus grands défis que pose la mise en œuvre de programmes de collecte ou de surveillance des données vient de la perception que l’utilité de tels programmes se limite aux enquêtes sur les préjugés raciaux. Rien n’est plus faux. Les formulaires de collecte de données devraient être conçus pour recueillir des renseignements sur la race du (de la) civil(e), mais également son âge, son sexe et l’adresse de son domicile, s’il s’agissait d’un contrôle piétonnier ou routier, l’heure et le lieu de l’interpellation, le motif de l’interpellation, si une fouille a eu lieu ou non, et la conclusion de l’interpellation (aucune mesure, avertissement, contravention, citation à comparaître, arrestation, etc.).

Ainsi, en plus de documenter les différences raciales dans l’exposition aux interactions avec la police, ces données peuvent être utilisées à d’autres fins, notamment : 1) mesurer les différences de sexe et d’âge dans l’exposition aux interactions avec la police; 2) documenter les comportements de la police en matière d’interpellation et de fouille dans des quartiers particuliers; 3) évaluer les raisons pour lesquelles les agent(e)s décident d’arrêter les conducteur(-trice)s et les piéton(ne)s; et 4) mesurer l’efficacité des interpellations policières. Autrement dit, un système de collecte de données efficace peut aider les superviseur(e)s de la police à surveiller les activités de leurs agent(e)s sur le terrain et à établir des mesures d’efficacité et de productivité.

Comme Tillyer et ses collègues (2010, p. 87) le font remarquer, une fois qu’un système de collecte de données a été établi : Les organismes de maintien de l’ordre peuvent maintenant évaluer et

mieux comprendre le processus décisionnel de leurs agent(e)s à l’aide de ces données. La tendance à la collecte de données sur les contrôles routiers partout au pays offre plusieurs avantages aux services de police. En particulier, ces efforts peuvent aider à communiquer aux organismes les tendances et les modèles en matière de disparités dans les résultats de recherche sur les interpellations et les fouilles pour des groupes raciaux ou ethniques particuliers. En procédant à cette autoévaluation, les organismes démontrent leur engagement à l’égard d’un maintien de l’ordre impartial, particulièrement dans les situations où ils entreprennent volontairement la collecte de données ou transcendent ce qui est exigé par la loi ou les tribunaux. De plus, la compréhension des habitudes relatives aux contrôles routiers et de leurs résultats peut aider les organismes à affecter les ressources de façon plus efficace et efficiente, ce qui représente souvent le principal objectif dans le contexte budgétaire actuel .

De toute évidence, les avantages d’un tel système de collecte de données s’étendraient aux contrôles piétonniers ainsi qu’aux contrôles routiers.

Le dernier argument en faveur de la collecte de données est plus philosophique que pratique. Il concerne la propriété de l’information sur les mesures prises par la police. Il faut se rappeler que, depuis leur création, les services de police ont tendance à se développer en tant qu’organisations paramilitaires. Par conséquent, ils considèrent souvent l’information comme du « renseignement » et essaient de l’utiliser à leur avantage. En effet, en plus des données sur les activités d’interpellation et de fouille, il est aussi très difficile d’accéder à de nombreux types de renseignements sur les opérations policières coercitives, y compris les renseignements en lien avec le recours à la force par la police, les données sur les arrestations locales, les données sur les décisions de la police en matière de détention provisoire, les plaintes contre la police, etc. Souvent, ces renseignements ne sont accessibles que par le biais d’une demande d’accès à l’information.

Il est également important de noter que les organisations policières modernes ont souvent des services de relations publiques ou du personnel spécialisé en relations publiques. Comme pour d’autres entreprises, on pourrait soutenir qu’il incombe au personnel des relations publiques de la police de divulguer de façon sélective des renseignements qui généreront une image positive du service de police, tout en empêchant la divulgation de renseignements qui pourraient nuire à la réputation du service. Des défenseur(-euse)s des services de police ont soutenu qu’une telle gestion de l’image est essentielle au maintien de la confiance du public à l’égard de la police ainsi que du bon fonctionnement du système de maintien de l’ordre. D’autres ont cependant soutenu que la police travaille pour le public, du moins en théorie. À ce titre, la police doit être transparente et à la fois recueillir et divulguer tous les renseignements exigés par le grand public ou par certains groupes du secteur public. Comme le soutient Kane (2007, p. 778), les services de police agissent parfois sans considération, comme si les données figurant dans les dossiers produits par la police leur appartenaient.

Les fonds publics financent les services de police et tous les volets de leurs activités coercitives. Le public détient tous les renseignements liés aux opérations et aux processus de la police. Par conséquent, les services de police devraient être tenus non seulement de recueillir des données sur les résultats et les processus coercitifs, mais aussi de les mettre à la disposition du public (italique dans l’original) .

Comme nous le verrons, il est rare que les agent(e)s de police ou leurs superviseur(e)s partagent ces points de vue.

Les arguments contre la collecte de données

Il est également important de souligner que les avantages de la collecte de données policières doivent être soupesés par rapport aux inconvénients ou aux conséquences possibles de telles entreprises. Nous présentons ci-dessous quelques-uns des principaux arguments contre la collecte de données qui ont été avancés par les organisations policières et leurs défenseur(-euse)s.

La collecte de données nuira au moral des policier(-ière)s. Un certain nombre de critiques ont fait valoir que les agent(e)s de police n’appuient pas les efforts visant à surveiller leurs activités et que le fait d’obliger les services de police à recueillir des données sur les activités d’interpellation et de fouille nuira au moral des policier(-ière)s. En atteignant le moral des policier(-ière)s, on risque d’assister à une baisse de leur satisfaction au travail et de leur productivité.
Malheureusement, nous n’avons pu trouver aucune recherche portant sur cette allégation. Par exemple, nous n’avons trouvé aucune information laissant entendre que les agent(e)s de police de la Grande-Bretagne ou des États-Unis — où la collecte de données est obligatoire — présentent un moral inférieur à celui des agent(e)s à l’emploi de services de police où la collecte de données n’a pas encore été instaurée. Cependant, des éléments de preuve donnent à penser que l’argument du « moral bas » a été utilisé à maintes reprises par les organisations policières et les syndicats des services policiers pour résister à d’autres mesures de responsabilisation publique, y compris les règlements sur le recours à la force par la police, les commissions des plaintes du public, les organismes de surveillance civils, le port de l’insigne avec le nom des agent(e)s et la création de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario (voir Sewell, 2010; Morin, 2008; Wortley, 2006).

En somme, l’incidence potentielle de la collecte de données sur le moral des agent(e)s et leur satisfaction au travail constitue une importante question de recherche qui mérite d’être creusée. Cependant, nous devons aussi envisager la possibilité que, malgré la résistance initiale, les policier(-ière)s acceptent éventuellement d’effectuer des tâches en lien avec la collecte de données dans le cadre de leur description de poste et se conduisent de façon professionnelle. Enfin, il est possible que l’incidence de la collecte de données sur le moral des agent(e)s soit minimisée si la collecte de données est présentée dans le cadre d’un système plus vaste de collecte de renseignements et de surveillance du rendement plutôt que comme un outil de repérage du profilage racial.

La collecte de données compromettra la sécurité publique. On a également fait valoir que le fait de forcer la police à recueillir des données sur les personnes qu’elle interpelle et fouille mènera à un « relâchement de la surveillance policière ». Autrement dit, les policier(-ière)s réduiront délibérément les interpellations et les fouilles effectuées sur des civil(e)s appartenant à une minorité raciale afin d’éviter les allégations de partialité raciale. On soutient qu’un tel relâchement de la surveillance policière aura un effet néfaste sur le taux de criminalité. Cet argument a été avancé par Craig Bromell, alors président de la Toronto Police Association, dans la foulée de la série d’articles sur le profilage racial publiés en 2003 par le Toronto Star. M. Brommel a soutenu que si la collecte de données était imposée au service de police de Toronto, les agent(e)s de police cesseraient tout simplement de recourir à des pratiques policières proactives au sein des communautés de minorités raciales et que cela laisserait le champ libre aux criminel(le)s issu(e)s de minorités raciales.
D’autres ont fait valoir que la collecte de données privera la police de ressources et d’un temps précieux pour lutter contre la criminalité ainsi que la prévenir, ce qui entraînera son augmentation. Cependant, nous n’avons trouvé aucune preuve empirique à l’appui de cette affirmation. En effet, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, depuis que la collecte de données est obligatoire, les taux de criminalité — y compris les taux de crimes violents — ont considérablement diminué (Siegel et coll., 2010). Fait intéressant : les taux de criminalité ont également diminué dans les régions où il n’y a pas de collecte de données, ce qui indique peut-être que les procédures de collecte de données ont peu à voir avec les causes de la criminalité. Enfin, peu d’éléments de preuve laissent croire que la collecte de données a en fait permis de diminuer les activités d’interpellation et de fouille de la police. En effet, le nombre d’interpellations et de fouilles enregistrées par la police en Angleterre et à New York a considérablement augmenté depuis le début de la collecte des données (voir Jones-Brown et coll., 2010; Miller, 2010).

La collecte de données coûte trop cher. Un certain nombre de critiques ont fait valoir que la collecte de données policières est trop coûteuse et qu’elle priverait d’autres fonctions policières importantes de ressources précieuses. En revanche, d’autres personnes ont soutenu qu’après les coûts de démarrage, la collecte de données par la police est relativement efficace et peu coûteuse. En effet, de nombreux services de police ont déjà mis en place des processus de collecte de données qui documentent les interactions entre la police et les civil(e)s (c.-à-d. les fiches de contact ou les rapports électroniques) et seuls des ajustements mineurs sont nécessaires pour passer à la collecte complète des données sur les interpellations^{^[25]}.
Il est toutefois vrai que certaines des techniques d’analyse comparative les plus avancées, dont il a été question ci-dessus, peuvent être très coûteuses. Néanmoins, les coûts de l’utilisation de ces approches peuvent être compensés lorsque des partenariats sont conclus entre la police et des chercheur(-euse)s universitaires. Ces partenariats permettent souvent d’obtenir du financement externe, et donc, de réduire au minimum les répercussions sur les budgets de la police. De plus, plusieurs chercheur(-euse)s universitaires seraient disposé(e)s à fournir gratuitement leur expertise méthodologique et leurs compétences analytiques, pourvu qu’ils (elles) et leurs étudiant(e)s au cycle supérieur puissent avoir accès aux données de la police à des fins de publication ou de dissertation. Autrement dit, il est beaucoup moins coûteux de travailler avec des chercheur(-euse)s universitaires qu’avec des expert(e)s-conseils. Enfin, les services de police de l’Angleterre et des États-Unis ont été en mesure de composer avec la charge financière de la collecte de données sans affecter leur service. Il n’existe aucune raison de croire que les services de police canadiens ne peuvent pas faire de même^{^[26]}.

La collecte de données compromettra la sécurité des agent(e)s : Certaines personnes ont soutenu que la collecte de données exposerait les agent(e)s à un risque plus élevé de blessures graves ou de décès. Cet argument est plutôt difficile à comprendre, d’autant plus que les mêmes critiques soutiennent souvent que la collecte de données réduira également le nombre global d’interactions entre la police et les civil(e)s (un fait qui réduirait le risque global de confrontation violente). Peut-être que ces critiques soutiennent que la collecte de données changera la façon dont la police traite les civil(e)s une fois qu’une interpellation est amorcée. Par exemple, par crainte de se voir accuser de racisme, les policier(-ière)s peuvent démontrer une plus grande réticence à réaliser des fouilles ou des fouilles par palpation sur des suspect(e)s, ou encore à utiliser la force à leur endroit, si ces personnes appartiennent à une minorité raciale et si elles sont susceptibles de porter une arme. Quoi qu’il en soit, nous n’avons trouvé absolument aucune preuve que le nombre de policier(ière)s blessé(e)s ou tué(e)s en service a augmenté sur les territoires où la collecte de données est obligatoire.
Il est également important de noter que des préoccupations semblables au sujet de la sécurité des agent(e)s ont été exprimées lorsque le nouveau règlement sur le recours à la force a rendu obligatoire la production de formulaires sur le recours à la force chaque fois qu’un(e) agent(e) dégaine son arme à feu ou utilise la force physique contre un(e) civil(e). L’argument invoqué était que les agent(e)s pourraient hésiter à recourir à la force dans des situations dangereuses pour ne pas avoir à remplir plus de paperasse. Aujourd’hui, plusieurs décennies plus tard, nous savons que ces préoccupations n’étaient pas fondées. En effet, des recherches américaines suggèrent que depuis la mise en œuvre de la réglementation sur le recours à la force, le nombre d’agent(e)s gravement blessé(e)s dans l’exercice de leurs fonctions a considérablement diminué, tout comme le nombre de civil(e)s tué(e)s ou blessé(e)s par la police (voir Wortley, 2006).

Les données pourraient être utilisées devant les tribunaux. Certain(e)s détracteur(-trice)s craignent que, si elles sont accessibles, les statistiques agrégées sur les activités d’interpellation et de fouille de la police seront de plus en plus utilisées par les avocat(e)s des tribunaux criminels et civils. Ces personnes craignent que ces données engorgent les tribunaux criminels avec des affaires d’allégation de « profilage racial », et ainsi, ralentissent le processus judiciaire pour ensuite nuire aux taux de condamnation. D’autres craignent que les données de la police fassent augmenter le nombre de poursuites civiles alléguant un comportement raciste de la part de la police, et que de telles allégations aient pour effet d’augmenter les frais juridiques et les paiements des réclamations. Cette possibilité ne peut être écartée. Toutefois, il faut souligner que de tels cas existaient déjà avant l’instauration de la collecte de données, et qu’ils continueront probablement d’exister après. De plus, tous les cas doivent être jugés en fonction de leur propre valeur, et il est peu probable que les données à elles seules prouvent la présence de préjugé racial dans un cas particulier. De plus, si la collecte de données contribue à réduire le profilage racial, comme suggéré ci-dessus, il pourrait donc y avoir moins de cas de profilage racial. Enfin, il est possible que des recherches de grande qualité sur les interpellations et les fouilles policières aident les tribunaux à s’acquitter de leurs fonctions et à prendre des décisions judicieuses qui sont conformes aux principes de justice. La crainte à l’égard des données — et de leur utilisation potentielle devant les tribunaux — ne constitue pas une raison valable pour interdire la collecte de données.

Les données pourraient nuire aux minorités raciales : Fait intéressant : certaines personnes ont fait valoir que les données sur les activités d’interpellation et de fouille de la police pourraient nuire aux minorités raciales. Ces dernières soutiennent que, bien qu’on puisse interpréter la surreprésentation des minorités raciales dans les statistiques officielles sur les interpellations et les fouilles comme une preuve de partialité, d’autres pourraient supposer que ces données « prouvent » que certains groupes raciaux sont plus enclins à commettre des crimes. Autrement dit, les données sur les interpellations et les fouilles pourraient accroître les stéréotypes raciaux au sein de la société canadienne. Cette logique est semblable à la justification en lien avec l’interdiction de toutes les statistiques sur les « crimes de race » au Canada (voir Wortley, 1996).
Il est intéressant de noter que cette justification paternaliste en lien avec l’interdiction de la collecte de données fondées sur la race sert également à empêcher l’identification efficace des préjugés raciaux dans le système de justice. De plus, l’interdiction actuelle de produire des statistiques sur la criminalité raciale n’a pas empêché l’émergence de stéréotypes raciaux liés à la criminalité au Canada. En effet, les images dépeignant la criminalité racialisée dominent les médias — endroit d’où la grande majorité des citoyen(ne)s puisent leurs renseignements sur les questions liées à la criminalité. En fait, même avec l’interdiction actuelle de produire des statistiques sur la criminalité raciale, la population canadienne a tendance à surestimer considérablement la participation des minorités raciales aux activités criminelles (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2011).

Ce ne sont là que quelques-uns des arguments avancés par les personnes qui se montrent réticentes envers la collecte de données policières sur les activités d’interpellation et de fouille, voire contre celle-ci. Nous sommes très loin d’arriver à un consensus sur la question. À bien des égards, le débat est divisé entre des gens qui accordent la priorité aux intérêts des membres d’une minorité raciale et des chercheur(-euse)s qui veulent recueillir des données, et des gens qui sont plus sensibles aux intérêts de la police et des organisations policières. Quoi qu’il en soit, la dernière section du présent rapport sert à présenter une stratégie potentielle comprenant plusieurs méthodes visant à recueillir des données de grande qualité sur la question des pratiques policières biaisées à Toronto.

On pourrait affirmer que de nombreux arguments — voire tous — contre la collecte de données fondées sur la race au sein des forces de l’ordre ont été répondus et ne méritent donc pas de discussions supplémentaires. En effet, au cours des deux dernières années, le SPT et plusieurs autres services de police de l’Ontario semblent avoir reconnu la nécessité de disposer de données fondées sur la race et élaboré des politiques encourageant la collecte et l’analyse de ce type de renseignements. Enfin, un quart de siècle après la recommandation en matière de collecte de données fondées sur la race formulée par la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario (1994), il semble que les services de police de l’Ontario reconnaissent que la collecte de données peut contribuer à réduire les préjugés raciaux, à améliorer la perception du public à l’égard de la police et à promouvoir l’équité raciale au sein des forces de l’ordre. Je suis d’un optimisme prudent. Au cours des deux dernières années, j’ai observé davantage de changements positifs sur le plan de la collecte de données fondées sur la race qu’au cours des 25 années précédentes. Mais il y a aussi des raisons de se montrer cynique. À mon avis, certains arguments contre la collecte de données peuvent subsister, en particulier parmi les agent(e)s de première ligne. De plus, la réticence face à la collecte de données peut encore entraîner des retards importants en ce qui concerne la collecte et la publication de données fondées sur la race et affecter la qualité de ces données, une fois compilées.

Comment les agent(e)s de première ligne perçoivent-ils (elles) l’enjeu de la collecte de données fondées sur la race? Estiment-ils (elles) qu’une telle collecte de données est nécessaire? Ont-ils (elles) le sentiment qu’une telle collecte de données pourrait avoir un impact négatif sur leur carrière? Les données fondées sur la race produites par la police seront-elles de bonne ou de mauvaise qualité? Le type de données recueillies permettra-t-il une analyse approfondie de l’enjeu du profilage racial ou au contraire y fera-t-il obstacle? Malheureusement, au moment de l’achèvement du présent rapport (septembre 2021), le SPT n’a encore publié aucune des données fondées sur la race exigées par la Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race (Commission de services policiers de Toronto, 2019). De plus, comme nous l’expliquons ci-dessous, les projets de collecte de données sur les tactiques d’interpellation, de questionnement et de fouille de la police n’ont pas encore été finalisés. Ainsi, la dernière section du présent rapport sert à présenter une stratégie potentielle comprenant plusieurs méthodes visant à recueillir des données de grande qualité sur la question des pratiques policières biaisées sur le plan racial à Toronto.

Recommandations pour la collecte de données sur les activités policières d’interpellation, de questionnement et de fouille

Comme le suggère l’examen ci-dessus, aucune étude n’est parfaite. Le recours à différents types de méthodologies permet de présenter différents types de forces et de faiblesses. Les forces des études qualitatives (détails contextuels, information sur les répercussions émotives, etc.) diffèrent des forces des études quantitatives (échantillon de grande taille, reproductibilité, etc.). Par conséquent, les chercheur(-euse)s recommandent souvent une approche à méthodes multiples pour aborder des questions complexes comme les pratiques policières d’interpellation et de fouille. Cette stratégie est parfois appelée triangulation (voir Hammersley, 2008; Denzin et coll., 2006; Bryman, 2007). L’argument servi est qu’en utilisant plusieurs méthodes de recherche pour aborder un même sujet, nous sommes mieux en mesure de comprendre les réalités sociales.

De plus, si différentes méthodes de recherche ont tendance à produire les mêmes types de résultats, nous pouvons avoir davantage confiance en leur exactitude. Par exemple, les données tirées des sondages ainsi que les statistiques officielles de la police, y compris les données de plusieurs études menées à Toronto, indiquent que les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées, questionnées et fouillées par la police que les personnes blanches, et ce, même si d’autres facteurs pertinents ont été pris en compte. Le fait que deux méthodes de recherche très différentes aient mené aux mêmes conclusions devrait nous convaincre que ces conclusions reflètent la réalité. De plus, les résultats obtenus à l’aide d’un type de méthode peuvent nous aider à comprendre les résultats d’une étude utilisant une stratégie de recherche totalement différente. Par exemple, les entrevues qualitatives nous aideront à comprendre les répercussions émotives du profilage racial et à expliquer les résultats obtenus dans le cadre des sondages, qui laissent entendre que les minorités raciales ont une opinion moins favorable de la police que les personnes blanches.

De plus, bien que la collecte de données officielles puisse nous aider à mesurer l’ampleur de la disproportion raciale dans les activités d’interpellation et de fouille de la police, les méthodes qualitatives peuvent nous aider à mieux comprendre les processus décisionnels de la police. Comme Tillyer et coll. (2010, p. 87) l’indiquent :

Les recherches futures devront peut-être aller au-delà de l’analyse quantitative et explorer les études qualitatives pour examiner les motivations sous-jacentes au processus décisionnel des agent[e]s. Cette autre approche ayant pour but d’examiner l’existence et l’étendue des pratiques policières fondées sur les préjugés nécessitera probablement de demander aux agent[e]s de décrire leur processus décisionnel au moyen d’entrevues ou de groupes de discussion .

À la lumière de ces constatations, nous recommandons que tous les services de police canadiens adoptent une approche reposant sur plusieurs méthodes de collecte de données fondées sur la race et de recherche concernant les questions de diversité et les initiatives de lutte contre le racisme. Il convient en outre de noter que la Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics de la CSPT (https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting) concorde en grande partie avec bon nombre des recommandations suivantes :

La première étape du processus de recherche devrait comprendre la formation d’un comité de recherche ou d’évaluation. Ce comité serait responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de recherche et d’évaluation. Ce comité devrait être composé de membres du corps policier, de représentant(e)s de la collectivité et de chercheur(-euse)s universitaires. Il est important que les chercheur(-euse)s s’impliquent dans le processus de recherche dès le début étant donné qu’ils (elles) devraient posséder la formation nécessaire pour assurer l’élaboration d’une stratégie méthodologique solide. Comme nous l’avons vu précédemment, le recours aux universitaires formé(e)s en méthodologie des sciences sociales sera probablement beaucoup moins coûteux que le recours à des consultant(e)s privé(e)s. De plus, le fait de faire appel aux chercheur(-euse)s universitaires pourrait contribuer à la perception d’objectivité du projet^{^[27]}.
La sélection des chercheur(-euse)s constitue une étape importante. Idéalement, les représentant(e)s de la police et de la collectivité du comité de recherche devraient approuver la sélection des chercheur(-euse)s. S’il est impossible d’obtenir un consensus sur un(e) chercheur(-euse) ou une équipe de recherche, le comité devrait former une équipe de recherche composée à la fois de chercheur(-euse)s qui conviennent à la police et aux membres de la collectivité. La priorité devrait être accordée aux personnes noires et autochtones ainsi qu’aux autres chercheur(-euse)s de couleur possédant un vécu lié aux enjeux pertinents. Il faut faire preuve de prudence à l’égard des chercheur(-euse)s qui entretiennent des relations de longue date avec les organismes policiers. En effet, les critiques ont fait remarquer que certain(e)s chercheur(-euse)s « s’appuyant sur des données probantes », qui sont populaires auprès des représentant(e)s du gouvernement et de la police, entretiennent un préjugé favorable envers la police, car il leur assure l’accès aux données et aux contrats de recherche lucratifs.

Nous recommandons que les services de police établissent un système permanent de collecte de données pour consigner les renseignements sur toutes les interpellations de civil(e)s. Ce système de données devrait permettre de consigner les renseignements sur les contrôles routiers ainsi que les contrôles piétonniers. Les renseignements à recueillir lors de chaque interpellation devraient comprendre la date, l’endroit (coordonnées x-y) et l’heure de l’interpellation, de même que le motif et le résultat de l’interpellation (aucune mesure, avertissement, contravention, citation à comparaître, arrestation, etc.). La documentation des résultats des interpellations est particulièrement importante, car elle peut être utilisée pour calculer le « taux de réussite » relatif à la race (la proportion d’interpellations qui donnent lieu à la détection d’une activité illégale). Ces taux constituent une mesure importante du profilage racial et peuvent être utilisés pour mettre en évidence la proportion de chaque groupe racial qui fait l’objet d’une attention policière inutile. Les stratégies de collecte de données doivent également indiquer si la personne interpellée ou le véhicule contrôlé a fait l’objet d’une fouille avant ou après l’arrestation. L’âge, le sexe et l’origine raciale de la personne arrêtée devraient également être consignés. Idéalement, la procédure de collecte des données permettrait également de consigner le nom complet et l’adresse du domicile des personnes arrêtées. Cela aiderait les chercheur(-se)s à identifier les personnes qui sont interpellées plusieurs fois au cours d’une période donnée, ainsi que les personnes qui résident à l’extérieur du secteur de compétence à l’étude.
De tels renseignements permettraient aux chercheur(-euse)s de déterminer si les personnes sont plus susceptibles d’être interpellées dans leur propre quartier ou lorsqu’elles se rendent dans d’autres secteurs de la ville. Par exemple, des données antérieures laissent entendre qu’aux États-Unis, les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées lorsqu’elles se rendent dans des quartiers à prédominance blanche. Cette constatation correspond à l’hypothèse voulant qu’elles sont perçues comme n’étant « pas à leur place » (voir Meehan et Ponder, 2002). Bien sûr, le comité de recherche pourrait cibler d’autres renseignements devant être consignés^{^[28]}.

Nous recommandons l’élaboration d’un système permanent de collecte de données pour les raisons suivantes :
1. Un système permanent permettra de comparer les données au fil du temps. Les données sur les tendances pourraient être utilisées pour déterminer les tendances émergentes liées aux activités policières d’interpellation et de fouille et évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre le racisme;
2. Le contrôle des données sur les activités d’interpellation et de fouille peut aider à réduire le profilage racial (comme mentionné ci-dessus). Par conséquent, les avantages du contrôle des données seraient grandement limités si les services de police ne participaient qu’à un projet pilote d’une durée limitée;
3. Dans le cadre d’un projet pilote d’une durée limitée, la police peut modifier la nature de ses activités afin d’éviter les allégations de préjugés raciaux, puis reprendre le cours normal de ses activités une fois l’étude terminée.

Nous recommandons que le rendement des agent(e)s de première ligne s’appuie sur la qualité et la fiabilité des données fondées sur la race recueillies. Malheureusement, certain(e)s agent(e)s peuvent avoir une attitude négative à l’égard de la collecte de données fondées sur la race et la recherche. D’autres peuvent hésiter à consigner les antécédents raciaux des personnes avec lesquelles ils (elles) interagissent pour éviter les allégations de préjugés raciaux. Par conséquent, si la qualité des données n’est pas intégrée à l’évaluation du rendement des agent(e)s, la probabilité que des données fondées sur la face soient manquantes ou de faible qualité augmente.

Nous recommandons que les services de police effectuent des vérifications périodiques de la fiabilité afin de déterminer la qualité des données fondées sur la race et de repérer les agent(e)s qui ne respectent pas les politiques de collecte de données fondées sur la race. Par exemple, les rapports des agent(e)s sur la race des civil(e)s pourraient être comparés aux photos de permis de conduire, aux images captées par les caméras des auto-patrouilles ou par les caméras corporelles, ou encore aux déclarations des civil(e)s. La fiabilité des données pourrait être déterminée au moyen d’une analyse de la correspondance qui compare les classifications raciales des agent(e)s avec les classifications établies par une tierce partie indépendante ou par les déclarations des civil(e)s quant à leur identité raciale.

En plus de l’analyse comparative du recensement et des données ajustées pour le recensement (qui permettront de saisir les taux d’interpellation par habitant), nous recommandons également le recours à une ou plusieurs techniques d’analyse comparative plus élaborées (voir Wortley, 2019). Le comité de recherche devrait sélectionner les meilleures techniques d’analyse comparative. Cependant, nous recommandons le recours à une analyse comparative basée sur l’observation, car celle-ci permet de mieux saisir d’autres facteurs expliquant la décision de la police d’interpeller et de fouiller des civil(e)s (y compris l’accessibilité dans la rue).
Vu leur coût élevé, les analyses comparatives basées sur l’observation ne pourraient être menées en continu. Par conséquent, nous recommandons que des études comparatives basées sur l’observation soient menées périodiquement (p. ex., tous les deux à cinq ans) afin de compléter la collecte régulière de données sur les interpellations et les fouilles.

Il serait également impossible de réaliser des analyses comparatives dans tous les quartiers. Nous suggérons donc qu’une analyse comparative basée sur l’observation soit effectuée sur un échantillon aléatoire issu de quartiers du secteur de compétence à l’étude où les interpellations sont fréquentes.

Enfin, si possible, nous recommandons que le comité de recherche travaille avec les chercheur(-euse)s universitaires pour obtenir un financement externe dans le cadre de ces études secondaires d’analyse comparative.

Nous recommandons que les gestionnaires de la police utilisent des techniques d’analyse comparative à l’interne pour identifier les agent(e)s qui pourraient avoir recours à des pratiques d’interpellation et de fouille biaisées sur le plan racial. Une fois identifié(e)s, ces agent(e)s peuvent être appelé(e)s à prendre part à une discussion, à suivre une nouvelle formation, à se voir imposer des mesures disciplinaires ou à être congédié(e)s. Bien que le comité de recherche puisse aider les superviseur(-euse)s de la police à élaborer des techniques d’analyse comparative à l’interne, les noms des agent(e)s n’ont pas à être communiqués au comité de recherche ou au grand public. Le recours à une analyse comparative à l’interne pourrait demeurer une stratégie interne pour cibler les agent(e)s problématiques. Cependant, le comité de recherche voudra peut-être savoir combien d’agent(e)s ont été identifié(e)s comme agissant potentiellement de façon biaisée grâce aux techniques d’analyse comparative à l’interne, et quelles ont été les conséquences pour ces agent(e)s. L’identité des agent(e)s ne serait pas révélée lors de la divulgation de ces chiffres bruts.

La collecte de données officielles de la police devrait être complétée au moyen d’enquêtes périodiques menées auprès du grand public. Les sondages auprès de la population générale devraient recueillir des renseignements sur les interactions autodéclarées avec la police, ainsi que sur les attitudes et les perceptions des répondant(e)s à l’égard de la police et du système de justice pénale en général. Les données du sondage sur les interpellations autodéclarées pourraient ainsi être comparées aux données officielles sur les interpellations afin de déterminer les similitudes ou les différences notables. Les sondages pourraient également servir à effectuer des analyses à plusieurs variables et à déterminer si les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille peuvent s’expliquer par d’autres facteurs, notamment l’âge, le lieu de résidence, les taux de criminalité locaux, les habitudes de conduite, l’utilisation des espaces publics, la consommation autodéclarée de drogues et d’alcool, et la participation autodéclarée à des activités criminelles. Il importe de souligner que si de tels sondages sont menés périodiquement (tous les deux à cinq ans), les données pourraient être utilisées pour déterminer si les différences raciales dans les activités d’interpellation et de fouille diminuent ou augmentent, et si les attitudes à l’égard de la police s’améliorent ou se détériorent. En d’autres termes, au fil du temps, les données provenant de la recherche par sondage pourraient être utilisées pour évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre le racisme et le profilage.

Des sondages devraient également être menés de façon périodique auprès de la police. De tels sondages pourraient être utilisés pour mesurer l’incidence de la collecte de données sur le moral des agent(e)s et leur satisfaction au travail, sur leur attitude à l’égard des programmes ou des politiques de lutte contre le racisme, et sur leur prise de décisions en ce qui concerne les tactiques d’interpellation et de fouille. Ces sondages pourraient être élargis afin de mesurer les préjugés et les stéréotypes, les attitudes à l’égard de certains groupes issus de minorités raciales et la criminalité des minorités raciales, ainsi que les opinions sur l’efficacité de diverses politiques de lutte contre le racisme. Bien entendu, ces sondages pourraient porter sur d’autres sujets d’intérêt pour l’équipe de recherche ou les gestionnaires de la police. Nous recommandons que ces sondages soient menés tous les deux à cinq ans afin de faciliter l’évaluation des initiatives de lutte contre le racisme.

Nous recommandons la mise en œuvre périodique de méthodes de recherche qualitative. Ces méthodes devraient comprendre des entrevues et des groupes de discussion avec des membres de la collectivité et des agent(e)s de police. De telles stratégies pourraient permettre de recueillir des renseignements plus détaillés sur les perceptions du public à l’égard des tactiques d’interpellation et de fouille de la police; sur l’incidence des interpellations de la police sur les personnes et les collectivités; sur les opinions quant à l’efficacité des stratégies policières de lutte contre le trafic de drogue et le racisme; et sur la façon dont les stratégies de lutte contre le racisme pourraient être améliorées.
De telles stratégies qualitatives pourraient également permettre de mesurer la sensibilisation du public aux efforts de collecte de données et aux résultats de recherche, et d’évaluer l’incidence de la recherche sur l’opinion publique. Comme nous l’avons vu, des méthodes qualitatives pourraient également être utilisées pour examiner l’incidence des politiques de lutte contre le profilage et de la collecte de données sur le moral des agent(e)s, de même que la façon dont ces politiques ont influencé le comportement des policier(-ière)s dans la rue. De plus, les entrevues et les groupes de discussion pourraient être utilisés pour enquêter sur la prise de décisions de la police et sur la façon dont la race et d’autres facteurs influencent — ou n’influencent pas — les mesures prises par la police dans l’exercice de ses fonctions de patrouille.

Enfin, nous proposons que les rapports documentant les résultats de toutes les activités de collecte de données et de recherche soient rendus publics sur une base annuelle ou semestrielle. Il s’agit de la seule façon d’assurer la transparence. Cependant, nous estimons également que les rapports ne devraient pas être publiés tant que l’équipe de recherche n’aura pas effectué une analyse complète des données. De plus, les rapports ne devraient pas être publiés tant que les agent(e)s de police n’ont pas été pleinement informé(e)s des résultats. Les rapports devraient être publiés au cours d’une conférence de presse au cours de laquelle les données pourront être expliquées en détail. Cela réduira la possibilité que les données soient utilisées de façon inappropriée (bien que cette possibilité ne puisse jamais être entièrement éliminée).

Les ensembles de données anonymisées de la police, qui documentent toutes les activités d’interpellation et de fouille de la police, devraient être diffusés au grand public sur une base annuelle ou semestrielle. Ce processus permettra une meilleure transparence, ainsi qu’une analyse et une interprétation des données par les chercheur(-euse)s et les membres de la collectivité qui ne participent pas au processus de recherche officiel dirigé par la police.

En conclusion, il apparaît clair que la collecte, par le SPT, de données de grande qualité fondées sur la race est nécessaire pour examiner à fond les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille menées par la police, et évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre le racisme du SPT. Au cours des dernières années, certains services de police se sont inspirés des modèles de grandes entreprises. Ils ont élaboré des « énoncés de mission » et des « plans d’affaires », et ont commencé à considérer le public comme leur clientèle. Il est difficile d’imaginer qu’une grande société élabore une politique importante sans également mettre en œuvre une stratégie pour évaluer l’efficacité de cette politique. Les services de police doivent faire de même. Sans une surveillance et une évaluation appropriées, la politique de lutte contre le racisme peut être perçue comme une simple façade. Ainsi, sans une surveillance adéquate, les relations que la police entretient avec les minorités raciales demeureront les mêmes au cours de la prochaine décennie.

Remarque au sujet de la stratégie du SPT pour recueillir des données sur les interpellations

Selon les renseignements fournis par la CODP, le service de police de Toronto devait
commencer à recueillir des données fondées sur la race en lien avec les contrôles routiers et piétonniers à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, à ce stade, le SPT prévoit recueillir des données sur les interpellations qui donnent lieu à des avertissements écrits, des contraventions, des arrestations ou des accusations seulement. En d’autres termes, il prévoit recueillir des données uniquement sur les interpellations « réussies » qui mettent clairement en évidence une activité illégale. Si c’est le cas, cette stratégie est hautement inefficace, en plus de se révéler incohérente par rapport aux pratiques exemplaires en matière de recherche sur le profilage racial. Cette stratégie est également incohérente avec l’accent mis par le juge Tulloch sur l’élimination du « fichage ». Rappelons que le juge Tulloch définit le fichage comme des interpellations ou des interactions policières aléatoires ou arbitraires qui donnent lieu à la collecte de renseignements personnels sur des civil(e)s à des fins de renseignement policier. Il est clair que les interpellations policières qui aboutissent à des avertissements formels, des contraventions, des arrestations ou des accusations ne peuvent jamais être considérées comme des incidents de « fichage » parce que la justification de l’interpellation sur le plan juridique est transparente. En d’autres termes, bien que le SPT veuille éliminer le « fichage », il semble mettre au point une stratégie de collecte de données qui ne permettra en aucun cas de documenter les incidents de « fichage ».

Comme mentionné précédemment, un élément important de la recherche sur le profilage racial est la documentation de toutes les interpellations policières et des activités suivant l’interpellation (p. ex., les fouilles de véhicules, les fouilles corporelles, les résultats des affaires, etc.). Au cœur du débat sur le profilage racial se trouvent les affirmations selon lesquelles les personnes noires et les autres personnes racialisées sont plus susceptibles de faire l’objet d’interpellations et de fouilles policières inutiles ou non justifiées : des « recherches à l’aveuglette » fondées sur la race qui ne permettent que rarement de déceler des activités illégales. Des chercheur(-euse)s ont récemment soutenu qu’une stratégie permettant de révéler les préjugés raciaux consiste à analyser les taux de réussite fondés sur la race, soit la proportion de toutes les interpellations qui aboutissent à la détection d’une activité illégale.

Bien que les données canadiennes ne soient pas disponibles, les recherches américaines et britanniques (évoquées précédemment) nous indiquent que les pratiques policières d’interpellation, de questionnement et de fouille révèlent rarement des preuves directes d’activités criminelles. Les résultats de la recherche méritent d’être réitérés. Entre 2004 et 2012, le NYPD a mené environ 4 135 000 enquêtes sur les interpellations, les questionnements et les fouilles^{^[29]}. Ainsi, seulement 46 000 de ces interpellations, soit un faible 1,1 %, ont mené à la perquisition de produits de contrebande et seulement une interpellation sur mille (0,01 %) a mené à la perquisition d’une arme à feu illégale (voir Torres, 2015). L’Angleterre connaît une situation semblable. Comme l’ont documenté Bowling et Phillips (2007), en Angleterre et au pays de Galles, le taux d’interpellations policières par habitant des personnes noires est environ 6,5 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cependant, les données concernant les personnes noires et les personnes blanches sont presque identiques : chez les deux groupes, environ 1 % des interpellations permettent de détecter une activité illégale. Le fait que ces taux ne varient pas selon la race pourrait être interprété comme une absence de préjugés raciaux. Cependant, les données sur les résultats, combinées au taux d’interpellation et de fouille par habitant(e), mettent en lumière une autre réalité : chaque année, en Angleterre et au pays de Galles, les personnes noires innocentes sont 6,5 fois plus susceptibles que les personnes blanches innocentes de faire l’objet d’une interpellation et d’une fouille non nécessaires de la part de la police.

À ce stade, le SPT ne recueille pas de données fondées sur la race pour les interpellations policières qui ne donnent pas lieu à une action en justice, ce qui représente sans doute la majorité des interpellations policières. Une telle approche empêcherait la collecte de données sur les incidents de « fichage » et rendrait impossible l’analyse des taux de réussite fondés sur la race. En d’autres termes, les projets du SPT empêcheraient un examen adéquat de la question du profilage racial et ne feraient en fin de compte que semer davantage de confusion, provoquer des dénégations et entraîner des retards.

Comme mentionné précédemment, le SPT a initialement déclaré qu’il commencerait à recueillir des données sur les interpellations policières en janvier 2021. Cependant, dans une correspondance datée du 8 septembre 2021, le SPT indique clairement que la collecte de données sur les interpellations de police n’a toujours pas été lancée. La correspondance révèle que : « Le SPT travaille actuellement à mettre à jour la capacité de ses systèmes et le flux de travail des ressources afin de pouvoir recueillir les données sur les interpellations, y compris les contrôles routiers et piétonniers, ainsi que les recours à la force de
faible intensité. Ces domaines sont centraux pour assurer une collecte durable qui favorise l’obtention de renseignements solides et exploitables » . S’il veut mener une véritable lutte contre le profilage racial, le SPT doit recueillir des renseignements sur toutes les interpellations et les fouilles, en particulier celles qui n’aboutissent pas à la détection d’une activité illégale.

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Annexe 2 Notes de fin

[1] Il convient de souligner que le présent rapport vise les recherches impliquant le service de police de Toronto. Pour un examen d’autres recherches canadiennes et internationales en matière de profilage racial et de maintien de l’ordre biaisé sur le plan racial, veuillez consulter (Wortley, 2019).

[2] De nombreuses appellations ont été attribuées à la pratique policière consistant à consigner, à des fins de renseignement, des informations personnelles sur des civil(e)s recueillies lors d’interactions fondées sur des motifs non criminels. Le terme « fichage » provient de l’utilisation de « fiches de contact » ou « fiches 208 », en lien avec la consignation de renseignements sur les civil(e)s recueillis lors de situations n’ayant pas donné lieu à une arrestation ou à une accusation. Au fil des ans, cette pratique a été renommée « rapports de collecte d’informations sur le terrain », « contrôles de routine » et, plus récemment, « interactions réglementées ». Ainsi, la définition initiale du terme « fichage » est très semblable à celle des rapports de collecte d’informations sur le terrain et des contrôles de routine. Toutefois, le juge Tulloch a redéfini le « fichage » afin qu’il désigne les interactions aléatoires ou arbitraires et non pas toutes les situations au cours desquelles la police recueille des renseignements personnels.

[3] Il est également important de souligner que le profilage racial peut exister, même si les agent(e)s décident de ne pas consigner, à des fins de renseignement, les informations recueillies lors de situations liées aux interpellations, aux questionnements et aux fouilles (IQF). Même lorsqu’ils ne sont pas documentés, les incidents liés aux IQF ont une incidence sur les personnes et les collectivités.

[4] Bien que l’animosité raciale ait diminué en Amérique du Nord, elle est toujours présente. En fait, les recherches indiquent que les personnes qui entretiennent ouvertement des opinions racistes ou des sentiments d’animosité raciale sont beaucoup plus susceptibles d’appuyer des politiques plus sévères en matière de justice pénale (voir Brewer et coll., 2008). D’autres personnes ont fait valoir que le racisme manifeste n’a pas diminué autant que le laissent entendre les résultats de recherche. Ces critiques soutiennent que les personnes racistes sont tout simplement moins susceptibles d’exprimer publiquement leurs opinions en raison du changement de culture (voir Murakawa et Becket, 2010; Henry et Tator, 2005).

[5] En effet, la tendance des agent(e)s de police à considérer les allégations de profilage racial comme une accusation de racisme manifeste a mené certain(e)s chercheur(-euse)s à réclamer une modification du langage utilisé pour présenter la question. Par exemple, certains membres de la communauté scientifique ont proposé de remplacer le terme « profilage racial » par celui d’« interpellations disproportionnées », car ce dernier met davantage l’accent sur les données et l’impact communautaire que sur l’intention des agent(e)s (voir Paulhamus et coll., 2010, p. 249).

[6] Les pratiques policières proactives font référence à la surveillance policière ou aux comportements d’enquête — y compris les activités d’interpellation et de fouille de la police — dans le cadre desquelles les agent(e)s de police cherchent activement à cibler des infractions criminelles, des infractions au code de la circulation, des personnes ou des activités suspectes. En revanche, les interventions policières réactives sont celles qui surviennent en réponse à des appels de service précis.

[7] Les recherches démontrent que la population des collectivités à forte criminalité est plus susceptible d’être interpellée et fouillée que celle des collectivités à faible criminalité. Cependant, une analyse supplémentaire révèle que, dans les collectivités à forte criminalité, la population racialisée est plus susceptible d’être interpellée et fouillée par la police que la population blanche (voir Wortley et Owusu-Bempah, 2011).

[8] Il convient de noter que le modèle de déploiement des forces de l’ordre ne parvient pas à expliquer convenablement les conclusions de la recherche, qui suggèrent que la population civile racialisée est encore plus susceptible d’être interpellée et fouillée par la police si elle réside dans une collectivité à revenu élevé et à faible taux de criminalité — principalement des collectivités blanches — ou si elle se trouve dans ces collectivités (voir Meehan et Ponder, 2002).

[9] Pour un examen détaillé de la recherche sur le profilage racial à l’échelle internationale, voir Wortley, 2019a et 2019b. Cet examen, mené dans le cadre d’une enquête sur les pratiques de maintien de l’ordre biaisées sur le plan racial à Halifax, en Nouvelle-Écosse, porte sur la recherche britannique, américaine et canadienne. Il examine plus en détail les forces et les faiblesses relatives des cinq principales méthodes de recherche qui ont exploré cet enjeu.

[10] Toutes les différences raciales mises en évidence dans cette section du texte sont statistiquement significatives à p > 0,01.

[11] Dans le cadre d’une nouvelle analyse de l’étude menée en 2000, les résultats de l’échantillon de l’école secondaire ont été comparés à ceux d’un échantillon de plus de 300 jeunes de la rue dans la région de Toronto (voir Hayle, Wortley et Tanner, 2016). À nouveau, les résultats révèlent que les élèves noir(e)s du secondaire sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellé(e)s et fouillé(e)s par la police que les élèves d’autres origines raciales, et ce, même après contrôle d’autres variables comme la participation à des activités criminelles et l’appartenance à des gangs. Les résultats indiquent en outre que les différences raciales sont plus importantes chez les étudiant(e)s présentant un faible niveau de criminalité, et plus faibles chez les personnes profondément impliquées dans des modes de vie déviants. Il est intéressant de noter que les différences raciales dans l’exposition aux activités de fouille et d’interpellation de la police ne sont pas statistiquement significatives chez les jeunes sans-abri de la rue. Toutefois, cette absence de différence raciale s’explique par le fait que l’ensemble des jeunes de la rue ont déclaré une participation à des niveaux extrêmement élevés de criminalité et beaucoup de temps passé dans des lieux publics. Il est probable que l’adoption de tels modes de vie déviants attire l’attention légitime de la police. Une fois de plus, cependant, les résultats ont confirmé que le profilage racial est plus susceptible de se manifester parmi les populations présentant un faible niveau d’activité criminelle. Il semble que le bon comportement protège les personnes blanches contre les enquêtes de la police plus qu’il ne protège les personnes noires, et que le fait d’avoir la peau noire attire l’attention de la police.

[12] La méthode d’enquête par sondage a également servi à documenter les expériences et les opinions des policier(-ière)s américain(e)s. Par exemple, un récent sondage mené auprès de la police en Virginie a révélé que 26 % des agent(e)s de police croient que les pratiques policières biaisées sur le plan racial sont courantes, et que cette opinion est plus largement partagée par les agent(e) noir(e)s que les agent(e)s blanc(he)s (Ioimo et coll., 2007). De même, la majorité des répondant(e)s d’un échantillon de policier(-ières)s noir(e)s du Wisconsin estimaient avoir été victimes de profilage racial à un moment donné de leur vie (voir Barlow et Barlow, 2002).

[13] Toutes les différences entre les sexes documentées à la figure 1 sont statistiquement significatives à p > 0,01.

[14] Il convient de souligner que le sondage mené par le Black Experience Project comporte certaines limites. Tout d’abord, comme le sondage ne prend en compte que les répondant(e)s qui se sont déclarés membres de la communauté noire, il ne permet pas de comparer les opinions et les expériences des personnes noires avec celles des personnes d’autres origines raciales. De plus, en ce qui concerne les interpellations de la police, le sondage ne portait que sur les expériences uniques. Aucune question n’a été posée sur les interpellations policières réalisées au cours de la dernière année. Par conséquent, il nous est impossible de déterminer dans quelle mesure les jeunes, en particulier les jeunes hommes noirs, font l’objet d’activités de surveillance policière. Néanmoins, les résultats de cette enquête concordent avec ceux d’autres enquêtes qui ont donné lieu à une analyse plus nuancée. En somme, les résultats de cette enquête mettent en évidence la cohérence des constatations issues de différentes sources de données. Les personnes noires sont touchées de façon disproportionnée par les activités d’interpellation, de questionnement et de fouille par la police.

[15] Entre 2008 et novembre 2013, le service de police de Toronto a rempli 2 026 258 fiches de contact ou rapports de collecte d’informations sur le terrain. Cependant, il manquait des renseignements sur la race des civil(e)s dans 179 328 cas (environ 9 % de l’échantillon). Ces cas ont été exclus de la présente analyse.

[16] La présente analyse se base sur les données du Recensement de 2006. Le Recensement de 2011 a été remplacé par une enquête non obligatoire auprès des ménages qui a été critiquée pour avoir produit des estimations inexactes de la population. Toutefois, il convient de souligner que l’utilisation des chiffres du Recensement de 2016 révèle des disparités raciales très semblables.

[17] Il convient de souligner que le nombre de contrôles de routine impliquant des personnes noires pourrait être sous-estimé. Par exemple, des éléments de preuve suggèrent que les personnes à la peau plus claire, qui s’identifient comme étant noires, étaient parfois qualifiées comme ayant la peau brune par les agent(e)s du SPT. La façon de qualifier la couleur de la peau différait également d’un(e) agent(e) à l’autre. Par exemple, au cours d’un contrôle de routine, un(e) agent(e) pourrait identifier une personne comme étant noire. Cependant, lors d’une interaction ultérieure, cette même personne pourrait être identifiée comme ayant la peau brune par un(e) autre agent(e). De plus, notre analyse révèle que la population somalienne, qui s’identifie généralement comme noire, a souvent été qualifiée comme ayant la peau brune par les agent(e)s du SPT.

[18] De toutes les interpellations, 55,5 % étaient pour motif d’enquête générale, 16,4 % étaient en lien avec la circulation, 5,3 % avec un véhicule et 3,7 % avec le flânage. En fait, les enquêtes générales ainsi que les interpellations liées à la circulation, aux véhicules et au flânage concernaient 81 % de toutes les fiches de contact pour l’ensemble de données de 2008. Les autres motifs ne représentaient que 19 % des interpellations enregistrées.

[19] Comme il a été mentionné ci-dessus, les personnes noires représentaient 8 % de la population de Toronto en 2008, mais étaient concernées par 24 % de toutes les interpellations en lien avec une fiche de contact et 24 % de toutes les interpellations effectuées à des fins d’enquête générale. Les personnes noires étaient aussi nettement surreprésentées dans les interpellations liées à la circulation (27 %), au flânage (30 %), à la drogue (26 %), à une intrusion (28 %), à des activités suspectes (25 %), au respect des conditions de mise en liberté sous caution (45,9 %), à des armes à feu (48,7 %), et à d’éventuelles activités de gangs de rue (62,1 %). En revanche, les personnes blanches représentent plus de 90 % des interpellations liées aux gangs de motards. Toutefois, il convient de souligner que seulement 182 des 289 413 interpellations enregistrées dans l’ensemble de données de 2008 (0,06 %) impliquaient des activités de gangs de motards présumées.

[20] Bien que les enquêtes de 1994 et de 2007 aient porté uniquement sur la population de Toronto, l’enquête de 2019 comprenait des résident(e)s de toute la région du Grand Toronto (ville de Toronto, régions de Peel, de Durham, Halton et de York).

[21] Voir Wortley, 2019b pour un examen plus détaillé de la littérature publiée à l’international sur le profilage racial par les forces de l’ordre. Ce document comprend un examen des données sur les contrôles routiers et diverses techniques d’analyse comparative qui ont été utilisées pour documenter les disparités raciales au sein des activités de surveillance policière.

[22] Même si les personnes noires ne représentent que 23 % de la population de la ville de New York, elles ont été la cible de plus de la moitié (52 %) des interpellations effectuées par le NYPD au cours de cette période. En revanche, les personnes blanches représentent 10 % de la population de la ville de New York et sont visées par 10 % des interpellations policières.

[23] Bien sûr, il est absurde de prétendre que l’on peut expliquer toutes les augmentations récentes du nombre d’homicides et de crimes commis avec une arme à feu à Toronto par l’élimination des contrôles de routine. Les criminologues reconnaissent que la criminalité est un phénomène très complexe et que les changements de comportement criminel reflètent une variété de facteurs sociaux et économiques, en plus des pratiques policières. Il convient également de souligner qu’à Toronto, le nombre d’homicides est passé de 96 en 2018 à 65 en 2019, et ce, malgré l’absence continue de contrôles de routine. Les chiffres de 2018 sur les homicides ont également été gonflés par un seul incident, soit l’attaque par fourgonnette sur la rue Yonge qui a fait 10 victimes. Il est très peu probable que cette attaque aurait pu être évitée par un contrôle de routine.

[24] Au moins une évaluation de grande qualité qui a été rendue publique.

[25] Ce fut le cas à Kingston, en Ontario. Bien qu’il s’agisse d’un service de police relativement petit, le service de police de Kingston recueille depuis des années des fiches de contact à des fins de renseignement. Par conséquent, pour mener à bien le projet pilote de Kingston sur les interpellations, seuls de petits changements au système actuel de fiches de contact — y compris l’ajout d’un champ pour indiquer la race — étaient nécessaires. De plus, dans le cadre du projet pilote, les agent(e)s devaient désormais remplir une fiche de contact pour toutes les interpellations et non seulement pour celles jugées importantes à des fins de renseignement.

[26] Nous sommes également tout à fait en désaccord avec l’argument de Melchers (2006) selon lequel les universitaires canadien(ne)s ne possèdent tout simplement pas les compétences quantitatives nécessaires pour analyser adéquatement les données sur les pratiques d’interpellations de la police. Melchers semble fonder ces conclusions sur un rapport de 1998 (rapport très controversé parmi les universitaires). Tout d’abord, depuis ce temps, les universités ont tenté d’accroître la formation quantitative des chercheur(-euse)s en sciences sociales. Ensuite, au cours de la dernière décennie, plusieurs Canadien(ne)s ont reçu leur formation dans des universités américaines qui proposent une approche très quantitative. Bon nombre de ces personnes enseignent maintenant dans des universités canadiennes et américaines. Enfin, de nombreux(-euses) universitaires américain(e)s souscrivant à une approche quantitative seraient tout à fait disposé(e)s à travailler avec des données canadiennes (dans la mesure où elles pourraient être utilisées à des fins de publication).

[27] Malheureusement, certain(e)s membres du public ont l’impression que les opinions des consultant(e)s privé(e)s peuvent être influencées par des considérations financières et les intérêts de leur clientèle.

[28] Une autre option serait de consigner uniquement les renseignements sur les interpellations effectuées dans le cadre d’une enquête ou celles qui impliquent le recours à la force, plutôt que sur tous les contrôles routiers effectués par la police. Par exemple, en Angleterre, et ce, depuis 1984, la police doit consigner les renseignements sur toutes les interpellations nécessitant une fouille. Elle est toutefois en voie d’instaurer un système qui consignera toutes les interpellations (Riley et coll., 2009). Comme mentionné précédemment, un système semblable a été établi à New York, dans lequel seules les interpellations comportant une fouille par palpation, une fouille, un recours à la force ou une détention sont consignées (Jones-Brown, 2010). Comme le fait remarquer Fridell (2004), cette approche présente une lacune en raison du fait qu’elle ne tient pas compte des opérations effectuées en invoquant de faux motifs (p. ex., les contrôles routiers qui visent en fait à enquêter sur d’autres infractions possibles).

[29] Même si les personnes afro-américaines ne représentent que 23 % de la population de la ville de New York, elles ont été la cible de plus de la moitié (52 %) des interpellations effectuées par le NYPD au cours de cette période. En revanche, bien que les personnes blanches représentent 10 % de la population de la ville de New York, elles n’ont été impliquées que dans 10 % des interpellations policières.

English

Annexe 3 - Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT

Scot Wortley et Ayobami Laniyonu

Centre de criminologie et d’études sociolégales

Université de Toronto

Préparé pour la Commission ontarienne des droits de la personne

Novembre 2022

Introduction

Le présent document constitue un rapport complémentaire au rapport Un impact disparate publié par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de leur enquête sur le racisme envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT). Ce rapport complémentaire présente des données qui n’étaient pas disponibles lors de la préparation du rapport Un impact disparate : (https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black — en anglais seulement).

La partie A de ce rapport complémentaire compare les incidents impliquant le recours à la force par la police aux données relatives aux arrestations et aux contrôles de routine fondés sur la race;
La partie B présente une analyse multivariée permettant de prédire les incidents impliquant le recours à la force et qui intègre les différences raciales dans les arrestations et les interactions avec la police;
La partie C du rapport établit une comparaison entre les accusations pour des infractions de la route « hors de vue » et les estimations de la population de conducteur(-trice)s de Toronto;
La partie D du rapport compare les accusations d’omission de se conformer avec les statistiques sur les arrestations effectuées par le SPT;
Enfin, en pièce jointe se trouve une annexe méthodologique qui explique plus en détail les analyses multivariées réalisées dans le rapport original sur le recours à la force[1].

PARTIE A : Analyse comparative supplémentaire du recours à la force

Notre rapport initial sur le recours à la force (Wortley, Laniyonu et Laming, 2020) a révélé que, comparativement à leur présence dans la population générale, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas de recours à la force qui impliquent le service de police de Toronto (SPT). En effet, nous avons constaté que cette surreprésentation concerne à la fois les cas de recours à la force ayant entraîné la mort de civil(e)s ou des blessures graves (comme en témoignent les enquêtes de l’UES) et les cas de recours à la force de faible intensité n’ayant pas entraîné de blessure qui justifierait un examen par l’UES (mesurés par une analyse des données tirées des rapports sur les blessures du SPT et des rapports généraux d’incidents)[2].

L’analyse comparative des données tirées de la population générale rend compte de l’impact global du recours à la force par la police sur les communautés racialisées. Certaines personnes soutiennent que la comparaison des données provenant des personnes d’origines raciales différentes avec celles de la population générale permet d’établir la probabilité que ces personnes soient amenées à interagir avec la police ou soient victimes d’un cas de recours à la force par la police. De plus en plus de chercheur(-euse)s reconnaissent que l’analyse comparative de données tirées du recensement constitue une première étape clé dans le processus de recherche, et qu’elle permet de documenter de façon efficace la mesure dans laquelle les groupes raciaux expérimentent différents types d’interactions avec la police. Par exemple, une étude récente du Home Office a conclu que : « Lorsqu’elles proviennent d’une zone géographique suffisamment large, les statistiques fondées sur les populations résidentes nous donnent une indication importante de la fréquence à laquelle les membres d’autres communautés ethniques sont interpellés et fouillés dans cette zone [traduction] » (MVA et Miller, 2000, p. 84). De même, Riley et ses collègues (2009, pp. 26-27) concluent que « les comparaisons fondées sur la population résidente conservent leur importance parce qu’elles illustrent l’expérience des différents groupes ethniques sans égard aux raisons pouvant expliquer les disparités. La disproportionnalité constitue un problème crucial pour le service de police parce que les preuves montrent que les pratiques policières négatives peuvent nuire à la confiance du public et parce que pour un individu, le fait d’être interpellé et fouillé a été associé à des niveaux moins élevés de satisfaction envers les services de police [traduction]. » Miller (2010) a également fait valoir que l’analyse comparative des données tirées du recensement est probablement la meilleure méthode pour documenter les disparités raciales au fil du temps (voir Miller, 2010). Benjamin Bowling et Coretta Phillips (2007) sont du même avis. En effet, après voir réalisé un examen des différentes stratégies d’analyse comparative utilisées dans la recherche sur le profilage racial, ces éminent(e)s chercheur(-euse)s britanniques ont conclu que :

À notre avis, la mesure la plus rigoureuse de la disproportion dans le recours aux pouvoirs d’interpellation et de fouille de la police, et celle qui repose sur le moins d’hypothèses, est le taux d’interpellation et de fouille par habitant […]. La question de la disponibilité ne constitue pas un argument en réponse à l’accusation selon laquelle les pratiques courantes ont un impact disproportionné sur les membres de groupes minoritaires; incitant ainsi le rapport The Stephen Lawrence Inquiry à qualifier le tout de « racisme institutionnel ». Le point le plus important est que le taux par habitant fournit, par définition, une estimation de l’expérience vécue par le groupe de population. Ainsi, dans un contexte géographique étendu comme celui du district de la police métropolitaine de Londres, ou de la police d’Angleterre et du pays de Galles réunies, les statistiques fondées sur les populations résidentes fournissent un indicateur important de la fréquence à laquelle les membres de différentes communautés ethniques sont effectivement interpellés et fouillés dans cette région. Comme l’ont dit sans détour les chercheur(-euse)s du Home Office, les taux d’interpellation et de fouille par habitant montrent clairement que le fait d’être une personne noire signifie être plus souvent interpellée [traduction] (Bowling et Phillips, 2007, pp. 952-953).

Nous croyons fermement qu’en ce qui a trait aux interpellations et aux fouilles policières, la logique utilisée pour justifier l’analyse comparative des données tirées du recensement peut être appliquée aux études sur le recours à la force par la police. Cependant, nous reconnaissons également que, bien que l’analyse comparative des données provenant de la population générale puisse mettre en évidence la surreprésentation ou la sous-représentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force, celles-ci n’expliquent pas complètement les disparités raciales. En d’autres termes, l’analyse comparative des données tirées de la population générale n’est pas la seule méthode qui permette de déterminer la « population à risque » d’être victime d’un recours à la force par la police. On pourrait faire valoir, par exemple, que les groupes raciaux ayant de nombreuses interactions avec la police sont plus à risque d’être victimes de violence policière que ceux qui en ont peu. On pourrait également énoncer que les personnes qui ont enfreint la loi — et qui sont visées par une arrestation — courent un risque particulièrement élevé de subir un recours à la force par la police. De plus, on a soutenu que les individus présentant des comportements délinquants à caractère violent (p. ex., ceux qui sont impliqués dans des arrestations pour crime violent) sont plus susceptibles de faire preuve de « résistance » avec la police, ce qui augmente les risques qu’ils soient exposés à des incidents de recours à la force par la police (voir Tregle, Nix et Alpert, 2019). C’est donc en gardant ces arguments à l’esprit que, dans cette section, nous élargissons notre analyse comparative initiale des données tirées de la population générale grâce à des points de repère qui documentent les différences raciales lors des interactions avec la police (contrôles de routine) et des arrestations.

À notre connaissance, au cours de la période à l’étude (du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017), le SPT n’a pas recueilli ni diffusé de données documentant les différences raciales lors des interactions avec la police. Par exemple, le SPT n’a pas publié de données sur les différences raciales en ce qui concerne les contrôles routiers, les contrôles piétonniers ou les appels de service. Ainsi, nous avons décidé d’utiliser les données relatives aux contrôles de routine du SPT recueillies entre 2008 et 2013 pour estimer les différences raciales dans les interactions avec la police[3].

Pendant l’élaboration de notre rapport initial, nous ne savions pas si le SPT avait compilé des statistiques sur la race et la criminalité ou s’il était disposé à le faire. Toutefois, à la suite de la publication de rapport Un impact disparate, la CODP a demandé au SPT des données relatives à l’origine raciale des personnes arrêtées et accusées de diverses infractions violentes et non violentes entre 2014 et 2017, et les a reçues.

Les données présentées dans le tableau A1 révèlent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les interpellations du SPT. Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population générale de Toronto (selon le Recensement de 2016), les personnes noires ont été impliquées dans 22,8 % des contrôles de routine, 24,8 % des arrestations, 23,3 % des arrestations pour crime contre les biens, 27,6 % des arrestations pour crime violent, 38,6 % des arrestations pour voie de fait grave, 44,5 % des arrestations pour homicide, 42,3 % des arrestations pour tentative de meurtre et 51,6 % des arrestations pour des infractions en lien avec des armes à feu.

Il convient de noter que les arrestations pour violence grave sont assez rares. Par exemple, entre 2014 et 2017, le SPT a procédé à 110 218 arrestations parmi lesquelles seules 164 (0,1 %) concernaient des homicides. De même, sur l’ensemble des arrestations, seulement 0,2 % concernait des tentatives de meurtre, 0,8 % des voies de fait graves et 2,2 % des infractions en lien avec des armes à feu.

Le présent rapport complémentaire ne vise pas à fournir une explication approfondie de la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur les arrestations. Toutefois, comme nous l’avons mentionné dans notre rapport précédent, la plupart des criminologues conviennent qu’il s’agit probablement d’une combinaison de préjugés raciaux au sein du système de justice pénale et de taux plus élevés de délinquance « de rue » (voir Wortley et Jung, 2020). Les préjugés raciaux contribuent de différentes façons aux disparités raciales dans les statistiques sur les arrestations. D’abord, les personnes noires font souvent l’objet d’une surveillance policière plus étroite que les personnes blanches. Par exemple, de nombreuses études révèlent que les personnes noires sont largement surreprésentées lors des interpellations et les fouilles réalisées par la police. En raison des pratiques de surveillance policière discriminatoires, les personnes noires et autres personnes racialisées sont plus susceptibles d’être appréhendées — puis arrêtées — pour avoir enfreint la loi que les personnes blanches qui adoptent exactement le même comportement. La recherche indique également que, lorsqu’elles sont prises à commettre une activité illégale, les personnes noires sont plus susceptibles d’être accusées d’un crime par la police que de recevoir un avertissement ou se voir offrir de participer à des programmes de déjudiciarisation. Comme l’ont souligné Goff et ses collègues dans leur rapport intitulé The Science of Justice :

Malheureusement, il est impossible de prendre une mesure réelle de la criminalité au sein d’une population, et l’estimation la plus proche est problématique. Les données sur les arrestations, qui fournissent l’estimation la plus proche de l’activité criminelle au sein d’une population (sans observation directe), sont compromises par la nature même des individus qui procèdent aux arrestations. C’est-à-dire que, parce que c’est la police qui arrête les gens et que nous craignons que la police agisse de manière partiale lorsqu’elle a recours à la force, il est fort probable que les données sur les arrestations soient biaisées de la même façon que les données sur le recours à la force. L’analyse comparative des données sur le recours à la force durant une arrestation sous-estime probablement le niveau de biais qu’on retrouve dans le recours à la force par la police [traduction] (Goff et coll., 2016, p. 5).

Néanmoins, nous ne pouvons écarter la possibilité qu’une partie des disparités raciales en matière de recours à la force soit liée aux différences raciales dans le comportement délinquant. Comme le démontre l’enquête ontarienne Roots of Youth Violence Inquiry (McMurtry et Curling, 2008), les taux plus élevés de délinquance chez la population canadienne noire et autochtone peuvent être attribués au colonialisme et à l’institution de l’esclavage. Ces processus historiques ont entraîné un racisme systémique, un traumatisme multigénérationnel et une inégalité raciale contemporaine. Par conséquent, la population canadienne noire est plus susceptible de vivre dans des collectivités défavorisées et de subir les impacts du chômage, de la pauvreté, d’un capital social limité, de l’aliénation sociale et du désespoir. Un grand nombre de recherches en criminologie révèle que ces facteurs sont étroitement liés à la criminalité. Il est également important de noter que, bien que les personnes noires puissent être statistiquement surreprésentées dans certaines catégories de crimes du SPT — y compris la violence armée — la grande majorité des personnes noires respectent les lois. Malgré le spectre du racisme et de l’inégalité, la plupart des personnes noires font preuve de résilience et n’enfreignent jamais la loi. Cette majorité ne mérite pas de faire l’objet d’un profilage basé sur les actions d’un petit nombre de délinquant(e)s noir(e)s. Nous reviendrons sur cette question à la fin de cette section.

Mesure de la représentation noire dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT

Conformément à la stratégie utilisée dans nos rapports précédents, les rapports de cotes ont été mesurés à l’aide de différents groupes de référence pour déterminer la représentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT. Les rapports de cotes ont été calculés en divisant le pourcentage de tous les cas de recours à la force impliquant des personnes noires par leur représentation en pourcentage dans chaque critère. Un rapport de cotes se rapprochant de 1,00 indique que les personnes noires ne sont ni surreprésentées ni sous-représentées dans les cas de recours à la force. Un rapport de cotes inférieur à 1,00 révèle que les personnes noires sont sous-représentées dans les incidents impliquant le recours à la force. Un rapport de cotes supérieur à 1,00 signale que les personnes noires sont surreprésentées dans les cas de recours à la force. Par exemple, un rapport de cotes de 2,00 indiquerait que les personnes noires sont deux fois plus impliquées dans les cas de recours à la force par le SPT que dans le groupe de référence à l’étude. En revanche, un rapport de cotes de 0,50 signifierait que les personnes noires sont 50 % moins représentées dans les cas de recours à la force que ce que le laisserait présager leur représentation au sein de la population de référence.

Comme nous l’avons mentionné dans notre rapport précédent, il n’existe pas de niveau établi pour déterminer si la disproportion raciale (sous-représentation ou surreprésentation d’un groupe racial donné par rapport à un résultat social spécifique) doit susciter l’inquiétude. Toutefois, aux fins de la présente étude, nous avons utilisé un seuil relativement élevé de 50 %. En d’autres termes, pour la présente analyse, nous utiliserons un rapport de cotes de 1,50 ou plus pour déterminer si la surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT est significative ou non. Nous discuterons parfois de la notion de disparité raciale « considérable » (notamment en utilisant le terme « largement »). Aux fins du présent rapport, il existe une disparité raciale considérable lorsque le niveau de surreprésentation est de 200 % ou plus (comme le révèle un rapport de cotes de 3,00 ou plus).

Résultats

Comme indiqué dans nos rapports précédents, les données présentées dans le tableau A2 démontrent que, comparativement à leur présence dans la population générale de Toronto, les personnes noires sont fortement surreprésentées dans les cas de recours à la force du SPT documentés entre le 1^er janvier 2013 et le 30 juin 2017[4]. Par exemple, comparativement à leur présence dans la population générale, les personnes noires sont 3,27 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une enquête de l’UES sur le recours à la force, 4,09 fois dans une enquête de l’UES sur des coups de feu, 4,42 fois dans un cas de recours à la force de faible intensité, 6,99 fois dans un car de recours à la force par le SPT ayant entraîné la mort de civil(e)s, et 7,95 fois dans un décès lié à des coups de feu du SPT (voir le tableau A2 ci-dessous).

Nous avons ensuite comparé les incidents impliquant le recours à la force aux contrôles de routine réalisés par le SPT entre 2008 et 2013. Cette autre méthode d’analyse comparative révèle que les personnes noires demeurent surreprésentées dans les statistiques sur le recours à la force par le SPT. En effet, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 1,71), les enquêtes de l’UES sur les coups de feu (rapport de cotes = 1,58) et les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ayant entraîné la mort de civil(e)s (rapport de cotes = 2,69). En outre, en utilisant les contrôles de routine comme point de repère, on constate que les personnes noires sont encore largement surreprésentées dans les décès causés par des coups de feu du SPT (rapport de cotes = 3,07). Il importe toutefois de souligner qu’un utilisant les contrôles de routine comme points de repère, nous avons obtenu des ratios de cotes inférieurs à ceux de la population générale. Cette constatation suggère que des taux plus élevés d’interactions avec la police peuvent contribuer à expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques sur le recours à la force par le SPT. Ces résultats concordent également avec d’autres conclusions du rapport qui suggèrent que, comparativement aux cas impliquant des personnes blanches, les incidents comportant un recours à la force à l’endroit d’une personne noire sont plus susceptibles d’impliquer des pratiques policières proactives (p. ex., des contrôles routiers). Dans l’ensemble, ces conclusions coïncident avec l’argument selon lequel le profilage racial contribue à la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force en augmentant le nombre d’interactions négatives et involontaires entre la police et les résident(e)s noir(e)s. En effet, plus le nombre d’interactions négatives et involontaires est élevé, plus la probabilité que certains cas se transforment en incident impliquant le recours à la force par la police augmente.

Nous avons ensuite comparé les cas de recours à la force par le SPT aux statistiques d’arrestations du SPT. Comme pour les contrôles de routine, cette méthode d’analyse comparative produit des rapports de cotes plus faibles que les points de repère de la population générale. Cependant, même lorsque le critère des arrestations est utilisé, les personnes noires demeurent largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 1,57), les enquêtes de l’UES sur les décès (rapport de cotes = 2,48) et les décès par balle causés par le SPT (rapport de cotes = 2,82). Les personnes noires sont également surreprésentées en ce qui concerne les fusillades du SPT (rapport de cotes = 1,45) et les enquêtes sur le recours à la force de l’UES (rapport de cotes = 1,16), mais le rapport de cotes est inférieur au seuil critique de 1,50 utilisé dans la présente étude. Dans l’ensemble, la surreprésentation des personnes noires dans les statistiques d’arrestation du SPT ne peut expliquer celle que l’on retrouve dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT.

Par la suite, les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ont été comparés aux arrestations du SPT pour crime contre les biens. Les résultats sont très similaires à ceux obtenus avec le critère des arrestations totales. L’utilisation du critère des crimes contre les biens révèle une surreprésentation considérable des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 1,67), les enquêtes de l’UES sur les coups de feu (rapport de cotes = 1,54), les enquêtes de l’UES sur les décès (rapport de cotes = 2,64) et les décès par balle causés par le SPT (rapport de cotes = 3,00). Toutefois, la surreprésentation des personnes noires dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force est inférieure au seuil critique de 1,50 établi pour la présente étude.

Suivant l’exemple récent de chercheur(-euse)s américain(e)s (Tregle et coll., 2019), nous avons ensuite comparé les incidents impliquant le recours à la force par le SPT aux arrestations du SPT pour crime violent. Il convient de noter que lorsque Tregle et ses collègues (2019) ont comparé les fusillades mortelles impliquant des agent(e)s américain(e)s avec les arrestations pour crime violent aux États-Unis, l’équipe a constaté que les citoyen(ne)s noir(e)s étaient moins susceptibles d’être abattu(e)s par la police que leurs homologues blanc(he)s. Ce n’est pas le cas avec le SPT. En effet, en utilisant les arrestations pour crime violent du SPT comme point de repère, on constate que les personnes noires demeurent 2,23 fois plus susceptibles d’être impliquées dans un incident mortel impliquant le recours à la force par le SPT et 2,54 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une fusillade mortelle impliquant un(e) agent(e) de police[5]. De plus, en utilisant les arrestations pour crime violent comme point de repère, on observe que les personnes noires sont également surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité par le SPT (rapport de cotes = 1,41) et les enquêtes de l’UES sur des coups de feu (rapport de cotes = 1,30). Cependant, ces rapports de cotes n’atteignent pas le seuil critique de 1,50 établi pour cette étude.

Même lorsque les arrestations pour violence « grave » sont utilisées comme critère, les personnes noires affichent une surreprésentation considérable dans les fusillades mortelles du SPT. Par exemple, lorsque le critère des arrestations pour voie de fait grave est utilisé, les personnes noires sont encore 1,81 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une fusillade mortelle impliquant un(e) agent(e) de police. Lorsque nous utilisons le critère des arrestations pour tentative de meurtre, les personnes noires demeurent 1,65 fois plus susceptibles d’être abattues par un(e) agent(e) du SPT. Enfin, le critère des arrestations pour homicide démontre que les personnes noires sont 1,57 fois plus susceptibles d’être atteintes par des coups de feu mortels de la part de la police.

Le seul point de repère pour lequel la surreprésentation des personnes noires ne se révèle pas considérable concerne les arrestations pour des infractions liées aux armes à feu (voir le tableau A2). En utilisant ce critère, on constate que les personnes noires ne sont que 1,36 fois plus susceptibles d’être impliquées dans une fusillade mortelle du SPT. Ce rapport de cotes est inférieur au seuil critique de 1,50 établi pour cette étude. De plus, le critère des arrestations liées aux armes à feu révèle que les personnes noires sont sous-représentées, tant dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité (rapport de cotes = 0,75) que dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force (rapport de cotes = 0,55).

Il convient de souligner qu’en raison du très petit nombre de cas de « violence grave », l’utilisation de ce critère pour évaluer les incidents impliquant le recours à la force peut se révéler problématique sur le plan statistique. Par exemple, entre 2014 et 2017, le SPT n’a procédé qu’à 164 arrestations pour homicide (41 par année), 281 arrestations pour tentative de meurtre (70 par année), 911 arrestations pour voie de fait grave (228 par année) et 2 469 arrestations pour des infractions liées aux armes à feu (617 par année). En revanche, au cours de cette même période, le SPT a procédé à un total de 110 218 arrestations (27 554 par année), dont 43 245 pour crime violent (10 811 par année). D’après ces chiffres, les points de repère relatifs aux arrestations totales et aux arrestations pour crime violent sont probablement beaucoup plus stables que ceux en lien avec la « violence grave » (c.-à-d. les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait graves et les infractions liées aux armes à feu).

Contexte et mise en garde

L’analyse présentée ci-dessus révèle que les pratiques en matière d’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations réduisent — sans les éliminer — la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT. En d’autres termes, même en tenant compte de la proportion d’arrestations de suspect(e)s noir(e)s, les personnes noires restent largement surreprésentées dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT, y compris les coups de feu tirés par la police et les décès par balle. Nous sommes d’avis que ces constatations fournissent une preuve supplémentaire que les préjugés raciaux contribuent aux disparités raciales dans le recours à la force par le SPT. Comme l’ont déclaré Goff et ses collègues :

Toutefois, si un service devait démontrer des disparités raciales dans l’application de la force même en contrôlant les taux d’arrestation, cela justifierait de s’y arrêter. Si cette tendance se maintenait dans différents services, elle jetterait également le doute sur l’idée que les disparités au sein des comportements criminels expliquent les disparités en matière de recours à la force. Dans cette optique, l’analyse comparative des taux de recours à la force par la police durant les arrestations peut s’avérer un exercice avantageusement conservateur (sujet à de faux négatifs, le cas échéant) quant à la présence de préjugés au sein du service malgré le problème de l’endogénéité.

Néanmoins, les résultats révèlent également que plus la catégorie des arrestations est grave, moins la surreprésentation des personnes noires est importante. Certaines personnes pourraient interpréter ces conclusions comme une « preuve » que c’est un « comportement criminel grave » et non la race qui explique pourquoi les personnes noires sont plus susceptibles d’être impliquées dans des cas de recours à la force par le SPT. Une telle interprétation des données ne doit être envisagée qu’avec grande prudence. En effet, au niveau agrégé, les associations entre les statistiques sur les arrestations et celles sur le recours à la force divergent de façon significative des renseignements fournis dans les dossiers individuels.

Par exemple, le fait que les personnes noires soient surreprésentées dans les statistiques d’arrestations du SPT peut être interprété à tort comme une preuve que les personnes noires qui sont impliquées dans des cas de recours à la force par la police possèdent un lourd casier judiciaire comprenant des crimes violents et sont donc « reconnues comme dangereuses » lors des interactions avec la police. Cependant, entre 2013 et 2017, 55,6 % des personnes noires impliquées dans les enquêtes de l’UES sur le recours à la force n’avaient aucun antécédent criminel. De plus, le fait que les personnes noires soient surreprésentées dans les arrestations liées à des armes à feu peut donner l’impression que les personnes noires impliquées dans les cas de recours à la force par le SPT étaient généralement en possession d’une arme à feu au moment de l’incident, mais ce n’est pas le cas. En effet, les données indiquent qu’entre 2013 et 2017, les deux tiers des personnes noires concernées par des enquêtes de l’UES n’étaient pas armées lors de l’incident impliquant le recours à la force. Seulement 8,3 % d’entre elles étaient en possession d’une arme à feu. Une analyse plus approfondie révèle que, parmi les incidents impliquant le recours à la force par le SPT ayant été documentés par cette étude — y compris les cas de recours à la force de faible intensité —, très peu impliquaient une tentative d’arrestation pour une infraction grave avec violence, comme l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de faits graves ou la possession d’armes à feu.

Comment expliquer le fait que, bien que les personnes noires soient surreprésentées dans les arrestations du SPT pour crimes violents, la plupart de personnes noires impliquées dans des cas de recours à la force par le SPT n’étaient pas armées au moment de l’incident et n’avaient pas de casier judiciaire? Il est possible que, même si la violence grave demeure assez rare à Toronto, les agent(e)s de police savent que les hommes noirs sont surreprésentés dans de tels cas. Cette prise de conscience peut découler de l’exposition à des statistiques relatives aux arrestations fondées sur la race, aux représentations négatives d’hommes noirs dans les médias, ou à la transmission de récits informels au sein de la sous-culture policière. La sensibilisation des agent(e)s à la surreprésentation des hommes noirs dans les crimes violents peut en amener certain(e)s à considérer toutes les personnes noires comme potentiellement dangereuses[6]. Par conséquent, les agent(e)s peuvent entretenir des craintes ou faire preuve d’hypervigilance dans leurs interactions avec la population noire. Cette peur ou cette hypervigilance peut amener certain(e)s agent(e)s à interpréter les incidents impliquant des personnes noires comme « plus dangereux » et justifiant donc le recours à la force. En résumé, les données appuient l’argument selon lequel les stéréotypes raciaux peuvent contribuer à expliquer la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force. Cet argument est également appuyé par l’analyse des données de 2020 sur le recours à la force réalisée par le service de police de Toronto. Cette analyse démontre en outre la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force par le SPT, et le fait que cette surreprésentation ne peut s’expliquer par d’autres facteurs comme l’âge, le sexe, la nature des interactions avec la police, les statistiques d’arrestation ou la possession d’armes. Par exemple, conformément à l’argument de la crainte et des stéréotypes fondés sur la race, l’analyse du SPT révèle qu’en 2020, ses agent(e)s étaient 2,3 fois plus susceptibles de pointer une arme à feu sur une personne noire non armée que sur une personne blanche non armée (service de police de Toronto, 2022).

Dans la section suivante de ce rapport complémentaire, nous poursuivons notre examen de la question en fournissant une analyse multivariée qui documente davantage l’association entre les caractéristiques relatives aux zones de patrouille, les statistiques d’arrestations fondées sur la race, les contrôles de routine et les incidents impliquant le recours à la force.

TABLEAU A1 : Représentation des personnes noires dans les contrôles de routine du SPT (2008-2013) et les statistiques sur les arrestations (2014-2017), par type de crime

Type de point de repère	Nombre total	Nombre impliquant des personnes noires	Pourcentage impliquant des personnes noires	Rapport de cotes
Contrôles de routine	2 026 258	461 468	22,8 %	2,59
Arrestations totales	110 218	27 314	24,8 %	2,82
Arrestations pour crime contre les biens	50 093	11 664	23,3 %	2,65
Arrestations pour crime violent	43 245	11 940	27,6 %	3,14
Arrestations pour voies de fait graves	911	352	38,6 %	4,39
Arrestations pour homicide	164	73	44,5 %	5,06
Arrestations pour tentative de meurtre	281	119	42,3 %	4,81
Arrestations pour des infractions liées aux armes à feu	2 469	1 275	51,6 %	5,87

TABLEAU A2 : Représentation des personnes noires dans les cas de recours à la force par le SPT entre 2013 et 2017,

par type de point de repère

Point de repère	Recours à la force de faible intensité	Enquêtes de l’UES sur le recours à la force	Enquêtes de l’UES sur les fusillades	Enquêtes de l’UES sur les décès	Enquêtes de l’UES sur les décès par balle
Population générale	4,42	3,27	4,09	6,99	7,95
Contrôles de routine (2008-2013)	1,71	1,26	1,58	2,69	3,07
Arrestations totales	1,57	1,16	1,45	2,48	2,82
Arrestations pour crime contre les biens	1,67	1,24	1,54	2,64	3,00
Arrestations pour crime violent	1,41	1,04	1,30	2,23	2,54
Arrestations pour voie de fait grave	0,99	0,66	0,93	1,59	1,81
Arrestations pour homicide	0,87	0,57	0,81	1,38	1,57
Arrestations pour tentative de meurtre	0,92	0,68	0,85	1,45	1,65
Arrestations pour des infractions liées aux armes à feu	0,75	0,55	0,70	1,19	1,36

PARTIE B : Analyses multivariées — points de repère supplémentaires

Les résultats de l’analyse multivariée présentée dans le rapport principal portaient sur la comparaison des incidents impliquant le recours à la force avec la prévalence de la population de chaque groupe racial dans les zones de patrouille du SPT. Comme il a été mentionné dans le rapport principal, ces modèles visaient principalement à déterminer si les disparités raciales observées dans les probabilités d’une personne d’être victime du recours à la force par la police persistaient après avoir contrôlé les effets indépendants des caractéristiques globales relatives aux zones de patrouille. Rappelons que les caractéristiques relatives aux zones de patrouille, comme les taux de crimes violents ou les taux de pauvreté, peuvent avoir une incidence sur les probabilités qu’une personne soit impliquée dans un cas de recours à la force (voir la section B du rapport principal). Comme nous l’avons expliqué dans la partie A du présent rapport complémentaire, ces analyses se fondaient sur des repères démographiques, qui rendent compte de l’incidence globale du recours à la force par la police sur les communautés racialisées.

Toutefois, les points de repère de la population générale peuvent, comme nous l’avons vu plus haut, ne pas mesurer parfaitement la population susceptible d’être victime du recours à la force par la police. Prenons l’exemple suivant. Supposons que, dans le cadre des politiques de la police, tous les enfants de moins de 12 ans — quelle que soit leur race — ne courent aucun risque d’être victime d’un recours à la force. Si les jeunes de moins de 12 ans représentent une plus grande proportion de la population noire que de la population blanche, les mesures de la disparité basées sur la population pour les personnes noires seront biaisées à la baisse ou sous-estimeront le risque pour une personne noire d’être victime d’un recours à la force. Cela s’explique par le fait que la population noire risquant d’être victime d’un recours à la force est moins importante que ce que suppose le point de repère, et que la force est davantage concentrée au sein des individus qui sont réellement exposés au risque. De même, si les personnes noires adoptent des comportements illégaux à des taux plus élevés que les personnes blanches — et attirent ainsi légitimement l’attention de la police —, alors les points de repère de disparité basés sur la population générale peuvent être biaisés à la hausse ou faire en sorte de surestimer les disparités raciales.

Puisque les données administratives de la police ne permettent pas de déterminer la population réelle susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force par la police (voir KNOX, Lowe et Mummolo, 2019; KNOX et Mummolo, 2020), certaines personnes recommandent d’estimer les disparités en matière de recours à la force en se basant sur plusieurs points de repère potentiels (voir l’analyse dans la partie A). Encore une fois, les recherches antérieures portent sur trois méthodologies, soit les points de repère fondés sur la population générale, ceux fondés sur les interactions avec la police et ceux fondés sur les arrestations. Les mesures fondées sur les interactions comparent le recours à la force par la police aux taux d’interactions avec la police de différentes populations. Ces dernières sont généralement estimées au moyen de sondages réalisés auprès de la population générale, de rapports d’interactions avec la police (contrôle de routine) ou d’appels de service. Les mesures fondées sur la criminalité comparent les taux de recours à la force aux taux d’arrestation pour comportement criminel de différents groupes.

À ce stade, nous notons que les points de repère fondés sur les interactions et ceux fondés sur les arrestations peuvent sous-estimer les disparités raciales dans le recours à la force par la police (KNOX, Lowe et Mummolo, 2019). Comme nous l’avons vu, si les agent(e)s de police font preuve de discrimination dans leurs décisions d’interpeller, de fouiller ou d’arrêter un individu — par exemple, en interpellant ou en accusant de façon disproportionnée des personnes noires, ou en enquêtant plus souvent sur elles — cela augmentera la taille de la population noire jugée à risque d’être impliquée dans un cas de recours à la force par la police et réduira ainsi la probabilité estimée pour une personne noire d’être impliquée dans un cas de recours à la force. En d’autres termes, le biais racial aura pour effet de faire augmenter le dénominateur dans un rapport de risques estimé, biaisant ainsi à la baisse l’estimation du risque global. Un nombre considérable de documents (résumés dans le rapport principal) suggèrent que les pratiques d’interpellation et d’arrestation de la police canadienne sont teintées de préjugés raciaux, et donc que les mesures des disparités raciales fondées sur les interactions et les arrestations seront biaisées à la baisse. Comme nous l’avons mentionné, à Toronto, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les arrestations du SPT. Cette surreprésentation est presque certainement une conséquence, du moins en partie, des préjugés raciaux entretenus par les agent(e)s du SPT. Dans l’ensemble, cela signifie que l’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations devrait être considérée comme une estimation prudente des disparités raciales.

Cela dit, nous présentons ci-dessous les résultats d’une série de modèles binomiaux négatifs qui : 1) comparent les taux de recours à la force contre les personnes noires, les personnes blanches et les autres Torontois(es) avec les taux d’arrestation pour chaque groupe; 2) comparent les taux de recours à la force avec les taux d’interaction avec la police pour chaque groupe, tels que mesurés par les rapports de collecte d’informations sur le terrain (contrôles de routine)^[7]. Autrement dit, nous estimons si les taux de recours à la force sont disproportionnés par rapport aux taux d’arrestation ou d’interaction avec la police des membres de chaque groupe. Ces modèles tiennent également compte des caractéristiques des zones de patrouille qui peuvent avoir une incidence sur les risques qu’une personne soit impliquée dans un cas de recours à la force (voir la section B du rapport principal). Afin de tenir compte du rôle potentiel de la perception des agent(e)s de police quant au danger présent dans la zone de patrouille, la marginalisation économique, et la position désavantageuse ou le désordre social du quartier dans les risques pour une personne d’être impliquée dans un cas de recours à la force, nous prenons en considération les taux de crimes violents dans les zones de patrouille, le revenu médian des ménages et la proportion des ménages dirigés par une mère seule dans chaque zone de patrouille.

Dans l’ensemble, les résultats de cette analyse concordent avec ceux présentés dans le rapport principal. Toutefois, quelques mises en garde s’imposent. Nous constatons que la population torontoise noire demeure beaucoup plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche, et que les autres minorités racialisées le sont moins que la population torontoise blanche, et ce, même lorsque les points de repères utilisés concernent les taux d’interaction avec la police et les taux d’arrestation propre à la race. L’estimation de ces modèles quant au risque relatif que la population torontoise noire soit impliquée dans un cas de recours à la force est toutefois plus faible que celle du rapport principal. De plus, nous n’avons soulevé aucune différence significative sur le plan statistique entre le risque encouru par la population torontoise noire et la population torontoise blanche d’être impliquée dans un cas de recours à la force à l’intérieur même du bassin de population des individus arrêtés pour crimes violents.

Nous analysons également séparément les disparités dans les cas de recours à la force qui donnent lieu à des enquêtes de l’UES et les cas de recours à la force de faible intensité. Ici, nous constatons que la population torontoise noire est plus susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force de faible intensité lorsque les taux d’interaction avec la police et les taux d’arrestation propres à la race sont fixés comme points de repère. Le fait que la surreprésentation des personnes noires dans les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité persiste même lorsque nous employons ces deux points de repère — plus conservateurs — renforce notre conclusion que les personnes noires sont effectivement surreprésentées dans ce type de recours à la force. Les résultats des modèles portant spécifiquement sur les cas de recours à la force qui donnent lieu à des enquêtes de l’UES tendent à indiquer une disparité, mais une disparité qui n’atteint pas le seuil de signification statistique. Dans l’ensemble, les résultats présentés dans ce rapport complémentaire soulignent toujours l’implication injustifiée et disparate de la population torontoise noire dans les cas de recours à la force par le SPT.

Interactions avec la police

Les tableaux B1, B2 et B3 présentent les résultats des analyses qui comparent le recours à la force pour chaque groupe racial au nombre total d’interactions avec la police des membres de ce groupe racial. Bien que ces interactions ne soient pas nécessairement associées à un acte criminel et qu’elles ne conduisent pas toujours à une arrestation, elles peuvent servir de mesure pour les interactions avec la police. Nos estimations des interactions avec la police propres à la race proviennent des données tirées des rapports de collecte d’informations sur le terrain (FIR) du SPT, communément appelés « contrôles de routine », produits entre 2008 et 2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, les interactions avec la police propres à la race après 2013 n’étaient pas disponibles. Cependant, les données collectées pendant cette période peuvent servir de mesure pour les taux d’interaction avec la police propres à la race entre 2014 et 2017 (voir l’analyse à la section A).

Comme dans le rapport principal, nous rapportons les résultats de notre modèle final — le modèle 5 — en tenant compte, simultanément, de plusieurs caractéristiques relatives à la zone de patrouille, y compris le taux de crimes violents (enregistré), le revenu médian du ménage (enregistré) et la proportion de ménages dirigés par une mère seule dans la zone de patrouille. Les résultats présentés dans le tableau B1 suggèrent qu’en considérant les taux d’interaction avec la police et le contrôle de ces caractéristiques relatives à la zone de patrouille, la population noire de Toronto est 1,59 fois plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force donnant lieu à une enquête de l’UES que la population blanche de Toronto lorsque les interactions avec la police pour lesquelles un rapport de collecte d’informations sur le terrain du SPT est produit font office de points de repère ou de population à risque d’être victime d’un cas de recours à la force. Selon le même critère, les autres minorités racialisées semblent être légèrement moins exposées au risque d’être impliquées dans un tel incident, mais les résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique.

Tableau B1 : Variables explicatives de l’ensemble des cas de recours à la force à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les interactions avec la police propres à la race

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,61 (1,31-1,96)	1,59 (1,29-1,91)	1,58 (1,30-1,92)	1,60 (1,30-1,95)	1,59 (1,30-1,94)
Autre minorité raciale	0,94 (0,74-1,19)	0,94 (0,75-1,17)	0,94 (0,75-1,17)	0,94 (0,75-1,19)	0,94 (0,75-1,17)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,78 (1,29-2,39)			1,60 (1,12-2,26)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,42 (0,19-0,87)		0,53 (0,19-1,53)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,00 (0,97-1,03)	0,98 (0,94-1,01)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1. Les données sur les cas de recours à la force importante couvrent la période du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017. Les données pour les cas de recours à la force de faible intensité couvrent la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Les tableaux B2 et B3 estiment respectivement les disparités raciales dans les dossiers de l’UES et les cas de recours à la force de faible intensité. Dans le tableau B2, bien que nous estimions que la population torontoise noire est plus susceptible d’être impliquée dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche lorsque les individus ayant eu des interactions avec la police font office de point de repère, les résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique. De même, en utilisant le même point de repère, nous n’observons pas de différence significative sur le plan statistique entre le risque que d’autres minorités racialisées soient victime d’un incident impliquant le recours à la force par rapport à la population torontoise blanche.

Tableau B2 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race et

par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les interactions propres à la race

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,26 (0,89-1,74)	1,23 (0,88-1,72)	1,24 (0,88-1,73)	1,28 (0,90-1,75)	1,28 (0,90-1,80)
Autre minorité raciale	0,94 (0,64-1,36)	0,94 (0,64-1,36)	0,93 (0,63-1,35)	0,94 (0,63-1,36)	0,95 (0,65-1,36)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,30 (0,95-1,80)			1,25 (0,86-1,87)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,86 (0,38-1,84)		0,76 (0,23-2,40)
% des ménages dirigés par une mère seule				0,98 (0,95-1,02)	0,97 (0,93-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

En revanche, nous estimons dans le tableau B3 que la population torontoise noire est largement (1,71 fois) plus susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force de faible intensité par la police lorsque la population qui entretient des interactions avec la police fait office de point de repère. Bien que nous estimons que les autres minorités racialisées sont légèrement moins à risque de subir un recours à force de faible intensité que la population torontoise blanche (toujours en utilisant le même point de repère), cette estimation ne se révèle pas significative sur le plan statistique.

Tableau B3 : Variables explicatives des cas de recours à la force de faible intensité à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les interactions avec la police propres à la race

(du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,74 (1,38-2,17)	1,71 (1,37-2,14)	1,72 (1,36-2,15)	1,73 (1,37-2,16)	1,71 (1,35-2,19)
Autre minorité raciale	0,92 (0,70-1,18)	0,91 (0,69-1,18)	0,91 (0,69-1,19)	0,91 (0,69-1,18)	0,91 (0,69-1,20)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		2,08 (1,40-3,10)			1,79 (1,12-2,92)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,28 (0,10-0,78)		0,46 (0,11-1,80)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,01 (0,97-1,06)	0,98 (0,94-1,03)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Ensemble des infractions criminelles

Les tableaux B4, B5 et B6 montrent les résultats obtenus lors de la comparaison entre le recours à la force et les personnes arrêtées pour des infractions criminelles. Pour les cas de recours à la force qui donnent lieu à une enquête de l’UES, nous comparons le nombre total d’arrestations pour chaque groupe racial dans chaque zone de patrouille, de 2014 à 2017^[8]. Étant donné que les données sur les cas de recours à la force de faible intensité couvrent la période de juillet 2016 à juin 2017, nous avons établi comme point de repère le nombre moyen d’arrestations pour chaque groupe dans chaque zone de patrouille en 2016 et 2017. Lors de l’analyse des disparités pour tout niveau de force confondu, le nombre total d’arrestations entre 2014 et 2017 a servi de point de repère.

Le tableau B4 regroupe tous les cas de recours à la force. Les résultats du modèle 5 suggèrent que la population torontoise noire est environ 1,27 fois plus susceptible de subir une forme quelconque de force que la population torontoise blanche, lorsque les personnes arrêtées pour une infraction criminelle font office de point de repère ou de population à risque d’être impliquée dans un cas de recours à la force. Nous estimons également que, en utilisant le même point de repère, les autres populations torontoises racialisées sont 50 % moins susceptibles d’être victimes d’un incident impliquant le recours à la force que la population torontoise blanche.

Tableau B4 : Variables explicatives de l’ensemble des cas de recours à la force à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les arrestations

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,28 (1,05-1,54)	1,26 (1,03-1,53)	1,26 (1,04-1,53)	1,27 (1,06-1,53)	1,27 (1,04-1,53)
Autre minorité raciale	0,51 (0,41-0,64)	0,50 (0,40-0,63)	0,50 (0,41-0,63)	0,50 (0,40-0,63)	0,50 (0,40-0,64)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,60 (1,25-2,04)			1,42 (1,07-1,89)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,42 (0,22-0,76)		0,54 (0,23-1,24)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,01 (0,98-1,04)	0,99 (0,96-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Les tableaux B5 et B6 analysent séparément les dossiers de l’UES et les cas de recours à la force de faible intensité. Les résultats du tableau B4 suggèrent que la population torontoise noire n’est que légèrement plus à risque que son homologue blanche de subir un recours à la force donnant lieu à une enquête de l’UES, lorsque la population arrêtée est fixée comme point de repère, mais le résultat n’est pas significatif sur le plan statistique. Toutefois, l’utilisation de ce critère indique que les autres groupes minoritaires racialisés sont 48 % moins susceptibles d’être impliqués dans un cas de recours à une force importante que la population torontoise blanche.

Tableau B5 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race

et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec,
comme point de repère, les arrestations

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,02 (0,72-1,43)	1,02 (0,72-1,45)	1,02 (0,73-1,41)	1,03 (0,73-1,43)	1,04 (0,75-1,43)
Autre minorité raciale	0,52 (0,36-0,76)	0,52 (0,36-0,76)	0,52 (0,36-0,73)	0,52 (0,36-0,76)	0,52 (0,36-0,75)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,17 (0,87-1,61)			1,11 (0,76-1,63)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,80 (0,36-1,69)		0,69 (0,23-2,09)
% des ménages dirigés par une mère seule				0,99 (0,96-1,02)	0,98 (0,94-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Cependant, dans le tableau B6, nous estimons que la population torontoise noire est environ 1,35 fois plus à risque de subir un recours à la force de faible intensité que son homologue blanche, lorsque la population arrêtée est définie comme la population exposée au risque de recours à la force. Ces résultats sont significatifs sur le plan statistique. De même, par rapport à l’estimation présentée au tableau B5, nous estimons que les autres minorités racialisées de Toronto sont 46 % moins susceptibles d’être impliquées dans un cas de recours à la force que la population torontoise blanche.

Tableau B6 : Variables explicatives des cas de recours à la force de faible intensité à Toronto par race et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec les arrestations comme point de repère

(du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
*Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)*
Personnes noires	1,36 (1,09-1,68)	1,35 (1,07-1,67)	1,35 (1,07-1,69)	1,35 (1,07-1,69)	1,35 (1,08-1,67)
Autre minorité raciale	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,70)	0,54 (0,41-0,69)
*Facteurs relatifs à la zone de patrouille*
Taux de crimes violents (enr.)		1,88 (1,33-2,65)			1,62 (1,08-2,45)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,28 (0,11-0,66)		0,46 (0,14-1,51)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,02 (0,99-1,06)	1,00 (0,95-1,04)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Taux d’arrestations pour crime violent

Enfin, les tableaux B7, B8 et B9 présentent les résultats de modèles binomiaux négatifs dans lesquels les arrestations pour crime violent font office de point de repère. Comme précédemment, lorsque nous analysons les cas de recours à la force de l’UES, nous comparons le nombre total d’arrestations pour crime violent de chaque groupe racial dans chaque zone de patrouille, entre 2014 et 2017. Lorsque nous analysons le recours à la force de faible intensité, nous utilisons le nombre moyen d’arrestations pour crime violent en 2016 et 2017. Pour analyser les disparités entre tous les niveaux de force, nous avons établi comme point de repère le nombre total d’infractions criminelles entre 2014 et 2017.

Le tableau B7 présente les résultats de l’analyse des disparités, toute forme de force confondue, avec comme point de repère les arrestations pour crime violent. Ici, alors que nous estimons que la population noire de Toronto est légèrement plus susceptible d’être victime d’un cas de recours à la force (tous niveaux de force confondus) que la population blanche de Toronto, les résultats ne sont pas significatifs sur le plan statistique. En ce qui a trait aux autres minorités raciales, celles-ci sont 50 % moins à risque d’être impliquées dans un cas de recours à la force (tous niveaux de force confondus) que la population torontoise blanche, lorsque le point de repère concerne les arrestations pour crime violent. Les résultats sont significatifs sur le plan statistique.

Tableau B1 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race

et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec les arrestations pour crime violent comme point de repère

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,14 (0,94-1,39)	1,13 (0,93-1,36)	1,13 (0,93-1,37)	1,14 (0,94-1,36)	1,13 (0,93-1,38)
Autre minorité raciale	0,50 (0,40-0,63)	0,50 (0,39-0,62)	0,50 (0,40-0,61)	0,50 (0,40-0,62)	0,50 (0,39-0,61)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,89 (1,44-2,48)			1,68 (1,22-2,31)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,35 (0,18-0,70)		0,50 (0,20-1,36)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,01 (0,98-1,04)	0,98 (0,95-1,01)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Le tableau B2 présente les résultats propres aux dossiers de l’UES et suggère que la population torontoise noire est légèrement moins exposée au risque de subir un recours à la force que son homologue blanche, lorsque les arrestations pour infractions violentes font office de point de repère. Toutefois, les résultats ne sont pas distinguables de zéro d’un point de vue statistique. Nous estimons toutefois que les autres groupes minoritaires racialisés sont environ 49 % moins susceptibles d’être impliqués dans un cas de recours à la force donnant lieu à une enquête de l’UES, lorsque nous comparons ces incidents impliquant le recours à la force aux taux d’arrestations pour crime violent.

Tableau B2 : Variables explicatives des dossiers de l’UES à Toronto par race

et par facteurs relatifs à la zone de patrouille avec les arrestations pour crime violent comme point de repère

(du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	0,91 (0,65-1,27)	0,90 (0,64-1,25)	0,89 (0,64-1,25)	0,92 (0,66-1,28)	0,92 (0,65-1,29)
Autre minorité raciale	0,52 (0,35-0,74)	0,51 (0,35-0,74)	0,51 (0,35-0,74)	0,51 (0,35-0,73)	0,51 (0,35-0,75)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		1,39 (1,03-1,93)			1,32 (0,91-1,92)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,68 (0,31-1,50)		0,69 (0,22-2,14)
% des ménages dirigés par une mère seule				0,99 (0,95-1,02)	0,97 (0,93-1,02)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs des dossiers de l’UES dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Enfin, le tableau B3 présente les résultats qui portent sur les incidents impliquant le recours à la force de faible intensité. Encore une fois, bien que nous estimions qu’en comparaison aux arrestations pour crimes violents — et en tenant compte de diverses caractéristiques des zones de patrouille —, la population noire de Toronto est légèrement plus susceptible de subir un recours à la force de faible intensité que son homologue blanche, les résultats de cette analyse ne se révèlent pas significatifs sur le plan statistique. Nous considérons cependant que les autres minorités racialisées sont environ 50 % moins à risque de subir un recours à la force de faible intensité que la population torontoise blanche, lorsque nous comparons ces incidents en lien avec le recours à la force à l’implication dans les arrestations pour crime violent.

Tableau B9 : Variables explicatives des cas de recours à la force de faible intensité à Toronto selon la race et les facteurs relatifs à la zone de patrouille avec, comme point de repère, les arrestations pour crime violent

(du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017)

	Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4	Modèle 5
Race (la race blanche faisant office de groupe de référence)
Personnes noires	1,24 (0,90-1,71)	1,20 (0,88-1,62)	1,21 (0,89-1,67)	1,23 (0,90-1,72)	1,21 (0,90-1,63)
Autre minorité raciale	0,50 (0,35-0,73)	0,50 (0,36-0,70)	0,50 (0,35-0,70)	0,50 (0,34-0,71)	0,50 (0,35-0,70)
Facteurs relatifs à la zone de patrouille
Taux de crimes violents (enr.)		2,23 (1,71-2,95)			1,93 (1,41-2,63)
Revenu médian du ménage (enr.)			0,27 (0,13-0,54)		0,42 (0,17-1,05)
% des ménages dirigés par une mère seule				1,00 (0,98-1,03)	0,98 (0,95-1,01)
Remarque : Modèles binomiaux négatifs pour les cas de recours à la force de faible intensité dans les zones de patrouille de Toronto. Les intervalles de crédibilité de 95 % sont indiqués entre parenthèses. L’impact de la race est fonction du groupe de référence de la population blanche. Les valeurs des cellules donnent l’effet d’une modification d’unité sur les probabilités de recours à la force. Les valeurs en gras sont celles où les intervalles de crédibilité de 95 % ne chevauchent pas 1.

Conclusion

Nos résultats montrent que lorsque les interactions avec la police et les arrestations sont utilisées pour estimer la population exposée au risque d’être impliquée dans un cas de recours à la force par la police, la population noire de Toronto fait face à un risque plus élevé que son homologue blanche, tandis que les autres minorités racialisées sont exposées à un risque moindre. Toutefois, nous n’observons pas les différences raciales significatives lorsque nous comparons étroitement les incidents impliquant un recours à la force aux arrestations pour infraction violente, ou lorsque nous examinons spécifiquement les incidents impliquant un recours à la force donnant lieu à des enquêtes de l’UES.

Comme prévu, l’ampleur de la disparité estimée entre les populations noire et blanche en comparant les incidents impliquant un recours à la force aux arrestations et aux interactions avec la police est plus faible que lorsque la population générale fait office de point de repère. Encore une fois, il s’agit probablement d’une conséquence — du moins en partie — des pratiques d’interpellation et d’arrestations biaisées sur le plan racial qu’adoptent les agent(e)s du SPT. L’interférence des préjugés raciaux dans les décisions en matière d’interpellation et d’arrestation a pour effet de gonfler le dénominateur utilisé pour calculer les rapports de risque et donc, de biaiser à la baisse le risque estimé que les personnes noires subissent un cas de recours à la force. Il peut également s’agir d’une conséquence de la participation différentielle à des comportements et des activités qui entraînent le recours à la force par la police. À l’imagine du rapport principal, nous constatons également que le recours à la force devient généralement plus probable lorsque les crimes violents sont plus nombreux. Malgré la lutte contre les crimes violents et d’autres facteurs relatifs aux zones de patrouille, notre conclusion générale est que les disparités raciales persistent et demeurent préoccupantes. Autrement dit, elles soulignent l’implication injustifiée et disparate de la population torontoise noire dans les cas de recours à la force, qui peuvent affecter le bien-être mental et physique des individus, la légitimité du service de police, la réussite scolaire des enfants et la confiance de la population dans le gouvernement.

PARTIE C : Analyse comparative des infractions routières « hors de vue »

Notre rapport précédent (Wortley et Jung, 2020) a démontré que, comparativement à leur présence dans la population générale de Toronto, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les infractions routières « hors de vue ». Ces infractions comprennent les accusations de conduite sans permis, de conduite avec un permis suspendu, de conduite sans assurance et de conduite sans immatriculation valide. Ces infractions sont souvent qualifiées d’infractions « hors de vue » parce que, contrairement aux infractions pour excès de vitesse ou autres pratiques de conduite illégales, elles ne peuvent pas être observées par les agent(e)s depuis la rue ou les véhicules de patrouille. Ce n’est que pendant un contrôle routier qu’elles peuvent être relevées. Les spécialistes soutiennent que la surreprésentation des personnes noires dans les accusations pour infraction routière hors de vue fournit des preuves supplémentaires de l’interférence des préjugés raciaux et du profilage racial lorsqu’il est question d’interpeller une personne, de la questionner ou d’enquêter sur elle. Ainsi, les différences raciales dans les infractions de la route « hors de vue » — particulièrement celles qui ne s’accompagnent pas d’autre infraction visible (comme l’excès de vitesse) — reflètent le pouvoir discrétionnaire de la police en matière de surveillance et d’enquête proactive (Harris, 2003; Wortley et Tanner, 2003). Conformément aux disparités raciales observées dans les données de contrôles de routine du SPT, les personnes noires sont possiblement surreprésentées dans les contrôles routiers « aléatoires », par rapport aux personnes blanches (voir Foster et Jacobs, 2018). En fin de compte, une plus grande exposition aux contrôles routiers « aléatoires » constitue une forme de biais racial qui augmente la probabilité que des personnes noires soient accusées d’avoir commis une infraction routière « hors de vue ». Puisque, dès le départ, elles sont moins susceptibles d’être arrêtées par la police au volant de leur voiture, les personnes blanches sont également moins susceptibles de se faire arrêter pour une infraction de la route « hors de vue » que leurs homologues noires.

Le tableau C1 documente la représentation des personnes noires dans les infractions routières « hors de vue » à l’aide de groupes de référence provenant de la population générale. Ces données ont été présentées dans notre rapport précédent. Les résultats indiquent que, bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto, les personnes noires ont été accusées de 35,2 % des infractions de la route hors de vue documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être impliquées dans une infraction routière hors de vue quatre fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. De plus, le taux d’accusations hors de vue des personnes noires (1 194 pour 100 000 personnes) est 4,9 fois supérieur au taux des personnes blanches (244 pour 100 000 personnes) et 6,9 fois supérieur au taux des autres minorités raciales (174 pour 100 000 personnes).

Les chercheur(-euse)s, les défenseur(euse)s de la collectivité ainsi que les agent(e)s de police ont tou(te)s identifié que, lorsqu’il s’agit de comparer les activités de conduite, les estimations de la population générale comportent des limites et devraient être complétées par des estimations de la population réelle de conducteur(-trice)s. Ainsi, pour répondre à ces préoccupations, nous nous appuyons sur les données du Recensement canadien de 2016 qui indiquent le nombre de résident(e)s de Toronto qui se rendent au travail en voiture, en camion ou à bord d’autres types de véhicule automobile personnel. Les estimations des trajets domicile-travail peuvent être considérées comme supérieures aux repères démographiques, car elles tiennent mieux compte de la population qui conduit (c.-à-d. les personnes qui ont l’âge légal de conduire et qui ont accès à un véhicule automobile). Les points de repère des trajets domicile-travail peuvent également englober des personnes qui conduisent beaucoup et qui sont donc plus à risque d’être interceptées par la police en voiture. Cependant, ces points de repère comportent aussi leurs limites. Par exemple, ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes qui se rendent au travail à pied ou en transport en commun, mais qui utilisent fréquemment une voiture à des fins récréatives. Ils ne prennent pas non plus en considération les personnes qui ont accès à des véhicules automobiles, mais qui n’occupent pas d’emploi, y compris les personnes à la retraite, au chômage ou au foyer. Les estimations des trajets domicile-travail ne tiennent pas compte non plus des jeunes qui peuvent conduire pour se rendre à l’école secondaire, au collège ou à l’université, ou qui conduisent souvent à des fins de loisirs. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé d’autres points de repère pour la population de conducteur(-trice)s de Toronto qui pouvaient être déclinés en fonction de l’origine raciale de la personne au volant.

Le tableau C2 compare les infractions routières « hors de vue » à la population de Toronto qui se rend au travail en véhicule automobile. L’utilisation de ce point de repère en lien avec la conduite révèle que la surreprésentation des personnes noires est encore plus importante dans les infractions de la route hors de vue. Par exemple, bien qu’elles ne représentent que 6,9 % de la population torontoise qui se rend au travail en véhicule automobile, les personnes noires ont été impliquées dans 35,2 % de toutes les infractions de la route hors de vue documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être impliquées dans les infractions routières hors de vue 5,1 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans la population de conducteur(-trice)s. Ainsi, le rapport de cotes documentant la représentation des personnes noires dans les accusations pour une infraction routière hors de vue passe de 4,00 (point de repère de la population générale) à 5,10 (point de repère de la conduite). De plus, le taux d’infractions hors de vue chez les personnes noires (7 182 pour 100 000 personnes) est 6,8 fois supérieur à celui des personnes blanches (1 054 pour 100 000 personnes) et 8,1 fois supérieur à celui des autres minorités raciales (889 pour 100 000 personnes).

TABLEAU C1 : Total des accusations pour des infractions routières hors de vue, par race de civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : population générale de 2016)

Groupe racial	Estimation de la population	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Personnes blanches	1 322 656	48,4	3 230	39,7	0,82	244,2
Personnes noires	239 850	8,8	2 864	35,2	4,00	1 194,1
Autres minorités	1 169 065	42,8	2 035	25,0	0,58	174,1
TOTAL	2 731 571	100,0	8 129	100,0	1,00	297,6

TABLEAU C2 : Total des accusations pour des infractions routières hors de vue, par race de civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : recensement de 2016 de la population torontoise qui utilise un véhicule automobile pour se rendre au travail)

Groupe racial	Population qui se rend travail en conduisant	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Personnes blanches	306 380	53,3	3 230	39,7	0,74	1 054,2
Personnes noires	39 875	6,9	2 864	35,2	5,10	7 182,4
Autres minorités	229 005	39,8	2 035	25,0	0,63	888,6
TOTAL	575 260	100,0	8 129	100,0	1,00	1 413,1

Les tableaux C3 comparent les infractions routières hors de vue aux estimations de la population générale ventilées à la fois par race et par sexe. L’analyse comparative de la population générale révèle que les hommes noirs sont largement surreprésentés dans les infractions routières hors de vue. Bien qu’ils ne représentent que 4,0 % de la population de Toronto, ils ont été impliqués dans 30,1 % de toutes les infractions de la route hors de vue relevées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les hommes noirs ont une probabilité d’être impliqués dans une infraction routière hors de vue qui est 7,5 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. En revanche, selon les estimations de la population générale, les femmes noires ne sont ni surreprésentées ni sous-représentées dans les infractions routières hors de vue. Elles représentent 4,8 % de la population de Toronto et 5,2 % des personnes accusées d’une infraction routière hors de vue (rapport de cotes = 1,08).

Le tableau C4, quant à lui, compare les infractions routières hors de vue aux estimations du recensement de la population de conducteur(-trice)s de Toronto ventilées par race et par sexe. Les résultats indiquent que les hommes noirs demeurent largement surreprésentés dans les infractions routières hors de vue, quelle que soit la méthode d’analyse comparative utilisée. Les hommes noirs sont encore 7,5 fois plus susceptibles d’être impliqués dans une infraction de la route hors de vue qu’ils ne sont présents dans la population générale des personnes qui conduisent. Également, le taux d’accusation des hommes noirs (10 596 pour 100 000 personnes) demeure 6,8 fois supérieur au taux des hommes blancs (1 547 pour 100 000 personnes) et 8,7 fois supérieur à celui des autres minorités raciales (1 214 pour 100 000 personnes).

Ainsi, bien que l’utilisation du critère de conduite n’a aucune incidence sur la représentation des hommes noirs dans les infractions routières hors de vue, ce n’est pas le cas pour celle des femmes noires. Comme nous l’avons vu, lorsque nous utilisons le critère de la population générale, les femmes noires ne sont pas surreprésentées dans ce type d’infractions. Cependant, lorsque nous utilisons le critère de la conduite, les femmes noires deviennent largement surreprésentées (voir tableau C4). Bien qu’elles ne représentent que 2,9 % de la population de conducteur(-trice)s de Toronto, les femmes noires ont été impliquées dans 5,2 % de toutes les infractions routières hors de vue documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les femmes noires ont une probabilité d’être impliquées dans les infractions routières hors de vue 1,8 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. En outre, le taux d’accusation des femmes noires pour des infractions hors de vue (2 498 pour 100 000) est maintenant 6,9 fois plus élevé que celui des femmes blanches (361 pour 100 000) et 8,1 fois plus élevé que celui des femmes appartenant aux autres minorités raciales (309 pour 100 000). En fait, en utilisant le critère de la population qui conduit, le taux d’accusation des femmes noires pour des infractions hors de vue (2 498 pour 100 000) est 1,6 fois plus élevé que celui des hommes blancs (1 547 pour 100 000) et 2,1 fois plus élevé que celui des hommes d’autres minorités (1 214 pour 100 000).

En somme, lorsque nous utilisons une estimation de la population de conducteur(-trice)s de Toronto comme point de repère, les personnes noires demeurent largement surreprésentées dans les accusations du SPT pour des infractions routières hors de vue. En fait, la surreprésentation des personnes noires — en particulier des femmes noires — augmente lorsque nous utilisons le critère de la conduite par opposition au critère de la population générale. Ces résultats concordent avec les statistiques policières et les données d’enquête qui suggèrent que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellées et questionnées par les agent(e)s du SPT que celles d’autres origines raciales. Ensemble, ces constatations appuient fortement l’argument selon lequel le SPT s’est livré au profilage racial.

TABLEAU C3 : Total des accusations pour infraction routière hors de vue, par race et sexe des civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : population générale de 2016)

Groupe racial	Estimation de la population	Pourcentage Estimation	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Homme blanc	645 960	23,6	2 766	34,0	1,44	428,2
Femme blanche	676 690	24,8	461	5,7	0,23	68,1
Homme noir	109 870	4,0	2 444	30,1	7,53	2 224,4
Femme noire	129 980	4,8	420	5,2	1,08	323,1
Homme d’autre minorité raciale	557 760	20,4	1 781	21,9	1,07	319,3
Femme d’autre minorité raciale	611 315	22,4	254	3,1	0,14	41,5
TOTAL	2 731 571	100,0	8 126	100,0	1,00	297,5

TABLEAU C3 : Total des accusations pour infraction routière hors de vue, par race et sexe des civil(e)s, service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : recensement de 2016 de la population torontoise qui utilise un véhicule automobile pour se rendre au travail)

Groupe racial	Population qui se rend travail en conduisant	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusation (pour 100 000)
Homme blanc	178 500	31,0	2 766	34,0	1,10	1 549,6
Femme blanche	127 880	22,2	461	5,7	0,26	360,5
Homme noir	23 065	4,0	2 444	30,1	7,53	10 596,1
Femme noire	16 810	2,9	420	5,2	1,79	2 498,5
Homme d’autre minorité raciale	146 705	25,5	1 781	21,9	0,86	1 214,0
Femme d’autre minorité raciale	82 300	14,3	254	3,1	0,22	308,6
TOTAL	575 260	100,0	8 126	100,0	1,00	1 412,6

PARTIE D : Analyse comparative des accusations pour omission de se conformer

Dans notre rapport précédent (Wortley et Jung 2020), nous avons exploré la représentation des personnes noires dans les accusations pour omission de se conformer documentées par le SPT. En utilisant la population de Toronto comme point de repère, nous avons constaté que les personnes noires étaient largement surreprésentées dans les accusations pour omission de se conformer (voir le tableau D1). En effet, bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto, les personnes noires sont impliquées dans 32,7 % des accusations pour omission de se conformer documentées par le SPT entre 2013 et 2017. Cela signifie que les personnes noires ont une probabilité d’être accusées d’omission de se conformer qui est 3,7 fois supérieure à ce que supposerait leur représentation dans l’ensemble de la population. À l’inverse, les personnes blanches et les personnes issues d’autres groupes racialisés sont sous-représentées. Le taux d’accusation des personnes noires pour omission de se conformer (2 013 pour 100 000 personnes) est 4,1 fois supérieur à celui des personnes blanches (493 pour 100 000 personnes) et 6,9 fois supérieur à celui des autres minorités raciales (292 pour 100 000 personnes).

Tableau D1 : Total des accusations pour omission de se conformer, par race de civil(e)s,

service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : population générale de 2016)

Groupe racial	Estimation de la population	Pourcentage de la population	Nombre d’accusations	Pourcentage d’accusations	Rapport de cotes	Taux d’accusations (pour 100 000)
Personnes blanches	1 322 656	48,4	6 514	44,1	0,91	492,5
Personnes noires	239 850	8,8	4 828	32,7	3,71	2 012,9
Autre minorité	1 169 065	42,8	3 417	23,2	0,54	292,3
Total	2 731 571	100,0	14 759	100,0	1,00	540,3

Bien que l’analyse comparative de la population générale documente l’incidence de ces types d’accusations sur la communauté noire en général, certaines critiques soutiennent que cette méthode d’analyse comparative ne tient pas compte de la population « à risque » d’être accusée d’omission de se conformer. La population qui a été arrêtée pendant la période d’étude pourrait représenter un meilleur point de repère. Après tout, pour qu’une personne soit soumise à des conditions de remise en liberté, celle-ci doit avoir été arrêtée[9]. Ainsi, dans le tableau D2, nous comparons les accusations pour omission de se conformer avec la population ayant été arrêtée par le SPT entre 2014 et 2017. Les données suggèrent que l’utilisation de l’arrestation comme point de repère, plutôt que la population générale, réduit considérablement la surreprésentation des personnes noires en matière d’accusations pour omission de se conformer. La population noire représente 24,8 % des personnes arrêtées par le SPT entre 2014 et 2017. Elle représente également 32,7 % des personnes accusées d’omission de se conformer au cours de cette période (rapport de cotes = 1,32). Ainsi, en utilisant le critère de la population générale, on constate que les personnes noires sont 272 % plus susceptibles d’être accusées d’omission de se conformer. Toutefois, selon le critère des arrestations, les personnes noires sont seulement 32 % plus susceptibles d’être accusées de ce type d’infraction. De même, en utilisant le critère de la population générale, le taux d’accusation des personnes noires pour omission de se conformer est 4,1 fois plus élevé que celui des personnes blanches. Cependant, lorsque nous utilisons le point de repère des arrestations, le taux d’accusations des personnes noires n’est que 1,3 fois plus élevé que celui des personnes blanches.

En somme, l’utilisation du point de repère des arrestations plutôt que de celui de la population générale a pour effet de réduire considérablement la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer. En fait, en utilisant le point de repère des arrestations, le rapport de cotes pour les personnes noires tombe sous le seuil de 1,50 établi par la présente enquête. Il faut toutefois souligner que cette réduction de la surreprésentation des personnes noires n’élimine pas pour autant les preuves relatives aux préjugés raciaux. En effet, les données révèlent toujours que les personnes noires qui ont été arrêtées sont 32 % plus susceptibles d’être accusées d’omission de se conformer que ce que suggère leur présence au sein de la population arrêtée. De plus, l’application et l’exécution des conditions de remise en liberté impliquent de nombreuses étapes. Il faut d’abord que la police procède à l’arrestation de l’individu. Ainsi, comme le démontrent des recherches antérieures, si la surveillance policière et les décisions d’arrestation sont teintées de préjugés raciaux, ces derniers contribueront directement à la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer (voir l’analyse dans Wortley et Jung, 2020; Goff et coll., 2016). En outre, après l’arrestation d’un individu, la police doit décider s’il convient de le libérer ou de le détenir pour une audience de justification. Les individus détenus en vue d’une audience de justification courent un risque accru de se voir imposer des conditions de remise en liberté. Ainsi, comme l’indiquent des recherches antérieures, si la police est plus susceptible de détenir des personnes noires pour des audiences de justification, ce biais contribuera à la surreprésentation des personnes noires dans les accusations pour omission de se conformer (voir Kellough et Wortley, 2002). Ensuite, lors d’une audience de justification, les personnes accusées peuvent soit être détenues sous garde, soit être libérées avec ou sans condition. Ainsi, comme le démontrent les recherches antérieures, comme les personnes noires faisant face à des accusations sont plus susceptibles de se voir imposer de nombreuses conditions lors de leur libération, ce biais accentue le risque d’être accusées d’omission de se conformer (voir Kellough et Wortley, 2004). Enfin, comme les travaux antérieurs l’indiquent, lors de leur libération, les personnes noires faisant face à des accusations sont soumises à des niveaux de surveillance policière plus élevés que les personnes d’autres origines raciales. Ce type de profilage racial contribue, une fois de plus, à la surreprésentation des personnes noires dans les accusations d’omission de se conformer. De toute évidence, ces conclusions soulignent la nécessité d’approfondir les recherches — par la collecte de données fondées sur la race — sur la façon dont les préjugés raciaux peuvent teinter les prises de décisions à diverses étapes du système de justice.

Tableau D2 : Total des accusations pour omission de se conformer, par race de civil(e)s,

service de police de Toronto, du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2017

(point de repère : arrestations par le SPT entre 2014 et 2017)

Groupe racial	Arrestations totales	Pourcentage d’arrestations	Nombre d’accusations d’omission de se conformer	Pourcentage d’accusations d’omission de se conformer	Rapport de cotes	Taux d’accusations (pour 100 000)
Personnes blanches	46 067	41,8	6 514	44,1	1,06	14 140,3
Personnes noires	27 314	24,8	4 828	32,7	1,32	17 675,9
Autre minorité	36 837	33,4	3 417	23,2	0,69	9 276,0
Total	110 218	100,0	14 759	100,0	1,00	13 390,7

RÉFÉRENCES

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Andrew Gelman et Jennifer Hill, « Data Analysis Using Regression and Multilevel/Hierarchical Models », 2006, Cambridge, Cambridge University Press

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Annexe méthodologique A

Nous fournissons ici de plus amples détails sur les modèles bayésiens[10] à niveaux multiples utilisés pour évaluer les disparités raciales en matière de recours à la force entre les différentes zones de patrouille tout en tenant compte des caractéristiques relatives aux zones de patrouille. Nous exposons les détails suivants : a) le nettoyage supplémentaire des données qui a été nécessaire pour effectuer l’analyse; b) une description précise de nos modèles; c) les détails techniques de la façon dont les modèles ont été adaptés.

Nettoyage et manipulation des données

Géocodage des cas de recours à la force — nous avons utilisé un logiciel SIG pour géolocaliser certains incidents impliquant le recours à la force de faible intensité, et l’absence de données géographiques dans certains dossiers de l’UES a fait en sorte qu’ils ont dû être retirés de l’analyse. Sur les 198 cas de l’UES figurant dans les données totales, 9 cas (4,5 %) ne contenaient aucune information sur la zone de patrouille dans laquelle ils avaient eu lieu ou encore s’étaient déroulés à l’extérieur de la ville de Toronto. Ils ont donc été retirés de l’analyse.

Sur les 578 cas de recours à la force de faible intensité analysés, 3 incidents (3 %) ont été retirés de l’analyse puisqu’il était indiqué qu’ils avaient eu lieu à l’extérieur de la ville de Toronto. De plus, 26 incidents ne portaient aucune mention de la zone de patrouille dans laquelle ils s’étaient produits. Cependant, 13 d’entre eux affichaient les coordonnées XY quant au lieu où l’incident s’était déroulé. Un logiciel SIG a permis de géolocaliser avec succès ces incidents afin de les associer à la zone de patrouille pertinente. Les 13 autres incidents restants ont été retirés de l’analyse.

Dans S1, nous caractérisons la composition raciale des 26 cas qui n’ont pas été géolocalisés.

S1 : Cas retirés en raison d’un manque d’identifiants géographiques
Race	Total	% de cas
Recours à la force de faible intensité	578	100 %
Personnes noires	1	0,2 %
Personnes blanches	8	1,4 %
Autre	4	0,7 %
À l’extérieur de Toronto	3	0,5 %

Dossiers de l’UES	198	100 %
Personnes noires	4	2,0 %
Personnes blanches	4	2,0 %
Autre	1	0,5 %

Tous les cas de recours à la force	25	3,2 %

Spécification du modèle

Comme nous le décrivons dans le texte principal, nous utilisons des modèles binomiaux négatifs à niveaux multiples pour évaluer si les disparités raciales dans le recours à la force par la police persistent lorsque les caractéristiques relatives au poste de police sont prises en compte, puis nous les estimons dans un cadre bayésien. Nous procédons ainsi afin de tenir compte à la fois de la surdispersion du nombre de cas de recours à la force et du regroupement des cas de recours à la force par zones de patrouille[11]. Nous estimons le nombre total de cas de recours à la force pour chaque groupe racial dans les zones de patrouille en utilisant le modèle suivant :

où y_ij représente le nombre total de cas de recours à la force impliquant un membre du groupe racial i dans la zone de patrouille j, pop_ijreprésente la population raciale à risque de subir un cas de recours à la force, a_i est une variable explicative pour chaque groupe racial, β_j représente un vecteur qui stocker les variables spécifiques à la zone de patrouille (y compris le logarithme du taux de crime violent, le logarithme du revenu médian des ménages et le pourcentage des ménages dirigés par une mère seule), β_p contrôle la variation non mesurée au niveau des zones de patrouille, et le paramètre ϕ — estimé à partir des données — contrôle la forme de la distribution binomiale négative (voir Gerlman et Hill, 2006; Jiang et coll., 2019; Pew et coll., 2020). En nous basant sur les recherches de Bürkner (2017), nous avons défini des valeurs antérieures non informatives sur u, a_i, et β_j

Adaptation du modèle

Nous avons adapté le modèle en exécutant (R)Stan avec le moteur de règles (brms) (Bürkner, 2017). Pour l’échantillonnage Monte Carlo hamiltonien (MCMC), nous avons utilisé quatre chaînes, avec 1 000 tirages d’échauffement et 2 000 tirages d’échantillonnage chacune, composant ainsi les 8 000 tirages du total ultérieur. Des tracés ont été utilisés pour confirmer la convergence du modèle.

[1] Les parties A, C et D de ce rapport complémentaire ont été préparées par le professeur Scot Wortley du centre de criminologie de l’Université de Toronto. La partie B du rapport a été rédigée par le professeur Ayobami Laniyono du centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto.

[2] L’Unité des enquêtes spéciales (UES) est un organisme de surveillance de la police de l’Ontario qui est chargé d’enquêter sur les incidents lors desquels des civil(e)s sont tué(e)s ou gravement blessé(e)s lors d’une intervention policière. L’UES enquête également sur les allégations d’agression sexuelle commise par des agent(e)s assermenté(e)s. L’UES n’enquête pas sur les incidents impliquant le recours à la force lorsqu’aucune blessure grave n’a été subie. Toutefois, de tels cas doivent être documentés dans des rapports sur les blessures ou les rapports généraux d’incidents du SPT.

[3] Nous reconnaissons qu’après 2013, la documentation du SPT sur les contrôles de routine a considérablement diminué. Cependant, les résultats des sondages suggèrent que les personnes noires sont encore beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir été interpellées, questionnées et fouillées par la police que les personnes d’autres origines (Wortley, 2021). Ainsi, nous estimons que les données sur les contrôles de routine réalisés par le SPT entre 2008 et 2013 fournissent une mesure raisonnable des différences raciales dans les interactions avec la police. Il s’agit également de la seule mesure disponible à l’heure actuelle. Ce fait souligne l’importance des futures activités de collecte de données fondées sur la race en ce qui concerne les interpellations réalisées par le SPT et d’autres formes d’interaction avec la police.

[4] Comme l’a révélé le rapport Un impact disparate, les renseignements sur les enquêtes de l’UES ont été recueillis pour la période du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017, tandis que les données sur les cas de recours à la force de faible intensité par le SPT couvrent la période du 1^er janvier 2016 au 30 juin 2017. Il s’agit là des données dont nous disposions au moment de la rédaction du rapport.

[5] Tregle et coll. (2019) utilisent une stratégie différente pour calculer les rapports de cotes. En analysant les données du SPT à l’aide de cette méthodologie, nous avons obtenu la même étendue de résultats que celle décrite ci-dessus.

[6] Pour une analyse plus approfondie sur la façon dont les stéréotypes et les peurs fondés sur la race peuvent contribuer à expliquer les différences raciales dans l’exposition au recours à la force par la police, veuillez consulter les modèles de « stéréotypes raciaux » et de « peur assimilée » présentés dans le rapport Un impact disparate.

[7] L’annexe A du présent rapport fournit une brève explication des techniques de modélisation binomiale. L’objectif général de ces modèles est de déterminer si les disparités raciales observées dans les cas de recours à la force par la police persistent une fois que les autres variables théoriquement pertinentes ont été prises en compte dans les statistiques. Par exemple, certaines hypothèses ont été soulevées voulant que la surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force n’était pas reliée à la race ou aux préjugés raciaux, mais au fait que ces personnes sont plus susceptibles d’habiter au sein de quartiers défavorisés présentant un taux élevé de criminalité. L’analyse présentée ci-dessous répond à ces préoccupations.

[8] Le SPT n’a fourni aucune donnée sur les arrestations pour 2013.

[9] Il convient de souligner que l’analyse comparative des arrestations comporte elle aussi ses limites. En effet, de nombreuses personnes arrêtées sont relâchées sans condition. Ainsi, la population de personnes arrêtées qui sont libérées sous conditions constituerait un meilleur point de repère. Il s’agit de la population la plus susceptible d’être accusée d’omission de se conformer. Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure d’obtenir de telles données.

[10] Les modèles bayésiens sont des modèles statistiques qui emploient le théorème de Bayes pour générer une distribution a posteriori de certaines quantités ou variables d’intérêt. Pour ce faire, ils combinent un ensemble de croyances préalables au sujet de ces variables d’intérêt avec une probabilité (p. ex., des données). Les modèles bayésiens à niveaux multiples constituent la norme dans les analyses du recours à la force par la police lorsque les incidents sont géolocalisés dans un poste de police, un comté ou un état (voir Edwards, Esposito, et Lee, 2018; Geller et Fagan, 2010; Gelman, Fagan, et Kiss, 2007; Ross, 2015). Cette méthode de modélisation présente de nombreux avantages (voir Gelman et Hill, 2006). Dans ce contexte, la modélisation du recours à la force dans un cadre bayésien nous permet d’utiliser des modèles à niveaux multiples malgré le fait que l’on compte relativement peu de zones de patrouille à Toronto.

[11] La surdispersion fait référence à des niveaux plus élevés de variance ou de variabilité des données (ici, le recours à la force dans les zones de patrouille) que ce à quoi on pourrait s’attendre si la distribution des cas de recours à la force se présentait plus simplement (par exemple, une répartition de Poisson).

English

Annexe 4 — Résumé des rapports

TORONTO

The Police and Community Engagement Review: Phase II — Internal Report & Recommendations (2013)

Par : le service de police de Toronto

[Rapport PACER]

En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf

En 2012, William Blair, chef du service de police de Toronto, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) de passer au crible les interactions du service de police de Toronto avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le service de police de Toronto parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé. Plus précisément, l’équipe d’examen reconnaît la nécessité de s’attaquer aux préjugés systémiques et au profilage racial au sein du service.

La phase II de l’examen est axée sur des consultations avec des membres de la communauté et des membres internes du service de police de Toronto (SPT), afin d’obtenir des renseignements permettant d’accroître l’engagement de la communauté et d’améliorer le processus de FIR. Lors des consultations, les membres de la communauté font part de leurs préoccupations en lien avec les pratiques de maintien de l’ordre biaisées et le profilage racial. Le service fait remarquer qu’il doit soutenir les membres du SPT en leur fournissant les outils et la formation nécessaires afin d’offrir des services de police impartiaux. L’examen donne lieu à 31 recommandations à l’intention du chef, qui portent sur 11 domaines du service. Ces domaines couvrent la gouvernance des services, la gestion du rendement, les normes professionnelles et la responsabilité publique.

This issue has been with us for ages: A community-based assessment of police contact carding in 31 division, rapport final (2014)

Par : Logical Outcomes

[Rapport de Logical Outcomes]

En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2019/02/CAPP-Final-Report.pdf

En 2014, Logical Outcomes dirige un projet de recherche communautaire appelé Community Assessment of Police Practices (évaluation communautaire des pratiques policières — CAPP) afin d’examiner la satisfaction de la collectivité à l’égard de la division 31 du SPT. Dans le cadre du projet, plus de 400 membres de la collectivité sont interrogé(e)s au sein de la division 31, et deux forums communautaires sont organisés. Les conclusions du rapport indiquent que très peu de membres du public sont au courant de la nouvelle politique et des procédures formelles en matière de « fichage ». De plus, le public est largement insatisfait des interactions de la police avec les membres de la communauté. Dans l’ensemble, le projet révèle un faible niveau de confiance de la communauté envers la police, ainsi que l’existence de situations de profilage racial et d’abus de pouvoir.

Sur la base de ces conclusions, le rapport formule dix recommandations à l’intention de la CSPT. Ces recommandations proposent une série d’améliorations, y compris :

la mise en place d’une mesure interdisant le fichage des personnes mineures;
la suppression des fiches de contact saisies avant 2014 dans les bases de données;
le développement de « séances d’information » offertes aux personnes intéressées par l’accès aux renseignements contenus dans les bases de données de la police, à l’échelle de la communauté;
la création d’une stratégie de mobilisation communautaire robuste et viable.

Police Encounters with People in Crisis (2014)

Par : l’honorable Frank Iacobucci pour William Blair, chef du service de police de Toronto

[Rapport Iacobucci]

En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/2b/db/2bdb73f0-d271-4d8b-8e68-f59a34816fb6/police_encounters_with_people_in_crisis_2014.pdf

En août 2013, le chef de police Willliam Blair du SPT demande à l’honorable Frank Iacobucci de procéder à un examen indépendant de l’usage de force létale mené par le SPT. L’examen porte en particulier sur les interactions entre la police et des « personnes en crise » ou des personnes en situation de crise mentale ou émotionnelle qui nécessitent des soins urgents du système de santé mentale. Il se penche notamment sur les politiques, les pratiques, les procédures et les services du SPT en matière de recours à la force létale à l’égard des personnes en situation de crise. De plus, il comprend des rencontres avec les intervenant(e)s, l’examen du matériel, l’observation de la formation, la comparaison des meilleures pratiques, l’analyse de la littérature académique et la consultation d’expert(e)s. Le rapport final est rendu public et fournit 84 recommandations pour prévenir les conséquences létales.

Le rapport identifie un thème clé en matière de coopération interdisciplinaire entre la police et les professionnel(le)s de la santé mentale, ainsi que les consommateur(-trice)s-survivant(e)s des services de santé mentale. De plus, bien que le mandat de l’ancien juge Iacobucci ne prévoit pas l’examen du système de santé mentale, celui-ci note que la disponibilité de l’accès aux services de santé mentale contribue au taux élevé d’interactions entre la police et les personnes en situation de crise. Sur la base de ces conclusions, les recommandations vont du renforcement de la formation et de la surveillance aux stratégies de désescalade, en passant par l’appel à l’action d’autres institutions, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Understanding the Impact of Police Stops: A report prepared for the Toronto Police Services Board (2017)

Par : Anthony N Doob et Rosemary Gartner

[Rapport de la CSPT sur les interpellations policières]

En ligne (PDF) : https://www.crimsl.utoronto.ca/sites/crimsl.utoronto.ca/files/DoobGartnerPoliceStopsReport-17Jan2017r.pdf

S’appuyant sur les travaux du Centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto, Anthony Doob et Rosemary Gartner rédigent un rapport pour la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) afin d’examiner les enjeux liés aux interpellations policières. Le rapport présente quelques-unes des recherches fiables portant sur les répercussions des « interpellations de routine » sur les citoyen(ne)s ordinaires. En outre, le rapport vérifie si les interpellations de routine ont un effet à court terme sur la criminalité locale. Bien que le rapport ne constitue pas un examen exhaustif de la documentation, il fournit néanmoins des résumés d’une page des articles cités.

À la suite de cet examen, le rapport conclut qu’il est évident que l’efficacité des interpellations est peut-être exagérée, et qu’il est difficile de trouver des données permettant de justifier la poursuite de leur utilisation dans le cadre des pratiques policières. Le rapport ne trouve que peu de preuves à l’appui des pratiques d’interpellation, de questionnement et de fouille des citoyen(ne)s par la police. Les préjudices causés par ces pratiques l’emportent sur les preuves de l’efficacité des interpellations policières.

Use of Force by the Toronto Police Service: Final Report (2020)

Par : Scot Wortley, Ayobami Laniyonu, Erick Laming

[Rapport sur le recours à la force 2020]

En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf

Ce rapport d’expert sur le recours à la force fait partie intégrante du deuxième rapport provisoire de la CODP relatif à l’enquête sur le racisme envers les personnes noires au sein du SPT.

Le rapport fournit une analyse plus approfondie des données recueillies par l’Unité des enquêtes indépendantes (UES) entre 2013 et 2017, que la CODP avait analysées dans le cadre de son premier rapport provisoire, ainsi qu’une analyse des cas de recours à la force de faible intensité survenus entre 2016 et 2017. La force de faible intensité désigne une force qui n’atteint pas le seuil de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle déclenchant le mandat de l’UES, mais qui peut tout de même avoir des conséquences physiques et émotionnelles graves.

Les expert(e)s indiquent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de l’UES ainsi que dans les cas de recours à la force de faible intensité qui entraînent des blessures physiques (telles que des contusions et des lacérations) sans toutefois atteindre le seuil établi par l’UES.

Cette surreprésentation ne peut pas s’expliquer par des facteurs tels que les zones de patrouille dans les quartiers à faible et à forte criminalité, les taux de crimes violents et/ou le revenu moyen. Les expert(e)s estiment que les résultats sont compatibles avec les préjugés raciaux.

Report for Action: Community Crisis Support Pilot (2021)

Par : la Ville de Toronto

[Rapport sur le projet pilote de soutien communautaire en situation de crise]

En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2021/ex/bgrd/backgroundfile-160016.pdf

En 2020, à la demande du conseil de la Ville de Toronto, le directeur général de la ville de Toronto est chargé d’élaborer un autre modèle de sécurité communautaire, non dirigé par la police, pour les cas impliquant des personnes en situation de crise. Le conseil municipal a relevé un usage disproportionné de la force et le recours à des fouilles abusives et à une surveillance accrue de la part des forces de l’ordre à l’égard des communautés autochtones et noires et des autres communautés méritant l’équité, dans les situations de crise de santé mentale. La Ville organise des tables rondes avec des partenaires communautaires, mène des entrevues avec des expert(e)s en la matière, réalise des enquêtes et des sondages publics et étudie les modèles d’intervention en situation de crise en vigueur sur d’autres territoires.

Le rapport propose de mettre à l’essai un nouveau service communautaire d’intervention en situation de crise en réponse à certains appels de service non urgents. Ce service est composé d’équipes mobiles d’intervention de crise dotées d’une expérience multidisciplinaire et formées en matière d’intervention en situation de crise et de désescalade. Il s’agit d’équipes chargées de répondre aux appels de service non urgents et d’effectuer des vérifications du bien-être de la population. Les partenaires des services de santé communautaires fournissent des soins adaptés et centrés sur les besoins de la personne, en veillant au maintien de l’offre de services après la première intervention en situation de crise. Le rapport fournit également des renseignements complémentaires sur les consultations avec les expert(e)s et une rétroaction de leur part. Il présente également des détails sur le développement et la mise en œuvre du service proposé. Enfin, le rapport présente les modifications réglementaires requises dans la province de l’Ontario et formule des recommandations pour que la Ville s’engage à élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations (2021)

Par : l’honorable Gloria J. Epstein

[Rapport Missing and Missed]

En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/category/61-missing-and-missed?Itemid=-1

En 2018, à la suite de plusieurs affaires très médiatisées, un examen indépendant du SPT est ordonné afin d’étudier la manière dont les enquêtes sur les personnes disparues sont menées à Toronto. L’examen porte en particulier sur les enquêtes liées aux personnes disparues impliquant des personnes LGBTQ2S+ ou des communautés marginalisées et vulnérables. Dirigé par l’honorable Gloria Epstein, l’examen porte sur les politiques, les pratiques et les procédures de la Commission et du service afin de déterminer si elles favorisent des enquêtes efficaces et appropriées. En outre, l’examen se penche à nouveau sur plusieurs cas très médiatisés. À la suite de ce travail, l’examen établit un groupe consultatif communautaire, lance un plan de sensibilisation et d’engagement du public, interroge les parties prenantes, les personnes concernées et les têtes dirigeantes de la police, et commande quatre documents de recherche à des universitaires de premier plan. Au terme de ces efforts, l’examen révèle que la discrimination systémique contribue aux lacunes observées lors des enquêtes sur les personnes disparues.

Dans ses conclusions, l’examen met l’accent sur des questions clés telles que l’accès à une expertise compétente sur le plan culturel, le partage adéquat des renseignements, la communication avec le public et la mobilisation de la communauté, ainsi que des considérations suffisantes en matière d’enquête. L’examen propose 151 recommandations détaillées visant à améliorer les enquêtes à différents niveaux. Ces recommandations portent notamment sur les changements à apporter à la surveillance civile, à la gestion des cas, aux interactions de la police avec le public, aux stratégies de prévention, à la communication, à l’établissement de relations et au perfectionnement professionnel.

Rethinking Community Safety: A Step Forward for Toronto (2021)

Par : le Toronto Neighbourhood Centres en partenariat avec l’Association canadienne des libertés civiles, Black Lives Matter et le Gerstein Crisis Centre, et coll.

[Rapport Rethinking Community Safety]

En ligne (PDF) : https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/07/Rethinking-Community-Safety-A-Step-Forward-For-Toronto-Full-Report-12.pdf

Des organismes de services, des groupes de défense d’intérêt et des associations communautaires s’associent pour rédiger un rapport sur les enjeux de sécurité communautaire et trouver des solutions de rechange aux services policiers. D’emblée, le rapport fait état des injustices systémiques dont sont victimes les communautés noires, racialisées et autochtones, lorsque celles-ci ont recours à la police pour résoudre des problèmes de sécurité communautaire. À la suite de certaines affaires récentes très médiatisées, le rapport vise à résoudre les problèmes liés à la surveillance policière disproportionnée. Le rapport présente un résumé des recherches et des discussions, soulignant les principaux défis posés par le modèle de services de police existant. Le rapport identifie également les secteurs dans lesquels des changements peuvent être apportés.

Le rapport délimite cinq secteurs d’action immédiate : l’itinérance, la santé mentale, la jeunesse, la violence fondée sur le sexe et la répartition des appels au 9-1-1. Le rapport présente un certain nombre de solutions de rechange, dont un élargissement des programmes existants. Les services communautaires civils constituent la visée principale de ces solutions de rechange. Le rapport formule également des recommandations invitant la Ville à redistribuer les ressources et à mettre en œuvre les programmes ou les solutions de rechange nécessaires.

ONTARIO

The Report of the Race Relations and Policing Task Force (1989)

Par : l’honorable juge Clare Lewis et le Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales

[Rapport du Groupe d’études sur les relations entre la police et les minorités raciales]

En ligne : https://www.siu.on.ca/pdfs/clare_lewis_report_1989.pdf

En 1988, le Solliciteur général de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, dont la présidence est confiée à l’honorable juge Clare Lewis. Le Groupe d’étude lance une enquête sur la formation, les politiques, les pratiques et les attitudes de la police à l’égard des minorités visibles de l’Ontario. En outre, le Groupe d’étude examine les mémoires écrits et oraux de diverses parties prenantes et communautés, ainsi que les rapports et enquêtes antérieurs. Le rapport qui en résulte établit que les relations entre la police et les minorités visibles demeurent un enjeu critique et omniprésent dans la province.

Le Groupe d’étude formule 57 recommandations dans le but de réformer les services de police et les commissions de services de police. Les recommandations visent directement l’amélioration de la formation, des politiques, des pratiques et l’adoption d’une attitude plus positive par la police. Par exemple, les recommandations comprennent la création de comités consultatifs des minorités visibles afin de permettre aux communautés de discuter avec les chefs de police de sujets qui les concernent directement. De plus, le Groupe d’étude recommande de diversifier les normes en matière d’emploi et de recrutement afin que celles-ci reflètent de manière plus adéquate les communautés desservies. Il recommande également la création d’une commission ontarienne d’examen des relations interraciales et des pratiques policières, chargée d’élaborer une politique sur l’équité en matière d’emploi, des pratiques de recrutement équitables, des plans de promotion et des formations sur les relations interraciales.

Report to the Premier on Racism in Ontario (1992)

Par : Stephen Lewis

[Rapport Lewis au premier ministre]

En ligne (PDF) : www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf

À la suite des émeutes qui ont eu lieu à Toronto en 1992, l’ancien premier ministre Bob Rae nomme Stephen Lewis au titre de conseiller en relations interraciales afin de mener une consultation et de formuler des recommandations. La consultation comprend plus de 70 réunions avec divers(es) représentant(e)s des communautés, des fonctionnaires et des chefs de police. Le rapport révèle que le racisme et la discrimination systémique, en particulier le racisme envers les personnes noires, sont des problèmes omniprésents dans de nombreux domaines sociaux. Ces problèmes se manifestent dans des domaines allant du système de justice pénale à l’équité en matière de logement, d’éducation et d’emploi.

Le rapport émet un certain nombre de recommandations dans chacun de ces domaines. Plus précisément, le rapport recommande que des réformes soient réalisées dans le domaine de la justice pénale, notamment :

la reconstitution du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales;
la mise en place d’une commission communautaire de suivi et de vérification;
la modification du règlement d’application de la Loi sur les services policiers sur le recours à la force;
la préservation de l’indépendance de l’Unité des enquêtes spéciales;
le rétablissement de la Direction générale de l’action contre le racisme et le renouvellement de ses ressources.

Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario (1995)

Par : Margaret Gittens, David Cole, Toni Williams, Moy Tam, Ed Ratushny, Sri-Guggan Sri-Skanda-Rajah

[Rapport sur le racisme systémique en Ontario]

En ligne (PDF) : https://ia600303.us.archive.org/6/items/reportracismont00comm/reportracismont00comm.pdf

En 1992, le gouvernement de l’Ontario crée la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission enquête sur la police, les tribunaux et les établissements correctionnels afin de déterminer dans quelle mesure le racisme systémique est présent dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission procède à des consultations, réalise des entrevues et effectue des études empiriques avant de publier son rapport en 1995. Le rapport présente un large éventail de conclusions concernant notamment la surreprésentation des personnes noires en prison, la sous-représentation des personnes noires et des personnes racialisées dans le système judiciaire, la présence de discrimination raciale dans le processus de dépôt d’accusations par la police et l’existence de disparités en matière de condamnations.

Le rapport de la Commission souligne que la mise en place de services de police communautaires représente une solution de rechange. Il indique qu’un partenariat entre la police et la communauté est incontournable, et que l’accent doit être mis sur le maintien de la paix, la résolution de problèmes et la prévention de la criminalité. Toutefois, le rapport souligne que les membres des communautés noires et d’autres communautés racialisées se sentent exclu(e)s des partenariats de coopération avec la police et s’inquiètent du fait que l’égalité raciale ne fait pas partie du programme des services de police communautaires. Le rapport contient neuf recommandations visant à améliorer la prestation des services de police communautaires, notamment la création de comités locaux et de plans d’action, ainsi que la mise en place d’un système de plaintes.

La Commission formule de nombreuses autres recommandations, notamment :

renforcer la responsabilisation du public à l’égard des pratiques en milieu carcéral et des lignes directrices en matière de publication;
consulter les communautés racialisées en lien avec les révisions du Manuel des politiques de la Couronne;
lacer un projet pilote de clinique d’aide juridique à l’intention des détenu(e)s dans le cadre du régime d’Aide juridique Ontario;
diversifier les jurys grâce à l’utilisation de la base de données du régime d’Assurance-santé de l’Ontario;
modifier la Loi sur les services policiers afin d’élargir la portée de l’Unité des enquêtes spéciales.

Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial (2003)

Par : la Commission ontarienne des droits de la personne

[Rapport Un prix trop élevé de la CODP]

En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf

En 2003, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) lance une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble. L’objectif de l’enquête est de fournir une analyse démontrant la manière dont les communautés sont affectées par le profilage racial et de permettre aux personnes qui ont fait l’objet de profilage racial de s’exprimer sur la façon dont elles ont été affectées. Grâce à ces expériences, la CODP cherche à sensibiliser le public aux effets néfastes et au coût social engendrés par le profilage racial. Ces conséquences comprennent des effets néfastes sur des institutions telles que le système éducatif, les forces de l’ordre et d’autres prestataires de services, de même que des pertes économiques. Le rapport fournit des renseignements sur les politiques et les interprétations du Code des droits de la personne de la CODP en matière de discrimination raciale.

Dans son rapport, la CODP présente des recommandations pour lutter contre le profilage racial par l’adoption de mesures visant à sensibiliser et à mobiliser le public. La CODP envisage d’appliquer ces recommandations à toutes les organisations et institutions où le profilage racial est susceptible de se produire. Ces recommandations comprennent des mesures telles que :

l’établissement d’un secrétariat de la diversité raciale;
l’élaboration de politiques, de pratiques et de formations organisationnelles en matière de profilage racial;
la reconnaissance du profilage racial et l’adoption d’une politique de tolérance zéro;
la tenue de consultations permanentes avec les communautés afin de faciliter la recherche de solutions;
la collecte de données pour surveiller l’incidence du profilage racial et définir des mesures propres à le combattre.

Police Use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report (2006)

Par : Scot Wortley

[Rapport Wortley de 2006 sur le recours à la force]

African Canadian Legal Clinic (clinique juridique africaine canadienne) pour la soumission à la Commission d’enquête sur Ipperwash, pp. 6-12 et 37. En ligne (PDF) : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf

Dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash concernant la mort du manifestant autochtone Dudley George, le professeur Scot Wortley de l’Université de Toronto prépare un projet de recherche pour le compte de la clinique juridique africaine canadienne. Le rapport se penche sur le recours à la force par la police en Ontario — et plus particulièrement celle utilisée à l’encontre des minorités raciales — et tente de combler les lacunes observées dans la recherche canadienne. Grâce à son analyse des données de I'Unité des enquêtes spéciales de la province, à sa revue de la littérature et à sa rencontre avec les leaders des communautés noires de Toronto, le rapport permet d’établir l’existence de préjugés raciaux dans le cadre du recours à la force par la police. Plus précisément, bien qu’elles ne représentent qu’un faible pourcentage de la population totale de l’Ontario, les personnes noires et autochtones sont largement surreprésentées dans les enquêtes de l’UES.

Le rapport propose également des stratégies pour surveiller le recours à la force par la police et réduire l’incidence des préjugés raciaux dans la prise de décisions de la police. Ces stratégies comprennent :

la mise en place de politiques en matière de recours à la force avec l’appui de l’organisation;
l’élargissement des exigences en matière de production de rapport de façon à englober tout incident impliquant le recours de la force;
le renforcement de la diversité et des procédures de sélection en matière de recrutement;
le renforcement de la formation sur les tactiques non létales et de la formation sur la lutte contre le racisme;
la mise en œuvre de systèmes d’alerte précoce pour les agent(e)s présentant des taux d’incidents élevés.

Examen des causes de la violence chez les jeunes (2008)

Par : l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling

[Rapport McMurtry sur les causes de la violence chez les jeunes]

En ligne (PDF) : https://youthrex.com/wp-content/uploads/2021/11/Examen-des-causes-de-la-violence-chez-les-jeunes-Volume-1.pdf

À la suite de la fusillade mortelle d’un élève du secondaire, l’ancien premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, nomme l’honorable Roy McMurtry et Alvin Curling pour réaliser une analyse des causes sous-jacentes concourant à la violence chez les jeunes. Grâce à la recherche et à la consultation, l’examen permet d’identifier de multiples facteurs de risque qui exacerbent la violence chez les jeunes, tels que la pauvreté, le racisme, les problèmes familiaux et les problèmes du système de justice pour les personnes mineures. Ces facteurs de risque sont largement répandus et reliés les uns aux autres. Plus précisément, l’examen révèle une utilisation excessive du système judiciaire pour des affaires mineures et non violentes, ce qui se traduit par une surcriminalisation de la population juvénile. L’étude met également en évidence le fait que les interactions entre la police et les jeunes, en particulier les jeunes racialisés, sont caractérisées par une agressivité excessive.

L’étude formule un certain nombre de recommandations visant les facteurs structurels et contextuels qui exacerbent la violence chez les jeunes. Ces recommandations s’articulent autour de quatre piliers : un contexte social restauré, un cadre stratégique pour la jeunesse, un renforcement des capacités locales et une autonomisation, ainsi qu’une gouvernance intégrée. Dans le contexte de la justice pénale, l’étude recommande la création d’un conseil consultatif de justice pour la jeunesse et la prise de mesures pour réduire la surcriminalisation des jeunes de l’Ontario par rapport à d’autres grandes juridictions.

Une question de vie ou de mort : Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles (2016)

Par : le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario

[Rapport 2016 de l’Ombudsman]

En ligne (PDF) : https://www.ombudsman.on.ca/Files/sitemedia/Documents/OntarioOmbudsmanDeescalationFR_1.pdf

En 2013, à la suite du meurtre de Sammy Yatim, l’Ombudsman de l’Ontario lance une enquête sur le recours à la désescalade par la police et la formation à l’usage de la force létale. Les enquêteur(-trice)s examinent le bilan des décès impliquant la police en Ontario, les lignes directrices et directives provinciales sur le recours à la force et en matière de formation, ainsi que les théories de la désescalade et les pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger. En outre, les enquêteur(-trice)s interrogent des agent(e)s de police, des expert(e)s en santé mentale, des intervenant(e)s et des familles concernées par ces enjeux.

L’Ombudsman constate que la formation sur le recours à la force est largement axée sur l’utilisation des armes et très peu sur les outils de communication permettant de calmer un individu armé en situation de crise. Les tactiques de recours à la force aggravent souvent l’état mental d’une personne en crise. Les enquêteur(-trice)s constatent également que la formation de base offerte aux agent(e)s de police de l’Ontario est limitée par rapport à celle d’autres juridictions canadiennes et qu’elle n’aborde que brièvement les tests en matière de techniques de désescalade. Après la formation de base, la formation sur la désescalade est laissée à la discrétion des services de police, sans qu’aucun suivi ne soit réalisé par la province afin de veiller à la cohérence entre les services. De plus, les enquêteur(-trice)s estiment que la culture policière perpétue l’idée que les fusillades mortelles sont tout simplement inévitables dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale. Dans son rapport, l’Ombudsman formule 22 recommandations à l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Les recommandations vont de l’élaboration de lignes directrices et de modèles législatifs à la formation à tous les niveaux, en passant par un meilleur suivi et une meilleure évaluation des interactions entre la police et les personnes en situation de crise.

Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police (2017)

Par : l’honorable Michael H. Tulloch

[Rapport Tulloch sur la surveillance de la policière]
En ligne (PDF) : https://www.policeoversightreview.ca/Rapportdel’exameninde%CC%81pendantdesorganismesdesurveillancedelapolice.pdf

Mandaté par le gouvernement de l’Ontario en 2016, l’honorable juge Michael Tulloch entreprend un examen des trois organismes de surveillance de la police civile de l’Ontario : l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). En 2017, le juge Tulloch publie un rapport comportant des recommandations qui visent à améliorer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de ces trois organismes. Ces recommandations ont pour objectifs de rétablir la confiance de la population dans les forces de l’ordre et, par conséquent, d’accroître la sécurité publique. En outre, le rapport fournit des commentaires sur le rôle des commissions de services de police, qui constituent un élément essentiel de la surveillance civile.

Après avoir mené des consultations publiques et participé à des réunions privées, le juge Tulloch constate que la quasi-totalité des intervenant(e)s s’accorde à dire que le système actuel de traitement des plaintes du public ne fonctionne pas et qu’il ne favorise pas la confiance du public. Le rapport contient un certain nombre de recommandations, notamment :

le renforcement de la formation visant à développer la compétence culturelle et de la diversification des organismes de surveillance;
l’élargissement du mandat de l’UES en matière d’enquête sur les incidents et de publication de ses rapports;
l’établissement d’une législation distincte de la Loi sur les services policiers pour les organismes de surveillance;
la conception d’un système de collecte de données démographiques pour soutenir la prise de décision.

Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario (2017)

Par : la Commission ontarienne des droits de la personne

[Rapport Pris à partie de la CODP]

En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/pris-%C3%A0-partie-rapport-de-recherche-et-de-consultation-sur-le-profilage-racial-en-ontario

En 2017, la CODP publie son rapport de recherche et de consultation, décrivant les résultats d’une enquête sur le profilage racial menée en 2015. Dans ce rapport, la CODP combine des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets de la part des communautés touchées. Il est notamment prévu de mener un sondage en ligne, d’analyser les requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), d’organiser des groupes de discussion et de tenir des séances d’échange sur les politiques. En établissant des liens avec différentes communautés et parties prenantes, le rapport présente divers points de vue sur la question. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. De plus, le rapport confirme que le profilage racial se manifeste dans de nombreux autres secteurs que celui des services policiers, tels que l’éducation, le commerce de détail, la protection de l’enfance, les transports et la sécurité nationale. Le rapport révèle que les participant(e)s ont souvent été confronté(e)s à de multiples expériences de profilage racial, et ce, dans plus d’un secteur.

À la suite de ce rapport, la CODP décide de prendre une série de mesures pour prévenir le profilage racial et y remédier. Plus précisément, la CODP cherche à élaborer des orientations stratégiques, à accroître la sensibilisation du public, à collaborer avec les communautés autochtones, à réclamer la collecte de données fondées sur la race et à modifier sa définition du profilage racial en fonction des points de vue des participant(e)s. Parallèlement à ces mesures, la CODP continue de mener des enquêtes et de réaliser des interventions axées sur la lutte contre le profilage racial dans le système judiciaire.

Police Interactions with People in Crisis and Use of Force: OIPRD Systemic Review Interim Report (2017)

Par : Gerry McNeilly

[Rapport provisoire sur l’examen systémique du BDIEP]

En ligne (PDF) :

https://www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/Police-Interactions-with-People-in-Crisis-and-Use-of-Force-Systemic-Review-Report-March-2017-Small.pdf

Après le meurtre de Sammy Yatim en 2013 et à la suite de nombreuses autres plaintes du public, le directeur du Bureau de l’examen indépendant de la police (BDIEP) décide de procéder à un examen systémique du recours à la force par le SPT dans le cadre de ses interactions avec des personnes en situation de crise. L’examen porte sur les plaintes du public, les enquêtes sur les plaintes, les incidents très médiatisés liés au recours à la force et les examens antérieurs portant sur des questions semblables. En outre, le BDIEP examine les politiques, les pratiques et les procédures du SPT liées au recours à la force et au matériel, ainsi que la formation des agent(e)s et les pratiques exemplaires d’autres juridictions. L’examen porte également sur les contributions des intervenant(e)s et du public, ainsi que sur les recherches et les données pertinentes. En 2017, le BDIEP publie un rapport provisoire afin de documenter les recommandations pertinentes et de susciter des discussions éclairées avec le public et les intervenant(e)s, tout en décrivant les prochaines étapes de l’examen.

Le rapport provisoire contient une série de recommandations basées sur les propositions des jurys d’un certain nombre d’enquêtes du coroner. Ces conclusions s’appuient sur celles formulées par l’honorable juge Iacobucci dans un rapport similaire. Les recommandations portent notamment sur la modification du système de santé mentale en Ontario, la culture policière et le recrutement, l’utilisation du matériel et de l’armement, la supervision de la police et le modèle utilisé dans le cadre du recours à la force. Le rapport contient également des recommandations appelant à l’expansion des équipes mobiles d’intervention en cas de crise. Ces équipes, formées grâce à des partenariats entre les hôpitaux participants et le SPT, sont habilitées à intervenir auprès des personnes en situation de crise de santé mentale afin de les orienter vers les services de santé mentale appropriés. Des programmes semblables sont proposés partout en Ontario. Le rapport provisoire conclut que l’examen systémique porte sur la mesure dans laquelle les recommandations ont été adoptées et mises en œuvre par les services de police de la province. L’objectif final de l’étude consiste à identifier les pratiques exemplaires en matière de maintien de l’ordre à l’égard des personnes en situation de crise.

Rapport final de l’Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay (2018)

Par : l’honorable Murray Sinclair

[Rapport Sinclair sur la Commission des services policiers de Thunder Bay]

En ligne (PDF) :

https://tribunalsontario.ca/documents/ocpc/TBPSB_Investigation_Final_Report_-_EN-FINAL-1.pdf

En juillet 2017, l’ancien sénateur Murray Sinclair entreprend une enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay (CSPTB). Les dirigeant(e)s de la nation Nishnawbe Aski, du Grand Conseil du Traité n^o 3 et des Premières Nations de Rainy River soulèvent des préoccupations en lien avec la surveillance policière après une série d’incidents de violence raciale envers les peuples autochtones à Thunder Bay. La Commission civile de l’Ontario sur la police fait appel au sénateur Sinclair pour mener une enquête portant notamment sur les relations entre le service de police de Thunder Bay (SPTB) et la communauté autochtone.

Le rapport final souligne que la discrimination systémique envers les peuples autochtones constitue un problème majeur au sein de la Commission des services policiers de Thunder Bay. Le sénateur Sinclair réitère que les commissions de services de police ont l’obligation positive d’examiner les allégations en matière de discrimination systémique. Les résultats mettent en évidence les expériences de la communauté autochtone en matière de racisme et de violence, qui se traduisent par une méfiance et une crainte à l’égard de la police. En outre, le rapport relève des problèmes systémiques dans le cadre de la politique et de la planification de la Commission des services policiers de Thunder Bay, qui ont une incidence sur les mécanismes de responsabilisation et de surveillance.

Le rapport contient 45 recommandations adressées à différents niveaux de l’organisation. Il recommande au conseil d’administration les mesures suivantes :

la nomination d’un(e) administrateur(-trice) d’urgence en attendant la reconstitution de la Commission;
la mise en œuvre d’un plan de recrutement pluriannuel pour la diversification du SPTB;
l’élaboration d’un programme d’orientation normalisé obligatoire, assorti de séances de formation continue en lien avec la sensibilisation culturelle;
l’adoption de principes de réconciliation et la conclusion d’accords formels avec les organismes de gouvernance des Premières Nations.

Une confiance trahie : Les Autochtones et le Service police de Thunder Bay (2018)

Par : le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

[Rapport sur la confiance trahie]

En ligne (PDF) : http://oiprd.on.ca/wp-content/uploads/OIPRD-BrokenTrust-FR.pdf.

En 2016, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) entreprend un examen systémique des Services de police de Thunder Bay (SPTB). Au cours des années précédentes, le BDIEP a reçu un certain nombre de plaintes concernant des comportements discriminatoires lors d’enquêtes du SPTB sur le décès de personnes autochtones. Le directeur dirige une équipe chargée d’examiner 37 enquêtes portant sur le décès de personnes autochtones, d’interroger 36 personnes du SPTB et d’organiser des réunions avec des dirigeant(e)s autochtones et des membres de la communauté.

Le BDIEP constate que les enquêtes du SPTB sont teintées de discrimination raciale et qu’il y a présence de racisme systémique à un niveau institutionnel au sein de l’organisation. Le rapport révèle que l’absence d’enquêtes adéquates est en partie imputable à des attitudes racistes et à des stéréotypes raciaux. Le BDIEP constate également des préjugés institutionnels dans les politiques et les pratiques, qui conduisent à des lacunes organisationnelles en matière de formation et de ressources.

Le rapport contient 44 recommandations portant sur une série d’enjeux, notamment :

le réexamen de neuf enquêtes sur des décès soudains liés au SPTB et examinées par le BDIEP;
la garantie d’une dotation en personnel et de ressources adéquates au sein de l’unité des enquêtes générales et la création d’une unité des crimes majeurs;
la réévaluation des politiques et des procédures relatives aux personnes disparues à la suite de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
l’élaboration et la mise en œuvre d’une formation obligatoire sur la compétence culturelle autochtone et la lutte contre le racisme.

Examen indépendant des contrôles de routine (2018)

Par : l’honorable Michael H. Tulloch

[Rapport des contrôles de routine]

En ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-lexamen-independant-des-controles-de-routine

En 2017, le gouvernement de l’Ontario nomme l’honorable juge Michael Tulloch pour diriger un examen indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 (Règl. de l’Ont. 58/16) concernant les contrôles de routine, également connus sous le nom de fichage. L’examen porte sur le contenu du règlement et sur le respect de celui-ci par les agent(e)s, les chefs de police et les commissions de services policiers. En s’appuyant sur des consultations approfondies et à des mémoires écrits, l’examen révèle que les contrôles de routine aléatoires ne présentent que peu ou pas d’avantages vérifiables en ce qui concerne le niveau de criminalité, et que de nombreux services de police ont abandonné cette pratique vu son manque d’efficacité.

L’examen formule plusieurs recommandations visant à améliorer l’application du Règl. de l’Ont. 58/16. En particulier, le juge Tulloch recommande que le Règ. de l’Ont. 58/16 stipule expressément que son but ou son objectif est d’empêcher les interpellations arbitraires ou aléatoires de personnes. Les recommandations précisent ensuite les circonstances dans lesquelles la police peut tenter de recueillir des renseignements identificatoires sur des personnes, en soulignant un aspect essentiel du Règl. de l’Ont. 58/16. Plus précisément, il existe une distinction entre une enquête portant sur une infraction, qui fait l’objet d’une exemption en vertu du règlement, et une enquête portant sur des activités suspectes et des activités criminelles générales, qui relèvent du champ d’application du Règl. de l’Ont. 58/16. L’examen formule également des recommandations sur la formation offerte aux agent(e)s de police qui tentent de recueillir des renseignements identificatoires. Il s’agit notamment de recommandations sur la conception et la mise en œuvre de la formation sur les préjugés et les préjugés implicites.

AILLEURS AU CANADA ET À L’ÉTRANGER

Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés : Rapport de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences (2011)

Par : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

[Rapport sur le profilage racial de la CDPDJ]

En ligne (PDF) : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Profilage_rapport_FR.pdf

Après avoir mené des travaux antérieurs dans ce domaine, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse lance une consultation publique sur le profilage racial et ses conséquences, qui met l’accent sur les jeunes racialisé(e)s âgé(e)s de 14 à 25 ans. La Commission estime qu’il est devenu évident que les jeunes sont plus susceptibles d’être la cible de profilage racial en raison de leur fréquentation des espaces publics, de l’attribution de certains stéréotypes et de leur propension à adopter un comportement antisocial. En outre, la Commission reconnaît que le profilage racial persiste dans de nombreux secteurs, mais elle préfère axer son rapport sur les services publics fournis par des institutions qui jouent un rôle clé dans la vie des jeunes : la sécurité publique, le système d’éducation et le système de protection de la jeunesse.

Grâce à des consultations et des recherches approfondies auprès des communautés concernées et des parties prenantes, la Commission émet des recommandations ciblant chaque secteur afin de prévenir le profilage racial et d’y mettre un terme. Cela comprend l’élaboration de politiques et de mesures pertinentes, la mise en place de régimes de collecte de données et la création d’une formation en matière de lutte contre le racisme. Dans le secteur de la sécurité publique, la Commission recommande également des mesures telles que :

la révision des politiques visant à réduire le déploiement disproportionné des ressources policières;
la révision des politiques relatives aux préjugés implicites dans le cadre des enquêtes sur les activités des gangs;
la modification de la Loi sur la police afin d’interdire les mesures liées au profilage racial;
l’élaboration de politiques interdisant le profilage racial dans la vérification du paiement des titres de transport;
la mise en place de comités de vigie antiprofilage, en collaboration avec la société civile et le conseil municipal;
la modification de la Loi sur la police afin de créer un Bureau des enquêtes spéciales pour enquêter sur les incidents impliquant des agent(e)s et ayant entraîné un décès ou des blessures graves.

Investigation of the Ferguson Police Department (2015)

Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis

[Rapport Ferguson du ministère de la Justice des États-Unis]

En ligne (PDF) www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/ferguson_police_department_report.pdf

En 2014, le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis ouvre une enquête sur le service de police de Ferguson (SPF). L’enquête révèle l’existence d’un modèle ou d’une pratique de conduite illégale au sein de ce département, qui enfreint la Constitution américaine et le droit législatif fédéral. L’enquête comprend diverses entrevues, des examens sur place, la collecte de données, l’analyse des dossiers de la police et des échanges avec la communauté locale. Le rapport qui en résulte fait état de disparités raciales évidentes qui ont une incidence sur les personnes afro-américaines, et montre que ces disparités sont le fruit d’une intention discriminatoire. Il en résulte une profonde méfiance de la communauté à l’égard des services de police, ce qui nuit à la légitimité des services d’application de la loi. Par ailleurs, le rapport souligne que les pratiques de maintien de l’ordre à Ferguson sont déterminées par l’importance accordée par la Ville aux revenus plutôt qu’aux besoins en matière de sécurité publique, ce qui contribue à la mise en place d’un système de maintien de l’ordre anticonstitutionnel.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations générales à l’intention du SPF afin de remédier aux violations constitutionnelles relevées lors de l’enquête. Parmi ces recommandations figurent des appels à améliorer la formation, à renforcer la surveillance civile et à viser l’équité en matière d’emploi. Le rapport recommande également :

la mise en œuvre d’un système solide en matière d’initiatives de services de police communautaires;
la modification des pratiques et des dispositions en matière d’interpellation, de fouille, de contravention et d’arrestation;
le renforcement du suivi, de l’examen et de l’analyse des pratiques en matière d’interpellation et de fouille du service de police de Ferguson;
la promotion de la désescalade et du recours minimal à la force par le biais de rapports et d’examens;
la mise en œuvre d’une politique et d’une formation en lien avec l’intervention en situation de crise de santé physique et mentale;
la réduction de la criminalisation chez les jeunes, grâce à la mise en place de programmes complémentaires.

Investigation of the Baltimore Police Department (2016)

Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis

[Rapport Baltimore du ministère de la Justice des États-Unis]

En ligne : www.justice.gov/crt/file/883296/download

En 2016, la Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis publie son rapport après avoir ouvert une enquête sur le Baltimore Police Department (BPD). Le ministère de la Justice ouvre une enquête à la demande de la Ville de Baltimore et de son service de police, après qu’ils aient constaté l’existence d’un modèle ou d’une pratique de conduite illégale, contrevenant à la Constitution américaine et à la législation fédérale. En réalisant des entretiens, en animant des consultations, en examinant les politiques de la police et en analysant les données, le ministère de la Justice identifie quatre principaux secteurs lacunaires :

les interpellations, les fouilles et les arrestations anticonstitutionnelles;
les disparités dans les taux d’interpellation et de fouille des personnes afro-américaines;
le recours déraisonnable à la force excessive, en particulier contre les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux;
les représailles contre des personnes qui se livrent à une expression protégée par la Constitution.

Le ministère de la Justice présente ces lacunes sous la forme de recommandations générales. Ces recommandations comprennent des mesures telles que la mise à jour des politiques, l’établissement de programmes de formation solides ainsi que la réorganisation de l’infrastructure et des capacités. Le rapport recommande au BPD d’instaurer des services de police communautaires à titre de stratégie proactive de maintien de l’ordre. Dans son enquête, le ministère de la Justice souligne l’incapacité du département à gérer de manière uniforme la mobilisation communautaire. Le rapport constate que la mise en place de services de police communautaires exigerait du BPD qu’il modifie sa formation, qu’il se dote de principes et de politiques, et qu’il adopte une nouvelle conception de son rôle au sein de la communauté.

The Civil Rights Division’s Pattern and Practice Police Reform Work, 1994—present (2017)

Par : le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis

[Rapport du ministère de la Justice des États-Unis sur les tendances et pratiques]

En ligne : https://www.justice.gov/d9/pages/attachments/2017/01/04/police-reform-report-2017.pdf

Le Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis publie un rapport décrivant la structure de ses enquêtes sur les tendances ou les pratiques et leur mise en œuvre dans le cadre de la réforme de la police. Le ministère de la Justice décrit les enquêtes sur les tendances ou les pratiques comme un outil essentiel « pour réformer la police, restaurer la confiance entre la police et la communauté et renforcer la sécurité des agent(e)s et du public » [traduction]. En expliquant en détail l’approche de la Division en matière d’enquêtes, le rapport vise à rendre accessible et transparent son travail dans le cadre de la réforme de la police. Le rapport illustre également le modèle de réforme durable de la Division, les points communs entre les ententes de réforme, ainsi que l’incidence des travaux actuels et leur orientation future.

Le rapport indique que la Division amorce les affaires de tendances ou pratiques en lançant une enquête formelle sur un organisme de maintien de l’ordre afin de déterminer si l’organisme a adopté des tendances ou des pratiques en matière de maintien de l’ordre qui enfreignent la Constitution et la loi fédérale. Les enquêtes comprennent généralement une analyse complète des politiques et des pratiques de services policiers dans une communauté donnée, et se concentrent sur les fautes systémiques commises par la police. Si les allégations de mauvaise conduite sont fondées, la Division publie ses conclusions dans un rapport public. Après cette publication, la Division négocie des ententes de réforme, généralement sous la forme de jugements convenus, qui sont supervisés par un tribunal fédéral et une équipe de contrôle indépendante. Ces ententes se concentrent sur les réformes institutionnelles telles que l’amélioration des politiques, de la formation et du matériel, ainsi que la mise en place d’une méthode optimisée en matière de collecte de données et de responsabilisation. Une fois qu’un organisme de maintien de l’ordre a rempli les conditions prévues dans l’entente de réforme et les a maintenues, l’affaire est finalement close. Tout au long du processus, la Division met l’accent sur la consultation des groupes communautaires et des intervenant(e)s.

Rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine sur sa mission au Canada (2017)

Par : l’Assemblée générale des Nations Unies — Conseil des droits de l’homme

[Rapport du Groupe de travail des Nations Unies]

En ligne (PDF) : https://digitallibrary.un.org/record/1304262/files/A_HRC_36_60_Add-1-FR.pdf?ln=fr

À la demande du gouvernement du Canada, le Groupe de travail d’expert(e)s sur les personnes d’ascendance africaine effectue une mission au Canada en octobre 2016. Les expert(e)s rencontrent des représentant(e)s des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que de leurs différents ministères. Ces expert(e)s entrent également en relation avec un grand nombre d’organisations de la société civile et d’autres parties prenantes. Dans leur rapport, les expert(e)s soulignent que si le Canada a pris des mesures pour promouvoir la diversité et l’inclusion, il n’a pas adopté de mesures spéciales pour les personnes afro-canadiennes. Le rapport note cette lacune à la lumière des disparités, de la discrimination et du racisme systémique envers les personnes noires auxquels sont confrontées les personnes afro-canadiennes dans l’exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Le rapport soulève ces disparités dans divers secteurs, notamment le système de justice pénale, l’éducation, la santé, le logement et l’emploi. Le Groupe de travail reconnaît que ces disparités résultent souvent de formes de discrimination multiples et croisées.

Bien que le Groupe de travail salue les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la discrimination raciale, le rapport souligne les préoccupations du Groupe concernant les enjeux de racisme structurel et de racisme systémique envers les personnes noires au sein des institutions canadiennes. Le Groupe de travail est particulièrement préoccupé par l’absence de données fondées sur la race et par la pratique du profilage racial qui affecte de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine. Le Groupe de travail est également préoccupé par le recours excessif à la force et par les décès de personnes vulnérables d’ascendance africaine causés par la police. Le rapport émet un certain nombre de recommandations, notamment :

la création d’un ministère national des personnes afro-canadiennes chargé d’élaborer des politiques;
la mise en œuvre d’une politique nationale obligatoire de collecte de données désagrégées et fondées sur la race;
l’élimination de la pratique du fichage, des contrôles de routine et de toutes les formes de profilage racial;
l’examen périodique des services de police;
la diversification du recrutement dans les services d’application de la loi et la mise en place d’une formation sur les préjugés inconscients.

Police Violence Against Afro-descendants in the United States (2018)

Par : la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)

[Rapport de la CIDH sur la violence policière]

En ligne (PDF) : https://www.oas.org/en/iachr/reports/pdfs/PoliceUseOfForceAfrosUSA.pdf

La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) entreprend un examen de la discrimination structurelle à l’encontre des personnes afro-américaines aux États-Unis, ainsi que de la disparité raciale dans le système de maintien de l’ordre et le système de justice pénale. À la suite d’affaires très médiatisées survenues ces dernières années, la CIDH fait part de ses préoccupations quant aux obligations internationales des États-Unis en matière de droits de la personne. La CIDH rédige ce rapport dans le cadre de son mandat de surveillance et de promotion des droits de la personne dans les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA). Grâce à plusieurs audiences publiques organisées depuis 2014, la CIDH a recueilli des renseignements auprès de l’État, d’organisations de la société civile et de victimes de violence policière. De plus, la CIDH a examiné des rapports publics et s’est rendue en Floride, en Louisiane et dans le Missouri en 2015. La CIDH considère que l’histoire de l’esclavage et de la ségrégation aux États-Unis a des répercussions persistantes sur les droits de la personne de la population afro-américaine. Dans cette optique, la CIDH analyse de nombreuses questions, notamment celles portant sur le maintien de l’ordre, le profilage racial et le recours excessif à la force.

Dans son rapport, la CIDH souligne l’obligation positive des États-Unis d’adopter des mesures pour bâtir une société inclusive exempte de toute forme de discrimination raciale, et demande que des mesures soient prises pour modifier la culture du maintien de l’ordre et les relations entre la police et les personnes afro-américaines. Le rapport souligne que certains de ces problèmes peuvent enfreindre le droit international, comme le recours excessif à la force qui équivaut à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La CIDH insiste sur le fait que les États-Unis doivent adopter une approche transformatrice pour remédier à l’inégalité sous-jacente à la discrimination raciale et à son contexte permanent. Le rapport propose plusieurs recommandations, notamment :

le financement et la réalisation d’études sur la discrimination raciale aux États-Unis;
l’obligation de surveiller et de contrôler les éventuelles violations des droits de la personne et des droits civils commises par les acteur(-trice)s de l’État, et d’enquêter à ce sujet;
la création de bureaux de médiateur(-trice)s indépendant(e)s par les municipalités et l’État;
la création d’une base de données fédérale permettant de suivre les incidents impliquant le recours à la force par tous les services de police.

Halifax, Nova Scotia : Street Checks Report (2019)

Par : Scot Wortley

[Rapport Wortley sur les contrôles de routine]

En ligne (PDF) : https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/editor-uploads/halifax_street_checks_report_march_2019_0.pdf

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse sollicite l’expertise du professeur Scot Wortley, à la suite de la publication d’un rapport sur la race et les « contrôles de routine » de la police régionale de Halifax, en 2017. Le professeur Wortley est chargé de mener une enquête sur la relation entre la race et les contrôles de routine de la police dans la région de Halifax, en analysant les données recueillies sur une période de 12 ans. L’enquête comprend également une série de consultations avec la communauté noire de la Nouvelle-Écosse, les résultats d’une enquête communautaire et des consultations avec des agent(e)s de police. En s’appuyant sur ses constatations, le professeur Wortley publie son rapport et formule des recommandations sur la réglementation et/ou la suspension des pratiques de la police en lien avec les contrôles de routine.

Dans son rapport, le professeur Wortley examine les données recueillies par la police régionale de Halifax et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2017. L’analyse révèle un certain nombre de disparités, notamment le fait que le taux de contrôles de routine à Halifax est relativement élevé par rapport à d’autres juridictions canadiennes. Plus particulièrement, entre 2006 et 2012, la population noire était cinq fois plus susceptible de faire l’objet d’un contrôle de routine, alors qu’elle représentait moins de 4 % de la population. Sur la base de ces résultats, le professeur Wortley formule des recommandations parmi lesquelles figurent l’interdiction des contrôles de routine et la restriction de l’accès des agent(e)s aux données historiques sur les contrôles de routine. Si aucune interdiction n’est mise en œuvre, le professeur Wortley suggère d’élaborer des règles régissant l’utilisation des contrôles de routine qui soient conformes au code de déontologie de la police régionale de Halifax et au Nova Scotia Human Rights Code (code de la Nouvelle-Écosse sur les droits de la personne).

Racisme systémique au sein des services policiers au Canada — Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (2021)

Par : la Chambre des communes et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale

[Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le racisme systémique]

En ligne (PDF) : https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/432/SECU/Reports/RP11434998/securp06/securp06-f.pdf

En 2021, le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (le Comité) publie un rapport soulignant la nature omniprésente du racisme systémique dans les services de police et appelant à un effort national de transformation pour prévenir une telle discrimination. Le Comité organise de nombreuses audiences afin de recueillir les témoignages de représentant(e)s des communautés racialisées, du milieu universitaire et des responsables de la police canadienne. Ces témoignages décrivent des interventions policières excessives et insuffisantes, une surreprésentation des communautés racialisées dans les systèmes de justice pénale et les recoupements entre la race et la santé mentale. Le Comité estime qu’il est essentiel de renforcer la responsabilisation, la transparence et le contrôle, ainsi que de recueillir des données fondées sur la race. Le Comité prend également connaissance des appels à la modification de la structure et de la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à l’accroissement de la diversité dans les services de police et à la réforme de la culture « toxique » au sein de la GRC.

À l’issue de ces audiences, la commission formule 42 recommandations dans son rapport visant à réformer fondamentalement les services de police canadiens afin qu’ils soient exempts de racisme et de toute autre forme de discrimination. Parmi ces recommandations, on trouve notamment :

le renforcement du mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC;
la collecte et la publication de données désagrégées fondées sur la race;
la création d’une école nationale de police, dans le cadre de consultations publiques, afin d’offrir une formation et un enseignement en matière de lutte contre les préjugés;
la transition de la GRC vers un modèle de service policier soumis à la surveillance civile, avec l’aide d’un conseil national de surveillance et d’un mandat législatif;
la cessation des services policiers contractuels au sein de la GRC et la mise en place de services policiers provinciaux et territoriaux.

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Annexe 5 – Méthodologie

Données

En mars 2017, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a retenu les services de Scot Wortley, Ph. D. (professeur et coordonnateur des études supérieures au Centre de criminologie et d’études sociolégales de l’Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête[1]. Son rôle consistait notamment à analyser les données obtenues par la CODP auprès du service de police de Toronto (SPT) et de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, de même que les données d’enquête liées aux éléments suivants :

pratiques d’interpellation et de fouille;
contrôles de routine;
recours à la force;
arrestations et accusations, et formes et conditions de remise en liberté du SPT touchant certaines catégories d’infractions :
- infractions de la route non-visibles;
- simple possession de stupéfiants;
- entrave au travail d’un(e) agent(e), voies de fait contre un(e) agent(e), voies de fait contre un(e) agent(e) en vue de résister à une arrestation, menaces à l’endroit d’un(e) agent(e);
- flânage, entrave à l’ordre public, intrusion;
- non-respect des conditions de mise en liberté sous caution ou de conditions imposées par un(e) agent(e) de police.

M. Wortley a collaboré avec M. Ayobami Laniyonu[2] (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et M. Erick Laming[3] (doctorant, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour l’analyse des données sur le recours à la force, et M^me Maria Jung[4] (professeure adjointe, Faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto, pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les remises en liberté.

Recours à la force causant des blessures graves ou la mort

Scot Wortley a analysé des données touchant deux périodes : du 1^er janvier 2000 au 6 juin 2006 et du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2017. La CODP a limité son analyse à la période allant du 1^erjanvier 2013 au 30 juin 2017 étant donné que certaines informations requises n’étaient pas disponibles en version électronique pour la période antérieure au 1^er janvier 2013.

En ce qui concerne les données de 2000 à 2006, elles avaient déjà été recueillies et classifiées par M. Wortley en 2006 dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash[5]. Les données de 2013 à 2017 ont été recueillies et classifiées par la CODP dans le cadre de cette enquête.

Comme il en a été question dans Un impact collectif, une grande partie de l’information recueillie provenait des rapports de la direction de l’UES. Ces rapports comprenaient des renseignements détaillés sur toutes les enquêtes de l’UES, y compris le moment, la date et le lieu de l’incident, les caractéristiques du ou des civil(e)s impliqué(e)s, la cause de la blessure ou du décès, une description des circonstances de l’incident et les motifs à l’origine de la décision du membre de la direction d’innocenter les agent(e)s concerné(e)s ou de déposer des accusations contre eux (elles) au criminel.

Au cours des deux périodes, l’UES n’a recueilli aucune donnée fondée sur la race. Dans le cas des données visant la période de 2000 à 2006, la détermination de la race a été effectuée à partir de photographies, d’entrevues avec les enquêteur(-trice)s de l’UES, de leurs notes et/ou de photos du (de la) civil(e) dans les médias. Pour la période de 2013 à 2017, la détermination de la race a été effectuée à partir des notes de l’enquêteur(-trice) de l’UES, de photographies, de la couverture médiatique, des médias sociaux et/ou des documents du SPT (p. ex., notes de l’agent(e), rapports généraux d’incidents, documents d’inculpation du SPT, résumés d’incident). L’analyse de M. Wortley comprenait plusieurs facteurs susceptibles d’entrer en jeu au moment de choisir le recours à la force, tels que les caractéristiques des civil(e)s (âge, sexe, etc.) et les facteurs conjoncturels (milieu communautaire, comportement des civil(e)s, maladie mentale, affaiblissement des facultés, présence d’une arme, etc.). Cette analyse est présentée dans son rapport sur la race et le recours à la force par la police, Use of Force : An Examination of Special Investigations Unit Cases Involving the Toronto Police Service à l’annexe E de Un impact collectif[6] :

Après la publication de Un impact collectif, la CODP a examiné les cas fournis par l’UES et a classifié des variables supplémentaires, notamment :

la zone de patrouille où l’incident a eu lieu;

si la personne était en possession d’une arme au moment de l’incident;

le moment auquel l’arme a été découverte;

la façon dont l’interaction entraînant le recours à la force a été amorcée (c.-à-d. par des pratiques policières réactives, comme une réponse à un appel de service, ou par des pratiques policières proactives, comme un contrôle routier).

M. Wortley et son équipe ont analysé ces facteurs pour déterminer s’ils pouvaient expliquer les grandes disparités raciales ressortant des données. D’autres chercheur(-euse)s ont également soulevé certains des facteurs dans le but de réfuter les conclusions du rapport Un impact collectif. Pour plus de détails sur cette analyse, voir la section E du rapport de M. Wortley, Use of Force by the Toronto Police Service : Final Report (rapport sur le recours à la force)[7].

La CODP a également passé en revue les rapports de la direction de l’UES sur les enquêtes impliquant des personnes noires menées entre le 1^er janvier 2013 et le 30 juin 2017. Ces rapports contiennent les descriptions d’incidents et les analyses réalisées par l’UES. La CODP a cerné des thèmes liés au SPT et à la population civile noire. Des exemples de cas où ces thèmes ont été cernés dans les rapports de la direction de l’UES ont été inclus dans Un impact collectif et sont également inclus dans le présent rapport[8].

Recours à la force « de faible intensité »

La CODP a examiné les incidents de recours à la force qui n’ont pas causé de blessures graves ou la mort et qui n’ont pas justifié une enquête de l’UES.

Avant le 1^er janvier 2020, le SPT ne recueillait pas de données fondées sur la race lors des incidents impliquant un recours à la force. Afin de déterminer la race des personnes impliquées dans les incidents de recours à la force de faible intensité, la CODP et M. Wortley ont examiné trois types de documents : les rapports sur le recours à la force, les rapports de maladies/blessures et les rapports généraux d’incidents (RGI). Comme M. Wortley le mentionne en détail dans le Rapport sur le recours à la force, la démarche qu’ont dû suivre la CODP et l’équipe de recherche pour identifier et classifier chaque cas de recours à la force de faible intensité consistait à compiler, rapprocher et extraire des renseignements issus de trois rapports distincts du SPT.

Les rapports sur le recours à la force doivent être remplis lorsqu’un(e) agent(e) :

dégaine son arme à feu en présence d’un(e) civil(e);
pointe son arme à feu en direction d’un(e) civil(e);
décharge son arme à feu;
utilise son arme de service — y compris une arme à impulsions — contre un(e) civil(e);
a recours à la force physique et blesse un(e) civil(e) qui nécessite des soins médicaux[9].

Toutefois, ils ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier le sujet, y compris son origine ethnique. Chaque fois qu’un(e) agent(e) a une interaction avec un(e) civil(e) au cours de laquelle une blessure ou une maladie est identifiée, il (elle) doit remplir un rapport de blessures/maladies, peu importe la cause de la blessure, et y décrire comment la blessure est survenue[10]. Bien que les rapports de blessures/maladies ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier le sujet, y compris son origine ethnique, ils comportent le numéro du RGI correspondant. Les RGI fournissent une description des événements ainsi que des informations permettant d’identifier la population civile, y compris leur origine ethnique dans la plupart des cas[11].

La CODP a demandé les rapports sur le recours à la force, les rapports de blessures/maladies et les RGI correspondants du SPT pour la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017. Ces documents ont fait l’objet de recoupements rigoureux pour en extraire les données fondées sur la race des civil(e)s ayant été blessé(s) lors d’une interaction avec la police.

En collaboration avec l’équipe de recherche de M. Wortley, la CODP a entrepris un processus de jumelage manuel de longue haleine. Les personnes responsables de la classification ont déterminé si les rapports de blessures/maladies étaient visés par la portée de l’enquête (c.-à-d. si la blessure a été causée par le recours à la force de la police). Dans le cas des rapports de blessures/maladies qui étaient visés, les personnes responsables de la classification ont identifié le RGI correspondant et ont tenté d’identifier le rapport de recours à la force correspondant en comparant la date et l’heure, le type d’affectation de la police, le lieu de l’incident, le nom des agent(e)s impliqué(e)s, le type de force utilisée et d’autres détails propres au cas. Des rapports sur le recours à la force n’ont pas été identifiés dans tous les cas. Par exemple, certaines blessures peuvent avoir entraîné la production d’un rapport de blessure, mais la gravité de la blessure n’a pas nécessité de soins médicaux, et donc, la production d’un rapport de recours à la force.

Une fois les documents correspondants identifiés, l’information a été classifiée dans un modèle de données contenant des renseignements démographiques sur la personne, y compris sa race, le type de force utilisé, les blessures subies, la zone de patrouille où l’incident a eu lieu et la nature de l’interaction qui a mené au recours à la force (c.-à-d. intervention policière réactive ou proactive). Dans l’ensemble de données, un petit nombre de cas ont atteint le seuil de « blessure grave » et ont fait l’objet d’une enquête de l’UES, de sorte qu’ils ont également figuré dans l’ensemble de données et l’analyse de l’UES.

M. Wortley a analysé les données sur la population établies à l’aide des estimations du Recensement de 2016. À l’instar de l’analyse du recours à la force causant des blessures graves ou la mort, M Wortley a examiné les facteurs qui pourraient expliquer le recours à la force, comme les caractéristiques de la population civile (âge, sexe, etc.) et les facteurs conjoncturels (milieu communautaire, comportement des civil(e)s, maladie mentale, affaiblissement des facultés, présence d’une arme, etc.). Cette analyse est détaillée dans le rapport sur le recours à la force[12].

L’équipe de M. Wortley a également effectué une analyse multivariée qui visait à déterminer si les disparités raciales dans le recours à la force « de faible intensité » et le recours à la force qui ont causé des blessures graves ou la mort persistaient après la prise en compte des caractéristiques des zones de patrouille (c.‑à‑d. le taux d’actes criminels violents, le revenu médian du ménage, le pourcentage des ménages dirigés par une mère seule)[13].

Examen indépendant et marge d’erreur de l’analyse multivariée du recours à la force

Après la publication de Un impact disparate, MM. Wortley et Laniyonu ont relevé une erreur de classification de l’origine ethnique de la population civile au sein de l’analyse multivariée. La CODP (CODP) a retenu les services de Maria Jung[14] pour procéder à un examen indépendant de l’erreur. Comme il a été mentionné précédemment, M^me Jung a effectué une partie de l’analyse à partir de Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto. Toutefois, elle n’a pas participé au rapport d’expert de M. Wortley sur le recours à la force, qui faisait également partie de Un impact disparate.

Un impact disparate[15] et le Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto[16] ont énoncé à tort qu’en contrôlant les caractéristiques des zones de patrouille :

Les personnes noires étaient 55 fois plus susceptibles que les personnes blanches d’être impliquées dans des incidents de recours à la force graves et de faible intensité.
Les autres personnes racialisées étaient 13 fois plus susceptibles de faire l’objet de recours à la force grave et de faible intensité que les personnes blanches.

Les disparités raciales dans l’analyse multivariée diminuent de façon significative une fois l’erreur corrigée. De plus, lorsque les autres personnes racialisées sont regroupées dans les données, elles sont désormais moins susceptibles que les personnes blanches de subir un recours à la force lorsque l’on contrôle les caractéristiques des zones de patrouille[17]. Cependant, il existe toujours une disparité raciale flagrante dans le risque que les personnes noires subissent la force par rapport aux personnes blanches, ce qui demeure « cohérent avec les aux arguments de préjugés raciaux [:] »[18]

À la suite de cet examen indépendant, l’analyse révèle que les personnes noires sont nettement plus susceptibles de subir tous les types de recours à la force par la police que leurs homologues blanches. Ces disparités raciales flagrantes subsistent après le contrôle statistique des caractéristiques de la zone de patrouille, y compris le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et la proportion de ménages dirigés par une mère seule. Cela correspond aux conclusions tirées dans le rapport initial. Cependant, l’étendue de la disparité raciale est plus faible dans l’analyse corrigée que dans le rapport initial. Au lieu d’un risque de recours à la force 30 à 58 fois plus élevé pour la population noire que pour la population blanche, comme indiqué dans le rapport initial, les résultats de cette analyse corrigée montrent que la population noire est 4 à 5 fois plus susceptible de subir un recours à la force que son homologue blanche.

Cependant, pour les civil(e)s d’autres groupes raciaux minoritaires, les conclusions de l’analyse corrigée sont sensiblement différentes de celles tirées dans le rapport initial, dans lequel les civil(e)s appartenant à d’autres groupes raciaux minoritaires étaient 5 à 14 fois plus susceptibles de faire l’objet d’un recours à la force que leurs homologues blanc(he)s, en tenant compte des caractéristiques de la zone de patrouille, notamment le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et la proportion de ménages dirigés par une mère seule. Dans l’analyse corrigée, les civil(e)s appartenant à d’autres groupes raciaux minoritaires sont environ 40 % moins susceptibles que leurs homologues blanc(he)s de subir un recours à la force, en tenant compte des caractéristiques de la zone de patrouille [traduction].

L’examen indépendant a confirmé que « des civil(e)s blanc(he)s ont été incorrectement classifié(e)s comme des civil(e)s noir(e)s; des civil(e)s noir(e)s ont été incorrectement classifié(e)s comme appartenant à d’autres groupes minoritaires racialisés; des civil(e)s d’autres groupes minoritaires racialisés ont été incorrectement classifié(e)s comme des personnes dont la race n’a pas pu être identifiée; et des personnes dont la race n’a pas pu être identifiée ont été classifiées comme des personnes blanches » [traduction][19]. L’erreur s’est produite lorsque les données ont été transférées d’un programme d’analyse statistique (SPSS) vers un autre programme d’analyse statistique (R)[20].

Après avoir découvert cette erreur, MM. Wortley et Laniyonu ont revu et corrigé le rapport d’expertise sur le recours de la force. Les tableaux présentés dans l’examen indépendant sont « essentiellement et substantiellement les mêmes que la série de tableaux corrigés »[21] [traduction] dans le rapport d’expertise sur le recours à la force.

Les versions corrigées des rapports Un impact disparate et Recours à la force par le service de police de Toronto sont mentionnées dans ce rapport final.

Accusations, arrestations et remises en liberté

La CODP a demandé à obtenir les données suivantes provenant du système Versadex du SPT en lien avec neuf infractions précises :

non-respect d’une condition, d’une promesse ou d’un engagement;
entrave à la justice;
voies de fait contre la police;
menaces à l’endroit de la police;
possession de cannabis;
possession d’autres stupéfiants (autres que le cannabis);
infractions routières « hors de vue » (conduite sans permis valide, conduite sans assurance valide, conduite sous le coup d’une suspension, etc.);
entrave à l’ordre public;
intrusion.[22]

Comme le décrit M. Wortley dans le rapport Un impact disparate, ces accusations ont été choisies parce que la recherche — ainsi que les consultations avec les avocats de la défense et les membres de la communauté — suggère que, par rapport aux infractions plus graves, ces accusations sont plus susceptibles d’être affectées par les pratiques de surveillance policière ou par le pouvoir discrétionnaire de la police.[23] Outre les accusations énumérées, la CODP a demandé des renseignements sur toute accusation connexe, sur les détails de la libération des délinquant(e)s et sur les décisions relatives aux accusations. La CODP a également demandé des renseignements sur les antécédents criminels de la personne au moment de chaque arrestation ou inculpation. La demande initiale visait à obtenir ces données pour la période couvrant les années 2010 à 2017. En 2013, le SPT a changé de système de données, passant du Criminal Information Processing System (CIPS) à Versadex. Cependant, en raison des limites associées aux données du CIPS[24], M. Wortley a limité son analyse aux données de Versadex (de 2013 à 2017).

La CODP a fourni à M. Wortley cinq ensembles de données différents. Le premier comprenait les principales accusations comprises dans la demande de données initiale et toutes les accusations connexes associées à l’arrestation. Le deuxième comprenait les arrestations résultant de ces accusations, et le troisième fournissait des renseignements démographiques (âge, sexe, race, etc.) sur chaque personne impliquée dans les accusations et les arrestations. Quant au quatrième, il comprenait les incidents d’arrestation lors desquels la personne a été remise en liberté dans la rue ou sur engagement, tandis que le cinquième comprenait les incidents d’arrestation lors desquels la personne a été mise en état d’arrestation et transportée au poste de police pour être « mise en détention ».

M. Wortley a analysé les données sur la base des six catégories raciales différentes fournies par le SPT : les personnes blanches, noires, asiatiques, autochtones, brunes et inconnues, en combinant les catégories asiatiques, brunes et autochtones en une seule catégorie intitulée « autres groupes raciaux minoritaires »[25]. Il y a eu 111 972 accusations pour lesquelles la race de la personne présumée délinquante était connue, ce qui représente 96 % des accusations dans l’ensemble des données[26].

Les résultats de cette analyse sont présentés dans le rapport de M. Wortley intitulé Documenting Racial Disparity : An analysis of arrest and charge data from the Toronto Police Service[27].

Ces données présentaient certaines limites. Dans certains domaines, les données étaient manquantes. M. Wortley a noté que dans 4 % des cas, la race de l’accusé(e) n’était pas indiquée et que dans 20 % des cas, la décision relative à l’accusation n’était pas disponible[28]. En outre, en raison de problèmes de communication entre le SPT et la CODP, M. Wortley n’a pas été en mesure de déterminer si une personne avait été arrêtée, mais libérée au poste de police, ou si elle avait été détenue en vue d’une audience de justification, et il n’a donc pas analysé les disparités dans ce domaine. M. Wortley n’a pas non plus été en mesure d’analyser d’autres détails de l’arrestation, notamment si la personne a été fouillée à nu, photographiée, si ses empreintes digitales ont été relevées ou si elle a été placée dans une cellule de détention, car ces champs n’étaient pas obligatoires et n’apparaissaient souvent pas dans les données[29]. Enfin, en réponse à la demande de la CODP d’obtenir tous les antécédents criminels des délinquant(e)s au moment de l’arrestation, le SPT n’a fourni des renseignements sur l’historique des accusations qu’à partir de 2013, et n’a pas fourni de renseignements sur les accusations et les condamnations liées à d’autres services de police[30]. M. Wortley a noté que « les renseignements sur les antécédents criminels fournis par le SPT sont inutiles pour mener une analyse de tous les facteurs susceptibles d’influer sur le traitement après l’arrestation » [traduction][31].

Rapport complémentaire : analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT

Les professeurs Wortley et Laniyonu ont complété l’analyse comparative du recensement ou de la population générale sur l’usage de la force et les accusations figurant dans le rapport Un impact disparate en incluant des analyses comparatives supplémentaires basées sur des données additionnelles obtenues par la CODP auprès du SPT. Le rapport complémentaire en fait état.

Le recensement ou l’analyse comparative des données tirées de la population générale rend compte de l’impact global du recours à la force par la police sur les communautés racialisées. Selon M. Wortley[32] :

Certaines personnes soutiennent que la comparaison des données provenant des personnes d’origines raciales différentes avec celles de la population générale permet d’établir la probabilité que ces personnes soient amenées à interagir avec la police ou soient victimes d’un incident impliquant le recours à la force par la police. De plus en plus de chercheur(-euse)s reconnaissent que l’analyse comparative de données tirées du recensement constitue une première étape clé dans le processus de recherche, et qu’elle permet de documenter de façon efficace la mesure dans laquelle les groupes raciaux expérimentent différents types d’interactions avec la police [traduction].

M. Wortley reconnaît également que, « bien que l’analyse comparative des données provenant de la population générale puisse mettre en évidence la surreprésentation ou la sous-représentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force,celles-ci n’expliquent pas complètement les disparités raciales »[33].

Les professeurs Wortley et Laniyonu ont réalisé une analyse comparative supplémentaire des données sur le recours à la force en utilisant des données fondées sur la race lors des situations suivantes[34] :

contrôles de routine (2008-2013);

arrestations (2014-2017), y compris :
- arrestations totales;
- arrestations pour crime contre les biens;
- arrestations pour crime violent;
- arrestations pour voie de fait grave;
- arrestations pour homicide;
- arrestations pour tentative de meurtre;
- arrestations pour des infractions liées aux armes à feu.

Cette disposition répond aux arguments selon lesquels, par exemple[35] :

« [L]es groupes raciaux ayant de nombreuses interactions avec la police sont plus à risque d’être victimes de violence policière que ceux qui en ont peu. »

« [L]es personnes qui ont enfreint la loi — et qui sont visées par une arrestation — courent un risque particulièrement élevé de subir un recours à la force par la police. »

« [L]es individus présentant des comportements délinquants à caractère violent (p. ex., ceux qui sont impliqués dans des arrestations pour crime violent) sont plus susceptibles de faire preuve de “résistance” avec la police, ce qui augmente les risques qu’ils soient exposés à des incidents de recours à la force par la police. »

M. Wortley a noté que « les préjugés raciaux contribuent de différentes façons aux disparités raciales dans les statistiques sur les arrestations » et a donc mis en évidence la recherche selon laquelle « l’analyse comparative des données sur le recours à la force durant une arrestation sous-estime probablement le niveau de biais qu’on retrouve dans le recours à la force par la police ». De même, M. Laniyonu a déclaré[36] :

« Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les contrôles de routine et les arrestations du SPT. Cette surreprésentation est presque certainement une conséquence, du moins en partie, des préjugés raciaux entretenus par les agent(e)s du SPT. Dans l’ensemble, cela signifie que l’analyse comparative des contrôles de routine et des arrestations devrait être considérée comme une estimation prudente des disparités raciales. [traduction] »

M. Wortley s’est appuyé sur les données du Recensement canadien de 2016 quant au « nombre de résident(e)s de Toronto qui se rendaient au travail en voiture, en camion ou à bord d’autres types de véhicules automobiles personnels. » Selon M. Wortley, « [l]es estimations des trajets domicile-travail peuvent être considérées comme supérieures aux repères démographiques, car elles tiennent mieux compte de la population qui conduit (c.-à-d. les personnes qui ont l’âge légal de conduire et qui ont accès à un véhicule automobile) ». Toutefois, elles « comportent aussi leurs limites » (par exemple, elles ne tiennent pas compte des gens qui conduisent fréquemment à des fins récréatives ou pour se rendre à l’école)[37].

Enfin, le Dr Wortley a complété l’analyse des données fondées sur la race relative aux accusations pour omission de se conformer en utilisant les statistiques d’arrestation basées sur la race du SPT comme point de repère. Cette mesure répond aux arguments selon lesquels l’analyse comparative des accusations pour omission de se conformer sur la base des statistiques de la population générale « ne tient pas compte de la population “à risque” d’être accusée d’omission de se conformer[38]. »

Contrôles de routine, interpellations et fouilles

M. Wortley a examiné les contrôles de routine, les interpellations et les fouilles du SPT dans son rapport d’expert intitulé Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques (voir annexe 2)[39].

Les données relatives aux contrôles de routine comprenaient les contrôles de routines étant survenus avant l’adoption de la réglementation à cet effet et les interactions survenues après l’adoption de la réglementation à cet effet, de 2008 à 2019. Les contrôles de routine sont survenus avant l’adoption de la réglementation, soit entre 2008 et 2013. Seuls les cas où l’agent(e) a enregistré la race de la personne fichée ont été pris en compte dans son analyse. Ces données comprennent le nom et l’adresse de la personne, le motif de l’interpellation, l’endroit et l’heure de l’interaction, l’âge de la personne, son sexe et la couleur de sa peau, et souvent des renseignements sur les personnes associées à la personne interpellée (c’est-à-dire les personnes accompagnant le [la] civil[e] en question) et des commentaires précis sur l’interaction avec la police. M. Wortley a réparti les données par race, en analysant les résultats pour les résident(e)s de Toronto, et en tenant compte d’éléments tels que les personnes qui ont été interpellées à plusieurs reprises, les incidents impliquant de jeunes hommes âgés de 15 à 24 ans, et le motif des interpellations[40].

Il a effectué une analyse semblable pour les données du SPT de 2014. Il n’y a pas de données sur les contrôles de routine pour 2015 et 2016, car le SPT a imposé un moratoire sur les contrôles de routine. M. Wortley a utilisé les estimations démographiques du Recensement de 2006 pour son analyse des données de 2008 à 2013, et les estimations démographiques du Recensement de 2016 pour son analyse des données de 2014 à 2019[41].

M. Wortley a examiné les statistiques du SPT sur les interactions réglementées en vertu du règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine, intitulé Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances[42], pour la période allant de 2017 à 2019[43].

M. Wortley a également comparé les données issues des contrôles de routine effectués à Toronto à celles d’autres villes de l’Ontario, notamment Peel, Ottawa, London, Kingston et Hamilton, et a analysé les incidences liées au sexe des personnes concernées[44].

M. Wortley a examiné des recherches qualitatives et des données d’enquête sur les interpellations et les fouilles à Toronto, notamment :

Le Toronto Guns and Youth Violence Project, qui comportait « des entrevues approfondies [de 2018 et 2019] réalisées auprès de 492 jeunes de 16 à 24 ans vivant dans des collectivités économiquement défavorisées et à forte criminalité de la ville de Toronto » [traduction][45].

Des études qualitatives à plus petite échelle menées depuis 2017 et l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario sur les contrôles de routine. Les études se concentrent sur les jeunes personnes noires issues de « communautés défavorisées »[46].

M. Wortley a de nouveau analysé les données du Black Experience Project (Environics Institute 2017) – un sondage réalisé en 2015 qui a permis d’examiner les opinions de 150 personnes noires de la région du Grand Toronto âgées de 16 ans et plus[47].

M. Wortley a également examiné deux sondages réalisés à partir de 2017 :

Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16 : A Community Survey (perceptions de la police de Toronto et incidence des changements de règles en vertu du Règlement 58/16 : enquête communautaire,) commandé par la Commission de services policiers de Toronto et mené en 2017. Le rapport décrit les résultats d’un sondage réalisé auprès de 1500 personnes^[48].

Race and Criminal Injustice: An examination of public perceptions of and experiences with the Ontario criminal justice system (race et injustice criminelle : examen des perceptions et des expériences du public à l’égard du système de justice pénale de l’Ontario), réalisé en 2019 et commandée par la Canadian Assocation of Black Lawyers (CABL), Aide juridique Ontario et la Lincoln Alexander School of Law. Le rapport décrit les résultats d’un sondage mené en 2019 par Environics auprès de 1450 personnes âgées de 18 ans et plus habitant la région du Grand Toronto (RGT)^[49].

Examen jurisprudentiel

La CODP a examiné la jurisprudence, y compris la jurisprudence établie par la cour d’appel et les décisions des tribunaux criminels et civils.

La jurisprudence établie par la Cour d’appel sur les concepts clés liés au racisme envers les personnes noires, au racisme systémique et à la discrimination raciale systémique est examinée au chapitre 3 – Le racisme envers les personnes noires au sein des services maintien de l’ordre de Toronto.

Au chapitre 9 – Mécanismes de responsabilité et de surveillance : lacunes dans la gestion des données, l’examen des performances et la transparence publique, la CODP a identifié :

une jurisprudence faisant explicitement état d’un profilage racial ou d’une discrimination raciale à l’encontre des personnes noires de la part des agent(e)s du SPT;

des affaires criminelles comportant des infractions à la Charte qui n’ont pas permis de déterminer s’il y avait présence de profilage racial ou discrimination raciale, mais qui permettent de déduire que la race était un facteur pertinent. Les cas relevés par la CODP ne représentent pas une liste exhaustive des affaires criminelles qui peuvent appuyer une inférence de discrimination raciale ou de profilage racial des personnes noires par le SPT.

Examen des politiques et des procédures

La CODP a demandé au SPT et à la CSPT de lui fournir les politiques, procédures et documents de formation en vigueur entre 2010 et 2017[50]. La CODP a reçu et examiné les documents du SPT et de la CSPT relatifs aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté, aux activités d’interpellation et de fouille, au recours à la force et aux initiatives de lutte contre le racisme.

La CODP a également demandé des documents actualisés et supplémentaires, en particulier ceux qui se rapportent à des recommandations potentielles. Le SPT et la CSPT ont fourni la plupart de ces documents. Les seules exceptions étaient les suivantes :

le projet de rapport incomplet sur l’évaluation du rapport Police and Community Engagement Review (PACER);

l’analyse par le SPT des données demandées par la CODP dans le cadre de cette enquête;

Les accusés de réception signés confirmant que les notes d’entrevue de la CODP reflétaient le contenu des entrevues réalisées avec :

Mark Saunders, ancien chef du SPT;
Myron Demkiw, surintendant d’état-major de l’époque pour la gestion des risques.

La CODP a analysé les documents à la lumière des recherches sur les meilleures pratiques, de la jurisprudence relative aux droits de la personne, de la législation et de la réglementation, ainsi que des recommandations formulées dans le cadre d’enquêtes et de rapports antérieurs, telles que l’enquête du coroner sur le décès d’Andrew Loku[51]. Cette analyse comprenait l’identification des éléments positifs et négatifs des politiques, des procédures et de la formation, ainsi que l’identification des domaines susceptibles d’être améliorés. La CODP a également identifié les domaines dans lesquels des renseignements complémentaires étaient nécessaires, et a ensuite posé ces questions au SPT et à la CSPT.

Liaison avec les agent(e)s du SPT et la CSPT

Lors du lancement de l’enquête, la CODP s’est engagée à recueillir des renseignements auprès des personnes, des groupes et des organisations concernés, y compris les agent(e)s du SPT.

La CODP a envoyé un courriel au SPT en décembre 2019, et une version actualisée de ce courriel a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s en mars 2021, les invitant à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et les domaines connexes, tels que[52] :

la formation, les politiques et les procédures et la gestion du rendement liées au profilage racial et à la discrimination raciale;

la relation entre le SPT et les communautés noires;

la culture du SPT dans la mesure où elle pourrait contribuer à la discrimination raciale.

Seulement cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés.

La CODP a mené un sondage confidentiel à participation volontaire en ligne auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022. La CODP a invité les agent(e)s à partager leurs points de vue sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT qu’en matière d’interactions entre les agent(e)s avec les civil(e)s. Le SPT a appuyé l’enquête et a fourni une description et un lien vers le sondage à tou(te)s les agent(e)s et aux membres du personnel civil(e)s par courrier électronique interne et sur l’intranet du SPT.

La CODP a reçu 113 réponses dans le cadre de ce sondage. En outre, 152 réponses au sondage ont été exclues de l’analyse pour les raisons suivantes : parmi les répondant(e)s, 11 personnes ont refusé de donner leur consentement à ce que la CODP recueille leurs réponses au sondage, 110 personnes ont refusé de fournir leur nom ou leur numéro d’insigne afin de participer au sondage, et 31 personnes ont été disqualifiées parce qu’elles n’étaient pas des agent(e)s en uniforme de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice)[53].

La CODP a interrogé des membres civil(e)s et en uniforme du Black Internal Support Network (BISN), un groupe d’affinité du SPT, afin de connaître leur expérience en matière de racisme envers les personnes noires au sein du SPT, de culture policière, de formation, de politiques, de procédures, de mécanismes de responsabilité en matière de profilage racial et de discrimination, et de relations entre le SPT et les communautés noires. Une directive du chef (note de service 649) a été émise, permettant ainsi à la CODP de communiquer directement avec les membres du BISN et précisant qu’aucune mesure disciplinaire ne serait prise à la suite des entrevues.

Lors du lancement de l’enquête, la CODP a également communiqué avec les agent(e)s au moyen d’un appel public et a interrogé deux ancien(ne)s agent(e)s et un(e) agent(e) en poste dans le cadre de ce processus.

La CODP a également mené des entrevues avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des réponses aux rapports afin de comprendre comment les procédures du SPT sont mises en œuvre. La CODP a fourni à l’avance au SPT une liste des domaines de questions et des documents qui seraient évoqués lors des entrevues. Les entrevues ont été menées avec les personnes suivantes; les titres ci-dessous reflètent les fonctions qu’elles occupaient au moment de l’entretien :

Domenic Sinopoli, surintendant, Unité des normes professionnelles;
Shawna Coxon, chef adjointe, commandement des collectivités et des quartiers;
Peter Yuen, chef adjoint, commandement de la Primary Response Unit;
Stacy Clarke, inspectrice, division 14;
Barbara McLean, chef adjointe, commandement des ressources humaines;
Suelyn Knight, gestionnaire, Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne);
Myron Demkiw, surintendant d’état-major, Gestion des risques; Andrew Ecklund, inspecteur, Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne);
Christopher Kirkpatrick, surintendant, Toronto Police College;
Mark Saunders, chef;
Dana Styra, gestionnaire, unité de vérification et d’assurance de la qualité;
Robert Johnson, surintendant d’état-major, stratégie et gestion du risque;
James Cornish, conseiller stratégique du chef;
Peter Code, surintendant d’état-major, Unité des normes professionnelles;
Andrew Ecklund, inspecteur, Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne);
Colin Stairs, dirigeant principal de l’information, SPT;
Ian Williams, directeur de la gestion de l’information, SPT;
Frank Barredo, surintendant, Toronto Police College;
James Ramer, chef.

La CODP a également interrogé Peter Duncan, instructeur au Toronto Police College.

Lorsqu’il n’a pas été possible de répondre à certaines questions au cours des entrevues, la CODP a fait un suivi par écrit et le SPT a fourni une réponse. La CODP a également reçu des réponses écrites de Ian Williams, gestionnaire de l’analyse et de l’innovation.

La CODP a fourni à la CSPT une liste de questions concernant ses politiques et procédures, ses initiatives en matière de lutte contre le racisme, ses mécanismes de responsabilisation et ses réponses aux rapports. La CSPT a fourni des réponses par écrit.

Les personnes suivantes ont été interrogées par la CSPT :

Uppala Chandrasekera, ancienne membre de la CSPT, ancienne coprésidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT et ancienne membre du comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT;
Ryan Teschner, ancien directeur général et chef de cabinet, CSPT;
Jim Hart, président de la CSPT de l’époque.

La CODP a également interviewé Notisha Massaquoi, ancienne co-présidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT, ainsi que Steven Lurie et Jennifer Chambers, co-président et coprésidente de la communauté du Groupe consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT (MHAAP).

Examen des mécanismes de responsabilisation du SPT

La CODP a dressé une liste de huit décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) entre 2009 et 2017, dans lesquelles il a été conclu à l’existence d’un profilage racial ou d’une discrimination raciale. La CODP a également identifié quatre décisions des tribunaux dans lesquelles les juges n’ont pas évalué s’il y avait eu profilage racial ou discrimination raciale, mais on peut en déduire qu’il y a eu profilage racial ou discrimination raciale à l’égard des personnes noires en raison des constatations faites par les juges.

La CODP a demandé au SPT de lui communiquer les avis d’audience ou les décisions du tribunal disciplinaire du SPT[54], ainsi que tous les documents relatifs à des consultations mineures au niveau de l’unité ou à une formation d’appoint qui n’ont pas été transmis au bureau du chef ou à l’unité des normes professionnelles, en rapport avec la conduite mentionnée dans ces cas.

De manière plus générale, la CODP a également souhaité connaître le nombre d’agent(e)s ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour discrimination raciale, harcèlement racial ou maintien de l’ordre fondé sur des préjugés raciaux depuis 2010, ainsi que les décisions du tribunal disciplinaire du SPT qui en ont découlé.

Enfin, la CODP a examiné les lettres adressées par le directeur de l’UES au chef de la police entre 2013 et 2017 à la suite d’enquêtes de l’UES, dans lesquelles le directeur de l’UES faisait part de ses préoccupations quant à un éventuel comportement répréhensible de la police ou à des problèmes liés à l’enquête. La CODP a identifié 27 cas d’inconduite potentielle de la part d’agent(e)s signalés par le directeur de l’UES. La CODP a identifié trois cas qui soulèvent des préoccupations en matière de profilage racial ou de discrimination raciale envers les personnes noires. Les lettres adressées au chef ne mentionnent pas que les civil(e)s sont noir(e)s, et l’UES n’a pas expressément soulevé la question du profilage racial ou de la discrimination raciale dans ces lettres.

La CODP a demandé au SPT de fournir toutes les décisions du tribunal disciplinaire du SPT et tous les avis d’audience du tribunal disciplinaire du SPT liés aux cas d’inconduite signalés par le directeur de l’UES dans les lettres adressées au chef.

Liaison avec les communautés noires

La CODP s’est engagée à « recevoir de l’information de personnes touchées, et de groupes et d’organisations intéressés[55]. » Consciente de la diversité des communautés noires, la CODP a invité les organisations et membres de la collectivité à discuter de leur vécu sur le plan du racisme envers les personnes noires mettant en cause le SPT. Une ligne téléphonique et un courriel ont été mis à la disposition de la collectivité pour recevoir les récits d’expérience. La CODP a mené des entrevues de suivi en personne et par téléphone avec des personnes qui ont fait état d’expériences relevant du champ d’application de l’enquête.

Sur avis de dirigeant(e)s de communautés noires, la CODP a aussi collaboré avec plusieurs organisations de services aux communautés noires ou de contestation du racisme envers les personnes noires afin de créer des groupes de discussion et de recueillir les récits d’expérience de personnes noires qui impliquent le SPT et s’inscrivent dans le cadre de l’enquête. Il s’agissait notamment de demander à des personnes et à des organisations comment la police de Toronto devrait lutter contre le racisme envers les personnes noires.

Voici les organisations qui ont contribué à la sensibilisation :

Across Boundaries;
Black Action Defense Committee;
Black Legal Action Centre;
Black Muslim Initiative;
Colour of Poverty — Colour of Change;
Canadian Association of Black Lawyers
Association canadienne des libertés civiles;
Centre Francophone du Grand Toronto;
Community Legal Aid Services Program of Osgoode Hall Law School;
For Youth Initiative;
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
Jamaican Canadian Association;
Midaynta Community Services;
Réseau ontarien d’éducation juridique;
Provincial Advocate for Children et Youth & HairStory (n’existent plus);
Rathburn Area Youth Program;
Rexdale Community Hub;
Rexdale Community Legal Clinic;
Success Beyond Limits;
Urban Alliance on Race Relations.

La CODP a rencontré environ 190 membres de communautés noires, dont 125 membres des communautés de Malvern, Central Etobicoke, Jane and Finch, et York South-Weston. Dans la plupart des cas ces rencontres ont eu lieu lors de groupes de discussion organisés en collaboration avec les organisations susmentionnées. La CODP a aussi organisé des rencontres additionnelles avec des personnes souhaitant raconter leurs histoires sans passer par des groupes de discussion.

Fareeda Adam (avocate, Black Legal Action Centre);
Jacqueline Edwards (présidente, Association of Black Law Enforcers);
Louis March (fondateur, Zero Gun Violence);
Samantha Peters (avocate, chercheuse et enseignante à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa);
Aseefa Sarang (Across Boundaries);
le professeur Sam Tecle (Jane-Finch Action Against Poverty/New College, Universit de Toronto);
Lori Anne Thomas (qui s’est adressée à la CODP en tant que présidente de la Canadian Association of Black Lawyers [CABL], avant d’être nommée à la Cour de justice de l’Ontario) et Jaqueline Beckles (secrétaire de la CABL);
Brittany Amofah (membre du conseil d’administration de la Urban Alliance on Race Relations).

Examen des initiatives en cours et postérieures à 2017 du SPT et de la CSPT

La CODP a examiné les initiatives en cours et postérieures à 2017 du SPT et de la CSPT mises en place pour lutter contre le racisme dans les services de police. Parmi les initiatives, on peut citer :

le rapport de la CSPT de 2020 sur la réforme de la police [56] et la mise en œuvre de ses recommandations;

la formation sur le racisme envers les personnes noires prévue dans le cadre du programme de formation continue de 2020 à 2022;

les politiques et procédures relatives à l’intelligence artificielle, aux caméras corporelles et à la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;

le rapport du SPT sur son analyse des données de 2020 fondées sur la race en matière de recours à la force et de fouilles à nu, publié en 2022, qui comprenait 38 mesures de suivi[57].

Les références de ce rapport final aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT contenues dans le présent rapport sont à jour, en date de juillet 2023, moment de la rédaction du présent rapport. Toutefois, nous reconnaissons que le SPT ou la CSPT peuvent avoir mis à jour certaines initiatives ou en avoir entrepris de nouvelles qui ne sont pas abordées dans le présent rapport.

La table ronde sur les politiques

En mai 2022, la CODP, le SPT et la CSPT ont tenu une table ronde sur les politiques afin de discuter d’importants problèmes relevés au cours de l’enquête et d’examiner des recommandations de changement. Les participant(e)s comprenaient des membres des communautés noires, du gouvernement, du milieu universitaire, des services de police ainsi que d’autres parties prenantes. Les enjeux examinés comprenaient la discipline, la collecte de données, la formation et l’éducation, la nature et l’étendue de l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire et le rôle de l’avocat(e) de la Couronne, le recours à la force, la responsabilisation et les mécanismes d’application.

Les participant(e)s sont énuméré(e)s ci-dessous. Leurs titres reflètent les postes qu’ils (elles) occupaient au moment de leur entrevue :

Jacqueline Edwards, présidente, Association of Black Law Enforcers;
Matt Torigian, membre émérite du corps professoral, Munk School of Global Affairs et ancien chef de police du service de police régional de Waterloo;
Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario;
le professeur Sam Tecle, professeur adjoint de sociologie, Université métropolitaine de Toronto;
David Bosveld, fondateur, Black Education Fund;
Ryan Teschner, directeur général et chef de cabinet, CSPT;
Nishan Duraiappah, chef, police régionale de Peel;
James Cornish, conseiller stratégique, SPT;
Larry Vieira, avocat général, Toronto police Association;

Sarah Caldwell, directrice de la sécurité communautaire et de la Division des affaires intergouvernementales, ministère du Solliciteur général de l’Ontario;
Moya Teklu, directrice générale du Black Legal Action Centre;
Nadia Gouveia, chef de l’exploitation par intérim, Toronto Community Housing;
Clinton Reid, fondateur, Collective Impact;
Kike Ojo-Thompson, consultante en équité, diversité, inclusion et directrice générale du KOJO Institute;
Stephen McCammon, conseiller juridique, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;
Todd Foglesong, boursier en résidence, Munk School of Global Affairs & Public Policy;
Ainsworth Morgan, coprésident, Groupe consultatif de lutte contre le racisme du SPT;
Antje McNeely, chef, service de police de Kingston;
Andy Marsh, chef de police et chef de la direction, U.K. College of Policing;
Danielle Dowdy, conseillère principale, CSPT;
Nigel Barriffe, président, Urban Alliance on Race relations;
Stephen Leach, directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario;
Paula Di Nota, Ph. D., chercheuse universitaire postdoctorale, Université de Toronto;
Andrew Locke, directeur des services des procureurs de la Couronne, ministère du Procureur général de l’Ontario;
Anthony Odoardi, chef adjoint, police régionale de Peel;
Declan Sullivan, associé de programme, Georgetown Law Center for innovations in Community Safety;
James Ramer, chef de police, SPT;
Ian Williams, directeur de la gestion de l’information, SPT;
Jon Reid, président, Toronto Police Association;
Anthony Morgan, coprésident, Groupe consultatif de lutte contre le racisme du SPT;
Paul Bailey, directeur général, Black Health Alliance;
Abby Deshman, avocate et directrice du programme en matière de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles;
Jennifer Chambers, directrice générale, Empowerment Council;
Myron Demkiw, alors chef adjoint intérimaire, SPT;
Stephen Menseh, directeur général, Toronto Youth Council;
Dan Kinsella, chef, police régionale de Halifax;
Jim Hart, président, CSPT;
Ken Weatherill, inspecteur général des services policiers, ministère du Solliciteur général;
Roy Austin Jr., vice-président de Civil Rights, avocat général adjoint et ancien sous-procureur général adjoint du département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis.

La CODP a mené des entrevues de suivi avec les personnes suivantes, qui ont participé à la table ronde, afin de recueillir des informations et des points de vue supplémentaires :

Stephen McCammon, conseiller, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario;
Andrew Locke, directeur des services des procureurs de la Couronne (région de Toronto);
Stephen Leach, directeur indépendant de l’examen de la police;
Nana Yanful, directrice des services juridiques du Black Legal Action Centre;
Andy Marsh, directeur général du College of Policing, Angleterre et pays de Galles;
Todd Foglesong, boursier en résidence, Munk School of Global Affairs & Public Policy;
Anthony Morgan, gestionnaire, unité Confronting Anti-Black Racism, Ville de Toronto.

Avant la table ronde, la CODP s’est également entretenue avec Joseph Martino, directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.

Visite de la CODP au Toronto Police College

Le 23 mars 2023, la CODP a été invitée à participer à une journée complète de formation au Toronto Police College (TPC). Le TPC a fourni des exemples de séances de formation que les agent(e)s du SPT reçoivent dans le cadre de leur formation en cours d’emploi.

Les exemples comprenaient des cours sur le racisme envers les personnes noires et sur la désescalade, des formations sur les armes à feu, des scénarios de formation au jugement impliquant des interactions virtuelles, et des simulations dynamiques comprenant des interactions avec de vraies personnes.

Les membres de la CODP ont participé activement à chacun des volets de la formation. À la suite de cette visite, le TPC a fourni à la CODP des documents supplémentaires liés à la formation en cours d’emploi de 2023.

Recommandations de la CODP

La CODP a recherché les meilleures pratiques du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni pour repérer, surveiller et contrôler le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires dans les forces de l’ordre, y compris les recommandations formulées dans les enquêtes et les rapports précédents, telles que l’enquête du coroner sur la mort d’Andrew Loku.

Les recommandations de la CODP appliquent les principes énoncés dans sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre[58]. EIles ont été élaborées en consultation avec les communautés et les organismes noirs, les dirigeant(e)s des communautés noires, les expert(e)s, le SPT, la CSPT, et la TPA. Des commentaires ont également été fournis par le professeur Wortley et la sénatrice Gwen Boniface, ancienne commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.

Certaines des recommandations de la CODP nécessitent une action à l’échelle de la province, tandis que d’autres peuvent être mises en œuvre par le SPT et la CSPT.

^[1] M. Wortley a été qualifié d’expert par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Tribunal canadien des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario – voir Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R. v Douse, [2009] OJ No 2874 au par. 104; Tahmourpour v Canada (RCMP), [2008] C.H.R.D. No. 10 au par. 31; Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14 au par. 23; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220 aux par. 139 et 142; Voir aussi « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : Université de Toronto www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley.

^[2] « Faculty Directory : Ayobami Laniyonu ». En ligne : Université de Toronto www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/ayobami-laniyonu.

^[3] « Faculty and Research : Erick Laming ». En ligne : Université Trent https://www.trentu.ca/criminology/faculty-research/erick-laming.

^[4] « Faculty Directory : Maria Jung ». En ligne : Université Métropolitaine de Toronto https://www.torontomu.ca/criminology/people/faculty-directory/jung-maria/.

^[5] Scot Wortley, « Police use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report », 2006. Projet de recherche mené pour le compte de la Clinique juridique africaine canadienne en vue d’une présentation à la Commission d’enquête sur Ipperwash. En ligne (PDF) : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf.

^[6] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2018, CODP, pp. 94-95. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.

^[7] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, CODP, pp. 116-124. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.

^[8] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2018, CODP, pp. 24–28. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.

^[9] R.R.O. 1990, Règl. 296, par. 15,5(1).

^[10] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, CODP, p. 87, en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.

^[11] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », (2020), CODP, pp. 87-88. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-prov....

^[12] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, CODP, pp. 98-115. En ligne : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[13] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, pp. 116–125. En ligne : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[14] Maria Jung est professeure adjointe au département de criminologie de l’Université Métropolitaine de Toronto. Elle enseigne entre autres des cours portant sur les méthodes avancées de recherche qualitative et quantitative et possède une expertise en analyse multivariée. Ses travaux sur la race et le système de justice pénale ont été publiés dans des revues à comité de lecture : www.torontomu.ca/criminology/people/faculty-directory/jung-maria/.

^[15] CODP, « Un impact disparate – Autres facteurs d’explication », août 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.

^[16] Scot Wortley et coll., « Recours à la force par le Service de police de Toronto : rapport final », juillet 2020, CODP, pp. 116-126. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[17] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate

^[18] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022, p. 10. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate

^[19] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022, pp. 2-3. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate

^[20] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », novembre 2022, p. 3. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate

^[21] Maria Jung, Révision par une experte indépendante des données, de l’analyse et des conclusions de la « Partie E : Analyse multivariée des cas de recours à la force » du « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », décembre 2022, p. 3. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate

^[22] CODP, « Cadre de référence, Enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial effectué par le service de police de Toronto », 30 novembre 2017. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-référence-tps; voir Annexe 7 – Cadre de référence.

^[23] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », 2020, p. 13. En ligne : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[24] Par exemple, les données du CIPS ont été fournies dans 15 ensembles de données qui ont dû être nettoyés, triés et fusionnés.

^[25] Dans son Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto, M. Wortley a déclaré que les catégories raciales asiatiques, brunes et autochtones ont été combinées en une seule catégorie raciale appelée « autre minorité raciale » parce que : « Tout d’abord, bien que nous puissions conclure que la catégorie ''brune'' est ''non blanche'', nous ne pouvons pas l’utiliser pour comparer un groupe racial spécifique. Deuxièmement, l’enquête est axée sur le racisme envers les personnes noires. Ainsi, l’analyse suivante porte sur la façon dont les personnes noires sont traitées par rapport à leurs homologues blanches et aux “autres minorités raciales”. Enfin, une analyse plus raffinée, qui comprend les catégories autochtones, brunes et asiatiques, montre que ces groupes sont soit sous-représentés dans les arrestations du SPT (personnes asiatiques et à la peau brune), soit représentés à un niveau égal à leur présence dans la population générale (populations autochtones). Par conséquent, comme l’analyse suivante le révélera, la population noire représente le seul groupe racial qui est largement surreprésenté dans les statistiques sur les accusations au centre de cette enquête » [traduction].

CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto » qui documente « Rapport sur le recours à la force par le service de police de Toronto », 2020, p. 15. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[26] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Disparité raciale dans les interpellations et les accusations », 2020, p. 15. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[27] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », pp. 108-115. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[28] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », p. 12. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[29] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », p. 12. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[30] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente « Racial Disparity in Arrests and Charges », pp. 12-13. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20and%20Charges%20TPS.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

^[31] CODP, « Un impact disparate : « Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », qui documente le rapport intitulé « « Racial Disparity in Arrests and Charges: An analysis of arrest and charge data from the Toronto Police Service », 2020, pp. 12-13. En ligne (PDF) : www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Racial%20Disparity%20in%20Arrests%20a....

^[32] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 3-4.

^[33] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 3-4.

^[34] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022.

^[35] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, p. 4.

^[36] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 13-14.

^[37] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 23-24.

^[38] Scot Wortley et Ayobami Laniyonu, « Addendum report: Additional benchmarking of TPS use of force and charge data », novembre 2022, pp. 31-32.

^[39] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », CODP, septembre 2021.

^[40] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques »,CODP, septembre 2021, pp. 45-75

^[41] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 45-75.

^[42] Règl. de l’Ont. 58/16.

^[43] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 45-75.

^[44] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 45-75.

^[45] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 74-75.

^[46] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, p. 27.

^[47] Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 38-43.

^[48] Gervan Fearon et Carlyle Farrell, « Perceptions of the Toronto Police and the Impact of Rule Changes Under Regulation 58/16: A Community Survey », Commission de services policiers de Toronto, 2017.

^[49] CABL, « Race and Criminal Justice: New report from CABL, Ryerson’s Faculty of Law and the University of Toronto confirms significant racial differences in perceptions and experiences with the Ontario criminal justice system », 10 février 2021. En ligne : https://cabl.ca/race-and-criminal-injustice-new-report-from-cabl-ryersons-faculty-of-law-and-the-university-of-toronto-confirms-significant-racial-differences-in-perceptions-and-experiences-with-the-ontari/; Voir annexe 2, Scot Wortley, « Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques », septembre 2021, CODP, pp. 76-77.

^[50] CODP, « Lettres relatives à l’enquête au service de police de Toronto et à la Commission des services de police de Toronto », « Enquête sur la discrimination raciale et le profil racial effectué par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires », 30 novembre 2017. Voir annexe 10.

^[51] Bureau du coroner en chef, recommandations du jury enquête sur le décès d’Andrew Loku (30 juin 2017) aux recommandations 1 et 8.

^[52] Lettre de la Commission ontarienne des droits de la personne aux membres en uniforme du service de police de Toronto, « The Ontario Human Rights Commission (OHRC) wants to hear from you », 3 mars 2021.

^[53] Pour en savoir plus sur le sondage, veuillez consulter le chapitre 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police.

^[54] Les cas qui sont soumis au tribunal disciplinaire du SPT proviennent de plaintes publiques d’inconduite de la direction adressées au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police ou de plaintes à l’interne.

^[55] CODP, Cadre de référence de l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto, 30 novembre 2017. En ligne : www.ohrc.on.ca/en/terms-reference-tps; voir annexe 7.

^[56] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 2020. En ligne : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda. CSPT, « Police Reform Implementation Dashboard ». En ligne : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/policing-reform-implementation.

^[57] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020—Detailed Report », juin 2022, à l’annexe A—Action Plan. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

^[58] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre.

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Annexe 6 – Chronologie

Chronologie des événements en lien avec des actes de profilage racial et de discrimination raciale envers les personnes noires commis par le service de police de Toronto, et initiatives prises par la CODP visant la police de Toronto

Remarques : À l’exception de Sammy Yatim, toutes les victimes mentionnées
ci-dessous étaient noires. De plus, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive d’incidents et d’activités. Aux fins du présent document, la CODP ne tire aucune conclusion de profilage racial ou de discrimination raciale liée à l’un ou l’autre de ces événements.

1978

Andrew « Buddy » Evans, 24 ans, est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto (SPT) devant une discothèque de la rue King Ouest. L’enquête du coroner conclut à l’absence d’acte répréhensible de la part de l’agent(e) de police.

1979

Albert Johnson, 35 ans, est tué par balle dans son appartement par deux agent(e)s du service de police de Toronto. Les deux agent(e)s sont inculpé(e)s d’homicide involontaire, mais seront acquitté(e)s en novembre 1980.

Michael Sargeant est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.

1985

Leander Savoury est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.

1988

Lester Donaldson, 44 ans, est tué dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Selon la police, l’intervention fait suite à un appel signalant une prise d’otages par un homme, mais une fois sur place, l’agent(e) constate que Lester Donaldson se trouve seul dans sa chambre. M. Donaldson est abattu, car il se serait jeté sur l’agent(e) de police avec un couteau. L’agent(e) de police est inculpé(e) d’homicide involontaire, mais sera acquitté(e) par la suite.

Dudley Laws, Charles Roach, Sherona Hall et Lennox Farrell fondent le Black Action Defence Committee (comité de défense de la communauté noire) en réaction aux tirs policiers sur les personnes noires.

Le gouvernement de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales après les meurtres de Lester Donaldson et de Michael Wade Lawson. Clare Lewis, commissaire aux plaintes du public au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, est nommée responsable du groupe d’étude. Celui-ci est chargé de « répondre rapidement aux très vives inquiétudes des minorités visibles à l’égard des interactions entre la police et leur communauté » [traduction]. Le groupe d’étude préconise d’introduire une obligation de formation pour les agent(e)s dont les états de service révèlent qu’ils (elles) éprouvent des difficultés à appréhender les questions de relations interraciales. Il recommande également que leurs performances fassent l’objet d’un suivi officiel. Le groupe propose aussi de créer une distinction qui sera décernée aux agent(e)s ayant démontré leur capacité à distinguer, dans l’exercice de leurs fonctions, les éléments relevant des relations interraciales.

1989

Sophia Cook, une femme noire de 23 ans, reçoit une balle dans le dos tirée par un(e) agent(e) du service de police de Toronto alors qu’elle se trouve dans une voiture. Elle développera par la suite une paralysie temporaire. Sophia Cook était montée dans la voiture prétendument volée après avoir raté son bus. Accusé(e) d’usage négligent d’une arme à feu, l’agent(e) de police sera acquitté(e) en 1994.

1990

Marlon Neal, 16 ans, est grièvement blessé après avoir reçu une balle tirée par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. M. Neal est appréhendé au volant après avoir fui un contrôle de vitesse et se fait tirer dessus par l’agent(e) qui croit apercevoir une arme à sa main. Il tenait simplement le frein à main. En 1991, l’agent(e) de police est reconnu(e) non coupable de négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, de tentative de meurtre et de voies de faits graves.

La Loi sur les services policiers est modifiée aux fins de créer l’Unité des enquêtes spéciales (UES). L’UES est chargée de mener des « enquêtes criminelles sur les incidents impliquant des agent(e)s de police et des civil(e)s, et dont s’ensuivent des blessures graves, un décès ou des allégations d’agression sexuelle » [traduction].

1991

Jonathan Howell, 24 ans, est grièvement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Les blessures causent des lésions irréversibles à son cerveau. L’agent(e) de police est reconnu(e) coupable d’usage négligent d’une arme à feu et reçoit une absolution inconditionnelle.

Royan Bagnaut, 21 ans, est grièvement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. L’agent(e) est inculpé(e) pour négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, mais sera acquitté(e) en 1993.

1992

Le gouvernement de l’Ontario met en place la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission a pour mandat d’étudier toutes les facettes du système de justice pénale de l’Ontario et de formuler des recommandations.

Publié à l’issue de l’enquête, le Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario conclut que les membres de minorités visibles, notamment les Afro-Canadiennes et Afro-Canadiens, subissent des discriminations de la part des services de police et au sein du système de justice pénale.

1993

Ian Coley est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.

1994

Albert Moses, 41 ans, est tué par balle dans sa chambre en centre-ville par des agent(e)s du service de police de Toronto. L’UES ne dépose aucune accusation.

1995

La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario publie un rapport de 450 pages. Elle recommande notamment de définir des lignes directrices pour encadrer la façon dont la police exerce son pouvoir discrétionnaire pour interpeller et interroger les personnes. Cette mesure vise à aplanir les différences de traitement dont font l’objet les personnes noires et d’autres personnes victimes de racisme. La Commission préconise de renforcer ces lignes directrices au moyen d’un suivi (assuré par le biais des rétroactions du public).

1996

Tommy Anthony Barnett, 22 ans, est tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto au motif qu’il aurait dégainé une épée. Il est touché à quatre reprises à la poitrine. L’UES ne dépose aucune accusation.

Andrew Bramwell, 24 ans, est tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.

1999

Henry Musaka, 26 ans, est abattu. Il a reçu deux balles dans la tête et une balle dans la poitrine par des agent(e)s du service de police de Toronto rattachés au groupe d’intervention d’urgence. Le groupe est intervenu à la suite d’une alerte signalant qu’un médecin de l’Hôpital St. Michael est retenu en otage par Henry Musaka. Un pistolet à plomb non chargé est retrouvé sur le défunt.

2002

Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée Singled Out (Pris pour cible). S’appuyant sur des données sur la criminalité recueillies entre 1996 et 2002 obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles recensent les affaires dans lesquelles des personnes noires ont fait l’objet d’un écart de traitement par le SPT. L’enquête du Toronto Star fait également la lumière sur le phénomène appelé « Driving While Black » (conduite en état de négritude) et montre qu’un nombre disproportionné de personnes noires sont inculpées pour des infractions au Code de la route dites « non visibles ».

En réponse aux conclusions du Toronto Star, Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, déclare : « Nous ne pratiquons pas le profilage racial [traduction]. Nous ne considérons pas l’origine ethnique, la race ou d’autres caractéristiques lorsque nous nous intéressons aux personnes. Nous ne sommes pas parfaits, mais vous faites fausse route. Il n’y a pas de racisme […] et, qu’importe la sincérité des efforts consentis, il semble que certaines personnes seront toujours résolues à poser des problèmes. »

À la veille de la Journée internationale des droits de l’homme, la CODP annonce le lancement d’une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble.

2003

L’enquête de la CODP consacrée aux retombées du profilage racial est officiellement lancée. Le rapport afférent, intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, sensibilise le public au coût social engendré par le profilage racial et formule des recommandations à l’intention des services de police. Il préconise, entre autres, que les personnes qui occupent des postes à responsabilité en Ontario, et parmi elles les fonctionnaires, reconnaissent l’existence du profilage racial et se montrent disposées à prendre des mesures pour endiguer cette pratique. Le rapport prescrit en outre qu’en présence de preuves empiriques attestant l’existence d’un profilage racial, l’organisme en cause recueille des données dans le but de mesurer l’incidence de cette pratique et de définir des mesures propres à y mettre fin.

L’Association of Black Law Enforcers (A.B.L.E.) (association regroupant des personnes noires chargées de l’exécution de la loi) reconnaît l’existence du profilage racial et déclare : « [L’association] reconnaît que dans notre pays, la grande majorité des agent[e]s chargé[e]s de l’exécution de la loi s’acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme, honneur et éthique. Cela, nous le savons, car nous appartenons aussi à ces effectifs. Cela étant, nous admettons qu’il existe, au sein de [nos services], un phénomène appelé “profilage racial”. En tant qu’agent[e]s et membres de la communauté noire ou de minorités, nous évoluons dans les deux sphères et disposons d’une connaissance intime des problèmes qui touchent tant notre communauté que notre profession [traduction] ».

Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, nie encore l’existence de toute pratique de profilage racial.

2005

La CODP publie un document intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale. La CODP définit le concept de profilage racial et souligne les éléments qui mettent en évidence l’existence de cette pratique.

2006

Roger Shallow, 37 ans, procureur de la Couronne noir, est arrêté pour tapage et résistance à l’arrestation par des agent(e)s du service de police de Toronto. Il dépose une plainte pour discrimination et racisme auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) et cinq agent(e)s de police.

2007

Charte du Projet des droits de la personne : La CODP, le SPT et la CSPT conviennent d’élaborer la Charte du Projet des droits de la personne. Cet engagement fait suite à une proposition de règlement de plusieurs plaintes pour atteinte aux droits de la personne déposées contre le SPT. Le projet triennal entend aider la CSPT et le SPT à recenser les cas de discrimination à l’embauche et au travail envers les agent(e)s du SPT, et dans les services à la clientèle fournis par le SPT, ainsi qu’à enrayer cette pratique. La CODP a également pour mission de présenter des prescriptions au SPT et à la CSPT au sujet des actions prises par ces organismes pour faire évoluer les pratiques en matière de droits de la personne. Par ailleurs, la CODP travaille de concert avec des sous-comités pour formuler des recommandations visant à faire évoluer ces pratiques. Enfin, la CODP assure le suivi et présente l’état d’avancement des progrès obtenus.

Dalton McGuinty, premier ministre de l’Ontario, nomme Roy McMurtry (ancien juge en chef et procureur général) et Alvin Curling (ex-président de l’Assemblée législative) coprésidents de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes.

2008

Le rapport en cinq volumes, intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes est publié. Il met en lumière les problèmes de société qui constituent les causes premières de la violence chez les jeunes. Il brosse également le tableau des principaux obstacles à la réussite, y compris la pauvreté, le racisme, le manque d’infrastructures sociales et physiques accessibles, la mauvaise planification urbaine, les défaillances des systèmes éducatif et judiciaire, les problèmes de santé, les problèmes familiaux, l’absence de canaux d’expression permettant aux jeunes de se faire entendre et l’absence de débouchés économiques.

2009

Dans l’affaire Phipps v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 877, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’un facteur noir a fait l’objet de profilage racial par la police de Toronto alors qu’il livrait le courrier.

Dans l’affaire Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’une femme noire a été victime de discrimination fondée sur la race et sur le sexe au cours d’une interaction avec un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Le Tribunal estime que si la femme avait été blanche, ce contrôle routier de routine n’aurait pas dégénéré en confrontation physique et l’agent(e) n’aurait pas dressé sept contraventions.

Dans l’affaire R v Ahmed [2009] OJ No. 5092 (SCJ), la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut au manque de fiabilité des preuves présentées par deux agent(e)s de police de Toronto et estime que le défendeur, M. Ahmed, a fait l’objet d’une enquête et d’une détention arbitraire en raison de sa race.

La CODP publie Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne, un guide pour aider les organisations à recueillir et à analyser des données relatives aux droits de la personne.

William Blair, chef du service de police de Toronto, admet l’existence de préjugés fondés sur la race au sein du SPT.

Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est créé en application de la Loi sur les services policiers.

2010

Alexander Manon, 18 ans, meurt en garde à vue. L’enquête du coroner conclut que la « cause du décès est une asphyxie posturale due à la course et à l’effort » [traduction]. L’UES ne dépose aucune accusation.

Charte du Projet des droits de la personne : L’engagement pris par la CODP, le SPT et la CSPT par l’entremise de la Charte du Projet des droits de la personne arrive à expiration. Le SPT et la CSPT n’ont pas appliqué les conseils fournis par la CODP pour accroître la responsabilité et la transparence en matière de profilage racial. L’une de ces prescriptions préconisait la collecte de données fondées sur la race lors de contrôles routiers. Entre autres choses, la CODP a recommandé que toutes les personnes employées bénéficient d’une formation sur les droits de la personne, l’équité et la diversité, ainsi qu’un perfectionnement professionnel continu afin de transmettre à ces personnes les compétences et connaissances nécessaires pour instaurer un environnement de travail conforme aux normes établies par le Code des droits de la personne, et qui soit contre le racisme, non discriminatoire, professionnel, respectueux, diversifié et inclusif.

Reyal Jensen Jardine-Douglas, 25 ans, est tué de plusieurs balles tirées par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. C’est la famille de Reyal Jensen Jardine-Douglas qui a téléphoné à la police en vue de le faire admettre à l’hôpital, ce dernier étant atteint de troubles de santé mentale. L’UES ne dépose aucune accusation.

Eric Osawe, 26 ans, est tué dans son appartement d’Etobicoke par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. À l’issue de l’enquête menée par l’UES, l’agent(e) sera inculpé(e) d’homicide involontaire, et les faits seront plus tard requalifiés en meurtre au deuxième degré. En 2013, les accusations sont rejetées au cours de l’enquête préliminaire.

À l’occasion d’une réunion de son conseil en septembre, la CSPT adopte une résolution qui supprime une interdiction instaurée en 1989 : celle de collecter et d’analyser, dans le cadre des services de police, des données fondées sur la race et d’autres motifs de discrimination relevant du Code.

2011

La CODP publie le guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel, qui repose sur l’expérience acquise dans le cadre de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet auquel ont participé le SPT, la CSPT et la CODP. Le guide présente notamment des assises pour l’instauration et le maintien de services policiers inclusifs, ainsi que pour la prévention des atteintes aux droits de la personne. Il recommande de mettre en place diverses mesures visant la prestation de services de police, telle que la collecte de données relatives aux droits de la personne lors de la prestation de services, ou l’inclusion de principes afférents aux droits de la personne dans la gestion du rendement.

2012

William Blair, chef du service de police, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) pour passer au crible les interactions du SPT avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le SPT parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé.

Michael Eligon, 29 ans, est mortellement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Interné à l’Hôpital Toronto East General pour des raisons de santé mentale, il est tué alors qu’il tient à la main une paire de ciseaux. L’UES ne dépose aucune accusation.

Frank Anthony Berry, 48 ans, est mortellement blessé par balle par des agent(e)s du service de police de Toronto. Croyant que Frank Anthony Berry s’avance en leur direction armé d’un couteau, les agent(e)s tirent deux balles, dont l’une l’atteint à la poitrine. L’objet qu’il brandissait était en réalité une paire de ciseaux. L’UES ne dépose aucune accusation.

Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Known to Police » (Connu des services de police). S’appuyant sur des données sur la criminalité obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles démontrent, entre autres, que les personnes noires sont nettement surreprésentées dans les données de fichage recueillies par le SPT. Il ressort également de l’enquête que les personnes noires sont plus susceptibles d’être fichées dans les quartiers cossus de Toronto, à majorité blanche.

Dans l’affaire Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut que la race a constitué un facteur ayant mené à considérer un homme noir comme suspect et à le contraindre à se rendre sous la menace d’une arme. Le Tribunal estime que les arguments fournis par l’agent(e) du SPT ne justifient pas pleinement le comportement adopté envers M. Maynard, et que les causes de l’incident tenaient en partie au fait que M. Maynard était un homme noir. La CODP se joint comme partie à l’action.

2013

La CODP livre une présentation devant la CSPT et adresse un courrier au président de la CSPT pour lui présenter des recommandations en matière de fichage. La CODP préconise que la Commission mette un terme à la pratique du fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies, puis évaluées de manière exhaustive et transparente au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans l’affaire Claybourn v Toronto Police Services Board, 2013 CODP 1298, se fondant entre autres sur les mémoires transmis par la CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) conclut que le fait de déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) aux fins de dénoncer le comportement d’un(e) agent(e) de police ne fait pas obstacle à ce que la personne à l’origine de cette plainte dépose également une requête pour atteinte aux droits de la personne en raison d’une discrimination.

Le Toronto Star publie, dans le cadre de sa série « Known to Police » (Connu des services de police), une nouvelle analyse des données consignées par le SPT. D’après l’analyse, entre le 1^er janvier et le 13 novembre 2013, les personnes noires ont été, une fois encore, plus susceptibles d’être fichées, tous secteurs de patrouille de la ville confondus. Le nombre total de fiches de contact remplies chute de 75 % en juillet 2013. À cette période, le SPT exige que les agent(e)s remettent un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un fichage. La proportion des fiches de contact visant des personnes noires progresse toutefois pour s’établir à 27,4 %, alors qu’elle s’élevait à 23,3 % avant la chute constatée en 2013.

Alok Mukherjee, président de la CSPT, présente un rapport à la Commission (rapport Mukherjee) qui porte sur « la pratique du fichage par la police et la question du profilage » [traduction]. Le rapport passe en revue plusieurs décennies de rapports et d’études consacrés au profilage racial et aux tensions liées aux interpellations par la police à Toronto. Il énumère en outre 18 recommandations que la Commission doit adresser à William Blair, chef du service de police de Toronto.

La CSPT invite le public à émettre un avis sur les rapports PACER et Mukherjee. La CODP livre une présentation devant la CSPT et réitère sa position, à savoir que le SPT doit mettre un terme au fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies puis évaluées au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CODP pointe du doigt le rapport PACER en raison, notamment, de l’absence de renseignements sur l’exploitation des données consignées sur les fiches de contact; de l’absence d’indication laissant à penser que les personnes seront informées, au moment de l’interaction, de leur droit à s’en aller; et de la présence d’éléments indiquant que le simple fait de se trouver dans un quartier à forte criminalité constituera un motif justifiant un contrôle de routine.

Sammy Yatim, 18 ans, est mortellement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Il se trouve seul dans un tramway et brandit un couteau de huit centimètres. L’agent(e) de police tire sur le jeune homme à huit reprises, dont six alors que celui-ci gisait, semble-t-il, déjà au sol. L’UES dépose une accusation et l’agent(e) de police sera par la suite déclaré(e) coupable de meurtre au deuxième degré.

2014

La CODP livre plusieurs présentations consacrées à la pratique du fichage devant la CSPT. La CSPT adopte une politique intitulée Policy on Community Contacts (politique relative aux contacts initiés avec la communauté).

La CODP entreprend une campagne de sensibilisation du public aux systèmes de protection des droits de la personne, au fichage et au profilage racial par l’entremise d’une série d’événements organisés auprès des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts.

La CODP présente un mémoire dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de la force létale mené par le SPT exprimant des préoccupations à l’égard de l’usage disproportionné de force auprès de personnes ayant des troubles mentaux.

Dans l’affaire R v A. K., 2014 ONCJ 374, la Cour de justice de l’Ontario conclut qu’un jeune homme noir, lequel a fait l’objet d’une détention arbitraire, a été fiché, plaqué face au sol puis fouillé, a subi une violation des droits que lui confère la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les articles 8, 9 et 10. La Cour le libère de toutes les accusations.

Charte du Projet des droits de la personne : l’Institut de la diversité de l’Université Ryerson (institut promouvant l’inclusion et l’avancement des minorités visibles dans le milieu professionnel) a mené une étude indépendante consacrée à la Charte du Projet des droits de la personne. Quarante-six parties prenantes et intervenant(e)s majeur(e)s du Projet ont été interrogé(e)s. Nombre de ces personnes ont relevé l’absence de stratégie ciblée qui viserait à mettre un frein au profilage racial. Entre autres choses, l’Institut de la diversité conseille au service de police de Toronto de perfectionner ses systèmes de collecte et d’analyse de données dans leur globalité. Cela inclut de prendre des mesures afin d’augmenter les taux d’auto-identification et de recueillir des données démographiques sur les répondant(e)s, tant au moyen de sondages internes qu’externes.

La CSPT confie au cabinet Logical Outcomes la rédaction d’un rapport pour dresser le bilan de la Policy on Community Contacts adoptée par la Commission. Le rapport, intitulé A Community-Based Assessment of Police Contact Carding in 31 Division (rapport CAPP), révèle notamment que dans la division 31, les personnes afro-canadiennes sont surreprésentées dans les cas d’interpellations par la police; qu’elles ne se sentent pas libres de s’en aller ou de faire valoir leur droit de s’en aller lorsqu’elles sont arrêtées et interrogées par les agent(e)s du SPT; et que dans la division 31, une écrasante majorité de personnes pense que les agent(e)s du SPT pratiquent le profilage racial.

La CODP présente un mémoire dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit, et note la surreprésentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force par la police.

La CODP livre une présentation consacrée aux conclusions du rapport CAPP devant la CSPT. La CODP indique que le SPT et la CSPT doivent, dans le cadre de leurs travaux consacrés au profilage racial : admettre qu’il est urgent d’adopter des réformes; faire preuve de transparence et fournir au public des renseignements pertinents; adopter une approche fondée sur les droits lors de la prestation de services de police communautaires et qui permet de renforcer la confiance du public et sa coopération avec le SPT; et faire acte de responsabilité réelle (jusqu’au renvoi, inclusivement) lorsque le comportement d’un(e) agent(e) s’inscrit dans une pratique de profilage racial.

Daniel Clause, 33 ans, est abattu de quatre balles par un(e) agent(e) de la police de Toronto. L’agent(e) qui avait interpellé M. Clause dans un ensemble de logements communautaires pensait qu’il correspondait à la description d’un individu armé qui avait commis un vol. Durant l’enquête de coroner, l’agent(e) affirme avoir tiré sur Daniel Clause après que ce dernier a sorti un pistolet et l’a pointé dans sa direction. On détermine plus tard qu’il s’agit d’un fusil à plombs. L’UES ne dépose aucune accusation.

2015

William Blair, chef du service de police Toronto, met un terme à la pratique du fichage le 1^er janvier. Cette mesure fait suite à une réunion organisée par la CSPT en décembre 2014, lors de laquelle la Commission a adopté une motion demandant au chef d’abolir définitivement les procédures de fichage au plus tard en février 2015. La décision est conforme à la Policy on Community Contacts, qui fait valoir les droits des citoyen(ne)s, notamment le droit d’une personne de mettre un terme à une interaction et de s’en aller si elle n’est pas interrogée en lien avec un acte criminel précis. Le 18 juin 2015, lors de la réunion de la CSPT, Mark Saunders, nouveau chef du SPT, confirme qu’avec la suppression du fichage, les renseignements d’identification consignés dans les notes des agent(e)s ne seront plus saisis dans la base de données de la police. La CSPT adopte une version revue de la politique relative au fichage. Préalablement à la décision de la Commission, la CODP a livré une présentation dans laquelle elle a soulevé divers points préoccupants.

Dans l’affaire R v Smith, 2015 ONSC 3548 : la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut que M. Smith a été arrêté par des agent(e)s du service de police de Toronto en raison du fait qu’il était un jeune homme noir qui conduisait une Mercedes dans une zone fréquentée par les gangs et où l’usage de drogues et d’armes à feu est répandu. La Cour estime que l’arrestation revêt un caractère raciste et constitue une violation des droits conférés à M. Smith par les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les éléments de preuve à charge contre M. Smith sont exclus et ce dernier est acquitté de toutes les accusations.

La CODP sollicite l’obtention de la qualité d’intervenante dans le cadre d’une affaire portée devant le tribunal disciplinaire du SPT, souvent surnommée l’« affaire Neptune 4 ». Deux agents sont accusés d’inconduite au cours de l’arrestation sous la menace d’une arme à feu de quatre adolescent(e)s noir(e)s sur une propriété de la Toronto Community Housing Corporation (société de logement communautaire de Toronto). La CODP demande l’autorisation d’intervenir afin de veiller à ce que le tribunal disciplinaire fasse entrer en ligne de compte le profilage racial — une question qui, soutient-elle, constitue un élément patent de l’inconduite présumée des agents.

Andrew Loku est tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Il est abattu dans l’entrée de son immeuble d’habitation, quelques secondes après que l’officier(-ière) l’a aperçu, tenant un marteau à la main. L’ensemble d’appartements où réside Andrew Loku est rattaché à l’Association canadienne pour la santé mentale.

Kwasi Skene-Peters, 21 ans, est tué par des agent(e)s de la police de Toronto dans le district des spectacles de la ville. Au moment de son décès, la police de Toronto avait lancé un mandat d’arrêt dans tout le Canada concernant M. Skene-Peters relativement à un crime commis moins d’un mois avant son décès. L’UES a décidé que les deux policier(-ière)s de Toronto avaient agi en état de légitime défense et que M. Skene-Peters avait tiré en premier sur les policier(-ière)s. Une enquête du coroner examinera les événements entourant et précédant sa mort.

La CODP entreprend une consultation d’une année en vue d’étudier plus précisément la nature des pratiques de profilage dans tout l’Ontario et d’aider les organismes, les particuliers et les communautés à discerner ces pratiques, à y remédier et à les prévenir.

Le gouvernement de l’Ontario annonce la création de normes et d’une réglementation visant à encadrer les contrôles de routine menés par la police. La CODP remet au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels des mémoires sur les contrôles de routine.

2016

En mars, le gouvernement de l’Ontario publie un nouveau règlement qui encadre les contrôles de routine, intitulé Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances — Interdiction et obligations.

Alexander Wettlaufer, 21 ans, a été tué par balle par des policier(-ière)s de Toronto qui répondaient à un signalement d’homme armé. Les agent(e)s trouvent Alexander Wettlaufer en possession d’une arme et tirent trois fois lorsque celui-ci refuse de déposer son arme. Après la mort de M. Wettlaufer, la police a découvert que l’arme du défunt était une arme à balles BB. L’UES ne dépose aucune accusation.

Après que l’UES a statué à l’absence de motif justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre l’agent(e) mis en cause dans l’affaire Andrew Loku, la branche torontoise du mouvement Black Lives Matter organise, en avril, une manifestation communautaire devant le siège du SPT et à Queen’s Park pour réclamer l’ouverture d’une enquête sur la mort d’Andrew Loku.

La demande d’intervention de la CODP dans l’audience disciplinaire du SPT concernant l’affaire « Neptune 4 » est rejetée pour des motifs de compétence.

Le gouvernement de l’Ontario annonce la modification de la Loi sur les services policiers prévue dans la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. La CODP présente une série de recommandations au gouvernement qui sont approuvées par plus de 20 groupes communautaires et groupes de défense d’intérêts.

Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies juge profondément préoccupant que le racisme envers les personnes noires se généralise au sein du système de justice pénale au Canada.

La CODP présente un mémoire pour le compte du gouvernement de l’Ontario dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Le rapport remis ultérieurement par l’honorable juge Michael H. Tulloch au ministère du Procureur général énumère une série de recommandations qui visent à renforcer la confiance que porte le public aux organes d’application de la loi, et, en définitive, à améliorer la sécurité publique.

Dans l’affaire R v Ohenhen, 2016 ONSC, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut à l’absence de fondement juridique dans le cadre de la détention, l’arrestation et la fouille d’un homme noir par des agent(e)s du service de police de Toronto. La Cour estime que les agent(e)s ont violé les droits conférés à cet homme en vertu des articles 8 et 9 et les paragraphes 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle exclut les éléments de preuve à charge contre M. Ohenhen et l’acquitte de toutes les accusations.

Dans l’affaire R v Thompson [2016] OJ No. 2118, la Cour de justice de l’Ontario conclut que l’arrestation d’un homme noir, conséquence d’un acte de profilage racial, revêt un caractère raciste. Les éléments de preuve recueillis lors de l’arrestation illégale sont exclus et les accusations portées contre M. Thompson sont rejetées.

Dafonte Miller, 19 ans, souffre de blessures graves après avoir été roué de coups, dans la région de Durham, par un(e) agent(e) du service de police qui était de repos et le frère de ce dernier. En dépit de l’implication d’un agent(e) qui n’était pas en service, ni le service de police de Toronto, ni le Durham Regional Police Service (service de police de la région de Durham) ne portent l’affaire à la connaissance de l’UES. L’avocat(e) de Dafonte Miller avertit l’UES par la suite, qui déposera des accusations contre l’agent(e) et son frère.

2017

Andrew Henry, 43 ans, est arrêté après avoir présumément agressé des policier(-ière)s de Toronto. Alors qu’il était étendu face contre terre sur la chaussée, il a reçu deux décharges de pistolet électrique et un(e) sergent(e) de la police de Toronto lui a donné de violents coups de pied, à plusieurs reprises. L’enquête du BDIEP conclut à une inconduite de la part de plusieurs agent(e)s, y compris à une utilisation excessive de la force par le (la) sergent(e), à un manquement au devoir pour ne pas avoir activé les systèmes de caméra et les micros dans la voiture à l’arrivée sur les lieux, et à une conduite déshonorante compte tenu de la façon dont les policier(-ière)s ont parlé à un(e) spectateur(-trice) qui filmait la scène. Les accusations sont retirées au terme d’une médiation.

La CODP publie le document Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. Dans ce rapport, la CODP réunit des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets obtenus par le biais de consultations organisées auprès de plus de 1 600 personnes et organismes.

Dans l’affaire Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074, lors d’une instance civile, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’un(e) agent(e) du service de police de Toronto s’est rendu(e) coupable de voies de fait contre M. Elmardy, violant ainsi les droits constitutionnels que lui confèrent les articles 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Elmardy reçoit 25 000 $ à titre de dommages-intérêts en réparation de la conduite de l’agent(e). M. Elmardy interjette appel, faisant valoir que le (la) juge de première instance aurait dû conclure qu’il avait fait l’objet de profilage racial, et que le montant des dommages-intérêts est trop faible pour sanctionner les agent(e)s de police qui se livrent au profilage racial et pour les dissuader de recourir à nouveau à cette pratique. La Cour divisionnaire souscrit à cette analyse et accorde 80 000 $ à M. Elmardy à titre de dommages-intérêts. Il s’agit du montant le plus élevé versé à ce jour à titre de dommages-intérêts à une victime d’un acte de profilage racial.

Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, un texte exhaustif consacré à la sécurité publique qui, s’il est adopté, marquera la transformation la plus vaste menée depuis une génération dans le domaine des services de police. Ce projet de loi contribuera, entre autres, à moderniser le système de contrôle des responsabilités de la police au sein de l’Ontario.

La CODP lance une enquête publique sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires. En vertu des pouvoirs d’enquête que lui confère le Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP demande au SPT, à la CSPT et à l’UES de fournir un large éventail de données visant à déterminer avec précision les formes que revêt le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre et les domaines dans lesquels il s’exerce.

2018

La CODP présente un mémoire dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine pour le compte du gouvernement de l’Ontario. La présentation soulève des préoccupations concernant le Règl. de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances et le fait qu’il pourrait ne pas atteindre son objectif d’« assurer que les interactions entre la police et la population sont [...] exemptes de préjugés et de discrimination ».

La CODP répond par la présente à la CSPT concernant le compte rendu trimestriel de son Groupe consultatif de lutte contre le racisme (ARAP). La CODP demande à la CSPT d’adopter deux motions :

D’ici janvier 2020, le SPT recueillera des données relatives à la race pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et les rendra publiques de façon continue.

Le champ d’action du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) se limite à fournir des conseils à la CSPT sur les méthodes de collecte de données relatives à la race, pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, qui respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario et qui répondent aux attentes des communautés noires et autochtones et des autres communautés racialisées.

La CODP publie son rapport d’enquête provisoire, Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto, qui conclut que les personnes noires sont surreprésentées dans les cas de l’UES impliquant un recours à la force par le SPT. Les rapports du directeur de l’UES font état d’interpellations et de détentions de civil(e)s noir(e)s sans motifs juridiques valables, de fouilles non appropriées ou non justifiées lors d’interactions, et d’arrestations ou de dépôt d’accusations non nécessaires. La CODP s’entretient également directement avec environ 130 membres de communautés noires à propos de leurs interactions avec le SPT et des craintes, des traumatismes, du sentiment d’humiliation, de la méfiance et des attentes de mauvais traitements de la part de la police que ces interactions ont engendrés. Le rapport recommande, entre autres, que le SPT et la CSPT reconnaissent que les disparités raciales et récits d’expérience des communautés noires présentés dans le rapport provisoire soulèvent de graves préoccupations et que la CSPT oblige le SPT à recueillir des données relatives à la race pour l’ensemble de ses interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et en fasse rapport au public.

2019

R v Le, 2019 CSC 34 : La Cour suprême du Canada estime que la police de Toronto a violé les droits constitutionnels de M. Le en vertu de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’elle a pénétré dans une arrière-cour privée du quartier Alexandra Park de Toronto, sans soupçon raisonnable ni mandat, et a commencé à interroger M. Le et ses ami(e)s, des personnes racialisées. En examinant le contexte social de l’interaction, la Cour cite des rapports de la CODP, Un impact collectif, Un prix trop élevé et Pris à partie, et les qualifie de « sources hautement crédibles et faisant autorité [traduction] ». La Cour reconnaît également que « nous sommes maintenant arrivés au point où les travaux de recherche montrent l’existence d’un nombre disproportionné d’interventions policières auprès des collectivités racialisées et à faible revenu » [traduction].

Lors de sa réunion du 19 septembre 2019, la CSPT approuve sa politique intitulée Policy on Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting (Politique), exigeant que le SPT recueille, analyse et rende compte publiquement des données relatives à la race sur toutes les interpellations, fouilles, interactions impliquant le recours à la force, accusations et arrestations. La politique prévoit une approche progressive, en commençant par la collecte de données fondées sur la race concernant les rapports sur le recours à la force et les fouilles de niveau 3, à compter du 1^er janvier 2020. La CODP fournit un mémoire verbal et écrit.

La CODP publie sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre. Cette politique définit le profilage racial et décrit les pratiques individuelles et systémiques. Elle présente également des principes et pratiques clés pour un changement positif et le respect des droits de la personne en contexte de maintien de l’ordre, y compris la reconnaissance de la réalité du profilage racial, la participation active des communautés racialisées, l’orientation stratégique, la collecte de données relatives à la race, la surveillance et la responsabilisation, et le changement organisationnel.

2020

Regis Korchinski-Paquet, 29 ans, décède après avoir chuté d’un balcon du 24^e étage, en présence d’agent(e)s de police de Toronto. Des questions sont soulevées au sujet de l’implication de la police dans les circonstances de sa mort. L’UES mène une enquête et ne porte aucune accusation en lien avec le décès de M^me Korchinski-Paquet.

En juin et juillet, lors de plusieurs manifestations communautaires de grande ampleur à Toronto, des personnes dénoncent les meurtres de personnes noires et autochtones perpétrés par des agent(e)s de police et demandent le retrait du financement accordé au SPT.

L’agent de police de Toronto Michael Theriault est reconnu coupable de voies de fait, mais est acquitté des accusations de voies de fait graves et d’entrave à la justice, en lien avec l’agression contre Dafonte Miller. Le frère de Michael Theriault est acquitté de toutes les accusations.

La CODP publie son rapport d’enquête provisoire, Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto, qui conclut que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles de faire face à une arrestation, des accusations, des accusations excessives, des coups et des coups de feu, ainsi que d’être tuées par la police de Toronto.

La CODP fournit un mémoire à l’intention de la Commission des services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention, et encourage la CSPT à consulter les communautés et organisations noires ainsi que la CODP de même qu’à instaurer un processus permettant d’adopter un recours juridiquement contraignant pour combattre et éliminer le racisme systémique.

La CODP fait une présentation orale lors de la réunion de la CSPT du 18 août 2020, soulevant des préoccupations quant au processus d’élaboration des 81 recommandations de la CSPT sur la réforme policière et soulignant que le processus n’inclut pas suffisamment de consultations avec les communautés noires ou avec la CODP. La présentation soulève également des préoccupations quant au contenu des recommandations de la CSPT, notamment quant à certains domaines qui n’ont pas été abordés.

La CSPT adopte son Rapport sur la réforme de la police Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention, qui comprend 81 recommandations destinées à la réforme policière. Il s’agit notamment de doter les agent(e)s de première ligne de caméras corporelles.

Le conseil de la ville de Toronto adopte le rapport Changes to Policing in Toronto, qui comprend 36 recommandations destinées à la réforme policière.

2021

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) publie le rapport Rethinking Community Safety – A Step Forward For Toronto (« Repenser la sécurité communautaire — Un pas en avant pour Toronto »), un rapport décrivant les disparités auxquelles sont confrontées les communautés noires et autochtones lors des interactions avec la police. Le rapport recommande la réaffectation des fonds du système de justice pénale à des services sociaux autres que les interventions policières, notamment des services pour les personnes en situation d’itinérance, une réponse civile aux situations de crises de santé mentale, des travailleur(-euse)s d’approche pour les jeunes et des services axés sur les victimes de la violence fondée sur le sexe.

Le tribunal disciplinaire du SPT juge les deux agents de police dans l’affaire « Neptune 4 », les agents Lourenco et Pais, coupables de conduite déshonorante lors de l’arrestation illégale des jeunes. L’agent Lourenco est également reconnu coupable d’un second chef d’accusation de conduite déshonorante pour avoir fait preuve d’une force excessive en frappant un(e) des jeunes. Il est déclaré non coupable de conduite déshonorante pour avoir dégainé son arme à feu (Remarque : cette décision est infirmée en appel). Le tribunal disciplinaire du SPT impose une confiscation de la solde de 12 jours à l’agent Lourenco et de 3 jours à l’agent Pais.

L’Independent Civilian Review into Missing Person Investigations (examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues) publie son rapport final, Missing and Missed. Le rapport comprend 151 recommandations visant à améliorer les relations entre le SPT et les communautés LGBTQ2+, ainsi que d’autres communautés marginalisées et vulnérables.

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la condamnation et la peine de l’agent de police de Toronto Michael Theriault pour avoir battu Dafonte Miller.

2022

Le Toronto Community Crisis Service (CCS) est créé. Ce service apporte une réponse non policière aux personnes confrontées à des situations de crise de santé mentale grâce à l’intervention d’équipes multidisciplinaires formées de travailleur(-euse)s spécialisé(e)s dans les interventions d’urgence.

Le SPT publie le rapport intitulé Independent Expert Assessment Report : Toronto Police Service Race-Based Data Collection Strategy Phase I (rapport d’évaluation d’expert indépendant : Phase I de la stratégie de collecte de données fondée sur la race du service de police de Toronto) conformément à sa stratégie de collecte de données relatives à la race. L’analyse des données montre que les personnes noires sont surreprésentées dans les mesures d’exécution de la loi, les incidents impliquant le recours à la force et les fouilles à nu. Le rapport contient 38 mesures pour atteindre les objectifs. Lors du communiqué de presse, le chef de l’époque, M. Ramer, reconnaît l’existence d’une discrimination systémique au sein du SPT et présente ses excuses aux communautés noires.

La CODP fait une présentation orale sur le rapport de collecte de données relatives à la race lors de la réunion de la CSPT du 22 juin 2022. La CODP reconnaît l’incidence sur les communautés noires du racisme envers les personnes noires et l’importance d’un changement concret, mesurable et transparent et d’une réduction des pratiques policières discriminatoires en temps opportun.

2023

L’agent de police de Toronto Christopher Homink plaide coupable de conduite déshonorante devant le tribunal disciplinaire du SPT. Il admet avoir fait des remarques « déplacées » sur les lieux d’une fusillade mortelle, spéculant que « C’est un Somalien qui l’a fait » ou « du moins... un type noir » [traductions]. C’est un(e) agent(e) visionnant les images de la caméra corporelle qui a découvert l’existence des « commentaires inappropriés ».

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) renverse les conclusions du tribunal disciplinaire du SPT dans l’affaire « Neptune 4 », concluant que le constable Lourenco a fait un usage excessif de la force en pointant son arme à feu sur les plaignant(e)s et qu’il est coupable d’inconduite à cet égard.

English

Annexe 7 - Termes de référence

Enquête de la CODP sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto
à l’endroit des personnes noires

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est l’organisme provincial créé en vertu d’une loi qui est chargé d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) confère à la CODP de vastes pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public, de suivre les questions de droits de la personne, d’en faire rapport et d’intervenir devant les tribunaux, y compris en déposant des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et en participant à des actions en justice intentées par d’autres parties.

Le Plan stratégique 2017-2022 de la CODP inclut parmi ses quatre priorités stratégiques le fait de faire respecter les droits de la personne au sein du système de justice pénale. La CODP s’efforce de mettre fin au profilage racial et à la discrimination raciale dans toutes les pratiques policières, d’accroître la responsabilisation du secteur du maintien de l’ordre sur le plan des droits de la personne et de faire de la compétence en matière de droits de la personne une exigence pour les agent(e)s de police.

Depuis plus d’une décennie, la CODP fait part de préoccupations à l’égard du racisme envers les personnes noires au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto. Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières — laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace — et ont compromis par le fait même la sécurité publique.

La CODP a entrepris une enquête d’intérêt public pour déterminer si le service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des membres de la communauté noire. Cette enquête est menée en vertu des pouvoirs conférés à la CODP par l’article 31 du Code, qui incluent, sans s’y limiter :

le pouvoir de demander la production de documents ou de choses;
le pouvoir d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve uniquement du droit de cette personne à la présence d’un(e) avocat(e);
la capacité de se faire accompagner de personnes possédant des connaissances particulières.

Portée de l’enquête

La CODP fera enquête sur les pratiques et activités suivantes

du SPT durant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, dans le but d’évaluer si elles correspondent à du profilage racial et à de la discrimination raciale envers les personnes noires :

Pratiques d’interpellation et de questionnement du SPT.
Recours à la force par le SPT.
Arrestations et dépôts d’accusations par le SPT, et formes et conditions de remise en liberté touchant certaines catégories d’infractions :
1. infractions de la route « hors de vue »;
2. simple possession de stupéfiants;
3. entrave au travail d’un(e) agent(e), voie de fait contre un(e) agent(e), résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un(e) agent(e);
4. flânage, entrave à l’ordre public, intrusion;
5. non-respect des conditions de libération ou d’une promesse faite à la police.

La CODP fera enquête sur de possibles répercussions disproportionnées des activités susmentionnées sur les personnes et communautés noires.

L’enquête examinera la culture, la formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) associés au profilage racial et à la discrimination raciale.

La CODP vérifiera aussi si le SPT et la CSPT ont mis en place des systèmes pour vérifier si les pratiques d’interpellation et de questionnement, de recours à la force, d’arrestation, de dépôt d’accusations et de remise en liberté ont des répercussions disproportionnées sur les personnes racialisées.

La CODP fera enquête sur la façon dont le SPT et la CSPT donnent suite aux conclusions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, des tribunaux civils et des cours criminelles selon lesquelles leurs agent(e)s de police ont effectué du profilage racial et de la discrimination raciale.

La CODP pourrait examiner toute autre circonstance liée à du profilage racial ou à de la discrimination raciale effectués par le SPT à l’endroit des personnes noires qui pourrait faire surface durant l’enquête.

Processus d’enquête

Pour mener cette enquête, la CODP :
1. obtiendra des documents et des données de sources diverses, dont le SPT, la CSPT et l’Unité des enquêtes spéciales (UES);
2. mènera des recherches, y compris des recherches intergouvernementales;
3. retiendra les services d’expert(e)s;
4. consultera des parties prenantes clés;
5. recevra de l’information de personnes touchées et de groupes et d’organisations intéressés.

La CODP fera rapport au public du processus d’enquête et de ses conclusions et recommandations. La CODP donnera au SPT et à la CSPT l’occasion de donner suite aux conclusions et recommandations de l’enquête avant de rendre son rapport public.

La CODP évaluera également la nécessité de prendre des mesures additionnelles à sa disposition aux termes du Code, pour régler toute question soulevée.

Toute modification au cadre de référence sera rendue publique.

Vie privée

La CODP reconnaît la vulnérabilité potentielle des personnes touchées et le caractère délicat des renseignements qu’elle recevra tout au long de l’enquête.

La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour mener ses entrevues d’une façon qui protège la sécurité de la personne interrogée et respecte la confidentialité de ses renseignements. La CODP ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes touchées sans leur consentement éclairé.

La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels recueillis des personnes, du SPT, de la CSPT ou de l’UES soient traités de façon confidentielle et conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

La CODP sera régie par sa Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée et prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir les tentatives non autorisées d’accès aux renseignements personnels et d’utilisation et de divulgation de ces renseignements, conformément à la LAIPVP.

La CODP détruira tous les renseignements personnels recueillis le plus rapidement possible dès qu’ils ne seront plus requis.

English

Annexe 8 – État des demandes adressées à l’UES, à la CSPT et au SPT

Unité des enquêtes spéciales (UES)

Demande de la CODP	Date de la demande de la CODP	Réponse de l’UES	Date de la réponse de l’UES
Les dossiers complets de toutes les enquêtes sur des agent(e)s du SPT entreprises, complétées ou fermées entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017, et de toutes les enquêtes sur des agent(e)s du SPT en cours et entreprises au plus tard le 31 décembre 2016.	Le 30 juin 2017	La CODP a reçu, de façon électronique, l’information contenue dans les dossiers d’enquête (à l’exception des enquêtes en cours et enquêtes d’affaires devant les tribunaux) des affaires entreprises, complétées ou fermées entre 2013 et 2017.	La CODP a reçu l’information sur une base continue entre septembre 2017 et juillet 2018.
Entrevue avec le directeur de l’UES, Joseph Martino.		M. Martino a accepté d’être questionné par la CODP. L’entrevue a été enregistrée pour en assurer l’exactitude.	L’entrevue a eu lieu le 26 mai 2022.

CSPT

Demande de la CODP	Date de la demande de la CODP	Réponse de la CSPT	Date de réponse de la CSPT
1. Politiques, procédures, ordres, matériel de formation et autres documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur : le recours à la force par un(e) agent(e) de police; le port de caméras; les systèmes de caméras d’auto-patrouilles; les enregistrements effectués par des passant(e)s ou des témoins; les infractions particulières énumérées par la CODP; les formes de remise en liberté; le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race; le fichage/le contrôle de routine; les partis pris; la compétence culturelle; la stratégie TAVIS (Toronto Anti-Violence Intervention Strategy). 2. Documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.	Le 30 juin 2017	La CSPT a soumis les politiques, rapports, procès-verbaux et autres documents pertinents en sa possession.	La CODP a reçu l’information sur une base continue entre le 5 septembre 2017 et le 16 novembre 2020.
3. Réponses de la CSPT aux questions écrites portant sur les sujets suivants : intégration et formation; politiques, procédures et comités; identification, surveillance et lutte contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial des personnes noires et la discrimination raciale à l’égard des personnes noires dans la prestation de services; désignation du (de la) chef de police; diversité au sein des membres du conseil d’administration et des agent(e)s; initiatives antiracistes; pratiques d’interpellation et de questionnement; interactions réglementées; responsabilité des agent(e)s face aux conclusions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et des tribunaux en matière de profilage racial et de discrimination raciale; responsabilité des agent(e)s en cas d’inconduite signalée par le directeur de l’UES; politique de collecte de données fondées sur la race; Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) et mise en œuvre des recommandations de l’enquête Loku; quotas et objectifs; déjudiciarisation avant la mise en accusation.	Le 22 janvier 2020	La CSPT a fourni des réponses écrites aux questions de la CODP.	La CODP a reçu des réponses écrites le 28 mai 2020, le 27 juillet 2020 et le 16 novembre 2020.
3. Entrevue avec Uppala Chandrasekera, ancienne membre de la CSPT.	Le 1^er octobre 2020	L’entrevue a été animée par la CSPT.	L’entrevue a eu lieu le 28 octobre 2020.
4. Entrevues avec la professeure Notisha Massaquoi, ancienne coprésidente de l’ARAP de la CSPT.		Les entrevues ont été animées par la CSPT. Les entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	Les entrevues ont eu lieu le 22 avril et le 16 mai 2022.
5. Entrevue avec Steve Lurie et Jennifer Chambers, qui occupent la coprésidence communautaire du comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT.		Les entrevues a été animées par la CSPT. Les entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	Les entrevues ont eu lieu le 6 mai et le 9 juin 2022.
6. Entrevues avec le président de la CSPT de l’époque, Jim Hart, et Ryan Teschner (directeur général et chef de cabinet de l’époque, CSPT).		Le président de l’époque, M. Hart, et M. Teschner ont accepté d’être questionnés. Ils ont participé conjointement aux entrevues. Les entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	Les entrevues ont eu lieu le 14 octobre 2022 et le 9 décembre 2022.

SPT

État des demandes de la CODP	Date de la demande de la CODP	Réponse du SPT	Date de réponse du SPT
1. Manuels, définitions, étiquettes de variables et de valeurs, guides, instructions et autres documents de référence qui concernent les bases de données Criminal Information Processing System, Field Information Report et Versadex, et donnent des indications sur l’entrée et l’extraction des données sur le fichage/les contrôles de routine, le recours à la force, les accusations déposées et les arrestations effectuées.	Le 30 juin 2017	Le SPT a soumis les documents pertinents en sa possession. Le SPT a fourni des descriptions écrites sur les variables et codes de valeur qui concernent les données produites jusqu’à présent.	Le 18 décembre 2017 et le 27 février 2018 Le 4 septembre 2018
2. Fichage/contrôles de routine effectués par des agent(e)s du SPT entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017.	Le 30 juin 2017	La CODP a reçu des données sur le fichage d’adultes effectué entre le 1^er janvier 2010 et le 6 novembre 2013. La CODP a reçu des données sur le fichage d’adultes effectué entre le 6 novembre 2013 et le 30 juin 2018.	Le 1^er février 2018 Le 4 septembre 2018
3. Rapports de recours à la force et données tirées des constats d’incidents connexes couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017.	Le 30 juin 2017
4. Demande modifiée : Rapports de recours à la force couvrant la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et liés aux constats d’incidents.	Le 8 novembre 2017	La CODP a reçu les rapports de recours à la force pour la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.	Le 18 décembre 2017
5. Demande additionnelle : Rapports de maladies/blessures.	Le 8 mars 2018	La CODP a reçu les rapports de maladies/blessures pour la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2017.	Le 11 avril 2018
6. Constats d’incidents correspondant aux rapports de blessures couvrant la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2017.	Le 25 juillet 2018	La CODP a reçu les rapports généraux d’incidents afférents aux rapports de blessures pour la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2017.	Le 4 septembre 2018
7. Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) est actuellement conservée et consultée, et si, comment et quand elle a été conservée et consultée entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017.	Le 30 juin 2017	Le SPT a fourni des documents qui comprenaient ses procédures de recours à la force, rapports à la CSPT sur l’accès aux données de fichage des deux premiers trimestres de 2017 et l’examen des pratiques organisationnelles internes de fichage de 2012 du chef de police. Le SPT a fait part à la CODP de la façon de visionner les données sur le fichage.	Le 18 décembre 2017, le 9 février 2018 et le 2 octobre 2018
8. Données relatives aux accusations portées et à toutes les accusations connexes déposées et arrestations connexes effectuées, y compris la forme/le type de remise en liberté, entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017, pour les catégories d’accusations/d’infractions ci-après : infractions de la route « non visibles », comme le fait de conduire sans permis ou assurance; simple possession de stupéfiants; entrave au travail d’un(e) agent(e), voies de fait contre un(e) agent(e), résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un(e) agent(e); flânage, entrave à l’ordre public, intrusion; non-respect des conditions de mise en liberté sous caution ou de conditions de libération imposées par un(e) agent(e) de police.	Le 30 juin 2017	La CODP a reçu des données relatives à l’accusation, à l’arrestation et à la remise en liberté d’adultes.	Le 1^er février 2018
9. Politiques, procédures, ordres, matériel de formation et autres documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur : le recours à la force par un(e) agent(e) de police; le port de caméras; les systèmes de caméras d’auto-patrouilles; les enregistrements effectués par des passant(e)s ou des témoins; les infractions particulières énumérées par la CODP; les formes de remise en liberté; le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race; le fichage/le contrôle de routine; les partis pris; la compétence culturelle; TAVIS.	Le 30 juin 2017	Le SPT a soumis les documents pertinents en sa possession.	Le 27 février 2018, le 6 mars 2018, le 27 avril 2018, le 9 mars 2020, le 28 avril 2020, le 13 juin 2020, le 19 juin 2020, le 4 septembre 2020, le 16 mars 2021, le 31 mars 2021 et le 15 juin 2021
10. Procédures et formulaires additionnels relatifs au rendement et à la responsabilisation, pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017.	Le 25 juillet 2018	La CODP a reçu ces documents.	Le 2 septembre 2018
11. Lettres, protocoles d’entente ou autres ententes autorisant le SPT à agir à titre d’agent de la Toronto Community Housing Corporation afin d’assurer l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation.	Le 30 juin 2017	Le SPT n’a pas fourni ces documents en raison de ses ressources.	Le 18 décembre 2017
12. Demande modifiée : Ententes visant deux complexes, comme point de départ.	Le 25 juillet 2018	Le SPT a fourni les documents pertinents sur les divisions suivantes : 11‑14, 22, 23, 31‑33, 41‑43, 53‑55.	Le 2 septembre 2018
13. Documents et choses, y compris les recherches qui ont été menées ou commandées par le SPT du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 et qui peuvent démontrer que le SPT a élaboré des systèmes visant à déterminer si les pratiques ci-après du SPT ont un effet disproportionné sur les personnes racialisées, ou a analysé la situation d’autres façons : recours à la force; pratiques d’interpellation et de questionnement; dépôt d’accusation; arrestation; remise en liberté.	Le 30 juin 2017	Entre autres, le SPT a fourni des rapports sur les groupes de discussion communautaires organisés pour le compte du SPT, des ententes signées de recherche, conclues avec des parties externes, et du matériel relatif à la charte de projet.	Le 18 décembre 2017, le 9 février et le 27 février 2018
14. Documents et choses couvrant la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient démontrer comment, d’un point de vue disciplinaire, le SPT réagit au profilage racial ou à la discrimination raciale mettant en cause des agent(e)s du SPT, et y met fin, y compris les déterminations contenues dans les décisions du TDPO et des tribunaux civils et criminels. 15. Documents et choses qui démontrent dans quelle mesure et comment le SPT a réagi et a donné suite aux conclusions tirées dans des dossiers spécifiques.	Le 30 juin 2017	Le SPT a refusé de fournir l’information sur les mesures disciplinaires prises aux termes de la Partie V de la Loi sur les services policiers. Le SPT a fourni des plans d’affaires, rapports de rendement des services, documents sur la charte de projet, et le rapport DiversiPro sur la compétence interculturelle.	Le 17 décembre 2017 Le 9 février 2018
16. Demande modifiée : Données agrégées par année, entre 2010 et 2017, sur le nombre d’agent(e)s reconnu(e)s par le SPT coupables de profilage racial, de discrimination raciale ou de harcèlement fondé sur la race des suites d’une détermination de profilage racial ou de discrimination raciale dans des décisions du TDPO, ou de tribunaux civils ou criminels. Résumé de la variété de mesures disciplinaires prises par le SPT à l’égard des agent(e)s susmentionné(e)s sans révéler d’information sur les agent(e)s.	Le 25 juillet 2018	Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 2 octobre 2018
17. Décisions du tribunal disciplinaire du SPT et avis d’audience relatifs à la conduite d’agent(e)s, dans le cas de déterminations faites dans certaines affaires.	Le 25 juillet 2018 Le 8 avril 2019	Le SPT a demandé une liste de noms d’agent(e)s. La CODP a fourni cette liste le 6 septembre 2018. Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 31 août 2018 Le 10 mai 2019
18. Documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.	Le 30 juin 2017	Le SPT a fait parvenir les analyses environnementales de gestion stratégique effectuées entre 2010 et 2013.	Le 17 décembre 2017
19. Taux annuel d’actes criminels violents et taux de criminalité annuel total pour chaque zone de patrouille de Toronto entre 2010 et 2017.	Le 30 juin 2017	Le SPT a fourni les taux de criminalité et nombres d’actes criminels par zone de patrouille relatifs aux crimes contre les personnes et les biens. Le SPT a fourni des consignes sur la façon d’utiliser son application relative aux activités criminelles.	Le 17 novembre 2017 Le 6 mars 2018
20. Entrevues avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et des procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des réponses aux rapports. Des questions de suivi issues des entrevues ont également été posées et ont fait l’objet de réponses écrites.	Le 23 décembre 2019	Le SPT a organisé des entrevues de la CODP avec des membres de son haut commandement, qui ont eu lieu entre février et juillet 2020. Les personnes interrogées ont signé des accusés de réception confirmant que les notes d’entrevue de la CODP reflétaient le contenu des entrevues. Parmi les déclarations les plus importantes, on peut citer celles de : Mark Saunders, ancien chef du SPT; Myron Demkiw, surintendant d’état-major pour la gestion des risques au moment de l’entrevue.	De février 2020 à août 2021
21. Entrevues supplémentaires avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et des procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des recommandations. Des questions de suivi issues des entrevues ont également été posées et ont fait l’objet de réponses écrites.	De mars à novembre 2022	Le SPT a prévu d’autres entrevues de la CODP avec des membres de son haut commandement, qui ont été menées entre juin et novembre 2022. Ces entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	De mars à novembre 2022
22. Entrevues avec des membres du Black Internal Support Network (BISN).	De mars à mai 2022	Une directive du chef (note de service 649) a été émise, permettant ainsi à la CODP de communiquer directement avec les membres du BISN et précisant qu’aucune mesure disciplinaire ne serait prise à la suite des entrevues.	Les entrevues ont eu lieu entre juillet et septembre 2022.
23. Un courriel a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s pour leur demander leur avis sur l’enquête de la CODP.	Le 23 décembre 2019, le 17 décembre 2020 et le 3 mars 2021	La CODP a communiqué avec le SPT au sujet de la tenue de groupes de discussion avec des agent(e)s du SPT. Toutefois, en raison des préoccupations soulevées par la Toronto Police Association au sujet de la participation de ses agent(e)s à des groupes de discussion, ainsi que des défis logistiques découlant de la pandémie de COVID-19, la CODP n’a pas donné suite à ces groupes de discussion. La CODP a fourni au SPT un courriel qui a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s en mars 2021, les invitant à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et les domaines connexes. Cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés.	Mars 2021
24. Sondage auprès des agent(e)s.		La CODP a réalisé un sondage auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur. Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022.
25. Diversité des données sur l’emploi et analyses.	Le 18 novembre 2019 et le 31 janvier 2020	La CODP a demandé à recevoir des données et une analyse sur la diversité de ses agent(e)s selon la race et le sexe, tous grades confondus, entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017. La CODP a également demandé au SPT de produire ses données les plus récentes et les analyses correspondantes. Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 4 février 2020
26. Décisions du tribunal disciplinaire du SPT et avis d’audience relatifs à la conduite des agent(e)s pour lesquels le directeur de l’UES a émis des doutes quant à la mauvaise conduite des agent(e)s dans des cas précis.	Le 6 juin 2019 et le 28 juillet 2021	Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 17 octobre 2019 et le 9 août 2021
27. Évaluation du Police and Community Engagement Review (PACER).	Le 3 octobre 2019 Le 20 janvier 2021 Le 9 février 2021	La CODP a demandé au SPT de produire le projet de rapport incomplet sur l’évaluation du projet PACER. Le SPT a refusé de produire le rapport au motif qu’il n’est pas pertinent, car « il s’agit d’un rapport inachevé qui, dans sa forme actuelle, contient des données inexactes et est loin d’être complet » [traduction].	Le 22 novembre 2019 Le 2 février 2021
28. Analyse par le SPT des données demandées par la CODP.	Le 3 octobre 2019	La CODP a demandé au SPT d’analyser les données qu’elle a réclamées, y compris les données de l’UES, les données sur le recours à la force de faible intensité, les données sur les accusations, les arrestations et les remises en liberté, ainsi que les données sur les contrôles de routine. Le SPT a refusé de fournir cette information. Il a affirmé être couvert par le privilège relatif aux litiges et que cette information n’était pas pertinente puisqu’elle aurait été récoltée après l’annonce et le lancement de l’enquête de la CODP.	Le 22 novembre 2019
29. Programme de formation en cours d’emploi 2020.	Le 10 mars 2020	Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 13 juin 2020 Le 3 septembre 2020 Le 31 mars 2021
30. Données comparatives supplémentaires sur la race et la criminalité.	Le 30 avril 2021 Le 27 mai 2021 Le 5 juillet 2021	Le SPT a fourni des données pertinentes.	Le 27 mai 2021 Le 21 juin 2021 Le 8 septembre 2021
31. Documents concernant les nouvelles initiatives de formation du SPT qui ont été décrits lors de la réunion de la CSPT du 11 octobre 2022.	Le 21 octobre 2022	Le SPT a offert une formation pertinente. Certaines des initiatives de formation décrites lors de la réunion de la CSPT du 11 octobre 2022 étaient en cours de développement et le matériel n’était pas disponible pour la production.	Le 16 novembre 2022
32. Une copie du diaporama ainsi qu’une liste des noms des personnes qui ont animé la présentation pour la CODP lors de la visite de la CODP au Collège de police de Toronto le 23 mars 2023.	Le 17 avril 2023	Le SPT a fourni le diaporama et la liste des animateur(-trice)s.	Le 21 et le 26 avril 2023

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Annexe 9 - Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée

Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée : enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de toronto

Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée : Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service
de police de Toronto

Le 27 novembre 2017

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) mesure qu’il est important de protéger les renseignements personnels.
Soucieuse de préserver la dignité humaine ainsi que la confiance et la considération que lui porte le public, l’institution qu’est la CODP s’emploie avec ardeur à satisfaire aux exigences législatives en matière d’utilisation des renseignements personnels.
La CODP, en tant qu’institution publique provinciale, doit se conformer à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)[1].
La responsable de la CODP, la commissaire en chef, a pour mission de prendre, dans les limites raisonnables, les mesures et les dispositions requises aux fins suivantes :
- Garantir la préservation des documents dont la CODP a la garde ou le contrôle.
- Assurer la protection des documents originaux.
- Prévenir la destruction ou l’altération involontaire des documents, « en tenant compte du caractère des documents à protéger »[2].

Le personnel de la CODP est tenu de faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à préserver les renseignements personnels.

Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de Police de Toronto

Invoquant les pouvoirs d’enquête que lui confère l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la CODP a lancé une enquête (l’enquête sur le service de police de Toronto [SPT]) visant à faire la lumière sur les éventuelles pratiques de profilage racial et de discrimination raciale à l’encontre des personnes noires.
Dans le cadre de l’enquête sur le SPT, la CODP a demandé au SPT, à la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) et à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de produire toute une série de documents et de données. Ceux-ci peuvent inclure des renseignements de nature « personnelle », au sens de la LAIPVP. Dans la mesure où ces renseignements ont été obtenus dans le cadre d’interactions avec la police, ils sont susceptibles de présenter un caractère confidentiel.

Protection de la vie privée

Plus les renseignements personnels recueillis sont confidentiels, plus il convient d’adopter des mesures drastiques en matière de sécurité, et ce, afin d’atténuer tout risque de violation de la vie privée[3].
Cette politique a pour objet :

de recenser et de définir les mesures de protection de la vie privée que la CODP a instaurées et/ou compte instaurer dans le cadre de l’enquête sur le SPT;
de préciser les rôles et responsabilités incombant aux membres du personnel de la CODP affecté(e)s à l’enquête sur le SPT;
d’établir que les incidences en matière de protection de la vie privée susceptibles d’apparaître au cours de l’enquête sur le SPT ont été prises en compte.

I. Protection d’ordre administratif

a. Limitation des données

Pour protéger la confidentialité des renseignements personnels, il convient en premier lieu de limiter, dans la mesure du possible, le champ des renseignements personnels qui seront mis à disposition de la CODP.
Afin de garantir que les documents demandés par la CODP répondent à cette exigence, la CODP collaborera avec le SPT, la CSPT et l’UES pour veiller à limiter les renseignements personnels et identificatoires fournis.
Dans l’éventualité où des renseignements personnels seraient transmis à la CODP, celle-ci adoptera, dans les meilleurs délais, des mesures visant à restreindre le champ des renseignements personnels et identificatoires recueillis. Pour ce faire, il sera possible de recourir à des modèles de référence, dans lesquels ne figurent ni le nom de la personne concernée ni d’autres renseignements personnels de nature à identifier cette personne, mais aussi d’anonymiser les données fournies.
La CODP n’entend pas divulguer les renseignements personnels obtenus auprès du SPT, de la CSPT ou de l’UES dans le cadre de l’enquête sur le SPT. Le rapport que la CODP rédigera à l’issue de l’enquête sur le SPT ne mentionnera aucun renseignement personnel de nature à identifier une personne en particulier.
La CODP supprimera tous les renseignements personnels dans les meilleurs délais possibles, dès que ceux-ci s’avéreront inutiles aux fins de l’enquête.

b. Consentement

Préalablement à la consultation des renseignements personnels transmis par le SPT, la CSPT et l’UES, la CODP publiera un avis de collecte de renseignements personnels sur son site Web. Les personnes estimant que leurs renseignements personnels pourraient être compromis auront la possibilité de communiquer avec la CODP. Elles peuvent également communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
La CODP pourra en outre recueillir des renseignements personnels par le biais d’entrevues avec des volontaires. Un consentement sera demandé aux participant(e)s préalablement à l’entretien. Les renseignements qui figureront dans le rapport d’enquête seront, dans la mesure du possible, compilés par agrégation et/ou anonymisés. Il est toutefois possible qu’une personne puisse être identifiée dans le rapport. Dans ce cas, son consentement éclairé lui aura été demandé préalablement à la divulgation de tout renseignement personnel.

c. Personnel habilité

L’accès à tous les renseignements personnels recueillis par le biais de l’enquête sur le SPT est strictement restreint aux membres de l’équipe d’enquête de la CODP.
Le responsable de la protection de la vie privée conservera une liste des membres de l’équipe d’enquête. Aucun(e) membre du personnel de la CODP ne sera autorisé(e) à consulter les renseignements personnels, à l’exception des membres de l’équipe d’enquête. La composition de celle-ci pourra être modifiée, s’il y a lieu.

d. Responsabilités de l’équipe d’enquête sur le SPT

Les membres de l’équipe d’enquête sont tenu(e)s de se conformer à toutes les exigences en matière de protection de la vie privée énoncées dans la présente politique.
Les membres de l’équipe d’enquête doivent faire preuve de discernement raisonnable lors du traitement des renseignements personnels, selon le caractère confidentiel des données, la nature des renseignements et l’utilisation qui en est faite.
Conformément à leur obligation de diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée, les membres de l’équipe d’enquête signaleront tout problème en matière de protection de la vie privée qui surviendrait dans le cadre de leur mission aux fins de l’enquête sur le SPT, et prendront les mesures nécessaires pour y remédier.
Les membres de l’équipe d’enquête doivent signaler toute atteinte à la vie privée, qu’elle soit avérée ou potentielle, au responsable de la protection de la vie privée et à la chef, et ce, dès la survenue de cette atteinte, avérée ou potentielle.

e. Responsabilités des membres du personnel de la CODP extérieur(e)s à l’enquête sur le SPT

Les membres du personnel de la CODP qui ne font pas partie de l’équipe d’enquête doivent, dans la mesure du possible, s’abstenir de prendre connaissance de renseignements personnels liés à l’enquête sur le SPT et doivent préserver la confidentialité de tout renseignement personnel lié à l’enquête sur le SPT dont ils auraient été instruits.
Les membres du personnel de la CODP s’entretiendront avec le responsable de la protection de la vie privée en cas de question ou de préoccupation relatives à la protection de la vie privée.
Les membres du personnel de la CODP doivent signaler toute atteinte à la vie privée, qu’elle soit avérée ou potentielle, au responsable de la protection de la vie privée et à la chef, et ce, dès la survenue de cette atteinte, avérée ou potentielle.

f. Responsabilités du responsable de la protection de la vie privée dans le cadre de l’enquête sur le SPT

À l’heure actuelle, le responsable de la protection de la vie privée dans le cadre de l’enquête sur le SPT (responsable de la protection de la vie privée) est :

Sunil Gurmukh, avocat, Services juridiques et enquêtes

Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 9^e étage
Toronto (Ontario)M7A 2R9

Téléphone : (416) 314-4519

Courriel : sunil.gurmukh@ohrc.on.ca

Le responsable de la protection de la vie privée est l’interlocuteur privilégié des citoyen(ne)s et des membres du personnel interne ou externe pour toute question ou préoccupation relative à l’enquête sur le SPT.
Le responsable de la protection de la vie privée transmettra à l’équipe d’enquête des instructions au sujet des exigences en matière de protection de la vie privée énoncées dans la LAIPVP et leur résumera la présente politique.
Le responsable de la protection de la vie privée s’assure, au moyen de contrôles et de comptes rendus réguliers, que la présente politique est respectée, et ce, afin de garantir que les mesures de protection de la vie privée sont mises à exécution et que l’obligation de diligence raisonnable en matière de protection de la vie privée est respectée d’un bout à l’autre de l’enquête sur le SPT.

g. Déclaration

Avant d’être autorisé(e)s à consulter les renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT, tous les membres de l’équipe d’enquête, qu’ils (elles) soient ou non rattaché(e)s à la CODP, doivent signer, de leur plein gré, la déclaration figurant à l’annexe A jointe au présent document et qui leur fait obligation de :
- lire la présente politique et prendre connaissance des exigences en matière de protection de la vie privée qui y sont décrites;
- conserver en permanence tout renseignement personnel dans un endroit sûr;
- veiller à ce qu’aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué, à moins que cela s’avère nécessaire à l’exécution en bonne et due forme de la mission de la CODP;
- veiller à ce que les modalités d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels ne permettent pas d’identifier la personne à laquelle ils se rapportent, à moins que celle-ci n’y ait préalablement consenti de manière éclairée.

h. L’expert(e) retenu(e)

Un(e) expert(e) (« l’expert[e] retenu[e] ») et un(e) étudiant(e) diplômé(e) (« l’étudiant[e] ») ont été recruté(e)s pour aider à analyser les données recueillies dans le cadre de l’enquête sur le SPT. Tou(te)s deux ont signé un accord de confidentialité.
L’expert(e) retenu(e) et l’étudiant(e) auront accès à des renseignements personnels, qui ne doivent en aucun cas être divulgués à une personne extérieure à l’équipe d’enquête.
L’expert(e) retenu(e) et l’étudiant(e) ne doivent divulguer aucun renseignement et aucune donnée à caractère non personnel obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT. En outre, ils (elles) ne doivent pas permettre l’accès à ces renseignements et données, hors du cadre défini de l’activité de recherche.
L’expert(e) retenu(e) et l’étudiant(e) instaureront des mesures de protection et des protocoles conformes à la présente politique, et s’adresseront à l’équipe d’enquête s’ils (elles) estiment qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection supplémentaires.

II.Protection d’ordre matériel

a. Carte d’accès

Une carte d’accès est nécessaire pour accéder aux locaux de la CODP.
Le personnel ne doit pas permettre aux personnes non autorisées ou non sollicitées d’entrer au sein des bureaux de la CODP.
Le personnel signalera au service de sécurité toute activité suspecte constatée dans les locaux de la CODP.

b. Bureaux

Les membres de l’équipe d’enquête tâcheront, aussi souvent que possible, d’éteindre l’écran de leur ordinateur, de mettre leur ordinateur en veille ou de dissimuler leur fenêtre de travail afin d’éviter que d’autres personnes ne puissent consulter les renseignements personnels affichés à l’écran.
Les exemplaires imprimés des documents ou des dossiers contenant des renseignements personnels doivent être entreposés dans un seul bureau ou une seule pièce qui peuvent être fermés à clé lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Les membres de l’équipe d’enquête s’efforceront, dans la mesure du possible, d’adopter la « politique de la table nette », à savoir de placer les documents contenant des renseignements personnels à l’abri des regards, de préférence dans un tiroir, ou une armoire, fermé à clé.
Les membres de l’équipe d’enquête doivent, lors des discussions portant sur l’enquête sur le SPT, fermer la porte de la salle de réunion afin de garantir que les échanges portant sur les renseignements personnels demeurent inaudibles pour toute personne extérieure.
Les membres de l’équipe d’enquête prendront toutes les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher l’accès aux renseignements personnels aux personnes tierces susceptibles de se trouver dans les locaux de la CODP (invités, personnel chargé de l’entretien ou personnel chargé du nettoyage).

c. Exemplaires imprimés

Les exemplaires imprimés des documents obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT, y compris les documents contenant des renseignements personnels, doivent être entreposés dans un endroit sûr, de préférence en hauteur afin d’éviter tout dégât matériel en cas de fuite d’eau et dans un espace ignifugé.
Les exemplaires imprimés des documents obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT, y compris les documents contenant des renseignements personnels, doivent être entreposés dans des meubles fermés à clé.

d. Impression

Les membres de l’équipe d’enquête doivent s’abstenir d’imprimer et de photocopier tout document contenant des renseignements personnels.
Les membres de l’équipe d’enquête ne doivent pas laisser de documents contenant des renseignements personnels dans le bac de sortie de l’imprimante. Si l’impression de documents contenant des renseignements personnels est nécessaire, les membres du personnel doivent utiliser la fonction « Secure Print » (impression sécurisée) pour mettre la tâche en attente jusqu’à ce qu’ils(elles) se rendent à l’imprimante.

III. Protection d’ordre informatique

a. Ordinateurs fournis par la CODP

Les ordinateurs fournis par la CODP sont protégés par mot de passe. Les mots de passe expirent automatiquement tous les 45 jours.
Le pare-feu Windows est activé sur tous les ordinateurs fournis par la CODP. La protection des ordinateurs contre les virus et les menaces de logiciels malveillants est assurée par un logiciel publié par l’éditeur McAfee.
Dans le cadre de leur travail sur des documents qui concernent l’enquête sur le SPT, les membres du personnel ne doivent pas utiliser leur ordinateur personnel ou tout autre ordinateur qui n’aura pas été fourni par la CODP.

b. Ordinateurs portatifs fournis par la CODP

Les ordinateurs portatifs fournis par la CODP sont protégés par mot de passe. Les mots de passe expirent automatiquement tous les 45 jours.
Le pare-feu Windows est activé sur tous les ordinateurs portatifs fournis par la CODP. La protection des ordinateurs portatifs contre les virus et les menaces de logiciels malveillants est assurée par un logiciel publié par l’éditeur McAfee.
Les données figurant sur chaque ordinateur portatif fourni par la CODP sont protégées au moyen d’un système de chiffrement. Si un ordinateur portatif venait à être perdu ou égaré, les renseignements qui y figurent seraient protégés et ne pourraient pas être consultés par une personne tierce.
La CODP fournira à l’expert(e) retenu(e) et à l’étudiant(e) un ordinateur portatif aux fins de garantir la protection des données conservées sous forme électronique.

c. Courriel

Les membres de l’équipe d’enquête n’utiliseront pas leur adresse électronique personnelle pour communiquer dans le cadre de l’enquête sur le SPT.
Il est interdit de communiquer ou de transmettre des renseignements personnels par courriel.

d. Télécopie

Il est interdit de communiquer des renseignements personnels par télécopie.

e. Accès hors site

Les membres de l’équipe d’enquête qui doivent travailler hors des locaux de la CODP sont tenu(e)s d’utiliser un réseau privé virtuel (RPV).
Il est interdit aux membres de l’équipe d’enquête d’emporter hors des locaux de la CODP des documents contenant des renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’enquête sur le SPT.

f. Entreposage des données

Les renseignements obtenus sous forme électronique dans le cadre de l’enquête sur le SPT seront conservés dans un dossier partagé, que seul(e)s les membres de l’équipe d’enquête pourront consulter.

g. Envoi de messages textes

Les membres de l’équipe d’enquête n’auront pas recours aux services de messagerie texte pour communiquer dans le cadre de l’enquête sur le SPT.

Conclusion

La protection des renseignements personnels est une responsabilité de chaque instant. La présente politique a été adoptée durant la phase d’amorçage de l’enquête sur le SPT et fera l’objet d’une révision ultérieure.

[1] L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 2(1) (LAIPVP); Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, R.R.O. 1990, Règl. 460 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, par. 1(1), et numéro 110 de l’annexe (Règl. gén. de la LAIPVO).

[2] LAIPVP, voir supra, note 1, à l’article 10.1; Règl. gén. de la LAIPVP, voir supra, note 1, aux art. 3(1) et 4(3).

[3] Voir à titre d’exemple le document du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée, Toronto, CIPVP, 15 mars 2017, p. 8.

English

Annexe 10 — Lettres relatives à l’enquête

Le 30 juin 2017

Tony Loparco, Directeur

Unité des enquêtes spéciales

5090, Commerce Boulevard Mississauga (Ontario), L4W 5M4

Tony.Loparco@ontario.ca

Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Monsieur,

Aux termes de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la CODP a entrepris une enquête sur la possibilité que le SPT effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires, y compris sur le plan du recours à la force.

L’Unité des enquêtes spéciales (UES) possède des documents et autres objets utiles à cette enquête. Conformément aux paragraphes 31(7) et 31(8) du Code (voir l’annexe A), la CODP cherche à obtenir de l’UES les documents et autres objets relatifs à toutes les enquêtes sur des agent(e)s du SPT entreprises, complétées ou fermées par l’UES entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017, ainsi qu’à toutes les enquêtes sur des agent(e)s du SPT en cours et entreprises au plus tard le 31 décembre 2016.

La CODP demande à obtenir le dossier d’enquête complet de chaque affaire examinée par l’UES qui :

a fait l’objet d’une enquête exhaustive et a mené au dépôt d’accusations criminelles
contre l’agent(e);
a fait l’objet d’une enquête exhaustive ayant permis de déterminer qu’il n’était pas
approprié de déposer des accusations;
fait actuellement l’objet d’une enquête.

Les fichiers complets et exhaustifs des enquêtes entreprises incluent, sans s’y limiter : les notes, déclarations, photographies, images, diagrammes, dossiers médicaux, bandes vidéo et audio, ainsi que tous les autres documents et objets créés ou obtenus par l’UES dans le cadre des enquêtes.

La CODP demande également que lui soit soumise toute lettre envoyée par l’UES au chef du SPT et toute lettre correspondante envoyée par le chef du SPT à l’UES, accompagnées du rapport complet et exhaustif du directeur de l’UES.

Aux termes de l’article 31 du Code (voir l’annexe A), l’UES est tenue de soumettre les documents et objets susmentionnés et de fournir toute aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible.

Conformément à l’article 31 du Code et aux paragraphes 38(2), 39(1) et 42(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la CODP est autorisée à recevoir des renseignements personnels dans le cadre d’enquêtes.

Pour débuter le processus de transmission des documents et choses demandés et d’offre de l’aide requise à la CODP, veuillez demander à votre personnel de communiquer avec Sunil Gurmukh (avocat, Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : (416) 314-4519, Courriel : sunil.gurmukh@ohrc.on.ca) et Reema Khawja (avocate, Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : (416) 326-9870, Courriel : reema.khawja@ohrc.on.ca) au plus tard le 21 juillet 2017.

Nous serons heureux de collaborer avec vous et d’obtenir votre aide, conformément aux exigences du Code. Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontarien(ne)s, la présente lettre et votre réponse pourraient être publiées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

Commissaire en chef

CC : L’hon. Yasir Naqvi, procureur général

L’hon. Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Ari Arlani, sous-procureur général adjoint

Mark Saunders, chef du service de police de Toronto
Andrew Pringle, président de la Commission des services policiers de Toronto

ANNEXE A

Enquêtes

(1) La Commission peut mener une enquête en vertu du présent article aux fins de

l’accomplissement des fonctions que lui attribue la présente loi si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de ce faire. 2006, chap. 30, art. 4.

Conduite de l’enquête

Une enquête peut être menée en vertu du présent article par toute personne que nomme la Commission pour mener des enquêtes en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Présentation d’une attestation

La personne menant une enquête en vertu du présent article produit sur demande une attestation de sa nomination (2006, chap. 30, art. 4).

Entrée

La personne menant une enquête en vertu du présent article peut pénétrer sans mandat sur des biens-fonds ou dans des bâtiments, des constructions ou des locaux si elle a des motifs de croire qu’il s’y trouve des documents, des choses ou des renseignements qui sont reliés à l’enquête (2006, chap. 30, art. 4).

Heure d’entrée

Le pouvoir de pénétrer dans un endroit en vertu du paragraphe (4) ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, à défaut, pendant les heures diurnes (2006, chap. 30, art. 4).

Logement

La personne menant une enquête en vertu du présent article ne doit pas, sans le consentement de l’occupant(e), pénétrer dans un lieu, ou la partie d’un lieu, qui est utilisé comme logement (2006, chap. 30, art. 4).

Pouvoirs d’enquête

La personne menant une enquête peut :

demander la production, à des fins d’inspection et d’examen, de documents ou de choses qui sont ou peuvent être reliés à l’enquête;
après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever d’un endroit des documents produits à la suite de la demande visée à l’alinéa a) pour en tirer des copies ou des extraits;
interroger quiconque sur des questions qui sont ou peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve du droit de cette personne à la présence d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) représentant(e) personnel(le) lors de l’interrogatoire, et exclure de l’interrogatoire toute personne susceptible de s’opposer à l’intérêt de l’enquête;
recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise à cet endroit en vue de produire un document sous forme lisible;
prendre des mesures ou consigner par tout moyen les dimensions d’un endroit;
prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores de l’intérieur ou de l’extérieur d’un endroit;
exiger qu’un endroit ou une partie de celui-ci ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable afin de mener à bien un examen, une enquête, un test ou une analyse (2006, chap. 30, art. 4).

Demande écrite

La demande de production d’un document ou d’une chose est présentée par écrit et comprend une déclaration sur la nature du document ou de la chose demandés (2006, chap. 30, art. 4).

Aide

La personne menant une enquête peut se faire accompagner de personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles et qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête (2006, chap. 30, art. 4).

Interdiction de recourir à la force

La personne menant une enquête ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et y perquisitionner en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Obligation de produire des documents et d’aider

La personne à qui il est demandé de produire un document ou une chose en vertu de l’alinéa (7)a) les produit et, sur demande de la personne menant l’enquête, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible (2006, chap. 30, art. 4).

Restitution des choses enlevées

La personne menant une enquête qui enlève un document ou une chose d’un lieu en vertu de l’alinéa (7)b) :

d’une part, les met, sur demande, à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés, aux date, heure et lieu qui conviennent à toutes deux;
d’autre part, les rend dans un délai raisonnable à la personne à qui ils ont été enlevés (2006, chap. 30, art. 4).

Admissibilité des copies

La copie d’un document qui est certifiée conforme à l’original par la personne menant une enquête est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante (2006, chap. 30, art. 4).

Entrave

Nul ne doit entraver ni gêner une personne dans la conduite d’une enquête en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Textes modificatifs — date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 30, art. 4. — 30/06/2008

Mandat de perquisition

(1) La Commission peut autoriser une personne à présenter une demande à un(e) juge de paix pour pénétrer dans un endroit et y perquisitionner si, selon le cas :

la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 s’est vu refuser l’entrée dans un endroit, ou a été priée de le quitter avant d’avoir terminé la perquisition;
la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 a demandé des documents ou des choses et sa demande a été refusée;
la conduite de l’enquête prévue à l’article 31 est entravée ou empêchée
d’autre façon (2006, chap. 30, art. 4).

Idem

Sur demande d’une personne autorisée à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1), un(e) juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, que le mandat est nécessaire pour mener à bien l’enquête prévue à l’article 31 (2006, chap. 30, art. 4).

Pouvoirs

Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) peut autoriser la personne qui y est nommée à faire ce qui suit, sur présentation de son attestation de nomination :

pénétrer dans tout endroit, y compris un logement, qui y est précisé;
faire toute chose qui y est précisée (2006, chap. 30, art. 4).

Conditions du mandat de perquisition

Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) est assorti des conditions que le(la) juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il(elle) autorise soit raisonnable dans les circonstances (2006, chap. 30, art. 4).

Heures d’exécution

L’entrée autorisée par un mandat délivré en vertu du présent article a lieu aux heures raisonnables précisées dans le mandat (2006, chap. 30, art. 4).

Expiration du mandat

Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 15 jours après sa délivrance. Toutefois, un(e) juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 15 jours sur demande sans préavis de la personne nommée dans le mandat (2006, chap. 30, art. 4).

Recours à la force

La personne autorisée pour exécuter le mandat peut faire appel à l’aide d’agent(e)s de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour l’exécuter. 2006, chap. 30, art. 4.

Interdiction de faire entrave

Nul ne doit faire entrave ou nuire à une personne dans l’exécution d’un mandat délivré en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Application

Les paragraphes 31 (11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une enquête effectuée conformément au mandat délivré en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Le 30 juin 2017

Mark Saunders
Chef Service de police de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario)
M5G 2J3

Andrew Pringle Président

Commission des services policiers de Toronto
40, rue College

Toronto (Ontario) MSG 2J3

Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Messieurs,

Pendant plus d’une décennie, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a exprimé son inquiétude devant les actes de racisme envers les personnes noires relevés au sein du service de police de Toronto. Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières, laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace, et compromis par le fait même la sécurité publique. Nos valeurs communes de confiance et de sécurité publique dépendent de l’adoption d’une nouvelle démarche progressiste fondée sur les principes énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et la responsabilisation des parties en matière de discrimination raciale.

Conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 31 du Code, la CODP a entrepris une enquête pour déterminer si le service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination à l’endroit des personnes noires.

Aux termes des paragraphes 31(7) et 31(8) du Code (voir l’annexe A), la CODP demande que le SPT et/oula Commission des services policiers de Toronto (CSPT) soumettent les documents et choses énumérés aux points 1 à 14 ci-après et couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017.

La demande de la CODP porte entre autres sur les données qui pourraient avoir été versées, sans s’y limiter, aux bases de données suivantes : Criminal Injuries Processing System (CIPS) (système de traitement des blessures de nature criminelle), Field Information Report (FIR) (rapport de collecte d’informations sur le terrain), et Versadex. Les données demandées devraient être transmises via Microsoft Access et liées de la façon suivante :

chaque incident possède un identifiant unique;
chaque civil(e) possède un identifiant unique (veuillez prendre note que leurs renseignements personnels doivent également être transmis);
les identifiants uniques d’incident et de civil(e), les noms et les dates de naissance des civil(e)s sont présentés dans un format uniformisé.

La CODP demande que le SPT et/ou la CSPT soumettent les documents et choses suivants :

Manuels, clichés d’enregistrement, guides, instructions, étiquettes de variables, étiquettes de valeurs, listes de champs, définitions de champs et tout autre document de référence ayant trait aux bases de données ci-après :

CIPS;
FIR;
Versadex.

Tous les autres manuels, clichés d’enregistrement, guides, instructions, étiquettes de variables, étiquettes de valeurs, listes de champs, définitions de champs et documents de référence ne figurant pas dans (1) qui donnent des indications sur les entrées et sorties de données des points (3), (4) et (7) effectuées par le SPT dans les bases de données.

Toutes les données, y compris les notes, commentaires, résumés, et information des champs de texte libre, y compris les champs des circonstances de l’enquête, entrées durant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 dans les fiches de personnes ayant fait l’objet d’une enquête (formulaire 172), rapports de collecte d’informations sur le terrain (formulaire 208), rapports d’enquêtes communautaires (formulaire 306), rapports d’interactions réglementées, contacts communautaires, enquêtes communautaires, notes relatives à la sécurité communautaire, rapports avec la communauté, fiches de contact et contrôles de routine remplis ou menés par des agent(e)s du SPT, sans égard au fait qu’ils auraient ou non été qualifiés de rapports d’interactions réglementées s’ils avaient été soumis le 1^er janvier 2017 ou après. La zone de patrouille où l’interpellation est survenue et la zone de patrouille où habite le(la) civil(e) devraient également être indiquées.
Toutes les données, y compris les notes, commentaires, descriptifs, et informations des champs de texte libre, versées aux rapports sur l’usage de force (formulaire 1 de la Règl. 926 des R.R.O., 1990) soumis par des agent(e)s du SPT entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017, et toutes les données figurant dans les rapports d’arrestation, les constats d’incident, les descriptifs de blessures corporelles et les rapports généraux d’infractions au cours desquels un usage de la force a été constaté.

Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) est actuellement conservée et consultée durant les enquêtes ou activités de patrouille, et pour toute autre raison par le SPT et/ou d’autres services de police. Cela inclut l’information conservée dans le portail d’information policière.

Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) a été conservée et consultée durant les enquêtes ou activités de patrouille, et pour toute autre raison par le SPT et/ou d’autres services de police entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017. Cela inclut l’information conservée dans le portail d’information policière.

Données relatives aux accusations portées et à toutes arrestations connexes effectuées, y compris la forme ou le type de remise en liberté et la décision relative à l’accusation, lorsqu’elle est connue, entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017 pour les chefs d’accusation suivants :

conduite d’un véhicule automobile malgré la suspension du permis, en contravention des par. 53(1) et 53(1.1) du Code de la route; conduite malgré l’invalidation du permis, en contravention de l’art. 32 du Code de la route; absence de permis et le défaut de restitution du permis de conduire lors d’une inspection suffisante, en contravention des par. 33(1) et 33(2) du Code de la route; défaut de restitution d’une preuve d’identité raisonnable lors du défaut de restitution du permis de conduire, en contravention du par. 33(3) du Code de la route; défaut d’effectuer le changement de nom ou d’adresse, en contravention des par. 9(2) et 9(3) du Code de la route; présentation d’un permis suspendu ou contrefait, et autres, en contravention du par. 35(1) du Code de la route; conduite malgré l’invalidation du certificat d’immatriculation, en contravention de l’al. 7(1)a) du Code de la route; absence de certificat d’immatriculation, en contravention du par. 7(5) du Code de la route; conduite d’un véhicule à moteur sans assurance-automobile, en contravention du par. 2(1) de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire; absence de carte d’assurance, en contravention du par. 3(1) de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées;
possession d’une substance, en contravention du par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, par type de substance. Doivent aussi être incluses les données sur toute accusation connexe, déposée aux termes du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciale;
résistance ou entrave délibérée à un(e) agent(e) de police ou à un(e) agent(e) de la paix, en contravention du par. 129(a) du Code criminel; outrage à un(e) agent(e) de police ou à un(e) agent(e) de la paix, en contravention de l’al. 270(1)(a) du Code criminel; voies de fait contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher, en contravention de l’al. 270(1)b) du Code criminel; proférer des menaces, en contravention du par. 264.1(1) du Code criminel. Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées;
flânage, en contravention de l’al. 175(1)(c) du Code criminel, et de l’al. 3(a)(3) du chapitre 608 (Parks) du Toronto Municipal Code. Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées;
tapage, en contravention de l’al. 175(1)a) du Code criminel; troubler la paix, en contravention de l’al. 175(1)d) du Code criminel. Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées;
entrée sans autorisation, en contravention des al. 2(1)a) et b) de la Loi sur l’entrée sans autorisation; flânage la nuit sur la propriété d’autrui, en contravention de l’art. 177 du Code criminel. Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées;
défaut de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement, en contravention du par. 145(3) du Code criminel; et défaut de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement, en contravention du par. 145(5.1) du Code criminel. Doivent aussi être incluses les données et l’information sur les chefs d’accusation déposés aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de toutes les autres lois et tous les autres règlements provinciaux assujettis à la Loi sur les infractions provinciales, pour chacune des accusations susmentionnées.

Politiques, procédures, ordres permanents, directives, ententes, protocoles, matériel de formation et tous les autres documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur :

le recours à la force par un(e) agent(e) de police;
le port de caméras;
les systèmes de caméras d’auto-patrouilles;
les enregistrements effectués par des passant(e)s ou des témoins;
l’une des infractions énoncées au point (7);
les formes de remise en liberté;
les processus d’arrestation;
le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race;
les fiches de personnes ayant fait l’objet d’une enquête (formulaire 172), les rapports de collecte d’informations sur le terrain (formulaire 208), les rapports d’enquêtes communautaires (formulaire 306), les rapports d’interactions réglementées, les contacts
communautaires, les enquêtes communautaires, les notes relatives à la sécurité communautaire, les rapports avec la communauté, les fiches de contact et les contrôles de routine;
les partis pris;
la compétence culturelle;
la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto (TAVIS - Toronto Anti-Violence Intervention Strategy).

Lettres, protocoles d’entente ou autres ententes autorisant le SPT à agir à titre d’agent(e) de la Toronto Community Housing Corporation afin d’assurer l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation.
Documents et choses, y compris les recherches qui ont été menées ou commandées par le SPT ou la CSPT du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 et qui peuvent démontrer que le SPT et/ou la CSPT ont élaboré des systèmes visant à déterminer si les pratiques ci-après du SPT ont un effet disproportionné sur les personnes racialisées, ou ont analysé la situation d’autres façons :
1. recours à la force;
2. pratiques d’interpellation et de questionnement;
3. dépôt d’accusation;
4. arrestations;
5. remise en liberté.
Documents et choses couvrant la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient démontrer comment, d’un point de vue disciplinaire, le SPT et/ou la CSPT réagissent au profilage racial ou à la discrimination raciale mettant en cause des agent(e)s du SPT, et y mettent fin, y compris les déterminations de profilage racial ou de discrimination raciale contenues dans les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, et des tribunaux civils et criminels.

Documents et choses qui démontrent dans quelle mesure et comment le SPT et/ou la CSPT ont, d’un point de vue disciplinaire, réagi et donné suite aux conclusions des décisions suivantes : Abbott v. Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; McKay v. Toronto Police Services Board, 2011 HRTO 499; Maynard v. Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v. Phipps, 2012 ONCA 155; R. v. Ahmed, [2009] O.J. No. 5092 (S.C.J.); R. v. K.(A.), 2014 ONCJ 374; R. v. Smith, 2015 ONSC 3548; R. v. Thompson, [2016] O.J. No 2118 (Ont. C.J.); R. v. Ohenhen, 2016 ONSC 5782; et Elmardy v. Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.

Documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives de lutte contre le racisme du SPT et/ou de la CSPT en matière de prestation de services.

Le taux annuel de crimes violents et le taux de criminalité annuel total pour chaque zone de patrouille de Toronto entre 2010 et 2017.

Conformément à l’article 31 du Code, aux paragraphes 38(2) et 39(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’article 32 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la CODP est autorisée à recevoir des renseignements personnels dans le cadre d’enquêtes. Nous collaborerons avec vous pour régler toute question relative à la transmission de renseignements personnels visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Aux termes de l’article 31 du Code, le SPT et la CSPT sont tenus de soumettre les documents et choses susmentionnés et de fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible.

Pour débuter le processus d’aide à la transmission des documents et choses susmentionnés dans un format convenable à la CODP, veuillez demander à votre personnel de communiquer avec Sunil Gurmukh (avocat à la Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : (416) 314-4519, Courriel : sunil.gurmukh@ohrc.on.ca) et Reema Khawja (avocate, Direction des services juridiques et des enquêtes ‒ Tél. : (416) 326-9870, Courriel : reema.khawja@ohrc.on.ca) au plus tard le 21 juillet 2017.

Nous serons heureux de collaborer avec vous et d’obtenir votre aide conformément aux exigences du Code. Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontarien(ne)s, la présente lettre et votre réponse pourraient être rendues publiques à l’avenir.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef

CC : L’hon. Yasir Naqvi, procureur général

L’hon. Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Ari Arlani, sous-procureur général adjoint

Tony Loparco, directeur de l’Unité des enquêtes spéciales Commissaires de la CODP

ANNEXE A

Enquêtes

(1) La Commission peut mener une enquête en vertu du présent article aux fins de l’accomplissement des fonctions que lui attribue la présente loi si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de ce faire (2006, chap. 30, art. 4).

Conduite de l’enquête

Une enquête peut être menée en vertu du présent article par toute personne que nomme la Commission pour mener des enquêtes en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Attestation de nomination

La personne menant une enquête en vertu du présent article produit sur demande une attestation de sa nomination (2006, chap. 30, art. 4).

Entrée

La personne menant une enquête en vertu du présent article peut pénétrer sans mandat sur des biens-fonds ou dans des bâtiments, des constructions ou des locaux si elle a des motifs de croire qu’il s’y trouve des documents, des choses ou des renseignements qui sont reliés à l’enquête (2006, chap. 30, art. 4).

Heure d’entrée

Le pouvoir de pénétrer dans un endroit en vertu du paragraphe (4) ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, à défaut, pendant les heures diurnes (2006, chap. 30, art. 4).

Logement

La personne menant une enquête en vertu du présent article ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, pénétrer dans un lieu ou la partie d’un lieu qui est utilisé comme logement (2006, chap. 30, art. 4).

Pouvoirs d’enquête

La personne menant une enquête peut :

demander la production, à des fins d’inspection et d’examen, de documents ou de choses qui sont ou peuvent être reliés à l’enquête;
après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever d’un endroit des documents produits à la suite de la demande visée à l’alinéa a) pour en tirer des copies ou des extraits;
interroger quiconque sur des questions qui sont ou peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve du droit de cette personne à la présence d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) représentant(e) personnel(le) lors de l’interrogatoire, et exclure de l’interrogatoire toute personne susceptible de s’opposer à l’intérêt de l’enquête;
recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise à cet endroit en vue de produire un document sous forme lisible;
prendre des mesures ou consigner par tout moyen les dimensions d’un endroit;
prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores de l’intérieur ou de l’extérieur d’un endroit;
exiger qu’un endroit ou une partie de celui-ci ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable afin de mener à bien un examen, une enquête, un test ou une analyse (2006, chap. 30, art. 4).

Demande écrite

La demande de production d’un document ou d’une chose est présentée par écrit et comprend une déclaration sur la nature du document ou de la chose demandés (2006, chap. 30, art. 4).

Aide

La personne menant une enquête peut se faire accompagner de personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles et qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête (2006, chap. 30, art. 4).

Interdiction de recourir à la force

La personne menant une enquête ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et y perquisitionner en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Obligation de produire des documents et d’aider

La personne à qui il est demandé de produire un document ou une chose en vertu de l’alinéa (7)a) les produit et, sur demande de la personne menant l’enquête, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible (2006, chap. 30, art. 4).

Restitution des choses enlevées

La personne menant une enquête qui enlève un document ou une chose d’un lieu en vertu de l’alinéa (7)b) :

d’une part, les met, sur demande, à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés, aux date, heure et lieu qui conviennent à toutes deux;
d’autre part, les rend dans un délai raisonnable à la personne à qui ils ont été enlevés (2006, chap. 30, art. 4).

Admissibilité des copies

La copie d’un document qui est certifiée conforme à l’original par la personne menant une enquête est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante (2006, chap. 30, art. 4).

Entrave

Nul ne doit entraver ni gêner une personne dans la conduite d’une enquête en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Textes modificatifs — date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 30, art. 4 - 30/06/2008

Mandat de perquisition

(1) La Commission peut autoriser une personne à présenter une demande à un(e) juge de paix pour pénétrer dans un endroit et y perquisitionner si, selon le cas :

la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 s’est vu refuser l’entrée dans un endroit, ou a été priée de le quitter avant d’avoir terminé la perquisition;
la personne menant l’enquête en vertu de l’article 31 a demandé des documents ou des choses et sa demande a été refusée;
la conduite de l’enquête prévue à l’article 31 est entravée ou empêchée d’autre façon (2006, chap. 30, art. 4).

Idem

Sur demande d’une personne autorisée à présenter une telle demande en vertu du paragraphe (1), un(e) juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s’il (elle) est convaincu(e), sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou par affirmation solennelle, que le mandat est nécessaire pour mener à bien l’enquête prévue à l’article 31 (2006, chap. 30, art. 4).

Pouvoirs

Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) peut autoriser la personne qui y est nommée à faire ce qui suit, sur présentation de son attestation de nomination :

pénétrer dans tout endroit, y compris un logement, qui y est précisé;
faire toute chose qui y est précisée (2006, chap. 30, art. 4).

Conditions du mandat de perquisition

Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (2) est assorti des conditions que le(la) juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il(elle) autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2006, chap. 30, art. 4.

Heures d’exécution

L’entrée autorisée par un mandat délivré en vertu du présent article a lieu aux heures raisonnables précisées dans le mandat (2006, chap. 30, art. 4).

Expiration du mandat

Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 15 jours après sa délivrance. Toutefois, un(e) juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 15 jours sur demande sans préavis de la personne nommée dans le mandat (2006, chap. 30, art. 4).

Recours à la force

La personne autorisée pour exécuter le mandat peut faire appel à l’aide d’agent(e)s de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour l’exécuter (2006, chap. 30, art. 4).

Interdiction de faire entrave

Nul ne doit faire entrave ou nuire à une personne dans l’exécution d’un mandat délivré en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

Application

Les paragraphes 31(11), (12) et (13) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une enquête effectuée conformément au mandat délivré en vertu du présent article (2006, chap. 30, art. 4).

De : CCO Mail

Envoyé : À : Le 6 juillet 2017 14 h 06

Cc : mark.saunders@torontopolice.on.ca; board@tpsb.ca, yasir.naqvi@ontario.ca; marie-france.lalonde@ontario.ca; ali.arlani@ontario.ca; tony.loparco@ontario.ca; COMMISSAIRES

Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Messieurs,

La lettre de la CODP datée du 30 juin 2017 fait faussement référence au « système de traitement des blessures de nature criminelle ». Il aurait dû faire référence au « système de traitement de renseignements de nature criminelle ».

Nous nous excusons pour tout inconvénient que cela aurait pu causer. Salutations distinguées

Renu Mandhane B.A., J.D., LL.M.

Commissaire en chef
Bureau du commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

180, rue Dundas Ouest, bureau 900

Toronto (Ontario) M7A 2R9

Téléphone : (416) 314-4536 Téléc. : (416) 314-7752

De : CCO Mail

Envoyé : 30 juin 2017 10 h

À : mark.saunders@torontopolice.on.ca; board@tpsb.ca

Cc : yasir.naqvi@ontario.ca; marie-france.lalonde@ontario.ca; ali.arlani@ontario.ca; tony.loparco@ontario.ca; COMMISSAIRES

Objet : Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne

Messieurs, Veuillez prendre connaissance de la lettre ci-jointe.

Salutations distinguées

Renu Mandhane B.A., J.D., LL.M.

Commissaire en chef
Bureau du commissaire en chef Commission ontarienne des droits de la personne

180, rue Dundas Ouest, bureau 900,

Toronto (Ontario) M7A 2R9

Téléphone : (416) 314-4536 Téléc. : (416) 314-7752

English

Annexe 11 - Enquête de la CODP ‒ Sondage auprès des agent(e)s du service de police de Toronto

Enquête de la CODP ‒ Sondage auprès des agent(e)s du service de police de Toronto

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) mène ce sondage pour appuyer son enquête d’intérêt public sur le racisme envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT). Elle collabore avec le SPT, la Commission des services policiers de Toronto (CSPT), la Toronto Police Association (TPA) et les communautés noires pour s’assurer que ce travail débouche sur des mesures globales, positives et significatives.

Dans un esprit de coopération, le SPT, la CSPT, la TPA et la CODP ont accepté de s’impliquer davantage afin de s’assurer que le rapport inclut un large éventail de points de vue sur les services de police, la sécurité communautaire et le bien-être. La CODP croit que ce sondage offre une occasion importante d’entendre les différents points de vue des agent(e)s du SPT.

Les agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur sont invité(e)s à répondre au sondage afin de partager leurs points de vue sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT qu’en ce qui concerne les interactions avec les membres du public. Les résultats du sondage éclaireront les conclusions du rapport final de l’enquête qui doit être publié au cours de la prochaine année.

Ce sondage est confidentiel. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels reçus sont traités de manière confidentielle et ne sont utilisés qu’aux fins prévues. Veuillez lire l’avis de collecte de renseignements à la page suivante pour plus de détails.

Il faut compter environ 15 minutes pour répondre à ce sondage. Si vous éprouvez des difficultés ou avez besoin d’aide pour répondre à ce sondage, communiquez avec la CODP par téléphone au (437) 788-7943 ou par courriel à surveys@ohrc.on.ca.

Avis relatif à la collecte de renseignements

Objectif

L’objectif de la collecte de renseignements dans le cadre de ce sondage est de comprendre les points de vue des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice) sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein de l’organisation qu’en ce qui concerne les interactions avec les membres du public, et d’en rendre compte.

Fondement législatif de la collecte de renseignements personnels

En vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP est habilitée à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête d’intérêt public. Cette collecte s’inscrit également dans la logique du paragraphe 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Restrictions en matière d’exploitation et de divulgation de renseignements personnels

La CODP mesure qu’il est important de protéger les renseignements personnels, de préserver la dignité humaine et de s’assurer la confiance et la considération du public. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables requises pour préserver la confidentialité lors du traitement des renseignements personnels reçus, et pour veiller à ce que l’exploitation de ces renseignements serve aux seules fins prévues lors de leur collecte. Nous adopterons toutes les mesures raisonnables requises pour empêcher toute consultation, exploitation ou divulgation non autorisée de vos renseignements personnels, ainsi que l’exige la LAIPVP. Pour en savoir plus, consultez notre Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée.

Analyse et transmission de données

La CODP publiera un rapport pour exposer la procédure et les conclusions de l’enquête et présenter des recommandations concernant les mesures à prendre. Les données et les renseignements recueillis grâce à ce sondage, y compris le taux de réponse, seront anonymisés et/ou compilés par agrégation. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement préalable et éclairé de la personne concernée.

Calendrier de conservation des données

Aux termes du paragraphe 5(1) du Règlement 460 pris en application de la LAIPVP, la CODP est tenue de conserver les renseignements personnels pendant au moins un an après leur utilisation, sauf si la personne concernée par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. La CODP détruira tous les duplicata des ensembles de données contenant des renseignements personnels dans les meilleurs délais possibles, dès lors que ces renseignements ne seront plus nécessaires.

Questions

Les questions sur les renseignements recueillis par la CODP dans le cadre de ce sondage peuvent être transmises par téléphone au (437) 788-7943 ou par courriel à surveys@ohrc.on.ca.

Toutes les demandes demeureront strictement confidentielles.

Nous avons besoin de votre consentement explicite pour collecter les informations de ce sondage dans le but décrit ci-dessus.

J’accepte que les données de mon sondage soient utilisées aux fins décrites ci-dessus.
Je n’accepte PAS et je comprends que cela signifie que je ne pourrai pas participer au sondage.

Pour participer au sondage, vous devez fournir votre prénom et nom ou numéro d’insigne. Les renseignements demeureront confidentiels :

J’accepte de fournir mon prénom et nom et/ou mon numéro d’insigne :
Je n’accepte PAS de fournir mon nom ou mon numéro d’insigne et je comprends que cela signifie que je ne pourrai pas répondre au sondage.

Merci d’avoir accepté de répondre à ce sondage.

Nous commencerons ce sondage par quelques questions sur votre statut professionnel.

Ce sondage ne concerne que les agent(e)s en uniforme de rang inférieur à celui d’inspecteur du SPT.

Êtes-vous actuellement un(e) agent(e) en uniforme au sein du service de police de Toronto?

Oui, je suis actuellement un(e) agent(e) en uniforme au SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice).
Non, je ne suis PAS actuellement un(e) agent(e) en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice).

Quel est votre rang actuel?

Cadet(te) en formation
Constable de 4^e classe
Constable de 3^e classe
Constable de 2^e classe
Constable de 1^re classe
Sergent(e) ou détective
Sergent(e) d’état-major ou sergent(e)-détective
Je préfère ne pas répondre

Depuis combien de temps travaillez-vous en tant qu’agent(e) en uniforme au sein du service de police de Toronto ou d’autres services de police?

De 0 à 3 ans
De 4 à 7 ans
De 8 à 12 ans
De 13 à 20 ans
21 ans ou plus
Je préfère ne pas répondre

Le racisme et ses répercussions néfastes sont systémiques et omniprésents dans toutes les institutions sociales de l’Ontario, y compris dans le système scolaire, le bien-être de l’enfance, les soins de santé, les services correctionnels et les services de police.

Nous aimerions vous interroger plus particulièrement sur le racisme systémique envers les personnes noires au sein du SPT.

Pour chacun des énoncés suivants, veuillez indiquer si vous êtes : tout à fait d’accord, plutôt d’accord, plutôt en désaccord, fortement en désaccord ou ne savez pas.

Il existe un racisme systémique envers les personnes noires au sein du SPT :

Dans les services de police fournis par le SPT.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

En emploi.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

Je suis satisfait(e) des efforts déployés par le SPT et la CSPT lorsqu’il est question de lutter contre le racisme envers les personnes noires :

Dans les services de police fournis par le SPT.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

En emploi.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

Le SPT fournit de la formation, des orientations stratégiques et des outils en matière de racisme envers les personnes noires qui guident la façon dont je m’acquitte de mes fonctions.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

Commentaires (facultatif) :

Les agent(e)s du SPT qui se livrent au racisme envers les personnes noires sont tenu(e)s responsables de leurs actes, et ce, quel que soit leur rang :

Dans les services de police fournis par le SPT.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

En emploi.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

Commentaires (facultatif) :

Je me sens à l’aise de parler de racisme envers les personnes noires ou de soulever des questions à ce sujet :

Dans les services de police fournis par le SPT.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

En emploi.

Tout à fait d’accord
Plutôt d’accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas

Commentaires (facultatif) :

La partie suivante de l’enquête vous demande votre avis sur la relation entre les communautés noires et le SPT, ainsi que sur ce qu’il faudrait faire, le cas échéant, pour lutter contre le racisme envers les personnes noires.

Les membres des communautés noires ont exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet de leurs interactions avec la police de Toronto. Ils (elles) ont également déclaré qu’il existe un manque de confiance entre les communautés noires et le SPT. Ces préoccupations ont été soulignées dans de nombreux rapports, y compris celui de la CSPT, intitulé « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety » (voir, par exemple, la page 84).

Pourquoi pensez-vous que certain(e)s membres de la communauté noire se sentent ainsi?

Que proposeriez-vous, le cas échéant, pour améliorer la relation entre les communautés noires et le SPT?

Le racisme systémique survient lorsque les institutions ou les systèmes créent ou maintiennent une iniquité raciale, souvent en conséquence de préjugés institutionnels dissimulés dans les politiques, les pratiques et les procédures qui favorisent certains groupes et en désavantagent d’autres. Cela pourrait se produire, par exemple, par l’entremise de contrôles routiers, d’interpellations de piéton(ne)s, d’arrestations, d’accusations, du recours à la force, etc.

Existe-t-il des pratiques, des procédures ou des politiques du SPT qui entraînent, favorisent ou accentuent l’inégalité, en particulier l’inégalité pour les membres des communautés noires? Si oui, de quelle manière un tel racisme systémique se manifeste-t-il? Veuillez expliquer.

Voulez-vous ajouter quelque chose?

Nous n’avons que trois questions démographiques à vous poser. Ces questions sont facultatives et aideront la CODP à comprendre la diversité et les défis uniques des personnes qui répondent au sondage.

Le sondage est confidentiel et les réponses à ces questions ne vous seront en aucun cas attribuées.

Quel âge avez-vous?

À quel genre vous identifiez-vous?

Femme
Homme
Femme trans
Homme trans
Non binaire
Autre
Je préfère ne pas répondre

À quel groupe racial vous identifiez-vous?

Personnes noires
Personnes originaires de l’Asie de l’Est
Personnes originaires de l’Asie du Sud-Est
Personnes autochtones
Personnes latinophones
Personnes originaires du Moyen-Orient
Personnes originaires de l’Asie du Sud
Personnes blanches
Autre groupe racialisé
Je préfère ne pas répondre

Enfin, acceptez-vous qu’un(e) membre du personnel de la CODP vous contacte en cas de questions de suivi concernant les informations que vous avez fournies, ou pour en savoir plus sur vos expériences?

À titre de rappel, ce sondage et tout suivi de la part de la CODP sont confidentiels. La divulgation de vos coordonnées est volontaire.

Oui (veuillez saisir une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone)
Non

Nous vous remercions du temps que vous avez consacré à ce sondage. Vos réponses ont été enregistrées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’enquête publique de la CODP sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto, veuillez visiter le site Web de la CODP.

Résultats du sondage auprès des agent(e)s du SPT

Les résultats quantifiables du sondage auprès des agent(e)s du SPT sont présentés ci-dessous[i].

Il existe un racisme systémique envers les personnes noires au sein du SPT :	Tout à fait d’accord	Plutôt d’accord	Plutôt en désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas
Dans les services de police fournis par le SPT	4 %	22 %	12 %	0 %	62 %
En emploi	5 %	16 %	12 %	0 %	66 %

Je suis satisfait(e) des efforts déployés par le SPT et la CSPT lorsqu’il est question de lutter contre le racisme envers les personnes noires :	Tout à fait d’accord	Plutôt d’accord	Plutôt en désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas
Dans les services de police fournis par le SPT	53 %	24 %	11 %	7 %	5 %
En emploi	46 %	24 %	7 %	12 %	12 %

Le SPT fournit de la formation, des orientations stratégiques et des outils en matière de racisme envers les personnes noires qui guident la façon dont je m’acquitte de mes fonctions.	Tout à fait d’accord	Plutôt d’accord	Plutôt en désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas
	52 %	27 %	12 %	8 %	1 %

Les agent(e)s du SPT qui se livrent au racisme envers les personnes noires sont tenu(e)s responsables de leurs actes, et ce, quel que soit leur rang :	Tout à fait d’accord	Plutôt d’accord	Plutôt en désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas
Dans les services de police fournis par le SPT	41 %	26 %	6 %	11 %	17 %
En emploi	38 %	20 %	6 %	12 %	24 %

Je me sens à l’aise de parler de racisme envers les personnes noires ou de soulever des questions à ce sujet :	Tout à fait d’accord	Plutôt d’accord	Plutôt en désaccord	Fortement en désaccord	Je ne sais pas
Dans les services de police fournis par le SPT	54 %	20 %	10 %	11 %	5 %
En emploi	48 %	18 %	7 %	10 %	19 %

Résumé des réponses qualitatives

En plus de noter leur accord avec les énoncés ci-dessus, les agent(e)s ont été invité(e)s à répondre aux questions suivantes :

Les membres des communautés noires ont exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet de leurs interactions avec la police de Toronto. Ils (elles) ont également déclaré qu’il existe un manque de confiance entre les communautés noires et le SPT. Ces préoccupations ont été soulignées dans de nombreux rapports, y compris celui de la CSPT, intitulé « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety » (voir, par exemple, la page 84). Pourquoi pensez-vous que certain(e)s membres de la communauté noire se sentent ainsi?
Que proposeriez-vous, le cas échéant, pour améliorer la relation entre les communautés noires et le SPT?
Le racisme systémique survient lorsque les institutions ou les systèmes créent ou maintiennent une iniquité raciale, souvent en conséquence de préjugés institutionnels dissimulés dans les politiques, les pratiques et les procédures qui favorisent certains groupes et en désavantagent d’autres. Cela pourrait se produire, par exemple, par l’entremise de contrôles routiers, d’interpellations de piéton(ne)s, d’arrestations, d’accusations, du recours à la force, etc.
Existe-t-il des pratiques, des procédures ou des politiques du SPT qui entraînent, favorisent ou accentuent l’inégalité, en particulier l’inégalité pour les membres des communautés noires? Si oui, de quelle manière un tel racisme systémique se manifeste-t-il? Veuillez expliquer.

Dans leurs réponses à ces questions, la majorité des personnes interrogées ont indiqué qu’elles ne croyaient pas à l’existence d’une discrimination raciale dans les pratiques du SPT ou n’estimaient pas que les pratiques du SPT devaient être modifiées. Certaines personnes interrogées ont suggéré que les disparités raciales résultaient de la composition des quartiers à faibles revenus, qui font l’objet d’une surveillance disproportionnée de la part de la police en raison de leur taux élevé de criminalité de rue, entraînant ainsi la méfiance des membres des communautés noires à l’égard du SPT.

Une personne interrogée a indiqué que les agent(e)s sont formé(e)s pour maintenir une position d’autorité lors des interactions avec le public pour leur propre sécurité, ce qui contribue probablement aux expériences négatives du public. Certain(e)s agent(e)s ont reconnu que les incidents et pratiques antérieures, tels que le fichage, ont eu un impact disproportionné sur les communautés noires et ont probablement miné la confiance de celles-ci à l’égard du SPT. Certain(e)s agent(e)s ont recommandé de rendre publiques les données relatives aux services dans un souci de transparence, et de communiquer davantage avec les communautés noires pour discuter des moyens de remédier à la méfiance qu’elles entretiennent.

Certaines personnes interrogées ont affirmé qu’il existait une discrimination raciale en matière d’emploi au sein du SPT et qu’elles s’attendaient à subir des représailles pour avoir signalé des problèmes sur le lieu de travail. Les agent(e)s s’identifiant comme des personnes noires ont exprimé des inquiétudes quant à l’équité en matière de possibilités de promotion.

Données démographiques

Quel est votre rang actuel?

Cadet(te) en forma-tion	Constable de 4^e classe	Constable de 3^e classe	Constable de 2^e classe	Constable de 1^re classe	Sergent(e) ou détective	Sergent(e) d’état-major ou sergent(e)-détective	Je préfère ne pas répondre
0 %	1 %	2 %	3 %	50 %	29 %	12 %	4 %

Depuis combien de temps travaillez-vous en tant qu’agent(e) en uniforme au sein du service de police de Toronto ou d’autres services de police?

De 0 à 3 ans	De 4 à 7 ans	De 8 à 12 ans	De 13 à 20 ans	21 ans ou plus	Je préfère ne pas répondre
5 %	4 %	4 %	35 %	49 %	2 %

À quel genre vous identifiez-vous?

Femme	Homme	Femme trans	Homme trans	Non binaire	Autre	Je préfère ne pas répondre	Aucune réponse
12 %	80 %	0 %	0 %	0 %	0 %	8 %	1 %

À quel groupe racial vous identifiez-vous?

Personnes noires	Personnes originaires de l’Asie de l’Est	Personnes originaires de l’Asie du Sud-Est	Personnes autochtones	Personnes latinophones	Personnes originaires du Moyen-Orient
8 %	3 %	3 %	2 %	0 %	1 %

Personnes originaires de l’Asie du Sud	Personnes blanches	Autre groupe racialisé	Je préfère ne pas répondre	Aucune réponse
5 %	54 %	6 %	18 %	1 %

Autres identités raciales : identité mixte, personne d’origine russe, personne immigrée de race blanche

L’âge moyen déclaré par les personnes interrogées était de 46 ans

[i] Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 % en raison de l’arrondissement.

English

Liste des Abréviations

ACCP	Association canadienne des chefs de police
ACLU	American Civil Liberties Association
ACPO	Association des chefs de police de l’Ontario
AI	Armes à impulsions
ARAP	Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (CSPT)
BDIEP	Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
BISN	Black Internal Support Network (SPT)
BLAC	Black Legal Action Centre
BPD	Baltimore Police Department
CABL	Canadian Association of Black Lawyers
CABR	Unité Confronting Anti-Black Racism
Cadre	Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers
CC	Caméras corporelles
CCDP	9-1-1 Crisis Call Diversion Pilot (projet pilote de déjudiciarisation des appels d’urgence au 9-1-1)
CCSSP	Community Crisis Support Service Pilot program (programme pilote de services de soutien communautaire en situation de crise)
Charte	Charte canadienne des droits et libertés
Charte de projet	Charte du Projet des droits de la personne (CODP, CSPT, SPT)
CIPVP	Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
CIPVP	Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Code	Code des droits de la personne de l’Ontario
CODP	Commission ontarienne des droits de la personne
Commission	Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario
CPE	Center for Policing Equity
CSPT	Commission de services policiers de Toronto
DUC	Déclaration uniforme de la criminalité
EIHR	Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne)
EMIC	Équipe(s) mobile(s) d’intervention en cas de crise
ENE	Expérience négative dans l’enfance
Enquête	Enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto (CODP)
IA	Intelligence artificielle
ICAJ	Infraction contre l’administration de la justice
IDI	Inventaire du développement interculturel
IQF	Interpellation, questionnement et fouille
LRCDAS	Loi réglementant certaines drogues et autres substances
LSP	Loi sur les services policiers
MHAAC	Comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies
MHAAP	Groupe consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies
MJ	Ministère de la Justice
MSCSC	Ministère de la Sécurité Communautaire et des Services correctionnels
Normes relatives aux données sur la lutte contre le racisme	Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique
PFECE	Programme de formation en cours d’emploi
Politique sur la CDRR	Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race
Procédure	Procédure sur la fouille des personnes
Procédure 15-01 du SPT	Réponse aux incidents (recours à la force et désescalade)
Procédure 15-20	Caméras corporelles (SPT)
Projet de loi C-5	Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi C-75	Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Rapport CAPP	Community-Based Assessment of Police Practices Contact Carding in 31 Division Report (rapport sur l’évaluation communautaire des pratiques policières de fichage dans la division 31) (Rapport CAPP)
Rapport complémentaire	Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (CODP)
Rapport IQF	Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques
Rapport PACER	Police and Community Engagement Review (le rapport PACER)
Rapport sur la réforme de la police	Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention
RB	Rapport sur les blessures
RC	Rapport de cotes
Règl. de l’Ont. 58/16	Règlement de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations
Réponse aux incidents	Procédure 15-01 du SPT sur la réponse aux incidents (impliquant un recours à la force ou une désescalade)
RGI	Rapport général d’incident
RIPD	Racial and Identity Policing Board (Californie)
RIRP	Regulated Interactions Review Panel (comité d’examen des interactions réglementées)
RRF	Rapport sur le recours à la force
SIP	Système d’intervention précoce
SPT	Service de police de Toronto
TCD	Traitement communautaire dynamique
TDPO	Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
TPA	Toronto Police Association
TPC	Toronto Police College
UES	Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario

English

De l’impact à l’action : Rapport final sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto

Introduction

Réponse écrite de la Commission ontarienne des droits de la personne à la Commission de services policiers de Toronto sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la CODP intitulé « De l’impact à l’action »

Introduction

L’enquête

Principales conclusions

Réponses spécifiques à la réponse de la Commission de services policiers de Toronto

Une approche collaborative fondée sur les droits de la personne pour la mise en œuvre et l’application des recommandations

Conclusion

Résumé Exécutif

Introduction

Discrimination systémique

Contexte de l’enquête

Racisme envers les personnes noires dans les services policiers de Toronto

Voix des communautés noires

Résultats liés à l’intersection des dimensions identitaires

Rapports sur le racisme envers les personnes noires

Analyse statistique de la CODP et du SPT

Voix des agent(e)s du SPT

Les tribunaux

Reconnaissance par le SPT du racisme envers les personnes noires

Lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT

Mesures récentes prises par le SPT et la CSPT pour gagner la confiance des communautés noires et lutter contre la discrimination raciale systémique

Remédier à la discrimination systémique exige un changement systémique

Conclusion

Résumé Exécutif Notes de fin

Chapiter 1 - Introduction

Chapiter 1 Notes de fin

Chapiter 2 — Portée et processus de l’enquête

Mandat de la CODP, conclusions précédentes et justification d’une enquête sur le racisme envers les personnes noires dans les services policiers de Toronto

Les expert(e)s de l’enquête

Collecte d’information auprès de la police et de l’Unité des enquêtes spéciales

Liaison avec les communautés et organisations noires

Recherche et table ronde

Évolution de l’enquête

Chapiter 2 Notes de fin

Chapiter 3 — Racisme envers les personnes noires dans les services policiers

Voix des communautés noires

Rapports antérieurs sur le racisme envers les personnes noires, y compris des rapports commandés par le SPT et la CSPT

Analyse des données de la CODP

Le rapport IQF

Comprendre les contrôles de routine

Interpellations et fouilles : recherche qualitative et données tirées d’un sondage réalisé à Toronto

Statistiques de la police

Données relatives aux contrôles de routine du SPT, pré‑réglementation, 2008–2014

Race, âge et sexe

Taux de criminalité de la collectivité

Types de contrôles de routine

Comparaison avec d’autres villes canadiennes

Données relatives aux contrôles de routine du SPT, post‑réglementation, 2015–2019

Corrélation entre les disparités raciales observées dans les contrôles de routine, les interpellations et les fouilles du SPT et celles observées dans le recours à la force, les accusations et les arrestations

Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (rapport complémentaire)

Infractions de la route « hors de vue »

Défaut de se conformer

Rapports et analyses statistiques du SPT et de la CSPT

Mesures d’exécution de la loi

Fouilles à nu

Recours à la force

Voix des agent(e)s du SPT

Les tribunaux

Reconnaissance du racisme envers les personnes noires par le SPT

Chapiter 3 Notes de fin

Chapiter 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police

Consultations auprès des communautés noires

Transfert des fonctions policières actuelles à d’autres organismes ou organisations (transfert des tâches)

Santé mentale

Autres fonctions de la police

Recours à la force

Options en matière de recours à la force

Interpellations policières

Responsabilisation

Diversité dans l’emploi et les promotions

Rétablir la confiance

Table ronde

Nécessité d’une plus grande transparence et implication de la communauté dans le processus disciplinaire

Améliorer le système disciplinaire pour les actes individuels

Collecte de données, mesures et responsabilisation

Changement culturel dans les services policiers

Services de police de quartier

Consultation avec les agent(e)s du SPT sur le racisme envers les personnes noires

Réponse écrite de la Commission ontarienne des droits de la personne à la Commission de services policiers de Toronto sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la CODP intitulé « De l’impact à l’action »