Recommandations – mesures d'intervention

Les effets du profilage racial que fait ressortir notre rapport soulèvent de graves questions de droits de la personne, auxquelles la société se doit de réagir. Nous n'avons pas les moyens de tolérer la pratique du profilage racial en Ontario. Le prix à payer est tout simplement trop élevé. Il est impérieux de prendre rapidement des mesures efficaces à cet égard.

La Commission propose donc certaines mesures d'intervention en vue d'éradiquer ce fléau. Nous ne donnons pas ici une liste exhaustive de pratiques exemplaires visant à lutter contre le profilage racial, la Commission n'ayant pas axé ses travaux en ce sens jusqu'ici. Nous nous efforçons plutôt, dans les recommandations qui suivent, de répondre à l'objectif de l'enquête : sensibiliser la population au phénomène du profilage racial, mobiliser les moyens appropriés d'action publique pour y mettre fin et jeter des ponts entre ceux qui nient l'existence du profilage racial d'une part, et, d'autre part, les communautés qui soutiennent depuis longtemps en être la cible.

Les commentaires qui suivent s'adressent à toutes les institutions et organisations au sein desquelles il existe un problème de profilage racial, notamment les suivantes :

• les services policiers de toutes les parties de la province (y compris la Police provinciale de l'Ontario et la Gendarmerie royale du Canada);
• tous les paliers de l'appareil de justice pénale, y compris les avocats de la Couronne, les juges et juges de paix, les administrateurs et gardiens de prisons, ainsi que les responsables de la probation et de la libération conditionnelle;
• tous les paliers du système d'enseignement, particulièrement les personnes concernées, d'une manière ou d'une autre, par la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques de tolérance zéro, dont les membres des conseils scolaires, les administrateurs et directeurs d'écoles, les enseignants et conseillers en orientation, de même que les fonctionnaires du ministère de l'Éducation;
• l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
• les agences de sécurité privées;
• les magasins, bars, restaurants, cinémas, casinos et centres commerciaux;
• les entreprises de taxi;
• le personnel de sécurité des aéroports et des lignes aériennes.

Les ministères dont relèvent certaines des institutions ci-dessus, ainsi le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère du Procureur général et le ministère de l'Éducation, ont aussi un rôle à jouer dans la mise en oeuvre des recommandations de la Commission.

Comme nous l'avons déjà mentionné, quantité d'études ont été réalisées sur les problèmes que posent les relations de la police avec les minorités et le racisme au sein du système de justice pénale (voir l'annexe A). Un bon nombre de ces rapports ont formulé d'excellentes recommandations à divers chapitres : formation en matière de relations interraciales, recrutement et maintien d'un effectif policier représentatif, services de police communautaire, mécanismes efficaces de traitement des plaintes relatives à la police, utilisation de la force, et plusieurs autres. La multiplicité des études effectuées a poussé certaines communautés racialisées à faire connaître à la Commission leur sentiment d'avoir été étudiées à n'en plus finir, et que ce qu'il fallait maintenant, c'était de passer à l'action. Rares, toutefois, sont les recommandations formulées dans ces rapports qui ont été mises en oeuvre, et parmi celles qui l'ont été rares sont celles qui ont été contrôlées pour en assurer l'efficacité.

Par conséquent, la Commission préconise, au rang des priorités absolues, de procéder à l'examen des recommandations formulées par les études antérieures, de fixer un calendrier pour leur mise en oeuvre et d'établir un processus de surveillance de cette mise en oeuvre et de son efficacité. La Commission est d'avis que chacun des organismes visés par ces rapports devrait mener son propre examen et fixer son propre calendrier de mise en oeuvre des recommandations qui le concernent. La Commission est également d'avis qu'on devrait confier à un organisme public central la tâche de superviser le processus et de faire rapport quant à la mise en oeuvre des recommandations. De plus, cet organisme devrait avoir pour mandat de veiller à ce que l'élaboration des politiques publiques assure le respect et la promotion de l'équité et de la diversité raciale, de mettre sur pied des activités d'éducation de la population, et de faciliter les relations entre ceux qui sont préoccupés par le profilage racial et les organismes et organisations des secteurs public et privé qui servent la population.

MESURES RECOMMANDÉES :

1. Que le gouvernement établisse un Secrétariat de la diversité raciale ayant le mandat suivant :

• présenter annuellement un rapport sur les problèmes de racisme en Ontario;
• procéder à l'examen de la mise en oeuvre des recommandations formulées par les rapports antérieurs sur le profilage racial et en rendre compte;
• procéder à l'examen de la mise en oeuvre des recommandations formulées par les rapports antérieurs qui ont porté spécifiquement sur les peuples autochtones, en particulier le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996, et en rendre compte;
• exercer une influence sur les activités d'élaboration des politiques publiques et les appuyer, afin que toutes les initiatives gouvernementales soient axées sur le respect et la promotion de la diversité et de l'équité raciale;
• favoriser le dialogue entre ceux qui sont préoccupés par le profilage racial et les prestataires de services des secteurs public et privé;
• mettre sur pied des activités de sensibilisation et d'éducation de la population au sujet de la diversité raciale.

2. Que les institutions et organismes qui sont responsables de la sûreté, de la sécurité et de la protection du public prennent des mesures pour dépister et prévenir le phénomène social du profilage racial, et qu'ils élaborent ou modifient leurs politiques, pratiques et activités de formation et de relations publiques à cet égard.

3. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial se penchent sur les recommandations formulées dans les études antérieures, présentent un rapport sur celles qui ont été mises en oeuvre et fixent un calendrier pour l'exécution de celles qui ne l'ont pas encore été.

4. Concernant les personnes autochtones, que les institutions et organismes responsables de la prestation de services dans la communauté autochtone procèdent à l'examen de leurs pratiques, pour s'assurer qu'elles sont adaptées aux besoins particuliers des personnes autochtones et que leur personnel reçoit la formation nécessaire relativement aux problèmes présents au sein de cette communauté.

Ainsi que nous en avons traité tout au long du rapport, l'un des principaux obstacles empêchant de s'attaquer au profilage racial est la réticence à admettre que le problème existe ou que la seule perception de son existence suffit à motiver la prise de mesures. La Commission est d'avis qu'on a amplement et indéniablement prouvé l'existence du profilage racial, que cette attitude de déni n'est pas productive et qu'elle ne fait qu'exacerber les tensions à l'oeuvre dans notre société. Cette approche ne mène ni à réagir au problème du profilage racial ni à entretenir de bonnes relations avec la communauté. Par conséquent, la Commission préconise que les personnes en position de leadership reconnaissent l'existence du problème posé par le profilage racial et fassent vigoureusement savoir que ce comportement n'est pas toléré.

MESURES RECOMMANDÉES :

5. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial reconnaissent l'existence du profilage racial, de même que la nécessité de se pencher sur les préoccupations des collectivités qu'elles servent.

6. Que les personnes qui occupent un poste de leadership en Ontario, dont les fonctionnaires, reconnaissent l'existence du profilage et manifestent la volonté de prendre des mesures pour le combattre.

7. Que les organismes offrant des services à la population ontarienne adoptent une politique de tolérance zéro à l'égard du profilage racial et donnent à leur personnel des consignes explicites en ce sens.

8. Que les analystes financiers, les gens d'affaires et les leaders des secteurs public et privé tiennent compte des effets du profilage racial lorsqu'ils analysent des questions de productivité et de coûts financiers.

Un autre fait se dégage clairement de l'enquête de la Commission : quantité de personnes touchées par le profilage ne demandent pas mieux que de participer, en collaboration avec les principaux leaders et organismes, à un processus constructif pour bien cerner leurs préoccupations et les stratégies les plus aptes à combattre le profilage. Dans quelques-uns des secteurs où ce processus est déjà amorcé, on a obtenu certains résultats positifs tant sur le plan de l'établissement de meilleures relations que de l'adoption de mesures concrètes pour s'attaquer aux problèmes locaux de profilage. La Commission tient donc à souligner l'importance de ce type de dialogue entre institutions et communautés.

MESURE RECOMMANDÉE :

9.  Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial tiennent régulièrement des rencontres avec les communautés concernées, afin de discuter de leurs préoccupations et de collaborer avec elles pour arriver à des solutions.

Un thème est ressorti de l'enquête de la Commission sur le profilage racial ainsi que de la consultation qu'elle a tenue sur les personnes handicapées et le système d'éducation au sujet des politiques de tolérance zéro et de la Loi sur la sécurité dans les écoles, et c'est l'urgence pour les organismes concernés de chercher à savoir si certains groupes n'en subissent pas un impact démesuré. En d'autres termes, lorsqu'une préoccupation est soulevée au sujet de l'effet particulier de politiques ou de pratiques sur certains groupes, les organismes devraient prendre des mesures pour vérifier si c'est effectivement le cas. Pour ce faire, ils doivent normalement compiler des données et produire des statistiques.

Soulignons que toute collecte de données comportant l'identification de certaines personnes selon les motifs de discrimination énoncés dans le Code doit être effectuée avec grand soin. Ces données ne doivent servir qu'à faire progresser les objectifs du Code, en facilitant, par exemple, la surveillance et l'évaluation de la situation pour déterminer s'il y a discrimination, le repérage et l'élimination des barrières systémiques, l'amélioration du sort des personnes défavorisées et la promotion d'une égalité réelle. Les données ne doivent jamais servir à marginaliser ni à stigmatiser un groupe encore davantage. De plus, lorsque l'intérêt public est en cause, les organismes qui réunissent des données doivent consulter la Commission et les communautés touchées au sujet de la méthode de collecte et de l'utilisation des données.

MESURE RECOMMANDÉE :

10. S'il existe des preuves anecdotiques du profilage racial, que l'organisme en cause réunisse des données dans le but d'en surveiller l'incidence et de définir des mesures propres à le combattre. Ces organismes doivent consulter les communautés touchées et la Commission ontarienne des droits de la personne, afin d'établir des lignes directrices sur le mode de collecte et l'utilisation de données. Ces données ne doivent jamais être utilisées d'une manière qui soit contraire aux objectifs du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Les participants à l'enquête ont clairement exprimé leur position : l'actuel processus de traitement des plaintes visant les institutions, la police en particulier, ne leur inspire aucune confiance. Le sentiment général est que le processus n'est pas accessible, qu'il n'est pas impartial et qu'il ne permet pas de résoudre les problèmes. Il est d'une importance capitale d'établir une procédure de traitement des plaintes qui soit digne de la confiance des communautés.

MESURE RECOMMANDÉE :

11. Que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels mette sur pied une consultation publique pour déterminer le meilleur moyen de s'assurer que le mécanisme de traitement des plaintes relatives à la police soit indépendant et efficace, et qu'il soit perçu comme tel. Il faut apporter au système actuel les modifications nécessaires à cette fin.

La nécessité d'offrir des activités de formation sur le racisme et sur le profilage racial a été à plusieurs reprises mentionnée par les participants à l'enquête. Certaines organisations dispensent déjà ce type de formation, mais, de l'avis de plusieurs, cette initiative doit être renforcée. Dans d'autres cas, il semblerait n'exister aucune formation du genre. Par exemple, nombre de personnes ont relevé que les gardiens de sécurité privés exercent un pouvoir considérable, alors que la plupart ne reçoivent aucune formation, ni sur le racisme ni sur le profilage racial.

MESURES RECOMMANDÉES :

12. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial mettent sur pied des initiatives efficaces de formation continue sur le racisme, le profilage racial et les relations interraciales.

13. Que le ministère de l'Éducation intègre une formation sur la diversité et les mesures anti-discriminatoires au curriculum des écoles élémentaires et secondaires, y compris les écoles privées de la province.

Autre thème récurrent tout au long de l'enquête : la nécessité de veiller à la diversité au sein des grandes institutions de la société. On arrive à cette diversité par le recrutement, la promotion et le maintien en poste de personnes racialisées.

MESURE RECOMMANDÉE :

14. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial prennent des mesures pour améliorer le recrutement, la promotion et le maintien en poste d'employés qui sont membres de groupes racialisés.

La Commission a relevé plusieurs autres suggestions et mesures exemplaires propres à combattre le profilage racial. Un bon nombre d'entre elles sont commentées en détail dans les multiples rapports et études qui existent déjà; mention en est donc faite aux recommandations 1 et 2, mais elles valent qu'on les reformule ici de façon distincte :

MESURES RECOMMANDÉES :

15. Que les services policiers de toutes les parties de la province installent des caméras dans les voitures de police, afin de permettre la surveillance des interactions entre les agents et la population.

16. Que les agents de police et les gardiens de sécurité privés portent un insigne d'identité nettement visible.

17. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial prêtent à leurs nouveaux employés un appui qui leur permette de bien apprendre les pratiques appropriées, afin qu'ils n'utilisent pas le profilage racial comme expédient sous l'effet des tensions imposées par leur tâche.

18. Que les services policiers, en collaboration avec les communautés locales, élaborent du matériel éducatif, à l'intention des jeunes en particulier, qui renseigne sur les droits des citoyens.

19. Que les institutions et organismes au sein desquels il existe ou il est présumé exister un problème de profilage racial étudient les pratiques exemplaires d'autres organismes qui luttent contre le profilage racial, tant au Canada qu'à l'étranger, en vue de les mettre en oeuvre.

La Commission persistera dans ses efforts de lutte contre le profilage et la discrimination d'ordre racial en Ontario. Elle se servira de son mandat pour tenir responsable quiconque se livre au profilage racial, conformément aux dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario. De plus, la Commission poursuivra le travail amorcé dans le cadre d'un projet plus vaste sur le sujet de la race, qui a pour objectif l'élaboration d'un énoncé de politique sur la discrimination raciale. La Commission s'engage en outre à dispenser à ses propres employés une formation sur les questions se rattachant à la race et au profilage racial, et elle entend également collaborer avec les groupes communautaires et d'autres organisations pour continuer à sensibiliser les membres de la société aux effets négatifs du profilage racial.

La Commission a toute confiance que, grâce à un engagement sincère et à des efforts soutenus, on puisse mettre fin au profilage racial. Des mesures concertées seront nécessaires de la part d'un certain nombre d'organisations des secteurs public et privé et même de particuliers. Nous avons tous un rôle à jouer dans l'élimination du profilage racial. Il est grand temps de passer à l'action, les coûts humains du profilage racial sont trop élevés - et c'est notre société qui en fait les frais.