Le 24 octobre 2016, des chercheurs de l’Université York ont publié leur analyse des données relatives à la race recueillies par le Service de police d’Ottawa (SPO) lors des contrôles routiers effectués^[1]. Le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers (PCDFRCR) du SPO a vu le jour à la suite du dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne contre la CSPO par un résident d’Ottawa. Le requérant, Chad Aiken, alléguait avoir été interpellé et détenu arbitrairement en 2005 alors qu’il conduisait sa voiture en compagnie d’autres personnes. Selon lui, il avait été victime de discrimination parce qu’il était un jeune canadien d’origine africaine de 18 ans qui conduisait une Mercedes Benz en compagnie d’autres adolescents racialis^és[2]. M. Aiken jugeait que son interpellation et le traitement subséquent que lui avait ensuite réservé la police constituaient du profilage racial et de la discrimination raciale.

La Commission des services policiers d’Ottawa (CSPO) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont conclu une entente de règlement en 2012. Dans le cadre de cette entente, le SPO a accepté que ses agents recueillent, à compter de 2013, des données relatives à la race lors des contrôles routiers effectués. Le SPO a respecté pleinement et a même surpassé ses obligations aux termes de l’entente, ce qui a mené à l’exécution d’un projet exhaustif de collecte de données sur les services policiers. Ce projet marquait une première dans un grand centre urbain canadien.

Les résultats de ce projet de collecte de données révèlent que les groupes d’origine moyen-orientale et les communautés noires sont soumis à un nombre démesurément élevé de contrôles routiers par les agents de police d’Ottawa. La CODP est d’avis que les conclusions figurant dans le rapport des chercheurs sont compatibles avec du profilage racial. D’autres facteurs ne peuvent aisément expliquer la situation.

La CODP a fait un travail d’envergure dans le domaine de la discrimination et du profilage raciaux, et a recommandé à maintes reprises aux services de police, gouvernements et autres institutions d’entreprendre la collecte de données relatives à la race. La collecte appropriée de données est nécessaire pour surveiller efficacement les cas de discrimination, cerner et éliminer les obstacles systémiques, remédier aux désavantages historiques et promouvoir une égalité réelle. La collecte de données n’est toutefois qu’une première étape du processus d’élimination de la discrimination systémique. Là où les données recueillies indiquent la présence de pratiques discriminatoires, des stratégies judicieuses doivent ensuite être adoptées pour rectifier la situation.

La présente réponse fait part de notre interprétation officielle des conclusions du rapport des chercheurs. Cette réponse écrite :

• décrit les conclusions clés du rapport et explique pourquoi elles indiquent la présence de profilage racial
• présente d’autres interprétations possibles des résultats et explique pourquoi celles-ci ne peuvent expliquer adéquatement les données recueilles
• met les conclusions du rapport en contexte en exposant d’autres préoccupations relatives au profilage racial au sein des forces policières, à Ottawa et plus généralement dans l’ensemble du Canada
• formule des recommandations de solutions visant à éliminer le profilage racial systémique dans le contexte du maintien de l’ordre.

Les recommandations de la CODP devraient être jumelées aux recommandations formulées dans son mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario^[3], ainsi qu’à son mémoire aux organismes indépendants de surveillance des services policiers, lequel sera rendu public sous peu.

Dans l’ensemble, les conclusions du rapport du SPO soulignent la nécessité pour le Service de police d’Ottawa, d’autres services de police de l’Ontario et le gouvernement d’adopter des mesures significatives et efficaces, conformes aux recommandations du rapport, dans le but de prévenir et d’éliminer toutes les formes de profilage racial.

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La CODP qualifie de profilage racial toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l'ascendance, la religion ou le lieu d’origine, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.

Le profilage racial est une forme de discrimination raciale particulièrement néfaste. Il repose sur des idées préconçues à propos de caractéristiques protégées par le Code, comme la race, l’origine ethnique ou la croyance d’une personne. Le profilage racial diffère du profilage criminel. Le profilage criminel se fonde sur le comportement réel d’une ou plusieurs personnes répondant à un certain signalement ou sur des renseignements relatifs à la présumée activité criminelle de cette ou ces personnes.

Au moment de se prononcer sur des affaires de profilage racial, les tribunaux judiciaires et de droits de la personne reconnaissent généralement qu’il suffit à la race de constituer un facteur du traitement préjudiciable pour qu’il s’agisse de profilage^[4]. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’intention ou la motivation d’effectuer de la discrimination^[5]. L’enquête doit porter sur l’effet des actions de l’intimé sur le requérant.
 

Il importe de reconnaître le rôle qu’occupent les stéréotypes dans le profilage racial. Le profilage racial peut être le résultat de stéréotypes à l’endroit des Canadiennes et Canadiens d’origine africaine^[6], des peuples autochtones^[7] et des communautés d’origine arabe et de religion musulmane^[8], en plus de stéréotypes à propos de la criminalité. Une personne peut faire l’objet de profilage racial en raison de caractéristiques identitaires multiples qui s’entrecroisent de façons significatives sur le plan social^[9]. Les agents de police et organisations de maintien de l’ordre ne sont pas immunisés contre les perceptions sociétales dominantes et enracinées^[10].

Il existe différents types de profilage racial qui se chevauchent parfois. Le profilage racial peut découler des partis pris implicites des agents de police, lesquels reposent sur des stéréotypes inconscients, ou de leurs partis pris explicites, qui reposent sur des stéréotypes conscients. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont confirmé que les stéréotypes raciaux sont généralement le résultat de croyances, de partis pris et de préjugés subtils et inconscients^[11].

Fait davantage méconnu, le profilage racial est souvent la conséquence de discrimination systémique ou institutionnalisée. La jurisprudence confirme que le profilage racial est un problème systémique dans le secteur du maintien de l’ordre^[12]. Même des cas de profilage racial individuel peuvent inclure une composante institutionnelle.

Le profilage racial systémique découle de schèmes de comportement, de politiques ou de pratiques qui font partie des structures sociales et administratives de l’organisation et perpétuent une situation de désavantage relatif pour les personnes racialisées et autochtones. Ces politiques ou comportements peuvent sembler neutres même si elles créent des situations où on a tendance à surveiller de plus près les personnes racialisées ou autochtones. Des politiques et procédures peuvent aussi reposer sur des stéréotypes raciaux inconscients.

Le profilage racial systémique peut chevaucher des actes individuels de profilage racial, qui peuvent également en être le vecteur. Par exemple, les attitudes discriminatoires de certains agents de police peuvent multiplier les effets de politiques contribuant au profilage racial. Cependant, l’analyse du profilage racial systémique s’articule autour des résultats ou effets de politiques, de pratiques et de procédures institutionnelles.

La culture d’une organisation est une composante importante du profilage racial systémique. On peut définir la culture organisationnelle comme un ensemble commun de schèmes de comportement social informel, tels que la communication, la prise de décisions et les relations interpersonnelles, qui attestent l’existence de valeurs, suppositions et normes de comportement profondément ancrés et en grande mesure inconscients. Si un organisme de maintien de l’ordre renforce et encourage la vision stéréotypée d’un lien entre la race et la criminalité au moment de la formation et de la socialisation de ses agents, puis intègre cette pensée à ses normes et pratiques organisationnelles, une méfiance inhérente à l’endroit des personnes racialisées peut s’installer dans le système de croyance et la culture de l’organisme^[13].

Dans l’ensemble, le terme « profilage racial systémique » signifie que le profilage racial devient un aspect établi et accepté du mode de fonctionnement d’une organisation, c’est-à-dire qu’il s’inscrit dorénavant dans la façon « normale » de faire les choses.

Certaines activités policières spécifiques de gestion de la circulation peuvent être qualifiées de profilage racial systémique. C’est le cas du fait d’interpeller et de questionner des personnes donnant l’impression de n’être « pas à leur place »^[14] et de ne pas habiter le quartier où elles se trouvent^[15]. Les quartiers plus nantis ont tendance à accueillir des résidents blancs. Jumelée aux stéréotypes associant les personnes racialisées à la criminalité, cela peut faire en sorte qu’on interpelle démesurément des personnes racialisées dans ces quartiers parce leur présence est jugée douteuse^[16].

C’est également le cas de la collecte de renseignements au moyen de contrôles routiers prétextes. Les contrôles prétextes peuvent servir à enquêter sur des personnes soupçonnées de transport de drogues ou d’autre activité criminelle^[17]. Aux États-Unis, cette pratique repose parfois sur l’utilisation de profils de passeurs de drogues racialisés^[18]. Selon la politique du SPO sur le profilage racial :

Un contrôle prétexte a lieu quand la motivation première de l’agent est de mener une enquête criminelle plutôt qu’un contrôle de la circulation routière. Un contrôle prétexte peut survenir même lorsque le conducteur a commis une infraction au Code de la route. Il a été déterminé que les contrôles prétextes contrevenaient à l’article 9 de la Charte. Les contrôles routiers prétextes sont l’une des principales manifestations du profilage racia^l[19].

Bien que la politique du SPO interdise les contrôles routiers prétextes, on ne sait pas clairement comment cette directive a été mise en œuvre et si des mesures de surveillance et de responsabilisation ont été adoptées pour en assurer l’application.

Les pratiques de déploiement d’agents peuvent aussi mener à du profilage racial systémique ou à un maintien excessif ou musclé de l’ordre chez les membres de communautés racialisées^[20]. En raison du caractère généralisé des infractions au Code de la route, tous les conducteurs devraient être aussi susceptibles d’être interpellés par la police, quel que soit le quartier dans lequel ils circulent. Or, un nombre plus élevé de patrouilles sont parfois affectées aux quartiers racialisés et défavorisés sur le plan socioéconomique parce qu’on a l’impression que le taux de criminalité y est plus élevé.  Si de telles patrouilles ont l’autorisation ou comme directive de mener des contrôles routiers dans le quartier, prétendument pour lutter contre la criminalité, les personnes racialisées sont plus susceptibles d’être prises à partie. Ce type d’intervention policière courante aura probablement un effet néfaste sur les membres des communautés racialisées.

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Du point de vue de la CODP, les conclusions des chercheurs de l’Université York sont très compatibles avec le phénomène du profilage racial. On constate une surreprésentation d’une variété de groupes et de sous-groupes racialisés (répartis selon le sexe et l’âge) lorsqu’on examine les contrôles routiers en général, la raison du contrôle, le dénouement de la situation et les divisions policières touchées. Au moment de présenter leurs conclusions sur la fréquence démesurément élevée du contrôle routier de divers sous-groupes raciaux dans les six divisions policières, les chercheurs ont affirmé que « ces anomalies sont fort nombreuses et sérieusement disproportionnées »^[21].

Ces disproportions existent malgré le fait que certains agents aient indiqué n’avoir pas correctement entré les données relatives à la race de peur d’en subir des conséquences au travai^l[22].

3.1. Contrôles routiers

Fait inquiétant, les conducteurs noirs et d’origine moyen-orientale font l’objet d’un nombre démesurément élevé de contrôles routiers, quel que soit leur sexe ou leur âge. Les conducteurs d’origine moyen-orientale ont été interpellés 3,3 fois plus souvent qu’ils ne le devraient compte tenu de leur proportion de la population totale de conducteurs. Les conducteurs noirs ont été interpellés 2,3 fois plus souvent qu’ils ne le devraient compte tenu de leur proportion de la population totale de conducteurs.

Les chercheurs ont également conclu qu’il existait un lien clair entre la race, le sexe, l'âge et les contrôles routiers^[23]. Outre les peuples autochtones, les jeunes hommes âgés de 16 à 24 ans de tous les groupes raciaux, y compris les hommes blancs, ont fait l’objet d’un nombre démesurément élevé de contrôles routiers. Cette disproportion était plus extrême chez certains groupes raciaux, comparativement à d’autres. Les jeunes conducteurs d’origine moyen-orientale et de sexe masculin (âgés de 16 à 24 ans) ont été interpellés de façon excessive, soit 12 fois plus souvent que ce dont on pourrait s'attendre compte tenu de leur population. Chez les hommes noirs, les contrôles routiers sont 8,3 plus nombreux que ce dont on pourrait s’attendre. Ces résultats vont dans le sens des conclusions d’autres études faisant état d’un chevauchement de la race et de l’âge à l’origine du nombre disproportionné de jeunes personnes racialisées soumises à des contrôles routiers^[24]. On attribue ce chevauchement à des stéréotypes fondés sur la race selon lesquels les jeunes personnes racialisées, et plus particulièrement les jeunes noirs, adoptent des comportements antisociaux et criminels^[25].

Compte tenu du fait que les personnes d’origine moyen-orientale, et particulièrement les jeunes hommes moyen-orientaux, étaient interpellées par la police dans une proportion si démesurément élevée, la CODP craint que l’islamophobie et les stéréotypes à l’endroit des personnes arabes contribuent également à la situation. Ces stéréotypes pourraient associer à tort des personnes perçues comme étant de religion musulmane ou d’origine arabe ou ouest-asiatique, et surtout des jeunes hommes issus de ces communautés, à des actes antisociaux et terroristes, et faire en sorte que les forces policières surveillent de plus près ces résidents.

Les données recueillies n’ont pas révélé de représentation disproportionnée générale des peuples autochtones lors des contrôles routiers par rapport à leur nombre sur les routes. Dans l’ensemble, relativement peu de personne interpellées ont été qualifiées de « personnes autochtones ». Le manque de reconnaissance de l’ascendance ou de la race des personnes autochtones interpellées pourrait expliquer ce phénomène. Malgré cette constatation, il est bien connu que les stéréotypes négatifs à l’endroit des personnes autochtones sont omniprésents au sein de la société et du système de justice pénale^[26]. La CODP se préoccupe des répercussions que ces stéréotypes pourraient avoir sur le maintien de l’ordre au sein des communautés autochtones (par exemple au moment de l’interpellation de piétons).

3.2. Motifs des contrôles routiers

Lorsqu’on examine les motifs à l’origine des contrôles routiers, on constate que la vaste majorité de ces contrôles (97,19 %) ont été effectués au motif d’« infractions à la réglementation provinciale et municipale ». Aucune différence majeure n’a été décelée entre les groupes raciaux interpellés pour ce motif.

Cependant, comparativement aux conducteurs de race blanche, cinq des six groupes racialisés (minorités noire, moyen-orientale, originaire de l’Asie orientale/Asie du Sud-Est/Asie du Sud et autres) ont été interpellés de façon disproportionnée pour des « infractions criminelles ». De façon similaire, les agents de police ont interpellé les personnes autochtones, noires, d’origine moyen-orientale et autrement racialisées pour des « activités suspectes » de façon disproportionnée comparativement aux personnes blanches. Lees chercheurs ont laissé entendre que :

[R]elativement au groupe Blancs, les minorités racialisées sont fort susceptibles d'être soupçonnées, par des policiers, de comportements problématiques ou criminels. Si ces raisons constituent un très faible pourcentage des raisons invoquées, elles ont engendré plus d'occasions de soumettre des minorités racialisées à des contrôles routiers^[27].

3.3. Dénouement des contrôles routiers

Lorsqu’on examine le dénouement des contrôles routiers, on constate que les personnes noires, les personnes d’origine autochtone ou moyen-orientale et les autres minorités raciales affichaient une incidence élevée de contrôles routiers ne menant à la prise d’aucune mesure, comparativement aux personnes blanches. Dans ces cas, les agents de police n’ont pas émis d'avertissement, porté d'accusation à l'endroit des conducteurs ou pris quelconque autre mesure à la suite des contrôles routiers. Les chercheurs en ont conclu qu’« ils étaient plus portés à interpeller ces quatre minorités racialisées pour rien d'assez sérieux pour étayer un avertissement ou une inculpation, comparativement au groupe Blancs »^[28].

Cela nous amène à nous interroger sur les raisons pour lesquelles ces personnes ont réellement été interpellées. Les chercheurs ont fait remarquer que de telles situations peuvent donner l’impression que les contrôles routiers servent à harceler les conducteurs autochtones et racialisés, étant donné que les agents de police ne trouvent pas de raison d’émettre d’avertissement ou de porter d’accusation. On est également porté à se demander si, en raison des stéréotypes entourant la criminalité, la race des conducteurs sert de prétexte pour faire enquête sur des comportements douteux ou soupçonnés d’être criminels.

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4.1. « Preuve » de profilage racial

En réaction aux conclusions des chercheurs, le Service de police d’Ottawa et d’autres parties ont affirmé que les données recueillies ne constituaient pas une « preuve » de profilage racial. Cela soulève des questions par rapport à la valeur des données et ce qu’elles indiquent.

L’étude avait pour objectifs d’évaluer dans quelle mesure les contrôles routiers visaient de façon disproportionnée les groupes racialisés et autochtones, et de fournir des éléments probants clairs dont pourrait se servir le Service de police d’Ottawa pour rectifier la situation. L’étude a atteint son objectif. Les chercheurs ont indiqué que l’étude n’avait pas pour objectif d’établir de lien de causalité.

De plus, de façon générale, une étude quantitative ne pourrait pas à elle seule démontrer l’existence de profilage racial. Le fait que les contrôles routiers visent de façon disproportionnée les personnes racialisées et autochtones constitue une preuve circonstancielle solide de pratiques inéquitables. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont accepté qu’on puisse rarement faire la démonstration du profilage racial au moyen de preuves directes; et que ce profilage est plus souvent établi au moyen de preuves circonstancielles et de déduction^[29].

Les disproportions importantes dont fait état ce rapport constituent des preuves circonstancielles solides de l’existence d’une forme quelconque de profilage racial. À ces preuves s’ajoutent une vaste série d’éléments probants sur l’importance du profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre à l’échelle du Canada et des États-Unis, et des conclusions de recherches quantitatives et qualitatives menées en sciences sociales et faisant état de diverses formes de profilage racial dans le domaine du maintien de l’ordre^[30]. On entend couramment parler de plaintes relatives à du profilage racial déposées par des membres de communautés autochtones, noires ou autrement racialisées contre des services de police. Le projet de collecte de données aux contrôles routiers du SPO est le résultat d’un règlement conclu à la suite du dépôt d’une telle plainte relative aux droits de la personne. De plus, de nombreuses causes récentes relatives aux droits de la personne portées devant des tribunaux judiciaires et administratifs au Canada ont montré que des mesures policières à l’endroit des personnes racialisées et autochtones reposaient sur du profilage racial.

Compte tenu de ces facteurs, les conclusions du rapport devraient servir de base à l’adoption, par le Service de police d’Ottawa, de stratégies d’élimination du profilage racial.

4.2. Déploiement d’effectifs policiers

Aucun autre facteur ne peut fournir d’explication non discriminatoire concluante au fait que des personnes racialisées ont été interpellées à une fréquence démesurément élevée lors de contrôles routiers. Par exemple, certains ont laissé entendre qu’une présence policière plus importante dans des secteurs « à forte criminalité » pouvait expliquer les proportions plus grandes de personnes noires ou d’origine moyen-orientale interpellées lors de contrôles routiers. Le SPO a indiqué que les résidents des secteurs à forte criminalité souhaitent que les forces policières soient actives et présentes; or, ce désir ne peut servir à justifier des pratiques de contrôles policiers ayant un effet disproportionné sur des personnes racialisées.

Le fait qu’on retrouve une plus grande présence policière dans certains secteurs névralgiques où ont présumément lieu la majorité des actes criminels est l’une des explications données aux disparités raciales observées lors des contrôles et fouilles policières^[31]. Étant donné que ces secteurs sont souvent des quartiers défavorisés sur le plan socioéconomique qui comptent beaucoup de résidents racialisés, cette plus grande attention policière peut mener à l’interpellation d’un nombre disproportionné de personnes racialisées.

En ce qui a trait aux données du SPO, cependant, la grande majorité des contrôles routiers ont été effectués au motif d’infractions perçues au Code de la route ou aux règlements municipaux, et non parce qu’on soupçonnait les personnes interpellées de s’adonner à des activités criminelles ou douteuses.

Par ailleurs, comme nous l’avons décrit plus tôt, toute stratégie de déploiement d’effectifs policiers qui entraîne une hausse des contrôles routiers visant des personnes racialisées dans des secteurs « à forte criminalité » pourrait, en soi, constituer une forme de profilage racial systémique. Le déploiement d’un plus grand nombre de patrouilles de la circulation dans les quartiers racialisés fait hausser la possibilité que des personnes racialisées soient ciblées pour des infractions mineures, comme des infractions au Code de la route, comparativement aux personnes blanches d’autres quartiers qui commettent les mêmes infractions. Cela pourrait créer un effet préjudiciable fondé sur la race.

4.3. Perception de la race avant l’interpellation

Selon les résultats de l’étude, dans près de 89 % des cas, les agents du SPO ont indiqué qu’ils n’avaient pas saisi la race du conducteur avant de l’interpeller. Cela pourrait en amener certains à déduire que, si l’agent n’a pas saisi la race du conducteur avec l’interpellation, il ne peut pas s’agir de profilage racial lors de contrôles routiers^[32].

Il y a des raisons de douter de l’exactitude de la proportion de 89 %. Deux chercheurs ont mené une étude indépendante et questionné 57 agents du SPO à propos de leur expérience dans le cadre du projet. Lors de ces entrevues, certains agents de première ligne ont dit avoir parfois entré délibérément des données erronées de peur que leurs réponses nuisent à leur emploi^[33]. Bon nombre des agents ont dit « n’avoir pas saisi » la race du conducteur par crainte de se voir pointé du doigt s’ils répondaient autrement^[34]. Des recherches laissent entendre que les agents de police pourraient entrer des données relatives à la race inexactes ou partielles pour plusieurs raisons^[35]. L’entrée de données inexactes pourrait mener à la sous-estimation de la fréquence d’interpellation des conducteurs racialisés ou à des résultats biaisés^[36].

De plus, même si les agents de police n’avaient pas saisi la race du conducteur avant son interpellation dans 89 % des cas, ils auraient pu percevoir leur race, même implicitement, au moyen d’autres facteurs. Les caractéristiques de certains véhicules peuvent donner une impression de la race de la personne au volant, même lorsqu’on ne voit pas cette personne. Les voitures plus anciennes ou ayant des vitre teintées, des jantes surdimensionnées ou des systèmes de son puissants peuvent servir d’indication de la race de la personne au volant^[37]. La vérification des immatriculations peut aussi fournir des renseignements sur l’identité du conducteur, comme son nom, et donner une idée de sa race. Pour toutes ces raisons, il n’est pas clair que la proportion de 89 % donne une indication véritable de la saisie de la race du conducteur avant son interpellation.

Il  est nécessaire de mener un examen plus poussé des contrôles routiers effectués par des agents après avoir saisi la race du conducteur, soit 11 % des interpellations, de façon à déterminer si ces interpellations affichent la même disproportion entre les groupes raciaux que les résultats dans leur ensemble.

Même si la vaste majorité des agents de police n’ont pas saisi la race du conducteur avant le contrôle routier, cela ne peut pas rendre adéquatement compte du fait que les groupes racialisés avaient fait l’objet d’interpellations démesurément élevées. Dans bien des cas, les différences sur le plan racial étaient assez considérables. Les partis pris implicites ou explicites personnels des agents pourraient expliquer certains cas précis, mais les résultats obtenus sont plus susceptibles d’indiquer la présence de profilage racial systémique, lequel ne nécessite pas toujours la saisie par l’agent de la race du conducteur avant l’interpellation. Par exemple, le déploiement de patrouilles de la circulation additionnelles dans les quartiers « à forte criminalité » pourrait entraîner l’interpellation d’un nombre plus grand de personnes racialisées, même si les agents de police ne saisissent pas la race de la personne au volant avant d’effectuer le contrôle routier.

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Les conclusions du projet de collecte de données du SPO s’inscrivent dans un contexte de relations historiques entre les forces policières et les communautés racialisées et autochtones d’Ottawa et du reste du Canada. De nombreuses décisions de la Cour suprême du Canada et recherches ont démontré que la discrimination systémique est bien réelle dans le secteur du maintien de l’ordre. Les conclusions des chercheurs de l’Université York sont semblables aux conclusions d’autres recherches sur les partis pris au sein des forces policières. Comme c’est le cas dans d’autres villes canadiennes, les préoccupations historiques et actuelles à l’égard du maintien de l’ordre biaisé ont miné la confiance dans les forces policières à Ottawa^[38]. Ces préoccupations, expériences, causes juridiques et recherches, qui touchent Ottawa mais aussi d’autres collectivités, renforcent l’idée que la surreprésentation des personnes racialisées lors des contrôles routiers effectués à Ottawa correspond à du profilage racial.

Cette section décrit :

• des préoccupations soulevées dans les médias à propos des partis pris raciaux au SPO
• les points de vue de la collectivité à l’égard des conclusions du rapport
• les recherches menées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni sur le maintien de l’ordre à caractère racial.

5.1. Préoccupations à l’égard de partis pris raciaux au sein du SPO

Des préoccupations à l’égard de partis pris raciaux ou de la discrimination raciale au sein du SPO ont été soulevées avant et après le dépôt de la plainte qui a mené au PCDFRCR. Parmi ces préoccupations, citons :

• les plaintes relatives aux droits de la personne déposées à la suite d’un incident survenu en 2004 au Ambassador Bar & Grill, lorsque tous les clients noirs de l’établissement ont été arrêtés, mais pas son seul client blanc. Le service de police a affirmé avoir agi ainsi après avoir obtenu le signalement d’un homme noir portant une arme, qui n’a pas été trouvée. Le règlement de ces plaines à mené à l’élaboration de la politique sur le profilage racial du SPO^[39];
• les deux descentes effectuées en deux jours en 2004 dans un autre restaurant appartenant à une personne noire pour y rechercher des armes et de la cocaïne. Selon les médias, les forces policières n’ont trouvé qu’un gramme de marijuana^[40];
• le traitement réservé en 2008 à Stacy Bonds, une femme noire qui a été arrêtée, détenue, accusée et présumément agressée par des agents du SPO qui lui ont fait subir une fouille à nu et l’ont laissée à moitié nue dans une cellule avant de la relâcher quelques heures plus tard. Deux ans plus tard, un juge de première instance a suspendu les accusations qui pesaient contre la femme en faisant remarquer que sa fouille à nu et sa détention dans une cellule sans vêtements adéquats constituaient une « atteinte à la dignité de la personne »^[41];
• les 11 requêtes relatives aux droits de la personne, au moins, qui ont été déposées contre le Service de police d’Ottawa depuis 2009 au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, alléguant un traitement discriminatoire semblable à ce que la CODP qualifierait de profilage racial. Plusieurs de ces allégations faisaient référence à des incidents survenus à des contrôles routiers^[42];
• La surreprésentation des Canadiennes et Canadiens d’origine africaine lors des contrôles de routine menés par le SPO entre 2011 et 2014^[43];
• un incident survenu en juillet 2016 lorsque des agents du SPO ont été aperçus en train de frapper à répétition Abdirahman Abdi, un homme noir qu’on croyait avoir des troubles mentaux, durant son arrestation. L’homme est décédé le jour suivant. Un groupe formé dans les jours qui ont suivi le décès de M. Abdi et nommé Justice for Abdirahman Abdi a indiqué que cet incident « faisait écho à la marginalisation historique et systémique des personnes noires, des peuples autochtones et des autres personnes de couleur »^[44];
• les commentaires négatifs publiés sur Facebook en septembre 2016 par un agent de police d’Ottawa à l’égard du décès d’une femme inuite du nom d’Annie Pootoogook. Ces commentaires incluaient des suppositions stéréotypées à propos de M^me Pootoogook en raison de son ascendance autochtone, indiquaient que son décès ne constituait pas un meurtre et qualifiaient les personne autochtones de toxicomanes^[45].

5.2. Points de vue de la collectivité

Le rapport des chercheurs de l’Université York a été reçu favorablement par divers groupes racialisés parce qu’il confirme les observations et expériences de beaucoup de résidents d’Ottawa. Or, malgré les disproportions considérables dont on y fait état, le SPO est peu disposé à reconnaître que les données sont compatibles avec du profilage racial. Cela a entraîné la réaction suivante de la part du groupe Justice for Abdirahman Abdi :

… la position [de la direction du SPO] est extrêmement décevante et honteuse. Ce n’est pas une anomalie aux yeux des jeunes hommes noirs et d’origine moyen-orientale, qui sont visés de façon disproportionnée. Pour les personnes qui portent un fardeau socioéconomique injuste parce qu’elles paient une part disproportionnée des amendes émises par la police, simplement en raison de la couleur de leur peau, c’est ajouter l’insulte à l’injure.

Nous exigeons que le chef Bordeleau et le maire Jim Watson fassent preuve de leadership et reconnaissent que le racisme est un problème, et que le SPO continue de recueillir des données relatives à la race afin que l’on puisse assurer le suivi des progrès faits et des améliorations apportées^[46].

Ihsaan Gardee du Conseil national des musulmans canadiens, un organisme basé à Ottawa, a dit au personnel de la CODP que même si on ne pouvait pas dégager certaines causes ou conclusions du rapport du SPO, ce dernier soulevait quand même d’importantes questions :

Selon nous, quand un groupe racial ou ethnique quelconque se voit aborder de façon disproportionnée par les agences de sécurité, cela soulève des questions de profilage racial ou de partis pris… Pourquoi les personnes noires et moyen-orientales se font-elles interpellées plus souvent que tout autre groupe ethnique? Cela met en lumière le besoin d’examiner la situation davantage pour cerner les facteurs sous-jacents et les causes, ce que les [chercheurs] n’étaient pas disposés à faire, et élaborer des solutions réalisables.

Pour que les solutions proposées soient efficaces et qualifiées de crédibles, les communautés surreprésentées dans les données doivent être véritablement appelées à participer d’une façon qui leur semble sécuritaire et non ciblée. Nous devons écouter sincèrement les récits d’expérience du point de vie des effets produits et non de l’intention. L’inclusion est la clé de la sécurité publique. Sans elle, il n’y a pas de confiance, un aspect central de la collaboration entre la police et la collectivité^[47].

Le rapport du SPO montre que les conducteurs racialisés étaient plus susceptibles que leurs pendants blancs d’être « relâchés » sans qu’un avertissement ne soit émis ou que d’accusations ne soient portées. Selon Chad Aiken, cette constatation témoigne du genre d’interactions qu’il a eu avec le SPO depuis le dépôt de sa plainte relative aux droits de la personne :

On m’a dit que j’étais « dans un quartier où on ne voit pas habituellement ce genre de voiture »… on m’a questionné sur le fait que je conduisais une voiture de location… ou que j’avais des fenêtres teintées. Jamais on ne m’arrête ou on ne me donne de contravention… Ce n’est que du harcèlement. Cela arrive tous les jours aux personnes de couleur. Je sais que ça n’arrive pas qu’à moi parce que j’entends les mêmes histoires^[48].

Les conclusions du rapport ne surprennent pas Chad Aiken, qui croit que la conduite d’une étude indépendante révélerait des disproportions encore plus grandes. M. Aiken laisse par ailleurs entendre que le rapport des chercheurs ne fait qu’effleurer la question du profilage racial et des ses effets, surtout parce qu’il portait uniquement sur les contrôles routiers.

Selon Chad Aiken :

Même s’ils avaient mené une étude parfaite, celle-ci n’aborderait pas vraiment ce qui se passe à Ottawa. C’est parce que la plupart des personnes que je connais sont généralement victimes [de profilage racial] lorsqu’elles ne conduisent pas^[49].

Les interpellations répétées auxquelles M. Aiken a été soumis alors qu’il se déplaçait dans la rue ou en voiture l’ont tellement traumatisé qu’il a récemment décidé de quitter complètement la ville. Il nous a dit :

J’ai peur pour ma vie à Ottawa. C’est pourquoi je suis parti. Il suffit qu’un agent de police perde son calme lors d’une interpellation ou d’une détention pour que la situation dégénère… et que je perde la vie^[50].

Margaret Parsons est la directrice générale de la Clinique juridique africaine canadienne (CJAC), qui a vivement défendu l’importance d’aborder la question du profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre partout en Ontario. Elle abonde dans le sens de M. Aiken en affirmant que les conclusions du rapport du SPO indiquent « clairement que le Service de police d’Ottawa effectue du profilage racial. Il s’agit d’une pratique systémique dont parle la collectivité locale depuis des années ». D’ajouter M^me Parsons, il reste beaucoup à faire pour améliorer les relations entre la police et les Canadiennes et Canadiens d’origine africaine qui ont subi d’importants torts en raison des gestes du SPO, au moins depuis le décès de Vincent Gardner aux mains d’agents de police en 1991. Elle fait remarquer :

Le ministère [de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels] devrait aller au-delà des seuls contrôles routiers et exiger la collecte de données relatives à tous les services policiers. Les données recueillies devraient être rendues publiques tous les ans et être accompagnées de données de référence claires. De plus, les services de police et les agents devraient être tenus responsables de leurs actions et s’engager à suivre une formation de lutte contre le racisme à l’endroit des Noirs et les autres formes d’oppression. Nous répétons cela depuis des décennies et notre communauté en a assez^[51].

5.3. Modèles de profilage racial effectué par les forces policières au Canada et dans d’autres régions

Les résultats du SPO et les perspectives communautaires doivent aussi être examinées dans le contexte des préoccupations plus générales entourant la discrimination raciale au sein du système de justice pénale dans son ensemble. Au cours des dernières décennies, des indicateurs ont laissé entendre que les personnes racialisées et autochtones faisaient l’objet d’un traitement différentiel de la part des organismes de maintien de l’ordre[52]. La Cour suprême du Canada a reconnu à maintes reprises la présence de racisme à l’endroit des personnes noires et autochtones au sein de la société et du système de justice pénale^[53].

Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies, qui s’est récemment rendu à Ottawa, a affirmé en octobre 2016 qu’il y avait « des preuves claires du caractère endémique du profilage racial dans les stratégies et pratiques des forces policières » et a exhorté le gouvernement à « élaborer et mettre en œuvre une stratégie de justice à l’endroit des Canadiennes et Canadiens d’origine africaine qui vise à enrayer le racisme et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du système de justice pénale » ^[54]. La surreprésentation considérable des personnes noires et autochtones dans les établissements correctionnels continue de représenter un grave problème social^[55].

Le profilage racial dans le secteur du maintien de l’ordre pourrait contribuer à la surreprésentation des peuples autochtones et racialisés au sein du système de justice pénale^[56]. La représentation disproportionnée des peuples racialisés et autochtones dans les interactions policières a été documentée dans des études sur des données relatives aux interpellations policières, des sondages sur les peuples autochtones, des rapports sur les relations entre la police et la collectivité et des rapports d’enquêtes officielles.

5.3.1. Recherches sur les contrôles policiers au Canada

Relativement peu de recherches quantitatives ont été menées au Canada sur le profilage racial. L’étude du SPO n’est que la seconde étude canadienne portant sur des données recueillies par la police relativement à des contrôles policiers. La première de ces études a eu lieu à Kingston, en Ontario, en 2003. Pendant un an, le Service de police de Kingston a recueilli des données sur la race et d’autres données démographiques des personnes interpellées par la police en voiture ou sur la rue. L’étude a révélé que les résidents noirs étaient surreprésentés lors des contrôles routiers (2,7 fois) et contrôles de piétons (3,7 fois), par rapport à leur proportion de la population générale de la ville^[57].

D’autres études effectuées au Canada ont dégagé des conclusions sur l’incidence du maintien de l’ordre à caractère racial à partir de sondages. Ces études indiquent que les Canadiennes et Canadiens d’origine africaine et les peuples autochtones sont beaucoup plus susceptibles d’être interpellés et fouillés par la police que les personnes blanches ou issues d’autres groupes racialisés. Elles font aussi la démonstration de facteurs de chevauchement associés aux contrôles et fouilles de la police, y compris l’âge, le sexe, le statut socioéconomique, la scolarisation, les habitudes de conduite, le temps passé dans des lieux publics, l’activité criminelle, l’appartenance à des gangs de rue, et la consommation de drogues et d’alcool^[58].

L’analyse des données recueillies par la police fait aussi état de disproportions raciales. Plusieurs services de police de l’Ontario ont documenté des données relatives aux « contrôles de routine » menés. Ces données montrent que les personnes noires, et dans certaines villes les personnes autochtones et d’origine moyen-orientale, sont interpellées de façons disproportionnée compte tenu de leur représentation au sein de la population générale^[59]. À Ottawa par exemple, les données relatives aux contrôles de routine du SPO ont révélé qu’entre 2011 et 2014, 20 % des personnes qui avaient fait l’objet de contrôles de routine étaient « noires » et 14 % étaient « d’origine moyen-orientale ». Ces chiffres illustrent une surreprésentation de ces deux groupes compte tenu que les personnes noires représentent 5,7 % de la population de la ville et les personnes d’origine moyen-orientale, 3,7 %^[60].

Les données relatives aux arrestations et accusations portées, recueillies par le Service de police de Toronto, ont aussi montré que les personnes noires étaient traitées plus sévèrement que les personnes blanches au moment de leur arrestation. De plus, elles indiquent qu’un nombre disproportionné de conducteurs noirs se sont vus collés des contraventions pour des infractions découvertes uniquement après leur interpellation^[61].

5.3.2. Recherches sur les contrôles policiers aux États-Unis et au Royaume-Uni

À la différence du Canada, la collecte de données relatives à la race sur les contrôles policiers est une exigence législative au Royaume-Uni et est courante aux États-Unis. De nombreux rapports sur les données recueillies sur ces territoires ont fait la démonstration de disparités raciales relatives aux contrôles policiers. Des études menées sur des données recueillies par les services de police de plusieurs villes et états américains ont montré qu’en général, les Américaines et Américains d’origine africaine et, dans une moindre mesure, les Américaines et Américains d’origine hispanique sont plus susceptibles d’être interpellés puis fouillés par la police que les personnes blanches^[62]. D’un autre côté, au Royaume-Uni, les données recueillies par la police ont montré que les personnes noires et asiatiques étaient représentées de façon disproportionnée lors d’incidents liés à des interpellations et des fouilles^[63].

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La CODP appuie les recommandations des chercheurs de l’Université York et abonde dans le même sens. Plus particulièrement, le SPO devrait élaborer et mettre en application des solutions aux anomalies que représentent les incidences démesurément élevées de contrôles policiers visant les groupes racialisés.

Cependant, la position du Service de police d’Ottawa jusqu’à présent a été de nier l’existence de profilage racial. Nous craignons que beaucoup de temps et d’efforts soient consacrés à débattre de la signification de plusieurs disproportions raciales cernées plutôt qu’à repérer et éliminer proactivement les pratiques policières discriminatoires qui sont probablement responsables de ces disproportions.

Pour prendre des mesures en vue d’améliorer les relations entre ces communautés et le service de police, les dirigeants du SPO devront faire preuve de leadership et s’engager à mettre en place une stratégie exhaustive d’élimination du profilage racial qui inclut l’adoption des recommandations formulées dans le rapport.

6.1. Nouvelle conceptualisation des services policiers communautaires

Bien qu’ils soient bien intentionnés, les modèles actuels de services policiers communautaires peuvent entraîner l’emploi de tactiques musclées et faire en sorte que les agents de police soumettent les quartiers accueillant une forte proportion de groupes racialisés à une surveillance accrue et à une application plus rigoureuse de la loi. Ces pratiques peuvent constituer du profilage racial et miner la confiance entre la police et les communautés racialisées et autochtones qu’elle dessert. Plutôt, le SPO et la CSPO devraient envisager l’adoption de modèles de services policiers de type préventif, qui encouragent l’intégration des forces policières au sein de la collectivité. Le SPO et la CSPO doivent se pencher sur les obstacles relatifs à la race que pourraient créer des pratiques standardisées comme les techniques de déploiement d’effectifs, le renseignement, les contrôles routiers et de routine et le travail quotidien des agents de police, et sur les façons de structurer ceux-ci différemment au moment d’intervenir auprès de communautés marginalisées.

Les approches de maintien de l’ordre de type préventif pourraient inclure l’accroissement des patrouilles pédestres et l’intégration locale des agents par l’entremise des détachements de police de quartier. Toute stratégie de lutte contre le profilage racial systémique doit avoir pour composante centrale l’établissement d’une confiance entre le SPO et les communautés racialisées et autochtones. Les rapports avec ces groupes doivent aller au-delà des campagnes de financement, compétitions sportives et autres événements sociaux. Une nouvelle approche des services policiers communautaires devrait plutôt inclure un dialogue significatif, continu et régulier entre les agents affectés à un secteur particulier et les résidents de ce secteur^[64]. De cette manière, la prévention de la criminalité reposerait sur un partenariat avec la collectivité et des objectifs communs.

Par ailleurs, en plus d’avoir une appréciation de la culture et de la diversité des groupes racialisées et autochtones, le SPO devrait recruter plus d’agents issus de ces communautés. Les agents du SPO qui sont eux même issus de groupes historiquement marginalisés doivent faire partie des services policiers communautaires.

6.2. Formation

Pour accroître la compréhension des nuances et des manifestations diverses du profilage racial, il est essentiel d’offrir une formation aux agents de police. Cependant, il est peu probable qu’une formation, à elle seule, réussisse à créer un environnement libre de discrimination. La formation ne peut pas remplacer les mesures concrètes judicieuses.

La formation sur le profilage racial devrait, entre autres :

• sensibiliser les agents à l’histoire des stéréotypes et du racisme à l’endroit des groupes racialisés et autochtones
• clarifier les notions de partis pris implicites et explicites des agents de police et de profilage racial systémique
• être conçue, offerte et évaluée avec la participation des communautés racialisées et marginalisées locales; cela inclut la participation de ces communautés à l’élaboration de scénarios pertinents sur le profilage racial
• expliquer que le profilage racial enfreint le Code des droits de la personne, la Charte des droits et libertés et la Loi sur les services policiers au moyen de renvois pertinents à la jurisprudence
• indiquer que le profilage racial est inacceptable et aura des conséquences disciplinaires allant jusqu’au congédiement
• inclure des modules d’apprentissage axés sur des mises en situation et scénarios pour améliorer son « application et son articulation sur le terrain »^[65], y compris des scénarios portant sur la sélection des suspects, la détention, les fouilles, les interpellations, l’application des lois sur l’immigration, le recours à la force et le désamorçage des situations de conflit
•  être intégrée à d’autres formations, lorsque cela est approprié, comme les formations sur la politique relative au profilage racial du SPO

6.3. Surveillance et responsabilisation

La responsabilisation de l’ensemble du système et la surveillance continue sont nécessaires pour prévenir toute discrimination sur le plan des services policiers. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable qu’une organisation choisisse de fermer les yeux sur l’existence de discrimination systémique ou de ne pas agir au moment de prendre conscience d’un problème.

Nous reconnaissons que le SPO a pris diverses mesures pour éliminer la discrimination et établir de bonnes relations avec les communautés. Cependant, il reste beaucoup à faire pour éliminer le profilage racial. Le SPO a la responsabilité de veiller à ne pas exercer de discrimination systémique de manière consciente ou non.
Cela demande de la vigilance ainsi qu’une volonté de surveiller et de passer en revue les données numériques, les politiques, les pratiques, les processus décisionnels et la culture organisationnelle. Vous trouverez de nombreuses stratégies de changement organisationnel axé sur les droits de la personne dans le domaine du maintien de l’ordre dans le document de la CODP intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel.

Le SPO doit adopter des politiques et pratiques de ressources humaines qui permettraient la surveillance, l’évaluation et la gestion progressive du rendement afin d’explorer tout spécifiquement les activités et comportements liés aux droits de la personne. Le SPO doit aussi adopter des procédures pour qu’on prenne des mesures disciplinaires contre les agents de police qui ont recours au profilage racial. Ces mesures doivent, au besoin, aller jusqu’au licenciement. De telles procédures doivent donner au SPO l’occasion de déterminer si des facteurs non discriminatoires peuvent expliquer la situation. 

Le SPO doit revoir ses procédures de dépôt de plaintes contre les forces policières de façon à s’assurer qu’elles sont accessibles aux membres des groupes communautaires racialisés et des peuples autochtones, y compris les jeunes^[66].

La CSPO doit exiger la collecte permanente de données sur les contrôles policiers à des fins de surveillance de la politique relative au profilage racial du SPO. Il s’agirait de recueillir et de maintenir non seulement des données sur les contrôles routiers, mais également des données relatives aux droits de la personne sur tous les contrôles de piétons, les fouilles, les arrestations, les incidents impliquant l’usage de force et les interactions au cours desquelles les agents de police posent des questions sur le statut d'immigration de la personne ou procèdent à des vérifications dudit statut.

Ces données devraient être normalisées, désagrégées, compilées et rendues publiques. Ces données ne doivent pas être recueillies à des fins de renseignement, mais plutôt dans le but de cerner, de surveiller et d’éliminer les situations de discrimination et, finalement, d’accroître la confiance de la communauté. Les données devraient être conservées séparément des données du renseignement ou des données d’enquête, et on ne devrait pas pouvoir y avoir accès à ces fins. Enfin, la collecte de ces données devrait également être conforme au guide Comptez-moi! de la CODP, qui porte sur la collecte de données relatives aux droits de la personne^[67].

La collecte de données sur la conduite des différents agents de police fournirait au final une indication de l’identité des agents dont les activités, les interpellations, les fouilles et les arrestations sont biaisées, et favorisera le travail de responsabilisation.

La CSPO doit former un comité de surveillance indépendant chargé de déterminer si le SPO se conforme à sa politique sur le profilage racial et d’évaluer ses progrès au fil du temps. Le comité doit porter une attention spéciale au profilage racial systémique, et non seulement aux partis pris des différents agents. Des renseignements clairs et transparents sur le profilage racial devraient également être rendus publics.

De plus, dans son mémoire sur l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, qui sera rendu public bientôt, la CODP demande la création d’un organisme d’exécution et de surveillance proactif et indépendant chargé d’analyser et d’éliminer la discrimination systémique dans le contexte du maintien de l’ordre.

Le gouvernement de l’Ontario doit faire en sorte que la province assure, par l’entremise d’un organisme indépendant, la surveillance du caractère non discriminatoire des activités des services policiers et des commissions des services policiers, entre autres au moyen :

• de vérifications périodiques
• d'inspections des politiques, procédures, formations, bases de données et dossiers
• de dépôt de rapports.

Pour assurer la responsabilisation en matière de profilage racial et de discrimination raciale aux plus haut échelons, il est nécessaire d’assurer la surveillance indépendante des activités du SPO et de la CSPO associées au profilage racial systémique.

Le gouvernement de l’Ontario doit exiger que les services de police établissent des systèmes permanents de collecte et de conservation des données afin de consigner les données relatives aux droits de la personne sur tous les contrôles de civils, les fouilles, les arrestations, les incidents impliquant le recours à la force et les interactions au cours desquels des agents de police posent des questions sur le statut d’immigration ou effectuent des vérifications de ce statut. Les données devraient être normalisées, désagrégées, compilées et rendues publiques par chaque service de police.

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