Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers

29 juillet 2021

Introduction

La discrimination raciale systémique ainsi que le racisme envers les Noirs et les Autochtones sont au cœur de beaucoup de nos institutions, et c’est dans les systèmes relatifs à la police et à la justice pénale que ces problèmes sont peut-être les plus visibles. Compte tenu des rapports, des études et de la jurisprudence accumulés au fil des ans, il est clair qu’il n’y a plus à débattre de l’existence de tels partis pris dans les services policiers.

Il est temps que le gouvernement de l’Ontario se pose en fer de lance d’une évolution positive et prenne les mesures nécessaires pour transformer concrètement les institutions et les systèmes liés à l’application de la loi qui sont responsables de structures qui perpétuent les disparités raciales. Pour éliminer le racisme systémique, nous avons besoin de restructurer les systèmes qui lui permettent de perdurer, et, au sein du gouvernement, de personnes dotées d’une vision, engagées en faveur de l’équité et fermement décidées à s’attaquer à la difficile tâche de changer le système.

La CODP appelle l’Ontario à établir un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers de toute la province. Nous présentons un cadre en faveur d’un changement systémique qui détaille les étapes essentielles visant à bannir les pratiques discriminatoires des services policiers dans l’ensemble de la province. Notre objectif est de veiller à ce que toutes les perspectives sur ces questions délicates soient prises en considération, de mettre en œuvre des réformes qui réduisent les disparités recensées dans les rapports précédents, et de satisfaire aux objectifs du Plan stratégique triennal de l’Ontario contre le racisme. Les 10 étapes proposées sont des mécanismes en faveur de la sécurité et du bien-être communautaires de toute la province.

 

Contexte

Cela fait plus de trente ans que la CODP étudie les questions relatives aux services policiers et au profilage racial, mène des enquêtes sur le sujet et porte certains litiges devant les tribunaux. À titre d’exemple, en 2003, la CODP a publié Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, qui rendait compte directement de ce phénomène et formulait des recommandations en matière de prévention. La CODP a ensuite publié Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario en 2017, avant de présenter en 2019 une Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (désignée ci-après Politique sur le profilage racial) afin de fournir aux organismes responsables de l’application de la loi et au gouvernement de l’Ontario des orientations en matière de prévention, de repérage et de réaction à l’égard des situations de profilage racial, de discrimination raciale, de harcèlement ou d’autres violations du Code des droits de la personne (le Code).

En 2013, le Service de police d’Ottawa a entamé un Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers, qui constitue le plus vaste projet de collecte de données lancé par un service de police canadien. Cette initiative découlait d’une entente de règlement entre la CODP, la Commission des services policiers d’Ottawa et le Service de police d’Ottawa. Les données recueillies en 2017 et 2018 montraient que les conducteurs originaires du Moyen-Orient avaient 3,1 fois plus de chances d’être contrôlés comparé à leur pourcentage au sein de la population, un facteur de surreprésentation qui atteignait 2,3 pour les personnes noires[1]. Face aux disparités raciales persistantes pointées par l’étude, l’équipe de recherche responsable du projet déclarait : « L’impact négatif persistant des contrôles routiers à l’encontre de certaines communautés raciales est une forte indication de l’importance pour le Service de police d’Ottawa d’explorer de nouvelles pratiques susceptibles de promouvoir la sécurité communautaire »[2].

En novembre 2017, la CODP a lancé une Enquête d’intérêt public sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto (SPT) afin de contribuer à rétablir la confiance entre la police et les communautés noires. Le but de cette enquête était de cerner les problèmes et de recommander des mesures correctives.

Pour l’heure, la CODP a publié deux rapports provisoires : Un impact collectif (2018) et Un impact disparate (2020). Un impact collectif démontre que les Noirs sont bien plus susceptibles d’être abattus lors de fusillades policières que les Blancs ou les personnes appartenant à d’autres groupes racisés[3]. Il ressort d’Un impact disparate que les personnes noires, en particulier les hommes, sont encore plus susceptibles de faire l’objet d’une arrestation, d’une inculpation[4] ou d’un recours à la force dans un large éventail d’interactions avec la police. Ces rapports ont fait appel à diverses méthodes (analyse exhaustive de données quantitatives, enquêtes en ligne, groupes de discussion, consultations et études de la jurisprudence) pour mettre en lumière l’ampleur et la portée du profilage racial en tant que problème systémique grave et de confirmer les expériences de racisme ordinaire dont font état les communautés noires.

De fait, dans sa décision récente R. c. Le, 2019 CSC 34 (CanLII), la Cour suprême du Canada cite les recherches de la CODP présentées dans Un impact collectif, Le prix à payer et Pris à partie comme des sources d’autorité s’agissant du recours disproportionné aux mesures de maintien de l’ordre dont sont victimes les communautés racisées.

En octobre 2020, la CODP a signé un protocole d’entente avec la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel, en vertu duquel la PRP s’engage à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants.

Le rapport Missing and Missed, Report of the Independent Civilian Review into Missing Persons Investigations paru en avril 2021 évoque positivement l’attitude de la CODP s’agissant de reconnaître et de lutter contre la discrimination systémique dans les services policiers : « La Commission ontarienne des droits de la personne est évidemment experte pour ce qui est de reconnaître et de lutter contre la discrimination systémique et manifeste, une expertise qui lui permet de continuellement chercher à résoudre les problèmes de maintien de l’ordre à Toronto et dans toute la province »[5].

En mai 2021, la Cour d’appel de l’Ontario a cité le protocole d’entente conclu entre la CODP et la PRP dans sa décision relative à l’affaire R. v. Sitladeen, faisant valoir la décision « responsable » de la Couronne d’accepter l’existence du profilage racial. La Cour d’appel de l’Ontario s’est en outre appuyée sur la définition des partis pris inconscients établie par la CODP dans sa Politique sur le profilage racial[6]. Faisant référence à Un impact disparate, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a quant à elle déclaré : « il ne fait pas de doute que la communauté noire souffre historiquement d’inégalités résultant d’un racisme à la fois systémique et manifeste » et que « le racisme a entaché la relation entre la police et la communauté noire »[7].

Il ressort clairement de ces études, de ces rapports, de la jurisprudence ainsi que des recherches et des analyses menées dans le cadre du rapport d’examen Une confiance trahie[8] qu’il n’y a plus lieu de débattre de l’existence d’un racisme systémique et de partis pris envers les Autochtones et les Noirs dans les services policiers. Divers événements géopolitiques alimentent le sentiment, partagé par de nombreux Ontariens et Ontariennes, qu’il ne s’agit pas d’un problème lié à des agents ou à des services de police spécifiques[9], mais bien d’un phénomène sociétal dont la gravité a été crûment mise en lumière par les nombreuses tragédies survenues aux quatre coins de la province. Il est temps que l’Ontario se pose en fer de lance d’une évolution positive et prenne les mesures nécessaires pour transformer concrètement les institutions et les systèmes liés à l’application de la loi qui sont responsables des disparités raciales pointées dans ces rapports et citées dans la jurisprudence.

Bien que l’enquête de la CODP porte aujourd’hui sur le SPT, il serait naïf de croire que les disparités raciales mises au jour sont limitées à Toronto. Ce serait ignorer les expériences de la discrimination signalées par les communautés autochtones, noires ou d’autres personnes racisées partout en Ontario. La province a un rôle essentiel à jouer, car elle dresse le cadre législatif et réglementaire des services policiers; c’est pourquoi la CODP appelle l’Ontario à établir un cadre permettant de lutter directement contre le racisme systémique dans le maintien de l’ordre.

 

Dix mesures pour lutter contre le racisme systémique

La CODP estime que l’Ontario doit mettre en œuvre les mesures suivantes afin de lutter contre la discrimination raciale systémique qui entache les services policiers dans toute la province.

1. Modifier la Loi sur les services policiers et/ou la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et modifier le Manuel de poursuite de la Couronne en vue d’instaurer un processus pour que la Couronne vérifie les accusations à porter afin de lutter contre les accusations excessives et le profilage racial

Cette vérification préalable par la Couronne pourrait réduire l’impact des accusations excessives sur les personnes racisées, notamment noires.

Les données présentées dans Un impact disparate confirment qu’un grand pourcentage des inculpations prononcées par le SPT avaient été retirées ou suspendues. Une expertise des données provenant de l’enquête de la CODP a confirmé que les personnes noires avaient été disproportionnellement visées par des accusations excessives de la part du SPT. À titre d’exemple, bien que les Noirs ne représentent que 8,8 p. 100 de la population générale, ils comptaient pour 28,8 p. 100 des arrestations comportant un seul chef d’inculpation, 30,5 p. 100 des arrestations comportant entre deux et cinq chefs d’inculpation, 33,8 p. 100 des arrestations comportant entre six et neuf chefs d’inculpation et 38,9 p. 100 des arrestations comportant dix chefs d’inculpation ou plus. Le fait notable est que ces accusations avaient souvent été retirées ou rejetées, d’après les données recueillies.

La Politique sur le profilage racial de la CODP recommande aux services de police de « Collaborer avec le gouvernement pour mettre en œuvre un processus de vérification par la Couronne des accusations à porter qui traite des situations d’accusations excessives et de profilage racial »[10]. Bien que le gouvernement de l’Ontario ait exploré des procédures limitées de filtrage des accusations[11], rien n’indique que d’autres projets de cette nature seront généralisés et pérennisés à l’échelle de la province[12].

Des programmes de vérification par la Couronne des accusations à porter ont été déployés avec succès en Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick. En vertu du filtrage pré-inculpation ou du processus d’approbation des accusations en vigueur au Nouveau-Brunswick, le procureur de la Couronne examine et approuve les accusations avant que la police ne les prononce. Ce processus s’applique aussi aux infractions provinciales. Les agents de police enquêtent sur les crimes présumés et en font rapport (en communiquant les inculpations recommandées) à l’avocat de la Couronne, qui décide s’il convient de prononcer des inculpations ou de prendre d’autres mesures.

Une comparaison des taux d’accusations retirées entre les provinces qui procèdent à un filtrage préalable et l’Ontario souligne les avantages potentiels d’une réforme du système actuel. La CODP a analysé les données relatives aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et ainsi montré que dans les provinces qui procèdent à un filtrage avant l’inculpation, le taux d’accusations suspendues ou retirées est bien plus faible qu’en Ontario.

Plus précisément, en 2018-2019, 29 p. 100 des accusations ont été suspendues ou retirées au Québec, 37 p. 100 au Nouveau-Brunswick, et 54 p. 100 en Colombie-Britannique, ce qui donne un taux moyen de 40 p. 100 pour ces trois provinces dans lesquelles les accusations doivent être approuvées au préalable. En Ontario, par comparaison, 68 p. 100 des accusations ont été suspendues ou retirées en 2018-2019; cela trahit des pratiques courantes d’abus d’accusations, avec pour conséquence l’engorgement des tribunaux par des inculpations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation[13].

Un projet pilote de vérification des accusations à porter, mené auprès de détachements de la Gendarmerie royale du Canada et de trois collectivités en Alberta, a révélé que ce filtrage préalable réduisait le nombre d’inculpations prononcées de 29 p. 100 et le nombre de causes poursuivies de 21 p. 100[14]. Ces données suggèrent fortement qu’une réduction du nombre global d’accusations allégerait le fardeau de tribunaux aux ressources limitées et réduirait l’impact disproportionné des accusations excessives qui visent les communautés noires.

Il faut souligner que le seul fait d’être inculpé, auquel s’ajoute parfois une détention préventive, peut avoir de graves répercussions sur la vie des personnes accusées : difficultés financières (perte d’emploi, frais juridiques, etc.), réduction des possibilités d’emploi, interruption des parcours de formation et réputation abîmée[15]. Les provinces qui ont instauré une vérification des accusations à porter sont mieux équipées pour éviter que des inculpations mal fondées soient traitées par le système de justice pénale, ce qui peut atténuer certaines de ces conséquences néfastes.

L’examen des manuels de poursuite de la Couronne des provinces qui vérifient les accusations à porter confirme que ces approches peuvent aller dans le sens des initiatives de lutte contre la discrimination systémique dans le système de justice pénale. Par exemple, en Colombie-Britannique, le processus d’approbation des accusations par l’avocat de la Couronne repose sur un critère en deux volets afin de déterminer si des poursuites sont pertinentes[16]. Le critère de preuve consiste d’abord à établir si les preuves recueillies ont une probabilité marquée d’aboutir à une condamnation. Si ce premier volet est satisfait, l’avocat de la Couronne passe au critère d’intérêt public. Sur ce plan, certains facteurs invitent à ne pas poursuivre un individu : la surreprésentation des personnes autochtones accusées au sein du système de justice pénale, et le rôle des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique qui ont pu favoriser les contacts entre l’individu et le système de justice pénale. D’autres facteurs jouent au contraire en faveur d’une poursuite, notamment la surreprésentation des filles et des femmes autochtones parmi les victimes de violences[17].

En Ontario, le Manuel de poursuite de la Couronne prévoit une évaluation similaire[18]. Cependant, il n’est pas demandé aux procureurs de la Couronne de filtrer l’ensemble des causes avant que les accusations ne soient portées. Les procureurs de la Couronne ontariens ne sont pas non plus explicitement invités à tenir compte de l’impact des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique[19]. Permettre aux avocats de la Couronne d’examiner les accusations à travers le prisme des inégalités avant de poursuivre les personnes autochtones, noires et racisées devant les tribunaux pourrait très probablement réduire la surreprésentation de ces groupes dans le système de justice pénale.

 

2. Adopter et mettre en œuvre toutes les normes législatives et réglementaires, lignes directrices, politiques et directives strictes qui conviennent pour combattre et éliminer le profilage et la discrimination raciale dans les services policiers

Les Ontariens et les Ontariennes comprennent que le profilage racial est un problème systémique en matière de maintien de l’ordre. Ce phénomène a un fort impact à la fois collectif et disparate parmi les Autochtones, les Noirs et les autres groupes racisés. Le profilage racial est prégnant dans un large éventail d’interactions avec la police : contrôles routiers, fouilles, relevé d’ADN, arrestations et recours à la force. Pour lutter contre le profilage racial, il faut que la province adopte une approche exhaustive en fournissant aux services et aux agents de police des orientations spécifiques en matière de prévention des conduites discriminatoires. Des normes législatives et réglementaires, des lignes directrices, des politiques et/ou des directives s’imposent afin de satisfaire aux objectifs suivants :

  1. Adoption de la définition du profilage racial établie par la CODP

Afin d’éliminer le profilage racial du système d’application de la loi, les responsables politiques doivent tenir compte de la définition la plus pertinente de ce concept. La CODP a amélioré et actualisé sa définition du terme dans sa Politique sur le profilage racial, document cité à plusieurs reprises comme un outil important permettant de mieux repérer et combattre les répercussions négatives du profilage racial[20].

L’Association des chefs de police de l’Ontario[21] s’est engagée à respecter les sept principes établis dans la Politique sur le profilage racial et s’est félicitée des recommandations formulées dans le document[22]. De nombreux groupes communautaires et militants ont fait part de leur approbation ou de leur soutien[23]. La Politique sur le profilage racial et les principes fondamentaux des droits de la personne qu’elle précise sont le fondement du protocole d’entente entre la CODP et la police régionale de Peel, qui vise à éradiquer la discrimination systémique des opérations de maintien de l’ordre dans la région de Peel au moyen d’une série de réformes complètes axées sur l’équité.

La définition mise à jour reconnaît que le profilage racial se manifeste par des actes, mais aussi des omissions de la part de la police :

toute action ou inaction de la part de personnes ou d’organisations en position d’autorité qui est liée à des motifs réels ou allégués de sécurité ou de protection des citoyens et qui soumet une personne à un examen plus attentif ou moins attentif, ou à un autre traitement négatif en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes.

Il convient de remarquer que les services de police ontariens ne sont pas tous dotés d’une politique sur le profilage racial[24]. La province doit se poser en chef de file sur ces questions et faire en sorte que tous les services adoptent une politique visant à éliminer le profilage racial, et que ces politiques reposent sur la définition du profilage racial établie par la CODP. Afin d’harmoniser l’approche dans toute la province, l’ensemble des services de police devraient être tenus d’élaborer une politique d’élimination du profilage racial dans tous les aspects du maintien de l’ordre et en matière d’emploi. Outre ces politiques à élaborer, il est primordial que les services de police veillent à ce que les formations relatives au recours à la force, aux pratiques d’enquête et aux autres aspects pertinents abordent le profilage et la discrimination raciale.

  1. Réglementer les pratiques d’interpellation dans les cas non suivis d’une arrestation

Un impact disparate met en lumière les pratiques d’interpellation incohérentes du SPT dans les cas non suivis d’une arrestation. Les données montrent que les personnes noires sont surreprésentées dans les infractions de la route « hors de vue », qui surviennent généralement après que la race du conducteur est rendue visible ou que le véhicule a été arrêté. De plus, plus d’un quart de toutes les affaires prises en charge par l’Unité des enquêtes spéciales (UES) concernant des personnes noires résultaient d’interpellations proactives de la part de la police, tandis que seuls 11,1 p. 100 des affaires concernaient des Blancs[25]. À l’inverse, 59,3 p. 100 des affaires impliquant des Blancs découlaient d’appels de civils, contre seulement 46,8 p. 100 des affaires concernant des Noirs. Ces données vont dans le sens d’un racisme systémique envers les Noirs. D’autre part, un rapport récemment publié par la faculté de droit de l’Université Ryerson conclut que l’Ontario ne va pas assez loin sur la question des contrôles de routine. L’équipe de recherche a notamment observé que les taux de contact avec la police n’avaient pas été notablement réduits par l’introduction de la réglementation sur les contrôles de routine[26].

Afin de résoudre ce problème, il faudrait limiter le pouvoir discrétionnaire des agents d’interpeller des particuliers dans les cas non suivis d’arrestation, qui est encadré par le Règlement 58/16[27]. La CODP a constamment plaidé pour que ce règlement soit modifié afin d’en faire un outil plus efficace contre les contrôles aléatoires et la discrimination raciale. À titre d’exemple, les circonstances dans lesquelles un agent a l’autorisation d’interpeller des particuliers dans des cas non suivis d’arrestation afin de recueillir des renseignements identificatoires devraient être restreintes[28]. Dans sa forme actuelle, le règlement encadre peu ces situations, ce qui permet à la police de continuer à recourir à des tactiques qui ont un impact disproportionné sur les Autochtones, les Noirs et les autres communautés racisées[29]. Par ailleurs, le règlement ne fournit pas d’instructions strictes aux agents concernant leur obligation d’informer les personnes de leurs droits au cours d’une rencontre entre un agent et un particulier. Le règlement a d’autres failles : a) il n'oblige pas à aviser les particuliers que le processus est volontaire; b) il ne limite pas les activités « suspectes » aux circonstances qui sont objectivement suspectes[30]; et c) il n’interdit pas les contrôles de routine aléatoires visant au « fichage » à des fins de renseignement général.

Dans sa décision R. c. Le, la Cour suprême du Canada reconnaît que :

Le fichage a un effet néfaste sur la santé physique et mentale des personnes visées et a une incidence sur leurs possibilités d’emploi et d’éducation (rapport Tulloch, p. 45). Cette pratique contribue à l’exclusion sociale continue des minorités raciales, favorise une perte de confiance dans l’équité du système de justice pénale et perpétue la criminalisation (voir N. Nichols, « The Social Organization of Access to Justice for Youth in ‘Unsafe’ Urban Neighbourhoods » (2018), 27 Soc. & Legal Stud. 79, p. 86; voir aussi Commission ontarienne des droits de la personne, Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario (2017), p. 34‑45).[31]

La CODP estime qu’au regard de tous ces facteurs, il est possible d’arguer que la législation actuelle enfreint l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés d’une manière qui pourrait outrepasser les limites raisonnables définies par l’article premier de ladite Charte[32]. La CODP est d’avis que cette situation pourrait être résolue en abrogeant le règlement et en interdisant les contrôles de routine, conformément au moratoire sur ces contrôles décrété en Nouvelle-Écosse[33].

  1. Interdire de laisser la race dicter le choix des suspects, des victimes ou des témoins, sauf dans le cas où la police dispose d’une description suffisamment précise

La Politique sur le profilage racial[34] de la CODP préconise d’interdire de laisser la race dicter le choix des suspects, des victimes ou des témoins, sauf dans le cas où la police dispose d’une description suffisamment précise.

La Politique sur le profilage racial précise qu’on ne fait pas de profilage racial « lorsqu’on agit sur la foi d’une description physique fiable d’un suspect particulier lié à une activité illégale spécifique, en faisant enquête sur une personne qui correspond raisonnablement à la description du suspect, et ce, bien que la description du suspect comprenne des indications relatives à la race ou à des motifs connexes, jumelées à d’autres caractéristiques et renseignements personnels »[35]. Cela étant, le fait de disposer d’une vague description du suspect qui inclut des indications relatives à la race ne permet pas aux forces de l’ordre de jeter trop largement leur filet sur les communautés autochtones ou racisées. La CODP estime qu’il faut user de prudence extrême au moment d’utiliser des profils criminels comportant des indications sur la race ou des motifs connexes, et ce, même si ces dimensions de l’identité sont jumelées à d’autres facteurs objectifs[36].

Les relevés d’ADN massifs effectués par la Police provinciale de l’Ontario auprès de travailleurs migrants racisés en 2013 sont un exemple de technique d’enquête problématique, qui consiste à jeter un large filet sur une communauté au lieu de s’appuyer sur la description d’un suspect spécifique. En 2013, dans le cadre d’investigations concernant une agression sexuelle, la Police provinciale a demandé des échantillons d’ADN à presque tous les travailleurs migrants de couleur locaux. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police a déterminé que ce ratissage génétique était excessivement large et visait « à obtenir l’ADN de chaque travailleur migrant de couleur, sans égard à son âge, sa taille, son poids, la présence ou l’absence de barbe ou d’autres caractéristiques déterminantes »[37].

Pour éviter le profilage racial, les interventions de la police contre le crime « devraient être conçues pour répondre à des préoccupations spécifiques et devraient correspondre aux besoins cernés par la collectivité »[38]. Les recommandations de ce type font partie intégrante des initiatives visant à interdire le profilage racial et à rétablir la confiance avec les communautés autochtones, noires ou d’autres personnes racisées.

  1. Élargir la collecte de données en demandant que les données relatives à la race soient documentées et analysées tout au long des activités des agents, y compris les pratiques d’interpellation, d’inculpation et d’arrestation

Actuellement, l’Ontario n’exige de collecter des données que dans les cas de « recours à la force ». Cette approche limite fortement la capacité des services de police à suivre les disparités systémiques ayant trait au recours à la force, dans la mesure où des rapports ne sont établis que lorsque le recours à la force a occasionné une blessure nécessitant des soins médicaux, entre autres raisons[39]. La CODP a déjà fourni des directives au ministère du Solliciteur général et à la Commission de services policiers de Toronto concernant les renseignements qu’il est nécessaire de recueillir lors de tout recours à la force, recommandations qui sont rappelées ici[40].

Dans la mesure où le règlement repose sur une définition étroite du recours à la force, les rapports actuels ne rendent pas compte de l’éventail des interactions caractérisées par un usage de la force grave pouvant entraîner des blessures et susciter de la peur et de la défiance dans la communauté, par exemple le fait d’amener au sol, de pousser ou de bousculer les personnes ainsi que les méthodes de contention, techniques qui peuvent occasionner des lacérations, des abrasions, des ecchymoses sévères ou d’autres blessures telles que des douleurs ou des déchirures musculaires, qui ne nécessitent pas d’intervention médicale. Ces situations sont désignées « recours à la force de faible intensité » dans Un impact disparate.

Il est ressorti de l’analyse de la CODP que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas de recours à la force de faible intensité du SPT. Toutefois, pour révéler ces disparités, la CODP a dû procéder à une analyse longue et exhaustive des rapports de blessures[41], dont elle a minutieusement croisé les données avec les rapports d’usage de la force et les rapports généraux d’incidents afin de constituer une base de données des cas de recours à la force de faible intensité[42]. Les responsables provinciaux et les organes de supervision ne devraient pas avoir à se donner autant de mal pour cataloguer et croiser manuellement ces données en vue de cerner la situation générale et spécifique à l’égard du recours à la force de faible intensité de la part des services de police.

La province doit établir un protocole encadrant davantage l’usage de la force afin que toutes les diverses interactions comprenant un recours à la force de faible intensité, qui sont courantes et généralisées, soient documentées et suivies. Partout en Ontario, il faut que les services de police recueillent des données démographiques concernant le recours à la force de faible intensité. L’absence de ces données constitue une lacune fondamentale dans les renseignements dont la police a besoin pour apporter une vraie réponse aux disparités du recours à la force. Il faut absolument que les normes provinciales exigent que les données raciales figurent dans les rapports établis en cas de blessures ou de recours à la force.

Tous les services de police ontariens devraient être tenus de recueillir des données relatives à la race concernant l’ensemble de leurs interactions avec les civils, qu’il s’agisse des interpellations, des inculpations, des arrestations et des mises en liberté. Chaque service devrait compiler, mesurer, examiner et analyser ces renseignements en continu afin de mieux comprendre les interactions physiques entre les agents et la communauté. Ces données devraient être suivies au moyen d’un système d’intervention précoce (SIP) qui capte et signale les comportements policiers nécessitant des mesures correctives.

L’application de normes de collecte de données communes à tous les services de police ontariens favorisera la transparence et la responsabilisation à l’égard de la discrimination raciale systémique. L’absence de ces renseignements compromettra les tentatives de mesurer les disparités et de créer des solutions fondées sur des données factuelles.

La vision de la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs de l’Ontario consiste à éliminer les disparités de résultats dans le secteur de la justice d’ici 2024, qui correspond à la fin de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies[43]. Pour atteindre cet objectif, il convient de normaliser et de mettre en œuvre immédiatement les initiatives de collecte de données.

  1. Mettre en œuvre un système d’intervention précoce (SIP)[44] dans les services de police de tout l’Ontario

Les SIP capturent les données raciales afin d’alerter les superviseurs de tout cas possible de profilage ou de discrimination raciale de la part d’un agent agissant seul ou d’un peloton, d’une unité ou d’une division. Dans Promoting Co-operative Strategies to Reduce Racial Profiling, rapport commandé en 2008 par l’Office of Community Oriented Policing Services du ministère de la Justice des États-Unis, on peut lire[45] :

Dans les services de police qui souhaitent lutter contre le profilage racial, il apparaît qu’instaurer un système d’intervention précoce (SIP) qui responsabilise les agents, individuellement et collectivement, est une stratégie positive pour atténuer et prévenir le problème. L’intervention précoce est un processus de gestion qui permet aux responsables d’identifier les agents qui ont des comportements problématiques de façon récurrente et d’intervenir au moyen de counseling et de formation supplémentaire (Walker, 2000).

Le SIP part de l’idée que les agents ne reconnaissent pas forcément les comportements problématiques, à moins qu’ils ne soient repérés et portés à leur attention par les superviseurs. Une fois identifiés, les agents ont la possibilité d’améliorer leur attitude et de corriger ce qui, consciemment ou inconsciemment, cause leurs comportements problématiques, par exemple des partis pris raciaux dans les contrôles. De plus, les données recueillies par ces SIP dressent un tableau d’ensemble de l’activité d’un agent qui permet de contextualiser les allégations de partis pris et d’examiner si les disparités raciales sont associées à d’autres facteurs que les préjugés, par exemple les zones d’intervention.

Pour obtenir de bons résultats, les agents de supervision doivent prendre des mesures correctives significatives lorsqu’un agent outrepasse les limites établies[46]. Encourager les superviseurs à intervenir proactivement auprès des agents pour parler d’habitudes discutables permet de pointer plus rapidement les tendances potentiellement problématiques et permet aux agents de se faire aider avant d’agir à mauvais escient. Ainsi, les SIP peuvent promouvoir la confiance vis-à-vis des services de police et le bien-être de la communauté.

 

3. Modifier le Modèle de recours à la force de l’Ontario afin que les agents soient tenus d’appliquer des techniques et des tactiques de désescalade dans toute la mesure du possible avant de faire usage de la force

Dans Un impact collectif, la CODP a établi qu’entre 2013 et 2017, une personne noire était presque 20 fois plus susceptible qu’une personne blanche d’être victime d’une fusillade mortelle de la part du SPT. Dans Un impact disparate, la CODP a découvert que le taux de civils noirs abattus par le SPT (7,29 par million) était en réalité supérieur au taux de Noirs abattus par la police américaine (6,99 par million). Une étude réalisée par CBC a montré qu’entre 2000 et 2017, la population noire de Toronto représentait en moyenne 8,3 p. 100 de la population générale, mais 37 p. 100 des victimes d’une interaction mortelle avec la police[47]. Ces découvertes alarmantes confirment l’urgence de normes et de politiques encadrant strictement le recours à la force, afin que les agents en fassent usage le moins possible et comptent moins sur les options d’intervention les plus puissantes voire létales.

Bien que les techniques de désescalade fassent partie de la formation normale, il faut que cette dernière insiste sur les techniques et les principes sous-jacents en vue de lutter contre les disparités relevées dans les enquêtes de la CODP. Dans Une question de vie ou de mort, enquête sur les directives données aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles, l’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, se dit profondément préoccupé par la formation des agents en matière de recours à la force. M. Dubé estime que les agents reçoivent « beaucoup de formation sur la manière d’utiliser leur pistolet, mais pas assez sur celle d’utiliser les mots ». Il remarque que les policiers doivent recevoir une formation tous les ans pour le maniement de leurs armes, mais qu’il n’existe aucune disposition équivalente en matière de désescalade[48]. La CODP relève en outre qu’une équipe de recherche de l’Université Carleton a mené une enquête sur les formations relatives au recours à la force dans les services de police. Cette étude n’a pas pu établir dans quelle mesure les pratiques de désescalade enseignées correspondent aux meilleures pratiques[49]. Pour obtenir des résultats positifs, les services de police devraient être tenus d’établir des directives visant l’intégration des pratiques optimales dans l’élaboration[50], la mise en œuvre[51] et l’évaluation de la formation des agents[52].

L’importance de la formation ne doit pas être sous-estimée, mais il ne faut pas l’aborder de façon cloisonnée. Afin de gérer efficacement la force excessive, « il convient de dépasser l’amélioration de la formation pour tenir compte d’autres enjeux, si nous souhaitons réduire véritablement le nombre de blessures et de décès évitables lors des interactions entre la police et le public »[53]. Par exemple, dans son enquête, M. Dubé s’est penché sur l’impact de la culture de la police sur la formation des agents, et il a recommandé des stratégies destinées à contrer l’impact des pratiques culturelles négatives sur la formation[54].

La CODP reconnaît que les techniques de désescalade n’excluent pas toujours un certain recours à la force. Dans ces circonstances, la désescalade peut contribuer à atténuer le niveau de force utilisé. Tous les rapports de recours à la force devraient indiquer les stratégies de désescalade mises en œuvre.

Compte tenu de ces éléments, le ministère du Solliciteur général doit :

  1. Établir un nouveau Modèle de recours à la force facile à comprendre qui précise clairement les options de désescalade et ne se limite plus aux méthodes fondées sur la force[55]. Il convient de modifier l’intitulé du modèle actuel afin de rendre compte du rééquilibrage en faveur de la désescalade[56].
  2. Exiger le recours à des tentatives de communication et de désescalade avant l’usage de la force, dans toute la mesure du possible, et établir des mesures de désescalade spécifiques à envisager en priorité à la place du recours à la force.
  3. Clarifier que le Modèle de recours à la force est un code de conduite dont l’objectif est d’éviter la force létale et dont la philosophie est de limiter autant que possible l’usage de la force non létale, et qu’il n’a pas vocation à justifier tout recours à la force[57].
  4. Reconnaître comme principe essentiel qu’il faut éviter d’utiliser une arme à feu, et transmettre ce principe dans des formations fondées sur des scénarios dynamiques qui permettent aux recrues d’apprendre comment désamorcer proactivement une situation et éviter de dégainer leur arme, en insistant sur les moyens non létaux de stabiliser une situation et en réduisant les risques que les agents comptent excessivement sur la force létale[58].
  5. Exiger que les agents donnent un avertissement verbal, si possible, avant d’utiliser la force létale.
  6. Exiger que les agents épuisent toutes les autres options raisonnables avant de faire usage de la force létale. Il faudrait notamment limiter le pouvoir discrétionnaire des agents de recourir à la force létale pour appréhender un suspect en fuite.
  7. Exiger des agents qu’ils interviennent pour empêcher d’autres policiers d’utiliser une force excessive.
  8. Exiger que les agents établissent des rapports précisant le recours à la force, les menaces/tentatives de recours à la force (par exemple lorsqu’un maître-chien exerce son pouvoir discrétionnaire de lâcher son animal pour arrêter un particulier) et les stratégies de désescalade mises en œuvre en premier lieu.
  9. Interdire aux agents de tirer sur des véhicules en mouvement, dans la mesure du possible[59].

 

4. Transférer certaines tâches des services policiers à un personnel civil – Examen provincial

Le modèle actuel des services policiers n’est plus soutenable. S’appuyer sur des agents en mesure de recourir à la force létale dans le cadre de tâches courantes, telles que les contrôles routiers et les vérifications de bien-être non urgentes, détourne de précieuses ressources de leurs fonctions principales de sécurité publique[60].

Les coûts associés au maintien du modèle actuel, dans les grandes et petites municipalités, limitent les ressources d’autres programmes de sécurité et de bien-être communautaires, alors exposés à des risques. En effet, les administrations municipales doivent habituellement fournir des financements durables à de tels programmes, notamment des refuges et des services d’intervention en cas de violence fondée sur le sexe. Or, ces demandes subsistent alors même que les budgets de la police continuent d’augmenter. Pour résoudre ces problèmes, l’Ontario devrait accélérer ses efforts de modernisation des services policiers et adopter un modèle de services policiers et sociaux en faveur de la santé qui tient compte des intérêts intégrés en jeu. Le transfert de tâches non urgentes de la police à un personnel civil[61] représente l’une des composantes clés des initiatives de réforme explorées par la CODP.

Par exemple, le Service de police de Toronto a collaboré avec des résidents locaux pour explorer la modernisation des services policiers en 2016. Ils ont rédigé un rapport intitulé The Way Forward, dans lequel ils déclarent :

À nos yeux, les éléments probants et les pratiques exemplaires d’autres territoires de compétence et organismes confirment que les limites du modèle existant de services policiers ont été atteintes. La réponse à une prestation de services devenue obsolète ne peut pas simplement consister à augmenter les financements publics. Pour contenir les coûts et assurer l’optimisation des ressources, un changement fondamental s’impose.

Ce rapport comprend plusieurs recommandations sur le transfert de certaines tâches des services policiers à un personnel civil, notamment la traversée des écoliers, les fonctions de signalement et de suivi ainsi que les responsabilités en matière de régulation du trafic.

La sur-représentation des Noirs et des Autochtones dans les interactions mortelles avec la police[62] influe sur les relations entre la communauté et celle-ci à travers tout l’Ontario. L’exploration des moyens permettant aux civils de participer à la sécurité et au bien-être communautaires jouera un rôle important dans la résolution de ce problème. Par exemple, augmenter les ressources et le soutien dédiés à d’autres modèles d’intervention en cas de crise, gérés par des civils, peut contribuer à s’assurer que les problèmes liés à la santé mentale et à l’accoutumance sont traités par des personnes spécialisées dans la désescalade ainsi que dans le désamorçage des situations d’instabilité émotionnelle et mieux placées pour surveiller les partis pris implicites grâce à un entraînement cognitif et comportemental. À cet effet, les services policiers de tout l’Ontario devraient être tenus de procéder à un examen des appels nécessitant le déploiement d’agents et d’identifier les circonstances dans lesquelles des travailleurs civils spécialisés dans l’intervention en cas de crise peuvent être déployés en toute sécurité.

Par ailleurs, les recherches indiquent qu’un élargissement visant à inclure des civils dans le vivier de candidats autorisés à réaliser des tâches non urgentes de la police présente des avantages supplémentaires. Les civils issus d’un autre milieu que la police possèdent des ensembles de compétences permettant d’élargir et d’améliorer la base de connaissances des services de sécurité communautaire ou de police. De la même manière, embaucher des civils évite également de mobiliser des agents au sein des rangs existants de services policiers pour répondre à des besoins qui ne correspondent pas à leur cœur de métier[63]. En outre, ne pas se limiter aux rangs des agents actuels pourrait permettre aux services policiers d’attirer des personnes appartenant à des groupes raciaux sous-représentés et à d’autres communautés protégées par le Code[64].

En 2013, le ministère du Solliciteur général (alors connu sous le nom de ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) s’est penché sur la question de la modernisation par le biais du Comité consultatif pour l’avenir des services policiers (CCASP). Ce comité a cherché, entre autres objectifs, à établir « un nouveau modèle de sécurité communautaire qui prévoit des approches et des partenariats multidisciplinaires pour régler des problèmes sociaux complexes » à travers l’Ontario[65]. Aux yeux de la CODP, il est nécessaire de poursuivre et d’élargir ce travail afin d’étudier précisément les possibilités de lutter contre la discrimination systémique dans les services policiers grâce au transfert de certaines de leurs tâches à un personnel civil. Un projet pilote dans ce domaine pourrait aider à établir des directives provinciales qui soutiendraient tous les services policiers de l’Ontario.

 

5. Modifier l’article 17 de la Loi sur la santé mentale[66] afin de simplifier les interventions non policières en cas de problèmes liés à la santé mentale, à l’usage de substances ou à l’itinérance

Pendant de nombreuses années, communautés et défenseurs ont exigé sans relâche une réforme de la prise en charge des appels liés à une crise de santé mentale dans tout l’Ontario. Aujourd’hui, nous savons que même les services policiers souhaitent aider à alléger le fardeau de cette prise en charge. La CODP ne cesse d’entendre les témoignages d’agents de police expliquant qu’ils ne sont pas des travailleurs en santé mentale. Les médias ont cité la solliciteure générale alors qu’elle signalait que les appels liés à un problème de santé mentale ou d’usage de substances représentaient plus de 40 p. 100 des appels d’urgence au 911[67].

Saluant les récents investissements destinés à agrandir les équipes mobiles d’intervention en cas de crise, la CODP craint néanmoins une mosaïque de tentatives pour améliorer la situation dans différentes régions. Cette mosaïque consiste essentiellement en un ensemble d’efforts articulés autour de la Loi sur la santé mentale (la Loi). De plus, la CODP remarque des intersections claires et importantes entre les partis pris raciaux et la réaction de la police face aux personnes ayant des problèmes de santé mentale. Elle est vivement préoccupée lorsqu’une intervention policière faisant suite à un appel d’urgence au 911 en raison d’une personne en détresse mentale entraîne le décès de cette personne, comme nous l’avons observé à nombreuses reprises dans différentes régions de la province.

En effet, la réaction de la police face aux personnes racisées en crise a trop souvent entrainé des conséquences mortelles. Les morts par balles d’Albert Johnson, Lester Donaldson, Edmond Yu, Bryon Debassage, Wayne Williams, Andrew Loku, Michael Eligon, Sammy Yatim, Marc Ekamba-Boekwa, Jermaine Carby, Joey Knapaysweet, Ejaz Choudry, Greg Ritchie et D’Andre Campbell représentent seulement un échantillon des personnes racisées et autochtones en crise qui ont été abattues lors d’une interaction avec la police. Cette liste montre qu’il s’agit d’un problème d’envergure provinciale.

Dans les cas de Choudry et de Campbell, les familles des victimes avaient appelé les secours pour recevoir de l’aide face aux symptômes de santé mentale de leurs proches. Dans celui d’Ekamba-Boekwa, un agent de police a tiré 19 coups de feu, dont 11 ont atteint la victime. Sept coups ont été tirés dans une rue résidentielle, dont l’un a atteint Suzan Anissy Zreik, étudiante en techniques policières qui se trouvait chez elle[68]. Caleb Tubila Njoko et Regis Korchinski-Paquet sont morts dans deux incidents différents survenus en 2020, après que la police a été appelée afin de remédier à leurs épisodes de santé mentale. Chacune de ces tragédies a eu un effet préjudiciable et durable sur les relations entre la communauté et la police. Elles ont également remis en question l’utilité d’envoyer des agents de police armés en cas d’appels liés à un problème de santé mentale.

La CODP et une longue liste de parties prenantes communautaires craignent que l’article 17 de la Loi oblige la police à réagir face aux personnes ayant des problèmes de santé mentale. Cela perpétue un cycle dysfonctionnel d’exposition aux forces de l’ordre pour des personnes qui ont surtout besoin de services de rétablissement. Envoyer des agents de police en tant que premiers intervenants risque d’aggraver considérablement l’épisode de santé mentale en question et prive les citoyens des services clés dont ils ont besoin – du soutien rapide de professionnels en santé mentale, qui, contrairement à ces agents, ont de l’expérience dans la désescalade, la stabilisation et l’assistance aux personnes en crise.

La CODP craint également que l’article 17 de la Loi renforce les hypothèses stéréotypées selon lesquelles les problèmes de santé mentale relèvent de la criminalité et exigent l’intervention de la police[69]. Le déploiement d’agents suite à ces appels augmente la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale et renforce les perceptions erronées selon lesquelles les personnes ayant des problèmes de santé mentale et/ou d’usage de substances sont violentes, instables ou enclines à une activité criminelle. Nous savons qu’en raison de partis pris raciaux considérant les personnes racisées, notamment les hommes noirs, comme agressives ou dangereuses, une personne racisée ayant un épisode de santé mentale est doublement désavantagée et donc exposée à un plus grand risque d’altercation avec la police.

Une intervention non policière sans recours à la force en cas d’appels liés à un problème de santé mentale, d’usage de substances ou d’itinérance devrait être possible dans toutes les régions. La législation provinciale doit faciliter la transition complète et systématique d’un modèle d’intervention en cas de crise menée par la police vers un modèle global en faveur de la santé qui accorde la priorité à la désescalade des situations d’urgence liées à la santé mentale ou à l’usage de substances. Dans l’ensemble de l’Ontario, le 911 ne devrait pas être l’option par défaut pour les personnes ayant une crise de santé mentale, car les recherches révèlent – et de tragiques événements récents confirment – que cette réaction a un impact disproportionné et néfaste sur les communautés racisées.

Alors que la CODP a consulté l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) à propos de pratiques exemplaires pour les services de première intervention en cas de crise, nous avons connaissance des modèles efficaces intégrant la santé et la sécurité publiques que l’ACSM a élaborés en partenariat avec certains services policiers de l’Ontario. Le Mental Health and Addictions Crisis Center (London)[70] et l’unité 24.7 Crisis Support Peel Dufferin[71] de l’ACSM sont deux exemples du type de modèle d’intervention en cas de crise axé sur les soins de santé qui devrait être mis en place partout dans la province. Les modèles existants à London et à Peel sont parvenus à rediriger un grand nombre d’appels aux services policiers et à réduire la pression sur les hôpitaux locaux, ont garanti une intervention de crise rapide aux personnes quand celles-ci en avaient besoin et ont créé un système d’aiguillage de manière à leur offrir un soutien continu au sein de la communauté.

Auparavant, dans la région de Peel, environ 80 p. 100 des appels liés à une crise de santé mentale entraînaient l’appréhension et l’accompagnement aux urgences par la police des personnes concernées. Grâce aux équipes mobiles d’intervention en cas de crise, Peel est témoin d’un revirement de situation extraordinaire, alors que quasiment 80 p. 100 des cas sont désormais redirigés et seulement 20 p. 100 nécessitent une appréhension par la police. En réduisant les appréhensions, le système garantit des économies aux services policiers et des ressources aux urgences, tandis que les personnes reçoivent un soutien continu en temps réel dans la communauté. Peel signale cependant qu’en vue de répondre correctement aux besoins de cette dernière en matière d’intervention mobile en cas de crise, ce programme devrait être trois plus important.

Bien que certains aspects de ces programmes présentent un immense mérite, les initiatives de London et de Peel sont en réalité des solutions hétéroclites à un problème fondamental d’envergure provinciale qui est lié à l’article 17 de la Loi. La réussite et l’expansion sans interruption de ces programmes dépendent de la modification de l’article 17, de la viabilité des financements et de la volonté de reproduire ces services à travers toute la province. Il est essentiel que l’Ontario lance une approche intégrée de grande ampleur en faveur de la santé pour tous les services policiers. Une telle approche provinciale renforcera la sécurité des civils et des agents en réduisant la probabilité d’interactions préjudiciables, améliorera les relations entre la communauté et la police, réduira le nombre de plaintes de citoyens et soutiendra une approche des services policiers axée sur les droits de la personne.

Le 20 janvier 2021, la ville de Toronto a annoncé des plans visant à lancer un programme de sécurité communautaire et d’intervention en cas de crise qui « permettrait une intervention non menée par la police pour les appels ne concernant ni une urgence ni des violences, notamment ceux impliquant des personnes en crise, et pour les vérifications du bien-être ». Ce programme pilote a été mis au point en réponse à la recommandation du conseil municipal de Toronto d’élaborer un autre modèle d’intervention en matière de sécurité communautaire[72] et se trouve être un exemple supplémentaire du besoin pressant d’avoir un service d’intervention axé sur les soins de santé[73].

La province doit créer un cadre législatif et verser un financement durable pour permettre à une infrastructure avec des professionnels en santé mentale formés de mener chaque intervention et chaque prise en charge des personnes en crise dans toutes les régions de l’Ontario. L’Ontario a la possibilité d’améliorer les services de crise de première intervention, de soutenir la police avec des capacités renforcées et de promouvoir un modèle de prise en charge en faveur d’un rétablissement qui réduit les conditions discriminatoires tout en exploitant les ressources publiques de manière plus efficiente et efficace.

 

6. Étudier la présence d’agents scolaires dans les écoles de la province

Les services policiers de tout l’Ontario entrent en contact avec les jeunes du système d’éducation publique, souvent pour les arrêter, les contrôler ou les appréhender en raison de ce qui est perçu comme un comportement nuisible. Les recherches montrent que l’intervention de la police et les arrestations en milieu scolaire touchent de manière disproportionnée des élèves racisés ou handicapés. La plupart du temps, les agents de police affectés aux écoles ne s’y trouvent pas en raison d’une affinité pour le travail avec les jeunes ou d’une formation spécialisée sur l’adolescence mais plutôt à cause d’aménagements d’horaires.

Les partis pris implicites des administrateurs scolaires et de la police entraînent souvent la criminalisation de la conduite des élèves racisés, communément appelée « pipeline école-prison » (school-to-prison pipeline). Les élèves racisés sont plus susceptibles d’être sanctionnés, suspendus et arrêtés à l’école lorsque des agents de police sont présents, et ne pensent pas que la présence de ces agents contribue à leur donner un sentiment de sécurité. De la même manière, une étude récente de l’Ottawa-Carleton District School Board a mis en avant les préoccupations de certaines personnes liées au fait que les agents de police ont l’habitude inappropriée d’intervenir en cas d’accès de comportement des élèves handicapés, ce qui entraîne également la criminalisation de ces élèves[74].

Les élèves et les familles signalent d’importantes différences entre les expériences des enfants noirs ou autochtones ou ayant une déficience mentale lors de leur contact avec les agents scolaires et celles de leurs camarades non racisés et sans handicap. Le Latin American Education Network a organisé un forum sur l’éducation, commandité par le TDSB, le TCDSB et la FEESO. Ce forum a abordé les problèmes rencontrés par les élèves racisés scolarisés dans une école avec un agent affecté. De nombreux jeunes ont exprimé leur préoccupation quant à la présence d’agents scolaires, car celle-ci leur inspire le sentiment d’être « surveillés », « profilés » ou marginalisés d’une autre manière à l’école[75].

Des expériences similaires ont été signalées dans la région de Peel. Les membres du Peel District School Board (PDSB) ont décidé de mettre fin à leur programme d’agents scolaires en novembre 2020, après une vaste consultation de la communauté. La directrice de l’éducation intérimaire du PDSB a déclaré : « Des membres de nos communautés scolaires, en particulier ceux qui s’identifient comme noirs ou autochtones, nous ont expliqué qu’ils ne se sentaient pas en sécurité lorsque des agents scolaires et d’autres agents de police étaient présents dans les écoles de Peel[76]. » Dans un communiqué de presse, la police régionale de Peel a fait la remarque suivante : « La phase de consultation a clairement montré que le programme d’agents scolaires actuel avait causé un impact négatif sur des segments de notre population d’élèves[77]. » 

L’Ottawa-Carleton District School Board a constaté des résultats similaires lors de l’examen de son programme d’agents scolaires et de toutes les activités légalement discrétionnaires[78] des agents. Dans le cadre de cet examen, des Autochtones, des Noirs, ainsi que des personnes LGBT2SQ+ ou handicapées, entre autres groupes, ont partagé leurs points de vue sur le rôle des agents dans les écoles. Selon des recherches par sondage effectuées dans le cadre de cet examen, 62 p. 100 des participants noirs[79], et 68 p. 100 des participants LGBT2SQ+[80], se disent en désaccord avec l’idée que la présence des agents fait de l’école un endroit plus sûr. De la même manière, 43 p. 100 des participants autochtones ne sont pas d’accord pour dire que la présence des agents donne l’impression que l’école est un endroit plus sûr[81]. En outre, 51 p .100 des personnes handicapées n’ont pas le sentiment que les agents apaisent leurs inquiétudes quant aux problèmes tels que l’intimidation, la drogue, les armes et le vandalisme[82].

Ce sondage a également fourni des résultats qualitatifs sur les expériences des élèves scolarisés dans des écoles avec des agents. Par exemple, un élève noir a signalé :

Je me demande qui se sent plus en sécurité avec la police. Elle est là pour protéger qui? Parce que, personnellement, je sais qu’en présence de la police, j’ai une sensation désagréable plutôt que l’impression d’être plus en sécurité, même si elle n’est pas dans mon école si souvent que ça. J’ai une sensation désagréable, surtout quand les policiers sont armés. C’est un sentiment de danger plutôt que de sécurité[83].

Un parent autochtone a déclaré aux examinateurs :

Le problème, ce n’est pas l’agent. Le problème, c’est la surveillance policière pendant la période coloniale. Le fait qu’il porte un uniforme n’envoie pas un signal de confiance et de sécurité. Notre méfiance à l’égard des agents de police est due au traumatisme intergénérationnel causé par une surveillance policière excessive. La peur et l’hésitation de s’approcher d’un agent de police est absolument justifiée : elle s’explique par le passé qui a été imposé à tout notre peuple...

La forme de cette participation a changé en réponse aux préoccupations soulevées par des élèves racisés. Par exemple, en novembre 2020, les conseils scolaires de Toronto, de Peel et de Hamilton-Wentworth ont mis fin à leurs programmes d’agents scolaires en raison des préoccupations d’élèves racisés qui ne se sentaient pas les bienvenus en présence d’agents de police à l’école.

La sensibilité aux expériences vécues par les élèves racisés dans les salles de classe ontariennes doit rester l’une de nos principales préoccupations dans notre travail visant à encourager la réussite des élèves de ce groupe. La décision du ministre de l’Éducation, Stephen Lecce, de mettre un terme à la pratique « discriminatoire »[84] du groupement par aptitudes montre l’engagement du gouvernement provincial à améliorer les résultats des élèves noirs et des autres élèves racisés.

Prochaine étape indispensable, un examen provincial des programmes d’agents scolaires doit permettre de veiller à ce que les élèves noirs, racisés et autochtones ainsi que les élèves handicapés bénéficient systématiquement de milieux d’apprentissage accueillants et inclusifs. Il doit inclure l’analyse des incidences du programme d’agents scolaires sur les élèves et se concentrer sur les expériences vécues par les élèves touchés de la manière la plus disproportionnée. Cela est conforme à la position de l’Association des chefs de police de l’Ontario, selon laquelle « il est temps pour les chefs de police de soutenir les recherches factuelles sur les agents scolaires, notamment en ce qui concerne l’évaluation accordant la priorité aux expériences d’élèves autochtones, noirs ou de couleur[85] ». Pendant la période de cet examen, le ministère de l’Éducation devrait en outre prier les conseils scolaires de communiquer publiquement avec les communautés de personnes noires, racisées et autochtones et celles de personnes handicapées pour déterminer s’il est nécessaire de reporter ou d’interrompre les programmes d’agents scolaires en attendant la fin de cet examen.

 

7. Modifier la Loi sur les services policiers et/ou la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers pour assurer une plus grande transparence sur la discipline au sein de la police

La législation provinciale doit garantir des processus de responsabilisation transparents et efficaces pour s’assurer que les agents, les unités, les divisions ou les services sont surveillés en permanence et avec efficacité afin de détecter des facteurs indiquant des pratiques de profilage ou de discrimination raciale ou des tendances en la matière et de prendre les mesures disciplinaires appropriées, le cas échéant. Le statu quo actuel ne fournit aucun système ni outil de surveillance complète et systématique. Par exemple, la CODP n’a pas été en mesure d’identifier comment – ou même si – les agents du SPT rendent des comptes en cas de discrimination raciale. Ceci s’explique majoritairement par la rigueur des clauses sur le secret professionnel qui sont présentes dans la législation sur les services policiers et empêchent toute divulgation sur les mesures disciplinaires imposées aux agents.

Les clauses actuelles sur le secret professionnel de la Loi sur les services policiers empêchent le public de savoir quand et si un agent a été soumis à une quelconque forme de discipline en cas de profilage, de discrimination raciale ou d’autre inconduite policière[86]. Seules les décisions des tribunaux disciplinaires des services policiers ne sont pas confidentielles. Cette situation mine la confiance du public vis-à-vis d’un système qui doit être transparent et fondé sur les valeurs défendues par le Code des droits de la personne.

Par exemple, en 2011, un agent de la police régionale de Durham a fait l’objet d’une mesure disciplinaire simple pour une conduite que des personnes du public considéreraient probablement grave – une inconduite filmée à l’insu de cet agent. Dans la vidéo en question, on l’entend dire à un jeune homme : « Si tu me manques de respect, je te traîne au poste, p****n. Et je dis que tu m’as attaqué. Que tu m’as menacé[87]. » L’inconduite de l’agent n’a pas dû être divulguée devant un tribunal car elle a été réglée à l’amiable.

De la même manière, plusieurs agents ont fait l’objet d’une mesure disciplinaire simple pour avoir retiré leurs insignes nominatifs et éteint les caméras de leurs voitures pendant le sommet du G20 de Toronto. La conduite de ces agents pendant le sommet a suscité une préoccupation générale dans la communauté et entraîné un examen systémique par le BDIEP. Cette réaction remet en question la décision de punir l’inconduite liée à cet événement par une mesure disciplinaire simple, qui n’est pas rendue publique. Pour résoudre l’ambiguïté et le manque de transparence qui entourent les types d’affaires susceptibles de faire l’objet d’une mesure disciplinaire simple, des directives claires devraient être établies dans les règlements pris en application de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers ou de la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Des enquêtes transparentes sur la conduite des agents de police font partie intégrante de la procédure disciplinaire. Toutefois, d’autres lacunes dans la législation actuelle empêchent le public de connaître les mesures prises par la police pour enquêter sur une affaire. Par exemple, en vertu de l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/10 pris en application de la Loi sur les services policiers, les chefs d’un corps de police municipal sont tenus d’enquêter sur les affaires dans lesquelles l’Unité des enquêtes spéciales (UES) est notifiée[88]. Ils sont également tenus de remettre une copie de leur rapport d’enquête à leur commission des services policiers. Une commission peut, à sa discrétion, rendre public ce type de rapports. Pour plus de transparence, les rapports de cette nature devraient être systématiquement rendus publics par la commission visée. Cependant, les mots qui cristalliseraient cette exigence ne figurent pas dans la Loi sur les services policiers ni à l’article 81 de la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario[89]. Compte tenu de la demande du public, qui souhaite une plus grande transparence lorsque l’UES est impliquée, cette lacune devrait être comblée dans les futurs règlements pris en application de la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Les services policiers doivent aussi faire preuve d’une meilleure surveillance et d’une plus grande dissuasion afin de lutter contre le racisme anti-Noirs, le profilage et la discrimination raciale, sous réserve des principes d’une discipline progressive. Lorsque leur comportement montre de façon substantielle des signes de profilage racial, les agents doivent faire l’objet d’une mesure corrective, qui peut aller jusqu’au congédiement pour inconduite flagrante – une recommandation approuvée par 22 groupes communautaires et de défense des droits dans le mémoire de la CODP à l’intention du gouvernement provincial concernant l’examen des services policiers[90].

 

8. S’assurer que les conclusions d’une cour ou d’un tribunal quant à des actes de discrimination ou d’autres violations du Code des droits de la personne concernant des agents de police font l’objet d’une enquête appropriée et que le comportement concerné est considéré comme une inconduite potentielle

La confiance du public dans la police diminue sérieusement lorsque des conclusions publiques relatives à la conduite discriminatoire ou violant autrement le Code d’un agent de police n’entraînent aucune conséquence pour cet agent. La législation doit s’assurer que de telles conclusions, rendues par des cours, des tribunaux des droits de la personne ou d’autres organismes juridictionnels, donnent lieu à une mesure disciplinaire appropriée.

Le système actuel entraîne des lacunes qui minent la confiance du public dans la surveillance de la police[91]. La CODP a identifié huit décisions récentes du tribunal ou du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans lesquelles des personnes noires ont été victimes de profilage ou de discrimination raciale par des agents du SPT[92], et au moins cinq décisions supplémentaires dans lesquelles des cours ou des tribunaux ont rendu des conclusions faisant clairement état d’actes de profilage ou de discrimination raciale à l’égard de personnes noires par des agents de ce même service[93]. Seules deux d’entre elles ont fait l’objet d’avis d’audience, et une seule a donné lieu à la comparution d’un agent devant le tribunal disciplinaire du SPT. La capacité des services policiers à gérer la conduite de leurs membres conformément à la Loi sur les services policiers est gravement compromise lorsque des actes de discrimination ne donnent pas lieu systématiquement à une quelconque forme de procédures correctives ou de sanctions.

 

9. Modifier la Loi sur les services policiers et/ou la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers pour assurer une enquête indépendante concernant les plaintes contre la police

En consultant des communautés autochtones et noires et d’autres communautés racisées, la CODP a noté une grande méfiance vis-à-vis du processus actuel relatif aux plaintes du public. Il y a une crainte évidente de partialité lorsque des agents de police sont chargés d’enquêter sur la conduite d’autres agents du même service. Dans son Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, l’honorable juge Michael Tulloch a répété et confirmé ces préoccupations. Actuellement, la plupart des plaintes du public en Ontario concernant la conduite d’agents de corps de police municipaux ou provinciaux ne font pas l’objet d’enquêtes indépendantes.

En 2018-2019, 90 p. 100 des plaintes du public ont fait l’objet d’une enquête menée par les services policiers contre qui les plaintes avaient été déposées. La province devrait exiger qu’un organisme indépendant se charge de mener toutes les enquêtes et rende toutes les décisions en matière d’inconduite policière, et qu’une inconduite soit établie selon la norme civile de la prépondérance des probabilités[94].

Conformément à la position de la CODP selon laquelle les plaintes liées à un acte de racisme individuel ou systémique devraient être traitées par un organisme indépendant, nous notons qu’à l’occasion de sa réunion des 29 et 30 juin 2020, le conseil municipal de Toronto a formellement demandé que la province de l’Ontario modifie la Loi sur les services policiers et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers afin d’exiger que les plaintes pour inconduite grave d’un agent de police fassent l’objet d’une enquête menée par l’organisme indépendant de la province chargé des plaintes contre la police (actuellement le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police), et non par l’unité des normes professionnelles d’un quelconque service policier. La CDOP soutient cette demande et encourage l’Ontario à l’intégrer à son engagement en faveur de la lutte contre le racisme systémique dans les services policiers.

 

10. Modifier la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales pour autoriser les services policiers à rendre publics des renseignements lorsqu’une enquête de l’UES est en cours

L’article 28 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales[95] (la Loi) stipule qu’un service policier et les membres d’un service ne peuvent pas divulguer de renseignements lorsqu’une enquête de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) est en cours, à moins qu’une telle divulgation ne soit autorisée par la Loi, la Loi sur les services policiers ou les règlements pris en application de ces lois.

La Loi devrait être modifiée pour autoriser la divulgation d’un plus grand nombre de renseignements au public pendant une enquête de l’UES, notamment en permettant de rendre publique toute vidéo d’un incident prise par une caméra embarquée dans une voiture ou portée sur le corps avant la fin de l’enquête. La Loi devrait également être modifiée pour rendre publics des renseignements concernant le statut de l’agent impliqué lorsque l’enquête de l’UES est en cours[96]. Le public devrait savoir si l’agent impliqué est encore en service actif en première ligne ou s’il a été affecté autre part dans le service, ce qui en limite l’interaction avec le public. La CODP a reçu des témoignages directs de communautés qui craignent que les agents ayant recouru à une force excessive contre un civil puissent rester à un poste, leur permettant de récidiver lorsqu’une enquête de l’UES est en cours.

Autoriser le directeur de l’UES à faire des déclarations publiques en lien avec des enquêtes en cours dans des circonstances appropriées, comme énoncé à l’article 29 de la Loi[97], ne va pas suffisamment loin. Pour promouvoir la transparence des enquêtes de l’UES, le directeur ou la personne qu’il a désignée doivent être habilités à publier des preuves recueillies pendant l’enquête si une telle divulgation ne porte pas atteinte aux droits à la protection de la vie privée de personnes civiles.

Outre des préoccupations quant à la divulgation de renseignements, la légitimité des enquêtes de l’UES est régulièrement remise en question à cause des protections accordées aux agents impliqués pendant la procédure. Par exemple, les agents impliqués ne sont pas tenus de remettre leurs notes sur l’incident ni de participer à une entrevue. Ces restrictions entravent les opérations de l’UES et incitent le public à remettre en question les résultats de ces enquêtes.

L’incapacité de l’UES à obliger un agent impliqué à participer à une entrevue a déjà sérieusement compromis des enquêtes. Par exemple, concernant un incident, le directeur de l’UES a trouvé des preuves d’une force excessive quand un civil a souffert de blessures au visage lors d’une interaction avec la police. Ses conclusions ont été affectées par la décision des agents impliqués de ne pas soumettre leurs notes ni de participer à une entrevue. Ces agents portaient un équipement de groupe d’intervention d’urgence pendant l’incident, notamment un masque et un casque, et n’ont pas pu être identifiés. Par conséquent, l’UES n’a pas pu engager de poursuites[98]. Le directeur de l’UES a fait la déclaration publique suivante : « Mais il ne fait aucun doute qu’il y aura des affaires dans lesquelles le déroulé des événements sera incomplet en raison de l’absence du témoignage des agents impliqués[99]. »

En réponse à ce problème, le rapport du juge Tulloch sur la surveillance civile recommande que les agents impliqués soient tenus de remettre leurs notes aux enquêteurs de l’UES[100]. Le juge Tulloch a également tenté de trouver un équilibre entre le droit d’un agent à garder le silence et l’intérêt du public vis-à-vis d’une enquête équitable et transparente, en recommandant que « la directive du procureur général accordant l’immunité aux notes et aux déclarations des agents impliqués dans le cadre des poursuites de l’UES devrait faire l’objet d’un nouvel examen à la lumière des derniers développements survenus dans la jurisprudence[101] ». La CODP appuie ces recommandations, qu’elle considère comme une question prioritaire dans le contexte de la modernisation de ce système, comprenant les conséquences du refus de remettre des notes lors de l’examen de cas de discrimination systémique, et appelle la province à réexaminer cette question.

 

Conclusion

La CODP a le plaisir d’appeler la province à considérer ces étapes, essentielles pour bannir les pratiques discriminatoires des services policiers dans l’ensemble de l’Ontario. Nous avons hâte de travailler avec la province pour mettre en œuvre des réformes qui réduisent les disparités recensées dans les rapports précédents, satisfaire aux objectifs du Plan stratégique triennal de l’Ontario contre le racisme et promouvoir la sécurité et le bien-être communautaires.

 


[1] ÉQUIPE DE RECHERCHE DE L’ONTARIO TECH ET DE L’UNIVERSITÉ YORK. Projet II de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers – Vers une politique de maintien de l’ordre exempte de préjugés : Cinq années de données fondées sur la race aux contrôles routiers à Ottawa, 13 novembre 2019, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.ottawapolice.ca/en/news-and-community/resources/EDI/OPS-TSRDCP-II-REPORT-Nov2019.pdf, p. 36.

[2] LORNE Foster et LES Jacobs. Projet II de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers – Vers une politique de maintien de l’ordre exempte de préjugés : Cinq années de données fondées sur la race aux contrôles routiers à Ottawa, 13 novembre 2019, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.ottawapolice.ca/en/news-and-community/resources/EDI/OPS-TSRDCP-II-REPORT-Nov2019.pdf; « Les conducteurs noirs ou originaires du Moyen-Orient continuent d’être la cible de contrôles routiers avec une fréquence disproportionnée » p. 4.

[3] Entre 2013 et 2017, le taux de personnes noires abattues par la police était de 2,92 pour 100 000, soit 19,5 fois supérieur au taux équivalent chez les Blancs (0,15 pour 100 000) et 32,4 fois supérieur au taux observé chez les autres minorités raciales (0,09 pour 100 000). Voir Un impact collectif, supra note 1.

[4] D’après Un impact disparate, « Les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les accusations discrétionnaires de faible gravité et elles sont plus susceptibles que les personnes blanches d’encourir des accusations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation. » Voir COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Un impact disparate, disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/un-impact-disparate-deuxi%C3%A8me-rapport-provisoire-relatif-%C3%A0-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-la-commission-ontarienne-des.

[5] L’honorable EPSTEIN, Gloria. Missing and Missed, Report of the Independent Civilian Review into Missing Persons Investigations, vol. IV, p. 831, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.missingpersonsreview.ca/report-missing-and-missed.

[6] R. v. Sitladeen, 2021 ONCA 303 par. 4; la Politique sur le profilage racial de la CODP définit les « partis pris inconscients » (désignés dans le document « partis pris implicites internes ») comme « fondés sur des stéréotypes raciaux que véhiculent les personnes sans s’en rendre compte ». Voir aussi COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique sur le profilage racial, Toronto, 2019.

[7] R. v. Theriault, 2020 ONSC 6768 (CanLII), par. 53.

[8] BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE. Une confiance trahie : Les Autochtones et le Service de police de Thunder Bay, décembre 2018, disponible en ligne à l’adresse http://oiprd.on.ca/wp-content/uploads/OIPRD-BrokenTrust-FR.pdf [Une confiance trahie]. Dans ce rapport, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police conclut : « L’absence d’enquêtes adéquates [de la part de la police de Thunder Bay sur le décès de personnes autochtones] et les conclusions hâtives tirées dans ces enquêtes sont, du moins en partie, attribuables à des attitudes racistes et à des stéréotypes raciaux. » p. 202.

[9] Dans une récente enquête de l’Institut Angus Reid, les Ontariens et les Ontariennes expriment une forte préoccupation concernant la façon dont les résidents noirs, autochtones et non blancs sont traités : « Deux Ontariens sur cinq (39 p. 100) déclarent qu’il y a un sérieux problème dans leur province. » Defend or Defund? One-in-four support cutting local police budgets; most back social welfare over hiring more cops, 26 octobre 2020, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://angusreid.org/rcmp-systemic-racism-indigenous/.

[10] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, septembre 2019, disponible en ligne à l’adresse www.ohrc.on.ca/en/policy-eliminating-racial-profiling-law-enforcement. [Politique sur le profilage racial].

[11] En octobre 2017, la province a « lancé un programme d’affectation d’avocats de la Couronne à la Division 51 du service de police de Toronto et au Service de police d’Ottawa, où ils fourniront à la police des conseils et du soutien en temps réel pour faciliter la prise des décisions en matière de cautionnement, sur demande. Ces avocats de la Couronne travaillent aussi avec la police et des organismes de santé et de services sociaux communautaires pour trouver des solutions de rechange efficaces au dépôt d’accusations criminelles pour les accusés vulnérables, à faible risque, qui pourraient bénéficier d’une déjudiciarisation. » Voir Le Plan de l’Ontario pour une justice pénale plus rapide et plus juste porte fruit, publication du Procureur général consultable à l’adresse https://news.ontario.ca/fr/backgrounder/46817/le-plan-de-lontario-pour-une-justice-penale-plus-rapide-et-plus-juste-porte-fruit.

[12] COMMISSION DE SERVICES POLICIERS DE TORONTO. Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.toronto.ca/wp-content/uploads/2020/09/8e5a-public_agenda_aug_18.pdf. Le 18 août 2020, la Commission de services policiers de Toronto a présenté un rapport sur la réforme de la police comportant 81 recommandations destinées à améliorer les services policiers à Toronto. Le rapport ne précise pas si ces services ont l’intention de coopérer avec la province afin de donner de l’ampleur au projet.

[13] Cette analyse a été réalisée spécifiquement pour alimenter l’élaboration du présent cadre. Elle s’appuie sur les données de Statistique Canada présentées dans le document Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d’accusations selon le type de décision (Tableau 35-10-0027-01).

[14] RUSSEL, Jennie. « Alberta government expands criminal charge pre-screening pilot project », CBC, 2 septembre 2020, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://www.cbc.ca/news/canada/edmonton/alberta-government-expands-crimi....

[15] « Pour beaucoup d’autres emplois, bien qu’un casier judiciaire n’empêche pas d’être candidat, il peut constituer un désavantage considérable. Dans les situations concurrentielles, les personnes qui présentent un casier, même si elles n’ont pas été condamnées, peuvent être victimes d’immenses préjugés lorsqu’elles cherchent un emploi. » Voir JOHN HOWARD SOCIETY. On the Record: An Information Guide for People Impacted by Non-Conviction Police Records in Ontario, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.johnhoward.on.ca/wp-content/uploads/2014/11/On-the-Record-1-FINAL.p df; https://johnhoward.ca/wp-content/uploads/2017/04/Criminal-Records-and-Discrimination-paper-1.pdf;

« Si une accusation est prononcée puis suspendue en raison d’un manque de preuves, la personne accusée peut être exposée à toutes les répercussions négatives d’une accusation, à savoir une réputation entachée, des problèmes pour trouver un emploi ou passer les frontières et des difficultés à l’égard des droits de visite s’agissant d’accusations de violence familiale, alors qu’elle n’aurait jamais dû être mise en accusation. C’est particulièrement vrai dans les cas d’inconduite sexuelle, dans lesquels aucune explication consécutive à une suspension ne peut réparer les dégâts sur la réputation de l’individu accusé. » McCUAIG, Gary. British Columbia Charge Assessment Review, 2012, Vancouver : BC Justice Reform Initiative, 29-3.

[16] SERVICE DES POURSUITES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE. Crown Counsel Policy Manual, disponible en ligne à l’adresse https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/cha-1-french.pdf.

[17]Ibid.

[18] MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Manuel de poursuite de la Couronne – Filtrage des accusations, disponible en ligne à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/document/manuel-de-poursuite-de-la-couronne/d-....

[19] Remarque : reconnaissant qu’elle « n’est pas exhaustive », le Manuel de poursuite de la Couronne ontarien propose une liste de facteurs d’évaluation à l’égard de l’intérêt public. Aucun des facteurs présentés n’invite explicitement les procureurs de la Couronne à se pencher sur la surreprésentation des personnes autochtones parmi les accusés, ni à tenir compte du rôle des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique dans ce qui a pu amener la personne dans le système de justice pénale.

[20] « In support of the Policy on eliminating racial profiling in law enforcement », NationTalk, 20 septembre 2019, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://on.nationtalk.ca/story/in-support-of-the-policy-on-eliminating-racial-profiling-in-law-enforcement/.

[21] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Une nouvelle politique de la CODP aidera les organismes de maintien de l’ordre à éliminer le profilage racial, 20 septembre 2019, disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/une-nouvelle-politique-de-la-codp-aidera-les-organismes-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre-%C3%A0-%C3%A9liminer-le.

[22] « Head of chiefs of police responds to report on eliminating racial profiling », CBC News, 23 septembre 2019, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://www.cbc.ca/news/canada/sudbury/police-chief-head-reaction-racial-profiling-report-1.5292122.

[23] La Politique sur le profilage racial a été approuvée par l’Association canadienne des libertés civiles, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, Maytree, et la Urban Alliance on Race Relations, entre autres. Voir « In support of the Policy on eliminating racial profiling in law enforcement », NationTalk, 20 septembre 2019, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://on.nationtalk.ca/story/in-support-of-the-policy-on-eliminating-racial-profiling-in-law-enforcement/.

[24] Le Service de police d’Ottawa a établi une politique sur le profilage racial, mais elle ne reprend pas la définition de la CODP. La politique de la police régionale de Peel, intitulée Racial Profiling/Bias Based Policing Procedure ne repose pas non plus sur la définition mise à jour du profilage racial établie par la CODP. La Gendarmerie royale du Canada a également adopté une politique sur le profilage racial.

[25] Le décès de Jermaine Carby, abattu par la police, illustre comment un cas ne devant pas être suivi d’une arrestation aboutit à une enquête de l’UES. « L’agent de la police régionale de Peel qui a demandé ses papiers à Jermaine Carby quelques minutes avant que cet habitant de Brampton ne soit abattu par les forces de l’ordre voulait relever le nom et la date de naissance de M. Carby à des fins de fichage, a révélé l’enquête du coroner jeudi. Au cours d’un long interrogatoire parfois tendu mené par Faisal Mirza, avocat de la famille de M. Carby, l’agent Jason Senechal a admis n’avoir eu aucune raison de demander les informations personnelles de la victime. » Voir GILLIS, Wendy. « Peel Cop Sought to card Jermaine Carby before slaying, inquest heard », Toronto Star, 12 mai 2016, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.thestar.com/news/crime/2016/05/12/peel-cop-sought-to-card-jermaine-carby-before-slaying-inquest-hears.html).

[26] L'ASSOCIATION DES AVOCATS NOIRS DU CANADA (AANC). Race and Criminal Injustice : An examination of public perceptions of and experiences with the Ontario criminal justice system, faculté de droit de l’Université Ryerson, p. 6.

[27] Règlement de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances - interdiction et obligations [Règlement].

[28] La CODP a recommandé des critères encadrant les conditions dans lesquelles un agent peut interpeller un particulier dans un cas non suivi d’une arrestation, à savoir : « L’interpellation a uniquement pour objectif d’enquêter sur une infraction criminelle particulière ou sur une série d’infractions criminelles qui fait actuellement l’objet d’une enquête par l’agent, et l’agent a un motif raisonnable de soupçonner que la personne est impliquée dans l’activité criminelle faisant l’objet de l’enquête et/ou a des raisons de croire que la personne est impliquée dans l’infraction en tant que victime et/ou témoin. » Une version complète de la recommandation de la CODP figure dans le mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, intitulé Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc.

[29] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine, disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-contr%C3%B4les-de-routine.

[30] Le Règlement de l’Ontario 58/16 indique : 1. (1) Le présent règlement s’applique à l’égard de toute tentative par un agent de police pour recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires le concernant si cette tentative est effectuée : a) soit afin de se renseigner sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises; b) soit afin de se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions; c) soit afin de recueillir des informations aux fins du renseignement. [C’est nous qui soulignons.]

[31] R. c. Le, 2019 CSC 34 par. 95.

[32] McDONALD, J. Michael, Nova Scotia Human Rights Commission. Independent Legal Opinion on Street Checks, Halifax (Nouvelle-Écosse), 15 octobre 2019, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/editor-uploads/independent_legal_opinion_on_street_checks.pdf p. 5-9, 44; voir aussi : R. c. Le, 2019 CSC 34 par. 75 : « L’analyse relative à la détention au regard de l’art. 9 est donc de nature contextuelle et de large portée. Elle tient compte du contexte historique et social plus large des relations interraciales entre la police et les divers groupes raciaux et les divers individus dans notre société. »

[33] RAY, Carolyn. « Nova Scotia bans street checks after review calls them illegal », CBC News, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/halifax-street-checks-illegal-1.5326217.

[34] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, août 2019, disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre.

[35] Ibid.

[36] Ibid.

[37] BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE. Coup de filetExamen des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d’ADN, p. 4 et 47, disponible en ligne à l’adresse https://www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/BDIEP_Coup_de_filet_Rapport_de_lexamen_systemique.pdf

[38] Ibid.

[39] Article 14.5 du R.R.O. 1990. Règl. 926 : MATÉRIEL ET USAGE DE LA FORCE. Les services de police de l’Ontario doivent présenter un rapport chaque fois qu’un agent fait usage de la force. Le recours à la force est défini comme : l’usage d’une force physique qui entraîne une blessure nécessitant des soins médicaux; le fait de dégainer une arme de poing en présence d’un membre du public, de décharger une arme à feu ou de braquer une arme à feu sur une personne; et/ou l’usage d’une arme autre qu’une arme à feu (y compris les armes à impulsion de type Taser) sur une autre personne.

[40] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Mémoire à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto concernant son ébauche de Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race, disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/m%C3%A9moire-%C3%A0-l%E2%80%99intention-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-concernant-son-%C3%A9bauche-de.

[41] Les rapports de blessures comprennent également un résumé de l’incident qui a entraîné la blessure du civil. Bien que les rapports de blessures renseignent sur le sexe et l’âge des personnes, ils ne précisent pas la race.

[42] Le processus de création d’une base de données et le repérage des données raciales pour chaque recours à la force de faible intensité s’est révélé exagérément complexe. L’examen du recours à la force et des rapports de blessures effectué par la CODP montre que le SPT ne recueille pas de données raciales. Ces renseignements figurent plutôt dans les rapports généraux d’incidents liés aux rapports de blessures ou de recours à la force.

[43]Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs, disponible en ligne à l’adresse https://files.ontario.ca/ar-2002_anti-black_racism_strategy_fr.pdf.

[44] Les SIP sont aussi couramment désignés systèmes d’alerte précoce (SAP). Les SAP comprennent généralement les éléments suivants : « 1) identification des agents dont le comportement semble problématique; 2) intervention visant à remédier au comportement problématique; 3) processus de suivi des agents visés par l’intervention. » Voir ALPERT, G. et WALKER, S. (2000). « Police Accountability and Early Warning Systems: Developing Policies and Programs », Justice Research and Policy, 2(2), p. 60, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse Police Accountability and Early Warning Systems: Developing Policies and Programs (sc.edu).

[45] INSTITUTE ON RACE AND JUSTICE (Université Northeastern). Promoting Cooperative Strategies to Reduce Racial Profiling, COPS Evaluation Brief No 1. (Washington, D.C. : Office of Community Oriented Policing Services, ministère de la Justice des États-Unis) 2008, p. 7, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.ojp.gov/ncjrs/virtual-library/abstracts/promoting-cooperative-strategies-reduce-racial-profiling.

[46] Les seuils d’intervention des superviseurs doivent être établis en concertation avec des experts de ces enjeux.

[47] MARCOUX, Jacques et NICHOLSON, Katie. « Deadly force, fatal encounters with police in Canada: 2000–2017 », CBC News, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://newsinteractives.cbc.ca/longform-custom/deadly-force.

[48] DUBÉ, Paul, Ombudsman de l’Ontario. Une question de vie ou de mort, juin 2016, par. 11.

[49] BENNELL, Craig et coll. « Promising practices for de-escalation and use-of-force training in the police setting: a narrative review », Policing: An International Journal, 7 octobre 2020. [Promising Practices.]

[50] Promising Practices préconise d’élaborer la formation en tenant compte notamment des principes d’apprentissage des adultes, en incluant des scénarios dynamiques et en prévoyant une durée de formation suffisante pour atteindre un certain niveau de maîtrise. Voir Promising Practices, tableau 1, p. 3

[51] Promising Practices recommande d’inclure des exemples pour les personnes nouvellement formées, des rétroactions adéquates, une présentation simplifiée du matériel complexe, un engagement actif, de la répétition mentale, un environnement positif et des formateurs compétents. Voir Promising Practices, tableau 1, p. 3.

[52] D’après Promising Practices la formation doit être évaluée à la lumière de l’état de la recherche, et suivie et modifiée selon ce qui convient. Ce suivi doit être « éclairé, objectif et porter sur plusieurs aspects ». Voir Promising Practices, tableau 1, p. 3.

[53] Promising Practices, p. 18.

[54] DUBÉ, Paul, Ombudsman de l’Ontario. Une question de vie ou de mort, juin 2016, par. 281-290. M. Dubé propose des recommandations pour « encadrer la culture », telles que l’établissement de normes de formation obligatoire pour les policiers formateurs.

[55] Recommandation formulée par l’Ombudsman de l’Ontario dans Une question de vie ou de mort, 16 juin 2016, disponible en ligne à l’adresse https://www.ombudsman.on.ca/ressources/rapports-et-cas-selectionnes/enquetes/2016/une-question-de-vie-ou-de-mort.

[56] La recommandation no 39 tirée de l’enquête sur le décès d’Andrew Loku propose de : « Renommer le modèle sur l’usage de la force (p. ex. modèle d’application) et le revoir afin d’incorporer la communication, la désescalade, le repli et la maîtrise, et afin de mettre l’accent sur ces aspects et de souligner que les agents ne doivent recourir à la force létale qu’en cas de dernier recours. » Voir BUREAU DU CORONER EN CHEF. Verdict du jury du coroner, 30 juin 2017.

[57] L’honorable LACOBUCCI, Frank, service de police de Toronto. Police Encounters with People in Crisis [rapport Lacobucci], p. 154, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/police_encounters_with_people_in_crisis_2014.pdf.

[58] Rapport Lacobucci, p. 17; BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L’EXAMEN DE LA POLICE. Interactions entre la police et des personnes en crise et recours à la force – Rapport d’étape de l’examen préliminaire du BDIEP, disponible en ligne à l’adresse https://oiprd.on.ca/wp-content/uploads/OIPRD_Police-Interactions-Report_With_People_In_Crisis_FR.pdf, p. 73-74.

[59] « Calgary Police told to shoot less at moving vehicles », CBC News, 1er février 2017. D’après les notes d’une présentation organisée par la police de Calgary, « Décharger une arme à feu en direction d’un véhicule en mouvement ou pouvant se mettre en mouvement n’a que très peu de chance de l’arrêter ou de le mettre hors d’état ». CBC news écrit que « la nouvelle directive exige que les agents se mettent à l’abri, se repositionnent, attendent du renfort, se replient ou tentent de désamorcer les situations afin de prendre l’avantage tactique et de réduire autant que possible la nécessité d’utiliser la force létale ».

[60] Des recherches et des analyses suggèrent qu’un certain nombre de fonctions et de services de la police ne nécessitent pas les pouvoirs légaux spéciaux ni la formation d’un agent de police classique et que ceux-ci pourraient être assurés par un personnel policier non assermenté potentiellement plus rentable. Voir MCKENNA, Paul F. « La formule à paliers : une nouvelle méthode pour la prestation de services de police », Change and Innovation in Canadian Policing, Collège canadien de police.

[61] Un rapport d’audit du SPT réalisé par KPMG considère le transfert de certaines tâches de ce service à un personnel civil comme un moyen de répondre aux demandes présentées à ce service. Il décrit ce processus comme consistant à « évaluer les exigences de chaque poste en matière de compétences policières et la nécessité de services policiers de base, en soulignant toutes les tâches qui pourraient être concernées par un [tel transfert] ». Voir COMMISSION DE SERVICES POLICIERS DE TORONTO. Opportunities for the Future for the Board’s Consideration, 17 décembre 2015, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.tpsb.ca/KPMG%20-%20Comprehensive%20Organization%20Review%20-%20Potential%20Opportunities%20for%20the%20Future%20Report%20to%20the%20TPSB%20(FINAL)%2017Dec%202015.pdf.

[62] Une étude de Radio-Canada sur les interactions mortelles avec la police a établi que « [...] les Noirs de Toronto constituaient environ 8,3 p. 100 de la population sur cette période de 17 ans, mais représentent près de 37 p. 100 des victimes ». Voir MARCOUX, Jacques et Katie NICHOLSON. « Deadly Force: Fatal encounters with police in Canada: 2000-2017 », CBC News, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://newsinteractives.cbc.ca/longform-custom/deadly-force. Voir aussi SINGH, Inayat. « 2020 already a particularly deadly year for people killed in police encounters, CBC research shows », CBC News, 23 juillet 2020, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://newsinteractives.cbc.ca/fatalpoliceencounters/.

[63] MCKENNA, Paul F. « La formule à paliers : une nouvelle méthode pour la prestation de services de police », Change and Innovation in Canadian Policing, Collège canadien de police

[64] MCKENNA, Paul F. « La formule à paliers : une nouvelle méthode pour la prestation de services de police », Change and Innovation in Canadian Policing, Collège canadien de police, p. 6.

[65] SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA. Comité consultatif sur l’avenir des services de police (Détails), disponible en ligne à l’adresse www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/plcng/cnmcs-plcng/ndx/dtls-fr.aspx?n=3.

[66] Loi sur la santé mentale, article 17 : Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne, a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire, b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles ou c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même, et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement [pour conséquence] d) [qu’elle] s’infligera des lésions corporelles graves, e) [qu’elle] infligera des lésions corporelles graves à une autre personne ou f) [qu’elle] subira un affaiblissement physique grave, et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin. 2000, chap. 9, art. 5.

[67] FERGUSON, Rob. « Ontario expands mental health teams working with police as pandemic drives up 911 calls », Toronto Star, 17 novembre 2020, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.thestar.com/politics/provincial/2020/11/17/ontario-expands-mental-health-teams-working-with-police-as-pandemic-drives-up-911-calls.html.

[68] FISHER, Laura. « Chief Jennifer Evans visited police shooting victim in hospital – but denies interference », CBC News, 2 mars 2017, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.cbc.ca/news/canada/toronto/chief-jennifer-evans-visited-police-shooting-victim-in-hospital-but-denies-interference-1.4007841.

[69] En vertu de l’article 17 de la Loi, l’« avis » d’un agent permet de déterminer si une personne « souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement [pour conséquence qu’elle] s’infligera des lésions corporelles graves, [qu’elle] infligera des lésions corporelles graves à une autre personne [ou qu’elle] subira un affaiblissement physique grave », ce qui justifie qu’elle soit amenée sous garde. Sans formation approfondie, cet avis peut être influencé par des hypothèses stéréotypées concernant les diverses manières dont une personne ayant un problème de santé mentale peut montrer des symptômes.

[70] Mental Health and Addictions Crisis Center de London, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://cmhamiddlesex.ca/programs-services/crisis-services/.

[71] 24.7 Crisis Support Peel Dufferin, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://cmhapeeldufferin.ca/programs-services/24-7-crisis-support-peel/.

[72] CONSEIL MUNICIPAL DE TORONTO. Changes to Policing: City Council Decision, 29 juin 2020, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse http://app.toronto.ca/tmmis/viewAgendaItemHistory.do?item=2020.CC22.2 (voir la recommandation 1).

[73] VILLE DE TORONTO. City of Toronto report on policing recommends pilots for community safety and crisis response program, 10 janvier 2021, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.toronto.ca/news/city-of-toronto-report-on-policing-recommends-pilots-for-community-safety-and-crisis-response-program/.

[74] OTTAWA-CARLETON DISTRICT SCHOOL BOARD, OFFICE OF THE HUMAN RIGHTS AND EQUITY ADVISOR. Policy and Practice Review of Police Involvement in Schools Ottawa [Ottawa Review], p. 108.

[75] ARRAIZ MATUTE, Alexandra et Derik CHICA, « Community voices, community action: Latin American Education Network 2013 Community Education Report », Latin American Encounters: Volume 2, 2014.

[76] CBC NEWS. Peel Regional Police to pull resource officers out of schools permanently, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.cbc.ca/news/canada/toronto/peel-police-resource-officer-program-cancelled-1.5807706.

[77] POLICE RÉGIONALE DE PEEL. UPDATE : Dissolution of the School Resource Officer (SRO) Program, 18 novembre 2020, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.peelpolice.ca/modules/news/index.aspx?newsId=270c81ed-37eb-43df-93e9-b7d6ad47f1bf.

[78] OTTAWA-CARLETON DISTRICT SCHOOL BOARD, OFFICE OF THE HUMAN RIGHTS AND EQUITY ADVISOR. Policy and Practice Review of Police Involvement in Schools Ottawa [Ottawa Review], p. 73. « Les incidents nécessitant une notification obligatoire de la police sont précisés dans le protocole provincial. Toute autre implication de la police dans les écoles est légalement discrétionnaire. Le protocole d’Ottawa ainsi que les politiques et les procédures d’implication de la police de l’OCDSB ont créé une liste des incidents nécessitant une notification obligatoire de la police plus longue que celle du protocole provincial. »

[79] OTTAWA-CARLETON DISTRICT SCHOOL BOARD, OFFICE OF THE HUMAN RIGHTS AND EQUITY ADVISOR. Policy and Practice Review of Police Involvement in Schools Ottawa [Ottawa Review], p 102.

[80] Ottawa Review, p 117.

[81] Ottawa Review, p 98.

[82] Ottawa Review, p 111.

[83] Ottawa Review, p. 99-100.

[84] CBC NEWS. Ontario to end ‘discriminatory’ practice of academic streaming in Grade 9, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.cbc.ca/news/canada/toronto/ontario-streaming-high-school-racism-lecce-1.5638700.

[85] ASSOCIATION DES CHEFS DE POLICE DE L’ONTARIO. Statement: School Resource Officer Programs, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse https://www.oacp.ca/en/news/statement-school-resource-officer-programs.aspx

[86] L’article 95 de la Loi sur les services policiers stipule : La personne qui participe à l’application de la présente partie est tenue au secret à l’égard des renseignements qu’elle obtient dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente partie et elle ne doit les communiquer à personne sauf, selon le cas : a) dans la mesure où l’exige l’application de la présente loi et des règlements; b) à son avocat; c) dans la mesure où l’exige l’exécution de la loi; d) avec le consentement de la personne en cause, le cas échéant.

[87] MCLEAN, Jessee et Jayme POISSION. Serious police disciple cases often handled in secret, 11 janvier 2016, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.thestar.com/news/canada/2016/01/11/serious-police-discipline-cases-often-handled-in-secret-star-investigation.html.

[88] Article 11 du Règl. de l’Ont. 267/10 : « Le chef de police d’un corps de police municipal fait rapport à la commission de police de ses constatations et de toute mesure prise ou recommandée au plus tard 30 jours après que le directeur de l’UES l’avise qu’il a fait rapport des résultats de l’enquête de l’UES au procureur général. La commission de police peut rendre public le rapport du chef de police. »

[89] Article 81 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, L.O. 2019, chap. 1 – Projet de loi 68.

[90] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels concernant la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, 2016, disponible en ligne à l’adresse www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc; Politique sur le profilage racial, note de bas de page 6.

[91] En effet, les recommandations du rapport Missing and Missed, publié en 2021, remarque que le manque de transparence dans les enquêtes du SPT sape les efforts visant à réclamer des comptes aux agents. La recommandation 132 de Missing and Missed préconise « a) une identification rapide et transparente par le service des plaintes qui suscitent des préoccupations en matière de discrimination, qu’elle soit flagrante ou intentionnelle ou systémique; b) une identification rapide et transparente par le service des conclusions rendues par des cours ou des tribunaux qui suscitent des préoccupations en matière de discrimination », dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir la transparence. Voir EPSTEIN, Gloria, l’honorable. Missing and Missed, rapport de l’Independent Civilian Review into Missing Persons Investigations, recommandation 132, p. 137-138.

[92] Ces affaires incluent : Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220; Shaw v Phipps, 2012 ONCA 155; R v Ahmed, [2009] OJ No 5092 (SCJ); R v K(A), 2014 ONCJ 374; R v Smith, 2015 ONSC 3548; R v Thompson, [2016] O.J. No. 2118 (Ont CJ); Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074.

[93] Ces affaires incluent : R v Ohenhen, 2016 ONSC 5782; R v Hines, 2018 ONCJ 197; R v Young, 2014 ONCJ 129; R v Blackburn (11 janvier 2017), Toronto (Ont Ct J) (non publié); R v Morris, 2017 ONSC 4298; 2018 ONSC 5186.

[94]COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. « Mémoire [...] sur le projet de loi 68, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, soumis au Comité permanent de la justice », 7 mars 2019, disponible en ligne à l’adresse www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/m%C3%A9moire-de-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-sur-le-projet-de-loi-68-la-loi-sur-la.

[95] Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, LO 2019, c 1, ann 5, disponible en ligne à l’adresse https://canlii.ca/t/6cw8m, consultée le 2021-06-05; anciennement article 12 du Règl. de l’Ont. 267/10 : Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales.

[96] Par exemple, le Las Vegas Metropolitan Police Department publie le nom, l’âge, l’ancienneté et la division des agents impliqués dans le recours à une force meurtrière. Voir « Should all police officers involved in fatal shootings be identified? », Toronto Star, 3 avril 2017, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.thestar.com/news/crime/2017/04/03/should-all-police-officers-involved-in-fatal-shootings-be-identified.html.

[97] L’article 29 de la Loi sur l’Unité des enquêtes spéciales stipule : Le directeur de l’UES peut faire des déclarations publiques en lien avec une enquête ou une demande de renseignements préliminaires en cours menée ou effectuée en vertu de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies : a) la déclaration a pour but de préserver la confiance du public; b) les avantages de préserver la confiance du public l’emportent nettement sur le risque de compromettre l’intégrité de l’enquête ou de la demande de renseignements.

[98]UNITÉ DES ENQUÊTES SPÉCIALES. Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales – Dossier nº 20-TCI-024, disponible en ligne à l’adresse www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=997.

[99] GILLIS, Wendy. « ‘We’d rather be right than be fast’: Investigators still can’t say if OPP officers shot baby, but more details coming, SIU director says in year-end interview », Hamilton Spectator, 1er janvier 2021, disponible en ligne en anglais uniquement à l’adresse www.thespec.com/ts/news/gta/2021/01/01/wed-rather-be-right-than-be-fast-investigators-still-cant-say-if-opp-officers-shot-baby-but-more-details-coming-siu-director-says-in-year-end-interview.html.

[100] MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, disponible en ligne à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/police_oversight_review/#_idTextAnchor1223. Recommandation 5.15 : « Les notes qu’un agent impliqué a prises avant l’intervention de l’UES devraient être remises à l’UES à la demande de celle-ci. »

[101] Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, recommandation 5.16.

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