Les fournisseurs de logements peuvent prendre divers moyens pour prévenir les problèmes relatifs aux droits de la personne et traiter adéquatement les plaintes à cet égard s’il y a lieu. Voici les éléments importants d’une stratégie de résolution des problèmes touchant les droits de la personne qu’ils peuvent appliquer :
- Politiques sur le harcèlement et la discrimination et mécanismes de traitement des plaintes
Les politiques sur le harcèlement et la discrimination sont très utiles pour la promotion de l’équité et de la diversité par un organisme ou une entreprise d’habitation. L’adoption, la mise en œuvre et la promotion de ces politiques peuvent contribuer à limiter les préjudices possibles et à réduire la responsabilité de l’organisme ou de l’entreprise en cas de plainte relative aux droits de la personne. Ces politiques devraient cibler expressément la discrimination basée sur tous les motifs prévus au Code.
Le document de la Commission intitulé Directives concernant l’élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne présente une description détaillée des pratiques optimales d’élaboration et de mise en œuvre de tels mécanismes et politiques[227].
- Programmes d’analyse et d’élimination des obstacles
Les fournisseurs de logements devraient agir de manière proactive afin de s’assurer que les politiques, programmes, règles et exigences n’ont pas d’effets négatifs eu égard aux motifs visés par le Code. Ils devraient effectuer régulièrement des analyses et, selon les résultats, élaborer et mettre en application des stratégies d’élimination des obstacles.
Exemple. Un fournisseur de logements sociaux recueille des données sur les effets de sa politique d’attribution des logements subventionnés, qui repose sur des listes d’attente basées sur l’ordre chronologique des demandes, dans le but de trouver des façons d’éliminer les obstacles auxquels peuvent être confrontées les personnes visées par des motifs prévus au Code.
Exemple. Une association de fournisseurs de logements locatifs élabore un programme de certification volontaire. Les locateurs participant au programme qui satisfont à des critères précis reçoivent une mention de l’association. L’établissement des critères s’appuie sur les exigences et les principes relatifs aux droits de la personne.
Lorsqu’ils élaborent des politiques et des mécanismes et établissent des règles et des exigences, les fournisseurs de logements devraient aussi veiller à ce que les répercussions possibles pour les personnes désignées par des motifs prévus au Code soient prises en compte.
- Programmes d’éducation et de formation
L’éducation et la formation sont des éléments essentiels de toute stratégie relative aux droits de la personne dans le domaine du logement. Les fournisseurs de logements devraient avoir une bonne connaissance des prescriptions du Code, de leurs propres politiques et procédures en cette matière et des obstacles et stéréotypes courants auxquels sont confrontées les personnes visées par des motifs prévus au Code.
L’éducation et la formation ne sont toutefois pas un remède universel en ce qui a trait aux droits de la personne. Elles ont un effet maximum lorsqu’elles sont couplées à des politiques et à des procédures solides et efficaces et à une stratégie proactive de création de milieux de vie inclusifs dans le domaine du logement.
Pour déposer une plainte relative aux droits de la personne, veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027 ou, sans frais, 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca
Pour discuter de vos droits ou pour demander de l’aide juridique concernant une plainte en vertu du Code des droits de la personne, prenez contact avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
Sans frais : 1 866 625-5179
ATS : 416 314-6651 ou, sans frais, 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca
[227] Voir Directives concernant l’élaboration de politiques et de procédures en matière de droitsde la personne, supra, note 204.