Réfléchir, réimaginer, réagir : résultats, Rapport annuel 2021-2022

Réfléchir, réimaginer, réagir : résultats, Rapport annuel 2021-2022 de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), fournit des informations qualitatives et quantitatives qui suivent nos progrès dans la réalisation des engagements énoncés dans notre plan stratégique 2017-22, Placer les personnes et leurs droits au centre.

Voir PDF : Réfléchir, réimaginer, réagir : résultats – Rapport annuel 2021-2022 de la CODP

Notre vision est celle d’une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité, et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.

Notre mission est de promouvoir et de faire appliquer les droits de la personne, de nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et de créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne.

La Commission ontarienne des droits de la personne a ses bureaux dans la ville connue sous le nom de Toronto, où nous sommes des invités sur les terres visées par le traité et le territoire de la Première Nation des Mississaugas de la rivière Credit. Nous reconnaissons que ces terres font partie du territoire traditionnel de nombreuses Premières Nations, y compris celles des Mississaugas de la rivière Credit et des peuples haudenosaunee, chippewa et wendat.

Nous reconnaissons également que Toronto accueille maintenant une variété de Premières Nations et communautés inuites et métisses. Nous sommes conscients que la ville de Toronto est assujettie au Traité 13, aux traités Williams et au traité « du bol à une cuillère ». Nous honorons ces terres et sommes reconnaissants envers les peuples autochtones qui ont pris soin des terres de l’ensemble de l’île de la Tortue et continuent de le faire.

 


 

Table des matières

 


 

Le 28 juin 2022

Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)  M7A 1A2

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire de Réfléchir, réimaginer, réagir : résultats, le rapport annuel des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Salutations distinguées.

La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne,
Patricia DeGuire

 

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2021-2022 – Quelques chiffres

 

COVID-19

La CODP a préparé des politiques, des énoncés et des ressources et fourni de l’information sur les obligations en matière de droits de la personne durant la pandémie de COVID-19.

459 463

Nombre de personnes ayant consulté les énoncés de politique, foires aux questions et autres ressources sur la COVID-19 du site Web de la CODP (pages vues uniques)

 

Le droit de lire

25 millions de $

Montant des fonds qui seront investis par le ministère de l’Éducation dans des programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes
et des évaluations professionnelles en 2022-2023, en réponse à l’enquête Le droit de lire 

200 000+

Nombre d’élèves des écoles publiques de l’Ontario qui tireront avantage des recommandations formulées dans
le rapport Le droit de lire de la CODP, selon les estimations voulant qu’un élève sur 10 coure le risque d’avoir des troubles de lecture

16 000+

Nombre de personnes ayant visionné le lancement du rapport Le droit de lire dans Youtube

61

Nombre de personnes et d’organisations à grande visibilité ayant fait parvenir au ministère de l’Éducation une lettre conjointe
qui stipule que la mise en œuvre des recommandations du rapport Le droit de lire était la mesure essentielle à prendre en matière d’équité  

 

Défense des droits et intervention devant les tribunaux

La CODP intervient stratégiquement devant les tribunaux pour veiller au respect du Code, à l’établissement
de précédents juridiques sur des questions visées par le Code et à la sensibilisation du public à des enjeux de sociétés.

6 686

Nombre de fois que le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers du site Web de la CODP a été (pages vues uniques) consulté.
Ce cadre somme l’Ontario d’établir un cadre législatif et réglementaire pour lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services de police de toute la province.

800+

Nombre de sages-femmes dont les droits de vivre à l’abri de la discrimination systémique fondée sur le sexe en matière de rémunération ont
bénéficié de l’appui de la CODP lors de son intervention devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ontario v Association of Ontario Midwives

96

Nombre de travailleurs migrants dont les droits de vivre à l’abri de la discrimination raciale et du profilage racial ont bénéficié de l’appui de la CODP
lors de son intervention devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Logan v OPP

 

Interactions avec le site Web et dans les médias sociaux

7 847 575

Nombre de personnes ayant consulté le site Web de la CODP afin d’obtenir de l’information sur les droits de la personne (pages vues uniques)
– augmentation de 43 % par rapport à 2020-2021

42 559

Nombre d’amis et d’abonnés de la CODP dans les médias sociaux
– augmentation de 20 % par rapport à 2020-2021

 

Apprentissage électronique

Un clic suffit pour se renseigner sur les droits de la personne.

1 062 078

Nombre de personnes ayant consulté les programmes d’apprentissage en ligne de la CODP

y compris :

753 722

Nombre de personnes ayant consulté Travailler ensemble par l’entremise du site Web de la CODP
et de systèmes externes de gestion de l’apprentissage
– augmentation de 30 % par rapport à 2020-2021

179 403

Nombre de personnes ayant consulté Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne 
par l’entremise du site Web de la CODP et de systèmes externes de gestion de l’apprentissage
- augmentation de 149 % par rapport à 2020-2021

108 260

Nombre de personnes ayant consulté Droits de la personne 101 par l’entremise du site Web de la CODP
et de systèmes externes de gestion de l’apprentissage
- augmentation de 234 % par rapport à 2020-2021

 

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Message de la commissaire en chef

Réfléchir, réimaginer, réagir : résultats

En ma qualité de commissaire en chef, c’est un honneur pour moi de vous livrer ce message. Ce rapport annuel rend compte des efforts déployés par la Commission ontarienne des droits de la personne pour fournir des services publics durant l’exercice 2021–2022 et des mesures qu’elle a prises pour réfléchir aux préoccupations de l’heure en matière de droits de la personne, réimaginer la situation, y réagir et, au final, obtenir des résultats pour la population ontarienne.

Pour la CODP, le moment est propice à la réflexion. L’examen de l’histoire de l’organisation, de ses réalisations et des occasions ratées de défendre les droits de la personne nous offre la possibilité d’évaluer l’efficacité de nos outils et méthodes.

L’année dernière, la CODP a célébré son 60e anniversaire. Le 15 juin 2022, elle célébrera le 60e anniversaire du Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, la première loi du genre de l’histoire du Canada. Le présent rapport fait référence à des moments clés de l’histoire des droits de la personne des 60 dernières années, ainsi qu’aux rôles de chef de file qu’ont joué certaines personnes et communautés sur le plan de la reconnaissance, de la protection et de l’avancement des droits de la personne. Il donne un aperçu des différentes visions adoptés et victoires enregistrées par la CODP dans le cadre de l’accomplissement de son mandat.

Avant de pouvoir protéger les droits de la personne des Ontariennes et des Ontariens, la CODP doit réfléchir à sa propre situation et mettre de l’ordre dans ses affaires. Elle doit se responsabiliser en créant les ressources qui lui permettront d’accomplir sa mission au meilleur de ses capacités et d’assurer la santé et la vitalité de l’organisation.

Réfléchir signifie d’examiner les buts et résultats des combats menés pour défendre les droits de la personne afin de déterminer s’ils ont été atteints. Mais la réflexion doit débuter par l’introspection. Les efforts qui ont produit des résultats doivent être maintenus et renforcés. Les méthodes qui n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés doivent être réévaluées ou repensées. Des approches nouvelles doivent être adoptées en vue d’obtenir les résultats que les pratiques du passé n’ont pas produits. L’adoption d’approches réimaginées est essentielle au progrès.

Réimaginer la situation n’est pas l’affaire de la CODP à elle seule. La satisfaction des besoins des différentes communautés est uniquement possible lorsque des personnes et des communautés mettent en commun leur vécu et leur savoir, et réclament ensemble une vie meilleure pour toutes et tous en Ontario. La CODP ne doit pas uniquement s’associer à des communautés pour réimaginer avec elles ses approches des droits de la personne; elle doit réagir aux vues et besoins de ces communautés.

Au cours des deux dernières années, les Ontariennes et les Ontariens ont fait face à deux pandémies : la pandémie de COVID-19 et la pandémie de racisme qui a surtout frappé les personnes noires, autochtones et asiatiques, et des communautés confessionnelles. En raison de ces circonstances, qui comprennent la commission de crimes haineux, il est aujourd’hui encore plus urgent d’enchâsser les droits de la personne dans le tissu de la société et de ses institutions. Le monde évolue et nos approches en matière de droits de la personne doivent suivre le pas. La CODP doit mobiliser ses ressources et adapter ses méthodes afin de faire une différence. Elle doit réagir aux enjeux du moment et se doter des moyens de s’adapter aux situations émergentes.

Le fait de réfléchir à la situation, de la réimaginer et de réagir n’aura de valeur que s’il donne des résultats significatifs. Ce rapport présente bon nombre des résultats des travaux de la CODP auprès des communautés de l’ensemble de la province. Parmi les faits saillants de ces travaux figure ce qui suit :

  • La CODP a publié son rapport sur l’enquête Le droit de lire en février 2022. Cette enquête sur les questions de droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture et d’autres élèves a déjà mené à l’apport de changements importants sur le plan du curriculum, du dépistage précoce et autres.
  • La CODP a publié deux énoncés de politique sur la COVID-19. Le premier, intitulé Énoncé de politique de la CODP sur l’exigence de vaccination et de preuve de vaccination, a eu un impact immédiat et a reçu une couverture médiatique exhaustive.  Des fournisseurs de services et des organisations de l’ensemble de la province ont suivi ces lignes directrices, qui ont eu pour effet d’articuler la riposte à la pandémie autour d’une approche de respect des droits de la personne. Le second énoncé, la Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19, présentait au gouvernement, aux fournisseurs de services et aux autres détenteurs d’obligations les principes à suivre et les obligations à respecter pour assurer une relance post-pandémie axée sur les droits de la personne.
  • La CODP a publié le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, un élément de la réaction de la CODP au traumatisme qu’a causé, sur la scène mondiale, le meurtre de George Floyd. Le cadre cherche à établir de nouvelles normes relatives au maintien de l’ordre équitable partout en Ontario.
  • La CODP, la Police régionale de Peel et la Commission des services policiers de Peel ont entrepris un projet de changement organisationnel centré sur les droits de la personne qui vise à éliminer le racisme systémique en contexte de maintien de l’ordre. Établi par protocole d’entente, ce projet repose sur les sept principes de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP, qui lui servent de cadre d’action, et mise entre autres sur la responsabilisation par l’entremise de la participation communautaire, de la conclusion d’une entente juridiquement contraignante et de la surveillance par une tierce partie indépendante.
  • La CODP est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario dans Ontario v Association of Ontario Midwives afin d’appuyer le principe selon lequel les détenteurs d’obligations ont le devoir de veiller à ne pas se rendre coupables de discrimination fondée sur le sexe en milieu de travail en matière d’équité salariale.
  • Le dialogue continu de la CODP avec les Premières Nations et communautés métisses et inuites a compris une collaboration avec l’organisme Étudiant(e)s pro bono du Canada et la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario sur des questions en lien avec la discrimination subie par les membres des Premières Nations et communautés métisses et inuites dans les commerces de détail.

La CODP a pour mandat de régler des questions systémiques. Par conséquent, les résultats de ses activités peuvent s’échelonner dans le temps, parfois sur plusieurs exercices. Les résultats présentés dans ce rapport sont donc le fruit d’une activité continue, comme une enquête.  

Pour conclure, j’encourage toutes les Ontariennes et tous les Ontariens à réfléchir, à réimaginer la situation et à réagir en articulant toutes leurs activités autour des droits de la personne. Cela renforcera notre démocratie et entraînera des résultats qui bénéficieront à tout un chacun.

 

La commissaire en chef,
Patricia DeGuire

 

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Le Code à 60 ans

Célébration du 60e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario

En mars 2021, La CODP a célébré virtuellement dans YouTube le 60e anniversaire de la CODP. Et le 15 juin 2022, la CODP commencera à célébrer l’anniversaire du Code. La CODP organisera plusieurs événements et créera un calendrier interactif pour aider les gens à en apprendre davantage sur l’histoire du Code et participer à ses célébrations.

 

Lancement des Prix Daniel G. Hill pour la promotion des droits de la personne

Beaucoup de personnes des quatre coins de la province contribuent de façon importante à l’avancement des droits de la personne et de l’équité sans que leurs efforts soient reconnus.

La CODP a créé les tout premiers prix de son histoire dans le but de mettre en lumière, de reconnaître et de célébrer les progrès effectués partout dans la province en matière d’avancement des droits de la personne. Appelés Prix Daniel G. Hill pour la promotion des droits de la personne en l’honneur du premier directeur et premier président noir de la CODP, ces prix compteront trois catégories : Jeunes leaders, Services exceptionnels et Ensemble des réalisations. La CODP a reçu des douzaines de candidatures qui ont été soumises à un comité spécial à des fins d’examen. Une cérémonie virtuelle aura lieu le 15 juin 2022 pour annoncer les lauréats des trois prix. Joignez-vous à nous le 15 juin dans YouTube pour connaître les gagnants et vous renseigner sur leurs réalisations.

 

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Les droits de la personne à 60 ans : réfléchir et réimaginer

Le 23 juin 2022, la CODP sera l’hôte d’une conférence virtuelle d’une journée sur les droits de la personne, organisée en collaboration avec la Lincoln Alexander School of Law et le bureau des services relatifs aux droits de la personne de l’Université métropolitaine de Toronto. Intitulée Human Rights @ 60: Reflecting and Reimagining, la conférence rassemblera autour du thème de la discrimination systémique des universitaires, des intervenants du domaine des droits de la personne et des étudiants qui s’intéressent aux instruments de droits de la personne.

Cindy Blackstock, la directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, et Donna Young, la doyenne fondatrice de la Lincoln Alexander School of Law, seront les conférencières d’honneur de la rencontre.

 

Retour sur l’histoire et l’évolution du Code

En consultation avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la CODP est excitée à l’idée de produire une chronologie interactive multimédia des événements ayant marqué l’évolution du Code, qui mettra en lumière certains de ses moments les plus significatifs. Cette chronologie sera incorporée à la page Web La CODP à 60 ans afin que tous les internautes puissent la consulter et en apprendre davantage sur la riche histoire des droits de la personne en Ontario. La chronologie sera conçue à l’intention des éducateurs et des élèves qui désirent en savoir davantage sur l’évolution des droits de la personne en Ontario.

Plus tard en 2022, à la suite de la publication de la chronologie, la CODP mettra en ligne un balado original. Droits de la personne : Reconnaître le passé, éclairer le présent et transformer l’avenir comprendra des entretiens avec des invités, examinera pourquoi l’Ontario a eu besoin de mesures de protection des droits de la personne, reviendra sur des moments clés des 60 ans d’histoire du Code et se penchera sur l’avenir des droits de la personne dans la province. Le balado inclura des commentaires de personnes dont les actions ont fait considérablement avancer le respect des droits de la personne.

 

Restez informés

La CODP fournira des informations à jour sur la page Web La CODP à 60 ans et dans les médias sociaux, dont des précisions sur les célébrations et les dates à retenir.

 

Un peu d’histoire – Comment le Code a pris forme

Voici un aperçu des origines du Code et de certains moments historiques de son évolution.

Avant la promulgation du Code des droits de la personne en 1962, le monde peinait à composer avec les suites – et les horreurs – de la Seconde Guerre mondiale. Après avoir compris que l’iniquité et l’intolérance n’apporteraient pas le progrès, les Nations Unies ont publié en 1948 la Déclaration universelle des droits de l’homme qui a ouvert la voie à l’examen des droits de la personne dans les différents pays, et dans les provinces canadiennes comme l’Ontario.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario, le premier instrument du genre au Canada, a vu le jour à la suite de pressions exercées par des personnes et des groupes de la collectivité qui, ensemble, ont réclamé la création d’un avenir meilleur. Leurs efforts ont mené à l’adoption d’une variété de lois entre le milieu des années 1940 et la fin des années 1950, y compris la Racial Discrimination Act de 1944 et la Fair Employment Practices Act de 1951.

En 1958, le gouvernement a créé l’Ontario Anti-Discrimination Commission. Un problème cependant nuisait aux efforts d’identification et d’élimination de la discrimination : la commission n’avait pas de personnel.  

Cette situation a été résolue en partie en 1961, quand la Commission ontarienne des droits de la personne a été créée autour d’une petite équipe dirigée par Daniel G. Hill. Daniel G. Hill qualifiait les mesures législatives en matière de droits de la personne de « mélange savant de techniques éducatives et juridiques dans la quête de justice sociale ».

Après la création de la CODP est venu le moment de regrouper toutes les lois existantes dans un Code des droits de la personne de l’Ontario, ce qu’on a fait le 15 juin 1962. Le Code des droits de la personne de 1962 interdisait la discrimination basée sur la race, la croyance, la couleur, la nationalité, l’ascendance ou le lieu d’origine, et ce, dans les secteurs de l’affichage, des services, des installations, de l’hébergement public et de l’adhésion à des syndicats ou à d’autres organisations d’employés.

Ce jour-là, la province de l’Ontario est devenue le premier territoire de compétence canadien à formellement établir un système de traitement de plaintes en droits de la personne régi par la loi. La CODP allait dorénavant examiner les plaintes déposées et renvoyer celles qu’elle ne parvenait pas à régler à une commission d’enquête officielle établie pour rendre une décision. Au fil des ans, les commissions d’enquête allaient évoluer et devenir ce que nous appelons maintenant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

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COVID-19

Réagir aux prochains défis relatifs à la COVID-19

La CODP continue de fournir au gouvernement, aux autres détenteurs d’obligations et aux membres du public des conseils sur les droits de la personne en lien avec une variété de questions relatives à la pandémie de COVID-19.

En 2021, la CODP a publié deux énoncés de politique clés. En septembre, elle a publié l’Énoncé de politique sur l’exigence de vaccination et de preuve de vaccination . Cet énoncé stipule que les exigences vaccinales sont généralement permissibles aux termes du Code si l’accommodement raisonnable des besoins connexes associés aux motifs du Code est assuré, tout en soulignant que les protections du Code ne s’étendent pas aux préférences personnelles et croyances individuelles. L’énoncé enjoint aussi aux gouvernements et organisations d’adopter des mesures proactives pour veiller à ce que toute application de politiques relatives à la vaccination obligatoire ou aux preuves de vaccination ne cible pas ou ne criminalise pas de façon disproportionnée les peuples autochtones, les communautés noires ou autrement racialisées, les personnes sans-abri ou les personnes ayant des troubles mentaux et (ou) des dépendances. Cette politique est devenue la ressource principale du public et des médias en matière d’exigence vaccinale, et a été citée régulièrement à l’appui des exigences vaccinales durant les débats publics sur la question.

 

Clare Bilek @ClareEMo77

Cet énoncé de politique abonde dans le sens du consensus atteint ces derniers mois au sein du milieu juridique canadien [selon lequel] : sous réserve de l’obligation d’accommodement, il est permis d’imposer la vaccination et d’en exiger la preuve.

 

Sandra Pakosh @sandrapakosh

Les préférences personnelles n’ont pas préséance sur la santé publique + la sécurité. Excellent énoncé de politique de la part de la CODP.

 

En novembre, la CODP a publié la Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19. Cet énoncé de politique présente au gouvernement, aux fournisseurs de services et aux autres détenteurs d’obligations les obligations et principes liés à la planification d’une relance post-COVID-19 axée sur les droits de la personne. La CODP a transmis l’énoncé à 17 ministres et au président du Conseil du Trésor. Depuis ce jour, la CODP a rencontré une variété d’employés de ministères pour discuter de l’application de l’énoncé et continuera de surveiller les activités de relance pour s’assurer que les parties respectent leurs obligations sur le plan des droits de la personne.

 

YWCA Toronto @YWCAToronto

Nous accueillons également favorablement l’énoncé de politique de la @Commissionontariennedesdroitsdelapersonne sur les mesures touchant la relance à la suite de la COVID-19. Assurez-vous de le lire et de le partager. #onpoli

 

Jasmine Ramze Rezaee @JasmineRezaee

Fière d’avoir pris part à certaines des recommandations de la @OntHumanRights sur la reprise post-COVID équitable et centrée sur les droits de la personne #onpoli

 
Faits saillants de la couverture médiatique

 

Continuer de répondre aux questions soulevées par la pandémie

À mesure que la pandémie évoluait et amenait de nouvelles questions, la CODP mettait à jour une foire aux questions électronique sur une variété de sujets allant des responsabilités des employeurs au port du masque obligatoire, en passant par les exigences vaccinales. Dans la dernière année, la foire aux questions a été consultée à plus de 163 183 reprises.

 

Triage des malades en phase critique

Durant la dernière année, la CODP a continué de fournir des informations sur les droits de la personne et le triage des malades en phase critique. En mars 2021, la CODP a écrit à la ministre de la Santé pour lui faire part de préoccupations persistantes liées aux droits de la personne et de l’importance de mener une consultation publique, et pour réclamer que le gouvernement rende publiques les plus récentes versions de son cadre proposé de triage des malades en phase critique et de sa norme de soins en situation d’urgence, et qu’il consulte à ce propos la CODP et les parties prenantes du secteur des droits de la personne.

En avril 2021, durant la troisième vague de COVID-19, la CODP a publié une déclaration dans laquelle elle pressait le gouvernement de clarifier le protocole relatif à la norme de soins aux adultes en phase critique en situation d’urgence qui avait été distribué aux hôpitaux en janvier 2021. La déclaration sommait aussi le gouvernement de confirmer que la Loi sur le consentement aux soins de santé avait préséance afin de protéger les droits des patients et des familles, et d’exiger que les hôpitaux recueillent rapidement des données sur les groupes vulnérables les plus touchés par la pandémie, y compris les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes autochtones, les personnes noires et les autres personnes racialisées admises aux soins intensifs, et sur tout cas de soins en phase critique refusés ou retirés. 

Heureusement, ni le cadre, le protocole de triage des malades en phase critique ou la norme de soins en situation d’urgence n’ont été mis en œuvre. Quand même, la CODP continue de réclamer la tenue de consultations continues afin d’élaborer un protocole en vue d’urgences futures.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

Trudo Lemmens @TrudoLemmens

La @Commissionontariennedesdroitsdelapersonne « invite le gouvernement à clarifier l’état de la norme de soins en situation d’urgence transmise aux hôpitaux au mois de janvier. Le gouvernement doit confirmer que la #Loisurleconsentementauxsoinsdesanté a préséance afin de protéger les droits des patients et familles à l’heure actuelle. »

 

Sharon Bak @SDBak

Merci de l’avoir demandé!

 

Réagir aux préoccupations relatives à l’éducation

Dans la foulée des inquiétudes croissantes à l’égard des fermetures répétées d’école, la CODP a publié en janvier 2022 une déclaration sur les répercussions du variant Omicron et des fermetures d’école sur les droits de la personne, qui précisaient les conséquences importantes des fermetures d’école sur les groupes protégés par le Code. La déclaration se faisait l’écho de la déclaration de principes de la CODP sur l’articulation de la planification de la relance suite à la COVID-19 autour des droits de la personne, et réclamait tout particulièrement l’élaboration d’un plan de reprise de l’éducation doté de programmes intensifs et ciblés d’apprentissage accéléré à l’intention des groupes les plus défavorisés par les fermetures d’école. La CODP continue ses discussions avec le ministère de l’Éducation sur les efforts de relance post-COVID-19.

 

La COVID dans le secteur de la justice

En mai 2021, la CODP a publié un énoncé appelant le secteur de la justice de l’Ontario à lutter contre la COVID-19 en limitant le nombre de personnes détenues en prison. La CODP avait précédemment écrit au gouvernement pour sonner l’alarme à propos du potentiel d’éclosions de COVID-19 dans les établissements correctionnels de l’Ontario, déjà en situation de surpopulation extrême, et des graves risques que cela présentait pour la population carcérale et générale. La CODP et d’autres parties ont sommé l’Ontario de prendre toutes les mesures possibles pour réduire le nombre de détenus dans ses établissements correctionnels.  

L’Ontario a agi. Grâce aux efforts collectifs des services de police, des tribunaux, du personnel des services correctionnels et du gouvernement, le nombre de détenus dans les prisons de l’Ontario a baissé d’environ 30 % en quelques semaines à peine. Cependant, ce nombre s’est remis à augmenter, pour atteindre par moment les niveaux d’avant la COVID-19. La CODP a fait valoir qu’il était impératif que le nombre de détenus redescende en permanence.

La CODP poursuit sa surveillance des répercussions de la pandémie sur les groupes protégés par le Code, comme la hausse importante des troubles mentaux et les effets à long terme des fermetures d’école. Elle continue également de fournir des conseils en temps opportun sur les façons dont les parties peuvent respecter leurs obligations en matière de droits de la personne pendant et après la pandémie.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

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Éducation

L’enquête Le droit de lire de la CODP donne des résultats majeurs

L’enquête Le droit de lire, qui examinait les questions relatives aux droits de la personne auxquelles se heurtent les élèves ayant des troubles de lecture, a déjà provoqué des changements majeurs au bénéfice des élèves vulnérables de l’ensemble de la province. Il s’agit d’une des enquêtes les plus complexes et les plus intensives de l’histoire de la CODP.

En publiant son rapport d’enquête Le droit de lire en février 2022, au grand plaisir des membres de la collectivité, la CODP a réclamé que soient apportés des changements critiques à l’approche de l’Ontario en matière de lecture en bas âge, dans des domaines comme le curriculum et l’enseignement, le dépistage, les mesures d’intervention en lecture, l’accommodement des besoins et les évaluations professionnelles. 

L’enquête et son rapport ont suscité un débat national et un fort intérêt de la part d’acteurs de la scène internationale, d’aussi loin que les États-Unis, la Hongrie et l’Australie.  

 

Le droit de lire est un droit de la personne.

En novembre 2012, dans Moore c Colombie-Britannique (Éducation) (Moore), la Cour suprême du Canada a établi à l’unanimité que l’apprentissage de la lecture n’était pas un privilège, mais un droit de la personne fondamental et essentiel.

La Cour a déterminé que les lois relatives aux droits de la personne adoptées au Canada protégeaient le droit de chaque élève à l’égalité des chances en matière d’apprentissage de la lecture. De nombreuses personnes espéraient que cette décision servirait de moteur de changement à l’échelle du système d’éducation de l’Ontario, non seulement pour les élèves ayant des troubles de lecture, mais pour TOUS les élèves.

Or, l’enquête Le droit de lire a révélé que l’Ontario ne respectait pas ses obligations relatives à l’exercice du droit de lire des élèves. Elle a permis de déterminer qu’en ne faisant pas appel à des méthodes d’enseignement de la lecture fondées sur des données probantes, le système d’éducation publique de l’Ontario contrevenait systématiquement à ses obligations envers les élèves ayant des troubles de lecture (comme la dyslexie) et d’autres élèves. Pour cette raison, de nombreux élèves courent le risque de connaître toute leur vie des difficultés importantes et de se heurter à des problèmes intergénérationnels et intragénérationnels.

 

Détails de l’enquête

En misant sur son travail passé en matière d’éducation accessible, la CODP a lancé l’enquête Le droit de lire en octobre 2019. La CODP a collaboré avec deux expertes de l’acquisition de la lecture et des troubles de lecture, Linda Siegel et Jamie Metsala, afin d’analyser la grande quantité d’information obtenue d’un échantillon représentatif de huit conseils scolaires publics de langue anglaise, des 13 facultés publiques d’éducation de langue anglaise et du ministère de l’Éducation de l’Ontario.

Des milliers d’élèves, de parents, d’organisations, d’éducateurs et d’autres professionnels ont également fait part de leurs points de vue aux responsables de l’enquête par l’entremise de sondages, d’audiences publiques, d’une assemblée communautaire, d’autres rencontres, de dialogues avec les Premières Nations et communautés métisses et inuites, d’œuvres d’art, de courriels, de mémoires et d’appels téléphoniques.

Première enquête du genre au Canada, Le droit de lire jumelait l’expertise de la CODP en matière de droits de la personne et de discrimination systémique au savoir-faire de Linda Siegel et de Jamie Metsala en matière d’acquisition de la lecture, de troubles de lecture/dyslexie et de mesures d’intervention, afin d’améliorer la lecture et l’important volume de recherches scientifiques sur la question.  

Les enquêteurs ont axé leurs travaux sur la lecture des mots et les compétences initiales connexes en lecture qui constituent la base d’une bonne compréhension de la lecture. Ces champs d’intérêt ont été retenus en raison des problèmes continus rencontrés par les élèves de l’Ontario qui cherchent à obtenir un enseignement de ces compétences fondamentales fondé sur des données probantes, de la difficulté à obtenir les résultats escomptés en matière de lecture en bas âge chez de nombreux élèves, souvent issus de groupes marginalisés ou protégés par le Code, des conclusions de recherche reconnaissant l’importance de l’enseignement de ces compétences de base en lecture des mots et de la reconnaissance, par la décision Moore, des droits des élèves ayant la dyslexie.

Or, la littératie ne s’arrête pas à la capacité de lire et d’écrire de façon compétente. Elle s’étend à la capacité d’accéder à l’information, de l’intérioriser, de l’analyser et de la communiquer dans une variété de formats, et d’interagir avec différentes technologies et formes de communications.

Pour maîtriser la littératie, les élèves doivent avoir accès à une approche exhaustive d’acquisition de la littératie en bas âge, ainsi qu’à un enseignement axé sur les compétences en lecture des mots, l’acquisition du langage oral, le vocabulaire, le développement du savoir et l’écriture.

 

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Nous avons réfléchi, réimaginé et réagi

Le rapport Le droit de lire comprenait plus de 150 recommandations sur la façon de résoudre les questions systémiques qui nuisent à l’exercice du droit de lire, à l’intention du ministère de l’Éducation, des conseils scolaires et des facultés d’éducation. Parmi ces recommandations figurait ce qui suit :

  • Mettre en œuvre un programme de la maternelle et du jardin d’enfants et un curriculum de la 1re à la 8e année offrant un enseignement systématique et direct des compétences de base en lecture, et préparer les enseignants actuels et futurs à adopter des approches d’enseignement de la lecture fondées sur des données probantes
  • Soumettre tous les enfants au dépistage précoce au moins deux fois par année de la maternelle à la 2e année au moyen d’évaluations de dépistage standardisées et fondées sur des données probantes, afin d’identifier les élèves à risque de difficultés de lecture
  • Procurer un financement stable et uniformisé en vue de la prestation de mesures d’intervention en lecture fondées sur des données probantes
  • Assurer l’accès équitable de tous les élèves aux mesures d’intervention
  • Offrir et appuyer l’offre de mesures d’adaptation efficaces, en temps opportun, dont un accès plus grand à des technologies d’assistance et logiciels fondés sur des données probantes
  • Améliorer l’accès à des évaluations professionnelles et veiller à accroître l’uniformisation et la transparence du processus d’évaluation
  • Établir des normes claires et cohérentes à l’intention des conseils scolaires, et exiger l’amélioration de la collecte, de l’analyse et de la production de données
  • Améliorer la communication avec les élèves et les parents
  • Collaborer avec des experts de la science de la lecture pour mettre en œuvre les recommandations de la CODP.  

Bien que l’enquête de la CODP ait porté sur les troubles de lecture, le rapport d’enquête comprenait aussi des recommandations visant l’apport de changements fort nécessaires au processus d’accommodement des handicaps et l’adoption de mécanismes clairs de résolutions des différends afin d’appuyer tous les élèves handicapés et leurs familles.

La CODP a sommé tous les partenaires du système d’éducation de l’Ontario à respecter leurs responsabilités et obligations légales aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario relativement à l’élimination des obstacles qui limitent les occasions d’apprendre et de réussir des élèves. Pour y parvenir, de nombreux partenaires devront collaborer en vue d’apporter des changements à l’échelle du système. Un financement stable et permanent devra aussi être assuré.

 

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Réaction immédiate du gouvernement

La réaction immédiate du ministère de l’Éducation aux recommandations de la CODP a inclus l’alignement d’ici septembre 2023 des curriculums de langue anglaise et de langue française de l’élémentaire sur des approches fondées sur des données scientifiques probantes qui privilégient l’enseignement direct et systématique, et n’utilisent pas les trois systèmes d’indices, ainsi que la collaboration avec ses partenaires, dont les facultés d’éducation, au perfectionnement professionnel des éducateurs. Le ministère a aussi confirmé qu’il prévoyait d'investir 25 millions de dollars en 2022-2023 dans l’adoption de programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes et la conduite d’évaluations professionnelles.  

La CODP a accueilli favorablement la réaction immédiate du ministère de l’Éducation. Tout au long du processus d’enquête, le ministère s’est montré réceptif aux propos de la CODP. Sa réaction immédiate comprend plusieurs mesures positives allant dans le sens des recommandations de la CODP. Nous continuerons de réclamer des changements, dont la révision du programme de la maternelle et du jardin d’enfants et la mise en œuvre du dépistage précoce universel.

 

Réaction de la collectivité

La CODP a reçu des douzaines de déclarations positives de soutien de personnes et d’organisations partout en Ontario. De plus, des conseils scolaires et autres partenaires se sont engagés à mettre en œuvre nos recommandations. De plus, dans une lettre ouverte au ministère, 61 personnes et organisations à grande visibilité ont affirmé que la mise en œuvre de nos recommandations était la plus importante mesure que pouvait prendre le ministère en matière d’équité.

 

Voici un échantillon de réponses reçues de la collectivité :

« Quand vous avez publié votre rapport, un cri d’alarme pour le monde entier, j’étais curieux de voir comment son message serait repris. C’est un problème qu’on peut résoudre. Parfois, on s’enlise tellement dans les réalités et les difficultés qu’on oublie qu’on peut résoudre le problème […] Combien de recommandations allez-vous suivre […] La vraie question est quelle importance accorder aux enfants? » 

- Karim Weaver, enseignant primé, administrateur, membre de l’Oakland NAACP Reading Committee, prenant la parole au symposium sur le droit de lire de l'IDA Ontario

« La Société d’aide à l’enfance du district de Thunder Bay soutient pleinement le travail de la Commission et estime que cette enquête est essentielle à l’avènement des changements nécessaires pour répondre aux besoins des élèves ayant des troubles de lecture dans le système d’éducation publique de l’Ontario. La Société travaille avec des populations vulnérables et à risque, et voit souvent des enfants et des jeunes qui accusent un retard par rapport à leurs pairs, et qui présentent des résultats inférieurs à ceux attendus selon l’année d’études en raison des lacunes et des inégalités auxquelles ils sont confrontés. Dans notre région, par exemple, les listes d’attente pour les évaluations sont longues, et ces délais sont souvent synonymes de trajectoire négative au regard du potentiel de l’enfant et de sa capacité future à “fonctionner”. Comme l’enquête l’a mis en lumière, il est nécessaire de recourir au dépistage précoce, à des évaluations professionnelles accessibles en temps opportun, à un curriculum fondé sur des données probantes, à des mesures d’intervention en lecture et à des mesures d’adaptation efficaces et cohérentes. La Société soutient ces recommandations et le droit de lire pour tous les enfants. »

- Diana Mellerup, gestionnaire, Marley Joblin, agente de liaison en matière d’éducation, Société d'aide à l'enfance du district de Thunder Bay

« Merci de nous donner l’occasion de commenter la publication du rapport sur l’enquête Le droit de lire. Chaque jour, dans mon cabinet de pédiatrie, je constate que les enfants et les jeunes ayant des troubles de lecture souffrent. C’est d’autant plus perturbant que je sais qu’il existe des pratiques d’enseignement systématique efficaces, capables de prévenir l’échec de l’apprentissage de la lecture. Je salue les résultats de l’enquête Le droit de lire de la CODP, et j’encourage les conseils scolaires et les établissements de formation pédagogique à entreprendre la mise en œuvre de ces recommandations de manière uniforme à l’échelle de la province. Il est temps que le gouvernement prouve sa détermination à offrir la meilleure éducation possible à nos élèves en apportant au curriculum des changements qui intègrent les recommandations issues de l’enquête Le droit de lire. C’est une question de santé publique! »

- Dre Nicola Jones-Stokreef, pédiatre du développement

« L’Association ontarienne des orthophonistes et audiologistes (OSLA) félicite la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour les résultats de l’enquête Le droit de lire. En particulier, nous appuyons l’importance accordée aux programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes et demandons que tous les conseils scolaires de l’Ontario mettent ces programmes à la disposition de tous les élèves qui en ont besoin […] L’OSLA s’engage à protéger le droit de lire de chaque élève et soutient la mise en œuvre rapide des recommandations du rapport pour réaliser cet objectif. »

- Kelly Murray, directrice générale, Association ontarienne des orthophonistes et audiologistes (OSLA)

« La FNMIEAO reconnaît que les élèves des Premières Nations et communautés métisses et inuites continuent de se heurter à des résultats scolaires disproportionnés dans leur ensemble. Du fait des besoins uniques et variés de ces élèves, ainsi que de l’impossibilité d’accéder en temps opportun à des services et à un soutien scolaire appropriés, les élèves, les familles et les collectivités des Premières Nations restent moins bien servis.

« Les conclusions de l’enquête offrent une vue d’ensemble concise des problèmes que subissent les élèves autochtones de la province de l’Ontario. Les élèves, les familles et les collectivités autochtones ont droit de recevoir une éducation qui appuie et valorise leur langue, leur culture et leur histoire. Il est impératif que le système réponde aux besoins des élèves autochtones avec le soutien et l’encadrement de leur famille et leur collectivité.

« Confrontés à un racisme systémique et institutionnel et à des systèmes de connaissances coloniales dominants, les élèves des Premières Nations et communautés métisses et inuites continuent de souffrir de l’absence d’accès à des services appropriés qui tiennent compte des traumatismes et à un soutien culturel régulier et permanent de la part de leur propre peuple.

« Nous appelons l’ensemble des intervenants en éducation à combattre ce racisme systémique et institutionnel qui contribue à ériger et entretenir des barrières empêchant les élèves et les familles autochtones d’accéder à des services d’éducation de l’enfance en difficulté. Nous appelons également l’ensemble des intervenants à élaborer des politiques, des procédures et des services exempts de préjugés afin de répondre aux besoins des élèves et des familles autochtones, et ce, de manière à respecter les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. »

- Natalka Pucan, coprésidente chargée des questions linguistiques à l’Association ontarienne pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits (FNMIEAO)

« Nos enseignants veulent et méritent qu’on les autonomise en leur procurant les connaissances, les compétences et les ressources nécessaires pour enseigner à chaque enfant à lire. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer de faire fi de la science. Nous ne pouvons pas accepter les demi-mesures qui choisissent parmi les composantes d’une instruction fondée sur des données probantes les éléments qu’ils ajouteront à leurs pratiques désuètes et inefficaces. Et nous ne pouvons pas permettre à la province d’offrir uniquement des "lignes directrices facultatives" que les conseils scolaires peuvent prendre ou laisser.

« Parce que chaque enfant, sans égard à son code postal ou revenu familial, a le droit d’apprendre à lire et de se préparer un avenir. »

- Alicia Smith, présidente de l’Association internationale de la dyslexie Ontario (IDA Ontario)

 

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Que se passe‐t‐il ensuite?

La publication du rapport ne marque pas la fin de l’enquête, mais plutôt un point de départ. Bien après la publication de nos rapports, nous avons l’habitude de réclamer obstinément que des changements systémiques soient apportés. Nous ferons de même pour l’enquête Le droit de lire.

Durant l’enquête, nous avons débuté le processus d’intervention auprès du gouvernement et des partenaires du domaine de l’éducation en vue d’assurer l’apport de changements importants. Depuis la publication du rapport, nous avons continué de réclamer des changements et nous collaborons avec des communuatés pour y arriver.

La CODP est déterminée à collaborer avec le ministère, ses partenaires de l’éducation et les communautés touchées pour nous assurer d’atteindre notre but commun, soit d’aider tous les enfants à exercer leur droit d’apprendre à lire.

« Les élèves ne sont pas uniquement privés du droit à des chances égales d’apprendre à lire. La situation pourrait avoir des répercussions sur leur avenir et celui des générations futures. L’apprentissage de la lecture est un élément essentiel du développement à vie du sentiment d’autonomisation personnelle. Il détermine notre façon d’apprendre, de travailler et d’interagir socialement, favorise la confiance en soi, et améliore nos perspectives d’emploi et notre bien-être physique, émotionnel et mental. »

- Patricia DeGuire, commissaire en chef

« Au KPDSB, 47 % des élèves se définissent comme des membres des Premières Nations ou communautés métisses ou inuites. Le KPDSB salut l’exploration dans le rapport final des défis du passé et des défis actuels, comme le colonialisme, le racisme et les politiques d’assimilation, l’oppression continue et l’impact de ces phénomènes sur le vécu, les conséquences des traumatismes et la capacité d’apprendre à lire. Nous sommes d’accord avec les recommandations faites à ce chapitre […]

« Le KPDSB est déterminé à mettre en œuvre les recommandations du rapport Le droit de lire de la CODP. Nous sommes déterminés à fournir aux enseignants et au personnel de soutien la formation nécessaire aux fins du dépistage, de la conduite d’évaluations et de l’adoption de stratégies d’enseignement et de mesures d’intervention. Nous veillerons à ce que les élèves aient accès sans entrave à des mesures d’intervention fondées sur des données scientifiques. Nous avons établi des normes claires relativement aux mesures d’adaptation et aux modifications, et au perfectionnement professionnel accru des enseignants pour leur permettre d’apporter leur soutien aux élèves en salle de classe. » 

- Keewatin Patricia District School Board

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

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Raconter l’histoire en ligne

Jumelé à plus de 35 articles dans les médias, la publication du rapport Le droit de lire a créé un des plus importants achalandages électroniques de l’histoire de la CODP. Voici quelques faits saillants :

  • 67 gazouillis mis en ligne par la CODP.
  • Gazouillis transmis à plus de 300 000 comptes
  • 5 400 réactions aux gazouillis entre le 23 février et le 28 mars
  • Gazouillis le plus populaire sur les conclusions principales transmis à 104 459 comptes et retransmis 240 fois; 533 mentions « j’aime » et 27 réponses
  • Rapport sur le site Web de la CODP consulté à 15 245 reprises
  • 16 149 visionnements de la conférence de presse en direct; compte YouTube consulté à 46 600 reprises
  • +3 500 téléchargements d’une trousse de médias sociaux permettant aux abonnés de transmettre des messages dans un format uniforme
  • 1 200 nouveaux abonnés sur Twitter; + de 200 nouveaux partisans sur Facebook.

 

OCTSA @CatholicEdu

L’OCSTA accueille favorablement le rapport Le Droit de lire de la Commission ontarienne des droits de la personne publié aujourd’hui. Ce rapport reflète la détermination profonde des conseils scolaires catholiques d’assurer que chaque élève, quelles que soient ses difficultés d’apprentissage, ait un accès véritable à l’excellence en matière d’éducation.

 

David DeSantis @DavidDeSantis22

Notre conseil est très fier d’avoir inclus la science de la lecture aux mesures clés de notre plan stratégique pluriannuel. Pour nous, le #droitdelire est une question de justice sociale qui devait être abordée dans le meilleur intérêt de tous nos élèves @alcdsb #ALCDSBMYSP

 

Usha Shanmugathasan @ushashan43

Maintenant que le rapport Le droit de lire a été publié, j’aimerais que les gens s’indignent devant les compressions systématiques en éducation publique et réclament des changements. La taille des classes doit également être réduite. Il s’agit aussi d’une question de justice sociale. @OntHumanRights #droitdelire

 

Una Malcolmn @unamalcolm

L’instruction multiniveau fondée sur des données probantes (recommandée par la @OntHumanRights) est une initiative issue de la base. L’amélioration de l’instruction de base offerte à tous les élèves crée l’intensité d’enseignement requise pour répondre aux besoins des élèves qui ont le plus de difficultés. La prévention est la première des mesures d’intervention. 

 

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Responsabilisation accrue des conseillers scolaires

Durant la dernière année, des communautés ont soulevé des préoccupations à propos de conduites discriminatoires de conseillers scolaires, y compris des cas de formulation de propos homophobes, islamophobes et racistes. Aucun mode de règlement de ces questions ne semble avoir été établi, et ce, même si la Cour suprême du Canada a reconnu que les conseils scolaires devaient favoriser une atmosphère de tolérance et de respect et qu'ils ne pouvaient pas s’appuyer sur les opinions personnelles de certaines personnes pour refuser une reconnaissance équitable des droits de la personne d’autres membres de la communauté scolaire.

C’est pourquoi la CODP a soumis avec plaisir un mémoire dans le cadre des consultations du ministère de l’Éducation sur le renforcement de la responsabilité des conseillères et conseillers scolaires.

Dans notre mémoire, nous avons indiqué que les conseillers scolaires devaient être responsables envers la communauté scolaire, le gouvernement et le grand public. À tout le moins, leurs codes de conduite devraient exiger qu’ils respectent et protègent les droits de la personne au sein du conseil et à l’échelle du système d’éducation qu’ils administrent, et en fassent la promotion.

La CODP appuie l’intention du ministère de l’Éducation d’établir des normes minimales pour les codes de conduite des conseillers scolaires, et d’en exiger l’adoption par voie de règlement, afin de veiller notamment au respect uniforme des droits de la personne dans tous les conseils scolaires financés par les fonds publics. Les mesures faisant en sorte que les conseillers scolaires soient tenus responsables de tout manquement à leurs obligations légales aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario nous intéressent tout particulièrement.

 

Flamborough Review @FlamReview

Dans la foulée d’un scandale sur le racisme impliquant des conseillers du conseil scolaire public de Hamilton, le ministère de l’Éducation de l’Ontario a lancé des consultations sur la responsabilisation « accrue » des conseillers.

 

Melanie Van Alphen @MelVanAlphen

Reconnaissante envers Njeri Damali Sojourner-Campbell pour sa présentation aux @CatholicEdutrustees relativement aux dirigeants des conseils scolaires, au racisme anti-Noirs et à la CODP. Les conseils ont la responsabilité de « promouvoir un climat scolaire inclusif et ouvert à TOUS les élèves ». 

 

Rima Berns-McGown @beyrima

L’Ontario ne peut pas éliminer le racisme anti-Noirs systémique dans ses écoles quand des conseillers le perpétuent. Je me rallie à @HS4JUSTICE et aux élèves. Les conseillers doivent démissionner. L’Ontario a besoin de politiques de lutte contre le racisme qui disqualifient les conseillers racistes. Pas d’excuses. #onted @sflecce

 

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Réaction aux appels à l’action des membres de la collectivité

Au cours des dernières années, des enjeux comme le racisme, des événements survenus à l’échelle mondiale et les iniquités relatives à la COVID-19 ont fait davantage ressortir la nécessité d’assurer et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario. Bon nombre des appels à l’action provenant des membres de la collectivité ne datent pas d’hier; ils font plutôt référence à des situations qui durent depuis des décennies, voire encore plus longtemps. Jumelées aux attentes supérieures en matière de responsabilisation, la popularité croissante des médias sociaux et la couverture plus intense accordée aux préoccupations de la collectivité ont et auront un impact considérable sur la CODP. La CODP jouit d’un niveau de visibilité qu’elle n’a pas eu depuis de nombreuses années, et les attentes envers sa capacité d’appuyer et de répondre aux appels à l’action de groupes de l’ensemble de la province vont en augmentant.

Par exemple, le 21 janvier et le 25 février 2022, la commissaire en chef DeGuire a rencontré des membres de Parents of Black Children (PoBC), un groupe de défense qui se charge d’appuyer les familles et de favoriser l’obtention de résultats équitables pour les enfants noirs en réclamant la responsabilisation des parties et l’apport d’un changement transformationnel.  

En mars 2022, PoBC a publié un rapport intitulé A Call to Action: Systems abuse of Black students within Ontario’s education system.

Le rapport traitait notamment des questions suivantes :

  • vécu des éducateurs noirs en matière de racisme anti-Noirs
  • vécu des familles noires en matière de racisme anti-Noirs
  • maltraitance au sein des systèmes
  • discrimination anti-Noirs et traumatismes en salle de classe
  • collecte de données relatives au racisme anti-Noirs par le groupe PoBC
  • soutien des élèves au moyen des services de navigation des systèmes du PoBC.

Le PoBC a demandé à la CODP de lancer une enquête sur le racisme systémique dans le secteur de l’éducation (conseils scolaires). Bien que la CODP n’ait pu prendre d’engagement à cet égard, elle a participé à de nombreux efforts visant à surveiller de près ces questions systémiques de longue date et continue de chercher des solutions pratiques véritables aux problèmes.  

Lorsqu’elle entreprendra son prochain exercice de planification stratégique, la CODP aura entre autres pour défi de poursuivre son dialogue avec les communautés de l’ensemble de l’Ontario, de continuer de donner suite à leurs appels à l’action et d’assurer le respect continu de ses responsabilités à cet égard, et ce, tout en poursuivant son travail de défense des droits de la personne existants et émergents.

 

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Éducation : réimaginer le cours Civisme et citoyenneté

En mars 2021, La CODP a soumis un mémoire au ministère de l’Éducation sur le cours Civisme et citoyenneté de 10e année. La CODP a demandé qu’y soient intégrées des attentes spécifiques sur le plan de l’apprentissage ayant trait aux droits et responsabilités établis dans le Code des droits de la personne, y compris en ce qui concerne les concepts de « discrimination », de « discrimination systémique », d’« égalité matérielle » et de « primauté du Code ». Le programme d’études n'aborde pas ces concepts, ni même le Code.

Le mémoire mettait aussi en lumière les plans de leçons sur le Code que la CODP élabore actuellement avec le Réseau ontarien d’éducation juridique et la First Nations, Métis and Inuit Education Association of Ontario aux fins du cours de civisme.

Le ministère a lancé son nouveau cours de civisme en avril 2022, et la CODP s’inquiète du fait qu’il ne contient toujours pas d’objectifs d’apprentissage en lien avec le Code et le système des droits de la personne.  

 

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Réfléchir à l’éducation accessible

En 2017, pour donner suite à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le gouvernement de l’Ontario a créé deux comités d’élaboration des normes pour l’éducation chargés d’élaborer des normes relatives à l’accessibilité dans le domaine de l’éducation. Le premier comité était responsable de l'éducation de la maternelle à la 12e année, tandis que l’autre devait se charger de l'éducation postsecondaire. Les comités devaient également collaborer à l’exploration des obstacles pouvant survenir au moment de la transition de l’école primaire à l’école secondaire et à la suite des études postsecondaires. En 2019, la CODP a offert une formation aux comités sur le Code et la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP.

En novembre 2021, la CODP a soumis des mémoires sur les rapports initiaux des deux comités. Les recommandations formulées dans les deux rapports réitéraient les principes des droits de la personne et obligations connexes, au grand plaisir de la CODP. De façon générale, ces recommandations semblaient conformes au Code et à la Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés de 2018, y compris en ce qui a trait aux principes et recommandations touchant la formation des éducateurs et d’autres membres du personnel, la collecte et la production de données, ainsi que les mécanismes de résolution des différends (plaintes). Nous avons fourni des commentaires spécifiques et demandé à chacun des comités de prendre en compte plusieurs questions, dont ce qui suit :

De la maternelle à la 12e année :

  • Animaux d’assistance
  • mesures d’adaptation efficaces fournies en temps opportun
  • prise en compte additionnelle des besoins d’élèves ayant des handicaps particuliers (élèves sourds ou malentendants, ou ayant des troubles du développement, etc.)
  • dépistage précoce obligatoire des difficultés en lecture
  • mesures d’intervention en lecture fondées sur des données probantes
  • conception universelle de l’apprentissage (CUA)
  • exigences inutiles liées aux évaluations professionnelles.

Éducation postsecondaire

  • inclusion de la conception universelle de l’apprentissage
  • exigences documentaires sur le handicap
  • animaux d’assistance
  • politiques et procédures relatives aux congés obligatoires.

La CODP continuera de suivre les activités d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation, prises en application de la LAPHO.

 

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Réclamer l’élimination de la discrimination systémique dans les collèges et les universités

Au cours des dernières années, la CODP a reçu des comptes rendus inquiétants sur la discrimination, la xénophobie et le ciblage considérables auxquels se heurtaient les étudiants autochtones, noirs et racialisés dans les campus et les milieux scolaires de l’ensemble de la province. Ces comptes rendus décrivaient en détail comment les administrateurs scolaires et les mécanismes institutionnels destinés à traiter les plaintes formelles et informelles n’avaient pas réussi à changer les choses.

Nous avons écrit à l’ensemble des collèges et universités de l’Ontario, dans un premier temps en décembre 2020 et ensuite en avril 2021, pour leur demander de préciser les mesures qu’avait prises leur administration pour offrir un milieu d’apprentissage équitable et inclusif, et notamment les efforts entrepris pour faire efficacement et rapidement enquête sur les allégations de discrimination et de harcèlement. Nous voulions mieux comprendre quelles mesures prenaient ces établissements pour créer et soutenir un milieu éducatif équitable et inclusif.

Nous avons demandé aux établissements de prendre des mesures significatives pour mieux comprendre le vécu des étudiants qui cherchent à créer un milieu d’apprentissage plus respectueux, équitable et inclusif, et pour veiller à ce que les actes de discrimination et de harcèlement ne soient pas tolérés.

Plus d’une douzaine d’établissements ont répondu à notre lettre en détaillant les structures mises en place et les efforts déployés pour résoudre le problème de la discrimination systémique, notamment le racisme anti-Noirs et anti-Autochtones, ainsi que les mesures prises pour éviter que ce type de discrimination ne se reproduise à l’avenir. En novembre 2021, 18 des 47 établissements d’éducation postsecondaire de l’Ontario ont également signé la Charte de Scarborough contre le racisme anti-Noirs et pour l’inclusion des Noirs, une initiative pan-canadienne.

Tous les fournisseurs de services d’éducation de l’Ontario, y compris les collèges et universités, ont le devoir de créer un cadre d’apprentissage sûr et inclusif, et de supprimer les obstacles systémiques à la participation. Nous continuerons de surveiller le respect de ces obligations.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

OUSA @OUSAhome

L’OUSA appuie la lettre de @OntHumanRights réclamant que les établissements postsecondaires de l’Ontario en fassent davantage pour créer et maintenir des milieux d’éducation inclusifs et équitables.

 

Natasha Daley @NatashaDaley_

Quand la Commission ontarienne des droits de la personne rédige une lettre ouverte : Le racisme anti-Noirs dans les établissements d’enseignement n’est pas un sujet à prendre à la légère.

 

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Libérer le potentiel de l’apprentissage électronique

Depuis 2020, la CODP effectue la réédition de ses modules d’apprentissage électronique dans un format mis à jour, adapté à la technologie mobile. La CODP a poursuivi ces travaux durant la dernière année, notamment en lançant un projet de mise à profit accrue des progrès effectués sur le plan de l’accessibilité des technologies d’assistance. Prenant note de la situation, la Société Radio Canada/CBC s’est dotée d’une version électronique restructurée de Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne à l’intention de ses 5 000 membres du personnel répartis aux quatre coins du pays.

Cette collaboration a contribué à libérer le potentiel de la CODP en matière de création de versions plus universellement accessibles de ses modules d’apprentissage électronique. La CODP commencera à offrir ses modules à jour sur son site Web à compter du printemps 2022. Les modules de la CODP seront également tous bientôt compatibles avec la variété d’appareils sur le marché, ainsi que les systèmes de gestion de l’apprentissage des organisations individuelles.

 

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Réconciliation avec les Autochtones

De la réflexion à la réforme

La CODP est déterminée à nouer des relations de confiance soutenues avec les Premières Nations et les communautés métisses et inuites, qui reposent sur la dignité, le respect, la poursuite de la réconciliation et l’atteinte d’une égalité matérielle.

Ces efforts reposent en partie sur le renforcement de la compétence culturelle du personnel de la CODP, afin de veiller à ce que l’organisation puisse servir d’agent de changement informé, crédible et digne de confiance. La CODP a élaboré et mis en œuvre un plan en vue d’atteindre cet objectif. D’ici la fin du présent exercice, les gestionnaires et employés de la CODP auront effectué le programme San’yas de formation en sécurité culturelle autochtone. Et d’ici la fin de l’année, ils auront participé au programme Bimickaway de formation en compétence culturelle à l’intention des membres du secteur de la justice, offerte par la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général.

La CODP est également déterminée à collaborer avec une aînée ou une gardienne du savoir pour en apprendre davantage sur les terres visées par le traité et le territoire de la Première Nation des Mississaugas de la rivière Credit, où est situé le bureau de la CODP.

Pour assurer l’avancement réel de la réconciliation et de l’égalité matérielle, la CODP doit reconnaître les répercussions historiques et persistantes du colonialisme sur les communautés autochtones, les institutions et les systèmes, y compris la CODP elle-même, et y réfléchir. La CODP a entrepris un exercice d’introspection critique afin de reconnaître les façons dont le colonialisme continue d’agir sus ses politiques, ses pratiques, ses structures et ses rapports, et de cerner les mesures à prendre pour décoloniser l’organisme. Bien que notre processus de décolonisation ne fasse que commencer, nous sommes déterminés à suivre le chemin de l’action transformationnelle véritable.

 

Réagir à la discrimination anti-Autochtones dans les commerces de détail

La CODP collabore avec Étudiant(e)s pro bono du Canada (EPBC) et la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC) afin d’appuyer l’élaboration d’une fiche de renseignements et d’un balado sur des questions en lien avec la discrimination à laquelle se heurtent les Premières Nations et communautés métisses et inuites au moment de faire l’achat de biens. Le matériel éducatif produit se penchera sur la discrimination subie par les membres des Premières Nations au moment d’utiliser la carte de statut d’indien, ainsi que sur le profilage racial et les autres formes de surveillance accrue auxquels font face les Premières Nations et les communautés métisses et inuites. Il sera conçu à l’intention d’un auditoire autochtone, mais aidera également les commerces de détail et employés de sécurité à comprendre leurs obligations juridiques.

Conseillés par la CODP, des étudiants en droit autochtone de l’Université de Toronto se chargeront de mener des recherches et de rédiger et produire le matériel. Ces étudiants sont à l’emploi de EPBC et participent au Programme des droits de la personne des peuples autochtones.

Le Programme des droits de la personne des peuples autochtones est le fruit d’un partenariat entre EPBC et l’OFIFC. Ce programme vise à lutter contre le racisme et la discrimination envers les personnes autochtones en travaillant avec les centres d’amitié pour améliorer les connaissances sur les droits de la personne au sein des communautés autochtones urbaines et outiller les personnes autochtones afin qu’elles puissent prendre des décisions relatives à leurs droits.

Dans le cadre du programme, des cliniques juridiques gratuites sur les droits de la personne sont installées directement dans les centres d’amitié autochtones. Ces cliniques, qui emploient des étudiants en droit et des avocats bénévoles spécialisés en droit de la personne, ont pour objectif d’offrir une assistance en matière de droits de la personne qui est adaptée sur le plan culturel, dans un milieu sûr et accueillant, et d’aider à combler un manque de longue date de services juridiques à l’intention des peuples autochtones. Le programme produit également une série de balados qui portent sur le vécu des personnes autochtones comparaissant devant des tribunaux des droits de la personne partout au Canada.

En plus d’appuyer l’élaboration de la fiche de renseignements et du balado, la CODP est membre actif du conseil consultatif du programme et offre des formations sur le système et les mesures législatives de droits de la personne de l’Ontario aux étudiants en droit qui y participent.

 

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Poursuivre le dialogue avec les partenaires autochtones

La CODP a continué d’accorder la priorité au dialogue constructif avec les organisations des Premières Nations et communautés métisses et inuites de l’ensemble de la province. Par exemple, en juin et juillet 2021, la commissaire en chef sortante, Ena Chadha, s’est réunie à plusieurs reprises avec Gertie Mai Muise, la nouvelle directrice générale de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC), et des membres du personnel de l’OFIFC et de l’équipe des services aux Autochtones du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Leurs discussions ont centré sur le renouvellement des dispositions d’un protocole d’entente intervenu entre l’OFIFC et la CODP en vue d’appuyer une relation de collaboration continue et de soutenir le travail continu du Programme des droits de la personne des peuples autochtones, lancé par l’OFIFC et Étudiant(e)s pro bono du Canada. D’autres réunions sont prévues dans la prochaine année.

En février 2022, la commissaire en chef DeGuire a rencontré la présidente Margaret Froh et des membres du personnel de la Nation métisse de l’Ontario (NMO). La rencontre fournissait une excellente occasion de se renseigner davantage sur le vécu des personnes métisses de l’Ontario, la création de la NMO, sa structure de gouvernance et les services qu’elle offre, et d’en apprendre sur le combat de longe haleine qu’a livré l’organisation en vue d’obtenir la reconnaissance des droits des personnes métisses et l’entente de reconnaissance et de mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis intervenue en 2019 entre la NMO et le Canada. La CODP poursuivra son dialogue avec la NMO sur les possibilités de collaboration positive.

En même temps, le dialogue avec les partenaires autochtones ne s’arrête pas au fait d’organiser des rencontres avec la commissaire en chef de la CODP. Ces rencontres aident à donner le ton au dialogue et au partenariat établi, mais la concrétisation de la vision commune des parties exige la participation active du personnel de la CODP.  Par exemple, le personnel de la Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison de la CODP a rencontré à plusieurs reprises des membres de la First Nations, Métis and Inuit Education Association of Ontario afin de veiller à ce que la série de plans de leçons sur les droits de la personne qui sont en cours d’élaboration et seront intégrés au cours Civisme et citoyenneté de 10e année incluent du contenu autochtone et tiennent compte des perspectives autochtones.

La CODP s’est aussi longuement entretenue avec une grande variété de parties prenantes autochtones dans le cadre de son enquête Le droit de lire. Le rapport de l’enquête compte une section exhaustive sur le vécu des élèves, familles et éducateurs des Premières Nations et communautés métisses et inuites. Il formule aussi des recommandations qui contribueront à donner aux élèves autochtones des chances égales d’exercer leur droit d’apprendre à lire.

 

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Des nouvelles du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones

Le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones de la CODP continue d’inclure des membres d’une variété de Premières Nations (vivant dans des réserves et hors réserve), de communautés métisses et inuites, et d’organisations connexes, y compris des aînés et des jeunes. Il inclut aussi des représentants du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le groupe consultatif s’est réuni par vidéoconférence en janvier 2022. Durant la réunion, il a reçu un avant-goût du rapport Le droit de lire à paraître, notamment sa section axée sur le vécu des Premières Nations et communautés métisses et inuites. Les membres du groupe ont également discuté de préoccupations à l’endroit de la fausse appropriation de l’identité autochtone par des candidats à des emplois.

De plus, neuf membres du groupe consultatif se sont portés volontaires pour participer à un groupe de travail consultatif sur l’élaboration d’une politique qui précise les droits de la personne des Premières Nations et communautés métisses et inuites de l’Ontario.  

 

Membres actuels
  • Karen Drake (coprésidente), doyenne associée (étudiants) et professeure agrégée, Osgoode Hall Law School, Université York, et ancienne commissaire, Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)
  • Brian Eyolfson (coprésident), commissaire de la CODP
  • Giidaakunadaad (Nancy Rowe), gardienne du savoir, Mississaugas de la Première Nation de Credit
  • Grand chef Joel Abram, Association des Iroquois et des Indiens alliés
  • Brian David, ancien directeur du Département de la justice d’Akwesasne et ancien membre du Conseil des Mohawks d’Akwesasne
  • Barb General, directrice, justice, Six Nations de la Rivière Grand
  • Gabrielle Heroux, Commission canadienne des droits de la personne
  • Jeffery Hewitt, professeur adjoint, Osgoode Hall Law School, Université York
  • Ray Hookimaw, Feathers of Hope
  • Luke Hunter, directeur de la gouvernance et de l’application des traités, Nishnawbe Aski Nation (NAN)
  • Marian Jacko, sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général (MPG)
  • Grand chef Francis Kavanaugh, Ogichidaa, Grand conseil du Traité no 3 (GCT3)
  • Amanda Kilabuk, directrice générale, Tungasuvvingat Inuit (TI)
  • Dalton Latondress, représentant des jeunes de la région 7, conseil des jeunes, Nation métisse de l’Ontario
  • Coralee McGuire-Cyrette, directrice générale, Ontario Native Women’s Association
  • Gertie Mai Muise, directrice générale, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC)
  • Ramona Reece, conseillère en droits de la personne, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
  • Jennifer St. Germain, stratège en chef, Nation métisse de l’Ontario
  • Maurice Switzer, directeur, Nimkii Communications, et ancien commissaire, CODP

 

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Justice pénale

Cadre pour un changement : les 10 mesures clés d’un maintien de l’ordre réimaginé

Le 21 juillet 2021, la CODP a publié son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers (cadre d’action), qui sommait le gouvernement de l’Ontario d’agir directement sur la discrimination raciale systémique au sein des services de police de l’ensemble de la province au moyen de changements législatifs et réglementaires. Le cadre d’action comprend 10 mesures essentielles à l’élimination des pratiques discriminatoires des services de police de la province. Il repose sur des décennies de travaux menés par la CODP dans le domaine du maintien de l’ordre, y compris son enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto (SPT) à l’endroit des personnes noires.

 

Les 10 mesures présentées dans le cadre d’action sont les suivantes :

  1. Mettre en œuvre un processus de vérification par la Couronne des accusations à porter pour prévenir les disparités sur le plan des accusations excessives et du profilage racial
  2. Mettre en oeuvre toutes les normes, lignes directrices et politiques appropriées, ainsi que des directives strictes pour combattre et éliminer le profilage racial et la discrimination raciale dans les services de police, y compris :
    1. adopter la définition du profilage racial de la CODP
    2. encadrer les politiques et pratiques d’interpellation
    3. interdire l’utilisation de la race dans le choix des suspects, des victimes ou des témoins, à moins que la police dispose d’une description suffisamment précise
    4. élargir la collecte de données en exigeant la collecte et l’analyse de données relatives à la race lors d’une grande variété d’activités menées par des agents, notamment les activités d’interpellation, d’inculpation et d’arrestation
    5. mettre en œuvre des systèmes d’intervention précoce dans tous les services de police de la province
  3. Modifier le modèle provincial de recours à la force afin que les agents de police soient tenus d’utiliser, dans toute la mesure du possible, des techniques et des tactiques de désescalade avant de faire usage de la force
  4. Moderniser les services policiers et y accroître la participation de civils
  5. Modifier l’article 17 de la Loi sur la santé mentale pour faciliter l’intervention non policière en cas de troubles mentaux, de dépendances ou d’itinérance
  6. Réimaginer le recours à des agents scolaires
  7. Modifier la Loi sur les services policiers et (ou) la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers afin d’accroître la transparence des mesures disciplinaires prises à l’endroit d’agents de police
  8. Apporter des modifications législatives ou réglementaires afin que les cas de discrimination ou d’autres manquements au Code des droits de la personne commis par des agents de police et reconnus par des tribunaux fassent l’objet d’une enquête appropriée et soient traités comme une inconduite potentielle
  9. Modifier la Loi sur les services policiers et (ou) la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers afin que les plaintes visant la police fassent l’objet d’enquêtes indépendantes
  10. Modifier le Règl. de l’Ontario 267/10 pris en application de la Loi de 2019 sur l’unité des enquêtes spéciales pour autoriser les services policiers à rendre des renseignements publics lorsqu’une enquête de l’UES est en cours.

Chacune des mesures du cadre d’action traite d’un défi auquel se heurtent les services de police de l’Ontario et s’inspire des meilleures pratiques utilisées dans d’autres territoires pour traiter de préoccupations semblables. Par exemple, le cadre d’action cherche à régler une préoccupation pressante en améliorant l’intervention auprès des personnes en situation de crise mentale durant une interaction avec les services de police. Bien que la CODP applaudisse les mesures prises pour améliorer la formation et agrandir les équipes mobiles d’intervention en cas de crise de certaines régions, force est de constater que ces programmes n’ont pas été mis en œuvre uniformément dans l’ensemble dnishane la province et qu’ils doivent contourner les mesures législatives actuelles. Par exemple, l’article 17 de la Loi sur la santé mentale donne aux agents de police le pouvoir d’appréhender une personne en situation de crise mentale et de l’amener à un endroit approprié où elle sera vue par un médecin. Parce que ce pouvoir n’est pas conféré à d’autres intervenants du secteur de la santé mentale, les professionnels de la santé mentale doivent dans certaines circonstances demander l’intervention des services de police. Cette obligation mine la création de nouveaux programmes d’intervention en cas de crise qui tentent de réduire le nombre d’interventions nécessitant une présence policière.

La CODP a consulté l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) à propos des meilleures pratiques d’intervention de première ligne en cas de crise mentale et a été informée de modèles réussis ayant permis d’intervenir auprès d’un nombre considérable de personnes sans faire appel aux services de police et de réduire la pression sur les hôpitaux locaux. Pour appuyer l’expansion de ses programmes, le gouvernement doit créer un cadre législatif approprié et octroyer des fonds en permanence afin que des professionnels de la santé mentale dûment formés puissent diriger l’intervention et la prestation de soins aux personnes en situation de crise en Ontario.

Selon l’analyse des données d’inculpation effectuée par des experts dans le cadre de l’enquête sur le SPT, les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les accusations discrétionnaires de faible gravité et sont plus susceptibles que les personnes blanches de faire l’objet d’accusations de faible gravité ayant peu de probabilités de condamnation. Malheureusement, cette situation n’a pas uniquement cours à Toronto. Des préoccupations relatives au nombre disproportionné de personnes autochtones, noires et autrement racialisées faisant face à des accusations ont été soulevées dans l’ensemble de la province. Pour réagir à la situation et aux inquiétudes persistantes à propos du grand nombre d’affaires pénales portées devant les tribunaux, le cadre d’action recommande de mettre en œuvre un processus de vérification des faits avant le dépôt d’accusations.

Dans le cadre de ce processus, une procureure ou un procureur de la Couronne examinerait et approuverait les accusations avant leur dépôt par la police. La Colombie-Britannique, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont instauré avec succès des systèmes de vérification des accusations à porter. De plus, les vérifications effectuées dans le cadre d’un tel système pilote mis à l’essai dans trois détachements de la GRC de l’Alberta ont permis de réduire de 29 % le nombre d’accusations déposées et de 21 % le nombre de dossiers ouverts. En réduisant le nombre total d’accusations et en effectuant le retraçage des biais systémiques, le processus de vérification des accusations à porter pourrait servir d’important outil d’élimination des biais systémiques lors du dépôt d’accusations.

Les propres recherches de la CODP et des documents comme le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police du juge Tulloch et le rapport du BDIEP intitulé Une confiance trahie : les Autochtones et le Service de police de Thunder Bay ont fait état d’inquiétudes à l’égard du manque de confiance des communautés racialisées envers le processus de traitement des plaintes contre la police. Une des préoccupations principales soulevées a trait au fait que la plupart des plaintes des membres du public relativement à la conduite d’un agent de police font l’objet d’une enquête menée par le service même de police qui a reçu la plainte.

Par exemple, en 2018-2019, 90 % des plaintes du public relativement à la conduite de la police ont été examinées par le service de police visé par la plainte. Le cadre d’action réclame la modification de la Loi sur les services policiers et de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers de façon afin qu’elles exigent qu’un organisme indépendant se charge de toutes les enquêtes et prenne toutes les décisions en matière d’inconduite, et que l’inconduite soit établie selon la norme de la prépondérance des probabilités employée au civil.

Le cadre d’action a été accueilli favorablement par les principales parties prenantes du secteur de la sécurité et du bien-être communautaires. L’Association canadienne pour la santé mentale ‑ Ontario a appuyé les appels à l’action de la CODP en vue de créer un cadre provincial de lutte contre le racisme systémique et la discrimination en contexte de maintien de l’ordre. De plus, l’Association des chefs de police de l’Ontario et la Commission de services policiers de Toronto ont appuyé le désir de la CODP de collaborer avec la province et discuter des principes clés du cadre d’action. La CODP sera heureuse de collaborer avec différentes parties prenantes du secteur de la sécurité communautaire pour apporter les changements présentés dans le cadre d’action.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

Police Association of Ontario (PAO) @PoliceAssocON

Aujourd’hui la @OntHumanRights a publié un cadre d’action sur le racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre. La @PoliceAssocON est déterminée à passer pleinement en revue les recommandations de la CODP. Tout le monde doit contribuer à casser le racisme systémique dans notre société et dans nos établissements...

 

Mark Baxter @PresidentPAO

Une piste importante. En tant que président de la @PoliceAssocON, je suis déterminé à collaborer avec les intervenants du secteur du maintien de l’ordre et le gouvernement provincial pour veiller au dépassement constant des attentes légitimement élevées de toutes les Ontariennes et tous les Ontariens, notamment les communautés en quête d’équité.

 

Trevin David @TrevinDavid

Lecture indispensable (en plus des autres rapports de la CODP) sur le profilage racial pour tout avocat criminaliste. La CODP est une source principale d’analyses et de données sur la prévalence du profilage racial ici à Toronto.

 

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Réimaginer ensemble : le projet des services de police de Peel

Le Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario a été publié en décembre 1995.  Il a confirmé ce que les communautés autochtones, noires et autrement racialisées affirmaient déjà depuis plusieurs années, c’est-à-dire que des politiques, pratiques et processus racistes faisaient partie intégrante du système, et a alimenté dans les années suivantes les discussions publiques sur des façons de combattre le racisme systémique. 

Malgré ce contexte, les services policiers, la composante du système de justice pénale ayant la plus grande visibilité, ont continué de résister obstinément à l’apport de tout changement véritable, comme l’ont indiqué les nombreux rapports de la CODP sur le racisme systémique en contexte de maintien de l’ordre. Bien que des représentants des organisations policières condamnent couramment le maintien de l’ordre raciste (au moyen de commentaires du genre : « le profilage racial est immoral et illégal; nous ne le tolérons pas »), peu de changements véritables ont été apportés à la façon dont les agents de police interagissent au quotidien avec les membres des communautés marginalisées.

Poussées par le désir d’aller au-delà du statu quo en joignant le geste à la parole, la CODP, la Police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de Peel ont signé en octobre 2020 un protocole d'entente dans lequel elles s’engageaient à élaborer et à mettre en œuvre des mesures juridiquement contraignantes pour cerner et éliminer le racisme systémique dans les services policiers et opérations policières, tout en encourageant la transparence et en augmentant la responsabilisation.

Basé sur une série de sept principes mis de l’avant dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP, le protocole d’entente a mis en branle un processus à étapes multiples (connu sous le nom de projet des droits de la personne) reposant sur une collaboration étroite entre toutes les parties au protocole et les résidents de la région de Peel qui ont un intérêt particulier pour les questions de maintien de l’ordre.

Un rapport intitulé 2021 Community Survey Results on Perception of and Experiences with Peel Regional Police a été publié en décembre 2021. Selon ce rapport fondé sur les résultats de 1 102 sondages remplis par des personnes qui vivent et (ou) travaillent dans la région de Peel, près de la moitié (48 %) des répondants étaient d’avis que le racisme systémique était un problème dans la région. Le rapport présentait aussi les perspectives de la communauté sur différents sujets, dont les caméras corporelles, la collecte de données relatives à la race, la réduction des tâches et du financement des services de police, l’intervention policière auprès des personnes en situation de crise et d’autres questions connexes.

D’autres travaux en cours incluent la création de l’ARAC, un comité consultatif indépendant de lutte contre le racisme composé de membres de la collectivité de la région qui occuperont des rôles consultatifs critiques dans le cadre du projet. De plus, des séances de mobilisation communautaire menées durant les mois de mars serviront l’objectif d’obtenir le point de vue de la collectivité sur des recommandations possibles en matière d’orientation stratégique, de collecte de données, de surveillance, de responsabilisation et d’autres principes mis de l’avant dans le protocole d’entente.

Tous ces efforts conduiront à une entente sous forme d’ordonnance sur consentement émise par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Par conséquent, à la différence de la méthode habituelle de création d’une « liste de recommandations » non exécutoires à suivre pour éliminer le racisme systémique (dont peuvent tout simplement faire fi les organisations policières), le projet sur les droits de la personne prévoira des mesures juridiquement contraignantes dont le respect sera non pas facultatif, mais obligatoire.

Dans l’ensemble, le but du projet sur les droits de la personne va dans le sens des aspirations exprimées par le chef de la Police régionale de Peel, Nishan Duraiappah, durant son allocution d’août 2020 à la Chambre des communes : « Nous comprenons qu’on s’attend à ce que nous faisions preuve du désir véritable et nécessaire d’opérer les changements qui permettront d’éliminer le racisme systémique, sans craindre l’échec. C’est pour cela qu’à la Police régionale de Peel, je me suis engagé à passer d’un modèle traditionnel d’application de la loi à un modèle axé sur les droits de la personne qui tienne compte du bien‑être public. » En tant que principale organisation de défense des droits de la personne de l’Ontario, la CODP soutient certainement cette vision.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

BLAC Ontario @BLAC_Ontario

La Police régionale de Peel, sa commission et la CODP aborde le racisme systémique en encourageant le public à partager son expérience et ses perceptions personnelles avec les forces policières. Vous pouvez remplir le sondage jusqu’au 30 septembre.

 

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Les travaux sur l’enquête relative au service de police de Toronto se poursuivent

La CODP poursuit ses travaux dans le cadre de l’enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués à l’endroit des personnes noires par le service de police de Toronto (SPT). Elle analyse actuellement les politiques, procédures et pratiques du service de police et de la Commission de services policiers de Toronto, ses activités de formation et d’éducation et ses mécanismes existants et proposés de responsabilisation et d’application de la loi par l’entremise de dialogues avec des membres de communautés noires, des experts et le service de police.

Dans un esprit de collaboration, le service de police de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Toronto Police Association ont accepté de poursuivre le dialogue pour faire en sorte que le rapport tienne compte d’une grande variété de perspectives sur le maintien de l’ordre et sur la sécurité et le bien-être communautaires. La CODP, le SPT et la CSPT travaillent ensemble en vue de repérer d’autres parties prenantes pertinentes à consulter au moyen d’entrevues ou d’autres formes de rétroaction, ce qui nous a poussés à prolonger nos travaux.

La CODP est déterminée et travaille assidûment à produire un rapport substantiel qui aura un impact réel. Elle collabore avec les communautés noires, le SPT et la CSPT pour s’assurer que ses efforts mènent à l’adoption de mesures exhaustives, constructives et valables. La CODP est d’avis que le fait de repousser la publication du rapport à une date ultérieure en 2022 pour poursuivre sa collaboration et son dialogue avec les membres des différentes communautés lui permettra d’atteindre cet objectif. 

 

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Réagir aux préoccupations relatives au prélèvement en bloc d’échantillons d’AND : Logan v Ontario Provincial Police

En 2013, des échantillons d'ADN ont été prélevés par la Police provinciale de l’Ontario chez de nombreux travailleurs migrants racialisés dans le cadre d'une enquête pour agression sexuelle. La victime avait dit de son agresseur qu’il était noir, musclé, probablement dans la mi-vingtaine ou la fin de la vingtaine, et qu’il mesurait entre 5 pieds 10 pouces et 6 pieds. Selon elle, il « avait la peau assez foncée, n’avait pas de poil au visage […] parlait à voix basse avec un accent prononcé qui semblait être jamaïcain ».

Les agents de police ont prélevé des échantillons d’ADN d’hommes d’ascendance indo-caribéenne et afro-caribéenne de la Jamaïque et de Trinidad et Tobago, dont l’âge variait entre 22 et 68 ans, la taille entre 5 pieds 2 pouces et 6 pieds 6 pouces, et le poids entre 110 et 328 livres.

En 2015, la CODP est intervenue dans Logan v Ontario Provincial Police, une requête déposée auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) qui alléguait que ce prélèvement en bloc d’ADN équivalait à du profilage racial.  

Le 1er mars 2022, le TDPO a entendu les plaidoyers finals des parties en matière de responsabilité et de dommages. La CODP a présenté des arguments oraux et répondu aux questions du TDPO. Le TDPO a repoussé sa décision.

Si le TDPO détermine que la Police provinciale de l’Ontario s’est rendue coupable de discrimination aux termes du Code, une audience aura lieu pour régler les questions de réparations individuelles (non monétaires) et d’intérêt public.

 

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Pauvreté

Agir pour protéger le droit au logement

En novembre 2021, dans sa Déclaration de principes concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19, la CODP a enjoint au gouvernement provincial et aux administrations municipales de reconnaître l’obligation d’assurer progressivement le droit au logement, tel que le reconnaît la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL). Le droit au logement importe maintenant plus que jamais, et la CODP continuera d’encourager les détenteurs d’obligations à appuyer toutes les Ontariennes et tous les Ontariens dans leur quête d’un logement adéquat.

Au cours de la dernière année, cet engagement de la CODP a pris en partie la forme d’un dialogue avec la ville de Toronto et le canton de Brock pour les encourager à adopter une grille d’analyse tenant compte des questions de droits de la personne au moment de prendre des décisions en matière de logement.

 

Se pencher sur les maisons à locataires multiples

En juillet 2021, la CODP a fait parvenir une lettre à la ville de Toronto pour commenter le nouveau cadre réglementaire de la ville en matière de maisons à locataires multiples. La lettre montrait que certains groupes protégés par le Code étaient plus susceptibles d’avoir besoin de logements bon marché, abordables, comme des maisons à locataires multiples. C'est surtout le cas des groupes protégés au motif de l'âge, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'expression de l'identité sexuelle, de l'état d'assisté social, du handicap (y compris les troubles mentaux), de l’état matrimonial, de l’état familial, de la citoyenneté, du lieu d'origine et de la race. Les personnes qui se définissent comme membres de ces groupes subissent un préjudice disproportionné lorsque ce type de logements est restreint. Pour cette raison, la CODP a indiqué dans sa lettre qu’elle était heureuse que le cadre mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ».

La CODP a aussi rappelé à la ville que toutes les municipalités doivent se conformer au Code. Pour ce faire, la réglementation municipale ne doit pas directement ou indirectement empêcher des groupes de personnes de s’installer dans certains quartiers, et les municipalités devraient assurer un aménagement du territoire légitime, axé sur des éléments comme le stationnement, le milieu bâti et les infrastructures comme les égouts et les routes, plutôt que d’effectuer du « zonage de personnes ». Le « zonage de personnes », ou la réglementation des logements selon le type de personnes qui les habitent, est souvent le résultat d’une opposition à des projets domiciliaires fondée sur des stéréotypes ou préjugés.

Le conseil de la ville de Toronto n’a pas réussi à adopter le cadre réglementaire. Elle a plutôt repoussé le vote à une date ultérieure.  La CODP continue de surveiller la situation.

 

Limiter le logement avec services de soutien à Beaverton

En octobre 2021, la CODP a appris que le conseil municipal du canton de Brock avait adopté un règlement provisoire visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », afin de suspendre un projet de logement avec services de soutien à Beaverton.

La CODP a écrit au canton en novembre afin d’exprimer sa préoccupation à l’égard du fait que ce règlement créait des obstacles à la mise en place de logements avec services de soutien et à l’accès à ce genre de logements, ce qui peut être discriminatoire en vertu du Code. La CODP a demandé au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de projets de logements avec services de soutien. La lettre offrait aussi l’assistance et le soutien de la CODP.

En décembre, le canton a invité la CODP à effectuer une présentation sur les questions de droits de la personne associées au règlement et à l’accès au logement. Quelques semaines plus tard, le canton à abrogé le règlement et s’est engagé à permettre la réalisation du projet de logements avec services de soutien de Beaverton.

 

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Réimaginer la pauvreté : y voir une atteinte aux droits de la personne

Dans son plan stratégique (2017-2022), la CODP s’est engagée à travailler à l’adoption de mesures explicites de protection des droits des personnes en situation de pauvreté, de sous-alimentation et d’itinérance.

En janvier 2022, les commissaires de la CODP ont approuvé une proposition de consultation sur la pauvreté qui porterait sur les façons dont la discrimination systémique en matière de logement et de troubles mentaux/dépendances cause et entretient la pauvreté. Cette consultation et l’élaboration d’une politique sur la question auront pour but de faire progresser l’interprétation et l’application du Code en illustrant clairement comment la discrimination systémique en lien avec logement abordable/accessible et les troubles mentaux/dépendances crée et entretient la pauvreté.

Dans les prochains mois, la CODP entreprendra une consultation à l’échelle de la province pour obtenir le point de vue d’organismes de services, de chercheurs, de communautés autochtones et de personnes ayant fait l’objet de discrimination en lien avec le logement abordable/accessible ou les troubles mentaux/dépendances, et leur rapport avec la pauvreté.

 

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Réagir aux iniquités sur le plan du renouvellement en ligne de la carte Santé

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a lancé un nouveau service en ligne permettant aux citoyens qui possèdent un permis de conduire et satisfont à certaines exigences de renouveler leur carte Santé par voie électronique. En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a retiré l’obligation de renouveler sa carte Santé entre mars 2020 et le 28 février 2022. Durant ces mois, la CODP et de nombreuses parties prenantes, y compris l’AODA Alliance, ont pris clairement conscience du manque d’accès équitable aux services en ligne de renouvellement de la carte Santé des personnes n’ayant pas de permis de conduire.

Dans une lettre soumise au gouvernement en décembre 2021, la CODP a mis en question la décision de ne pas permettre l’utilisation de la carte-photo de l’Ontario (une carte d’identité officielle et sécurisée offerte aux personnes handicapées et autres qui ne possèdent pas de permis de conduire) comme preuve d’identité pour le renouvellement en ligne de la carte Santé. Le fait d’accepter la carte-photo de l’Ontario éliminerait les obstacles au maintien à jour de la carte Santé auxquels se heurtent de nombreuses personnes handicapées. Étant donné que beaucoup de personnes handicapées font également face à des obstacles sur le plan du déplacement et pourraient être plus vulnérables en cas d’exposition à la COVID-19, il importe particulièrement qu’elles puissent tirer avantage de la commodité des services électroniques offerts à l’heure actuelle. Comme l’a indiqué la CODP, le gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre une politique ou une procédure pour assurer l’examen des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées, et leur prise en compte au moment d’offrir tout nouveau service.

Le 9 février 2022, le gouvernement a prolongé jusqu’au 30 septembre 2022 le délai de renouvellement des cartes Santé échues et s’est engagé à prendre des mesures dans les prochains mois pour permettre le renouvellement en ligne des carte Santé au moyen de la carte-photo de l’Ontario. Le gouvernement a pris contact avec la CODP pour discuter plus longuement de ce processus.  

 

Sheriann Baker @Sparkiestgerm

Encore une fois les personnes handicapées comme moi sont importunées et sans le sou, et se déplacer aux bureaux de Service Canada est souvent presque impossible!

 

Carson @jancarson65

Il est tellement important d’accroître les services de renouvellement de la carte Santé offerts aux personnes handicapées. Sinon, elles doivent traverser la neige et la glace pour se rendre aux bureaux de Service Ontario et renouveler leur carte pendant une pandémie.

 

Empowered Kids Ontario @EmpoweredKidsON

« S’ils pouvaient trouver une façon de rendre le renouvellement en ligne possible pour tous, qu’on soit handicapé ou non, ce serait tellement plus facile. »

 

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Groupe consultatif en matière de pauvreté

La CODP continue d’organiser des réunions trimestrielles des membres du Groupe consultatif en matière de pauvreté. Au cours de la dernière année, le groupe consultatif a fourni des renseignements précieux sur les répercussions de la COVID-19, le logement, l’aide sociale et d’autres questions en lien avec les droits de la personne et la pauvreté. Le groupe appuie la consultation de la CODP sur la pauvreté de 2022, et continuera de le faire.

 

Membres actuels
  • Paul Bailey, Black Health Alliance
  • Mike Creek, Working for Change
  • Rhonda Huneault, Tungasuvvingat Inuit
  • Michael Kerr, Colour of Poverty – Colour of Change
  • Caitlyn Kasper, Aboriginal Legal Services of Toronto
  • Elizabeth McIsaac, Maytree
  • Kwame McKenzie, Wellesley Institute
  • David McKillop, Aide juridique Ontario
  • Wendy Porch, Centre for Independent Living in Toronto
  • Bruce Porter, Social Rights Advocacy Centre
  • Jasmine Ramze Rezaee, YWCA, Toronto
  • Dianne Wintermute, ARCH Disability Law Centre

 

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Autres travaux clés de la CODP

Combattre la discrimination systémique fondée sur le sexe

La CODP a poursuivi son travail de lutte contre la discrimination en emploi fondée sur le sexe en intervenant dans l’affaire Ontario v Association of Ontario Midwives devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Le travail des femmes a toujours été sous-évalué et, en moyenne, les femmes gagnent moins que les hommes. Dans une décision phare de 2017, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) établissait que les sages-femmes de l’Ontario, une profession presque exclusivement féminine, avaient fait l’objet de discrimination systémique en matière de rémunération entre 2005 et 2013. En 2019, le TDPO a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour éliminer l’écart salarial des sages-femmes attribuable à la discrimination systémique.  

Le gouvernement a porté la décision en appel et, en novembre 2021, la Cour d’appel a entendu les plaidoiries des parties à l’affaire pour déterminer le bien-fondé de renverser la décision. La CODP est intervenue pour livrer plusieurs arguments importants sur la discrimination systémique et l’iniquité salariale.

La CODP a soutenu que toute évaluation de la situation pour établir l’existence de discrimination systémique exigeait une analyse flexible et contextuelle allant dans le sens de la décision récente de la Cour suprême du Canada dans Fraser c Canada (Procureur général). Cela inclut le fait d’examiner les résultats du système en cause et de tenir compte des désavantages historiques et sociaux des femmes en milieu de travail. La CODP a souligné le fait que, conformément à ses politiques et aux décisions des tribunaux judiciaires et administratifs, des mesures proactives étaient souvent requises pour assurer l’égalité matérielle et les organisations ont une obligation légale positive de faire en sorte qu’elles n’effectuent ou ne perpétuent pas de la discrimination systémique.

Le mandat de la CODP inclut le fait de travailler à l’élimination de la discrimination systémique fondée sur le sexe et de l’iniquité salariale en Ontario. La décision de la Cour d’appel donnera une orientation au traitement des requêtes relatives à la discrimination systémique dans l’avenir. La décision pourrait jeter les bases du traitement équitable futur des femmes et d’autres groupes protégés par le Code en milieu de travail.

 

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Examiner les questions de droits de la personne touchant le recours à l’intelligence artificielle

Le recours à l’intelligence artificielle (IA), aux outils décisionnels automatisés et aux systèmes d’algorithmes augmente rapidement et fait déjà partie intégrante de la vie de tous les jours. Les organisations des secteurs publics et privés comptent de plus en plus sur ces technologies pour résoudre des défis, prendre des décisions clés, prodiguer des services importants et façonner la vie de personnes et de communautés.

L’IA possède un potentiel extraordinaire lorsqu’il s’agit d’améliorer la qualité de services et de les rendre accessibles à un plus grand nombre de personnes. Cependant, les premières applications des systèmes d’IA ont soulevé de nombreux risques pour les droits de la personne, dont des risques de discrimination sur le plan des données, de profilage racial et de manque de participation communautaire et de surveillance des systèmes. Si leur mise au point s’avère déficiente, les systèmes d’IA peuvent accroître les disparités actuelles et (ou) créer de nouvelles situations discriminatoires. Ces situations peuvent avoir un impact profond et permanent sur les communautés marginalisées et vulnérables, et miner la confiance des membres du public dans nos institutions. Nous devons nous assurer que ces systèmes ne comportent pas de biais et ne contribuent en aucune façon à perpétuer la discrimination systémique ou à en créer de nouvelles formes.

En 2021, la CODP a commencé à se pencher sur les conséquences singulières de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne en Ontario. En juin 2021, elle a soumis un mémoire dans le cadre de la consultation du gouvernement de l’Ontario relative aux lignes directrices à adopter pour le recours à l’IA, dans lequel elle a soulevé des sources de préoccupation spécifiques de l’utilisation passée et actuelle de l’IA en contexte de maintien de l’ordre, de soins de santé et d’éducation. La CODP a recommandé au gouvernement d’agir pour renforcer les mesures de protection des droits de la personne, de surveillance de leur respect et de responsabilisation des parties, et lui a enjoint de veiller à ce que le recours à l’IA apporte des changements positifs en matière de droits de la personne.

En septembre 2021, la CODP a présenté un mémoire à la Commission de services policiers de Toronto à propos de sa politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle. Les recommandations formulées traitaient de questions d’équité, de vie privée, de transparence et de responsabilisation dans le but de donner suite à des préoccupations sur les conséquences singulières de l’IA en contexte de maintien de l’ordre, plus particulièrement pour les communautés marginalisées et vulnérables.   

En novembre 2021, la CODP a soumis un mémoire à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario à propos de son document d’orientation préliminaire sur le recours à la reconnaissance faciale par les services de police. La CODP a réclamé l’adoption d’un cadre réglementaire qui comprend des restrictions claires et robustes du recours à cette technologie par les services de maintien de l’ordre et attribue la responsabilité légale de ses répercussions potentiellement néfastes.

En décembre 2021, la CODP, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission du droit de l’Ontario ont annoncé la création d’une initiative stratégique et de recherche conjointe pour étudier les enjeux relatifs aux droits de la personne en contexte de développement de l’intelligence artificielle et des algorithmes au Canada, et en particulier en Ontario, de leur utilisation et de leur encadrement. Au cours des années à venir, nos organisations collaboreront à des travaux de recherche et au développement de ressources pour cerner et examiner les manifestations de discrimination et les autres enjeux relatifs aux droits de la personne qui accompagnent l’utilisation de l’intelligence artificielle.

La CODP continuera d’examiner les possibilités et les risques pour les droits de la personne associés à l’utilisation de l’intelligence artificielle.

 

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Élaborer un énoncé de politique général sur l’emploi discriminatoire de noms, de mots et d’images

L’emploi de certains mots et de certaines images pourrait nuire à la capacité de personnes et de groupes de prendre pleinement et équitablement part à la vie communautaire. Les peuples autochtones et les communautés racialisées, entre autres groupes, ont réclamé le retrait de statues de personnages historiques perçus comme des colonisateurs, des propriétaires d’esclaves ou des défendeurs de politiques racistes. Des demandes semblables ont été déposées en vue de modifier la désignation de routes, d’écoles, d’édifices gouvernementaux et d’autres établissements portant le nom de tels personnages. La CODP a contribué à la décision rendue en 2018 dans l’affaire Gallant v Mississuaga, qui exigeait le retrait par la ville de Mississauga de tous les symboles, noms, mascottes et images d’origine autochtone utilisés dans ses installations sportives par des organisations non autochtones.

En septembre 2021, la CODP a lancé un sondage de consultation publique pour obtenir le point de vue de la population relativement à une proposition de contenu de nouvel énoncé de politique sur l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images. La proposition de contenu dressait les grandes lignes d’orientations stratégiques et de principes généraux de droits de la personne qui permettraient d’éviter des situations pouvant entraîner de la discrimination. La politique ne se prononcerait pas en faveur ou contre un nom ou une image spécifique dans une situation particulière, et ne ferait pas entrave à la libre expression d’opinions.

Environ 550 personnes ont répondu au sondage et fait part de dizaines d’exemples d’emploi discriminatoire de noms et d’images en Ontario. Les répondants souhaitaient que la CODP tienne compte des préoccupations de membres de la population ontarienne à l’égard des demandes de retrait de noms et d’images, et appuyaient fortement la position de la CODP selon laquelle tout processus de changement doit passer par la sensibilisation des parties et tout effort de promotion de l’inclusion sociale devrait s’articuler autour de la collaboration.  

La CODP compte publier son énoncé de politique au cours de la prochaine année afin de clarifier la portée des responsabilités et droits individuels en contexte d’emploi de noms, de mots et d’images.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

Nicholas Keung 姜巧樂 @nkeung

À mesure que s’intensifient les débats sur le #changementdenom des institutions et rues portant le nom de personnages controversés — @OntHumanRights entreprend l’élaboration d’une première politique rédigée sur le sujet.

(Réponse) « Certaines personnes diront "ça ne me dérange pas" ou "ça ne me dérange pas dans cette circonstance". La commission souligne simplement le fait que certaines personnes sont sensibles à ce genre de questions […] Il faut s’assurer de ne pas heurter ces gens. »

 

Josh Dehaas @JoshDehaas

La nouvelle politique de la CODP clarifiera la nature discriminatoire, aux termes du paragraphe 13(1) du Code, des noms de rue, secteurs géographiques, monuments, édifices, statues, plaques, etc. qui « renvoient à des personnages historiques connus pour leurs opinions et actions discriminatoires ».

 

Randy Guzar - @RandyGuzar

La CODP fait participer le public à l’élaboration d’une nouvelle politique sur l’emploi de noms, de mots et d’images discriminatoires […] j’ai un rêve […] bientôt, l’ignorance crasse disparaîtra!

 

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Réfléchir à l’expérience ontarienne, telle que présentée dans des rapports internationaux

En mars 2022, Emploi et développement social Canada (EDSC) a demandé à la CODP de passer en revue et de commenter son rapport en vertu de l’article 19 portant sur la réponse de 2022 du Canada au questionnaire de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination, de responsabilités familiales et de protection des mères.

En particulier, l’EDSC souhaitait obtenir le point de vue de la CODP à propos des sections de la réponse traitant du Code des droits de la personne de l’Ontario, de l’équité salariale et de la condition féminine.

Dans ses commentaires, la CODP a suggéré que le rapport provisoire fasse mention du fait que certaines commissions des droits de la personne provinciales et territoriales, tout comme la commission fédérale, rédigent des politiques publiques qui interprètent leurs lois respectives sur des questions relatives aux conventions de l’OIT et encouragent le respect de ces lois. Par exemple, la CODP a publié des politiques de lutte contre la discrimination en lien avec l’emploi qui abordent des questions comme le racisme, la grossesse et l’allaitement, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le harcèlement sexuel et fondé sur le sexe, et l’état familial.

Nous avons aussi fait remarquer que certains organismes de réglementation de professions ont recours à des critères d’« expérience canadienne » visant l’emploi et la formation. La Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »  de la CODP a pour principe que ces exigences sont discriminatoires aux termes des lois canadiennes sur les droits de la personne à moins qu’on puisse faire la démonstration de leur caractère raisonnable et de bonne foi sur le plan légal.

L’EDSC a indiqué que l’OIT utilisera la réponse du Canada pour préparer un rapport général sur l’état du droit et des pratiques à ce chapitre partout dans le monde, qui sera publié en février 2023. 

 

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Atouts fondamentaux

Message du directeur général et avocat en chef

Responsabilisation en matière de droits de la personne : des réactions aux résultats

Il est maintenant reconnu que la responsabilisation est un principe essentiel de l’apport de changements transformationnels à long terme en matière de droits de la personne.  Selon la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la responsabilisation revient à 1) reconnaître ses propres responsabilités ou tâches, 2) répondre de tout manquement sur le plan du respect de ces responsabilités, y compris devant les membres du public et 3) accepter les conséquences de ces manquements. Ces trois étapes de la responsabilisation sont des composantes essentielles de l’élimination de la discrimination systémique.

Les succès obtenus par la CODP en 2021-2022 sur le plan de l’élimination de la discrimination systémique sont directement attribuables à notre capacité d’inscrire le principe de la responsabilisation dans l’ensemble de nos travaux. Qu’il s’agisse de la sensibilisation du public aux questions relatives à la COVID-19, des efforts déployés en vue d’opérer un changement organisationnel dans les services de police, de l’intervention de la CODP dans l’affaire Ontario v Association of Ontario Midwives ou de l’enquête publique Le droit de lire, nos initiatives étaient toutes articulées autour de notions de responsabilisation.

L’an dernier, alors que foisonnaient les fausses informations sur les vaccins, la CODP prenait au sérieux sa responsabilité de protéger les membres du public en les sensibilisant aux mesures permises par le Code des droits de la personne pour assurer la santé et la sécurité de la population. Vu sa publication le jour même de l’entrée en vigueur des exigences de vaccination du gouvernement, l’Énoncé de politique sur l’exigence de vaccination et de preuve de vaccination de la CODP a eu un effet immédiat. L’énoncé a obtenu une importante couverture médiatique et les lignes directrices qu’il contenait ont été suivies par des fournisseurs de services et organisations de l’ensemble de la province. La CODP a été en mesure de donner une perspective de droits de la personne à un enjeu pressant en contexte de pandémie.

De façon semblable, la CODP a également injecté une perspective de droits de la personne dans le débat sur l’emploi d’images et de mots méprisants, comme des rues portant le nom de personnages historiques perçus comme des colonisateurs ou des propriétaires d’esclaves, ou des statues de ces personnages, ainsi que sur l’environnement malsain que ces images et mots peuvent créer pour des groupes protégés par le Code. Nous avons entrepris une consultation publique pour clarifier les droits et responsabilités aux termes du Code, et comptons publier plus tard cette année un énoncé de politique qui orientera les discussions futures des municipalités et autres gouvernements et organisations à ce chapitre.

Les travaux de la CODP sur l’apport d’un changement organisationnel dans les services de police ont mis l’accent sur l’importance d’être responsable de ses gestes, tant devant la loi que devant les membres du public. Pendant de nombreuses décennies, la CODP a tenté de combattre le racisme systémique en contexte de maintien de l’ordre au moyen de la sensibilisation du public, de la formation, de la conduite d’enquêtes et de l’intervention devant les tribunaux. Or, aucune de ces activités n’a réussi à véritablement réduire ou éliminer les effets négatifs disproportionnés sur les personnes autochtones, noires ou autrement racialisées du racisme subi dans le cadre d’une variété d’interactions avec les services de police. Au cours de la dernière année, la CODP, la Police régionale de Peel, et la Commission des services policiers de Peel ont établi, par voie d’un protocole d’entente, un projet de changement organisationnel centré sur les droits de la personne en vue de combattre le racisme systémique en contexte de maintien de l’ordre. La responsabilisation est au cœur de tous les aspects de ce projet, y compris la mobilisation communautaire, l’adoption d’une entente juridiquement contraignante et la surveillance indépendante. Dans son rapport récent sur l’examen indépendant externe des enquêtes sur les personnes disparues, la juge Epstein a fait référence aux succès obtenus grâce à cette approche dans d’autres territoires de compétence, en faisant remarquer que, « par le passé, les tentatives de réformes qui ne comprenaient pas de réparations juridiquement contraignantes, touchant le service ou d’autres institutions, n’ont pas obtenu de succès ». Cette façon novatrice d’aborder la réforme de services policiers assurera la transparence et la reddition de comptes, et aidera à nouer des relations de confiance avec les communautés.  

Le troisième aspect de la responsabilisation a trait aux mesures d’exécution et à la nécessité de prendre des mesures de surveillance et, au final, d’élimination de la discrimination systémique. La jurisprudence sur les droits à l’égalité établit clairement que les détenteurs d’obligations doivent veiller à ne pas se rendre coupables de discrimination et à prendre des mesures positives pour s’assurer de traiter équitablement les groupes désavantagés. Au cours de la dernière année, la CODP est intervenue dans Ontario v Association of Ontario Midwives devant la Cour d’appel de l’Ontario afin de plaider en faveur de ce principe et du bien-fondé de prendre en compte un amalgame de politiques, de pratiques, de gestes et d’omissions, et plus particulièrement de leurs effets négatifs disproportionnés sur les sages-femmes.  

La CODP a adopté la même approche pour son enquête Le droit de lire, qui examinait la variété de facteurs ayant contribué à l’incapacité du système d’enseigner la lecture aux élèves ayant des difficultés de lecture, ou de soutenir ces élèves. Le rapport de l’enquête a également fait état de problèmes systémiques comme l’absence de collecte ou d’analyse de données permettant de suivre les résultats d’élèves individuels ou d’appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes, ou encore de surveillance/responsabilisation à l’échelle des conseils scolaires ou de la province.

Le rapport d’enquête Le droit de lire contient de nombreuses recommandations à l’intention du ministère de l’Éducation, des conseils scolaires et des facultés d’éducation à propos de révisions à apporter au curriculum, de l’importance de la formation des enseignants, du dépistage précoce, des mesures d’intervention fondées sur des données probantes durant les premières années d’étude et par la suite, des mesures d’adaptation et des évaluations professionnelles. Dans l’heure qui a suivi la publication du rapport, le ministère de l’Éducation a annoncé son intention de réviser ses curriculums de langue anglaise et de langue française d’ici septembre 2023 afin qu’ils tiennent compte des approches scientifiques, fondées sur des données probantes, qui reposent sur l’enseignement direct et systématique. Il a également annoncé qu’il collaborerait avec des partenaires, dont des facultés d’éducation, à la formation des enseignants. De plus, le ministère a confirmé qu’il investirait davantage dans des évaluations professionnelles et des programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes. La CODP a réagi en annonçant qu’elle continuerait de surveiller les travaux de mise en œuvre des recommandations de l’enquête Le droit de lire du ministère de l’Éducation et de ses partenaires du secteur de l’éducation. En assurant notre responsabilisation et celle de nos partenaires du secteur de l’éducation, nous ferons en sorte que chaque enfant exerce son droit de lire, ce qui sauvera littéralement des vies en plus d’assurer un meilleur avenir à toute une génération d’élèves. C’est à cela que sert le changement transformationnel.

 

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Des nouvelles du Groupe consultatif communautaire

En mars 2022, le Groupe consultatif communautaire (GCC) s’est réuni de façon virtuelle à deux reprises en après-midi. Les membres se sont renseignés sur les initiatives récentes de la CODP et ont fait part de questions relatives aux droits de la personne continues et émergentes touchant les communautés qu’ils représentent. Parmi les grands thèmes soulevés figurait ce qui suit :

  • l’incapacité des mesures de reprise après la COVID-19 de tenir adéquatement compte des répercussions disproportionnées de la pandémie sur les groupes vulnérables existants, ce qui ne fait qu’accroître la marginalisation de ces groupes
  • la hausse des propos haineux en ligne dirigés vers les communautés musulmanes, juives, LGBT2SQ, autochtones, noires et autrement racialisées, y compris les membres des communautés actives sur le plan de la revendication des droits de la personne
  • l’intervention policière inadéquate ou excessive auprès des communautés autochtones, racialisées et LGBT2SQ, et autres groupes protégés par le Code, et le manque de surveillance véritable de la police
  • les effets intersectionnels dévastateurs de la pauvreté croissante et les préoccupations relatives à l’accès décroissant des groupes vulnérables à la justice à mesure que les tribunaux judiciaires et tribunaux administratifs du secteur de la justice sociale adoptent des processus axés sur la technologie numérique.

La CODP a aussi obtenu la participation des membres du GCC à la planification stratégique au moyen de la collecte d’information, de perspectives et de commentaires sur les mesures stratégiques que devrait s’engager à prendre la CODP au cours de trois prochaines années.

 

Membres actuels
  • Zanana Akande, ancienne présidente, Black Legal Action Centre
  • Prasanna Balasundaram, directeur, Downtown Legal Services
  • Juana Berinstein, directrice des politiques et des communications, Association of Ontario Midwives
  • Sue Butchart, directrice des politiques, Commission canadienne des droits de la personne
  • Paul Champ, avocat principal, Champ and Associates
  • Ada Chan, directrice générale, Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
  • Uppala Chandrasekera, directrice, Politiques publiques, Association canadienne pour la santé mentale ‑ Ontario
  • Lisa Cirillo, chef de la direction, Fondation du droit de l’Ontario
  • Claudette Commanda, directrice générale, Confédération des centres d’éducation culturelle des Premières Nations
  • Mojdeh Cox, directrice générale, Pillar Non-Profit Network
  • Mike Creek, directeur des initiatives stratégiques, Working For Change
  • Debbie Douglas, directrice générale, Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants
  • Yasin Dwyer, aumônier musulman, Université de Toronto et Université Ryerson
  • Patti Fairfield, directrice générale, Ne-Chee Indigenous Friendship Centre
  • Mustafa Farooq, directeur général, National Council of Canadian Muslims
  • Giidaakunadaad (Nancy Rowe), gardienne du savoir, Mississaugas de la Première Nation de Credit  
  • Sharmaine Hall, directrice générale, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
  • Kelly Hannah-Moffat, vice-présidente, People Strategy, Equity and Culture, Université de Toronto
  • Carl James, professeur, titulaire de la chaire Jean-Augustine en études sur l’éducation, la collectivité et la diaspora, Université York
  • Salha Jeizan, présidente, Multicultural Inter-Agency Group of Peel
  • Farrah Khan, directrice, Consent Comes First, Bureau de soutien et d’éducation sur la violence sexuelle (BSEVS) de l’Université Ryerson
  • Saleha Khan, chef de la diversité et de l’inclusion, Police régionale de Peel
  • Anita Khanna, directrice nationale, Politiques publiques et relations gouvernementales, Centraide Canada
  • Lori Kleinsmith, conseillère en promotion de la santé, Bridges Community Health Centre
  • Shalini Konanur, directrice générale, South Asian Legal Clinic of Ontario
  • Douglas Kwan, directeur de la représentation et des services juridiques, Centre ontarien de défense des droits des locataires
  • Roberto Lattanzio, directeur général, ARCH Disability Law Centre
  • Elizabeth McIsaac, présidente, Maytree
  • Noa Mendelsohn Aviv, directrice, Programme Égalité, Association canadienne des libertés civiles
  • NaWalka Geeshy Meegwun-Longfeather (Lyndon George), coordonnateur de la justice autochtone, Hamilton Community Legal Clinic
  • Juliette Nicolet, directrice des politiques, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario
  • Kike Ojo, consultante principale, Kojo Institute
  • Paula Osmok, directrice générale, Société John Howard de l’Ontario
  • Debbie Owusu-Akyeeah, directrice générale, Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité
  • Jessica Reekie, directrice générale, Ontario Justice Education Network
  • Cecil Roach, surintendant coordonnateur de l’éducation, éducation autochtone et équité, Conseil scolaire du district de York
  • Neethan Shan, directeur général, Urban Alliance on Race Relations
  • Talayeh Shomali, gestionnaire, Éducation et engagement communautaire, et agente de la diversité et de l’inclusion, Association canadienne des libertés civiles
  • Balpreet Singh, conseiller juridique, World Sikh Organization of Canada
  • Catherine Soplet, membre, Peel Poverty Action Group

 

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Éducation et conseils

La CODP a entre autres pour mandat de sensibiliser les organisations et auditoires de l’ensemble de la province. Elle offre des conseils et de l’information dans de nombreux secteurs, y compris de l’assistance à des ministères gouvernementaux, des industries et des secteurs d’activités, en plus d’offrir des conseils continus sur la pandémie aux membres du public dans les médias sociaux et sous forme d’énoncés de politique, d’une foire aux questions électronique et d’entrevues dans les médias.

La CODP a aussi joué un rôle plus officiel de sensibilisation des communautés de l’ensemble de la province. Ce travail a inclus 23 séances de formation virtuelles auprès de 4 912 participants et 34 présentations virtuelles effectuées par la commissaire en chef ou le directeur général et avocat en chef, en plus d’options d’apprentissage en ligne élargies et plus faciles d’accès.

De plus, plus de 16 000 personnes ont regardé dans Youtube notre conférence de presse relative à la publication du rapport d’enquête Le droit de lire.

 

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Cibles de rendement de 2021-2022

La CODP a établi des indicateurs de réussite liés aux secteurs d’intervention et atouts fondamentaux mis de l’avant dans son plan stratégique de 2017-2022. Des cibles et des résultats clés permettent de mettre en lumière les progrès effectués en lien avec chaque priorité stratégique. Cependant, certains indicateurs reposent sur les données de sondages annuels auprès de parties prenantes. Or, durant la dernière année, la CODP n’a pas sondé ses parties prenantes de peur de créer chez elles de la lassitude par rapport aux sondages. Par conséquent, la CODP n’est pas en mesure de faire rapport sur ses indicateurs fondés sur les données de sondage de ses parties prenantes.

 

Secteur d’intervention : Réconciliation avec les Autochtones

Résultats

Mesures de rendement

Cible

Résultats

Les produits et les activités de la CODP témoignent d'une profonde compréhension des perspectives autochtones

Pourcentage de dirigeants et de membres des communautés autochtones sondés qui sont complètement ou partiellement d’accord que les produits et activités de la CODP reflètent une compréhension approfondie des perspectives autochtones

Augmentation du taux de réponse au sondage de 5 %

S.o.

La CODP est compétente sur le plan culturel et comprend le racisme envers les Autochtones

Pourcentage du personnel de la CODP qui reçoit une formation sur les perspectives et les enjeux autochtones, et sur l'impact de la colonisation sur les peuples autochtones

100 % du personnel reçoit une formation sur le savoir-faire des Autochtones

100 % du personnel reçoit une formation en matière de compétence culturelle autochtone (San’yas)

 

Secteur d’intervention : Système de justice pénale

Résultats

Mesures de rendement

Cible

Résultats

Les services de police recueillent des données sur l’identité et leurs services à des fins de conformité aux lois relatives aux droits de la personne

Hausse du pourcentage de services de police qui recueillent des données sur l’identité et leurs services à des fins de conformité aux lois relatives aux droits de la personne

Augmentation de 5 % du nombre de services de police qui recueillent des données sur l’identité

S.o.

Aucun détenu en isolement préventif en Ontario

Nombre de détenus placés en isolement préventif en Ontario

Aucun détenu en isolement préventif

Diminution de 23 % (de 10  727 détenus en 2019-2020 à 8 219 détenus en 2020-2021), selon les données du ministère du Solliciteur général disponible à l’heure actuelle

Aucun détenu ayant une alerte relative à la santé mentale placé en isolement

 

Pourcentage de détenus ayant une alerte relative à la santé mentale ou un trouble de santé mentale qui ont été placés en isolement

Aucun détenu ayant une alerte relative à la santé mentale ou un trouble de santé mentale placé en isolement

Amélioration de 3 points de pourcentage (+7,7 %), selon les données du ministère du Solliciteur général disponibles à l’heure actuelle

Réduction des disparités raciales dans le recours à la force dans les services de police

Pourcentage de réduction des disparités raciales dans le recours à la force par la police

Les bases de référence et les objectifs pour le recours à la force par la police en ce qui concerne les autres services de police seront établis une fois que le solliciteur général aura fait rapport sur la collecte de données fondées sur la race conformément à la Loi de 2017 contre le racisme et au Règlement de l'Ontario 267/18.

Données non disponibles puisque le ministère du Solliciteur général n’a pas encore publié ces données

Les personnes autochtones, noires et racialisées de la région de Peel ont de meilleures relations avec la police.

Augmentation en pourcentage des réponses des personnes autochtones, noires et racialisées aux enquêtes communautaires de la police régionale de Peel qui parlent de façon positive de leurs interactions avec la police

Augmentation de 5 % des résultats des personnes autochtones, noires et racialisées qui décrivent des interactions positives avec la police régionale de Peel dans les enquêtes auprès des collectivités en 2023; et une autre augmentation de 5 % d’ici 2025

Selon les résultats du sondage communautaire de 2021 sur les perceptions de la collectivité et ses interactions avec la Police régionale de Peel, publié en décembre 2021, la CODP a établi les niveaux suivants de satisfaction des communautés autochtones, noires et autrement racialisées par rapport à leurs interactions avec la PRP :

personnes autochtones – 43 %

personnes noires – 57 %

personnes de l’Asie du Sud – 59 %

autres personnes racialisées – 47 %

 

Secteur d’intervention : Pauvreté

Résultats

Mesures de rendement

Cible

Résultats

Compréhension approfondie des protections offertes par le Code pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, souffrent de la faim et sont sans abri

Nouvelle intervention devant les tribunaux en lien avec la pauvreté

Une

La CODP n’est pas intervenue devant le TDPO dans le cadre d’une requête nouvellement déposée en lien avec la pauvreté. Au cours des deux dernières années, la CODP a lancé deux interventions devant les tribunaux, qui se poursuivent.

La législation relative aux droits de la personne reconnaît que la discrimination systémique cause la pauvreté, contribue à son maintien et touche de manière disproportionnée les personnes en situation de pauvreté.

Examen qualitatif des décisions du TDPO/ des tribunaux judiciaires en lien avec la pauvreté

Examen de la jurisprudence à achever d’ici 2022

Examen de la jurisprudence effectué et utilisé pour orienter le contenu d’un document d’information de la CODP relatif à une consultation future sur la pauvreté et la discrimination systémique dans les secteurs du logement accessible/abordable, des troubles mentaux et des dépendances

 

Secteur d’intervention : Éducation

Résultats

Mesures de rendement

Cible

Résultats

Les conseils scolaires reconnaissent et éliminent la discrimination systémique dans le système d'éducation

Pourcentage de conseils scolaires ayant informé la CODP qu’ils avaient adopté des recommandations de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP

Augmentation du taux de réponse au sondage de 5 %

Augmentation de 5 % du pourcentage de conseils scolaires ayant adopté des recommandations formulées dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés

S.o.

Le curriculum de l’Ontario offre un milieu inclusif aux différents groupes de la société.

Pourcentage des parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord que le curriculum de l’Ontario offre un milieu inclusif aux différents groupes de la société

Augmentation de 5 % du nombre de parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord

S.o.

 

Secteur d’intervention : Pandémie de la COVID-19

Résultats

Mesures de rendement

Cible

Résultats

Les détenteurs d’obligations et membres du public sont conscients de leurs droits et responsabilités relativement à la pandémie de COVID-19.  

Augmentation du pourcentage d'accès aux ressources de la CODP liées à la pandémie de COVID-19

Augmentation de 5 % du nombre de consultations uniques du site Web sur les conseils relatifs à la pandémie de COVID-19 par rapport aux résultats de l'année précédente

157 562 (+80 %)

 

Secteur d’intervention : Atouts fondamentaux

Résultats

Mesures de rendement

Cible

Résultats

Rôle de chef de file :

Les membres du public sont conscients et mieux informés des protections des droits de la personne prévues dans le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Augmentation du pourcentage d'accès aux ressources de la CODP sur le site Web de la CODP et au moyen des médias sociaux

Maintien du niveau d’achalandage du site Web;

augmentation de 5  % du nombre d’amis et d’abonnés dans les médias sociaux par rapport à 2019-2020

Consultations individuelles : 7 847 575 (+43 %)

Amis/abonnés dans les médias sociaux :

42 559 (+20 %)

Notre personnel :

Renforcement de la culture de la CODP qui favorise la participation des employés et soutient les réalisations

Pourcentage d’augmentation des questions pertinentes au personnel de la CODP dans le sondage annuel sur l’engagement des employés de la FPO

Augmentation de 2 % de l'indice d'inclusion, de l'indice de leadership et de l'indice de participation des employés

Indice de participation des employés :

79,0 % (+5,8 %)

Indice d’inclusion :

77,4 % (+3,8 %)

Indice de leadership :

72,0 % (aucunes données précédentes à laquelle comparer la situation)

Nos relations :

La CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes.

Pourcentage de dirigeants communautaires, d’experts et de détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires, qui sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes

Augmentation de 10 % du nombre de dirigeants communautaires, d’experts et de détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires, qui sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes

S.o.

 

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Examen du cadre de mesures de rendement de la CODP

Le Plan stratégique de 2017-2022 de la CODP prend fin en décembre 2022. Le renouvellement du plan devrait avoir lieu en 2023, à la suite d’activités de planification stratégique qui seront menées en 2022. Ce processus inclura l’élaboration de mesures de rendement et d’un cadre d’évaluation d’indicateurs qui pourraient plus concrètement montrer où nous en sommes par rapport à nos objectifs stratégiques.

La CODP conservera certains éléments du plan existant, notamment ceux qui touchent l’éducation, le système de justice pénale, la pauvreté et la réconciliation avec les Autochtones, étant donné que ces questions demeurent pertinentes et d’actualité. Cependant, le plan doit être recadré et recontextualisé afin de refléter la situation actuelle, y compris les enjeux nouveaux et émergents. La CODP prévoit que cet exercice lui permettra d’établir des objectifs plus clairs et des mesures de rendement connexes dans la prochaine version du plan afin de mesurer ses succès de façon objective et plus fiable.

 

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Nos commissaires

Les commissaires possèdent des connaissances approfondies et spécialisées des droits de la personne, des populations vulnérables, des politiques gouvernementales, des valeurs sociales et des concepts d'égalité, de justice et de service public.

 

Patricia DeGuire, commissaire en chef
Mandat : 19 août 2021 au 18 août 2023

Jewel Amoah
Mandat : 28 mai 2020 au 27 mai 2025

Randall Arsenault
Mandat : 9 janvier 2020 au 8 janvier 2023

Brian Eyolfson
Mandat : 12 novembre 2020 au 11 novembre 2022

Violetta Igneski
Mandat : 9 janvier 2020 au 8 janvier 2023

Gary Pieters
Mandat : 25 mars 2021 au 24 mars 2023

Ena Chadha, commissaire en chef intérimaire
Mandat : 22 juillet 2020 au 21 juillet 2021

 

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Résumé financier

 

Résumé financier de 2021-2022

(1er avril 2021 au 31 mars 2022)

 

Prévisions publiées 2021-2022

(000 $)

Budget révisé au 31 mars 2022

(000 $)

Dépenses réelles au 31  mars 2022

(000 $)

Écart à la fin de l’exercice 2021-2022 par rapport au budget révisé

(000 $)

$

%

Traitements et salaires

4 472,7

3 988,3

4 013,9

-25,6

-0,64 %

Avantages sociaux

390,5

549,1

544,9

4,2

0,76 %

Autres frais de fonctionnement directs

416,6

742,4

695,5

46,9

6,32 %

Dépenses totales

5 279,8

5 279,8

5 254,3

25,5

0,48 %

 

Rémunération des personnes nommées à la CODP en 2021-2022

Personne nommée (temps plein)

Total de la rémunération pour 2021-2022

Salaire annuel

Ena Chadha, commissaire en chef (sortante)

94 919,00 $

174 184,00 $

Patricia DeGuire, commissaire en chef

101 482,19 $

174 184,00 $

Total

196 401,19 $

Sans objet

 

 

Personne nommée  (temps partiel)

Total de la rémunération pour 2021-2022

Indemnité quotidienne
 

Violetta Igneski, commissaire

4 248,00 $

472,00 $

Randall Arsenault, commissaire

4 012,00 $

472,00 $

Jewel Amoah, commissaire

5 074,00 $

472,00 $

Brian Eyolfson, commissaire

4 838,00 $

472,00 $

Gary Pieters, commissaire

5 428,00 $

472,00 $

Total

23 600,00 $

Sans objet

 

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Un peu d’histoire

  • La promulgation du Code n’a pas marqué la fin des problèmes en Ontario. Par exemple, en 1965, Amherstburg a été le cadre de cinq jours d’incidents raciaux lors desquels on a brûlé des croix et profané l’église baptiste noire. Quelqu’un a même peint au vaporisateur les mots « Ici réside le KKK » sur l’écriteau de la ville. La Commission est intervenue pour faire baisser les tensions raciales, mais aucune arrestation n’a été effectuée.
  • Le 30 juin 1972, le gouvernement a étendu aux motifs du sexe, de l’état matrimonial et de l’âge les protections conférées par le Code, même si les protections touchant l’âge s’appliquaient uniquement aux personnes âgées de 40 ans et plus
  • En juillet 1977, La CODP a publié son rapport Life Together à la suite d’une consultation de deux ans à l’échelle de la province. Life Together réclamait l’apport de changements profonds au Code, dont beaucoup obtiendraient force de loi dans les années suivantes. Le rapport recommandait entre autres d’assurer la « primauté » du Code, ce qui signifiait que le Code aurait préséance sur toute autre loi, à moins d’indication contraire dans la loi. Il recommandait également d’étendre les protections contre la discrimination à la discrimination en matière de contrats et fondée sur l’association, de faire en sorte que des requêtes en droits de la personne puissent être déposées au nom de classes de personnes et non seulement de personnes individuelles, et de se doter de la capacité de résoudre les cas de discrimination systémique.
  • Le rapport sommait aussi le gouvernement d’ajouter l’état matrimonial et l’âge aux motifs de discrimination interdits en contexte de logement, d’étendre aux personnes de 18 à 40 ans les protections conférées au motif de l’âge, et d’ajouter le handicap, l’orientation sexuelle et le dossier criminel aux motifs de discrimination interdits. 
  • Le Code des droits de la personne a poursuivi son évolution en 1982, lorsque le système des droits de la personne a obtenu la capacité de traiter d’autres types de discrimination individuelle, et d’examiner la discrimination systémique. Et, pour la première fois, le handicap a été ajouté aux motifs de discrimination interdits.
  • Après l’ajout au Code des motifs de l’état matrimonial et du dossier criminel, et la modification de l’âge minimal pour le faire passer à 18 ans, l’ajout de l’orientation sexuelle aux motifs de discrimination interdits du Code a fait face à davantage de résistance. Il a fallu attendre en 1986, près d’une décennie après que le rapport Life Together le réclame, pour obtenir l’inscription de ce motif au Code.
  • Aujourd’hui encore, des crimes haineux sont commis à l’endroit des communautés LBGTQ2S. Intitulé Missing and Missed, le rapport récent sur l’enquête menée par les services de police de Toronto sur la disparition des victimes d’un tueur en série dans le village gai de Toronto offre un aperçu frappant du travail qu’il reste à faire malgré les progrès effectués par la société. 
  • Le 30 juin 2008, le projet de loi 107 est entré en vigueur. Cette réforme importante du système de droits de la personne de l’Ontario incluait ce qui suit : 
    • modification du rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne pour y soustraire le traitement des plaintes individuelles et lui permettre de se concentrer plutôt sur les causes systémiques et profondes de la discrimination
    • dépôt direct des plaintes – appelées requêtes – auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
    • création d’une nouvelle organisation – le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne – pour fournir des conseils juridiques aux personnes qui déposent une plainte.
  • En cessant de traiter des affaires individuelles, la CODP a pu réorienter ses ressources sur des questions systémiques comme les droits de la personne en contexte de logement et reconnaître que les troubles mentaux et les dépendances sont souvent des éléments cachés du motif du handicap. La CODP continue de focaliser son attention sur les grandes questions systémiques de l’heure de secteurs comme l’éducation, le maintien de l’ordre et les services correctionnels. 
  • Le 15 juin 2012, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle ont été ajoutées aux motifs de discrimination interdits aux termes du Code. Le gouvernement a reconnu le besoin de traiter explicitement de l’identité sexuelle et de son expression dans le Code, de façon à mieux protéger des Ontariennes et Ontariens vulnérables, qui sont souvent victimes de discrimination en Ontario.
  • Par le passé, l’identité sexuelle était une composante cachée du motif de discrimination interdit du système de droits de la personne que constituait le sexe. Beaucoup de fournisseurs de services et de logements, d’employeurs, de communautés et même de règlements du gouvernement se rendaient couramment coupables de discrimination fondée sur l’identité sexuelle. Ce changement est le résultat des efforts inlassables d’organisations et de militants de la communauté comme le Trans Lobby Group et d’élus de tous les partis politiques. 
  • Tout comme le Code, les priorités de la CODP ont continué d’évoluer. Au cours des dernières années, nos travaux se sont articulés autour du handicap et de l’obligation d’accommodement, de l’importance de la collecte de données relatives aux droits de la personne, du profilage racial, du placement en isolement et du système de bien-être de l’enfance de la province, pour ne nommer que quelques-uns de nos points de mire.
  • Nous continuons également de collaborer plus étroitement avec les dirigeants et membres des Premières Nations et communautés métisses et inuites afin de veiller à ce que le système des droits de la personne tienne compte du vécu et des visions du monde autochtones. 
  • Quel est l’avenir du Code et des droits de la personne en Ontario? La situation a beaucoup changé durant les six premières décennies et nous nous attendons à ce que le Code continue d’évoluer au rythme de la société. Comme toujours, la collectivité dicte le rythme des changements. Elle a toujours constitué et demeure le pilier des droits de la personne en Ontario.

 

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ISSN : 0229-5210
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