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Lettre et mémoire de la CODP au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement

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Février 17, 2022

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L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
College Park, 17e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Monsieur Clark,

OBJET : Soumission sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11

J’espère que vous vous portez bien.

Je vous écris aujourd’hui pour fournir la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les modifications réglementaires proposées du gouvernement conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11. La CODP s’engage à donner une orientation en matière de droits de la personne dans le cadre des stratégies du gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, l’itinérance et la faim. Pour y parvenir, la CODP demande au gouvernement de s’assurer que les efforts déployés pour régler les problèmes liés au système de logement communautaire visent à protéger les personnes vulnérables, et souvent les locataires protégés en vertu du Code des droits de la personne (Code), et à proposer des services correspondant à leurs besoins.

 

Aperçu

La législation internationale sur les droits de la personne reconnaît depuis longtemps le droit à un logement adéquat. Le gouvernement du Canada s’est engagé au respect progressif de ces droits dans la Loi de 2019 sur la stratégie nationale sur le logement. La CODP a également appelé le gouvernement de l’Ontario à reconnaître par voie législative le droit à un logement adéquat. En Ontario, la loi prévoit depuis longtemps que l’accès à un logement sans discrimination est un droit de la personne. Dernièrement, la pandémie de COVID-19 nous a appris qu’un logement est plus qu’un simple espace physique, il jette les bases de notre sécurité et dignité. En s’appuyant sur les droits de la personne en matière de logement, la CODP transmet la présente sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/1.

 

Droits de la personne et logement

Parce que tout le monde a le droit d’être traité de manière équitable et sans discrimination en matière de logement, il est très important d’établir un lien précis et cohérent entre les droits de la personne et les règlements, les politiques et les procédures dont relève le logement. Les gestionnaires de services, les sociétés de logement sans but lucratif et les coopératives de logement sont tous tenus de se conformer au Code pour fournir un logement sans aucune discrimination. Il s’agit d’une obligation légale de répondre aux demandes de logement en raison d’un motif interdit par le Code, et de prendre des mesures d’adaptation afin d’éliminer toutes les contraintes excessives.

Bien que le gouvernement n’avait pas pour mandat de se concentrer sur le logement communautaire, son dernier Rapport du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable précise : « Avoir un foyer à soi relie les gens à leur collectivité, crée un lieu de rassemblement pour les amis et la famille et devient une source de fierté. » Le rapport indique également que « ce n’est que tout récemment que nous avons commencé à comprendre et à aborder la réalité de décennies de racisme systémique qui a entraîné une baisse des revenus familiaux. L’écart en matière d’abordabilité des logements est ainsi plus important que la moyenne. »[1]

Pour la CODP, les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11 est une occasion de progresser en matière de protection et de défense des droits des personnes vulnérables et des locataires protégés par le Code dans le système de logement communautaire.

 

Ententes de services

La question de l’itinérance en Ontario et au Canada est prioritaire. Lorsque les accords d’exploitation actuels ont pris fin, il est possible que les personnes vulnérables et les locataires souvent protégés par le Code risquent de perdre leur logement et de se retrouver sans-abri. Les administrations municipales et les conseils d’administration de district des services sociaux ont des responsabilités à titre de coordinateurs de logements communautaires. Ils doivent également appliquer le prisme des droits de la personne pour prendre des décisions qui pourraient entraîner la privation d’un logement communautaire, et atténuer les effets de ces décisions sur les personnes visées en raison d’un motif interdit par le Code.

À cause des répercussions disproportionnées que peut avoir la perte d’un logement sur les groupes protégés par le Code, la CODP exhorte le ministère des Affaires municipales et du Logement à intégrer des mesures de base dans de nouvelles ententes de services qui tiennent compte des obligations en matière de droits de la personne, dans le but de protéger les locataires dans les cas où des logements communautaires actuels sont vendus ou utilisés à d’autres fins. Ces mesures doivent garantir qu’aucune personne ni famille ne perde un logement communautaire. Il pourrait s’agir d’établir un ordre de priorité pour chaque locataire relogé en matière de transférabilité des avantages sociaux ou d’allocation de logement, ou de logement communautaire de remplacement. Il pourrait également être question de mesures incitatives destinées aux gestionnaires de services pour permettre à un locataire de se bâtir un patrimoine en achetant la totalité de leur logement ou dans le cadre d’un modèle de participation à la mise de fonds avec le fournisseur. La recommandation 41 du Rapport du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable invite à « Financer les projets pilotes qui créent des voies d’accession à la propriété novatrices pour les personnes noires, autochtones et marginalisées et les propriétaires de première génération. » De même, la recommandation 42 invite à « Offrir des garanties de prêt provinciales et fédérales pour les projets de logements voués à la location, de location abordable et de propriété abordable. »[2]

 

Exigences en matière de niveau de service et accès

Il est fort probable que beaucoup de groupes visés en raison d’un motif interdit par le Code demandent un logement communautaire, notamment un logement abordable, un logement social, des maisons de chambres et d’autres logements locatifs privés à faible coût, des foyers de groupe ou d’autres logements avec services de soutien, ainsi que d’autres possibilités de logement. Ces types de logement sont particulièrement importants pour les nouveaux arrivants, les personnes ayant des difficultés (y compris des troubles mentaux, des dépendances, des troubles physiques ou intellectuels), les personnes recevant de l’aide sociale, les personnes noires, les autres personnes racialisées et autochtones, les adultes âgés, les personnes transgenres, les femmes et les grandes familles, les jeunes parents ou les familles monoparentales.

De nombreuses personnes appartenant à ces groupes, ainsi que nombre de défenseurs et d’organisations du soutien communautaire et du logement, font part depuis longtemps de leurs préoccupations à la CODP quant au manque de logements abordables, accessibles et durables qui représente un obstacle social systémique en Ontario. Par exemple, de nombreuses personnes ayant des troubles et des familles aidant des enfants ayant des difficultés luttent pour trouver et conserver un logement accessible et abordable.

La CODP recommande que le ministère soutienne et fournisse des mesures incitatives pour que les gestionnaires de services collaborent avec les collectivités concernées afin d’apporter une aide prioritaire pour le logement adaptée aux groupes protégés par le Code, comme les personnes ayant des difficultés. Par exemple, les avantages sociaux pourraient permettre de répondre aux besoins des destinataires et des fournisseurs de logement en matière d’hébergement et de mesures d’adaptation.

On pourrait répondre aux besoins uniques des groupes protégés par le Code en matière de logement sous forme d’avantages sociaux particuliers destinés, entre autres, aux familles monoparentales, aux Autochtones et aux nouveaux arrivants. La CODP encourage également le ministère à soutenir et à offrir des mesures incitatives aux gestionnaires de services pour leur permettre de fournir différents types d’aide souple au logement qui répondent aux besoins des ménages, comme le relogement rapide et des modèles de Priorité au logement pour aider les sans-abri.

Enfin, la CODP exhorte le ministère à mettre en place de nouveaux avantages sociaux en matière de logement sous forme de programmes de garantie complète qui offrent une aide suffisante pour pallier le manque total en matière d’abordabilité, de sorte que les ménages disposeront de suffisamment de fonds pour payer leur loyer sans devoir dépenser plus de 30 % de leur revenu en coûts de logement.

La CODP appuie le ministère dans la mise à jour des règles qui protègent les locataires dans de nouvelles ententes de services et l’amélioration de l’accès aux aides en matière de logement offertes aux personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes et les familles protégées en vertu du Code. Nous croyons que les modifications réglementaires proposées devraient suivre une approche fondée sur les droits de la personne pour soutenir ces efforts.

Cordialement,

Patricia DeGuire
Commissaire en chef