Les renseignements ci-dessus visent à vous aider à comprendre les programmes spéciaux et certains des critères requis pour qu’un programme soit reconnu en vertu de l’article 14 du Code. Il est important de bien s’informer avant de planifier et de mettre en œuvre un programme spécial. Dans le doute, demandez un avis juridique. Pour vous aider, nous avons établi la liste de vérification ci-dessous.
Raison d’être du programme
- Le groupe ou les groupes cibles qui sont censés bénéficier du programme sont circonscrits
- Le problème que rencontre le groupe cible est défini
- Le problème est lié à un préjudice, un désavantage économique, une discrimination ou une atteinte à l’égalité des chances subi(e) par le groupe cible
- Il existe des données probantes concernant le problème
- Les objectifs du programme ont été déterminés
- Les avantages offerts par le programme visent à résoudre le problème défini et à favoriser la concrétisation des objectifs
- Le programme a été conçu pour aider les groupes défavorisés au-delà de l’obligation d’adaptation incombant à l’organisme en vertu du Code
- La durée prévue du programme a été établie, le cas échéant.
Collecte de données
- Une méthode permettant d’accéder aux données existantes ou de recueillir les nouvelles données nécessaires à l’établissement de la raison d’être du programme a été mise au point, ainsi qu’un système de surveillance et d’évaluation régulier
- Toutes les données nécessaires ont été recueillies en tenant compte des questions d’anonymat et de confidentialité
- Le mode de collecte des données est conforme aux exigences pertinentes de l’organisme en matière de protection de la vie privée et aux lois en vigueur en la matière.
Conditions d’admissibilité
- Des critères précis régissant l’admissibilité des bénéficiaires du programme ont été définis
- Toutes les conditions d’admissibilité, en particulier celles fondées sur des motifs illicites, se rapportent directement à la raison d’être du programme
- Les critères d’admissibilité ne sont pas trop larges (ne comprennent pas des groupes qui ne sont pas censés bénéficier du programme)
- Les conditions d’admissibilité ne sont pas trop étroites (n’excluent pas des personnes censées bénéficier du programme)
- Les critères se rapportent directement à la raison d’être du programme, sans tenir compte d’une quelconque limite relative aux coûts
- Le programme n’exerce pas de discrimination contre les participants, de manière intentionnelle ou non
- Un système d’annonce des critères d’admissibilité aux parties prenantes concernées a été mis en place.
Évaluation du programme
- Un système permettant d’évaluer l’efficacité du programme a été élaboré
- Les données nécessaires à l’évaluation des objectifs du programme ont été définies
- Des mesures permettant de modifier le programme au regard des données recueillies ont été envisagées
- La durée du programme a été établie ou les critères d’achèvement du programme ont été précisés.
Planification et consultation
- Les parties prenantes concernées et les collectivités visées ont été circonscrites et consultées. Leurs opinions ont été prises en compte lors de la conception du programme
- Un plan de mise en œuvre du programme se fondant sur les lignes directrices a été élaboré
- Les stratégies permanentes nécessaires à la gestion du programme en matière de ressources humaines, comme la formation du personnel, ont été prévues
- Le cas échéant, un plan a été élaboré en vue d’informer les groupes cibles, les autres employés, les clients et le public des objectifs et de la mise en œuvre du programme, et de répondre aux préoccupations exprimées.