Bienvenue sur la page Droits de la personne et logement locatif.
Introduction
Vous apprendrez tout sur les droits et les responsabilités en matière de logement locatif en application du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Volet 1: Rental Housing and the Code
Bénéficier d’un bon logement abordable est un droit.
Dans les logements locatifs, les gens se voient souvent refuser ces droits en raison de leur couleur, d’un handicap, de leur âge ou de leur sexe, ou parce qu’ils ont des enfants.
Le Code s’applique à tous les logements locatifs, des logements en sous-sol aux appartements en immeubles de grande hauteur.
La plupart des fournisseurs de logements traitent équitablement les gens. Mais certains ne le font pas et refusent de louer à des gens à cause de leur religion ou de la couleur de leur peau ou bien parce qu’ils sont gaies. Certains ne connaissent pas le Code – mais ils doivent quand même s’y conformer.
Qu’est-ce qu’un fournisseur de logements?
La catégorie des fournisseurs de logements comprend :
- les locateurs;
- les propriétaires de maison qui louent une chambre;
- les propriétaires de condominium;
- les organismes gouvernementaux qui fournissent des logements subventionnés pour les personnes à faible revenu;
- les organismes de service social qui gèrent des logements supervisés (comme les appartements pour les personnes handicapées);
- les entreprises de gestion immobilière, y compris les surintendants d’immeubles, les gérants d’immeubles et les concierges d’immeubles."
De quoi traite le Code?
Le Code traite de tous les logements sociaux et privés : appartements, condominiums, coopératives d’habitation et maisons. Le Code comporte tout ce qui concerne la location : publication d’annonces, éviction, contrat de location, règles pour vivre dans le logement ou la propriété, et utilisation de la piscine ou de la salle de réception."
ContentsQue comporte le Code?
La plupart des fournisseurs de logements traitent équitablement les gens. Mais certains ne le font pas et refusent de louer à des gens à cause de leur religion ou de la couleur de leur peau ou bien parce qu’ils sont gaies. Certains ne connaissent pas le Code – mais ils doivent quand même s’y conformer.
Le Code s’adresse aux locataires et aux locateurs
Par « locateur », nous voulons dire toute personne qui loue une chambre, une maison ou un appartement. Les locataires devraient être traités sans discrimination. Les locateurs doivent s’assurer que leurs locations se font sans discrimination ni harcèlement. Tous deux ont des droits et des responsabilités."
Volet 2: Discrimination en matière de logements locatifs
Les gens ne doivent pas se voir refuser un appartement, être ennuyés par un locateur ou bien par une ou un autre locataire, ou traités injustement simplement raison de leur couleur, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou de tout autre motif prévu dans le Code.
Exemples de discrimination en matière de logements locatifs
Ce qu’ils veulent dire…
Examinons quelques exemples de discrimination en matière de logements locatifs. Nous avons entendu des choses comme :
« Désolé, c’est loué »
« Vous promettez de prendre vos médicaments, n’est-ce pas? »
« Elle vit toute seule et a vraiment besoin que je la surveille; »
« Les enfants devraient habiter dans des maisons, pas dans des appartements. »
Voici ce qu’ils veulent dire…
Attitudes négatives, stéréotypes et partialité
Un jeune homme noir téléphone pour voir un appartement, mais quand il se présente, on lui dit : « désolé, c’est loué ». L’ami blanc du jeune homme téléphone et on lui dit que l’appartement est disponible. Le Tribunal des droits de la personne a dit que c’était un exemple d’attitudes négatives, de stéréotypes et de partialité.
Discrimination subtile
La locataire a une maladie mentale. Avant de renouveler le bail, le locateur lui dit : « vous prendrez vos médicaments, n’est-ce pas? » et il lui demande de convenir par écrit de voir son médecin. Ici, le locateur dit à la locataire que, parce qu’elle a une déficience, elle doit faire quelque chose que les autres locataires ne font pas."
Harcèlement
La locataire a une infirmité motrice cérébrale et vit toute seule. Le locateur dit : « elle a besoin que je la surveille ». Il essaie de contrôler sa vie; il éteint la lumière quand elle descend les escaliers, et souvent il tape à son plafond à partir de l’étage en dessus. Le Tribunal a déclaré qu’il lui faisait du harcèlement. Les femmes à faible revenu qui vivent dans des logements privés sont souvent mal traitées.
Atmosphère empoisonnée
Un homme dit à ses voisines qui ont de jeunes enfants, que les jeunes enfants devraient habiter dans une maison, pas dans un appartement, et qu’ils devraient avoir un père et une mère et pas deux mères. Il se plaint au locateur de tout bruit que font les enfants. Dire du mal des autres locataires ou faire des choses qui les rendent malheureux parce qu’ils sont gaies ou qu’ils n’ont pas une famille « traditionnelle » peut créer une « atmosphère empoisonnée » — un endroit ou une situation dans lesquels certaines personnes se sentent indésirables ou insultées."
Discrimination systémique
Quand un locateur met certaines personnes dans des appartements qui nécessitent des réparations ou dans des bâtiments plus vieux, cela constitue un exemple de discrimination systémique. Il dit que les « meilleurs appartements et les bâtiments plus neufs devraient être gardés pour les Canadiens », pas pour les immigrants.
Discrimination par association
Une femme blanche divorcée fait une demande d’appartement. Le père de ses deux enfants est Noir. Le locateur lui dit qu’il ne veut pas que des gens « de couleur » lui rendent visite. Le Tribunal a déclaré que c’était de la « discrimination par association ».
Opposition discriminatoire du voisinage
Le Code protège les locataires qui habitent des logements supervisés ou abordables. L’opposition du voisinage provient souvent de personnes qui peuvent être d’accord avec l’existence de logements supervisés ou abordables à condition que ce ne soit « pas dans ma cour ». Certaines personnes essaient d’empêcher certains groupes de déménager dans leur quartier – comme les personnes ayant une maladie mentale ou celles qui vivent dans des logements abordables. Voici quelques exemples d’opposition discriminatoire du voisinage :
- Séparer les locataires des voisins en leur faisant ériger un mur ou une clôture,
- en bouchant les fenêtres de sorte que les locataires ne peuvent pas regarder les voisins, ou
- en faisant signer aux locataires un contrat à titre de condition pour vivre dans le quartier.
Autres exemples : Règlements municipaux qui ne permettent pas d’avoir des logements abordables dans certains quartiers, rencontres communautaires au cours desquelles les voisins ont des panneaux ou des brochures qui disent des choses négatives sur les locataires qui vivront dans le quartier.
Volet 3: Formes de discrimination dans les logements locatifs
L’Unité B concerne les formes de discrimination dans les logements locatifs. Elle traite de ce qui suit :
- Refuser de louer un logement en invoquant des motifs prévu dans le Code;
- Fixer des normes ou des critères de location fondés sur des motifs prévus dans le Code;
- Harcèlement et discrimination ciblant les locataires.
Refus de louer
Certaines personnes refusent de louer un logement à des familles, à des jeunes ou aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité. Elles ont recours à des annonces qui éliminent les personnes qu’elles ne veulent pas. Par exemple, en disant :
« adultes seulement »
« ne convient pas pour des enfants »
« immeuble tranquille »
… elles peuvent éliminer les familles et les enfants.
Wording like:
convient à un couple de professionnels
personnes qui travaillent seulement
… elles peuvent éliminer les chefs de famille monoparentale qui reçoivent de l’aide sociale ou les personnes handicapées.
Critères de location utilisés pour éliminer des locataires
Les locateurs ne doivent pas poser de questions pouvant conduire à une discrimination. Par exemple, des questions sur le revenu, le loyer, les antécédents professionnels ou en matière de crédit; le numéro d’assurance sociale peut donner des renseignements sur la race, le lieu d’origine ou le fait de recevoir de l’aide sociale.
Tenance à bail
Pratiquer le harcèlement ou la discrimination contre une ou un locataire constitue une forme de discrimination. Par exemple : des commentaires négatifs sur la religion d’une personne, un surintendant qui n’effectue pas de réparations parce qu’il n’approuve pas les couples de même sexe, des politiques qui n’autorisent pas les animaux familiers et qui interdisent l’accès des lieux aux chiens-guides, qui ne permettent pas à une famille qui s’agrandit de déménager dans un logement plus grand, ou qui empêchent les enfants d’utiliser les installations récréatives comme la piscine ou la salle de réception, peuvent tous être de la discrimination.
Volet 4: Les locateurs et logement locatif
Le Volet 4 informe les locateurs et les fournisseurs de logements de leurs responsabilités en matière de droits de la personne.
Choisir des locataires
Dans cette section, nous examinerons la façon de choisir des locataires sans violer leurs droits de la personne. Nous examinerons les annonces concernant les locations et le premier contact.
Nous parlerons ensuite des questions que vous pouvez poser, et de ce qu’il faut faire concernant ce qui suit : renseignements sur le revenu, travail, vérifications de la solvabilité, antécédents en matière de location, dépôts de garantie, numéro d’assurance sociale, garante ou garant ou bien cosignataire, et dépôt direct. Et nous examinerons les bâtiments pour adultes seulement, les enfants et les installations récréatives, et la location de chambres à votre domicile.
Soyez informés
Connaissez vos responsabilités aux termes du Code et respectez les droits de la personne de vos locataires. Les règles, politiques et pratiques relatives aux logements locatifs ne doivent pas faire de discrimination.
Présélection des locataires
Il n’est pas permis de rejeter des personnes lors de la présélection en raison de leur race ou d’un autre motif prévu dans le Code. Par exemple, éliminer par téléphone une locataire éventuelle parce qu’elle a un accent peut conduire à une discrimination fondée sur la langue, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la race, l’ascendance ou la croyance.
Annonces de location
Quand vous rédigez des annonces de location, ne posez pas de questions sur ce qui suit : revenu, âge, sexe, situation de famille, nombre d’enfants, religion, santé, etc. Si vous avez une bonne raison d’avoir besoin des renseignements, demandez-les après l’approbation de la demande de logement.
Puis-je demander… ?
Les locateurs peuvent demander bien des choses, mais doivent préciser pourquoi ils les demandent…
- Vous pouvez poser des questions sur le travail, mais les locateurs ne peuvent pas exiger qu’une personne auteure de demande travaille ou ait un emploi à temps plein.
- Vous pouvez poser des questions sur le revenu pour vous assurer que le loyer peut être payé, mais vous ne pouvez pas éliminer des gens à cause de la façon dont ils reçoivent leur argent – comme recevoir des prestations d’assurance emploi. Le Code ne permet PAS d’avoir une règle selon laquelle le loyer ne peut pas excéder 30 pour cent du revenu d’une ou d’un locataire.
- Vous pouvez demander une vérification de la solvabilité, mais vous devez obtenir la permission de la personne avant de faire effectuer une vérification de la solvabilité ou du casier judiciaire. Ne pas avoir de cote de crédit n’est pas la même chose qu’avoir une mauvaise code de crédit.
- Vous pouvez poser des questions sur les antécédents en matière de location – où les gens ont habité dans le passé –, mais ne pas avoir d’antécédents en matière de location n’est pas la même chose qu’avoir de mauvais antécédents en la matière, et ne devrait pas faire l’objet du même traitement. Par exemple, les personnes nouvellement arrivées au Canada n’ont probablement pas d’antécédents locaux en matière de location.
- Vous pouvez demander un dépôt de garantie, mais pas pour un des motifs prévus dans le Code, comme la race ou le handicap. Par exemple, si les références sont mauvaises, ou s’il y a des antécédents de non-paiement de loyer, il peut être pertinent de demander un dépôt de garantie.
- Vous pouvez demander que la personne ait une garante, un garant ou bien une ou un cosignataire (quelqu’un d’autre qui promet de veiller à ce que le loyer soit payé), mais seulement si vous le demandez à tous les locataires potentiels. Vous ne devriez pas le demander seulement en raison de préoccupations liées au Code. Des exemples consisteraient à le demander seulement aux chefs de famille monoparentale, aux jeunes, aux personnes ayant un handicap physique ou invisible, aux personnes racialisées ou à quelqu’un qui reçoit des prestations sociales.
Landlords may not ask...
- Un numéro d’assurance sociale (N.A.S.) n’est pas nécessaire pour louer une propriété. Les renseignements figurant sur un N.A.S. pourraient être utilisés à des fins discriminatoires.
- Vous ne pouvez pas demander à une personne qui reçoit une aide gouvernementale que le chèque de loyer soit déposé directement dans votre compte, sauf si vous avez un motif légitime de le faire, et que ce motif n’est pas prévu dans le Code.
Puis-je avoir une… ?
Voici ce que dit le Code au sujet des politiques particulières que certains locateurs peuvent désirer avoir…
- Politique relative aux invités doivent être empreintes de respect et raisonnables. Par exemple, n’ayez pas recours à des politiques pour cibler une ou un chef de famille monoparentale qui reçoit des amis pour la nuit, ou une personne handicapée qui a des visiteurs qui passent la nuit chez elle.
- La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation stipule que les locateurs ne peuvent pas avoir de politiques interdisant les animaux de compagnie. Le Code prévoit que les propriétaires doivent tenir compte des besoins des locataires qui ont des animaux d’assistance comme les chiens-guides.
Qu’en est-il de…
Quelques autres questions posées aux locateurs…
Nombre de personnes dans une pièce ?
Les locateurs peuvent ne pas autoriser le surpeuplement, mais limiter le nombre de personnes dans chaque pièce doit se fonder sur des besoins réels en matière de santé et de sécurité et non pas sur un motif prévu dans le Code.
Bâtiments pour adultes seulement… ?
Les bâtiments pour adultes seulement ne sont pas autorisés en Ontario, sauf pour les établissements de soins et les foyers pour personnes âgées.
Limiter l’accès des enfants aux installations ou aux services… ?
Qu’en est-il de limiter l’accès des enfants à la piscine pendant certaines heures?
Sauf si le locateur peut prouver qu’il est nécessaire de permettre aux enfants d’utiliser la piscine, le gymnase ou la salle de réception seulement à certaines heures, il fait de la discrimination fondée sur la situation familiale."
Louer des chambres à mon domicile
Le Code autorise les locateurs, ou la famille d’un locateur, qui partagent une cuisine ou une salle de bains avec une ou un locataire, à décider à qui ils veulent louer, mais le Code ne permet pas que le locataire soit harcelé.
Volet 5: Review
Check what you learned
Question 1 sur 16
True or false: I can’t live in adult-only apartments because of my children.
- Vrai
- Faux
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is B. False. “Adult-only” buildings are not allowed in Ontario, unless it’s a care facility or residence for seniors.
Question 2 sur 16
True or false: I’m 72, so it’s alright for the building manager to keep asking me if I’m ready to move into a retirement home.
- Vrai
- Faux
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is B. False. Repeated, unwanted questions about age could be harassment.
Question 3 sur 16
True or false: I’m 16 and because I’m on my own, the Code protects me from discrimination if I want to rent my own apartment.
- Vrai
- Faux
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is A. True. If you are 16 or 17 and living on your own, you have a right under the Code to sign a rental agreement or lease.
Question 4 sur 16
True or false: The woman who lives in the main floor unit doesn’t hide her dislike for tenants who receive social assistance. She says they should move away. If I complain to the co-op, they could evict me instead of her.
- Vrai
- Faux
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is B. False. The co-op is responsible for providing its tenants with an environment that is free from racial discrimination. The Code does not allow the co-op to take actions or threaten to take actions, also known as reprisal, against you for being a witness to discrimination.
Question 5 sur 16
True or false: A landlord can’t refuse to show me and my boyfriend the apartment because we are a gay couple.
- Vrai
- Faux
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is A. True. Landlords have a responsibility to provide housing accommodation that is free from discrimination. The Code covers the process from applying for an apartment up to and including eviction.
Question 6 sur 16
Choose the best answer: I’m a student with a young child. The landlord said he wants to rent to a couple. Is this discrimination?
- Oui
- Non
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is nuanced. There are assumptions that come with “preferring a couple”. Is the reason for not renting the unit because of the age of the mother or father, or because the parent is not married (marital status) but has a child (family status), or the parent is gay or lesbian (sexual orientation)?
Question 7 sur 16
Choose the best answer: I rent an apartment in a low-rise building with 3 floors. I live on the top floor, but now use a walker. I asked to transfer to a unit on the 1st floor, but the property manager said there’s a long waiting list. Is this discrimination?
- Oui
- Non
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer depends. Housing providers have a duty to accommodate tenants short of undue hardship. A waiting list that doesn’t consider Code-related factors may discriminate against people with, for example, disabilities or families with young children.
Question 8 sur 16
Choose the best answer: Nobody wants noisy neighbours. The tenants upstairs work at night and sleep during the day. So when they come home, I can hear the TV or music playing in the morning. Is this discrimination?
- Oui
- Non
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is B, ‘No’, because it is not a concern that comes under the Code. The noise is not based on a ground under the Code. Check the Residential Tenancies Act.
Question 9 sur 16
The hall lights in Building A are dark and the common area is never cleaned. When new Canadians apply for an apartment, they are shown the new building but are given units in Building A instead. The landlord says the new building is for “Canadians”. Is this discrimination?
- Oui
- Non
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is A. Yes. Streaming of tenants based on race-related grounds including language and culture, is discrimination under the Code. “Canadian” is often used to refer to people who are Canadian-born and usually white.
Question 10 sur 16
The manager of a local motel automatically gives indigenous guests rooms at the back. These are smoking rooms with no view of the lake. Is this discrimination?
- Oui
- Non
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is A. Yes. Equal treatment in rental housing includes renting a room in a hotel, motel or bed and breakfast. This is another example of streaming based on Code-related grounds.
Question 11 sur 16
What questions can you ask on a rental application form? Consider all that apply.
- Birthdate
- Religion
- Social insurance number
- Employment
- Income
- Credit check
- Current address
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
The answer is E, F, and G. A rental application may include questions related to income, credit checks and current address.
Question 12 sur 16
Which of the following may screen out tenants based on Code grounds? Consider all that apply..
- Proof of income in the form of pay stubs
- Current address and phone number
- Credit profile and criminal check
- Minimum 6 months steady work history
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
A, Proof of income in the form of pay stubs, C, credit profiles and criminal checks, and D, work history, may screen out tenants based on Code grounds.
Question 13 sur 16
Which of the following may screen out tenants based on Code grounds? Consider all that apply..
- Broken leases or evictions from the past 3 years
- Co-signers must be employed
- Names of references
- Emergency Contact
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
A, Broken leases or evictions and B, employment of co-signers may screen out tenants based on Code grounds.
Question 14 sur 16
My boyfriend works out of town and stays with me on the weekend. The superintendent says that it’s not good for my kids to have a man around who isn’t their father. This is an example of:
- Discrimination by association
- Harassment
- Sexual harassment
- Poisoned environment
- Systemic discrimination
- NIMBYism
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
This is an example of A, discrimination by association, B, harassment, and D, poisoned environment based on the Code grounds of sex, family status, and marital status.
Question 15 sur 16
The office manager in my building always stops by the swimming pool when I’m there and tries to talk to me. He’s asked me out a couple of times and I told him I’m not interested. He knocked on my door and said the neighbours were complaining about the noise, but I’ve been away for the last week. This is an example of:
- Negative attitudes, stereotypes, bias
- Discrimination by association
- Reprisal
- Sexual harassment
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
This is an example of C, reprisal and D, sexual harassment.
Question 16 sur 16
What wording may screen out tenants on Code grounds in rental ads?
- Two bedroom condo. Ideally suited for mature couple.
- Pet friendly building. Close to parks and schools.
- Available now. Smoke-free apartment on main floor.
- Must sign 1 year lease and provide verifiable source of income.
Prenez un moment pour réfléchir à votre réponse. Lorsque vous êtes prêt, continuez à lire pour obtenir la bonne réponse.
Answers A, C, and D may screen out tenants on Code grounds.