Un année de defies et d’opportunités

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Toronto - Au moment où elle déposait le Rapport annuel 2006 2007 de la Commission aujourd’hui à Queen’s Park, la commissaire en chef Barbara Hall a déclaré : « Ce fut une année de débat, de dialogue et de développement pour la Commission ontarienne des droits de la personne. »

La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne modifiera la façon dont les plaintes de discrimination venant de particuliers seront traitées, en transférant la responsabilité du traitement de telles plaintes de la Commission au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La commissaire en chef a poursuivi en ces termes : « On nous a donné la possibilité de remanier et d’améliorer le contexte des droits de la personne en Ontario. J’ai parlé à des groupes et à des particuliers dans diverses régions de la province, sollicitant des commentaires sur notre nouvelle orientation. Avec l’aide de ces personnes – membres de la collectivité, du gouvernement et des autres piliers du système des droits de la personne – nous miserons sur les réussites de la Commission et, notamment, sur les réalisations de l’année qui vient de s’écouler. »

Voici les quelques points saillants :

• Les familles, les employeurs et les fournisseurs de services auront maintenant des renseignements clairs sur la façon dont le Code des droits de la personne les protège, grâce à la publication du rapport de consultation de la Commission intitulé Le coût de la prestation des soins et de sa nouvelle Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial.
• La Commission a publié des documents d’information et de consultation sur les droits de la personne et le logement locatif en Ontario. Les personnes qui cherchent ou qui habitent un logement locatif et celles qui en fournissent peuvent obtenir des renseignements plus précis sur leurs droits et leurs obligations, et elles pourront exprimer leurs points de vue dans le cadre des consultations publiques sur ce domaine fondamental des droits de la personne que la Commission entreprendra ce printemps.
• Un règlement récemment intervenu entre la Commission et le ministre de l’Éducation a incité ce dernier à déposer des modifications à la Loi sur l’éducation. Aux termes du règlement, les dispositions relatives à la sécurité dans les écoles bénéficieront à tous les élèves, peu importe leur race, et incluront des mesures d’adaptation pour les élèves handicapés.
• La Commission a conclu un accord avec les services de police de Toronto prévoyant une charte de projet sur le traitement des plaintes et des changements systémiques qui seront apportés pour combattre le racisme et la discrimination.

Durant l’exercice 2006-2007 :

• 2 337 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées à la charge de cas de la Commission.
• 1 978 affaires ont été réglées, recherchées ou autrement complétées par la Commission, après 14,6 mois en moyenne.
• 140 causes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience.
• À la fin de l’exercice, la Commission comptait 3 099 dossiers actifs, dont 5,5 % dataient de plus de trois ans.
• La Commission est également intervenue dans de nombreuses affaires qui ont abouti à 47 décisions et 77 règlements conclus devant le Tribunal des droits de la personne ainsi qu’à 17 décisions de cours supérieures, y compris 4 arrêts de la Cour suprême du Canada.

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