Lettre adressée aux ministres Christine Elliott et Todd Smith concernant le Plan d’action contre la COVID-19 pour les personnes vulnérables

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé
College Park, 5^e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2J3

L’honorable Todd Smith
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Édifice Macdonald, salle M2B-88
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 1N3

Objet : Plan d’action contre la COVID-19 pour les personnes vulnérables

Madame et Monsieur les Ministres,

Je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Nous espérons que vous et votre équipe vous portez bien, et nous vous remercions de l’action que vous menez sans relâche dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

La CODP salue le Plan d’action contre la COVID-19 pour les personnes vulnérables (ci-après, le « Plan »), publié par le gouvernement le 23 avril, et y voit une première réponse apportée aux répercussions disproportionnées de la pandémie sur les Ontariennes et les Ontariens les plus vulnérables. Cependant, pour garantir la protection des droits des personnes vulnérables conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, il est nécessaire de préciser le Plan et d’élargir sa portée en concertation avec les membres des groupes vulnérables et les spécialistes des droits de la personne.

Au cours des derniers mois, la CODP s’est entretenue avec des représentants de différents secteurs au sujet des droits de la personne dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ils nous ont fait part de leurs vives inquiétudes au sujet de l’absence de consultation des groupes touchés. Ils ont également souligné que le Plan a beau mentionner certains groupes vulnérables, il omet d’autres communautés protégées. De plus, il reste flou sur la manière dont les initiatives de prévention, de traitement et de contrôle bénéficieront aux groupes les plus vulnérables et permettront de les protéger.

Dans son énoncé de politique du 2 avril et sa liste de mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne, la CODP a appelé le gouvernement à défendre les droits des personnes vulnérables en prenant les mesures suivantes :

• anticiper, évaluer et traiter les répercussions disproportionnées de la COVID-19 et des restrictions connexes sur les groupes vulnérables, qui sont déjà plus durement touchés par des atteintes à leurs droits de la personne
• faire en sorte que les groupes vulnérables bénéficient d’un accès équitable aux services de santé et aux autres mesures de lutte contre la COVID-19, y compris à des aides financières et autres
• consulter les organismes et les spécialistes œuvrant en faveur des droits de la personne, les responsables et les gardiens du savoir autochtones, les groupes vulnérables, ainsi que les personnes et les communautés touchées par la COVID-19, au moment de prendre des décisions, de mettre en place des mesures et d’octroyer des ressources

Malgré ses conseils précoces, la CODP n’a pas encore été conviée aux forums et groupes de planification en lien avec la COVID-19. Elle n’a pas non plus eu accès à des renseignements précis qui lui permettraient d’évaluer les conséquences, à l’égard des droits de la personne, des initiatives engagées par le gouvernement dans le cadre de la COVID-19.

Les demandes formulées par la CODP pour obtenir des éclaircissements concernant la mise en œuvre du Plan et ses répercussions sur les groupes vulnérables sont restées sans réponse.

Le 30 avril, dans son mémoire relatif à la prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, la CODP a indiqué que les crises sociales et économiques, notamment les pandémies telles que la COVID-19, exacerbaient les inégalités déjà subies par les populations vulnérables, par exemple en matière de santé et de pauvreté. La prise en charge inadaptée des besoins des groupes vulnérables nuit également à l’efficacité de l’ensemble des mesures de soutien mises en place en Ontario durant la COVID-19, ce qui met en danger le bien-être de tout un chacun et risque d’aggraver une éventuelle « deuxième vague » de la pandémie.

Pour protéger efficacement les droits des Ontariennes et des Ontariens les plus vulnérables, l’Ontario doit au plus vite prendre des mesures pour élargir la portée du Plan et y inclure les groupes vulnérables. La CODP exhorte le gouvernement à prendre des engagements clairs, précis et publics dans les domaines suivants :

1. Élargir la portée du Plan pour garantir la prise en compte des besoins des autres communautés vulnérables. À l’heure actuelle, le Plan exclut les communautés suivantes :

• les personnes sans abri qui ne bénéficient pas à ce jour du système des maisons d’hébergement (par exemple, les personnes sans abri qui sont cachées ou qui vivement dans des campements)
• les populations très mobiles consommatrices de drogues
• les personnes qui subissent la pauvreté et qui vivent dans des logements regroupant plusieurs générations et parfois surpeuplés, tout en travaillant dans un secteur à risque, comme les services de soins de longue durée, les usines de transformation alimentaire et le secteur des services
• les patients hospitalisés dans les établissements psychiatriques, y compris ceux qui suivent des programmes de sevrage et de lutte contre les dépendances ou des programmes de traitement en établissement à destination des enfants et des jeunes
• les aînés fragiles ayant besoin de services d’assistance
• les Autochtones qui vivent dans des communautés urbaines et rurales et qui ne bénéficient pas des soins dispensés dans les habitations collectives
• les travailleurs migrants saisonniers qui vivent dans des logements partagés

2. Fournir des renseignements précis et publics sur les modalités selon lesquelles les populations à risque et vulnérables bénéficieront du dispositif élargi de dépistage, de traçage et de surveillance. Il convient notamment d’indiquer :

• le nombre de tests qui seront effectués chaque jour pour les membres issus de groupes vulnérables
• la façon dont les populations mobiles seront ciblées
• la façon dont les personnes asymptomatiques au sein des groupes à risque et vulnérables seront dépistées, tracées et suivies

3. Travailler en consultation et en collaboration avec les groupes vulnérables visés par le Plan, en veillant à inclure les partenaires autochtones, les intervenants ou les groupes de défense qui représentent des personnes vulnérables, ainsi que les spécialistes des droits de la personne; faire participer ces groupes aux groupes et aux comités de planification provinciaux.

4. Donner des directives précises aux responsables de l’application des lois, afin que la mise en œuvre des mesures de prévention de la COVID-19 ne cible ou ne pénalise pas de manière disproportionnée les personnes qui ont des difficultés à respecter les règles de distanciation physique et d’autres exigences ou qui ne peuvent pas le faire, comme les personnes sans abri et celles ayant certaines formes de handicap. Ces directives doivent aussi aborder les meilleures manières de promouvoir l’éducation et la sensibilisation.

5. Établir des indicateurs et recueillir des données pour évaluer si le Plan, incluant les mesures mentionnées, est bénéfique pour les populations à risque et vulnérables.

6. Faire des annonces publiques, régulières et détaillées concernant l’état de la mise en œuvre du Plan, incluant les mesures mentionnées, et les résultats des données recueillies pour évaluer s’il est bénéfique pour les populations à risque et vulnérables.

La CODP a conscience de l’évolution constante de la pandémie de COVID-19 et comprend que le gouvernement lutte simultanément sur plusieurs fronts. Cependant, comme l’ont fait remarquer de nombreux spécialistes, la propagation de la COVID-19 parmi les Ontariennes et les Ontariens les plus vulnérables pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Le fait d’adopter les mesures recommandées par la CODP dans les meilleurs délais peut contribuer à limiter la propagation du virus, tout en garantissant le respect continu des obligations en matière de droits de la personne en Ontario.

Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Ministres, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Raj Dhir
Directeur général

c. c.     L’honorable Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée
           D^r David Williams, médecin hygiéniste en chef
           Matthew Anderson, président-directeur général de Santé Ontario
           L’honorable Doug Downey, procureur général
           Violetta Igneski, commissaire de la CODP
           Randall Arsenault, commissaire de la CODP