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Élaboration des politiques
Fidèle à son mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et d’effectuer des recherches afin d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris en 2002-2003 un certain nombre d’initiatives visant l’élaboration de politiques. Les politiques et les lignes directrices de la Commission sont des textes publics approuvés par les commissaires qui énoncent la manière dont la Commission interprète différentes dispositions du Code. Le travail d’élaboration des politiques aide la Commission à mieux faire comprendre le Code et à aider le public, et en particulier les personnes qui interviennent dans la défense des droits de la personne, à se faire une idée de la façon dont la Commission est susceptible d’interpréter et d’appliquer le Code dans une situation donnée. Les faits saillants du dernier exercice sont présentés ci-dessous.
Rapport sur les services de transport en commun
En avril 2002, la Commission a publié son rapport sur Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario. Le rapport de la Commission résume les points de vue exprimés par des fournisseurs de services, des organismes représentant les personnes âgées et les personnes handicapées, des groupes de défense des droits et des particuliers durant les consultations menées par la Commission sur l’accès aux services de transport en commun.
Le rapport indique qu’en dépit du fait que le Code impose une obligation légale d’assurer un accès égal aux services de transport en commun, sans discrimination basée sur des motifs illicites, on constate que les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles ayant de jeunes enfants font quotidiennement face à des obstacles dans leur utilisation des services de transport en commun.
Le rapport présente des recommandations invitant les fournisseurs de services à réaliser la pleine intégration et l’accessibilité des services, à adopter une approche universelle dans la conception des services et des installations, et à prendre toutes les mesures nécessaires, à moins de préjudice injustifié, pour atteindre ces objectifs, notamment en élaborant des plans à cet effet. La Commission a également encouragé le gouvernement provincial à établir des normes et des échéanciers provinciaux et à tenir compte de l'urgence et des conséquences des problèmes d’accessibilité dans les services de transport en commun.
Aux termes de la nouvelle Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), tous les fournisseurs de services de transport en commun en Ontario sont tenus d’élaborer et de rendre public un plan annuel visant l’accessibilité; ce plan doit prévoir des mesures pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées, et ce dans les règlements internes, politiques, programmes, pratiques et services de l’organisme. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario souligne que les fournisseurs de services de transport en commun ont jusqu’au 30 septembre 2003 pour achever l’élaboration de leur premier plan d’accessibilité, soit un an après la promulgation de la LPHO.
Discrimination fondée sur l’âge
Poursuivant ses travaux sur la question de la discrimination fondée sur l’âge, la Commission a publié en juin 2002 sa Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées. Cette politique jette un regard en profondeur sur la discrimination fondée sur l’âge à la lumière des protections actuellement prévues dans le Code. Cette politique a été élaborée pour aider le public et le personnel de la Commission à mieux comprendre la façon dont le Code protège les Ontariennes et Ontariens âgés. Elle vise également à aider les fournisseurs de services, les employeurs et les locateurs à prendre conscience des obligations qui leur incombent en vertu du Code. La Commission a également publié six fiches de renseignements afin d’offrir une ressource facile et rapide à consulter pour expliquer les principaux points de cette politique.
En même temps, la Commission a annoncé sa vaste campagne de sensibilisation du public, réalisée en partenariat avec CARP (Canada's Association for the Fifty-Plus), visant à lutter contre les idées préconçues et les stéréotypes au sujet des personnes âgées. La campagne présente des affiches montrant des personnes âgées ayant un autocollant sur le front sur lequel on peu lire « Meilleur avant » un certain âge, et elles portent le slogan suivant :
« Personne ne devrait avoir de date limite. Cessons la discrimination en raison de l'âge. C'est pas correct et c'est illégal. »
Ce message entend nous rappeler qu'il faut éviter que les attitudes négatives relatives au vieillissement entravent l'égalité des chances et la participation des personnes âgées de l'Ontario. Les quatre affiches portent sur les secteurs de l'emploi, des transports en commun, des services de santé et du logement, quatre secteurs qui touchent tout particulièrement les personnes âgées de l’Ontario.
Éducation et handicap
La Commission a entrepris des travaux importants portant sur le handicap et l’éducation. En juillet 2002, la Commission a publié un document de consultation intitulé Éducation et handicap : Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario.
Le document de consultation précisait certaines questions intéressant particulièrement la Commission, notamment l’accès à l'éducation; la discrimination fondée sur le handicap et sur d’autres motifs interdits; les attitudes négatives et les stéréotypes; l’étiquetage; le processus d'adaptation; les rôles et responsabilités; les mesures d’adaptation appropriées; le préjudice injustifié. Le document de consultation invitait les personnes et organismes intéressés à soumettre des observations écrites sur ces questions et d’autres questions relatives aux droits de la personne touchant les personnes handicapées dans le domaine de l’éducation.
La Commission a reçu 124 mémoires, provenant notamment d’organismes communautaires, de conseils scolaires, de comités consultatifs sur l’éducation de l’enfance en difficulté, de parents, d’élèves ayant un handicap, d’éducateurs, de collèges, d’universités, de consultants, de syndicats, de groupes de défense des droits et de ministères du gouvernement.
En novembre 2002, la Commission a tenu des audiences publiques à Ottawa, North Bay, Hamilton et Toronto pour entendre des exposés. Des parties intéressées ont présenté leurs observations orales sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les personnes handicapées dans le secteur de l’éducation. En tenant ces audiences, la Commission respectait l’engagement qu’elle avait pris en 2002 d’effectuer des consultations sur le handicap et l’éducation en vue de rédiger un rapport de consultation et des lignes directrices particulières à ce sujet.
Un rapport de consultation et des lignes directrices sont en train d’être dévéloppés, lesquels devraient être publiés au cours de l’automne 2003.
Le Code du bâtiment et l’accessibilité des restaurants
En mars 2002, la Commission a présenté au ministère des Affaires municipales et du Logement un mémoire en profondeur dans lequel elle soulignait la nécessité de réformer les exigences relatives à l'aménagement sans obstacle prévues dans le Code du bâtiment de l'Ontario. Le mémoire propose des éléments à modifier en priorité et expose les principes touchant les droits de la personne qui devraient guider la révision du Code du bâtiment. En juillet 2002, ce document a été rendu public avec un rapport sur une initiative de la Commission visant à promouvoir l’accessibilité dans le secteur des restaurants.
Cette initiative consistait à mener une enquête auprès de 29 grandes chaînes de restaurants en Ontario pour évaluer le degré d'accessibilité des lieux et déterminer la nature des normes d'accessibilité utilisées et des objectifs établis pour réaliser l'accessibilité à l'avenir.
La Commission a examiné les réponses reçues et constaté que les chaînes de restaurants établissaient leurs normes d'accessibilité en se fondant uniquement sur le Code du bâtiment de l'Ontario qui était en vigueur au moment de la construction ou de la rénovation. Ni le Code des droits de la personne ni le document de la Commission intitulé Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement ne sont pris en considération pour établir les normes d'accessibilité.
Par conséquent, la Commission a procédé à sa propre enquête sur l'accessibilité des chaînes de restaurants, en vertu du mandat qui lui est conféré aux termes de l'article 29 du Code des droits de la personne. La Commission a donc retenu les services d’une personne ayant l’expertise requise pour inspecter divers emplacements de sept chaînes de restaurants dans toute la province afin de vérifier l'accessibilité des lieux et des services. On a ensuite évalué et noté les chaînes en se fondant sur une liste de contrôle comprenant des éléments clés concernant l’accessibilité.
Les résultats de l’examen ont été décevants. Ils ont révélé qu’il existe des établissements en Ontario qui ne satisfont même pas aux exigences les plus élémentaires d’accessibilité du Code du bâtiment actuel, ni aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario. Dans certains cas, les établissements sont absolument inaccessibles, alors que dans d’autres établissements, les personnes handicapées font face à des obstacles importants, par exemple, pour ce qui est d’avoir accès aux toilettes.
Au cours du prochain exercice, la Commission entend faire connaître les résultats de son enquête aux sept chaînes afin de vérifier leurs plans visant à assurer l’accessibilité à l’avenir. Les résultats de l’enquête seront aussi rendus publics.
Profilage racial
Pour respecter son engagement d’entreprendre un projet sur les questions relatives à la race, l’origine ethnique et le lieu d’origine, la Commission a annoncé le 9 décembre 2002, la veille de la Journée internationale des droits de l’Homme, qu’elle entreprendrait une enquête publique sur les effets du profilage racial sur les personnes, les familles, les collectivités et la société dans son ensemble.
Cette enquête relève du mandat que confère à la Commission l’article 29 du Code des droits de la personne de l’Ontario d’enquêter sur des incidents ou des conditions suscitant des tensions ou des conflits, d’effectuer des enquêtes sur des problèmes sociaux, de promouvoir des programmes visant à résoudre de tels problèmes et de mettre en oeuvre des activités d’éducation du public afin de favoriser une meilleure compréhension et le respect du Code.
La Commission a collaboré étroitement avec ses partenaires au sein de la collectivité pour élaborer le processus. Le 17 février 2003, l’initiative a été lancée, et du 18 au 28 février les lignes téléphoniques de la Commission étaient ouvertes le soir pour recevoir les observations du public. La Commission a également reçu un certain nombre d’observations par la poste et au moyen d’un questionnaire en ligne.
À la fin de l’exercice, la Commission avait reçu plus de 800 communications. Bien que ces communications ne correspondent pas toutes aux paramètres de l'enquête, la réponse du public a dépassé les attentes de la Commission, aussi bien en ce qui concerne la qualité que la quantité. Des personnes de divers milieux et provenant de collectivités des quatre coins de la province ont raconté leur expérience du profilage dans des cadres divers.
Le 31 mars, la Commission a tenu une séance publique à Toronto, durant laquelle treize intervenants, constituant un échantillon représentatif des observations reçues, ont décrit les effets du profilage sur eux-mêmes, sur leur famille et leur collectivité, ainsi que sur la société et ses institutions. La séance a permis de sensibiliser le public, en particulier les personnes qui ne comprennent peut-être pas les effets néfastes du profilage.
La Commission entend publier un rapport sur l’initiative de profilage racial au cours du prochain exercice.
Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones
L’exercice 2002-2003 marquait la troisième année de l’initiative lancée par la Commission à l’intention des Autochtones de la province. Cette importante initiative vise à faire connaître le Code dans les communautés autochtones et à améliorer leur accès aux services de la Commission. Au fil des ans, on a constaté que très peu d’Autochtones de l’Ontario ont porté plainte pour atteinte aux droits de la personne, et de nombreuses communautés autochtones connaissent très peu les lois et les processus visant la protection des droits de la personne dans la province.
La Commission travaille en partenariat avec deux organismes autochtones, Grand River Employment and Training (GREAT), situé à Ohsweken (près de Brantford), et le Native Canadian Centre of Toronto (NCCT) pour élaborer et mettre en oeuvre cette initiative.
La première phase de l’initiative a révélé que les Autochtones font face à une discrimination importante en matière de logement, particulièrement hors des réserves, ainsi que dans les domaines de l’emploi et des services. En outre, elle a permis de constater que les communautés autochtones et leurs membres connaissaient mal les services de la Commission ou le processus pour faire reconnaître les droits de la personne. Le rapport de la première phase recommandait que la Commission intensifie sa présence dans les communautés autochtones et présentait des stratégies pour sensibiliser la population autochtone au système de protection des droits de la personne et pour améliorer leur accès à ce système.
Dans la deuxième phase de l’initiative, un agent de liaison en matière de droits de la personne a commencé à travailler à temps plein au NCCT en janvier 2002 afin de mieux faire connaître les droits de la personne et les services de la Commission.
La troisième phase, l’évaluation du projet, a été mise en oeuvre au cours de l’exercice 2002-2003. Le rapport final, rédigé par GREAT, a été soumis en mars 2003 et concluait que ce modèle d’intervention était efficace, mais qu’il restait beaucoup à accomplir dans ce domaine.
En particulier, le rapport indiquait que le rôle de liaison avait été efficace à bien des égards :
- avec le personnel de la Commission chargé des enquêtes et de la réception des demandes, pour aider les Autochtones à déposer leurs plaintes;
- avec d’autres organismes communautaires offrant des services à la population autochtone, pour fournir des renseignements ou un appui, ou pour aider à résoudre certains différends, souvent sans qu’il soit nécessaire de porter plainte devant la Commission;
- avec la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), puisque plusieurs de ceux qui soulevaient des problèmes vivaient sur une réserve ou présentaient des situations touchant des organismes relevant du palier fédéral;
- à titre de véhicule d’éducation du public au sein de la collectivité, dans les organismes et dans les écoles.
La Commission suivra les recommandations du rapport final de GREAT visant à renforcer la viabilité du programme et à élaborer une stratégie pour élargir le programme à d’autres régions de l’Ontario.
Approche intersectionnelle de la discrimination
La Commission a publié un document de travail intitulé Approche intersectionnelle de la discrimination pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples et elle a invité les particuliers et les groupes intéressés à présenter leurs observations sur la façon dont l’analyse intersectionnelle peut être appliquée de manière cohérente dans tous les secteurs d’activité de la Commission. Le document explore comment des facteurs tels que la race, le sexe, l'âge, le lieu d'origine ou le handicap se recoupent souvent pour donner des expériences uniques de discrimination.
Conseils en matière de droits de la personne
Un aspect des fonctions de la Commission est d’examiner les lois, les règlements, les programmes et les politiques, et ce tant dans les affaires touchant le secteur public que le secteur privé, afin de donner un avis éclairé sur les questions relatives aux droits de la personne. La Commission peut également prendre des mesures pour aider les organismes publics et privés à se conformer au Code. Durant l’exercice écoulé, la Commission a :
- communiqué avec un certain nombre d’organismes chargés de gérer le logement social en Ontario afin de fournir une interprétation de politique sur la façon dont le Code s’applique aux logements réservés exclusivement aux personnes âgées ou aux membres d’un groupe ethnique particulier;
- a écrit au Bureau du coroner en chef et a rencontré des représentants de ce bureau au sujet des plaintes qui pourraient éventuellement être portées pour discrimination fondée sur la maladie mentale en raison du fait qu’une enquête est automatiquement ouverte dans les cas d’un décès survenu lorsqu’une personne était détenue par la police ou une prison, alors que l’enquête est discrétionnaire dans les cas d’un décès survenu lorsque la personne était détenue à titre de malade en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique;
- a écrit aux ministres des Finances et de l’Éducation au sujet des inquiétudes de la Commission concernant le crédit d’impôt pour les écoles privées. La Commission a également rencontré le personnel de ces ministères pour offrir des conseils sur les aspects de ce programme touchant les droits de la personne. La Commission a clarifié sa position publique sur cette question en affichant sur son site Web une fiche de renseignements intitulée Crédit d’impôt pour les écoles privées;
- a écrit au ministre des Transports au sujet des préoccupations que soulèvent les normes d’audition établies pour les permis de conduire des catégories B, C, E et F en Ontario sur le plan des droits de la personne;
- a écrit au ministre des Affaires étrangères pour exhorter le gouvernement canadien à intervenir dans une affaire internationale de droits de la personne mettant en cause une Nigérienne condamnée à être lapidée à mort pour avoir eu un enfant hors mariage;
- a fait des déclarations au sujet de la hausse des crimes motivés par la haine signalés à travers la province depuis le 11 septembre 2001 en rappelant que l’intolérance est inacceptable et n’a pas de place dans notre société;
- a communiqué au Conseil de presse de l’Ontario ses préoccupations au sujet d’un éditorial publié dans l’Ottawa Citizen qui laissait entendre que les mesures particulières énoncées dans le Code criminel du Canada traitant des crimes motivés par la haine créaient une catégorie spéciale de victimes placées à un rang plus élevé que les autres et accordaient une plus grande valeur à leur vie;
- a écrit au ministre des Services au consommateurs et aux entreprises pour lui faire part de ses observations sur les mesures législatives portant sur la protection de la vie privée que proposait le ministère et pour souligner quelques problèmes qu’elles pourraient soulever en matière de droits de la personne;
- a écrit au ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique pour aborder la question de la divulgation, par les corps de police, de renseignements ne portant pas sur la criminalité au sujet de personnes ayant une maladie mentale, à des employeurs éventuels, des groupes de bénévoles, des clubs sportifs et d’autres organismes offrant des services à des enfants ou à des personnes vulnérables;
- a écrit au ministère des Transports au sujet des exigences du ministère pour l’attribution de permis à des conducteurs âgés, exigences qui semblent considérer que les conducteurs âgés présentent un risque plus élevé, malgré les conclusions contraires d’une enquête du coroner menée en 2002.
Conscientisation par l’éducation du public
L’exercice écoulé marquait la troisième année de la stratégie triennale d’éducation du public de la Commission, intitulée Getting the Message Out, qui appuie la Commission dans l’exercice des fonctions énoncées dans le Code visant à favoriser une meilleure compréhension des droits de la personne et à y sensibiliser la population au moyen de campagnes thématiques ainsi qu’en créant et en renforçant des partenariats avec des organismes des secteurs privé, public et à but non lucratif.
Le commissaire en chef a pris part à plusieurs activités publiques, notamment : trois exposés sur la discrimination fondée sur l’âge; trois exposés à des jeunes dans des écoles ou des congrès; un exposé à Santiago, au Chili, à l’université Diego Portales, à l’occasion d’un congrès international sur les droits de la personne; enfin, un exposé devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au sujet du mariage entre partenaires de même sexe.
Le personnel de la Commission a présenté plusieurs exposés à des sections locales de l’Association des professionnels en ressources humaines de l’Ontario (APRHO), des conseils scolaires, des tribunes d’enseignantes et d’enseignants, des collèges et des universités.
D’autres initiatives ont également favorisé une conscientisation accrue à l’égard des droits de la personne, par exemple le programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones, les consultations sur le handicap et l’éducation, la campagne de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes négatifs sur les personnes âgées de l’Ontario et une importante couverture de presse découlant de l’enquête sur le profilage racial.
En 2002-2003, l’utilisation du site Web de la Commission, www.ohrc.on.ca, s’est accrue pour la deuxième année consécutive. Du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, on a compté 330 131 visites distinctes, ce qui représente une augmentation de près de 100 000 visites distinctes comparativement à la même période de l’exercice 2001-2002. En moyenne, 904 personnes par jour visitent le site Web, une augmentation par rapport à la moyenne de 638 visiteurs par jour au cours de l’exercice précédent.
En février 2003, la Commission a utilisé pour la première fois son site Web pour recueillir des observations dans le cadre d’une consultation. Un formulaire électronique a été affiché sur le site pour permettre aux personnes intéressées de répondre à une invitation à soumettre des observations sur le profilage racial. À la fin de mars 2003, plus de 500 communications avaient été faites au moyen du formulaire électronique.
Le site Web de la Commission demeure le meilleur endroit pour accéder rapidement aux renseignements concernant la Commission; on y trouve des énoncés de politiques, des guides en langage clair, des résumés de décisions judiciaires et des communiqués, ainsi que des renseignements sur la procédure relative aux plaintes, les consultations et les initiatives futures et passées de la Commission.
En collaboration avec COSTI, un organisme multiculturel de services aux nouveaux immigrants, la Commission a également réalisé des brochures en langage simple sur le harcèlement sexuel, le harcèlement racial, l’embauche, la procédure relative aux plaintes et les services de la Commission en quatre autres langues : urdu, punjabi, tagalog et espagnol.
Partenariats
La Commission a continué à mettre à profit les liens de partenariat établis avec les communautés et les organismes qui ont eux aussi une responsabilité et un intérêt à l’égard de la promotion des droits de la personne.
Au cours de l’exercice écoulé, la Commission a signé un accord cadre avec l’Association des professionnels en ressources humaines de l’Ontario (APRHO) visant à:
- réviser « Les droits de la personne au travail » afin d’en actualiser le contenu et de le rendre plus utile pour les professionnels oeuvrant dans le domaine des ressources humaines;
- collaborer à la prestation d’ateliers et d’exposés;
- participer à la production de publications, y compris le site Web;
- inclure des renseignements sur les droits de la personne dans la publication de l’APRHO intitulée HR Professional et collaborer à la mise en oeuvre d’autres campagnes de sensibilisation.
La Commission a également lancé une campagne d’éducation du public pour mettre en lumière la discrimination à laquelle font face les personnes âgées de l’Ontario en raison de leur âge, en partenariat avec la Canada’s Association for the Fifty-Plus (CARP).
Initiatives nationales et internationales
Mémoires de l’Ontario
La Commission apporte sa contribution aux rapports que le Canada doit déposer conformément aux diverses conventions internationales relatives aux droits de la personne dont le Canada est signataire.
En 2002-2003, la Commission a participé à ce processus en fournissant des renseignements au ministère du Travail afin de préparer les rapports ontarien et canadien en réponse à des questions de l’Organisation internationale du travail au sujet des mesures prises pour prévenir la discrimination en matière d’emploi et pour promouvoir l’emploi des femmes, des travailleurs âgés, des personnes handicapées et d’autres catégories de personnes susceptibles de faire l’objet de discrimination et d’exclusion.
La Commission a également fourni des renseignements sur ses travaux à la délégation canadienne faisant rapport au comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale. Ce comité se penchait sur les 13e et 14e rapports du Canada soumis dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Délégations et visiteurs de l’étranger
La Commission a accueilli des délégations de commissions des droits de la personne et d’organismes et groupes semblables des pays suivants : Corée (ombudsman), Albanie (ombudsman) et Bermudes (commission des droits de la personne).
Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCDP) est composée d’organismes de promotion des droits de la personne de tout le Canada. Comme elle l’a fait par le passé, la Commission a participé au congrès annuel de 2002 de l’ACCDP en offrant des séminaires sur divers sujets liés aux droits de la personne.
Durant le congrès, les membres de l’ACCDP ont également adopté une résolution exhortant le gouvernement de la Colombie-Britannique à démontrer l’engagement qu’il a exprimé à l’égard des droits de la personne en prenant des mesures pour respecter les normes internationales en matière de droits de la personne en faisant en sorte que le système de défense des droits de la personne fonctionne de manière indépendante du gouvernement, qu’il soit accessible et qu’il puisse protéger et promouvoir de façon efficace les droits de la personne.
En septembre 2002, la Commission a préparé un mémoire, au nom de l’ACCDP, adressé au gouvernement de la Colombie-Britannique en réaction à la décision de ce gouvernement de présenter des mesures législatives visant à abolir sa commission des droits de la personne. Le mémoire réitérait le soutien de l’ACCDP pour le maintien de commissions des droits de la personne indépendantes, au Canada et à l’étranger, à titre d’institutions distinctes et souhaitables représentant l’intérêt public.
La Human Rights Code Amendment Act de Colombie-Britannique a été promulguée et est entrée en vigueur le 31 mars 2003. Par conséquent, la Colombie-Britannique est maintenant la seule province canadienne à ne pas avoir de commission des droits de la personne.
La Commission maintient des contacts réguliers avec Partenaires en éducation publique et populaire/Public Education Partners, un comité de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCDP), au moyen de communications régulières avec des représentants de l’éducation d’autres commissions canadiennes et de téléconférences mensuelles.