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Réponse de la CODP à une lettre demandant une enquête de la CODP sur l’institutionnalisation des personnes âgées en Ontario

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Avril 13, 2021

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Michael Hurley
Président
Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario

Natalie Mehra
Directrice générale
Ontario Health Coalition

Graham Webb
Directeur général
Centre de défense des personnes âgées

 

Objet : Demande à la CODP de mener une enquête sur la discrimination systémique contre les personnes âgées dans la prestation des soins de santé en Ontario

Madame, Messieurs,

Je vous écris en réponse à votre lettre du 16 mars 2021 demandant à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) de mener une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 31 sur la discrimination systémique à l’égard des personnes âgées dans la prestation des soins de santé en Ontario.

Les renseignements contenus dans votre lettre sur l’historique et les conséquences de la déshospitalisation et du rationnement des ressources en matière de soins de longue durée soulèvent d’importantes préoccupations en matière de droits de la personne relativement aux effets néfastes subis par les personnes âgées dans leurs interactions avec le système de soins de santé, en particulier dans le cadre de la pandémie actuelle de COVID-19. Comme vous l’avez noté, la CODP a déjà rendu compte de certaines de ces questions, de la vulnérabilité particulière des personnes âgées et des obstacles auxquels elles sont confrontées dans le cadre des soins de santé. Par exemple, nous avons publié une Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées.

La CODP ne procédera pas à une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 31 sur cette question.

Cependant, nous reconnaissons qu’il existe des préoccupations importantes et urgentes concernant la discrimination systémique liée aux soins de santé, le fonctionnement des établissements de soins de longue durée et la disponibilité de solutions communautaires viables permettant d’éviter le placement en établissement. La CODP surveille actuellement les questions de droits de la personne dans ces domaines.

Dans ce cadre, la CODP a écrit à la Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée (Commission SLD) et assure un suivi de ses travaux. Comme vous le savez, la Commission SLD a été créée afin de mener une enquête indépendante concernant les effets disproportionnés de la COVID-19 sur les résidents et le personnel du secteur des soins de longue durée.

La lettre adressée par la CODP à la présidence de la Commission SLD en août 2020 soulignait la situation des personnes âgées dans le système de soins de santé, ainsi que les facteurs intersectionnels qui jouent un rôle dans cette problématique. Dans cette lettre, la CODP encourageait la Commission SLD à placer les principes des droits de la personne au centre de son examen, soulignait que les résidents des établissements de soins de longue durée de l’Ontario sont particulièrement vulnérables à la discrimination, notamment en raison de leur âge, et exhortait la Commission SLD à tenir compte des différentes caractéristiques des droits de la personne, des conditions discriminatoires et des facteurs structurels systémiques pouvant sous-tendre les questions relevant de son mandat. Nous insistions également sur la nécessité de reconnaître la façon dont le personnel du secteur des soins de longue durée, en particulier les préposés au soutien à la personne qui sont majoritairement des femmes racisées et/ou des femmes nouvellement arrivées, subissent une discrimination intersectionnelle et font face à des défis et à des obstacles à l’emploi : des questions qui font maintenant l’objet d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous demandons instamment de bien vouloir transmettre les renseignements contenus dans votre lettre à la Commission SLD afin d’étayer son rapport final et ses recommandations. Bon nombre des questions que vous soulevez correspondent à certains aspects du mandat de la Commission SLD qui consiste notamment à formuler des conclusions et des recommandations sur l’état du système de soins de longue durée avant la COVID-19 et sur sa relation avec d’autres aspects du système de soins de santé. En effet, plusieurs des recommandations provisoires de la Commission SLD soulignent la nécessité d’une meilleure coordination entre les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.

La CODP a également relevé que la discrimination à l’encontre des personnes âgées constitue un sujet de préoccupation majeur dans le cadre de ses travaux relatifs à la pandémie de COVID-19. Au début de la pandémie, la CODP a publié un énoncé de politique afin de conseiller à tous les ordres de gouvernement d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne dans la gestion des mesures politiques, juridiques, réglementaires, de santé publique et d’urgence liées à la COVID-19. Depuis lors, la CODP veille à ce que les protocoles de triage liés à la COVID-19 soient mis en œuvre de manière à ne pas discriminer les groupes vulnérables, notamment les personnes âgées.

La CODP est reconnaissante des renseignements détaillés et exhaustifs que vous avez fournis au sujet de l’historique et du contexte de la structuration du système de santé de l’Ontario, des pratiques et des politiques actuelles, et des effets de ce système sur les personnes âgées. La CODP reconnaît également les nombreux témoignages directs que nous avons reçus de personnes, notamment de membres de la famille de personnes âgées prises en charge, d’infirmiers et d’infirmières et de préposés au soutien à la personne. Ces renseignements et les récits personnels seront très utiles à la CODP afin de poursuivre ses travaux dans ces domaines.

Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef

c. c. :    L’honorable juge en chef adjoint Frank N. Marrocco, président de la Commission indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée
            Ministère de la Santé
            Ministère des Soins de longue durée
            Commissaires de la CODP