Partie 4 - Principes juridiques clés

Transcription Accueil Droits de la personne contradictoires Module 4 NARRATEUR : Bonjour et bienvenue au Module 4. Comme vous l’avez vu, toutes les questions de droits contradictoires sont uniques. Nous devons pouvoir analyser chaque situation pour savoir quoi faire ensuite, et c’est ce que nous aident à faire les principes juridiques clés. Nous examinerons un scénario pour nous familiariser avec les principes juridiques clés contribuant au processus d’analyse. Voici le scénario : Matt est un jeune homme homosexuel de 17 ans qui fréquente une école secondaire catholique financée par l’État. Il souhaite aller au bal des finissants avec son petit ami. Le bal des finissants sera organisé en dehors de l’école, dans une salle spécialement louée pour l’occasion. Le directeur de l’école et le conseil scolaire le lui ont interdit, sous prétexte que cela cautionnerait une conduite contraire aux enseignements de la religion catholique. Matt croit qu’il s’agit d’une violation de ses droits de la personne. Il envisage d’obtenir une injonction de la cour puisque le bal aura lieu dans quelques semaines seulement. Tout le long de ce module, songez à chaque principe juridique clé et à ses effets possibles sur la situation de Matt et du conseil scolaire. Après avoir exploré les principes juridiques clés, cliquez sur « Dénouement du scénario » pour voir si votre analyse concorde avec le dénouement réel d’une affaire similaire. Commencez par sélectionner chacun des principes juridiques clés pour obtenir plus d’information. 1. Aucun droit n’est absolu. Les tribunaux ont toujours maintenu le principe selon lequel aucun droit légal n’est absolu. Les droits de chaque personne comportent des limites inhérentes découlant des droits et libertés d’autrui. Par exemple, le droit à la liberté d’expression ne signifie pas qu’une personne a le droit de concevoir du matériel de pornographie juvénile. Dans notre scénario, le droit de Matt de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle devrait-il être limité en raison des droits religieux du conseil scolaire catholique? Les droits religieux du conseil scolaire catholique devraient-ils être limités en raison des droits de Matt? 2. Il n’y a pas de hiérarchie entre les droits. La Cour suprême du Canada a aussi indiqué clairement qu’il n’existait aucune hiérarchie de droits. Tous les droits méritent les mêmes protections et aucun droit n’est intrinsèquement supérieur à un autre. Dans le cas de Matt et du conseil scolaire, croyez-vous qu’un droit est plus important que l’autre? 3. La portée des droits peut être moindre que ce qui est revendiqué. Lorsqu’elles font face à un scénario de droits contradictoires, les organisations doivent évaluer si ou non la portée des droits est aussi vaste que ne le prétendent les parties. Cela exige de déterminer si la revendication porte sur un droit reconnu par la loi. Vous devez poser deux questions pour le déterminer : 1. La situation fait-elle intervenir un droit légal existant? 2. Après examen des preuves, l’auteur de la revendication peut-il démontrer que le droit invoqué s’applique à sa personne? Par exemple, aux termes des lois sur les droits de la personne, la « préférence du client » ou les « intérêts commerciaux ou économiques » ne sont pas considérés comme des droits contradictoires valides dans des affaires de discrimination. S’il n’est pas clair qu’une revendication a un fondement juridique, vous pourriez devoir recueillir des preuves que la revendication s’inscrit dans les paramètres du droit. Croyez-vous que le droit de Matt de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est reconnu par la loi? Le droit religieux du conseil scolaire catholique est-il également légitime aux termes de la loi? S’agit-il dans les deux cas de revendications de droits consentis? 4. Prendre en compte le contexte dans son ensemble, les faits et les valeurs constitutionnelles en jeu. Lorsqu’on a cerné et décrit les questions contradictoires, il est essentiel d’examiner les droits dans leur plein contexte. Les tribunaux ont maintenu à plusieurs reprises que les droits de la personne n’existaient pas dans l’abstrait et qu’ils devaient être analysés en fonction de leur contexte pour pouvoir être conciliés. Il faut aussi prendre en compte toutes les valeurs constitutionnelles et sociétales en jeu. La Charte, le Code et les traités internationaux établissent des valeurs constitutionnelles et sociétales sous-jacentes. Dans certains cas, ce qu’une personne juge être une atteinte à ses droits ne correspond pas aux valeurs sous-jacentes de la société, et sa requête sera rejetée. Songez au contexte de la situation de Matt et du conseil scolaire. Quels sont les faits importants de la revendication de chacune des parties? Quelles valeurs constitutionnelles et sociétales pourraient s’appliquer? 5. Examiner la portée de l’entrave. Quand des droits semblent s’opposer, nous devons déterminer si ou non chacun des droits nuit à l’autre, et dans quelle mesure. Si une ingérence est mineure ou insignifiante, le droit bénéficiera probablement de peu de protection, voire d’aucune protection. À moins qu’il y ait une atteinte considérable aux droits, il n’est pas nécessaire de poursuivre le processus de résolution. De plus, il ne suffit pas de présumer qu'une violation de droits pourrait se produire. Il faut des preuves que la jouissance d’un droit aura un effet nuisible sur la jouissance d’un autre droit. Les droits de Matt nuisent-ils considérablement aux droits du conseil scolaire catholique? Les droits du conseil scolaire nuisent-ils considérablement aux droits de Matt? S’agit-il de spéculations lorsqu’on soutient que les droits d’une partie pourraient nuire aux droits de l’autre? 6. Les éléments fondamentaux d’un droit bénéficient d’une plus grande protection que ses éléments périphériques Un droit est plus susceptible d’être restreint si son exercice nuirait à un « élément fondamental » des droits d’une autre personne. Considérez l’exemple d’une imprimerie qui a refusé d’imprimer du papier à en-tête pour une organisation gaie en raison des convictions religieuses du propriétaire. Il a été établi que le fait d’imprimer ce matériel pour une organisation gaie ne nuisait pas aux éléments fondamentaux des droits de l’imprimeur parce qu’il s’agissait d’une activité commerciale. Cependant, le refus de fournir ce service nuirait considérablement aux éléments fondamentaux des droits de l’organisation gaie. Si Matt ne peut pas assister à son bal en compagnie de son petit ami, cela nuira-t-il aux éléments fondamentaux de son droit? La participation de Matt et de son petit ami au bal des finissants nuirait-elle aux éléments fondamentaux des droits religieux du conseil scolaire? 7. Respecter l’importance des deux catégories de droits. En cas de conflit apparent entre des droits, on doit respecter dans la mesure du possible les deux droits. Le processus de conciliation pourrait s’articuler en partie autour de la recherche de compromis pour minimiser les atteintes potentielles à chacune des catégories de droits. Il peut arriver qu’il ne soit pas possible de concilier les droits en jeu. Par conséquent, un droit peut devoir céder la place à un autre. Pensez-vous qu’un droit devrait céder la place à l’autre? Dans l'affirmative, lequel? Et pourquoi? Peut-on prendre des mesures pour minimiser l’atteinte au droit devant céder la place? 8. Les défenses prévues dans les lois peuvent limiter des droits. Parfois, des droits sont limités en raison d’une défense en matière de discrimination prévue dans les lois sur les droits de la personne. Ces défenses peuvent témoigner des droits contradictoires d’autrui. Par exemple, une exception permet à certaines organisations qui servent les intérêts d’un groupe particulier protégé par le Code de limiter l’adhésion aux personnes issues de ce groupe. Un club qui n’accepte que les aînés d’origine italienne est un exemple d’une telle organisation. Le scénario que nous avons utilisé dans ce module se basait sur la décision Hall v. Powers de 2002. La Cour supérieure de l’Ontario a accordé une injonction empêchant le Durham Catholic District School Board d’interdire à Marc Hall d’assister au bal des finissants de son école secondaire avec son petit ami. Dans cette affaire, la Cour a dû se prononcer sur l’équilibre à atteindre entre, d’une part, le droit de Marc Hall en vertu de l’article 15 de la Charte d’être à l’abri de la discrimination fondée sur son orientation sexuelle et, de l’autre, le droit à la liberté de religion reconnu au paragraphe 2(a) de la Charte et la protection du droit relatif aux écoles séparées reconnu au paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le tribunal a fait remarquer qu’il y avait une diversité d’opinions au sein de la communauté catholique sur la façon de composer avec l’homosexualité et a conclu que le fait d’assister à son bal des finissants en compagnie d’une personne de même sexe ne nuisait pas à la nature essentielle d’une école catholique. Les restrictions graves imposées aux droits de M. Hall n’étaient pas justifiables aux termes de l’article 1 de la Charte. Marc Hall a assisté à son bal des finissants avec son petit ami. Dans son jugement, le juge a dit : La preuve dans ce dossier démontre clairement l’effet de la stigmatisation sur les hommes gais sur le plan du déni de soi, du rejet personnel, de la discrimination et de l’exposition à la violence. En Ontario, cette stigmatisation a été réduite par l’inclusion de l’orientation sexuelle aux motifs de discrimination interdits par le Code des droits de la personne de l’Ontario. La signification du bal des finissants du secondaire sur le plan culturel et social est bien établie. Le fait d’être exclu de [son bal des finissants] constitue un tort sérieux et irréparable à l’endroit de M. Hall, en plus d’un affront grave à sa dignité. et Il me semble que l’effet d’une injonction sur les intimés et les autres membres de la communauté de foi catholique sera moindre que celui de ne pas accorder d’injonction sur les élèves gais et lesbiennes en général. Une injonction n’imposera pas d’enseignement particulier à l’école, ne restreindra pas l’enseignement offert, et n’aura aucune incidence sur les convictions catholiques. Elle cherche à restreindre la conduite et non les convictions. Par conséquent, elle ne nuit pas à la liberté de religion des intimés. Ni les intimés ou quelconque autre Canadienne ou Canadien n’est tenu de modifier ses convictions à propos des femmes lesbiennes et (ou) des hommes gais en raison de l’injonction demandée. Aviez-vous tiré les mêmes conclusions? Pour consulter le texte complet de la décision Hall v. Powers, veuillez cliquer le lien à l’écran. [pause] J’espère que les principes juridiques clés de ce module vous aideront à analyser les questions de droits contradictoires et à prendre des décisions. Bravo! Vous avez terminé le Module 4! Accueil Droits de la personne contradictoires Module 4 Transcription à http://ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits-de-la-personne-contradictoires...