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Lettre à la conseillère spéciale de la Plateforme ontarienne des données sur la santé à propos de la collecte de données

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Juillet 14, 2020

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Dre Jane Philpott
Conseillère spéciale
Ministère de la Santé
College Park
5e étage, 777, rue Bay
Toronto ON  M7A 2J3

Madame,

Objet : Collecte de données en lien avec la COVID-19

Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), nous vous félicitons de votre nomination aux postes de conseillère spéciale de la Plateforme ontarienne des données sur la santé et de présidente de la Table ronde ministérielle. Nous serons heureux de collaborer avec vous dans le cadre de vos nouvelles fonctions.

Nous voulions aussi vous informer que la CODP a rédigé des lettres à la ministre de la Santé le 9 avril 2020 et à Santé Ontario le 4 juin 2020, dans lesquelles nous soulevions des préoccupations particulières à propos de la collecte de données.

Dans ces lettres, la CODP insistait sur la nécessité pour le gouvernement de recueillir des données sur la santé et d’autres aspects des droits de la personne qui ont trait aux mesures adoptées en réaction à la pandémie de COVID-19 et sont désagrégées selon les motifs du Code, soit l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale et autres.

Bien que nous ayons été enchantés d’apprendre, le 15 juin 2020, que les données recueillies par l’Ontario sur les personnes ayant obtenu un résultat positif au dépistage de la COVID-19 allaient maintenant inclure des informations sur la race, le revenu, la langue et la taille des ménages, nous sommes d’avis que ces catégories ne sont pas assez exhaustives. Nous rappelons l’importance d’entreprendre des consultations sérieuses sur la collecte de données et d’y assurer la participation de groupes protégés par le Code et d’autres groupes vulnérables qui courent un risque accru.

À l’instar des demandes effectuées dans les lettres susmentionnées à la ministre de la Santé et à Santé Ontario, la CODP exhorte la Plateforme ontarienne des données sur la santé à :

  1. consulter des spécialistes des droits de la personne, des représentants de groupes racialisés, autochtones et vulnérables, ainsi que des personnes et communautés touchées par la COVID-19 au moment d’élaborer des protocoles, d’émettre des recommandations, de prendre des décisions et d’adopter des mesures touchant la gestion de la collecte de données sur la pandémie de COVID-19
  1. adopter des mesures immédiates pour délimiter clairement la nature et la portée de la collecte proposée de données sociodémographiques désagrégées
  1. fournir des renseignements précis sur les groupes consultés par le gouvernement/Santé Ontario relativement à la collecte de données sociodémographiques désagrégées, y compris, mais sans s’y limiter les personnes autochtones, noires et racialisées, et les autres groupes vulnérables
  1. rendre public un plan détaillé et exhaustif de collecte de données qui porte entre autres sur les mécanismes et échéanciers de collecte de données relatifs à la pandémie
  1. fournir des renseignements spécifiques sur la façon dont l’Ontario/Santé Ontario fera publiquement rapport des données recueillies durant la pandémie
  1. s’engager publiquement à recueillir des données sociodémographiques désagrégées dans le secteur de la santé d’une façon durable après la pandémie. Cela irait dans le sens des recommandations de longue date de la CODP et des parties prenantes.

Nous aimerions aussi attirer votre attention sur une lettre de l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC) et rappeler que nous sommes d’accord que la ventilation appropriée des données est un élément important de la collecte de données relatives à la race, particulièrement en ce qui a trait aux personnes autochtones.

La CODP a conscience de l’évolution constante de la situation entourant la pandémie de COVID-19 et comprend que le gouvernement lutte simultanément sur plusieurs fronts. Cependant, il est indispensable de tenir systématiquement et adéquatement compte de la situation de toutes les personnes vulnérables qui obtiennent des soins de santé durant la pandémie.

La CODP est à votre disposition pour offrir conseils et soutien afin de veiller à ce que la Plateforme ontarienne des données sur la santé adopte une approche fondée sur les droits de la personne et agisse dans les meilleurs délais afin d’aider à limiter la propagation du virus tout en continuant d’assurer le respect des obligations de l’Ontario en matière de droits de la personne.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Raj Dhir
Directeur général

c.       L’honorable Christine Elliot, ministre de la Santé
          L'honorable Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée
          Dr David Williams, médecin hygiéniste en chef
          Matthew Anderson, président-directeur général, Santé Ontario
          Sylvia Maracle, directrice générale, OFIFC
          L’honorable Doug Downey, procureur général
          Commissaires de la CODP