Les droits de la personne et l'état familial (brochure)

Le Code des droits de la personne de l'Ontario

Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) garantit l'égalité des droits et des possibilités, ainsi que le droit de vivre sans discrimination fondée sur divers motifs. Le Code reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario, dans les domaines de l'emploi, du logement, des installations et des services, des contrats et de l'adhésion à des syndicats ou à une association commerciale ou professionnelle.

Le Code vous protège contre la discrimination fondée sur l'état familial, dans ces domaines.

Qu'entend-on par « état familial »?

Le Code définit l'« état familial » comme le « fait de se trouver dans une relation parent-enfant ». Il peut aussi s'agir d'une relation qui ressemble à la relation parent-enfant. Elle n'est pas forcément fondée sur des liens biologiques ou une adoption, mais plutôt sur les soins, la responsabilité et le dévouement. Par exemple : des parents qui prennent soin d'enfants (adoption, famille d'accueil ou père ou mère par alliance), des personnes qui prennent soin de parents âgés ou de membres de la famille qui ont un handicap, des familles qui ont à leur tête des lesbiennes, des gais, des bisexuels ou des transgenres.

Prévenir la discrimination

Afin de prévenir la discrimination, les employeurs, les fournisseurs de services, les locateurs et le public doivent commencer par reconnaître les atteintes aux droits de la personne qui se fondent sur l'état familial. Si leurs besoins ne sont pas reconnus ou appuyés, les personnes qui prennent soin de membres de leur famille se retrouvent souvent face à des obstacles dans les domaines du logement, de l'emploi et des services.

C'est particulièrement le cas pour les femmes, qui fournissent la grande majorité des soins dans notre société, et pour les familles à faible revenu qui ne jouissent pas toujours d'emplois sûrs et ont de la difficulté à obtenir des soins ou des logements abordables.

À un moment de notre vie, la majorité d'entre nous va devoir fournir des soins ou en recevoir, et nous aurons alors besoin que nos droits en matière d'état familial soient pris en compte.

Les aidants membres de la famille sont aussi protégés contre la discrimination et le harcèlement fondés sur d'autres motifs prévus par le Code, dont le handicap, l'état matrimonial, le sexe (grossesse, allaitement, identité sexuelle), l'orientation sexuelle, la race, la couleur, l'ascendance, la religion, l'âge et l'état d'assisté social (dans le domaine du logement). Cette protection s'applique même si l'aidant n'est qu'associé à une personne identifiée par l'un de ces motifs.

Prenons l'exemple d'un homme qui vit avec un membre de sa famille atteint d'un trouble de la mobilité dont il prend soin. Il est refusé par un locateur qui craint que l'homme va lui demander d'effectuer des travaux dans son appartement pour le rendre plus accessible. L'homme dépose une plainte en se fondant sur son association avec la personne handicapée.

Autres exemples de personnes qui pourraient voir leurs droits de la personne fondés sur l'état familial (et autres motifs) bafoués :

• Une mère célibataire ne trouve pas de logement parce que les locateurs refusent de louer un logement à une femme célibataire qui a des enfants
• Le père ou la mère d'un enfant handicapé perd son emploi parce que son chef refuse de lui autoriser un horaire de travail souple pour qu'il puisse emmener son enfant à ses visites médicales pendant les heures de travail
• Une femme se voit refuser une promotion parce que son chef estime que les mères ne sont pas assez dévouées à leur emploi
• Un enfant dont les parents se partagent sa garde, a besoin d'un service d'autobus scolaire souple
• Une grande famille d'immigrants se heurte à des problèmes de logement en raison du nombre élevé de membres de la famille qui veulent vivre sous le même toit
• Une famille se voit refuser un logement parce qu'elle est jeune et assistée sociale
• Un aidant gai ou une aidante lesbienne se voit refuser le droit de visiter l'enfant ou le parent de son partenaire à l'hôpital ou a besoin d'un congé du travail pour prendre soin de cette personne.

Emploi et état familial

Les personnes qui se trouvent dans une relation parent-enfant ont droit à un traitement égal dans le lieu de travail. Les employeurs ne peuvent pas faire preuve de discrimination en matière d'embauche, de promotion, de formation, d'avantages sociaux, de conditions de travail et de licenciement envers une personne parce que celle-ci prend soin d'un membre de sa famille.

Les personnes qui prennent soin de leur famille risquent à tort d'être considérées comme moins dévouées, moins compétentes ou moins ambitieuses que leurs collègues, souvent à cause de stéréotypes fondés sur le sexe. À cause de ces préjugés, elles peuvent se voir refuser des promotions, des occasions de formation et de la reconnaissance. Si les structures, politiques ou cultures des lieux de travail excluent ou limitent les personnes qui ont la responsabilité de prendre soin d'un membre de leur famille, les employeurs ont l'obligation légale d'y apporter des changements pour tenir compte des besoins de ces personnes. C'est ce qu'on appelle l'obligation d'« accommodement » ou l'obligation de tenir compte des besoins.

Voir quelques exemples d'accommodement :

• Autoriser un horaire de travail souple
• Autoriser les employés à prendre des congés pour prendre soin de membres de leur famille qui sont âgés, qui sont malades ou qui ont un handicap
• Autoriser des conditions de travail alternatives.

Un lieu de travail souple et inclusif est avantageux pour tous les employés, et aide les employeurs à embaucher des travailleurs compétents, à les fidéliser et à optimiser leur rendement.

Logement et état familial

Le Code interdit aux fournisseurs de logements de faire preuve de discrimination envers les familles qui ont des enfants ou envers les personnes qui doivent prendre soin de quelqu'un. Cette interdiction s'applique à la location, aux évictions, aux règles sur le bâtiment, aux réparations et à l'utilisation des services et des installations.

Les locateurs ne peuvent pas refuser ou décourager les demandes de logement de familles qui ont des enfants, parce qu'ils craignent que les enfants soient bruyants ou qu'ils endommagent le logement, en employant des expressions comme « immeuble tranquille » ou « pas de protection contre le bruit » ou « immeuble qui convient aux adultes ». Il est évident que les parents ont le devoir de limiter le bruit que font leurs enfants et d'être de bons voisins, mais les familles ne peuvent pas être harcelées ou évincées en raison du bruit raisonnable que font leurs enfants. Exemples de politiques qui créent des obstacles pour les familles avec des enfants et qui sont interdites en vertu du Code :

• Normes de logement arbitraires, comme limiter le nombre d'enfants qui peuvent vivre dans le logement
• Politiques qui n'autorisent pas les familles à déménager dans d'autres logements si leurs besoins changent
• Limites à l'accès des enfants aux aires récréatives ou communes.

Les locateurs et d'autres locataires ne doivent pas exercer de discrimination contre un locataire (ou une personne qui demande un logement) au motif que cette personne fournit des soins à quelqu'un ou reçoit des soins. Un parent à temps partiel, un parent célibataire, une femme enceinte, les familles qui reçoivent l'aide sociale et les familles dont un membre est handicapé, âgé, gai (ou lesbienne) ou racialisé ont tous droit à l'égalité dans l'accès au logement et la jouissance du logement.

Les locateurs doivent :

• sélectionner les locataires d'une manière équitable
• tenir compte des besoins de toutes les sortes de familles et d'aidants
• renverser les obstacles
• s'assurer activement que les locataires ne souffrent pas de harcèlement.

Il leur faudra parfois modifier leurs installations ou leurs structures pour répondre aux besoins de leurs locataires et respecter les droits de la personne.

Services et état familial

Les personnes peuvent se heurter à des obstacles et à de la discrimination fondée sur leur état familial lorsqu'ils recourent à des services ou utilisent des installations. Les fournisseurs de services doivent prendre consciences des besoins sociaux des aidants et de leurs familles et en tenir compte. Cette obligation s'applique à différents secteurs, notamment les restaurants, les magasins, les hôtels et les salles de cinéma, ainsi que les écoles, les transports en commun, les services récréatifs et les services sociaux.

Exemples d'efforts déployés pour tenir compte de l'état familial :

• installations adaptées aux besoins des enfants et des poussettes
• horaires d'ouverture des piscines et d'autres activités récréatives fondées sur l'objet des activités, et pas l'âge
• politiques en matière d'accessibilité dans les restaurants
• programmes de diplôme souples
• règles inclusives de visite des malades dans un hôpital.

Des programmes spéciaux en fonction de l'état familial des participants sont autorisés si leur objectif est d'éliminer un désavantage ou de promouvoir l'égalité des chances.

Obligation d'accommodement

En vertu du Code, les employeurs, les syndicats, les locateurs et les fournisseurs des services ont l'obligation légale de tenir compte des besoins d'une personne liés à son état familial. L'objectif de cette obligation est de permettre aux employés, aux locataires et aux clients de jouir des mêmes avantages que les autres et de participer équitablement aux services, au logement, au lieu de travail et aux installations sans causer de préjudice injustifié au fournisseur des services, aux syndicats, aux employeurs ou aux locateurs. Il s'agit d'un critère juridique et l'employeur, le syndicat, le locateur ou le fournisseur de services doit prouver que la prise en compte des besoins serait trop coûteuse ou qu'elle créerait des dangers graves pour la santé et la sécurité.

L'obligation de tenir compte des besoins est une responsabilité partagée. Chaque personne concernée doit partager des renseignements pertinents et participer à l'effort de trouver une solution. Il n'existe pas de formule fixe. Les mesures d'accommodement sont avantageuses pour de nombreuses personnes, mais les besoins individuels doivent chaque fois être pris en compte.

Il est souvent possible d'accommoder des besoins en effectuant très peu de changements ou en engageant peu de coûts. Même si la meilleure solution cause un préjudice injustifié, l'obligation demeure de prendre une mesure moins coûteuse en attendant de trouver une autre solution meilleure.

Devoirs d'une personne qui a des besoins liés à son état familial : expliquer à son employeur, son syndicat, son locateur ou son fournisseur de services quels sont ses besoins liés à son état familial, en lui fournissant tous les renseignements nécessaires et essayer avec lui de trouver des solutions possibles.

Devoirs de l'employeur, du syndicat, de l'employeur ou du fournisseur de services : accepter les demandes d'accommodement de bonne foi. Demander uniquement les renseignements nécessaires et les maintenir confidentiels. Trouver une solution le plus rapidement possible et dans de nombreux cas, prendre en charge les coûts, y compris les coûts des rapports d'expert ou des documents nécessaires.

Pour de plus amples renseignements

Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial 

Pour déposer une plainte en matière de droits de la personne, appelée « requête », communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 866 598-0322
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour obtenir de l'assistance juridique, communiquez avec le Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne aux coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 866 625-5179
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca