lettre

Lettre à la ville de Belleville concernant des propositions de modifications au règlement qui se rapportent aux cliniques de méthadone

Par la présente, je vous transmets mes commentaires au sujet des modifications proposées au règlement de zonage de la ville, qui ajouteraient de nouvelles définitions des termes « cliniques de traitement de substitution aux opiacés » et « dispensaires de méthadone » (« Opioid Substitution Therapy Clinics » et « Methadone Dispensaries » dans la version anglaise du règlement respectivement) et les différencieraient des autres cliniques, cabinets médicaux et bureaux professionnels. Comme l'indique le rapport du personnel de la ville GP-2012-03, cette différentiation aurait pour effet de distinguer le traitement et les services de substitution aux opiacés comme des utilisations distinctes et d'exiger que « ces nouvelles utilisations fassent l'objet d'un zonage particulier ».

Actualités : Le point sur les droits de la personne et la santé mentale Vol.2

Le 28 juin 2012 - Nous nous sommes consacrés ces derniers mois aux conclusions de notre consultation provinciale sur le non-respect des droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Notre rapport, qui devrait être rendu public en septembre 2012. (Volume 2, numéro 1).

Lettre de la CODP à la Ville de Tillsonburg à propos du règlement de zonage pour les cliniques et dispensaires de méthadone

Monsieur le Maire, J’écris cette lettre pour commenter le règlement numéro 3636 qui met en place des « dispositions de contrôle intérimaires pour la ville de Tillsonburg afin d’interdire l’établissement de cliniques et de dispensaires de méthadone nouveaux pour une période intérimaire maximale d’un an pour permettre de réaliser une étude de planification sur l’éventuelle réglementation de ces usages ».

Objet : Culpabilité du milieu libéral blanc

Tarek Fatah se trompe lorsqu’il prétend que les services de police de Toronto ont été « forcés » par moi ou quiconque de laisser les Sikhs de la Khalsa porter des kirpans dans les salles d’audience des palais de justice. Comme l’a indiqué le chef de police par intérim, Jeff McGuire, les services de police « sont heureux du travail collaboratif mené pour établir une procédure qui reconnaît les besoins et les droits de la communauté Sikh, ainsi que l’obligation d’assurer le maintien de palais de justice accessibles, où règne la sécurité ».

Objet : Rapport d’information sur le Lynwood Charlton Centre (CM12005)

Mesdames et Messieurs, Je vous écris pour vous reformuler mes préoccupations concernant les retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre. Comme je l’ai mentionné dans ma lettre du 24 janvier 2012, nous nous demandons si l’application à cette demande de distances radiales de séparation ne fait pas que l’on pourrait se demander si la ville de Hamilton n’est pas en train de créer des obstacles discriminatoires pour les personnes vulnérables.

Objet : Proposition de modification au plan officiel et au règlement de zonage; cliniques de méthadone et pharmacies, dossier no OZ-8004

Monsieur le Maire, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, J’écris cette lettre pour commenter la proposition de modifications au plan officiel et au règlement de zonage de la ville. Au moment où vous envisagez ces modifications, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) souhaite énoncer certains principes inhérents aux droits de la personne susceptibles d’influer sur votre décision et poser quelques questions.

Re: Zoning Application ZAR-11-034

Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les conseillers, Je m’inquiète des retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage de Lynwood Charlton Centre qui sera évaluée lors de la réunion de votre conseil le 25 janvier 2012.

Objet : Vente des logements disséminés à divers endroits de la Toronto Community Housing Corporation

Le 12 janvier 2012 - Par la présente, je vous exprime mon inquiétude à l'égard du projet de vente des logements disséminés de la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Ce projet risque d'avoir des répercussions négatives sur des particuliers et des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

Examen 2011-12 du système des droits de la personne de l’Ontario

Novembre 2011 - Je suis honoré d’avoir été choisi par le procureur général pour procéder à un examen indépendant de la mise en œuvre et de l’efficacité des modifications apportées au Code des droits de la personne. Le Code joue un rôle essentiel dans la vie des Ontariennes et des Ontariens, et je souhaite vivement contribuer au maintien d’un système des droits de la personne axé sur l’efficacité, l’accessibilité et la responsabilité. Mon examen comprendra d’abord une période d’étude et de planification, après quoi je mènerai une vague de consultations publiques au sujet dudit système. J’invite d’ailleurs toutes les Ontariennes et tous les Ontariens qui le désirent à participer au processus.

Actualités : Le point sur les droits de la personne et la santé mentale Vol.1

Le 10 octobre 2011 - Faire preuve de discrimination envers quelqu'un au motif d'un handicap (dont un handicap causé par des troubles de la santé mentale ou des dépendances) est contraire à la loi. En élaborant une politique, en sensibilisant la société, en procédant à des enquêtes d'intérêt public et en intervenant devant des tribunaux administratifs et judiciaires, nous déterminons quels sont les obstacles auxquels se heurtent un grand nombre de ces personnes et tentons de les éliminer. (Volume 1, numéro 1)

Commission ontarienne des droits de la personne

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