Des lois internationales, fédérales et provinciales en matière de droits de la personne interdisent la discrimination contre toute personne ayant un handicap mental.^[3] En Ontario, les protections à l’égard des handicaps mentaux et des dépendances sont énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, plus concrètement sous la rubrique « handicap ». Les personnes visées sont protégées de toute discrimination et harcèlement dans le domaine de l’emploi, du logement, des biens, des services et des installations, des contrats, ainsi que du droit d’association à un syndicat ou association professionnelle. Cela comprend la discrimination fondée sur l’existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, d’un handicap [paragraphe 10(3)].

La Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’adaptation (la Politique) énonce les principes directeurs sur les handicaps et l’obligation d’adaptation, qui peuvent s’appliquer à l’emploi, aux services, au logement et à d’autres domaines sociaux. La Politique reconnaît explicitement les défis particuliers que doivent relever les personnes dont le handicap n’est pas évident, comme dans le cas des troubles mentaux. Elle s’inspire des décisions de la Cour suprême du Canada qui ont clairement précisé que le handicap peut se fonder sur des mythes, perceptions et stéréotypes aussi bien que sur des limitations fonctionnelles réelles.^[4]

^[3] Par exemple, le Canada a signé la Déclaration des droits des personnes handicapées, et les États-Unis la Convention on the Rights of Persons with Disabilities (traduction : Convention sur les droits des personnes souffrant d'incapacités). La dernière est légalement liée à la convention pour lutter contre toute discrimination et que l’on tienne compte des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes souffrant d’incapacités. De plus, la communauté internationale a adopté la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies : Principles for the Protection of Persons with Mental Illness and for the Improvement of Mental Health Care (traduction : Principes pour la protection des personnes souffrant de maladie mentale et pour l'amélioration des soins en santé mentale). À l’échelle nationale, la Charte canadienne des droits et libertés décrit brièvement les protections énoncées dans l’article 15, qui confère le droit d’être protégé contre toute discrimination basée sur l'incapacité mentale ou physique, à titre d’exemple.

^[4] Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996J 3 R.C.S. 566. par. 31.; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville) (3 mai 2000) SCC 27. [Mercier}, par. 77

La CODP traite de la question de la discrimination fondée sur les troubles mentaux dans ses travaux actuels et passés. Voici un bref aperçu des principales initiatives que la Commission a entreprises à ce jour :

Nombre de cas traités

Avant juillet 2008^[5], la CODP a reçu de nombreuses plaintes de discrimination pour des motifs liées à un handicap mental ou à une dépendance, où elle a agi comme médiatrice et mené des enquêtes. Une analyse d’un échantillon de 70 cas examinés entre 2000 et 2008 révèle que la plupart des gens qui invoquent une discrimination fondée sur un handicap mental se plaignaient de mesures prises par leurs employeurs.

Jurisprudence en matière de droits de la personne et de santé mentale

La CODP a été une partie intéressée ou est intervenue dans plusieurs causes importantes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) ou des cours supérieures. En date récente, dans la cause ADGA Group Consultants c. Lane, la Cour divisionnaire de l’Ontario a réaffirmé que l’employeur avait l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’un employé présentant une maladie mentale.^[6] La Cour a confirmé une décision du Tribunal voulant que le plaignant, qui était atteint d’un trouble bipolaire, avait effectivement été l’objet d’une mesure discriminatoire, son employeur ayant négligé d’adopter des mesures d’adaptation et procédé à sa mise à pied.

Dans la cause Entrop c. Imperial Oil Ltd.^[7], le Tribunal et la Cour d’appel de l’Ontario ont confirmé que l’alcoolisme constituait un handicap. Par ailleurs, il a été confirmé que la politique de l’entreprise en ce qui a trait au test de dépistage de la consommation d’alcool et la toxicomanie était une pratique discriminatoire et que le fait d’obliger les employés à divulguer tout problème actuel ou antérieur concernant la consommation abusive de substances constituait une discrimination directe en vertu du Code. Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario affirme que les tests de dépistage aléatoires des employés pour vérifier s’ils sont en état d’ébriété ou s’ils ont consommé de la drogue, en l’absence d’une cause raisonnable, constitue une infraction aux droits des employés à la protection de la vie privée et une atteinte à leur dignité.^[8]

Causes en cours

Parmi les affaires les plus connues devant les tribunaux et dans lesquelles la CODP est partie prenante, citons celle qui se rapporte à la nature restrictive de l’allocation nutritionnelle spéciale prévue par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui touche les personnes ayant un handicap mental, et une autre sur le traitement inégalitaire dont font preuve les services de police à l’égard de personnes atteintes d’une maladie mentale.

Vérification des dossiers de police des cas de santé mentale

En 2008, la CODP a entrepris une consultation portant sur les vérifications des dossiers de la police dans les cas d’arrestation de personnes vulnérables en vertu de la Loi sur la santé mentale. Les arrestations consignées dans le dossier de la police et divulguées à des agences d’emploi ou de bénévolat dans le cadre d’une vérification des antécédents peuvent gravement compromettre la vie privée et la capacité des personnes ayant un handicap mental à avoir accès à des débouchés intéressants. La CODP poursuivra ses travaux dans ce domaine en élaborant une politique sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de police.

Logement

La CODP a constaté que le manque de logements abordables pour les gens ayant des problèmes de santé mentale est une grave préoccupation. Dans son rapport de consultation, Le droit au logement, la Commission a formulé des recommandations à l’intention du gouvernement et d’autres entités afin de multiplier les occasions d’aide au logement. La Commission a également fait paraître sa politique sur le logement, la Politique sur les droits de la personne et les logements locatifs, qui souligne les mesures que les locateurs pourraient prendre pour éviter toute discrimination à l’endroit de personnes ayant un handicap mental. La politique contient une section sur l’opposition discriminatoire à la construction de logements abordables dans tel ou tel quartier (« Pas dans ma cour »), ce qui a des répercussions négatives sur les personnes ayant un handicap mental.

La CODP a travaillé activement avec les municipalités et le ministère des Affaires municipales et du Logement pour sensibiliser les gens afin de confronter le syndrome « Pas dans ma cour ». La CODP est intervenue dans des causes juridiques qui remettent en question les pratiques ou décrets municipaux susceptibles d’empêcher que les personnes ayant un handicap mental puissent résider dans le quartier de leur choix.

Emploi

Tel qu’il en a déjà été question, la Politique et les directives sur les handicaps et l’obligation d’adaptation de la CODP soulignent la responsabilité des employeurs à s’adapter aux besoins des personnes ayant un handicap mental ou des dépendances. De plus, le guide de la Commission à l’intention des employeurs, Les droits de la personne au travail fournit une orientation pratique aux employeurs sur les employés qui ont ou pourraient avoir un handicap mental ou une dépendance.

Sensibilisation du public

La CODP a commenté activement les préoccupations touchant les droits de la personne pour les personnes ayant des troubles mentaux, en particulier dans des domaines qui recoupent ses travaux actuels. Des préoccupations ont été soulevées récemment, par exemple, à propos de la sélection d’un jury et des vérifications de police de personnes ayant des problèmes de santé mentale, ainsi que des propositions visant à ne pas construire des logements abordables pour personnes ayant un handicap mental dans certains quartiers. La CODP s’est également attachée à sensibiliser aux droits de la personne lors de deux consultations sur la santé mentale menées à l’échelle provinciale par le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances, le Groupe consultatif ministériel de la santé mentale et de la lutte contre els dépendances et le Groupe consultatif sur les soins de longue durée en matière de santé mentale et dépendances.

^[5] Les modifications apportées au Code des droits de la personne, qui ont pris effet le 30 juin 2008, ont établi trois piliers dans le système des droits de la personne. Après la promulgation de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, la CODP n’a plus accepté les plaintes concernant les droits de la personne. Toutes les nouvelles plaintes concernant des problèmes de discrimination doivent maintenant être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La CODP s’est plus concentrée sur les mesures proactives afin de prévenir et de faire face aux problèmes de discrimination en utilisant ses fonctions d'éducation du public, d’élaboration de politique, de recherche et d’analyse, ses pouvoirs d’enquête et d'intervention juridique. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a été créé pour aider les requérants dans le système.
^[6] ADGA Group Consultants Inc. c. Lane. (2008), CanLII 39605 (ON S.C.D.C.).)
^[7] Entrop c. Imperial Oil Ltd. (2000), 50 O.R. (3^e) 18 (C.A.)
^[8] Imperial Oil c. Communications, Energy & Paperworkers Union of Canada, section locale 900. (2009), (ON.C.A. 420)

En consultant les personnes et les organisations qu’elle a rencontrées jusqu’à présent, la CODP a pu apprendre que de nombreuses questions s’entrecoupent, ce qui suscite de graves préoccupations sur les droits des personnes ayant un handicap mental et/ou une dépendance. Les participants ont parlé d’un « effet domino » qui fait en sorte que les obstacles dans un domaine (p. ex., l’éducation ou l’emploi) mènent à des obstacles dans d’autres domaines (p. ex., le logement). Tous ces obstacles contribuent à la pauvreté. Ces questions s’aggravent d’autant plus pour les personnes qui font déjà l’objet de discrimination en raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur citoyenneté, de leur état de personne handicapée, de leur identité de genre, de leur âge, de leur origine ethnique ou parce qu’ils reçoivent une aide sociale.

Voici quelques-uns des domaines de préoccupation mentionnés par les participants :

1. Manque de connaissance des droits
   La CODP a appris que de nombreuses personnes ne sont pas au courant de leur droit de ne pas faire l’objet de discrimination aux niveaux du logement, de l’emploi et des services en raison de leur handicap mental ou de leurs dépendances. Les participants ont également signalé un manque de compréhension généralisé de la part des employeurs, des fournisseurs de services, des locateurs et du public concernant l’obligation d’adaptation. De nombreuses personnes ne connaissent pas leur droit à consentir à recevoir ou à refuser un traitement lorsqu’elles sont institutionnalisées dans un établissement de santé mentale.
    
2. Le stigmate et la discrimination 
   Les participants ont indiqué que les gens craignent de s’identifier comme ayant un handicap mental en raison du stigmate qui y est associé. Ils ont avancé que la CODP devrait se concentrer non seulement sur les comportements négatifs associés à la stigmatisation mais aussi sur les actes discriminatoires. La stigmatisation et la discrimination sont perçues comme la cause d’obstacles importants dans de nombreux domaines sociaux, tel le logement, l’emploi et l’éducation. Les participants ont également mentionné que les campagnes anti-stigmatisation devraient être menées en partenariat avec ou par des personnes ayant un handicap mental.
    
3. Manque d’accès à des soins de santé appropriés 
   La CODP a appris que le manque de services de santé appropriés dans le domaine de la santé mentale à l’échelle de l’Ontario est une source de grave préoccupation. Les participants ont également noté que les personnes ayant un handicap mental se voient trop souvent refuser des services par des généralistes et des psychiatres. En plus du manque de services de santé en général, les participants ont parlé de l’homophobie et du racisme dans les établissements de soins de santé et de santé mentale et du manque de soins « compétents sur le plan culturel ». La CODP a également appris que des enfants et des jeunes ne sont pas diagnostiqués ou traités suffisamment tôt et n’ont pas accès rapidement aux services appropriés.
    
4. Soutien au revenu 
   Comme nous l’avons vu plus haut, de nombreux participants ont fait allusion au lien entre la pauvreté, la maladie mentale et les dépendances. Ils ont été nombreux à parler de soutien au revenu (le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou POSPH) qui crée un obstacle majeur aux personnes ayant un handicap de santé mentale. Ils ont indiqué que les niveaux du POSPH sont fixés en-dessous du niveau de pauvreté et que les personnes ayant des dépendances font toujours face à des restrictions au moment de solliciter l’aide du POSPH. La CODP a également appris que le processus de demande de soutien au titre du POSPH est difficile pour les personnes qui ont un handicap mental. Le POSPH a également été critiqué pour avoir maintenu des gens dans des situations de chômage en recouvrant tout revenu supplémentaire qu’ils auraient pu obtenir. Certains participants ont signalé que le POSPH ne donne pas assez d’argent aux gens pour payer leur transport pour leurs rendez-vous médicaux.
    
5. Emploi 
   Les participants ont indiqué que parmi les obstacles à l’emploi il y a les employeurs qui se laissent guider par des stéréotypes pour recruter et mettre à pied et le manque de connaissance quant à l’obligation d’adaptation pour les personnes ayant un handicap mental et des dépendances. Par ailleurs, la CODP a appris que des personnes ayant un handicap mental n’ont pas la possibilité de suivre les études nécessaires pour obtenir un emploi sans subvention ni formation au travail, qui sont également limités. Les processus de retour au travail ont également été décrits par certains participants comme étant difficiles et restrictifs.
    
6. Logement 
   Les participants se sont fait l’écho de ce que la CODP a entendu tout au long de ses consultations sur le logement : les personnes ayant un handicap mental ont peu accès à un logement abordable et sont très souvent confrontées à des actes discriminatoires dans les logements locatifs. Les pratiques municipales et les règlements de zonage sont également perçus comme un problème dans la mesure où ils empêchent la construction de logements abordables pour les personnes ayant un handicap mental.
    
7. Questions de consentement et de capacité 
   Certains participants ont soulevé des préoccupations à propos de la capacité des personnes à connaître leur droit à consentir à un traitement ou à le refuser et à affirmer ces droits dans les établissements de santé mentale ou devant le Conseil de consentement et de capacité. Certains participants ont mentionné les pratiques de ce Conseil, en vertu de la Loi sur la santé mentale et de la Loi sur la protection des informations personnelles sur la santé, qui pourraient susciter des préoccupations sur le plan des droits de la personne. Des préoccupations ont également été soulevées à propos de l’accès des personnes âgées au droit de consentement et de capacité dans le système des soins de longue durée. D’autres ont parlé des personnes qui prennent des décisions à la place de la personne ou des tuteurs qui aident les gens à soumettre leurs causes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres tribunaux administratifs. Les participants étaient divisés sur la question de savoir si la CODP devrait s’impliquer davantage dans ce domaine en général.
    
8. Le système de justice criminelle 
   De nombreux répondants ont signalé le lien entre le manque de services de santé mentale et l’implication dans le système de la justice criminelle. Ils ont fait part de leurs préoccupations à propos d’arrestations et de détentions pour des comportements associés à leur handicap découlant d’une participation à des crimes peu graves. Par ailleurs, les participants se sont dits préoccupés par l’utilisation de pistolets électriques Tasers sur des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ainsi que du manque d’accès à un traitement médical adéquat dans les prisons. Les personnes ayant un handicap mental sont plus susceptibles d’être en conflit avec le système de justice criminelle et ont des casiers judiciaires. Cela peut avoir un impact important sur leur capacité d’avoir accès à un logement, à un emploi ou des possibilités de bénévolat.
    
9. Études 
   Les questions soulevées auprès de la CODP concernant l’éducation concernaient notamment les écoles élémentaires et secondaires qui n’ont pas les ressources nécessaires pour s’occuper des élèves ayant un handicap mental et le fait que ces derniers passent entre les mailles du filet. Certains participants ont fait allusion à la prévalence de comportements discriminatoires en classe. D’autres ont fait savoir que les établissements postsecondaires et les écoles professionnelles ne sont pas suffisamment prêts à desservir les élèves ayant un handicap mental.
    
10. Autres questions 
    La CODP a également entendu parler des obstacles au transport, au point où on interdit parfois l’accès aux transports publics à certaines personnes en raison d’un handicap mental perçu. D’importantes préoccupations ont été soulevées à propos des enfants et des jeunes Autochtones qui présentent ont un risque élevé de suicide. Une préoccupation très concrète mentionnée est que les personnes ayant un handicap mental sont souvent jugées inadmissibles à des hypothèques ou à des assurances parce qu’elles sont perçues comme présentant des risques d’insolvabilité élevés.

Les participants à la consultation ont proposé les approches suivantes, qu’ils estiment importantes pour l’élaboration de toute stratégie visant les droits de la personne en matière de santé mentale. La CODP réfléchira à ces principes en vue de les incorporer à sa stratégie.

• Les participants ont indiqué que compte tenu du nombre de domaines où les questions s’entrecoupent (p. ex., logement, justice criminelle, etc.), la CODP devrait ne pas limiter ses actions à un seul domaine.
• Les participants ont fait savoir qu’il était important de remédier à la discrimination fondée sur la santé mentale et ses intersections avec d’autres motifs de discrimination en vertu du Code.
• Les participants ont proposé que toute stratégie sur les droits de la personne dans le domaine de la santé mentale devrait être de grande portée et se concentrer sur les droits de la personne ayant un handicap mental ou une dépendance graves ou peu graves, ainsi que sur les handicaps perçus.
• La CODP a été encouragée à tisser des partenariats avec diverses organisations et à consulter les personnes ayant un handicap mental.

Sujets de préoccupation :

Eu égard au nombre de questions soulevées par les participants, la CODP pourrait envisager des interventions pour répondre aux questions dans une partie ou la totalité des domaines suivants :

• sensibilisation anti-stigmatisation/anti-discrimination
• logement
• emploi
• justice criminelle
• soutien au revenu
• éducation
• manque d’accès aux soins de santé

La CODP vous encourage à lui transmettre vos observations sur les sujets de préoccupation décrits et/ou les interventions concrètes qu’elle devrait envisager.

N’hésitez pas à faire part de vos commentaires sur l’information fournie dans ce document ou sur les questions ci-après :

Parmi les sujets de préoccupation décrits ci-dessus, y a-t-il des domaines prioritaires dont la CODP devrait tenir compte dans sa stratégie?

Parmi les sujets de préoccupation décrits ci-dessus, y a-t-il des initiatives prioritaires que la CODP devrait songer à entreprendre? 

Vos commentaires écrits peuvent être transmis par courrier, télécopieur ou courriel à l’adresse suivante :

Commission ontarienne des droits de la personne
Consultation sur les droits de la personne et la santé mentale
Direction des politiques, de la sensibilisation, de la surveillance et de la liaison
180, rue Dundas ouest, 8e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Téléc. : 416-314-4533
Courriel : consultations@OHRC.on.ca

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par écrit d’ici le 24 décembre 2009.

Veuillez fournir toutes vos coordonnées, y compris votre nom, organisation (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

Les informations fournies au cours de la consultation sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces informations pourraient être intégrées à un rapport qui sera publié. L’information personnelle sera utilisée aux fins de ce projet exclusivement et demeurera confidentielle. Les présentations anonymes ne seront pas prises en considération.

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