La Charte du Projet des droits de la personne est née du règlement d’une plainte pour violation des droits de la personne déposée il y a longtemps par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Dans le cadre de ce règlement, nous nous sommes engagés à rendre compte de l’aboutissement du projet dans le rapport annuel de la CODP.
Depuis le mois d’août 2011, nous travaillons avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Services correctionnels) et le ministère des Services gouvernementaux à l’élaboration d’une Charte du Projet des droits de la personne en vue d’apporter des changements organisationnels durables en matière de droits de la personne dans les services correctionnels.
Au cours de l’année qui vient de s’écouler, la principale réalisation de la Charte du Projet aura été l’élaboration d’un plan pluriannuel ambitieux et son approbation par les parties. Ce plan cristallise le travail considérable et les recommandations de plusieurs comités qui ont examiné différents aspects de la situation des droits de la personne dans les services correctionnels.
En outre, un Sous-comité consultatif des affaires autochtones a créé un plan stratégique pour les services correctionnels et les Autochtones. Ce plan stratégique vise à améliorer les droits fondamentaux des employés, des détenus et des clients autochtones des services correctionnels. Il répond aux préoccupations de longue date qui ont donné lieu à la mise en place de la Charte du Projet des droits de la personne.
Les initiatives prévues dans le plan pluriannuel, qui s’inspirent des recommandations du sous-comité et du plan stratégique pour les Autochtones, s’échelonnent en deux grandes phases de mise en œuvre : une première phase d’une durée de trois ans et une deuxième phase d’une durée de quatre ans. Enfin, une troisième phase portera sur le maintien du changement. Avant le démarrage de ces phases, deux questions sont actuellement traitées : le besoin d’une expertise permanente en matière de droits de la personne, de questions autochtones et de gestion du changement, et la nécessité d’une stratégie de communication solide et fluide afin d’engager du personnel, de promouvoir la responsabilisation et de mieux faire comprendre le changement organisationnel en matière de droits de la personne.
Ces initiatives traduisent cinq grands domaines d’engagement :
Les Services correctionnels examineront leurs politiques et pratiques en matière de gestion des plaintes, et amélioreront la formation et les directives à l’intention des responsables sur le traitement des plaintes.
Bien que le plan pluriannuel porte principalement sur les sept prochaines années de sa mise en œuvre, les partenaires de la Charte du Projet comprennent que le but de ce projet est d’apporter un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne. C’est pourquoi les parties sont en train de finaliser une entente visant à prolonger leur partenariat, conscientes qu’il reste encore beaucoup à accomplir pour soutenir le changement durable à long terme. De plus, un plan d’évaluation détaillé est en cours d’élaboration pour mesurer l’impact des changements.
Nous sommes heureux de constater que les Services correctionnels ont déjà commencé à apporter d’importantes améliorations. Par exemple, lorsqu’ils élaborent ou révisent des politiques de fonctionnement, il est devenu usuel de demander et d’intégrer les conseils du personnel compétent en droits de la personne et en questions autochtones. C’est actuellement le cas avec les politiques relatives aux détenus transgenres. En outre, un projet pilote de collecte des données sur le recrutement des agents correctionnels est en cours, afin d’étudier les éventuels obstacles aux droits de la personne.
En fin de compte, la qualité du plan pluriannuel et l’engagement de la haute direction des Services correctionnels envers un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne laissent présager des réalisations importantes au cours des années à venir.
En février 2014, le Diversity Institute de l’Université Ryerson a publié son évaluation de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet triennal commun de la Commission de services policiers de Toronto, du service de police de Toronto et de la CODP. Le projet, qui a duré de 2007 à 2010, consistait à intégrer une perspective axée sur les droits de la personne dans tous les aspects de l’organisme, notamment en matière d’emploi, de dotation en personnel et de services au public.
D’après l’évaluation, la Charte du Projet constitue une approche révolutionnaire des services de police qui a apporté d’importants changements dans les processus, les perceptions et les comportements. Les auteurs de l’évaluation ont formulé des recommandations qui permettront d’orienter le travail du service de police de Toronto et de la CODP, à mesure que nous déployons davantage d’efforts dans le domaine des droits de la personne au sein des services de police. Voici quelques-unes de ces recommandations :
Cette intervention a constitué notre premier travail important en matière de changement organisationnel et d’intégration des droits de la personne dans les opérations policières. Nous n’avons néanmoins pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés. Par exemple, au cours du processus, nous n’étions pas d’accord sur la nécessité de recueillir des données relevant des droits de la personne. Cependant, aujourd’hui, le SPT et la CSPT s’attellent à mettre en œuvre cette collecte des données, qui découlait d’un projet antérieur.
Le Projet des droits de la personne a été lancé en février 2011 dans le cadre d’une initiative commune du service de police de Windsor, de la Commission des services policiers de Windsor, du Collège de police de l’Ontario et de la CODP, afin de recenser les enjeux en matière de droits de la personne dans les services policiers. Le projet invitait le service de police et la Commission à examiner les politiques et programmes existants et à élaborer des stratégies pour répondre aux préoccupations relatives aux droits de la personne, notamment en ce qui concerne le recrutement, la sélection, l’avancement et le maintien en poste, ainsi que la formation, l’éducation, la sensibilisation et les services fournis.
Le service de police de Windsor et la Commission des services policiers de Windsor indiquent que le Projet des droits de la personne est actuellement réalisé à environ 85 p. 100, et qu’il est prolongé jusqu’en août 2014 afin de finaliser les travaux sur les initiatives en suspens.
Le rapport final sur le projet doit être publié en octobre 2014. Il rendra compte des progrès accomplis en vue de supprimer les préjugés dans les services de police et d’établir des possibilités d’emploi justes et équitables pour les personnes qui veulent travailler avec le service de police.