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Lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement sur l’importance du logement accessible

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Décembre 14, 2020

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L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
College Park, 17e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3

 

Monsieur le Ministre,

OBJET : L’importance du logement accessible

J’espère que vous allez bien en ces temps difficiles. Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous écris au sujet d’importants enjeux relatifs aux droits de la personne et de nos intérêts mutuels concernant votre portefeuille de ministre des Affaires municipales et du Logement.

J’ai lu avec grand intérêt votre article du 6 décembre, paru dans le Toronto Star, sur la nécessité de « combiner une offre accrue et des investissements ciblés en matière de logement abordable » [traduction libre]. Parallèlement à vos efforts de promotion de l’abordabilité, je vous invite à répondre urgemment au besoin impérieux d’améliorations dans le domaine du logement accessible, avec l’aide de la CODP. S’il est effectivement essentiel que les collectivités fournissent des logements variés pour des personnes et des groupes différents, quel que soit leur revenu, il me semble tout aussi important que les logements soient entièrement accessibles aux aînés et aux personnes handicapées.

Forte d’une collaboration de longue date avec les parties prenantes pour réduire la discrimination en matière de logement, en particulier afin de promouvoir le droit des aînés et des personnes handicapées à un logement accessible, la CODP serait heureuse de pouvoir travailler avec vous sur cette question.

Cela fait bientôt 16 ans que la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été promulguée afin de compléter le Code des droits de la personne de l’Ontario. Depuis lors, les personnes handicapées continuent régulièrement de faire l’objet de discrimination directe et de se heurter à des obstacles systémiques dans leur recherche d’un logement convenable, en particulier parce que les logements abordables sont souvent inaccessibles. Pourtant, les règlements d’application de la LAPHO ne traitent pas du logement accessible. Le risque encouru par les groupes vulnérables, par exemple les personnes handicapées ou les aînés, s’en retrouve donc accru.

Depuis longtemps, par exemple dans son mémoire de 2013 sur les modifications proposées au Code du bâtiment, la CODP préconise une augmentation du nombre d’habitations accessibles dans les immeubles à logements multiples. Dans son mémoire de 2018 sur le troisième examen périodique de la LAPHO, la CODP a également souligné que les normes réglementées doivent inclure des exigences d’« adaptation » pour supprimer les obstacles existants et que de nouvelles normes devraient être envisagées pour éliminer les obstacles constants dans le secteur du logement résidentiel. Ce mémoire fait également valoir que les processus de la LAPHO en matière d’élaboration, d’examen et de révision des normes devraient aussi s’appliquer aux dispositions réglementaires du Code du bâtiment relatives à l’accessibilité. Ces deux mémoires concordent avec les recommandations formulées par l’honorable David C. Onley dans son rapport du troisième examen de la LAPHO, publié en 2019.

J’ai récemment rédigé un article d’opinion, intitulé « “Rester chez soi” pendant la crise de la COVID-19 est impossible si l’on n’a pas de chez soi  », et publié une déclaration de la CODP à l’occasion de la Journée nationale de l’habitation, le 22 novembre : « Les logements accessibles, une évidence sociale et économique ». Ces publications mettent en évidence le besoin impérieux de logements sûrs, accessibles et abordables, et la nécessité pour tous les ordres de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers de promouvoir les droits de la personne en s’engageant à construire des logements selon le principe de la conception universelle.

La CODP appelle la province de l’Ontario à modifier son Code du bâtiment afin d’exiger que tous les logements d’une nouvelle construction ou d’un immeuble faisant l’objet de rénovations importantes soient entièrement conformes aux normes d’accessibilité universelle. En outre, la CODP demande aux municipalités de donner la priorité aux constructions fondées sur la conception universelle, conformément à leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne.

Le droit au logement est un droit de la personne fondamental reconnu par la législation internationale. La prestation d’un logement convenable est une condition essentielle à la satisfaction des besoins de dignité, de sécurité et d’inclusion et à la capacité de contribuer au mieux-être des quartiers et de la société dans son ensemble. Voilà pourquoi j’approuve votre analyse quant au caractère essentiel du logement abordable. J’exhorte votre bureau à aborder tous les problèmes de logement sous l’angle des droits de la personne et à faire en sorte que chaque Ontarienne et Ontarien puisse obtenir un logement à la fois abordable et accessible. J’espère pouvoir discuter prochainement avec vous au sujet de la prise en compte des droits de la personne pour contribuer à faciliter les modifications au Code du bâtiment en vue de promouvoir la conception universelle. Dans l’attente de vous parler de vive voix, j’ai chargé ma coordonnatrice des services administratifs de communiquer avec votre bureau pour convenir d’un rendez-vous.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef

c. c. :    L’honorable Doug Downey, procureur général
            Commissaires de la CODP