VIII. Rôles et responsabilités

Le motif de l’état familial soulève des questions importantes et complexes. Cette consultation a confirmé que les personnes qui assument des responsabilités en matière de soins font face à un éventail d’obstacles systémiques sur le plan de l’emploi, du logement et des services. La Commission a appris que les familles ne peuvent par elles-mêmes enrayer tous ces obstacles. Leur élimination exigera donc un effort concerté de la part du gouvernement, des employeurs, des propriétaires de logement, des fournisseurs de services et de la Commission.

1. Gouvernement

La Commission s’est fait dire que le gouvernement a un rôle clé à jouer dans l’élimination des obstacles systémiques que rencontrent les personnes identifiées par leur état familial. Les employeurs, les propriétaires de logement et les fournisseurs de services ne sont pas en mesure de solutionner ces enjeux complexes et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’ils le fassent. Les progrès accomplis ne seront que limités à moins que le gouvernement n’établisse un fondement solide sur lequel s’appuyer.

En qualité de signataire de plusieurs conventions internationales, le gouvernement canadien a reconnu ces obligations. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, que le Canada a signée, exige que les États parties prennent toutes les mesures qui s’imposent pour « encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique »^[87]. La Convention relative aux droits de l’enfant exige que les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants^[88]. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le Canada en 1976, oblige les États parties à prendre les mesures nécessaires pour assurer un logement adéquat à tous^[89]. Dans le Rapport sur le Canada de janvier 1997, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Nations Unies) a suggéré au gouvernement canadien de s’attaquer de toute urgence aux facteurs responsables de l’accroissement de la pauvreté des mères célibataires et a recommandé de rétablir les programmes d’aide sociale destinés aux femmes à un niveau approprié^[90].

Pour respecter ces obligations et assurer l’élimination des obstacles systémiques fondés sur l’état familial, le gouvernement doit fournir un soutien adéquat aux familles pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de soins. Il doit, entre autres, mettre en place des services de garde d’enfants appropriés et appuyer la prestation de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées et aider leurs familles; élaborer des normes législatives minimales pour permettre aux soignants de participer à la vie active; veiller à ce que les familles vulnérables aient accès à des logements abordables adéquats; et s’assurer que ses propres services répondent aux besoins des personnes qui assument des responsabilités en matière de soins et ne créent pas d’obstacles à la participation.

2. Employeurs, propriétaires de logement et fournisseurs de services

Cette consultation a révélé que les employeurs, les propriétaires de logement et les fournisseurs de services sont mal sensibilisés aux responsabilités touchant l’état familial qui leur incombent en vertu du Code. La Commission espère qu’elle servira de fondement à un accroissement de la sensibilisation.

Le Code exige que les employeurs, les propriétaires de logement et les fournisseurs de services prennent des mesures positives pour permettre aux soignants de participer à ces institutions clés et d’en recevoir tous les avantages, et ce, dans un environnement marqué par la dignité et le respect. En particulier, les employeurs, les propriétaires de logement et les fournisseurs de services doivent exercer les responsabilités suivantes :

• Prendre au sérieux les problèmes associés à la discrimination fondée sur l’état familial.
• Éliminer les attitudes et les hypothèses discriminatoires fondées sur l’état familial.
• Veiller à ce que leurs programmes, politiques et pratiques soient conçus de manière à inclure les personnes qui assument des responsabilités comme soignants et prendre les mesures qui s’imposent pour repérer et éliminer les obstacles actuels.
• Élaborer des politiques et des procédures visant à répondre aux besoins des personnes identifiées par leur état familial.

3. Commission

Les mémoires reçus durant cette consultation ont souligné que la Commission doit jouer un rôle prédominant dans l’interprétation des dispositions du Code liées à l’état familial, le règlement des problèmes systémiques affectant les soignants et la sensibilisation des intervenants clés et du public aux droits et responsabilités reliés à l’état familial.

S’appuyant sur cette consultation, la Commission continuera de travailler à l’avancement des questions liées à la discrimination fondée sur l’état familial par l’entremise des vastes pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 29 du Code.

• Pour commencer, la Commission veillera à ce que les résultats de cette consultation soient diffusés à tous les intervenants et à la collectivité.
• La discrimination fondée sur l’état familial a d’importantes implications qui se recoupent. La Commission continuera d’intégrer une approche corrélative à tous les aspects de son travail.
• La Commission s’est engagée à élaborer des politiques et des directives axées sur la discrimination fondée sur l’état familial.
• Il faut impérieusement poursuivre la lutte contre la discrimination dans le secteur du logement et la Commission mènera des consultations publiques et élaborera des politiques sur cette question.
• Les travaux de la Commission dans le domaine de l’état familial ont révélé un manque de sensibilisation et de compréhension répandu à propos de ce motif du Code; il incombe à la Commission d’élaborer des stratégies et des mesures destinées à sensibiliser la société tout entière aux droits et responsabilités associés à ce motif du Code.

^[87] Supra, note 4, article 11
^[88] 20 novembre 1989, Résolution de l’Assemblée générale 44/25 (date d’entrée en vigueur : le 2 septembre 1990, date d’adhésion du Canada : le 12 janvier 1992), article 18
^[89] Supra, note 73 at Article 11 (1)
^[90] Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Nations Unies),
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Canada, 12 août 1997, A/52/38/Rev.1, par. 306 à 343. Des préoccupations semblables ont été réitérées en 1998 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et en 2003 par le Comité des droits de l’enfant.