Exemple 7 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Commissaire au mariage et couple de même sexe

Commissaire au mariage et couple de même sexe

Un commissaire de mariage civil s’oppose au fait de devoir célébrer un mariage entre conjoints de même sexe, alléguant que cela porte atteinte à ses convictions religieuses. Selon lui, il a le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la religion dans son milieu de travail aux termes du Code. Le couple qui désire obtenir ses services allègue que le refus du commissaire porte atteinte au droit des deux conjoints, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en matière de services.