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PDV sur la pauvreté – Ce qu’on nous a dit

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548 réponses au sondage
13 mémoires écrits
9 rencontres avec des informateurs clés

Introduction

Dans son récent Plan stratégique (2023–2025) récemment publié, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a cité comme domaine prioritaire le bien-être et la santé. La recherche a démontré que le bien-être et la santé d’une personne sont profondément marqués par deux problèmes : l’incapacité d’exercer son droit au logement et l’incapacité d’exercer le droit à des soins de santé mentale et de traitement des dépendances. Lorsque ces problèmes se conjuguent, ils ont aussi pour effet de causer ou maintenir la pauvreté.

Bien que la pauvreté soit un problème de longue date en Ontario[i], la pandémie de COVID-19, la hausse progressive du coût de la vie, dont le coût du logement et de la nourriture, et l’augmentation des besoins en lien avec les troubles mentaux et les dépendances ont fait qu’accroître l’importance et l’intensité des difficultés auxquelles se heurtent les Ontariennes et les Ontariens les plus vulnérables. Cette situation touche en particulier les personnes itinérantes et celles qui font face à des problèmes de dépendance, à des violences fondées sur le sexe et à des traumatismes complexes[ii].

Par exemple, la CODP reconnaît depuis longtemps l’existence de discrimination systémique en matière de logement, et a soulevé des préoccupations à propos de questions de zonage et d’autres barrières[iii] à l’aménagement de logements locatifs, de foyers de groupe, de logements avec services de soutien et de logements de transition à coûts moindres. Le coût élevé des logements du marché, jumelé aux longues listes d’attente de logements communautaires[iv], a mené à une pénurie extrême de logements abordables, stables et sécuritaires, et est un des principaux facteurs déterminants de la pauvreté en Ontario[v].

Depuis la pandémie, la crise du logement et de l’itinérance s’est exacerbée et s’est répandue. Par exemple, l’instabilité du logement et l’itinérance se sont mises à augmenter en raison de l’incapacité de nombreuses personnes de payer le loyer des suites de la perte d’emplois, de la baisse de leurs revenus et des hausses rapides du coût de la vie. En outre, les logements à la disposition des personnes handicapées sont extrêmement limités, chroniquement inaccessibles et souvent insalubres et peu sécuritaires.

De nombreuses personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances dépendent de l’aide sociale, et la majorité d’entre elles n’ont pas accès à un logement abordable[vi]/communautaire[vii]. Elles se retrouvent de façon disproportionnée en situation de pauvreté et d’itinérance[viii]. Bien que les facteurs pouvant mener à l’itinérance, dont la discrimination systémique et l’expérience de la violence, des mauvais traitements et des traumatismes, y compris les traumatismes intergénérationnels, soient nombreux, les troubles mentaux y jouent un rôle important; on estime à entre 25 % et 50 % le pourcentage de sans-abri ayant des troubles mentaux[ix].

Parallèlement à l’aggravation des niveaux de pauvreté, des modifications ont été apportées aux mesures législatives encadrant le droit au logement au Canada. En 2019, le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Loi sur la stratégie nationale sur le logement[x] qui appuie « la réalisation progressive du droit à un logement suffisant lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel le Canada est partie ».

Malgré ces engagements, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a réclamé en 2021 du Canada des informations sur les mesures prises pour réduire l’incidence disproportionnée de pauvreté parmi les groupes protégés par le Code et, plus particulièrement, des renseignements sur les mesures prises à l’échelle provinciale pour réaliser les objectifs de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Surtout, le comité désirait savoir si la Loi avait le pouvoir d’assurer des recours en cas de violation du droit au logement. Le Canada n’a pas encore donné suite à ces demandes d’information.

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Étapes de la consultation de la CODP en matière de pauvreté

C’est dans ce contexte que la CODP a entrepris en juillet 2022 une consultation provinciale relative au lien qu’entretient la pauvreté avec le logement abordable, adéquat et accessible, et le droit à des services dans le secteur de la santé mentale et des dépendances. La CODP a invité les parties prenantes, les fournisseurs de services, les organisations autochtones et les groupes de défense à lui soumettre des mémoires écrits fondés sur le document de référence de la consultation et le guide de participation qui l’accompagne.

En novembre 2022, la CODP a lancé un sondage grand public et a organisé une activité de lancement du sondage à l’intention des fournisseurs de services. Elle a depuis rencontré des informateurs clés à neuf occasions et prévu d’autres de ces rencontres dans les prochains mois. La CODP a reçu au moins 500 réponses à son sondage, qui est maintenant fermé.

Lorsqu’elle aura terminé l’examen des réponses au sondage, la CODP publiera un rapport final contenant des recommandations et collaborera avec ses partenaires communautaires pour suivre les progrès effectués et assurer la responsabilisation des détenteurs d’obligations.

Le présent rapport donne un aperçu de ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Le rapport final de la CODP présentera une analyse plus détaillée des conclusions tirées, accompagnées de recommandations.

 

Notre compréhension de la pauvreté et de la nature indissociable des droits de la personne

Quand la CODP a rencontré les représentants de l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC), elle a pris conscience de l’importance critique de redéfinir sa façon d’envisager la pauvreté, et de l’effet d’un tel recadrage sur l’adoption de politiques et de programmes plus viables, mieux adaptés sur le plan culturel et davantage articulés autour de points forts[xi]. Plus précisément, le fait d’envisager la pauvreté sous le seul angle de l’économie limite notre compréhension de ses répercussions sur la qualité de vie, et des façons de limiter ces répercussions. À l’inverse, l’adoption d’une perspective fondée sur les facteurs de prospérité mène à des solutions globales culturellement appropriées dont les effets à long terme sont plus considérables et durables. Cette compréhension nuancée de la pauvreté nous amène également à considérer la nature interdépendante et indissociable des droits de la personne.

Notre consultation a révélé que les droits au logement et à des services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances sont indissociables et qu’ils entretiennent un lien d’interdépendance avec d’autres droits menant au bien-être et à la prospérité, comme le droit à sa culture et le droit à la nourriture. Cela signifie que l'on ne peut pas jouir pleinement d'un droit si on ne peut pas en exercer certains autres[xii].

Le concept de droits indissociables et interdépendants est un élément central du droit relatif aux droits de la personne et de notre cadrage de l’initiative PDV pauvreté de la CODP. Il va également dans le sens de ce que nous avons entendu de personnes et d’organisations à l’échelle de la province. Les droits au logement et aux services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances entretiennent un lien d’interdépendance avec le droit à la nourriture, le droit à l’éducation et le droit de vivre à l’abri de la discrimination et de la violence, entre autres droits, et leur est indissociable. Lorsqu’une femme se heurte à de la discrimination dans un domaine (p. ex. lorsqu’elle tente de trouver un logement), sa capacité d’exercer d’autres droits, comme celui d’échapper à la violence ou de rassembler la documentation nécessaire pour obtenir des services sociaux, est également minée.

 

Que nous disent les gens?

Au cours des derniers mois, la CODP a reçu des mémoires écrits et des réponses à ses sondages, et a rencontré des informateurs clés d’une variété d’organisations, dont des cliniques juridiques, des groupes de défense, des experts au vécu pertinent, des organisations autochtones et des fournisseurs de services de première ligne. Bien que le sondage grand public ait pris fin, la CODP continue de mener des rencontres d’informateurs clés et d’accepter des mémoires écrits.

 

Aperçu des réponses au sondage

Les répondants au sondage venaient de toutes les régions de l’Ontario, dont la majorité de grands centres urbains (37 %), suivis de centres urbains de taille moyenne (27 %) et enfin de petites collectivités rurales (17 %). Les réponses aux sondages nous sont arrivées de façon relativement égale du centre, de l’est, de l’ouest et du nord de la province.

Le revenu annuel des répondants était majoritairement de moins de 15 000 $ (40 %) ou de 15 000 $ à 25 000 $ (24 %). Près de la moitié de tous les répondants étaient bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) (43 %) ou du programme Ontario au travail (OT) (8 %). Onze pour cent des répondants n’avaient aucune source de revenus.

La plupart des réponses provenaient de Blancs (69 %). Les autres réponses étaient les membres des Premières Nations (7,2 %), les Métis (4 %), les Noirs (9 %), les Asiatiques de l'Est (3 %), les Asiatiques du Sud (3,2 %), les Asiatiques du Sud-Est (1,6 %) et les Moyen-Orientaux (3,1 %). ), latinos (2,1%) et « autres » (8,6%). Nous n'avons reçu aucune réponse des Inuits/Inuks.

La plupart des personnes ayant répondu au sondage étaient des femmes (58 %), suivies des hommes (25 %), des hommes trans (2 %), des femmes trans (0,5 %) et des personnes non conformistes sur le plan du genre (5 %). En tout, 25 % des répondants s’identifiaient à la communauté 2SLGTBQ+.

La plupart des répondants avaient, ou avaient eu, un handicap. Les répondants avaient ou avaient eu une dépendance dans 33 % des cas, d’autres formes de troubles mentaux dans 75 % des cas et d’autres types de handicaps dans 54 % des cas. De nombreux répondants n’avaient pas de logement adéquat ou en ont manqué à un moment quelconque (58 %). Soixante pour cent des répondants n’avaient pas les moyens de se nourrir ou de nourrir les membres de leur famille.

Bien que la CODP n’ait pas terminé d’analyser les données qualitatives du sondage, de nombreux répondants ont fait part d’expériences de discrimination, d’isolement social et économique et de crainte généralisée à l’égard de leur bien-être et de celui de leur famille. Les répondants ont fait valoir leur incapacité de trouver un logement adéquat qui leur était abordable ou d’obtenir des services relatifs aux troubles mentaux et dépendances dans leur collectivité. Nous avons entendu que ces expériences limitaient leur capacité non seulement de décrocher un emploi stable, mais également de profiter de la culture et de loisirs, et de passer du temps avec leur famille et leurs amis.

La CODP reconnaît que certains groupes protégés par le Code, notamment les communautés autochtones, noires et autrement racialisées, sont sous-représentés dans les données de sondage recueillies jusqu’à présent. La CODP collabore activement avec ses partenaires communautaires pour combler ces lacunes et s’assurer d’obtenir, de façon directe, le point de vue des groupes sous-représentés.

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Cinq grands enjeux

De façon générale, la consultation a jusqu’à présent fait ressortir cinq grands enjeux qui empêchent les personnes d’exercer leurs droits au logement et à des services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances, et occasionnent et pérennisent des niveaux élevés de pauvreté.

 

1. Discrimination fondée sur des motifs du Code, comme la race, le handicape et l’état d’assisté social

Les mémoires écrits, les entrevues avec des informateurs clés et les réponses au sondage grand public font état, de façon détaillée, de la discrimination systémique considérable en matière de logement et d’accès aux services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances à laquelle se heurtent les personnes autochtones, noires et autrement racialisées, les personnes handicapées, les bénéficiaires de l’aide sociale, les membres de la communauté 2SLGTBQ+ et les personnes qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale. Cette discrimination peut avoir des répercussions importantes sur la vie des gens, dont l’admission inutile de personnes handicapées en établissement en raison du manque criant de logements accessibles et d’accommodement de leurs besoins par les fournisseurs de logements.

Nous avons entendu qu’il est difficile d’obtenir des soutiens relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances et que les listes d’attente sont longues, surtout dans les régions rurales et du Nord. On nous a également dit que de nombreuses personnes protégées par le Code font l’objet de discrimination et de stigmatisation aux mains de fournisseurs de services relatifs aux troubles mentaux et dépendances, et n’ont souvent pas accès à des services appropriés sur le plan culturel pouvant répondre à leurs besoins. Ces expériences ont souvent pour résultat de traumatiser de nouveau les personnes qui sont les plus vulnérables et qui tentent d’obtenir des soins.

De nombreux répondants nous ont dit que les mesures de lutte contre la discrimination systémique en contexte de services à la personne[xiii], et surtout le capacitisme et le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, sont inexistantes ou complètement inefficaces.

 

2. Pénurie de logements très abordables, y compris des logements avec services de soutien, et accroissement de l’itinérance

Des mémoires écrits et des entrevues avec des informateurs clés ont fait état d’une forte augmentation du nombre de personnes en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance. Les circonstances des personnes ou familles en situation d’itinérance peuvent varier, et aller du fait de courir un risque imminent de perdre son logement à celui d’être hébergé temporairement chez des amis ou des membres de la famille, en passant par le fait de séjourner dans un refuge ou de vivre carrément dans la rue ou de plus en plus dans des campements. Les personnes en situation d’itinérance sont plus susceptibles d’avoir des problèmes considérables de santé physique et mentale, et de connaître un déclin rapide lié à l’âge. 

Nous assistons à une hausse de l’itinérance malgré l’adoption de la Stratégie nationale sur le logement (2017) et l’engagement du gouvernement fédéral envers la réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici l’exercice 2027–2028[xiv]. On nous a dit que dans la plupart des collectivités de l’Ontario, il était très difficile de trouver un logement très abordable/communautaire. Pour les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances, il est encore plus difficile de trouver un logement avec des services de soutien adéquats. Nous avons entendu que l’accroissement du parc de logements avec services de soutien sera bénéfique aux collectivités et permettra au gouvernement d’effectuer des économies à long terme, étant donné que les services d’urgence sont beaucoup plus coûteux.

Mais il ne s’agit pas uniquement d’un problème de pénurie de logements. Nous avons entendu que la financiarisation croissante du logement[xv] avait un impact disproportionné sur les groupes protégés par le Code[xvi]. La financiarisation du logement fait référence à l’utilisation du marché du logement par des investisseurs pour générer des profits, ce qui rend souvent le logement moins abordable.

On nous a aussi parlé des effets de la stigmatisation, de la discrimination et du syndrome « pas dans ma cour » sur les projets d’aménagement de logements pour personnes à faible revenu qui ciblent les personnes vulnérables. Les vérifications de dossiers de police sont utilisées au sein du marché privé, mais aussi par les fournisseurs de logements avec services de soutien, ce qui crée un obstacle pour les personnes ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale.

Nous avons entendu que l’incapacité d’obtenir un logement accroît la susceptibilité des personnes vulnérables à une variété de situations néfastes, comme la violence fondée sur le sexe, la traite de personnes et les problèmes importants de santé mentale et physique.

 

3. Soutien inadéquat au revenu

Presque tous les mémoires écrits, réponses au sondage et informateurs clés faisaient valoir que les prestations d’aide sociale ne permettent pas de répondre à ses besoins. Selon la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), le loyer moyen d’un logement d’une chambre à coucher en Ontario s’élevait à 1395 $ par mois en octobre 2021[xvii]. Cela représente 873 $ de plus que l’allocation de logement d’une personne seule bénéficiaire du POSPH et 1 005 $ de plus que l’allocation de logement maximale d’OT. À l’heure actuelle, plus de 200 000 familles sont inscrites sur des listes d’attente de logement social en Ontario[xviii].

Des répondants au sondage nous ont dit que la couverture médicale prévue par le POSPH, y compris l’assurance-médicaments, est inadéquate et fait en sorte qu’il est très difficile d’obtenir des soutiens à la santé mentale. On nous a également dit que le versement d’un revenu de base aurait pour résultat d’améliorer la santé physique et mentale, et de sauver de nombreuses personnes du désespoir.

Nous avons entendu à quel point il était difficile d’obtenir des prestations d’aide sociale en situation d’itinérance. Les obstacles spécifiques au logement sont les suivants : exigences relatives à l’obtention d’une allocation de logement dans le cadre de l’aide sociale (on doit avoir un logement pour obtenir une allocation de logement); exigences considérables d’identification; système de documentation punitif; taux de prestations des plus inadéquats; numérisation accrue (chargés de cas de moins en moins présents au bureau et de plus en plus difficiles à joindre).

Un mémoire écrit l’a dit clairement : « [L]e système d’aide sociale renforce la discrimination systémique qui limite les possibilités des personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances sur le plan de l’accès au logement, du maintien d’un logement et de l’abordabilité du logement, et fait entrave à l’exercice de leurs droits à cet égard[xix]. »

 

4. Non-accès à des soins relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances en temps opportun

De nombreux répondants nous ont dit que les besoins en lien avec les troubles mentaux et les dépendances ont considérablement augmenté partout en Ontario depuis la pandémie. Nous avons appris que la coordination de l’accès variait considérablement entre les régions, ce qui complique l’accès aux soins en temps opportun, plus particulièrement en régions rurales et éloignées. Comme nous l’ont expliqué les fournisseurs de services, la gestion individuelle de cas est déficiente en raison du sous-financement considérable, et les organismes n’ont pas la capacité d’aider toutes les personnes qui franchissent la porte.

Nous avons aussi entendu que les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances graves qui ont besoin d’un logement avec services de soutien importants peuvent devoir attendre cinq ans avant d’obtenir un tel logement. Une si longue attente peut être mortelle. De nombreux répondants nous ont fait part du besoin de soutiens liés à la réduction des méfaits, à l’obtention de drogues de source sécuritaire (les produits achetés sur le marché noir étant de plus en plus toxiques), à la décriminalisation de l’usage de drogues illicites, et à l’obtention de services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances conçus en collaboration avec des personnes ayant un vécu pertinent.

On nous a également fait valoir que les services en lien avec les troubles mentaux et les dépendances offerts en milieu correctionnel ne respectaient pas du tout les normes provinciales et contrevenaient probablement aux Règles Mandela[xx] et à d’autres obligations en matière de droits de la personne.

 

5. Lacunes sur le plan de la collecte de données sociodémographiques[xxi]

La plupart des mémoires écrits et des entrevues d’informateurs clés ont soulevé des préoccupations relatives à la collecte très insuffisante de données sociodémographiques dans les domaines du logement, de la santé et d’autres services. On nous a fait valoir que la compréhension, la prévention et l’élimination des iniquités en matière de services à la personne dépendant de la collecte de telles données.

Des répondants nous ont dit que la collecte de ce genre de données peut aider les institutions et les systèmes à protéger les droits de la personne et à en promouvoir le respect. Les données sociodémographiques peuvent être utilisées pour prévenir ou éliminer les obstacles systémiques à l’accès aux services, ou pour accroître l’équité en matière de prestation de services et de conception de programmes.

La CODP réclame depuis longtemps la collecte de données dans le secteur des services à la personne[xxii] et continuera de le faire dans l’avenir.

 

Conclusion

Au cours des prochains mois, la CODP continuera d’effectuer son analyse exhaustive des réponses au sondage, de rencontrer des informateurs clés et d’accepter des mémoires écrits. Elle produira un rapport final qui comprendra des recommandations pratiques et concrètes, et prévoit continuer de collaborer avec ses partenaires communautaires dans le but de suivre les progrès effectués auprès des détenteurs d’obligation en vue de favoriser le respect de leurs obligations en matière de droits de la personne.

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[ii] Voir le papier blanc récent de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI) sur la hausse importante de l’itinérance des suites de la pandémie et de l’augmentation du coût de la vie.

[iii] La CODP a pour position que les restrictions relatives au zonage et à la délivrance de permis qui limitent l’offre de logements aux groupes protégés par le Code peuvent occasionner de la discrimination sur le plan du logement et des services, et que l’aménagement du territoire doit respecter les droits de la personne. Une partie du travail de la CODP à ce chapitre a pris la forme de lettres à plusieurs municipalités faisant part de préoccupations relatives à leurs règlements de zonage, de demandes relatives à la délivrance de permis d’aménagement de logements à Waterloo et North Bay, de mémoires au ministère des Affaires municipales et du Logement et d’interventions dans des affaires devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Dans une cause dans laquelle la CODP est intervenue, Dream Team v. Toronto (City), 2012 TDPO 25 (CanLII), une coalition de personnes handicapées a déposé une requête auprès du TDPO dans laquelle elle alléguait que l’imposition, par la ville de Toronto, de distances de séparation minimales aux foyers de groupe entraînait à leur endroit de la discrimination indirecte dans les domaines sociaux des services et (indirectement) du logement. La ville a demandé le rejet rapide de la cause pour plusieurs motifs. Quand le TDPO a rejeté sa demande, la ville a déposé une demande d’examen judiciaire afin de faire annuler la décision du TDPO. Dans Toronto (City) v. The Dream Team, 2012 ONSC 3904 (CanLII), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) a rejeté la demande d’examen judiciaire de la ville. Le tribunal a établi que la décision du TDPO était raisonnable et a fait remarquer que ce dernier ne s’était pas prononcé sur la question de savoir si les règlements municipaux de zonage pouvaient constituer un service au sens du Code et causer de la discrimination indirecte en matière de logement. La requête Dream Team déposée contre la ville de Toronto a été résolue avant que le TDPO ne rende de décision finale. La coalition de personnes handicapées a également déposé des requêtes en droits de la personne contre plusieurs autres municipalités, dans lesquelles la CODP est aussi intervenue et qui ont également été résolues sans audience. La CODP est également intervenue devant la CAMO pour contester avec succès des pratiques de zonage pouvant mener à de la discrimination en matière de logement.

[iv] Le logement communautaire inclut le logement social et le logement abordable.

[v] Association canadienne pour la santé mentale. Housing and mental health fact sheet, 2021.

[vi] Le logement « très abordable » fait référence au logement véritablement abordable pour les personnes en situation de pauvreté considérable. Le terme « logement abordable » ne fait pas l'objet d'une définition commune et partagée à l'échelle du Canada. Dans la majorité des cas, le terme est utilisé pour décrire des logements dont le loyer demandé équivaut à 80 % de sa valeur de marché, ce qui demeure généralement inaccessible pour les personnes à revenu très faible, comme les bénéficiaires de l’aide sociale.

[vii] Association canadienne pour la santé mentale, Housing and mental health fact sheet, 2021.

[viii] Homelessness Hub, Mental health and addictions, 2020.

[ix] Ibid.

[x] L.C. 2019, ch. 29, art. 313.

[xi] Voir le document The Ganohonyohk/Prosperity Research Project de l’OFIFC (2019).

[xii] Voir le site Web du Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies pour un complément d’information sur la nature indissociable et interdépendante des droits de la personne. Voir aussi la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - 07-58682 indigenous french cs2.indd (un.org).

[xiii] Le terme « services à la personne » signifie ici des services axés sur l’éducation, le soutien au revenu, le logement et la santé.

[xiv] La vérificatrice générale du Canada a publié un rapport faisant été du peu de responsabilisation fédérale relativement à l’atteinte de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici l’exercice 2027‑2028.

[xv] Consulter https//make-the-shift.org/financialization pour en savoir davantage sur la financiarisation du marché du logement.

[xvi] Lewis, Nemoy, Les impacts inégaux de la financiarisation sur les personnes racisées, rapport commandé par le Bureau du défenseur fédéral du logement, 2022.

[xvii] Voir les Tableaux de données tirés de l’Enquête sur les logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) - https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionnels/marche-du-logement-donnees....

[xviii] Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, Audit de l'optimisation des ressources : Itinérance, 2021.

[xix] Centre d’action pour la sécurité du revenu, Submission to the OHRC Consultation on Poverty and Systemic Discrimination in Housing and Mental Health and Addiction Disabilities, 2022.

[xx] Les Règles Mandela sont les normes minimales des Nations Unies relatives au traitement des prisonniers.

[xxi] Les données sociodémographiques sont des données recueillies sur des variables comme, sans s’y limiter, les motifs protégés par le Code, le revenu et l’éducation.

[xxii] Commission ontarienne des droits de la personne, Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne, 2009.  

 

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