Nous entendons ces récits depuis des décennies — des histoires de préjudice, de conflit ou de peur découlant du racisme envers les personnes noires au sein des services de police. Certains incidents ont attiré l’attention des médias à l’échelle locale, nationale ou mondiale. D’autres, parfois plus dommageables, n’ont pas fait les gros titres, mais ont simplement été partagés entre amis ou membres des communautés.
Ces récits peuvent susciter tristesse, colère ou honte dans l’ensemble de la société. Mais pour les communautés noires, les pratiques policières discriminatoires entraînent des répercussions et une douleur plus profondes. Ce ne sont pas des histoires, mais des expériences vécues.
Les effets des pratiques policières discriminatoires sont exponentiels. Le profilage racial conduit à une interpellation policière. Et interpellation rime avec dossier. Le dossier affecte les possibilités d’emploi. Les interpellations s’accumulent, car la personne devient graduellement une personne « connue de la police ». La menace de préjudice physique plane, alors que chaque arrestation fait augmenter les risques d’accusations, puis d’arrestation. Chaque accusation représente une condamnation potentielle, et chaque condamnation constitue une incarcération potentielle. Une autre vie bouleversée. Une autre famille brisée. Une autre communauté dévastée.
Voici les effets systémiques du racisme envers les personnes noires.
C’est en réponse à ces expériences mentionnées à maintes reprises par les communautés noires au cours de nombreuses décennies que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (SPT).
Dans le système de protection des droits de la personne de l’Ontario, la CODP ne rend pas de décisions juridiquement contraignantes concernant les infractions au Code des droits de la personne (le Code) ou les obligations qui en découlent. Seul le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) possède un tel pouvoir. Toutefois, l’article 31 du Code confère à la CODP le pouvoir d’entreprendre des enquêtes comme celle-ci, afin d’aider à identifier les pratiques discriminatoires en Ontario et de favoriser leur élimination.
Pour remplir son mandat législatif, la CODP doit déterminer les circonstances qui, à son avis, constituent de la discrimination, et formuler des recommandations pour aider les organisations à éliminer ces pratiques.
Dans le cadre de cette enquête, la CODP a cherché à déterminer comment le racisme envers les personnes noires dans la société — un fait reconnu par les tribunaux et la police — s’est exprimé dans les services policiers à l’endroit des personnes noires à Toronto. L’enquête a entrepris un examen détaillé de l’expérience vécue par les personnes noires qui ont eu à interagir avec la police à Toronto. Elle s’est révélée unique en ce sens qu’elle a permis non seulement de récolter des données concrètes, mais aussi les expériences vécues par les communautés noires.
En se fondant sur l’examen des faits qu’elle a réalisé, y compris les données, les expériences vécues par les communautés noires et la jurisprudence, la CODP conclut que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme. Des entrevues avec le SPT et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) ainsi que l’analyse de milliers de pages de documents ont révélé des lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT ayant contribué à perpétuer la discrimination et à alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police.
Comme nos consultations l’ont clairement démontré, il ne suffit pas de produire un autre rapport contenant des recommandations. Le rapport final de la CODP sur son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le SPT établit la voie pour passer De l’impact à l’action — une voie de mesures significatives visant à modifier le sort des communautés noires.
Que signifie le terme « discrimination systémique »?
La discrimination systémique concerne les systèmes mis en place par les organisations qui, bien qu’ils puissent sembler neutres à première vue, entraînent des répercussions qui ont pour effet de perpétuer et d’exacerber une situation désavantageuse pour un groupe historiquement marginalisé. La discrimination systémique est parfois difficile à voir, mais ses répercussions sont réelles.
Elle se produit dans le contexte de forces sociétales plus larges. Il est peu probable que des pratiques d’une organisation comme le SPT ou la CSPT constituent la seule source de la situation désavantageuse d’un groupe. Le Code exige néanmoins que ces organisations prennent des mesures pour s’assurer que leur conduite ne perpétue pas cette situation.
Dans certains cas, la conduite policière discriminatoire expérimentée par les personnes noires peut devenir personnalisée et directe, et donc, motivée par une animosité raciale explicite ou un préjugé racial implicite et subconscient. Dans de tels cas, le Code prévoit que le SPT et la CSPT ont l’obligation légale de mettre sur pied des systèmes (de formation, de responsabilisation, de surveillance) pour remédier à cette conduite lorsqu’elle se produit ou pour l’empêcher de se produire à l’avenir.
Dans d’autres cas, la discrimination systémique peut découler non pas d’un acte individuel, mais de la structure du système lui-même. Par exemple, le déploiement d’un plus grand nombre de ressources policières dans une région marquée par une « forte criminalité » alors que ces statistiques sur la criminalité sont elles-mêmes le résultat du profilage racial et du racisme envers les personnes noires. Qu’il s’agisse de mesures prises ouvertement par des agent(e)s ou des interventions policières excessives systémiques au sein d’une collectivité, il n’y a peut-être pas de « pomme pourrie » à blâmer. C’est simplement la façon dont fonctionne le système. Mais cela ne signifie pas que les répercussions sont moins grandes chez les personnes noires qui en font l’expérience. Ni n’annule l’obligation du SPT et de la CSPT, en vertu du Code, de traiter de la question.
La discrimination raciale individuelle et la discrimination raciale systémique sont également reliées. La discrimination découlant des préjugés entretenus par une personne peut avoir un impact systémique plus large, en plus de contribuer aux disproportions raciales.
L’existence de préjugés raciaux explicites ou implicites n’est pas obligatoire à la présence de discrimination systémique. Si la prestation des services de police exacerbe la situation désavantageuse des personnes noires à Toronto, elle est discriminatoire. Et une fois que des répercussions discriminatoires ont été décelées, comme c’est le cas ici, le Code exige que les organisations prennent des mesures immédiates pour corriger ces lacunes et y remédier.
La CODP est l’organisme provincial qui est chargé d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario.
En 2017, la CODP a lancé son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le SPT. Le cadre de référence de l’enquête enjoignait le personnel à examiner les pratiques et les activités policières du SPT entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017 afin d’évaluer si ces pratiques touchaient de façon disproportionnée les personnes noires et si elles s’apparentaient à du profilage racial et de la discrimination raciale envers les personnes noires.
L’enquête a porté sur la culture, la formation, les politiques, les programmes, les procédures, et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT en matière de profilage racial et de discrimination raciale. Enfin, l’enquête a examiné la façon dont le SPT et la CSPT réagissent aux conclusions du TDPO et des tribunaux civils et criminels, selon lesquelles des agent(e)s de police se sont livré(e)s à la discrimination raciale ou au profilage racial, ou lorsque de telles inférences découlaient raisonnablement des conclusions. Ce volet de l’enquête s’est étendu au-delà de 2017, et les références aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT contenues dans le présent rapport sont à jour, en date de juillet 2023, moment de la rédaction du présent rapport.
La CODP a retenu les services de Scot Wortley, Ph. D. (professeur et coordonnateur des études supérieures, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête. Son rôle consistait notamment à analyser les données obtenues par la CODP auprès du SPT et de l’unité des enquêtes spéciales (UES), de même que les données tirées d’un sondage.
Le 10 décembre 2018, la CODP a publié son premier rapport provisoire, Un impact collectif, qui comprenait les conclusions tirées par le professeur Wortley à partir des données de l’UES, l’examen de la jurisprudence, l’examen des rapports du directeur de l’UES et les résultats de la consultation menée par la CODP auprès de 130 membres des communautés noires de Toronto.
Le 10 août 2020, la CODP a publié Un impact disparate, qui comprenait deux rapports du professeur Wortley analysant les données du SPT relatives aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté, ainsi qu’au recours à la force par la police.
Le rapport final de l’enquête de la CODP, De l’impact à l’action, reflète notre travail avec les communautés noires, le SPT et la CSPT. Il trace la voie vers des mesures significatives visant à transformer le sort des communautés noires. Il constitue aussi l’aboutissement des travaux présentés dans Un impact collectif et Un impact disparate.
Dès le départ, De l’impact à l’action établit que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires de la part du SPT. Cette conclusion est étayée par les éléments de preuve recueillis tout au long de l’enquête, qui démontrent clairement que les services fournis par le SPT ont un impact négatif disproportionné[1] sur les communautés noires. Les éléments de preuve comprennent ce qui suit :
Le rapport présente les résultats des consultations, y compris une table ronde sur les politiques réunissant des expert(e)s en matière de services policiers et des représentant(e)s communautaires, un sondage auprès des agent(e)s du SPT et une mobilisation directe auprès des communautés noires. La CODP a également mené des entrevues avec des membres du haut commandement du SPT, y compris le chef du SPT, le président de la CSPT et le directeur général de la CSPT.
Le rapport identifie également des lacunes en matière de politiques et de procédures du SPT et de la CSPT dans les domaines suivants :
Enfin, le rapport présente des recommandations pour combler ces lacunes et lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires.
La CODP est reconnaissante du temps que les membres des communautés noires lui ont consacré, de même que de la patience, de l’implication, de la force et du courage dont ces personnes ont fait preuve. Les communautés noires ont su rester engagées dans ce processus, et ce, malgré des décennies de frustration et de traumatisme. Des histoires personnelles, des critiques perspicaces et des idées avant-gardistes ont été partagées avec nous dans l’espoir que cette enquête mène à des changements significatifs. Nous éprouvons une grande reconnaissance pour chacun de ces partages, qui ont grandement éclairé le présent rapport.
Nous souhaitons également exprimer notre gratitude envers les agent(e)s de police subalternes, y compris les agent(e)s noir(e)s, qui ont accepté de nous parler. Nous nous engageons à ce que ce rapport conduise à des changements concrets et ne soit pas « juste un autre rapport ».
La CODP remercie sincèrement les têtes dirigeantes du SPT, de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), ainsi que les bénévoles qui composent leurs comités consultatifs, y compris le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) et le comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT, pour leur temps et leur collaboration.
La CODP reconnaît que le maintien de l’ordre est une entreprise complexe et difficile. Les situations et les circonstances auxquelles les agent(e)s de première ligne font face chaque jour peuvent entraîner d’énormes pressions et tensions.
Le présent rapport vise à faire la lumière sur les failles critiques de nos systèmes de sécurité publique et de maintien de l’ordre. Cependant, il ne faut pas y voir une condamnation de tou(te)s les agent(e)s. En effet, plusieurs circonstances exigent que les agent(e)s interviennent dans des situations pour lesquelles ils (elles) ne disposent pas des outils ou des formations nécessaires, ce qui mène à divers résultats malheureux.
Dans un récent rapport sur l’examen du SPT, Beverly Romeo-Beehler, alors vérificatrice générale de la ville de Toronto, a mentionné :[2]
Le SPT joue un rôle clé pour assurer la sécurité et le bien-être de la population de Toronto par la prestation des services de police. En tant que premier(-ière) intervenant(e)s, les agent(e)s du SPT se situent en première ligne et sont appelé(e)s à intervenir dans diverses situations. Cependant, par le passé, les appels de service auxquels le SPT a répondu ne concernaient pas tous des affaires policières.
En répondant à ces appels de service, le SPT a effectivement incarné la réponse par défaut dans certaines situations où d’autres interventions non policières ne sont pas offertes ou ne sont pas accessibles au besoin .
La CODP conclut que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers du SPT.
La CODP a identifié six pierres angulaires qui appuient notre conclusion selon laquelle les services policiers du SPT ont un impact négatif disproportionné[3] sur les communautés noires.
La CODP a rencontré environ 190 personnes membres des communautés noires. Ces personnes ont partagé à la CODP leurs expériences négatives avec les agent(e)s du SPT dans tout l’éventail des interactions avec les agent(e)s, y compris lors des interpellations, des fouilles, des accusations, des arrestations et du recours à la force.
Après la publication des rapports Un impact collectif et Un impact disparate, la CODP a continué de documenter les expériences vécues par les personnes noires en matière d’interpellations, de questionnements, de fouilles, d’accusations, d’arrestations et de recours à la force excessive non nécessaires.
Les communautés noires dont les identités et les expériences se retrouvent à l’intersection des dimensions identitaires (p. ex., les personnes présentant des troubles mentaux et/ou appartenant aux communautés LGBTQ2S+) entretiennent, depuis des décennies, des relations uniques et souvent difficiles avec le SPT.
La CODP reconnaît que les identités multiples situées à l’intersection des dimensions identitaires peuvent faire en sorte d’aggraver les causes, la fréquence et l’intensité du racisme envers les personnes noires pour les personnes qui en sont victimes. Ce rapport aborde certaines de ces intersections et souligne la nature unique des expériences qui en découlent.
Des rapports produits au Canada et à l’échelle internationale confirment la présence du racisme systémique envers les personnes noires dans les services policiers au Canada[4].
Certains rapports commandés par le SPT et la CSPT confirment que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers dispensés par le SPT[5]
Ces rapports ont confirmé les expériences négatives des personnes noires lors de leurs interactions avec la police de Toronto pendant de nombreuses années et font écho aux multiples appels au changement[6].
Les disparités raciales dans les données recueillies par la CODP concernant les accusations, les arrestations et le recours à la force par le SPT ont été analysées en profondeur par le professeur Wortley et son équipe dans les rapports provisoires relatifs à l’enquête intitulés Un impact collectif[7] et Un impact disparate[8]. Quant à lui, le présent rapport De l’impact à l’action comprend :
Ces rapports indiquent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans l’éventail des interactions policières concernées par les données du SPT que la CODP a recueillies, notamment les contrôles de routine, les accusations, les arrestations et le recours à la force. Les personnes noires sont également largement surreprésentées dans les données qualitatives et les données tirées du sondage sur les interpellations et les fouilles policières à Toronto.
L’analyse des données plus récentes par le SPT a également révélé que les personnes noires font l’objet d’une surreprésentation dans les « mesures d’exécution de la loi » du SPT, le recours à la force et les fouilles à nu[11].
Bien qu’il puisse y avoir d’autres facteurs contributifs aux conclusions de la CODP et du SPT, de nombreuses disparités raciales sont particulièrement révélatrices de racisme systémique, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires dans les services policiers du SPT, comme les disparités raciales qui résultent d’activités policières proactives ou d’accusations hautement discrétionnaires[12].
En effet, « Quelle que soit la convergence des facteurs, les forces policières ainsi que les autres acteurs du système de justice et dans l’ensemble du gouvernement ont l’obligation de lutter de façon proactive contre les inégalités systémiques qui ont une incidence sur » les personnes noires[13].
Lors du lancement de l’enquête, la CODP a communiqué avec les agent(e)s au moyen d’entrevues et d’un appel public, ainsi que d’une communication à l’échelle du service qui a été transmise à tou(te)s les agent(e)s. Nous avons reçu des commentaires sur des sujets tels que la culture policière, la formation, les politiques, les procédures, les mécanismes de responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination, et la relation entre le SPT et les communautés noires.
Plusieurs problèmes récurrents ont émergé, axés sur deux grands thèmes et qui appuient la conclusion de la CODP :
Un(e) agent(e) noir(e) a résumé la culture du SPT comme suit : « […] si vous êtes pour la diversité, l’équité et l’inclusion, cela signifie que vous êtes contre les personnes blanches. […] Notre plus gros problème, c’est notre culture. Il n’y a aucun sentiment d’urgence de changer la culture » .
La jurisprudence analysée par la CODP confirme la discrimination raciale systémique, le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale individuelle envers les personnes noires au sein des services policiers.
La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont toutes reconnu l’existence du racisme envers les personnes noires dans notre système de justice pénale, y compris au sein du SPT. Plusieurs tribunaux de première instance et tribunaux des droits de la personne ont également constaté des cas de discrimination raciale ou de profilage racial de la part du SPT[14].
Au cours des cinq dernières années, le SPT, la CSPT et la ville de Toronto ont reconnu la présence de racisme au sein des services de police. Cette reconnaissance appuie la conclusion de la CODP.
En juin 2022, James Ramer, le chef de police intérimaire de l’époque, a reconnu le racisme systémique et a présenté ses excuses. Le chef Ramer a déclaré que les résultats de l’analyse des données de 2020 du SPT sur le recours à la force et les fouilles à nu confirmaient ce que les communautés noires avaient déclaré au SPT[15] :
Qu’elles font l’objet de contrôles policiers disproportionnés. Ces données illustrent la triste réalité de ces expériences. En tant qu’organisation, nous n’avons pas fait assez pour veiller à ce que chaque personne dans notre ville bénéficie de services policiers justes et impartiaux. Pour cela, en tant que chef de la police et au nom du service, je suis désolé, et je présente mes excuses sans réserve.
[…]
Avec la publication des premiers résultats de ce rapport et le travail qui se poursuit, je reconnais que la journée d’aujourd’hui sera difficile pour plusieurs membres du service et des collectivités que nous desservons.
C’est difficile pour le service de police de Toronto, parce que notre propre analyse de nos données de 2020 révèle l’existence d’une discrimination systémique dans nos services policiers dans ces domaines. C’est-à-dire que les personnes racialisées et, en particulier les membres des communautés noires, subissent des répercussions disproportionnées en cas d’interaction avec le service de police de Toronto impliquant le recours à la force .
Les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT posent d’importants problèmes ayant contribué à perpétuer la discrimination raciale systémique et à alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police. Il s’agit notamment des éléments suivants :
La CODP reconnaît que la CSPT et le SPT ont pris des mesures importantes depuis le lancement de l’enquête pour gagner la confiance des communautés noires et pour lutter contre la discrimination raciale systémique et ses intersections dans les services policiers. Par exemple :
Ces mesures représentent une avancée concrète vers un changement positif de la part du SPT et de la CSPT. Il est important de noter que de tels progrès ont été rendus possibles grâce aux pressions continues des communautés noires et à un mouvement social exigeant des changements. Sans oublier les pressions exercées par les deux rapports d’enquête provisoires de la CODP, les recommandations précédentes de la CODP et la collaboration susmentionnée avec la CODP.
Parfois, une meilleure formation ou des politiques contre la discrimination peuvent permettre de réaliser un changement systémique.
Mais dans des certains cas, c’est la structure dans son ensemble qui doit être remise en question parce qu’elle est imparfaite et qu’il faut la corriger pour rompre le cycle de la discrimination systémique.
L’idée de réinventer les services policiers est au cœur même des appels de la communauté à « retirer certaines tâches à la police et cesser de financer ces tâches ». Elle pose la question suivante : si les systèmes actuels continuent de nuire aux personnes noires, n’est-il pas justifié de se demander si la structure même du système n’est pas défaillante?
Comme l’ont expliqué les expert(e)s, ces concepts consistent à reconnaître qu’il est préférable de traiter de nombreux problèmes sociaux par des méthodes non policières, et à s’assurer d’autoriser et d’encourager les agent(e)s de police à intervenir sur les questions pour lesquelles ils (elles) ont reçu une formation adéquate.
La CODP a élaboré 107 recommandations visant à lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires. Elle s’est engagée à tenir le SPT et la CSPT responsables de leur mise en œuvre par le biais d’une surveillance indépendante et de l’applicabilité juridique[21].
Les recommandations de la CODP comprennent les mesures suivantes :
Certaines des recommandations de la CODP exigent que des mesures soient prises à l’échelle de la province, notamment :
D’autres recommandations peuvent être mises en œuvre par le SPT et la CSPT, bien qu’il serait profitable pour l’Ontario que des mesures similaires soient prises à l’échelle de province, notamment :
La CODP recommande que la CSPT collabore avec le gouvernement provincial en conséquence.
Au cours de cette enquête, la CODP, le SPT et la CSPT ont travaillé à un accord-cadre visant la mise en œuvre des recommandations de la CODP par l’entremise du présent rapport. La CODP, le SPT et la CSPT ont approuvé le cadre à une exception près : la CSPT a refusé l’arbitrage exécutoire.
La CSPT aimerait que l’accord-cadre soit adopté sans l’arbitrage exécutoire. Toutefois, un tel accord ne contiendrait pas de mesure d’applications juridiquement contraignante efficace et rapide. Les communautés noires exigent la responsabilisation de la SPT et de la CSPT, et un accord qui n’a pas force exécutoire ne répondrait pas à ce critère.
Ce rapport est le premier du genre. Il combine l’analyse quantitative de données objectives avec les expériences vécues par les personnes noires, faisant état des torts considérables et de longue date subis par les communautés noires en raison de l’application de mesures policières discriminatoires pendant plusieurs dizaines d’années. Les répercussions de tels préjudices dans la société sont incalculables. Les preuves de la discrimination raciale systémique et du racisme envers les personnes noires ne peuvent être ignorées.
Pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CPST doivent s’engager à prendre des mesures précises, systémiques et concrètes qui ont force exécutoire. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que, si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.
Le SPT et la CSPT ont le pouvoir d’adopter des mesures décisives afin de mettre fin à ce cycle. Ils peuvent gagner la confiance des communautés qu’ils servent et passer De l’impact à l’action.
[1] Voir chapitre 4 – Consultations avec les communautés noires, les organismes communautaires et la police.
[2] Vérificatrice générale de la ville de Toronto, « Review of Toronto Police Service – Opportunities to Support More Effective Responses to Calls for Service », 14 juin 2022, p. 124. En ligne (PDF) : https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2022/au/bgrd/backgroundfile-228234.pdf.
[3] Voir chapitre 4 – Consultations avec les communautés noires, les organismes communautaires et la police.
[4] Voir Clare Lewis, « The Report of the Race Relations and Policing Task Force », 1989. En ligne : https://archive.org/details/mag_00066901; Stephen Lewis, « Report of the Advisor on Race Relations to the Premier of Ontario, Bob Rae », juin 1992. En ligne (PDF) : Unité des enquêtes spéciales www.siu.on.ca/pdfs/report_of_the_advisor_on_race_relations_to_the_premier_of_ontario_bob_rae.pdf; AGNU, « Report of the Working Group of Experts on People of African Descent on its mission to Canada », 2017, 36e session, Annexe, point 9 à l’ordre du jour, Doc ONU A/HRC/36/60/Add.I. En ligne (PDF) : CEFN – https://fbec-cefn.ca/wp-content/uploads/2019/06/UN-Working-Group-Report_EN.pdf.
[5] Voir l’honorable Gloria J. Epstein, « Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations », 2021, Toronto, Commission de services policiers de Toronto.
[6] Pour un résumé des principaux rapports mentionnés dans le présent rapport, voir annexe 4.
[7] CODP, « Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto », novembre 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-racial-et-la-discrimination-raciale-au-sein-du-service-de/un-impact-collectif-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-lenqu%C3%AAte-sur-le-profilage.
[8] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 10 août 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.
[9] Voir annexe 2 — Le profilage racial et le service de police de Toronto.
[10] Voir annexe 3 — Rapport complémentaire.
[11] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf; annexe C — Glossaire — les mesures d’exécution de la loi on ont été définies comme suit :
Tous les rapports d’incidents faisant état d’arrestations ayant mené à des accusations (y compris les remises en liberté sur place) ou des remises en liberté sans accusations, des contraventions en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales (infractions graves), des sommations, des avertissements, des déjudiciarisations, des arrestations, et ceux faisant mention du rôle type « sujet » ou « suspect(e) ». Cela exclut les interactions policières liées aux victimes, aux plaignant(e)s, aux témoins, aux contrôles routiers, aux interpellations de piéton(ne)s, aux contraventions de niveaux inférieurs et à l’application des règlements relatifs au stationnement .
[12] Il existe deux approches générales en matière d’application de la loi : l’intervention policière proactive et l’intervention policière réactive. L’intervention policière proactive désigne généralement les efforts déployés par les agent(e)s pour entreprendre une intervention et s’y engager, en l’absence d’une demande de service. Quant à elle, l’intervention policière réactive survient généralement lorsqu’un(e) agent(e) répond à un appel de service provenant d’un(e) membre du public.
Certaines stratégies policières proactives ont suscité des critiques en raison de leurs répercussions disproportionnées sur des segments particuliers de la collectivité. Les contrôles de routine du SPT constituent un exemple de stratégie proactive qui a suscité des critiques parce que les agent(e)s arrêtaient de façon disproportionnée les membres des communautés noires. Les stratégies policières proactives reposent sur un degré beaucoup plus élevé de pouvoir discrétionnaire de la police et sont plus vulnérables aux préjugés de la police.
Inversement, les interventions policières réactives, comme la réponse à un appel de service, font très peu appel au pouvoir discrétionnaire des agent(e)s et sont donc moins sujettes à la partialité.
Voir Scot Wortley, « Use of Force by the Toronto Police Service: Final Report », juillet 2020, p. 94. En ligne (PDF) : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Use%20of%20force%20by%20the%20Toronto%20Police%20Service%20Final%20report.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black; Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, « L’équité est plus sûre : considérations relatives aux droits de la personne pour la réforme des services de police en Colombie-Britannique », novembre 2021, pp. 24 et 43. En ligne : https://bchumanrights.ca/publications/scorpa/.
[13] Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, « L’équité est plus sûre : considérations relatives aux droits de la personne pour la réforme des services de police en Colombie-Britannique », novembre 2021, pp. 7 et 24. En ligne : www.bchumanrights.ca/publications/scorpa/.
[14] Par exemple, Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; R v Ahmed, [2009] OJ No. 5092 (SCJ); R v K(A), 2014 ONCJ 374; R v Smith, 2015 ONSC 3548; R v Thompson, [2016] O.J. No 2118 (Ont CJ); Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.
[15] TPS Media Centre (article de Ron Fanfair), « Race-Based Data shows Over-Policing », 15 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/race-based-data-shows-over-policing/; https://www.youtube.com/watch?v=w80pKL3RdMY.
[16] TPS Media Centre (article de Ron Fanfair), « Race-Based Data shows Over-Policing », 15 juin 2022. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/race-based-data-shows-over-policing/; https://www.youtube.com/watch?v=w80pKL3RdMY.
[17] CSPT, « Public Meeting Agenda: Thursday September 19, 2019 », 2019, dans « Race-based Data Collection, Analysis and Public Reporting », annexe A du point 2 à l’ordre du jour. En ligne (PDF) : CSPT www.tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Sep19.pdf.
[18] Règl. de l’Ont. 267/18. Les mesures à prendre par le SPT comprennent des examens obligatoires de la caméra corporelle et du système de caméra d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant un recours à la force; l’intégration d’un volet portant sur la lutte contre le racisme et les préjugés inconscients dans une formation dynamique comportant des mises en situation et qui met l’accent sur la désescalade; ainsi que la formation de tou(te)s les membres sur l’observation active en partenariat avec la Equity, Inclusion and Human Rights Unit (unité d’équité, d’inclusion et des droits de la personne).
[19] SPT, « Procedure 15-01 Incident Response (Use of force/De-escalation) », 27 juin 2022. En ligne : SPT https://www.tps.ca/service-procedures/; CSPT, « Draft De-escalation and Appropriate Use of Force Policy », 25 janvier 2022. En ligne : https://www.tpsb.ca/consultations-and-publications/dauf#:~:text=The%20draft%20revised%20Policy%20proposes,will%20trigger%20a%20reporting%20requirement. Le projet de politique sur le recours à la force du SPT interdit également les prises d’étranglement. Voir : Commission de services policiers de Toronto, « Draft de-escalation and appropriate use of force policy », 25 janvier 2022. En ligne : https://www.tpsb.ca/consultations-and-publications/dauf#:~:text=The%20dr.... Ces documents témoignent des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations découlant de l’enquête sur le décès d’Andrew Loku. Ces progrès comprennent également la collecte, l’analyse et la déclaration de données fondées sur la race en matière de recours à la force, ce qui comprend les appels de service au sujet de personnes en situation de crise. Voir : Service de police de Toronto, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », juin 2022, à l’annexe A – Action Plan. En ligne : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.
[20] CSPT, « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 27 juin 2022. En ligne : SPT https://www.tps.ca/service-procedures/; CSPT, « Draft De-escalation and A, 2020. En ligne : CSPT, https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020.... La CSPT et le SPT ont fait des progrès dans leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation obligatoire des membres sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires, le développement des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), le lancement du Community Crisis Support Service Pilot (projet pilote du service communautaire de soutien en situation de crise) de Toronto et du 911 Crisis Call Diversion Pilot (projet pilote de déjudiciarisation des appels de crise au 911), l’acceptation des recommandations de la vérificatrice générale de Toronto découlant de son examen des appels de service de 2022, et la poursuite des activités du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) de la CSPT en tant que comité consultatif permanent. Voir : CSPT, « Police Reform Implementation Dashboard ». En ligne : CSPT, https://tpsb.ca/consultations-and-publications/policing-reform-implement....
[21] Voir annexe 1 — Recommandations.