Pêcher sans crainte : Rapport d’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique

Points saillants du rapport

Pendant l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, la Commission a rencontré 21 organismes pour trouver des solutions au problème, dont des services policiers, des municipalités, des ministères du gouvernement provincial et des organismes communautaires. Les organismes ont donné 50 garanties à la Commission, laquelle s’est engagée de son côté à sept autres. Voici les grandes lignes de ces garanties:
 
préparer du matériel pédagogique et des ressources sur le thème du racisme et des activités motivées par la haine, en prenant à titre d’exemples les attaques contre les pêcheurs (ministère de l’Éducation, divers conseils scolaires);
  • mettre sur pied à Georgina un Comité des relations raciales avec l’aide de la police (municipalité de Georgina, police de la région de York);
  • préparer une brochure en plusieurs langues sur les attaques contre les pêcheurs et y indiquer qui appeler pour obtenir de l’aide (Police provinciale de l'Ontario);
  • sur le site Web de la cité de Kawartha Lakes, afficher une déclaration faisant référence aux incidents et condamnant le racisme et la discrimination; demander une augmentation de la présence policière dans la région (cité de Kawartha Lakes);
  • offrir aux agents de conservation des séances de formation sur le profilage racial pour qu’ils soient en mesure de mieux répondre aux plaintes pouvant relever du profilage racial (ministère des Richesses naturelles);
  • offrir au personnel enseignant des séances de formation sur la lutte contre le racime et la discrimination (Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud);
  • former un groupe d’étude se composant de policiers pour analyser plus à fond les recommandations qui concernent les services de police dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et y donner suite (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels);
  • surveiller le signalement d’incidents similaires pendant toute la saison de pêche 2008; la Commission aidera également les organismes à tenir leurs engagements et leur fera parvenir des renseignements sur les progrès réalisés pendant toute l’année (Commission ontarienne des droits de la personne).

Également disponible en chinois (simplifié et traditionnel), coréen et vietnamien.
Disponible dans des médias substituts sur demande

ISBN/ISSN: 
Print: 978-1-4249-6821-3 | HTML: 978-1-4249-6824-4 | PDF: 978-1-4249-6825-1
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PDF icon Pêcher sans crainte : Rapport d’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique211.72 Ko
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Code Grounds: 
origine ethnique, race
Resource Type: 
rapport
Activity Type: 
enquêtes d’intérêt public
Discrimination Type: 
harcèlement, profilage racial

1. Généralités

Le 14 décembre 2007, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a publié un document intitulé Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique. L’enquête visait à mieux comprendre la nature des agressions verbales et physiques dont ont fait l’objet des pêcheurs canadiens d'origine asiatique dans le sud et le centre de l’Ontario au cours de l’été et de l’automne 2007. L’enquête cherchait également à :

  • découvrir dans quelle mesure il existe un problème systémique,
  • aider les personnes touchées et à les orienter vers les ressources voulues,
  • développer des capacités dans les collectivités et dans les organismes gouvernementaux responsables pour éliminer les tensions et les conflits,
  • trouver des solutions possibles,
  • sensibiliser davantage la population aux questions du racisme et du profilage racial.

En novembre 2007, la Commission a travaillé de concert avec la clinique d'aide juridique Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (« MTCSALC ») à la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence sur laquelle la population pourrait exprimer ses inquiétudes. Dans son rapport préliminaire, la Commission montrait en quoi le racisme et les incidents de violence verbale et physique signalés par des pêcheurs canadiens d'origine asiatique étaient indissociables. La Commission y indiquait aussi son intention de travailler davantage avec les institutions responsables pour lutter contre le racisme à un niveau plus large et empêcher que des incidents de ce genre se reproduisent à l’avenir. Le présent rapport présente les résultats de l’enquête.

La Commission a entrepris cette enquête dans le cadre du mandat qui lui est conféré, à savoir favoriser le respect du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »). L’article 29 du Code donne à la Commission le pouvoir d’enquêter sur des incidents et des circonstances fondés sur un motif illicite de discrimination, et de prendre les mesures appropriées pour éliminer la source de la tension ou du conflit. Il incombe aussi à la Commission d'aider et d’encourager la participation d’organismes privés et publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits se fondant sur des motifs illicites de discrimination.[1]

Cette enquête s’est déroulée dans le contexte en mutation du système des droits de la personne de la province. En vertu du nouveau système, la Commission continuera à participer à l’élaboration des politiques et aux programmes de sensibilisation du public. Son mandat lui confère de plus vastes pouvoirs, soit l’autorité de mener des enquêtes publiques, de faire des recherches sur les pratiques discriminatoires et de collaborer avec les institutions responsables pour trouver des solutions. Selon la Commission, la Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique constitue un exemple du genre de travail qu’elle accomplira dans le nouveau système des droits de la personne.

Méthodologie

Dans son rapport préliminaire, la Commission reconnaissait que la lutte contre le racisme et le profilage racial incombe collectivement aux organismes et aux particuliers. Chaque organisme a un rôle unique à jouer pour éliminer le racisme. Après la publication des conclusions préliminaires, la Commission, de concert avec les organismes et les institutions responsables, a commencé à se concentrer sur la résolution du problème.

La Commission a contacté plusieurs organismes, y compris les maires des municipalités où des agressions avaient été signalées, les ministères des Affaires civiques, du Procureur général, de l’Éducation, des Richesses naturelles, de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, la police de la région de York et la Police provinciale de l'Ontario, l’Association des municipalités de l'Ontario (« AMO »), les conseils scolaires du sud et de l’est de l’Ontario, ainsi que des organismes au service des pêcheurs. En outre, la Commission a consulté des organismes et des personnes représentant la population canadienne d’origine asiatique.

La Commission a demandé des garanties à 21 organismes et en a consulté beaucoup d’autres à propos des agressions signalées contre des Canadiens d'origine asiatique. Avant de rencontrer les institutions responsables, la Commission a demandé à chaque organisme d’étudier la mise en place de certaines garanties pour répondre aux préoccupations que suscite le racisme contre les Canadiens d'origine asiatique et les personnes racisées. Ces recommandations ont été élaborées pour qu’elles cadrent avec le mandat particulier de chaque organisme et en prenant en compte des activités de lutte contre le racisme déjà entreprises par les organismes.

Parmi les garanties proposées, beaucoup visaient précisément les incidents concernant les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, ce pour faciliter la rapide mise en place d’un plan d’action et accroître ainsi la sécurité des communautés dès la saison de pêche 2008. D’autres recommandations, toutefois, étaient plus exhaustives et se concentraient sur les grands objectifs à atteindre pour évincer les activités motivées par la haine, le racisme et la discrimination en général. La Commission espère que, grâce à l’établissement de ces garanties, les organismes et les communautés seront davantage en mesure d’empêcher et de combattre des attaques racistes et des actes motivés par la haine contre tous les groupes, quels qu’ils soient.

Globalement, les principaux sujets que la Commission a soulevés étaient les suivants : assurer la sécurité physique des pêcheurs canado-asiatiques, augmenter les possibilités d’accès à des services d’appui communautaires et policiers, cerner les obstacles auxquels se heurtent les immigrants et les personnes racisées lors de leur intégration dans de petites communautés, définir le rôle de direction que doit jouer le gouvernement, faire en sorte que le système de justice pénale multiplie ses interventions dans les cas de crimes haineux, faciliter des travaux constants entre la collectivité et les institutions responsables et lutter contre les stéréotypes en mettant sur pied des activités de sensibilisation du public.

La Commission souhaitait aussi se renseigner sur les initiatives que les organismes avaient prises pour lutter contre le racisme, en particulier pour répondre aux attaques en question. Dans l’ensemble, la Commission a trouvé que beaucoup d’organismes et d’institutions avaient pris très sérieusement les accusations d’agression et tentaient déjà d’y trouver remède. Après leur rencontre avec la Commission, de nombreux autres organismes ont tiré des plans pour prendre les rênes et régler ce problème. La Commission a obtenu en tout 59 garanties de 21 organismes et municipalités, et a pris de son côté sept engagements supplémentaires. On trouve à la partie 6 un tableau récapitulant en détail les types de garanties qui ont été proposés et obtenus.

[1]CODE DES DROITS DE LA PERSONNE, L.R.O. 1990, chap.19, tel que modifié par la Loi modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap..30.

 

2. Qualifier le racisme

En 2003, la Commission a publié son rapport d’enquête sur le profilage racial, Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, lequel étudiait les répercussions du profilage racial sur les personnes appartenant à des groupes racisés. Parmi les recommandations faites dans ce rapport, citons celle-ci :

les personnes qui occupent un poste de direction en Ontario, dont les fonctionnaires, reconnaissent l'existence du profilage et manifestent la volonté de prendre des mesures pour le combattre.[2]

Pour intervenir de façon efficace face à la discrimination et au profilage racial, il faut tout d’abord admettre que le racisme existe. Si le racisme se manifeste souvent ouvertement, il peut aussi s’exprimer de manière subtile, inconsciente ou implicite. Dans son document intitulé Politiques et directives sur le racisme et la discrimination raciale (« Politiques »), la Commission a noté que, comme une stigmatisation considérable s’attache aux allégations de racisme, on a tendance, soit généralement soit dans une situation donnée, à nier l’existence du racisme. Dans l’enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, les représentants de nombreuses institutions se montraient prêts à engager un dialogue sur le profilage racial et étaient conscients des avantages qu’il y avait à le combattre. Toutefois, de nombreuses personnes trouvaient que le racisme était un sujet de discussion difficile et hésitaient à accompagner leurs garanties de messages forts. La désignation du problème suscitait des inquiétudes chez de nombreuses autres personnes, car, ce faisant, on dépeint selon elles toute la communauté ou tout l’organisme comme étant « raciste », on crée des problèmes là où il n’y en a peut-être pas, on perpétue le négativisme. D’autres estimaient que la question ne s’inscrivait pas dans le mandat de leur organisme.

Ces forts stigmates qui accompagnent les discussions sur le racisme et la discrimination raciale empêchent dans l’ensemble la Commission de faire avancer des initiatives visant à lutter contre eux. Même s’il est difficile de parler du racisme, la Commission maintient qu’une fois que celui-ci est estampillé de la vignette « problème », les organismes sont d’une part mieux équipés pour y répondre et le prévenir, et d’autre part davantage en mesure de faire s'exprimer les gens qui en font l’expérience. La Commission est déterminée à continuer de sensibiliser le public et les institutions privées au profilage racial et à la discrimination pour créer une tribune encourageant un dialogue ouvert.

[2] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE (2003). Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, Ontario, p. 69.

3. Le racisme et le profilage racia

Quand la Commission et Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic ont établi une ligne téléphonique d’urgence pour faire enquête sur les présumées agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, la Commission a entendu de nombreux récits de harcèlement se fondant sur la race, harcèlement qui allait de la violence verbale à la destruction du matériel de pêche en passant par des lancers de pierres. Dans certains cas sur lesquels la police a fait enquête, il y a avait eu violence physique. Pendant ses réunions avec divers organismes et particuliers pour envisager des solutions, la Commission a pris connaissance d’autres dénonciations de harcèlement se fondant sur la race contre des Canadiens d’origine asiatique.

Dans la région de York, la police a lancé le projet Fisher, une opération d’une durée de 30 jours pendant laquelle des policiers canadiens d’origine asiatique en civil ont pêché de nuit sous un pont où plusieurs incidents s’étaient déroulés. La Commission a appris que la première nuit, dans les quelques heures qui ont suivi la mise en place de l’opération, les policiers ont été la cible de commentaires racistes proférés par des automobilistes qui passaient sur la route. Deux autres organismes ont signalé à la Commission des incidents où des commentaires racistes étaient dirigés contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique, l’un des intervenants ajoutant que ce genre d’incidents existait de longue date et était courant.

Ces témoignages, conjugués aux incidents déjà enregistrés, dénotent la gravité des sentiments anti-asiatiques chez certaines personnes de différentes régions de l’Ontario, sentiments qui semblent s’ancrer dans les stéréotypes qui prévalent à propos des Canadiens d'origine asiatique et la pêche.

Profilage racial et perceptions erronées à propos de la pêche

La Commission définit le profilage racial comme toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l’ascendance, la religion ou le lieu d’origine plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. Ces stéréotypes ne sont pas toujours déclarés, car il arrive que des personnes les fassent leurs inconsciemment ou sans se poser de questions faute d’avoir peu d’information, ou encore en raison de malentendus et de perceptions erronées.
Pendant toute l’enquête, le fait que certaines personnes aient adopté les clichés selon lesquels les Canadiens d'origine asiatique sont plus susceptibles que des personnes d’autres communautés de pêcher de façon excessive, dans des sanctuaires ou sans permis ou encore de se livrer à des activités contraires à la loi a préoccupé la Commission. En outre, la Commission s’inquiétait de ce que ces stéréotypes servent à « expliquer » ou à justifier les agressions signalées. Le profilage racial survient lorsque des personnes optent pour les stéréotypes qui courent à propos des Canadiens d'origine asiatique et la pêche illégale et s’en servent pour surveiller ces derniers de très près, exercer une discrimination contre eux, voire les violenter (ce qu’on appelle le phénomène du justicier). Ce genre de comportement discriminatoire contrevient à la loi et il faut faire passer des messages forts pour dire qu’il n’est pas toléré.

Comme l’indiquait le rapport préliminaire de la Commission, rien ne prouve que les Canadiens d'origine asiatique sont plus susceptibles de pêcher illégalement que des personnes de toute autre communauté. Dans les incidents sur lesquels la police a récemment fait enquête, celle-ci n’a trouvé aucune preuve suggérant que les victimes s’adonnaient à des activités contraires à la loi.

D’après la Commission, la solution n’est pas de se concentrer sur les règlements de pêche pour régler le problème, car on s’éloigne alors du débat et on minimise le vécu des pêcheurs qui ont fait l’objet de harcèlement.

Certaines personnes qui se sont présentées pendant l’enquête ont affirmé que ce ne sont pas des stéréotypes qui les amènent à dire que les Canadiens d'origine asiatique pêchent de façon excessive, mais le fait d’en avoir vu certains attraper une grande quantité de poisson. D’autres personnes estimaient, en revanche, qu’il s’agit d’une perception erronée qui peut donner lieu à des idées toutes faites. Selon ces personnes, à la vue de Canadiens d'origine asiatique en train de pêcher en grande quantité des petites variétés de poissons, différentes de celles normalement pêchées dans les lacs et les rivières de l’Ontario, on peut avoir une perception erronée de la situation. En effet, dans le cas de beaucoup de ces petits poissons, les limites des prises sont plus élevées. Voilà comment on en arrive à penser que les Canadiens d'origine asiatique pêchent en quantité excessive.

De toute façon, même si une personne transgresse la loi, cela ne donne à personne le droit de la traiter avec violence ou de la maltraiter. Quand la race entre en ligne de compte, un tel traitement est toujours considéré comme une forme de profilage racial. Quand une personne racisée qui contrevient à la loi est assujettie à de mauvais traitements ou à de la violence, on peut se demander si une personne non racisée ferait l’objet de la même surveillance et du même traitement dans des circonstances comparables.

Il est important de faire la distinction entre un crime haineux et le profilage racial. Comme on l’a indiqué plus haut, le profilage racial peut se manifester de façon subtile. Il peut arriver qu’une personne ne se rende pas entièrement compte qu’elle agit en fonction de stéréotypes qui affublent de caractéristiques de groupe des personnes d’origines différentes. Par contre, les crimes haineux exigent un motif manifeste.

Pendant les réunions, divers organismes et particuliers ont exprimé à la Commission les inquiétudes que suscitent le manque d’accès publics à de nombreuses voies d’eau, la baisse des populations de poissons et la pêche que pratiquent illégalement, selon les dires, des membres de toutes les communautés. La Commission a appris que des institutions responsables, comme le ministère des Richesses naturelles et différentes municipalités, étudient avec sérieux ces dossiers pour veiller à ce que l’accès aux zones de pêche et aux ressources soit équitable. La Commission insiste pour que le dialogue à propos de ces problèmes se poursuive, étant bien entendu qu’aucune communauté ne doit en porter la responsabilité et que les membres de toutes les communautés doivent profiter des progrès accomplis dans ces secteurs.

Dans le cadre de leurs activités de sensibilisation et de rayonnement, les organismes provinciaux et locaux ont un rôle clé à jouer dans le combat à mener contre les attitudes et les stéréotypes négatifs qui prévalent à propos des Canadiens d'origine asiatique et la pêche. La Commission a recherché auprès du ministère des Richesses naturelles, de la Ontario Federation of Anglers and Hunters et de la Ontario Chinese Anglers Association des garanties qui visent à lutter contre les stéréotypes, à régler le problème du profilage racial, à faire passer de forts messages dans la population sur le fait que le racisme ne doit pas être toléré et à trouver des systèmes de soutien pour les personnes qui sont en butte à des actes motivés par la haine.

Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux

Lorsqu’à la fin du mois de septembre 2007, les grands médias de langue anglaise ont commencé à parler des attaques dont avaient fait l’objet des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, de nombreux groupes communautaires, y voyant des crimes haineux,[3] les ont rapidement condamnés et les forces de police en ont saisi leur Unité de lutte contre les crimes haineux respective. L’inquiétude était double, car il semblait non seulement que les Canadiens d'origine asiatique, ou des personnes qui pêchaient avec eux, étaient la cible de ces attaques, mais aussi que, dans certaines régions, les déclarations d’agression faisaient état de qualificatifs racistes proférés contre des Canadiens d'origine asiatique.

Des incidents motivés par la haine ont un effet glaçant sur toute la population. L’effet qu’ils ont eu dans la communauté canado-asiatique a été clairement indiqué à la Commission lors de son enquête ainsi que dans les médias d'information. De nombreuses personnes ont dit avoir changé de comportement pour se mettre davantage en sécurité et d’autres que ces évènements avaient déclenché une « atmosphère de peur » parmi les Canadiens d'origine asiatique. On a aussi entendu dans les médias d'information que certains Canadiens d'origine asiatique étaient « terrifiés » à l’idée d’aller pêcher.[4] D’autres ont exprimé le même genre de sentiments à la Commission.

Ces incidents montrent les profondes conséquences de la haine et des crimes tendancieux sur les communautés touchées et il en ressort qu’il faut prendre des mesures rapides et efficaces. Il semble que, dans le cas de ces incidents, les Canadiens d'origine asiatique aient été la cible d’actes motivés par la haine; toutefois, d’autres groupes que protègent le Code des droits de la personne sont victimes d’incidents motivés par la haine, dont les Autochtones, les Canadiens d’origine africaine, les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels, les transgenres et les intersexués, les juifs, les musulmans, les Arabes, les membres des collectivités sud-asiatiques et les femmes.[5]

Ce qui explique que nombre des garanties que la Commission a proposées aux organismes découlent des travaux du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. On trouve à l’Annexe A des explications sur les garanties proposées et le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.

Initiatives dans les écoles

Parmi les garanties que recherchait la Commission, certaines étaient des initiatives en matière d’éducation qui pourraient être mises en œuvre dans le système scolaire. Dans les programmes scolaires, les leçons sur la discrimination et le racisme sont des outils essentiels pour lutter contre les stéréotypes, mettre un terme à la discrimination lorsqu’elle se manifeste, éliminer les obstacles auxquels se heurtent les groupes racisés et d’autres groupes militant en faveur de l’équité et faire mieux comprendre les droits de la personne. Le fait que nombre de personnes que la police avait inculpé d’une agression étaient de jeunes adultes, à quelques années à peine de l’âge de fin de scolarité, inquiétait la Commission. Une enseignante a aussi fait parvenir à la Commission une déposition qui a retenu son attention. L’enseignante y demandait que les écoles mettent en place davantage d’activités de sensibilisation pour éliminer les comportements discriminatoires. Ces exemples viennent à l’appui d’une meilleure intégration des initiatives sur la lutte contre la discrimination dans les écoles. Pour une description plus détaillée des garanties proposées et obtenues auprès des éducateurs et éducatrices, veuillez vous reporter à l’Annexe A.

[3] Le 27 septembre 2007, une coalition de groupes communautaires a organisé une conférence de presse dans laquelle elle a dénoncé les incidents survenus dans la région de York, affirmant qu’il s’agissait de crimes haineux, et a demandé que les individus soient accusés en conséquence.
[4] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE (2007). Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, Ontario, p. 9.; Peat, D. Fishing in Fear, Anglers of Asian descent call it a hate crime, Peterborough Examiner, 26 octobre 2007.
[5] GANNON, M. et MILHOREAN, K. (2004). La victimisation criminelle au Canada. Statistique Canada, p.7. et le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.19.

4. Face au racisme, la réaction doit être collective

La Commission reconnaît que le règlement de la question des agressions signalées par les Canadiens d'origine asiatique

n’incombe pas entièrement à une seule communauté ou institution. Comme il s’agissait d’un problème étendu qui s’était produit hors des sphères sociales que protège le Code des droits de la personne, il était impossible dans ces cas de déposer des plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Par contre, les institutions et les particuliers qui ont l’obligation collective de protéger l’intérêt général en assument conjointement la responsabilité.

Le Rapport d’enquête sur le profilage racial de 2003 de la Commission, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, et les Politiques et directives sur le racisme et la discrimination raciale (« Politiques »), aussi de la Commission, mettent l’accent sur la responsabilité qui incombe aux institutions de prendre les rênes de la prévention et des interventions en matière de racisme et de discrimination raciale. Les Politiques indiquent en quoi tous les organismes et toutes les institutions ont l’absolue obligation de veiller à ne pas se livrer à des actes de discrimination raciale systémique ou institutionnelle. Pour ce faire, ils peuvent dépister et éliminer dans les politiques, les pratiques, les règlements et la culture les obstacles qui peuvent porter préjudice aux personnes appartenant à des groupes racisés. Les Politiques et le Rapport d’enquête sur le profilage racial font remarquer qu’il n’est pas nécessaire que les actes soient commis de façon intentionnelle ou consciente pour être jugés discriminatoires contre une race. Comme on l’a noté plus haut, quand on perçoit une discrimination raciale, l’admission de l’existence du racisme représente une première étape clé pour y réagir et le prévenir.

La question de l’intégration

Au cours des deux phases de l’enquête, de nombreux organismes et particuliers ont indiqué que les Canadiens d'origine asiatique semblaient être pris à partie d’une part en raison de leur visibilité dans des localités relativement homogènes et d’autre part en raison du manque de tolérance à l’égard de méthodes de pêche pouvant être marquées par des différences culturelles. Les attitudes négatives envers les Canadiens d'origine asiatique paraissent être liées au fait que, dans l’ensemble, les gens ne sont pas assez en contact avec des personnes appartenant à des groupes racisées et qu’ils voient en ces dernières une menace, car elles empiètent supposément sur les ressources des petites localités.

D’après les données du recensement de 2006, dans tout le Canada, les personnes appartenant à des groupes racisés sont plus susceptibles d’habiter dans des villes que dans des bourgs ou des régions rurales.[6] L’objectif de nombreuses municipalités de l’Ontario est d’attirer et d’intégrer des immigrants, dont beaucoup sont issus de groupes racisés, pour augmenter la viabilité et les moyens de subsistance de leurs communautés. Lors de notre enquête, les municipalités ont insisté sur l’importance d’accroître la diversité raciale et nous ont confié qu’elles s’efforçaient de montrer que leurs communautés ne présentaient aucun danger et accueillaient chaleureusement des personnes de toutes origines. De nombreuses municipalités se sont lancées avec le ministère des Affaires civiques dans des projets visant à attirer et à garder des immigrants, ce pour le bienfait de toute la communauté. La Commission a cherché à obtenir diverses garanties de la part du ministre des Affaires civiques, dont certaines visaient à s’assurer que les constantes activités de ce dernier pour intégrer les immigrants dans les communautés attestent des objectifs en matière de lutte contre le racisme et la discrimination.

Afin que les localités accueillent chaleureusement les immigrants et les personnes racisées, on peut entre autres aborder de façon proactive les problèmes de racisme qui peuvent survenir lors de l’intégration de personnes racisées dans des communautés essentiellement européennes et blanches. Certaines communautés ont montré la voie à cet égard en réagissant immédiatement après le signalement des agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique et en entamant un dialogue sur les conséquences du racisme. Ces municipalités n’ont pas tardé à condamner les incidents et à tendre la main aux groupes communautaires.

À Peterborough, le comité des relations raciales a tenu une conférence de presse peu de temps après l’annonce aux nouvelles des inquiétudes que suscitaient les agressions. Les dirigeants communautaires de Peterborough, le comté avoisinant, Kawartha Lakes et la police ont entre autres dénoncé la violence, condamnation qui a entraîné la création d’un groupe de travail avec divers organismes, dont des représentants du ministère des Richesses naturelles, de la Police provinciale de l'Ontario et des membres de la population canadienne d’origine asiatique. À Georgina, le maire a rencontré des groupes communautaires sino-canadiens et juifs canadiens pour leur présenter ses excuses à la suite des incidents dont les Canadiens d'origine asiatique les juifs semblaient être la cible. Ce genre d’interventions jouent un rôle clé pour augmenter la confiance du public et faire savoir que le problème est pris très sérieusement.

Des structures officielles pour éliminer le racisme

L’existence de structures officielles pour donner suite à des incidents motivés par le racisme dans les communautés où il s’en produit peut aider à rapidement apaiser les tensions raciales et les conflits. Plusieurs municipalités ontariennes sont devenues membres de la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (« CMARD »), une initiative de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). L’objectif de cette coalition est de faire participer les municipalités et leurs habitants à des activités sur le racisme et à leur faire partager renseignements et pratiques avec d’autres municipalités en butte aux mêmes problèmes. La ville de Windsor est àcet égard un exemple à suivre. Comme elle avait un comité des relations raciales grâce à la CMARD, la ville de Windsor a été en mesure en janvier 2007 d’intervenir rapidement, de concert avec ses partenaires communautaires, à l’occasion d’une série de conférences qui donnait l’impression d’encourager l’islamophobie.

En raison de notre enquête, un conseiller municipal de la cité de Kawartha Lakes proposera au conseil municipal de devenir membre de la CMARD et la municipalité de Georgina a formé un comité des relations raciales. La ville de Peterborough a également adopté une motion pour se joindre à la CMARD. Le rôle de l’Association des municipalités de l'Ontario auprès des municipalités est de guider leurs actions face au racisme et de leur donner la possibilité d’échanger entre elles des renseignements sur le problème. La Commission encourage toutes les communautés à collaborer avec les personnes et organismes représentant les groupes racisés, non seulement pour continuer à établir un climat de confiance, mais aussi pour mieux comprendre les réalités vécues par les personnes faisant l’objet de racisme et trouver les stratégies pour venir à bout de ce dernier.

[6] 96 % de la population des minorités visibles habitent dans une région métropolitaine de recensement par rapport à 69 % de la population générale. STATISTIQUE CANADA (2008). http://www12.statcan.ca/francais/census06/analysis/ethnicorigin/highligh...

5. Conclusion

Afin de pouvoir combattre attitudes et comportements discriminatoires, il est indispensable que les institutions de l’Ontario fassent montre d’un fort leadership et prennent des mesures. La Commission est dans l’ensemble satisfaite de la réaction positive de tant d’organismes, de municipalités et de ministères par rapport aux exigences de la tâche et des mesures que ces derniers prévoient prendre dans le cadre de leurs prochaines initiatives pour faire face au racisme et aux actes motivés par la haine. Ces mesures représentent un pas dans la bonne direction. Les garanties obtenues, si elles visent à atténuer la discrimination à l’encontre des Canadiens d'origine asiatique, donnent la possibilité d’engager un vaste dialogue sur le racisme dans les villes, les bourgs et les institutions de toute la province. De façon générale, on peut dire qu’il y a succès dans ce domaine lorsque les immigrants et les personnes appartenant à des groupes racisés ont le sentiment d’être acceptés dans toutes les communautés de l’Ontario.

Ce n’est qu’en continuant à s’engager et à déployer des efforts collectifs que les organismes et les municipalités peuvent se montrer proactifs dans leur démarche, soit reconnaître les inquiétudes que suscitent les droits de la personne et y répondre. Il reste encore du travail à faire à toutes les institutions pour s’assurer qu’il existe un système d’intervention cohérent et complet dans les cas de discrimination et d’actes motivés par la haine. La Commission continuera à collaborer avec les organismes qui ont participé à l’enquête pour les aider à remplir leurs engagements, à faire rapport sur ses progrès et à encourager l’établissement de partenariats entre les institutions et les organismes communautaires pour faciliter encore davantage cette tâche. La Commission espère que la mise en œuvre de ces plans augmentera la sécurité de personnes de toutes origines qui aiment la pêche sportive et favorisera leur accès à cette distraction.

6. Engagements pris dans le cadre de l’enquête sur les pécheurs Canadiens d’origine Asiatique

 

Organisme

Garanties proposées

Ententes

Measures/initiatives antiracists prises*

1

Association des municipalités de l'Ontario (AMO)
  1. Dans le cadre des recherches du Comité de l’immigration sur les pratiques exemplaires pour créer des « communautés accueillantes », ajouter des recherches sur la façon dont les communautés peuvent éliminer le racisme et les actes motivés par la haine.
  2. Lors d’une conférence, attirer l’attention sur la façon proactive dont ont agi certaines communautés à l’occasion d’incidents racistes, en prenant comme exemple celui visant des pêcheurs canado-asiatiques.
  1. Parmi un vaste éventail de questions, un des éléments des recherches portera sur le racisme, la sensibilisation aux réalités culturelles, la discrimination et la haine.
  2. Discutera dans le cadre d’une conférence-atelier des « communautés accueillantes », la façon dont une localité a réagi lors d’un incident de discrimination motivé par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
  • À titre de membre du comité consultatif des services de police, l’AMO étudie de concert avec les partenaires sectoriels les recommandations concernant les services de police et les services aux victimes dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux afin de déterminer comment les mettre en oeuvre.
         

2

Cité de Kawartha Lakes
  1. Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).
  2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.
  1. Proposera au conseil municipal de se joindre à la CMARD.
  2. Affichera une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents et y condamnera le racisme et la discrimination.
  3. Remettra aux médias asiatiques au début de la saison de pêche une déclaration ou un éditorial qui présentera Kawartha Lakes comme une localité accueillante, dans laquelle la discrimination est une question que l’on traite très sérieusement.
  4. Travaillera en collaboration avec la Police provinciale pour cerner les problèmes et lui demandera de faire davantage sentir sa présence dans la communauté.
  5. Se procurera des renseignements sur le financement d’initiatives locales, éventuellement pour des initiatives visant les jeunes, auprès des organismes communautaires.
  • Le conseiller municipal de la cité de Kawartha Lakes a participé à la conférence de presse sur les attaques contre les pêcheurs du Comité des relations raciales. Le maire a fait une déclaration. La municipalité a publié des communiqués sur les incidents.
         

3

Cité de Peterborough
  1. Devenir membre de la CMARD.
  2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.
  1. Proposera que la ville obtienne une subvention pour créer un programme pour aider les nouveaux arrivants.
  • Le comité des relations raciales (CRR) a tenu une conférence de presse sur les incidents
  • Le conseil municipal a accepté de devenir membre de la CMARD.
  • Le CRR a créé un groupe pour régler ce problème grâce entre autres à des activités de sensibilisation du public.
         

4

Village de Westport
  1. Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).
  2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.

Aucune garantie obtenue

  
         

5

Ville de Georgina
  1. Devenir membre de la CMARD (Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination).
  2. Faire une déclaration sur le site Web de la ville à propos des incidents. Indiquer clairement dans un message fort que le racisme n’est pas toléré.
  3. Établir un comité des relations raciales.
  1. A établi un Comité des relations raciales
  • Le maire de Georgina a fait une déclaration dans laquelle il condamnait les incidents et a rencontré des groupes communautaires.
  • Le maire de Georgina a rencontré les conseils scolaires pour discuter du problème.
         

6

Police de la région de York (PRY)

La Commission et la PRY ont eu des entretiens sur :

  1. les autres possibilités pour sensibiliser le public aux crimes haineux, en particulier ceux contre les membres de la population canado-asiatique.
  2. les possibilités d’accroître l’accès aux services de police dans d’autres langues, hormis l’anglais et le français.
  1. Ajoutera au curriculum d’enseignement public sur les crimes haineux, qui est axé sur les jeunes, l’exemple des attaques contre des pêcheurs canado-asiatiques.
  2. Avisera les écoles que la police de la région de York est prête à offrir des services d’éducation sur la question.
  3. Demandera à parler de cette question devant les conseils de parents.
  4. A aidé la ville de Georgina à mettre sur pied un Comité des relations raciales et lui apporte régulièrement son soutien.
  5. Fera savoir dans des communiqués de presse et par d’autres moyens que la population peut contacter la police dans différentes langues pour déposer une plainte et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été soi-même la cible d’un crime pour contacter la police à propos d’un incident motivé par la haine.
  6. Ajoutera au programme annuel de certification des policiers sur les crimes haineux, l’exemple des attaques contre des pêcheurs canado-asiatiques.
  • La PRY a établi une Unité de lutte contre les crimes haineux et un Bureau de la diversité et des ressources culturelles.
  • La PRY a demandé à l’Unité de lutte contre les crimes haineux de faire enquête sur les attaques contre les pêcheurs.
  • La PRY a mis sur pied le « Projet Fisher », une opération d'infiltration.
  • Mettra sur pied au printemps 2008 le « Projet Safe Shores » pour accroître la sécurité de la population.
  • a PRY offre tous les ans aux policiers un programme de certification sur les crimes haineux.
  • Préparera une brochure sur la question.
  • La PRY surveille les incidents motivés par la haine, même s’ils ne débouchent pas sur des accusations.

*La CODP recommande que les policiers suivent un cours de formation d'appoint sur les crimes haineux avant le début de la saison de pêche.
         

7

Police provinciale de l'Ontario (OPP)

La Commission et la Police provinciale de l’Ontario ont eu des entretiens sur :

  1. les autres possibilités pour sensibiliser le public aux crimes haineux, en particulier contre les membres de la population canado-asiatique.
  2. les possibilités d’accroître l’accès aux services de police dans d’autres langues, hormis l’anglais et le français.
  1. Améliorera la formation sur les crimes haineux que reçoivent les policiers en faisant appel à des spécialistes. Ces derniers enseigneront certaines parties du cours sur les enquêtes criminelles à l’Académie de la police provinciale. L’Unité de lutte contre les crimes haineux s’entretiendra avec le Collège de police de l'Ontario pour trouver des moyens d’améliorer le curriculum à cet égard.
  2. Afin de sensibiliser les jeunes aux crimes haineux et aux actes motivés par la haine, l’Équipe d'enquête sur les crimes haineux de la Police provinciale ajoutera une discussion sur les attaques contre les pêcheurs dans son programme d’éducation du public. La Police provinciale se rendra dans les écoles ou dans les conseils scolaires des régions touchées pour les mettre au courant du matériel pédagogique disponible.
  3. En collaboration avec les partenaires communautaires/policier, préparera une brochure sur les crimes haineux et les attaques contre les pêcheurs. La brochure indiquera les services de police et les services d’appui aux victimes disponibles. Elle sera publiée en plusieurs langues et paraîtra pendant la saison de pêche 2008.
  4. Lorsque des incidents motivés par la haine sont signalés à la police, mais qu’il ne s’agit pas selon les critères d’actes criminels (p.ex., propos racistes), les agents de liaison affectés aux crimes haineux en feront un suivi et les surveilleront et orienteront les victimes vers les services voulus.
  5. Continuera à travailler de concert avec les partenaires communautaires (p.ex., Comité des relations raciales de Peterborough) sur cette question et la question des crimes haineux en général.
  • A mis sur pied l’Équipe d'enquête sur les crimes haineux et l’extrémisme, laquelle contribue à apprendre aux agents de la Police provinciale à reconnaître des crimes haineux, à recueillir des renseignements stratégiques et à dispenser des services d’enquête spécialisés.
  • Organise tous les ans à l’intention du personnel chargé de l'application de la loi une conférence sur les crimes haineux.
  • A lancé le Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux pour les agents de la Police provinciale de première ligne.
  • 72 agents de la Police provinciale surveilleront les crimes haineux et mèneront une enquête à leur sujet.
  • À la suite des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, a aidé le Collège de police de l'Ontario à préparer le guide intitulé Responding to Hate Crime.
  • A aidé le MSCSC à produire une vidéo d’Échec au crime, conçue pour encourager le public à signaler les crimes haineux à la police.
  • Préparera une vidéo de formation sur le crime haineux pour les agents de la Police provinciale de première ligne.

* La CODP recommande que les policiers suivent un cours de formation d'appoint sur les crimes haineux avant le début de la saison de pêche.
         

8

Ministère des Richesses naturelles (MRN)
  1. Offrir des cours de formation aux agents chargés de l'application de la loi pour qu’ils comprennent bien ce qu’est le profilage racial et qu’ils sachent réagir face à des personnes qui déposent des plaintes fallacieuses se fondant sur la race.
  2. Examiner s’il est possible d’imposer des sanctions aux personnes qui ont commis contre des pêcheurs des actes de harcèlement fondés sur la race et d’autres motifs inscrits dans le Code.
  3. Collaborer avec la police pour coordonner dans les collectivités la présence des agents chargés de l’application de la loi du MRN, publier des avis sur toutes les agressions et donner des renseignements sur les endroits où téléphoner en cas d’agression.
  4. Afficher un message sur le site Web du MRN pour accueillir tout le monde à l’occasion de la nouvelle saison de pêche et transmettre un message sans appel en ce qui concerne la discrimination, message qui indiquera clairement que le braconnage et la pêche illégale ne sont pas le fait d’une seule communauté.
  5. Collaborer avec les organismes de pêcheurs et les comités des relations raciales communautaires pour lancer des initiatives de sensibilisation du public et combattre les a priori à propos de la pêche illégale.
  1. Offrira des séances de formation aux agents de conservation sur le profilage racial et sur la façon de réagir face à des plaintes fallacieuses se fondant sur la race. Insérera dans le cours de formation, à titre d’exemple, les attaques dont ont fait l’objet les pêcheurs. Le MRN travaillera en collaboration avec la CODP pour donner un aperçu du profilage racial, bien que la Commission n’ait jamais entendu parler de plaintes de profilage racial portées contre les agents du MRN.
  2. Le MRN collaborera avec la police pour coordonner la présence de ses agents chargés de l’application de la loi dans les collectivités, en particulier au début de la prochaine saison de pêche.
  3. Le MRN travaillera en collaboration avec le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et d’autres ministères à la mise au point d’une stratégie de communication pour la saison de pêche 2008. Le MRN a publié le message suivant dans le guide des règlements de pêche 2008 (en chinois seulement):

« Nous devons également montrer le même respect à l’égard des autres pêcheurs, en acceptant les différences des uns et des autres tout en nous adonnant à une activité qui nous unit tous. »

  1. Le MRN travaillera en collaboration avec les organismes de pêcheurs et les comités des relations raciales communautaires pour lancer des initiatives de sensibilisation du public visant à combattre les idées qui prévalent à propos de la pêche illégale.
  • Élargira ses activités de rayonnement pour y inclure les pêcheurs de toutes les communautés canado-asiatiques, en plus des pêcheurs sino-canadiens.
  • Le MRN a commencé à travailler avec le Comité des relations raciales de Peterborough et la Commission du patrimoine chasse et pêche. Le MRN continuera à collaborer avec ces groupes, entre autres.

Remarque: La Commission continuera à collaborer avec le MRN à propos de son message antiraciste.
         

9

Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI)
  1. Définir le rôle de leadership que le ministre et le ministère pourraient assumer sur cette question au niveau du gouvernement, en ayant les objectifs suivants à l’esprit
    1. promouvoir les engagements du gouvernement et faire rapport des résultats par rapport à l’enquête;
    2. exercer une influence sur les travaux d’élaboration des politiques gouvernementales et les encourager de façon à s’assurer que la diversité raciale et l’équité sont respectées et favorisées dans les initiatives du gouvernement;
    3. faciliter le dialogue entre ceux que le profilage racial inquiète et les fournisseurs de service des secteurs privé et public; ou appuyer les initiatives gouvernementales qui encouragent le dialogue entre ceux que le profilage racial inquiète et les fournisseurs de service des secteurs privé et public
    • mettre sur pied des activités de sensibilisation du public à la diversité raciale; ou appuyer des initiatives de sensibilisation du public à la diversité du gouvernement;
  2. Mettre au point une stratégie de communication qui sera annoncée au début de la saison de pêche (printemps 2008), stratégie dans laquelle les incidents et agressions signalés seront reconnus et dénoncés comme une forme de racisme et des actes motivés par la haine.
  3. Participer au lancement du rapport final de la Commission.
  4. S’assurer que les futures initiatives sur l’immigration du ministère des Affaires civiques ou les associations avec Affaires civiques et le Canada comprennent des éléments sur le racisme et les obstacles discriminatoires empêchant l’intégration et l’emploi.
  5. S’engager à collaborer avec le procureur général et les organismes locaux d’aide aux immigrants et à l’établissement à des programmes de lutte contre la discrimination et les crimes haineux
  1. Le ministère collaborera avec la FPO à une méthode unifiée, c’est-à-dire qu’il :
    1. collaborera avec d’autres ministères nommés dans l’enquête à la mise en place d’une démarche coordonnée pour donner suite aux résultats de l’enquête;
    2. continuera dans le cadre de son mandat à étudier des programmes et des politiques, à divers niveaux, pour s’assurer que la diversité raciale et l’équité sont respectées au gouvernement et par d’autres intervenants;
    3. a proposé d’entamer un dialogue avec la CODP sur le profilage racial pour mieux comprendre l’intention précise de cet engagement;
    4. continuera dans le cadre de son mandat à s’impliquer dans des activités de sensibilisation à la diversité raciale.
  2. Le ministère collaborera avec le MRN et d’autres ministères à la mise en place d’une stratégie de communication sur les agressions motivées par la haine.
  3. Le ministère étudiera ses critères d’admissibilité à une subvention et insérera dans les critères de financement et de prestation des programmes financés une clause encourageant la diversité et la lutte contre le racisme, et s’efforcera de faire avancer cette question auprès de Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de projets conjoints.
  4. Se joindra au Comité interministériel sur les crimes haineux. Travaillera en collaboration avec des organismes d’aide aux immigrants et à l’établissement pour trouver des moyens de dépister et d’aider les victimes de discrimination et de crimes haineux, dans la mesure de leurs ressources.
  • Le MACI appuie un certain nombre d’initiatives en vue d’accroître la diversité et l’égalité. La Commission continuera à collaborer avec le MACI à des activités sur la lutte contre le racisme et sur l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes appartenant à des groupes racisés.
         

10

Ministère du Procureur général
(MPG)
  1. Faire preuve de leadership à propos de cette question en accordant une haute priorité à la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
  2. Débloquer tous les ans des subventions pour aider les services communautaires voulus qui s’occupent de victimes de crime haineux. S’engager à collaborer avec d’autres ministères à des initiatives visant à aider les victimes.
  3. Demander avec instance au définition standard de « crimes haineux » et d’« incidents motivés par la haine » dans toutes les institutions publiques et l’encourager à ajouter d’autres infractions motivées par la haine dans le Code criminel.
  4. Veiller à ce que tous les procureurs de la Couronne, dans toutes les régions, reçoivent une formation pour pouvoir reconnaître les crimes haineux et poursuivre la procédure en conséquence. Insérer dans le cours de formation, à titre d’exemple, les attaques dont ont fait l’objet les pêcheurs.
  5. S’engager à divulguer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
  6. Demander à des représentants du MPG de siéger, le cas échéant, à des comités des relations raciales communautaires pour comprendre les obstacles qui empêchent de signaler les incidents à la police et d’avoir accès aux services d’aide aux victimes.
  7. Travailler de concert avec la CODP (et le MSCSC) pour lancer une campagne de marketing social de grande envergure sur les incidents liés à la haine et à la partialité dans la vie quotidienne (Rec. 7.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux)
  8. Travailler de concert avec la CODP (et le MSCSC) pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, le processus et les procédures à suivre pour signaler des crimes et incidents motivés par la haine, et intervenir dans les langues voulues (Rec. 7.3 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux);
  9. Entreprendre de concert avec la CODP (et le MSCSC) un examen de la couverture dans les médias pour déterminer le rôle que ces derniers peuvent jouer pour éduquer et sensibiliser le public aux actes motivés par la haine (Rec. 7.4 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux)
  10. Modifier le règlement de l’Ontario 456/96 pour s’assurer qu’une personne déclarée coupable de tout crime haineux est responsable envers sa victime des troubles émotionnels et préjudices corporels découlant du crime, conformément à l’article 3 de la Déclaration des droits des victimes, et déposer un projet de loi pour que la Charte des droits des victimes d’actes criminels prévoie que toutes les victimes d’un crime haineux sont présumées avoir souffert de troubles émotionnels (Rec. 6.7 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux).
  1. Le MPG a indiqué qu’il prenait les devants à propos de cette question en créant et en coordonnant un comité interministériel pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
  2. Le personnel du ministère a des réunions avec le personnel du ministère des Affaires civiques et du ministère des Richesses naturelles pour intervenir dans le dossier des pêcheurs asiatiques.
  3. Le ministère évalue les résultats et le succès des initiatives sur le crime haineux afin de déterminer l’ampleur à donner aux programmes de subventions communautaires
  4. Formera davantage de procureurs de la Couronne à la question des crimes haineux.
  5. Des représentants du MPG siégeront, le cas échéant, à des comités des relations raciales communautaires.
  6. Étudiera la recommandation 6.7 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux.
  7. Collaborera étroitement avec le personnel de la CODP, en cas utile, à une campagne de marketing social, c’est-à-dire préparera des documents d’information et des ressources sur les droits des victimes et sur les rôles des organismes médiatiques.
  • Lors d’une réunion fédérale-provinciale-territoriale, les sous-ministres ont demandé aux représentants officiels d’étudier diverses possibilités pour rehausser le statut du crime haineux dans le Code criminel.
  • A commencé à offrir des cours de formation sur des cas de crimes haineux au personnel des services d’aide aux victimes. La stratégie de formation et le curriculum de la province seront offerts au cours des deux prochaines années.
  • Dans le cadre du programme de subventions, a financé des outils et des modèles de déclarations des victimes. Le Secrétariat ontarien des services aux victimes révisera ses programmes et ses services d’aide aux victimes pour que les victimes autochtones, les victimes de divers groupes et les collectivités touchées par des incidents motivés par la haine puissent y avoir un meilleur accès et améliorer le système d’intervention.
  • Selon une approche progressive, offrira des séances de formation au personnel des services d’aide aux victimes pour les sensibiliser au dossier des victimes de crimes haineux et améliorer les services.
  • Les victimes de crimes haineux auront droit à des services prioritaires dans le cadre du programme de services d’aide aux victimes basés dans les tribunaux.
  • A octroyé des subventions totalisant 1,35 millions $ à 23 organismes pour des projets de lutte contre la haine. Le programme de subventions prend fin en 2008.
  • Le MPG a inclus les victimes de crimes haineux dans son Programme d'intervention rapide auprès des victimes, programme qui offre une intervention d'urgence et une aide financière tout de suite après un crime.
  • A mis à jour la politique sur les poursuites pour refléter l’évolution de la procédure et tenir compte de l’environnement social actuel et des actes motivés par la haine.

*On décrit dans cette colonne les mesures prises par des organismes ou des municipalités en réponse aux incidents visant les pêcheurs qui sont conformes à une démarche anti-raciste. On y décrit également un échantillon d’initiatives plus générales de lutte contre la haine et le racisme qui y sont déjà en place.
 
 

Organisme

Garanties proposées

Ententes

Measures/initiatives antiracists prises*

11

Ministère of de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
(MSCSC)
  1. La recommandation 6.11 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
  • un examen des protocoles recommandés dans le manuel des normes policières qui régissent les crimes haineux ou la partialité et la propagande haineuse, et réviser ces protocoles dans les douze prochains mois.
  1. La recommandation 6.12 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
  • s’assurer que chaque service de police compte dans son personnel des agents dotés d’une expertise spécialisée sur les crimes haineux. Ces agents servent de personnes-ressources au reste du service de police;
  • S’assurer que chaque service de police rende public en tout temps les ressources dont il dispose pour répondre aux allégations d’incidents motivés par la haine et pour enquêter sur ceux-ci, ainsi que le moyen le plus facile et approprié pour avoir accès à ces ressources;
  • s’assurer que chaque service de police veille à ce que toutes les personnes de sa région soient en mesure de signaler les crimes, les crimes ou incidents motivés par la haine en particulier, dans la langue où elles se sentent le plus à l’aise.
  1. La recommandation 6.27 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
  • travailler de concert avec le MPG, l’Association des chefs de police et le Centre canadien de la statistique juridique pour mettre au point un système de collecte des statistiques sur les crimes et les incidents motivés par la haine et soumettre celles-ci tous les ans aux ministres et au public.
  1. La recommandation 7.1 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
  • travailler de concert avec la CODP (et le MPG) pour organiser une campagne de marketing social contre les crimes et les incidents motivés par la haine dans la vie quotidienne.
  1. La recommandation 7.3 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
  • travailler de concert avec la CODP (et le MPG) pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, les processus et procédures pour signaler les crimes et incidents motivés par la haine, et y répondre dans les langues voulues;
  1. La recommandation 7.4 du rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, qui comprend :
  • entreprendre de concert avec la CODP (et le MSCSC) un examen de la couverture dans les médias pour déterminer le rôle que ces derniers peuvent jouer pour éduquer et sensibiliser le public aux actes motivés par la haine.
  1. Le MSCSC est en train de former un groupe de travail des intervenants de la police pour étudier plus en détail les recommandations qui, dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, concernent les services de police et pour y donner suite. Il est prévu que le groupe de travail se rencontre le mois prochain.
  2. Le groupe de travail, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur les normes de police, étudiera les modifications prévues aux lignes directrices du ministère sur le crime haineux, le crime motivé par des préjugés et la propagande haineuse.
  3. Le groupe de travail étudiera la recommandation 6.27. Le MSCSC rappellera aux services de police qui n’ont pas d’Équipe d'enquête sur les crimes haineux que le Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux leur est accessible.
  • Janvier 2008, le Collège de police de l'Ontario prépare la brochure s’intitulant Responding to Hate Crimes: An Ontario Police Officer’s Guide to Investigation and Prevention, qui est distribuée aux policiers de tout l’Ontario.
  • Janvier 2008, le Collège de police de l'Ontario publie en ligne un module de sensibilisation aux crimes haineux auquel ont accès tous les services policiers de l’Ontario.
  • Mars 2008, le MSCSC met en circulation un DVD de sensibilisation aux crimes haineux d'Échec au crime, qui servira dans la collectivité aux activités de communication.
  • La Police provinciale de l'Ontario a lancé le Programme des agents de liaison affectés aux crimes haineux pour sensibiliser 75 agents de la Police provinciale de première ligne aux affaires liées à des crimes haineux. Les organismes municipaux qui n’ont pas d’Équipe d'enquête sur les crimes haineux peuvent avoir accès au programme.
  • 855 000 $ en vertu de la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques pour financer des projets d’organismes communautaires axés sur la prévention du racisme et des crimes haineux.
         

12

Ministère de l’Éducation
  1. En collaboration avec des personnes appartenant à des collectivités protégées par le Code, améliorer le curriculum pour qu’il aborde la question de la discrimination ouverte et systémique et fournir aux élèves les connaissances, aptitudes, ressources nécessaires pour reconnaître et affronter la haine, y compris l’intimidation reliée à la haine. (Recommandation 4.2 du Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux).
  2. S’assurer que le curriculum des conseils scolaires situés dans les régions touchées comprend un volet sur les incidents motivés par la haine et la discrimination dont les Canadiens d'origine asiatique et les pêcheurs canadiens d'origine asiatique ont été la cible.
  1. Collaborera avec les conseils scolaires à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
  2. Pendant la révision du curriculum et dans le cadre de la discussion sur la discrimination et les incidents motivés par la haine, le ministère de l’Éducation essayera d’intégrer des attentes et des exemples précis sur les Canadiens d'origine asiatique et les agressions contre les pêcheurs, selon les besoins.
  3. On étudiera plus en détail la possibilité de faire participer des groupes communautaires au processus de révision du curriculum.
  • Le ministère de l’Éducation est en train d’élaborer une Stratégie pour l'équité et un Plan de mise en oeuvre, dont l’un des volets principaux sera une formation et une sensibilisation à la lutte contre le racisme et aux relations interraciales.
  • Les cours sur l’équité sont en cours d’élaboration : Études des rapports sociaux entre les sexes, Études sur l’équité et Cultures du monde.
  • Le ministère de l’Éducation est en train d’ajouter dans plusieurs cours du curriculum des exemples et des attentes d’apprentissage en ce qui concerne la lutte contre la discrimination.
  • Nouvelle publication du Code de conduite. Interdit de se livrer à de la propagande haineuse ou à des actes motivés par des préjugés.
         

13

Conseil Scolaire de District Catholique Centre - Sud
  1. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
  2. Offrir des séances de formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination au personnel enseignant.
  1. Invitera la Police provinciale dans les écoles pour qu’elle anime des séances éducatives sur la question.
  2. Offrira des séances de formation sur la lutte contre le racisme et la discrimination au personnel enseignant.
  
         

14

York Region District School Board
  1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.
  2. Inviter la Police de la région de York (PRY) à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
  1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
  2. Invitera la PRY dans les écoles.
  • A mis sur pied une équipe de l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme, un comité consultatif directeur sur les relations raciales et un comité consultatif sur les relations raciales communautaire.
         

15

York Catholic District School Board
  1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.
  2. Inviter la Police de la région de York (PRY) à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
  1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
  2. Continuera à travailler de concert avec la PRY à la question des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
  • A ajouté au curriculum la lutte contre l’intimidation.
  • Après que les incidents ont été signalés, a rencontré le maire de Georgina pour discuter avec lui des solutions possibles.
         

16

Kawartha Pine Ridge District School Board
  1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.
  2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des agressions ciblant les pêcheurs.
  1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
  2. Travaillera en collaboration avec la Police provinciale au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
  • A formé un Comité sur l’équité et la diversité.
  • S’est associé avec des groupes communautaires (Comité des relations raciales de Peterborough et Fondation canadienne des relations raciales) pour planifier, à la suite des incidents, une stratégie à caractère éducatif de lutte contre le racisme et la discrimination.
         

17

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board
  1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.
  2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
  1. Après leur élaboration, mettra en oeuvre du matériel pédagogique et des ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs.
  2. Travaillera en collaboration avec la Police provinciale au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
  • A élaboré une politique sur l’équité et la diversité.

18

Upper Canada District School Board
  1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.
  2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
  1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs et présentera la question au sénat de l’école.
  • Encourager les exercices scolaires sur la lutte contre le racisme et son rôle dans le développement du caractère.
         

19

Catholic District School Board of Eastern Ontario
  1. Participer aux comités des relations raciales communautaires.
  2. Inviter la Police provinciale à venir parler dans les écoles des stéréotypes, des crimes haineux et des attaques ciblant les pêcheurs.
  1. Collaborera avec les conseils scolaires/le ministère de l’Éducation à la préparation de matériel pédagogique et de ressources sur le racisme et les actes motivés par la haine, en prenant comme exemple les attaques contre les pêcheurs, et les présentera au cours d’une prochaine réunion aux directrices/directeurs et sous-directrices/sous-directeurs d’école.
  2. Travaillera en collaboration avec la police au dossier des crimes haineux et donnera la possibilité aux écoles d’aborder la question.
  • Élaborer un cadre pour les Autochtones et apporter son soutien aux célébrations marquant le Mois de l'histoire des Noirs.
  • S’engage à collaborer avec divers groupes à l’élaboration de ressources et d’un curriculum sur le racisme.
  • « L’un des principes fondamentaux du CDSBEO repose sur la valeur prônée dans l’Évangile qui insiste sur la dignité de l’être humain, valeur exprimée dans le...curriculum. »

20

Ontario Federation of Anglers and Hunters(O.F.A.H)
  1. Lancer des initiatives de sensibilisation du public pour combattre les stéréotypes qui prévalent à propos des pêcheurs canadiens d’origine asiatique et dissiper les malentendus à propos de la pêche légale et illégale.
  2. Publier sur le site Web au début de la saison de pêche un avis sur les agressions, qui condamne le racisme et indique les services d’appui existant pour les pêcheurs en butte à la discrimination ou à des agressions.
  1. La O.F.A.H. a permis à la Commission et au rédacteur du magazine Ontario Out of Doors d’entrer en contact, ce qui a facilité la publication d’articles sur les attaques contre les pêcheurs.
  
         

21

Ontario Chinese Anglers Association
  1. Participer à des initiatives communautaires (p.ex., avec le Comité des relations raciales de Peterborough) qui :
    1. luttent contre les stéréotypes voulant que les Canadiens d'origine asiatique soient plus susceptibles de pêcher illégalement que les personnes d’autres communautés;
    2. S’efforcent d’accroître la sécurité des Canadiens d'origine asiatique qui pourraient être victimes de discrimination et/ou d’actes motivés par la haine quand ils vont à la pêche et l’appui qui leur est apporté.
  1. Affichera un message sur le site Web faisant état de la gravité des incidents et indiquant aux personnes où trouver de l’aide si elles sont la cible de racisme, d’agression ou de harcèlement.
  
         

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Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)

  

La CODP travaillera en collaboration avec le MPG et le MSCSC, entre autres, pour trouver les moyens de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, y compris :

  1. la Rec. 7.1 : Collaborera avec le MPG et le MSCSC à une campagne de marketing social de grande envergure axée sur les incidents motivés par la haine et les préjugés dans la vie quotidienne.
  2. la Rec. 7.3 : Collaborera avec le MPG et le MSCSC pour préparer à l’intention du public de l’information et des ressources sur les droits des victimes, le processus et les procédures à suivre pour signaler des crimes haineux et intervenir dans les langues voulues.
  3. la Rec. 7.4 : Collaborera avec le MPG et le MSCSC à la préparation d’un examen de la couverture médiatique pour voir en quoi les organismes médiatiques peuvent jouer un rôle dans la sensibilisation du public aux actes motivés par la haine.
  4. Aidera le MRN à assurer la prestation du programme sur le profilage racial et à préparer du matériel sur la lutte contre le racisme.
  5. Fournira un éditorial à la O.F.A.H pour le magazine Ontario Out of Doors et collaborera avec cette dernière à la rédaction de son message sur les incidents.
  6. Guidera les conseils scolaires dans l’élaboration d’études de cas et offrira des séances de formation sur le profilage racial, quand on le lui demandera.
  7. Au cours de la saison de pêche 2008, surveillera le signalement d’incidents similaires, aidera les organismes à tenir leurs engagements et leur fera parvenir des renseignements sur les progrès réalisés pendant toute l’année.
  

Annexe A

Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et initiatives dans les écoles

Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux définit ainsi les actes motivés par la haine :

Les incidents motivés par la haine sont l’expression d’une partialité, de préjugés et d’un sectarisme mis en œuvre par des personnes, des groupes, des organismes et des États, contre des collectivités ou groupes stigmatisés et marginalisés, pour affirmer et sauvegarder les structures existantes de domination et de subordination.

Les crimes haineux sont des incidents motivés par la haine qui sont également des actes criminels commis contre une personne ou des biens, etmotivés en tout ou en partie, par une partialité ou des préjugés fondés sur larace, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le genre, l’âge, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle, outout autre facteur semblable, éel ou apparent.[7]

Nombre des recommandations que la Commission a faites aux organismes découle des travaux du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. En 2005, le Procureur général et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont nommé le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux en vue d’étudier les réformes qu’il fallait effectuer pour éliminer la haine et les crimes haineux en Ontario.[8] Dans le cadre d’une approche concertée, le groupe de travail a fait une centaine de recommandations qui visait à permettre au système de justice pénale, au système éducatif, au système de protection des droits de la personne et aux organismes communautaires de disposer de davantage de moyens pour lutter contre les incidents motivés par la haine et les crimes haineux et les prévenir, et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Le Groupe de travail a mis l’accent sur huit thèmes, soit les Peuples autochtones, les services d’aide aux victimes, les collectivités, le système juridique, la sensibilisation du public, le marketing social, la mise en œuvre et les responsabilités.

L’un des principaux problèmes mis au jour par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux tient à la définition très limitative que le Code criminel[9] donne aux infractions spécifiques motivées par la haine. Les seules infractions motivées par la haine qui sont inscrites dans le Code criminel sont la « propagande haineuse » et le « méfait » (en cas d’endommagement de biens liés au culte religieux), ce qui signifie qu’une personne peut être inculpée d’encouragement au génocide, d’incitation publique à la haine et de fomentation volontairement à la haine, si l’infraction se fonde sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou l’orientation sexuelle de la victime, mais qu’elle ne peut pas être inculpée par exemple pour une « agression motivée par la haine ».[10] D’après le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, très peu d’accusations ont été portées en vertu des dispositions relatives à la haine dans le Code criminel.[11]

Pourtant, de nombreuses personnes sont victimes de crimes motivés par la haine, crimes qui ne constituent pas un acte criminel selon la définition de « propagande haineuse » dans le Code criminel. Le système de justice pénale, toutefois, tient compte de la motivation haineuse à l'étape de la sentence, mais seulement après que l’accusé est déclaré coupable. En raison de la définition étroite de « haine » dans le Code criminel et des définitions qui différent d’une compétence à l’autre, il est difficile d’avoir une idée précise de l’étendue du problème et de la gravité de ses conséquences sur les groupes vulnérables.[12]

Dans d’autres compétences, comme l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse, des crimes spécifiques motivés par la haine sont des infractions distinctes dans le droit criminel. Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux a recommandé d’étudier ces types d’infractions et a suggéré que la province de l’Ontario, en collaboration avec ses partenaires du fédéral et des provinces et territoires, propose des modifications au Code criminel en vue de les y ajouter (recommandation 6.2). La Commission a aussi demandé que le procureur général encourage une harmonisation des définitions dans toutes les compétences, et étudie les modifications qui pourraient être apportées au Code criminel pour y inscrire des infractions motivées par la haine plus spécifiques.

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux a également déploré le fait que les crimes motivés par la haine ne sont pas suffisamment signalés à la police. D’après une enquête de Statistique Canada, moins de la moitié des personnes qui sont victimes de crimes haineux font une déclaration à la police.[13] Dans l’enquête de la Commission, de nombreuses personnes dont la partie de pêche s’est transformée en une expérience négative ou effrayante n’avaient pas contacté la police, soit en raison d’un sentiment d’impuissance, soit par peur de représailles, soit pour d’autres raisons.[14] Il arrive souvent que ces personnes se tournent vers des groupes communautaires pour trouver un soutien et se montrent réticentes, pour de multiples raisons, de faire une déclaration à la police.[15]

Cette situation montre bien qu’il faut s’assurer que les groupes communautaires disposent constamment des ressources nécessaires pour pouvoir intervenir dans les cas de crimes haineux ou de discrimination, que la police approche activement les diverses communautés, de façon que les gens puissent déposer plainte dans la langue dans laquelle ils se sentent le plus à l’aise. Ces recommandations, qui émanent du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, ont été également faites par la commissaire en chef Barbara Hall lors de rencontres avec les services de police, le procureur général et le ministre des Affaires civiques.

Le gouvernement de l’Ontario a récemment fait un rapport provisoire des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. Citons à titre d’exemples :

  • préparation d’une brochure à l’intention de tous les policiers qui complète la formation sur les crimes haineux. Cette publication comprend les définitions plus larges de crimes haineux que propose le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux;
  • octroi de subventions à des organismes communautaires pour des projets de lutte contre les crimes haineux;
  • prestation de programmes de formation sur les crimes haineux aux personnes travaillant dans des services d’aide aux victimes;
  • financement de recherches sur la possibilité d’accepter les déclarations des victimes, individuelles et communautaires, dans le processus pénal;
  • mise à jour de la politique des poursuites de la Couronne sur les crimes haineux pour y refléter les modifications législatives.[16]

De plus, un comité interministériel a été convoqué pour donner suite au rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. La Commission a réitéré beaucoup de recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux aux divers ministères participant, en particulier les ministères de l’Éducation, du Procureur général et de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. On trouve au tableau de la partie 5 une liste des garanties prévues. Pour y faire suite, les ministères ont donné des renseignements sur les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre le racisme et la haine. Le Bureau du Conseil des ministres du gouvernement de l’Ontario a indiqué que certaines des garanties proposées devront faire l’objet d’un plus ample examen de la part du gouvernement. La Commission est déterminée à continuer à collaborer à ce dossier avec les ministères pour améliorer leurs activités actuelles et s’assurer que les questions soulevées dans le cadre de son enquête fassent l’objet d’une réponse globale.

Initiatives dans les écoles

Le ministère de l’Éducation et plusieurs conseils scolaires des régions touchées ont accepté la proposition de la Commission, soit préparer du matériel d’appui au curriculum pour sensibiliser les élèves au problème du racisme et des actes motivés par la haine, et avoir ainsi la possibilité d’examiner le racisme qui se manifeste contre les Canadiens d'origine asiatique ainsi que les incidents dont les pêcheurs ont été la cible. La Commission a recommandé que l’élaboration de ce matériel se fasse en collaboration avec des éducatrices et éducateurs spécialistes de la lutte contre le racisme et des personnes des communautés canado-asiatiques. On trouve une description des activités déjà entreprises par les conseils scolaires et le ministère de l’Éducation en matière de lutte contre la discrimination au tableau de la partie 6.

La Commission a également demandé au ministère de l’Éducation d’envisager de modifier le programme-cadre en fonction d’une des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. La recommandation 4.2 vise la modification du programme-cadre, en collaboration avec les communautés susceptibles d’être la cible de haine, pour présenter aux élèves les problèmes que posent le fait d’être différent et les formes possibles de la discrimination manifeste et systémique, et leur faire acquérir les connaissances et des compétences et de leur donner les ressources et les outils nécessaires pour reconnaître la haine et la combattre. La Commission a, en outre, demandé au ministère de tenir compte de la recommandation 4.9, laquelle encourage le ministère de l’Éducation à s’assurer que des mécanismes sont en place pour pouvoir intervenir tôt en cas d’attitudes et de croyances discriminatoires et réagir à la suite du signalement d’un incident motivé par la haine.

Dans le cadre de l’entente relative à la sécurité dans les écoles conclue entre la Commission et le ministère de l'education,[17] le ministère a accepté de mettre en œuvre diverses initiatives de lutte contre le racisme, y compris offrir des séances de formation au personnel enseignant et à la direction des écoles sur les principes qui régissent la lutte contre le racisme, investir des ressources à l’intention du personnel enseignant pour lui présenter des méthodes d’enseignement adaptées aux élèves noirs, autochtones et à d’autres élèves racisés et mettre en valeur les ressources existant pour le personnel enseignant et les conseillers et conseillères en orientation afin d'éclairer les stratégies adaptées à l’enseignement des élèves racisés et des élèves ayant un handicap.[18] Le ministère de l’Éducation a indiqué que certaines de ces initiatives sont en cours d’élaboration. Comme les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et les conditions de l’entente sont liées, la Commission souhaiterait étudier plus en détail ces conditions avec le ministère de l’Éducation pour comprendre en quoi elles peuvent enrichir l’enseignement déjà dispensé dans les écoles.

[7] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.18-19.
[8] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Documentation et ressources relatives au contexte, 1re partie, Ontario, p.1.
[9] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.51.
[10] Dans le Code criminel, L.R.C. 1985, c.C-46, tel que modifié, la propagande haineuse est définie aux paragraphes suivants : Encouragement au génocide, paragraphe 318(1), Incitation publique à la haine, paragraphe 319(1) et Fomenter volontairement la haine, paragraphe 319(2).
[11] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Documentation et ressources relatives au contexte. 4e partie, p. 3.
[12] JANHEVICH, D.E. (2001). Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA. Et GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.22.
[13] L’Enquête sociale générale (1999) parle de 45 %. SILVER,W., MILHOREAN, K. et TAYLOR BUTTS, A., (2004). Les crimes haineux au Canada. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA, p.5.; D’après le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, certaines études estiment que sur dix incidents liés à la haine, un seul est déclaré à la police. Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario, Ontario, p. 13.
[14] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, (2007). Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, Ontario, p. 5.
[15] Parmi les raisons, citons la peur de représailles de la part des agresseurs, la crainte qu’inspirent les policiers et un manque de confiance dans ces derniers, car ils ont des antécédents culturels différents, et la peur d’être victimisé une deuxième fois. Pour consulter un résumé, voir D.E. Janhevich, (2001). Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. Ottawa: Statistique Canada. Selon l’Enquête sociale générale de 2004, environ une victime de crime violent sur dix (crimes motivés par la haine ou pas) demande l’aide d’un organisme communautaire. Gannon, M. et Mihorean, K. (2004). La victimisation criminelle au Canada, 2004. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA, p.13.
[16] GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO, communiqué du 17 mars 2008, en ligne à http://ogov.newswire.ca/ontario/GPOF/2008/03/17/c4446.html?lmatch=&lang=...
[17] La Commission a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, car elle estimait que les dispositions de la Loi sur la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation, L.R.O.1990, chap. E.2, avait un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Une entente, conclue en avril 2007, porte sur divers aspects de l’éducation, dont la discipline à l’école, la collecte de données, la discipline progressive, la dotation en personnel et la formation, ainsi que le programme-cadre.
[18] Clauses 31 b) et c). On peut trouver l’entente complète conclue avec le ministère de l’Éducation sur le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca.

 

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