L’année 2011-2012 en a été une de célébrations. Nous l’avons commencée en célébrant le 50^e anniversaire de la Commission ontarienne des droits de la personne, et nous l’avons terminée en préparant le 15 juin 2012, date du 50^e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario. Ces jalons nous ont donné l’occasion de réfléchir à nos débuts, aux progrès que nous avons réalisés et au travail qui nous attend pour que la prochaine génération puisse continuer de promouvoir les droits de la personne en Ontario.

Au cours des cinq dernières décennies, on a constaté de nombreux changements et avancées dans les droits de la personne en Ontario. Beaucoup de gens ont aidé à changer la façon dont nous abordons les questions touchant les droits de la personne, voire la définition même de ces questions. Je pense par exemple aux nombreuses personnes qui ont éprouvé personnellement la douleur provoquée par le racisme et la discrimination. Je pense ensuite à mes prédécesseurs, comme Daniel Hill, Rosemary Brown, Tom Symons et Catherine Frazee, qui ont pris des mesures pour qu’un véritable changement systémique se réalise en Ontario.

Le premier Code des droits de la personne a pris forme pour redresser les torts que le racisme et l’intolérance religieuse causaient dans nos milieux de travail, nos services, nos collectivités, et même dans nos foyers. Bien que beaucoup de progrès aient été faits, il reste à surmonter beaucoup d’obstacles fondés sur la race et la croyance, et sur des motifs établis plus récemment dans le Code, tels que le handicap et l’orientation sexuelle. Il est clair qu’il faut toujours prévenir les expériences personnelles de discrimination et éliminer les obstacles systémiques qui mènent souvent à cette discrimination.

Le défi que nous devons relever aujourd’hui est de tirer des leçons du passé, d’admettre qu’il reste encore des choses à faire, et de mettre en place les outils dont la génération qui nous suivra aura besoin pour assurer cinquante autres années de progrès sur le plan de la promotion des droits de la personne. Ces outils, ce sont les politiques, les guides, les décisions juridiques, les consultations et, d’abord et avant tout, la sensibilisation et les partenariats qui ont défini le travail accompli par la CODP en 2011-2012.

Par exemple, nous avons mené la plus importante consultation publique de notre histoire, qui examine la discrimination à laquelle font face les personnes ayant des troubles mentaux. Nous avons également poursuivi nos travaux sur d’autres questions liées au handicap. Ainsi, nous avons commenté les normes et règlements provisoires découlant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Nous avons mis les touches finales à une politique qui aidera les particuliers et les organisations à trouver des solutions respectueuses aux situations où les droits des uns se heurtent à ceux des autres, et nous avons entrepris de réviser notre Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses. Ces politiques clarifient le Code et proposent des stratégies visant à résoudre les problèmes futurs.

Nous avons tenu des enquêtes d’intérêt public et, dans certains cas, nous avons recouru aux tribunaux pour faire respecter les droits de la personne en ce qui a trait au logement, afin que tous les Ontariens et Ontariennes puissent vraiment se sentir chez eux. Nous avons aussi poussé ce travail un peu plus loin en produisant un guide aidant les municipalités à faire le lien entre les droits de la personne, la planification municipale et le zonage afin d’éliminer les problèmes avant qu’ils ne surviennent.

Nous avons fait du rayonnement et prodigué une formation et une éducation au public, notamment par la voie de modules en ligne ou d’apprentissage électronique, pour nous assurer que les résidents de toutes les régions de l’Ontario puissent en apprendre davantage sur leurs droits fondamentaux et les façons de les faire respecter. Nous avons également renforcé nos partenariats avec les services de police et le secteur de l’éducation afin de faire des droits de la personne des réalités concrètes.

Par ailleurs, nous avons intenté des recours juridiques ciblés auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres tribunaux, y compris de la Cour suprême du Canada, pour faire clarifier la loi et appliquer le Code. Nous avons réglé des recours intentés par la Commission contre trois services municipaux de transport et avons rendu leurs services plus accessibles pour les passagers ayant un handicap visuel. Nous sommes intervenus dans des plaintes déposées devant le Tribunal concernant la santé mentale et devant des cours supérieures sur des questions liées à l’état familial, les droits contradictoires, la croyance et la liberté d’expression.

Il y a un dénominateur commun à la plupart des exemples présentés; ce dénominateur est le partenariat. La seule façon que notre petite organisation puisse avoir une influence sur la vie de plus de 13 millions d’Ontariens et d’Ontariennes est de travailler avec des partenaires qui nous aident à élargir notre portée. Plus que jamais, nous tendons la main aux collectivités, obtenons leur point de vue, sensibilisons la population et collaborons avec elle pour trouver des solutions.

Nous utilisons les nouvelles technologies – médias sociaux, sondages en ligne, site Web amélioré – tout en reconnaissant que les rencontres individuelles sont souvent la meilleure façon de se comprendre mutuellement.

Rien de tout cela ne serait possible sans le travail inspiré d’une équipe dévouée, passionnée et brillante de commissaires et de membres du personnel qui ont en commun un engagement à faire respecter les droits fondamentaux de chaque Ontarien et Ontarienne.

Sommes-nous prêts pour la prochaine génération? Je crois que oui. Et chose plus importante encore, je crois qu’elle-même est prête à tirer des leçons des parcours déjà suivis, à ajouter ses propres expériences à ces apprentissages et à faire à son tour office de figure de proue pour faire progresser les droits de la personne partout en Ontario. J’ai hâte de voir ce qu’apporteront les 50 prochaines années.

La commissaire en chef,

Barbara Hall

Le 15 juin 2012, les Ontariens et Ontariennes célébreront un événement d’importance alors que nous marquerons le 50^e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario. Premier document du genre au Canada, le Code a placé dès le départ l’Ontario en position de chef de file en matière de protection, de promotion et d’avancement des droits de la personne.

Depuis cette journée historique, et au cours du demi-siècle qui l’a suivie, les règles – et notre société – ont changé à mesure qu’on éliminait certains problèmes et qu’en survenaient d’autres. Le présent rapport annuel a pour but de présenter certains des principaux éléments de ces changements, et les personnes qui, par leur expérience personnelle ou leur travail dans le système des droits de la personne, ont fait avancer les droits de la personne jusqu’au point où on les connaît aujourd’hui.

Les droits de la personne continuent cependant d’évoluer. Ce rapport présente le travail en cours à la Commission ontarienne des droits de la personne – la CODP – et ce que nous faisons pour perpétuer la tradition et faire durer les contributions de tant de gens.

Enfin, le rapport vise à faire connaître les idées, les aspirations et le leadership de jeunes Ontariens et Ontariennes qui font partie de la prochaine génération de défenseurs des droits de la personne et de bâtisseurs de collectivités, et qui sont notre espoir pour l’avenir.

À la fin de 2010 et en 2011, la CODP a lancé la plus vaste consultation publique de son histoire pour obtenir le point de vue des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. Nous voulions en savoir davantage sur :

• les types de discrimination dont font l’objet les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances dans les secteurs du logement, des services et de l’emploi
• le cas échéant, les lois, politiques, procédures ou pratiques systémiques en lien avec le logement, l’emploi ou les services qui créent un préjudice disproportionnel envers les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances
• le genre d’information qu’ont besoin de connaître les fournisseurs de logements et de services, et les employeurs, pour les aider à protéger les droits fondamentaux des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances
• les mesures que peuvent prendre la CODP et d’autres organisations pour prévenir et régler ces questions de droits de la personne, et sensibiliser davantage les membres du public.

Nous avons organisé plusieurs groupes de discussion et entrevues auprès de personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, ainsi que d’employeurs, de fournisseurs de services et d’organisations qui travaillent auprès de ces personnes. En outre, des centaines de personnes ont assisté à des séances publiques et privées pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances, les employeurs et les fournisseurs de services et de logements. Ces séances ont eu lieu à North Bay, Ottawa, Windsor et Toronto. Nous avons également invité des particuliers et des organisations à remplir un sondage ou à présenter des observations écrites. Au total, nous avons reçu plus de 1 500 observations orales ou écrites.

Parce que j’ai des troubles mentaux les gens semblent penser qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent car je n’ai pas de valeur en tant qu’être humain. Mes troubles mentaux ne devraient pas me définir.

 – observation écrite présentée à la CODP dans le cadre de sa consultation sur les troubles mentaux et les dépendances.

Nous examinons actuellement l’énorme quantité de renseignements reçus et présenterons un rapport sur ce que nous avons appris plus tard cette année. Ces renseignements étayeront une nouvelle politique sur les droits de la personne et la santé mentale que nous entendons publier l’année prochaine.

Découvrir « qui fait quoi »

Les gens sont de plus en plus conscients du besoin de réagir à la discrimination à laquelle font face les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances. Nous travaillons avec d’autres pour cerner les priorités et accroître la sensibilisation. Découvrir « qui fait quoi » est une étape importante. Par exemple, nous avons :

• présenté des exposés sur les problèmes de santé mentale et de dépendances à des organismes, notamment (différentes sections de) l’Association canadienne pour la santé mentale
• participé à une séance sur la santé mentale et les droits de la personne des hommes afro-canadiens qui évoluent dans le système correctionnel, organisée par la Commission canadienne des droits de la personne en collaboration avec plusieurs organisations communautaires
• travaillé avec la Commission de la location immobilière et la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) pour offrir un atelier de formation d’un jour aux arbitres et aux administrateurs de plus de 15 commissions et tribunaux. Cette formation a examiné comment les tribunaux peuvent appliquer le Code lorsqu’ils traitent des besoins des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances et a inclus des présentations de Neighbourhood Legal Services et de Voices from the Street
• offert une formation similaire à la Commission de révision du consentement et de la capacité
• organisé un forum d’un jour pour discuter des droits fondamentaux relatifs à l’emploi des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances, de concert avec le Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great-West et d’autres commissions de part et d’autre du Canada.

La CODP continue de rencontrer d’autres groupes et de fournir des renseignements sur ses progrès. Nous avons créé une page sur le thème des droits relatifs à la santé mentale pour notre site Web et avons diffusé un bulletin Top of Mind pour mettre les particuliers et les groupes au courant de nos activités. Nous avons aussi offert de la formation au personnel du Centre de toxicomanie et de santé mentale sur les droits de la personne et la santé mentale dans le domaine de l’emploi et du logement.

Veiller à ce que les vérifications policières respectent les personnes aux prises avec des troubles mentaux

Depuis longtemps, et de nouveau pendant notre consultation, les personnes aux prises avec des maladies mentales et leurs défenseurs ont soulevé de graves préoccupations concernant les retombées négatives des interactions avec les forces policières et les dispositions de la Loi sur la santé mentale s’y rapportant. L’effet négatif des vérifications de casiers judiciaires par les forces de l’ordre est l’une des sources de préoccupation évoquées.

Nos travaux dans ce domaine ont mené à l’élaboration d’une nouvelle directive LEARN sur la vérification des casiers judiciaires, publiée par l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO). Cette directive examine la question sous l’angle des droits de la personne et met l’accent sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux. Elle explique aux services de police comment procéder aux vérifications des casiers judiciaires des personnes qui posent leur candidature à un emploi rémunéré ou à un poste de bénévole.

La directive LEARN a été avalisée par les services policiers, les intervenants en santé mentale et les organismes des secteurs vulnérables, qui les qualifient de pas vers l’avant; cependant, tous les groupes conviennent qu’il reste des questions connexes à régler. Nous continuerons d’étudier les interactions entre les services de police et les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances afin de nous assurer que les décisions prises tiennent compte des droits de la personne.

En février 2012, la CODP a lancé le Projet des droits vivants, une bibliothèque vivante sur Internet qui place les gens au centre de discussions sur les droits de la personne. Le projet a été élaboré pour célébrer le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario et pour servir de ressource perpétuelle pour toute la population de l’Ontario. Plusieurs écoles, dont les écoles Parkdale et Cedarbrae Collegiate de Toronto, agissent comme partenaires du programme.

La CODP invite les résidents de l’Ontario à soumettre de brèves vidéos, des dissertations, des lettres, des poèmes, des chansons ou toute autre œuvre artistique qui raconte une histoire à propos des droits de la personne. Les présentations peuvent avoir trait à la signification des « droits de la personne en Ontario » ou raconter une histoire personnelle liée aux motifs de discrimination établis dans le Code, comme l’âge, la couleur, le handicap ou l’orientation sexuelle. Les histoires peuvent être positives ou négatives : Les buts du projet sont de parler au public des expériences des cinquante dernières années et de se tourner vers l’avenir, qui verra les prochaines générations se familiariser avec les droits de la personne et les faire progresser.

Les Ontariens et Ontariennes de tout âge et de tous horizons sont invités à contribuer à la bibliothèque virtuelle. De même, des catégories particulières ont été ajoutées pour favoriser la participation des écoles – où la prochaine génération de pionniers des droits de la personne fera ses premiers pas.

Le projet sera lancé en ligne à l’automne 2012 et deviendra par la suite une ressource perpétuelle, régulièrement mise à jour, qui continuera de faire le récit des droits de la personne. Vous trouverez des renseignements détaillés sur le site Web de la CODP.

Nous vivons dans une société de plus en plus diversifiée et complexe, dans laquelle tous les citoyens jouissent de divers droits, libertés et obligations. Les conflits relatifs à des droits de la personne contradictoires sont inévitables.

La Charte des droits et libertés du Canada, les lois provinciales en matière de droits de la personne et les tribunaux reconnaissent que les droits ont des limites s’ils font considérablement obstacle aux droits d’autres personnes. Nous savons qu’aucun droit n’est absolu et nous partageons l’obligation de chercher des solutions pour concilier les droits contradictoires au cas par cas. L’objectif est d’assurer la jouissance optimale des droits de l’ensemble des parties concernées. Cela débute par un dialogue respectueux, mais mène parfois à des recours juridiques.

Il peut être difficile de créer un équilibre entre différents droits; c’est pourquoi nous avons appuyé les discussions publiques et fourni des conseils stratégiques. Notre objectif ultime était de créer une Politique sur les droits de la personne contradictoires, que nous avons lancée en avril 2012.

Cette politique présente les grandes lignes d’une série d’étapes que peuvent suivre divers secteurs, organismes et particuliers pour faire face à des situations courantes de droits contradictoires et éviter les recours juridiques. La politique pourra également être utile au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et aux tribunaux judiciaires en vue de résoudre les affaires qui ne peuvent être réglées sans l’intervention d’un tribunal.

La politique est le résultat de près de sept ans de travail, y compris des consultations et des discussions avec des groupes clés qui, pour la plupart, se heurtaient à des questions de droits contradictoires ou intervenaient devant les tribunaux dans des causes de droits contradictoires. Voici quelques faits saillants de nos travaux dans le domaine des droits contradictoires :

• publication du document La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d’un cadre analytique, en 2005
• présentation d’un mémoire à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagation haineuse sur Internet en janvier 2009
• organisation d’un dialogue stratégique sur les droits de la personne contradictoires en mars 2010, en collaboration avec le Centre for Public Policy and the Law de l’Université York
• publication de documents de recherche produits dans le contexte du dialogue stratégique dans un numéro spécial de Diversité canadienne en juillet 2010, et publication conjointe d’un recueil étendu de ces documents dans les mois suivants
• élaboration d’une ébauche de cadre analytique de conciliation des droits contradictoires et mise à l’essai du cadre au cours d’un atelier de deux jours organisé en décembre 2010 et réunissant des représentants du secteur ontarien de l’éducation et une variété de parties intéressées
• publication d’un document de recherche en droit, intitulé L’ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation de droits contradictoires, au début de 2012.

La politique et le cadre analytique qu’elle présente ont déjà été qualifiés d’outil important pour aider les personnes, les organisations et les décideurs à composer efficacement avec certaines des questions de droit les plus complexes touchant les Ontariens et Ontariennes.

Application du cadre devant les tribunaux

La CODP est intervenue dans des causes pertinentes en proposant d’utiliser son cadre analytique afin d’aider les tribunaux à examiner les questions relatives aux droits contradictoires. Dans N.S. v. M---D. S. & M---L. S. les tribunaux examinent si le fait de permettre à une femme de porter un niqab pour respecter ses croyances religieuses alors qu’elle témoigne contre des hommes accusés d’agression sexuelle à son endroit porte atteinte aux droits de ces derniers à une réponse et défense complète en vertu de la Charte. Les analyses à l’origine des jugements des tribunaux de l’Ontario reflétaient le cadre de la CODP. La question est maintenant devant la Cour suprême du Canada.

Nous sommes également intervenus dans la cause Human Rights Commission v. Whatcott devant la Cour suprême du Canada. Il s’agit ici de considérer si la liberté d’expression et de religion comprend le droit de distribuer du matériel contenant des propos haineux envers les personnes gaies et lesbiennes.

On s’attend à des décisions dans ces deux causes plus tard dans l’année. 

par A. Alan Borovoy

Lors d’occasions comme celle-ci, on peut difficilement s’empêcher de comparer le passé au présent. Dans le cas présent, les comparaisons sont d’ordre monumental.

Un peu plus de deux décennies avant 1962, un navire transportant des Juifs fuyant le nazisme en Europe s’est vu refuser sans cérémonie la permission d’accoster au Canada. Le public a peu réagi à cet incident. Dans les années 1970, des bateaux remplis de Vietnamiens cherchant refuge du communisme en Asie ont non seulement été autorisés à accoster ici, mais dans bien des cas ont également reçu un soutien financier pour le faire.

À la fin des années 1930, un diplômé qui rentrait à Toronto après avoir fait de brillantes études en droit à l’université Harvard a été incapable de trouver un emploi au sein des firmes d’avocats à Toronto. Le diplômé qui cognait à des portes closes était Juif. Dans les années 1970, ce même diplômé est devenu juge en chef de la Cour suprême du Canada. Il s’agissait de Bora Laskin.

Dans les années 1940, la discrimination raciale, religieuse et ethnique était autorisée par la loi et socialement respectable. De nos jours, une telle discrimination est devenue illégale et est mal vue dans bon nombre de contextes sociaux. En effet, la quasi-totalité des administrations canadiennes possèdent aujourd’hui des lois interdisant la discrimination et des commissions des droits de la personne dotées d’un personnel à plein temps pour les administrer et les faire appliquer.

Qui aurait cru, il y a cinquante ans, que certaines de nos facultés de médecine et de droit les plus réputées admettraient davantage de femmes que d’hommes? Et qui, parmi les gens de bonne réputation, aurait osé défendre, voire même reconnaître, le droit au mariage entre personnes du même sexe.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est à la fois une conséquence de tous ces changements sociaux et un facteur qui les influence. En plus d’alimenter notre gratitude, notre expérience devrait aussi nous inspirer à redoubler d’efforts. L’injustice entre groupes sociaux demeure une réalité tenace. Les changements que nous avons observés démontrent qu’il est possible non seulement de combattre, mais aussi de stopper, une telle injustice. Selon moi, c’est cela que nous ont enseigné les cinquante dernières années.

Dès son adoption il y a cinquante ans, le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoyait une protection contre la discrimination fondée sur la croyance. Un demi-siècle plus tard, la croyance continue de faire l’objet de débats, et parfois de conflits, dans les collectivités partout en Ontario et au Canada.

Dans notre Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses de 1996, nous entendions par « croyance » une « croyance religieuse » ou une « religion », ce qui est défini par un système reconnu et une confession de foi, comprenant à la fois des convictions et des observances ou un culte.

Ainsi, il n’était pas nécessaire de croire en un ou plusieurs dieux ou en un être suprême quelconque. Cette définition de la croyance englobait donc les cultes non déistes, comme les observances spirituelles et les pratiques des cultures des Autochtones, des Inuit et des Métis. De même, elle pouvait s’étendre à de nouvelles religions émergentes, qui ont été évaluées au cas par cas.

Or, il se pourrait que cette interprétation de ce qui constitue une croyance selon le Code soit désuète, car beaucoup de choses ont changé au cours des quinze dernières années. C’est pourquoi nous en sommes aux premiers stades de l’élaboration d’une nouvelle politique qui tiendra compte des croyances, des enjeux, des défis et de la société d’aujourd’hui.

Dans notre nouvelle politique, nous examinerons de nouveau la définition de la croyance aux termes du Code, et nous offrirons des façons actualisées de respecter et de promouvoir le droit à la liberté de croyance dans notre monde de plus en plus complexe.

Ce projet de politique implique une vaste consultation, que nous avons entreprise à la fin de 2011 en publiant un appel de documents et de présentations sur la croyance. Ces documents et présentations étaient au centre de la discussion sur notre politique sur le droit à la liberté de croyance, que nous avons tenue en janvier 2012 en partenariat avec le centre multiconfessionnel et la Religion in the Public Sphere Initiative de l’Université de Toronto, de même qu’avec la faculté de droit de cette institution. Un grand nombre de représentants de groupes religieux et d’autres groupes ont assisté à l’événement. Les documents produits pour l’événement seront publiés par l’Association d’études canadiennes dans un numéro spécial du magazine Diversité canadienne.

En mars 2012, nous avons publié un examen de la jurisprudence relative au droit à la liberté de croyance et animé un atelier de nature juridique sur le sujet en collaboration avec nos partenaires, le Centre for Law and Public Policy de l’Université York et l’Osgoode Hall Law School.

Nous procéderons à de nombreuses autres consultations au cours des deux prochaines années, notamment en offrant au public plusieurs options pour se faire entendre, afin de disposer de l’information et des commentaires dont nous avons besoin pour élaborer la nouvelle politique.

Nous sommes également intervenus devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’affaire Ketenci v. Yeates School of Graduate Studies at Ryerson University (mars 2012).

La requérante affirme avoir fait l’objet de discrimination en raison de son véganisme éthique. Nous sommes intervenus pour indiquer au TDPO qu’il devrait d’abord déterminer si la requête pouvait raisonnablement aboutir à un résultat positif, en supposant que le véganisme éthique constituait une croyance. Si tel est le cas, nous avons recommandé de déterminer ensuite si le véganisme éthique constitue bel et bien une croyance. Le TDPO a rendu ultérieurement une décision rejetant la requête. Il a statué que la requérante ne pouvait raisonnablement prouver qu’elle avait fait l’objet de discrimination fondée sur la croyance. En raison de cette décision, le TDPO n’a pas eu à décider si le véganisme éthique constitue une croyance.

Certaines questions de droits de la personne connues depuis longtemps tardent à faire l’objet de réformes. La discrimination à laquelle les peuples autochtones sont confrontés se poursuit et est extrêmement destructrice. Le fait d’informer les peuples autochtones de leurs droits fondamentaux est un premier pas positif, pendant que la CODP établit les relations nécessaires pour mettre l’information en commun et apprendre.

Dans la dernière année, la CODP a :

• offert une séance de formation d’un jour sur les droits de la personne au personnel de l’Union of Ontario Indians à North Bay
• rencontré la Première Nation de Nippissing et participé plus tard à un atelier pédagogique de deux jours (en autre à titre de conférencière) offert dans la réserve par l’Union of Ontario Indians à l’intention de ses affiliés, en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne. Cette séance portait sur la préparation des autorités dirigeantes des Premières Nations en vue de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et présentait un survol du Code des droits de la personne de l’Ontario
• présenté un exposé au congrès annuel de l’Indigenous Bar Association à Ottawa
• rencontré la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation à Thunder Bay.

Dans le cadre de nos efforts continus d’établissement de relations avec les Autochtones de l’Ontario, nous travaillons avec nos collègues de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada. Nous examinons la relation entre la réconciliation et les droits de la personne, et les façons d’éliminer les obstacles et la discrimination auxquels se heurtent les peuples autochtones.

En août 2011, après un long litige, un règlement a été conclu dans le cadre d’une plainte relative aux droits de la personne déposée par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). Le règlement comprenait la conclusion d’une entente triennale de Charte de projet des droits de la personne entre le MSCSC, le ministère des Services gouvernementaux (MSG) et la CODP. L’entente a pour objet d’appuyer les initiatives de changement organisationnel relatif aux droits de la personne du MSCSC, et de faire en sorte que le processus de changement tienne compte des questions d’intérêt public.

Les partenaires du projet collaboreront à l’identification et à l’élimination de tous les cas de discrimination liée aux activités d’emploi et aux services du MSCSC, particulièrement en ce qui a trait aux besoins et préoccupations des peuples autochtones. Le travail effectué comprend :

• la création d’une culture organisationnelle qui tient l’ensemble du personnel responsable du respect des obligations en matière de droits de la personne, en plus d’établir les responsabilités particulières en ce qui a trait aux initiatives de changement relatives aux droits de la personne
• l’appui des efforts continus de recrutement, de sélection, de promotion et de maintien en poste de personnes compétentes qui reflètent la diversité de l’Ontario
• le perfectionnement professionnel et la formation en matière de droits de la personne, d’équité et de diversité, afin de créer un environnement de travail entièrement conforme au Code
• l’élaboration de normes et de procédures efficaces de prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail, qui comprennent la tenue d’enquêtes en temps opportun et la création d’une base de données exhaustive de suivi des plaintes.

Mettre en place des dirigeants et du personnel

Accompagnés de la commissaire en chef de la CODP, les trois sous-ministres du MSCSC et du MSG sont les répondants du projet. Malgré les difficultés causées dans les premiers mois par la nomination de nouveaux sous-ministres au MSG et au MSCSC, et le roulement important de personnel, le projet fait maintenant d’excellents progrès. Les membres du projet ont créé un plan d’action général et un plan d’évaluation des résultats et de l’efficacité du projet. Il sera important d’assurer dans la mesure du possible le maintien en poste du personnel pour le projet et sa mise en œuvre.

Chacune des trois organisations partenaires a fourni une formation exhaustive sur ses activités, afin d’aider les directeurs clés et le personnel haut placé à comprendre :

• les obligations et principes issus du Code des droits de la personne
• les politiques en matière de ressources humaines applicables à la fonction publique de l’Ontario
• les activités d’affaires du MSCSC et les défis, occasions et initiatives qui en découlent sur le plan des droits de la personne.

Cette formation a aidé à accroître la confiance entre les partenaires et la compréhension des objectifs et du contexte du projet.

Miser sur les initiatives existantes

Le MSCSC et le MSG ont aussi fourni au CODP des documents sur les initiatives déjà en place qui remplissent certains des objectifs en matière de changement de la Charte de projet. De plus, le MSCSC a fourni des données relatives à :

• des enquêtes de départ
• un sondage sur l’engagement du personnel
• une politique de prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail
• des plaintes relatives aux droits de la personne déposées par des détenus/clients.

Mettre l’accent sur certains secteurs clés

Des sous-comités composés de gestionnaires et de membres du personnel effectueront une grande partie du travail essentiel du projet. Les membres se chargeront des questions suivantes :

• responsabilité en matière de respect accru des droits de la personne
• recrutement, sélection, promotion et maintien en poste
• affaires autochtones
• formation
• gestion des plaintes relatives aux droits de la personne
• évaluation.

Le recrutement des membres de ces comités a débuté, et des formations seront offertes aux personnes retenues. Un comité directeur qui relève des répondants du projet se réunit depuis plusieurs mois. Les répondants du projet recevront également des conseils d’un groupe consultatif externe ayant de l’expertise en matière de questions autochtones, questions de droits de la personne et changement organisationnel. Une façon d’inclure la perspective des détenus a aussi été proposée.

Se tourner vers l’avenir

À l’automne 2012, les sous-comités examineront les points forts et faibles des services aux clients et pratiques d’emploi en matière de droits de la personne, et élaborera des stratégies et initiatives d’amélioration, selon un ordre de priorité. 

Un comité consultatif, qui inclut un représentant du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, passera en revue les recommandations et les transmettra au comité directeur, accompagnées de conseils, à des fins d’approbation. Le MSCSC mettra en œuvre les initiatives durant la deuxième et troisième année du projet, et en évaluera les résultats. Parmi les considérations importantes figureront l’obtention de résultats pratiques mesurables et la viabilité de l’initiative.

La CODP participera à intervalles réguliers à tous les comités pour fournir une expertise en matière de droits de la personne et pour surveiller les progrès continus du projet sur le plan de l’atteinte des objectifs d’intérêt public, dont :

• la réalisation à moyen terme d’améliorations considérables sur le plan des résultats et du climat relatifs aux droits de la personne au MSCSC
• le maintien en poste de gestionnaires et de membres du personnel responsables, qui possèdent les systèmes et la capacité nécessaires pour entretenir une culture organisationnelle qui tient en tout plan compte des obligations de l’organisation en matière de droits de la personne.

La Charte de projet n’empêche pas la CODP d’intervenir dans des causes pertinentes touchant des questions systémiques.

Durant la dernière année, nous avons contacté et appuyé plusieurs groupes et secteurs pour promouvoir et protéger les droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres.

Par exemple, nous avons continué d’appuyer les efforts d’une variété d’organisations en vue d’ajouter l’identité sexuelle au nombre des motifs de discrimination explicitement interdits par le Code des droits de la personne. Les personnes transgenres demeurent très marginalisées au sein de la société. Cette reconnaissance explicite enverrait un message puissant selon lequel les personnes transgenres doivent bénéficier des mêmes protections des droits de la personne que le reste de la population ontarienne.

Beaucoup d’aspects de l’intimidation dans les écoles soulèvent de sérieuses questions sur le plan des droits de la personne. Nous avons rencontré bon nombre de groupes communautaires pour discuter des alliances entre les personnes gaies et hétérosexuelles et, en mai 2012, nous interviendrons devant le comité gouvernemental chargé d’étudier les projets de loi 13 et 14, qui traitent tous les deux de l’inclusion de provisions contre l’intimidation dans la Loi sur l’éducation.

Célébrer ensemble

En même temps que la CODP célébrait son 50^e anniversaire en 2011, nous avons aussi participé à plusieurs célébrations du 25^e anniversaire de l’enchâssement du motif de l’orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne. Par exemple, nous nous sommes joints à nos collègues du Réseau de la Fierté de la fonction publique de l’Ontario et marché dans le défilé annuel de la Journée de la fierté gaie de Toronto avec une bannière commémorant notre 50^e anniversaire marquée « Ontario Human Rights Commission = 50, PRIDE = forever! »

Questions de zonage

Tous les jours, des Ontariens et Ontariennes de l’ensemble de la province se heurtent à des obstacles lorsqu’il s’agit de trouver ou de conserver un logement locatif en raison d’un handicap ou de leur âge, race, croyance, orientation sexuelle, état d’assisté social, état familial ou autre motif établi dans le Code des droits de la personne. Ces obstacles sont souvent dus au fait que les propriétaires font des suppositions à propos des gens en raison de caractéristiques qui n’ont habituellement rien à voir avec leur capacité d’être de bons locataires.

Mais il existe aussi d’autres types d’obstacles – comme les obstacles systémiques qui découlent des décisions de planification municipale et de zonage qui, souvent involontairement, limitent encore davantage les options en matière de logement des personnes vulnérables. L’adoption de règlements exigeant une distance de séparation minimale entre les foyers de groupe ou la restriction du nombre de chambres à coucher que peuvent compter des logements locatifs sont des exemples de tels obstacles. La CODP croit que de nombreuses améliorations doivent être apportées aux secteurs de la planification et du zonage, et a travaillé en ce sens durant la dernière année.

Décisions épineuses de la part de municipalités

Nous avons présenté des mémoires ou fait des présentations à plusieurs conseils municipaux, pour faire part de nos préoccupations dans plusieurs secteurs, notamment :

• au Planning and Growth Management Committee de la ville de Toronto, pour soulever des inquiétudes concernant le règlement de zonage provisoire de la ville
• au conseil de la ville de Waterloo concernant son projet de règlement sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs, lequel comportait des modifications positives, mais aussi des dispositions pouvant avoir un effet discriminatoire
• à la ville de North Bay, pour soulever des préoccupations concernant son projet de règlement et ses éventuels effets sur les étudiants (discrimination au motif de l’âge), les personnes handicapées et les autres personnes vivant dans des foyers de groupe
• à la ville de Hamilton, pour soulever des inquiétudes à propos des retombées pour les droits de la personne du rejet de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre, qui cherchait à établir un foyer pour 18 adolescentes aux prises avec des troubles mentaux
• à la ville de London, pour commenter les modifications proposées au plan officiel et au règlement de zonage de la ville, qui auraient pour effet de traiter les cliniques de méthadone différemment et l’impact éventuel de ces modifications sur les personnes atteintes de dépendances.

Recours juridiques

De plus, nous avons poursuivi nos interventions juridiques stratégiques dans de nombreuses causes liées au zonage et aux droits de la personne. Beaucoup de plaintes portent sur les distances de séparation minimales. Nous continuons d’intervenir dans des affaires de contestation des règles de zonage qui limitent les options de logements abordables et logements avec services de soutien offertes aux personnes aux prises avec des troubles mentaux ou autres handicaps. Par exemple :

• Une requête devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario du Dream Team (organisme dirigé par des usagers de services psychiatriques) contre la Ville de Toronto, appuyée par le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
• devant le TDPO (avec les mêmes partenaires) contre les villes de Smiths Falls et de Kitchener. Ces dernières causes en sont à l’étape de la médiation, alors que la cause de Toronto est en instance.

Nous avons obtenu le statut de partie dans une affaire portée devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et impliquant la ville de Guelph. Nous avons contesté un règlement municipal de zonage qui limitait le nombre de maisons locatives avec unités accessoires et d’unités à louer dans les meublés au moyen de dispositions sur les distances de séparation minimales. Ces dispositions semblaient être utilisées pour limiter le nombre de jeunes personnes dans les quartiers, mais entraîneraient également une diminution du nombre de logements locatifs abordables à la disposition d’autres groupes visés par le Code (y compris les personnes âgées, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les familles monoparentales et les personnes qui reçoivent de l’aide sociale).

En février 2012, la ville de Guelph a abrogé le règlement municipal et s’est engagée à collaborer avec la CODP pour composer efficacement avec les questions relatives au logement locatif.

Le recours à des tribunes judiciaires n’est pas l’option que la CODP préfère utiliser pour éliminer les obstacles discriminatoires en matière de logement. En effet, lorsqu’une cause se retrouve devant un tribunal judiciaire ou administratif, les personnes visées, qui souhaitent vivre dans un quartier ou une collectivité, ont souvent déjà subi le préjudice. Notre objectif est plutôt de prévenir le préjudice dès le départ en travaillant avec les municipalités pour trouver des solutions systémiques qui rendent les collectivités accueillantes pour tous les résidents et résidentes.

Notre lettre à la ville de Toronto portant sur les répercussions possibles en matière de droits de la personne du projet de vente d’un grand nombre de maisons par la Toronto Community Housing offre un exemple de notre approche visant à « prévenir les préjudices ».

Nouveau guide sur les droits de la personne et le zonage

En février 2012, nous avons lancé Dans la zone: Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales et les outils et pratiques exemplaires qu’elles peuvent utiliser pour faire le lien entre les droits de la personne et le logement lorsqu’elles prennent des décisions de zonage et de planification. Nous avons consulté des experts en planification, des avocats spécialisés dans la planification et les droits de la personne, des fournisseurs de logements et des intervenants pour nous assurer que le guide reflète un vaste éventail de points de vue.

Le guide a été lancé lors d’un forum de formation d’un jour à l’Université Queen à l’intention du personnel municipal et autres groupes associés à la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CMCRD). Le forum a présenté des exposés sur l’apport d’un changement organisationnel en vue d’éliminer le racisme et la discrimination, la collecte de données sur les droits de la personne, l’établissement de programmes spéciaux aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario et la trousse de la CMCRD pour les municipalités.

Des exemplaires du guide Dans la zone ont été envoyés à toutes les municipalités de l’Ontario. Plus de 30 municipalités ont demandé des exemplaires additionnels pour leur personnel. Le guide reçoit aussi beaucoup de soutien de la part des municipalités et des défenseurs des droits, et nous recevons de nombreuses demandes de formation sur le guide. Nous prévoyons fournir une formation dans l’Est de l’Ontario (au ministère des Affaires municipales et du Logement), à Guelph et à Midland, entre autres. Nous continuerons de déployer des efforts dans la province au cours des prochaines années pour régler les problèmes systémiques liés aux droits de la personne dans le secteur du logement.

Délivrance de permis non discriminatoires autorisant les logements locatifs

La délivrance de permis autorisant les logements locatifs est un concept relativement nouveau. Les municipalités ont le pouvoir de délivrer des permis et de réglementer diverses formes de logement locatif depuis quelques années seulement. Plusieurs municipalités, particulièrement celles qui comptent des collèges et universités, ont adopté ou envisagent d’adopter des règlements sur la délivrance de permis autorisant les logements locatifs.

Au cours des trois dernières années, nous avons communiqué avec plusieurs municipalités concernant ces règlements, notamment les villes d’Oshawa, de North Bay, de Waterloo et de Windsor. Nous soulevons régulièrement des préoccupations concernant les distances de séparation minimales, les plafonds imposés sur le nombre de chambres à coucher, les normes de surface de plancher brute, l’application des règlements à l’échelle de la municipalité et d’autres questions qui semblent cibler certains groupes protégés par le Code ou entraîner un traitement différentiel à l’égard de ces groupes.

En mars 2010, nous avons pousser la question plus loin en lançant deux enquêtes d’intérêt public pour examiner de plus près les règlements municipaux relatifs à la délivrance de permis de logements locatifs à North Bay et Waterloo.

« Bien que l’octroi de permis en matière de logement locatif puisse être un outil valable pour promouvoir la sécurité des locataires, la capacité d’octroyer des permis ne doit pas ouvrir la voie à la discrimination. Nous voulons nous assurer que cela ne se passe pas. »

 – Commissaire en chef Barbara Hall

Les enquêtes nous aideront à découvrir si les politiques relatives à l’octroi de permis ont des effets discriminatoires sur les groupes protégés par le Code, à cerner des solutions possibles et à suggérer aux municipalités des façons d’élaborer des règlements qui respectent et protègent les droits de la personne des locataires.

La première phase des enquêtes s’articulait autour de sondages en ligne à l’intention de locataires, de locateurs, de groupes communautaires, de défenseurs des droits et de fournisseurs de services dans les régions de North Bay et de Waterloo, et d’une rencontre avec des groupes d’étudiants à North Bay. Nous examinons également les documents sur lesquels s’est fondée chaque ville pour élaborer ses règlements. D’autres mesures seront établies lorsque les sondages et l’examen des documents seront terminés. Cet été, nous produirons un rapport sur les commentaires reçus, les leçons apprises et les recommandations visant à assurer que les règlements sur l’octroi de permis autorisant les logements locatifs reflètent la vision du Code des droits de la personne de l’Ontario et les obligations juridiques qu’il prévoit.

Annonces de logements à louer plus équitables

Ces dernières années, les sites Web d’annonces de logements sont devenus très populaires parmi les locateurs qui cherchent des locataires et parmi les personnes qui cherchent un logement. En réponse aux préoccupations de membres de la collectivité au sujet des annonces discriminatoires en ligne, la CODP et ses partenaires du secteur du logement ont examiné 28 sites Web qui affichent des annonces de logements à louer et ont mené un examen détaillé de quatre des plus grands sites Web d’annonces de logements de l’Ontario. Nous avons découvert que sur certains de ces sites, 20 % des annonces de petits logements locatifs utilisaient un langage qu’on pourrait qualifier de discriminatoire ou de potentiellement discriminatoire. Notre recherche démontre aussi que, souvent, le public ne connaît pas l’éventail des protections dans le domaine du logement qu’offre le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La plupart des locateurs et des locataires veulent se conformer aux lois relatives au logement. Par contre, ils ont besoin de ressources pour connaître leurs responsabilités. C’est pourquoi la CODP et ses partenaires ont écrit aux exploitants de sites Web d’annonces de logements et aux médias imprimés pour solliciter leur coopération à leurs efforts en vue de prévenir, de cerner et d’éliminer les annonces discriminatoires. Nous avons suggéré quelques bonnes pratiques, comme fournir de l’information sur les droits de la personne et le logement et ajouter une clause de non-discrimination sur les formulaires que les locateurs remplissent pour faire paraître une annonce. Nous avons aussi publié une fiche de renseignements en ligne qui offre des conseils sur la façon de rédiger une annonce de logement non discriminatoire, fournit des exemples d’énoncés discriminatoires, comme « réservé aux adultes », « doit fournir une preuve d’emploi », « pas de bénéficiaires du POSPH (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) », et propose des solutions de rechange plus justes. Enfin, nous avons publié d’autres documents d’information, comme des brochures pour les locateurs et les locataires, ainsi qu’un module d’apprentissage électronique sur les droits de la personne et le logement locatif.

Nouveau guide fondé sur notre expérience

Dans le cadre de notre collaboration continue avec la police dans toute la province, nous avons publié un nouveau guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel, qui vise à encourager et à aider les services de police de l’Ontario à intégrer les droits de la personne dans toutes leurs activités.

Le guide s’inspire de notre travail sur la Charte de projet avec le service de police de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto, le Collège de police de l’Ontario et récemment les services de police de Windsor. Grâce à ces collaborations, nous avons pu bien comprendre comment les services de police de la province peuvent appliquer les principes des droits de la personne à tous les paliers de leur organisation. Le projet de Toronto est actuellement à l’étude et ses résultats seront rendus publics à la fin de 2013.

Le guide définit et explique des termes et principes clés des droits de la personne. Il présente des pratiques exemplaires qui aideront la police à mieux répondre aux besoins des collectivités de plus en plus diversifiées de l’Ontario, grâce à des services de police inclusifs et au règlement des questions de droits de la personne avant même que des conflits ne se produisent. Le document explique comment aborder chaque aspect des services policiers, y compris la dotation en personnel interne et la formation, sous l’angle des droits de la personne. Bien que le guide se fonde sur les expériences du service de police de Toronto en matière de droits de la personne, il précise comment les leçons tirées de ces expériences peuvent être appliquées à des services de différentes tailles dans l’ensemble de l’Ontario.

Ce guide a été bien accueilli par les services de police de l’ensemble de la province. De plus, compte tenu de l’applicabilité des leçons du guide à bon nombre de secteurs autres que le maintien de l’ordre, des organisations de divers secteurs utilisent le guide pour orienter leurs propres efforts. Pour satisfaire les besoins de ces organisations, nous préparons actuellement une version du livre axée sur les organisations en général, qui sera disponible à la fin de 2012.

Célébration du premier anniversaire à Windsor

Le mois de mars 2012 a marqué le premier anniversaire de la Charte de projet des droits de la personne, un projet de trois ans dans le cadre duquel la CODP collabore avec le service de police de Windsor, la Commission des services policiers de Windsor et le Collège de police de l’Ontario.

Ce projet triennal repose sur un effort conjoint de la part des partenaires du projet en vue de cerner et de résoudre les questions de droits de la personne. Le projet comptera plusieurs initiatives élaborées afin de prévenir et d’éliminer le racisme et d’autres formes de discrimination en matière de politiques d’emploi et de prestation de services policiers au sein du service de police de Windsor. Parmi les objectifs du projet figurent :

• l’amélioration de la représentation de la collectivité au sein du service de police de Windsor, l’extension des efforts de recrutement aux collectivités mal représentées et l’adoption de processus promotionnels justes et équitables pour tous les membres
• l’établissement d’une politique relative aux droits de la personne qui fait en sorte que les activités, les politiques, les procédures, les directives et les descriptions de postes d’agents et de personnel civil du service de police de Windsor et de la Commission des services policiers de Windsor incluent des composantes qui s’articulent autour du Code des droits de la personne et le respectent
• la collecte de données sur les plaintes internes et externes relatives aux droits de la personne, et l’élaboration des mécanismes de gestion du rendement requis pour mener à bien les initiatives de changement lancées dans le cadre de la Charte de projet
• l’accroissement du savoir en matière de droits de la personne au moyen de la formation et de l’éducation.

Durant la première année, les partenaires du projet ont formé quatre sous-comités pour aborder les principales sources de préoccupation, c’est-à-dire le recrutement, la sélection, la promotion et le maintien en poste du personnel; la responsabilisation; les relations avec les membres du public; les mesures d’adaptation (par exemple, remplir les besoins des personnes handicapées).

Des progrès encourageants ont été effectués. Les résultats de la première année témoignent d’un engagement important des échelons supérieurs envers les changements en matière de droits de la personne, et montrent ce que peuvent réaliser des partenaires qui collaborent pour régler les questions de droits de la personne.

Quand les changements systémiques ne suffisent pas – recours aux lois

L’apport de changements systémiques aux services policiers ne signifie pas qu’on n’a plus besoin de faire preuve de vigilance. C’est pourquoi l’intervention devant les tribunaux constitue un autre volet important de la stratégie de la CODP en vue de régler les questions de droits de la personne liées au maintien de l’ordre. Nous sommes intervenus dans l’affaire Phipps v. Toronto Police Services Board dans laquelle le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que le service de police de Toronto avait effectué un profilage racial à l’endroit de Ronald Phipps, un homme de race noire, lorsqu’il livrait le courrier dans un quartier opulent de Toronto. Cette cause a fait l’objet d’un examen juridique, et la CODP est de nouveau intervenue. En mars 2012, la Cour divisionnaire a confirmé la décision du TDPO.

Nous participons à deux causes portant sur le traitement de prisonniers sous garde et espérons traiter de la façon de fournir des services aux détenus afin de respecter leurs droits fondamentaux. Cela fait aussi partie de la Charte de projet, une initiative mise en œuvre conjointement avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Nous intervenons également dans une série de causes impliquant des services de police et portant sur l’application de l’article 45.1 du Code dans le contexte de la Loi sur les services policiers. Selon l’article 45.1, « Le Tribunal peut rejeter une requête, en tout ou en partie, conformément à ses règles, s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance. » Dans les causes susmentionnées, il s’agit de déterminer si le Tribunal peut rejeter une plainte relative aux droits de la personne étant donné que les plaintes déposées par le requérant aux termes de la Loi sur les services policiers n’ont pas été jugées fondées. Le tribunal a qualifié cette question de « significative ».

L’African Canadian Legal Clinic, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario interviennent aussi dans ces causes, qui incluent :

• Shallow v. Toronto Police Services Board
• Claybourn v. Toronto Police Service
• Leong v. Peel Regional Police Services Board
• de Lottinville v. Ontario (Community Safety and Correctional Services)
• Ferguson v. Toronto Police Services Board.

Transports en commun plus accessibles

En 2011, la CODP est parvenue à des ententes avec les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay dans le cadre de trois affaires de violation des droits de la personne relatives au transport en commun portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons déposé les plaintes en 2009 dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d’annonce de tous les arrêts.

Les trois fournisseurs de services de transport en commun possèdent maintenant un système automatisé d’annonce des arrêts doté d’un mécanisme de secours en cas d’interruption du système principal. Les fournisseurs de services de transport en commun vérifient régulièrement leurs systèmes pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et dispensent une formation à tous les conducteurs. Dans le cadre de leur engagement à fournir un service accessible, les villes ont également sensibilisé les passagers au système d’annonce des arrêts, et ont mis en place une procédure qui permet aux passagers d’exprimer leurs préoccupations et d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Nous avons aussi poursuivi notre suivi auprès de Variety Village et de la Commission de transport de l’Ontario à propos de l’arrêt d’autobus de Variety Village. Ce nouvel arrêt a rendu Variety Village, à Scarborough, plus accessible aux personnes handicapées qui dépendent du transport en commun.

Mise à jour de la LAPHO

Nous avons proposé des façons d’améliorer un ensemble complet de normes d’accessibilité en voie d’élaboration par le gouvernement de l’Ontario aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Certaines de ces normes ont obtenu force de loi aux termes du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ce règlement énonce des exigences dans les domaines de l’emploi, de l’information, des communications et des transports en commun qui contribueront à prévenir un grand nombre d’obstacles. Par exemple, comme dans le cas de nos ententes sur les transports en commun, nous avons réussi à obtenir l’inclusion de l’obligation d’annoncer les arrêts dans le règlement.

Une autre modification positive fait en sorte que les organismes doivent offrir à  leur personnel une formation sur les droits des personnes handicapées aux termes du Code des droits de la personne. Cette obligation a mené à un partenariat entre la CODP, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et le Service des programmes d’études Canada en vue d’élaborer un module d’apprentissage électronique portant sur la relation entre le Code, la LAPHO et les règlements y afférents. Le module énoncera les principes de droits de la personne à respecter lors de la mise en œuvre des normes de la LAPHO et il sera publié cette année.

Nous continuons toutefois de nous préoccuper du fait que les règlements n’exigent souvent pas l’élimination des obstacles existants. Cela pourrait contrevenir au Code et affecter tout particulièrement les normes sur le milieu bâti que le gouvernement de l’Ontario devrait publier durant la prochaine année.

Dans le cadre du premier examen législatif de la LAPHO, Charles Beer a demandé la création d’un cadre stratégique provincial sur l’accessibilité pour harmoniser les autres lois, règlements, normes, politiques, programmes et services avec la LAPHO et le Code. Nous avons appuyé cette recommandation, et poursuivons le travail pour assurer sa mise en œuvre.  

Appel au gouvernement en vue de respecter ses obligations internationales

En décembre 2011, nous avons célébré la Journée mondiale des droits de l’homme en publiant, de concert avec l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), un communiqué de presse demandant l’adoption d’une approche de résolution des questions relatives aux handicaps fondée sur un cadre stratégique. Nous avons demandé à tous les niveaux de gouvernement de respecter leurs obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

En 2011, la CODP et les autres commissions ont rencontré des organismes nationaux représentant les personnes handicapées, y compris le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, pour discuter d’une éventuelle collaboration à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la publication des résultats. Avec leur participation, la CODP a rédigé une brochure pour promouvoir cette Convention en Ontario et à l’échelle du pays. La brochure est déjà en voie de réimpression pour distribution par le Conseil des Canadiens avec déficiences et d’autres organismes.

Une des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées consiste à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique. Cela comprend le droit de voter par bulletin secret, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif. Les autres exigences de la Convention touchent le fait de bénéficier de procédures, d’installations et de matériel de vote accessibles et d’avoir recours aux technologies d’assistance (article 29).

Collaboration avec la Commission du droit de l’Ontario en matière de handicap

La Commission du droit de l’Ontario rédige actuellement un guide qui aidera le gouvernement à élaborer les lois, règlements, politiques et programmes qui protègent les droits des personnes handicapées. La CODP siège au Disability Project Advisory Group de la Commission en compagnie de l’ARCH Disability Law Centre et d’autres groupes représentant les personnes handicapées.

Activités relatives aux allocations pour régime alimentaire

Nous avons également fait valoir les droits des personnes handicapées dans d’autres domaines de politiques publiques. Ainsi, en 2008, nous avons référé près de 200 plaintes individuelles contre l’Allocation pour régime alimentaire spécial du gouvernement de l’Ontario au Tribunal des droits de la personne. Ce programme vise à aider les gens à assumer les frais supplémentaires des régimes thérapeutiques prescrits par leurs professionnels de la santé.

Le Tribunal a considéré trois plaintes principales, et en février 2010, a déterminé que les critères d’admissibilité violaient le Code des droits de la personne parce qu’ils excluaient certains troubles médicaux ou fournissaient des montants relativement inégaux pour d’autres troubles.

De concert avec des cliniques juridiques communautaires, nous continuons d’intervenir auprès du Tribunal pour exécuter les ordonnances de ce dernier, afin que les personnes atteintes de certains troubles médicaux, y compris les personnes schizophrènes qui prennent un médicament de deuxième génération, reçoivent un soutien additionnel.

Handicap – regard sur les chiffres

La CODP participe également avec Statistique Canada et la Commission canadienne des droits de la personne à deux projets de données. Ces projets examinent les données produites sur le niveau d’inéquité dont font l’objet les personnes handicapées selon les indicateurs socioéconomiques comme le revenu, le logement, le niveau de scolarité et l’emploi. Une étude porte sur les personnes atteintes de troubles mentaux et l’autre sur les personnes handicapées en général. Nous ferons rapport des résultats plus tard cette année.

Seberras v. the Workplace Safety and Insurance Board

Dans l’affaire Seberras v. the Workplace Safety and Insurance Board, nous sommes intervenus devant le Tribunal sur la question préliminaire de la définition des services. Le TDPO a jugé que le système et la prestation d’indemnité de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail constituaient bel et bien un service, mais que les décisions concernant l’admissibilité ne l’étaient pas.

Dans le cadre de cette affaire, il s’agit de déterminer si la politique sur le stress traumatique de la CSPAAT et les dispositions connexes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail sont discriminatoires parce qu’elles établissent des exigences arbitraires que les personnes ayant des handicaps physiques ne sont pas tenues de remplir. Le Tribunal n’a pas encore tenu d’audience sur le fond de la cause.

Tranchemontagne v. MCSS

Nous sommes intervenus devant la Cour d’appel de l’Ontario dans une autre affaire d’importance vitale portant sur un handicap – dans ce cas, une dépendance grave à l’alcool. La Cour a confirmé le jugement de la Cour divisionnaire voulant que le fait de refuser des prestations d’invalidité aux personnes dont le seul handicap a trait à une dépendance constitue de la discrimination.

Depuis 2009, la CODP travaille avec le ministère de l’Éducation pour donner suite aux changements structurels et stratégiques positifs énoncés dans l’entente relative à la sécurité dans les écoles, qui a changé la façon dont les écoles de l’Ontario gèrent les méthodes disciplinaires. Ce travail diminue l’effet disproportionné de certaines politiques et pratiques sur les élèves racialisés et handicapés, entre autres. Nous sommes heureux d’annoncer que toutes les dispositions de l’entente ont maintenant été mises en œuvre.

Cette année, nous avons aussi offert du soutien à tous les conseils scolaires de l’Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive du ministère. À mesure que l’année 2012 se poursuit, le gouvernement propose des modifications additionnelles pour traiter de l’intimidation fondée particulièrement sur la race, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. Ces importants changements systémiques devraient contribuer à prévenir davantage la discrimination dans nos écoles.

Nous continuons de contribuer activement aux séances pédagogiques partout dans la province. Au cours de la dernière année, nous avons offert des formations ou prononcé des allocutions sur les droits de la personne à intervalles réguliers lors d’événements organisés par le ministère de l’Éducation, la Société de services éducationnels de l’Ontario, le Centre ontarien de prévention des agressions, les réseaux de la sécurité dans les écoles et les réseaux régionaux de l’équité et de l’éducation inclusive, ou directement dans les écoles et conseils scolaires de la province.

Module d’apprentissage électronique pour le personnel enseignant

La CODP collabore avec les fédérations d'enseignants pour élaborer un module d’apprentissage électronique pour le personnel enseignant et aide le ministère de l’Éducation à formuler des lignes directrices sur les droits de la personne et la discipline des élèves. Cela aidera les conseils scolaires et le personnel à identifier les éléments des politiques des conseils pouvant causer des problèmes sur le plan des droits de la personne.

Nous continuerons de former les éducateurs, de surveiller la conformité aux ententes relatives aux droits de la personne et de travailler avec le ministère de l’Éducation pour encourager la collecte de données sur les droits de la personne dans les écoles publiques de l’Ontario. Il s’agit d’un outil clé pouvant aider les gens à comprendre les préjudices et la discrimination, et les combattre.

British Columbia v. Moore

En mars 2011, la CODP est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire British Columbia v. Moore, dans laquelle un élève atteint d’une dyslexie grave alléguait qu’il avait été victime de discrimination parce qu’il n’avait pas reçu les mesures d’adaptation appropriées en milieu scolaire. Nous sommes intervenus dans cette cause pour nous assurer que le domaine des « services » dans les codes des droits de la personne soit interprété de façon libérale. Nous soutenions que les personnes qui requièrent des mesures d’adaptation pour satisfaire à leurs besoins ne devraient pas être pas tenues de démontrer qu’elles ont reçu un traitement moins favorable que les autres personnes nécessitant des mesures d’adaptation pour prouver qu’il y a eu discrimination. Au cours des prochaines années, nous continuerons d’accorder la priorité aux efforts en vue d’assurer que les élèves handicapés sont accommodés « sans qu’il y ait de préjudice injustifié »

Préparer la prochaine génération – transmettre directement notre message dans les écoles

En plus de chercher des solutions systémiques, nous sommes déterminés à travailler avec les écoles individuelles et groupes d’étudiants. Cette approche nous offre des occasions uniques de transmettre un message sur les droits de la personne aux décideurs de demain, et de nous renseigner personnellement sur les réalités auxquelles les étudiants font face aujourd’hui.

Au cours de la dernière année, nous avons collaboré avec des étudiants en étude des médias et étudiants d’autres programmes de l’école Parkdale Collegiate. Cela inclut la prestation de plusieurs séances de formation en classe sur les droits de la personne et le lancement de notre Projet des droits vivants durant une assemblée spéciale tenue à l’école Parkdale Collegiate.

Nous avons également établi des liens avec l’école Cedarbrae Collegiate, dans le cadre du MAG-TDSB Co-op Partnership, et servons actuellement de mentors à deux élèves de la 11^e année. En plus de se familiariser avec les droits de la personne, ces élèves parlent de ce qu’ils apprennent à leurs amis et aux membres de leur famille, ce qui s’avère tout aussi important. Ce genre de réseautage personnel peut aussi faire en sorte que les droits la personne sont compris et promu, plutôt que de ne constituer que de belles paroles. Nous avons aussi accueilli 60 élèves de l’école Cedarbrae Collegiate au lancement de notre Politique sur les droits de la personne contradictoires, et continueront d’inclure des étudiants des programmes coopératifs à notre réseau sur les droits de la personne.

À la fin de 2011, La CODP a lancé deux nouvelles versions de son populaire module d’apprentissage électronique intitulé Droits de la personne 101. Les deux nouvelles versions offrent aux utilisateurs des renseignements sur l’historique des droits de la personne, les principes de droits de la personne et les mesures législatives et politiques connexes en arabe et en espagnol. La CODP prépare actuellement des modules dans 11 autres langues, soit l’italien, le coréen, le pendjabi, le portugais, le somali, le tamoul, le tagal (pilipino), l’ourdou, le vietnamien, le chinois simplifié et le chinois traditionnel.

La CODP a lancé les nouvelles versions au cours d’une activité de la Journée mondiale des droits de l’homme organisée par l’Overland Learning Centre, un centre d’apprentissage pour adultes associé au conseil scolaire de district de Toronto, et le Thorncliffe Neighbourhood Office. L’Overland Learning Centre offre un vaste programme d’anglais langue seconde qui aide beaucoup de nouveaux Canadiens et de nouvelles Canadiennes à intégrer la société canadienne.

Vous trouverez des liens vers les modules de Droits de la personne 101 sur le site Web de la CODP.

Lorsque de nouvelles questions se manifestent, c’est souvent dans les médias que nous en entendons d’abord parler. Et les médias sont souvent la meilleure tribune pour communiquer des commentaires sur une question à un vaste auditoire. Tout au long de la dernière année, nous avons continué d’utiliser des entrevues avec les médias, des communiqués de presse et avis aux médias ainsi que des lettres au rédacteur en chef pour réagir aux questions, corriger les inexactitudes et sensibiliser de nouveaux auditoires aux droits de la personne.

Parmi les questions qui ont fait en sorte qu’on a parlé de la CODP dans les médias figurent :

• la santé mentale et les droits de la personne
• les responsabilités du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
• les questions de zonage liées au centre Lynwood Charlton de Hamilton
• les règlements concernant la délivrance de permis de logements locatifs à Waterloo et North Bay
• les affaires de profilage racial devant les tribunaux.

La diffusion de messages est un aspect essentiel de notre travail. Durant la dernière année, la Commission a commencé à mettre à profit les outils de communication qu’offrent les médias sociaux. Depuis, nous avons accueilli 700 « amis » sur notre page Facebook et plus de 1 400 « abonnés » de notre compte Twitter. Nous avons découvert que ces deux réseaux joignent des auditoires différents à la recherche d’informations différentes. Nous avons également constaté que nous accroissons la visibilité de nos activités auprès de gens que nous ne pourrions pas nécessairement atteindre par nos publications de type traditionnel. L’initiative a eu un résultat immédiat : nous sommes convaincus que notre nouvelle présence dans les médias sociaux a joué un rôle clé dans le fait que plus de 1 400 personnes ont participé à notre sondage en ligne sur les questions touchant la santé mentale et les dépendances.

Les  médias sociaux nous ont également permis d’accroître notre niveau d’accessibilité. Nous avons maintenant publié des vidéos de cinq de nos brochures en langage des signes américains et en langue des signes québécoise (LSQ). Ces vidéos sont présentées sur Youtube, accompagnées d’un hyperlien vers notre site Web.

Nous avons enfin eu recours à des moyens plus traditionnels – des lettres et des mémoires – pour faire part de notre point de vue sur une variété de sujets. En voici quelques exemples, qu’on peut aussi consulter sur notre site Web :

• Commentaires formulés au ministère du Travail de l’Ontario aux fins du Rapport du Canada de 2012 en vertu de l’article 22 (de la constitution de l’Organisation internationale du Travail) relativement à la Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
• Mémoire à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme pour l’étude du Haut-commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, conformément à l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce mémoire mettait en relief le travail effectué par la CODP dans ce domaine, particulièrement en ce qui a trait à l’accroissement de l’accessibilité des élections
• Mémoire au ministre des Affaires municipales et du Logement concernant le projet de loi 140, Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable.

Relations avec la collectivité

Nous avons travaillé fort l’année dernière pour maintenir le contact avec l’ensemble de la province, en utilisant entre autres des moyens électroniques pour transmettre notre message au plus grand nombre de personnes possible. Nous avons également travaillé tout aussi fort pour aider les Ontariens et Ontariennes à maintenir le contact avec les personnes qui travaillent à la CODP ou dirigent l’organisme.

Notre personnel a entrepris des consultations et offert de la formation en matière de droits de la personne à plus de 40 endroits, et a rencontré des groupes de l’ensemble de l’Ontario pour discuter d’une variété de questions. Voici quelques faits saillants :

• formation sur les droits de la personne et la discipline dans les écoles, offerte à la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l’Ontario
• « formation du formateur » en matière de droits de la personne et d’éducation inclusive, offerte au Centre ontarien de prévention des agressions et au Conseil des écoles publiques de l'Est de l’Ontario
• collaboration avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en vue de l’adoption de politiques et de pratiques qui tiennent compte du Code
• formation sur les droits de la personne et les services policiers offerte à l’Association ontarienne des commissions des services policiers
• Human Rights from A-Z, une activité de formation d’une journée organisée à Kingston en partenariat avec la ville de Kingston, l’Université Queen et la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination
• dialogue stratégique et ateliers de nature juridique pour entamer la discussion sur la révision de la politique de la CODP en matière de croyance
• exposé sur la discrimination, le harcèlement et l’accommodement des questions de santé mentale en milieu de travail présenté à l’organisme PREFER (Peer Recovery Education for Employment and Resilience)
• rencontres avec d’autres groupes, comme le Centre pour les droits à l’égalité au logement, le Centre pour la défense des droits sociaux et Santé arc-en-ciel Ontario, pour discuter des façons de faire progresser une variété de dossiers du domaine des droits de la personne.

La commissaire en chef Barbara Hall a également rencontré ou pris la parole devant plus de 100 collectivités et groupes des quatre coins de l’Ontario afin de nouer des partenariats et de livrer des messages essentiels sur les droits de la personne. Parmi ses allocutions et présentations les plus notoires figurent :

• conseil municipal de Waterloo, Waterloo
• Association ontarienne des commissions des services policiers, Niagara Falls
• école secondaire Courtice, Courtice
• conférence Roadmap 2030, Toronto
• symposium sur la sécurité au travail, Mississauga
• symposium de la Corporation des services en éducation de l’Ontario (CSEO) et du ministère de l’Éducation, Toronto
• Hamilton Civic Centre for Inclusion, Hamilton
• Ontario Multifaith Council, Toronto
• droits de la personne et services policiers, service de police de Thunder Bay, Thunder Bay.

Là où nous ne pouvons pas être, notre matériel parle pour nous

Nous recevons régulièrement des demandes de matériel imprimé qui explique des questions précises de droits de la personne. Ce matériel revêt une importance particulière pour les organismes sociaux et petits organismes qui peuvent ne pas avoir les ressources nécessaires pour produire leur propre documentation. Pour nous assurer de transmettre aux lecteurs l’information la plus à jour possible, nous avons examiné, mis à jour et restructuré au cours de la dernière année toutes les brochures de la CODP, et en avons créé de nouvelles sur une variété de sujets, dont :

• les handicaps et les droits de la personne
• les droits de la personne et l’orientation sexuelle
• le harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe
• le harcèlement sexuel dans le domaine de l’éducation
• l’identité sexuelle et les droits de la personne
• les droits de la personne des locataires
• les droits de la personne et les locateurs
• le Canada et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
• la discrimination raciale
• les droits en matière de harcèlement racial
• la discrimination fondée sur l’âge
• la grossesse et l’allaitement
• les droits de la personne et l’état familial
• le projet de droits vivants.

Chaque brochure est disponible en anglais et en français, ainsi que sur le site Web de la CODP. Des versions imprimées des deux brochures sur le logement sont aussi offertes dans 13 autres langues. Enfin, nous avons entrepris la traduction de plusieurs autres brochures dans 13 langues autres que l’anglais et le français. 

La CODP est intervenue en Cour fédérale dans la cause Seeley c. CN, un examen juridique d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce dernier avait jugé que le CN avait agi de façon discriminatoire envers M^me Seeley en l’obligeant de déménager sans tenir compte de ses obligations parentales. La Cour n’a pas encore rendu sa décision.

Interventions de la CODP

Interventions de la CODP devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en 2011-2012

Handicaps et logement :

Dream Team v. Toronto (City)

Dream Team v. Corporation of the City of Kitchener

Dream Team v. Corporation of the City of Smith’s Falls

Handicaps et emplois :

Seberras v. Workplace Safety and Insurance Board

Handicaps et services :

Lawson v. Ontario (Community and Social Services) (16 causes; intervention en cours depuis juin 2010)

Zufelt v. Regional Municipality of Waterloo

Aganeh Estate v. Mental Health Care Penetanguishene

Race et motifs connexes :

McKinnon v. MCSCS (entente conclue en 2011)

Shallow v. Toronto Police Services Board

Claybourn v. Toronto Police Service

Leong v. Peel Regional Police Services Board

de Lottinville v. Ontario (Community Safety and Correctional Services)

Ferguson v. Toronto Police Services Board

Identité sexuelle :

XY v. Ontario (Government and Consumer Services)

Croyance :

Ketenci v. Yeates School of Graduate Studies at Ryerson University

Interventions de la CODP devant d’autres tribunaux administratifs ou judiciaires

Handicaps :

Moore v. British Columbia (Supreme Court of Canada)

Race :

Phipps v. Toronto Police Services Board (Court of Appeal for Ontario)

Phipps v. Shaw (Ontario Divisional Court, Court of Appeal for Ontario)

Croyance et droits contradictoires :

R. v. N.S. (Supreme Court of Canada)

Croyance, orientation sexuelle et droits contradictoires :

Saskatchewan Human Rights Commission v. Whatcott (Supreme Court of Canada)

Grossesse et allaitement naturel :

Canadian National Railway v. Seeley (Federal Court)

Logement :

Ville de Guelph (Commission des affaires municipales de l’Ontario; cause retirée lorsque la ville de Guelph a abrogé la loi en question)

Un journaliste étudiant parle des règlements municipaux sur les logements locatifs

« Nous commençons maintenant à voir la Commission opérer un équilibre des pouvoirs entre les façons dont les municipalités ont traditionnellement composé avec les pensions de famille, les établissements de soins résidentiels et la réglementation sur les logements locatifs.

(…)

Les règlements municipaux sur les logements locatifs, comme celui qui a été adopté récemment à Waterloo, ont de lourdes répercussions sur nous, les étudiants. Il sera désormais illégal de cibler les étudiants de manière particulière dans un règlement municipal.

(…)

Personne ne veut voir Northdale péricliter davantage, pas plus que nous ne voulons voir d’autres quartiers de la ville devenir des ghettos étudiants. Le défi est de réglementer le marché du logement locatif sans en exclure qui que ce soit. »

Source : Sam Nabi, Imprint (université de Waterloo), le 16 mars 2012

« Ce ne sont pas des questions sans importance. Les urbanistes peuvent soit se concentrer sur les droits de la personne, soit les ignorer au détriment du bien-être de la société. »

Source : Sam Nabi, Imprint (université de Waterloo), le 16 mars 2012

 

« Nous pourrions éliminer le racisme et les mauvais traitements que reçoivent les gens partout dans le monde si seulement nous pensions à donner une autre chance aux gens que nous croyons différents de nous. » – Sujeththan, 9^e année

« Si vous voyez quelqu'un subir de l'intimidation ou du harcèlement, essayez de l'aider en tentant d'y mettre fin. » – Sujeththan, 9^e année

« Je crois que le Code des droits de la personne est très utile. Il tente d'éliminer la discrimination autant que possible afin que personne ne se sente exclu en raison de sa race, de sa couleur ou de sa religion. » – Nicolas, 9^e année

« Je crois que tous les hommes et femmes devraient avoir les mêmes droits. » – Tenzin, 9^e année

« L'histoire du S.S. St. Louis nous rappelle la lutte de 937 Juifs et les nombreux sacrifices qu'ils ont faits pour monter à bord du navire qui devait les mener à la liberté. Je crois que ces Juifs à bord du S.S. St. Louis se sont sentis abandonnés, négligés et rejetés (…) Le Canada doit se rappeler du passé et réfléchir à ce qui s'est produit quand ce navire est venu au pays et que ses passagers lui ont demandé de les aider et d'assurer leur liberté. » – Chimme, 9^e année

« Nous n'aurions pas besoin de prisons parce que personne n'aurait de raison de commettre un crime. » – Obediah, 10 ans

« Les gens vivraient plus longtemps et inventeraient de nouvelles choses parce qu'ils auraient plus de temps libre vu qu'il n'y aurait pas de guerre ni de conflits. » –  Emet, 9 ans

« Moins de personnes avec un handicap intellectuel seraient sans abri. » – Obediah, 10 ans

« Dans quelques années, j'aimerais que la connaissance des droits de la personne augmente chez les jeunes. Je crois que si les jeunes sont plus conscients de leurs droits, bon nombre des problèmes que l'on observe actuellement se feront nettement moins présents. » – Diriye, 20 ans

« Connaître mes droits m'a aidé dans ma vie en me permettant de savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas en ce qui concerne la discrimination. Je sais aussi ce que m'apporte ma citoyenneté canadienne, et j'utilise cela à mon avantage chaque jour. » – Tracy

 

« Je m'appelle Gasira, et pour moi les droits de la personne signifient l'égalité pour tous et la paix d'esprit. Je ne crains pas de chercher un emploi ou de sortir parce que je sais que mes droits me protègent contre toute forme de discrimination. » – Gasira, 14 ans

« Pour moi les droits de la personne veulent dire l'égalité de tous. Ça signifie que l'on peut pratiquer sa religion ou exprimer sa culture ouvertement, sans craindre de commentaire de qui que ce soit. Ça veut dire que tous sont égaux, et que personne n'est supérieur aux autres. » – Luula, 17 ans

Près de 70 organisations exigent l’adoption d’une loi pour éliminer la discrimination raciale

Des représentants de près de 70 organisations, dont plusieurs centaines d’hommes et de femmes, rencontreront le premier ministre Frost à Queen’s Park aujourd’hui pour présenter un mémoire sommant le gouvernement d’adopter une loi traitant de la discrimination fondée sur la race et la religion.

Source : Toronto Daily Star, 24 janvier 1950

Un professeur prône l’action en justice

« Comme tous les autres, ce préjudice s’effondrera uniquement quand il y aura interaction entre les deux groupes. Ce qu’il faut, c’est changer la relation. Et pour y arriver, on peut et doit faire appel aux lois. »

Source : Professeur Everett W. Bovard, Université de Toronto, tel que cité dans le Globe and Mail, 1^er novembre 1954

Début d’une poursuite pour discrimination

Des mesures initiales ont été prises hier pour lancer la première poursuite en vertu de la loi contre la discrimination de l’Ontario dans l’affaire du propriétaire du café Dresden, Morley McKay.

M. McKay est accusé d’avoir refusé de servir Bromley Armstrong, un nègre de Toronto, vendredi dernier.

… la prochaine étape consistera à adresser une sommation à McKay, l’accusant de discrimination raciale.

Source : Globe and Mail, 4 novembre 1954

Le premier ministre refuse de permettre l’effondrement de la loi dans les affaires Dresden

… Les tenanciers du café Dresden ont été reconnus coupables d’avoir refusé de servir des nègres. Portées en appel devant la Cour d’appel du comté de Kent, les condamnations ont été rejetées par le juge Henry Grosch.

Le premier ministre Frost a qualifié de ridicules les rapports selon lesquels les condamnations avaient été rejetées parce qu’aucun des tenanciers n’avait dit aux nègres qu’il refusait de les servir en raison de leur couleur.

« Un voleur n’est tout de même pas tenu d’annoncer qu’il s’apprête à cambrioler une banque pour être reconnu coupable de vol de banque », a fait remarquer le premier ministre.

… « Le fait qu’on servait d’autres personnes au restaurant au même moment qu’on faisait fi des nègres devrait avoir indiqué qu’on faisait de la discrimination. Il ne devrait pas être nécessaire d’indiquer aux personnes ou de leur aviser par écrit de la raison pour laquelle on refuse de les servir. » 

Source : Globe and Mail, 16 septembre 1955

Modèle contre la bigoterie

[L]e code servira de modèle; d’avertissement contre l’exercice de préjudices raciaux dans la province; d’énoncé de politique publique duquel pourront apprendre les personnes qui entretiennent la discrimination. Comme l’a indiqué le premier ministre Robarts, le code devrait « créer un climat de compréhension et de respect mutuel entre les citoyens ». Plus souvent qu’autrement, le problème n’en est pas un de bigoterie collective, mais d’apathie collective envers  la bigoterie. Le code devrait aider à réduire l’apathie.

Source : Éditorial, Toronto Daily Star, le vendredi 15 juin 1962

Droit et préjudice

Le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui a maintenant force de loi, marque une autre date importante de l’évolution glorieuse de la province en matière de lutte contre la discrimination. Le nouveau code regroupe la Fair Employment Practices Act (loi concernant les pratiques d’emploi équitables), la Female Employees Fair Remuneration Act (loi concernant la rémunération équitable des femmes au travail), the Fair Accommodation Practices Act (loi concernant les pratiques équitables en matière d'hébergement) et la Ontario Human Rights Commission Act (loi sur la Commission ontarienne de droits de la personne). Il réunit les activités de sensibilisation et d’application de la loi sous la responsabilité de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Source : Globe and Mail, 18 juin 1962

L’Ontario dépose ses premières accusations en matière de droits civils

La première poursuite intentée en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario depuis son adoption en 1962 a été initiée aujourd’hui par la Commission ontarienne des droits de la personne.

M^me W. A. Fletcher, propriétaire des chalets Fletcher de Brydon’s Bay, à Gravenhurst, sera accusée d’avoir refusé d’héberger deux couples parce qu’ils étaient juifs.

…

Depuis l’entrée en vigueur du code il y a quatre ans, on a recensé douze cas de discrimination présumée, mais aucun n’avait abouti devant les tribunaux avant aujourd’hui. Les autres cas avaient fait l’objet de médiation.

Source : Toronto Daily Star, 31 août 1966

Célébration de la Journée internationale des droits de l’homme, circa 1962

Tout en déplorant et condamnant les violations des droits de la personne ailleurs dans le monde et en étant frappés d’horreur devant leurs affreuses manifestations, comme le mur de Berlin, nous ne devons jamais cesser de nous préoccuper des murs de préjugés qui restent érigés dans notre propre collectivité, et parfois dans nos propres esprits, et qui privent nos concitoyens de leur droit inaliénable à la justice et à l’égalité des chances. Comme la charité bien ordonnée, la justice doit commencer par soi-même.

-          Premier ministre John Robarts, 12 octobre 1962

Life Together relève la barre en matière de droits de la personne

En juillet 1977, La CODP a publié un rapport exhaustif intitulé Life Together qui présentait les conclusions d’une consultation menée à l’échelle de la province sur le Code des droits de la personne et les mesures pouvant être prises pour l’améliorer. Le rapport recommandait l’apport de changements majeurs, dont beaucoup ont obtenu force de loi. Parmi les recommandations figuraient :

• accorder la « primauté » au Code, ce qui donne préséance au Code sur toute autre loi, à moins que la loi n’indique le contraire
• étendre aux contrats la protection en matière de discrimination
• intégrer les droits de la personne au système d’éducation et aux activités de maintien de l’ordre
• ajouter la protection contre la discrimination par association
• ajouter l’état matrimonial et l’âge aux motifs interdits de discrimination en matière de logement 
• ajouter le handicap physique, l’orientation sexuelle et la présence d’un casier judiciaire aux motifs de discrimination interdits par le Code
• étendre aux « catégories de personnes » le droit de déposer une plainte relative aux droits de la personne, jusqu’à présent réservé aux « personnes »
• ajouter la capacité de composer avec la discrimination systémique ou « constructive »
• faire passer la disposition sur l’âge de 40 ans et plus à 18 ans et plus.

Source : Life Together, 1977

Aucun rapport annuel?

[F]ait surprenant, outre quelques paragraphes d’usage inclus aux rapports au ministère du Travail, aucune demande n’a été faite ou disposition n’a été prise jusqu’à présent durant les 15 premières années d’existence de la Commission ontariennes des droits de la personne pour que l’organisme ne rédige de rapport annuel. Les commissaires recommandent que la Commission prépare un rapport annuel chaque année, le dépose devant l’Assemblée législative et le rende public.

Source : Life Together, 1977

Hausse des problèmes de relations communautaires

Un nombre croissant de problèmes de relations communautaires est porté à l’attention de la Commission. Ces problèmes concernent notamment des cas d’agitation et même de violence raciale dans des écoles secondaires, des allégations de brutalité policière à l’endroit d’Autochtones et de membres d’autres minorités visibles, la diffusion de matériel haineux, des enregistrements téléphoniques encourageant les préjugés raciaux et des cas de vandalisme à caractère racial lors de festivals confessionnels et dans des lieux de culte.

Source : Life Together, 1977

Les pratiques en vigueur sont-elle réellement neutres?

[En] 1962, on croyait généralement que la discrimination prenait la forme de gestes conscients et manifestes dirigés vers des personnes. Par conséquent, le Code interdisait expressément de tels gestes, ce qui a depuis réduit dans une certaine mesure la discrimination manifeste et délibérée. Mais les 15 dernières années d’administration du Code par la Commission ont démontré que la discrimination la plus omniprésente aujourd’hui découle souvent de pratiques inconscientes, d’apparence neutre, qui pourraient néanmoins s’avérer aussi nuisibles aux droits de la personne que la discrimination de type plus manifeste et intentionnelle.

Source : Life Together, 1977

Priorité aux systèmes sociaux

Il peut s’installer un cercle vicieux de discrimination perpétuelle qui n’a rien à voir avec les mérites d’une personne en particulier, et tout à voir avec des circonstances historiques, économiques et sociales discriminatoires. Par exemple, comme cela arrive souvent, une personne autochtone perd un concours pour l’obtention d’un emploi en raison d’un manque de qualifications sur le plan de l’éducation. La personne a probablement été victime de discrimination. Cependant, la source de la discrimination ne se situe pas au niveau des exigences de l’emploi en matière d’éducation, mais au niveau du système social qui a limité l’accès de la personne aux possibilités d’études.

Source : Life Together, 1977

Aborder les causes profondes de la discrimination

Étant donné le caractère omniprésent et complexe de la discrimination historique et institutionnelle, la Commission ne peut pas combattre efficacement cette discrimination en travaillant uniquement à la résolution de plaintes individuelles. Son mandat doit être élargi et ses procédures doivent être suffisamment assouplies de façon à lui permettre de composer avec les questions de droits de la personne qui sont à l’origine de la discrimination, plutôt que de seulement régler les situations de discrimination qui découlent de telles questions de droit.  

Source : Life Together, 1977

Le savoir est la clé!

Avant que la politique de l’Ontario en matière de droits de la personne ne puisse être comprise et respectée, la population devra se familiariser davantage avec ses composantes et les raisons de son adoption.

Source : Life Together, 1977

Le système d’éducation doit faire figure de proue

[Le] système d’éducation a comme responsabilité particulière d’assurer la promotion des droits de la personne en informant la population, en favorisant sa compréhension des droits de la personne et en servant de modèle pour contrer l’ignorance et la désinformation à l’origine de la discrimination.

Source : Life Together, 1977

Quand Léo s’affaire sous les yeux attentifs de Léa

Une analyse du matériel d’orientation [scolaire] montre qu’on encourage généralement les filles à devenir hygiénistes dentaires ou infirmières, et les garçons à devenir dentistes ou médecins. Même dans le cas d’un dépliant récent dont la couverture montre une femme portant un blouson blanc, le texte à l’intérieur fait uniquement référence au médecin au masculin. On retrouve de tels stéréotypes homme-femme dans les livres de lecture du primaire, qui semblent représenter « Léo s’affairant sous les yeux attentifs de Léa ».

Source : Life Together, 1977

Discrimination par organisation interposée

La Commission fait face à un nombre croissant d’incidents de discrimination commise au nom de clients par des intermédiaires comme des agences de placement et cabinets de gestion. Cette pratique équivaut, dans la pratique, à du « blanchiment » de discrimination dans le sens que les employeurs ont eux-mêmes aucun contact direct avec les victimes et, par conséquent, ne semblent pas agir en contravention avec le Code même s’ils sont clairement responsables de discrimination du fait qu’ils acceptent le placement. D’ailleurs, de tels gestes de discrimination sont souvent si bien cachés que la victime elle-même peut ne pas savoir qu’elle fait l’objet de discrimination.

Source : Life Together, 1977

Transport collectif peu accessible – en 1977

[Un] grand nombre de personnes ayant un handicap physique aimeraient pouvoir utiliser les transports collectifs ordinaires, soit les autobus, les trains et les métros, comme tout le monde. Elles devraient pouvoir le faire.

Source : Life Together, 1977

Nous sommes tous responsables

Les droits de la personne doivent être perçus comme la responsabilité de tous, et non seulement comme la tâche particulière d’un organisme des droits de la personne spécialisé.

Mémoire de Simon Chester au comité de révision du code de la
Commission ontarienne des droits de la personne
Août 1976.

Un endroit bien différent

Je suis arrivé en Ontario quelques années avant l’adoption de cette loi déterminante sur les droits de la personne. Je peux dire en toute connaissance de cause que notre province est devenue un endroit bien différent.  À l’époque, il existait peu de recours ou de protection contre la discrimination et les préjudices. L’arrivée du Code nous a aidés à devenir une société meilleure, qui se veut le reflet de sa diversité et de son talent.

- Jean Augustine, commissaire à l’équité de l’Ontario

Pression efficace de la base

La pression exercée par la population au début des années 1950 pour réduire la discrimination a mené à l’établissement d’une série de lois de lutte contre la discrimination en Ontario qui ont ouvert la voie à l’adoption éventuelle du Code des droits de la personne de l’Ontario et à la création de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Source : Herbert Sohn. Human Rights Legislation in Ontario:
A Study of Social Action, thèse,
Faculté du travail social, Université de Toronto, 1975

Travail et transactions immobilières

Première en son genre, la Fair Employment Practices Act (loi concernant les pratiques d’emploi équitables) de 1951 interdisait l’adoption de pratiques d’emploi discriminatoires. Un an auparavant, la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens avait été modifiée pour abroger les dispositions relatives aux biens immobiliers qui exigeaient que les nouveaux acheteurs acceptent que « le terrain ne devra jamais être vendu, affecté, transféré ou loué à des Juifs, Hébreux, Sémites, ou à des Noirs ou à toute personne de couleur, et ne sera jamais occupé par de telles personnes ». 

Équité salariale pour les femmes

En 1952, la Female Employees Fair Remuneration Act (loi concernant la rémunération équitable des femmes au travail) a été adoptée pour protéger le droit des femmes à l’équité salariale. En 1954, la Fair Accommodation Practices Act (loi concernant les pratiques équitables en matière d'hébergement) a été adoptée pour prévenir la discrimination dans les secteurs des services, des installations et des logements dans les lieux publics.

Avant la CODP…

L’Ontario Anti-Discrimination Commission a été établie en 1959 dans le but de sensibiliser et d’éduquer le public relativement aux nouvelles mesures législatives de lutte contre la discrimination.

Création du premier Code en 1962

Proclamé le 15 juin 1962, le premier Code des droits de la personne de l’Ontario interdisait la discrimination basée sur la race, la croyance, la couleur, la nationalité, l’ascendance ou le lieu d’origine dans les secteurs de l’affichage, des services, des installations, de l’hébergement public et de l’adhésion à des syndicats ou à d’autres organisations d’employés.

Projet de loi 107 – la plus récente réforme

Le 30 juin 2008, le projet de loi 107 est entré en vigueur. Cette importante réforme du Code des droits de la personne de l’Ontario incluait ce qui suit :

• modification du rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne pour y soustraire le traitement des plaintes individuelles et lui permettre de se concentrer plutôt sur les causes systémiques et profondes de la discrimination
• dépôt direct des plaintes – appelées requêtes – auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• création d’une nouvelle organisation – le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne – pour fournir des conseils juridiques aux personnes qui déposent une plainte.

Première affaire relative au logement

Khoun v. Rosedale Manor (1963), la première affaire soumise à une commission d’enquête (précurseure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) par la CODP, portait sur le refus de louer un logement à un étudiant indonésien en raison de sa race. Les intimés ont accepté un règlement exhaustif qui a contribué à établir un cadre de règlement des causes futures et amorcé une tendance envers la médiation.

Ajout de l’orientation sexuelle au Code

En 1986, le Code a été modifié pour l’aligner davantage sur la Charte canadienne des droits et libertés. Le principal changement portait sur l’ajout de l’orientation sexuelle au nombre des motifs interdits de discrimination, ce qui respectait la vision du document de 1977 de la CODP intitulé Life Together. Le nouveau Code habilitait aussi la CODP à déposer elle-même une plainte au nom d’une tierce partie.

Barbara Hall – nommée en novembre 2005
Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ancienne maire de Toronto, a œuvré plus de 40 ans à titre de travailleuse communautaire, d’avocate et de conseillère municipale. Elle a toujours préconisé une approche axée sur l’action populaire pour édifier des collectivités fortes.

Ruth Goba – Toronto – nommée en octobre 2006
Ruth Goba, avocate de profession, a travaillé au pays et à l’étranger sur les questions des droits des personnes handicapées et de l’égalité des femmes. De 2007 à 2009, elle a été directrice générale du Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA), un organisme non gouvernemental de défense des droits de la personne voué au droit au logement ainsi qu’à d’autres droits économiques et sociaux.

Raja Khouri – Toronto – nommé en septembre 2006
Raja G. Khouri est expert-conseil en gestion au Centre de connaissances où il se spécialise dans le développement organisationnel et le renforcement des capacités dans le secteur à but non lucratif. M. Khouri est cofondateur du Canadian Arab-Jewish Leadership Dialogue Group. Il a fait partie du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux de l’Ontario et de la table ronde de la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive.

Fernand Lalonde – Gloucester – nommé en mai 2005
Fernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique en 2001 après y avoir occupé nombre de postes, notamment ceux de secrétaire général du Conseil national mixte, de directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et de directeur des Services du personnel à Parcs Canada.

Julie Lee – London – nommée en septembre 2009
Julie Lee, avocate spécialisée dans le droit de la famille et le droit criminel, exerce actuellement à St. Thomas (Ontario). Avant d’entreprendre ses études de droit, M^me Lee a travaillé dans le mouvement contre la violence en tant que pédagogue, administratrice et intervenante. Elle a également milité en faveur de l’égalité et de la dignité des familles homosexuelles.

Paul Lefébvre – Sudbury – nommé en septembre 2009
Paul Lefébvre est associé au sein du cabinet Lefebvre Lawyers, où il exerce le droit des sociétés et le droit fiscal. Il est également chef d’entreprise. Il est actuellement président de la Sudbury District Law Association et a déjà été président du conseil du Centre de santé communautaire du Grand Sudbury.

Larry McDermott – Lanark – nommé en septembre 2009
Membre de la Première Nation Shabot Obaadjiwan, Larry McDermott a derrière lui 28 ans de carrière dans la politique municipale en Ontario et a notamment été le premier président du Forum rural de la Fédération canadienne des municipalités. Il est actuellement directeur général de Plenty Canada, organisme sans but lucratif s’employant à protéger l’environnement et à promouvoir la santé des collectivités.

Errol Mendes – Ottawa – nommé en septembre 2009
Errol Mendes est un avocat, professeur et auteur qui a agi à titre de conseiller auprès de sociétés, de gouvernements et de groupes de la société civile, ainsi que des Nations Unies. Ses activités d’enseignement, de recherche et de consultation portent notamment sur la gouvernance dans les secteurs public et privé, la résolution des conflits, le droit constitutionnel, le droit international et les lois et politiques en matière de droits de la personne.

Mark Nagler – Hamilton – nommé en septembre 2009
Mark Nagler, professeur émérite, a enseigné la sociologie, les relations ethniques et raciales, les études autochtones et les études sur la condition des personnes handicapées pendant 29 ans à l’Université de Waterloo. Ancien président du Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH), il a siégé à de nombreux comités bénévoles et a offert ses conseils aux gouvernements fédéral et provincial sur divers aspects des questions liées à la condition des personnes handicapées.

Fiona Sampson – Toronto – nommée en septembre 2009
Fiona Sampson est la directrice du secteur des droits de la personne au sein de l’association Avocats canadiens à l’étranger (ACE), où elle dirige également le projet canado-africain sur les droits des femmes. Elle a travaillé comme juriste-conseil pour divers organismes, notamment le Conseil autochtone ontarien sur la justice, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFH), Education Wife Assault et l’Ethiopian Muslim Relief and Development Association.

Bhagat Taggar – Scarborough – nommé en mai 2005
Bhagat Taggar est un ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur professionnel (Ontario) ayant une vaste expérience communautaire au Canada et à l’étranger. M. Taggar a été président de la Commission d’assurance-emploi pour la division régionale de l’Ontario (Scarborough) et a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité.

Maggie Wente – Toronto – nommée en octobre 2006
De descendance anishnabe, Maggie Wente est membre de la Première Nation de Serpent River et avocate au cabinet Olthius Kleer Townshend, qui représente les membres des Premières Nations, leurs organisations et leurs administrations. Elle a également travaillé pour l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et a été bénévole à la Downtown Legal Services, une clinique communautaire d’aide juridique. Elle est actuellement présidente de la clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto.