Lettre de suivi à la ministre de la Santé relativement aux recommandations et au cadre proposé d’élaboration d’un protocole de triage des cas de COVID-19 de la table de bioéthique

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé
College Park, 777, rue Bay, 5^e étage
Toronto ON M7A 2J3

Madame,

OBJET : Recommandations et cadre proposé d’élaboration d’un protocole de triage des cas de COVID-19 de la table de bioéthique

Je vous écris aujourd’hui pour donner suite à la lettre (ci-jointe) que je vous ai fait parvenir le 16 octobre 2020 à propos des recommandations de la table de bioéthique sur la COVID-19 et de sa proposition de cadre d’élaboration d’un protocole de triage en vue de l’affectation des services de soins critiques limités lors de flambées éventuelles majeures de cas de COVID-19.

Nous avons été heureux d’apprendre que, le 29 octobre dernier, Santé Ontario avait communiqué avec ses responsables régionaux, les responsables des soins critiques et les directeurs généraux des hôpitaux pour les aviser que le protocole de triage relatif aux soins critiques du 2 mars avait été annulé et ne devait pas être utilisé. La CODP et les intervenants du domaine des droits de la personne, dont l'ARCH Disability Law Centre, l’AODA Alliance et l’Association canadienne des individus retraités, avaient fait part de graves préoccupations quant au risque que les ébauches préliminaires de ce cadre se répercutent de façon disproportionnée sur les groupes vulnérables et portent atteinte aux droits de la personne.

Or, le fait qu’un cadre révisé pourrait être transmis aux professionnels de la santé si la situation sur le plan de la pandémie se détériorait considérablement, comme l’indique la correspondance du 29 octobre, est aussi très inquiétant. Cela est trop tard. Les intervenants du domaine des droits de la personne n’ont pas encore vu la plus récente version du cadre et des recommandations de la table de bioéthique, soumise à votre ministère en septembre. Dans ma lettre du 6 octobre, j’appuyais la recommandation de la table de bioéthique relative à la diffusion du cadre et des recommandations relatives aux prochaines mesures à prendre afin d’obtenir les commentaires des membres du public. Je demande de nouveau à votre ministère d’autoriser leur publication.

Le gouvernement doit rendre publique la plus récente ébauche du protocole et collaborer véritablement avec les groupes vulnérables, qui font de façon disproportionnée les frais de la pandémie selon les données, y compris les communautés autochtones, noires et autrement racialisées, les personnes handicapées et les personnes âgées. Leurs perspectives et leur participation tout au long du processus d’élaboration d’un protocole de triage relatif aux soins critiques sont une question de droits de la personne.

La CODP demeurera à votre disposition pour appuyer cet important travail. Je vous invite de nouveau à me rencontrer dans les meilleurs délais pour discuter de la suite des choses.

Salutations distinguées,

Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef

c. c. :     Helen Angus, Deputy Minister, Ministry of Health
             Matthew Anderson, President and CEO of Ontario Health
             Jennifer Gibson, Co-Chair, COVID-19 Bioethics Table
             Hon. Doug Downey, Attorney General
             David Corbett, Deputy Attorney General, Ministry of the Attorney General
             OHRC Commissioners