Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Lettre de la CODP et du CREEM au solliciteur général Jones au sujet de l'investissement de l'Ontario dans les services correctionnels

Page controls

Juillet 7, 2020

Page content

L’honorable Sylvia Jones
Ministère du Solliciteur général
Édifice George Drew, 18e étage
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6

Objet : Investissement de l’Ontario dans les services correctionnels

Madame la Solliciteure générale,

Dans la dernière lettre en date du 26 novembre 2019, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le comité des relations employés-employeur pour le ministère (CREEM) du SEFPO dédié aux services correctionnels ont transmis au ministre des Finances leur mémoire budgétaire conjoint, où ils ont souligné la nécessité de mobiliser rapidement des fonds pour répondre aux problèmes urgents en matière de santé et de sécurité dans le système correctionnel de l’Ontario. Ce mémoire a également été présenté au Comité permanent des finances et des affaires économiques lors de ses consultations prébudgétaires en janvier 2020.

Nous voyons d’un bon œil la récente annonce du gouvernement selon laquelle plus de 500 millions de dollars seront investis dans le système correctionnel de l’Ontario au cours des cinq prochaines années. Après avoir évoqué pendant des années la nécessité de consacrer des ressources suffisantes aux défis du système correctionnel de l’Ontario, nous sommes ravis que le gouvernement s’engage à procéder à un investissement d’une telle ampleur.

Nous espérons que ce financement servira à la mise en place des mesures nécessaires pour que le système correctionnel de l’Ontario soit sûr et respecte les droits des détenus et du personnel de première ligne partout dans la province. Ces mesures, qui sont exposées dans notre mémoire budgétaire conjoint, annexé aux présentes, doivent notamment viser à :

  • remédier à la surpopulation
  • soutenir le personnel de première ligne, notamment par un recrutement et une formation appropriés
  • veiller à l’accès des détenus à des soins de santé et de réadaptation, y compris en appliquant les conditions de l’entente de règlement Jahn v. MCSCS et de l’ordonnance Ontario Human Rights Commission v. Ontario
  • répondre aux besoins singuliers des détenus autochtones
  • améliorer la surveillance et la responsabilisation
  • moderniser les infrastructures pénitentiaires et les systèmes de gestion de l’information, notamment en permettant le recours à des mesures de rechange à l’isolement

Toutes ces mesures, qui ont été déterminées en consultation avec l’Association canadienne pour la santé mentale, les sociétés Elizabeth Fry de l’Ontario, la Société John Howard de l’Ontario, des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et l’Institute for Advancements in Mental Health (anciennement la Société de schizophrénie de l’Ontario), sont concrètes, réalisables et susceptibles de transformer le quotidien des détenus et du personnel des services correctionnels.

En particulier, nous tenons à souligner l’importance d’orienter cet investissement vers la prévention de la surpopulation. Depuis plusieurs dernières années, la surpopulation extrême constitue l’un des problèmes les plus graves dans les services correctionnels, causant des préjudices importants pour la santé et la sécurité des détenus et du personnel. Nous savons aujourd’hui qu’il est effectivement possible de remédier à la surpopulation, comme en témoignent les mesures efficaces et louables prises par le gouvernement pour réduire la population carcérale dans le contexte de la COVID-19. Au fur et à mesure de notre action, tous les efforts devraient être faits pour que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours, que le nombre de personnes dans le système correctionnel de l’Ontario reste à un niveau gérable et que le système ne connaisse plus jamais les niveaux de surpopulation critiques atteints avant la COVID-19.

Nous sommes impatients d’en apprendre davantage sur les changements qui découleront de l’investissement du gouvernement, et nous serions heureux de vous rencontrer pour vous faire part de nos commentaires sur la façon d’affecter ces fonds avec la plus grande efficacité.

Encore une fois, la CODP et le CREEM estiment que l’annonce du gouvernement est un signe encourageant, et vous exhortent à affecter cet investissement de manière à améliorer directement les conditions vécues chaque jour sur le terrain par les détenus et le personnel de première ligne en Ontario.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Solliciteure générale, nos salutations distinguées.

Chris Jackel
Coprésident du comité des relations
employés-employeur pour le ministère,
Services correctionnels, SEFPO

Raj Dhir
Directeur général et avocat en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

c. c. :  L’honorable Doug Downey, procureur général
          Association canadienne pour la santé mentale – Ontario
          Council of Elizabeth Fry Societies of Ontario
          Société John Howard de l’Ontario
          Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario
          Institute for Advancements in Mental Health
          Violetta Igneski, commissaire de la CODP
          Jewel Amoah, commissaire de la CODP