Les troubles mentaux, les dépendances et les droits de la personne à l’avant-plan

À l’été 2014, la CODP, en collaboration avec ses partenaires de l’Université Ryerson, a publié une nouvelle politique intitulée Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. Cette politique offre des conseils clairs et faciles à comprendre sur la façon de définir, d’évaluer, de traiter et de résoudre les questions de droits de la personne liées aux troubles mentaux et aux dépendances.

Les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances continuent de faire face à beaucoup de discrimination, de stigmatisation et d’exclusion sociale au Canada. Nombre d’entre elles se heurtent à un traitement préjudiciable, à des attitudes négatives et à du harcèlement dans les domaines de l’emploi, du logement et des services. Bon nombre craignent également de divulguer leur handicap en raison de la stigmatisation et des stéréotypes associés aux troubles mentaux et aux dépendances. Les personnes ayant ce genre de handicap sont également plus susceptibles d’avoir un faible revenu, et beaucoup d’entre font face à une pauvreté chronique.

La politique porte sur les questions suivantes :

• les différentes formes de discrimination
• les droits de la personne en matière d’emploi, de logement locatif et d’obtention de services
• les responsabilités des organisations sur le plan de la prévention et de l’élimination de la discrimination
• la façon de créer des milieux inclusifs et libres de discrimination
• la façon dont l’obligation d’accommodement s’applique aux personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances.

Aujourd’hui : Nous continuons d’offrir des activités de formation aux quatre coins de l’Ontario compte tenu de la réaction extrêmement positive de la collectivité à ces activités. Nous avons fourni des conseils sur les nouvelles directives aux collèges et aux universités, et avons conclu un accord préliminaire avec l’Ontario Shores Centre for Mental Health Sciences en vue de mettre sur pied un projet à long terme d’intégration des droits de la personne à toutes les facettes de cet organisme de soins de santé. Il s’agit là d’une initiative sans précédent dans le domaine de la santé.

Nous collaborons également avec l’Association canadienne pour la santé mentale pour transmett

Besoin impérieux de services policiers exempts de préjugés

Le profilage racial a un effet particulièrement destructeur, notamment sur les jeunes Noirs et les Autochtones de sexe masculin. Nos collectivités doivent se faire accueillantes et invitantes. Le profilage racial engendre la méfiance et la peur. Il est donc temps d’éradiquer et d’éliminer le profilage racial chaque fois qu’il se manifeste.

Le profilage racial par les services policiers de Toronto est un problème connu auquel il faut trouver une solution efficace. La publication, au début de 2014, de la politique de la Commission des services policiers de Toronto sur les contacts communautaires – appelés communément « fichage » – semblait constituer une évolution positive. Toutefois, la CODP estime que la politique révisée, publiée en 2015, marque un retour en arrière. Nous prions instamment la Commission des services policiers de Toronto de modifier en profondeur la politique révisée ou de l’éliminer entièrement, et nous lui demandons de prendre les mesures suivantes :

• Orienter et limiter le pouvoir discrétionnaire des agents d’interpeller et de questionner les gens

• Obliger les agents à préciser aux personnes interpellées qu’elles ont le droit de partir et de ne pas répondre à leurs questions, compte tenu des circonstances
• Faire des suivis efficaces et rendre des comptes au moyen, notamment, de la collecte de données fondées sur la race afin de repérer les cas de partialité raciale
• Faire preuve de transparence grâce à la délivrance de reçus
• Éliminer immédiatement les données déjà recueillies au moyen du fichage qui ne comportent aucune explication non discriminatoire

Nous étudions les meilleures façons d’utiliser la grande variété des pouvoirs que nous accorde la loi afin d’assurer la prestation de services policiers exempts de préjugés à Toronto et partout en Ontario.

Tendre la main aux peuples autochtones

La CODP a accru ses efforts pour rejoindre les peuples autochtones de l’Ontario. Par exemple, nous avons formulé au cours de la dernière année une déclaration sur les dispositions préférentielles en matière d’emploi et d’octroi de contrats des ententes sur les répercussions et les avantages conclues dans le cadre des programmes spéciaux prévus en application du Code des droits de la personne. Ces ententes sont en passe de devenir une norme de l’industrie pour les projets d’exploitation des ressources qui visent les territoires traditionnels des peuples autochtones ou ont des répercussions sur les territoires traditionnels ou droits des peuples autochtones. Elles comprennent souvent des dispositions en matière d’emploi et d’octroi de contrats qui confèrent la priorité aux peuples autochtones sur les plans de la formation, de l’embauche et de l’octroi de contrats.

La CODP a également conclu de nouveaux partenariats avec l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres et organisé des activités de sensibilisation à Sioux Lookout, à Kenora, à Thunder Bay, à Ottawa et à Sault Ste. Marie.

Besoin de rappels sur la grossesse et l’allaitement malgré une loi claire

La CODP continue d’entendre parler de femmes qui se voient refuser ou perdent un emploi parce qu’elles sont enceintes, ou qui sont congédiées lorsqu’elles prennent un congé de maternité ou reprennent le travail après un tel congé. Voilà pourquoi nous avons organisé un webinaire pour lancer la version mise à jour de la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement en partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario.

Cette version révisée, publiée en octobre 2014, énumère les besoins des femmes qui sont ou qui deviendront mères et les obstacles qu’elles doivent surmonter. Elle comprend un guide en langage simple à l’intention des employeurs, des locateurs et des fournisseurs de services sur les manières de gérer, de traiter, de régler et de prévenir toute discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement au sein de leur organisation.

Aujourd’hui : Divers organismes, comme Restaurants Canada nous aident à clairement communiquer que la loi interdit toute discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement.

Les débuts de la politique relative à l’identité sexuelle

Le lancement, au printemps de 2014, de la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle a été le coup d’envoi d’une mission plus vaste consistant à renseigner le public et à prôner des changements en Ontario. Nous obtenons déjà des résultats très importants.

Par exemple, nous avons accueilli favorablement les nouveaux processus et formulaires du gouvernement provincial permettant de modifier la désignation du sexe sur le certificat de naissance des mineurs. Dans le cadre du nouveau système, les parents ou tuteurs ainsi qu’un médecin ou psychologue (ou associé en psychologie) doivent convenir que la modification est appropriée. L’enfant doit lui aussi donner son consentement. Les jeunes de 16 et 17 ans peuvent prendre cette décision seuls et doivent suivre les mêmes règles que les adultes. Ces changements font suite à certaines préoccupations que nous avions soulignées dans un mémoire au gouvernement en août 2014. Ils semblent d’ailleurs être conformes à la politique de la CODP.

Nous avons également collaboré avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à l’élaboration et au lancement d’une politique ministérielle sur la prévention de la discrimination envers les détenus en raison de leur identité sexuelle ou de l’expression de leur identité sexuelle.

Aujourd’hui : La compréhension et l’acceptation des personnes transgenre ne cessent de croître en Ontario. La population est aussi plus sensibilisée au fait que la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle est contraire à la loi.

Le harcèlement sexuel : ce n’est pas terminé

Le harcèlement sexuel est un problème important dans les milieux de travail de l’ensemble du Canada. Nous avons continué de rappeler aux employeurs et aux fournisseurs de services et de logements quelles sont leurs obligations en matière de prévention et de résolution des cas de harcèlement sexuel. Nous avons publié un énoncé de position sur le harcèlement sexuel en décembre 2014,  organisé un webinaire d’une popularité sans précédent sur ce thème et continué de collaborer avec nos partenaires afin de mieux faire comprendre les droits de la personne dans ce domaine. Nous avons également proposé nos services pour appuyer la mise à exécution du Plan d’action pour mettre un terme à la violence et au harcèlement à caractère sexuel du gouvernement de l’Ontario. Enfin, nous participons à la Table ronde de l’Ontario sur la lutte contre la violence faite aux femmes.

Nouvelles options pour les employeurs

Il est crucial de communiquer des renseignements sur les droits de la personne aux personnes qui en ont le plus besoin dans les lieux de travail de la province. L’année dernière, la CODP a fait un grand pas en avant grâce à son partenariat avec la Human Resources Professionals Association. Comme par les années passées, nous avons participé à la conférence annuelle de l’Association et distribué des milliers de brochures, de guides et d’exemplaires de politiques aux employeurs. Une initiative est en cours pour associer notre savoir-faire aux liens qu’entretient l’Association avec les employeurs afin de sensibiliser davantage les 22 000 membres de l’Association à la problématique des droits de la personne.

Aujourd’hui : Les employeurs disposent d’un nombre accru d’outils pour se renseigner sur leurs responsabilités dans le domaine des droits de la personne.

Les droits de la personne sur la scène provinciale

La CODP, qui continue de promouvoir les droits de la personne dans le domaine du logement en Ontario, a remporté de grands succès en 2014-2015. Par exemple, en collaboration avec The Dream Team et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, nous avons conclu des accords avec les administrations municipales de Toronto et de Smiths Falls. Les deux villes ont éliminé les exigences de distance minimale de séparation pour les foyers de groupe prévues dans leurs règlements de zonage, ce qui a permis à certains des résidents les plus vulnérables de la province de bénéficier de cette forme de logement. Nous prions instamment toutes les municipalités de supprimer les exigences de ce type qui visent les foyers de groupe et d’autres formes de logements bien nécessaires.

Nous avons aussi exercé des pressions auprès du gouvernement provincial pour établir des rapports plus étroits entre les droits de la personne et la législation en matière de logement. Nous voyons déjà des résultats. Par exemple, la déclaration de principes provinciale (DPP 2014) du ministère des Affaires municipales et du Logement élaborée sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui est entrée en vigueur en avril 2014, intègre certaines de nos recommandations. Elle comporte notamment une mention selon laquelle elle sera mise en œuvre de manière compatible avec le Code des droits de la personne et la Charte des droits et libertés. Cette mention a augmenté l’intérêt des urbanistes et des écoles d’urbanisme envers notre travail. Elle facilite aussi nos échanges avec les municipalités en ce qui concerne diverses questions de zonage.

Nous sommes également en train de créer des partenariats avec l’Ontario Professional Planners Institute (OPPI) et l’Université Ryerson. Nous avons fait des présentations à l’OPPI et aux écoles d’urbanisme, et nous continuons de promouvoir les droits de la personne en tant qu’élément essentiel de tout programme de formation en urbanisme.

Aujourd’hui : Les options en matière de foyer de groupe qui s’offrent aux personnes vulnérables sont plus nombreuses du fait que les municipalités éliminent les obstacles sur le plan du zonage.

Progrès accomplis sur le front de « l’expérience canadienne »

En 2013, nous avons publié la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne ». La CODP estime qu’une exigence stricte liée à l’« expérience canadienne  » constitue une discrimination prima facie (discrimination à première vue) et ne peut être imposée que dans de très rares circonstances.

Au cours de la dernière année, nous avons surveillé les annonces d’emploi et communiqué avec les employeurs et les agences de placement qui mentionnaient cette exigence. Les grands sites Web d’offres d’emploi ne semblent plus imposer cette exigence aussi souvent qu’avant, mais plusieurs petits sites continuent toujours de demander une « expérience canadienne ». Quand nous relevons cette exigence, nous communiquons avec l’organisme concerné pour l’informer de notre politique et de nos attentes et proposer une rencontre pour en discuter. Nous allons continuer de surveiller les annonces d’emploi dans la prochaine année.

Évolution de la Charte de projet des droits de la personne des Services correctionnels

Nous avons continué de participer, avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Services correctionnels) et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, à l’élaboration de la Charte du projet des droits de la personne. La date limite de ce projet concerté sur le changement organisationnel, qui découle du règlement d’une requête pour atteinte aux droits de la personne déposée il y a longtemps, a été repoussée à 2017.

Au cours de la dernière année, les Services correctionnels, avec le soutien de la CODP et du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ont réalisé d’importantes activités de planification visant à lancer certaines grandes initiatives dans le domaine des droits de la personne devant être mises en œuvre d’ici 2017. Par exemple, ensemble, nous avons défini des critères et conçu des stratégies à long terme en matière d’élaboration et d’examen de politiques et de programmes du point de vue des droits de la personne et des peuples autochtones. Nous avons également commencé à examiner le programme de formation des Services correctionnels. Enfin, nous avons entrepris de planifier l’évaluation des résultats du Plan en matière de droits de la personne et la mise en œuvre de changements organisationnels à plus long terme dans le domaine des droits de la personne.

Quant à lui, le personnel des Services correctionnels chargé des droits de la personne a participé à l’examen et à la mise à jour de dizaines de politiques d’emploi et de fonctionnement applicables aux services institutionnels et communautaires.

Faire en sorte que les organismes adoptent une vue d’ensemble

Nous collaborons avec divers organismes à la mise en œuvre de changements globaux. Pour ce faire, nous les aidons à apprendre à fonder leurs travaux sur une perspective de droits de la personne. L’objectif de cette approche consiste, d’une part, à recenser et à supprimer les obstacles aux droits de la personne et, d’autre part, à prévenir l’apparition de nouveaux problèmes liés aux droits de la personne.

Au cours de la dernière année, nous avons poursuivi ce genre de travail dans le domaine des services policiers. Par exemple, nous avons terminé l’élaboration de notre charte de projet avec les forces de police de Windsor, une initiative qui s’est échelonnée sur trois ans. Nous avons aussi continué de collaborer avec le Service de police d’Ottawa en ce qui concerne la collecte de données fondées sur la race. Ce projet est maintenant considéré comme la plus importante étude de ce genre dans l’histoire de la police au Canada. Nous poursuivons nos discussions avec la Police provinciale de l’Ontario relativement à une éventuelle charte des droits de la personne comparable à celles adoptées par les forces de police de Windsor et de Toronto. De plus, nous entretenons un partenariat continu avec le Collège de police de l’Ontario pour concevoir un nouveau programme de formation en matière de droits de la personne et soutenir l’actuel programme de formation.

Enfin, nous participons à une nouvelle initiative en collaboration avec l’organisme Workplace Safety Prevention Services, un organisme gouvernemental indépendant. Cette initiative permettra d’établir de nouveaux liens importants avec les employeurs. Ensemble, nous allons examiner les questions de complémentarité et de chevauchement des mandats de même que les liens entre le Code des droits de la personne, les lois sur le harcèlement au travail et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Élargir cette vue d’ensemble

La CODP est de plus en plus invitée à fournir des conseils sur les politiques organisationnelles. Voici quelques exemples de nos interventions à cet égard :

• Nous avons rencontré des représentants de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour discuter de certaines préoccupations relativement à une liste d’indicateurs d’alerte qui amèneraient les enquêteurs à exercer une surveillance discrète de certains travailleurs blessés. Une clinique d’aide juridique nous a signalé que, d’après elle, cette liste semblait contrevenir au Code. La CSPAAT a confirmé que la liste n’est plus utilisée et que tous les renvois qui s’y rapportent ont maintenant été supprimés. La CSPAAT s’est engagée à élaborer de nouvelles lignes directrices qu’elle nous communiquera pour commentaire et avis avant leur adoption.
• Nous avons fait des recommandations en ce qui concerne l’examen de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
• Nous avons présenté un mémoire à l’Ordre des médecins et chirurgiens en ce qui concerne sa politique liée au Code des droits de la personne. Ce mémoire visait à aider les médecins à mieux comprendre les droits et obligations que leur attribue le Code et à préciser les attentes de l’Ordre à l’égard du respect, par les médecins, des droits fondamentaux des personnes et des patients qui cherchent à obtenir des services médicaux. L’Ordre a adopté nombre de nos suggestions.
• Nous avons présenté des mémoires à différents organismes – notamment au Bureau de l’Ombudsman et au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police – sur l’usage de la force par les services de police et la santé mentale.

 

Du hockey aux services policiers : les interventions de la CODP

Nous continuons d’intervenir dans certaines affaires dont sont saisis des tribunaux administratifs et judiciaires lorsque nous croyons que la décision qui sera rendue peut avoir des répercussions sur un grand nombre de personnes ou de groupes, ou encore faire progresser le droit relatif aux droits de la personne. Voici quelques exemples de nos interventions :

JT. v. Hockey Canada : accès aux vestiaires des joueurs de hockey trans

La CODP est intervenue dans une affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario portant sur l’accès aux vestiaires de joueurs de hockey amateur trans. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne  et le requérant ont négocié un règlement obligeant Hockey Canada à permettre à tous les joueurs de l’Ontario d’utiliser les vestiaires en fonction de leur identité sexuelle, à revoir et à modifier ses procédures afin d’assurer la confidentialité du statut de personne trans des joueurs, et à fournir une formation sur l’identité sexuelle et la discrimination et le harcèlement connexes à tous les entraîneurs de l’Ontario. Cette affaire a suscité un grand intérêt partout au Canada. En guise de suivi, nous avons décidé de cibler d’autres organisations sportives de la province pour nous assurer qu’elles connaissent bien leurs obligations et responsabilités en matière de droits de la personne.

Sjaarda v. Commission des services de police d’Ottawa : mesures d’accommodement en matière de grossesse et de garde d’enfants

Dans sa requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, une agente de police, avec 10 ans d’ancienneté, a prétendu que son employeur l’avait empêchée de suivre certaines activités de formation et avait limité ses possibilités de placement en raison de ses congés de maternité et de son sexe. Elle a aussi déclaré qu’aucune mesure d’accommodement ne lui avait été proposée pour répondre à ses besoins en matière de grossesse et de garde d’enfants. Pendant son intervention, la CODP a cherché à obtenir des recours d’intérêt public, notamment un examen des politiques et des activités de formation.

Sarnia (City) v. River City Vineyard : adjonction de la croyance religieuse aux motifs de discrimination énoncés dans l’ensemble des règlements de zonage

La CODP est intervenue dans un appel, devant la Cour d’appel de l’Ontario, d’un jugement d’un tribunal inférieur qui confirmait la décision des autorités municipales de Sarnia de rejeter une demande d’une église qui voulait faire modifier le zonage applicable à ses locaux afin d’ouvrir un refuge à l’intention des sans-abris.

La CODP a attiré l’attention de la Cour sur le fait que la Cour supérieure a reconnu que l’hébergement des personnes pauvres et sans abri dans cette Église correspondait à une conviction religieuse sincère et que, compte tenu des éléments de preuve et des exigences juridiques applicables à la détermination d’une conviction religieuse sincère, il n’y avait aucune raison valable de déroger à cette conclusion.

Fair v. Hamilton Wentworth District School Board : réintégration et 10 ans de salaire rétroactif

Dans cette affaire, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué que le conseil scolaire n’avait pas tenu compte des besoins de M^me Fair liés à son trouble de stress post-traumatique et l’avait renvoyée. Le Tribunal a ordonné au conseil scolaire de réintégrer M^me Fair dans un poste approprié, de lui verser une indemnité salariale correspondant approximativement à 10 ans de service, de faire des versements rétroactifs au Régime de pensions du Canada, de rétablir ses années de service aux fins du calcul de sa retraite, et de lui verser 30 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi. Le conseil scolaire a interjeté appel de la décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire, qui a statué que la décision et les recours prévus étaient raisonnables.

La CODP est intervenue dans cette demande de révision judiciaire afin, d’une part, d’offrir au tribunal un cadre d’accommodement et, d’autre part, de faire valoir que le pouvoir de réparation du Tribunal est au cœur même de sa mission. Par conséquent, le concept de caractère raisonnable, qui est la norme qui commande la plus grande retenue, doit être appliqué aux arrêtés de réparation du Tribunal. Le conseil scolaire veut saisir la Cour d’appel de l’Ontario de ce dossier. La CODP s’y oppose.

Jahn v. MSCSC : accorder la priorité à la santé mentale dans les établissements correctionnels

En 2013, la CODP a négocié une importante entente de règlement avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) relativement au traitement des détenus ayant une maladie mentale – notamment les femmes – et au recours à l’isolement dans les établissements correctionnels. L’entente de règlement énonce les engagements du ministère d’ici 2017.

Jusqu’à présent, le ministère a pris les mesures suivantes :

• Il a examiné les contrats conclus avec les médecins et les psychiatres en vue de chercher à répondre aux besoins des détenus ayant une maladie mentale.
• Il a modifié ses politiques pour préciser que le recours à l’isolement ne s’appliquera pas aux détenus ayant une maladie mentale (sauf en cas de contrainte excessive).
• Il offre à tous les détenus en isolement des renseignements sur leurs droits.
• Il a élaboré, en consultation avec des experts en santé mentale, un rapport énonçant des recommandations sur les façons de venir en aide aux détenues ayant une maladie mentale.
• Il a communiqué à la CODP des statistiques sur le nombre de détenues en isolement.

Nouvelle Stratégie relative aux litiges et enquêtes

La CODP a élaboré sa toute première Stratégie relative aux litiges et enquêtes et l’a affichée sur son site Web. La Stratégie explique le processus décisionnel retenu dans le cadre de nos enquêtes, de nos interventions et des requêtes que nous présentons au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

La Commission intervient dans des affaires pour de multiples raisons, dont les suivantes :

• Une affaire s’inscrit dans nos domaines de travail prioritaires.
• Elle a des effets systémiques vastes.
• Elle soulève des questions importantes de politiques publiques ou d’intérêt public du point de vue des droits de la personne
• Elle aura des incidences sur les personnes vulnérables ou marginalisées protégées par le Code.
• Elle orientera, clarifiera ou fera progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario.
• Elle est suffisamment grave ou complexe pour justifier l’intervention de la Commission.
• La Commission peut agir dans le cadre de ses ressources actuelles.

Enquête sur la méthadone en plein essor

Nous avons ouvert une enquête sur les règlements municipaux susceptibles d’avoir des incidences discriminatoires sur les clients de cliniques et de pharmacies dispensant de la méthadone. Nous avons déjà communiqué des avis à plusieurs municipalités sur les règlements qu’elles ont adoptés – ou qu’elles se proposent d’adopter – en ce qui concerne les cliniques dispensant de la méthadone chaque fois que nous craignons une infraction au Code des droits de la personne.

Une touche personnelle

Nous avons offert des activités éducatives à plus de 7 800 personnes dans le cadre de 90 événements organisés dans diverses régions de la province. Nous avons pu, notamment, rejoindre les publics suivants : employeurs des secteurs public et privé; professionnels en ressources humaines et représentants syndicaux; fournisseurs dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services policiers, des services correctionnels, du logement, des services aux nouveaux arrivants; médiateurs et représentants d’organismes de réglementation; arbitres et avocats.

Les thèmes abordés ont été nombreux : éléments fondamentaux des droits de la personne; équité et inclusion dans les écoles; obligation d’accommodement; identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle; troubles mentaux et dépendances; droits contradictoires; obstacles liés à l’« expérience canadienne »; profilage racial; droits relatifs à la croyance; discrimination systémique; harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe; grossesse et allaitement; logement et droits de la personne; droits de la personne au travail; collecte de données liées aux droits de la personne.

Nous avons aussi organisé deux journées de formation : une dans la municipalité régionale de York et l’autre dans la municipalité de Windsor. Plus de 260 représentants des administrations municipales, des services policiers, des établissements d’enseignement et des organismes de services sociaux y ont participé.

Nos commissaires en chef ont joué un rôle important pour ce qui est d’apporter une touche personnelle à nos activités. Par exemple, ils ont effectué plus de 40 allocutions et présentations un peu partout dans la province. Parmi celles-ci figurent :

• le passé, le présent et l’avenir des droits de la personne en Ontario – Cobourg Collegiate Institute, Cobourg
• les droits de la personne et l’aménagement du territoire – forum sur l’aménagement du territoire de l’Université Ryerson, Toronto
• l’identité sexuelle et les services policiers – Services policiers de Sudbury, Sudbury
• les droits de la personne, une préoccupation collective – Restons locaux, Windsor

Apprentissage en ligne : synonyme de succès

Les programmes d’apprentissage en ligne de la CODP continuent de remporter un grand succès en Ontario. Voici quelques chiffres clés sur l’apprentissage en ligne l’année dernière :

• 235 000 personnes ont visionné la vidéo de formation Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.
• 22 000 personnes ont suivi le module d’apprentissage Droits de la personne 101 (anglais). Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ordonne régulièrement l’inscription à ce module dans le cadre des réparations prévues pour atteinte aux droits de la personne.
• 445 personnes et groupes ont participé aux webinaires de la CODP sur le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe en décembre 2014.

• Entre juillet 2014 et mars 2015, plus de 19 000 versions PDF de nos politiques et guides ont été téléchargées.
• Plus de 4 600 personnes ont consulté L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Guide pour les écoles de l’Ontario. Nous en avons aussi distribué 2 500 copies imprimées.

Présence accrue sur les réseaux sociaux

Le nombre de nos abonnés sur notre compte Twitter a augmenté de 30 pour 100. Quant à notre nombre d’« amis » sur Facebook, il ne cesse lui aussi de s’accroître. Nous sommes en train d’élaborer d’autres plates-formes de réseau social et nous avons lancé un projet pilote pour mieux rejoindre les peuples autochtones de la province par l’intermédiaire de Twitter.

Résumé financier

RÉSUMÉ FINANCIER 2014-2015 (1er avril 2014 au 31 mars 2015)
	Prévisions publiées 2014-2015 (en milliers de dollars)	Budget révisé au 31 mars 2015 (en milliers de dollars)	Dépenses réelles au 31 mars 2015 (en milliers de dollars)	Écart à la fin de l’exercice 2014-2015 par rapport au budget révisé (en milliers de dollars)
				$	%
Salaires et traitements	4 816,0	4 173,1	4 139,5	33,6	0,81 %
Avantages sociaux	356,2	509,4	514,1	-4,7	-0,92 %
Autres charges directes de fonctionnement (ACDF)	658,4	799,1	793,1	6,0	0,75 %
Total des charges	5 830,6	5 481,6	5 446,7	34,9	0,64 %

 

Conseils écrits fournis par la CODP

Chaque année, la CODP soumet des mémoires à propos de mesures législatives, de règlements et autres. Nous écrivons aussi à des organisations et collectivités de l’ensemble de l’Ontario et émettons des déclarations pour offrir des conseils, faire part de préoccupations et clarifier des questions de droits de la personne. Voici quelques exemples pour 2014-2015 :

Mémoires (y compris des délégations)

• Examen systémique des pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police – anglais, français et espagnol (avril 2014)
• Délégation de la CODP à la réunion publique spéciale de la Commission de services policiers de Toronto au sujet la politique sur les contacts communautaires (8 avril 2014)
• Délégation écrite à la Commission de services policiers de Toronto au sujet la politique sur les contacts communautaires (24 avril 2014)
• Délégation au Planning and Growth Management Committee de la ville de Toronto au sujet des distances de séparation minimales (29 mai 2014)
• Second examen législatif indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (juin 2014)
• Enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit  (juillet 2014)
• Examen de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario : Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario (août 2014)
• Consultation du ministère des Services gouvernementaux : Changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’une personne mineure (22 août 2014)
• Mémoire à la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable au sujet de son enquête sur les responsabilités des gouvernements sous-nationaux relatives au droit à un logement convenable (31 octobre 2014)

• Examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (décembre 2014)

Déclarations

• Énoncé de position – Discrimination sexuelle en matière de recrutement dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (4 novembre 2014)
• Mois de l’histoire des Noirs (février 2015)
• Déclaration sur le manque de progrès concernant la lutte contre le profilage racial dans les services policiers (5 mars 2015)
• Journée internationale des femmes (mars 2015)
• Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (20 mars 2015)
• Le harcèlement sexuel et le Code des droits de la personne de l’Ontario (25 novembre 2014)

Lettres

• Lettre à la rédaction du Brampton Guardian au sujet de la réaction de dirigeants communautaires de Brampton au dépliant d’un groupe anti-immigration (25 avril 2014)
• Lettre à Frank Fabiano, directeur général de la ville de Thorold au sujet de sa demande de conseils sur les préoccupations soulevées par des membres d’origine autochtone de la collectivité qui trouvaient répréhensible l’image d’un guerrier « Black Hawk » utilisé par les équipes de hockey locales et leurs associations (16 juillet 2014)
• Lettre de félicitations à Paul Cook, chef des services de police de North Bay et président de l’Association des chefs de police de l’Ontario au sujet de la mise à jour des lignes directrices du LEARN de l’OACP en matière de vérification des dossiers de police, qui inclut une présomption plus claire à l’encontre de la divulgation de dossiers sans lien avec un condamnation (1^er août 2014)
• Lettre à Alok Mukherjee, Ph.D., président de la Commission de services policiers de Toronto, au sujet des attentes relatives au prochain chef du Service de police de Toronto et exigences du poste (3 novembre 2014)
• Lettre à la première ministre Kathleen Wynne sur le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe dans le domaine de l'emploi (7 novembre 2014)
• Lettre à Gordon Schermerhorn, maire de Greater Napanee, au sujet de l’ouverture de cliniques de méthadone dans la ville de Greater Napanee (6  février 2015)
• Lettre à toutes les municipalités de l’Ontario au sujet de l’adoption d’une perspective de défense des droits de la personne dans les domaines du zonage, de l'octroi de permis et de la prise de décisions municipales (25 février 2015)
• Lettre à la mairesse Karen Farbridge et aux membres du conseil de la ville de Guelph au sujet du rapport n^o 14-29 sur l’approche recommandée pour la délivrance de permis d’autorisation de logements locatifs (2 mai 2014)
• Lettre à la D^re Carol Leet, présidente de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario au sujet de l’ébauche de politique de l’OMCO sur les obligations professionnelles et les droits de la personne (19 février 2015)
• Lettre à Nathalie Prouvez, chef de la section sur la règle de droit et la démocratie du Haut-commissariat aux droits de la personne, au sujet de l’étude du HCDH de l’ONU sur la participation équitable à la vie politique et à la vie publique (20 février 2015)
• Lettre à la Procureure générale de l’Ontario, Madeleine Meilleur au sujet des mesures législatives relatives à la profession comptable (24 février 2015)

Causes de la CODP en 2014-2015

La CODP continue d’intervenir devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans des causes qui, selon nous, pourraient avoir des répercussions sur un nombre plus grand de personnes et de groupes ou faire progresser le droit relatif aux droits de la personne. Voici certaines de nos causes de 2014-2015.

Cour suprême du Canada

McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin LLP

• Portée des mesures de protection en matière d’emploi

Cour d’appel de l’Ontario

Fair v. Hamilton-Wentworth District School Board

• Accommodement des besoins d’un membre du personnel aux prises avec des troubles mentaux

Sarnia (City) v. River City Vineyard

• Croyance, règlement de zonage municipal

Taylor-Baptiste and Attorney General of Ontario v. Ontario Public Service Employees Union et al.

• Commentaires sexistes publiés sur un blog du syndicat, valeurs de la Chartre, droits contradictoires, interprétation de « en ce qui a trait à l’emploi »

Tanudjaja et al. v. Attorneys General (Canada and Ontario)

• Obligations des gouvernements provincial et fédéral aux termes de la Chartre dans le domaine du logement abordable 

Cour d’appel fédérale

Canadian National Railway v. Seeley

• Critères de détermination de la présence de discrimination fondée sur l’état  familial

Cour supérieure de l’Ontario (Cour divisionnaire)

D’Orazio, Cardile v. Ontario Human Rights Commission et al.

• Contestation de la politique sur la discrimination raciale de la CODP

MacConnell v. Ontario (Community and Social Services)

• Allocation pour régime alimentaire spécial pour les bénéficiaires de l’aide sociale ayant des handicaps nécessitant des modifications au régime alimentaire

Ontario Provincial Police et al. v. De Lottinville

• Interprétation et application de l’article 45.1 du Code dans le contexte de plaintes pour inconduite déposées contre des agents de police aux termes de la Loi sur les services policiers

Hay v. Ontario Provincial Police et al.

• À savoir si la capacité du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario de suspendre ou de résilier les nominations d’agents des Premières Nations sans tenir compte des droits procéduraux conférés aux agents de police aux termes de la Loi sur les services policiers constitue de la discrimination à première vue

Aiken v. OPSB et al.

• Requérant cherchant à obtenir des recours d’intérêt public en lien avec le profilage racial par les services de police

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Dream Team v. City of Toronto

• Zonage : distance de séparation minimales pour les foyers de groupe

Dream Team v. Town of Smiths Falls

• Zonage : distance de séparation minimales pour les foyers de groupe

Jahn v. Ontario (Community Safety and Correctional Services)

• Traitement et isolement des femmes ayant des troubles mentaux dans les établissements correctionnels

J.T. v. Hockey Canada et al.

• Joueurs de hockey trans et accès aux vestiaires

Sjaarda v. Ottawa Police Services Board

• Discrimination fondée sur la grossesse/le sexe et accommodement en lien avec l’état familial

Wheaton and Perrault v. City of Ottawa

• À savoir si un règlement municipal constitue un service aux termes du Code

Talos v. Grand Erie District School Board

• À savoir si l’article 25(2.1) du Code enfreint l’article 15 de la Chartre au motif de l’âge

Cole v. Ontario (Health and Long-Term Care)

• À savoir si l’inclusion d’une limite en matière de services infirmiers dans un règlement pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires enfreint le Code

Tang v. McMaster University et al.

• Établissement de la discrimination à première vue, obligation procédurale d’accommodement, analyse de discrimination au moyen d’un groupe de comparaison

Misetich v. Value Village

La CODP intervient dans cette cause pour soumettre ses observations sur les critères adéquats de détermination de la présence de discrimination dans les causes relatives aux obligations en matière d’état familial.

Plaintes relatives à l’Allocation pour régime alimentaire spécial

Ententes de règlement conclues dans le cadre des plaintes suivantes relativement à l’Allocation pour régime alimentaire spécial octroyée aux bénéficiaires de l’aide sociale   ayant des handicaps nécessitant des modifications au régime alimentaire :

• Charles v. Ontario (Community and Social Services)
• Raymond v. Ontario (Community and Social Services)
• Salm v. Ontario (Community and Social Services)
• Lesser v. Ontario (Community and Social Services)
• Jackson v. Ontario (Community and Social Services)
• Debbie MacDonald v. Ontario (Community and Social Services)
• John MacDonald v. Ontario (Community and Social Services)
• Williams v. Ontario (Community and Social Services)
• Hanna v. Ontario (Community and Social Services)
• Walker v. Ontario (Community and Social Services)
• Landry v. Ontario (Community and Social Services)
• Burt v. Ontario (Community and Social Services)
• Lockwood v. Ontario (Community and Social Services)
• Monteath v. Ontario (Community and Social Services)
• Priolo v. Ontario (Community and Social Services)
• Smart v. Ontario (Community and Social Services)
• Abbs v. Ontario (Community and Social Services)
• Rose v. Ontario (Community and Social Services)

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Décision n^o 66510I2

• Appel d’une décision de la commission enfreignant les droits relatifs au stress mental traumatique; requête contestant les paragraphes 13(4) et (5) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail  aux termes du Code et de la Chartre.

Information additionnelle sur notre touche personnelle en 2014-2015

La CODP a offert des services d’éducation à plus de 7 800 personnes lors de 90 événements partout en Ontario. Nos activités d’éducation ont inclus des exposés, des présentations, des tables rondes, des allocutions et même des séances d’éducation d’une journée complète. Voici une liste des organisations ayant bénéficié de ces services en 2014-2015. Veuillez noter que nous avons offert plus d’une séance d’éducation à plusieurs de ces organisations.

• Aide juridique Ontario
• Alliance de la Fonction publique du Canada
• Alliance urbaine sur les relations interraciales
• Alzheimer Society of Sault Ste. Marie
• Anduhyaun Aboriginal Shelter
• Asian Canadian Educators Network of Ontario
• Association canadienne pour la santé mentale – Ontario
• Association canadienne pour la santé mentale, section de Kenora
• Association canadienne pour la santé mentale, section de Thunder Bay
• Association canadienne pour la santé mentale, section de Toronto
• Association des professionnels en ressources humaines
• Association du Barreau de l’Ontario
• Association of Professional Geoscientists of Ontario
• Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
• Bureau du Conseil des ministres – ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
• Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
• Centraide Peel et partenaires
• Centre for Education and Training, Newcomer Information Centre
• CERIS (centre d’excellence en recherche sur l’immigration et l’établissement)
• Collège de police de l'Ontario
• Collège Fanshawe
• Comité d’action politique, SCFP, section 3906
• Comté de Simcoe – partenariat local pour l’immigration
• Conférence de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP)
• Conseil scolaire de district catholique de Halton
• Conseil scolaire de district de la région de York
• Corporation of the County of Hastings
• Écoles de médecine de l’Université de Toronto, de l’Université Queen’s et du Nord de l’Ontario
• Employment Help Centre
• Family Mental Health Support Network of Niagara
• Federated Press
• First Portuguese Canadian Cultural Centre
• Halton Equity and Diversity Roundtable
• Infonex Inc.
• Ingénieurs Canada
• Journée de la justice pour les prisonniers et prisonnières
• Kenora Chiefs Advisory
• Law in Action within Schools (LAWS)
• Ministère de l’Éducation – Direction de l'éducation inclusive
• Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels – Charte du projet des droits de la personne
• Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
• Ministère des Services gouvernementaux – section chargée de la Politique opérationnelle de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail, Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel
• Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
• Ministère du Procureur général
• Ministère du Procureur général – Division des services aux tribunaux
• Ministère du Procureur général – Programme de visites surveillées
• Ontario Business Improvement Area Association
• Ontario Professional Planners Institute
• Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
• Ordre des ingénieurs de l’Ontario
• Partners for a Safe Community: Kingston
• Police Literacy Initiative      
• Police provinciale de l’Ontario
• Programme d’administration du Collège Humber
• Promoting Education & Community Health (PEACH) et Université York
• Province ecclésiastique de l’Ontario, Église anglicane du Canada
• Région de Waterloo
• Réseau de la Fierté de la FPO
• Schedule 2 Employer's Group
• Service de police de Toronto
• Services d’aide à l’emploi de Sioux-Hudson
• Services de soutien Sound Times,Toronto
• Société d’aide à l’enfance de la région de York
• Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario
• Toronto Community Housing Corporation
• Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada, sections 175 et 633
• Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
• Université de Toronto, criminalité et culture
• Université de Toronto, services de logement et comité Hart sur la justice sociale
• Université McGill
• Université Queen's
• Université Queen's – programme de résidence en médecine préventive et en santé
• Université Queen's et Collège Saint-Laurent
• Université Ryerson
• Université Ryerson – cours sur l’éthique et la justice criminelle
• Université Trent – centre de promotion des droits de la personne, de l’équité et de l’accessibilité
• Université Western
• Université York – faculté d’études environnementales
• Workplace Health Community of Practice
• Workplace Safety Prevention Services
• YWCA Toronto

Discours de 2014-2015 de la commissaire en chef et de la commissaire en chef par intérim

La commissaire en chef Barbara Hall et la commissaire en chef par intérim Ruth Goba ont effectué plus de 40 allocutions et présentations d’un bout à l’autre de la province. Voici quelques faits saillants :

Commissaire en chef Barbara Hall

• Alternative Dispute Resolution Institute – Les droits de la personne au travail : conciliation de droits contradictoires
• Asian Canadian Educators’ Network – Droits de la personne et éducation
• Prix de la ville de Toronto sur l’accès, l’équité et les droits de la personne
• Cobourg Collegiate Institute – Les droits de la personne hier, aujourd’hui et demain
• Dare Summit – Vie politique et institutions : intervention en matière de droits de la personne
• First Portuguese Canadian Cultural Centre – Présentation de Droits de la personne 101, version portugaise
• Services policiers du Grand Sudbury – Célébration de la nouvelle vidéo de sensibilisation à la communauté trans du SPGS
• Gala des prix Harmony – Hommage à Jeremy Dias
• Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels – Lancement de la politique relative aux détenus trans du MSCSC
• Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle – Ottawa : Services à la famille Ottawa, ville d’Ottawa, Ottawa Rainbow Service Providers’ Network; Sudbury : TgInnerselves, United Steelworkers, ville de Sudbury, Services policiers du Grand Sudbury; Toronto : The 519 Church Street Community Centre
• Réseau de la Fierté de la FPO – L’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le Code et la loi
• Conférence de l’Ontario Public Supervisory Officers’ Association (OPSOA) – Les écoles : un reflet de nos collectivités
• Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances – Université Queen’s, Kingston; Université Ryerson, Toronto; Université Trent, Peterborough
• Conférence Out to Win de l’organisme Proud Politics – Politique et questions relatives à la communauté LGBT
• Riverdale Historical Society – Histoire des droits de la personne
• Ryerson Planning Forum – Droits de la personne et planification
• École secondaire Sir Alan MacNab – Questions d’identité sexuelle et droits de la personne
• Journée de formation sur Restons Locaux à la Police régionale de York – Le respect des droits de la personne commence à l’échelon local.
• Comité consultatif de la police de Toronto sur la communauté LGBTQ – Parlons d’identité sexuelle
• Commission de services policiers de Toronto – Délégation sur la politique sur les contacts communautaires
• Mise à jour de la Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l'allaitement maternel (vidéo – webinaire) en partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
• Upper Grand Elementary Teachers’ Federation of Ontario – Les droits de la personne, l’intimidation et le rôle des enseignants
• Alliance urbaine sur les relations interraciales – Rôle de la collectivité en matière de droits de la personne
• Service de police de Windsor, Commission des services policiers de Windsor – synthèse de la charte de projet
• Histoire de York : Histoire des Noirs, justice sociale et droits de la personne

Commissaire en chef par intérim Ruth Goba : Allocutions et déclarations écrites

• Déclaration à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale
• Déclaration à l’occasion de la Journée internationale de la femme
• Journée de formation régionale locale sur Restons locaux – Windsor
• Commission de services policiers de Toronto – Délégation sur la mobilisation de la collectivité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2014 – Conférenciers invités au lancement de la Politique sur la prévention
de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la CODP
à l’Université Ryerson de Toronto. Première rangée (de gauche à droite) : Lucy Costa,
The Empowerment Council: A Voice for Clients of CAMH; Joanne Dallaire, Université Ryerson;
Myra Lefkowitz, Université Ryerson; Cherie Robertson, CODP; Pascale Demers, CODP,
Ann Whiteside, CODP. Rangée arrière (de gauche à droite) : Kevin Marsh, CODP;
Dre Denise O’Neil Green, Université Ryerson; Barbara Hall, commissaire en chef,
CODP; Bhagat Taggar, commissaire, CODP; Leslie Miller, The Dream Team.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2014 – A. Jay, dont l’œuvre à été choisie pour la couverture
de la politique, présente son travail en compagnie de Chris Mitchell,
du Workman Arts (gauche), et de Barbara Hall au lancement de la
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les
troubles mentaux et les dépendances de la CODP, à l’Université
Ryerson de Toronto.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2014 – La CODP se joint au monde pour célébrer la communauté
trans durant la marche trans du Défilé de la fierté de Toronto.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2014 – La CODP démontre son soutien envers le Défilé de la fierté
de Toronto et participe aux célébrations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juin 2014 – La prochaine génération de militants des droits de la personne
à l’œuvre durant le Défilé de la fierté de Toronto. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juillet 2014 – Célébration de la nouvelle Politique sur la prévention de la
discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité
sexuelle de la CODP à Sudbury. Photo : Luc Chrétien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juillet 2014 – Ouverture du parc Barbara Hall en souvenir de la précieuse
contribution de la commissaire en chef sortante

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Octobre 2014 – Remi Warner, CODP, anime une discussion sur la croyance
durant la journée de formation Restons locaux de la région de York.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Octobre 2014 – Lancement de la Politique sur la prévention de la discrimination
fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle à Ottawa
(de gauche à droite) : Barbara Hall, commissaire en chef de la CODP; Steve Desroches,
maire suppléant de la ville d’Ottawa; Kathryn Ann Hill, Services à la famille Ottawa;
Vanessa Tamburro, CODP; Hannah Biancardi, Ottawa Rainbow Service Providers
Network; Robert Pascoe; Jeff Poirier, CODP; Talia Johnson; Jennifer Purkiss, Centre
de santé communautaire du Centre-ville.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Novembre 2014 – Parfaire ses connaissances sur L’enseignement des
droits de la personne en Ontario.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Novembre 2014 – Le révérend Brent Hawkes et Barbara Hall discutent
ensemble durant la cérémonie du Jour du souvenir transgenre à l’Hôtel
de ville de Toronto.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Novembre 2014 – Derniers préparatifs en vue du lancement de la Politique
sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et
les dépendances, à l’Université Queen’s de Kingston.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Janvier 2015 – Visite de la plaque commémorative des droits de la personne
récemment installée à Queen’s Park

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Février 2015 – Les deux ambassadrices de la campagne Flip your wig for justice,
Barbara Hall (gauche) et Dianne Carter, directrice générale de la CODP, ont
définitivement la tête de l’emploi. Fondée par un collectif d’organismes sans
but lucratif, cette campagne de financement appuie l’accès aux programmes
du domaine de la justice en Ontario. Photo : Sam Pereira

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Février 2015 – Barbara Hall pose pour une photo en compagnie de la chorale
de la CODP, connue sous le nom de « Hall Monitors ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Février 2015 – Barbara Hall et son mari, Max Beck, prennent d’assaut la
piste de danse à sa célébration d’au revoir de la CODP.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mars 2015 – Ruth Goba prononce son premier discours à titre de commissaire
en chef intérimaire de la CODP à la journée régionale de formation Restons
locaux de Windsor.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mars 2015 – À l’écoute des nouveaux développements du domaine des
droits de la personne durant la journée régionale de formation Restons
locaux de Windsor