La Commission propose d’entreprendre les actions et stratégies
suivantes pour mieux promouvoir la protection des droits de la personne dans les
assurances :
- Citer les principes et décisions de la jurisprudence (voir annexe)
qui prévoient, dans le domaine des assurances, une protection contre la
discrimination fondée sur les motifs interdits dans le Code.
- Examiner les plaintes actuelles et nouvelles à la lumière de
l’arrêt Zurich, dans lequel la Cour
suprême du Canada a clairement statué que l’industrie des
assurances ne devait pas continuer indéfiniment à s’inspirer
de critères discriminatoires pour établir les taux, mais
qu’elle devait « chercher à éviter de fixer des primes
fondées sur des motifs interdits ».
- Promouvoir le principe que tout nouveau système de classification du
risque proposé, même si c’est une meilleure méthode
d’évaluation du risque, devrait au moins ne pas enfreindre les
droits prévus dans la partie I du Code
davantage que les systèmes actuels
de classification. En fait, tout nouveau système proposé devrait
chercher à éviter de
déterminer le risque en fonction des motifs interdits.
- Envisager la présentation ponctuelle de plaintes où il
n’existe qu’une « corrélation » mais aucun «
lien de causalité » apparent entre le facteur de risque
discriminatoire allégué et la raison d’être de
l’assurance.
- Continuer à surveiller la jurisprudence relative aux lois
régissant les assurances et les droits de la personne afin d’en
suivre les conséquences sur l’élaboration de politiques et
la présentation de plaintes à la Commission ontarienne des droits
de la personne.
- Encourager le surintendant des services financiers à promouvoir la
protection des droits de la personne dans le domaine des assurances.
- Écrire au ministère du Travail pour demander la modification
du Règlement 321 de la Loi sur les normes d’emploi.
L’alinéa (8)(c) du Règlement permet l’exclusion des
femmes, mais non des hommes, des prestations de maladie et
d’invalidité prévues par les régimes
d’assurance pendant un congé de maternité et parental.
- Écrire au procureur général de l’Ontario pour
soutenir le Study Paper on the Legal Aspects of Long-term Disability
Insurance préparé en 1996 pour la Commission de
réforme du droit de l’Ontario, où l’on recommande un
contrôle public accru sur les critères de souscription
utilisés dans le domaine des assurances.
- Envoyer des exemplaires du présent document de travail aux
représentants de l’industrie, aux groupes de consommateurs et au
gouvernement, y compris la Commission des services financiers de l’Ontario
et le ministère des Finances, afin de recevoir leurs observations, et en
inclure une version électronique dans le site Web de la Commission afin
de le rendre accessible au grand public.
- Encourager l’établissement d’un mécanisme conjoint
de l’industrie, des consommateurs et du gouvernement afin de susciter le
dialogue sur des questions liées aux droits de la personne dans le
domaine des assurances, et ce, de façon continuelle.