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état d’assisté social

receipt of public assistance (in housing)

Initiative de la CODP – une enquête pour faire le lien entre la pauvreté et les droits de la personne

Novembre 17, 2022

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé l’initiative PDV Pauvreté (Point de vue Pauvreté) afin de connaître les expériences vécues par le public, au moyen d’une enquête, de discussions avec des informateurs clés et d’autres actions, dans les domaines de la pauvreté, dont l’itinérance et la santé mentale et les dépendances. 

Lettre et mémoire de la CODP au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement

Février 17, 2022

Je vous écris aujourd’hui pour fournir la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les modifications réglementaires proposées du gouvernement conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11. La CODP s’engage à donner une orientation en matière de droits de la personne dans le cadre des stratégies du gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, l’itinérance et la faim.

Courrier de la CODP au maire et au conseil municipal de Brock concernant les décisions et les règlements municipaux sur le logement avec services de soutien

Octobre 12, 2021

La CODP fait part de sa préoccupation à l’égard du règlement de restriction provisoire 2994-2020 du canton de Brock visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », qui crée des obstacles à la mise en place et à l’accès au logement avec services de soutien, ce qui est susceptible d’être discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne. La CODP demande au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de tels projets de logement avec services de soutien.

Lettre au maire et aux membres du conseil municipal concernant le nouveau cadre réglementaire proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples.

Juillet 12, 2021

La CODP est heureuse que le cadre proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ». 

Éditorial d'opinion sur nationalnewswatch.com: Le combat de MLK contre la pauvreté doit inspirer notre vision de l’avenir post-COVID-19

Avril 8, 2021

Dans un éditorial publié en ligne sur National Newswatch le 4 avril 2021, la commissaire en chef Ena Chadha explique comment le combat de Martin Luther King contre la pauvreté doit guider notre vision de l’avenir post-COVID-19.

Lettre à la TTC et à Metrolinx concernant des obstacles à l’exercice de droits prévus au Code des droits de la personne associés au système PRESTO

Avril 6, 2021

La CODP réclame que la Commission de transport de Toronto (TTC) et Metrolinx, en tant que propriétaire-exploitant de PRESTO, s’assurent d’adopter une approche de planification et de mise en œuvre de la tarification qui soit articulée autour des droits de la personne.

Lettre au ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sur la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, Établir une base solide pour la réussite : Réduire la pauvreté en Ontario (2020-2025)

Janvier 26, 2021

La CODP est résolument déterminée à soutenir l’action de votre bureau en vue de la réduction de la pauvreté en Ontario, mais elle s’inquiète de constater que la Stratégie de réduction de la pauvreté établie par le gouvernement ne s’appuie pas sur une approche explicitement fondée sur les droits de la personne et qu’elle ne reconnaît pas le droit à un niveau de vie adéquat.

Lettre à Facebook sur mise en place de mesures de préventions contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit

Décembre 7, 2020

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sommes heureuses d’apprendre que Facebook a maintenant mis en place et applique plusieurs mesures de protection contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit, pour certains groupes de personnes au Canada.

Déclaration de la CODP à l’occasion de la Journée nationale de l’habitation, le 22 novembre : Les logements accessibles, une évidence sociale et économique

Novembre 22, 2020

Depuis plus de dix ans, la Commission ontarienne des droits de la personne martèle que ce ne sont pas seulement les fournisseurs de logements qui doivent respecter le droit à l’accessibilité. Tous les paliers de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers doivent favoriser le respect des droits des personnes handicapées en promouvant une conception universelle pour toutes les nouvelles constructions de logements. Certes, le logement accessible n’est pas la solution miracle pour éliminer la discrimination envers les personnes handicapées, mais c’est une étape indispensable vers la sécurité et l’indépendance.

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