Page controls
Page content
En octobre 2008, le professeur Richard Moon a publié le document intitulé « Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet ». Ce rapport n’a pas d’effet direct sur l’Ontario, qui n’a pas d’équivalent à l’article 13 de la loi fédérale dans son Code des droits de la personne. Toutefois, la Commission a considéré que le rapport contribuait de façon importante au débat sur les limites légales à la liberté d’expression et elle a publié son point de vue dans des observations écrites en janvier 2009.
Points saillants des observations de la Commission : elle estime qu’il est dans l’intérêt public de maintenir la propagande haineuse sous le joug des systèmes des droits de la personne et du droit pénal, et l’exécution de la loi à elle seule ne suffit pas. La Commission est d’accord que les organismes de défense des droits de la personne devraient se servir de leurs pouvoirs d’exécution pour intervenir face à la publication d’une intention de refuser un logement, des services ou un emploi à une personne en raison de sa race, de sa religion ou d’un autre motif de discrimination interdit. Elle soutient que la liberté d’expression ne doit pas être réprimée, sauf en cas de propos qui incitent à la violence contre des groupes identifiables, au sens du Code criminel.
La Commission a également souligné le fait que le droit à la liberté d’expression s’accompagnait de la responsabilité de s’opposer aux expressions de haine, et qu’une approche fondée sur les droits de la personne offrait des outils utiles à cette fin tout en respectant la liberté d’expression.