La Commission en bref

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est un organisme indépendant du gouvernement qui rend compte de ses activités à l’Assemblée législative de l’Ontario, par l’intermédiaire du procureur général. Ses principales fonctions, énoncées dans le Code des droits de la personne (le « Code »), comprennent la promotion et la défense des droits de la personne, ainsi que l’enquête, la médiation, le règlement et le contentieux relativement aux plaintes.

Gestion des dossiers

En vertu du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes qui sont de son ressort. Le Code oblige la Commission à tenter d’amener les parties à accepter un règlement. La Direction de la médiation et des enquêtes de la Commission aide les parties à arriver à un règlement mutuellement acceptable dans environ 57 % des plaintes au moyen de la médiation et de la conciliation. Les plaintes qui ne peuvent être réglées par la médiation sont envoyées au service des enquêtes.

À tout moment au cours de ce processus, les parties peuvent arriver à un règlement, la plainte est considérée comme résolue et le dossier est fermé. Les dossiers sont également fermés lorsque les plaignants retirent leur plainte ou n’y donnent pas suite. Les commissaires peuvent également décider de ne pas traiter une plainte pour les raisons suivantes : la plainte porte sur des faits survenus avant la période de six mois prévue dans le Code pour déposer un plainte; une autre tribune plus appropriée pourrait d’abord traiter la plainte; la teneur de la plainte n’est pas du ressort de la Commission; il existe des raisons de croire que la plainte est futile, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Les dossiers peuvent être également fermés lorsque les commissionnaires ont décidé s’il y a assez de preuves pour renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne pour une audience et si cette procédure est appropriée.

Nombre de dossiers

Au cours de l’exercice 2004-2005, 2 399 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de la Commission. C’est là une diminution de 51 dossiers (soit 2 %) comparativement aux plaintes déposées au cours de l’exercice 2003-2004, mais ce chiffre est tout de même 16,5 % supérieur à la moyenne annuelle de 2 060 nouvelles plaintes pour la période de cinq ans allant de 1999 à 2004.

La Commission a fermé 2 215 dossiers en 2004-2005 comparativement aux 2 038 dossiers de plainte fermés en 2003-2004, ce qui représente une augmentation de 8,7 %. En moyenne, la Commission a fermé 2 034 dossiers de plainte par année au cours de la période de cinq ans allant de 1999 à 2004.

Au 31 mars 2005, le nombre de dossiers actifs de la Commission était de 2 733 dossiers. C’est là une augmentation de 184 dossiers (soit 7,2 %) par rapport aux 2 549 dossiers actifs de l’exercice précédent. Par ailleurs, l’âge moyen des dossiers actifs de la Commission a augmenté, passant de 10,8 mois à 11,2 mois. Durant la période de cinq ans allant de 1999 à 2004, le nombre moyen de dossiers était de 2 144 dossiers actifs par année, alors que l’âge moyen des dossiers actifs était de 11,3 mois.

En 2004-2005, la  Commission a renvoyé 150 plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. À titre de comparaison, en 2003-2004, la Commission a renvoyé 288 plaintes (desquelles 200 portant sur l’autisme étaient regroupées).

Renseignements et réception de demandes

Au cours de l’exercice 2004-2005, le personnel du Bureau de renseignements et de réception des demandes a reçu 1 648 demandes de renseignements par écrit, il a accueilli 886 visiteurs au bureau et a répondu en personne à 46 429 (soit 76 %) des 60  698 appels reçus. Le personnel a envoyé 4 329 trousses de plainte et a reçu 2 544 formulaires de plainte remplis. Le Bureau de renseignements et de réception des demandes a ouvert 2 399 dossiers officiels de plainte et fermé 49 dossiers sur les 2 215 dossiers officiels de plainte qui ont été fermés.

En octobre 2004, la Commission a mis en oeuvre un nouveau processus de rédaction des plaintes par les plaignants mêmes. Selon ce nouveau processus autonome de rédaction, les particuliers qui souhaitent déposer une plainte recevront de la Commission un formulaire de plainte relative aux droits de la personne, ainsi qu’une plainte type et des lignes directrices. Les particuliers sont invités à remplir le formulaire et à le retourner à la Commission.

Le personnel de la Commission est toujours disponible pour offrir une aide directe aux clients, et dans certains cas, pour rédiger les plaintes au nom de particuliers qui ne peuvent le faire en raison d’obstacles linguistiques, d’un handicap ou de toute autre raison légitime. La Commission a mis sur pied un service téléphonique particulièrement destiné à aider les particuliers à rédiger leur propre plainte. Cette nouvelle ligne d’aide a ainsi apporté une assistance à plus de 457 clients. Le personnel de la Commission examine l’ébauche de plainte pour s’assurer qu’elle est conforme aux normes de qualité et informe les plaignants ou leurs représentants de toute lacune ou de tout renseignement additionnel à fournir.

Dans les quelques mois qui ont suivi la mise sur pied du nouveau processus, le nombre moyen de plaintes déposées est demeuré le même, alors que les formulaires de plainte sont retournés plus rapidement que par le passé, le délai moyen de dépôt étant de moins de 30 jours alors qu’il était auparavant de 90 à 120 jours. En outre, seulement trois pour cent des plaintes rédigées par les plaignants ont dû leur été retournées pour qu’ils les refassent. Selon les résultats d’un sondage effectué par la suite auprès des clients, 95 % d’entre eux étaient satisfaits du nouveau processus.

Médiation

Au cours de 2004-2005, le Bureau de la médiation a fermé 1 300 des 2 215 dossiers qui ont été fermés en tout au cours de l’exercice. Des affaires qui ont fait l’objet d’une médiation, le taux de règlement à l’issue de la médiation a été de 73 % (la cible visée étant de 70 %).

Enquêtes

Le nombre total de dossiers fermés à l’étape de l’enquête (y compris par le Bureau des enquêtes et dans le cadre d’initiatives spéciales) se chiffre à 866 sur un total de 2 215 dossiers fermés au cours de l’exercice.

Élaboration des politiques

Fidèle à son mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne et d’effectuer des recherches afin d’éliminer les pratiques discriminatoires, la Commission a entrepris en 2004-2005 un certain nombre d’initiatives visant l’élaboration de politiques. Les politiques et les lignes directrices de la Commission sont des textes publics approuvés par les commissaires qui énoncent la manière dont la Commission interprète différentes dispositions du Code au temps de publication. L’élaboration des énoncés de politiques est une fonction centrale du mandat de la Commission visant à éliminer la discrimination et à promouvoir la protection des droits de la personne. 

Colloque sur les politiques relatives à la discrimination raciale et au racisme

En octobre 2004, la Commission a convoqué un colloque sur les politiques relatives à la discrimination raciale et au racisme en collaboration avec l’Association d’études canadiennes. Le colloque de trois jours a permis aux spécialistes de la question et aux principaux intervenants de prendre part aux consultations et d’échanger des idées avec le personnel de la Commission sur les tendances et les derniers développements constatés sur les plans social, juridique et politique en matière de racisme et de discrimination raciale. Les participants ont préparé et présenté des exposés sur un certain nombre de questions importantes sur lesquelles la Commission doit se pencher pour élaborer son énoncé de politique sur le racisme et la discrimination raciale. La Commission entend publier cette politique dans la première partie de l’exercice 2005-2006.

En plus du colloque sur les politiques, la Commission a entrepris des consultations publiques en vue d’élaborer sa politique en la matière. De nombreux groupes de discussion ont été organisés réunissant des intervenants représentant un éventail diversifié d’intérêts et de perspectives. En décembre 2004, les communications présentées lors du colloque ont été publiées dans un numéro de Diversité canadienne consacré à cette question. Ce numéro, fruit de la collaboration entre l’AEC et la Commission, présente un certain nombre d’articles clés qui avaient été rédigés pour le colloque. Les articles, qui présentent les opinions et perspectives indépendantes de leurs auteurs, constituent une importante contribution au débat public sur le rôle que peuvent et que devraient jouer les principes et les lois en matière de droits de la personne dans la lutte incessante pour triompher du racisme et de la discrimination raciale.

Le public a été invité à exprimer ses réactions aux questions et aux idées présentées par les auteurs de ces articles. De plus, on a invité des intervenants représentant les intérêts des « parties intimées » à présenter leurs points de vue sur des questions particulières qui doivent être abordées dans les politiques.

La revue Diversité canadienne est distribuée de manière régulière aux quelque 400 particuliers et organismes membres de l’AEC à l’échelle nationale et internationale. En outre, la Commission a envoyé des exemplaires de cette publication à plus de 700 personnes concernées. Ces articles sont également disponibles sur le site Web de la Commission. Voilà bien un exemple des partenariats qui permettent d’intensifier les efforts de la Commission pour promouvoir et défendre les droits de la personne.

Rapport sur le profilage racial – Un an après

Un an après la publication de son rapport, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, et à la veille de la Journée internationale des droits de l’homme, la Commission a insisté sur la nécessité de redoubler d’efforts pour s’attaquer au problème du profilage racial. Dans un éditorial publié dans le Toronto Star, le commissaire en chef Keith Norton a déclaré que, même si certaines mesures positives ont été prises, de nombreuses personnes en position d’autorité n’ont encore rien fait pour s’attaquer au profilage racial. En particulier, l’article souligne que l’on a fait bien peu pour régler les problèmes dans les secteurs prioritaires indiqués dans le rapport, notamment la création d’un secrétariat sur la diversité raciale, l’application de la Loi sur la sécurité dans les écoles et la nécessité de resserrer la réglementation et l’obligation redditionnelle des services privés de sécurité.

La Commission a également lancé une campagne publicitaire à l’échelle de la province dans les grands médias et les médias communautaires sur le profilage racial afin de sensibiliser le public à l’importance d’éliminer ce fléau social. La Commission entend continuer à agir énergiquement pour soulever cette question.

Handicap et éducation

Fidèle à sa promesse d’aider les établissements d’enseignement, les enseignants et les parents à mieux comprendre l’obligation de fournir des adaptations aux élèves et aux étudiants qui ont un handicap dans les écoles, collèges et universités de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié les  Directives concernant l’éducation accessible le 30 novembre 2004. 

Les Directives indiquent comment la Commission interprète l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario à la prestation des services d’éducation aux élèves et étudiants ayant un handicap. Elles expliquent les étapes du processus d’adaptation et clarifient un certain nombre de questions : les principes de l’adaptation, la création d’un milieu accueillant, des conseils sur la définition des adaptations répondant le mieux aux besoins des élèves et étudiants ayant un handicap, les avantages de la planification des adaptations et les rôles et responsabilités des parties intervenant dans le processus d’adaptation.

En outre, en novembre 2004, le commissaire en chef a écrit au ministre de l’Éducation et à la ministre de la Formation et des Collèges et Universités pour s’enquérir des progrès accomplis pour répondre aux recommandations formulées par la Commission dans son rapport de consultation de 2003 intitulé Une Chance de Réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées.

Initiative sur l’accessibilité des restaurants

En avril 2004, la Commission a publié Dîner au restaurant, une question d’accessibilité. Ce rapport présente les résultats d’une vérification indépendante de l’accessibilité de sept grandes chaînes de restaurants ainsi que les engagements importants pris par ces chaînes en vue d’éliminer les obstacles pour les clients ayant un handicap.

Au cours de l’été et de l’automne 2004, la Commission a communiqué avec 19 autres chaînes de restaurants pour les inviter à prendre de semblables engagements. La Commission a reçu des réponses favorables de 17 d’entre elles. Si l’on compte les sept premières, un total de 24 chaînes de restaurants se sont maintenant engagées à :

1. élaborer une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle;
2. examiner la situation et trouver les obstacles à l'accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises;
3. élaborer un plan d'accessibilité normalisé pour les futurs établissements;
4. pour les établissements existants, élaborer un plan et commencer à éliminer les obstacles;
5. surveiller les progrès accomplis pour réaliser l'accessibilité et en rendre compte à la Commission dans un an.

La Commission a déjà commencé à examiner les progrès des chaînes de restaurants avec lesquelles des ententes ont été conclues au début de 2004. La Commission a également entrepris une enquête, après avoir elle-même déposé une plainte contre une chaîne, Select Sandwich, qui n’a pas répondu à la demande de collaboration de la Commission.

Document de discussion sur l’état familial

En 2004-2005, la Commission a préparé un document de discussion sur la discrimination fondée sur l’état familial dans le cadre de son mandat visant à élaborer des politiques sur chacun des motifs de discrimination énoncés dans le Code. Le document se penche sur les atteintes aux droits de la personne que subissent des personnes en raison de leur état familial dans les domaines de l’emploi, du logement, des services et des installations. Le document examine la jurisprudence, les normes internationales en matière de droits de la personne, les tendances démographiques, les dossiers de la Commission et les enjeux sociaux et économiques reliés à l’état familial. En outre, il définit des questions particulières sur lesquelles la Commission invite le public à exprimer ses points de vue. Le document de discussion servira de base à des consultations publiques qui mèneront à l’élaboration de la politique officielle de la Commission sur la discrimination fondée sur l’état familial. 

Conseils en matière de droits de la personne

Effet discriminatoire des lois et politiques concernant la discipline dans les écoles

En avril 2004, la Commission a présenté un mémoire au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board pour soulever des préoccupations sur l’effet discriminatoire que pourrait avoir l’application des lois, règlements et politiques sur la discipline dans les écoles pour les élèves de communautés racialisées et pour les élèves ayant un handicap. Le mémoire formule des recommandations à l’intention du ministère de l’Éducation et des conseils scolaires de toute la province. Une des recommandations principales préconisait la collecte de données sur les suspensions et les renvois afin de surveiller la situation et d’éviter une application discriminatoire des mesures législatives visant la sécurité dans les écoles. 

Quelques mois plus tard, en juillet, la Commission a publié un rapport d’étude exhaustif préparé pour la Commission intitulé La Loi sur la sécurité dans les écoles de l'Ontario : Discipline et discrimination dans les écoles, dans lequel l’auteur examinait les preuves empiriques tirées de l’application de telles mesures dans d’autres territoires et relatait les expériences des élèves, des éducateurs et des travailleurs communautaires de première ligne en Ontario. Dans une déclaration publique faite en décembre 2004, le commissaire en chef Keith Norton a exprimé sa déception profonde à l’égard du peu d’efforts déployés jusque là pour reconnaître le problème et y remédier.

La Commission continue de recevoir des plaintes contre divers conseils scolaires. Au cours de l’exercice, la Commission a renvoyé devant le Tribunal deux plaintes concernant des allégations de harcèlement racial, d’intimidation, de classement et de discrimination découlant de l’application des mesures disciplinaires à l’école.

Mémoire sur l’examen des plaintes concernant la police

Durant l’enquête sur le profilage racial effectuée par la Commission, l’un des thèmes soulevés à maintes reprises était le manque de confiance à l’égard du processus actuel de traitement des plaintes contre la police. Les participants ont déclaré qu’on les avait empêchés ou dissuadés de déposer une plainte. Ils ont exprimé leur méfiance à l’égard du processus actuel de traitement des plaintes contre la police et leur impression qu’un processus où « la police fait enquête sur la police » ne peut être impartial. Les participants qui avaient déposé une plainte n’ont pas été satisfaits des résultats, ce qui a aggravé leur sentiment de méfiance et d’injustice.

Par conséquent, l’une des recommandations de la Commission dans son rapport d’enquête Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial préconisait de modifier les mécanismes actuels de traitement des plaintes relatives à la police pour créer un mécanisme indépendant, accessible et efficace. 

En septembre 2004, la Commission a écrit à l’honorable juge Patrick J. LeSage, c.r., qui dirigeait l’Examen du système ontarien de plaintes contre la police établi par le gouvernement de l’Ontario en juin 2004. La Commission a soulevé des questions primordiales du point de vue des droits de la personne qui doivent être prises en considération dans tout examen du mécanisme de traitement des plaintes concernant la police; en particulier, la question des recours qui devraient être disponibles relativement aux plaintes sur des allégations de discrimination ou de harcèlement. 

Pour respecter son engagement à rendre compte au public et son devoir de servir la population ontarienne, la Commission a publié ce mémoire sur son site Web.

Retraite obligatoire

Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, dans le domaine de l’emploi, la définition juridique du terme « âge » se limite aux personnes ayant entre 18 et 65 ans. Cette restriction signifie que la Commission ne peut pas recevoir de plaintes concernant la discrimination fondée sur l’âge relativement à l’emploi des personnes ayant 65 ans ou plus. Au cours des consultations effectuées par la Commission en 2000 sur la discrimination fondée sur l'âge, de nombreux participants ont indiqué que la retraite obligatoire était pour eux une préoccupation majeure en raison des répercussions profondes que cette question peut avoir sur leur estime de soi, leur dignité et leur sécurité économique. La Commission a depuis recommandé publiquement à maintes reprises que le Code soit modifié pour éliminer la limite d’âge de 65 ans.

En septembre 2004, la Commission a présenté des observations dans le cadre des consultations publiques effectuées par le ministère du Travail sur la retraite obligatoire. Les observations soulevaient certaines préoccupations sur le plan des droits de la personne, notamment le fait que la retraite obligatoire :

• constitue une forme de discrimination fondée sur l’âge car il s’agit d’une décision fondée uniquement sur l’âge, et non sur l’aptitude de la personne à exercer les fonctions inhérentes à son emploi;
• porte atteinte à l’autonomie des personnes âges, à leur capacité de participer à la société et de prendre leurs propres décisions, ce qui est contraire à l’esprit du Code;
• peut avoir de graves conséquences financières sur certains groupes, comme les femmes, les personnes récemment immigrées, les communautés racialisées et les personnes ayant un handicap.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission attend encore le dépôt d’une loi mettant fin à la pratique de la retraite obligatoire.

Réglementation des entreprises privées de sécurité

Le profilage racial dans le secteur de la sécurité est l’un des problèmes importants soulevés au cours de l’enquête sur le profilage racial ainsi que dans certaines plaintes pour atteinte aux droits de la personne déposées devant la Commission. Le commissaire en chef Keith Norton a donc recommandé publiquement que l’on prenne des mesures pour améliorer la reddition de comptes et le respect des obligations en matière de droits de la personne dans le secteur privé de la sécurité.

En janvier 2005, le commissaire en chef Keith Norton a écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour féliciter le ministre d’avoir présenté le projet de loi 159, la Loi de 2004 sur les services privés de sécurité et d'enquête et pour lui faire part du point de vue de la Commission sur la façon dont le projet de loi pourrait être renforcé pour assurer une meilleure conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario. Le commissaire en chef a eu une autre occasion de donner son avis sur le projet de réglementation du secteur privé de la sécurité au cours d’une rencontre avec le ministre en février 2005.

La Commission a également obtenu un règlement systémique très favorable dans une affaire renvoyée au Tribunal des droits de la personne portant sur une allégation de profilage racial de la part d’un agent de sécurité qui a ordonné au plaignant de quitter les lieux alors qu’il attendait l’autobus. Pour régler la plainte, l’agence privée de sécurité a accepté d’élaborer une politique anti-harcèlement et anti-discrimination et de donner à ses agents et gardes de sécurité une formation sur les responsabilités que leur confère le Code dans la façon de traiter avec le public, y compris une discussion sur le phénomène du profilage racial. Pour sa part, l’exploitant de l’installation de transport en commun a accepté d’exiger que toutes les entreprises de sécurité soumissionnaires s’engagent à respecter les mesures législatives concernant les droits de la personne dans l’exécution du contrat, à fournir une formation pour sensibiliser leurs agents de sécurité aux droits de la personne, à placer des affiches du Code que publie la Commission bien en vue de leur personnel et de la clientèle, à procurer aux agents de sécurité des cartes de visite à remettre aux clients qui soulèvent des problèmes.

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

En février 2005, le commissaire en chef a écrit au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblée législative au sujet du Projet de loi 118, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Le commissaire en chef a exprimé son appui à plusieurs dispositions du Projet de loi 118, comme l’inclusion du secteur privé et l’accent mis sur l’élaboration et la mise en oeuvre de normes claires d’accessibilité que l’on peut mesurer et évaluer, normes qui doivent être élaborées en consultation avec les personnes handicapées et les personnes chargées de les mettre en oeuvre. Il a cependant exprimé des inquiétudes au sujet d’autres aspects de la loi proposée, notamment le manque d’harmonisation avec le Code, l’absence de mécanisme de traitement des plaintes et les exigences insuffisantes concernant la nécessité de rendre compte des activités et des progrès.

Autres questions

La Commission a également :

• travaillé en étroite collaboration avec un grand employeur de l’industrie minière pour élaborer des politiques et procédures appropriées concernant les tests de dépistage de l’alcool et de la drogue dans le cadre de l’emploi;
• écrit à l’Ontario Homebuilders Association et à la Greater Toronto Home Builders Association pour les inviter à collaborer avec la Commission pour sensibiliser l’industrie de la construction aux exigences du Code  et des politiques de la Commission en ce qui a trait aux clients ayant un handicap. Cette initiative est le fruit d’un règlement positif conclu entre Mattamy Homes et l’acheteur d’une maison qui utilise un fauteuil roulant et qui avait besoin de modifications dans la conception de sa résidence;
• écrit aux fonctionnaires de la ville de Toronto chargés de l’application du code du bâtiment pour les renseigner sur les exigences du Code et sur les politiques de la Commission relativement à l’accessibilité;
• écrit à un promoteur immobilier au sujet des restrictions d’occupation fondées sur l’âge et de la discrimination fondée sur l’état familial;
• écrit au procureur général pour lui demander d’obliger les fonctionnaires publics qui sont habilités à célébrer des mariages à offrir ce service aux partenaires de même sexe. (En mars 2004, le gouvernement de l’Ontario a adopté des mesures législatives visant à modifier plus de 70 lois ontariennes, y compris le Code, à la lumière des décisions des tribunaux qui ont jugé que les mariages entre partenaires de même sexe étaient conformes à la Constitution);
• écrit à la General Motors pour soulever des inquiétudes en matière de droits de la personne au sujet de l’utilisation d’un formulaire de surveillance médical dans ses usines.

Éducation du public, partenariat et promotion

La Commission a d’importantes responsabilités en matière d’éducation du public dans toute la province. La Commission exerce ces fonctions au moyen de ses publications, de son site Web, de ses campagnes de sensibilisation du public, d’un service d’animateurs d’ateliers ou de conférenciers et d’un stand d’information pour des activités communautaires.

Pour évaluer les demandes d’animateurs ou de conférenciers, la Commission utilise les critères suivants pour déterminer les demandes qui permettent :

• de favoriser à large échelle la prévention des atteintes au Code et à faire progresser le respect des droits de la personne;
• de renforcer de manière significative les rapports de la Commission avec un secteur prioritaire défini dans sa stratégie d’éducation du public;
• de « former les formateurs » et d’avoir un effet amplificateur durable dans l’entreprise ou l’organisme visé,
• de réduire la discrimination dans un secteur de groupes clients et de réduire l’incidence de plaintes formelles pour atteinte aux droits de la personne.

Au cours de l’exercice écoulé, la Commission n’a pu accepter qu’un peu plus de 60 % des demandes reçues, compte tenu de ses ressources et de ses capacités. Dans les cas où elle doit refuser une invitation, la Commission essaie de collaborer avec l’organisme ou le particulier pour veiller à ce que ses besoins soient satisfaits d’une autre façon, soit par d’autres ressources de la Commission soit en recommandant un autre organisme.

Au cours de l’exercice 2004-2005, la Commission a reçu 157 invitations et a participé à un total de 96 activités d’éducation du public atteignant plus de 7 500 personnes. La majorité de ces présentations était répartie entre les secteurs de l’éducation, de l’entreprise privée et de la fonction publique.

La Commission concentre ses activités d’éducation du public sur des sujets liés à des enjeux actuels en matière de droits de la personne. Après la publication, en décembre 2003, du rapport d’enquête sur le profilage racial, le personnel de la Commission a organisé huit présentations à ce sujet en 2004-2005 pour divers groupes et organismes. La publication des Directives concernant l’éducation accessible a également suscité une grande activité en matière d’éducation du public, laquelle se poursuivra tout au long de l’exercice 2005-2006. En plus des sujets susmentionnés, la Commission a présenté des exposés sur d’autres questions comme les droits de la personne en milieu de travail, le harcèlement sexuel et la retraite obligatoire à des groupes communautaires, des groupes d’employeurs, des bureaux d’avocats et des éducateurs.

En 2004-2005, le commissaire en chef a présenté un certain nombre d’exposés devant les membres du public en général. Il a également pris la parole devant les groupes de policiers pour expliquer les résultats de l’enquête de la Commission sur le profilage racial. Le commissaire en chef a également pris part à la majorité des 12 exposés présentés aux délégations internationales qui ont visité la Commission au cours de l’exercice.

Et, en sa qualité de membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) ainsi que de l’International Association of Official Human Rights Agencies (IAOHRA), la Commission collabore avec d’autres commissions au Canada et à l’étranger. La Commission partage son expertise dans le cadre des sous-comités de l’ACCCDP portant sur les politiques, l’éducation et les questions juridiques et de son congrès annuel.

Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones

Le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones existe maintenant depuis cinq ans au sein de la Commission. Cette initiative vise à faire connaître le Code dans les communautés autochtones et à améliorer leur accès aux services de la Commission. La Commission a travaillé avec des partenaires de la communauté autochtone pour mettre en oeuvre ce projet.

Grâce à un partenariat fructueux avec le Native Canadian Centre of Toronto, on a conclu qu’il fallait intensifier les activités de sensibilisation du public aux droits de la personne et faire connaître la Commission et le Code au sein de la communauté autochtone et des organismes et groupes qui lui offre des services. À cette fin, la Commission a entrepris deux initiatives en collaboration avec l’Union of Ontario Indians. La première consiste à élaborer une brochure d’information destinée aux particuliers et organismes des Premières nations qui sera largement diffusée en 2005. La deuxième initiative vise la rédaction d’un article donnant de l’information sur la Commission et sur le Code qui devrait paraître dans le Anishinabek News au cours de l’été 2005. L’article met l’accent sur des affaires confiées à la Commission auxquelles ont pris part des Autochtones. De plus, un représentant de l’Union of Ontario Indians a participé à une tribune de discussion dans le cadre du colloque sur les politiques raciales organisé par la Commission en octobre 2004.

Appel pour une coalition canadienne des villes contre le racisme

Au cours de l’automne 2004, la Commission a communiqué avec l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour explorer la possibilité de former une coalition des villes. L’objet d’une telle coalition est d’établir un réseau de villes désireuses de partager leurs expériences et leur expertise et prêtes à adopter un plan d’action pour combattre le racisme.

Une coalition semblable a été créée en Europe où plusieurs grandes villes participent à l’initiative. En janvier, des représentants de la Commission ont assisté à un forum à Ottawa organisé par la Commission canadienne pour l’UNESCO (CCU) afin de discuter de la possibilité de mettre sur pied une coalition de villes contre le racisme au Canada. En mars 2004, à l’assemblée générale annuelle de la CCU qui avait lieu à Toronto, la Commission ontarienne des droits de la personne et la Commission canadienne pour l’UNESCO ont publié conjointement un communiqué annonçant que, en collaboration avec d’autres partenaires, elles mettaient sur pied un groupe de travail composé d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue d’élaborer et de promouvoir une proposition d’Appel à une coalition canadienne des villes contre le racisme. La Commission a déjà commencé à promouvoir cette idée en Ontario auprès de certaines villes et de certains organismes, notamment la ville de Toronto, la Fondation canadienne des relations interraciales et l’Union of Ontario Indians.

www.ohrc.on.ca

Le site Web de la Commission offre au public un accès direct à un vaste éventail de renseignements, notamment : un aperçu du Code, de la Commission et de sa mission; les politiques et les guides en langage clair, des résumés de décisions judiciaires, des ressources d’éducation du public, les principaux rapports et mémoires publics; des communiqués; des renseignements sur la procédure relative aux plaintes. Au cours de l’exercice 2004-2005, la Commission a enregistré plus d’un demi million (523 878) de visites distinctes à son site Web, ce qui marque la cinquième année consécutive où l’on constate une augmentation du nombre de visites. En raison de l’augmentation constante de la demande, on procède actuellement à un réaménagement du site et la Commission lancera son nouveau site Web en 2005.

Services juridiques

Au cours de l’exercice 2004-2005, la Direction des services juridiques est intervenue dans les affaires suivantes : 6 décisions finales et 17 décisions provisoires ou accessoires du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (T.D.P.O.), 43 règlements à l’étape du T.D.P.O.; 3 révisions judiciaires à la Cour divisionnaire; 1 décision de la Cour supérieure de justice; 6 décisions de la Cour d’appel; 1 décision à la suite d’un appel à la Cour divisionnaire; 6 décisions de la Cour suprême du Canada.

Au 31 mars 2005, les dossiers en cours de la Direction des services juridiques comprenaient : 423 plaintes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (dont 242 sont des causes traitant de l’autisme qui doivent être entendues ensemble – 200 d’entre elles avaient été reportées au cours de l’exercice précédent); 10 requêtes en révision judiciaire devant la Cour divisionnaire; 1 cause devant la Cour supérieure de justice; 3 appels devant diverses cours ontariennes; 2 causes devant la Cour suprême du Canada.

Voici les points saillants de quelques décisions, règlements et affaires qui ont marqué le dernier exercice.

Points saillants de certaines affaires

1. Règlement conclu avec le ministère des Transports, la Cité de Hamilton et le Disabled and Aged Regional Transit System DARTS (Règlement, T.D.P.O.)

Un règlement a été conclu entre la Commission, deux plaignants ayant un handicap, le ministère des Transports, la ville de Hamilton et le Disabled and Aged Regional Transit System (« DARTS »), un système de transport en commun pour les personnes handicapées fourni par la ville de Hamilton.

Les plaintes découlaient des différences entre le service de transport en commun conventionnel fourni par la ville de Hamilton et les services de transport en commun spécialisés DARTS également fournis par la ville de Hamilton. Les différences comprenaient, notamment, l’obligation pour les personnes admissibles et inscrites aux services DARTS de payer des droits d’inscription  annuels de 15 $. Dans le cadre du règlement de la plainte, la ville de Hamilton a accepté de cesser d’imposer des frais de 15 $. Elle a également convenu de certains objectifs afin de réduire les demandes de déplacement qui ne peuvent être acceptées ainsi que le nombre de retards à venir chercher les passagers du système DARTS. La ville a en outre convenu d’établir une politique révisée concernant les personnes inscrites aux services DARTS qui ne se présentent pas après avoir réservé un voyage ou qui annulent un voyage trop tard, ce qui pose des problèmes à toutes les parties, car les défections et les annulations tardives signifient que d’autres personnes désirant utiliser les services DARTS peuvent en être privées inutilement. La ville a aussi accepté de mettre en oeuvre un service téléphonique de confirmation et d’annulation des réservations. Enfin, la ville a convenu de collaborer avec le comité consultatif des personnes handicapées de la ville pour élaborer un processus de traitement des plaintes relatives aux services de transport pour les personnes ayant un handicap. 

2. Règlement conclu avec le Pembroke Police Service au sujet des questions posées au moment du recrutement (Règlement, T.D.P.O.)

Un règlement a été conclu entre la Commission, un service de police et un plaignant au sujet d’une plainte pour discrimination fondée sur le motif de l’existence d’un « casier judiciaire ». Le plaignant, qui avait présenté sa candidature au poste d’agent de police, avait déjà été trouvé coupable d’un acte criminel pour lequel il avait été réhabilité. Durant les entrevues, l’intimé a demandé à tous les candidats s’il y avait quelque chose dans leur passé qui pourrait leur nuire ou qui pourrait mettre le service de police dans l’embarras. Le plaignant a répondu à cette question par la négative. L’intimé a par la suite découvert la condamnation et la réhabilitation dont avait fait l’objet le plaignant et a mis fin à son emploi pour la raison que ce dernier n’avait pas dit la vérité lors de l’entrevue. Le plaignant soutient qu’il a été congédié en raison de son état de personne réhabilitée.

3. Linda Saxon v. Corporation of Town of Amherstburg
(Règlement, T.D.P.O.)

Un règlement a été conclu entre la Commission, la plaignante et la municipalité intimée. La plaignante a déposé sa plainte initiale, fondée sur le motif du handicap, parce qu’il lui était impossible d’accéder à la bibliothèque de la ville, dans laquelle on ne peut entrer que par des escaliers. La bibliothèque a été rénovée depuis le dépôt de la plainte. La ville a créé un hall d’entrée au rez-de-chaussée et a installé des ascenseurs et des portes automatiques. Elle a aussi tenté de modifier une salle de toilette pour la rendre accessible. L’expert en conception sans obstacle de la Commission a examiné les rénovations et a constaté qu’il y avait encore quelques obstacles, mais a approuvé l’ascenseur. La ville a accepté de mettre en oeuvre un certain nombre des recommandations de l’expert de la Commission afin d’améliorer l’accessibilité de la bibliothèque de la ville, notamment

• installer des mains courantes d’une certaine épaisseur sur les deux côtés de la rampe d’accès;
• niveler le seuil à une entrée;
• demander à la bibliothèque du comté d’installer un guichet accessible pour y déposer les livres après les heures d’ouverture;
• installer un poignée en bec de cane sur la porte de la toilette accessible aux personnes handicapées;
• enlever un meuble de toilette pour donner assez d’espace de manoeuvre dans la toilette accessible;
• déplacer le commutateur, la barre d’appui latérale, le miroir et le distributeur de papier hygiénique dans la toilette accessible;
• remplacer les boutons poussoirs par des plaques poussoirs d’une diamètre plus grand qui sont plus faciles à actionner.

Aux termes du règlement, l’intimé a également accepté de retenir les services d’un expert-conseil compétent pour fournir des séances obligatoires de formation aux conseillers municipaux sur l’obligation de fournir des adaptations aux personnes ayant un handicap.

4. Toronto Women’s Bathhouse Committee et al. v. Toronto Police Services Board et al.  (Règlement, T.D.P.O.)

Un règlement a été conclu relativement à une plainte portant sur une allégation de discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle lorsque les personnes intimées ont effectué une descente dans un bain public où un certain nombre de lesbiennes étaient partiellement dévêtues. Le règlement prévoit un programme de formation exhaustif pour tous les agents de police et oblige le service de formation de l’organisme intimé de consulter à ce sujet la Commission, les plaignants et les membres compétents de la collectivité. Le programme de formation comprend également un calendrier pour l’élaboration et la mise en oeuvre du programme, ainsi que des exigences et objectifs clairs en matière de reddition de comptes.

5. Mark Smith and Ontario Human Rights Commission v. Mardana Ltd. (c.o.b. as Mr. Lube), Keelestaff Enterprises Inc. (c.o.b. as Mr. Lube), Iswood Holdings Ltd. (c.o.b. as Mr. Lube), et al.   (Cour divisionnaire de l’Ontario)

La Commission a interjeté appel de la décision du Tribunal concernant cette plainte en soutenant que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ne concluant pas que la race avait été au moins un facteur dans le congédiement de M. Smith et en ne concluant pas que les intimés avaient agi de manière délibérée et insouciante en exposant M. Smith au harcèlement et à un milieu de travail empoisonné. La décision du Tribunal est résumée dans le Rapport annuel de 2002-2003 de la Commission. 

La Cour divisionnaire a rédigé une décision unanime en accord avec la Commission. Elle a accueilli l’appel à tous égards. De plus, la Cour a substitué sa décision à celle du Tribunal et a conclu que la race de M. Smith avait été un facteur de son congédiement. La Cour a adjugé une réparation pécuniaire considérable à M. Smith. En outre, la Cour a ordonné à l’intimé de mettre en oeuvre une série de mesures de redressement d’intérêt public, lesquelles ont été recommandées par l’expert retenu par la Commission et le plaignant, y compris une politique anti-harcèlement en milieu de travail, la formation du personnel, la mise sur pied d’un mécanisme interne de traitement des plaintes et la formation des cadres de l’entreprise. La Cour a également ordonné que la mise en oeuvre de ces mesures de redressement d’intérêt public soient soumise à la supervision de la  Commission.

6. Losenno v. Ontario Human Rights Commission (Cour divisionnaire de l’Ontario)

Le requérant a demandé une révision judiciaire de la décision de la Commission de ne pas renvoyer sa plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience. La Commission avait fondé sa décision sur le caractère raisonnable de l’offre de règlement faite par l’employeur compte tenu de la probabilité que le Tribunal accueille favorablement les demandes du requérant. La  Cour divisionnaire, en rejetant la demande de révision judiciaire, a confirmé que la Commission avait eu raison de tenir compte du règlement proposé par l’employeur et de conclure que le renvoi au Tribunal n’était pas une procédure appropriée. En outre, la Cour a maintenu que la Commission, en évaluant le caractère adéquat de l’offre de l’employeur, agissait bel et bien dans le cadre de ses fonctions fondamentales et de son domaine de compétence. Cette affaire a été portée en appel.

7. Ministry of Public Safety and Security v. Michael McKinnon
(Cour d’appel de l’Ontario)

La Cour d’appel a rejeté un appel interjeté par le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique (autrefois le ministère des Services correctionnels) à la suite des décisions de la Cour divisionnaire et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario relativement à une plainte de M. McKinnon. La décision du Tribunal est résumée dans le Rapport annuel de 2002-2003 de la Commission et celle de la Cour divisionnaire dans le Rapport annuel de 2003-2004.

L’appel portait sur l’étendue de la compétence réparatrice du Tribunal et son autorité d’ordonner des mesures de redressement à l’échelle du ministère après avoir conclu qu’il y avait eu discrimination raciale dans le milieu de travail correctionnel et le refus subséquent du ministère de se conformer à la première ordonnance de redressement. La Cour d’appel a confirmé que le Tribunal avait de vastes pouvoirs de supervision concernant ses ordonnances. Le Tribunal pourrait demeurer saisi d’une affaire et il pourrait reformuler ses ordonnances pour traiter des problèmes chroniques et systémiques de racisme dans les établissements correctionnels. La Cour d’appel a exprimé son accord avec les observations du Tribunal et de la Cour divisionnaire qui jugeaient que des mesures de redressement à l’échelle du système étaient nécessaires pour résoudre les problèmes de discrimination raciale en milieu de travail, ainsi qu’avec leurs observations sur le refus du ministère de se conformer de bonne foi aux premières ordonnances du Tribunal. 

8. Syndicat Northcrest c. Amselem, Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada c. Syndicat Northcrest et al.  (Cour suprême du Canada)

La Commission ontarienne des droits de la personne a participé à cet appel à titre d’intervenant. Les appelants, tous des Juifs orthodoxes, avaient dressé des tentes (sukkahs) sur les balcons de leurs unités condominiales en observance de leurs croyances religieuses. La société de gestion du bâtiment a demandé que les tentes soient retirées. La présence des tentes contrevenait aux règlements d’un accord de copropriété signé par les appelants. La Cour suprême du Canada, dans une décision prise à 5 contre 4, a déclaré que la liberté de religion des appelants aux termes de la Charte du Québec était violée par l’accord qu’ils avaient conclu concernant leurs unités condominiales. La Cour a conclu que l’incidence sur les droits de  propriété des autres propriétaires n’était pas assez importante pour justifier une restriction de la liberté de religion des appelants. Les appelants n’avaient pas renoncé à leur droit à la liberté de religion en signant la déclaration  de copropriété puisque, même si l’on admettait l’hypothèse qu’une telle renonciation soit possible, il faudrait que le libellé de la déclaration soit clair et explicite à cet égard.

La majorité des juges a souligné que les dispositions des chartes québécoise et canadienne des droits et libertés garantissant la liberté de religion exigent seulement que la personne démontre qu’elle observe sincèrement des pratiques ou qu’elle entretient sincèrement des croyances dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle. La majorité a soutenu que l’analyse de la liberté de religion n’exigeait en rien que la personne démontre la validité objective de ses croyances, en montrant par exemple que la majorité des membres de sa religion observent la même pratique.

9. Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe (Cour suprème du Canada)

La Commission ontarienne des droits de la personne a pris part à cet appel à titre d’intervenante. Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême du Canada de répondre à quatre questions : 1) La proposition de loi accordant aux personnes de même sexe la capacité de se marier  relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada? 2) Dans l’affirmative, le texte législatif proposé est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? 3) La liberté de religion, que garantit la Charte, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d’avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses? 4) L’exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, prévue par la common law, est-elle conforme à la Charte?

La Cour suprême a conclu que les mesures législatives proposées relevaient de la compétence exclusive du Parlement. Ces mesures sont également conformes à la Charte. La simple reconnaissance du droit à l’égalité, aux termes de l’art. 15, d’un groupe, en l’occurrence les partenaires de même sexe, ne peut, en soi, porter atteinte aux droits garantis à un autre groupe. En ce qui concerne la possibilité d’un conflit avec le droit à la liberté de religion (al. 2a) de la Charte), la Cour a conclu qu’un conflit des droits ne suppose pas nécessairement l’existence d’un conflit avec la Charte, mais qu’il peut généralement être résolu à l’aide de la Charte même, au moyen de la définition et de la mise en équilibre internes des droits en cause. Il n’a pas été démontré dans le présent renvoi que des conflits inadmissibles, ne pouvant être résolus par l’application de l’al. 2a), surgiront. En l’absence de circonstances particulières, que la Cour ne s’aventure pas à imaginer, le droit à la liberté de religion garanti par la Charte a une portée assez étendue pour protéger les autorités religieuses contre la possibilité que l’État les contraigne à marier civilement ou religieusement deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses.

La Cour a refusé de répondre à la question 4. Le gouvernement fédéral avait déjà exprimé son intention de présenter le texte législatif proposé quelle que soit l’opinion de la Cour sur la question. À la suite des décisions rendues par les juridictions inférieures, la définition du mariage en common law dans cinq provinces et un territoire ne comporte plus la condition que les époux soient de sexe opposé. Le gouvernement a clairement accepté ces conclusions et les a faites siennes. Les parties aux instances antérieures ont agi en se fondant sur la finalité des jugements obtenus. 

Cadre de responsabilisation

Le cadre de responsabilisation de la Commission vise à établir les objectifs que la Commission se fixe pour l’exercice à venir et à rendre compte de ses réalisations par rapport aux objectifs établis antérieurement.

Le tableau suivant résume les réalisations de la Commission par rapport à ses objectifs pour l’exercice 2004-2005.

SECTEUR DE SERVICE		ENGAGEMENTS POUR 2004-2005
Exécution		Pour les demandes de renseignements concernant des plaintes, porter le taux d’« appels abandonnés » à moins de 30 %. Atteindre un taux de règlement d’au moins 70 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation. Porter à  moins de 12 mois l’âge moyen de l’ensemble des dossiers.
Promotion des droits		En collaboration avec ses partenaires, réaliser une campagne de sensibilisation du public et des activités connexes d’éducation du public. Examiner le cadre de travail relatif au Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones. Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants aux activités d’éducation du public.
Défense des droits		Entamer les travaux de la première étape du projet sur l’état familial. Publier des directives sur l’application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation. Mener un dialogue sur les politiques dans le cadre de l’élaboration des politiques sur la race. Vérifier la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport de consultation sur le handicap et l’éducation. Vérifier la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport sur le profilage racial. Élargir l’initiative sur l’accessibilité des restaurants à d’autres chaînes.
SECTEUR DE SERVICE	RÉALISATIONS EN 2004-2005
Exécution	Pour les demandes de renseignements concernant des plaintes, le taux d’« appels abandonnés » a été de 23,8 %. On a atteint un taux de règlement de 73 % des dossiers qui ont fait l’objet d’une tentative de médiation à la Commission. L’âge moyen de l’ensemble des dossiers était de 11,2 mois au 31 mars 2005.
Promotion des droits	A réalisé une campagne publicitaire à l’échelle de la province sur le profilage racial dans les grands médias et les médias communautaires et, en collaboration avec l’Association d’études canadiennes, a publié des articles dans le numéro de l’automne 2004 de Diversité canadienne sur le colloque organisé par la Commission sur les politiques en matière raciale. A établi un nouveau partenariat avec la Commission canadienne pour l’UNESCO afin d’élaborer et de promouvoir une proposition d’Appel à une coalition canadienne des villes contre le racisme. A évalué le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones et a entrepris de nouvelles activités en partenariat avec l’Union of Ontario Indians. A atteint et même dépassé un taux de satisfaction de 80 % parmi les participants aux activités d’éducation du public.
Défense des droits	A élaboré un document de discussion sur la discrimination fondée sur l’état familial. A publié des directives sur l’application du Code en ce qui a trait aux droits des personnes handicapées dans le secteur de l’éducation. A mené un dialogue sur les politiques dans le cadre de l’élaboration des politiques sur la race. A vérifié la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport de consultation sur le handicap et l’éducation. A vérifié la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport sur le profilage racial. A publié le rapport sur l’accessibilité des restaurants, Dîner au restaurant, une question d’accessibilité, et élargi l’initiative à d’autres chaînes de restaurants.
Le tableau qui suit présente les engagements publics de la Commission pour l’exercice 2005-2006.
SECTEUR DE SERVICE	ENGAGEMENTS POUR 2005-2006
Exécution	Pour les demandes de renseignements concernant des plaintes, le taux d’« appels abandonnés » devra être de moins de 25 %. Le Bureau de la médiation devra atteindre un taux de règlement d’au moins 72 %. L’âge moyen de l’ensemble des dossiers devra être de moins de 12 mois.
Promotion des droits	Élaborer une campagne de sensibilisation du public. Avec ses partenaires, lancer un volet ontarien du programme de l’UNESCO Appel à une coalition canadienne des villes contre le racisme. Élargir les partenariats communautaires pour appuyer le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones; publier une nouvelle brochure en plusieurs langues à l’intention des communautés Autochtones; faire connaître les droits de la personne par l’intermédiaire des médias autochtones. Lancer le nouveau site Web de la Commission. Avec des partenaires, élaborer un nouveau modèle pour les prochaines éditions des publications de la Commission portant sur les droits de la personne au travail et du recueil de politiques. Atteindre un taux de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants aux activités d’éducation du public. Réexaminer la stratégie d’éducation de la Commission.
Défense des droits	Publier un document de discussion sur la discrimination fondée sur l’état familial et procéder ensuite à des consultations ciblées. Publier un énoncé de politique et des directives sur le racisme et la discrimination raciale. Intervenir dans des appels marquants touchant les droits de la personne.