Droits de la personne contradictoires

Apprenez davantage sur les droits de la personne contradictoires en vertu du Code des droits de la personne.

Cette vidéo de formation en ligne est pour les secteurs publics, privés et pour les organisations à but non lucratif. Le module se compose de 5 parties (45 minutes). Pour commencer, cliquez sur « Partie 1 ».

Vidéo Partie 1. Introduction
Partie 1
Introduction
Vidéo Part2. Réduire les risques de conflit
Partie 2
Réduire les risques de conflit
Vidéo Partie 3. Exemples de situations de droits contradictoires
Partie 3
Situations de droits contradictoires
Vidéo Partie 4. Principes juridiques clés
Partie 4
Principes juridiques clés
Vidéo Partie 5. Processus organisationnel de conciliation des droits contradictoires
Partie 5
Cadre de résolution au sein des organisations

Nous vous remercions de vos commentaires. Veuillez remplir un sondage.

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Droits contradictoires

Partie 1 - Introduction

Bienvenue à la formation électronique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les droits de la personne contradictoires.

Hello, I’m Renu Mandhane. Welcome to the Ontario Human Rights Commission’s Competing Human Rights eLearning training. More people are learning about their rights and standing up for them, but sometimes those rights appear to conflict with the rights of others. Competing rights issues are in the news, and organizations are planning for and dealing with competing human rights issues in the workplace, in schools, housing accommodation and in services. That’s why the Ontario Human Rights Commission (or the OHRC) developed the Policy on Competing Human Rights. By the end of this training, you’ll understand how to apply the key parts of this policy. Using interactive videos, short documents and scenarios, you’ll learn about what competing rights are, and what types of situations are actually not competing rights. We’ll use a realistic scenario to go through the OHRC’s framework for analyzing and addressing competing human rights situations step-by-step. This is especially useful if you are looking for information on resolving competing human rights issues, or want to develop competing rights policies and procedures. You’ll also learn the key legal principles that are essential for analyzing most competing rights situations. Taking the full training will give you a good understanding of the OHRC’s Policy on Competing Human Rights. But if you’d like to focus on any part of the Policy, you can find the modules that will help and only take those portions of the training. Or, you may just want to see some examples of competing rights situations that are relevant to your work. If you wish to share the information in this training with your colleagues with your colleagues and others, we’ve made all of our materials available for download. We hope that this provides the training you need about competing human rights. When you’re finished, please take the short survey. Your feedback will help us improve our eLearning resources. Thank you, and enjoy learning about competing human rights!

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Navigation, Plan et objectifs

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Comment se déplacer dans les modules

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Instructions : Comment parcourir le module d’apprentissage électronique

Parcourez le module en utilisant la barre latérale de gauche. Les sous-sections sont indiquées par une flèche. Vous pouvez aussi utiliser les boutons « Suivant » et « Précédent ». Sur le clavier, appuyez sur les touches Ctrl, Alt et Shift dans le même temps tout en appuyant sur « N » (pour Suivant) ou « B » (pour Retour). Pour utiliser ces fonctions de clavier tout en lisant une vidéo, vous devez d'abord naviguer hors du cadre de la vidéo. Les pièces jointes se trouvent au bas de la page.

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Plan et objectifs du cours

  1. Module 1: Mot de bienvenue et présentation
    • Table des matières :
      • Vidéo de bienvenue
      • Comment se déplacer dans les modules / Plan et objectifs du cours
      • Courte vidéo - Qu’entend-on par droits contradictoires?
      • Tableau récapitulatif de la conciliation des droits contradictoires - version simplifiée
    • Buts :
      1. Comprendre comment se déplacer dans les modules sur les droits contradictoires
      2. Déterminer quels modules effectuer pour satisfaire ses besoins en matière d’apprentissage
      3. Se faire une idée d’ensemble de ce que sont les droits contradictoires
  2. Module 2: Code des droits de la personne de l’Ontario et réduction du potentiel de conflits
    • Table des matières :
      • Code des droits de la personne de l’Ontario
      • Définitions
      • Réduction du potentiel de conflits
      • Questionnaire
    • Buts :
      1. Comprendre la définition des droits contradictoires de la CODP
      2. Comprendre la différence entre les droits de la personne, les autres droits reconnus par la loi, les intérêts et valeurs, et comment ces définitions peuvent nous aider à analyser les questions de droits contradictoires
      3. Se familiariser avec les motifs et domaines sociaux auxquels s’applique le Code des droits de la personne de l’Ontario
      4. Comprendre comment réduire le potentiel de conflits relatifs à des droits contradictoires
  3. Module 3: Exemples de situations de droits contradictoires
    • Table des matières :
      • Introduction
      • Exemples de situations de droits contradictoires, y compris des affaires ayant récemment fait les manchettes
      • Questionnaire
    • Buts :
      1. Comprendre qu’il y a différents types de situations de droits contradictoires
      2. Au moyen des exemples et questions de discussion, se familiariser avec différents types de situations de droits contradictoires et la façon de les analyser
      3. Songer aux types de situations de droits contradictoires dans lesquels on pourrait être soi-même impliqué, dans son milieu de travail, au moment d’obtenir des services ou autre
      4. Faire la distinction entre ce qui constitue et ne constitue pas une situation de droits contradictoires (par exemple des situations d’obligation d’accommodement des besoins)
  4. Module 4: Principes juridiques clés
    • Table des matières :
      • On présente une situation à l’apprenant(e), puis lui explique chacun des principes juridiques clés. L’apprenant(e) applique ensuite les principes juridiques à la situation. À la fin du module, on révèle à l’apprenant(e) comment la situation a été résolue en réalité, ce qui l’encourage à réfléchir à sa propre analyse de la question.
    • Buts :
      1. Se familiariser avec les principes juridiques clés qui s’appliquent aux situations de droits contradictoires
      2. Appliquer les principes juridiques clés dans le but d’analyser une situation de droits contradictoires possibles
  5. Module 5: Cadre de résolution des questions de droits contradictoires au sein des organisations
    • Table des matières :
      • Examen étape par étape du cadre à l’aide d’une situation de droits contradictoires. On invite l’apprenant(e) à réfléchir à la situation et à présenter des solutions possibles à différentes étapes du module.
    • Buts :
      1. Comprendre le processus complet et le processus de résolution rapide des questions de droits contradictoires, et quand utiliser l’un ou l’autre
      2. Se familiariser avec les modèles de règlement extrajudiciaire des questions de droits contradictoires
      3. Comprendre chaque étape du cadre de résolution des questions de droits contradictoires au sein des organisations
      4. Apprendre à appliquer le cadre de résolution des questions de droits contradictoires en milieu organisationnel

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne NARRATEUR:

Instructions : Comment parcourir le module d’apprentissage électronique

  1. Parcourez le module en utilisant la barre latérale de gauche. Les sous-sections sont indiquées par une flèche.
  2. Vous pouvez aussi utiliser les boutons « Suivant » et « Précédent ». Sur le clavier, appuyez sur les touches Ctrl, Alt et Shift dans le même temps tout en appuyant sur « N » (pour Suivant) ou « B » (pour Retour).
  3. Les pièces jointes se trouvent au bas de la page.
  4. Pour activer une vidéo avec le clavier, il faut d’abord sortir du cadre de la vidéo avec la touche Tab.

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Vidéo - Qu’entend-on par droits contradictoires?

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne NARRATEUR: Bienvenue à la courte vidéo de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les droits de la personne contradictoires. Après avoir visionné cette vidéo, vous aurez des connaissances de base sur la nature des droits de la personne contradictoires. Nous parlerons également brièvement de la façon de résoudre les droits de la personne contradictoires. Prenons un exemple. La Journée nationale des Autochtones a lieu le 21 juin et un centre communautaire autochtone a organisé une célébration. Le centre envoie des invitations encourageant le personnel et les membres de la communauté autochtone à y participer. Certains membres de la communauté qui prévoient y participer demandent que la journée débute par une cérémonie traditionnelle de purification au foin d’odeur, durant laquelle on ferait brûler un bouquet d’herbes. Tala, une employée du centre communautaire, craint de ne pas pouvoir participer parce que la fumée aggraverait son asthme. Tala a le droit de participer à la célébration sans aggraver son asthme, parce que le Code exige que son employeur assure l’accommodement de son handicap. D’un autre côté, les membres de la communauté autochtone pourraient soutenir qu’ils ont le droit à un accommodement de leur croyance, un motif protégé par le Code. C’est pourquoi il pourrait s’agir d’une question de droits de la personne contradictoires. Les deux parties ont reconnu l’importance des intérêts de chacun. L’employée voulait que la cérémonie ait lieu et les membres de la communauté voulaient que l’employée y participe. Ils ont donc travaillé ensemble pour trouver une solution au problème : la cérémonie aura lieu à l’extérieur et la fumée sera redirigée dans la direction inverse de l’employée, Ce type de résolution informelle du problème s’appelle le processus de « résolution rapide ». En fait, la grande majorité des questions de droits de la personne contradictoires peuvent être résolues de cette façon, soit en travaillant ensemble pour trouver une solution. Le processus de résolution rapide est habituellement approprié lorsque les personnes comprennent leurs droits, reconnaissent les revendications des autres personnes et font preuve de respect mutuel. La CODP a élaboré un cadre de conciliation des droits contradictoires par étapes. Le cadre complet compte trois phases : reconnaître les droits contradictoires, concilier les droits contradictoires et prendre des décisions. En contexte de résolution rapide, le cadre peut servir de référence et être utilisé pour orienter le processus. Quand la situation est plus compliquée ou que les parties sont moins aptes à coopérer, il peut être nécessaire d’adopter le processus complet et d’appliquer le cadre de conciliation dans le moindre détail. Vous voulez en savoir plus? Notre cours électronique interactif sur les droits de la personne contradictoires offre des renseignements détaillés sur le processus par étapes de conciliation des droits de la personne contradictoires et de nombreux exemples. Cliquez sur le lien pour y avoir accès. Vous pouvez aussi consulter la politique sur les droits contradictoires et plusieurs autres ressources en cliquant sur les liens à l’écran. Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...

Tableau récapitulatif de la conciliation des droits contradictoires - version simplifiée

Tableau récapitulatif de la conciliation des droits contradictoires

Voici une version simplifiée du Tableau récapitulatif de la conciliation des droits contradictoires inclus à la politique. Elle vous donnera une idée générale des grandes phases de la conciliation des droits contradictoires. N’hésitez pas à l’imprimer et à le conserver à portée de main tout au long du cours afin de voir comment l’information nouvelle s’inscrit dans le processus.

     
Ne constitue pas une situation de droits contradictoires
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Phase 1 :

S’agit-il d’une situation de droits contradictoires légitimes
       
     
Graphic. An arrow pointing down.
 
Graphic. An arrow pointing down.
       
     
 
Approche normale relative aux droits contradictoires
 
 
Situation de droits contradictoires
       
         
Graphic. An arrow pointing down.
       
        Graphic. An arrow pointing down.
 
Choisir un modèle de règlement extrajudiciaire du différend
Graphic. An arrow pointing down.      
       
 
Résolution rapide
 
Processus complet
     
        Graphic. An arrow pointing down.

Phase 2 :

Conciliation des droits contradictoires
Graphic. An arrow pointing down.      
         
Graphic. An arrow pointing down.
       
         

Phase 3 :

Prise de décisions
       
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Partie 2 - Réduire les risques de conflit

Transcription
Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne

NARRATEUR:
Au début du Code se trouve le Préambule. Le Préambule du Code est important : Il indique que, conformément à la politique publique de l’Ontario, toute personne en Ontario a le droit de vivre, de travailler et de se détendre en toute dignité, de contribuer à la société et d'avoir les mêmes chances, sans faire l’objet de discrimination.

La Déclaration universelle des droits de l’homme reflète les valeurs du Canada et du reste du monde en matière de droits de la personne. Pour cette raison, du contenu de cet important document figure dans le Préambule du Code. Le Préambule est suivi de la Partie 1. Bon nombre de personnes ne savent pas que le Code les protège uniquement dans certaines situations. La Partie 1 est la section du Code qui assure à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur des « motifs de discrimination interdits » spécifiques dans 5 domaines spécifiques, appelés « domaines sociaux ».

Les cinq domaines sociaux auxquels s’applique le Code sont les suivants : services, biens et installations, logement (« hébergement »), contrats, emploi et association professionnelle.

Le domaine des services couvre les magasins, restaurants et bars, hôpitaux et services de santé, écoles, collèges et universités, lieux publics et leurs installations, tels que les centres communautaires, les toilettes publiques, les bibliothèques, les centres commerciaux et les parcs, les services et programmes offerts par le gouvernement provincial et les administrations municipales, comme les prestations d’aide sociale et le transport public, ainsi que les services fournis par les sociétés d’assurance et les petites annonces des journaux.

Le domaine du logement couvre l’achat, la vente, la location et l’expulsion d’un logement, d’une maison, d’un condominium, d’un local commercial ou d’un hôtel.

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial, ou lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce domaine couvre également les hôtels. Cela inclut le fait d’être capable d’entrer dans l’immeuble, par exemple en utilisant les portes, et d’utiliser la piscine ou la salle de lavage. Un locateur ne peut pas refuser de louer un logement à une locataire qui bénéficie de l’aide sociale, de prestations familiales ou de prestations d’invalidité.

Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Tout le monde a le droit de conclure un contrat à conditions égales.

Le domaine de l’« emploi » est pris dans son sens large et inclut toutes les activités, de l’embauche au licenciement. Cela peut inclure la certification, la formation, la promotion et le licenciement, le surtemps, les vacances, les prestations de maladie, les mesures disciplinaires et les évaluations de rendement. Le Code peut s’appliquer hors des heures de travail lorsque les employés ne sont pas en milieu de travail.

Tout le monde a le droit d’adhérer à un syndicat, une association professionnelle ou une association commerciale, en bénéficiant d’un traitement égal.

La Partie I du Code énumère les motifs de discrimination. Vous ne pouvez pas faire de discrimination à l’endroit d’une personne ou d’un groupe en raison des motifs suivants : citoyenneté, race, lieu d’origine, origine ethnique, couleur, ascendance, handicap, âge, croyance, sexe ou grossesse, identité sexuelle ou expression de l’identité sexuelle, état familial, état matrimonial, orientation sexuelle, état d’assisté social (en matière de logement seulement) et casier judiciaire (en matière d’emploi seulement).

La discrimination peut également être fondée sur : des motifs entrecroisés, ce qui signifie de traiter des personnes différemment en raison de plus d’un motif, une association, ce qui signifie de traiter des personnes différemment parce qu’un ami ou membre de la famille s’identifie à un motif quelconque et des motifs perçus, ce qui signifie de traiter des personnes différemment parce qu’on croit à tort qu’elles s’identifient à un motif protégé par le Code.

Passons en revue le Préambule et la Partie 1 du Code. Le Préambule du Code est important parce qu’il affirme que l’Ontario a pour politique publique de respecter la dignité et la valeur de toute personne, de créer un climat de compréhension mutuelle, et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, afin de pouvoir participer pleinement à la société. La Partie 1 du Code reconnaît le droit de vivre à l’abri de la discrimination et énumère les domaines sociaux et motifs de discrimination interdits. La Partie I traite aussi d’autres formes de discrimination comme les motifs entrecroisés, la discrimination fondée sur l’association et la discrimination perçue.

Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne
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Droits de la personne contradictoires - Définitions

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne

NARRATEUR: Bienvenue au Module 2. Dans ce module, vous apprendrez comment faire la différence entre des droits de la personne et d’autres types de droits, d’intérêts et de valeurs. Vous utiliserez cette information pour analyser des situations de droits contradictoires.

Les droits de la personne s’appliquent à tout le monde. Au Canada, ces droits sont protégés et interprétés par l’entremise des instruments suivants :

  • la Charte canadienne des droits et libertés
  • les lois provinciales, territoriales et fédérales relatives aux droits de la personne
  • les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires
  • les commissions des droits de la personne et le droit international.

Par exemple, le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui assure à tous les mêmes droits et les mêmes chances sans discrimination en matière d’emploi, de logement et de services, et dans d’autres domaines sociaux.

Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement fondés sur la race, l’orientation sexuelle, le handicap, la croyance et d’autres motifs protégés par le Code.

Les droits de la personne bénéficient d’un statut particulier et de protections considérables aux termes de la loi. Nous parlerons davantage du Code à la prochaine section.

Les autres droits reconnus par la loi bénéficient aussi de protection, mais n’ont pas, aux termes de la loi, le statut particulier dont bénéficient les droits de la personne. Par exemple, en Ontario, la Loi sur la location à usage d’habitation protège le droit d’une personne à la « jouissance raisonnable » de son logement locatif.

Un intérêt est une question qui importe à quelqu’un, le concerne ou lui rapporte personnellement. Les intérêts ne sont habituellement pas des droits reconnus par la loi, mais dans certains cas peuvent avoir le statut de droit, comme dans le cas du « meilleur intérêt de l’enfant ».

Les valeurs sont des normes ou principes moraux, ou des éléments qu’une personne (ou un groupe) croit indispensables pour être une bonne personne ou un bon citoyen. L’honnêteté, le respect et l’intégrité sont des exemples de valeurs que peuvent avoir des personnes. En règle générale, les valeurs sont personnelles ou subjectives, et ne confèrent pas de droit d’action sur le plan juridique. Cependant, le fait de comprendre les valeurs des personnes qui revendiquent des droits peut faciliter la recherche de solutions.

Bien des situations semblent opposer des droits, des intérêts et des valeurs. Au moment d’évaluer des situations de droits contradictoires, les droits de la personne et les autres droits reconnus par la loi bénéficient d’un statut supérieur à celui des intérêts et valeurs. Il est importe de se rappeler de cela au moment de déterminer si une situation fait ou non intervenir des droits contradictoires légitimes.

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Quelles mesures les organisations peuvent-elles prendre?

Réduction du potentiel de conflits

Quelles mesures les organisations peuvent-elles prendre pour réduire les risques de conflits relatifs à des droits de la personne et de situations de droits contradictoires?

  • Se familiariser avec le Code des droits de la personne de l’Ontario et ses obligations aux termes du Code
  • Prendre des mesures pour éduquer et former le personnel approprié à propos des situations de droits de la personne contradictoires et de la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Les organisations qui possèderont ces connaissances pourront agir rapidement et de façon responsable quand surviendront des questions de droits contradictoires.

Élaborer ensuite une politique sur les droits contradictoires. Cette politique devrait :

  • établir un processus de résolution des situations de droits contradictoires
  • informer toutes les parties de leurs droits, rôles et responsabilités
  • faire en sorte que l’organisation s’engage à résoudre les questions de droits contradictoires rapidement et de façon efficace

Le fait de prendre ces mesures proactives pour résoudre les questions de droits de la personne contradictoires peut aider à protéger les organisations de toute responsabilité légale en cas de requête relative à des droits de la personne.

Pour obtenir une suggestion de contenu de politique interne de résolution des droits de la personne contradictoires, consulter la suggestion de contenu de politique relative aux droits contradictoires tirée de la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP.

Questionnaire - Mesures pratiques en vue de réduire le potentiel de conflits

Droits de la personne contradictoires - questionnaire

Question 1. Vrai ou faux : Les organisations et groupements qui mènent des activités en Ontario sont tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour anticiper les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.

A. Vrai. B. Faux.

Question 2. Relier chaque élément à l’exemple correspondant :

La valeur en est un exemple d'A. jouissance raisonnable d’un logement locatif. B. honnêteté. Ou C. non-discrimination fondée sur le handicap. Et la droit de la personne Est-ce un exemple d'A. jouissance raisonnable d’un logement locatif. B. honnêteté. Ou C. non-discrimination fondée sur le handicap? Et la droit reconnu par la loi (sans lien avec les droits de la personne) Est-ce un exemple d'A. jouissance raisonnable d’un logement locatif. B. honnêteté. Ou C. non-discrimination fondée sur le handicap?

Question 3. Lesquels des motifs de discrimination suivants sont interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario? Choisissez toutes les réponses applicables :

A. Croyance. B. Handicap. C. Orientation sexuelle. D. Race. Ou E. État familial.

Vos résultats.

Vous pouvez consulter le questionnaire, la reprendre, ou de continuer à la section suivante.

Félicitations! Vous avez terminé le questionnaire.

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Partie 3 - Situations de droits contradictoires

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne NARRATEUR:

Bienvenue au Module 3 du cours sur les droits de la personne contradictoires!

Des situations de droits contradictoires peuvent survenir quand les droits d’une personne ou d’un groupe entrent en conflit avec les droits d’autres personnes ou groupes dans les domaines du logement, des services ou de l’emploi, ou dans d’autres domaines sociaux protégés par le Code.

Les situations de droits contradictoires peuvent faire intervenir les défenses et droits suivants :

  • Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code
  • Droit protégé par le Code c. défense prévue par le Code
  • Droit protégé par le Code c. droit protégé par une autre loi
  • Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte
  • Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law
  • Droit reconnu par un traité international c. défense prévue par le Code ou la Charte
  • Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte

Dans cette section, vous trouverez des exemples qui vous aideront à clarifier ce qui constitue et ne constitue pas des questions de droits contradictoires. Il est important de savoir de quel type de situation il s’agit pour déterminer quelles mesures doivent être prises pour la régler. Nous n’avons pas fourni d’exemple de chaque type de situation de droits contradictoires, mais si vous voulez plus d’information sur un type en particulier, cliquez sur celui qui vous intéresse.

Vous n’avez pas besoin d’examiner tous les exemples du Module 3 à l’heure actuelle. Vous pouvez reprendre le module plus tard pour consulter les exemples que vous avez sautés. Vous pouvez aussi consulter la politique pour obtenir des renseignements et des exemples plus détaillés.

Il importe aussi de connaître la différence entre l’obligation d’accommodement des revendications et les revendications de droits contradictoires parce qu’on mélange souvent les deux. Par exemple, l’obligation d’accommodement de revendications s’appliquerait à la demande de modification de l’horaire de travail d’une personne afin qu’il corresponde à l’horaire des transports collectifs adaptés. Cela pourrait être difficile pour un employeur dont les employés doivent être au travail à certaines heures. On pourrait penser qu’il s’agit ici d’une situation de droits contradictoires parce que les droits de la personne handicapée se heurtent aux besoins de l’employeur, mais ce n’est pas le cas. Aux termes de la loi, l’employeur a l’obligation d’assurer l’accommodement de son employé. S’il croit ne pas pouvoir le faire, il doit démonter que son accommodement causerait un préjudice injustifié. Il ne s’agit pas d’une situation de droits contradictoires parce qu’une personne uniquement revendique un droit, soit l’employé. L’employeur ne prétend pas que ses droits ont été bafoués. Il réagit à la revendication de l’employé.

Pour obtenir plus d’information sur l’obligation d’accommodement, veuillez cliquer sur le lien à l’écran.

Lorsqu’on assiste à une situation de droits contradictoires, deux personnes ou groupes revendiquent des droits. Les exemples de cette section vous donneront une bonne idée de ce à quoi ressemble une telle situation.

Merci d’avoir regardé cette introduction. J’espère que vous apprécierez le Module 3!

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Exemple 1 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Droits contradictoires au travail

Droits contradictoires au travail

Cet exemple porte sur deux droits de la personne protégés par le Code au motif du handicap.

Photo of a smiling woman, Mira, on the phone.Mira travaille dans un bureau en compagnie de 25 autres personnes. Elle a reçu un diagnostic d’hypersensibilité chimique. Les parfums et crèmes parfumées lui donnent des migraines, de la nausée et des étourdissements. Son gérant est au courant de son affection et a tenté de veiller à ce que ses collègues de travail ne portent pas de parfums ou de produits parfumés au travail.

Photo of a man, Ramone, with a tube of skin cream.Ramon, un des collègues de travail de Mira, a récemment reçu un diagnostic d’affection cutanée grave. Il doit utiliser une crème médicamenteuse plusieurs fois par jour pour traiter son problème. La crème est parfumée et fait réagir Mira.

Mira a dit à Ramon et à leur gérant que la crème de Ramon lui donnait des migraines, de la nausée et des étourdissements lorsqu’elle était au travail.

Ramon a dit à son gérant qu’il comprenait la situation de Mira, mais que sa propre situation s’aggraverait s’il n’utilisait pas la crème et qu’il aurait de la difficulté à travailler.

Il s’agit ici d’une situation de droits contradictoires étant donné que Mira et Ramon ont tous les deux le droit, aux termes du Code, de bénéficier d’un accommodement de leur handicap.

Nous parlerons davantage de la façon de résoudre les situations de droits contradictoires au Module 5 du présent cours. Les situations de droits contradictoires ne sont pas toutes difficiles à résoudre. D’ailleurs, il est possible d’en résoudre bon nombre en discutant. Dans le présent cas par exemple, une conversation avec le gérant permettrait peut-être de déterminer que le seul fait d’installer les postes de travail de Mira et de Ramon aux deux extrémités du bureau pourrait régler le problème.

Ramon pourrait aussi voir s’il existe une version non parfumée de la crème médicamenteuse prescrite ou une crème de rechange qui pourrait tout aussi bien fonctionner. Un des deux employés pourrait aussi travailler de son domicile jusqu’à ce que l’affection de Ramon se résorbe.


Matière à réflexion :

  1. Dans le présent cas, croyez-vous qu’un droit est plus important que l’autre? Pourquoi?
  2. Quelle est, selon vous, la meilleure façon de résoudre cette situation de droits contradictoires?
  3. Sur qui votre solution aura-t-elle une incidence?

 

 

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Exemple 2 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Alarme incendie visuelle et épilepsie

Alarme incendie visuelle et épilepsie

Photo of a fire alarm

Jan, un concierge d’immeuble, met à niveau le système d’alarme incendie de l’immeuble. Il installe des alarmes sonores. Il compte aussi installer des alarmes visuelles pour tenir compte des besoins d’une résidente sourde. Le déclenchement du système actionnerait une lampe stroboscopique qui alerterait les personnes malentendantes.

À la rencontre suivante du comité de l’immeuble, Jan présente son projet au comité. Une résidente de l’immeuble, Kelda, est sourde et apprécie qu’on tienne compte de ses besoins.

Mais la solution de Jan préoccupe John, lui aussi résident de l’immeuble. John souffre d’épilepsie, que la lampe stroboscopique du système d’alarme incendie pourrait déclencher.

Il s’agit ici d’une situation de droits contradictoires étant donné que Kelda et John ont tous les deux le droit, aux termes du Code, de bénéficier d’un accommodement de leur handicap.


Matière à réflexion :

  • Pensez-vous qu’il soit possible de tenir compte à la fois des besoins de Kelda et de John?
  • Quelle autre information permettrait de répondre à cette question?

 

 

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Exemple 3 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme

Barbier musulman et refus d’offrir des services à une femme

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une situation de droits contradictoires. Il s’agit d’un exemple de situation opposant deux motifs prévus au Code, la croyance et le sexe. Lorsque vous avez terminé, répondez aux questions au bas de la page.

Vous pouvez aussi visionner ce reportage (en anglais) de CTV sur l’affaire.


Extrait de :
Un barbier de Toronto refuse de couper les cheveux d’une femme pour des motifs religieux
TORONTO NEWS/ Une lesbienne à qui on a refusé de faire une coupe de cheveux pour homme dépose une plainte auprès de la CODP
Andrea Houston / Xtra! / November 03, 2012

Tout ce qu’elle voulait, c’était une coupe de cheveux.

Mais lorsque Faith McGregor a franchi la porte du salon de barbier Terminal, situé à l’intersection des rues Bay et Dundas, elle a été étonnée d’apprendre du propriétaire qu’aucun barbier du salon ne couperait les cheveux d’une femme parce que cela était contraire à leurs convictions religieuses.

Depuis, Faith McGregor a déposé une plainte à propos de l’incident du mois de juin auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

D’expliquer la plaignante, le salon n’était pas occupé ce jour-là et deux barbiers se tenaient à l’arrière : « J’ai demandé ‘faites-vous la coupe « business » pour homme?’ C’est une coupe assez simple. Ils m’ont répondu qu’ils la faisaient. »

Après avoir décrit la coupe, le propriétaire du salon, Omar Mahrouk, l’a arrêtée. « Il m’a regardée et m’a dit : ‘je ne peux pas faire ça; on ne coupe pas les cheveux des dames ici’. »

Faith McGregor explique avoir été stupéfaite : « Je voulais simplement la même coupe qu’ils feraient à un homme. Rien de plus. »

[…]

De poursuivre la cliente, Omar Mahrouk lui a répondu « que sa religion ne lui permettait pas » de couper les cheveux d’une femme. Omar Mahrouk et deux autres barbiers ont refusé de lui couper les cheveux, en expliquant que l’Islam leur interdisait de toucher une femme étrangère.

De son côté, Omar Mahrouk admet avoir refusé de fournir des services à Faith McGregor. « Je peux couper les cheveux de ma femme, mais pas ceux d’une femme que je ne connais pas. À mes yeux, il ne s’agit pas de discrimination. Je lui ai expliqué que je n’avais rien contre les femmes. C’est ma religion. Elle ne l’a pas accepté. »

Le Code des droits de la personne de l’Ontario indique que les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas refuser d’offrir des services au motif du sexe.

« La loi c’est la loi, mais ça, c’est ma religion. Je ne fais pas de discrimination contre qui que ce soit, insiste Omar Mahrouk. Ma religion me l’interdit. »

À première vue, le Code des droits de la personne indique que le salon de barbier Terminal semble avoir fait de la discrimination à l’endroit de Faith McGregor au motif de son sexe.

Mais ce n’est pas si simple, affirme Pascale Demers, agente des communications à la CODP. C’est une question de droits contradictoires, c’est-à-dire le droit individuel d’une personne de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, opposé au droit d’une autre d’adhérer à des convictions religieuses.

« En règle générale, les services offerts au public devraient être à la disposition de tous et toutes, sans discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la religion ou le handicap, explique Pascale Demers. Chaque partie présentera une défense selon laquelle ses droits l’emportent sur ceux de la partie adverse. »

Selon elle, cette affaire représente un terrain inconnu pour le tribunal. « Nous n’avons pas pu trouver de cas semblable. Il est unique. Il sera examiné dans son contexte, à la lumière des éléments de preuves soumis. Le tribunal rendra une décision fondée sur les faits lui ayant été présentés.»

Aucun droit n’est absolu, fait remarquer Pascale Demers, et il n’y a pas de hiérarchie entre les droits.

« Nous examinons les affaires au cas par cas, poursuit-elle. Il faut réfléchir aux façons de tenir compte des besoins des deux parties. »

« Bien sûr, il arrive qu’une ou l’autre des parties soit déboutée, bien qu’elle revendique un droit. »


Matière à réflexion :

  1. Croyez-vous qu’on devrait accorder plus d’importance à un droit plutôt qu’à l’autre? Pourquoi?
  2. Quelle est, selon vous, la meilleure façon de résoudre cette situation de droits contradictoires?
  3. Sur qui votre solution aura-t-elle une incidence?
  4. Votre solution pourrait-elle avoir une incidence sur d’autres parties faisant face à des situations semblables? (par exemple des personnes habitant en région éloignée, des femmes désirant d’autres types de services, des personnes musulmanes ou pratiquant d’autres religions, des fournisseurs de services)

 

 

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Exemple 4 - Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte : Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).

employés. Il les encourage à assister à des services religieux, donne une bible à chacun d’eux à Noël et leur demande s’ils partagent ses points de vue sur une foule de choses. Des employés lui ont clairement indiqué qu’ils n’appréciaient pas ses commentaires et sa conduite au travail et qu’ils prévoyaient déposer une requête aux termes du Code des droits de la personne. On pourrait soutenir qu’il s’agit d’une situation de droits contradictoires étant donné que :

  • les employés ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur la croyance (religion) aux termes du Code, ce qui inclut le droit de vivre à l’abri de la religion au travail;
  • l’employeur pourrait soutenir que le fait d’appliquer le Code des droits de la personne d’une façon qui l’empêche d’exprimer ses convictions religieuses au travail contrevient à son droit à la liberté de religion et d’expression garanti par la Charte.

Photo of unhappy people in a dispute, one man faces the others offering a bible.

 

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Exemple 5 - Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law : Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés

Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés

Photo of a balcony with a sukkah hut built on it.

Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit reconnu par la common law (droit à la jouissance paisible de son bien).

Dans cet exemple, une association de copropriétaires demande à une famille juive de retirer une souccah qu’elle a placée sur le balcon de sa copropriété pour célébrer une fête religieuse. Une souccah est habituellement installée pour une période de neuf jours.

La souccah ne respecte pas les règlements de la copropriété et les voisins se plaignent qu’elle les empêche d’avoir la pleine jouissance de leur balcon. Ils allèguent également qu’elle fera baisser la valeur de leur propriété.

La famille juive soutient que malgré les règlements de la copropriété, elle a le droit à des mesures d’adaptation aux termes du Code en raison de sa religion (croyance). Les autres copropriétaires font valoir qu’ils ont droit à la jouissance paisible de leur bien aux termes de la common law.


Matière à réflexion :

  1. Dans ce cas, croyez-vous qu’on devrait accorder plus d’importance à un droit plutôt qu’à l’autre? Pourquoi?
  2. Quelle est la meilleure façon de résoudre cette situation selon vous?
  3. Une partie devra-t-elle faire un compromis? Pourquoi?

Cet exemple s’inspire d’un cas réel, Syndicat Northcrest c. Amselem. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a demandé à une famille juive de retirer une souccah parce qu’elle ne respectait pas les règlements de la copropriété et nuisait à la jouissance par les voisins de leur balcon. La Cour suprême s’est refusée à opposer la liberté de religion au droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens aux termes de l’article 1 de la Charte puisqu’à ses yeux, les incidences sur la famille juive étaient considérables tandis que les incidences sur les copropriétaires étaient jugées « tout au plus minimes ». L’entrave à la liberté de religion n’était donc pas justifiée.

Vous pouvez consulter le jugement rendu par la cour dans cette affaire (anglais).

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Exemple 6 - Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte : Affaire du niqab

Affaire du niqab

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une affaire de droits contradictoires récente. Il s’agit d’un exemple de situation opposant des droits garantis par la Charte (croyance, sexe) à un autre droit garanti par la Charte (droit à un procès équitable).

Vous pouvez aussi visionner un court reportage (en anglais) de Global News sur la situation.


CTVNews.ca Staff
Publié le jeudi 20 décembre 2012

Dans une décision partagée, la Cour suprême du Canada a déterminé qu’une femme pouvait porter un voile recouvrant le visage au moment de témoigner devant un tribunal, mais dans certaines circonstances uniquement.

Les juges n’ont pu rendre de décision définitive dans cette cause opposant la liberté de religion au droit d’un prévenu à un procès équitable. Ils ont plutôt rendu une rare décision partagée à quatre contre deux et contre un.

La cause mettait en scène une femme de Toronto, appelée uniquement « N.S. », qui avait accusé son cousin et son oncle de l’avoir agressée sexuellement à répétition sur une période de quatre ans lorsqu’elle était enfant. Elle voulait témoigner contre eux en cour, mais voulait aussi maintenir le droit de porter son voile en témoignant.

N.S. porte un niqab, un voile qui recouvre le visage en ne laissant paraître que les yeux par une fente. Elle dit que sa foi musulmane l’oblige à porter un voile en public et qu’elle ne témoignerait pas à visage découvert.

De leur côté, les deux prévenus soutiennent que la Charte des droits et libertés leur permet d’être confrontés à leur accusatrice et d’observer ses expressions du visage. Ils disaient devoir voir son visage pour évaluer son comportement et pouvoir se défendre correctement.

Se prononçant au nom de la majorité, la juge en chef Beverley McLachlin a indiqué que la décision relative au port du voile recouvrant le visage doit être prise au cas par cas et que les juges devront prendre en compte quatre questions avant de décider d’interdire ou non à un témoin de porter le voile en témoignant.

Entre autres, il leur faudrait déterminer si le fait d’autoriser le témoin à porter le niqab pendant son témoignage poserait un risque sérieux pour l’équité du procès. Les juges seraient également tenus de se demander s’il y a un moyen de réaliser à la fois les droits du témoin et les droits des accusés d’être confrontés à leur accusateur, dans le but d’éviter un conflit.

S’il n’y avait pas moyen d’éviter le conflit, la juge McLachlin a affirmé qu’un juge de première instance pourrait être autorisé à obliger un témoin à retirer son voile.

La Cour suprême a indiqué que « lorsque la liberté de l’accusé est en jeu, la déposition du témoin est capitale pour la poursuite et que sa crédibilité est cruciale, le risque d’une erreur judiciaire doit peser lourd dans la balance, ce qui favorise l’enlèvement du niqab ».

Cette décision laisse au juge la possibilité de permettre à des témoins dont la crédibilité n’est pas cruciale dans le contexte de l’affaire de conserver leur voile.

La décision signifie que l’affaire N.S. devra être de nouveau soumise au juge de première instance de l’Ontario qui présidait l’enquête préliminaire et a ordonné à N.S. de retirer son voile.

Mais deux autres membres de la cour, les juges Marshall Rothstein et Louis LeBel, n’étaient pas d’accord avec la position de la juge McLachlin. Selon eux, le principe de la publicité du procès exige qu’on ne porte jamais de niqab à la barre des témoins.

Pour sa part, la juge Rosalie Abella a exprimé une opinion opposée aux deux premières, affirmant que le fait d’obliger une personne appelée à témoigner à enlever son niqab avait des effets beaucoup plus importants que ceux de l’impossibilité, pour l’accusé, de voir tout le visage d’un témoin.

Selon elle, une telle exigence signifierait probablement que des personnes refusent de porter des accusations ou de témoigner contre d’autres personnes ou, si elles sont elles-mêmes accusées, de témoigner pour leur propre défense.

« À moins que le visage de la personne qui témoigne soit directement pertinent à l’instance, notamment lorsque son identité est en cause, cette dernière ne devrait pas être tenue d’enlever son niqab », a écrit la juge Abella.

David Butt, l’avocat qui représentait N.S., a indiqué que sa client était « enchantée de l’équité et de l’équilibre dont avait fait preuve la Cour suprême ».

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Exemple 7 - Droit protégé par le Code c. droit protégé par le Code : Commissaire au mariage et couple de même sexe

Commissaire au mariage et couple de même sexe

Un commissaire de mariage civil s’oppose au fait de devoir célébrer un mariage entre conjoints de même sexe, alléguant que cela porte atteinte à ses convictions religieuses. Selon lui, il a le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la religion dans son milieu de travail aux termes du Code. Le couple qui désire obtenir ses services allègue que le refus du commissaire porte atteinte au droit des deux conjoints, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en matière de services.

Photo, two smiling men hold hands as another looks on in disapproval.

 

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Questionnaire - Exemples des situations de droits contradictoires

Transcription Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne - Module 3 : Quiz NARRATEUR: Bienvenue au quiz du Module 3. On vous fournira une série de scénarios suivie de questions pour vérifier votre apprentissage. Commençons! Introduction Suivant Scénario 1 : Marga utilise un fauteuil roulant et travaille au deuxième étage de l’immeuble de son employeur. L’immeuble a un ascenseur, mais aucune rampe d’accès. Marga doit donc entrer au travail par le garage. Marga demande à son employeur d’assurer l’accommodement de son handicap en installant une rampe à l’entrée principale, afin qu’elle puisse accéder à l’immeuble de la même façon que ses collègues. Son employeur lui dit que l’installation d’une rampe serait trop coûteuse et nuirait aux affaires de l’entreprise. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Entrer la question ici Oui : Marga a le droit, aux termes du Code, de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur son handicap et l’employeur a le droit de diriger une entreprise efficace. Non : Marga est la seule à alléguer de la discrimination. L’employeur est tenu aux termes de la loi d’assurer l’accommodement du handicap de Marga, à moins de pouvoir démontrer que cela causerait un préjudice injustifié. Bonne réponse! Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Faux. La bonne réponse est « B ». Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Soumettre Suivant Scénario 2 : Mansur est un chauffeur à l’emploi d’une entreprise de taxis. Il est allergique aux chiens. Un jour, Max, qui est aveugle, souhaite prendre le taxi de Mansur accompagné de son chien guide. Mansur refuse de le laisser entrer dans le taxi en lui expliquant qu’il ne peut l’aider en raison de son allergie aux chiens. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Entrer la question ici Oui : Mansur a le droit, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur son handicap au travail, tandis que les clients aveugles ont le droit, aux termes du Code, de ne pas subir de discrimination fondée sur le handicap en matière de services. Non : Ce n’est pas vraiment une enfreinte aux droits des clients aveugles aux termes du Code, parce que ces clients peuvent facilement obtenir au autre taxi. Non : Les clients aveugles ont un droit, aux termes du Code, de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur leur handicap, mais Mansur n’a pas de droit aux termes du Code dans ce cas-ci et doit suivre les règles de son employeur. Bonne réponse! Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Faux. La bonne réponse est « A ». Cliquez sur « Suivant » ou appuyez sur « y » pour continuer. Soumettre Suivant Scénario 3 : Sandeep vient de commencer à travailler comme gardien de sécurité dans une entreprise de services de sécurité. Sandeep porte un turban pour des motifs religieux. Son gérant lui a dit de ne pas porter son turban au travail parce qu’il ne faisait pas partie de l’uniforme standard. Il lui a aussi dit que le port du turban pourrait créer des risques sur le plan de la sécurité, sans par contre ne nommer de risques spécifiques. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Entrer la question ici Oui : Sandeep a le droit, aux termes du Code, de porter son turban et son employeur a le droit de faire respecter l’uniforme traditionnel. Non : Quand Sandeep est au travail, il doit respecter les normes de son employeur. Non : Sandeep a un droit, aux termes du Code, de porter son turban et son employeur à l’obligation d’assurer l’accommodement de ses besoins en matière de religion, jusqu’au point de préjudice injustifié. Bonne réponse. Cliquez n’importe où ou appuyez sur « y » pour continuer. Faux. La bonne réponse est « B ». Cliquez n’importe où ou appuyez sur « y » pour continuer. Pour qu’il s’agisse d’une situation de droits de la personne : les revendications de chacune des parties doivent avoir trait à des droits protégés par la loi et les revendications d’au moins une partie doivent avoir un lien avec le droit en matière de droits de la personne. Lorsque vous êtes prêt, quittez ce quiz et allez au : Module 4 : Principes juridiques clés Droits de la personne contradictoires Apprentissage en ligne Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...

Partie 4 - Principes juridiques clés

Transcription Accueil Droits de la personne contradictoires Module 4 NARRATEUR : Bonjour et bienvenue au Module 4. Comme vous l’avez vu, toutes les questions de droits contradictoires sont uniques. Nous devons pouvoir analyser chaque situation pour savoir quoi faire ensuite, et c’est ce que nous aident à faire les principes juridiques clés. Nous examinerons un scénario pour nous familiariser avec les principes juridiques clés contribuant au processus d’analyse. Voici le scénario : Matt est un jeune homme homosexuel de 17 ans qui fréquente une école secondaire catholique financée par l’État. Il souhaite aller au bal des finissants avec son petit ami. Le bal des finissants sera organisé en dehors de l’école, dans une salle spécialement louée pour l’occasion. Le directeur de l’école et le conseil scolaire le lui ont interdit, sous prétexte que cela cautionnerait une conduite contraire aux enseignements de la religion catholique. Matt croit qu’il s’agit d’une violation de ses droits de la personne. Il envisage d’obtenir une injonction de la cour puisque le bal aura lieu dans quelques semaines seulement. Tout le long de ce module, songez à chaque principe juridique clé et à ses effets possibles sur la situation de Matt et du conseil scolaire. Après avoir exploré les principes juridiques clés, cliquez sur « Dénouement du scénario » pour voir si votre analyse concorde avec le dénouement réel d’une affaire similaire. Commencez par sélectionner chacun des principes juridiques clés pour obtenir plus d’information. 1. Aucun droit n’est absolu. Les tribunaux ont toujours maintenu le principe selon lequel aucun droit légal n’est absolu. Les droits de chaque personne comportent des limites inhérentes découlant des droits et libertés d’autrui. Par exemple, le droit à la liberté d’expression ne signifie pas qu’une personne a le droit de concevoir du matériel de pornographie juvénile. Dans notre scénario, le droit de Matt de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle devrait-il être limité en raison des droits religieux du conseil scolaire catholique? Les droits religieux du conseil scolaire catholique devraient-ils être limités en raison des droits de Matt? 2. Il n’y a pas de hiérarchie entre les droits. La Cour suprême du Canada a aussi indiqué clairement qu’il n’existait aucune hiérarchie de droits. Tous les droits méritent les mêmes protections et aucun droit n’est intrinsèquement supérieur à un autre. Dans le cas de Matt et du conseil scolaire, croyez-vous qu’un droit est plus important que l’autre? 3. La portée des droits peut être moindre que ce qui est revendiqué. Lorsqu’elles font face à un scénario de droits contradictoires, les organisations doivent évaluer si ou non la portée des droits est aussi vaste que ne le prétendent les parties. Cela exige de déterminer si la revendication porte sur un droit reconnu par la loi. Vous devez poser deux questions pour le déterminer : 1. La situation fait-elle intervenir un droit légal existant? 2. Après examen des preuves, l’auteur de la revendication peut-il démontrer que le droit invoqué s’applique à sa personne? Par exemple, aux termes des lois sur les droits de la personne, la « préférence du client » ou les « intérêts commerciaux ou économiques » ne sont pas considérés comme des droits contradictoires valides dans des affaires de discrimination. S’il n’est pas clair qu’une revendication a un fondement juridique, vous pourriez devoir recueillir des preuves que la revendication s’inscrit dans les paramètres du droit. Croyez-vous que le droit de Matt de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est reconnu par la loi? Le droit religieux du conseil scolaire catholique est-il également légitime aux termes de la loi? S’agit-il dans les deux cas de revendications de droits consentis? 4. Prendre en compte le contexte dans son ensemble, les faits et les valeurs constitutionnelles en jeu. Lorsqu’on a cerné et décrit les questions contradictoires, il est essentiel d’examiner les droits dans leur plein contexte. Les tribunaux ont maintenu à plusieurs reprises que les droits de la personne n’existaient pas dans l’abstrait et qu’ils devaient être analysés en fonction de leur contexte pour pouvoir être conciliés. Il faut aussi prendre en compte toutes les valeurs constitutionnelles et sociétales en jeu. La Charte, le Code et les traités internationaux établissent des valeurs constitutionnelles et sociétales sous-jacentes. Dans certains cas, ce qu’une personne juge être une atteinte à ses droits ne correspond pas aux valeurs sous-jacentes de la société, et sa requête sera rejetée. Songez au contexte de la situation de Matt et du conseil scolaire. Quels sont les faits importants de la revendication de chacune des parties? Quelles valeurs constitutionnelles et sociétales pourraient s’appliquer? 5. Examiner la portée de l’entrave. Quand des droits semblent s’opposer, nous devons déterminer si ou non chacun des droits nuit à l’autre, et dans quelle mesure. Si une ingérence est mineure ou insignifiante, le droit bénéficiera probablement de peu de protection, voire d’aucune protection. À moins qu’il y ait une atteinte considérable aux droits, il n’est pas nécessaire de poursuivre le processus de résolution. De plus, il ne suffit pas de présumer qu'une violation de droits pourrait se produire. Il faut des preuves que la jouissance d’un droit aura un effet nuisible sur la jouissance d’un autre droit. Les droits de Matt nuisent-ils considérablement aux droits du conseil scolaire catholique? Les droits du conseil scolaire nuisent-ils considérablement aux droits de Matt? S’agit-il de spéculations lorsqu’on soutient que les droits d’une partie pourraient nuire aux droits de l’autre? 6. Les éléments fondamentaux d’un droit bénéficient d’une plus grande protection que ses éléments périphériques Un droit est plus susceptible d’être restreint si son exercice nuirait à un « élément fondamental » des droits d’une autre personne. Considérez l’exemple d’une imprimerie qui a refusé d’imprimer du papier à en-tête pour une organisation gaie en raison des convictions religieuses du propriétaire. Il a été établi que le fait d’imprimer ce matériel pour une organisation gaie ne nuisait pas aux éléments fondamentaux des droits de l’imprimeur parce qu’il s’agissait d’une activité commerciale. Cependant, le refus de fournir ce service nuirait considérablement aux éléments fondamentaux des droits de l’organisation gaie. Si Matt ne peut pas assister à son bal en compagnie de son petit ami, cela nuira-t-il aux éléments fondamentaux de son droit? La participation de Matt et de son petit ami au bal des finissants nuirait-elle aux éléments fondamentaux des droits religieux du conseil scolaire? 7. Respecter l’importance des deux catégories de droits. En cas de conflit apparent entre des droits, on doit respecter dans la mesure du possible les deux droits. Le processus de conciliation pourrait s’articuler en partie autour de la recherche de compromis pour minimiser les atteintes potentielles à chacune des catégories de droits. Il peut arriver qu’il ne soit pas possible de concilier les droits en jeu. Par conséquent, un droit peut devoir céder la place à un autre. Pensez-vous qu’un droit devrait céder la place à l’autre? Dans l'affirmative, lequel? Et pourquoi? Peut-on prendre des mesures pour minimiser l’atteinte au droit devant céder la place? 8. Les défenses prévues dans les lois peuvent limiter des droits. Parfois, des droits sont limités en raison d’une défense en matière de discrimination prévue dans les lois sur les droits de la personne. Ces défenses peuvent témoigner des droits contradictoires d’autrui. Par exemple, une exception permet à certaines organisations qui servent les intérêts d’un groupe particulier protégé par le Code de limiter l’adhésion aux personnes issues de ce groupe. Un club qui n’accepte que les aînés d’origine italienne est un exemple d’une telle organisation. Le scénario que nous avons utilisé dans ce module se basait sur la décision Hall v. Powers de 2002. La Cour supérieure de l’Ontario a accordé une injonction empêchant le Durham Catholic District School Board d’interdire à Marc Hall d’assister au bal des finissants de son école secondaire avec son petit ami. Dans cette affaire, la Cour a dû se prononcer sur l’équilibre à atteindre entre, d’une part, le droit de Marc Hall en vertu de l’article 15 de la Charte d’être à l’abri de la discrimination fondée sur son orientation sexuelle et, de l’autre, le droit à la liberté de religion reconnu au paragraphe 2(a) de la Charte et la protection du droit relatif aux écoles séparées reconnu au paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le tribunal a fait remarquer qu’il y avait une diversité d’opinions au sein de la communauté catholique sur la façon de composer avec l’homosexualité et a conclu que le fait d’assister à son bal des finissants en compagnie d’une personne de même sexe ne nuisait pas à la nature essentielle d’une école catholique. Les restrictions graves imposées aux droits de M. Hall n’étaient pas justifiables aux termes de l’article 1 de la Charte. Marc Hall a assisté à son bal des finissants avec son petit ami. Dans son jugement, le juge a dit : La preuve dans ce dossier démontre clairement l’effet de la stigmatisation sur les hommes gais sur le plan du déni de soi, du rejet personnel, de la discrimination et de l’exposition à la violence. En Ontario, cette stigmatisation a été réduite par l’inclusion de l’orientation sexuelle aux motifs de discrimination interdits par le Code des droits de la personne de l’Ontario. La signification du bal des finissants du secondaire sur le plan culturel et social est bien établie. Le fait d’être exclu de [son bal des finissants] constitue un tort sérieux et irréparable à l’endroit de M. Hall, en plus d’un affront grave à sa dignité. et Il me semble que l’effet d’une injonction sur les intimés et les autres membres de la communauté de foi catholique sera moindre que celui de ne pas accorder d’injonction sur les élèves gais et lesbiennes en général. Une injonction n’imposera pas d’enseignement particulier à l’école, ne restreindra pas l’enseignement offert, et n’aura aucune incidence sur les convictions catholiques. Elle cherche à restreindre la conduite et non les convictions. Par conséquent, elle ne nuit pas à la liberté de religion des intimés. Ni les intimés ou quelconque autre Canadienne ou Canadien n’est tenu de modifier ses convictions à propos des femmes lesbiennes et (ou) des hommes gais en raison de l’injonction demandée. Aviez-vous tiré les mêmes conclusions? Pour consulter le texte complet de la décision Hall v. Powers, veuillez cliquer le lien à l’écran. [pause] J’espère que les principes juridiques clés de ce module vous aideront à analyser les questions de droits contradictoires et à prendre des décisions. Bravo! Vous avez terminé le Module 4! Accueil Droits de la personne contradictoires Module 4 Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...

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Partie 5 - Cadre de résolution des questions de droits contradictoires au sein des organisations

Transcript Accueil Droits de la personne contradictoires Module 5 NARRATEUR : Bienvenue au Module 5 du cours sur les droits contradictoires! Nous allons examiner ensemble un scénario de droits contradictoires qui vous donnera l’occasion de prendre des décisions et de voir ce qu’elles donnent. La Commission ontarienne des droits de la personne a un cadre de conciliation des droits contradictoires. Selon la situation, les organisations peuvent utiliser ce cadre pour concilier des droits contradictoires au moyen d’un processus rapide ou complet. Beaucoup de questions de droits contradictoires peuvent être résolues à l’aide du processus rapide, qui n’est pas structuré et nécessite habituellement une ou deux rencontres. Le processus rapide met l’accent sur la recherche de solutions qui bénéficient à chaque partie et respectent les droits de la personne. Pour obtenir un exemple de scénario résolu au moyen du processus de résolution rapide, choisissez le lien à l’écran. Je vous montrerai comment appliquer le processus complet, en examinant avec vous chaque étape du cadre. Cliquez le lien à l’écran pour suivre au moyen du cadre de la politique. Commençons par un scénario. Je vous présente la professeure Ito. Elle enseigne au programme d’administration des affaires d’un collège communautaire depuis plus de 15 ans. Elle est très appréciée par ses étudiants. La professeure Ito est aveugle et a un chien guide nommé Patten. La professeure Ito enseigne plusieurs cours, dont « Introduction à la gestion des ressources humaines » qui est offert deux fois durant la session. En raison de son ancienneté, la professeure Ito enseigne le cours offert durant la journée. Un autre professeur enseigne le même cours en soirée. Je vous présente Mya. Elle est inscrite au programme d’administration des affaires avec une spécialisation en ressources humaines. Elle est tenue de suivre le cours « Introduction à la gestion des ressources humaines » qui constitue un pré-requis pour sa spécialité. Elle est inscrite au cours offert par la professeure Ito durant la journée. Mya a une allergie grave aux chiens et songe à abandonner le cours. Elle a pris l’habitude de s’asseoir à l’arrière de la salle, le plus loin possible de Patten. Patten reste sous le bureau de la professeure Ito pendant ses cours. Cependant, Mya a les yeux qui piquent et de la difficulté à être dans la même salle que Patten pendant deux heures. Mya a songé à assister plutôt au cours offert en soirée, mais elle n’a pas les moyens d’embaucher une gardienne pour s’occuper de son fils de trois ans. Durant la journée, il fréquente les services de garde subventionnés du collège. Mya soutient qu’elle ne bénéficie pas d’un accès égal aux services d’éducation du collège en raison de ses allergies. Elle ne comprend pas pourquoi il est nécessaire que Patten soit dans la classe pendant que la professeure Ito enseigne. S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? Que devrait faire le collège pour s’assurer que la professeur Ito et Mya puissent toutes les deux exercer leurs droits? Pour répondre à ces questions, nous examinerons le cadre dans son ensemble. Le cadre compte trois phases : Phase 1 : Reconnaître les droits contradictoires Phase 2 : Concilier les droits contradictoires Phase 3 : Prendre des décisions Chaque phase compte des étapes qui vous aideront à analyser la situation. Commençons par la première question : S’agit-il d’une situation de droits contradictoires? La Phase 1 a trois étapes qui nous aideront à déterminer s’il s’agit bien d’une situation de droits contradictoires : Étape 1 : Sur quoi portent les revendications? Étape 2 : Les revendications concernent-elles des droits ou intérêts légitimes? Étape 3 : Étape 3 : La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale aux droits? Les réponses à ces questions vous aideront à déterminer quoi faire ensuite. L’Étape 1 vous aide à bien comprendre les revendications. Nous y arrivons en ayant une discussion détaillée avec chacune des parties à propos de ses revendications. Selon ce que vous a appris le scénario, quelles sont les revendications de la professeure Ito? Cliquez sur chaque revendication qui s’applique à la professeure Ito, puis appuyez sur « Soumettre ». [pause jusqu’à ce que l’utilisateur appuie sur « Soumettre »] Bien fait! Maintenant, pensez aux revendications de Mya et cliquez sur les cases qui s’appliquent à elle. [pause jusqu’à ce que l’utilisateur appuie sur « Soumettre »] Très bien! Maintenant que nous comprenons bien les revendications de chaque partie, passons à l’Étape 2. À l’Étape 2, nous devons nous assurer que chacune des revendications de la professeure Ito et de Mya concerne des droits légitimes. Nous y parvenons en répondant aux questions suivantes : (a) Les revendications concernent-elles des personnes ou des groupes, plutôt que des intérêts opérationnels? (b) Au moins une des revendications concerne-t-elle un droit de la personne? (c) Les revendications s’inscrivent-elles dans la portée du droit? Commençons par (a) – Les revendications concernent-elles des personnes ou des groupes, plutôt que des intérêts opérationnels? Cette question nous aide à faire la différence entre une situation de droits contradictoires, où chacune des parties revendique des droits, et une situation d’obligation d’accommodement, où une partie seulement revendique des droits. Pour passer en revue la différence entre une situation d’obligation d’accommodement et une situation de droits contradictoires, veuillez examiner de nouveau l’introduction du Module 3. Dans ce scénario, les revendications concernent-elles des personnes ou des intérêts opérationnels? [pause] Bien fait. Deux personnes revendiquent des droits, la professeure Ito et Mya. Examinons la question (b) : Au moins une des revendications concerne-t-elle un droit de la personne? Il est parfois utile de se poser la question suivante : « Quels droits pourraient être enfreints? » Voici une liste de motifs de discrimination interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les revendications de la professeure Ito ou de Mya sont-elles fondées sur l’un ou l’autre de ces motifs? [pause] Oui, elles revendiquent toutes les deux des droits au motif du handicap. Le collège a une obligation d’accommodement des handicaps de Mya et de la professeure Ito. La professeure Ito affirme qu’il serait discriminatoire de lui empêcher d’être accompagnée de son chien en classe. Mya affirme qu’il serait discriminatoire de l’empêcher de suivre le cours en raison de son allergie. Les deux allèguent faire l’objet de discrimination fondée sur le handicap. Examinons maintenant la question (c) : Les revendications s’inscrivent-elles dans la portée du droit? Cette question vous invite à vous assurer que la professeure Ito et Mya font des revendications qui s’inscrivent dans la portée de leur droit, aux termes du Code, de ne pas faire l’objet de discrimination. Nous avons tous le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur le handicap, et celui de bénéficier d’un accommodement de nos besoins. Les revendications de la professeure Ito et de Mya s’inscrivent-elles dans la portée de ce droit? [pause] Oui, la professeure Ito a le droit d’être accompagnée de son chien en classe en guise d’accommodement de son handicap, la cécité. Mya a le droit d’assister au cours et d’obtenir aussi l’accommodement de son handicap, une allergie grave aux chiens. Donc, les revendications de la professeure Ito et de Mya s’inscrivent dans la portée de leur droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur le handicap. Maintenant que nous avons terminé le processus de l’Étape 2, passons à l’Étape 3. Étape 3 : La situation constitue-t-elle davantage qu’une atteinte minimale aux droits? Maintenant, nous examinons dans quelle mesure la situation nuit réellement aux droits de la professeure Ito et de Mya. La professeure Ito subira-t-elle un désavantage si elle ne peut pas être accompagnée de son chien en classe, ou si elle doit enseigner le cours en soirée? Cela limitera-t-il ses chances? [pause] Oui. Si la professeure Ito ne peut pas être accompagnée de son chien en classe, cela nuira considérablement à son droit d’obtenir l’accommodement de son handicap. Si elle doit enseigner le cours en soirée, cela nuira à son droit à des chances égales en milieu de travail. Il s’agit là d’une entrave plus que mineure à ses droits. Dans le cas de Mya, subira-t-elle un désavantage si on ne fait rien pour tenir compte de son allergie au chien de la professeure Ito, ou si elle est obligée d’abandonner le cours? [pause] Oui. Si Mya est obligée d’abandonner le cours, ou de le suivre alors que le chien de la professeure Ito est présent sans bénéficier de mesure d’adaptation, cela nuira considérablement à ses droits à l’accommodement et à une participation égale dans la salle de classe. Si on satisfaisait les revendications de la professeure Ito ou de Mya, cela représenterait une entrave plus que mineure aux droits de l’autre partie, parce que l’autre personne subirait un désavantage considérable. Nous avons maintenant terminé l’analyse de la Phase 1. En effectuant les trois étapes de la Phase 1, nous avons confirmé que la professeure Ito et Mya ont chacune des droits légitimes, qui s’opposent. Y a-t-il moyen de résoudre la situation de manière à satisfaire la professeure Ito et Mya? Avant de débuter le processus de conciliation des droits contradictoires à la Phase 2, nous devons trouver l’approche qui convient le mieux à la situation particulière. Devrait-on suivre le processus de façon autonome? Ou embaucher un médiateur? Examinons certains modèles de règlement extrajudiciaire des différends, ou modèles RED, pour aider à répondre à ces questions. Le premier modèle RED est appelé négociation. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne fait pas intervenir de médiateur indépendant. On a recours à ce modèle quand les parties veulent prendre leurs propres décisions sur la façon dont les droits seront conciliés plutôt que de donner le contrôle du processus à une tierce partie qui leur imposera une décision. Cette méthode est également moins coûteuse. Le second modèle RED est appelé conciliation, aussi connue sous le nom de médiation. Dans le cadre de ce modèle, on embauche une tierce partie impartiale pour animer le processus de conciliation des droits contradictoires. On peut utiliser ce modèle quant les tentatives de négociation échouent, ou quand la situation est trop complexe pour être réglée sans recourir à une expertise extérieure. Les règlements ont force exécutoire. Cela reste moins coûteux que le recours aux tribunaux. Cliquez sur le lien à l’écran si vous voulez plus d’information sur ces modèles RED. Selon vous, quel modèle RED pourrait fonctionner auprès du collège, de la professeure Ito et de Mya? [une fois que l’utilisateur a fait un choix] Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. La solution dépend des circonstances et devrait être déterminée au cas par cas. Dans le présent cas, le collège, la professeure Ito et Mya se sont accordés à entreprendre le modèle de négociation. Tout le monde a espoir d’en arriver à une solution au moyen de la collaboration. À ce moment-ci, ils ne croient pas qu’il sera nécessaire de faire appel à un médiateur. Nous avons terminé l’analyse de la Phase 1 et savons que la professeure Ito et Mya ont une situation de droits contradictoires qui doit être résolue. La professeure Ito, Mya et le collège ont tous décidé qu’ils aimeraient utiliser le modèle de résolution du conflit par la négociation. Nous sommes maintenant prêts à entamer la Phase 2 : la conciliation des droits contradictoires. À la Phase 2, Étape 4 nous posons la question : À la Phase 2, Étape 4, nous posons la question : Existe-t-il une solution assurant la jouissance de chacun des droits? Il pourrait y avoir des solutions permettant de résoudre les questions associées à la situation de droits contradictoires de la professeure Ito et Mya. Certaines solutions pourraient exiger que l’on modifie la façon dont Mya ou la professeure Ito, ou les deux, exercent leurs droits. Voyons s’il est possible de concilier les droits de la professeure Ito et de Mya à l’Étape 4. Songez à des solutions qui pourraient fonctionner pour la professeure Ito et Mya, et écrivez-les dans la zone de texte. Appuyez sur « Soumettre » quand vous avez terminé. [aller à la prochaine scène une fois que l’utilisateur a appuyé sur « Soumettre »] Très bien! Voici quelques suggestions du collège : • Pourrait-on remplacer Patten par une personne chargée d’offrir de l’assistance à la professeure Ito pendant son cours? • Le collège pourrait-il trouver un membre du personnel des services de garde pour s’occuper de l’enfant de Mya pendant qu’elle suit le cours en soirée? Dans certains cas, il sera possible de résoudre la situation de droits contradictoires à l’Étape 4. Mais qu’arriverait-il si la professeure Ito ne se sentait pas à l’aise avec une personne chargée de lui prêter assistance ou si le collège ne pouvait pas trouver quelqu’un pour assurer la garde de l’enfant en soirée? Qu’arriverait-il s’il n’existait aucune autre solution possible viable? Si la situation ne pouvait pas être résolue à cette étape, il faudrait passer à l’Étape 5. À l’Étape 5, nous posons la question : Si aucune solution n’assure la jouissance de chacun des droits, existe-t-il une solution de rechange? Si le processus de conciliation de l’Étape 4 ne mène pas à une solution idéale, le collège conserve l’obligation d’explorer les solutions de rechange. Il pourrait être nécessaire de faire un compromis, c’est-à-dire de faire preuve de flexibilité et peut-être faire des concessions. Pouvez-vous penser à des solutions de rechange qui pourraient résoudre la situation de la professeure Ito et de Mya? Écrivez-les dans la zone de texte et cliquez sur « Soumettre » quand vous avez terminé. [aller à la prochaine diapositive une fois que l’utilisateur a appuyé sur « Soumettre »] Merci! La professeure Ito, Mya et le collège ont discuté de solutions de rechange. Ils pourraient décider, par exemple, que Mya suivra le cours durant la journée, par vidéoconférence à la maison. Cela ne serait pas idéal pour Mya, qui pourrait préférer suivre le cours en personne, mais cela pourrait s’avérer une solution possible permettant à Mya et à la professeure Ito d’exercer leurs droits, moyennant une certaine flexibilité de la part de Mya. Cela ne serait pas idéal pour la professeure Ito, qui a travaillé fort pour obtenir son ancienneté et enseigner à l’heure qui lui convient. Ou bien ils pourraient décider que la professeure Ito travaillera en soirée, seulement pour cette session, et que l’autre professeur se chargera du cours offert durant la journée. Ce ne serait pas l’idéal pour la professeure Ito, qui a travaillé fort pour obtenir son ancienneté et enseigner à l’heure qui lui convenait. Mais cela pourrait être un compromis possible pour permettre à la fois à la professeure Ito et à Mya d’exercer leurs droits, grâce à une concession temporaire de la part de la professeure Ito. En collaborant, la professeure Ito, Mya et le collège peuvent réussir à concilier cette situation de droits contradictoires. Qu’arrive-t-il si les parties n’acceptent pas les solutions possibles? Dans certains cas, il peut ne pas être possible de résoudre une situation de droits contradictoires en appliquant les Phases 1 et 2 du processus complet. Mais les organisations conservent l’obligation de résoudre les revendications, au moyen d’un processus conforme à la loi et à la politique de la CODP. En pareil cas, les organisations doivent passer à la Phase 3 : Prendre des décisions. Certaines organisations ont des processus ou des politiques qui aident à résoudre ces situations. Vous pourriez également trouver que la situation est trop complexe ou litigieuse pour la régler seuls, et pourriez vouloir obtenir une aide juridique. Quoi qu’il en soit, il est utile de faire participer toutes les parties au processus de conciliation. Vous avez maintenant effectué le processus complet de conciliation d’une situation de droits contradictoires! J’espère que cela vous a aidé à comprendre quand utiliser le processus complet et comment il peut être utile. Accueil Droits de la personne contradictoires Module 5 Transcript : http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...
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