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L'existence d'un casier judiciaire

En emploi, une personne ne doit pas faire l’objet de discrimination en raison de l’existence d’un « casier judiciaire ». Un employeur ne doit pas tenir compte, dans sa décision d’embauche, du fait qu’une personne a été condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une réhabilitation a été octroyée en vertu du droit fédéral, tel que le Code criminel, ou qu’elle ait été reconnue coupable d’une infraction à une loi provinciale telle que le Code de la route. Cette protection ne s’applique pas aux personnes qui ont uniquement fait l’objet d’une accusation, mais à celles qui ont fait l’objet d’une condamnation.

L’employeur doit examiner le dossier judiciaire de la personne et déterminer si l’infraction aurait un effet réel sur la capacité de la personne d’exercer les fonctions de l’emploi ou si elle accroîtrait les risques liés à l’emploi. Un employeur peut refuser d’embaucher une personne possédant un casier judiciaire uniquement s’il peut démontrer qu’en raison de l’infraction, la personne manque les qualités requises et exigées de façon raisonnable pour exercer les fonctions de l’emploi. Par exemple :

  • un conducteur d’autobus trouvé coupable d’une infraction grave ou d’infractions répétées au Code de la route;
  • un préposé de garderie qui travaille seul avec des enfants et a été reconnu coupable d’abus sexuel d’enfants alors qu’il était au service d’une garderie.

Guide pertinent :

  1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’intention du ministère du Solliciteur général concernant les modifications proposées au Règlement 78 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels

    Le 4 juin 2021 – Le 23 avril 2021, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a annoncé des propositions de modifications visant le Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, lequel régit le fonctionnement des établissements correctionnels pour adultes dans la province. La Commission ontarienne des droits de la personne est heureuse de présenter ce mémoire, qui porte principalement sur les modifications relatives à l’isolement.

  2. Lettre à la solliciteure générale concernant l’élimination des conseils consultatifs communautaires

    Juin 24, 2021

    La CODP s’inquiète du manque de surveillance dans les prisons de l'Ontario après la récente décision du gouvernement de démanteler les conseils consultatifs communautaires (CCC). Un contrôle plus indépendant et plus rigoureux s’impose – et non pas le contraire.

  3. Lettre et mémoire de la CODP au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement

    Février 17, 2022

    Je vous écris aujourd’hui pour fournir la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les modifications réglementaires proposées du gouvernement conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11. La CODP s’engage à donner une orientation en matière de droits de la personne dans le cadre des stratégies du gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, l’itinérance et la faim.

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