Page controls
Page content
L’article 8 du Code protège les gens contre les représailles et les menaces de représailles[114]. Les représailles sont des gestes ou des menaces qui ont pour but de punir une personne pour avoir revendiqué ou exercé un droit aux termes du Code.
Les personnes handicapées peuvent revendiquer leurs droits protégés par le Code en s’opposant à la discrimination ou encore en déposant un grief contre un employeur, une requête auprès du TDPO ou une plainte pour discrimination à l’interne, auprès d’un fournisseur de services, fournisseur de logements ou employeur. Cependant, pour démontrer l’existence de représailles, il n’est pas nécessaire que la personne qui allègue en avoir fait l’objet ait déposé de plainte ou de requête officielle aux termes du Code[115]. Elle n’a pas non plus à prouver que ses droits ont réellement été enfreints[116].
Pour établir l’existence de représailles basées sur l’un des motifs du Code, il s’agit de démontrer :
- qu’un geste a été posé contre la partie plaignante ou des menaces ont été proférées à son endroit
- que la menace ou le geste allégué avait trait au fait que la personne avait revendiqué ou tenté d’exercer un droit protégé par le Code
- que l’intimé avait l’intention de se venger sur la personne pour avoir revendiqué ou tenté d’exercer le droit[117].
Exemple : Le TDPO a déterminé qu’un homme ayant un trouble de la vision avait fait l’objet de représailles quand son employeur avait mis abruptement fin à son emploi en partie en raison de son mécontentement envers le fait que l’homme avait revendiqué ses droits aux termes du Code (il avait tenté d’obtenir l’accommodement de besoins rattachés à son handicap et de composer avec le présumé harcèlement de l’intimé) et de sa perception selon laquelle l’employé n’était pas satisfait des mesures d’adaptation lui ayant été offertes[118].
Les personnes associées à des personnes s’étant plaintes de discrimination bénéficient aussi de protection contre la discrimination et les représailles[119].
[114] L’alinéa 7(3)(b) du Code, supra, note 7, interdit aussi spécifiquement les représailles pour avoir refusé d’accéder à des sollicitations ou à des avances sexuelles si ces représailles ou menaces proviennent d’une personne en mesure d’accorder ou de refuser un avantage ou une promotion.
[115] Noble v. York University, 2010 HRTO 878, aux par. 30-31, 33-34 (CanLII) [Noble].
[116] Idem. Voir aussi Bertrand v. Primary Response, 2010 HRTO 186 (CanLII).
[117] Noble, supra, note 115, aux par. 30-31.
[118] Sears v. Honda of Canada Mfg., 2014 HRTO 45 (CanLII) [Sears], au par. 199.
[119] Knibbs, supra, note 64.