D’après les statistiques compilées par l’Association canadienne du transport urbain (ACTU) pour l’année 2003, l’Ontario compte 74 programmes parallèles de transport adapté desservant près de dix millions de personnes[5]. La nature de ces programmes varie considérablement à travers la province. Ces services peuvent être assurés par différents types d’institution. Dans certaines collectivités, ils sont directement proposés par une municipalité ou une commission de transport municipale. Dans d’autres cas de figure, les services parallèles de transport adapté sont donnés en sous-traitance à des fournisseurs spécialisés. Les critères d’admissibilité varient d’un programme à l’autre, tout comme la structure tarifaire et les modalités de réservation.
De son propre chef, la Commission a habilité les membres de son personnel à enquêter, en vertu du paragraphe 14(2) du Code, sur les services parallèles de transport adapté fournis dans quatre collectivités de l’Ontario, à savoir Toronto, Hamilton, Windsor et London, afin de déterminer si elle exercera son pouvoir déclaratoire aux termes du paragraphe 14(2) eu égard au statut de « programme spécial » de ces services.
Il est important de tenir compte du contexte dans lequel chacun de ces services parallèles de transport adapté fonctionne, en particulier dans le contexte de l’accessibilité des services de transport en commun en général qui desservent chacune des collectivités en question. Une brève description des quatre services parallèles de transport adapté est présentée ci-après et s’accompagne d’une description de l’accessibilité des services « réguliers » de transport en commun dans chacune de ces collectivités.
La Commission de transport de Toronto (CTT) fournit des services de transport en commun pour la ville de Toronto. La CTT a été créée le 1er janvier 1954 par la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto[6]. En 1997, les municipalités de la communauté urbaine de Toronto ont été fusionnées par le gouvernement provincial pour former la ville de Toronto. Aujourd’hui, la CTT est régie par la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n° 2)[7].
La CTT exploite un réseau de transport en commun par autobus, métros et tramways à itinéraire fixe, désigné sous le nom de « réseau régulier ». Le réseau régulier d’autobus de la CTT compte actuellement 138 itinéraires fixes, dont 39 désignés comme « accessibles » à ce jour, les autobus accessibles du parc de la CTT étant affectés à ces parcours. La CTT exploite un parc actif d’autobus d’environ 1 436 véhicules[8], parmi lesquels 237 sont équipés de dispositifs élévateurs et environ 101 disposent d’un plancher surbaissé. Selon la politique actuelle de la CTT, tous les achats à neuf porteront sur des autobus accessibles à plancher surbaissé, l’objectif étant d’avoir un parc d’autobus 100 % accessible à l’horizon 2012[9]. Le réseau de métro/de transport rapide régulier se compose de trois lignes de métro (Yonge/University, Bloor/Danforth et Sheppard) et d’une ligne de transport rapide (Scarborough RT). Sur les 69 stations que comptent ces lignes, seulement 20 étaient accessibles en 2003[10]. Environ 50 % des voitures de métro sont accessibles. Le parc actuel de la CTT compte 248 tramways desservant 11 itinéraires. Aucun des deux modèles exploités par la CTT n’est accessible au moyen d’un plancher surbaissé. La CTT a jugé qu’il n’est pas possible d’installer des dispositifs élévateurs sur les tramways composant son parc actuel et qu’il s’avère problématique de rendre le réseau de tramway accessible [11].
En 1973, un projet pilote a été lancé par la Commission de transport de Toronto, à la demande de la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, afin de pourvoir aux besoins en matière de transport des personnes se trouvant dans l’incapacité d’emprunter le réseau de transport en commun régulier en raison d’une limitation fonctionnelle ou d’une mobilité réduite. Ce projet pilote de la première heure, financé conjointement par la province de l’Ontario et la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, impliquait 48 passagers inscrits et sept minibus. Il fonctionnait aux heures de pointe durant les jours de semaine pour la prise en charge des déplacements « professionnels » uniquement. Ce service s’est étoffé au fil des ans pour inclure un plus grand nombre de demandeurs et proposer des horaires de fonctionnement étendus. En raison de son succès, ce projet pilote initial s’est vu octroyer en 1979 un financement permanent de la part de la province et de la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, sur une base partagée. À l’époque, la CTT jouait uniquement le rôle d’organe de supervision au niveau administratif mais, suite à l’émergence de problèmes liés à la qualité du service assuré par les fournisseurs indépendants, la CTT s’est vue priée par divers groupes de défense et par le grand public de prendre le contrôle de tous les aspects du service parallèle de transport adapté Wheel-Trans, ce qu’elle a fait au 1er janvier 1989[12].
Wheel-Trans assure un service de porte à porte aux personnes à mobilité réduite. Les passagers inscrits effectuent leur réservation au moyen d’une ligne téléphonique informatisée, d’un ATS ou auprès du personnel. En 2003, Wheel-Trans a réalisé plus de 1,5 million de déplacements au profit de 31 126 passagers inscrits[13]. Les critères d’admissibilité au service Wheel-Trans ne sont pas fondés sur une condition particulière de handicap, sur l’état de santé général ou sur le revenu, mais sur le niveau de mobilité de la personne chez elle, aux alentours immédiats de son domicile et au sein de la collectivité dans son ensemble, ainsi que sur la permanence de la limitation fonctionnelle[14]. Les demandeurs doivent assister à une entrevue directe et aucun certificat médical n’est requis[15]. Il est possible de faire appel de la décision prise par la CTT en cas de refus d’inscription au service Wheel-Trans. Les demandes peuvent porter sur une inscription temporaire ou permanente. Aucun frais d’inscription n’est facturé pour la demande d’accès au service Wheel-Trans[16].
Le réseau Wheel-Trans compte 145 autobus accessibles, ainsi que 73 taxis accessibles exploités sous contrat avec la CTT[17]. Douze autobus viendront étoffer le parc Wheel-Trans d’ici 2011[18].
Wheel-Trans dessert également quatre parcours d’autobus communautaires, exploités sur un itinéraire fixe, et fournit des services réguliers de transport en commun accessibles. L’utilisation de minibus permet d’accéder aux allées desservant des établissements comme les maisons de soins infirmiers et les résidences pour personnes âgées ou handicapées. Les passagers inscrits n’ont aucune réservation à faire pour utiliser ces autobus communautaires. Ce service est disponible sept jours sur sept. Wheel-Trans fonctionne de 6 h à 1 h les jours de semaine et de 7 h à 1 h les fins de semaine et les jours fériés.
Wheel-Trans est exploité dans l’enceinte de la ville de Toronto et dessert une zone égale à celle couverte par les services réguliers de transport en commun. En outre, Wheel-Trans assure des correspondances avec les services des municipalités adjacentes et l’aéroport[19], dans des conditions semblables à celles du service régulier.
Depuis sa création en 1874, la Hamilton Street Railway Company (HSR) a d’abord exploité des tramways, puis les premiers véhicules hippomobiles, avant de passer aux véhicules électriques. Au milieu des années 1920, les autobus à moteur font leur apparition sur certains itinéraires et le dernier tramway sera retiré du service en 1951. En 1960, la ville de Hamilton achète la HSR et la Commission de transport de Hamilton est créée afin d’exploiter cette entreprise. En 1977, la gestion de la société est confiée à la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, qui a depuis fusionné pour former la ville de Hamilton.
La ville de Hamilton fournit des services de transport en commun à itinéraire fixe par le biais de la Hamilton Street Railway Company (HSR). La planification et la prestation de ces services relèvent de la responsabilité de la Division du transport de la ville, qui dépend du Service des transports, des opérations et de l’environnement. La vile exploite 28 itinéraires fixes desservis par un parc de 198 autobus[20], dont 114 sont dotés d’un plancher surbaissé[21]. Ces autobus ne sont pas exploités sur l’ensemble des parcours. Pendant les jours de semaine et le samedi, les autobus à plancher surbaissé ne sont mis en circulation qu’à certaines heures de la journée sur divers parcours. Le dimanche, tous les itinéraires sont desservis par des autobus à plancher surbaissé[22].
En 1991, le Service des transports de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth de l’époque a lancé une étude des services de transport en commun pour les personnes handicapées de la région de Hamilton en vue d’élaborer un plan de prise en charge des besoins en la matière rencontrés par les personnes à mobilité réduite.
La ville de Hamilton fournit aujourd’hui des services de transport en commun accessibles pour les personnes handicapées par le biais d’un programme de transports accessibles ATS (Accessible Transportation Services) géré par la Division du transport de la ville. Ce programme prend en charge l’admissibilité, l’inscription, l’orientation, la gestion des bases de données, la distribution des coupons de taxi et la gestion de tous les programmes relevant des services de transport en commun pour les personnes handicapées de la ville.
Le service parallèle de transport adapté DARTS constitue l’un des volets de ce programme ATS. DARTS est une société privée sans but lucratif sous contrat avec la ville, qui assure un service de porte à porte par minibus adaptés aux fauteuils roulants. En décembre 1995, la ville de Hamilton (à l’époque, la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth) a conclu un contrat en vertu duquel la région a accordé à DARTS le droit de fournir, d’entretenir et d’exploiter un service parallèle de transport adapté au sein de la ville (à l’époque, de la région) à l’intention des personnes handicapées. Le contrat initial portait sur une durée de cinq ans, mais celle-ci a été prolongée depuis lors.
DARTS propose ses services aux personnes handicapées se trouvant dans l’incapacité d’accéder au réseau régulier de transport en commun et utilisant un dispositif d’aide technique à la mobilité, tel qu’un fauteuil roulant, un scooter électrique ou un déambulateur, pour se déplacer[23]. Depuis le 1er juillet 2004, les nouvelles inscriptions pour bénéficier du service DARTS sont limitées aux : personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité d’emprunter le réseau régulier de transport en commun en raison de la nature de leur handicap et qui se déplacent en fauteuil roulant, en scooter électrique ou à l’aide d’un déambulateur, qui requièrent une dialyse ou qui sont atteintes de la maladie d’Alzheimer[24].
En 2003, le programme ATS comptait 8 698 passagers inscrits[25]. La gestion du processus d’inscription est assurée par ce dernier, de même que l’évaluation des demandes et l’agrément des services de transport accessibles. Le médecin du demandeur doit signer la demande d’inscription. Une entrevue d’évaluation est également prévue. Au 1er juillet 2004, le droit annuel d’inscription au programme ATS s’élevant à 15 $ a été supprimé[26]. La ville reste responsable, par le biais du programme ATS, de l’inscription au service DARTS des personnes qui en font la demande. La ville fixe également les tarifs du service DARTS et s’occupe de l’achat des véhicules et de l’équipement requis par DARTS. Il incombe à DARTS de gérer les réservations et la répartition des véhicules et de payer toutes les dépenses liées à la prestation du service, ainsi qu’à l’exploitation et à l’entretien du réseau.
DARTS loue plus de 60 autobus accessibles à la ville de Hamilton[27]. Le service est assuré de la porte d’entrée d’un bâtiment accessible à la porte d’entrée d’un autre bâtiment accessible (« accessible » signifie qu’il n’y a pas plus d’une marche à franchir). Les réservations sont ouvertes sept jours à l’avance. En fonction de la disponibilité des véhicules, DARTS accepte également les réservations effectuées le jour même.
Les passagers du service DARTS peuvent acheter un carnet de dix billets prépayés pour la somme de 21 $. (Par comparaison, l’achat de cinq billets permettant d’emprunter le réseau régulier revient à 8,50 $.) Le service
DARTS fonctionne de 7 h à 23 h les jours de semaine, de 8 h à 23 h les fins de semaine et de 9 h 30 à 23 h les jours fériés.
Le service DARTS dessert toutes les adresses au sein des limites de la ville fusionnée. Il couvre une zone plus étendue que les services de transport en commun fournis par la HSR.
En 1886, la compagnie de chemins de fer Sandwich Windsor and Amherstburg Railway a mis en service ses premiers tramways à Windsor. L’exploitation du premier trolleybus pour le transport collectif a eu lieu en 1922. En 1977, la responsabilité de la compagnie a été dévolue à la ville de Windsor, qui l’a rebaptisée Transit Windsor. Ce service est actuellement fourni par une commission de transport.
Transit Windsor fournit un service régulier de transport en commun au sein des limites municipales de la ville de Windsor. Seuls quelques itinéraires fixes du réseau régulier sont desservis par des autobus à plancher surbaissé. En 2003, six parcours d’autobus fixes sur 15 étaient accessibles[28]. Seuls des autobus à plancher surbaissé sont utilisés sur les itinéraires accessibles, aux heures qui sont communiquées sur le site Web[29]. En 2003, 23 autobus sur 96 étaient dotés d’un plancher surbaissé, soit environ 24 % du parc. Un plan décennal de renouvellement du parc a été mis en place pour atteindre l’objectif de 100 % d’autobus accessibles à plancher surbaissé[30].
Handi-Transit est une société privée sans but lucratif sous contrat avec la ville de Windsor responsable de la prestation des services parallèles de transport adapté à Windsor. Handi-Transit est un service de trottoir à trottoir disponible sur réservation qui assure le transport des personnes ayant une limitation fonctionnelle et qui sont dans l’incapacité d’emprunter le réseau régulier d’autobus. Le service Handi-Transit est financé par les frais acquittés par les passagers et d’autres revenus d’exploitation, et bénéficie en outre d’une subvention de la ville de Windsor.
Un processus de demande a été instauré et requiert notamment la présentation d’un formulaire de demande signé par un médecin. L’inscription peut être temporaire (6 mois) ou permanente, en fonction de l’avis donné par le médecin de l’usager. L’inscription est gratuite.
Les personnes ayant une déficience autre qu’une limitation physique (p. ex. maladie d’Alzheimer ou syndrome de Down) peuvent également accéder au service Handi-Transit, l’inscription n’étant donc pas limitée aux personnes ayant une limitation fonctionnelle. Elles doivent toutefois faire signer le formulaire de demande par leur médecin.
En 2003, le service Handi-Transit comptait 2 190 passagers inscrits[31].
Le service Handi-Transit dispose de 12 à 15 minibus[32]. Les réservations sont ouvertes jusqu’à trois semaines à l’avance. Il est également possible d’effectuer une réservation le jour même. La disponibilité n’est toutefois pas garantie : la priorité des réservations est établie en fonction du motif du déplacement, dans l’ordre suivant : emploi, éducation, raisons médicales, affaires personnelles, loisirs. Le tarif unitaire des billets s’élève à 2,30 $ (sauf à destination de LaSalle, le tarif étant alors de 5,25 $).
Handi-Transit dessert la ville de Windsor et la ville voisine de LaSalle. Le réseau régulier de transport en commun couvre uniquement la ville de Windsor.
À l’origine, la Commission de transport de London a été fondée en 1873 par l’Assemblée législative, sous le nom de London Street Railway Company. Le premier service de tramways a été mis en place en 1875. En 1931, la ville de London a acheté la London Street Railway Company et formé la Commission de transport de London. Le premier réseau d’autobus de la ville a été exploité en 1926. Le dernier tramway a été retiré du service en 1940.
Au total, 36 parcours d’autobus fixes sont exploités par London Transit. En septembre 2004, 18 de ces itinéraires étaient désignés comme étant accessibles[33]. Six des 10 itinéraires principaux du centre-ville sont desservis par des autobus accessibles à plancher surbaissé. L’ensemble des 10 itinéraires urbains/suburbains est accessible[34]. En 2003, 48 % du parc d’autobus était accessible[35]. D’ici décembre 2004, il est prévu que 104 des 178 autobus soient accessibles au moyen d’un plancher surbaissé[36].
Le service parallèle de transport adapté a d’abord relevé de la responsabilité de la ville de London. À l’époque, il était assuré par des entrepreneurs privés pour le compte de la ville. En 1997, la responsabilité de cette prestation a été dévolue à la Commission de transport de London. Les services assurés par London Transit proposent un éventail de solutions conçues pour répondre à l’ensemble des besoins des habitants de London ayant un handicap qui les empêche régulièrement d’emprunter le réseau régulier de transport en commun à itinéraire fixe de London[37]. Ces services sont organisés par le biais de la London Community Transportation Brokerage et incluent un parcours d’autobus communautaire, des services de planification des déplacements visant à aider les personnes handicapées à trouver un parcours accessible sur le réseau à itinéraire fixe, un service de transport médical en navette et un service parallèle de transport adapté.
Le programme Para-Transit est un service de porte à porte par transport partagé. London Transit a conclu un contrat avec un agent de courtage pour la dotation en conducteurs et la mise à disposition de minibus accessibles. Toutes les autres fonctions du service parallèle de transport adapté comme l’inscription, la réservation et la répartition des véhicules sont prises en charge par London Transit.
Les demandeurs doivent se procurer un formulaire d’inscription directement auprès de la London Community Transportation Brokerage et le faire remplir en partie par un professionnel de la santé. Au 1er janvier 2004, les frais d’inscription de 30 $ permettant d’accéder à ce service spécialisé pendant trois ans ont été supprimés[38].
Les passagers inscrits peuvent réserver leurs déplacements trois jours à l’avance. Les déplacements, hors trajets sous forme d’abonnement, sont assurés dans l’ordre de réception des demandes[39]. Ils ne sont toutefois pas garantis[40]. Les trajets effectués par le biais du réseau Para-Transit ou du réseau régulier coûtent le même prix (2,18 $ l’unité). Toute personne accompagnante doit acheter un billet au même tarif que le client. Le transport des paquets ne fait pas partie des attributions du conducteur. (Cependant, cette politique a fait l’objet de modifications en juillet 2004[41].) Le programme exploite 21 véhicules[42].
Les annulations extrêmement tardives ou les défections peuvent donner lieu à une suspension de l’inscription du client[43]. Une procédure d’appel est en vigueur depuis juillet 2004[44].
Le réseau Para-Transit fonctionne de 7 h à 23 h 30 les jours de semaine et de 8 h 30 à 23 h 30 les fins de semaine et les jours fériés. Le service Para-Transit est assuré dans les limites de la ville de London (telles que définies en 1998)[45].
En 2004, ce service de porte à porte par transport partagé comptait 1 850 passagers inscrits.
Le programme Para-Transit de London Transit dessert l’ensemble de la ville de London, ce qui inclut les banlieues périphériques annexées à celle-ci depuis 1997. Le réseau régulier de transport en commun ne couvre pas cette région périphérique.
[5] ACTU, « Répertoire statistique du transport adapté en Ontario » (2003)
[6] L.O. 1953, chapitre 73. L’article 106 de la Loi définit le mandat et les pouvoirs de la Commission :
Art. 106. À partir du 1er janvier 1954, la Commission :
regroupe et coordonne tous les modes de transport local de passagers dans la communauté urbaine, à l’exception des chemins de fer et des taxis, et planifie l’expansion future dudit réseau de transport au mieux des intérêts des habitants de la communauté urbaine;
possède et exerce, à l’égard de l’ensemble de la communauté urbaine, tous les pouvoirs, droits, compétences et privilèges en matière de construction, d’entretien, d’exploitation, d’extension, de modification, de réparation, de contrôle et de gestion du réseau de transport local de passagers que possédait l’ancienne commission [The Toronto Transportation Commission] à l’égard de toute partie de la communauté urbaine le 31 décembre 1953;
possède et exerce tous les pouvoirs, droits, compétences et privilèges en matière de construction, d’entretien, d’exploitation, d’extension, de modification, de réparation, de contrôle et de gestion des réseaux de transport local conférés par les présentes à ou susceptibles d’exercice par le conseil ou l’entreprise d’une quelconque municipalité de secteur, et lesdits pouvoirs, droits, compétences et privilèges ne doivent pas être exercés par une quelconque municipalité de secteur ou son conseil, ni par la municipalité métropolitaine ou le conseil de la communauté urbaine. [Traduction libre]
[7] L.O. 1997, chapitre 2. L’article 25 de la Loi prévoit le maintien de la CTT : Art. 25. Est maintenue la commission appelée Commission de transport de Toronto en français et Toronto Transit Commission en anglais.
[8] « TTC Accessible Transit Services Plan » (2003), p. 17
[9] « TTC Accessible Transit Services Plan » (rapport d’étape, septembre 2004)
[10] « TTC Accessible Transit Services Plan » (2003), p. 24
[11] « TTC Accessible Transit Services Plan » (2003), p. 29
[12] « A Brief History of Wheel-Trans Service » – Report of the TTC Task Force on Accessible Transit, Appendix 1.
[13] « TTC Operating Statistics » (2003)
[14] http://www.city.toronto.on.ca/ttc/pdf/wheeltrans_info_feb2004.pdf
[15] « TTC Accessible Transit Services Plan » (2003), p. 9
[16] Cf. Odell et coll. c. Commission de transport de Toronto (procès-verbal de transaction, mai 2002)
[17] « TTC Accessible Transit Services Plan » (2003), p. 9
[18] « TTC Accessible Transit Services Plan » (2003), p. E-2
[19] « TTC Annual Report » (2003)
[20] ACTU, « Ontario Urban Transit Fact Book » (données d’exploitation 2003)
[21] ACTU, « Ontario Urban Transit Fact Book » (données d’exploitation 2003)
[22] http://www.city.hamilton.on.ca/Living-Here/Transit/Accessible-Transportation/introducingalf.asp
[23] www.cityhamilton.on.ca/printver.asp
[24] http://www.city.hamilton.on.ca/Living-Here/Transit/Accessible-Transportation/DARTS/registration.asp
[25] ACTU, « Fact Book », précité, p. 25
[26] Neusch et Fox c. Ville de Hamilton et coll. (procès-verbal de transaction, décembre 2003)
[27] « The State of DARTS: The 2004 DARTS Para-Transit Service Annual Report » (2004) accessible en ligne à l’adresse : http://www.city.hamilton.on.ca/Living-Here/Transit/Accessible-Transportation/DARTS/docs/AnnualReport2004.pdf, p. 20
[28] ACTU, « Ontario Urban Transit Fact Book » (données d’exploitation 2003)
[29] « Accessible Transit Routes Using Low Floor Bus Technology ». Dernière consultation le 29 septembre 2004 [www.citywindsor.ca/transitwindsor/lowfloor.asp]
[30] ACTU, « Operating Data », p. 100
[31] ACTU, « Fact Book », précité, p. 71
[32] ACTU, « Fact Book », précité, p. 71
[33] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 4
[34] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 2
[35] ACTU, « Operating Data », p. 46
[36] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 2
[37] www.londontransit.ca/paraFAQ.htm
[38] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 5
[39] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 3
[40] www.londontransit.ca/paraFAQ.htm
[41] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 6
[42] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 3
[43] www.londontransit.ca/paraFAQ.htm
[44] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 6
[45] London Transit, « Accessibility Plan - 2004 Update » (septembre 2004), p. 6