Lettre et mémoire de la CODP sur modifications au règlement Matériel et usage de la force et rapport modernisé sur l’usage de la force
Mémoire de la CODP à la demande du ministère du Solliciteur général aux commentaires du public et des parties prenantes sur les modifications aux exigences de rapport sur l’usage de la force par la police dans le règlement Matériel et usage de la force, et le rapport modernisé sur l’usage de la force.