La TTC accepte d'utiliser l'origine raciale de ses employés pour évaluer l'équité de ses practiques d'embauche et de promotion

Le 20 avril 2006

Modalités du règlement

Les parties conviennent de régler la question comme suit :

1. La partie intimée, la TTC, accepte conformément à ses politiques de détacher le plaignant à un poste de surveillant d'équipe pendant neuf mois, au plus tôt le 14 novembre 2005 et au plus tard le 28 novembre 2005. Sous réserve de l’approbation du syndicat (approbation que le plaignant obtiendra avant le commencement de son détachement, ou plus expressément le syndicat abandonnera la restriction de trois mois qui s’applique à l’heure actuelle aux détachements), le plaignant peut regagner à la fin du détachement son poste de répartiteur et travailler par quarts, au sein de l’unité de négociation, tout en conservant intégralement son ancienneté. La partie intimée, la TTC, accepte d’autre part d’offrir au plaignant l’orientation et la formation voulues pour lui permettre de s’exécuter correctement des fonctions de surveillant d'équipe.
2. La partie intimée, la TTC, accepte que, si un poste de surveillant d'équipe permanent se libère pendant le détachement du plaignant, rien dans la présente entente n’empêche le plaignant de se porter candidat à ce poste. La partie intimée, la TTC, accepte aussi que, si le plaignant se porte candidat à un poste de surveillant d'équipe permanent le 22 août 2006 ou avant, elle formera pour ce poste une équipe chargée des entrevues et de la sélection en consultation avec le plaignant et les autres candidats, à titre exceptionnel et sans préjudice.
3. La partie intimée, la TTC, a à l’heure actuelle une politique visant à supprimer le cas échéant les barrières systémiques à une égalité des possibilités d'emploi, qu’il s’agisse d’un avancement, d’une mutation, d’un détachement ou d’une affectation temporaire. À la lumière du présent procès-verbal, elle accepte de revoir et de modifier éventuellement cette politique. La TTC enverra à la Commission une lettre confirmant que cette étude a été menée à bien au plus tard douze (12) mois après la date de passation de la présente entente.
4. La partie intimée, la TTC, convient de mettre en œuvre une étude d'auto-identification pour tous les employés. Cette étude vise (en donnant des renseignements) à déterminer s’il existe des barrières systémiques à l’égalité des résultats dans n’importe quel aspect de l’emploi et à assurer une équité à tous les niveaux d'emploi.
5. La Commission accepte de fournir à la TTC le ou les noms d’entités qui pourraient l’aider lors de la préparation et de la mise en œuvre de l’étude. Une fois que la Commission lui aura fourni le ou les noms, la TTC accepte pour faciliter la mise en œuvre de l’étude de retenir les services d’une ou plusieurs de ces entités ou d’une autre entité détenant de l’expérience dans ce domaine, à ses propres frais et selon un aménagement de la provision qu’elle déterminera elle-même. L’étude d'auto-identification sera rempli au plus tard douze (12) mois après la date de passation de la présente entente. La TTC enverra à la Commission une lettre confirmant que tous les employés ont compléter l’étude.
6. Avant la mise en œuvre de l’étude, la partie intimée, la TTC, en avisera tous les employé(e)s et leur expliquera son objet, dont les avantages d’avoir une main-d’œuvre diversifiée et une législation sur les droits de la personne. L’annonce et la sensibilisation de tous les employé(e)s à l’objet de l’étude et aux avantages d’avoir une main-d’œuvre diversifiée et une législation sur les droits de la personne seront effectuées au plus tard douze (12) mois après la date de passation de la présente entente. La TTC enverra à la Commission une lettre confirmant que l’information a été donnée aux employé(e)s.
7. La partie intimée, la TTC, rendra publics les résultats de l’étude d'auto-identification dans les 60 jours après que celui-ci a été rempli.
8. La partie intimée, la TTC, convient que son service des droits de la personne et son service des ressources humaines continueront à offrir à tous les membres du personnel qui s’occupent ou pourraient s’occuper de l’embauchage un programme de formation obligatoire sur les droits de la personne et sur la façon de mener correctement des entrevues pour procéder à une sélection impartiale. Il s’agira d’un programme de formation régulier. La TTC enverra à la Commission une lettre confirmant que ce programme de formation est offert régulièrement.
9. La partie intimée, la TTC, détient une liste d’employé(e)s compétents comptant des personnes de différentes races et de divers lieux d’origine ainsi que d’autres groupes désignés (femmes, personnes handicapées, autochtones) auxquels elle permettra de siéger aux comités de sélection / d’embauchage. La TTC fera appel à des comités de sélection se composant de personnes dont le nom apparaît sur ladite liste et veillera à ce que ces comités de sélection soient hétéroclites, à moins que cela soit impossible. La TTC enverra à la Commission une lettre confirmant l’existence de cette liste.
10. La TTC accepte de continuer à tenir compte de toutes les personnes qualifiées pour tous les postes, qu’elles occupent un poste à plein temps, à temps partiel, intérimaire ou un poste d’une période indéterminée, indépendamment de leur race, couleur ou lieu d’origine ou de tout autre motif que protège le Code.
11. La partie intimée, la TTC, communiquera à tous les employé(e)s sa politique en matière de perfectionnement professionnel, y compris son programme de mentorat destiné aux employé(e)s que les possibilités de perfectionnement professionnel intéressent. La partie intimée, la TTC, accepte que son programme de mentorat comprenne un volet axé sur les employé(e)s qui appartiennent à une minorité visible ou à une minorité que protège le Code. La TTC enverra à la Commission une lettre confirmant que sa politique en matière de perfectionnement professionnel a été communiquée à tous les employé(e)s et que le programme de mentorat comprend un volet axé sur les employé(e)s qui appartiennent à une minorité visible ou à une minorité que protège le Code.
12. La partie intimée, la TTC, consent à s’assurer que tous les avis de postes à pourvoir comprennent des qualifications et des critères objectifs, clairement définis. La TTC accepte de veiller à ce que des qualifications et des critères objectifs soient réunis avant d’appliquer des mesures discrétionnaires dans l’embauchage.
13. La partie intimée, la TTC, accepte d’indiquer clairement sur tous les avis de postes à pourvoir que la TTC est un « employeur souscrivant au principe de l'égalité d'accès à l'emploi qui encourage les autochtones, les personnes handicapées, les personnes appartenant à une minorité raciale et les femmes à faire des demandes d’emploi », comme elle le fait à l’heure actuelle.
14. Le plaignant convient que ce règlement constitue un règlement plein, définitif et entier de toutes les allégations jusqu'à la date du présent règlement découlant des situations ayant donné lieu aux plaintes ou reliées de quelque façon à celles-ci. La TTC éliminera du dossier personnel du plaignant tous les avis disciplinaires et documents négatifs portant sur les suspensions de juin 2000 et de janvier 2001.
15. Il est entendu et convenu qu’en participant au présent règlement la partie intimée n’admet aucune infraction au Code des droits de la personne de l’Ontario. Il est par ailleurs entendu et
16. Il est entendu qu’en participant au présent règlement, la Commission n’est pas empêchée d’exercer les droits que lui accorde la loi et de remplir ses obligations réglementaires et qu’elle n’abandonne ni ces droits ni ces obligations en ce qui concerne les plaintes futures, en vertu des articles 32, 33 et 43 du Code des droits de la personne.
17. Les parties acceptent de signer et de déposer auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario un Formulaire 3 : Confirmation de règlement intégral et consentent à ce que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rende une ordonnance de façon à entériner l’instance conformément au procès-verbal du présent

     

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